M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Je comprends bien, sur le principe, l’amendement de M. Dantec, mais un vote conforme – si les amendements nos 45, 90 et 290 sont adoptés – serait une meilleure solution.
Je tiens en outre à faire deux remarques sur les questions relatives à l’OMC soulevées par M. le rapporteur.
D’une part, il peut y avoir des traitements différenciés de taxation, notamment pour des motifs d’intérêt général ; à cet égard, la protection de l’environnement est reconnue comme un motif d’intérêt général qui peut donc justifier des différences de taxation – il existe d’ailleurs de nombreux précédents. Nous ne sommes pas du tout en opposition avec les règles de l’OMC sur ce point.
D’autre part, vous avez mentionné Razzy Hammadi, dont le travail pourra peut-être – mais ce n’est pas certain – aboutir à quelque chose. Eh bien il était lui-même signataire de l’amendement de M. Bricout visant à instaurer le dispositif que nous étudions actuellement !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 45, 90 et 290.
Mme Catherine Deroche. La taxation de l’huile de palme est un sujet récurrent qui, en général, émerge au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale parce que l’on s’attache habituellement plus à sa dimension sanitaire. Jusqu’à présent, le Sénat ainsi que le Gouvernement y ont toujours été défavorables.
Nous avons donc été surpris de la position de Mme Royal sur cette question en première lecture. Pour ma part, et je pense parler au nom de l’ensemble du groupe Les Républicains, je suis défavorable à cette taxation additionnelle.
En effet, sur le plan de la santé, l’huile de palme, bien qu’il s’agisse effectivement d’un produit gras, n’est pas un poison. Instaurer une taxe additionnelle reviendrait à identifier cette huile comme étant distincte des autres huiles. Yves Daudigny et moi-même avons produit un rapport soulignant l’hétérogénéité de la taxation de toutes les huiles alimentaires et indiquant qu’il fallait y remédier. Mais il y a une différence entre l’instauration d’une taxe additionnelle, même telle qu’amendée par l’Assemblée nationale, et la conduite d’un travail global sur l’ensemble des huiles alimentaires.
Les pays producteurs, tant en Asie du Sud-Est qu’en Afrique, prennent cela très mal et le vivent comme une forme de mépris à l’égard de leur travail en faveur d’un mode de production durable. Pour notre part, nous sommes tout à fait défavorables à cette façon de procéder. On peut les encourager, et le CIRAD fait cela très bien, mais cette taxe additionnelle est très discriminante vis-à-vis des pays producteurs de cette huile et notre groupe, je le répète, votera contre ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. J’ai moi aussi reçu un certain nombre d’Indonésiens, mais, surtout, j’étais en Indonésie lors du vote de cette disposition et j’ai pu constater ce que cela représentait pour ce pays et pour nos relations bilatérales. J’ai donc creusé le sujet et je suis assez mal à l’aise avec les présents amendements.
On connaît, bien entendu, les effets dévastateurs de la culture sans contrôle de l’huile de palme, du point de vue tant de la déforestation que des incendies ; bien sûr, cela mérite d’être combattu et bien des choses doivent évoluer à ce sujet.
Cela dit, il est inexact de dire que rien n’a bougé jusqu’à présent. L’Indonésie et la Malaisie sont à l’origine, cela a été indiqué, de plus de 80 % de l’huile de palme produite dans le monde et cette activité représente 15 millions d’emplois en Indonésie. Or, au cours des quatre dernières années, la production d’huile de palme durable est passée dans ce pays de 0 % à 20 %.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Bien sûr !
M. Jean-Yves Leconte. Il y a donc eu déjà beaucoup d’améliorations.
En outre, le processus requis pour passer à une production durable d’huile de palme dure cinq ans, pas moins ! Or l’absence de production d’huile non durable sur cette durée coûte cher. Donc seuls les grands groupes peuvent le faire et non les petits producteurs.
Ainsi, ce que vous proposez au travers de ces amendements, c’est finalement de réserver le marché français à ceux qui sont aujourd’hui en mesure de faire de l’huile de palme durable, en un mot les plus gros, les plus forts, ceux qui ont la capacité financière d’engager un investissement représentant cinq ans de production, durant lesquels ils ne peuvent pas vendre leur production en France. Cela me semble dangereux.
