Séance du 22 janvier 2016

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme la préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par lettre en date du 20 janvier 2016, l’avis formulé par le conseil exécutif de Saint-Barthélemy, le 7 janvier 2016, sur la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 226, 2015 2016).

Ce document a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (projet n° 359 [2014–2015], texte de la commission n° 608 [2014–2015], rapport n° 607, tomes I et II [2014–2015], avis n^os 549 et 581 [2014–2015]) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (proposition n° 364 rectifié [2014-2015], texte de la commission n° 609 [2014-2015], rapport n° 607, tomes I et II [2014-2015]).

La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Mes chers collègues, je rappelle qu’il nous reste 191 amendements à examiner. Si nous maintenons notre rythme d’hier, nous n’aurons vraisemblablement pas achevé nos travaux avant vingt et une heures. Un certain nombre d’entre nous souhaitant avancer plus vite, je vous invite à faire preuve de rapidité et de concision.

M. le président. J’abonde dans votre sens, monsieur le président de la commission !

projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (suite)

M. le président. Nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

TITRE V (suite)

ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES

Chapitre iii (suite)

Milieu marin

Section 2 (suite)

Aires marines protégées

M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre V, à l’article 38.

Article 38

I. – L’article L. 332-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité régional de la conchyliculture créé en application de l’article L. 912-6 du même code peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d’une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend une partie maritime. »

II. – (Non modifié) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le b de l’article L. 912-2 est complété par les mots : « ainsi qu’à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » ;

2° Le b du I de l’article L. 912-3 est complété par les mots : « ainsi qu’à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 912-7 est complété par les mots : « ainsi qu’à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources conchylicoles ».

III. – (Non modifié) L’article L. 640-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « L. 332-1 », sont insérées les références : « à L. 332-7 et L. 332-9 » ;

2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les réserves naturelles ayant une partie marine sont gérées par l’administration des Terres australes et antarctiques françaises. »

M. le président. L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Bonnecarrère, Gabouty et Marseille, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 568 rectifié bis, présenté par Mmes Herviaux et Claireaux, MM. Percheron, Roux, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda, M. S. Larcher, Mme Bataille, MM. Courteau et F. Marc, Mme Blondin, MM. Botrel, Madrelle, J.C. Leroy, Vaugrenard et Boutant, Mmes S. Robert et Espagnac et MM. Patient, Desplan et Lalande, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après la première occurrence du mot :

comité

insérer les mots :

national, lorsqu'une réserve naturelle s'étend sur plusieurs régions, un comité

2° Après les mots :

se voir confier

insérer les mots :

, dans l’ensemble des eaux sous juridiction française,

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement, comme d’autres amendements d’ailleurs, vise à préciser que lorsqu’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se voit confier la partie maritime d’une réserve naturelle s’étendant sur plusieurs régions, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou CNPMEM, peut, et ce dans un souci d’efficacité, être associé à sa gestion.

Par ailleurs, je souhaiterais que M. le rapporteur puisse m’apporter quelques précisions s’agissant de ce qu’il a eu l’amabilité de me dire en commission, à savoir que l’ensemble des eaux territoriales françaises relèvera de cette gestion.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 210 rectifié quinquies est présenté par Mme Primas et MM. Bizet, Bas et Dassault.

L'amendement n° 238 rectifié bis est présenté par Mmes Billon et Loisier et MM. Luche, L. Hervé, Cadic, Guerriau, Longeot, Roche et Lasserre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après le mot :

comité

insérer, deux fois, les mots :

national ou

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 210 rectifié quinquies.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à permettre au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins de gérer une réserve naturelle ou d’être associé à sa gestion.

Tel qu’il est rédigé, l’article 38 permet seulement aux comités régionaux de gérer ces réserves. Les réserves étant parfois situées sur plusieurs régions, autant les rattacher directement au Comité national.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 238 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 292 est présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 438 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

se voir confier la gestion ou

La parole est à M. Hervé Poher, pour présenter l’amendement n° 292.

M. Hervé Poher. Cet amendement vise à en revenir à l’esprit initial du texte, lequel prévoyait que, lorsqu’une réserve naturelle comprend une partie marine, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pouvait être associé, à sa demande, à la gestion de cette réserve – peut-être dans l’esprit de la loi de 1991 créant les comités régionaux.

L’article, tel qu’il a été modifié en commission, permet désormais aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de gérer l’ensemble d’une réserve naturelle, y compris sa partie terrestre, ce qui ne fait pas partie de leurs missions.

Par quel biais intellectuel peut-on imaginer que des professionnels et des spécialistes de la pêche pourraient gérer de l’avifaune, c’est-à-dire des oiseaux, mais aussi des chauves-souris, des mammifères terrestres et la flore terrestre ?

Je rappelle que le Comité national et les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont des organismes à visée professionnelle et à démarche principalement économique, dont les missions sont bien précises : participer à la gestion équilibrée des ressources, assurer l’information des professionnels de la pêche, fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime, contribuer à des expérimentations et à des travaux dans le domaine de la ressource maritime. Ces comités sont essentiellement et très normalement, je le répète, des organismes à visées professionnelles et économiques.

Il faut indiscutablement permettre aux comités régionaux d’être associés très étroitement à la gestion des réserves comprenant une partie marine. En revanche, il me semble peu raisonnable de leur donner la possibilité de gérer une réserve naturelle dans sa totalité.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 438.

M. Joël Labbé. Nous sommes tout à fait d’accord avec l’argumentaire de notre collègue Hervé Poher.

J’ajoute que l’article 38 est en contradiction avec le début de l’article L. 332-8 du code de l’environnement, qui prévoit que les fondations, associations ou syndicats peuvent être gestionnaires de réserves naturelles si – et seulement si – la protection du patrimoine naturel constitue leur objet statutaire principal.

L’adoption de cet article créerait donc un précédent : l’objet statutaire principal des organismes de gestion des réserves naturelles ne devrait plus nécessairement être la protection du patrimoine naturel.

M. le président. L'amendement n° 459 rectifié bis, présenté par Mmes Herviaux et Claireaux, MM. Percheron, Roux, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda, M. S. Larcher, Mme Bataille, MM. Courteau et F. Marc, Mme Blondin, MM. Botrel, Madrelle, J.C. Leroy, Vaugrenard et Boutant, Mmes S. Robert et Espagnac et MM. Patient, Desplan et Lalande, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

confier la gestion

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de la partie maritime d'une réserve naturelle ou être associé à sa gestion. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Les oppositions de principe que nous avons sur cette partie du texte résultent à mon avis d’une mauvaise interprétation.

L’article 38 prévoit qu’ « un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins […] peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d’une réserve naturelle[…] ». La demande des professionnels porte uniquement sur la partie maritime. Mon amendement vise donc à bien préciser que les comités régionaux peuvent se voir confier la gestion de la partie maritime d’une réserve naturelle.

Certes, comme l’a dit mon collègue Hervé Poher, les pêcheurs n’ont pas vocation à s’occuper des chauves-souris et autres petites bêtes. En revanche, qui mieux qu’eux connaît ce qui se passe en mer ?

Il faut donc bien préciser qu’il s’agit de la gestion d’une partie maritime. Ne l’oublions pas, les pêcheurs sont les sentinelles de la mer, et ils sont la plupart du temps les seuls sur le terrain. Mme la ministre avait d’ailleurs eu l’occasion de le dire lors de sa visite à Lorient. Les scientifiques, notamment de l’Ifremer, qui sont à bord des bateaux, ainsi que les pêcheurs, à l’occasion des relevés des traits de chaluts, sont les seuls à pouvoir vérifier ce qui se passe en mer. En effet, qui, à part les pêcheurs, peut se rendre sur le terrain, c'est-à-dire en mer, vérifier ce qui s’y passe et voir comment évoluent les espèces ? Les pêcheurs ont fait des progrès considérables dans leur profession ; sachons le reconnaître, tout en étant encore plus exigeants avec eux.

Il ne s’agit pas d’une décision prise à la légère. Lors d’un débat avec l’ensemble des associations et des professionnels, l’association Robin des Bois – ce n’est quand même pas n’importe qui – leur a bien dit qu’ils devaient toujours avoir la possibilité de se rendre en mer afin de faire la démonstration de leur volonté de préserver les fonds et les pêcheries.

M. le président. L'amendement n° 293 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 5 et 6

Après le mot :

état

insérer le mot :

écologique

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à préciser l’état dans lequel doivent se trouver les ressources halieutiques et conchylicoles. La notion de « bon état écologique », telle qu’elle est définie dans la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin, semble pertinente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je prie Mme Herviaux de bien vouloir retirer l’amendement n° 568 rectifié bis ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quand on parle d’une réserve naturelle ayant une partie maritime, c’est toute la partie maritime qui est concernée. La partie maritime, puisqu’elle est adjacente à la terre, est d’abord dans les eaux territoriales, mais il n’est pas interdit de penser qu’elle puisse aller jusqu’à la zone économique exclusive, ou ZEE. Les termes employés dans l’article étant suffisamment généraux, votre légitime revendication est à mon avis satisfaite, ma chère collègue.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os 210 rectifié quinquies et 238 rectifié bis, qui visent à permettre au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins d’être associé à la gestion ou de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle ayant une partie maritime. Cet élément de souplesse a été introduit par la commission. Sachant que le CNPMEM est déjà gestionnaire de sites Natura 2000, il dispose des capacités nécessaires pour assumer cette responsabilité.

Les amendements identiques n^os 292 et 438 visent à supprimer la possibilité de confier la gestion des réserves naturelles ayant une partie maritime aux représentants socioprofessionnels.

Ils reviennent sur une mesure de souplesse introduite, sur ma proposition, par la commission. Dans la mesure où ce sont les organismes professionnels qui disposent des moyens effectifs d’agir en mer – ils ont d’ailleurs souvent plus de moyens d’action que les services de l’État, qui n’en ont plus beaucoup –, il est pertinent d’ouvrir la possibilité soit de les associer, soit de leur confier la gestion d’une réserve naturelle maritime.

Ce qui est intéressant dans la nuance « associer » ou « confier », c’est que le pouvoir de décision appartient à l’autorité administrative, quelle qu’elle soit. On ne confie pas dans le texte la gestion aux pêcheurs. On prévoit deux possibilités : soit on les associe, soit on leur confie la gestion. Mais, je le répète, le pouvoir de décision, le dernier mot, reste à l’autorité investie de ce pouvoir. Il ne s’agit pas de se substituer à l’État.

M. André Trillard. Très bien !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Une telle mesure crée de la souplesse. Il peut en effet être utile de simplement associer les pêcheurs, et ces derniers l’ont d’ailleurs très bien compris.

Il s’agit non pas d’une obligation, mais bien d’une faculté dont disposera l’autorité compétente – le préfet de département pour les réserves nationales, le président du conseil régional pour les réserves régionales – en fonction des compétences des candidats ainsi que des spécificités du site à gérer.

Cette souplesse n’insulte personne, mais permet au contraire de rendre la plus intelligente possible la contribution à la gestion.

Je suggère donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La mesure proposée par Mme Herviaux dans l’amendement n° 459 rectifié bis est assurément de bon sens, mais elle risque de complexifier inutilement la gestion des réserves naturelles concernées. La commission y est donc défavorable.

Souplesse et non-complexification sont les maîtres mots de la grille de lecture que nous avons appliquée à ces amendements.

Nous avions déjà donné en commission un avis défavorable à l’amendement n° 293 rectifié présenté par Mme Bonnefoy. Cet amendement vise à dessein le bon état de conservation, c’est-à-dire l’état de santé de la ressource halieutique ou conchylicole, et non un bon état « écologique ». La mention « écologique » aurait juridiquement peu de sens à l’égard de la ressource pêchable ou chassable. La directive-cadre stratégique évoque, quant à elle, le bon état écologique du « milieu marin ». Elle ne fait pas nécessairement référence à l’eau. C’est un point de vue beaucoup plus vaste qui englobe tout l’écosystème et non pas seulement l’eau.

Je comprends votre souci, madame Bonnefoy : il est certainement légitime, mais ce choix sémantique amoindrirait le bon état juridique du texte. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Compte tenu des observations formulées par M. le président de la commission et des avis extrêmement précis donnés par M. le rapporteur sur cette série d’amendements, j’ajouterai simplement, pour ne pas allonger les débats, que le Gouvernement partage la position de la commission sur chaque amendement et pour les mêmes raisons.

M. le président. L'amendement n° 568 rectifié bis est-il maintenu, madame Herviaux ?

Mme Odette Herviaux. Non, je le retire au profit de des deux amendements suivants.

M. le président. L'amendement n° 568 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 210 rectifié quinquies et 238 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 292 est-il maintenu, monsieur Poher ?

M. Hervé Poher. Oui, monsieur le président.

M. le président. En est-il de même de l’amendement n° 438, monsieur Dantec ?

M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président, je maintiens cet amendement.

Reprenant les propos déjà tenus par mon collègue Joël Labbé, je souligne que, selon l’article L.332-8 du code de l’environnement, les fondations, associations et syndicats peuvent être gestionnaires de réserves naturelles si – et seulement si – la protection du patrimoine naturel constitue leur objet statutaire principal. Or ce n’est évidemment pas l’objet statutaire principal d’un comité des pêches. Par conséquent, en rester à cette rédaction n’est-il pas contradictoire avec l’article L.332-8 du code de l’environnement, madame la ministre ? C’est en tout cas ce que je pense.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je ne comprends pas très bien le sens de votre objection, monsieur Dantec, puisque le comité régional des pêches peut déjà être gestionnaire. Donc, étendre cette possibilité au comité national des pêches, c’est s’inscrire dans la même logique. (M. Ronan Dantec s’exclame.) Le comité régional des pêches a aussi pour objet, en vertu de ses statuts, de veiller à la protection des écosystèmes.

M. Ronan Dantec. Mais cela doit être son objet principal !

M. André Trillard. Non !

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous reverrons ce point entre les deux lectures, mais je ne pense pas du tout qu’il puisse y avoir d’objection à cette gestion.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 292 et 438.

Mme Marie-Christine Blandin. Je trouve très bien que l’on associe les pêcheurs, mais je ne suis pas d’accord pour qu’on leur confie la gestion. Je soutiendrai donc les amendements n^os 292 et 438.

On est dans un débat entre l’expertise d’usage, qui est maximale au niveau des pêcheurs, je l’admets, et le conflit d’intérêts. C’est un principe dans notre République.

De plus, les pêcheurs disposent des moyens pour opérer le suivi, et on le reconnaît tout à fait. Selon M. le rapporteur, nous pouvons dormir tranquilles puisque l’autorité administrative de tutelle est souveraine. Certes, mais comme cette autorité n’a ni les yeux ni les oreilles pour voir et pour entendre par elle-même, on pourra toujours lui raconter ce que l’on veut !

Permettez-moi de vous donner un exemple de doléance des pêcheurs artisanaux en mer du Nord : les engins dénommés « dragues à dents ». Ce sont de grands râteaux qui raclent le fond marin. Ils ramassent toutes les soles, les poissons plats, mais aussi l’ensemble de la flore et de la faune ! Ce dispositif, extrêmement destructeur, détruit même les pêches artisanales.

Que croyez-vous qu’il fût dit au ministère – c’était du temps de M. Bussereau que j’avais sollicité sur cette question ? Il nous a été répondu qu’il s’agissait non pas de dragues à dents – ces dernières sont interdites par l’Union européenne, et la France avait d’ailleurs essuyé des reproches à cet égard –, mais de dispositifs spécifiques au puisage de certaines espèces en mer du Nord. Tout le monde s’est laissé « enfumer » parce que l’on a fait confiance à des gens qui étaient impliqués dans des conflits d’intérêts.

Je ne souhaite donc pas que la gestion soit confiée à des personnes qui sont emmêlées dans des conflits d’intérêts. Je ne mets pas en doute leur savoir-faire, mais la République sépare ces choses-là.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ce débat me paraît surréaliste.

Je comprends bien que le texte dise que les associations doivent avoir comme objet celui que vous avez rappelé, monsieur Dantec. Cela paraît évident. On peut supposer, sans que cela figure pour l’instant dans le texte, que, de façon sui generis, le comité régional ou le comité national des pêches aient cet objet dans leurs fonctions.

Mais, pour plus de précisions, je vous renvoie au II de l’article 38, sur lequel des amendements seront examinés ou ont déjà été adoptés. Aux alinéas 4 et 5, l’objet du comité régional des pêches, qui est cité à l’alinéa 2, est bien précisé :

« II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Le b de l’article L. 912-2 est complété par les mots : « ainsi qu’à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » ;

« 2° Le b du I de l’article L. 912-3 est complété par les mots : « ainsi qu’à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques ».

L’objet du comité régional des pêches est rappelé plusieurs fois à cet article 38 de manière à lever le doute qui pourrait subsister : c’est l’objet des comités nationaux et régionaux de veiller au bon état de conservation du milieu.

En même temps, on responsabilise les pêcheurs. Si vous dites aux gens qu’ils sont incapables, ne vous étonnez pas qu’ils n’agissent pas. Là, au contraire, ils rentrent complètement dans le jeu, à supposer qu’ils n’y aient pas été jusqu’à aujourd’hui. À partir du moment où la loi sera votée, ce sera leur mission, au même titre que les associations. Je crois donc vraiment que le débat est faussé.

J’y insiste, c’est bien l’autorité administrative qui décide. Il n’y a pas de caractère obligatoire. Par conséquent, cessons ces inutiles procès d’intention qui nous font perdre du temps !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 292 et 438.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Madame Odette Herviaux, l’amendement n° 459 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. M. le rapporteur m’a apporté la confirmation que je souhaitais. Je pensais que mon amendement était de nature à éclairer les choses. S’il considère que ce n’est pas le cas, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 459 rectifié bis est retiré.

Madame Bonnefoy, l'amendement n° 293 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Article additionnel après l'article 38

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article L. 332-1 du code de l’environnement, après les mots : « du milieu naturel », sont insérés les mots : « terrestre ou marin, en métropole ou en outre-mer, ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section….

Réserves naturelles

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Étant donné le développement faible des réserves naturelles sur les zones humides et le milieu marin, cet amendement vise à spécifier, dans l’article L.332-1 du code de l’environnement régissant la création de réserves naturelles, l’extension du classement de territoires situés en outre-mer.

En effet, force est de constater que la mise en place de réserves naturelles dans les outre-mer est loin d’être achevée et nécessite d’être encouragée et renforcée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. À mon grand regret, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement est en partie inconstitutionnel au regard de l’article 74 relatif aux collectivités d’outre-mer, et satisfait pour une autre partie, en ce qui concerne les départements et régions d’outre-mer.

Mme la ministre avait évoqué le problème de transfert de compétences. Nous pouvons ici légiférer pour tout ce qui concerne l’environnement dans les départements et régions d’outre-mer. S’agissant des collectivités telles que la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, ces compétences ont été transférées dans des lois de décentralisation et, par voie de conséquence, nous ne pouvons pas légiférer sans violer la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 38 bis

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 334-3 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il fixe les limites du parc ainsi que la composition et les modalités d’organisation du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin. Le conseil de gestion peut déléguer certaines de ses attributions, selon les modalités prévues par le décret de création du parc naturel marin. » – (Adopté.)

Section 3

Autorisation des activités sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Article 39

Le 1° du I de 1’article L. 123-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – des projets d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et d’installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ; ». – (Adopté.)

Article 40

La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, à la première phrase de l’article 1^er, à l’article 2 et au premier alinéa des articles 4 et 5, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « exclusive » ;

2° À l’intitulé, après le mot : « relative », sont insérés les mots : « au plateau continental, » ;

3° À l’article 2, la référence : « de l’article 1^er » est remplacée par les références : « de celles des articles 1^er, 2, 24 et 27 » ;

4° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « marin », il est inséré le mot : « et » et, à la fin, les mots : « à la mise en place et à l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages » sont supprimés ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « , pour des motifs tenant aux relations internationales, » sont supprimés ;

5° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Principes généraux » et comprenant les articles 1^er à 5 ;

6° Sont ajoutées des sections 2 à 4 ainsi rédigées :

« Section 2

« Autorisations des activités sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

« Art. 6. – (Non modifié) Sous réserve des dispositions de l’article 13 de la présente loi, toute activité entreprise sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l’exploration ou de l’exploitation des ressources naturelles ou de l’utilisation des milieux marins, est subordonnée à la délivrance préalable d’une autorisation. Les activités soumises à autorisation comprennent notamment la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.

« Les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article.

« L’autorisation délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement.

« Un décret en Conseil d’État désigne l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation et précise les modalités de délivrance de cette autorisation.

« Sous-section 1

« Conditions de délivrance de l’autorisation et obligation à la fin de l’autorisation

« Art. 7. – (Non modifié) Les projets d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, font l’objet d’une mise à disposition du public par l’autorité compétente, réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-7 du même code.

« Par dérogation à l’article L. 122-1-1 dudit code, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité compétente dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la mise à disposition.

« Art. 8. – (Non modifié) Pour les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes prévus sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive présentant un risque pour l’environnement ou pour la sécurité de la navigation, la délivrance de l’autorisation peut être subordonnée à la constitution de garanties financières.

« Ces garanties financières sont destinées à assurer la mise en sécurité des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes, et la restauration, la réhabilitation et la remise en état du site.

« Le titulaire de l’autorisation constitue ces garanties financières soit dès le début de la construction ou de l’activité, soit au titre des années suivant le début de l’activité.

« Un décret en Conseil d’État détermine la nature des garanties, les règles de fixation de leur montant ainsi que le délai maximal pour les constituer.

« Art. 9. – À l’expiration de l’autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l’exploitation ayant donné lieu à autorisation, le titulaire est responsable du démantèlement des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ainsi que de la remise en état du site.

« L’autorité administrative peut décider du maintien sur site de certains éléments, dès lors qu’ils bénéficient aux écosystèmes et qu’ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation, ni à d’autres usages.

« Sous-section 2

« Redevance

« Art. 10. – (Non modifié) Les activités soumises à autorisation en application de la présente section sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont assujetties au paiement d’une redevance annuelle au profit de l’État ou de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’autorisation peut être délivrée gratuitement :

« 1° Lorsque l’activité se rattache à un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

« 2° Lorsque l’activité autorisée contribue directement à assurer la conservation de la zone marine ;

« 3° Ou lorsque l’autorisation est délivrée pour une activité exercée sans but lucratif et concourant à la satisfaction d’un intérêt général.

« La redevance due pour les activités exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.

« Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine s’appliquent à cette redevance.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de calcul, de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de cette redevance.

« Sous-section 3

« Sanctions

« Art. 11. – (Non modifié) I. – Les règles relatives à la compétence des juridictions pénales spécialisées prévues à l’article 706-107 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions mentionnées au présent article.

« II. – Le fait d’entreprendre, sans autorisation, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l’exploitation ou l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages ou de leurs installations connexes, ou une autre activité d’exploration ou d’exploitation de leurs ressources naturelles ou d’utilisation des milieux marins est puni d’une amende de 300 000 €.

« III. – Le fait d’entreprendre sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l’exploitation ou l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages ou de leurs installations connexes, ou une autre activité en vue de leur exploration ou de l’exploitation de leurs ressources naturelles ou de l’utilisation des milieux marins sans que soient respectées les conditions fixées par l’autorisation délivrée par l’autorité compétente est puni d’une amende de 75 000 €.

« IV. – Le fait de s’abstenir de démanteler les îles artificielles, les installations, les ouvrages ou leurs installations connexes ou de s’abstenir de remettre en état le site exploité à l’expiration de l’autorisation ou à la fin de l’exploitation ayant donné lieu à autorisation est puni d’une amende de 75 000 €.

« V. – La juridiction peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux ou la mise en conformité des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes avec les prescriptions de l’autorisation.

« En ce cas, la juridiction fixe le délai dans lequel la remise en état ou la mise en conformité doit intervenir. Elle peut assortir sa décision d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 3 000 €.

« La juridiction peut décider que la remise en état ou la mise en conformité sont exécutées immédiatement aux frais de l’exploitant. Elle peut, dans ce cas, ordonner la consignation par l’exploitant, dans les mains du régisseur de recettes de la juridiction, d’une somme correspondant au montant des travaux à réaliser.

« VI. – Sont habilités à constater les infractions prévues aux II à IV du présent article :

« 1° Les officiers et les agents de police judiciaire ;

« 2° Les administrateurs des affaires maritimes ;

« 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

« 4° Les commandants et commandants en second des bâtiments de la marine nationale ;

« 5° Les commandants de bord des aéronefs de l’État ;

« 6° Les inspecteurs des affaires maritimes ;

« 7° Les ingénieurs des mines et les techniciens des services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières ;

« 8° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux publics de l’État, les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement affectés dans les services de l’État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que les agents de ces services commissionnés à cet effet ;

« 9° Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement assermentés à cet effet ;

« 10° Les agents des douanes ;

« 11° Les agents assermentés au titre de l’article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque l’île artificielle, l’installation ou l’ouvrage est implanté pour partie sur le domaine public maritime.

« Les procès-verbaux relevant une infraction prévue aux II à IV du présent article font foi jusqu’à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l’agent verbalisateur.

« Sous-section 4

« Contentieux

« Art. 12. – (Non modifié) Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs :

« 1° Aux autorisations ou contrats relatifs aux activités autorisées comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs représentants ;

« 2° Au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’usage du plateau continental, de la zone économique exclusive de la zone de protection écologique, quelles que soient les modalités de leur fixation.

« Section 3

« Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins

« Art. 13. – (Non modifié) Le tracé des pipelines sur le plateau continental, ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l’exploration du plateau continental ou de l’exploitation de ses ressources sont agréés par l’autorité administrative de l’État désignée par décret en Conseil d’État.

« L’autorité administrative définit des mesures destinées à :

« 1° Prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les pipelines et y mettre fin ;

« 2° Préserver l’exploration du plateau continental et l’exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que leur caractère durable ;

« 3° Éviter la rupture ou la détérioration causées à un câble sous-marin.

« Ces mesures doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement.

« À la fin de l’utilisation du câble sous-marin ou du pipeline, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’installation est responsable de son enlèvement ainsi que de la remise en état du site.

« L’autorité administrative peut décider du maintien sur site de certains éléments, dès lors qu’ils bénéficient aux écosystèmes et qu’ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation, ni à d’autres usages.

« Section 4

« Application à l’outre-mer

« Art. 14. – (Non modifié) I. – Sous réserve de la compétence de ces collectivités et des adaptations prévues ci-après, les articles 6, 8, 9, 10, à l’exception de son avant-dernier alinéa, et 11 à 13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« II. – Le troisième alinéa de l’article 6 et le sixième alinéa de l’article 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« III. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à celles relevant de la politique commune de la pêche” sont remplacés par les mots : “aux activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime”. »

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article est important puisqu’il s’appliquera à Wallis-et-Futuna et que notre zone économique exclusive suscite beaucoup d’intérêt, voire de convoitises, en raison des croûtes riches en métaux rares qu’elle semble contenir au vu des premières campagnes exploratoires qui ont été effectuées.

La perspective d’une éventuelle exploitation future de nos fonds sous-marins a fait naître d’immenses inquiétudes parmi nos populations. Il faut comprendre que, si nous ne sommes pas opposés par principe à l’exploitation de notre zone économique exclusive, nos traditions, nos coutumes et notre rapport à la nature, bien sûr, nous poussent à une grande vigilance environnementale. Nous sommes préoccupés par la préservation de notre riche biodiversité, nous ne voulons pas qu’elle soit endommagée par l’exploitation minière, dont nous avons pu voir les ravages écologiques en Nouvelle-Calédonie et dans d’autres îles du Pacifique comme Nauru.

À ce jour, le consortium d’entreprises intéressé à poursuivre l’exploration n’a pas été en mesure de nous apporter les garanties que nous demandons et qui ne visent qu’à nous assurer que notre zone économique ne subira pas de dommages écologiques ni d’atteintes à notre biodiversité.

Si nous comprenons l’esprit de l’article 40, qui vise à simplifier les autorisations et à ne pas en ajouter une aux permis d’exploration ou d’exploitation minière, nous souhaitons que la préoccupation environnementale soit au premier plan de toute autorisation dans le domaine minier.

Nous serons bien sûr très vigilants sur ce point, en sachant, madame la ministre, que nous pourrons compter sur votre appui, vous qui portez haut et fort le message du respect de la nature.

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 75 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 96 rectifié quinquies est présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize et Pierre, Mme Deroche, MM. Mayet et Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Pointereau, Morisset et Laménie, Mme Micouleau et MM. Husson, Mandelli et Houpert.

L'amendement n° 116 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Canayer et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize, G. Bailly et Pointereau.

L'amendement n° 162 est présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 440 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 498 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

1° Première phrase

Compléter cette phrase par le mot :

unique

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.

La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre l’amendement n° 75.

M. Roland Courteau. L’article 40 du projet de loi modifie la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et y introduit notamment un article 6, qui pose le principe selon lequel toute activité entreprise sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive en vue de l’exploration ou de l’exploitation des ressources naturelles ou de l’utilisation des milieux marins devra désormais être subordonnée à la délivrance préalable d’une autorisation.

La création de cette nouvelle autorisation dédiée n’est pas exclusive de l’obligation de solliciter d’autres autorisations administratives, requises en vertu d’autres textes, pour la construction et l’exploitation d’installations marines de production d’énergie. À titre d’exemple, il pourra être exigé d’obtenir l’approbation du projet d’ouvrage électrique en vertu du code de l’énergie ou, dans certains cas, une dérogation au titre de la protection des espèces protégées.

Afin de garantir un cadre juridique clair et robuste pour la mise en œuvre des projets en zone économique exclusive, et à l’image de ce que prévoit, pour le domaine public maritime, l’habilitation adoptée dans la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, il est indispensable de prévoir que l’autorité compétente pourra délivrer une décision unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet.

Selon nous, la rédaction de l’article 40 nécessite d’être précisée, afin que la possibilité pour l’autorité administrative compétente de délivrer une décision unique ne puisse être sujette à interprétation et contestée. C’est le but du présent amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l'amendement n° 96 rectifié quinquies.

M. Gérard Cornu. Cet amendement étant identique à celui qui vient d’être présenté, je n’ai pas grand-chose à ajouter au propos de M. Courteau.

Vous l’aurez compris, c’est un amendement à la fois de précision et de simplification, puisque nous souhaitons garantir un cadre juridique clair pour la mise en œuvre des projets et mettre en place une autorisation unique.

M. le président. L’amendement n° 116 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 162.

Mme Annick Billon. Mes deux collègues ont déjà brillamment défendu des amendements identiques ! Précision, simplification, sécurisation, tels sont les objectifs de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 440.

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à ce qui a été prévu en matière d’éolien terrestre, pour lequel une autorisation unique a été mise en place. Nous souhaitons donc faire la même chose pour l’éolien offshore, qui a un avenir prometteur dans notre pays.

