M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° bis Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des régions » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il promeut le développement de circuits d’approvisionnement de proximité dans la région. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Labbé, rapporteur. On peut s’interroger sur le rôle de « définition » de circuits de proximité adaptés aux spécificités territoriales et aux contraintes de la région qui est confié à ce qui va devenir le PRAAD. Il semble en effet peu réaliste que celui-ci définisse de manière autoritaire des circuits que les acteurs locaux bâtiront de manière pragmatique, et qui seront nécessairement appelés à évoluer au gré des besoins.
En revanche, il est tout à fait souhaitable que le plan promeuve le développement de circuits de proximité en matière d’approvisionnement. Il est par ailleurs superfétatoire de préciser que ces circuits seront adaptés aux spécificités territoriales et aux besoins de la région, puisque c’est bien aujourd’hui l’objectif du PRAD et, demain, du PRAAD, que de prévoir des objectifs adaptés à chaque région.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
les comités régionaux pour l’alimentation
par les mots :
le comité régional pour l’alimentation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Labbé, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Dans chaque région est arrêté un PRAAD. Seul le comité pour l'alimentation de la région concernée interviendra donc dans l'élaboration du PRAAD. Aussi, le singulier s'impose.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
II bis - Au 2° du I de l'article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : “deuxième” est remplacée par le mot : “troisième”.
II. – Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Labbé, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l'amendement n° 20. Ce dernier procédant à une insertion dans un alinéa existant, et non à la création d'un nouvel alinéa, certaines des dispositions du II bis du présent article deviennent sans objet et doivent être supprimées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 3 bis
(Non modifié)
Après le 1° de l’article L. 512-2 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Elle concourt, conjointement avec les autres acteurs du territoire, en particulier les représentants des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, à l’appui et à l’accompagnement de projets et au développement d’outils ayant pour objectif de favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation et des filières alimentaires, notamment des projets alimentaires territoriaux prévus à l’article L. 111-2-2, et contribue à la réalisation de l’objectif fixé à l’article L. 230-5-1 ; ».
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Labbé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la réalisation de l’objectif fixé à
par les mots :
la mise en œuvre de
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Labbé, rapporteur. C’est un amendement de coordination rédactionnelle. Les termes « mise en œuvre » de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, figurant à l'article 1er bis, sont repris.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)
Article 4
(Non modifié)
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Pierre et Morisset, Mmes Canayer, Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Cardoux, Trillard et Mayet, Mme Imbert, MM. Emorine et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Grand et Raison, Mme Lopez, M. P. Leroy, Mme Estrosi Sassone et MM. Calvet, Bonhomme, G. Bailly, Vasselle, Milon, Pellevat, Longuet, Bouchet, Chasseing, Bizet, Cornu, Vaspart, Rapin, Pointereau et Lenoir, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'alinéa 2 de l’article 1er.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Labbé, rapporteur. Par cohérence avec les autres amendements qui ont pour objet de supprimer la notion d’alimentation durable, le présent amendement vise à supprimer l’obligation de faire figurer dans le rapport annuel des sociétés des éléments relatifs à leur action en matière d’alimentation durable.
La commission, estimant qu’il n’y avait pas lieu d’imposer cette contrainte nouvelle aux entreprises, a donné un avis favorable sur cet amendement.
Vous l’aurez compris, là encore, je me dissocierai de cette position à titre personnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État. Je suis défavorable à cet amendement, parce que je suis pour l’inclusion de cet objectif dans la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE. Il s’agit non pas d’une contrainte supplémentaire, mais, au contraire, d’une opportunité pour les entreprises de valoriser les efforts qu’elles peuvent faire en matière d’approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective. Je ne vois donc aucun inconvénient à l’adoption de cet article en l’état.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 229 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 200 |
| Contre | 142 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 4 est supprimé.
Article 5
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 10 bis du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le mot : « commerciale » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 121-82-1, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. L’extension de la mention « fait maison » à la restauration collective permettra de mieux valoriser auprès de leurs convives les efforts mis en œuvre par les services de restauration collective pour proposer des plats de qualité travaillés à partir de produits bruts. Cette mention a toute sa place en restauration collective, même si elle répond à d’autres considérations que dans la restauration commerciale, où elle constitue un outil de différentiation concurrentielle.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir l’article 5, tout en apportant au dispositif initial une coordination pour élargir au-delà de la restauration commerciale l’intitulé de la section du code de la consommation dans laquelle s’insère l’article L. 121-82-1.
Cependant, pour être pleinement effective, cette disposition nécessitera une modification de l’article D. 121-13-2 du code précité, afin de permettre d’apposer la mention « fait maison » dans les restaurants collectifs où sont servis des produits préparés dans une cuisine centrale.
