M. Michel Bouvard. Comme le précédent, c’est un amendement de coordination relatif à l’appellation « plan ».
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l’amendement n° 507.
Mme Françoise Férat, rapporteur. C’est le même amendement, monsieur le président. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président. Les amendements nos 299 rectifié, 309 rectifié et 398 sont identiques.
L’amendement n° 299 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Billon et M. Mouiller.
L’amendement n° 309 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi et J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier.
L’amendement n° 398 est présenté par M. Bouvard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 631-… – La commission régionale du patrimoine et de l’architecture suit l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévu à l’article L. 631-4.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.
Mme Françoise Gatel. Par cet amendement, nous demandons que la commission régionale du patrimoine et le d’architecture suive l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié.
Mme Caroline Cayeux. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 398.
M. Michel Bouvard. Il est défendu, mais je souhaite vous faire part d’une interrogation.
Cet amendement est soutenu par l’Association nationale des villes et pays d’art et d’histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés, qui a beaucoup travaillé sur ce texte. Toutefois, du fait de la massification des régions, les commissions régionales auront à étudier bien plus de dossiers qu’auparavant, ce qui soulèvera la question de leur capacité à gérer une telle quantité de documents.
Il faudra donc mener une réflexion, si possible au cours de la navette parlementaire, pour évaluer le volume de travail qu’entraînerait l’adoption de cet amendement, volume que nous n’avons pu évaluer de façon satisfaisante.
M. le président. L’amendement n° 429 rectifié ter, présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande et Courteau, Mme Féret, M. Patriat et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 111
Après les mots :
des parties intérieures
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du bâti, éléments d’architecture et de décoration immeubles par nature ou par destination au sens de l’article 525 du code civil.
La parole est à M. Vincent Eblé.
M. Vincent Eblé. Il s’agit d’un amendement de précision.
La mention de ces immeubles par destination parmi les patrimoines protégés permet de préciser le champ de la protection. Elle a pour but de faciliter la préservation des intérieurs ; on pense ainsi aux boiseries, aux parquets, aux cheminées, aux plafonds, aux garde-corps d’escaliers, toutes choses caractéristiques du patrimoine urbain.
Il nous paraît utile de préciser juridiquement qu’il s’agit des immeubles par nature ou par destination, dont chacun connaît la définition : les immeubles auxquels le propriétaire a attaché des effets mobiliers à perpétuelle demeure, c’est-à-dire « scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou [ne pouvant] être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés ».
Nous avons malheureusement subi récemment – par exemple à Bourges, en secteur sauvegardé – des démontages de boiseries qui n’ont pu être empêchés à défaut d’une caractérisation suffisante par la réglementation.
M. le président. Les amendements nos 349 rectifié et 463 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. Husson, Commeinhes, de Nicolaÿ et P. Leroy et Mme Estrosi Sassone.
L’amendement n° 463 rectifié est présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 116, seconde phrase
Remplacer le mot :
approuvé
par le mot :
rejeté
II. – Alinéa 117, dernière phrase
Remplacer le mot :
confirmé
par le mot :
rejeté
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’architecte des Bâtiments de France. C’est donc un retour au droit commun dans des situations peu nombreuses, souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques et aux conséquences rarement réversibles.
M. le président. L’amendement n° 463 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Fouché et Cardoux, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Chasseing et Mayet, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Vasselle et Kennel, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Deromedi et Lopez, MM. Bouchet et G. Bailly, Mmes Duchêne et Gruny et MM. Emorine, Reichardt et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 118
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-1 – Par dérogation au I de l’article L. 632-2, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l’absence de décision du maire ou de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir à l’issue du délai d’instruction prévu à l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, le recours est réputé rejeté.
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. L’objectif de cet amendement est de modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux n’ayant qu’un impact limité sur l’aspect extérieur des bâtiments situés dans le périmètre d’un site patrimonial protégé – je tiens à la précision parce que je défendrai plusieurs amendements relatifs à différents types de sites. Pour ces travaux, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ne serait que consultatif et non plus conforme.
On assiste aujourd’hui dans bien des villes à un véritable harcèlement ; l’architecte rendrait son avis pour certains petits travaux, qui pourraient être définis par décret, et le maire prendrait ensuite sa décision selon ce qu’il souhaite.