M. le président. L’amendement n° 498 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os 75, 96 rectifié quinquies, 162 et 440 ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais dire que je m’associe à la question soulevée par Robert Laufoaulu. Il n’a pas déposé d’amendement, ce qui ne se justifiait pas en effet, mais je suis solidaire des inquiétudes de la population de Wallis-et-Futuna dont il s’est fait l’écho. J’espère, madame la ministre, que vous pourrez apporter des réponses à ces inquiétudes.

En ce qui concerne les amendements, la commission leur a donné un avis favorable. Je n’étais pas totalement convaincu de leur utilité, car on peut penser qu’ils sont globalement satisfaits. Néanmoins, j’en comprends la préoccupation et je constate qu’il n’y a pas véritablement de débat entre nous sur cette question, puisque presque tous les groupes politiques en ont déposé un.

Sans revenir sur l’ensemble des éléments que j’ai présentés en commission, je souhaite rappeler que la plupart des autorisations prévues par le code de l’environnement ne s’appliquent pas en zone économique exclusive.

Même si l’article 46 ter du présent projet de loi prévoit expressément que la réglementation des espèces protégées s’applique dans ces zones et sur le plateau continental, le nombre d’autorisations administratives concernant des projets dans ces espaces maritimes reste très limité.

Cette autorisation unique ne paraît donc pas vraiment nécessaire, mais, comme je l’ai indiqué en commission, donner un avis favorable permet de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces amendements.

L’article 40 du projet de loi veille à ce que la mise en place d’un régime d’encadrement des activités dans une zone économique exclusive et sur le plateau continental préserve l’égalité de traitement des porteurs de projet par rapport à la réglementation applicable sur le domaine public maritime.

En effet, pour les activités situées sur le domaine public maritime, il est actuellement prévu l’application de l’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau, qui intègre la dérogation sur les espèces protégées.

Ces amendements permettront de préserver l’égalité de traitement des porteurs de projet au travers d’un encadrement des activités cohérent et similaire, garantissant un même niveau de protection de l’environnement. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 75, 96 rectifié quinquies, 162 et 440.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 592, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 15, 23 et 35

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à supprimer la référence – inutile – à des décrets en Conseil d’État pour l’application des dispositions prévues par l’article 40.

M. le président. L'amendement n° 189, présenté par M. Pellevat, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 439, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

1° Après le mot :

section

insérer les mots :

et celles régies par le code minier s’exerçant

2° Supprimer les mots :

l’État ou de

II. – Alinéa 33

1° Remplacer les mots :

procurés au titulaire de l’autorisation

par les mots :

tirés de l’exploitation des ressources, de l’impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque que font courir ces activités à l’environnement

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette redevance est majorée si les activités concernées s’exercent dans le périmètre d’une aire marine protégée au sens de l’article L. 334-1 du code de l’environnement.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à étendre la redevance créée par l’article 40 aux activités minières s’exerçant sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.

En effet, l’exploration mais aussi l’exploitation au titre du code minier des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques du fond de la mer génèrent évidemment des bénéfices économiques autant que des impacts et des risques pour l’environnement.

Cette redevance, complémentaire aux garanties financières généralement constituées par les exploitants de ces installations pour réparer un éventuel dommage à l’environnement, permettra de financer le suivi et la gestion de ces secteurs marins fragiles.

Enfin, l’amendement prévoit la majoration de la redevance due, si l’activité s’exerce dans une aire marine protégée, zone d’intérêt environnemental particulier.

M. le président. L’amendement n° 641, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Après le mot :

exclusive

insérer le mot :

ou

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n^os 592 et 439.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’amendement n° 641 est un amendement rédactionnel.

La commission est favorable à l’amendement n° 592 du Gouvernement, qui participe de la jurisprudence en faveur de la suppression des décrets en Conseil d’État, jurisprudence que je soutiens pleinement.

En ce qui concerne l’amendement n° 439 de M. Dantec, nous l’avions déjà examiné en commission et nous y étions défavorables. À cette occasion, nous avions cependant suggéré de le retravailler ; il contient en effet des éléments intéressants, pour lesquels j’aurais volontiers proposé un avis favorable, mais il contient aussi des points avec lesquels je suis en désaccord.

Cet amendement comprend quatre points, que je vais rapidement présenter. Nous pourrions les étudier plus avant, entre les deux lectures du projet de loi, pour déterminer ceux qui pourraient être intégrés dans le texte.

En ce qui concerne le 1° du paragraphe I, l’élargissement du champ de la redevance aux activités régies par le code minier ne paraît pas opportun en l’absence d’étude d’impact, a fortiori alors qu’une refonte du code minier est en cours. À cela s’ajoute le fait que le régime d’autorisation actuellement défini par l’article 40 ne couvre pas les activités régies par le code minier. Il paraît très difficile d’étendre l’assiette de la redevance, sans étendre le régime d’autorisation qui la justifie.

Au 2° du même paragraphe I, je vous rejoins sur le fond, mon cher collègue : il est utile de garantir une source de moyens financiers pour l’Agence française pour la biodiversité, en cohérence avec ses missions sur le milieu marin.

En ce qui concerne le 1° du paragraphe II, si les modalités de calcul de la redevance ne relèvent pas de la loi, cette proposition est pertinente et rejoint d’ailleurs les conclusions du rapport de l’inspection conjointe menée par l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable relative à la revalorisation des redevances sur le domaine public maritime, rapport qui a été remis le 7 juillet 2014. L’administration m’a confirmé que « la prise en compte de critères liés aux externalités notamment environnementales pourra être précisée au niveau des dispositions réglementaires ». Pour résumer ma position sur cet aspect de l’amendement, je dirai que l’idée et le principe sont pertinents, mais relèvent plutôt du niveau réglementaire.

Enfin, en ce qui concerne le 2° du paragraphe II, la majoration de la redevance dans une aire marine protégée est une piste intéressante, qui pourra également être traitée, au même titre que d’autres externalités, dans le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 35.

Voilà les éléments que je souhaitais vous apporter et en conséquence desquels la commission demande le retrait de l’amendement. Ce retrait permettrait de travailler sur ces différents points, certains pouvant effectivement être intégrés dans le projet de loi, d’autres relevant d’autres cadres. Il serait dommage de rejeter l’amendement, car cela pourrait donner le sentiment qu’il n’a pas de sens, alors qu’il est au contraire intéressant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suis du même avis que M. le rapporteur.

Cet amendement, qui tend à soumettre à redevance les activités d’exploration et d’exploitation minières s’exerçant sur le plateau continental, appelle de ma part deux observations.

D’une part, concernant l’exploration minière, le modèle économique en place repose sur le fait que le prospecteur supporte déjà l’ensemble des charges de prospection, sans contrepartie de l’État. S’il ne trouve pas de gisement exploitable, les dépenses restent à sa charge. Taxer l’exploration conduirait à mettre en cause ce modèle économique qui a, jusqu’ici, ménagé un équilibre entre prise de risque économique et contrôle public. Cela introduirait en outre le risque de taxer une activité ne débouchant finalement sur aucun résultat.

D’autre part, en ce qui concerne l’exploitation, le code minier prévoit déjà un régime de redevance pour les hydrocarbures. L’amendement conduirait à taxer l’activité deux fois.

Cela dit, sur le fond, je partage tout à fait la préoccupation qui est la vôtre, monsieur le sénateur. J’ai d’ailleurs demandé un rapport à l’inspection générale du ministère.

Plus généralement, j’ai toujours été très étonnée que les autorisations d’exploration soient attribuées gratuitement, non seulement sur le plateau continental, mais aussi sur le territoire. Par exemple, les stockages souterrains, qui constituent une occupation, une utilisation, du domaine public, devraient donner lieu à un prix, à l’instar des droits de stationnement. Des raisons historiques expliquent cette situation et cette gratuité, à une époque où la prise en compte de la valeur d’utilisation du domaine public à des fins de prospection économique était différente.

Je crois que nous devons évoluer sur cette question et évaluer la valeur de ce que l’État donne en matière d’autorisation, non seulement sur le plateau continental, mais aussi sur le territoire national, qu’il se situe dans l’Hexagone ou outre-mer.

Dans ce contexte, il me semble important de prendre date de l’ensemble de cette problématique pour accélérer les études que j’ai commandées. C’est pourquoi j’émets finalement un avis favorable sur cet amendement.

Mme Évelyne Didier. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 592.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 439.

M. Ronan Dantec. J’entends la proposition de Mme la ministre et elle me semble d’autant plus intéressante que nous devons faire attention à l’application de la règle de l’entonnoir ! Pour pouvoir retravailler l’amendement, il faut l’insérer dans le projet de loi dès aujourd’hui, même si je suis entièrement d’accord avec ce qu’a indiqué M. le rapporteur. Je prends d’ailleurs l’engagement d’étudier à nouveau l’amendement avec lui, au regard de ses remarques.

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Sur ce sujet, je veux rappeler que, bien que la France compte 12 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, nous sommes, parmi les vingt pays possédant les plus grandes ZEE, l’un des rares à en tirer un profit à peu près nul.

Cette situation me pousse à m’interroger.

Nous créons des zones protégées partout. J’y suis favorable ! Mais nous avons le devoir, avant de définir des zones protégées, de chercher à savoir ce qu’il y a en dessous.

Mes chers collègues, je rappelle également que la recherche de pétrole sous la seule surface de Paris coûte plusieurs milliards d’euros – je tiens ce chiffre de Technip, société qui s’occupe beaucoup de ces sujets. Imaginez donc ce que cela coûterait pour 12 millions de kilomètres carrés !

Selon moi, il faut d’abord protéger la recherche sur ces sites, puis prendre une décision en fonction des enjeux environnementaux ou sociaux, dont j’entends parfaitement qu’ils doivent être considérés.

Par ailleurs, ne soyons pas trop prompts à partager des recettes qui ne sont qu’éventuelles. (Sourires au banc des commissions.) Je vous demande de prendre en compte un élément dans votre réflexion : nous avons des postes fixes avec des plateformes ; 85 % de nos surfaces de ZEE se trouvent dans le Pacifique, et nous avons des obligations de réorganisation de la marine nationale. Il faudra bien trouver de l’argent, et je ne crois pas que ce soit le moment de piocher dans le budget de la défense !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 641.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 188 et 190, présentés par M. Pellevat, ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 642, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 77

1° Supprimer la seconde occurrence du mot :

à

2° Remplacer le mot :

aux

par le mot :

les

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 642.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Section 4

Encadrement de la recherche en mer

Article 41

Le chapitre I^er du titre V du livre II du code de la recherche est ainsi modifié :

1° À l’article L. 251-1, après le mot : « économique », il est inséré, deux fois, le mot : « exclusive » ;

2° Sont ajoutés des articles L. 251-2 et L. 251-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 251-2. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait d’entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu’elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l’article L. 251-1.

« Art. L. 251-3. – Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l’engagement de communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, à l’Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de la marine ou à tout autre organisme scientifique public désigné par l’État.

« Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à raison de leurs missions respectives.

« Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Cette confidentialité ne fait pas obstacle à la possibilité pour eux d’utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées dans un cadre réglementaire.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président. L'amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à supprimer un décret d’application inutile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 593.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Article 42

Aux articles L. 265-1, L. 266-1 et L. 267-1 du même code, la référence : « dispositions de l’article L. 251-1 » est remplacée par les références : « articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 ». – (Adopté.)

Section 5

Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques

Article 43

I. – (Non modifié) Le 1° de l’article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans le cadre d’une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l’environnement ».

II. – Le titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rétabli :

« CHAPITRE IV

« Zones de conservation halieutiques

« Art. L. 924-1. – Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s’étendre jusqu’à la limite des eaux territoriales qui présente un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu’à maturité ou l’alimentation d’une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d’améliorer l’état de conservation des ressources concernées.

« Art. L. 924-2. – Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité compte tenu des objectifs d’amélioration des stocks concernés. La zone est constituée des substrats nécessaires à l’espèce en cause, de la colonne d’eau surjacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments. Les substrats peuvent être des éléments du domaine public maritime naturel mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du domaine public fluvial naturel défini à l’article L. 2111-7 du même code jusqu’à la limite de la salure des eaux.

« Art. L. 924-3. – I. – Le projet de création d’une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l’importance au regard de l’intérêt mentionné à l’article L. 924-1 du présent code, en tenant compte de l’intérêt du maintien des actions et activités existantes. Il est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 120-1 du code de l’environnement.

« II. – Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret. Ce décret :

« – définit le périmètre de la zone et les modalités de son évolution ;

« – fixe la durée du classement ;

« – définit les objectifs de conservation ;

« – désigne une autorité administrative chargée de mettre en œuvre les mesures de conservation ;

« – définit les modalités de suivi et d’évaluation périodique des mesures mises en œuvre dans la zone de conservation.

« Art. L. 924-4. – L’autorité administrative désignée en application de l’article L. 924-3 prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation. Elle peut réglementer ou interdire, sur tout ou partie de la zone, et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d’y être exercées.

« Art. L. 924-5. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

cause

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et de la colonne d’eau surjacente.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’écosystème a été défini en 1953 par Howard T. Odum de la façon suivante : « L’écosystème constitue la plus grande unité fonctionnelle en écologie, puisqu’il inclut à la fois les organismes vivants et l’environnement abiotique (c’est-à-dire non vivant), chacun influençant les propriétés de l’autre, et les deux sont nécessaires au maintien de la vie telle qu’elle existe sur Terre. » Si l’on ne comprend pas cela, on ne comprend pas le sujet qui nous occupe ! Ainsi, l’écosystème regroupe des conditions particulières – conditions physico-chimiques, température, pH, humidité, etc. – et permet le maintien de la vie. Réciproquement, cette vie constitue et maintient l’écosystème.

Nous retrouvons dans cette définition l’esprit qui a présidé au travail de définition entrepris au titre I^er du projet de loi, plaçant la biodiversité dans un rapport dynamique, évolutif, interactif avec son environnement, y compris avec le non-vivant.

Ce rappel montre que, pour l’écologie scientifique, séparer la colonne d’eau du substrat, qui sont tous deux indispensables au bon fonctionnement de l’écosystème marin et donc au maintien de conditions favorables à la vie qui s’y développe, n’a pas de sens.

L’amendement que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues, vise à rejeter cette distinction. Très honnêtement, je ne comprendrais pas que l’on émette un avis défavorable à son sujet. Il faudrait vraiment me l’expliquer ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà expliquées en commission – je n’ai alors peut-être pas été assez clair… (Mme Évelyne Didier sourit.) Je vais les répéter.

Madame Didier, si votre argumentation n’est pas dénuée de pertinence, je souscris à la volonté de prévoir une certaine souplesse qui a été traduite dans le texte sur l’initiative de Geneviève Gaillard à l’Assemblée nationale. D’une façon générale, je suis favorable à la souplesse dans les textes de loi, quand elle est possible.

La protection du substrat et celle de la colonne d’eau surjacente peuvent être dissociées. Il est vrai que l’écosystème présente une dimension globale, mais, dans le cas où l’objectif de protection des espèces halieutiques vise des espèces benthiques – par exemple des poissons plats, comme la sole –, il peut n’être nécessaire que de protéger le substrat. Il est donc raisonnable de prévoir une certaine souplesse en fonction à la fois des espèces et des stocks que l’on souhaite conserver.

Fondamentalement, si vous avez raison sur le plan scientifique, dans l’application « quotidienne », si j’ose dire, il faut pouvoir introduire une certaine souplesse qui permette d’allier mesures de protection et efficacité pour le but recherché.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je sollicite le retrait de l’amendement, parce qu’il faut garder une forme de souplesse.

J’en profite pour préciser que l’article 43 est important, puisqu’il crée une nouvelle catégorie d’aire marine protégée, la zone de conservation halieutique, espace qui présente un intérêt crucial pour la reproduction, la croissance, l’alimentation d’une ressource halieutique. Il s'agit, par exemple, de frayères, de zones de nourricerie ou encore de couloirs de migration.

L’objectif du projet de loi est de les préserver ou d’en restaurer les fonctionnalités pour améliorer l’état de conservation et les équilibres des écosystèmes fragiles – par exemple, pour empêcher l’extraction de granulats, le clapage, le dragage ou certaines pratiques de pêche –, d'autant plus que la préservation de ces zones de conservation est indispensable à la productivité et même au renouvellement des ressources de pêche.

L’activité de pêche maritime, elle-même encadrée, dépend directement du bon état de conservation des stocks de poissons, dont le mauvais état aboutit systématiquement à une réduction d’activité de certaines flottilles, à la diminution de leur chiffre d’affaires, voire à leur disparition pure et simple.

On s’inscrit vraiment là dans des logiques de développement durable : gérer ces espaces, c’est aussi protéger la ressource et les activités des pêcheurs.

L’exemple le plus récent concerne l’état de santé du stock de bars, pour lequel la protection de zones fonctionnelles serait de nature à contribuer à l’amélioration. Là aussi, un partenariat est engagé avec les pêcheurs, qui, je crois, ont désormais bien compris que, en protégeant les écosystèmes, on sauvegardait aussi leurs ressources futures.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 294 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 441 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à préciser que le projet de création d’une zone de conservation halieutique prévu par cet article est établi après concertation des parties prenantes : professionnels, État, collectivités, associations environnementales, etc.

Nous estimons en effet que c’est en réunissant en amont tous les acteurs que nous définirons au mieux les objectifs et les modes de gestion de ces zones.

Cette concertation interviendra ainsi en amont de la procédure de participation du public, qui, seule, ne permettrait pas cet échange entre les différentes parties.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 441.

M. Ronan Dantec. Cela va mieux en le disant, tout simplement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je veux resituer la création des zones de conservation halieutiques dans son contexte.

Hier, Mme Blandin a déclaré que nous étions opposés à toute création de zones de conservation. Or j’ai participé de façon extrêmement active, pendant plus de deux années, à la réflexion, avec les pêcheurs, sur ces zones de conservation halieutiques. Cela se passait tout près d’ici, à l’Institut océanographique de Paris, à l’intersection des rues Saint-Jacques et Gay-Lussac. Cette réflexion est ancienne.

Pendant ces deux années, nous avons essayé, dans la concertation, de réfléchir et de faire prendre conscience aux pêcheurs du fait que la création de ces zones était dans leur intérêt et qu’elle était un instrument de gestion extrêmement fructueux. Nous avons été beaucoup aidés, dans ce travail, par un groupe de l’École nationale supérieure agronomique de Rennes, à qui l’on avait confié une mission sur l’organisation de la bibliographie mondiale relative aux sujets de réserve. Compte tenu du temps infini que nous y avons passé, je suis heureux de voir que ce travail a abouti à la création de ces zones.

Pour ce qui concerne la concertation préalable obligatoire, les zones de conservation halieutiques sont conçues comme un outil souple de protection localisée de la ressource, en mer ou en rivière, là où se déroulent les moments essentiels du cycle de vie du poisson. Il me semble que, s’agissant d’une mesure de police administrative, il convient de ne pas alourdir inutilement la procédure, qui apporte déjà toutes les garanties prévues par le code de l’environnement.

Il ne faut pas non plus « charger la barque » des pêcheurs, qui sont très concernés par cette histoire, par une réglementation qui risquerait de « faire sombrer » le projet…

La concertation est déjà prévue dans le système, puisque le principe même de la création de ces zones a été concerté. Évidemment, le monde de la pêche sera associé, mais le monde de la protection le sera également, les associations de protection ayant participé aux colloques importants et aux réunions fréquentes organisées sur le sujet pendant les deux années que j’évoquais. Je me réjouis vraiment que ce travail aboutisse aujourd'hui !

Aussi, je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, la concertation étant déjà prévue dans l’élaboration du processus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Madame Bonnefoy, l'amendement n° 294 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 441 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 294 rectifié et 441.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 229 rectifié bis est présenté par Mmes Billon et Loisier et MM. Luche, Cadic, Guerriau, L. Hervé, Longeot, Roche et Lasserre.

L'amendement n° 332 rectifié bis est présenté par MM. Revet et Lenoir, Mme Canayer et MM. D. Laurent et Mandelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Cet amendement vise à ce que le bureau du Conseil national de la mer et des littoraux soit consulté sur le classement en zone de conservation halieutique par décret prévu à l’article 43.

Cette instance, où le Sénat est d'ailleurs représenté, a une expertise reconnue.

M. le président. L’amendement n° 332 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 229 rectifié bis ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. La consultation du Conseil national de la mer et des littoraux serait conforme à la mission dévolue à celui-ci. D’ailleurs, il me semble que cet amendement est également soutenu par la présidente du bureau du Conseil, Mme Claireaux. (Mme Odette Herviaux le confirme.)

Je rappelle que j’ai suggéré à l’auteur de l’amendement une modification qu’il a bien voulu prendre en compte. À l’origine, l’amendement tendait à une consultation du Conseil national de la mer et des littoraux. Or prévoir l’avis du Conseil, qui, présidé par le Premier ministre, se réunit une fois tous les deux ans si tout va bien, ne fournirait que peu d'occasions de formuler des avis et n’œuvrerait pas en faveur de l’efficacité ! On peut aisément concevoir que le calendrier du Premier ministre ne permette pas à ce dernier de réunir toutes les semaines le Conseil sur de tels sujets !

J’ai donc suggéré que ce soit le bureau du Conseil national de la mer et des littoraux, qui, lui, peut se réunir sur l’initiative de sa présidente, qui émette un avis. Cette modification ayant été retenue, je suis bien évidemment favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il faudra veiller à ce que les procédures ne soient pas alourdies, mais il est vrai que l’objet de l’amendement est cohérent avec la compétence et le rôle du Conseil national de la mer et des littoraux.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 442, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – réglemente ou interdit, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d’y être exercées, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone, dépendantes du bon fonctionnement écologique de la zone ;

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Dans la version actuelle du texte, il est prévu qu’il revienne au préfet maritime d’interdire ou de réglementer les actions et activités susceptibles d’être exercées dans la zone de conservation halieutique. Ce que nous proposons, c’est que ces mesures soient plutôt prises via le décret de classement, à l’instar de ce qui est déjà pratiqué pour le périmètre et les objectifs de conservation de la zone.

En effet, dans la mesure où le préfet maritime peut être maître d’œuvre de certaines activités en mer, il n’est pas tout à fait logique qu’il soit aussi l’autorité environnementale habilitée à réglementer les activités sur le site.

Faire intervenir un décret permet, par ailleurs - j’insiste particulièrement sur ce point – de s’assurer que les parties prenantes seront bien toutes consultées et qu’il ne sera pas trop aisé d’assouplir ou de durcir la réglementation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement revient sur le texte établi par notre commission, laquelle avait retenu une suggestion qui nous paraissait pertinente de Mme Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

La rédaction de la commission vise à clarifier les rôles respectifs du décret et de l’autorité administrative chargée de suivre la zone de conservation halieutique, afin de rendre la procédure plus claire et, surtout, plus opérationnelle, ce qui répond à une préoccupation souvent exprimée par Mme la ministre.

Le décret fixe les grands objectifs, le périmètre et la durée de la zone de conservation halieutique. Il renvoie à l’autorité administrative, laquelle, en l’occurrence, est probablement le préfet maritime. Je dis « probablement », parce que ce n’est pas à nous qu’il revient de dire quelle est cette autorité. Il est bien du ressort de l’État, dont c’est l’une des prérogatives essentielles, de dire qui doit prendre ou proposer la décision. Il revient donc vraisemblablement au préfet maritime de décider les mesures appropriées à mettre en œuvre dans la zone – interdiction temporaire ou définitive de pêche dans un secteur déterminé, interdiction temporaire ou définitive de passage des câbles sous-marins, protection des frégates.

Si la loi renvoie à un décret pour chaque mesure de gestion, on n’en sortira pas ! Le risque est grand de figer la zone de protection halieutique dans un carcan réglementaire.

Voter un texte qui impose de prendre un décret tous les mois ou tous les six mois pour gérer une zone de conservation halieutique, c’est aller à l’encontre de la souplesse que Mme la ministre s’efforce de promouvoir.

Il est un deuxième élément sur lequel je voudrais beaucoup insister. On le sait, les uniformes des marins sont bleus, comme la mer ! (Sourires.) On le sait peut-être moins, leur esprit s’est considérablement verdi ! (Nouveaux sourires.) Ils ont pris une conscience très aiguë du milieu dans lequel ils vivent et de l’intérêt qu’ils ont à le protéger.

J’ai rencontré très souvent l’amiral Rogel, je connaissais ses prédécesseurs et je connais les différents préfets maritimes. J’ai présidé le conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées, ce qui me donne l’occasion de relater une anecdote. Lors des trois premières réunions de ce conseil, tous les amiraux préfets maritimes venaient en uniforme, donnant l’impression que la marine était là au grand complet : il ne manquait que les bateaux ! Et puis, progressivement, au fil des débats que nous avions sur l’état de la mer, ils se sont en quelque sorte apprivoisés. Aujourd'hui, ils viennent en civil, ce qui illustre le passage d’un rapport d’autorité à un rapport de concertation. Les marins conservent évidemment leurs prérogatives régaliennes, mais le monde maritime a beaucoup évolué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je vois bien l’objet de cet amendement, qui vise à inclure les mesures de conservation dans le décret de classement lui-même. Je rejoins M. le rapporteur, car je crains une rigidité : s’il apparaît, au fil du temps, que le décret a mal ciblé les mesures de protection qui s’imposent sur l’espace concerné, nous serons contraints de prendre un nouveau décret pour le compléter.

En revanche, puisque nous allons mettre en place les nouvelles zones, il est parfaitement possible de prévoir, dans la circulaire d’encadrement, dans le mode opératoire, dans la dynamique d’articulation entre les principes nationaux et ce que fera l’autorité déconcentrée de l’État, un certain nombre de critères et de méthodologies qui permettront d’être très au clair sur les mesures qui doivent être prises.

Il me paraît de l’intérêt même de la zone de laisser une certaine souplesse pour faire en sorte que l’on puisse très rapidement adapter les mesures de conservation.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 442 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Convaincu par les explications sur le fond de M. le rapporteur et par les propositions opérationnelles de Mme la ministre, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 442 est retiré.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Article additionnel après l'article 43

M. le président. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize et G. Bailly, n'est pas soutenu.

Article 43 bis

Article 44

Le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 942-1 est ainsi modifié :

a) Le 8° du I est ainsi rédigé :

« 8° Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés des réserves naturelles mentionnés aux articles L. 332-20 et L. 332-22 du code de l’environnement sont également habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre. » ;

1° bis L’article L. 942-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du second alinéa, la référence : « et à l’article L. 942-8 » est remplacée par les références : « , à l’article L. 942-8 et au deuxième alinéa de l’article L. 943-1, » ;

b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Les gardes jurés doivent être agréés par l’autorité administrative.

« Ne peuvent être agréés comme gardes jurés :

« 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l’exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d’honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code pénal ;

« 2° Les agents mentionnés à l’article L. 942-1 du présent code ;

« 3° Les membres des professions qui se livrent, quel que soit leur statut, aux activités de production de produits des pêches maritimes et des élevages marins.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’obtention de l’agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d’assermentation des gardes jurés, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d’exercice de leurs missions. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 942-4, les références : « , 5°, 6° ou 7° » sont remplacées par les références : « ou 5° à 8° » ;

3° À l’article L. 942-10, les mots : « et les agents de l’établissement public mentionné au 8° du même I » sont supprimés ;

3° bis À l’article L. 942-11, la référence : « à l’article L. 942-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 942-1 et L. 942-2 » ;

3° ter L’article L. 943-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents mentionnés à l’article L. 942-2 peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à l’appréhension des mêmes objets et produits, à l’exception des véhicules, des navires ou engins flottants ainsi que des sommes reçues en paiement de produits susceptibles de saisie. » ;

b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 » ;

3° quater L’article L. 944-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents mentionnés à l’article L. 942-2 du présent code transmettent les pièces de la procédure au procureur de la République selon les modalités énoncées à l’article 29 du code de procédure pénale. » ;

4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 945-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 945-4-2. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 22 500 € d’amende le fait, y compris par négligence ou par imprudence, de ne pas respecter les règles et interdictions édictées par le décret de classement d’une zone de conservation halieutique prévu à l’article L. 924-3. Pour les infractions à caractère intentionnel, la tentative est punie des mêmes peines.

« II. – Le tribunal peut ordonner, dans un délai qu’il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés à l’environnement. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée de trois mois au plus. » ;

5° L’article L. 945-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les personnes physiques condamnées pour une infraction prévue au I de l’article L. 945-4-2 encourent également, à titre de peine complémentaire, l’immobilisation, pendant une durée qui ne peut excéder un an, du véhicule, du navire, du bateau, de l’embarcation ou de l’aéronef dont la personne condamnée s’est servie pour commettre l’infraction, si elle en est le propriétaire. » – (Adopté.)

Article 44 bis

Au premier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « à la pêche maritime ». – (Adopté.)

Article 45

L’article L. 334-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 3° du III, les mots : « prévus à » sont remplacés par les mots : « pris en application de » ;

2° Le dernier alinéa du III est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l’article L. 924-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 ;

« 9° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime, prévues à l’article L. 422-27. »

M. le président. L'amendement n° 643, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 643.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Article 46

I. – La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. – La présente section est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III. – Le premier alinéa de l’article L. 981-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Sous réserve des articles L. 981-3 à L. 981-13, les articles L. 924-1 à L. 924-5 et L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s’étendant au large des îles australes françaises et des îles Éparses. » – (Adopté.)

Article 46 bis

L’avant-dernier alinéa de l’article 285 quater du code des douanes et de l’article L. 321-12 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À défaut, elle peut être perçue par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres pour les sites qui le concernent et, pour les autres espaces naturels protégés, par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent. Le présent alinéa est applicable à Mayotte. »

M. le président. L'amendement n° 644, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

A.- Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 285 quater du code des douanes est complété... (le reste sans changement)

B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – L'article L. 321-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-12. – Les modalités de taxation du transport maritime de passagers vers des espaces protégés sont fixées à l'article 285 quater du code des douanes. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination législative, visant à supprimer une rédaction parallèle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 644.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46 bis, modifié.

(L'article 46 bis est adopté.)

Section 6

Protection des espèces marines

Article 46 ter

I. – Le 3° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le mot : « national » est supprimé ;

2° À la fin, les mots : « et la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental ».

II. – Le I du présent article est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 46 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 223, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :

Après l’article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par une section ainsi rédigée :

« Section….

« Sanctuaires marins

« Art. L. 334-8. – Des sanctuaires marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance et à la protection d’une ou de plusieurs espèces de faune rares ou vulnérables ou menacées de disparition, et de leurs habitats.

« Le décret créant un sanctuaire marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er. Il fixe les limites du sanctuaire marin et la composition du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du sanctuaire.

« Art. L. 334-9. – I. – La gestion de cette catégorie d’aires marines protégées est assurée par l’Agence française pour la biodiversité prévue à l’article L. 131-8 ou par l’un des établissements rattachés à ladite agence.

« II. – Un conseil de gestion est constitué pour chaque sanctuaire marin. Il est composé de représentants locaux de l’État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant de l’organisme de gestion d’une aire marine protégée comprise dans le sanctuaire marin, de représentants d’organisations représentatives des professionnels, d’organisations d’usagers, d’associations de protection de l’environnement et de personnalités qualifiées.

« Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le sanctuaire marin. Il élabore le plan de gestion du sanctuaire marin. Il peut recevoir délégation du conseil d’administration de l’agence.

« III. – Le plan de gestion détermine les mesures de gestion, de protection et de connaissance à mettre en œuvre dans le sanctuaire marin. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.

« L’État, les collectivités territoriales et les organismes qui s’associent à la gestion du sanctuaire marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.

« Art. L. 334-10. – I. – Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable les populations des espèces de faune qui ont justifié la création du sanctuaire marin ou leurs habitats, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n’est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l’ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

« II. – Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d’un sanctuaire marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.

« Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 334-2-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

« III. – Le directeur de l’Agence française pour la biodiversité et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.

« Art. L. 334-11. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. La préservation de certaines espèces de la faune marine, telles que les mammifères marins ou les tortues marines migratrices, ne peut être envisagée que sur des espaces marins vastes. C'est dans cet esprit qu'ont été créés en France deux sanctuaires marins spécialement dédiés à la préservation de ces mammifères : le sanctuaire Pelagos, en Méditerranée, et le sanctuaire Agoa, dans les Antilles françaises, qui couvre 143 000 kilomètres carrés.

Plusieurs années d'existence et de fonctionnement ont permis de démontrer l'intérêt de telles aires marines protégées, tant pour leur finalité, la préservation d'un groupe d'espèces rares, vulnérables ou menacées, que pour leur gestion fondée sur une équipe réduite et une gouvernance partagée impliquant fortement les acteurs et usagers du milieu marin.

Pourtant, ces deux sanctuaires ne reposent sur aucun statut législatif en droit français.

L'amendement vise donc à créer une nouvelle catégorie d'aires marines protégées : le sanctuaire marin, dédié à la connaissance et à la protection d'un groupe d'espèces de faune rares ou vulnérables ou menacées de disparition, et de ses habitats.

Les dispositions législatives se rapprochent de celles qui sont en vigueur pour les parcs naturels marins. Ainsi, il n’existe pas de réglementation spécifique des activités dans le sanctuaire.

Le sanctuaire Agoa est actuellement géré par l’Agence des aires marines protégées, tandis que la partie française du sanctuaire Pelagos est gérée par le parc national de Port-Cros. Cette reconnaissance juridique des sanctuaires marins permet de conforter leur importance internationale, comme le projet de loi l’a prévu pour les sites Ramsar et les réserves de biosphère.

M. le président. L'amendement n° 443, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par une section ainsi rédigée :

« Section….

« Sanctuaires marins

« Art. L. 334-8. – Des sanctuaires marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance et à la protection d’une ou de plusieurs espèces de faune rares ou vulnérables ou menacées de disparition, et de leurs habitats.

« Le décret créant un sanctuaire marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er. Il fixe les limites du sanctuaire marin et la composition du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du sanctuaire.

« Art. L. 334-9. – I. – La gestion de cette catégorie d’aires marines protégées est assurée par l’Agence française pour la biodiversité prévue à l’article L. 131-8 ou par l’un des établissements rattachés à ladite agence.

« II. – Un conseil de gestion est constitué pour chaque sanctuaire marin. Il est composé de représentants locaux de l’État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant de l’organisme de gestion d’une aire marine protégée comprise dans le sanctuaire marin, de représentants d’organisations représentatives des professionnels, d’organisations d’usagers, d’associations de protection de l’environnement et de personnalités qualifiées.

« Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le sanctuaire marin. Il élabore le plan de gestion du sanctuaire marin. Il peut recevoir délégation du conseil d’administration de l’agence.

« III. – Le plan de gestion détermine les mesures de gestion, de protection et de connaissance à mettre en œuvre dans le sanctuaire marin. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.

« L’État, les collectivités territoriales et les organismes qui s’associent à la gestion du sanctuaire marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.

« Art. L. 334-10. – I. – Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable les populations des espèces de faune qui ont justifié la création du sanctuaire marin ou leurs habitats, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n’est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l’ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

« II. – Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d’un sanctuaire marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.

« Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 334-2-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

« III. – Le directeur de l’Agence française pour la biodiversité et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.

« Art. L. 334-11. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

« Section …

« Sanctuaires marins »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il est important que nous sortions de cette discussion avec un cadre juridique pour ces sanctuaires.

Je profite de cette occasion pour souligner la demande très forte des associations qui s’intéressent à ces aires marines. Elles réclament que les bateaux qui pénètrent dans ces sanctuaires, notamment ceux sur lesquels nous avons une maîtrise, soient équipés d’un dispositif anticollision, et il en existe aujourd’hui. Il nous avait semblé que ces mesures étaient plutôt de nature réglementaire. Nous avons évité d’alourdir la discussion en déposant un trop grand nombre d’amendements, ici sur cette question des dispositifs anticollision.

Pour en revenir à l’amendement lui-même, il est le fruit d’un gros travail, qui souligne ce qu’il reste à faire sur le plan juridique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces amendements abordent un sujet un peu technique, mais passionnant !

Les jolis noms de Pelagos et Agoa recouvrent une réalité, celle de sanctuaires dynamiques, puisqu’il s’agit de protéger, pour l’essentiel, une certaine catégorie de cétacés en Méditerranée et dans la mer des Caraïbes.

Une particularité nous empêchera de donner satisfaction aux auteurs des amendements. D’une manière générale, ce qu’ils appellent un sanctuaire, c’est une aire marine protégée. Je veux rapidement évoquer les conditions dans lesquelles ont été créées ces deux aires.

Pelagos résulte d’un accord passé entre la France, l’Italie et la Principauté de Monaco. Il s’agit donc d’un accord international, qui concerne une zone située pour partie seulement en mer française, pour partie en mer italienne et pour partie en mer monégasque.

Il me paraît extrêmement compliqué de légiférer sans avoir sur la table l’accord international, auquel, du reste, votre amendement ne fait aucune référence.

S’il y a lieu de légiférer, profitons de la deuxième lecture. Ne nous hâtons pas de voter une disposition qui serait juridiquement fragile et qui pourrait ne pas plaire à nos amis italiens et monégasques ! Je suis donc très réservé sur l’amendement n° 223.

Agoa, le second sanctuaire, est né dans des circonstances différentes, puisqu’il a été créé en application de la convention de Carthagène, une des conventions des mers régionales qui permettent la gestion par des États riverains d’une zone maritime, comme la convention OSPAR, la convention de Nairobi ou encore la convention CAMELAR.

Situé dans la mer des Caraïbes, le sanctuaire d’Agoa concerne certes la France, mais aussi, notamment, Haïti, Antigua, Montserrat, qui sont des États indépendants. Il me paraît difficile de les intégrer dans notre droit national sans en avoir préalablement discuté avec eux en application de la convention. Cela marche, mais encore faut-il procéder avec les instruments juridiques qui ont présidé à la mise en place de ces conventions. Telle est ma position.

Je pense utile de continuer à travailler sur ce sujet. Cher collègue, vous avez posé une question pertinente. À moins que Mme la ministre ne nous donne des éléments plus concrets, voilà ce que je suis en mesure de dire aujourd'hui.

Un travail essentiel de comptage des mammifères a été entrepris. Il a permis une prise de conscience des risques qu’ils courent. Pour nombre d’entre eux, ces animaux sont exposés au danger de collision avec les navires de guerre, de commerce ou de pêche. Il serait intéressant d’étudier, dans le cadre d’un dispositif préventif, comment on peut progressivement mettre en place des mesures adaptées, des systèmes de détection et d’alerte intégrés au pilotage des navires pour faire en sorte que ceux-ci puissent, le cas échéant, se détourner.

Il est à mon sens un peu prématuré de donner à ces sanctuaires un statut juridique différent de celui qui est le leur aujourd’hui, soit, pour Pelagos, un statut en quelque sorte sui generis, et, pour Agoa, un statut lié à une convention de mers régionales actuellement en vigueur.

En conclusion, j’émets un avis défavorable sur les amendements n^os 223 et 443.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 443.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 357, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 413-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 413-2-…. – La capture et l’importation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. »

II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement concerne les delphinariums de France, sujet sensible dont il a beaucoup été question ces derniers temps. Nous avons tous en tête les images d’un Marineland situé sur la Côte d’Azur qui a été dévasté par les intempéries d’octobre dernier. Nous avons tous vu les orques, les tortues et les otaries évoluer dans une eau boueuse et contaminée qui fragilisait vraiment leur survie.

En prévoyant que « la capture et l’importation des cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites », notre amendement vise à tarir la source : on ne pourra plus importer ces animaux s’ils viennent du monde sauvage.

L’espérance de vie des cétacés est beaucoup plus brève en captivité que dans la nature. En effet, ils sont dans un état de stress permanent : les bassins de béton, à l’eau chlorée, exigus et dénués de végétation, sont à l’évidence inadaptés à la physiologie et au comportement naturel de ces animaux. Les naissances en captivité sont d’ailleurs très rares : l’inconfort dans lequel vivent les animaux est peu propice à la reproduction. Pour le peu de naissances en captivité recensées, car il y en a, nous n’empêchons rien.

Pour compenser ce déficit des naissances, les delphinariums font capturer des animaux en milieu sauvage, ce qui perturbe grandement les groupes de dauphins. En effet, tout comme les orques, les dauphins sont des animaux sociaux qui communiquent entre eux. Imaginez, mes chers collègues, l’impact que peut avoir sa capture sur un dauphin ainsi prélevé et mis dans un bassin avec des compagnons inconnus sans qu’on lui ait demandé son avis…

Sans tomber dans l’anthropomorphisme, il nous faut tout de même nous projeter un peu !

Un symbole de l’exploitation à l’œuvre dans ces parcs, qui va complètement à l’encontre du bien-être animal, est le syndrome de l’aileron flaccide, caractérisé par le ramollissement de la nageoire dorsale de l’animal. Près de 100 % des orques captives souffrent de ce syndrome, quasi inexistant chez les orques sauvages.

Les acrobaties que l’on oblige ces animaux à effectuer sont certes spectaculaires, mais elles ne contribuent en rien à la reconquête de la biodiversité ni à susciter de l’empathie avec ces animaux.

Ce ne sont que les restes de mœurs aujourd’hui révolues qui s’effacent du reste peu à peu. Il faut aujourd’hui avoir le courage de décider d’y mettre fin. On peut d’ailleurs noter que La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, collectivités très proches d’eaux où vivent ces cétacés, ne se sont pas lancées dans ces dérives touristiques. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis sur cet amendement un avis de sagesse.

Ce sujet important a déjà été débattu lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement – ce n’était pas Mme Royal qui le représentait ce jour-là – s’était alors engagé à organiser un examen complet de la réglementation relative aux delphinariums et à ne pas délivrer de nouvelles autorisations d’ouverture dans l’intervalle.

J’ai en outre eu connaissance de l’existence d’un courrier adressé aux préfets à ce sujet en juillet 2015. Par ailleurs, je rappelle qu’un arrêté interministériel est en vigueur depuis le 24 août 1981.

Il n’y a donc pas manque de réglementation en la matière. Pour autant, l’arrêté en question pourrait sans doute être revisité pour adapter les règles de fonctionnement, tant du fait des manques qui auraient pu être décelés que pour y intégrer les nouvelles connaissances scientifiques évoquées à l’instant par Mme Blandin. En effet, l’éthologie a fait des progrès considérables, à l’image de la science en général : il faudrait par conséquent intégrer à la réglementation les connaissances que les vétérinaires et les scientifiques ont acquises sur ces sujets.

Il existe un lieu très intéressant à Moorea, en Polynésie française.

M. Roger Karoutchi. Il faut y aller en vacances ! (Sourires.)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. En effet ! Un laboratoire dirigé par une vétérinaire remarquable y soigne des animaux blessés, essentiellement des tortues et des dauphins. On pourrait probablement effectuer un travail de recherche pour adapter les lieux de captivité à la lumière des connaissances scientifiques actuelles, si tant est que cela soit possible avec ce type d’animaux.

Madame la ministre, je me tourne vers vous, car je ne saurai en dire beaucoup plus. Certains pays ont interdit les delphinariums, d’autres se sont dotés d’une législation pour les encadrer, de nombreux pays enfin ne connaissent pas ce genre d’établissements. Parmi les 195 pays ayant participé à la COP 21, bien peu sont concernés par la question.

Quant à nos compatriotes, ils sont partagés : d’un côté, le sujet les émeut – il faut prendre en compte cette émotion –, de l’autre, ces spectacles les réjouissent : les enfants sont contents d’aller voir les dauphins…

M. le président. Il faudrait conclure, monsieur le rapporteur : il nous reste 154 amendements à examiner !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’ai fini, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est satisfait. En effet, l’arrêté du 1^er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national interdit déjà la capture de tous les cétacés.

Pour ce qui est des delphinariums, je m’étais engagée devant l’Assemblée nationale à revoir la réglementation. En attendant la publication d’une nouvelle réglementation, j’ai demandé aux préfets de suspendre l’accord d’autorisation d’ouverture de tout nouvel établissement détenant des cétacés. Parallèlement, afin d’élaborer ces nouvelles dispositions réglementaires, nous avons engagé un travail approfondi avec les représentants des différents parcs, des experts des cétacés et, prochainement, les associations de protection de la nature et des animaux.

Par exemple, j’ai reçu une demande d’autorisation de la part du parc de Beauval, un parc parfaitement bien géré (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) et un lieu extraordinaire de conservation, de présentation et d’éducation à l’environnement. De tels parcs sont des structures créatrices d’emplois ; je pense donc que, tout en restant vigilant, il ne faut pas non plus avoir d’attitudes trop rigoureuses sur ces sujets. La direction du parc de Beauval est parfaitement responsable.

M. André Trillard. Celle des autres parcs aussi !

Mme Ségolène Royal, ministre. Ces parcs constituent, certes, des équipements touristiques, mais ils sont liés à la valorisation de la nature. Voilà pourquoi, par exemple, une telle demande d’autorisation doit recevoir un avis positif. J’ai en tout cas l’intention d’accompagner le développement de ce centre sans négliger, bien évidemment, de réglementer et d’empêcher les abus tels que ceux que vous avez évoqués.

Je n’ai pas de position idéologique contre les parcs zoologiques…

Mme Marie-Christine Blandin. Nous non plus !

M. Ronan Dantec. Non, nous non plus !

Mme Ségolène Royal, ministre. … mais je comprends que l’on puisse en avoir. Je pense que le développement d’activités touristiques respectueuses de la vie animale mérite d’être accompagné et soutenu, tout en étant encadré, bien évidemment, par une réglementation susceptible d’empêcher les abus.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. La présentation que vous avez faite de cet amendement, madame Blandin, m’interpelle. En effet, vous avez commencé votre exposé en évoquant les images des catastrophes naturelles qui ont frappé le sud de la France. Nous les avons en effet tous vues, mais, au-delà de ces cétacés, que les gestionnaires du parc ont bien entendu tenté de sauver, des hommes et des femmes sont morts dans cette tragédie : vous auriez pu les mentionner ! (Mme Évelyne Didier proteste.)

Mais peu importe, je voudrais avant tout, au-delà de cette catastrophe, certifier que ces animaux ne sont pas maltraités. Ils sont en rapport avec l’homme et, notamment, avec les enfants. Ces parcs constituent, à mon avis, une bonne manière de montrer aux enfants comment ces animaux peuvent se comporter avec des êtres humains. Voilà pourquoi je suis en désaccord complet avec votre analyse.

Certes, il faut se montrer vigilant : je trouve à cet égard les déclarations de Mme la ministre très intéressantes. Je connais bien le parc de Beauval : ce sont des gens sérieux, tout comme, d’ailleurs, la plupart des gestionnaires de ces parcs. Cela découle de leur volonté de rapprocher l’être humain et les animaux, projet ô combien éducatif.

Par conséquent, je ne partage en aucune manière votre vision et je voterai contre cet amendement !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je ne suis pas un spécialiste des delphinariums, même si, comme tout le monde, j’ai vu certaines séries télévisées. (Sourires.) Autant je suis sensible à la cause animale, autant je me méfie de la logique dans laquelle on entrerait par l’adoption de cet amendement : je ne comprends pas comment on pourrait s’attaquer aux delphinariums sans, dans un second temps, contester les parcs zoologiques eux-mêmes.

On m’oppose que cela n’a rien à voir : mais si ! Si ce qui importe à vos yeux est que les animaux dits « sauvages », une fois en captivité, ont un mode de vie différent et un temps de vie plus court, ce sera la même chose pour les tigres, les pandas, les lions et tous les autres animaux ! Reconnaissez au moins que, en réalité, vous voulez ouvrir un autre débat, sur le point de savoir si, oui ou non, on veut ici ou ailleurs dans le reste de l’Europe, des parcs zoologiques. (Mme Marie-Christine Blandin et M. Ronan Dantec protestent.)

En effet, même si les conditions sont différentes, vous retrouvez dans les parcs zoologiques ces mêmes éléments que vous dénoncez pour les delphinariums : capture, sortie du milieu naturel, intégration forcée, mode de vie et durée de vie différents.

Reconnaissez donc que vous souhaitez un débat sur la présence d’animaux sauvages dans les parcs zoologiques et les delphinariums des pays occidentaux. Et c’est un vrai débat ! Je ne prétends pas, d’ailleurs, que mon avis serait opposé au vôtre : je nie simplement que l’on puisse ainsi isoler les delphinariums du reste.

Si ce mode de pensée sur la condition animale devient courant, une réflexion globale s’imposera forcément sur tous les modes de captivité des animaux sauvages. Ayons donc cette réflexion, mais vous ne pouvez pas, en tout état de cause, aborder la question à partir des seuls delphinariums.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Nous faisons face à un sujet complexe. Cela dit, on ne peut raisonner aujourd’hui sans prendre en compte les progrès accomplis dans la compréhension du monde animal. Nous savons désormais que l’animal est un être sensible. Ces découvertes, si elles ne sont pas récentes à proprement parler, gagnent en tout cas un large public : personne ne peut encore défendre qu’enfermer un animal, c’est pour son bien !

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Évelyne Didier. Je n’ai jamais prétendu le contraire, monsieur Karoutchi !

Pour autant, il est évident que certaines espèces ont besoin d’être conservées dans des parcs parce qu’elles sont en voie d’extinction. Nous connaissons les progrès considérables qui ont été accomplis dans ces parcs : je ne tomberai pas dans la caricature !

Pour ma part, j’ai trouvé la position de Mme la ministre très équilibrée. Elle est consciente des enjeux et avance donc de manière pragmatique, comme elle sait bien le faire : cela me convient. Évitons toutefois de toujours raisonner de la même manière sans tenir compte des dernières découvertes : nous savons que les dauphins sont particulièrement sensibles et intelligents, à l’instar des singes et d’un certain nombre d’autres animaux.

M. Roger Karoutchi. Les tigres !

Mme Évelyne Didier. Il existe vraisemblablement chez eux une souffrance qui ne s’exprime pas d’une manière visible pour nous. Sans faire d’anthropomorphisme, nous devons cependant rester attentifs et garder en tête que ce n’est pas parce qu’une pratique était commune qu’elle est bonne, quand bien même des progrès ont été réalisés : nous devons continuer à nous interroger. Quant à moi, j’estime que ce problème méritait d’être posé, et ce sans caricatures de part et d’autre.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. M. Karoutchi a dû rater un train (Sourires.) : nous avons adopté hier à l’unanimité un amendement insérant un article additionnel après l’article 32 quinquies qui prévoit que les zoos ont une mission à la fois d’éducation de la population et de conservation d’une fraction des ressources génétiques de la planète.

M. Roger Karoutchi. C’est merveilleux ! Et alors ?...

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Pendant que nous votions l’amendement mentionné par M. Poher, inscrivant ainsi dans la loi la fonction de conservation qu’ont aujourd’hui les parcs zoologiques, M. Karoutchi regardait peut-être l’une des multiples rediffusions du film Hatari ! …(Nouveaux sourires.)

Les zoos ne se fournissent pourtant plus en animaux sauvages de la façon dépeinte dans ce film : on ne les attrape plus au lasso !

M. Roger Karoutchi. Au lasso ? Quel rapport ?

M. Ronan Dantec. La question spécifique que nous posons dans cet amendement est celle des delphinariums. Pour ma part, je me méfie énormément de l’anthropomorphisme dans ce genre de sujets et je ne me laisserai pas enfermer dans cette approche. Quitte à provoquer, on pourrait aussi affirmer que les animaux sauvages sont bien contents d’être nourris et logés !

Mme Évelyne Didier. Tout à fait !

M. Ronan Dantec. En revanche, les zoos se soumettent aujourd’hui à une règle qui impose de ne pas prélever d’animaux sauvages dans la nature. Les zoos renouvellent désormais leurs populations au moyen de programmes de reproduction d’animaux captifs. Ainsi, l’addax, que j’ai pris en exemple, a été sauvé par les zoos et on le réintroduit à présent en Afrique du Nord.

Dès lors, à mon sens, le seul critère qui aujourd’hui fait sens est la capacité ou non de l’animal à se reproduire en captivité. De ce point de vue, les parcs zoologiques jouent tout à fait leur rôle.

Le problème spécifique des delphinariums, c’est que les animaux ne s’y reproduisent pas, ce qui prouve bien qu’ils ne s’y sentent pas bien. Il s’agit là d’un critère scientifique et non anthropomorphique.

Les delphinariums me semblent donc condamnés, pour la raison même qu’ils ne parviennent pas à reproduire leurs animaux et qu’on en reste réduit à un prélèvement qui rappelle là Hatari ! .Un tel procédé n’est plus possible.

Pour ma part, je suis même très surpris que le zooparc de Beauval, dont les fonctions à la fois pédagogique et récréative sont extrêmement claires, s’embarque dans un projet de delphinarium aujourd’hui. Il faut au contraire préparer la sortie de la logique des delphinariums, même si on mesure bien l’enjeu économique.

Il faut le dire tranquillement et sans anthropomorphisme : les activités où il n’y a pas de reproduction sont condamnées,...

Mme Évelyne Didier. Oui, c’est vrai !

M. Ronan Dantec. ... même si l’on comprend que des questions économiques se posent et qu’il faille préparer cette sortie. Honnêtement, les sites qui ont des delphinariums – Port-Saint-Père, Astérix – tiendront économiquement, cela ne posera pas de problème.

Je relève pour finir que Mme la ministre n’a pas répondu très clairement à la question de l’importation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 472, présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « , en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret précise les modalités selon lesquelles l’étiquetage des huîtres vendues au détail distingue les huîtres nées en mer de celles nées en écloserie, ainsi que les modalités selon lesquelles s’effectue la transmission de l’information d’un stade à l’autre de la production et de la commercialisation. Il définit également les sanctions encourues en cas de non-respect des règles relatives à l’étiquetage et à la traçabilité. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le 11 septembre 2013, je défendais un amendement visant à étiqueter les huîtres triploïdes pour les distinguer des huîtres naturelles, car j’avais été saisi de ce problème. Aujourd’hui, il faut le savoir, environ 50 % des huîtres que l’on trouve sur les étals sont des huîtres triploïdes.

Les huîtres triploïdes ont été introduites en masse dans le milieu à partir de 2008 et c’est à ce moment-là que l’on a constaté une surmortalité du naissain, qu’il soit triploïde ou naturel. À partir de 2011, ce sont les huîtres adultes qui ont été touchées, les huîtres triploïdes l’étant beaucoup plus que les huîtres naturelles.

Je rappelle qu’une huître triploïde est le croisement – uniquement possible en laboratoire, c’est-à-dire en écloserie – de spécimens, les tétraploïdes, avec des huîtres naturelles, qui sont diploïdes. L’huître triploïde issue de ce croisement présente le double avantage, d’une part, étant stérile et ne consacrant par conséquent pas d’énergie à sa reproduction, de croître en deux ans au lieu de trois ans ; d’autre part, n’ayant pas de gamétogénèse et n’étant par conséquent pas laiteuse l’été, d’être commercialisable au moment de la saison touristique.

En d’autres termes, tous les ostréiculteurs devraient se mettre à produire des huîtres triploïdes, puisqu’elles sont rentables économiquement, demandent moins de main-d’œuvre et ne peuvent pas être distinguées des autres sur les étals.

En revanche, au nom de la reconquête de la biodiversité à laquelle nous travaillons, il s’agit ici de faire en sorte que les obligations incombant aux professionnels pour la commercialisation des produits de la mer soient définies en tenant compte de l’objectif de protection de la biodiversité. Nous appliquons cette règle au cas spécifique des huîtres triploïdes en prévoyant un étiquetage.

Lorsque nous avons évoqué l’idée d’un étiquetage des huîtres triploïdes, nous avons constaté que les professionnels, le Conseil national de la consommation et les centres techniques régionaux de la consommation étaient partagés, considérant que l’adjectif « triploïde » n’était pas vendeur. Comme nous tenons absolument à bien différencier ces produits, qui ne sont pas les mêmes et qui n’ont pas le même impact, nous proposons un étiquetage « nées en écloserie » - les huîtres triploïdes sont exclusivement nées en écloserie - ou « nées en mer » pour les huîtres naturelles.

Il s’agit d’appliquer les règles européennes. Le règlement n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, applicable à la vente au détail de mollusques, impose la mention de la méthode de production. Or la notion de « production » peut s’entendre de la production de naissains en écloserie et de leur éventuelle modification biologique.

J’espère avoir été suffisamment convaincant !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je note que c’est aujourd'hui la troisième fois que la Haute Assemblée est amenée à évoquer ce problème important, après l’examen de la loi relative à la consommation le 27 janvier 2014 et, surtout, à l’occasion de la discussion d’une question orale avec débat le 12 mai 2015.

Mme Évelyne Didier. Joël Labbé fait partie des obstinés ! (Sourires.)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. À cette occasion, un certain nombre de questions avaient été posées au Gouvernement. Il serait donc intéressant de savoir où celui-ci en est. En effet, pour la commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement, il semble que de telles mentions soient de nature réglementaire. Il appartient donc au Gouvernement de se prononcer en la matière.

D’un point de vue strictement juridique, l’huître triploïde échappe à la réglementation des OGM et n’est pas non plus considérée comme un « nouveau produit alimentaire » par l’Union européenne : aucun étiquetage spécifique ne lui est donc imposé à ce titre.

Pour autant, ce produit met-il en cause la biodiversité ? Je ne pense pas que ce soit là le sujet. Il s’agit davantage de consommation que de biodiversité.

C’est pourquoi je renvoie au Gouvernement pour la solution du problème, si je puis me permettre cette facilité de langage, à qui il revient de prendre la décision sur le plan réglementaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est un sujet que je connais bien, les huîtres Marennes Oléron étant évidemment les meilleures du monde ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire. Ah, je ne suis pas d’accord, les huîtres normandes sont les meilleures ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Filleul. C’est discutable, madame la ministre ! (Rires.)

Mme Ségolène Royal, ministre. Je savais que j’allais faire réagir ! (Sourires.) Cet amendement est inapplicable et, de surcroît, très complexe. Un travail a été mené avec la profession pour chercher à valoriser l’huître triploïde et non à la stigmatiser.

Par ailleurs, rien ne prouve scientifiquement que les huîtres triploïdes soient une atteinte à la biodiversité. Elles ne peuvent pas se reproduire, ce qui est aussi un problème pour les professionnels de la mer.

Je souligne également que toutes les huîtres d’écloserie ne sont pas des huîtres triploïdes. (M. Joël Labbé acquiesce.)

L’origine de la mortalité des coquillages n’est pas du tout là : elle résulte d’une conjonction de facteurs environnementaux, notamment des bactéries ou des virus, qui se trouvent parfois présents naturellement dans le milieu.

En outre, cette obligation d’étiquetage serait très difficile à gérer pour les professionnels, qui, souvent, élèvent à la fois des huîtres d’écloserie et des huîtres issues de captage naturel. Les huîtres se trouvent en effet mélangées au cours du cycle de production, qui dure entre deux ans et trois ans.

C’est pourquoi j’ai invité le secteur professionnel concerné à mettre en œuvre un système d’étiquetage sur la base du volontariat, quand c’est possible, plutôt que d’imposer par la loi un régime obligatoire.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Même si je reconnais l’existence d’un problème, il faut trouver, en partenariat avec la profession, des solutions qui soient pratiques et surtout applicables.

M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 472 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, je le maintiens, monsieur le président. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il y a des doutes sur l’impact des huîtres triploïdes. En 2008, l’attaque de l’herpès virus a correspondu avec l’arrivée des huîtres triploïdes. Il est aujourd'hui attesté que la bactérie vibrio æstuarianus, qui attaque l’huître adulte, touche beaucoup plus fortement l’huître triploïde que l’huître naturelle.

Par ailleurs, les huîtres triploïdes sont présumées stériles. Or des études ont montré qu’aujourd’hui 13 % des huîtres triploïdes produisent des gamètes et ont donc la possibilité de se reproduire…

Il faut donc impérativement un étiquetage pour assurer la traçabilité. Le rapport de 2009 du groupe de travail présidé par Bernard Chevassus-au-Louis la recommandait d’ailleurs, ne serait-ce que pour des questions sanitaires, puisque c’est le seul mode d’élevage où il n’y a pas de traçabilité, à la différence de l’élevage de canards ou de poulets, notamment.

Cette traçabilité serait donc intéressante. Madame la ministre, vous avez parlé de mélange de lots. Selon les scientifiques, il ne faut pas mélanger les lots et, pour avoir discuté avec les professionnels, je sais que l’on peut très bien travailler lot par lot et avec une bonne identification.

Pour le consommateur, il s’agit de jouer la transparence. Certes, les huîtres triploïdes ne sont pas mauvaises, ne rendent pas malade ; en revanche, ce ne sont pas les mêmes produits ! On peut donc prévoir un étiquetage extrêmement soft : « nées en écloserie » ou « nées en mer ». Lors d’un colloque que nous avons organisé sur ce sujet, où des scientifiques étaient présents, cette question faisait consensus ou presque.

J’ai renoncé à déposer un amendement dont l’objet était encore plus restrictif, pour essayer de vous convaincre d’adopter celui-ci, chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Je reconnais à Joël Labbé sa constance et sa persévérance dans sa défense des huîtres sauvages par rapport aux huîtres triploïdes. Je me rappelle qu’il a déjà abordé ce sujet lors de l’examen de textes relatifs à la consommation. D’ailleurs, il avait raison de le faire dans ce cadre. Aujourd’hui, nous discutons d’un texte sur la biodiversité et, si je comprends bien la finalité de la démarche, je ne pense pas qu’une telle disposition doive figurer dans la loi.

Mon cher collègue, vous devriez faire preuve de persévérance avec le Gouvernement, car, ce que vous demandez, c’est une traçabilité pour le consommateur, à l’instar de ce qui est prévu pour les crevettes ou pour le bar.

M. Ronan Dantec. Exactement !

M. Gérard Cornu. Avouez tout de même que parler « d’huître triploïde » n’est pas très vendeur ! Si nous voulons vraiment avertir le consommateur, il faut distinguer les huîtres sauvages des huîtres nées en écloserie : cette formulation serait meilleure. Reste que cela relève du règlement, plus que de la loi.

