M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour le groupe du RDSE.
M. Alain Bertrand. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Monsieur le ministre, je souhaite faire une proposition au Gouvernement pour soutenir la ruralité et l’hyper-ruralité.
Les villes, la ruralité souffrent depuis la crise de 2008. Le Gouvernement a déjà pris des dispositions : augmentation sensible de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, création d’un fonds spécial d’investissement et soixante-sept autres mesures. Toutefois, dans le même temps, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, puis la modernisation de l’action publique, la MAP, sont passées et ont frappé, en proportion, bien davantage les petits départements et les petites villes que les grands. La baisse des dotations a sur-pénalisé les plus petites communes parce qu’elles ne connaissent pas, elles, d’accroissement annuel de leur richesse économique et fiscale.
La RGPP et la MAP ont donc fait disparaître des emplois et des salaires, le rabot des dotations a fait disparaître des investissements. À tout cela s’ajoute la crise agricole, dont nous convenons tous.
M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !
M. Alain Bertrand. La situation est si difficile, si tendue, si dure qu’il est urgent de prendre les mesures possibles, surtout celles qui ne coûtent pas cher.
La première que je vous propose, monsieur le ministre, est très simple et peut être immédiatement mise en œuvre ; elle enverrait un signal fort aux petites centralités – préfectures, sous-préfectures et bourgs-centres – qui irriguent toute l’hyper-ruralité, tout notre territoire. Il s’agit simplement de démétropoliser et de délocaliser quelques secteurs ciblés, de décider que l’on n’entasse pas tout dans les grandes villes. L’hyper-ruralité a des avantages : coûts de structure inférieurs, main d’œuvre de qualité, enseignement de qualité pour les familles, loisirs peu coûteux, sécurité importante.
Par exemple, les centres d’appel, que nous connaissons tous, seraient prioritairement orientés vers l’hyper-ruralité. D’après l’annuaire du service public, il existe en tout 248 centres d’appel ou de contact – assurance maladie, Allô service public, Pôle emploi –, sans compter les centres d’appel privés, comme les numéros 118, que nous pourrions inciter à s’installer dans la ruralité – à Gap, à Digne, à Aurillac, à Ajaccio à Cahors ou ailleurs – plutôt qu’à l’étranger, par quelques mesures très simples.
Vous poursuivriez ensuite utilement, monsieur le ministre – et je sais votre attachement à la ruralité (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) –, par la démétropolisation de petites unités d’enseignement supérieur, de recherche ou d’entreprises nationales,…
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
M. Alain Bertrand. … ainsi que par l’attribution de travaux déportés de nos administrations.
Démétropolisez, délocalisez, c’est une clef pour la ruralité !
M. le président. Votre question !
M. Alain Bertrand. Faites-le, monsieur le ministre, c’est sans aucun préjudice pour les grandes villes ! Allez-y ! Quand commençons-nous ? (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Alain Bertrand, je connais votre passion pour la ruralité et même pour l’hyper-ruralité ; nous la partageons. Je sais que vous avez rédigé un rapport de grande qualité sur le sujet. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Néanmoins, je ne pense pas qu’il soit utile d’opposer ruralité et métropoles périurbaines ; tout cela contribue à l’aménagement du territoire. Essayons de le construire de manière harmonieuse.
C’est ce que fait le Gouvernement, puisque nous avons organisé en 2015 deux comités interministériels et adopté soixante-sept mesures, qui sont en cours d’application – j’y reviendrai –, et que nous allons organiser le 20 mai prochain un nouveau comité interministériel à la ruralité. C’est dire si la ruralité, mesdames, messieurs les sénateurs, est une priorité de l’action gouvernementale !
D’ailleurs, nous pouvons déjà en voir les premières réussites sur le terrain avec, par exemple, les maisons de services au public – vous le savez, des engagements avaient été pris pour ramener le service public dans des zones et des secteurs où il avait malheureusement disparu. C’est une véritable réussite ; nous atteindrons l’objectif de 1 000 maisons de services au public en fin d’année, dont 500 réalisées en partenariat avec La Poste, qui non seulement prend en charge leur financement, mais encore garantit la présence postale dans ces territoires, ce qui est très important.
Marisol Touraine et moi-même avons aussi lancé une politique d’ouverture de maisons de santé, pour développer l’offre de santé de proximité ; là encore, 1 000 maisons de santé seront une réalité à la fin de l’année.
Par ailleurs, Emmanuel Macron (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.),…
M. Roger Karoutchi. Ça, c’est un bon signe ! C’est une action « en marche » !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. … et moi-même menons une politique de déploiement pour résorber les zones blanches et grises en matière de téléphonie mobile. Nous développons aussi, y compris en zone rurale, le numérique, indispensable à la vie d’aujourd’hui.
