7
Ancrage territorial de l'alimentation
Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation (proposition n° 303, texte de la commission n° 427, rapport n° 426).
Je rappelle, mes chers collègues, que nous avions commencé l’examen de cette proposition de loi le mercredi 9 mars.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.
Article 1er (suite)
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-1. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, au plus tard le 1er janvier 2020, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 40 % de produits relevant de l’alimentation durable, c’est-à-dire des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640-2, ou issus d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. Une proportion de produits correspondant aux capacités de production locale est issue de l’agriculture biologique. »
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, Bonhomme, G. Bailly, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Lenoir, Rapin, Pointereau, Bouchet, Chasseing, Bizet, Cornu et Vaspart et Mme Primas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre du présent article, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des projets alimentaires territoriaux. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Par cet amendement, il s’agit d’encourager des initiatives locales plutôt que d’imposer des objectifs chiffrés qui pourraient se révéler inopérants, voire contre-productifs.
En effet, certaines collectivités pourraient être contraintes d’importer, faute de disposer d’une offre locale suffisante en matière de produits bio, alors que l’outil agricole actuel n’a pas, dans tous les territoires, la capacité de fournir 20 % de produits biologiques aux cantines.
Pis, cet objectif chiffré pourrait avoir des conséquences inattendues. Après les hôpitaux et les établissements scolaires, ce serait au tour des exploitations biologiques de se massifier pour répondre à la demande en contenant les coûts. Autrement dit, comment fournir 20 000 à 50 000 cuisses de poulet simultanément ? Pour continuer à respecter les normes sanitaires et à proposer des produits de qualité, les exploitations biologiques doivent obligatoirement atteindre une taille critique lorsqu’elles doivent augmenter leur production. On en reviendrait au point de départ !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Labbé, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement tend à compléter le dispositif proposé par le biais de l’amendement n° 14 rectifié, que nous avons adopté au mois de mars dernier, en donnant la possibilité aux collectivités territoriales de recourir à des projets alimentaires territoriaux pour définir les critères d’approvisionnement des filières agricoles territorialisées.
Le recours aux projets alimentaires territoriaux me semble fondamental pour mettre en œuvre l’obligation d’approvisionnement prévue par le présent article.
La commission est donc favorable à cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis très favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle. Les projets alimentaires territoriaux sont des outils qui permettent de fédérer les acteurs autour d’un projet partagé au sein duquel pourront se développer les approvisionnements.
Je partage, madame la sénatrice, votre volonté de les développer, et ce bien au-delà du seul sujet de l’approvisionnement de la restauration collective. Toutefois, un article du code rural et de la pêche maritime y est d’ores et déjà consacré.
La rédaction que vous proposez n’apporte pas d’élément supplémentaire au droit existant. Elle peut, en revanche, introduire une incertitude quant au rôle qui serait dévolu aux acteurs, au sein de ces projets, sur la fixation des critères de marché public.
Cette dernière relève strictement de la responsabilité du donneur d’ordre, collectivité ou État. Je préfère donc que les deux sujets restent distincts dans le code précité, même s’ils ont vocation, dans les faits, à s’articuler entre eux.
Je demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 228 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 203 |
| Pour l’adoption | 200 |
| Contre | 3 |
Le Sénat a adopté.
Article additionnel après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Desplan, Cornano, J. Gillot, Antiste et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le label RUP en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et Saint-Martin ; ».
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Cette proposition de loi vient fort justement répondre aux légitimes attentes de nos concitoyens en encourageant ce sursaut responsable que nous appelons le « manger local ».
Elle correspond bien à des besoins locaux. Dans le cas des Antilles, où l’agriculture tient une place prépondérante dans le PIB, les enjeux sont réels. En effet, les lieux de restauration collective sont des niches essentielles pour écouler des produits de nos agriculteurs et pour promouvoir l’éducation à une consommation locale des jeunes générations.
Le besoin de développement des modes de consommation plus durables se fait également jour à l’échelon international.
Cette proposition de loi participe donc à l’exercice global de notre responsabilité écologique, économique et sociale.
Cela étant, il est une question d’ordre régional que je souhaite en cet instant porter à votre connaissance, mes chers collègues. Elle concerne l’ensemble des régions ultrapériphériques et par conséquent les territoires ultramarins.
Chez nous, comme partout, et peut-être même encore plus qu’ailleurs, compte tenu de la cherté de la vie, la course au moindre coût définit les choix de consommation. De surcroît, nous sommes confrontés, que ce soit dans le bassin caribéen ou dans l’océan Indien, à de forts différentiels de compétitivité.