À défaut, de nombreuses cantines scolaires, notamment dans les grandes agglomérations, ne pourraient valoriser les plats préparés à partir de produits bruts. Les dispositions actuelles de l’article L. 121-82-1 renvoyant déjà à un décret, il n’est pas nécessaire de le préciser dans le cadre de cette nouvelle disposition, mais il incombera au Gouvernement de prendre cette mesure d’application.
En résumé, nous souhaitons rétablir la mention « fait maison » dans la restauration collective, avec toutes les subtilités administratives nécessaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Labbé, rapporteur. L’article 5 prévoyait la possibilité pour les restaurants collectifs de bénéficier, s’ils le souhaitaient, de la mention « fait maison ».
La commission l’avait supprimé, considérant que cette mention devait être réservée à la restauration commerciale. Par cohérence, elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Personnellement, je dirai : quel dommage !
Pour avoir auditionné, outre les élus impliqués, des responsables de la restauration collective, j’ai pu mesurer la fierté que ceux-ci ressentent à renouer avec leur métier de cuisinier. La disposition proposée est un moyen de les mettre en avant et de valoriser leur activité, en cohérence avec la promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation.
À titre personnel, je suis par conséquent favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Martine Pinville, ma collègue chargée de la consommation, y est aussi favorable. Selon ses services, il est possible d’adapter le décret d’application relatif au « fait maison » aux contraintes spécifiques et aux besoins de la restauration collective.
Je ne vois pas d’inconvénient à cette disposition dans la mesure où les professionnels de la restauration collective ne s’y opposent pas de leur côté.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Les membres du groupe socialiste et républicain sont très favorables à cet amendement.
C’est une mention que Martial Bourquin et moi-même avons soutenue tout au long des débats qui ont conduit à sa création, et ce soutien est même assez ancien.
J’aurais pu apporter deux mails que j’ai reçus de responsables de la restauration collective de deux petites communes de la Dordogne, Marsaneix et Mussidan. Ces personnes m’ont fait savoir que les cuisiniers travaillant dans ces restaurants scolaires étaient effectivement très fiers de cuisiner des produits ayant un ancrage territorial et s’inscrivant dans les 40 % requis par le présent texte. Ils respectent également les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Cela dit, je regrette profondément la dénaturation d’une proposition de loi que je soutenais à l’origine.
M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.
M. Henri Tandonnet. J’ai une position inverse, bien que je sois également responsable dans ma commune d’une cantine disposant sur place d’une cuisinière et servant à peu près cent repas par jour.
La mention « fait maison » a déjà fait l’objet de longs débats lorsque nous avons voulu la mettre en place pour la restauration artisanale de qualité. À mon sens, l’adoption de cet amendement conduirait à édulcorer le dispositif élaboré pour la restauration artisanale et à introduire une certaine confusion.
De plus, je me vois mal, accompagnant mes petits-enfants à l’école, leur dire qu’ils vont manger des plats « faits maison » à la cantine. Ils risquent d’être un peu dépassés par la logique de la chose. Que diront-ils le soir, en rentrant à la maison, si on leur sert des plats achetés prêts à consommer ?
Au sujet de la restauration collective, je veux livrer mon expérience. Sur mon territoire, je suis responsable de l’Agropole d’Agen, une technopole spécialisée dans l’agroalimentaire, qui représente 2 000 emplois, et qui abrite notamment une usine de produits traiteurs. Je ne vois pas de grosse différence entre les plats cuisinés de qualité que celle-ci fournit et les plats que proposent les restaurants collectifs dotés d’une cuisine centrale.
Il est clair, mes chers collègues, que vous avez des difficultés à mettre en place votre notion de « fait maison » puisque vous expliquez qu’il va falloir l’étendre à la restauration collective.
Je pense que nous nous exposons à des confusions. De plus, il est dommage d’édulcorer cette mention « fait maison ».
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Les réalités sont complètement différentes selon les communes.
Dans la commune où j’ai exercé le mandat d’adjoint au maire à l’enseignement, on distribuait 4 000 repas par jour – je ne parle que de l’enseignement primaire, à l’exclusion des collèges et lycées – et il existait deux types de restauration. Dans certaines écoles, la cuisine était faite sur place et dans d’autres, on pratiquait la liaison froide faute d’espace suffisant pour abriter des cuisines, ce qui arrive dans les villes au tissu urbain très dense.
C’est dire qu’il existe de vraies différences au sein d’une même ville, alors que les responsables des collectivités n’ont pas les moyens de faire autrement. Au sein du département, à l’échelon des collèges, il se passe exactement la même chose dans une commune qui comporte deux ou trois collèges.