J’ai bien entendu, monsieur le sénateur, vos propositions pour essayer d’amener davantage d’entreprises dans le secteur rural. Pour ma part, je suis bien sûr tout à fait prêt à y travailler avec vous, puisque les territoires ruraux peuvent parfaitement accueillir des fonctions d’excellence, des unités de recherche et d’enseignement et des centres d’appel. Toutefois, soyez conscient et certain que le Gouvernement œuvre déjà fort et vrai pour la ruralité. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi, pour le groupe écologiste.
Mme Leila Aïchi. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.
Je prends acte de la décision de la Haute Assemblée de transmettre le dossier du professeur Michel Aubier à la justice et je salue la décision courageuse et exemplaire prise par le bureau du Sénat et son président, Gérard Larcher. Mes chers collègues, la lutte contre les faux témoignages et, par extension, contre les conflits d’intérêts, n’est pas une lubie d’écologiste ; il s’agit au contraire d’un enjeu démocratique et d’intérêt général.
Les politiques publiques ne peuvent être fondées sur des mensonges. Mentir devant la représentation nationale est inacceptable, et je suis scandalisée par la cupidité de certains, de surcroît sur un sujet aussi grave et qui nous concerne tous : la pollution de l’air.
En mentant devant la commission d’enquête, dont Jean-François Husson était le président et dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur, le professeur Aubier a tenté d’influencer, au service d’intérêts économiques privés, des politiques publiques et a ainsi volontairement minimisé un enjeu majeur de santé publique.
Plus grave encore, en mentant devant les parlementaires, le professeur Aubier a menti aux Français.
Encore une fois, chers collègues, une société démocratique ne peut pas reposer sur le mensonge. Cela fait longtemps que nous dénonçons ces pratiques, qui sont une menace et une atteinte directe au bon fonctionnement de notre société, ce d’autant plus dans le contexte social et économique difficile que nous traversons.
Mais faute de preuve et de volonté, de telles pratiques ne sont malheureusement que trop peu révélées et condamnées, alors que, manifestement, nous le savons tous, elles ne sont que trop nombreuses.
En ce sens, nous saluons l’effort consenti par le directeur général de l’AP-HP, Martin Hirsch, qui a proposé un plan de prévention des conflits d’intérêts.
Ma question est simple, madame la ministre : que comptez-vous faire pour mettre fin aux conflits d’intérêts ? (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la sénatrice Leila Aïchi, comme vous et comme beaucoup de Français, j’ai été très profondément choquée par la façon dont s’est comporté le professeur Aubier. Qu’un médecin renommé – mais son renom ne change rien à l’affaire –, alors qu’il est auditionné sous serment, oublie de mentionner qu’il est rémunéré par un acteur directement concerné est purement et simplement inadmissible.
La décision, rare, qu’a prise le bureau du Sénat est à la hauteur de la gravité des faits.
De son côté, l’AP-HP étudie la situation individuelle de M. Aubier…
M. Thierry Foucaud. Il y en a d’autres !
Mme Marisol Touraine, ministre. … et examine les conditions d’une éventuelle procédure.
Au-delà du cas personnel de M. Aubier, la communauté médicale de l’AP-HP qui a été profondément atteinte par ces faits a élaboré un guide, afin de définir plus précisément la façon dont les médecins doivent se comporter face aux conflits d’intérêts.
Pour ma part, j’ai fait de la lutte contre de tels conflits une priorité. J’ai mis en place une base, pouvant être exploitée par qui le souhaite, qui permet de repérer les rémunérations en provenance de l’industrie pharmaceutique dont bénéficient les médecins.
À l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, nous avons renforcé, grâce notamment aux apports extrêmement utiles et intéressants du Sénat, le cadre législatif, afin de lutter contre les conflits d’intérêts.
Madame la sénatrice, je souhaite que ces règles puissent être appliquées, y compris pour d’autres secteurs que l’industrie pharmaceutique, car certains médecins peuvent travailler ailleurs que dans ce secteur. C’était le cas notamment du professeur Aubier.
Telle est ma position. Il ne doit en tout cas y avoir aucune tolérance, aucune acceptation de comportement susceptible de jeter le discrédit sur la déontologie médicale et l’excellence des médecins dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi, pour la réplique.
Mme Leila Aïchi. Madame la ministre, je prends acte de la volonté du Gouvernement de lutter contre les conflits d’intérêts. Nous resterons vigilants sur les futures mesures que vous proposerez.