J’ajoute que, pour faire évoluer encore plus la situation en Indonésie, il faut renforcer l’État de droit et lutter contre les oligarchies et la corruption dans ce pays. C’est ce à quoi s’attelle actuellement le président indonésien, qui mène une lutte compliquée à ce sujet. Si nous disions aujourd’hui aux Indonésiens que, malgré tous leurs efforts, on taxe l’huile de palme, cela déstabiliserait nos relations avec ce pays. Et je le répète : j’étais sur place lorsque cette disposition a été adoptée.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte. La France a donc plutôt intérêt à s’inscrire dans la déclaration d’Amsterdam, dans une position européenne, afin de promouvoir une huile de palme durable.
On doit continuer de peser en faveur de ces évolutions plutôt que de se positionner à côté d’elles, sans influer sur le cours des choses dans les pays producteurs. (Mme la présidente invite une nouvelle fois l’orateur à conclure.)
Pour toutes ces raisons, ces amendements me mettent très mal à l’aise ; ils sont en contradiction avec tous les efforts de ces pays pour faire évoluer leur situation.
Mme la présidente. Je rappelle à chacun qu’il faut faire un effort pour respecter le temps de parole, nous l’avons dit en début de séance.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je veux remercier notre rapporteur de son exposé très complet sur le sujet, présenté dans toutes ses dimensions. Je voterai dans le même sens que le reste du groupe Les Républicains, pour les raisons qu’a soulevées Mme Deroche à l’instant.
Je veux néanmoins appeler l’attention de nos collègues auteurs de ces amendements sur les conséquences de cette disposition. Je ne crois pas que le texte sur la biodiversité soit un support adapté (Mme Cécile Cukierman proteste.). Notre rapporteur l’a dit, si nous devons faire quelque chose le moment venu, après une période de réflexion, ce sera dans une loi de finances.
En outre, madame la secrétaire d’État, ces pays ont compté parmi nos meilleurs soutiens lors de la COP 21. Ils interpréteraient donc l’insertion d’une telle taxe dans une loi sur la biodiversité comme une marque de défiance, alors qu’ils commencent à faire du durable. Il faut les inciter à poursuivre dans cette voie, c’est tout à fait normal, mais les marquer ainsi « à la culotte » serait inopportun. Je ne suis d’ailleurs pas certain que l’actuelle présidente de la COP 21 et le Président de la République, qui a été alerté, apprécieraient que l’on adopte cette disposition.
En conclusion, je retiens ce que notre rapporteur a exposé et je pense qu’il faut le suivre sur cette question.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Depuis plusieurs années, cet amendement, que je qualifie de recyclable, apparaît lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances.
Toutefois, je note enfin, aujourd’hui, une évolution dans le discours. On parle enfin des petits producteurs, qui sont tout de même à l’origine de 50 % de la production de l’huile de palme, alors que l’on avait jusqu’à présent l’impression, dans cet hémicycle, qu’il n’était question que de grosses entreprises. On parle enfin de pauvreté, madame la secrétaire d’État ; l’Indonésie compte 245 millions d’habitants et elle en comptera 400 millions à la fin du siècle : ces gens-là doivent bien vivre et avoir des terres.
Par ailleurs, on invoque l’environnement, mais l’huile de palme consomme moins d’espace, moins d’eau et moins de produits que le soja, le maïs ou le tournesol ; la production d’autres types d’huiles, en même quantité, requerrait une surface quatre fois plus grande.
Vous mentionnez la déforestation, mes chers collègues, mais, M. Leconte l’a dit, ce phénomène est en partie terminé. On fait des procès à l’Indonésie sur ce sujet alors que, depuis le début des années deux mille, elle tente d’arrêter ce processus.
La France importe 150 000 tonnes d’huile de palme par an, sur une production mondiale de 62 millions de tonnes. Croyez-vous que cette modeste petite taxe, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, pourra changer quoi que ce soit, surtout pour les petits producteurs ? En effet, ces derniers constateront surtout leur baisse de revenu et c’est alors qu’ils seront tentés de faire de la déforestation sauvage.
Catherine Deroche et Yves Daudigny ont rédigé un rapport pour le Sénat, dans lequel ils indiquaient que la taxation de l’huile de palme était envisageable dans le cadre de la refonte de la taxation de toutes les huiles. Nous ne disons pas qu’il ne faut pas taxer l’huile de palme, mais il faut le faire dans le cadre d’un ensemble cohérent.