Je veux vous donner quelques exemples. Ainsi, le remplacement de volets en bois par des volets en PVC est parfois refusé dans des endroits qui ne sont pas du tout visibles et pour des gens qui n’ont pas forcément beaucoup d’argent. (M. Michel Bouvard proteste.) Cela peut aussi concerner des portes-fenêtres ou des crépissages non visibles.
Je pense ainsi à deux exemples concrets qui pourraient prêter à rire, mais qui sont plutôt tristes. Dans mon département, on a prévu de mettre en place trois cents bornes pour recharger les voitures, et l’on rencontre des difficultés énormes avec l’architecte des Bâtiments de France, qui souhaite définir leur couleur et leur emplacement.
Deuxième exemple, encore plus fou : la centrale nucléaire de Civaux est implantée dans mon département. À côté, à un kilomètre, se trouve un petit village avec une église classée. À trois cents mètres de cette église, une personne que je connais bien et qui vit sur un terrain entièrement non visible a construit une piscine. L’architecte, arguant que, vu du ciel, ce n’était vraiment pas beau, a refusé que celle-ci soit équipée d’un liner bleu et en a exigé un gris.
M. David Assouline. C’est pénible, mais c’est bien !
M. Alain Fouché. Il faut arrêter ce genre de harcèlement, effectivement pénible pour les élus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 273, la mise en place d’un nouveau régime se substituant à celui des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP et des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP, devrait se traduire par une simplification des règles relatives aux espaces protégés et contribuer à rendre la politique patrimoniale plus lisible pour nos concitoyens. Il serait donc particulièrement regrettable de revenir sur le principe même de cette réforme. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 447 rectifié vise à remplacer l’appellation « site patrimonial protégé » par celle de « cité et paysage protégés ». Lorsque nous avons examiné ce texte en commission, nous nous sommes félicités de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale qui a permis d’élargir le périmètre du nouveau régime d’espace protégé aux espaces ruraux et aux paysages. C’est l’une des raisons pour lesquelles il nous a paru nécessaire de modifier l’appellation « cité historique ». Néanmoins, il faut souligner que le texte du projet de loi n’accorde aux espaces ruraux et aux paysages une protection au titre du nouveau régime qu’en tant qu’ils forment un tout cohérent avec les villes, villages et quartiers dont le patrimoine culturel est protégé.
Est-il souhaitable que les espaces ruraux et les paysages puissent bénéficier d’une protection indépendante au titre de ce nouveau régime ? Cela reviendrait alors sur l’esprit même de cette réforme, qui met en place un nouvel outil de protection du patrimoine, en particulier des immeubles, qu’ils soient bâtis ou non, et vise à distinguer plus clairement les régimes de protection qui relèvent du code du patrimoine de ceux qui relèvent du code de l’environnement – c’est toute la difficulté lorsque l’on associe les deux codes. Cela brouillerait finalement le message du texte, jusqu’ici très clair, que de permettre aux paysages de bénéficier par eux-mêmes de ce nouveau régime.
En revanche, les paysages sont tout à fait légitimes à bénéficier de l’inscription ou du classement en tant que sites dès lors qu’ils revêtent un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ou à faire l’objet de directives de l’État en matière de protection et de mise en valeur des paysages. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 446 rectifié, l’avis de la commission est également défavorable pour les raisons que je viens de donner. Il ne paraît pas souhaitable de faire figurer en tant que telle la notion de paysage dans l’appellation du nouveau régime.
Les amendements identiques nos 195 rectifié, 391 et 445 rectifié visent à obliger les sites patrimoniaux à se doter d’outils de médiation et de participation citoyenne. Il me semble que prévoir une obligation en la matière peut être source de difficultés. Si l’objectif des auteurs de ces amendements est de prévoir une affiliation obligatoire des territoires couverts par un site patrimonial protégé aux réseaux des villes et pays d’art et d’histoire ou aux petites cités de caractère, il ne paraît pas souhaitable que la loi s’immisce dans cette question, qui relève de la libre volonté de chaque commune ou de chaque EPCI.