À l’instant où je vous parle, je ne peux pas m’empêcher d’avoir une pensée toute particulière pour ces personnes, parfois dénommées « lanceurs d’alerte », qui sacrifient leur vie pour l’intérêt général, mais qui bien souvent, trop souvent, restent dans l’ombre, alors que d’autres, avides d’argent, sont prêtes, sans scrupule aucun, à mettre en péril jusqu’à la santé et la vie de nos concitoyens pour quelques euros. Il est de notre devoir de protéger et de reconnaître les unes tout en combattant et en condamnant les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)
intermittents du spectacle
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour le groupe socialiste et républicain.
Mme Maryvonne Blondin. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Madame la ministre, la nuit dernière, les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant sont parvenus à un accord sur le régime d’assurance chômage spécifique aux intermittents. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier. Aux frais de l’État !
Mme Maryvonne Blondin. Je me félicite de cet accord historique, le premier accord positif depuis trente ans qui prouve que la méthode voulue par le Président de la République, à savoir donner la primeur au dialogue social partout où cela est possible, fonctionne et porte ses fruits !
M. Jean Bizet. Mais qui va payer ?
M. Philippe Dallier. C’est nous !
Mme Maryvonne Blondin. Et je salue le travail constructif des parties prenantes qui ont su, chacune, faire un pas pour finalement aboutir à un accord satisfaisant pour tous.
Rappelons que le Gouvernement avait décidé en 2014 que, pour la première fois, les acteurs du secteur culturel seraient invités à définir, entre eux, leurs règles en matière d’assurance chômage et d’indemnisation. Ils en étaient exclus jusqu’alors.
Au-delà de la méthode, le contenu de cet accord nous réjouit tout autant : ouverture des droits à indemnisation à partir de 507 heures travaillées sur douze mois, retour à la « date anniversaire » pour le calcul des droits, mesure que j’avais fortement défendue dans mon rapport sur l’intermittence en 2013 (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), en remplacement de la date « glissante », qui est moins satisfaisante et qui avait été instaurée en 2003, année qui est encore dans nos mémoires !
Je me félicite également de la neutralisation des baisses d’indemnisation après un congé de maternité, étant depuis longtemps sensibilisée à cette question des femmes intermittentes du spectacle qui font face à de très nombreuses difficultés.
M. le président. Veuillez poser votre question !
Mme Maryvonne Blondin. Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer comment le Gouvernement compte soutenir cet accord essentiel pour la vitalité et la richesse culturelle de notre pays ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Philippe Dallier. Avec notre argent !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, vous l’avez dit, c’est un accord historique qui a été trouvé. (Exclamations ironiques sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Il n’y a pas de création sans créateurs, il n’y a pas de création sans artistes ni techniciens du spectacle. Le modèle d’assurance chômage de ces artistes et techniciens repose, vous le savez, sur la solidarité interprofessionnelle. Il était donc normal que ce régime contribue à la réforme générale du système de solidarité chômage.
L’accord qui a été trouvé, vous l’avez dit, est le fruit aussi d’une méthode. Nous avons fait confiance, pour la première fois, aux partenaires sociaux du spectacle en leur réservant, dans la loi du 17 août 2015, la conduite des négociations. Ils ont su être à la hauteur de cette confiance. Ils ont trouvé un accord qui prouve la capacité et la détermination de la profession à faire des propositions responsables, dans le sens de l’intérêt général.
Cet accord devrait permettre de consolider le régime spécifique de l’assurance chômage sur le plan financier. Il représente un effort, qui reste à quantifier précisément, de l’ordre de 80 millions à 110 millions d'euros d’économies qu’il faut saluer.
C’est aussi une réponse claire aux inquiétudes exprimées par les professionnels du spectacle et que vous aviez soulignées et analysées dans votre rapport de 2013.
Les revendications ont été entendues, vous l’avez dit, qu’il s’agisse du retour à la date anniversaire, de la neutralisation des baisses d’indemnisation pour les retours de congés de maternité, et aussi d’une meilleure prise en compte des heures relevant d’un enseignement artistique ou technique, en cohérence avec nos politiques d’éducation artistique et culturelle.
M. Philippe Dallier. Mais qui va payer ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet accord prévoit également une majoration de la contribution des employeurs du secteur, ce qui est un signe de responsabilité de leur part.