En outre, l’huile de palme est la seule huile qui ne soit pas hydrogénée, elle est donc moins dangereuse que d’autres, qui subissent des traitements.
Attendons donc les rapports sur ce sujet et, comme le disent le rapporteur et Catherine Deroche, envisageons alors une taxation dans un ensemble fiscal cohérent, sans cibler l’Indonésie, la Malaisie et l’Afrique.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Comme Charles Revet, je suis sensible à l’argumentation très fouillée du rapporteur. On le voit, il s’est beaucoup investi sur ce dossier, ce qui l’a amené, si je comprends bien, à changer d’avis. La référence à l’Organisation mondiale du commerce est certainement un argument que nous devons retenir pour apprécier les conséquences juridiques de l’adoption de cette disposition.
Par ailleurs, Catherine Procaccia vient de développer les trois considérations à prendre en compte : les conséquences économiques d’une telle taxation pour l’activité considérée ; les éventuelles conséquences sur la santé humaine de la consommation de l’huile de palme – les études scientifiques conduites à ce sujet, sur lesquelles s’appuie la commission des affaires sociales pour ne pas instaurer de taxation outrancière, semblent démontrer qu’il n’y a pas plus de risque à consommer de l’huile de palme que de l’huile de colza ou de tournesol – ; l’impact environnemental – à cet égard, Catherine Procaccia et d’autres orateurs ont bien démontré que cet impact est extrêmement limité, voire quasi nul, et qu’en tout état de cause il ne justifie pas une taxation spécifique.
L’ensemble de ces éléments plaide donc en faveur de la position défendue par le rapporteur, que je suivrai.
Cela étant dit, il faudrait tout de même veiller à ce que, tôt ou tard, on harmonise la taxation des huiles.
Mme Catherine Deroche. Bien sûr !
M. Alain Vasselle. En effet, pourquoi privilégier une huile plutôt qu’une autre ? On peut faire valoir des considérations économiques touchant à la production d’huile de palme en Indonésie, mais, dans ce cas, il faut trouver d’autres solutions, pour que la concurrence entre tous les types de production soit réelle.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno. Chacun a entendu, depuis la première lecture, des argumentations extrêmement intenses de la part des différents pays concernés. Cela dit, ce débat souffre d’un biais : on a l’impression, à l’audition des différentes argumentations, que l’on discute encore de l’amendement déposé en première lecture, qui visait bien à instaurer une taxation dissuasive, une surtaxation, sur les huiles de palme.
Or nous discutons en l’espèce de plusieurs amendements, dont un du Gouvernement, qui tendent à supprimer une niche fiscale sur l’huile de palme et à en maintenir une sur les huiles durables, ce qui est très différent. Ainsi, une bonne partie des argumentations, notamment celle relative à l’OMC, tombent.
J’entends bien, en revanche – c’est l’argument le plus légitime –, le raisonnement selon lequel il existe beaucoup de taxations différentes et illogiques des huiles. Il serait parfaitement cohérent en effet que l’on affirme un principe très simple : l’ensemble des huiles sont taxées de la même manière, et la seule niche fiscale légitime est celle qui favorise les huiles durables, quelle qu’en soit nature.
Par ailleurs, le renvoi de cette disposition à une loi de finances serait assez légitime. On pourrait même rêver, mais je pense que vous ne pourrez pas prendre cet engagement, madame la secrétaire d’État, que le projet de loi de finances prévoie une grande réforme de la fiscalité écologique, de sorte que l’on puisse mettre sur la table bien d’autres sujets qui mériteraient d’être discutés.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Plusieurs choses assez fausses ont été dites dans ce débat.
C’est l’année dernière que l’Indonésie a connu ses pires incendies ; il n’est pas question du début des années 2000 ! Les journaux en étaient pleins et soulignaient l’impact extrêmement grave sur la santé de la population indonésienne.
Mme Catherine Procaccia. C’était sans rapport avec l’huile de palme, c’était à cause des tourbières !