La réalité des grandes communes, c’est que l’on va y opposer ceux qui essayent de pratiquer le « fait maison » et les autres.
Tout cela ne me paraît pas bon pour les responsables des collectivités qui proposent de la restauration collective aux enfants et aux jeunes.
Quant aux pensionnaires des maisons de retraite mécontents de ce qu’ils mangent, s’ils viennent à découvrir qu’ils consomment du « fait maison », je ne suis pas sûre que cela suffise pour revaloriser auprès d’eux la restauration proposée par l’établissement !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Labbé, rapporteur. La cuisine « fait maison » et la cuisine préparée de façon industrielle, ce n’est pas la même chose ! Il faut faire la différence !
Sans pointer du doigt les questions de qualité, sanitaire ou autres, je tiens à rappeler que la présente proposition de loi vise à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, lequel est en lien direct avec la cuisine sur place. Cela reste une petite part de l’industrie agroalimentaire, mais il me paraît extrêmement important de mettre l’accent sur ce point !
L’auteur de ce texte, Brigitte Allain, qui assiste à cette séance et que je tiens à saluer, avait justement visé cet axe pour faire en sorte que l’ancrage soit global. Elle avait retenu cette qualification « fait maison ».
Nous avions d’ailleurs initialement travaillé avec le ministre Benoît Hamon pour la reconnaissance de cette mention « fait maison » à l’échelon des restaurants.
Le décret d’application a été rédigé de telle sorte que la notion « fait maison » était trop générale. Par la suite, sur l’initiative de Carole Delga, un décret est revenu sur cette notion, lui donnant une définition beaucoup plus restrictive. Le constat que l’on peut faire, c’est que trop peu de restaurants apposent la mention et mettent en valeur le « fait maison ».
En réintroduisant cette notion en restauration collective publique, je pense que nous lui redonnerions du sens.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.
M. Michel Le Scouarnec. Comme nous l’avons précisé au cours de la discussion générale voilà déjà quelque temps, ce texte reprend les préoccupations du groupe CRC. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de défendre celles-ci à maintes reprises par voie d’amendements lors des débats sur la loi de modernisation de l’agriculture ou de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : nous défendons la qualité de notre alimentation et des repas servis dans la restauration collective, ainsi que la relocalisation des productions agricoles.
Nous avons souligné les limites de cette proposition de loi, au regard de l’accès au foncier, des politiques d’installation ou de reconversion des agriculteurs, des outils de planification, ou encore de l’étiquetage.
Toutefois, nous voterons en faveur de ce texte, car il va dans le bon sens.
Un taux de 40 % de produits issus d’approvisionnement en circuits courts, de proximité ou répondant à des critères de développement durable, comme la saisonnalité des produits, dans les restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales et les établissements publics, c’est très positif.
Cependant, nous regrettons la suppression de l’obligation de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique pour la composition de ces mêmes repas.
En effet, nous pensons que 20 % de bio en restauration collective, c’est possible. Dans le Morbihan, de nombreuses expériences démontrent que ce n’est pas forcément plus cher. Les légumes bio locaux ne sont pas plus onéreux que des légumes conventionnels provenant de grossistes.
D’après une société de restauration qui propose 40 % de bio dans une collectivité morbihannaise, le surcoût du bio représente 0,14 centime d’euro par repas – soit 2 % –, mais entraîne des économies, à plus longue échéance, en termes d’externalités positives.
Ces initiatives locales, soutenues par de nombreuses collectivités volontaires, doivent être encouragées et promues à l’échelon national.
C’est le sens de cette proposition de loi que nous allons, je le répète, voter.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Le groupe socialiste et républicain s’abstiendra, à regret, sur cette proposition de loi.
Autant nous partageons les objectifs initiaux de ce texte, qui, rappelons-le, avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, autant nous regrettons les reculs qui ont été opérés par le Sénat.
Parmi ces reculs, notons la suppression de l’objectif d’intégration de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans les repas, l’assouplissement de l’article 1er avec la suppression de l’objectif de 40 % de produits relevant de l’alimentation durable au 1er janvier 2020, remplacé par un objectif certes intéressant, mais, à notre sens, moins-disant, ou encore la suppression de la possibilité d’afficher le label « fait maison » dans les établissements de restauration collective, faculté que nous avons rétablie.
Je tiens pourtant à rappeler l’objectif fixé par le Président de la République d’atteindre 40 % de produits de proximité dans la restauration collective, ou encore les démarches engagées par Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, pour encourager les circuits courts, via notamment la publication d’un guide à l’attention de tous les maires en décembre 2014, guide qui a été très apprécié.