Par ailleurs, dans le cadre d’une politique plus globale de soutien à l’emploi, une dotation de l’État de 90 millions d'euros…
M. Philippe Dallier. Et voilà !
Mme Audrey Azoulay, ministre. … permettra de consolider l’emploi permanent dans le secteur. En outre, un plan d’action, que Myriam El Khomri et moi-même allons signer, va être organisé.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Audrey Azoulay, ministre. En conclusion, il faut le dire clairement aussi, maintenant que cet accord est trouvé, les théâtres doivent être rendus à leur public. Ce n’est plus l’heure ni le lieu de cette mobilisation. D’ailleurs, les occupants de la Comédie française ont quitté la place, et je souhaite que les spectacles puissent reprendre partout ailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
techniques référendaires : notre-dame-des-landes
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe UDI-UC.
M. Joël Guerriau. « Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des Landes ? » : c’est la question qui sera posée le 26 juin aux électeurs de Loire-Atlantique.
Pour la première fois dans l’histoire de notre République, l’État impose à des élus locaux d’organiser une consultation relative à un équipement à vocation régionale à propos duquel toutes les procédures et les recours sont purgés.
C’est un précédent qui nous amène à nous interroger. Désormais, quelle que soit son avancée, tout projet peut être remis en cause par une simple question, posée au mauvais moment, sur un périmètre contestable.
Cette décision est d’autant plus invraisemblable que quatre arrêtés préfectoraux d’autorisation de démarrage des travaux ont été signés. Cela conduit à s’interroger sur la valeur de la signature de l’État. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Le Gouvernement remet en question les conclusions favorables de l’enquête publique de 2006 et de la commission du dialogue créée en 2012 par Jean-Marc Ayrault.
Il désavoue le travail considérable de la justice qui s’est prononcée 154 fois favorablement.
Enfin, cette consultation nie l’engagement des élus de terrain qui s’évertuent depuis des années à mener des procédures de concertation, de plus en plus lourdes et chronophages.
En bref, le Gouvernement piétine cinquante années de décisions prises par tous les gouvernements et l’ensemble des collectivités territoriales, les villes, les départements et les régions.
Monsieur le secrétaire d'État, quels seront les documents accessibles aux électeurs ?
Dans le cas d’un vote négatif, comptez-vous abroger la déclaration d’utilité publique de 2008 ?
Si le oui l’emporte, prenez-vous une nouvelle fois l’engagement de faire évacuer la zone, afin que les travaux puissent démarrer ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Guerriau, comme vous le savez, le processus que vous avez décrit est issu d’une ordonnance qui a été publiée vendredi dernier, conformément à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. C’est en effet dans le cadre de cette loi qu’a été instauré ce type de consultation qui a été validé par l’important travail réalisé par la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique, que préside le sénateur Alain Richard.
Telle est la base juridique de ce travail, qui est une innovation démocratique, qui crée un nouveau dispositif de consultation locale des électeurs pour des projets que l’État peut décider ou non d’autoriser.
Cette ordonnance trouvera une première application à travers la consultation organisée sur le projet de transfert de l’aéroport dit « de Notre-Dame-des-Landes ». Cela a été annoncé par le Président de la République le 11 février dernier.
Le décret de convocation des électeurs qui a été publié précise d'ailleurs que cette consultation aura lieu le 26 juin, qu’elle concernera les électeurs du département de Loire-Atlantique qui correspond aux territoires couverts par l’enquête publique dont le projet a fait l’objet. Les électeurs seront appelés à se prononcer, ce qui ne remet aucunement en question les enquêtes publiques qui ont eu lieu précédemment. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Comme le prévoit l’ordonnance, un dossier d’information sur le projet sera établi par la Commission nationale du débat public. Il s’agit là d’un gage important d’impartialité de la qualité de l’information qui sera mise à la disposition des électeurs.
Ce dossier présentera de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l’état d’avancement des procédures, ses incidences sur l’environnement et les autres effets qui sont attendus.
Le Gouvernement invite l’ensemble des forces démocratiques du pays à se mobiliser pour que la consultation du 26 juin soit un succès.
M. le président. Veuillez conclure !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. À chaque fois que nous avons avancé dans les procédures démocratiques de construction de ces grandes infrastructures, il y a toujours eu des gens pour protester contre l’élargissement de la consultation démocratique.
Nous sommes donc tristes de constater…
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. … que, en dépit du fait que cette procédure est parfaitement conforme au droit, à la loi et à la vie démocratique, vous y trouviez à redire. (Protestations sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.
M. Joël Guerriau. Monsieur le secrétaire d'État, la loi Macron du 6 août 2015 autorise l’État à organiser une procédure de consultation locale seulement pour les projets à venir et non pour des projets autorisés.
Vous êtes en train de créer une situation absolument infernale, puisque plus aucun projet d’infrastructures ou d’équipement qui serait conforme aux règles en vigueur ne peut être sécurisé par le droit. À chaque fois, on se retrouvera dans une situation compliquée.