M. Ronan Dantec. C’était lié à la déforestation !
Il y a en outre une certaine incohérence dans les arguments avancés. Certes, il est vrai que la disposition adoptée en première lecture a suscité l’émoi en Indonésie. Mais il s’agissait alors d’un niveau exagéré de taxation, Chantal Jouanno l’a rappelé ; et c’est moi qui le dis alors que j’ai défendu l’amendement !
Les Indonésiens nous ont dit que c’était excessif ; nous leur avons rétorqué qu’ils étaient bien conscients de l’existence d’une niche fiscale sur l’huile de palme. Aussi, le compromis auquel nous avons abouti est celui qui nous est aujourd’hui proposé.
Mme Catherine Procaccia. Non ! Nous les avons reçus aussi !
M. Ronan Dantec. Mais si ! Nous les avons rencontrés ! Ils sont tout à fait conscients que le système ne tient pas, que leur huile ne peut être moins taxée que les huiles locales. Ils le savent parfaitement !
J’entends dire que cinq années sont nécessaires pour passer à une huile durable, mais il s’agit justement d’une taxe progressive, qui permet d’aller graduellement vers une production durable en adressant un signal. Elle est donc compatible avec l’accompagnement des producteurs sans être dans une logique agressive.
Je rappelle aussi que des associations internationales de protection de l’environnement travaillent avec les petits producteurs sur la durabilité de leur activité ; il s’agirait donc aussi d’un signal à destination de ces producteurs. Les gros ne sont pas les seuls à pouvoir développer une production durable, ce n’est pas vrai, ces associations travaillent dans ce sens.
Par ailleurs, le Gouvernement a eu, lui aussi, le temps de retravailler à cette question, contrairement à ce qu’il s’est passé en première lecture, où il a un peu été pris par surprise. Cette fois, le ministère des affaires étrangères, Bercy, tout le monde a eu le temps d’y travailler. Si le Gouvernement affirme que l’on peut adopter cette disposition pour aboutir à un vote conforme, cela signifie que le travail gouvernemental a eu lieu, y compris en ce qui concerne les échanges avec les gouvernements indonésiens ou malaisiens.
Il faut donc voter pour ces amendements et adopter le rétablissement de l’article conforme. Cela est très raisonnable et cela s’inscrit dans une politique en faveur de la production locale. Je crains d’ailleurs que certains ici défendent plutôt les capacités de l’agroalimentaire français et européen d’acheter de l’huile bon marché plus que les intérêts des Indonésiens…
M. Charles Revet. Mais non !
M. Ronan Dantec. C’est un élément à signaler dans ce débat.
Par conséquent, si une harmonisation est nécessaire, nous y reviendrons en loi de finances, mais, en tout cas, nous devons accomplir l’acte politique ce soir, en adoptant cette disposition.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. À ce stade, avant la mise aux voix, je souhaite préciser plusieurs choses.
Tout d’abord, il s’agit d’un amendement du Gouvernement, qui a, de ce fait, été validé dans un processus interministériel. Le Gouvernement assume donc cette position.
Ensuite, on a avancé l’argument selon lequel il ne faut pas faire de l’huile de palme une huile spéciale, notamment vis-à-vis des gouvernements indonésien, malaisien ou de certains pays d’Afrique. Or c’est précisément le cas aujourd’hui. L’huile de palme est traitée différemment des autres puisqu’elle bénéficie d’une niche fiscale dont ne bénéficient pas les autres huiles.
Mme Cécile Cukierman. Mais oui !
Mme Catherine Deroche. Elle n’est pas la seule !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. C’est donc l’exact inverse de ce que vous dites. Le Gouvernement ne demande absolument pas d’instaurer une surtaxation sur cette huile, il propose tout simplement de supprimer la niche fiscale pour que la taxation de cette huile revienne au niveau des autres huiles, notamment d’olive.
Par ailleurs, j’ai aussi entendu l’expression de la nécessité d’un temps d’adaptation, mais, Ronan Dantec l’a dit, la progressivité que tend à instituer l’amendement vise justement à permettre à certains producteurs, notamment les petits, d’avoir le temps de se retourner, si j’ose dire.