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Je reprends ma casquette de vétérinaire et rappelle que les huîtres sont des aliments. Or nous sommes en train d’examiner un texte sur la biodiversité. Je suis d’accord pour qu’un débat ait lieu sur ce sujet, mais ce n’est pas du tout le thème d’aujourd’hui : les huîtres sauvages existent non pour être protégées dans leur biodiversité, mais pour être mangées !

M. Ronan Dantec. Non !

M. André Trillard. J’en profite pour revenir sur la place de la marine, dont il a été question tout à l’heure. Je suis resté discret, mais là, je tire le signal d’alarme. Pour parvenir à ce qui est souhaité, il faudrait réviser le code de la défense, car l’action de l’État en mer a été confiée par l’État à la marine nationale. Évitons donc de parler de tout et de n’importe quoi ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe écologiste.)

M. Roger Karoutchi. Comment cela ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je vais sinon relever l’esprit du débat, du moins élargir le sujet. Je voterai cet amendement, car il s’inscrit dans un appel à la vigilance sur la biodiversité cultivée, vendue, élevée.

On pourrait parler des bovins et ovins « pucés », ou des espèces qui ne font plus l’objet des primes du ministère de l’agriculture, ce qui entraîne la disparition de variétés locales de poules, de moutons, de chèvres, etc. Tout doucement, des sociétés comme la nôtre entrent dans la nasse et n’ont plus le choix de la biodiversité consommée.

Par cet amendement, nous tirons la sonnette d’alarme sur cette situation bizarre où ceux qui pratiquent avec la nature se trouvent marginalisés au profit de ceux qui fabriquent de la paranature.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 472.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 672, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un dispositif anticollision avec les cétacés est expérimenté sur les navires de l’État de plus de 25 mètres lorsqu’ils ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationale et lorsqu’ils naviguent dans la partie sous juridiction française des sanctuaires Pélagos et Agoa établis pour la protection des mammifères marins. À échéance de 2017, un rapport en vue de l’extension de ce dispositif aux navires de commerce et de grande plaisance est établi sur la base de cette expérimentation.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est le fruit des réunions de travail qui ont eu lieu pendant la COP 21, notamment au cours de la journée consacrée à l’océan. Il répond à une demande très forte des associations de protection de la nature, en particulier le WWF, qui souhaitent voir tous les navires équipés de dispositifs anticollision.

Il est proposé, dans un premier temps, d’expérimenter ce dispositif anticollision avec les cétacés sur les navires de l’État lorsqu’ils ne participent pas, bien sûr, à des activités de sécurité ou de défense nationale et lorsqu’ils naviguent dans la partie sous juridiction française des sanctuaires Pelagos et Agoa établis pour la protection des mammifères marins.

Les collisions avec les navires sont en effet l’une des principales causes de mortalité non naturelle des grands cétacés. Dans le monde, ces collisions portent atteinte à plusieurs populations de baleines et même à la sécurité de certains navires. De fait, ce système anticollision offre une protection pour les cétacés, mais constitue aussi un outil de sécurisation des navires.

Les dispositifs de repérage en temps réel des mammifères marins ont été développés par les ingénieurs français en lien avec les organisations de protection de la nature et avec les principales sociétés de transport maritime.

Cette initiative va faire de la France un pays pionnier dans ce domaine, lui permettra de développer des technologies, de prendre de l’avance et de conquérir des marchés. Car, tôt ou tard, comme le montrent les accords qui ont été noués lors de la COP 21, ce système anticollision sera obligatoire. Cette expérimentation permettra donc à la France de prendre une véritable avance technologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, car c’est une mesure qui va dans le bon sens.

Il est à mettre en lien avec le débat que nous avons eu tout à l’heure sur les sanctuaires Pelagos et Agoa.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 672.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46 ter.

Chapitre IV

Littoral

Article 47

I. – (Non modifié) L’article L. 322-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « foncière », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s’y rapportent : » ;

2° Le premier alinéa du II est supprimé ;

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec ses missions, notamment en matière d’aménagement du littoral ou de gestion de l’interface terre-mer. »

II. – (Non modifié) L’article L. 322-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-8. – Les dons et legs d’immeubles faits au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.

« Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l’article L. 322-1, l’établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais. »

III. – (Non modifié) L’article L. 322-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n’ont pas été affectés à la gestion du bien » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les terrains appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ne peuvent figurer dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu à l’article L. 311-3 du code du sport qu’avec l’accord exprès du conservatoire. Celui-ci peut en demander le retrait si cette inscription fait obstacle à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées à l’article L. 322-1 du présent code. La commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est consultée sur cette demande. Le retrait de l’inscription n’entraîne, pour le conservatoire, aucune charge financière et matérielle de mesures compensatoires. »

IV (nouveau). – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-13-1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « d’agents », sont insérés les mots : « titulaires et contractuels » ;

2° Après les mots : « mis à disposition », sont insérés les mots : « par périodes d’une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée ».

M. le président. L'amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, D. Laurent, Joyandet, Cornu, B. Fournier, Charon et Dufaut, Mme Cayeux, MM. Revet et Laménie, Mme Hummel, M. Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pointereau, Morisset et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. On voit ici combien la loi est bavarde.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10, qui est redondant. En effet, la loi prévoit déjà que le gestionnaire d'un espace protégé ne doit pas s’engager dans des pratiques contraires à l'esprit de son mandat de gestion. En outre, symboliquement, cet alinéa laisse entendre que des collectivités s’enrichissent aux dépens du Conservatoire du littoral, ce qui n’est pas acceptable.

S’agissant de l’alignement des règles qui ne sont actuellement pas identiques selon que les produits sont issus de la gestion d'un domaine ou de son aménagement et de la réalisation de travaux, la motivation n’est pas plus convaincante, car la réalisation de travaux et la gestion sont des actes différents, ce qui justifie un traitement différent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

Ce reversement, qui n’a pas toujours été de tradition, intervient dans des cas extrêmement limités.

En tant que membre de longue date du conseil d’administration du Conservatoire du littoral – après l’avoir présidé durant plusieurs années – et pour avoir géré certains de ses sites, je m’exprime sur ce sujet en connaissance de cause.

Ainsi, pour prendre le cas du parc du Marquenterre, qui reçoit près de 160 000 visiteurs par an, il ne paraît pas illégitime que la collectivité qui perçoit des revenus provenant de l’exploitation d’un tel site en reverse le surplus, déduction faite de ses frais d’exploitation, lesquels sont d’ailleurs généralement engagés en concertation avec le Conservatoire du littoral.

La collaboration entre le Conservatoire et le gestionnaire s’inscrit dans une relation de confiance, et même d’intimité, indispensable compte tenu de la nature de la mission. Comme gestionnaire de site, comme président ou simple membre du conseil d’administration du Conservatoire du littoral, je n’ai jamais eu vent de la moindre difficulté à cet égard.

Il ne faut pas voir de problèmes là où il n’y en a pas ou, s’il en existe, c’est en raison de difficultés relationnelles locales dont on ne peut en aucun cas faire une généralité.

Laissons le système comme il est, il fonctionne très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est au contraire important de mobiliser le Conservatoire du littoral et de l’encourager à tirer des surplus d’une gestion saine de ses sites. Si vous empêchez l’affectation de ces surplus, le Conservatoire ne sera pas vraiment motivé pour encaisser des recettes d’exploitation en complément des subventions de l’État.

Sauf à considérer que j’aurais mal compris le sens de cet amendement, il me semble très important d’encourager la bonne gestion et même la valorisation des sites, notamment la vente d’objets liés à l’éducation à l’environnement. Pouvoir bénéficier du produit de ces actions est un facteur de motivation.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Gérard Cornu. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 106 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Article 48

Au 12° de l’article 795 du code général des impôts, les mots : « situés dans les zones définies à l’article L. 322-1 du code précité, » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 49

I. – (Non modifié) Le second alinéa de l’article 713 du code civil est ainsi rédigé :

« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l’État, à l’exception des biens situés dans les zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, dont la propriété est transférée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. »

II. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ;

1° bis (nouveau) La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1123-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ;

2° L’article L. 2222-20 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » ;

– à la dernière phrase, les mots : « ou de l’État » sont remplacés par les mots : « , de l’État ou du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l’État » sont remplacés par les mots : « par l’État ou par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 645, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 12

Rédiger ainsi ces trois alinéas :

- à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement » ;

- à la dernière phrase, les mots : « ou de l'État » sont remplacés par les mots : « , de l'État, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l'État » sont remplacés par les mots : « par l'État, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 102 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel, Mayet et Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset et Laménie, Mme Micouleau, MM. Guerriau, Husson et Mandelli et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

II. – Alinéa 11

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

III. – Alinéa 12

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. En toute amitié, j’invite Gérard Cornu à retirer son amendement au profit de celui de la commission, qui me paraît plus rigoureux sur le plan rédactionnel, l’un et l’autre ayant le même objet.

M. le président. Monsieur Cornu, l'amendement n° 102 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 102 rectifié ter est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 645 ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 645.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Article 50

La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 143-3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou dans le domaine propre du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis au titre de l’article L. 142-3 du présent code ».

M. le président. L'amendement n° 663, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 113-27 est complétée par les mots : « ou dans le domaine propre du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis au titre des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L. 215-8 du présent code » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 215-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l’article L. 121-23 et identifiés par une directive territoriale d’aménagement mentionnée à l’article L. 172-1, une directive territoriale d’aménagement et de développement durable mentionnée à l’article L. 102-4 ou un schéma d’aménagement régional mentionné à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les zones de préemption prévues au premier alinéa du présent article sont délimitées par l’autorité administrative compétente de l’État. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la procédure de création des zones de préemption propres au profit du Conservatoire du littoral dans les espaces remarquables du littoral lorsqu’ils ont été délimités en application des documents de planification que sont les directives territoriales d’aménagement, les futures directives territoriales d’aménagement et de développement durable, lorsqu’elles ont valeur de projet d'intérêt général, et les schémas d’aménagement régionaux.

Pour mener à bien sa mission, le Conservatoire a développé de nombreux partenariats, notamment avec les conseils départementaux qui instaurent et délèguent au profit de l’établissement leur droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.

À défaut, le Conservatoire peut, après avis des collectivités locales, solliciter la création de zones de préemption propres par arrêté préfectoral.

Dans certains territoires, notamment outre-mer, les collectivités concernées n’ont toujours pas mis en œuvre cette politique de création de zones de préemption, en particulier en raison du surcroît de travail que cela représente et auquel elles n’ont parfois pas les moyens de faire face.

L’action du Conservatoire est par conséquent freinée, car elle se limite aux seules acquisitions amiables, qui ne garantissent pas la cohérence des sites protégés.

En outre, cet amendement procède à des modifications de références pour tirer les conséquences de la recodification du code de l'urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 663.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 50 est ainsi rédigé.

Article 51

À l’article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « instance », sont insérés les mots : « , les agents de police judiciaire ». – (Adopté.)

Article 51 bis

Le chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Gestion intégrée du trait de côte

« Art. L. 321-13. – Afin d’anticiper l’évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion et l’accrétion littorale dans les politiques publiques, l’État établit une cartographie fondée sur un indicateur national d’érosion littorale.

« Art. L. 321-14 à L. 321-16. – (Supprimés) »

M. le président. Je mets aux voix l'article 51 bis.

(L'article 51 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 51 bis

M. le président. L'amendement n° 396, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’établissement d’un cadre pour la gestion intégrée des zones côtières, au travers de la transposition en droit interne de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Il s'agit d'un amendement d'appel concernant la prochaine transposition dans notre droit de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et visant à l’établissement et à la mise en œuvre par les États membres de la planification de l’espace maritime, sous forme donc de plans.

Cette planification contribuera à une gestion efficace des activités maritimes et à l’utilisation durable des ressources marines et côtières, en créant un cadre décisionnel cohérent, transparent, durable et fondé sur des données probantes.

Elle permettra également d’atteindre notamment l’objectif du bon état écologique des eaux marines d’ici à 2020.

La directive devant être transposée par les États membres dans leur législation nationale au plus tard le 18 septembre 2016, cet amendement donne l'occasion au Gouvernement de nous préciser le contenu effectif de cette transposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis favorable à l’appel, mais pas à l’amendement ! (Sourires.)

Je comprends bien les préoccupations exprimées par notre collègue au sujet de la mise en œuvre de la gestion intégrée des zones côtières, opération juridiquement et conceptuellement complexe ; néanmoins, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Cornano, maintenant que l’appel a été entendu (Sourires.), l'amendement n° 396 est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 396 est retiré.

Article 51 ter A

Pour stopper la perte de biodiversité en outre-mer et préserver son rôle en faveur de l’adaptation des territoires au changement climatique, l’État se fixe comme objectifs, avec l’appui de ses établissements publics sous tutelle et en lien avec les collectivités territoriales concernées :

1° D’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’actions territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangroves d’ici à 2020 ;

2° D’élaborer, dans le cadre de l’initiative française pour les récifs coralliens et sur la base d’un bilan de l’état de santé des récifs coralliens et des écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, un plan d’action contribuant à protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer français d’ici à 2021.

M. le président. L'amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Patient, J. Gillot, S. Larcher, Karam et Cornano, Mme Claireaux et M. Desplan, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

lien

par le mot :

concertation

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement a pour objet de préserver la cohérence des futures actions menées par l'État et de celles qu’ont déjà engagées les collectivités territoriales, ainsi que d’en accroître l'efficacité par l'implication des structures régionales existantes – réserves naturelles régionales, parcs naturels régionaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

Substituer le mot « concertation » au mot « lien » a du sens, et je sais Mme la ministre sensible à cette démarche de travail partagé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’article 51 ter A est très important, puisqu’il a trait aux programmes d’action pour la protection des mangroves et des récifs coralliens.

Ces deux sujets ont fait également l’objet de débats et de décisions au cours de la COP 21. La France a été à l’initiative d’un programme mondial de protection des mangroves à partir des actions qu’elle a engagées dans les outre-mer.

Je me suis récemment déplacée en Guadeloupe pour lancer un programme de reconquête de 50 000 hectares de mangroves précisément destiné à réparer les dégâts causés par le réchauffement climatique, les mangroves permettant d’amortir des vagues mesurant jusqu’à sept mètres de haut.

Comme on le voit, il existe dans la nature une diversité de solutions pour faire face à certains dégâts causés par le dérèglement climatique. C’est cela aussi, la biodiversité.

Cet article renforce l’action de l’État outre-mer dans la préservation des mangroves et des récifs coralliens, qui sont des écosystèmes très riches sur le plan de la biodiversité, mais aussi très sensibilisés et dégradés par le dérèglement climatique.

C’est donc une reconnaissance des services rendus par ces écosystèmes.

Cette base législative va nous permettre de lancer ou d’accélérer des actions dans ce domaine.

À cet égard, les entreprises françaises sont particulièrement en pointe dans ce qu’il est maintenant convenu d’appeler la « croissance bleue » et dans toutes les technologies liées au génie écologique.

Par conséquent, dans la perspective des programmes qui seront lancés de par le monde pour la réparation des écosystèmes gravement endommagés, c’est aussi une façon d’encourager les entreprises à continuer à se spécialiser, à créer, à innover et à se positionner dans ce domaine d’activité.

Cet engagement permettra de couvrir plus de la moitié des mangroves dans les outre-mer français, objectif national que nous nous sommes fixé. Il permettra aussi de monter en puissance sur la réalisation de la stratégie d’intervention foncière du Conservatoire du littoral.

La France s’est par ailleurs fixé un objectif de protection de 75 % des récifs coralliens d’ici à 2020. Nous avons une responsabilité particulière puisque notre espace maritime contient 10 % des récifs mondiaux. C’est un enjeu considérable. À terme, nous doublerons la surface des coraux couverts par les aires marines protégées dans les outre-mer français.

Cet objectif s’inscrit dans le cadre du plan d’action quinquennal de l’Initiative française pour les récifs coralliens, l’IFRECOR, qui débute cette année.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement de M. Cornano.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51 ter A, modifié.

(L'article 51 ter A est adopté.)

Article 51 ter

I. – Après l’article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article 1395 B bis ainsi rédigé :

« Art. 1395 B bis. – I. – Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu’elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats.

« L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la signature de l’engagement et est renouvelable. Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649 du présent code.

« La liste des parcelles bénéficiant de l’exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l’administration des impôts avant le 1^er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition. Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont affichées en mairie.

« Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ou renouvelable, l’engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil d’État.

« En cas d’inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l’exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 173 du livre des procédures fiscales.

« II. – L’exonération des propriétés non bâties prévue au I est portée à 100 % pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des articles L. 211-3, L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 333-3, L. 341-1 à L. 342-1, L. 411-1 à L. 411-7 et L. 414-1 à L. 414-7 du code de l’environnement. L’engagement de gestion pendant cinq ans porte sur le non-retournement des parcelles en cause et sur le respect des chartes et documents de gestion ou d’objectifs approuvés au titre des réglementations visées précédemment.

« En cas de coexistence sur une même commune de parcelles pouvant bénéficier de l’exonération de 50 % et de l’exonération de 100 %, deux listes correspondant à chacune des exonérations applicables doivent être dressées par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, Baroin, Vaspart et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Cornu, B. Fournier, Charon, D. Laurent et Dufaut, Mme Cayeux, MM. Revet et Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel, Chasseing et Masclet, Mme Lopez, MM. Raison, Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Pointereau, Morisset et Husson.

L'amendement n° 163 rectifié est présenté par Mme Billon et M. Médevielle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Avant les mots :

Les propriétés non bâties

insérer les mots :

Sauf délibération contraire de la collectivité́ territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité́ propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié bis.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement initié par M. Vasselle prévoit le rétablissement de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains classés dans les deuxième et sixième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides telles qu’elles ont été définies dans le code de l’environnement.

Ce dispositif avait permis de réduire la taxe à concurrence de 50 % pour les terrains humides éligibles ou 100 % pour certains terrains spécifiques, mais cette exonération a été supprimée par l’article 26 de la loi de finances pour 2014.

Nous avons déjà voté un amendement en ce sens voilà quelques semaines. Le rétablissement de cette exonération serait une très bonne chose pour préserver les zones humides, qui sont en voie de disparition et dont la définition, je le précise au passage, pose quelques difficultés. Nous sommes en train de travailler sur ce sujet, madame la ministre, afin de vous soumettre des propositions qui permettraient d’éliminer toute contestation.

Je précise, enfin, que les collectivités territoriales concernées, telles que définies dans l’amendement, auraient la possibilité de s’opposer à cette exonération, ce qui est bien naturel, puisqu’il s’agit de leurs ressources.

M. le président. L’amendement n° 163 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 107 rectifié bis ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’article 51 ter, qui a été réintroduit par l’Assemblée nationale, rétablit l’exonération, pour les propriétés classées, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zones humides, que la loi de finances de 2014 avait supprimée.

L’amendement prévoit – c’est le cœur de notre débat – que les communes et les EPCI à fiscalité propre puissent se prononcer sur cette exonération et ne pas la maintenir le cas échéant. Pourtant, il ne serait pas optimal d’adopter un système de traitement des zones humides à géométrie variable en fonction des territoires.

Nous devons nous doter d’une politique nationale en la matière. Imaginons un territoire sur lequel une commune approuverait l’exonération, tandis que la commune voisine n’y serait pas favorable. Le désaccord entre les deux communes jouerait au détriment de la zone humide, dont on connaît pourtant l’importance pour l’avenir du climat. Or le but de cette mesure est bien de favoriser les zones humides.

Si le gage est levé, et donc l’amendement maintenu, l’adoption de celui-ci ne serait pas pour autant opportune. Dans ce cas, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, je souhaiterais présenter l’amendement n° 163 rectifié.

M. le président. C’est impossible, car cet amendement a été signé par Mme Billon et M. Médevielle et non par les membres du groupe de l’UDI-UC. Mais je peux vous donner la parole pour une explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Volontiers, monsieur le président.

M. le président. Vous avez donc la parole pour explication de vote, mon cher collègue.

M. Vincent Delahaye. L’amendement initial avait été signé par les membres du groupe de l’UDI-UC, mais cela n’a pas été repris dans la version rectifiée de l’amendement. C’est dommage, car j’aurais souhaité apporter quelques précisions sur cette question.

On fait, on défait, on refait. Certes, la loi de finances pour 2014 a supprimé cette exonération. En l’espèce, il est question de la rétablir. Je veux bien, mais il faudrait un peu de cohérence gouvernementale sur le sujet. Mme la ministre pourrait s’entendre avec son collègue secrétaire d’État au budget afin que l’on y voie clair.

Alors que l’article rétablit une exonération, l’amendement permet aux collectivités de décider ou non de la maintenir. Cette liberté laissée aux collectivités locales va plutôt dans le bon sens. Voilà pourquoi le groupe de l’UDI-UC y était favorable et que je maintiens cette position.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. J’ai écouté l’argumentation de M. le rapporteur après avoir défendu la position de M. Vasselle. Je ferai simplement remarquer à Jérôme Bignon que, en matière de choix laissé aux communes de pratiquer telle ou telle exonération, il y a des précédents. Je me souviens avoir fait voter par mon conseil municipal, à une certaine époque, l’exonération de la taxe professionnelle pour les cinémas. Les communes étaient libres de leur choix à cet égard. Je le dis pour l’anecdote, sans vouloir soulever le moindre problème sur le fond.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je comprends bien votre position, mon cher collègue.

Évidemment, l’exonération ne remet pas en cause le principe de liberté des communes. Toutefois, la rendre obligatoire nuirait à la cohérence de la politique de protection des zones humides, qui s’applique à ces zones dans leur ensemble. Un mitage dans la protection des zones humides n’aurait aucun sens. Ou alors, il ne faut pas faire cette politique !

Pour le cinéma et autres sujets, la problématique est différente, mais la question qui nous occupe requiert une cohérence, ce qui ne sera possible que s’il y a compensation. Je comprendrais que les communes s’y opposent si tel n’est pas le cas. (M. Vincent Delahaye s’exclame.) Le gage est prévu, mon cher collègue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 323 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Trillard et Cigolotti, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing, L. Hervé, Pellevat, Savary, Gremillet et D. Dubois.

L'amendement n° 571 est présenté par M. de Nicolaÿ.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

deuxième

insérer les mots :

, cinquième

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Trillard, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié bis.

M. André Trillard. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 571 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 323 rectifié bis ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Comme le dirait Mme Loisier, la forêt est un élément décisif du climat. Par conséquent, il faudrait aider les zones forestières au même titre que les zones humides, qui sont, elles aussi, des éléments décisifs de l’évolution et de la restauration du climat. Le problème réside dans la capacité de nos finances à supporter ces exonérations.

Si le Gouvernement est favorable à cette mesure, je n’y verrai pas d’inconvénient, mais, pour l’instant, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51 ter.

(L'article 51 ter est adopté.)

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, hier, lors du scrutin n° 121, Chantal Jouanno a été comptabilisée comme votant contre, alors qu’elle ne souhaitait pas prendre part au vote. Quant au scrutin n° 122, notre collègue a été comptabilisée comme votant contre, alors qu’elle souhaitait voter pour.

M. le président. Mon cher collègue, acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Chapitre IV bis

Lutte contre la pollution

Article additionnel avant l'article 51 quater A

M. le président. L'amendement n° 295 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bigot, Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 51 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« L’action de groupe dans le domaine environnemental

« Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l’environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l’environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement ayant une cause commune.

« L’action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Le présent amendement vise à créer une action de groupe spécifique pour les dommages environnementaux. Cette proposition a déjà été formulée par le groupe socialiste et républicain à l’occasion de la discussion du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI^e siècle.

Cet amendement tend à mettre en place un dispositif juridique essentiel pour la défense des citoyens qui auront subi de manière sérielle et analogue un préjudice individuel à la suite d’une atteinte causée à l’environnement par une personne physique ou morale.

Je précise que seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, statutairement dédiées à la protection de l’environnement, pourront aller en justice en défense des victimes potentielles.

La porte est ainsi fermée aux dérives observées outre-Atlantique, où la procédure est parfois dévoyée par des cabinets d’avocats engageant des procédures pour leur seul profit privé.

La procédure proposée ne couvre pas non plus le préjudice environnemental pur, celui de l’atteinte à l’environnement en tant que bien commun, lequel doit être traité dans un autre cadre que celui de l’action de groupe.

Enfin, de telles actions de groupe ne pourront être engagées qu’à condition que le juge constate une infraction de la personne poursuivie à ses obligations légales ou contractuelles. Les actions engagées contre des personnes ayant respecté le droit et leurs engagements contractuels seront jugées irrecevables par la justice.

L’activité économique ne s’en trouvera donc pas fragilisée. Cela doit être souligné avec force pour ne pas laisser prospérer la crainte selon laquelle serait ouverte la voie à une prolifération de telles actions en justice.

Le bilan que nous pouvons désormais dresser de l’action de groupe en matière de consommation, plus d’un après son entrée en vigueur, nous confirme que les craintes qui avaient pu être exprimées en ce sens n’ont pas trouvé d’écho dans la réalité. En effet, le dispositif n’a été utilisé que six fois.

Toutes ces précisions, qui visent à dissiper les craintes, ne doivent pas pour autant nous empêcher de considérer l’important progrès social et environnemental qu’un tel dispositif représenterait.

Alors que le recours en justice pour faire respecter le droit de l’environnement est actuellement en voie de disparition, ainsi que le souligne le Conseil d’État dans un rapport publié en 2010, ce dispositif renforce notre État de droit au bénéfice des victimes des dommages illégalement causés à l’environnement, lesquelles peuvent aujourd’hui être dans l’incapacité d’agir en raison d’une situation d’isolement devant la justice.

Pour conclure, je dirai que, quelques semaines après la COP 21 et à l’occasion d’un débat sur un projet de loi de reconquête de la biodiversité, l’adoption de cet amendement enverrait un signal fort.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, non en raison de l’esprit général qui le sous-tend, mais parce que cette proposition soulève, en l’état, des problèmes juridiques complexes.

Sur l’intérêt à agir, vous proposez au travers de votre amendement de reprendre un système qui avait été mis en place pour la consommation afin d’éviter des recours abusifs. Or la situation est très différente entre des associations de consommateurs et les associations environnementales. Le monde associatif environnemental n’est pas encore aussi structuré, même s’il tend à le devenir. Le concept même de représentativité et de définition de critères ne fait pas l’unanimité parmi les différentes associations. Greenpeace, par exemple, refuse que lui soient appliqués des critères de représentativité.

Une réforme de l’agrément des associations environnementales a été engagée à la suite de la loi Grenelle 2, mais le décret du 12 juillet 2011 réformant la procédure d’agrément et de définition des critères de représentativité au sein des instances consultatives a suscité un grand nombre de débats, qui ne sont toujours pas tranchés aujourd’hui. Tant qu’aucune réponse ne sera apportée, il me paraît difficile d’envisager de confier à des œuvres socio-environnementales l’intérêt pour agir en matière d’action de groupe.

Pourtant, il existe d’autres pistes de réflexion. On pourrait ainsi confier cet intérêt à agir aux agences environnementales et sanitaires de l’État, ou encore aux collectivités territoriales.

Plusieurs sujets sont sur la table, mais la réflexion ne me paraît pas mûre.

La commission ne saurait, en l’état, émettre un avis favorable. Toutefois, je ne doute pas que Mme la ministre va nous donner des indications quant à l’état de la réflexion gouvernementale sur cette question importante dont je conçois qu’elle mérite d’être traitée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’action de groupe est effectivement un élément important de la démocratie participative. Même si cette voie de recours a pour objet de permettre l’indemnisation de plusieurs victimes d’un même manquement, elle est le moyen d’agréger la somme des intérêts individuels en vue d’une efficacité judiciaire accrue.

Le droit de l’environnement n’est pas étranger à la prise en considération des intérêts collectifs, puisqu’il ménage une large place aux associations de protection de l’environnement en vue d’actions juridictionnelles qui profitent à tous. Ces associations bénéficient d’un intérêt à agir présumé dans toutes les procédures juridictionnelles relatives à la protection de l’environnement. De fait, les actions qu’elles engagent visent à mettre un terme à un manquement à la réglementation environnementale et bénéficient à tous.

Il existe donc en la matière une dynamique particulière qui est déjà collective, du fait de l’importance des associations de protection de l’environnement.

Par ailleurs, le code de l’environnement permet déjà à ces mêmes associations d’agir en justice, notamment en tant que parties civiles, en vue de la défense des intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre. Elles peuvent être également mandatées pour agir en réparation par plusieurs personnes physiques ayant subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’une même personne.

Vous le voyez, les actions de groupe existent déjà en droit de l’environnement.

Ces dispositions permettent de faire cesser un manquement ou de porter des actions indemnitaires collectives de façon satisfaisante et propre à la spécificité de la protection de l’environnement et de la biodiversité.

Puisque cet amendement est satisfait, j’en sollicite le retrait.

Mme Nicole Bonnefoy. Je le maintiens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 51 quater A.

Article 51 quater A (nouveau)

L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l’environnement court à compter de la découverte du dommage. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 51 quater A

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 51 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier et au second alinéas de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou un manquement ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement tend à permettre aux associations de protection de l’environnement d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’inobservation d’obligations non pénalement sanctionnées.

M. Ronan Dantec. C’est un amendement important !

Mme Évelyne Didier. Tout à fait, mon cher collègue !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je viens d’émettre un avis défavorable sur l’amendement de Mme Bonnefoy, dont les dispositions étaient assez similaires… Aussi, j’émets également un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Ces dispositions sont en cohérence avec celles qui viennent d’être adoptées au sujet de l’action de groupe.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 quater A.

Article 51 quinquies

Après l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 253-7-2. – Dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, l’autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l’eau dans une cuve avant leur utilisation, d’épandage des fonds de cuve, de vidange des fonds de cuve et de réutilisation du fond de cuve résultant d’une première application de produit. »

M. le président. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski, D. Laurent, Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mmes Deseyne et Gruny et MM. Raison, Savary, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. La gestion des fonds de cuve est un sujet récurrent dans nos débats, pour ne pas dire un marronnier. Or elle est régie par un arrêté. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce point.

En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt complète d’ores et déjà la réglementation relative aux produits phytosanitaires, ce qui conduira à une modification de l’arrêté de 2006.

Enfin, dans le cadre du plan Écophyto 2, la priorité en termes de recherche et d’innovation est donnée à l’agroéquipement. Ces travaux devront permettre d’accompagner au mieux les agriculteurs pour la préservation de l’environnement.

Ainsi, même si nous nous sentons tous concernés par ce problème, il ne paraît pas nécessaire de légiférer en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Bien sûr, un arrêté existe déjà. Mais voter un article de loi sur lequel il pourra reposer ne conduit pas à créer une norme supplémentaire : le but est tout simplement de donner une base légale à l’arrêté et, partant, de le consolider.

Cette amélioration technique relève d’impératifs purement juridiques, et elle a du sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. M. le rapporteur l’a souligné avec raison : il ne s’agit pas de créer une réglementation supplémentaire, mais de donner une base légale à l’arrêté existant, ce qui s’inscrit tout à fait dans le travail législatif que nous sommes en train d’accomplir. Aussi, je suggère le retrait de l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. J’avoue que je ne comprends plus rien à notre façon de légiférer !