Vous organisez le désordre, voilà ce que vous faites ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Je rappellerai la position du Premier ministre, qui a dit, dans cet hémicycle,…
M. le président. Il faut conclure !
M. Joël Guerriau. … que l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes se ferait. Que vaut la parole du Premier ministre ? (Vifs applaudissements sur les mêmes travées. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
enseignements de langues et de cultures d'origine
M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut, pour le groupe Les Républicains.
M. Alain Dufaut. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la ministre, très récemment, un magazine national très connu a mis en ligne sur internet une vidéo intitulée Les enfants à l’école de l’Islam, tournée dans une salle municipale d’Avignon. Apparemment, cette salle municipale a été mise à disposition par la mairie d’Avignon dans le cadre du dispositif des enseignements de langues et cultures d’origine, dit « ELCO ».
Ce dispositif prend appui sur une directive européenne du Conseil du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. Il a été mis en œuvre sur la base d’accords bilatéraux conclus entre la France et plusieurs États de l’Union européenne, du Maghreb et du Moyen-Orient.
Dispensés à partir du cours élémentaire par des enseignants recrutés, formés et rémunérés par leur gouvernement respectif, les enseignements en cause viennent en complément de l’enseignement normal, notamment sur un créneau dévolu théoriquement aux temps d’activités périscolaires.
Au départ, la finalité de ce dispositif était de favoriser le retour au pays des enfants d’immigrés.
Cependant, cet enseignement tel qu’il est pratiqué aujourd'hui détourne l’esprit de la loi, dès lors qu’il s’adresse à des enfants de deuxième ou de troisième génération qui n’ont pas pour objectif de retourner dans leur pays d’origine.
Force est de le constater, avec l’appui de cette vidéo qui a été largement diffusée, aujourd'hui, ce dispositif n’offre pas les garanties suffisantes pour ce qui concerne ses contenus pédagogiques et favorise le communautarisme.
Dès lors, dans la période que nous traversons actuellement, il conviendrait plus que jamais de promouvoir et de garantir l’intégration de ces enfants.
Madame la ministre, à l’heure où nous devons en effet être vigilants et affirmer notre attachement au principe de laïcité afin de préserver l’ordre républicain, quelles mesures comptez-vous prendre pour réviser ou supprimer au plus tôt ce dispositif, qui, de toute évidence, se détourne de sa fonction initiale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Troendlé. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Dufaut, je vous remercie de votre question, qui complète bien celle qu’a posée Mme Morin-Desailly et qui me permet de préciser la réponse que je lui ai apportée tout à l’heure.
Notre politique en matière de langues vivantes est de favoriser leur apprentissage précoce, de manière que les élèves les assimilent mieux.
Nous voulons également assurer une plus grande diversité des langues vivantes apprises à l’école, notamment à l’école primaire. J’ai annoncé, voilà quelques mois, que, à la rentrée prochaine, 1 200 écoles primaires supplémentaires dans notre pays offriraient une autre langue que l’anglais au titre de l’apprentissage de la LV1, la première langue vivante apprise à l’école. C’est un beau progrès qui est engagé et que nous allons poursuivre.
J’en viens aux ELCO, qui, bien sûr, ont partie liée avec ce qui précède.
Vous l’avez rappelé, des conventions bilatérales ont été passées dans les années soixante-dix entre la France et un certain nombre de pays étrangers, afin de permettre à des professeurs originaires de ces pays d’enseigner leur langue d’origine à des élèves venus s’installer en France.
Ces conventions, c’est vrai, ont fait long feu et elles méritent d’être transformées. C’est ce sur quoi je travaille depuis plus d’un an maintenant, car cela nécessite une négociation bilatérale pays par pays que j’ai commencé à mener avec plusieurs pays. Il s’agit de revoir ces conventions de manière que, désormais, l’apprentissage de langues, telles que l’arabe, le portugais, l’italien, le turc, se fasse dans un cadre plus banal, comme on apprend l’anglais, l’allemand, ou l’espagnol, et que ce soit, dans les prochaines années, une réalité dans notre pays.
À cette fin, il faut donc réviser les conventions une à une. J’arriverai, pour la rentrée 2016, à revoir celles qui ont été conclues avec le Maroc et le Portugal, ce qui permettra déjà une belle expérimentation. Il s’agit de faire en sorte que les professeurs qui enseigneront les langues en question fassent partie intégrante de l’équipe pédagogique des établissements scolaires, que le programme de leurs cours soit contrôlé, qu’ils fassent même l’objet d’inspections, et que les élèves obtiennent une évaluation, une certification de leurs compétences dans ces langues qui leur permette de les approfondir au collège.