M. Jean Desessard. J’ai applaudi un Républicain ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens avant toute chose à remercier notre rapporteur, Mme Emery-Dumas, pour son investissement et sa recherche du compromis.
La proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est sur le point d’être adoptée. Je m’en réjouis, car il s’agit d’un texte intéressant à plusieurs égards.
Tout d’abord, la proposition de loi est intéressante en raison de son origine, que chacun ici a saluée. Issue des travaux pilotés par l’association ATD Quart Monde, cette expérimentation montre une fois de plus que, en matière de lutte contre le chômage, notamment, le milieu associatif, en prise directe avec les populations, peut développer des idées très intéressantes et prometteuses, dont la pertinence a pu se frotter au terrain.
Ensuite, le texte est intéressant en raison de sa forme. Le recours à l’expérimentation est salutaire. Trop de dispositifs ont été développés loin du terrain et sans associer les acteurs qui, au quotidien, appliquent les politiques publiques de lutte contre le chômage. Les chiffres du chômage parlent d’eux-mêmes : ces politiques ont échoué.
L’expérimentation déterminera si le recrutement de ces personnes dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire, financé par la réallocation des aides sociales, aura permis leur retour durable dans l’emploi. L’activation des dépenses d’aide sociale liées au chômage est une excellente idée.
L’expérimentation aidera également à analyser la capacité des différents acteurs concernés à travailler ensemble. On le constate en effet trop souvent, la multiplicité des acteurs du service public de l’emploi et les difficultés de coordination qu’ils rencontrent sont l’une des sources d’échec des politiques de l’emploi ces dernières décennies.
Je tiens à saluer le travail du Sénat sur ce texte, qu’il a substantiellement enrichi. Je veux ici parler, entre autres mesures, de l’ouverture de l’expérimentation aux personnes qui ont démissionné de leur emploi et à celles qui ont conclu une rupture conventionnelle. Je veux également parler de la possibilité, pour un bénéficiaire du dispositif, de suspendre son contrat de travail avec une entreprise conventionnée afin d’accomplir une période d’essai pour un poste en CDI ou en CDD de plus de six mois, ou pour effectuer un CDD de moins de six mois. Il est en effet essentiel de garder comme objectif l’insertion de ces personnes dans un emploi durable entièrement financé par l’économie. N’oublions pas non plus la modification du titre de la proposition de loi, qui était initialement trompeur et sans doute quelque peu irréaliste.
Cela étant dit, nous avons quelques regrets, déjà exprimés en commission et lors de la première lecture.
L’expérimentation concerne les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ce qui peut se comprendre du fait de leur connaissance des populations visées par le dispositif. Nous aurions cependant trouvé intéressant d’étendre la mesure aux entreprises du secteur marchand. Je pense notamment aux entreprises pour qui la qualification du chômeur compte moins que sa motivation. Cette ouverture aurait pu permettre de faire bénéficier de l’expérimentation un secteur créateur d’emplois non subventionnés.
En outre, la durée de l’expérimentation me paraît trop longue, et je crains que le projet ne soit dilué dans le temps, trahissant peut-être l’ambition affichée dans le titre que nous avons souhaité changer ! Trois années auraient été suffisantes, avec un bilan douze mois avant son terme.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis pour ma part convaincue que cette expérimentation est une bonne initiative, qu’il faut accompagner. Comme lors de la première lecture, je dois tout de même vous faire part des réserves émises par certains membres du groupe UDI-UC vis-à-vis de cette proposition de loi. C’est avant tout le manque d’ambition des réformes visant à lutter contre le chômage qu’ils ont voulu dénoncer. Les chiffres du chômage viennent malheureusement à l’appui de cette position, et les annonces du Gouvernement, nombreuses, répétitives, n’augurent pas d’un retour à une situation plus favorable. Néanmoins, l’ensemble des membres du groupe UDI-UC votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean Desessard. J’ai applaudi une centriste ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’en venir à la proposition de loi, je voudrais formuler un regret concernant l’organisation de nos débats. Les trop nombreux bouleversements de planning peuvent expliquer, si ce n’est excuser, la faible fréquentation de notre hémicycle ce soir.
La proposition de loi est le fruit d’une réflexion menée par plusieurs associations qui œuvrent au quotidien en faveur des personnes les plus fragiles. Nous ne pouvons que souscrire à l’initiative de ces femmes et de ces hommes engagés sur le terrain de mener cette expérimentation territoriale innovante, qui tente d’enrayer le chômage de longue durée.
Lors de la discussion en première lecture, nous avons obtenu que des emplois durables soient proposés aux demandeurs d’emploi. C’est très important, comme il est important de préciser qu’à l’issue de l’expérimentation les emplois proposés conserveront toujours une pertinence économique.