Pour combattre certains de nos amendements, on nous oppose souvent que leurs dispositions relèvent du domaine du règlement et non de celui de la loi. En l’occurrence, nous sommes manifestement face à des mesures réglementaires. Pourquoi ne pas leur opposer aussi l’article 41 de la Constitution ?

Franchement, c’est à n’y rien comprendre !

M. Didier Guillaume. N’exagérons pas !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le sénateur, j’entends bien vos arguments, qui sont d’une cohérence implacable.

Néanmoins, je vous rappelle que nous sommes en train de rassembler dans un même texte des dispositions existantes et des mesures nouvelles. La loi doit être lisible, monsieur le sénateur. Au lieu de laisser coexister différents textes de force juridique inégale, ce qui oblige à courir sans cesse de la loi aux arrêtés, on s’efforce ici de réunir toutes les dispositions concernées au sein d’un seul et même texte bien délimité, un texte cohérent, simple, lisible, car tout figurera dans la loi : la loi, toute la loi et rien que la loi !

Ainsi, l’ensemble des partenaires concernés par l’application de cette loi pourront s’appuyer sur un texte définitif, clair et complet, toutes les dispositions normatives étant placées au même niveau. Il ne sera donc pas nécessaire d’aller vérifier le mode d’application de telle ou telle mesure dans des supports juridiques différents.

Je le répète, il ne s’agit pas, en l’occurrence, de créer de nouvelles réglementations : les agriculteurs ne feront pas l’objet de contraintes supplémentaires. L’arrêté existe déjà, il s’agit simplement de le consolider. L’enjeu, c’est bien d’obtenir un texte de loi lisible et complet.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire. Monsieur Cornu, le problème n’est pas de savoir si les dispositions visées sont du domaine de la loi ou du règlement. Une réglementation existe, nul ne le conteste. Seulement, elle n’a pas pour l’heure de base légale et, de ce fait, elle pourrait tout à fait être attaquée devant les juridictions administratives. Voilà pourquoi nous souhaitons inscrire ces dispositions dans le présent texte. Mais, en l’espèce, le problème n’est pas celui de la création d’une norme supplémentaire ni de la frontière entre la loi et le règlement.

M. Gérard Cornu. Mais c’est un projet de loi relatif à la biodiversité !

M. André Trillard. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51 quinquies.

(L'article 51 quinquies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 51 quinquies

M. le président. L'amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Trillard et Doligé, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu et Bizet, Mme Lamure, MM. Bouchet, D. Laurent, P. Leroy, Mayet, Pierre, G. Bailly, Bonhomme, Lefèvre, Retailleau et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Vasselle, Falco, Kennel, Revet, Raison et Chasseing, Mmes Deromedi et Deseyne, M. Houel, Mme Billon, MM. Pointereau et Gilles, Mme Gruny et MM. Roche, Gremillet, Charon, Longeot, L. Hervé, Guerriau et César, est ainsi libellé :

Après l'article 51 quinquies,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;

b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Cet amendement tend à alléger la redevance pour pollutions diffuses sur les cultures légumières, lesquelles sont, en France, à haute valeur ajoutée.

Appliquée au taux actuel, cette redevance représente un montant de 700 à 1 000 euros par hectare. Or ces cultures, qui couvrent des surfaces modestes - 8 000 hectares en France -, se voient menacées dans leur existence même par la concurrence étrangère.

Ainsi, depuis 2004, les surfaces cultivées en légumes reculent dans notre pays, et les importations augmentent pour pallier cette baisse.

Or, mes chers collègues, l’utilisation de nématicides reste indispensable pour lutter contre les nématodes. Je ne vous ferai pas aujourd’hui un cours de parasitologie. Je précise simplement que les trois substances actives nématicides employées dans ce cadre sont non toxiques pour la reproduction, qu’elles ne sont ni cancérigènes ni mutagènes, qu’elles ne laissent pas de résidus dans les produits récoltés.

J’ajoute que le risque immédiat pour les applicateurs fait l’objet d’une très forte attention de la part de la profession et qu’il reste limité, grâce aux formations à l’utilisation de matériels spécifiques que suivent les maraîchers et à l’intervention d’applicateurs agréés.

Pour ce qui est de l’environnement, les risques de pollution des eaux et des sols sont très réduits. En effet, les produits de dégradation sont simples et inoffensifs : de l’eau, du gaz carbonique et du sulfure d’hydrogène !

En tout état de cause, même avec le changement de catégorie que je sollicite, le montant de cette taxe resterait quinze à vingt-quatre fois plus élevé chez nous que chez nos voisins européens. Selon le produit employé, il serait en France de 170 euros, de 321 euros ou de 436 euros par hectare, contre 6,8 euros, 21 euros et 71 euros en Italie et en Belgique, étant précisé qu’en Espagne cette taxe n’est tout simplement pas appliquée !

Le département dont je suis l’élu doit faire face à ce problème, tout particulièrement pour la mâche, qui, par définition, se mange plutôt crue que cuite et dont la culture représente de nombreux emplois.

Certes, ma demande ne s’inscrit peut-être pas totalement dans le cadre du présent texte, mais la réponse de Mme la ministre a toute son importance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Considérant qu’elle n’était pas suffisamment informée pour émettre un avis sur ce sujet, la commission m’a chargé de solliciter l’avis du Gouvernement sur le sujet.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement sur les nématicides fumigants ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Bien entendu, le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable : il serait tout de même assez paradoxal de réduire ainsi les ressources des agences de l’eau, qui réinvestissent, y compris pour aider les entreprises à réduire les taux de pollution.

M. André Trillard. Ces entreprises vont fermer !

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Madame la ministre, pour garantir les emplois actuels et futurs des agences de l’eau, on va perdre 1 000 emplois en Loire-Atlantique !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. André Trillard. Vraiment merci, chers collègues !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 470 rectifié est présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 40.

Mme Évelyne Didier. Dans un rapport commun publié en 2011, l’INRA et le CNRS ont alerté sur le risque avéré de transfert de gènes d’une plante à l’autre. En l’occurrence, il s’agit de plantes rendues tolérantes aux herbicides dont les gènes se croisent avec ceux de plantes sauvages et invasives, comme la moutarde. De ce fait, les plantes adventices, c’est-à-dire celles que l’on ne souhaite pas voir pousser dans les champs, deviennent elles-mêmes résistantes et, parce qu’elles se développent massivement, risquent tout bonnement d’entrer en concurrence avec les plantes qui, elles, sont cultivées.

Le colza est particulièrement propice à une telle diffusion. Il a la faculté de s’hybrider facilement, et la dissémination de ses graines, très petites et très mobiles, se révèle incontrôlable.

De plus, le colza, rendu tolérant aux herbicides, est très largement utilisé comme plante intercalaire dans la rotation des grandes cultures - il s’agit de blé et d’orge, naturellement tolérants à ces herbicides, ou de tournesol, rendu tolérant aux mêmes herbicides.

Un retour d’expérience de vingt années de pratique aux États-Unis et au Canada a montré que les doses d’herbicides ont été augmentées chaque année. En outre, de nombreuses espèces d’adventices – ces plantes envahissantes - sont devenues résistantes aux produits disponibles sur le marché. Les paysans voient ainsi leurs cultures envahies par des plantes qu’ils ne peuvent plus éradiquer.

Le Gouvernement a saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, des risques liés à ces disséminations sur les cultures. Face aux atteintes irréversibles pour la biodiversité et aux enjeux sanitaires, il me semble que, en attendant, il serait bon d’instaurer un moratoire. L’article 18 de la directive 2002/53/CE nous y autorise en raison de la présence de risques de nuisances à la culture d’autres espèces et de variétés, à l’environnement et à la santé.

Madame la ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions quant à l’état d’avancement du rapport de l’ANSES, quant à ses conclusions et aux intentions du Gouvernement pour ce qui concerne les suites à y donner, par exemple une possible saisine de la Commission européenne au sujet de cette interdiction ?

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 470 rectifié.

M. Joël Labbé. Mme Didier a très bien détaillé les arguments en la matière.

Pour ma part, ces histoires d’apprentis sorciers me donnent le vertige. Parce que, en France du moins, la transgénèse est interdite par la réglementation, du coup, on se tourne vers la mutagenèse ! En l’occurrence, il s’agit tout simplement de rendre des plantes tolérantes aux herbicides, dans le but de pouvoir littéralement arroser les cultures de produits chimiques. Où allons-nous ?

La nature est si bien faite qu’en milieu très hostile les êtres vivants, qu’il s’agisse de la faune ou de la flore, luttent toujours et finissent par survivre. Aux États-Unis, les méthodes de mutagenèse conduisent ainsi les plantes à développer des résistances. S’ensuit une interminable course en avant qui, en matière de biodiversité, nous conduit droit dans le mur !

Pour le colza, précisément, les conséquences seront particulièrement graves sur les parcelles cultivées selon les principes de l’agriculture conventionnelle. Les agriculteurs devront multiplier les doses d’herbicides pour se débarrasser des plantes adventices.

Mme Évelyne Didier. C’est déjà le cas !

M. Joël Labbé. Dans le rapport qu’a cité notre collègue, l’INRA et le CNRS alertent en effet sur les conséquences avérées de transfert de gènes des plantes rendues tolérantes à ces herbicides aux plantes interfertiles sauvages et invasives, comme la ravenelle ou les moutardes, rendant les adventices elles-mêmes résistantes.

De plus, par leur petite taille – quelques millimètres – et leur forte mobilité, les graines de colza sont disséminées de manière incontrôlable, tant lors de la récolte que lors du transport et du stockage. Dans la mesure où une proportion d’environ 5 % des graines est fréquemment perdue dans le champ lors de la moisson, soit beaucoup plus que ce qui est nécessaire lors du semis, la contamination deviendra vite ingérable.

Certes, toutes ces graines ne germeront pas à la saison suivante, mais elles pourront rester dans le sol de nombreuses années en attente des conditions favorables…

De grâce, pour la préservation et la reconquête de la biodiversité, il est temps d’arrêter les frais et de décider d’un moratoire en attendant qu’une évaluation prouve l’absence d’impact sur la biodiversité, et nous en sommes loin ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.

J’ai bien compris que Mme la ministre avait saisi l’ANSES pour faire le point sur l’utilisation de ces semences et sur les risques associés, afin de déterminer les décisions opérationnelles à prendre. Ce rapport devrait être disponible sous peu et nous aurons sans doute l’occasion de le consulter durant la navette. N’agissons pas sans expertise scientifique sur un sujet aussi complexe.

Ces amendements posent également un problème de conformité au droit européen, et ce n’est pas négligeable. N’oublions pas que nous nous intégrons dans un système juridique dans lequel nous ne sommes pas entièrement autonomes.

En considérant à la fois la dimension scientifique du problème et le contexte juridique qui est le nôtre, l’avis ne peut être que défavorable sur cet amendement.

Mme Évelyne Didier. Et sur le fond ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’utilisation de ces plantes pose un problème réel. Pour le dire vite, ce sont presque des OGM.

Mme Corinne Bouchoux. Exactement !

Mme Ségolène Royal, ministre. Leur utilisation se développe massivement, en particulier en ce qui concerne le colza. Les agriculteurs eux-mêmes s’interrogent, car nous avons mis en place un moratoire sur les OGM, mais il ne concerne pas ces semences. Le système actuel est donc incohérent, et nous devons aller dans le sens que souhaitent les auteurs de ces amendements.

J’ai en effet saisi l’ANSES, le 4 mars 2015. Je tiens à votre disposition la lettre de saisine, rédigée en liaison, bien entendu, avec le ministre de l’agriculture, car cette problématique nous concerne tous les deux.

En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat pour voter ce moratoire, qui permettrait également d’accélérer la remise du rapport demandé il y a presque un an, et de signifier que le législateur a la volonté de faire toute la clarté sur cette question.

À mon sens, votre vote aiderait la profession agricole à participer aux discussions afin que les règles soient cohérentes et ne pénalisent pas l’agriculture française par rapport aux autres. Une telle démarche pourrait être relayée au niveau européen.

Ainsi, nous fixerions des étapes tout en accélérant le processus et en conférant une base législative aux travaux que le ministre de l’agriculture et moi-même avons confiés à l’ANSES.

Je précise que ce moratoire concernerait essentiellement le colza.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ces sujets sont extrêmement sérieux et sont aujourd’hui au cœur même de la protection de la biodiversité.

On voit bien la logique qui est ici à l’œuvre.

Il ne s’agit pas de remettre en cause la sélection des plantes, qui fait partie de l’histoire de l’agriculture depuis les origines. Aujourd’hui, il est par exemple nécessaire de disposer de plantes qui consomment moins d’eau.

Cependant, au lieu de sélectionner des espèces qui ont la capacité de résister aux agressions habituelles, comme les parasites ou la sécheresse, nous choisissons des plantes résistantes aux agressions chimiques que nous avons nous-mêmes inventées pour résoudre ces problèmes ! La logique intellectuelle est différente : nous sommes en train de créer des monstres !

Ces plantes vont nous échapper et vont poser des problèmes de gestion très importants. On le voit bien pour la jussie, qui n’est pourtant pas bricolée, mais qui nous met déjà en échec, alors imaginez quand nous aurons répandu dans la nature des plantes bricolées dont nous n’avons aucun moyen de nous débarrasser !

Oui, il s’agit véritablement d’une démarche d’apprenti sorcier.

La position de Mme la ministre me semble être la bonne. Je vous rappelle que, lorsque nous adoptons un amendement en première lecture, il n’est pas définitivement applicable puisqu’il y a la deuxième lecture. En tenant compte de ce calendrier, nous définirions un cadre afin que l’ANSES aille plus vite et que nous ayons la possibilité de mettre immédiatement en application ses préconisations.

J’ai d’ailleurs bien entendu que tous les orateurs étaient favorables à la mise en œuvre rapide des recommandations de l’ANSES… Cela devrait nous servir pour d’autres discussions !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je remercie Mme la ministre pour la position qu’elle a prise, qui nous permettra de ne pas évacuer le débat aujourd’hui. Nous pourrons ainsi, effectivement, y revenir.

Ce type de plantes suscite légitimement des inquiétudes pour la production agricole. Les adventices – c’est le joli nom qu’on leur donne – vont pourrir la vie des agriculteurs, qui ne parviendront plus à s’en débarrasser. En conséquence, certaines productions risquent de disparaître purement et simplement. Les États-Unis se sont saisis du sujet, c’est dire s’il y a péril en la demeure !

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Ce sujet est véritablement important et il n’est pas satisfaisant de le traiter au détour d’amendements identiques. M. Dantec a très bien expliqué que nous étions en première lecture. Le sujet est sérieux, mais il serait préférable de retirer ces amendements et de poursuivre la réflexion. Si ces amendements n’étaient pas retirés, nous serions dans l’impossibilité de les voter et nous demanderions un scrutin public.

On ne peut pas régler la question par de simples amendements identiques !

Mme Évelyne Didier. La règle de l’entonnoir nous empêchera alors d’en reparler !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, madame la ministre, nous sommes attendus par notre population ! Nous parlons aujourd’hui de la préservation des intérêts des jeunes générations, dont certains représentants nous écoutent aujourd’hui dans les tribunes !

Il est temps de faire rimer à nouveau éthique et politique. Or ce que nous venons d’entendre est absolument étranger à l’éthique, au regard de l’intérêt des générations futures. Monsieur Cornu, je comprends votre choix, il est tactique : vous demandez un scrutin public pour vous assurer que ces amendements identiques ne soient surtout pas adoptés. C’est dommage et je le regrette !

Mais nous en reparlons très vite, parce que notre population n’acceptera plus que nous continuions ainsi !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Évelyne Didier nous a alertés sur la prolifération des adventices, que les gens appellent vulgairement des mauvaises herbes, et sur le fait que l’on ne parvient pas à s’en débarrasser.

Quant à moi, je souligne que ceux qui vendent ces semences issues de mutagenèses sont les mêmes qui vendent les produits pesticides nécessaires pour se débarrasser des mauvaises herbes. Cherchez l’erreur !… (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

Mme Évelyne Didier. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 40 et 470 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mme Laurence Cohen. Dommage !

Article 51 octies

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du V de l’article L. 212-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les échéances d’atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV, prescrites par les directives européennes, sont fixées par voie réglementaire. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 212-2-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « eaux », sont insérés les mots : « , du biote » ;

b) Les mots : « par le ministre chargé » sont remplacés par les mots : « au titre de la protection ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet.

L’amendement n° 247 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. D. Dubois, Cadic, Guerriau et L. Hervé, Mme Loisier et MM. Luche et Longeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.

M. Gérard Cornu. Cet amendement vise à supprimer l’article au nom du respect des exigences d’une directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

Cet article nous semble opérer une surtransposition de cette directive.

M. le président. L’amendement n° 247 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 72 rectifié ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission serait défavorable à l’amendement de suppression de l’article 51 octies s’il n’était pas retiré.

L’article ajoute à l’article L. 212-1 du code de l’environnement la prise en compte de la matrice biote, et il permet au pouvoir réglementaire d’ajuster les échéances de mise en conformité sur le bon état chimique des eaux. Actuellement, l’échéance est fixée à 2015, cela doit donc permettre de nous donner un délai complémentaire.

Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. D’une part, ses dispositions n’emportent aucune charge supplémentaire pour le monde agricole. Au contraire, elles permettent même un report de l’échéance d’atteinte du bon état chimique des eaux. D’autre part, une suppression de l’article exposerait la France à un risque de contentieux, ce que je ne saurais souhaiter !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est sans doute né d’un malentendu, puisque vous proposez la suppression de l’article au motif qu’il serait contraire à la directive-cadre sur l’eau. Je pense que la profession agricole, et je me propose d’ailleurs de repréciser ce point, fait une confusion entre cet article et la problématique des nitrates, sur laquelle nous travaillons par ailleurs.

L’article 51 octies ne concerne pas la directive-cadre sur l’eau, mais transpose une directive européenne sur les rejets de substances chimiques au titre de laquelle nous sommes en contentieux et d’ores et déjà mis en demeure.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Je suis heureux de ces explications parce qu’il y a effectivement un grand malentendu avec les agriculteurs. Il serait bon en effet de repréciser les choses, car le monde agricole avait l’impression d’une surtransposition, or ce n’est visiblement pas le cas, au contraire.

Je retire donc l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 93 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. Bouchet, Mandelli, César, Mayet, Morisset et Laménie, Mme Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

L'amendement n° 549 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié quater.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 51 octies afin de conserver une compétence parlementaire pour la fixation des échéances applicables à l'état chimique des eaux.

M. le président. L'amendement n° 549 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 93 rectifié quater ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La suppression que vous proposez va à l’encontre de la souplesse nécessaire à la gestion des échéances d’atteinte du bon état chimique.

Pour déposer un projet de texte, le discuter, faire les navettes, prendre les arrêtés ou les décrets nécessaires, il faut entre dix-huit mois et deux ans. Il me semble que votre proposition risque ainsi de desservir les intérêts que vous souhaitez défendre.

Je comprends votre point de vue, mais nous sommes dans un État de droit. Les articles 37 et 34 de la Constitution font bien la part des choses entre le rôle du Parlement et celui du Gouvernement.

Les ajustements que vous visez relèvent typiquement du pouvoir réglementaire. Le Parlement ouvre le droit, puis le Gouvernement gère ce droit en fonction des nécessités.

Il est dans l’intérêt des agriculteurs et, d’une manière générale, des citoyens, que les échéances puissent être définies au moyen d’un outil souple et soient facilement modifiables. La solution que vous proposez contribuerait à rendre plus rigide encore un système qui l’est déjà bien assez !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je pense également que le résultat pourrait être contraire à l’objectif. Je comprends votre préoccupation : vous souhaitez que le Parlement délibère à chaque fois pour éviter que des normes qui ne sont pas prévues par la loi soient imposées par voie réglementaire.

Je perçois également dans cette proposition le souci de la profession agricole de ne pas subir de surtransposition des directives européennes. J’ai pris l’engagement à l’égard de la profession agricole de ne pas surtransposer les textes européens, mais de faire porter mes efforts sur l’évolution de la réglementation européenne afin d’éviter tout élément de compétitivité déloyale entre les différents pays. En la matière, c’est à la Commission de prendre ses responsabilités.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux redire devant vous mon engagement et celui du Gouvernement de ne pas faire de surtransposition des directives européennes, tout en gardant la possibilité d’adapter souplement les choses en partenariat avec la profession agricole dès lors que des décisions sont prises.

La profession agricole adhère de plus en plus à la démarche, il faut le reconnaître. Si elle a exprimé de très fortes réticences quand nous avons mis le doigt sur les problématiques des pesticides ou des polluants, nous sommes désormais dans des dynamiques beaucoup plus positives. Les agriculteurs savent d’ailleurs qu’ils sont les premières victimes, en termes de santé publique, de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Il est très important, je le répète, que les agriculteurs aient des garanties sur la stabilité juridique par rapport aux décisions prises au niveau de la Commission européenne. Mais, compte tenu des enjeux économiques, il est tout aussi important que nous soyons en mesure de transposer ces décisions rapidement pour ne pas bloquer les investissements nécessaires.

Je pense ici notamment à la mise au point de produits de substitution, qui ouvrent à nos entreprises des marchés mondiaux sur lesquels je souhaite qu’elles prennent les premières places. Il faut dire que tous les pays à forte agriculture se réorientent à mesure que les connaissances scientifiques s’approfondissent s’agissant des dégâts causés par un certain nombre de produits sur les écosystèmes en général et sur la santé humaine en particulier.

M. le président. Monsieur Cardoux, l'amendement n° 93 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Madame la ministre, je pense que vos explications rassureront le monde agricole. Toutefois, dans un souci de transparence, je tiens à préciser que cet amendement a été déposé non sur l’initiative du monde agricole, mais sur l’initiative de la Fédération nationale pour la pêche en France !

Malgré cette apparente antinomie, je pense que les uns et les autres comprendront et je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 93 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 660, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du V de l'article L. 212-1, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots: « ces délais » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 660.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51 octies, modifié.

(L'article 51 octies est adopté.)

Article 51 nonies

La première phrase du V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , et valorisant notamment les projets de groupements d’intérêt écologique et économique ou les projets territoriaux visant la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Lasserre et D. Dubois.

L'amendement n° 112 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Bas, Revet, Raison, Bouchet, Pellevat, Commeinhes et D. Laurent, Mme Duchêne, MM. Pillet, Laménie, G. Bailly, Danesi et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Savary, Charon, Mouiller, Mayet, Adnot, Gremillet, Husson, Bizet, B. Fournier et Delattre.

L'amendement n° 207 est présenté par Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements n^os 99 rectifié et 112 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 207.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement de suppression de l’article 51 nonies avait été adopté par notre commission puis rejeté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous l’avons donc de nouveau déposé.

L’article 51 nonies, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, réserve une partie des financements du plan Écophyto pour soutenir les groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, ou les projets territoriaux visant spécifiquement à supprimer les fameux néonicotinoïdes.

La révision du plan Écophyto a conduit à lui affecter des moyens nouveaux, l’enveloppe passant de 41 à 71 millions d'euros par an, et le plan poursuit un but général de réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et de maîtrise des risques y afférents.

Cet article rentre plus dans le détail, en créant une sous-enveloppe pour les néonicotinoïdes. Or si les néonicotinoïdes sont très à la mode, d’autres substances et d’autres domaines d’intervention existent.

La loi doit-elle citer toutes les actions du plan Écophyto, et prévoir autant d’enveloppes spécifiques ? Si l’on doit prévoir une enveloppe pour l’expérimentation Dephy, une enveloppe pour le bio, une enveloppe pour le certiphyto, nous n’avons pas fini !

Je trouve dommage de rigidifier ainsi la gestion du plan Écophyto, qui dispose par ailleurs d’un comité scientifique dont certains d’entre vous font partie, d’un comité de gouvernance et de comités régionaux de pilotage. Il serait sage de laisser à ces organes, qui assurent une représentation pluraliste, le soin de gérer l’enveloppe financière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission, lors de ses délibérations préalables, avait été saisie de cet amendement adopté par la commission des affaires économiques et avait émis un avis défavorable.

Mme Primas vient d’expliquer l’objet de cet amendement. L’article 51 nonies ne prévoit pas à notre sens un fléchage prioritaire des fonds du plan Écophyto vers la réduction de l’usage des néonicotinoïdes. Cet article garantit seulement qu’un volet du plan s’attache de manière spécifique à traiter cette question.

Quoi que l’on pense des néonicotinoïdes, ce n’est pas en niant le problème que nous progresserons ! Ne pas accepter que ce problème soit mis sur la table et que des financements soient fléchés pour y répondre me paraît absurde.

La position de la commission est raisonnable : en garantissant que le plan s’attache de manière spécifique à traiter cette question, on ne fait insulte à personne. Les néonicotinoïdes sont là et, bien qu’il soit tentant de retarder le moment de s’atteler au problème, il nous faudra bien l’affronter un jour ou l’autre.

Mmes Laurence Cohen et Odette Herviaux. Très bien !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je comprends les positions de ceux qui veulent aller vite comme de ceux qui ne veulent rien faire. Je pense toutefois que la loyauté que nous devons à ceux qui nous élisent pour siéger dans cette assemblée, quel que soit leur point de vue, nous impose le pragmatisme. Il n’y a pas que des agriculteurs dans notre pays, et l’on peut imaginer que, parmi les gens de droite, certains soient favorables à la défense des abeilles.

Mme Laurence Cohen. Heureusement !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je souhaite que nous en restions au texte de la commission, qui a adopté une position pragmatique. Nous avons supprimé l’article qui visait à interdire purement et simplement ces substances, car il n’était pas conforme au droit européen, mais, par cet article 51 nonies, nous faisons de la réduction de l’usage des néonicotinoïdes une priorité politique. C’est un signal positif important, que je vous propose de ne pas supprimer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je vais donner un avis favorable sur cet amendement, sans pour autant me placer en contradiction avec vous, monsieur le rapporteur.

Le Gouvernement vient de publier le plan Écophyto II. J’y ai fait inscrire, avec le ministre de l’agriculture, une action 19 prévoyant sa déclinaison en région.

Concrètement, le plan Écophyto II vise non seulement les produits contenant des substances néonicotinoïdes, mais également tous les produits phytopharmaceutiques. Les produits néonicotinoïdes seront néanmoins bien présents dans ce texte de loi.

L’article 51 nonies est un peu bavard, et l’on voit bien l’objectif, au demeurant louable, qui est d’introduire le mot « néonicotinoïdes » dans le projet de loi. Mais, comme ces produits néonicotinoïdes figureront en d’autres endroits du texte, je n’ai aucune raison de m’opposer à cet amendement de suppression.

J’émets donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il ne s’agit pas de mettre le problème des néonicotinoïdes sous le tapis !

Pour aller dans le sens de Mme la ministre, je voudrais redire à M. Bignon que, sous l’action 12 du plan Écophyto II intitulée « Connaître, surveiller et réduire les effets non intentionnels liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l’environnement », il est précisé qu’un effort particulier sera fait « sur la surveillance des pollinisateurs domestiques et sauvages, et notamment le suivi des effets sublétaux des substances actives, en particulier de la famille des néonicotinoïdes ».

Le problème des néonicotinoïdes est donc traité par le plan Écophyto II, qui est de plus doté d’instances de gouvernance. Ou alors ce n’est pas la peine de doter le plan d’une gouvernance…

Cet amendement de suppression se justifie donc pleinement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à douze heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire. La commission a maintenu l’article 51 nonies tel que rédigé par l'Assemblée nationale et a, en revanche, supprimé l’article, adopté par l'Assemblée nationale, visant à interdire les néonicotinoïdes.

Je rappelle que nous avons pris ces positions au mois de juillet dernier, alors même que n’avait pas encore été élaboré le plan Ecophyto, qui cible les néonicotinoïdes comme devant faire l’objet d’une attention toute particulière.

Compte tenu de ces éléments nouveaux et des précisions apportées par Mme la ministre, nous sommes désormais favorables à l’amendement n° 207.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 51 nonies est supprimé.

Articles additionnels après l'article 51 nonies

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Duran, Kaltenbach, Boutant et Poher, Mmes Cartron et Schillinger, MM. Labazée et Lalande, Mmes Campion et Jourda, MM. Cazeau, Courteau et Marie, Mme S. Robert, M. Madrelle, Mme Lienemann, MM. Lozach et Antiste, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Emery-Dumas, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Mazuir, Mme Espagnac, MM. Manable et Sutour et Mmes Yonnet, Herviaux et Guillemot, est ainsi libellé :

Après l’article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° Les zones à proximité des habitations. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à ajouter les zones à proximité des habitations à la liste de celles pour lesquelles l’autorité administrative peut prendre des mesures d’encadrement ou d’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Cet amendement ne vise nullement à interdire de manière générale les épandages de pesticides à proximité des habitations, ni à rendre systématique la prise de mesures contraignantes pour les agriculteurs. Il tend seulement à donner la possibilité à l’autorité administrative de prendre des mesures de protection renforcée en faveur des riverains lorsque sont constatés sur le terrain, au cas par cas, des manquements aux règles d’épandage des produits pesticides.

Il ne s’agit là que de permettre ce qui est déjà prévu dans la loi pour les lieux dits « sensibles ». Le législateur a estimé qu’il était normal que l’autorité administrative puisse s’assurer du respect des règles d’épandage à proximité des lieux sensibles que sont les écoles, les maisons de retraite, les hôpitaux, etc. Il importe maintenant de permettre à l’autorité administrative, c'est-à-dire au préfet, de faire de même lorsqu’elle est alertée par un riverain confronté à des épandages non maîtrisés, qui peuvent venir contaminer son habitation ou le jardin dans lequel jouent ses enfants.

Nous ne devrions même pas avoir à débattre de cette question. Il est nécessaire que cela figure dans la loi pour offrir une possibilité de recours aux citoyens. Il est temps d’affronter les problématiques extrêmement graves en termes de santé publique liées aux épandages de pesticides ne respectant pas les règles d’utilisation. Nous parlons ici de maladies telles que la maladie de Parkinson, des cancers de la peau, de la prostate, des leucémies, qui se développent chez des enfants dont les mères ont été exposées. La communauté scientifique indépendante a établi des liens forts de causalité avec l’exposition aux pesticides.

L’Institut de veille sanitaire de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes a ainsi publié en août 2015 les résultats d’une étude montrant que l’exposition aux pesticides dans une commune du Sud-Ouest avait conduit, en vingt ans, à une prévalence des cancers pédiatriques six fois plus élevée que la moyenne nationale.