L’ambition annoncée de cette proposition de loi de « créer un environnement juridique favorisant l’ancrage territorial de l’alimentation » ne doit pas faire abstraction du cadre européen, qui définit pour beaucoup notre paysage. En effet, nous subissons les effets pervers des accords commerciaux de l’Union européenne avec des pays voisins de nos bassins, ce qui constitue une menace supplémentaire pour nos productions locales.
À nos « contraintes particulières », que le rapport du Gouvernement prévu à l’article 1er bis devra prendre en considération, je souhaite donc ajouter ces difficultés spécifiques.
Celles-ci ont des effets dévastateurs sur nos producteurs locaux, qui subissent une concurrence déloyale venant de pays voisins qui ne sont pas soumis aux mêmes normes sociales, sanitaires et environnementales. Si nous laissons nos marchés être inondés de produits à moindre coût dits « locaux », comment préserver nos producteurs ? Et comment garantir une consommation responsable ? J’espère que ces effets désastreux seront pris en compte dans le cadre de la définition d’un ancrage territorial de l’alimentation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Labbé, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’ajouter à la liste des signes d’origine et de qualité ainsi que des mentions valorisantes, laquelle figure à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, le label européen RUP, c’est-à-dire région ultrapériphérique de l’Union européenne.
La liste concerne uniquement des sigles ou mentions « nationales », alors que le label RUP découle d’un texte européen. De plus, ce label peut être décerné à des RUP non françaises, comme les Canaries, Madère ou les Açores. Juridiquement, je suis donc circonspect sur la valeur de cet amendement.
C’est pourquoi la commission émet un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État. Je suis favorable à cet amendement, à condition que lui soit apportée une modification, qui me paraît essentielle. Comme le label en cause vise les RUP, il importe de ne pas cibler seulement les RUP françaises. Il conviendrait donc de retirer la mention des départements d’outre-mer pour ne conserver que le label RUP, et ce afin de nous conformer au droit européen.
M. le président. Monsieur Larcher, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Serge Larcher. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Desplan, Cornano, J. Gillot, Antiste et S. Larcher, ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le label RUP ; ».
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi rectifié ?
M. Joël Labbé, rapporteur. Au vu de cette rectification et de l’avis favorable du Gouvernement, la commission émet également un avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
Article 1er bis
Au plus tard le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens permettant la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des moyens supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour accroître la part des produits relevant de l’alimentation durable dans leur approvisionnement. Il tient compte des caractéristiques et des contraintes particulières aux outre-mer.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Kennel, Mmes Cayeux, Lamure, Gruny et Procaccia, MM. Charon, Lefèvre, D. Laurent et P. Leroy, Mme Hummel, MM. Milon, Longuet et Mouiller, Mmes Giudicelli et Deromedi, M. Houel, Mme Primas et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Labbé, rapporteur. Pour la bonne mise en œuvre de l’obligation figurant à l’article 1er, le rapport au Gouvernement prévu par le présent article nous semble indispensable. La commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Procaccia. Mme la secrétaire d’État sait quel est le sort des rapports…
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Lenoir, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine, Vaspart, Cornu, Bizet, Chasseing, Pointereau, Rapin, Bouchet, Longuet, Pellevat, Milon, Vasselle, G. Bailly, Bonhomme et Calvet, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez et M. P. Leroy, est ainsi libellé :
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour accroître la part des produits relevant de l’alimentation durable dans leur approvisionnement
par les mots :
que les gestionnaires de la restauration collective de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics devront mettre en place
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement visant à la réécriture de l’alinéa 2 de l’article 1er adopté le 9 mars dernier, et tendant à la reconnaissance de la nécessité de valoriser des produits et des modes de production relevant de savoir-faire particuliers et propres aux territoires et à l’inclusion des produits issus d’un approvisionnement de proximité.
Nous avons également supprimé la notion d’agriculture durable et la définition qui en était implicitement donnée dans cet article, considérant que cette notion posait de sérieux problèmes, dès lors qu’elle ne reposait sur aucune assise juridique et qu’elle excluait arbitrairement des pans entiers de l’agriculture française. Au contraire, nous considérons que les différentes filières de production doivent être appréhendées dans leur complémentarité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Labbé, rapporteur. C’est un amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 1er, issue de l’adoption de l’amendement n° 14 rectifié. La commission émet par conséquent un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)
Article 2
(Non modifié)
L’article L. 230-3 du même code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , en particulier en matière de développement des circuits courts et de proximité » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il veille au respect de l’article L. 230-5-1, en lien avec les observatoires régionaux des circuits courts et de proximité existants. » ;
3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il élabore des outils méthodologiques à destination des organismes publics et privés du secteur de la restauration collective, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1. »
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il évalue la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1, en lien avec les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Labbé, rapporteur. On ne peut qu’être favorable à ce que l’Observatoire de l’alimentation soit chargé de définir à l’échelon national des outils d’accompagnement des gestionnaires de services de restauration collective.