De la même manière, la prise en compte de notre amendement en faveur d’une évaluation de la formation proposée aux chômeurs a enrichi la proposition de loi. La qualité de la formation est une condition indispensable à la réussite de l’expérimentation et, à ce titre, il est normal qu’une évaluation soit réalisée pour garantir aux demandeurs d’emploi une reconnaissance professionnelle des compétences acquises. Alors que le Président de la République s’est engagé à ce que 500 000 chômeurs soient formés d’ici à la fin du quinquennat, il serait opportun de conditionner les formations à des critères de qualité.
Enfin, nous avons soutenu les modifications apportées par notre rapporteur, dont je veux saluer l’écoute et le sens du travail collectif, tant au sein de la commission des affaires sociales qu’en commission mixte paritaire, notamment en élargissant le public concerné aux personnes qui ont démissionné de leur emploi ou qui ont conclu une rupture conventionnelle.
Toutefois, nous restons interrogatifs sur le financement de cette expérience territoriale, initialement conçu comme une réorientation des aides sociales. La complexité de sa mise en œuvre tend à désigner les collectivités comme principaux financeurs des expérimentations.
Le Gouvernement a annoncé le déblocage de 10 millions d’euros pour amorcer l’expérimentation la première année. Mais qu’en sera-t-il ensuite ? Les seuls éléments de réponse dont nous disposons, c’est que l’État, à partir de la deuxième année, va réduire sa participation financière à hauteur du niveau actuel de prise en charge des contrats aidés. Ainsi, deux ans après le lancement de l’expérimentation, l’État ne prendra plus en charge que 47 % du dispositif, laissant aux collectivités le soin de trouver les 53 % restants.
Nous avons à maintes reprises dénoncé les coupes budgétaires imposées aux collectivités territoriales ; nous pensons que c’est une politique à courte vue qui ne peut qu’engendrer des manques insupportables. Dans ce contexte austéritaire, est-ce à dire que les collectivités qui souhaitent mettre en place une expérimentation sur leur territoire devront accepter de supprimer d’autres dépenses publiques pour financer ce projet ? Pour notre groupe, les collectivités qui souhaitent expérimenter ce projet doivent être soutenues par l’État et non l’inverse.
Cela étant dit, l’intérêt de mener une expérimentation dans les territoires, l’objectif de redonner un emploi aux chômeurs de longue durée et la prise en compte de nos amendements conduisent les membres du groupe CRC à soutenir la proposition de loi. Cependant, ce soutien ne nous interdit pas de rappeler la réelle portée du texte face à l’ampleur du chômage dans notre pays. L’enthousiasme de certaines et de certains à l’idée de réduire le chômage grâce à ces expérimentations doit être relativisé. Il ne faut pas faire dire au texte plus que ce qu’il prévoit !
Oui, donner de l’emploi à 2 000 ou 3 000 chômeurs de longue durée, c’est bien, mais je tiens à rappeler que, depuis le début du quinquennat de François Hollande, le nombre de chômeurs de longue durée a progressé de 782 500, pour représenter désormais 45 % des inscrits à Pôle emploi ! Ce constat démontre, une fois de plus, l’échec des politiques successives de libéralisation de l’économie menées à coup de déréglementation du code du travail, de réduction des allocations chômage, de développement des contrats précaires mais aussi d’aides publiques aux entreprises et d’exonérations massives de cotisations sans conditionnalité.
Le Premier ministre semble être sur le point d’entendre les critiques formulées à l’encontre des milliards d’euros du CICE donnés aux entreprises sans aucune contrepartie de leur part. C’est un débat, mais, en réalité, la question n’est pas seulement celle de l’instauration de contreparties pour l’utilisation de l’argent public ; il s’agit, plus globalement, de la politique de l’emploi dans notre pays.
Nous avons des propositions pour faire reculer très fortement le chômage, qui passent par l’arrêt des politiques d’austérité et du gel des salaires, par le développement de nouveaux services publics, un effort de formation professionnelle beaucoup plus important de la part des entreprises et une relance de l’emploi industriel dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, notamment. Ces propositions passent aussi par la réduction du temps de travail : parler de 32 heures au XXIe siècle est un beau défi que nous pouvons et que nous devons relever !
Une autre politique en matière de lutte contre le chômage suppose également de nouveaux droits d’intervention des salariés dans la gestion, notamment un droit suspensif des licenciements dans l’attente de l’analyse de solutions alternatives.