Ce ne sont pas les dispositions favorables au développement des bonnes pratiques qui portent préjudice à une profession, mais les actes des quelques personnes qui s’affranchissent des règles acceptées par la majorité et dont les écarts rejaillissent sur une profession qui n’a pas à rougir de son travail et de ses pratiques : ce sont eux seuls que nous visons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ce sujet a déjà été débattu lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Un amendement de même objet déposé alors par notre collègue Nicole Bonnefoy avait été adopté par le Sénat, mais l'Assemblée nationale l’avait supprimé par le biais de l’adoption d’un amendement gouvernemental, au motif qu’il n’était pas opportun d’interdire l’utilisation des produits phytosanitaires autour de toutes les zones bâties et qu’il était préférable de mettre en place des mesures de protection particulières pour les publics vulnérables. Il paraît en effet souhaitable de cibler les efforts à réaliser en la matière.

Par ailleurs, la configuration parfois très étalée de nombre de nos villages rendrait l’application de cette disposition très difficile.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La priorité est de protéger les personnes vulnérables, ce qui est déjà difficile : je ne reviendrai pas sur le grave accident survenu en Gironde, qui a conduit le préfet à prendre un arrêté d’interdiction d’épandage à moins de 50 mètres des limites des établissements scolaires. (M. Joël Labbé acquiesce.) La moindre des choses est de mettre fin aux épandages autour des maisons de retraite, des hôpitaux, des écoles. En cas de fort vent, cette bande des 50 mètres est d’ailleurs encore trop large.

Il s’agit là d’un problème important, qui ne devrait plus susciter de résistances et de contestations. (MM. Ronan Dantec et Joël Labbé approuvent.) Les professions agricole et viticole devraient agir d’elles-mêmes en ce sens.

En la matière, il faut encourager les partenariats intelligents. Dans cette optique, la réglementation ne doit pas être excessive. Or si cet amendement était adopté, toutes les communes seraient concernées. Lorsque j’avais demandé que soient protégés les établissements sensibles, la profession agricole avait déformé les choses, en arguant que l’interdiction d’épandage toucherait des centaines de milliers d’hectares sur l’ensemble du territoire national !

N’instaurons donc pas une réglementation excessive, au risque d’inquiéter la profession agricole, alors même que nous peinons déjà à obtenir que soient prises des mesures de bon sens en matière de santé publique et de protection des populations vulnérables, qu’il s’agisse des malades, des personnes âgées ou des enfants des écoles. On pourra être d’autant plus ferme en termes de réglementation concernant les établissements sensibles que l’on n’aura pas ouvert la voie à une instabilité juridique et suscité l’inquiétude en prévoyant une application trop générale.

C’est pourquoi je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. Madame la ministre, nous entendons bien votre message et nous comprenons l’inquiétude du monde agricole, mais il y a une faille dans le raisonnement.

Si l’utilisation des pesticides doit être limitée, voire interdite, près des écoles, des crèches et des hôpitaux, bref des lieux dits « sensibles », c’est précisément parce que ces locaux abritent des personnes théoriquement plus vulnérables que d’autres. Ce ne sont pas les lieux en eux-mêmes qui sont sensibles, ce sont les personnes qui les occupent.

Bien entendu, les enfants, dont les systèmes neurologique et endocrinien sont beaucoup plus sensibles que ceux des adultes, sont concernés. De même, dans les hôpitaux, les personnes malades ou en convalescence sont théoriquement plus vulnérables que les autres. Toutefois, un enfant ou un malade reste sensible quand il a quitté l’école ou l’hôpital pour regagner son domicile. Si la loi est maintenue en l’état, cela signifie qu’un même enfant serait moins sensible chez lui qu’il ne l’est à l’école ! Ce raisonnement me semble quelque peu bizarre…

L’amendement n° 214 rectifié présenté par notre collègue Nicole Bonnefoy vise simplement à permettre de mieux protéger, au cas par cas, dans des situations spécifiques, certaines zones d’habitations, par exemple des lotissements situés au milieu des champs.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Comme chaque fois qu’elle est débattue, cette question suscite beaucoup d’émotion et inspire de beaux plaidoyers.

Pour ma part, je me contenterai de faire observer que la liste des zones sensibles figurant à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est précédée de l’adverbe « notamment » : en d’autres termes, cet inventaire n’est pas exhaustif. À la vérité, toutes les dispositions juridiques permettant la mise en œuvre de restrictions en matière d’épandage existent déjà ! Je ne vois donc pas l’intérêt qu’il y aurait à adopter l’amendement n° 214 rectifié.

Au surplus, la notion d’« habitations » étant extrêmement large, cet amendement vise en définitive, comme Mme la ministre l’a signalé, l’ensemble du territoire.

En réalité, nous ferions mieux d’améliorer le contrôle des conditions d’utilisation, plutôt que d’instaurer de nouvelles normes dont l’application ne sera pas davantage contrôlée que celle des normes actuelles.

Pour ces raisons, et même si j’ai mené de concert avec Mme Bonnefoy, dans le cadre de la mission d’information sur les pesticides, un travail passionnant, je voterai, à titre personnel, contre l’amendement n° 214 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy. Je tiens à préciser que l’épandage autour des zones sensibles n’est nullement interdit. Simplement, la loi le soumet à des conditions particulières et donne à l’autorité administrative la possibilité d’intervenir en cas de problème. Mon amendement vise seulement à ajouter à la liste des zones sensibles les zones à proximité des habitations.

Nous savons bien que des problèmes se posent à cet égard, par exemple dans le vignoble bordelais. Il s’agit donc de permettre que, dans les zones d’habitation situées au milieu des vignobles, l’autorité administrative puisse intervenir au cas par cas, lorsqu’un abus est constaté. Il ne s’agit pas d’interdire ! Je le répète, rien aujourd’hui n’est interdit ; les pratiques sont seulement réglementées, spécialement lorsque des publics considérés comme sensibles sont concernés. Or, comme vient de le faire observer M. Poher, un enfant ou un malade est tout aussi vulnérable chez lui qu’à l’école ou à l’hôpital !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. La grande majorité des membres du groupe socialiste et républicain, tout en respectant parfaitement la démarche de Mme Bonnefoy, voteront contre l’amendement n° 214 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Sur ce sujet, qui donne lieu à de longs débats chaque fois que nous l’abordons, il n’y a pas, d’un côté, des empoisonneurs, et, de l’autre, des défenseurs de la santé de nos concitoyens. Une telle vision manichéenne ne tient pas !

En tant que rapporteur de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, je rappelle que nous avions réussi à trouver une voie lors de l’examen de ce texte. Ainsi, l’épandage est d’ores et déjà interdit en cas de fort vent.

Le problème posé par cet amendement tient à la notion de « au cas par cas ». Que signifie, en droit, le cas par cas ? À la vérité, l’autorité administrative aurait toute latitude pour faire ce qu’elle veut !

Je suis très opposé à la proposition, avancée par certains, de définir une bande de 200 mètres de large autour de toute habitation ; ce serait un vrai handicap pour l’agriculture.

Dans ces conditions, je suis Mme la ministre et je ne voterai pas l’amendement n° 241 rectifié, dont l’adoption ouvrirait la porte à la prise d’une foule de décisions ne dépendant pas de nous.

Sans nul doute, la question sera de nouveau abordée en deuxième lecture, ici et à l’Assemblée nationale. Reste que le dispositif législatif en vigueur est relativement clair. Aujourd’hui, dans sa grande sagesse, le Sénat ne devrait pas adopter cet amendement, car ce serait adresser un signal négatif au monde agricole au moment même où il traverse une crise. Ce serait aussi suggérer, dans le contexte environnemental et sanitaire que nous connaissons, que certains acteurs se moquent des risques encourus par les personnes vulnérables.

Certains membres de notre groupe voteront en faveur de l’amendement, d’autres voteront contre. De fait, le sujet est sensible. Pour ma part, je pense que le Sénat s’honorerait en prenant une position objective et équilibrée, tenant compte des intérêts respectifs de l’agriculture, de l’environnement et de la population.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis quelque peu embarrassé par la teneur de ce débat.

Nos concitoyens attendent aujourd’hui du Sénat qu’il commence à tracer le cadre d’un nouveau compromis sur la question de l’utilisation des produits phytosanitaires. Ils ont de plus en plus le sentiment que l’autorité publique ne protège pas la population, que l’on donne la primauté aux enjeux économiques immédiats.

L’amendement défendu par Mme Bonnefoy présente l’avantage d’être extrêmement modéré, peut-être même trop à mon goût. En tout cas, il marque que l’autorité publique, consciente du problème, se donne les moyens d’organiser la régulation et la médiation. Il s’agit d’une avancée sur un sujet auquel la population attache aujourd’hui une très grande importance.

Malheureusement, nous voyons bien que domine la volonté de continuer à mettre le couvercle sur ce problème, ce qui ne manquera pas de faire croître encore davantage les oppositions et d’entraîner un durcissement des affrontements, notamment dans les vignobles.

J’entends ce que dit M. Guillaume : il faut se fonder sur une vision objective des risques. De ce point de vue, nous avons l’avantage de pouvoir nous appuyer sur un tout récent rapport de l’ANSES relatif aux néonicotinoïdes. Sur cette question, l’avis des scientifiques est maintenant connu ; il suffira d’en tirer les conséquences.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je voudrais dire ma déception devant les critiques adressées à l’amendement n° 214 rectifié.

J’ai, sur le bureau de ma permanence, les dossiers de deux victimes d’épandages irréguliers : toutes leurs plantes ornementales ont été tuées ; surtout, elles souffrent depuis de maux de tête, notamment, et craignent la survenance, demain, de l’une de ces maladies très graves que l’exposition aux pesticides peut induire. Ces personnes m’ayant appelée au secours, j’ai interpellé le préfet et la chambre d’agriculture en vue d’une médiation, mais chacun se déclare incompétent.

La mesure proposée par Mme Bonnefoy est la solution la plus pertinente qui soit : il faut donner à l’autorité administrative la possibilité de prendre des dispositions et d’engager une médiation. C’est un amendement intelligent, qui, pour une fois, ne fixe aucune norme, n’instaure aucune obligation draconienne, tient compte du sens du vent et de l’actualité ! Malheureusement, à l’intelligence, certains ici préfèrent l’immobilisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, vice-président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Gérard Cornu, vice-président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans ce débat, il n’y a pas, comme l’a souligné M. Guillaume, les bons d’un côté et les méchants de l’autre.

Madame Bonnefoy, Mme la ministre a répondu aux préoccupations que vous avez exprimées. Il nous reste encore de nombreux amendements à examiner ; je vous suggère de retirer le vôtre pour nous faire gagner un peu de temps, d’autant que, s’il est mis aux voix, ce sera par scrutin public. Si nos débats continuent à ce rythme, peut-être n’aurons-nous même pas terminé ce soir !

Mme Nicole Bonnefoy. Non, je le maintiens !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Il ne faut pas exagérer, monsieur Cornu : si nous perdons du temps du fait de scrutins publics, c’est parce que les travées de la droite sont clairsemées !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, il nous reste 126 amendements à examiner.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

M. le président. La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, .nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 51 nonies.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il reste 126 amendements à examiner au cours de la journée. Je vous invite donc à faire preuve, dans la mesure du possible, de concision dans votre expression.

Articles additionnels après l’article 51 nonies (suite)

M. le président. L'amendement n° 461, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur et transmettent les données légalement exigibles à l’autorité administrative en charge du traitement automatisé et de la mise à disposition du public dans le respect des conditions de confidentialité. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Lors du Grenelle de l’environnement, l’atelier « biodiversité », auquel j’ai participé avec notre ancien collègue Jean-François Legrand et qui comptait des représentants de la FNSEA, de Greenpeace, du MEDEF et de la CGT, avait débouché sur un beau consensus sur ce sujet.

La perte des terrains, les « surprédations » et les contaminations chimiques ruinent la biodiversité. Plus on en saura sur l’utilisation des produits phytosanitaires, plus on maîtrisera l’impact de ces produits, dans l’intérêt tant des professionnels que des riverains et des consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Très peu d’agriculteurs exercent leur métier de façon clandestine dans notre pays. Ils sont tous enregistrés, connus et répertoriés. Il semblerait que vous ayez attrapé le virus de la surréglementation dont nous dénonçons régulièrement les méfaits, ma chère collègue…

Existe-t-il un seul agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires sans respecter la réglementation, sans faire l’objet de contrôles réguliers ? Beaucoup d’agriculteurs se plaignent d’une trop grande fréquence de ces contrôles, ce qui signifie sans doute que l’administration fait bien son travail. J’estime que votre méfiance n’a pas lieu d’être, madame la sénatrice.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement a pour objet d’imposer la transmission à l’autorité administrative, par les exploitants agricoles, du registre où ils consignent leurs pratiques en matière d’utilisation de produits phytosanitaires. Dans cette hypothèse, l’autorité administrative serait chargée du traitement automatisé des données et de la mise à disposition du public de celles-ci.

L’objectif, louable en soi, visé par les auteurs de l’amendement est de permettre une meilleure connaissance de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Toutefois, je rappelle que j’ai modifié le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses afin, précisément, de garantir une meilleure traçabilité : les déclarations des distributeurs de produits phytopharmaceutiques incluent désormais le code postal de l’acheteur professionnel de ces derniers.

La première campagne de collecte de ces éléments se déroulera en ce début d’année, au titre de la déclaration des données de vente des distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour l’année 2015. Les informations obtenues devraient permettre d’approfondir nos connaissances sur la répartition des ventes de produits phytopharmaceutiques et sur les pressions potentielles exercées sur l’environnement.

Il apparaît donc techniquement impossible d’exiger, en plus, la transmission du registre phytosanitaire des agriculteurs. Celui-ci fait d’ailleurs l’objet d’un contrôle au titre de la conditionnalité des aides accordées dans le cadre de la politique agricole commune.

Pour ces raisons, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. En fait, on peut obtenir ces données sans créer de contraintes supplémentaires : il suffit pour cela que l’exploitant les transfère lui-même.

Dans le cadre des travaux de la mission commune d'information sur les pesticides, dont Mme Primas était la présidente et Mme Bonnefoy la rapporteur, les responsables d’organismes auditionnés nous ont signalé qu’ils manquaient de données pour faire le lien entre l’utilisation des pesticides et les maladies constatées.

Mes chers collègues, n’oublions pas que la maladie de Parkinson est reconnue depuis peu comme maladie professionnelle pour les agriculteurs ! C’est dire à quel point l’enjeu est important !

Nous demandons que les pouvoirs publics puissent disposer de données précises sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Connaître le code postal de l’acheteur professionnel ne suffit pas : mettre en place le dispositif que nous proposons contribuera véritablement à défendre la santé des agriculteurs. Nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 461.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 nonies.

L'amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset et Calvet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Après l'article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du V de l’article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé :

« À l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253-5 et des produits composés uniquement de substances de base, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CE et 91/414/ CE du Conseil, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement tend à revenir sur une disposition qui a été introduite par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte et qui revient sur le calendrier instauré par la loi dite « Labbé » visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

Alors que la date d’interdiction de vente des produits phytosanitaires chimiques de synthèse a été fixée au 1^er janvier 2022 par le Parlement, afin notamment de ménager une période transitoire pour laisser le temps aux industriels et aux jardineries d’innover et de s’adapter, le Gouvernement a institué une nouvelle échéance en interdisant la vente en libre-service des produits phytosanitaires et des produits utilisés en agriculture biologique – à l’exception des produits de biocontrôle – à compter du 1^er janvier 2017.

Mettre fin prématurément à la vente en libre-service de ces produits augmente inutilement la charge pesant sur les acteurs économiques, fabricants et distributeurs, au moment où tous les moyens doivent être mis en œuvre pour développer des solutions alternatives.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’affranchir les produits qualifiés de « à faible risque » et les produits dont l’usage est autorisé en agriculture biologique de l’interdiction de vente en libre-service de tous les produits phytosanitaires à compter du 1^er janvier 2017, au même titre que les produits de biocontrôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

La disposition visée concerne non pas le monde agricole, mais les particuliers qui achètent des produits phytosanitaires. Par ailleurs, elle tend à interdire non pas l’achat de produits phytosanitaires, mais leur vente en libre-service.

En réalité, il s’agit de protéger M. Tout-le-Monde des conséquences éventuelles d’un achat de produits phytosanitaires en libre-service effectué sans disposer des mêmes connaissances et des mêmes conseils de spécialistes que les professionnels.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

De toute façon, la disposition que les auteurs de l’amendement veulent supprimer est déjà appliquée. Dans le cadre d’un partenariat avec le ministère de l’écologie, les grandes marques de distribution ont exclu les produits phytosanitaires, dont le fameux Roundup, de la mise en vente libre dans les jardineries et des produits de substitution de fabrication française sont apparus sur le marché.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 412 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 70 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César et Laménie, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet.

L'amendement n° 87 rectifié bis est présenté par MM. Courteau et Sueur.

L'amendement n° 372 rectifié est présenté par M. Cabanel.

L'amendement n° 494 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer, au regard de ces mesures, des valeurs de débits minimaux inférieures aux valeurs de débits minimaux prévus au I. »

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié bis.

M. Gérard Cornu. Cet amendement vise à donner aux autorités administratives des piémonts méditerranéens les moyens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l’irrigation dans ces zones géographiques particulières.

L’entrée en vigueur au 1^er janvier 2014 de dispositions de la loi sur l’eau de 2006 a réduit les capacités d’irrigation des surfaces agricoles dans les piémonts méditerranéens et dans les zones de montagne.

Or, dans ces régions, l’irrigation est une condition sine qua non du maintien de l’activité agricole, de la lutte contre l’enfrichement des terres agricoles et, en conséquence, de la lutte contre les incendies, puisque ces régions subissent de longues périodes de sécheresse, qui devraient s’amplifier au fil des années en raison du changement climatique.

Il convient donc de limiter l’augmentation des débits réservés afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles dans cette région méditerranéenne.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 87 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Sans reprendre l’argumentation que vient de développer M. Cornu, je me bornerai à insister sur le fait qu’il s’agit de limiter l’augmentation des débits réservés afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles dans cette région méditerranéenne.

M. le président. Les amendements n^os 372 rectifié et 494 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je conçois l’importance de ce sujet pour l’agriculture de montagne, spécialement autour du bassin méditerranéen.

Dans les zones visées, les cours d’eau sont effectivement rapidement asséchés en cas de prélèvement pour l’irrigation. Il est donc difficile de maintenir une activité agricole en appliquant les débits minimaux actuellement prévus. Cet amendement tend à donner à l’autorité administrative la possibilité de fixer des débits minimaux dérogatoires, ce qui faciliterait l’irrigation agricole dans ces territoires.

Le Gouvernement a confié au député Joël Giraud, président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, une mission sur l’irrigation en montagne, dont l’objet est précisément d’analyser comment les spécificités de l’agriculture en montagne sont prises en compte dans les dispositions de la loi sur l’eau et de formuler des propositions pour concilier préservation des ressources en eau et maintien d’une agriculture montagnarde.

Dès lors, la commission a jugé préférable d’attendre de connaître les résultats de cette mission avant de modifier le cadre juridique existant. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur ce sujet lors de la deuxième lecture. Dans cette perspective, légiférer aujourd'hui me paraîtrait inapproprié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Ces amendements, qui visent à ajouter une dérogation au respect du débit minimum à laisser dans les cours d’eau à l’aval des barrages pour les cours d’eau de montagne et du piémont méditerranéen, ont du sens.

La question a été discutée à l’Assemblée nationale. Le député Joël Giraud préconise, dans son rapport, de ne pas modifier la loi, mais d’ajouter un cas de cours d’eau atypique par voie réglementaire. Les amendements ne sont pas contradictoires avec cette préconisation. Tout en reconnaissant leur bien-fondé, je suggère à leurs auteurs de les retirer.

M. le président. Monsieur Cornu, l'amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié bis est retiré.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 87 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié bis est retiré.

Article 51 decies

Après l’article L. 215-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 215-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 215-7-1. – Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année.

« L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » – (Adopté.)

Article 51 undecies A (nouveau)

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l’article L. 211-1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l’eau, en particulier le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable. À cette fin, elles privilégient les mesures d’aménagement ou de gestion des ouvrages à chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures en comparaison d’une mesure d’effacement le justifie. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 237 rectifié bis est présenté par Mme Claireaux, M. Cornano, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, MM. S. Larcher et F. Marc, Mme Bataille et M. J. Gillot.

L'amendement n° 551 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié bis.

Mme Karine Claireaux. L’article 51 undecies A, dont nous demandons la suppression, vise à modifier les règles de gestion et d’équipement des ouvrages, notamment les ouvrages à vocation hydroélectrique, installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux sur lesquels la libre circulation des poissons migrateurs et le transit des sédiments doivent être assurés ou rétablis, conformément à l’article L. 214-17 du code de l’environnement. Il tend à prévoir que les mesures d’aménagement ou de gestion des ouvrages, chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures le justifie, soient préférées à une mesure d’effacement.

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – les SDAGE - privilégient, à toute autre solution technique, la suppression des ouvrages transversaux constituant des obstacles au transit des sédiments et à la libre circulation des poissons migrateurs. L’adoption de l’article 51 undecies A aurait pour conséquence de renverser la priorité d’intervention sur de tels ouvrages.

Les avantages économiques et environnementaux apportés par l’effacement d’un obstacle, difficiles à appréhender et à quantifier, sont inévitablement sous-évalués. Ainsi, le bilan entre les coûts et les avantages dévaloriserait systématiquement la mesure d’effacement, au profit des autres mesures.

De plus, le maintien de l’article priverait la France de la capacité d’atteindre les objectifs de bon état écologique imposés par la directive-cadre européenne sur l’eau et de restauration de la transparence migratoire dans les zones d’action prioritaires, en application du règlement européen n° 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 551 rectifié.

M. Jacques Mézard. Notre amendement a le même objet. Nous considérons que le droit en vigueur est suffisant. La notion de gestion équilibrée et durable de l’eau figure déjà dans le code de l’environnement, ce qui répond parfaitement à la préoccupation sous-tendant l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission exprime un avis défavorable.

Les seuils des moulins ne représentent qu’environ 20 % des obstacles répertoriés dans le cadre du recensement des obstacles à l’écoulement.

Par ailleurs, le dispositif de l’article semble équilibré :

« Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau […], ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l’eau, en particulier le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable. À cette fin, elles privilégient les mesures d’aménagement et de gestion des ouvrages à chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures en comparaison d’une mesure d’effacement le justifie. »

Entre les tenants de l’effacement et ceux de l’aménagement, il est très difficile de trancher, les situations devant pratiquement être appréciées au cas par cas. Dans une démocratie apaisée, il convient d’adopter une approche équilibrée, en vue de trouver une solution de conciliation, au plus près des usagers : considérer que les uns ont raison et les autres tort serait de mauvaise méthode. Il est vain d’opposer les uns aux autres de manière manichéenne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La discussion porte sur le juste équilibre entre la restauration de la continuité écologique sur les cours d’eau classés, d’une part, et l’utilisation des ouvrages existants, le coût d’arasement de ces ouvrages et les conséquences de leur suppression, d’autre part.

Les technologies ont évolué. Nous en avions débattu ici lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En particulier, la problématique de la disparition des moulins, ce patrimoine français, avait été évoquée.

À la suite du débat parlementaire, j’ai donné instruction aux préfets de mettre un terme aux destructions de petits ouvrages et de moulins, dans l’attente d’un examen plus approfondi de la situation.

Il est effectivement apparu qu’il était parfaitement possible de concilier, en recourant à des techniques nouvelles, la restauration de la continuité écologique, notamment au bénéfice des poissons, et le maintien de l’activité de petite hydroélectricité.

Dans cette perspective, j’ai publié un cahier des charges dans le cadre de l’appel d’offres pour la petite hydroélectricité, visant à concilier la production d’énergie renouvelable et la protection des milieux aquatiques, ainsi qu’un projet de charte sur l’utilisation des moulins.

Deuxièmement, une instruction a été adressée à tous les préfets pour mettre un terme aux destructions de moulins et de petits barrages et remettre à plat les dossiers, afin d’identifier les sites où il a été possible de concilier l’utilisation des petits ouvrages de production d’hydroélectricité et la restauration des continuités écologiques.

Troisièmement, j’ai confié au Conseil général de l’environnement et du développement durable une mission sur les sites conflictuels. En effet, certaines destructions d’ouvrage, du fait de leur coût exorbitant, n’ont pu être réalisées ou l’ont été avec des conséquences encore plus destructrices pour l’environnement que le maintien des installations.

Quatrièmement, l’action des syndicats de rivière est encouragée dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Enfin, les subventions de l’agence de l’eau sont mobilisées. Elles peuvent représenter de 30 % à 80 % des objectifs.

Je considère donc que les actions opérationnelles du ministère répondent à l’objectif visé au travers de l’article. Dès lors, je soutiens les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Ayant participé aux débats sur la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA, j’estime que nous avions alors trouvé un équilibre sur ces questions.

Monsieur le rapporteur, vous reprochez aux présents amendements de remettre en cause l’équilibre défini en commission, mais celle-ci semble ne pas se satisfaire de l’équilibre inscrit dans la loi sur l’eau. Il est quelque peu ennuyeux de revenir sans cesse sur le sujet.

Comme Mme la ministre vient de le souligner, les subventions sont apportées par les agences de l’eau. On sait bien que, à l’heure actuelle, des travaux de cette ampleur ne se font pas sans subvention. Or, le montant de celle-ci variant selon le type de travaux envisagés – 20 % de la dépense pour des réparations, de 50 % à 80 % pour un arasement –, le choix des élus est vite fait !

La plupart du temps, les moulins étaient installés sur des canaux de dérivation, et non directement sur la rivière. Ils n’entravaient pas la circulation des poissons. Il convient de rechercher des solutions au cas par cas, localement, et de cesser de légiférer. Je le répète, l’équilibre de la LEMA n’était pas si mauvais que cela !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 237 rectifié bis et 551 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 51 undecies A.

(L'article 51 undecies A est adopté.)

Articles additionnels après l'article 51 undecies A

M. le président. L'amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize, G. Bailly, Pointereau et Lenoir, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize et Lenoir, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 76 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 97 rectifié quinquies est présenté par M. Raison, Mme Deroche, MM. Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller et Adnot, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Pierre, Mayet et Gremillet, Mme Lopez, MM. Houel, Pinton, G. Bailly, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Pointereau, Morisset, Chasseing et Laménie, Mme Micouleau et MM. Guerriau, Husson, Mandelli et Houpert.

L'amendement n° 117 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy et César.

L'amendement n° 499 rectifié est présenté par MM. Vall, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51 undecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais que le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été déposé auprès des services de police de l’eau, le propriétaire ou à défaut l’exploitant de l’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire de trois années pour les réaliser. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 76.

M. Roland Courteau. Effectuer des travaux rendus nécessaires pour assurer le transit des sédiments et la circulation des poissons migrateurs sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux visés au 2° de l’article nécessite des phases d’études, d’instruction des dossiers en vue de l’obtention des autorisations administratives et de réalisation dont la durée cumulée peut largement dépasser cinq années.

Ces travaux concernent notamment les installations hydroélectriques.

Les études préliminaires destinées à définir la solution la plus adaptée pour chaque site peuvent, à elles seules, prendre plusieurs années.

Les phases d’instruction administrative peuvent également, selon les spécificités des sites et les enjeux associés, s’étaler sur de très longues périodes.

De plus, les propriétaires ou exploitants doivent faire appel à des entreprises extérieures spécialisées, lesquelles ne peuvent pas répondre à l’ensemble des demandes dans les délais impartis, étant particulièrement sollicitées en raison du nombre très important d’ouvrages concernés.

Cet amendement tend donc à accorder un délai de réalisation supplémentaire aux exploitants ou propriétaires de bonne foi, qui ont largement entamé les démarches en ayant déposé leur dossier auprès de l’administration, mais n’ont pas pu effectuer les travaux nécessaires dans les délais.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié quinquies.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à instaurer un délai supplémentaire pour permettre aux propriétaires ou exploitants de bonne foi de se conformer aux obligations de mise en conformité des ouvrages situés sur des cours d’eau qui relèvent de la liste 2 en effectuant les travaux nécessaires pour assurer le transit des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.

M. le président. L’amendement n° 117 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 499 rectifié.

M. Jacques Mézard. « Encore un instant, monsieur le bourreau… » Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire de trois ans aux exploitants ou propriétaires d’ouvrages ayant déposé auprès des services de police de l’eau le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage.

Nous connaissons tous les difficultés techniques et financières qui se posent pour la réalisation de ce type de travaux. Mieux vaut accorder un délai supplémentaire aux propriétaires ou exploitants de bonne foi afin qu’ils puissent mener ceux-ci à bien : c’est ce que nous souhaitons tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis de sagesse bienveillante…

Le dispositif de ces amendements prévoyant explicitement que seuls les propriétaires ou exploitants ayant effectivement déposé leur dossier auprès de l’autorité administrative pourront bénéficier d’un délai supplémentaire, les autres ne pourront s’en prévaloir.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, de nouvelles techniques sont disponibles. Ainsi, dans ma région, j’ai fait réaliser l’aménagement d’un petit barrage qui devait être arasé : une solution permettant de concilier restauration de la continuité écologique et production d’hydroélectricité a été trouvée. Ce petit barrage produit aujourd'hui l’électricité nécessaire à une commune de 5 000 habitants. Il convient d’identifier et de diffuser les bonnes pratiques. À cet égard, j’ai demandé aux préfets de mettre fin aux arasements, notamment à la destruction des moulins, et de prendre en considération les nouvelles techniques.

Le problème étant avant tout d’ordre financier, je vais réfléchir à une réforme des subventions des agences de l’eau, afin que les propriétaires soient fortement incités à effectuer les travaux dans un délai assez bref, en recourant à des solutions permettant de trouver un juste équilibre entre le maintien des ouvrages et de leur fonction agricole ou énergétique et la restauration de la continuité écologique. Je suis convaincue que, dans la plupart des cas, des solutions de conciliation peuvent être trouvées, pour peu que l’on mette en place les moyens financiers d’accompagnement nécessaires. Je vais saisir les agences de l’eau à ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 76, 97 rectifié quinquies et 499 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 undecies A.

Article 51 undecies

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 218-83 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises sont tenus :

« – soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d’équipements embarqués approuvés par l’autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ; »

b) Après le mot : « déballaster », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises. » ;

c) Après le mot : « notamment », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d’approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d’exemption et les modalités de contrôle et d’inspection sont précisées par voie réglementaire. » ;

2° L’article L. 218-84 est ainsi rédigé :

« Art. L. 218-84. – Le fait pour le capitaine d’un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l’article L. 218-83 est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 €. » ;

3° L’article L. 218-86 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ; »

b) Après le mot : « difficulté », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , d’avarie ou en situation d’urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ; »

c) Au 2°, les mots : « et autres navires appartenant à l’État ou à un État étranger ou exploités par l’État ou un État étranger » sont remplacés par les mots : « , aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à un État ou exploités par lui » ;

4° Aux articles L. 612-1 et L. 622-1, après la référence : « L. 218-44, », sont insérées les références : « et les articles L. 218-83 à L. 218-86, » ;

5° L’article L. 632-1 est complété par les mots : « , et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales » ;

6° Au I de l’article L. 640-1, après la référence : « L. 218-72, », sont insérées les références : « L. 218-83 à L. 218-86, ».