Par ailleurs, en matière d’outils de médiation, le texte prévoit déjà l’institution d’une commission locale et, en ce qui concerne la participation citoyenne, il prévoit aussi plusieurs dispositions visant à faciliter la participation du public, notamment via des enquêtes publiques. De ce fait, l’introduction d’une telle disposition ne paraît pas nécessaire, car tout cela me semble satisfait. La commission émet donc une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.
L’amendement n° 527 du Gouvernement vise à remettre en cause, me semble-t-il, l’élaboration conjointe du plan de sauvegarde et de mise en valeur et il tend à supprimer l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur le document d’urbanisme et la mise en place d’une commission locale. Pour ce qui concerne les autres modifications que vous proposez, madame la ministre, certains collègues ont déposé des amendements qui devraient tendre à les satisfaire. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 151 rectifié, il paraît souhaitable qu’une commune qui serait membre d’un EPCI puisse être à l’initiative d’une décision de classement au titre des sites patrimoniaux protégés dès lors que le projet de classement concerne une zone située intégralement ou partiellement sur son territoire.
En revanche, cet amendement ouvre la possibilité d’un classement au titre des cités historiques sans avoir recueilli au préalable l’accord de l’EPCI, alors même qu’il pourrait être chargé de la mise en œuvre de cette servitude au titre de ses compétences en matière de documents d’urbanisme. Cette modification n’est donc pas souhaitable. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
L’amendement n° 152 rectifié est intéressant sur le fond. L’élaboration d’un premier diagnostic patrimonial permettra d’identifier les principaux éléments à protéger, à conserver et à mettre en valeur sur le périmètre du site patrimonial protégé. En revanche, il impose une charge, sans préciser à qui devrait incomber le financement de ce diagnostic ; c’est ce qui me trouble un peu. Il paraît donc souhaitable de recueillir l’avis du Gouvernement à ce titre, madame la ministre, de manière à savoir si cette nouvelle obligation peut s’opérer à moyens constants.
Les amendements nos 274 rectifié et 275 rectifié visent à faire remonter dans le code du patrimoine les dispositions relatives à la procédure d’élaboration, de révision et de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
La commission a déjà prévu de rétablir l’élaboration conjointe entre l’État et la commune ou l’EPCI des plans de sauvegarde et de mise en valeur. Elle a également prévu un avis de l’architecte des Bâtiments de France et de la commission nationale préalablement à toute modification d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur – c’est l’article 36 du projet de loi.
Il ne paraît donc pas utile de complexifier la rédaction de l’article L. 631-3 du code du patrimoine en y insérant des dispositions qui relèvent du code de l’urbanisme. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 56 rectifié quater vise à modifier l’intitulé du PMVAP en « plan de valorisation du patrimoine et des paysages ».
Cette proposition ne me paraît pas conforme au périmètre couvert par ce document. En effet, les paysages ne sont concernés par le classement au titre des sites patrimoniaux protégés qu’en tant qu’ils forment un tout cohérent avec les villes, les villages et les quartiers dont le patrimoine culturel est protégé. Nous l’avons déjà vu à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement.
Dans le dispositif des sites patrimoniaux protégés, c’est avant tout l’insertion paysagère des constructions qui est recherchée et la protection des paysages qui contribue à la mise en valeur de ce patrimoine culturel bâti.
Dès lors, il me semble que la proposition aurait pour conséquence de réintroduire une certaine confusion entre les différents types de protection. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Si la commission souscrit pleinement au principe visé à l’amendement n° 153 rectifié, elle se demande s’il n’aurait pas été plus approprié d’intégrer directement ses dispositions au sein des articles qui prévoient les procédures respectives d’élaboration, de révision et de modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur et des plans de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat à son sujet.
Les amendements identiques nos 197 rectifié, 293 et 393 tendent à prévoir la participation de l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration et à la révision du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Ces amendements ont toutefois un champ plus étroit que l’amendement n° 153 rectifié, dont le dispositif couvre également le cas de la modification de ce document, ainsi que celui de l’élaboration, de la modification et de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
C’est pourquoi la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 457 rectifié vise à ce que les recommandations et orientations que la commission nationale peut formuler portent sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé. Néanmoins, cette précision pourrait avoir pour effet de réduire le pouvoir de recommandation de la commission nationale, en obligeant celle-ci à se limiter à la question de la gestion du site, alors qu’elle pourrait tout à fait être amenée à formuler également des orientations sur d’autres sujets, relatifs, en particulier, à la protection.
Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Jouve ; à défaut, elle y sera défavorable.
L’amendement n° 154 rectifié, dont l’adoption aurait pour effet de rendre facultative l’institution de la commission locale, soulève, à mon sens, deux questions.
Premièrement, en l’absence de commission locale, qui serait chargée d’assurer le suivi du site patrimonial protégé ? Faire reposer le suivi du site patrimonial protégé sur la seule commission nationale n’est-il pas risqué ?
Deuxièmement, comment comprendre les mots « autorité locale compétente » ? S’agit-il de la ou des communes partiellement ou intégralement couvertes par le périmètre du site patrimonial protégé ou de l’EPCI, lorsque celui-ci est compétent en matière d’urbanisme ?
En l’état actuel de sa rédaction, la commission est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 155 rectifié s’inscrit dans la logique des modifications qui ont été apportées par l’Assemblée nationale à la composition des commissions consultatives nationale et régionales dans le domaine du patrimoine. Il paraît cohérent de les reproduire s’agissant des commissions locales.
La commission est donc favorable à cet amendement.
L’amendement n° 295 rectifié tend à modifier la rédaction des éléments qui doivent figurer au sein de la partie « règlement » du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, de manière à mieux le distinguer du contenu du plan local d’urbanisme dit « patrimonial ».
Sur le fond, il ne paraît pas changer particulièrement la substance du texte adopté par la commission, raison pour laquelle celle-ci s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’alinéa que visent à modifier les amendements identiques nos 305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater traite de la qualité architecturale. Il s’agit donc bien de rénovation. Or les questions relatives à la restauration sont abordées à l’alinéa suivant du texte.
Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 306 rectifié, 395 et 482 rectifié quater, la rédaction de l’alinéa 99 est intimement liée à celle de l’alinéa 98, qui comporte lui-même l’idée de requalification, et non de restructuration. L’objectif est bien de permettre d’identifier les parcelles susceptibles de faire l’objet d’une requalification, par exemple, en espaces verts, de manière à ouvrir une perspective sur un bâtiment historique.
La commission sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 190 rectifié bis et 307 rectifié ter visent à obtenir l’accord de la ou des communes sur le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine élaboré dans un cadre intercommunal – nous sommes bien dans ce cadre précis.
Le transfert des compétences en matière d’urbanisme à l’échelon intercommunal fait craindre, au sein de plusieurs intercommunalités, que les projets patrimoniaux de certaines communes soient traités a minima, dès lors qu’il s’agirait d’une problématique intéressant une minorité de communes membres de l’EPCI. Ces amendements ont pour objet de surmonter cette difficulté, en s’assurant que la ou les communes concernées par le projet de PMVAP sont consultées au moment de l’élaboration au niveau de l’EPCI.
L’avis de la commission est donc favorable.
En revanche, monsieur Bouvard, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 396, au profit des amendements identiques nos 190 rectifié bis et 307 rectifié ter, qui ont été rectifiés conformément à sa demande. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 59 rectifié ter n’aura plus d’objet si nous maintenons la dénomination du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
L’amendement n° 189 rectifié bis, qui a le même objet, vise à permettre à un EPCI de déléguer à la commune concernée ses compétences en matière d’élaboration du PMVAP.
Son adoption ne paraît pas indispensable, puisque, une nouvelle fois, l’élaboration d’un tel document est de droit sur le périmètre du site patrimonial protégé classé en l’absence de plan de sauvegarde et de mise en valeur. L’avis de la commission régionale et l’accord du préfet avant l’adoption de ce document peuvent apparaître comme des verrous suffisants.
Par ailleurs, autoriser l’EPCI à déléguer cette compétence risquerait de créer un appel d’air, en ce sens qu’il pourrait être conduit à la déléguer systématiquement, de manière à reporter les coûts de l’élaboration du plan sur la commune concernée.