Pour l’heure, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront en faveur de cette expérimentation territoriale, qui constitue une innovation intéressante. Nous espérons qu’elle sera suivie de mesures ambitieuses en faveur de l’emploi pour trouver enfin une réponse aux 3 millions de chômeurs de longue durée de notre pays. Je viens d’esquisser quelques pistes, madame la secrétaire d’État. J’espère que vous y avez été attentive et que vous pourrez faire des propositions en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)
M. Jean Desessard. J’ai applaudi une communiste ! (Mêmes mouvements.)
M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas.
M. Éric Jeansannetas. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’un processus législatif que je qualifierai d’intense, de rigoureux et de bienveillant.
Au nom du groupe socialiste, je ne peux que remercier toutes celles et tous ceux qui ont concouru à ce travail, notamment Mme la rapporteur Anne Emery-Dumas, Mme la ministre du travail et nos collègues députés, au premier rang desquels Laurent Grandguillaume. En effet, le texte porte un souffle bienvenu dans la lutte contre le chômage. La mise en œuvre de cette expérimentation – j’insiste sur le fait qu’il ne s’agit à ce stade que d’une expérimentation – est la preuve que nous sommes capables, au-delà des clivages partisans, de nous entendre dans le sens de l’intérêt général. Elle est également la preuve qu’il existe d’autres manières de penser la lutte contre le chômage, d’imaginer de nouveaux outils et de les utiliser.
Fondée sur l’action de terrain, cette innovation sociale place bien légitimement au cœur des politiques de l’emploi les acteurs locaux, à commencer par le milieu associatif, dont elle émane. Les précédents orateurs l’ont tous rappelé : ATD Quart Monde a mené à ce titre un travail remarquable, et nous l’en remercions.
C’est au plus près des citoyens qu’a été pensée l’expérimentation dont nous présentons, ce soir, la traduction législative. Je n’en suis que plus convaincu : les territoires doivent être les moteurs de la création d’emplois. Nous nous devons d’exploiter la force créatrice des acteurs locaux : les collectivités territoriales et leurs élus, les entrepreneurs, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les syndicats, les organisations professionnelles et les associations, sans oublier le service public de l’emploi.
En outre, il me semble salutaire que, dans le cadre du présent texte, nous ayons pu l’affirmer clairement : s’il y a peu d’emplois, il y a toujours du travail. Les besoins sociaux sont réels, et le mode de financement innovant que nous nous apprêtons à instaurer permettra d’y répondre, par la création d’emplois en CDI, ce qui est très important. Les chômeurs de longue durée qui entreront dans ce dispositif bénéficieront d’un parcours de réinsertion durable et solide.
Le travail accompli au sein des deux assemblées du Parlement et en commission mixte paritaire a permis d’affiner la proposition de loi. L’indépendance et la qualité du comité d’évaluation ont été affirmées. Tout au long de cette expérimentation, une évaluation continue permettra d’opérer les ajustements nécessaires, de manière à atteindre l’objectif que nous avons fixé : la généralisation du dispositif.
Par ailleurs – je le rappelle à mon tour –, ce dispositif s’est ouvert à tous les chômeurs de longue durée, quelle que soit la manière dont leur précédent contrat de travail a pris fin.
Aujourd’hui, le chômage de longue durée touche près d’un demandeur d’emploi sur deux. Nous savons à quel point il constitue un drame social et humain. L’expérimentation que nous allons engager représente une voie innovante et pragmatique. M. Mouiller l’a souligné avec raison : elle ne saurait être la solution pour mettre fin au chômage de longue durée. Sa portée sera nécessairement limitée. Dans un premier temps du moins, elle ne concernera que dix territoires et 2 000 chômeurs de longue durée. On ne saurait donc prétendre, à travers elle, emporter une victoire finale contre le chômage de longue durée.
Ce dispositif n’en est pas moins innovant. Nous devons suivre son déploiement avec un regard bienveillant, sans pour autant prétendre que nous avons trouvé la formule magique. À travers lui, nous prenons modestement notre part à un travail de longue haleine, crucial pour l’avenir de notre pays. Avec la mise en œuvre de nouveaux outils, nous portons l’espoir de résorber le chômage. Les premiers concernés ont désespérément besoin de cet espoir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
Article 1er
I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités volontaires, une expérimentation visant à résorber fortement le chômage de longue durée, en permettant à des demandeurs d’emploi d’être embauchés en contrat à durée indéterminée, par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. Cette expérimentation est, pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques en faveur du développement économique et de la lutte contre le chômage.
Elle est mise en place avec le concours financier de l’État, des collectivités territoriales volontaires, des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent I et d’organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches, avec pour objectif que ce bénéfice soit supérieur au coût du dispositif.
II. – Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée dresse par rapport le bilan de l’expérimentation.
III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Son rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la situation de l’emploi dans les territoires participants, sur les formations suivies par les personnes ainsi que les conséquences financières, pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes mentionnés au dernier alinéa du I du présent article, par comparaison avec les coûts liés au chômage de longue durée. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
Les membres du comité scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Ils siègent à titre bénévole.
IV (nouveau). – Les rapports mentionnés aux II et III du présent article sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l’emploi et rendus publics.
Chapitre Ier
Public visé, fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et entreprises conventionnées
Article 2
Dans le cadre de l’expérimentation, peuvent être embauchés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, les demandeurs d’emplois, quel que soit le motif pour lequel leur éventuel précédent contrat de travail a pris fin, qui sont inscrits sur la liste établie en application de l’article L. 5411-1 du code du travail, privés d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, et domiciliés depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation.
Article 3
I. – Il est institué un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une fraction du montant de la rémunération des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi embauchées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1er ainsi qu’une fraction du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues à l’article 7.
Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par un arrêté du ministre chargé de l’emploi, fixant les critères que doivent respecter les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales mentionnés au I de l’article 1er.
Sur proposition du fonds, un arrêté du ministre chargé de l’emploi dresse la liste des territoires retenus pour mener l’expérimentation et des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupes de collectivités mentionnés au I de l’article 1er y participant, au vu du cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du présent I et du projet de programme d’actions mentionné au II du présent article.
La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est administrée par un conseil d’administration dont la composition est la suivante :
1° Deux représentants de l’État ;
2° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de son organisation ;
3° Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de son organisation ;
4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national multiprofessionnel, sur proposition de son organisation ;
5° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
6° Un représentant du Conseil national de l’insertion par l’activité économique ;
7° Un représentant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ;
8° Deux parlementaires désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et le Sénat ;
9° Un représentant du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ;
10° Un représentant de chaque comité local mentionné au II du présent article, après sa mise en place ;
11° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l’emploi ;
12° Un représentant de l’Association des régions de France ;
13° Un représentant de l’Assemblée des départements de France ;
14° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France ;
15° Un représentant de l’Association des maires de France ;
16° Un représentant des missions locales désigné par arrêté du ministre chargé de l’emploi ;
17° Un représentant de l’association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l’insertion et l’emploi, dénommée « Alliance Villes Emploi ».
Les membres du conseil d’administration siègent à titre bénévole.
Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein.
Le ministre chargé de l’emploi désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou qu’une décision prise par une autre instance de l’association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s’opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.
II. – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation mettent en place un comité local chargé du pilotage de l’expérimentation et de déterminer les modalités d’accompagnement des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi en lien avec les acteurs du service public de l’emploi. Les modalités de fonctionnement du comité local sont approuvées par le fonds.
Le comité local établit un programme d’actions, approuvé par le fonds, ayant pour objet de promouvoir la création d’entreprises conventionnées ou le conventionnement d’entreprises existantes pour l’embauche des personnes mentionnées au même article 2.
Article 4
I. – Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe, pour la durée de l’expérimentation, des conventions avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi afin qu’elles concluent avec des personnes remplissant les conditions mentionnées à l’article 2 des contrats de travail à durée indéterminée rémunérés, au moins, au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail.
Chaque convention précise la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et des conditions de son éventuelle dégressivité en fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise. Elle prévoit la fraction de l’indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues à l’article 7. La convention fixe également les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l’entreprise sur le contenu du poste proposé, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour le bénéficiaire du contrat.
II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre de l’expérimentation peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois, ou bien un contrat à durée déterminée de moins de six mois.
En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.
L’aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre de l’expérimentation n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.
Chapitre II
Financement du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
Article 5
Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au I de l’article 1er de la présente loi pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées à l’article 4.
Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales participant à l’expérimentation une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 3, qui fixe les conditions de leur participation volontaire au financement de l’expérimentation et qui définit l’affectation de cette participation. L’État et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail sont également cosignataires de ces conventions.
Le fonds signe une convention avec l’État et chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l’affectation de cette contribution.
Chapitre III
Dispositions transitoires et finales
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Article 7
Si l’expérimentation n’est pas reconduite au terme du délai mentionné à l’article 1er de la présente loi ou si elle est interrompue avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l’article 3, les entreprises mentionnées à l’article 4 reçoivent une notification du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signifiant la fin de la prise en charge d’une fraction des rémunérations dans le cadre de l’expérimentation.
Dans ce cas, elles peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au même article 4. Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique. Le fonds verse à l’employeur la fraction du montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée audit article 4.
Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun.
Article 7 bis
Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi, notamment la méthodologie de l’évaluation de l’expérimentation, les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds et des comités locaux mentionnés à l’article 3 de la présente loi, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l’article 4 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 3.
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