Le rôle d’un observatoire ne peut cependant consister à veiller au respect d’une obligation. En revanche, cet organisme a indéniablement une mission d’évaluation à jouer dans la mise en œuvre de l’obligation prévue à l’article 1er, et cette évaluation ne peut se faire qu’en lien avec les collectivités concernées.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que l’observatoire évalue la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en lien avec les services de l’État et des collectivités territoriales concernées. Il conviendra, à cet effet, que ces derniers fassent effectivement remonter à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de restauration collective.
La rédaction proposée permet d’inclure dans ce dispositif d’évaluation les observatoires existant dans certaines régions, sans pour autant les consacrer au niveau législatif, dans la mesure où ils ont des statuts juridiques variables, ni imposer leur mise en place dans chaque région.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
I. – L’article L. 111-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « agro-industrielle » est remplacé par le mot : « alimentaire » ;
2° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan définit les circuits de proximité adaptés aux spécificités territoriales et aux besoins de la région. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l’alimentation ».
II. – A. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 1, au deuxième alinéa de l’article L. 111-2-2, à la première phrase du 1° de l’article L. 180-1, à la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 312-1, au 3° de l’article L. 315-2 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 511-14 du même code, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables ».
B. – À la quatrième phrase de l’article L. 425-1 et au 1° du II de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables ».
II bis. – Les I et II de l’article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa du 1° et au 2°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
2° Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° Au 4°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
III. – Au 3° des I et II de l’article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l’alimentation ».
IV. – Les plans régionaux de l’agriculture durable arrêtés dans la période comprise entre le 14 octobre 2014 et l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sont révisés avant le 1er janvier 2020 pour y intégrer les actions relatives à la politique de l’alimentation.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone et MM. Calvet, Bonhomme, G. Bailly, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Lenoir, Bouchet, Chasseing, Bizet, Cornu, Vaspart, Rapin et Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Il s’agit de supprimer, par cohérence avec la rédaction que nous avons adoptée le 9 mars dernier, la notion d’alimentation durable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Labbé, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Labbé, rapporteur. Tout à l’heure, j’ai donné la position de la commission, mais, à titre personnel, je suis l’avis du Gouvernement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, Bonhomme, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Bouchet, Lenoir, Chasseing, Bizet, Cornu, Vaspart, Rapin et Pointereau, Mme Primas et M. G. Bailly, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », est inséré le mot : « , alimentaire, » ;
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 aboutirait à faire disparaître de la mission du plan régional toute action en matière de politique agro-industrielle. Or il n’est pas opportun d’opposer la compétence « alimentation » à la compétence « agro-industrie », qui ne recouvre pas tout à fait le même champ d’application.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à maintenir les compétences actuelles du plan régional de l’agriculture durable, le PRAD, en matière de politiques agricole, agroalimentaire et agro-industrielle, tout en y ajoutant une compétence en matière alimentaire.
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa, les mots : « agroalimentaire et agro-industrielle » sont remplacés par les mots : « alimentaire et agroalimentaire » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n°13 rectifié.
M. Joël Labbé, rapporteur. Il s’agit seulement d’intervertir les termes dans les orientations fixées par ce qui va devenir, si le présent texte est voté, le plan régional de l’agriculture et de l’alimentation durables, le PRAAD : il y a d’abord, la politique agricole, ensuite, la politique alimentaire et, enfin, la politique agroalimentaire.
Cela dit, la proposition de loi tend à supprimer la notion de politique agro-industrielle, ses auteurs estimant qu’elle est en réalité incluse à la fois dans la politique agroalimentaire et dans la politique alimentaire. Or l’amendement n° 13 rectifié a pour objet de la rétablir.
Il est vrai que cette notion reste présente dans d’autres parties du code rural et de la pêche maritime. Par cohérence, on pourrait donc la replacer ici.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de sa rectification, afin que soit prise en considération la modification prévue par l’amendement n° 19 qu’elle a elle-même présenté. Cette rectification ayant été apportée, je retire l’amendement n° 19 au profit de l’amendement n° 13 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 19 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 13 rectifié ?
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État. Je suis favorable à l’ajout de la notion d’alimentation dans les PRAD, aux côtés de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Je suis donc défavorable à cet amendement. En effet, les termes « agroalimentaire » et « agro-industriel » sont redondants. Pour ma part, je préfère le mot « agroalimentaire », qui est plus englobant.
Pour autant, je l’affirme, il n’est en aucun cas question d’opposer les types d’agriculture entre eux dans ce texte.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Labbé, rapporteur. Encore une fois, je suis astreint à un exercice extrêmement difficile pour moi… (Sourires.)
À titre personnel, je vais suivre l’avis du Gouvernement.