La commission sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Le II de l’amendement n° 308 rectifié et les amendements nos 299 rectifié, 309 rectifié et 398 visent à confier à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture le suivi de l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Madame Cayeux, je partage bien évidemment le souhait des auteurs de l’amendement n° 308 rectifié de s’assurer que le contenu de ce document soit le plus favorable possible à la protection du patrimoine. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a fait le choix d’instituer, sur le périmètre du site patrimonial protégé, une commission locale.
En outre, il est déjà prévu que la commission régionale soit consultée sur le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Compte tenu des arguments développés, cette mention ne suffit-elle pas à lui assurer un droit de regard sur l’élaboration du plan ?
Il convient d’éviter les lourdeurs administratives excessives. Nous parlons de simplification depuis le début de l’examen du projet de loi ; le moment est venu de passer aux actes ! C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, elle devra émettre un avis défavorable.
La commission est favorable à l’amendement n° 397, identique à l’amendement n° 507 de la commission, qui vise à corriger une erreur matérielle.
Pour les raisons que j’ai indiquées en m’exprimant sur l’amendement n° 308 rectifié, la commission sollicite le retrait des amendements identiques nos 299 rectifié, 309 rectifié et 398 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 429 rectifié ter vise à préciser que la protection des parties intérieures des immeubles bâtis, dans le périmètre des sites patrimoniaux protégés couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, porte sur les éléments d’architecture et de décoration qui ont le caractère d’immeubles par nature ou d’immeubles par destination.
La protection des intérieurs constitue l’une des principales caractéristiques du régime des secteurs sauvegardés, caractéristique qui le distinguait des régimes de protection de la ZPPAUP et de l’AVAP. Elle doit permettre de protéger les escaliers, les cheminées, les plafonds peints, les stucs ou encore les boiseries.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n° 349 rectifié tend à prévoir que, dans les cas où l’autorité compétente en matière d’autorisation en appellerait à l’autorité administrative pour trancher un désaccord avec l’ABF, comme dans le cas où un demandeur formerait un recours contre une décision de refus d’autorisation de travaux auprès de l’autorité administrative, le silence de celle-ci, au terme du délai fixé par décret en Conseil d’État, vaudrait refus, et non accord.
Il nous a semblé que cette disposition avait été introduite dans le projet de loi dans un souci d’accélérer les délais de traitement des autorisations de travaux. Il s’agit d’une simplification utile pour nos concitoyens.
Pour cette raison, nous sommes défavorables à cet amendement, dont l’adoption complexifierait le texte du projet de loi, alors qu’il nous semble particulièrement clair sur ce point.
L’amendement n° 335 rectifié vise à transformer l’avis conforme des ABF en avis simple pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État sur le périmètre des espaces protégés au titre du code du patrimoine.
Les auteurs de l’amendement mettent en avant le fait que cette procédure ne concernerait que les travaux ayant un impact limité sur l’aspect extérieur des bâtiments.
Monsieur Fouché, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, dont cet amendement reprend les dispositions, il est suggéré que soient concernés les portes, les fenêtres, les volets et coffrets de volets intégrés à l’intérieur, les travaux d’isolation thermique ou les murs rejointés, de manière à faciliter la généralisation du PVC ou des volets roulants.
Il semble que cette évolution n’aille malheureusement pas dans le sens des enjeux de protection du patrimoine que nous cherchons à défendre.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 273, qui vise à revenir sur les questions d’appellation, dont nous avons déjà longuement débattu.
L’amendement n° 447 rectifié a pour objet de remplacer la dénomination « sites patrimoniaux protégés », qui figure dans le texte, par celle de « cités et paysages protégés ». Il est vrai que la notion de paysage est essentielle et que les espaces protégés ont bien vocation à protéger les villes, villages ou quartiers et les paysages qui constituent leur environnement.
Nous avons prévu de travailler de nouveau sur l’appellation de la protection des différents sites. Je pense qu’il sera difficile de trouver une appellation à même d’inclure toutes ces notions, mais nous nous efforcerons d’atteindre cet objectif légitime.
Pour ces raisons, je demanderai le retrait de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° 446 rectifié.
Les amendements identiques nos°195 rectifié, 391 et 445 rectifié visent à doter les cités historiques d’outils de médiation.
Si nous avons déjà évoqué la nécessité de doter d’outils de médiation et de participation citoyenne la cité historique ou le site patrimonial protégé, la portée de ces amendements est peu normative et ne semble pas de niveau législatif.