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Cet article étend le champ et la portée de l’interdiction de largage des eaux de ballast et durcit le régime des sanctions. Je me réjouis que le Gouvernement ait introduit ces dispositions dans le texte à l’Assemblée nationale, et ainsi anticipé l’entrée en vigueur de la convention internationale.

Il était urgent de prendre cette mesure. À cet égard, je prendrai l’exemple de la Méditerranée, l’un des hauts lieux de la biodiversité planétaire, puisqu’elle abrite près de 10 % des espèces marines connues et une forte population endémique. Or cette diversité, fragile, est menacée, par les pollutions, certes, mais aussi par les espèces invasives. Le déballastage des navires est à l’origine de la prolifération de ces espèces, ainsi que l’ouverture du canal de Suez, en 1869, le réchauffement des eaux de surface et le recul de certaines espèces autochtones.

En moyenne, près de 30 % des espèces invasives proviennent de la navigation et des déballastages, 47 % du canal de Suez et 10 % de l’aquaculture. Le problème est donc de taille. En quinze ans, le taux d’enregistrement des espèces invasives a crû de 350 % en Méditerranée ! Elles sont nuisibles non seulement pour les espèces autochtones, avec lesquelles elles entrent en concurrence en menaçant leur niche écologique, mais aussi, le cas échéant, pour l’homme.

Ainsi, certains phytoplanctons introduits en Méditerranée par le biais de déballastages produisent des phycotoxines dangereuses tant pour la faune que pour l’homme : c’est le cas des phytoplanctons du type Alexandrium, dont les phycotoxines provoquent des symptômes gastro-intestinaux s’accompagnant de troubles neurologiques qui peuvent causer des paralysies périphériques et respiratoires chez l’homme, voire des décès dans les cas les plus graves. Toujours en Méditerranée, les palytoxines émergentes peuvent susciter des troubles neurologiques et cardiovasculaires.

Des espèces invasives de poissons toxiques ont également été découvertes en Méditerranée orientale.

La Commission scientifique de la Méditerranée pilote un programme de surveillance de la progression de ces espèces et du recul des espèces autochtones.

Le problème, je le répète, est d’importance. J’apprécie donc que soient prises des mesures visant à renforcer les contrôles et à améliorer la gestion des eaux de ballast contenues dans les cuves des navires pénétrant ou naviguant dans les eaux françaises.

M. le président. Je mets aux voix l'article 51 undecies.

(L'article 51 undecies est adopté.)

Article additionnel après l'article 51 undecies

M. le président. L'amendement n° 670, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 51 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 12° de l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Là encore, il s’agit de supprimer une ordonnance. Le texte correspondant a été intégré au projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 670.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 undecies.

Article 51 duodecies

I. – Les articles L. 219-1 à L. 219-6 du code de l’environnement sont ainsi rédigés :

« Art. L. 219-1. – La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l’exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.

« Ce document en fixe les principes et les orientations générales qui concernent, tant en métropole qu’outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, l’espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer.

« Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur celui des collectivités d’outre-mer et ayant un impact sur ces espaces.

« Ce document est mis en œuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins, dont les périmètres sont définis par décret en Conseil d’État.

« Ces façades et bassins maritimes, périmètres de mise en œuvre des principes et des orientations, sont définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées à l’article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.

« Ce document indique les modalités d’évaluation de sa mise en œuvre.

« Art. L. 219-2. – La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l’État en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l’environnement concernés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d’une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, selon la procédure prévue à l’article L. 120-1.

« La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée, dans les formes prévues pour son élaboration, tous les six ans.

« Art. L. 219-3. – Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des principes et des orientations définis par la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

« Ce document stratégique met en œuvre une planification de l’espace maritime qui tient compte des aspects socio-économiques, environnementaux et liés à la prévention des risques, afin de promouvoir le développement durable dans le secteur maritime. Il applique une approche fondée sur les écosystèmes et favorise la coexistence des activités et des usages.

« En complément du projet de document stratégique de façade ou de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, selon la procédure prévue à l’article L. 120-1.

« Art. L. 219-4. – I. – Sont compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime :

« 1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 219-1 ;

« 2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, publics et privés, soumis à étude d’impact réalisée conformément au chapitre II du titre II du présent livre ;

« 3° Les schémas de mise en valeur de la mer ;

« 4° Les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine prévus à l’article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

« II. – À l’exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces et territoires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 219-1 du présent code sont compatibles ou rendus compatibles avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime.

« Art. L. 219-5. – Un décret en Conseil d’État définit respectivement, pour les façades métropolitaines et pour les bassins ultramarins, le contenu du document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions.

« Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du I et au II de l’article L. 219-4 et précise, en tant que de besoin, les conditions d’application du même article.

« Art. L. 219-6. – En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l’État, dans le respect des compétences de chacun, une stratégie à l’échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin maritime.

« La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacune des collectivités d’outre-mer, notamment les coopérations avec les États et régions riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l’échelle de chaque bassin maritime. Un décret en Conseil d’État fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil. »

II. – Lorsqu’un document stratégique de façade ou de bassin maritime est approuvé après l’approbation d’un des documents mentionnés à l’article L. 219-4 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la mise en compatibilité mentionnée au même article est effectuée dans un délai de trois ans à compter de son approbation.

Passé ce délai, les dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime s’imposent de plein droit à ce document, dans les conditions fixées audit article L. 219-4.

Toutefois, lorsque la réglementation prévoit une révision périodique obligatoire, la mise en compatibilité ou la prise en compte est effectuée lors de la première révision à intervenir.

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par Mme Claireaux, M. Cornano, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Courteau, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, M. S. Larcher, Mme Bataille et M. J. Gillot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Afin de clarifier la portée de la stratégie nationale pour la mer et le littoral sur les activités, cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle de l’article L. 219-1 du code de l’environnement. Il s’agit de mieux prendre en compte l’impact des activités terrestres sur les espaces maritimes, que le texte résultant des travaux en première lecture de l’Assemblée nationale a diminué.

Cette modification vise à étendre et à renforcer la portée des orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, des documents stratégiques de façade, les DSF, et des documents stratégiques de bassin, les DSB, sur les activités terrestres, dans la mesure où 80 % des pollutions marines proviennent de la terre et où la zone d’interface entre la terre et la mer présente des enjeux écologiques spécifiques, liés aux espèces migratrices, au maintien de la productivité et de la fonctionnalité des habitats côtiers pour les ressources marines, etc.

Une articulation renforcée du lien entre les politiques terrestres et maritimes est donc nécessaire pour atteindre les objectifs de bon état écologique et d’utilisation durable des ressources marines. Or la modification de l’article L. 219-1 telle que prévue dans le projet de loi va à l’encontre des objectifs nationaux et communautaires, en particulier l’atteinte du bon état écologique du milieu marin en 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. C’est à regret que j’émets un avis défavorable, non sur le principe, à savoir renforcer la logique de bassin maritime au-delà du seul territoire des régions administratives côtières, mais parce que cet amendement n’a aucune portée juridique, puisqu’il est précisé, à l’alinéa 5 de l’article, que la stratégie nationale n’est mise en œuvre que « dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. J’émets le même avis que le rapporteur. Il faut toujours trouver un juste équilibre entre l’absence de normes en matière de protection et leur excès. En la circonstance, je pense qu’adopter cet amendement serait verser dans l’excès, d’autant que les textes actuels prévoient déjà une articulation entre les documents d’urbanisme lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences en mer et le document stratégique de façade. C’est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait.

M. le président. Madame Claireaux, l'amendement n° 236 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Karine Claireaux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 625, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, dont les périmètres sont définis par décret en Conseil d’État

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

III. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

sont compatibles ou rendus compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

IV. – Après l’alinéa 21

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 219-5-1. – La planification de l’espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l’utilisation durable des ressources marines.

« La planification de l’espace maritime est le processus par lequel l’État analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle ne s’applique pas aux activités dont l’unique objet est la défense ou la sécurité nationale.

« Dans les façades définies à l’article L. 219-1 et pour les espaces définis au 1° de l’article L. 219-8, la planification de l’espace maritime est conduite dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade. En application de l’article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral, le document stratégique de façade tient compte des aspects socio-économiques et environnementaux ; selon l’approche fondée sur les écosystèmes prévue à l’article L. 219-7, il favorise la coexistence optimale des activités et des usages en incluant les interactions terre-mer. Il tient compte des impacts de ces usages sur l’environnement, les ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité.

« Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l’échelle géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l’espace maritime. Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et d’autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières.

« Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime, et des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, ainsi qu’à la préservation, à la protection et à l’amélioration de l’environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d’autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et l’extraction durable des matières premières.

« Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

V. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

mentionnée au même article est effectuée

par les mots :

ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement a pour objet de transposer la directive du 23 juillet 2014 de l’Union européenne sur la planification de l'espace maritime. Nous avons jusqu’au 18 septembre 2016 pour ce faire. Ce projet de loi nous en fournit l’occasion.

Cet amendement vise aussi à clarifier, sur la recommandation du Conseil d’État, le régime d’opposabilité des documents stratégiques de façade et des documents stratégiques de bassins maritimes, qui déclinent la stratégie nationale pour la mer et le littoral et qui vont servir de supports pour la mise en œuvre de la planification de l’espace maritime.

Dans le même souci de clarification et de simplification, cet amendement supprime les renvois à des décrets en Conseil d’État pour la définition du périmètre et des conditions de mise en œuvre de ces documents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je regrette de devoir donner un avis défavorable à cet amendement, qui contient de bonnes dispositions, comme la suppression du renvoi à des décrets en Conseil d’État ou la transposition de la directive du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Nous avions d'ailleurs commencé ce travail en commission, avec l’introduction de l’alinéa 12 au présent article 51 duodecies.

Je pense que nous gagnerions à regrouper l’ensemble de ces dispositions, ainsi que celles de l’ordonnance à venir sur les espaces maritimes, dans un véritable code des espaces maritimes, qui serait le pendant du code de l’urbanisme pour les espaces terrestres. J’imagine que le Gouvernement ne manquera pas de le faire quand le sujet sera mûr.

Cet amendement pose un problème, qui n’est pas anodin. Au-delà du fait qu’il revient sur une modification que nous avions introduite à dessein en commission, la difficulté tient à la mise en œuvre de la gestion intégrée des zones côtières, dont vous ne nierez certainement pas l’intérêt, madame la ministre, étant donné que cela correspond au droit positif non seulement en France, mais aussi dans beaucoup d’autres pays. Quoi qu’en pense le Conseil d’État, il n’y a pas lieu de donner une force juridique différente aux documents stratégiques suivant qu’ils sont applicables en mer ou sur terre.

Dans le cadre d’une gestion intégrée des zones côtières, la terre ne prévaut pas sur la mer. À cet égard, le Conseil d’État a une conception très terrestre et traditionnelle des choses, qui n’est pas du tout celle des Britanniques, par exemple. Les sages du Palais-Royal n’ont guère fait d’efforts pour envisager ce sujet d’une façon plus moderne. Ils en sont restés à des concepts napoléoniens.

C'est la raison pour laquelle la commission a adopté cette position de principe, qui nous paraît cohérente avec ce que doit être, à nos yeux, la gestion intégrée des zones côtières, mise en œuvre par beaucoup de pays dans le monde.

M. le président. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.

Mme Karine Claireaux. Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur. Il me semble au contraire important que cet amendement du Gouvernement puisse être adopté, tant pour donner une impulsion à la gestion intégrée de la mer et du littoral que pour respecter nos obligations communautaires.

Certes, j’aurais préféré que le niveau d’opposabilité des documents stratégiques de façade puisse être renforcé, afin que les enjeux maritimes soient beaucoup mieux pris en considération par les schémas terrestres, mais l’enjeu de cet amendement est aussi la transposition en droit français de la directive de 2014 sur la planification de l’espace maritime, qui doit aboutir au plus tard en septembre 2016, selon le calendrier communautaire fixé.

Cette planification sera établie lors de l’élaboration des documents stratégiques de façade. Elle s’opérera donc de façon simple en s’appuyant sur un outil qui existe déjà, le DSF, dont elle renforce le rôle stratégique transversal, y compris dans sa dimension spatiale.

La démarche sous-tendant la directive, qui comporte une importante approche de l’interface terre-mer, sera confortée par les dispositions d’opposabilité des DSF contenues dans cet article. Si elles apparaissent insuffisantes lorsque nous évaluerons cette politique, il sera encore temps d’améliorer ces règles d’articulation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Mme Claireaux, qui connaît parfaitement ce sujet, a encore mieux défendu que moi l’amendement du Gouvernement !

Votre argumentation m’étonne, monsieur le rapporteur, car, sauf erreur de ma part, elle est en contradiction avec la position que vous avez prise. En effet, vous avez souligné l’importance de la compatibilité de la stratégie nationale de la mer et du littoral et des documents de planification terrestre, et c’est précisément faute d’une base juridique que le Conseil d’État a, jusqu’à présent, empêché la mise en œuvre des dispositions assurant cette compatibilité.

La clarification des procédures, sur recommandation du Conseil d’État, évitera d’éventuels contentieux et permettra, comme l’a souligné Mme Claireaux, présidente du Conseil national de la mer et des littoraux, d’atteindre l’objectif que vous-même avez mis en exergue à juste titre.

Par conséquent, je n’ai pas bien compris cette argumentation juridique que de brillants conseillers ont dû mettre au point… En tout état de cause, je souhaite que cet amendement soit adopté, de manière que l’on puisse continuer à y travailler d’ici à la deuxième lecture.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il est prévu que les documents de planification terrestre « prennent en compte », sans plus, le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime, ceux-ci devant en revanche être « compatibles » avec ceux-là : ce n’est pas la même chose ! Or le principe de la gestion intégrée des zones côtières veut que ces différents documents aient la même force juridique. Les conseillers d’État, je le répète, ont une vision très terrestre et classique des choses : la mer est négligée par le Conseil d’État.

Certes, notre droit présente une forme de rigidité que ne connaît pas le droit anglo-saxon. Il est possible que le concept de gestion intégrée, qui n’est pas nécessairement français à l’origine, et sa mise en œuvre dans la soft law de nos amis anglo-saxons ne soient pas très conformes au cartésianisme de la loi française, mais le Conseil d’État n’a guère fait d’efforts : « circulez, il n’y a rien à voir, c’est comme cela et pas autrement », nous a-t-il répondu en substance. C’est un peu dommage !

Je n’ai pas le sentiment que l’argumentation que je développe soit en contradiction avec ma position.

Mme Ségolène Royal, ministre. Mais il faut que l’amendement soit voté si l’on veut y revenir !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cela étant, je réponds favorablement, bien entendu, à l’appel au dialogue de Mme la ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 625.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 646, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après les mots :

soumis à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 646.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Guerriau, Cadic et L. Hervé, Mme Loisier et MM. Luche, Longeot et Roche.

L’amendement n° 333 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Canayer et M. D. Laurent.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l'article 51 duodecies, modifié.

(L'article 51 duodecies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 51 duodecies

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 51 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2018, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des bâtonnets ouatés dont la tige n’est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique est interdite. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

II. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541–10 du même code, les mots : « du premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « d’une disposition de la présente section ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Lors de la nouvelle lecture de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, j’avais soutenu un amendement visant à interdire, à compter du 1^er janvier 2018, la mise à disposition des bâtonnets ouatés, appelés communément « cotons-tiges », dont la tige n’est pas composée de papier biodégradable et compostable. Cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu de la règle de l’« entonnoir ». Aujourd’hui, il trouve toute sa pertinence dans le cadre du présent projet de loi.

Le sujet peut sembler futile, mais les bâtonnets ouatés, en raison de leur taille, sont très difficiles à trier parmi les ordures ménagères. Lors des étapes du compostage de déchets ou de la valorisation des boues de station d’épuration, la tige en plastique est très difficilement séparable du reste des déchets auxquels elle se trouve mêlée.

Par ailleurs, les cotons-tiges sont souvent jetés dans la cuvette des toilettes, et non dans la poubelle. Ils se retrouvent ainsi dans le circuit des eaux usées. Or, en cas de fortes pluies, le réseau unitaire des eaux usées peut arriver à saturation. Une grande partie de ces eaux est alors rejetée dans les cours d’eau par les déversoirs d’orage, charriant les cotons-tiges, qui flottent ainsi au fil de l’eau… Il faut également noter que, en cas d’évacuation par le réseau, les grilles des stations d’épuration n’arrêtent pas les bâtonnets.

Les cotons-tiges viennent donc grossir la masse des résidus plastiques qui polluent le milieu naturel : rivières, océans et terres cultivées via le compost issu de déchets urbains ou de boues de stations d’épuration. Si vous visitez une déchetterie où sont fabriqués des composts, vous verrez de beaux tas bruns, les andins, sur lesquels apparaissent ici ou là de petites taches blanches : les cotons-tiges.

La solution la plus simple et la plus efficace est de régler le problème en amont, à la source, et de faire de l’écoconception en remplaçant la tige plastique par une tige en papier cartonné, biodégradable. L’Italie a adopté une telle mesure dès 2001. Les industriels français et européens sont prêts à massifier la production de tiges en papier ; ils en vendent même déjà en Italie.

Enfin, cet amendement prévoit une sanction administrative en cas de non-respect de la réglementation relative non seulement aux cotons-tiges, mais aussi aux sacs en plastique et aux assiettes et verres en plastique, afin de rendre plus efficaces les mesures de prévention des déchets marins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement a été tellement bien exposé que l’on ne peut y être que favorable ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable. Je salue le courage de Mme Didier, car il n’est pas évident de défendre de tels amendements, qui soulèvent pourtant de réels problèmes environnementaux.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je n’ai pas d’avis sur cet amendement, n’ayant pas étudié la question aussi profondément que Mme Didier.

Néanmoins, j’attire l’attention sur le fait que le carton biodégradable, qui est déjà utilisé pour le papier toilette, notamment, est une calamité pour l’assainissement. Le mieux ne doit pas être l’ennemi du bien !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Afin de rassurer Mme Primas, j’indique que c’est un chef d’entreprise qui, voilà une dizaine d’années, m’a demandé d’intervenir sur ce sujet des cotons-tiges !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Cet amendement va naturellement dans le bon sens et je le voterai, mais l’interdiction s’appliquera-t-elle du jour au lendemain ?

Mme Évelyne Didier. Au 1^er janvier 2018.

Mme Isabelle Debré. Il faut que les industriels disposent d’un délai suffisant pour s’adapter : attention à ne pas mettre en péril des entreprises.

Le Gouvernement donne un avis favorable : j’imagine que les services du ministère ont étudié le dispositif, mais il faut veiller à ne pas mettre en danger des emplois.

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. Lors de la discussion générale, j’avais indiqué que la biodiversité constituait peut-être le sujet d’une belle histoire. Mme Didier est la première à nous en raconter une !

Mme Isabelle Debré. Il y en a eu hier soir, déjà !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. L’inquiétude exprimée à l’instant par Isabelle Debré est tout à fait fondée. Pour autant, il faut savoir que les États-Unis mettront en place un tel dispositif à la même date que celle que nous proposons.

Mme Isabelle Debré. Cela ne me rassure que moyennement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51 duodecies.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 51 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2018, il est mis fin à la production, la distribution et la vente de produits rincés d’hygiène, de soin, de cosmétique, de détergents ainsi que des produits d’entretien et de nettoyage comportant des particules plastiques solides y compris biodégradables. » ;

2° Au second alinéa les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

II. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541–10 du même code, les mots : « du premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « d’une disposition de la présente section ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Dans la même veine que l’amendement précédent, nous demandons d’interdire, là encore à compter du 1^er janvier 2018, la production, la distribution et la vente de produits rincés d’hygiène, de soin, de cosmétique, de détergents, ainsi que les produits d’entretien et de nettoyage comportant des particules plastiques solides, y compris biodégradables.

En effet, l’accumulation dans le milieu marin des microplastiques – dont les microbilles – représente un problème environnemental mondial : 269 000 tonnes de microplastiques polluent les océans.

Les conséquences de cette pollution sur la biodiversité marine et ses incidences sur la santé humaine suscitent une vive inquiétude parmi les scientifiques.

Les espèces marines ingèrent les particules de plastique : 663 espèces seraient menacées par cette pollution. Les plus petites particules de plastique sont retenues par les organismes filtreurs, comme les moules. Certaines espèces de plancton sont concernées.

De plus, les microplastiques attirent et absorbent des polluants organiques persistants, dont ils deviennent le support ; on retrouve ensuite ces polluants dans les tissus de certains oiseaux de mer. La pollution s’accumule et se déplace ainsi dans la chaîne alimentaire.

Les États-Unis ont mis en place, notamment en raison de la pollution effrayante des Grands Lacs américains, une telle interdiction pour les produits dits rincés, qui partent directement dans les eaux usées, par exemple les produits capillaires.

Nous aurions préféré élargir le dispositif à l’ensemble des produits, mais il est nécessaire de faire des compromis avec tous les acteurs. Il faut savoir être prudent.

Il faut que les producteurs remplacent les microbilles par des produits traditionnels, tels que les coques de noisettes ou les cristaux de sel, et non par des microbilles dégradables, qui ne constituent pas une bonne solution. Le plastique à base de pétrole ou de matières naturelles ne se dégrade pas dans le milieu marin, comme l’a montré une récente étude du programme des Nations unies pour l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’avis est favorable.

En ce qui concerne la pollution de l’océan, beaucoup d’entre nous ont sans doute vu le film Le Septième continent. Le secteur de la pêche est lui aussi concerné, de nombreux poissons mourant par obstruction des branchies. Le gibier d’eau, cher à Jean-Noël Cardoux, est également touché.

Je comprends que l’on veuille défendre l’industrie des cosmétiques et lui donner le temps de s’adapter, mais il faut préserver les équilibres et ne pas privilégier un segment de la société au détriment des autres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

En effet, il n’est pas applicable, son dispositif visant trop de produits différents : détergents, produits d’hygiène, de soin, de cosmétique, d’entretien ou encore de nettoyage…

Si l’interdiction peut être instaurée rapidement pour les produits rincés d’hygiène, tels que les shampoings, elle constituerait un réel problème pour la filière des cosmétiques, sachant que la France se classe au premier rang mondial dans ce secteur. Pour ces produits, les microbilles représentent d’ailleurs un volume beaucoup moins important. Il est nécessaire de discuter avec les industriels de la mise en œuvre d’une telle mesure, dont l’impact serait considérable.

Il est exact que les microplastiques constituent un réel problème et causent une pollution dramatique : une grande partie des oiseaux et des poissons sont contaminés. Nous avons déjà interdit les sacs plastiques à usage unique, en surmontant de vives résistances. Dans le combat pour l’interdiction du parabène, du bisphénol A ou des perturbateurs endocriniens, la France est en pointe, y compris à l’échelon européen : j’ai récemment de nouveau écrit à la présidence néerlandaise de l’Union européenne pour que ces sujets soient inscrits en priorité à l’ordre du jour des travaux du Conseil. Par ailleurs, j’observe que les industriels, qui nous objectaient auparavant qu’il était impossible de ne pas recourir à ces molécules, font maintenant de l’absence de parabène ou de bisphénol A dans leurs produits un argument commercial…

C’est un tel basculement que nous devons obtenir, sans détruire les filières industrielles. Nous devons leur laisser le temps de s’organiser.

Je ne conteste donc pas l’objectif des auteurs de l’amendement, mais la rédaction de celui-ci pose un véritable problème, dans la mesure où elle vise de très nombreuses filières qui n’ont absolument pas été préparées à une telle interdiction à une échéance aussi rapprochée. Adopter cet amendement serait donc dangereux pour l’emploi. Je pense cependant que le message a bien été entendu par les industriels.

En conclusion, je vous demande de retirer votre amendement, pour nous laisser le temps de retravailler cette question et donner aux industriels celui de s’organiser. Le Gouvernement pourra éventuellement déposer un amendement visant exclusivement les filières qui sont prêtes à mettre en œuvre une telle interdiction. Ne plaçons pas nos entreprises dans une situation difficile face à leurs concurrents sur le marché mondial.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Le rapporteur est dans son rôle en émettant un tel avis. Pour autant, j’approuve complètement les propos de Mme la ministre.

Si l’interdiction des bâtonnets en plastique ne devrait pas entraîner trop de dégâts pour nos industriels, il importe d’être très vigilant sur les conséquences considérables qu’emporterait l’adoption de la mesure proposée pour la filière des cosmétiques, qui est d’une extrême importance pour notre pays, représente de nombreux emplois et exporte massivement. M. Filleul et moi-même connaissons bien le sujet, cette filière étant fortement implantée dans la région Centre-Val de Loire, en particulier dans le Loiret et en Eure-et-Loir : on parle d’ailleurs de Cosmetic Valley.

J’ai compris l’amendement de Mme Didier comme un amendement d’appel, dont je souhaite le retrait. Le sujet mérite réflexion, mais les conséquences de son adoption seraient lourdes.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur d'avoir bien compris la nécessité de traiter ce sujet important.

Je vais accéder à la demande de Mme la ministre et retirer l’amendement : je ne voudrais pas qu’un vote négatif puisse donner à penser que la question soulevée peut être laissée de côté.

En tout état de cause, les industriels du secteur des cosmétiques vont devoir bouger, car les États-Unis ont déjà fixé la date butoir à 2018. Dans ce contexte, il serait préférable que la France s’associe suffisamment tôt au mouvement. (Mme la ministre acquiesce.) On pourrait nous reprocher d’avoir tardé à aborder ce sujet, qui est d’une extrême gravité : ces molécules s’introduisent dans la chaîne alimentaire, qui est en train de se modifier.

Certaines filières se préparent, mais pas toutes, et je souhaiterais, madame la ministre, que vous me confirmiez que vous allez engager un travail sur cette question.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je le confirme !

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié est retiré.

Articles 51 terdecies

Articles 51 quaterdecies

M. le président. Je suis saisi de huit amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1^er septembre 2016. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous souhaitons rétablir cet article, qui a été supprimé en commission et qui visait à interdire l’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Nous proposons de fixer la date d’entrée en vigueur de cette interdiction au 1^er septembre 2016, afin de tenir compte, notamment, des délais d’examen du projet de loi.

Le temps de prendre une décision est venu ; la question est connue des pouvoirs publics depuis longtemps : dès 1995, un an après l’introduction des néonicotinoïdes dans notre pays, le porte-parole de l’Union nationale des apiculteurs de France avait alerté sur les dangers de tels pesticides, une très forte mortalité des abeilles ayant été constatée dans les zones où ils sont utilisés.

Ces produits constituent une catégorie d’insecticides neurotoxiques qui agissent sur le système nerveux central des insectes. Ils sont massivement utilisés en Europe, de manière préventive et systématique.

Ces insecticides piègent les agriculteurs, qui doivent traiter toujours plus face à la montée de la biorésistance. Ils ont également des effets dévastateurs sur les insectes pollinisateurs, notamment les abeilles. Il est bon de rappeler que celles-ci pollinisent 80 % des plantes à fleurs dans le monde et contribuent ainsi à la survie de nombreuses espèces végétales.

En 2013, la Commission européenne a restreint, pour deux ans, l’utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Mais, plus récemment, en juillet et novembre 2015, elle a autorisé deux matières actives d’insecticides de cette même famille : le sulfoxaflor et le flupyradifurone.

En adoptant cet amendement, nous prendrions une décision importante pour protéger la biodiversité et nous nous donnerions les moyens de mettre en œuvre les principes directeurs de l’agro-écologie.

M. le président. L’amendement n° 460, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1^er septembre 2016. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Je souhaiterais apporter quelques éléments en complément de l’excellente argumentation qui vient d’être présentée.

Nous demandons également l’interdiction de ces produits à compter du 1^er septembre 2016.

Les insecticides néonicotinoïdes sont des neurotoxiques qui s’attaquent au système nerveux central des insectes.

De nombreuses études montrent l’impact de ces substances sur les abeilles, mais aussi sur l’ensemble des pollinisateurs sauvages, les invertébrés aquatiques, les oiseaux insectivores, les vers de terre ou encore la flore microbienne du sol. J’ai rappelé, lors de la discussion générale, qu’il y a plus d’éléments vivants dans une poignée de terre végétale que d’êtres humains sur l’ensemble de la planète ! C’est dire le désastre que peut créer la chimie dans ce milieu.

La plante traitée n’absorbe les produits, par le biais de ses racines ou de ses feuilles, qu’à hauteur de 2 % à 20 % seulement. Tout le reste contamine le sol ou pollue, par lessivage, les milieux aquatiques.

Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement. D’ailleurs, les premiers signaux alarmants apparaissent : on suspecte fortement ces molécules de nuire au bon développement des cellules du cerveau des enfants.

Sur le plan économique, au-delà de la survie de la filière apicole, ce sont les services écosystémiques vitaux rendus par les pollinisateurs domestiques et sauvages, ainsi que par les organismes des milieux aquatiques et des sols, qui sont en jeu.

L’un des arguments présentés en commission, tant par nos collègues sénateurs que par les membres du Gouvernement, pour supprimer l’interdiction des néonicotinoïdes dans le projet de loi est que, compte tenu du droit européen, l’État français ne peut agir en matière de réglementation des substances actives, qui relève exclusivement de l’échelon européen.

En revanche, la France est souveraine en matière d’autorisation ou d’interdiction des produits contenant ces substances. En effet, lorsqu’il apparaît qu’une substance active ou un produit phytopharmaceutique est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, un État membre ou la Commission européenne peut engager une procédure visant à en restreindre ou à en interdire l’utilisation et la vente.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 78 est présenté par M. Courteau.

L’amendement n° 517 rectifié est présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Collin, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1^er janvier 2017. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 78.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise lui aussi à l’interdiction de l’utilisation des néonicotinoïdes, mais il fixe la date butoir au 1^er janvier 2017.

Sans revenir sur les excellents arguments développés par mes collègues, j’insisterai simplement sur le fait qu’il s’agit de protéger la santé humaine, la biodiversité, particulièrement les abeilles, et l’environnement.

J’ajouterai que l’usage de ces produits risque d’engendrer une spirale de biorésistance destructrice.

Dans cet esprit, cet amendement vise à prolonger l’action de la France en instaurant l’interdiction de ces substances dangereuses au 1^er janvier 2017.

M. le président. L’amendement n° 517 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par MM. Grosdidier et Chaize, Mmes Goy-Chavent et Lopez, M. Laménie, Mme Keller, MM. Houpert et Savin, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Vial, Guerriau et Pellevat, Mmes Hummel et Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bouvard et Laufoaulu, Mme Micouleau et MM. Kennel, J.P. Fournier et Portelli, n’est pas soutenu..

L’amendement n° 148 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle et Gabouty, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Capo-Canellas, Cadic et Roche, Mme Gourault, MM. Marseille, L. Hervé et Longeot et Mme Billon, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en culture de semences de céréales traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes est interdite à compter du 1^er septembre 2017. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement de compromis a été corédigé dans le cadre de la commission du développement durable.

D’une part, il reprend le principe d’une interdiction, mais pas pour tous les néonicotinoïdes. Sa rédaction est fondée sur le rapport que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, a remis à Mme la ministre le 12 janvier dernier, et qui cible spécifiquement les mesures à prendre pour les semences de céréales traitées avec des néonicotinoïdes.