On dit également que cette question a déjà été discutée, qu’elle est récurrente, notamment lors de l’examen des projets de loi de finances ou des projets de loi de financement de la sécurité sociale, et on mentionne à cet égard la dimension sanitaire que, vous l’avez remarqué, je n’ai pas abordée. Ainsi, vous vous demandez si la loi sur la biodiversité est le support approprié. Mais, d’une part, nous parlons d’une huile qui a une conséquence directe sur la biodiversité, donc le texte sur la biodiversité est évidemment le bon support et, d’autre part, on argue toujours que telle ou telle mesure est une bonne idée, mais qu’il faudra la renvoyer à plus tard !
C’est un grand classique, mais, si on ne pose pas un acte politique à un moment donné, on ne revoit jamais rien. Donc, si l’on réforme globalement notre taxation des huiles, c’est très bien, mais, encore une fois, tout cela est hypothétique et j’aimerais qu’on entre dans le concret.
Enfin, M. Leconte a indiqué qu’il fallait bien respecter la déclaration d’Amsterdam ; mais je rappelle que dans cette déclaration réside l’engagement de plusieurs pays de l’Union européenne à inciter et à accompagner les acteurs européens pour atteindre l’objectif de 100 % d’huile de palme durable en 2020. Nous devons donc montrer que nous nous inscrivons dans cet accompagnement et tout ce que nous mettons en place avec la fiscalité écologique dans cet amendement montre exactement que nous sommes dans une démarche volontariste et d’accompagnement.
S’agissant de la refonte complète de notre fiscalité pour mettre en place une fiscalité écologique cohérente, j’y suis très favorable à titre personnel, et le Gouvernement aussi je pense, mais, à mon grand regret, je doute que nous y arrivions d’ici à la fin de l’année…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45, 90 et 290.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 216 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 298 |
| Pour l’adoption | 138 |
| Contre | 160 |
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Ronan Dantec. Madame la présidente, le vote sur mon amendement risque d’aboutir au même résultat que précédemment. Je vais le retirer afin de faire gagner du temps !
Mme la présidente. L'amendement n° 234 est retiré.
En conséquence, l’article 27 A demeure supprimé.
Chapitre Ier
Institutions locales en faveur de la biodiversité
Section 1
Parcs naturels régionaux
Article 27
(Non modifié)
L’article L. 333-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend :
« 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l’article L. 350-1 B, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants ;
« 2° Un plan, élaboré à partir d’un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ;
« 3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – La région engage le classement ou le renouvellement du classement d’un parc naturel régional par une délibération qui définit le périmètre d’étude. Ce périmètre d’étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l’État, défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.
« Cette délibération est transmise à l’État, qui émet un avis motivé sur l’opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire et de la cohérence du périmètre d’étude, dans un délai fixé par le décret prévu au VII du présent article.
« La région prescrit l’élaboration ou la révision de la charte par une délibération qui fixe et justifie le périmètre d’étude retenu, le cas échéant modifié compte tenu de l’avis motivé de l’État. » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, avec l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l’État et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les chambres consulaires.
« Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. À l’issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d’étude, définie par le décret prévu au VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d’étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d’étude n’ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant.
« L’approbation du projet de charte emporte demande d’adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc.
« La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la région.
« Ce décret approuve également, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel proposé par la région.
« Le décret est fondé sur la qualité patrimoniale du territoire, sur sa cohérence, sur la qualité du projet de charte, sur la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet et sur la capacité du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc à conduire le projet de façon cohérente.
« Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l’État dans la région, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet. » ;
5° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que, de manière périodique, l’évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de l’évolution du territoire » ;
c) À la troisième phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ayant approuvé » et les mots : « l’organisme » sont remplacés par les mots : « le syndicat mixte d’aménagement et » ;
d) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d’urbanisme et les documents d’urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l’urbanisme. Les autres documents d’urbanisme doivent également être compatibles avec les chartes de parc naturel régional. » ;
6° Le second alinéa du VI devient le VII et, à la fin de la seconde phrase, les mots : « l’alinéa précédent » sont remplacés par la référence : « le VI » ;
7° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d’aménagement de l’espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l’air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional en tant qu’ils s’appliquent à son territoire. » ;
8° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ou lorsque l’avis motivé de l’État sur l’opportunité du projet est intervenu avant la publication de cette même loi, une commune ou des communes n’ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. Ce classement est prononcé par décret pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, après avis du représentant de l’État dans la région, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet, sans qu’il soit besoin de procéder ni à l’enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l’occasion du classement initial et de son renouvellement. »