Je m’en remets cependant à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’amendement n° 516 de la commission vise à prévoir la consultation, plutôt que l’accord, de la commune pour le classement au titre des cités historiques – ou des sites patrimoniaux protégés –, lorsque la compétence en matière de PLU a été transférée à l’EPCI.
Si le Gouvernement a une préférence pour son amendement n° 527, il émet un avis favorable sur l’amendement de la commission, qui s’inscrit dans le même sens.
L’amendement n° 151 rectifié tend non seulement à permettre à la commune membre d’un EPCI de proposer le classement en cité historique, mais aussi à soumettre ce classement à l’accord de cette commune.
Si le premier point ne soulève aucune difficulté, le Gouvernement rappelle son souhait d’une coconstruction de la mise en valeur et de la protection du patrimoine entre l’État et les collectivités. C'est la raison pour laquelle nous avons cherché la meilleure façon d’associer à la mise en œuvre de cette politique les communes membres des EPCI qui n’auraient pourtant plus la compétence en matière d’urbanisme.
Toutefois, et nous y reviendrons dans le cours de la discussion, il me semble préférable de consulter simplement les communes plutôt que d’obtenir leur accord. Le Gouvernement, dans son amendement, proposait d’ailleurs de mettre en place une consultation, sans prévoir d’accord obligatoire.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement, s’il n’est pas retiré.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 517 qui vise à permettre à une commune membre d’un EPCI de solliciter le classement.
L’amendement n° 152 rectifié tend à imposer qu’un diagnostic patrimonial soit joint à l’acte de classement au titre des cités historiques.
Je comprends l’esprit de cette proposition, qui soulève néanmoins plusieurs difficultés.
Tout d’abord, les termes « joint à cet acte » ne sont pas nécessairement clairs : on peut croire que ce document sera opposable, alors qu’il ne s’agit que d’une étude préalable.
Ensuite, la notion de diagnostic, dans le cas d’une servitude d’utilité publique, ne représente qu’une étude préopérationnelle précédant généralement le projet de restauration d’un monument ou le règlement opérationnel et sa validité est limitée dans le temps. Or le dossier de classement, qui est une servitude d’utilité publique, n’a pas vocation à être modifié ou révisé régulièrement.
Enfin, cette précision relève du domaine réglementaire. Ainsi, le contenu du dossier de classement, au titre des sites ou au titre des monuments historiques, est traité dans la partie réglementaire des codes de l’environnement et du patrimoine. Ce sera donc aux décrets d’application d’indiquer que chaque dossier de classement est soumis à enquête publique, au titre des cités historiques ou des sites patrimoniaux protégés, et comprendra un rapport de présentation avec une analyse historique, architecturale, paysagère, etc.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 512 de la commission.
Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 274 rectifié et 275 rectifié.
Je préfère m’en tenir à l’intitulé proposé par votre commission, raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement n° 56 rectifié quater.
L’amendement n° 153 rectifié vise à préciser le rôle de l’ABF dans l’accompagnement du PSMV ou du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine du site patrimonial protégé ou de la cité historique.
Je suis évidemment favorable à ce que l’ABF, qui représente l’État, soit parfaitement associé à l’élaboration, à la révision et à la modification soit du PSMV, soit du PMVAP.
L’adoption de cet amendement permettrait de compléter le texte de la commission, qui prévoit la seule consultation de l’ABF, uniquement à l’occasion de la modification du PSMV ou du PMVAP.
L’ABF pourra ainsi veiller à la cohérence du projet de plan avec l’objectif de conservation et de mise en valeur de la cité historique ou du site patrimonial protégé.
Cette association en amont favorisera l’approbation, en aval, des documents d’urbanisme par le préfet.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Madame Cayeux, votre amendement n° 197 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 293 et 393, visent à prévoir la participation de l’ABF à l’élaboration du PMVAP.
Le texte issu des travaux de la commission ne prévoit que la consultation de l’ABF, uniquement à l’occasion du PSMV, ce qui n’est pas suffisant.
Toutefois, il est également important que l’ABF soit associé à l’élaboration et à la révision du PSMV, ce que le dispositif prévu à ces amendements ne permet pas.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 153 rectifié, plus complet.