D’autre part, nous proposons de fixer l’interdiction de l’usage de ces produits au 1^er septembre 2017, c’est-à-dire dans un an et demi, plutôt qu’à 2016. Cela laissera aux acteurs du secteur le temps de s’adapter et aux négociations européennes celui de se poursuivre, le travail de l’ANSES s’inscrivant dans le cadre des études menées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Le rapport Neumann préconise de réévaluer l’ensemble des risques liés à ces produits, spécifiquement pour ce qui concerne les céréales dites « enrobées ». En effet, le risque est qu’elles laissent des résidus dans le sol et que les effets soient systémiques, la pollution ne se limitant pas, par exemple, au moment de la pulvérisation sur les cultures.

Nous entendons bien qu’une telle interdiction pose problème pour le secteur céréalier. C’est pourquoi nous avons prévu un délai d’un an et demi.

L’ensemble des pollinisateurs, y compris les pollinisateurs sauvages, sont touchés, et pas simplement les abeilles domestiques. L’impact économique est colossal, même si on ne le mesure pas bien, puisqu’il s’agit de services gratuits. À l’échelle de l’ensemble de la planète, leur valeur économique est estimée à 153 milliards d’euros par an. La production maraîchère, notamment, est concernée.

Nous avons rédigé cet amendement dans un esprit de compromis : il s’agit de trouver la voie d’une interdiction, mais de la façon la plus raisonnée possible.

M. le président. L’amendement n° 213 rectifié ter, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Duran, Kaltenbach, Boutant et Poher, Mmes Cartron et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Labazée et Lalande, Mmes Campion et Jourda, MM. Cazeau et Lorgeoux, Mme Claireaux, MM. Courteau et Marie, Mme Féret, MM. Yung et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Madrelle, Mme Lienemann, MM. Lozach et Antiste, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mmes Emery-Dumas et Blondin, M. Mazuir, Mme Espagnac, MM. Manable et Sutour, Mmes Yonnet, Guillemot et Herviaux, M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l’avis du 7 janvier 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail issu de la saisine n° 2015-SA-0142. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à garantir la prise en considération de l’avis de l’ANSES concernant les néonicotinoïdes publié la semaine dernière et les normes d’utilisation des produits néonicotinoïdes édictées par l’autorité administrative.

L’ANSES constate les effets négatifs, pour la santé des pollinisateurs, de plusieurs usages actuellement encore autorisés et pratiqués, notamment pour le traitement des semences de céréales d’hiver, malgré le moratoire partiel décidé au niveau européen pour l’utilisation de trois des cinq familles de néonicotinoïdes.

L’ANSES préconise de renforcer les restrictions d’utilisation des produits néonicotinoïdes pour tous les usages pour lesquels subsiste une incertitude importante, soulignant que son travail sur le sujet n’est pas encore achevé et que ce dernier pourra ultérieurement faire l’objet de nouvelles recommandations.

L’ANSES ne formule donc pas de recommandation d’interdiction générale des produits néonicotinoïdes, sans pour autant fermer la porte à cette éventualité pour l’avenir.

Cet amendement a pour objet de conduire l’autorité administrative à réviser, par voie réglementaire, dès la promulgation de la loi, les conditions d’utilisation des produits néonicotinoïdes, conformément aux recommandations de l’ANSES. Il vise à introduire un dispositif équilibré, permettant de concilier le niveau élevé d’exigence sanitaire demandé par l’ANSES dans l’état actuel des connaissances avec le travail mené par la France en vue d’obtenir une réponse harmonisée à l’échelon européen.

Bien qu’il traite du niveau réglementaire, cet amendement permet d’affirmer une volonté politique forte, que le législateur est fondé à vouloir exprimer, d’autant que l’ANSES attend d’être soutenue par celui-ci dans son travail d’édiction et de révision des autorisations de mise sur le marché.

M. le président. Le sous-amendement n° 675, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Amendement n° 213 rectifié ter, alinéa 3

Remplacer les mots :

du ministre chargé de l'agriculture

par les mots :

conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l'écologie

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit d’un sous-amendement de repli, pour le cas où aucun des amendements prévoyant l’interdiction ne serait adopté.

Nous avons évoqué les récents travaux de l’ANSES, dont les conclusions viennent d’être rendues publiques. Je rappelle que la commande passée à l’ANSES portait sur l’impact des néonicotinoïdes sur les seuls abeilles et autres insectes pollinisateurs, mais pas du tout sur le reste de la biodiversité. Or, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, une étude internationale, dont les résultats ont été publiés l’année dernière, a démontré que c’était l’ensemble du monde vivant du sol qui était touché.

Si notre amendement n° 460 n’est pas adopté, nous nous rallierons à celui de Mme Bonnefoy, sous-amendé. Mes chers collègues, j’ose le dire, l’agriculture est une question trop importante pour être laissée aux seuls agriculteurs. À cet égard, je souligne que le monde agricole est pluriel, contrairement à ce que pourrait donner à entendre le discours habituel, qui se réfère aux positions d’un syndicat dominant mené par un président influent. Il faut le dire ! Or il faut opérer des distinctions, car il existe des agriculteurs qui n’utilisent pas les produits dont nous débattons et qui, par là même, démontrent que l’agriculture peut fonctionner sans eux.

Concernant notre sous-amendement, puisque ce projet de loi traite de questions environnementales, nous souhaitons que l’arrêté soit signé conjointement par le ministre de l’agriculture et celui de l’environnement. À titre personnel, j’aurais même souhaité aller plus loin et associer le ministre de la santé.

M. le président. Le sous-amendement n° 674, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :

Amendement n° 213 rect. ter, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et des conséquences sur la production agricole au regard des alternatives de protection des cultures disponibles

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je voudrais d’abord rappeler le cadre réglementaire des produits phytopharmaceutiques dans leur ensemble.

L’homologation ou l’approbation des substances actives intervient à l’échelon européen : elle relève d’une décision de la Cour européenne, prise après avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

En revanche, l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant des substances autorisées est du ressort de chaque État membre. En France, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 a transféré cette mission du ministère de l’agriculture à l’ANSES. L’autorisation précise les espèces ciblées, les conditions d’utilisation et les précautions à prendre.

Par ailleurs, je souhaite évoquer l’état des connaissances sur les néonicotinoïdes au regard du dernier avis de l’ANSES, opportunément publié la semaine dernière.

Les néonicotinoïdes sont une classe d’insecticides qui, effectivement, perturbent le système nerveux central des insectes. Ils sont utilisés pour des productions diverses –betteraves, vigne, colza… –, souvent sous forme d’enrobage de semences. Or ils sont accusés de contribuer à la mortalité des abeilles. En 2013, la Commission européenne a adopté un moratoire pour trois molécules utilisées pour l’enrobage de semences de céréales d’hiver et la pulvérisation après floraison sur les cultures attractives pour les abeilles. L’examen des autres molécules et des autres conditions d’utilisation se poursuit.

Dans l’avis qu’elle a rendu voilà quelques jours sur les risques liés à ces substances, l’ANSES conclut qu’« en l’absence de mesures de gestion adaptées, l’utilisation des néonicotinoïdes entraîne de sévères effets négatifs sur les espèces non-cibles », c’est-à-dire les abeilles. Elle recommande donc de mettre en place des mesures de gestion adaptées pour limiter l’exposition à ces produits. En revanche, je n’ai lu nulle part qu’elle préconisait l’interdiction des néonicotinoïdes !

L’ANSES demande également la réalisation d’analyses de risques pour les traitements en pulvérisation après floraison, faute de quoi les autorisations seront retirées.

Par conséquent, tous les amendements qui tendent à une interdiction des néonicotinoïdes posent un problème juridique, car ils ne sont pas compatibles avec le cadre européen, un problème scientifique, puisque l’ANSES ne dit pas que les néonicotinoïdes sont dangereux pour les abeilles en toutes circonstances, un problème pratique, enfin, l’interdiction des néonicotinoïdes risquant d’encourager le recours à d’autres substances d’ancienne génération, présentant d’autres inconvénients, peut-être pires, pour l’environnement.

Dans cette perspective, l’amendement de Mme Bonnefoy nous paraît équilibré. Le sous-amendement a simplement pour objet de préciser que l’arrêté qui serait pris par le ministère de l’agriculture doit prendre en compte l’avis de l’ANSES et les conséquences sur la production agricole de la mise en œuvre des solutions alternatives aujourd’hui disponibles.

M. le président. L’amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – L’utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées par ces produits est subordonnée à l’avis technique favorable d’un détenteur de l’agrément exerçant l’activité définie au 3° du II du présent article. Les modalités d’application du présent paragraphe sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit d’un amendement de repli.

Sur les néonicotinoïdes, l’Europe a une position claire : elle estime que l’on ne peut utiliser ce type de substances que de manière curative, et non préventive.

De ce fait, il faudrait une autorisation d’un organisme ou d’une personne agréée pour décider à quel moment il y a lieu d’utiliser ces produits toxiques dangereux de manière curative et ciblée.

Tel est l’objet de cet amendement, dont l’esprit est bien conforme à la réglementation européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Monsieur le président, vous me conviez à une tâche difficile ! (Sourires.)

L’amendement n° 44 rectifié n’est pas conforme au droit européen, puisque ce dernier interdit d’interdire l’usage des substances. En revanche, il n’interdit pas d’encadrer les usages.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement, comme sur les amendements n^os 460, 78, 517 rectifié et 89 rectifié ter, qui visent à instaurer une interdiction globale.

Je vais m’efforcer de résumer les débats en commission, laquelle s’est prononcée au moins deux fois sur le sujet : d’abord, lors de l’examen du texte en juillet dernier, puis, très récemment, au cours de cette semaine, mardi dernier, avant la séance publique, quand nous avons pris connaissance des amendements déposés entre l’été et le début de la lecture par cette assemblée.

Nous avons été saisis de deux amendements différents, l’amendement n° 148 rectifié ter et l’amendement n° 213 rectifié ter. Ce dernier, déposé par Mme Bonnefoy, avait été préparé et soutenu par les collègues de son groupe. En revanche, l’amendement n° 148 rectifié ter de Mme Jouanno a été en quelque sorte rédigé sur un coin de table. Il s’agissait de se conformer à l’avis de l’ANSES, qui était extrêmement récent, puisqu’il ne datait que de quelques jours.

La commission était dans une situation particulièrement difficile. Nous manquions de temps ; nous étions sur le point de partir en séance. Par ailleurs, un débat opposait les différents membres de la commission. Certains voulaient tout supprimer. D’autres voulaient renvoyer les choses au ministère de l’agriculture. Enfin, les derniers souhaitaient encadrer encore davantage le texte. Au bout du compte, ce sont deux avis favorables qui ont été émis. Ils ne visaient pas le même objectif et se sont donc résumés dans un avis de sagesse.

Je sais m’exposer au risque de la confusion en m’efforçant de faire la synthèse d’une situation très compliquée. La sagesse commande à chacun de choisir l’avis qui lui paraît le plus pertinent. La commission avait à se prononcer entre deux sortes de solutions : l’une consistant à renvoyer au pouvoir réglementaire, via un arrêté du ministère de l’agriculture, l’autre permettant d’emblée de prendre en compte l’avis de l’ANSES rendu le 7 janvier dernier. J’espère avoir rendu loyalement compte des choses dans ma présentation.

Sur la base de ce constat, nous sommes aujourd'hui saisis d’un amendement n° 213 rectifié ter, sous-amendé à titre principal par le sous-amendement n° 674 de Mme Primas et, à titre de repli, par le sous-amendement n° 675 de M. Labbé, pour le cas où l’amendement de suppression qu’il a défendu ne serait pas adopté.

La commission a émis un avis de sagesse qui me paraît la bonne solution. Le débat donne l’impression d’une extrême complexité. Les croisements entre les groupes, les mouvements et replis sont tels que si nos compatriotes y comprennent quelque chose, ils sont extrêmement calés ! (Sourires.) Le vote de notre assemblée sera finalement une somme de positions individuelles.

À titre personnel – j’enlève en cet instant ma casquette de rapporteur –, j’estime que la bonne solution serait de retenir l’avis de l’ANSES, que nous attendions et que nous réclamions, en votant le sous-amendement n° 674, proposé par Mme Primas, qui confie à un arrêté du ministre de l’agriculture le soin de prescrire les conditions d’utilisation des produits.

Si tel n’était pas le cas, je serais tenté de voter l’amendement n° 148 rectifié ter de Mme Jouanno, qui va directement au but. Elle met le vrai problème sur la table et elle propose une solution très concrète.

J’ai toutefois une crainte, que je tiens à exprimer. Le risque, en renvoyant à un arrêté du ministre de l’agriculture, c’est de botter en touche en attendant des jours meilleurs. Nous donnons une responsabilité à quelqu’un qui n’assiste pas à notre discussion !

Pour résumer, la commission est défavorable aux amendements n^os 44 rectifié, 460, 78 et 464 rectifié. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os 148 rectifié ter et 213 rectifié ter, ainsi que sur les sous-amendements n^os 674 et 675.

Mes chers collègues, plus j’y pense, plus je crois que la sagesse doit l’emporter. J’espère vous avoir éclairés et vous permettre de prendre la meilleure décision, dans l’intérêt des abeilles. (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno. Et des hommes !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous sommes là au cœur d’un sujet dont personne ne nie le caractère absolument majeur. Il serait artificiel et peu souhaitable d’opposer les agriculteurs au reste de la société. Je l’ai bien vu avec l’effondrement des pollinisateurs, qui m’a conduite à présenter en conseil des ministres un plan national de lutte contre ce phénomène. Oui, les agriculteurs sont les premières victimes de cet effondrement, car, sans pollinisateurs, il n’y a plus de fruits, plus de légumes, plus de fleurs, plus rien !

Il faut bien comprendre que nous entrons maintenant dans d’autres logiques. Il nous faut à présent dégager l’intérêt général. Et ce n’est pas en opposant les agriculteurs aux autres professions, en étant maladroit à leur égard, en les désignant du doigt, en faisant de l’écologie punitive ou en niant leurs problèmes que l’on réglera les choses !

Le moment est venu de prendre des décisions pour protéger l’environnement tout en tenant compte des intérêts de l’agriculture durable.

S’agissant du débat parlementaire, l’Assemblée nationale a voté l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes. Cette disposition a été supprimée par la commission. Le débat qui nous rassemble aujourd'hui, c’est de savoir si le Sénat rétablit le texte de l’Assemblée nationale ou s’il trouve une solution plus équilibrée. C’est cette dernière éventualité qui a ma préférence.

Pour y parvenir, nous disposons du rapport de l’ANSES, que j’ai commandé, qui m’a été remis et qui dit très clairement les choses par rapport aux néonicotinoïdes.

Il souligne notamment que deux types d’usage ont des effets vraiment très critiques : d’abord, les usages qui sont déjà soumis au moratoire européen – donc, nous ne partons pas de rien et pouvons déjà nous appuyer sur le moratoire européen consacré à trois molécules. Ensuite, l’usage de semences enrobées, y compris sur les céréales d’hiver, sujet couvert par la recommandation qui fait l’objet de l’amendement de Mme Jouanno.

Puisque la dimension européenne a été évoquée, je voudrais dire que la question des risques liés à l’usage des néonicotinoïdes est très largement soulevée dans les pays de l’Union européenne, où elle fait maintenant l’objet de débats et de décisions. C’est tellement vrai que les autorités allemandes ont déjà décidé de ne pas autoriser les usages de néonicotinoïdes en traitement de semences des céréales d’hiver. Et l’Agence européenne, l’EFSA, a confirmé, en septembre 2015, les conclusions de 2013 concernant la réévaluation des usages en pulvérisations foliaires « et qui avaient justifié les restrictions d’usage ».

Même si les dynamiques sont lentes à l’échelon de la Commission européenne, elles commencent à s’accélérer. J’ai d'ailleurs saisi la nouvelle présidence néerlandaise pour les faire passer à la vitesse supérieure en ce qui concerne et les néonicotinoïdes et les perturbateurs endocriniens. Je rappelle d'ailleurs que les néonicotinoïdes sont aussi des perturbateurs endocriniens. Non seulement ils font du mal aux abeilles et aux pollinisateurs, ce qui est déjà très grave pour l’agriculture, mais ils ont aussi un impact sur la santé publique !

En ma qualité de ministre, il est de ma responsabilité de veiller à l’application des rapports que je commande. Si je ne donne pas de suite à leur publication, cela pose, ensuite, un problème, notamment pour la crédibilité de nos chercheurs, qui sont tout de même considérés comme faisant partie des meilleurs spécialistes du sujet…

Le hasard fait que, au moment où je m’exprime, un colloque international de deux jours consacré aux perturbateurs endocriniens se déroule à l’Institut Pasteur. J’ai assisté hier à l’ouverture de ce colloque, qui réunit en France des chercheurs venus du monde entier. Ils entretiennent un dialogue permanent avec leurs homologues de l’ANSES et se sont déplacés pour connaître l’état de la recherche en la matière.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n^os 44 rectifié, 460 et 78.

En revanche, je ne puis qu’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 148 rectifié ter, puisqu’il vise à reprendre le rapport de l’ANSES. S’il est voté et si la procédure le permet, je reprendrai la parole sur le sujet, car, à ce moment-là, l’amendement n° 213 rectifié ter n’aurait plus d’objet.

Par ailleurs, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis d’autant plus favorable sur l’amendement n° 464 rectifié que la procédure est déjà prévue. Il faut évidemment un avis technique, auquel la profession agricole est associée, préalablement à l’utilisation des néonicotinoïdes. Cet avis, indépendant des intérêts commerciaux, permet de s’assurer que leur utilisation est véritablement justifiée et que les conditions d’emploi pour préserver les pollinisateurs sont strictement respectées.

Sur le territoire national, quelque 16 000 conseillers techniques indépendants, certifiés au titre du dispositif Certiphyto, pourront apporter aux agriculteurs une préconisation technique préalable en respectant les principes de l’agriculture intégrée, permettant ainsi de limiter le recours aux néonicotinoïdes.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 464 rectifié, déjà pratiquement en application, en partenariat avec la profession agricole. Cette dernière a aussi besoin de savoir, par rapport aux filières commerciales, ce qui est utile, ce qui ne l’est pas et comment procéder à l’usage de ces différents produits.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 44 rectifié.

Mme Laurence Cohen. Je voudrais tout d'abord me féliciter du débat que nous avons en séance. J’apprécie l’écoute particulièrement attentive de Mme la ministre et de M. le rapporteur. J’entends les arguments échangés et j’y suis sensible.

Toutefois, je veux le rappeler, nous nous trouvons confrontés à une problématique extrêmement grave, dont la dimension n’est pas seulement symbolique, puisque la nocivité concerne les insectes et les êtres humains. Le Sénat, notamment la commission des affaires sociales, travaille beaucoup sur les perturbateurs endocriniens.

Je pense que, à un moment, il me faudra m’adresser également à la ministre en charge de l’environnement. Sur cette question, il y a un travail commun à faire, qui dépasse le seul aspect de la santé.

Je souhaite maintenir l’amendement, car il correspond à la réalité et il a été voté par l’Assemblée nationale. Je doute qu’il parvienne à rassembler une majorité ici. Je serai certainement amenée à me rallier à l’amendement de Mme Jouanno.

Nous sommes devant une situation extrêmement grave en matière de santé publique, qui ne nous permet pas de laisser les choses en l’état, même si je sais que nous devons tenir compte de l’Europe et de ses directives. J’entends bien que l’on avance, mais je regrette que ce soit à petits pas !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur le rapporteur, selon vous, l’Europe nous interdit d’interdire ces produits. Or le règlement européen n° 1107/2009, en son article 1^er, alinéa 4, précise que « les États membres ne sont pas empêchés d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques devant être autorisés sur leur territoire ».

L’article 69 de ce même règlement précise les mesures d’interdiction pouvant être prises. Cette interdiction peut donc être prononcée, dès lors, bien évidemment, qu’il se trouve une majorité pour en décider ainsi.

Par ailleurs, je voudrais vous apporter une réponse complémentaire, madame la ministre. Si vous me permettez cette critique, vous êtes tombée à votre tour dans le travers consistant à parler de la profession agricole comme si celle-ci avait une voix unique. Je tiens à préciser que tel n’est pas le cas ! Je refuse de pointer du doigt le monde agricole, car j’ai trop de respect pour cette noble profession qui nous nourrit ; je me sens même redevable aux agriculteurs, dans mon histoire personnelle. À mes yeux, ce serait rendre service au monde agricole que d’interdire ces produits.

Je ne suis certes pas devin, mais je suis sûr que dans les mois qui viennent – je dis bien les mois et non les années – cette interdiction viendra ! Le moment sera alors venu d’appliquer véritablement les grands et nobles principes de l’agroécologie, qui permettent de se libérer de ces produits chimiques. Cela a été évoqué hier : on en est aujourd’hui à la mutagenèse, on est en train de courir après une science qui nous mène dans le mur. Pour moi, la sagesse, c’est d’interdire ces dérives !

C’est pourquoi, contrairement à Laurence Cohen, je crois que l’on pourrait tout de même trouver une majorité pour adopter ces amendements d’interdiction.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 460.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 78.

M. Roland Courteau. Je maintiens cet amendement. Néanmoins, s’il advenait qu’il soit rejeté par le Sénat, je me rallierais à l’amendement n° 213 rectifié ter de Mme Bonnefoy, dont je suis d’ailleurs cosignataire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 213 rectifié ter, l’avis du Gouvernement est favorable. Toutefois, il faudra en revoir la rédaction d’ici à la deuxième lecture, parce que deux problèmes juridiques très sérieux se posent.

Le premier, c’est que la rédaction actuelle laisse entendre que toutes les décisions de l’ANSES seront soumises à un arrêté ministériel. Or je rappelle que l’ANSES a le pouvoir, en tant qu’autorité indépendante compétente, de délivrer ou retirer les autorisations individuelles de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et ce sans intervention ministérielle. Il est bien évidemment impensable de retirer à l’ANSES ce pouvoir.

Le second problème est que l’ANSES, comme son nom l’indique, relève de trois autorités ministérielles : l’environnement, l’agriculture et la santé. Dès lors, il est de fait absolument impensable qu’un arrêté soit mis à la signature d’un ministre unique : cet arrêté serait immédiatement attaqué et annulé.

Cet amendement est donc extrêmement mal rédigé. Je comprends bien son objectif ; en outre, il s’agit d’un amendement de repli. Il faudra néanmoins revoir sa rédaction.

Quant au sous-amendement n° 675, il faudra là encore en revoir la rédaction pour ajouter le ministre de la santé à la liste des signataires de l’arrêté, sans quoi ce dernier sera fragilisé.

Enfin, je ne comprends pas très bien l’objet du sous-amendement n° 674… Je m’en remets donc sur ce point à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Labbé, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

M. Joël Labbé. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 675 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Amendement n° 213 rectifié ter, alinéa 3

Remplacer les mots :

du ministre chargé de l'agriculture

par les mots :

conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de la santé

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 675 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin. Je n’ai qu’une précision à apporter : Mme la ministre a bien expliqué que l’ANSES détient désormais un pouvoir à la fois d’expertise et de décision ; on ne va pas lui retirer ce dernier.

C’est vrai, mais c’est incomplet : en effet, conformément à une disposition de la loi d’avenir pour l’agriculture résultant de l’adoption d’un amendement que j’ai déposé, le ministre de l’agriculture, par rapport aux décisions de l’ANSES, ne peut jamais jouer « Monsieur Moins », en autorisant quelque chose que l’ANSES aurait défendu, mais seulement « Monsieur Plus », en interdisant, par une exigence accrue, un produit qui aurait été franchisé.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 675 rectifié.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement s’en remettent à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 674.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié ter, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 51 quaterdecies est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 464 rectifié n'a plus d'objet.

Article 51 quindecies

La section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Expulsion du navire, » ;

2° Après l’article L. 5241-4-5, il est inséré un article L. 5241-4-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-4-5-1. – L’autorité administrative peut, sans préjudice des mesures d’immobilisation ou d’ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d’expulsion du navire dans les cas suivants :

« 1° Lorsqu’un navire battant pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne ne dispose pas du certificat d’inventaire ni, le cas échéant, du certificat attestant que le navire est prêt au recyclage, ou lorsqu’un navire battant pavillon d’un État étranger non-membre de l’Union européenne ne dispose pas de la déclaration de conformité ni de l’inventaire des matières dangereuses, conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

« 2° Lorsqu’un navire battant pavillon d’un État étranger ne dispose pas du certificat international du système antisalissure, d’une déclaration relative au système antisalissure ou, le cas échéant, d’une déclaration européenne de conformité AFS, conformément au règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 14 avril 2003, interdisant les composés organostanniques sur les navires ou à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 51 quindecies

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 51 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1^er janvier 2017, la distribution de publicité à titre gratuit sur des supports aimantés est interdite.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 quindecies.

Article 51 sexdecies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les plantes invasives, notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Dans la suite des propos que j’ai tenus tout à l'heure sur les adventices, il s’agit ici de demander un rapport sur la situation des plantes invasives, notamment au regard de l’importance de ce problème sur l’île de la Réunion, où la situation est très préoccupante. Il convient de savoir précisément de quoi il retourne. Même si le Sénat y est allergique, un rapport est véritablement nécessaire en la circonstance.

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer.

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. L’article L. 411-3 du code de l’environnement pose le principe d’interdiction de certaines introductions d’espèces exotiques. Force est de constater que, à l’heure actuelle, seules deux espèces sont concernées. Or, contraintes par la nécessité de trouver une solution pour se prémunir des espèces envahissantes, des collectivités d’outre-mer ont pris pour pallier ce vide juridique des arrêtés, lesquels reposent manifestement sur des bases juridiques instables.

Dès lors, il est primordial de définir par arrêtés ministériels les espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer, d’autant que les réglementations palliatives adoptées à ce jour se limitent à la prévention des espèces animales et ne traitent pas des végétaux introduits et autres plantes invasives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission estime que, sur un tel sujet, un rapport n’est pas la bonne réponse. En effet, il va falloir attendre le vote de cette loi, qui interviendra dans six mois, pour lancer ce rapport, et celui-ci ne sera donc pas rendu avant deux ans.

Nous avons la chance que Mme la ministre soit présente aujourd'hui. Même si elle ne peut pas nous répondre sur l’heure, ce que nous comprenons aisément, nous pourrions tout de même lui demander d’examiner cette question avec ses services afin d’obtenir une réponse d’ici à trois mois. Par ailleurs, de nombreux documents existent sur ce sujet !

Privilégions des relations plus souples et plus concertées, au lieu de multiplier les demandes de rapports, qui exigent des années de travail et sont obsolètes à peine ils sont rendus. Sur des sujets aussi cruciaux, il faut aller vite, et je sais que Mme la ministre est sensible à des solutions rapides pour des problèmes complexes.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Par principe, prévoir dans la loi des rapports, ce n’est pas une bonne façon de légiférer : d’une part, cela revient à empiéter sur les prérogatives du Parlement, dont les commissions peuvent prendre l’initiative de tels rapports ; d’autre part, prévoir un rapport, c’est un argument pour ne rien faire : on se croit tranquille puisqu’un rapport est prévu, mais peu importe ensuite si celui-ci est rédigé !

En revanche, dès lors que le législateur a dit quelle était sa volonté, j’ai le souci que celle-ci soit respectée. Parfois, un rapport peut être nécessaire, parfois c’est une expertise, parfois simplement une consultation, parfois on oublie que les rapports existent déjà et qu’il suffit d’aller les chercher là où ils sont.

Il faut se méfier de ce pseudo-sentiment de sécurité que procure le renvoi aux décrets en Conseil d’État – vous avez vu le sort qui leur est réservé dans ce projet de loi, qui en a été nettoyé –, aux ordonnances – elles ont subi le même sort – ou aux rapports. S’agissant de ces derniers, il faut vraiment qu’ils soient indispensables et prévus dans l’organisation institutionnelle des pouvoirs publics.

Comme M. le rapporteur, j’estime qu’il vaut mieux d’emblée passer à l’action plutôt que de commander des rapports.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. Je sollicite donc moi aussi le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Bien entendu, c’était un amendement d’appel. Madame la ministre, je partage votre opinion sur les rapports : en général, commander un rapport, c’est une façon de classer l’affaire.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

Mme Évelyne Didier. Pour le cas qui nous intéresse, je souhaiterais que le rapporteur ou l’un d’entre nous se saisisse de cette question de manière que l’on puisse y revenir en seconde lecture.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.

Monsieur Karam, l'amendement n° 224 est-il maintenu ?

M. Antoine Karam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 224 est retiré.

Articles additionnels après l'article 51 sexdecies

M. le président. L'amendement n° 605 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 51 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 512-18, après la référence : « l’article L. 516-1 » sont insérés les mots : « , à l’exception des carrières et des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 512-21 est supprimée ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 516-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective. » ;

4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 556-1, les mots : « cette mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « cette prise en compte ».

II. – Après le 8° du II de l’article L. 642-2 du code de commerce, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu’elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Le présent amendement vise à apporter diverses clarifications et simplifications à l’obligation de constituer des garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, notamment au bénéfice d’activités contribuant à la transition énergétique ou relevant d’une démarche d’économie circulaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à procéder à plusieurs modifications des dispositions techniques relatives aux ICPE. Cet amendement ayant été déposé tardivement pour des raisons diverses, il nous a été impossible d’en mesurer tous les enjeux. D’ici à la seconde lecture, nous formulerons le cas échéant nos observations.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 605 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 sexdecies, supprimé.

L'amendement n° 474 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 51 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites à compter du 1^er septembre 2016.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous remercie de la qualité des échanges que nous avons eus tout à l’heure. Cela montre que les choses avancent.

Par cet amendement, nous proposons d’interdire, à compter du 1^er septembre 2016, la mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables.

Il est temps de se rendre compte de la dangerosité de ces produits hautement toxiques pour la santé humaine. Les interdire et les retirer du marché, c’est rendre service aux agriculteurs, à l’agriculture, à l’ensemble de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

Il faut respecter le droit européen et le système d’évaluation des pesticides mis en place au niveau national avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

La rédaction de cet amendement est trop imprécise : parler de produits cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques n’est pas très clair ; en effet, les produits se répartissent dans plusieurs classes de risque. Tout ce que dit M. Labbé est vrai, mais ce n’est pas parce que tel produit peut être considéré par certains comme dangereux qu’il peut être soustrait aux règles de droit. Il importe avant tout de laisser l’ANSES faire librement son travail d’évaluation et délivrer les autorisations de mise sur le marché.

Le débat n’est pas aussi simple et aussi linéaire qu’il est présenté. J’ajoute que le Sénat a, à plusieurs reprises dans le passé, notamment lors de l’examen de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, rejeté une telle proposition.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 474 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Je retire mon amendement, monsieur le président, mais je tiens tout de même à souligner que la France pourrait interdire ces produits.

M. le président. L'amendement n° 474 rectifié est retiré.

Chapitre V

Sanctions en matière d’environnement