Je précise à l’attention de M. Bouvard, qui, en présentant son amendement n° 393, avait posé une question sur le rôle de l’architecte, que l’intervention de celui-ci est prévue dans la définition et l’élaboration du PMVAP du site patrimonial protégé. Toutefois, l’association de l’ABF reste utile.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 457 rectifié, qui est satisfait.
L’amendement n° 154 rectifié a pour objet de soumettre la création des nouvelles commissions locales à délibération des autorités compétentes.
Comme je l’ai indiqué, je suis favorable à ce que les questions patrimoniales fassent l’objet de débats citoyens. En revanche, faut-il rendre obligatoire, par la loi, la mise en place de commissions locales, alors même que le texte a renforcé le rôle des commissions régionales ? J’ajouterai que le bilan des commissions locales n’est pas forcément parfait…
Toutefois, le texte adopté par la commission impose la consultation de cette commission locale pour tout projet de PSMV ou de PMVAP. Si l’autorité compétente ne délibère pas en faveur de la création de la commission locale, on se risque de se heurter à un blocage dans l’élaboration ou la révision du PSMV ou du PMVAP.
Dans la mesure où cet amendement ne suffit malheureusement pas à résoudre les difficultés de fonctionnement de ces commissions, j’en demande le retrait.
S’agissant de l’amendement n° 155 rectifié, relatif à la présence des associations de défense dans les commissions locales, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur l’obligation imposée par la loi d’instaurer des commissions locales, mais je comprends votre préoccupation quant à la participation des associations.
L’amendement n° 518 a pour objet de préciser que le PMVAP a le caractère d’une servitude d’utilité publique. Il rejoint en cela une disposition proposée par le Gouvernement à travers son amendement n° 527. Si je préfère la rédaction de ce dernier, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 518.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 295 rectifié, qui vise à modifier le contenu du PMVAP. Ses auteurs proposent que la protection du patrimoine soit en effet établie en fonction des circonstances locales, ce qui réduirait la portée du plan.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater, pour les mêmes raisons que la commission.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques nos 306 rectifié, 395 et 482 rectifié quater, qui visent à remplacer le terme « requalification » par celui de « restructuration », pour les mêmes raisons que la commission.
Une ambiguïté entoure les amendements identiques nos 190 rectifié bis et 307 rectifié ter : le texte parle de « consultation », mais l’exposé des motifs revient à la nécessité d’un « accord » entre communes et EPCI… S’il s’agit bien d’une consultation, comme j’ai cru le comprendre, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces amendements.
En revanche, l’amendement n° 396 est dénué de toute ambiguïté : et son texte et l’exposé des motifs font bien référence à l’accord de la commune. Le Gouvernement y est donc défavorable en raison du transfert de délégation de compétence à l’EPCI.
À l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 59 rectifié ter, 189 rectifié bis et 308 rectifié, ce dernier étant satisfait.
Sur l’amendement n° 528 de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 397 et 507, qui visent à remplacer le terme « aire » par celui de « plan ».
Comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 299 rectifié, 309 rectifié et 398, déjà satisfaits dans le cadre des missions confiées à la commission régionale.
L’amendement n° 429 rectifié ter vise à soumettre à autorisation tous les travaux portant sur les éléments d’architecture et de décoration des immeubles par nature ou par destination, à l’intérieur des immeubles situés dans le périmètre d’une cité historique, dès lors qu’un PSMV est mis à l’étude.
Je comprends cette volonté de mieux protéger les immeubles par destination – boiseries ou statues, par exemple – lorsqu’ils constituent le décor des immeubles protégés.
Pour autant, il n’est pas évident de soumettre à autorisation tous les travaux réalisés sur les décors intérieurs, y compris ceux qui n’auraient pas de valeur patrimoniale. Nous ne souhaitons pas surcharger les services ni susciter, paradoxalement, des travaux sans autorisation.
Je m’en remets néanmoins à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce sujet, quitte à y revenir dans le cadre de la navette.
Le Gouvernement, comme la commission, est défavorable à l’amendement no 349 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 335 rectifié, eu égard au rôle de l’architecte des Bâtiments de France.