Nous aurions souhaité qu’un consensus, tel que celui qui a été trouvé à l’Assemblée nationale, se dégage au Sénat, particulièrement sur un sujet qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, concerne notamment la question de l’alimentation de nos enfants !
Malheureusement, nos collègues de la majorité sénatoriale en ont décidé autrement, et j’exprime en cet instant, au nom du groupe socialiste et républicain, un certain regret quant à la teneur des débats qui se sont déroulés au début de l’examen de ce texte, au mois de mars.
Concernant le bio en France, nous avons entendu, venant de la droite de cet hémicycle, l’expression d’un refus.
Alors, bien entendu, il ne faut pas opposer l’agriculture conventionnelle à l’agriculture biologique ou durable !
Oui, nous devons préserver notre agriculture dans sa diversité, une agriculture productive et compétitive !
Pour autant, il ne faut pas, mes chers collègues, minimiser la nécessité de développer les filières durables en France, à commencer par le bio, ne serait-ce que pour répondre à une attente sociétale forte.
Notre abstention s’impose donc, car si ce texte ressort amoindri du Sénat – ce que nous regrettons –, il conserve néanmoins encore certains objectifs nécessaires dans la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Les écologistes sont déçus. Ce texte était en effet destiné à nous rassembler autour d’éléments consensuels : une meilleure alimentation, plus saine, moins énergivore ; une activité plus soutenue de nos producteurs de proximité ; les générations futures, car produire plus proche et plus propre, c’est conserver pour nos enfants des sols vivants et des nappes phréatiques en bon état.
Lors de l’examen de ce texte rassembleur et de bon sens, certains ont voulu, une fois de plus, s’en prendre à l’objectif d’accroître le bio, comme si, à chaque fois qu’on défendait le bio, on faisait insulte à ceux qui, par le passé, n’avaient pas pu pratiquer cette technique !
Il va falloir que nous ayons une explication amicale sur ce point. Le respect des paysans, c’est aussi leur donner en perspective des voies de produire avec une vraie compétitivité, c'est-à-dire sans qu’ils mettent tout leur argent dans les pesticides, et éviter que la mutualité sociale agricole, la MSA, ne consacre tous ses fonds au traitement des cancers induits. Et nous pourrions nous rassembler !
Nous réfutons vos arguments, mes chers collègues. Vous brandissez le manque de bio en France. Or notre pays vient de passer troisième producteur d’Europe, avec 49 % de surfaces agricoles utiles et une progression de 17 %. J’ajoute que 3 milliards de repas sont à portée de main.
Vous vous faites peur avec le coût pour les communes. Les exemples prouvent pourtant le contraire ! Les pratiques évoluent, la réduction du gaspillage, sur laquelle vous êtes d’accord, est un gisement d’économies phénoménales ! Et plus nous consommerons bio, plus les prix baisseront.
Vous avez fusionné les critères proximité, qualité, bio. Vous avez repoussé l’évolution vers moins de pesticides dans les assiettes. Dommage ! Vous y viendrez, mais vous nous aurez fait perdre du temps et vous aurez ajouté quelques tonnes de pesticides supplémentaires dans la nature et – hélas ! – dans le sang de nos enfants !
Nous nous abstiendrons donc, et c’est une abstention d’auteurs déçus, frustrés, tristes.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je veux d’abord exprimer un motif de satisfaction : je le constate, nous sommes tous dans cette enceinte pour l’ancrage territorial de l’alimentation. À cet égard, je veux saluer l’initiative de Mme Brigitte Allain, député écologiste, l’auteur de cette proposition de loi, laquelle montre tout l’intérêt qu’il y avait à affirmer le besoin d’un ancrage territorial pour l’alimentation.
Cela étant, je voudrais lancer à mes collègues un appel à la cohérence. On ne peut pas, au détour de l’examen d’une proposition de loi, se dire défenseur de la proximité et, à d’autres moments, parce qu’il faut défendre nos industriels qui doivent exporter, être très peu regardant sur la traçabilité ! On ne peut pas, d’un côté, afficher son attachement à l’environnement, et, de l’autre côté, au nom d’intérêts économiques industriels importants, défendre le non-étiquetage et la non-traçabilité.
Je rejoins la position de Mme Blandin et de M. Bérit-Débat. Je suis déçu qu’on ne s’engage pas résolument sur la voie du bio. On me rétorquera que je suis parisien et que je ne connais pas les problèmes des agriculteurs. Eh bien si, je les connais ! Et en tant que parisien, je constate le nombre croissant des magasins bio. Je pourrais vous citer des quartiers disposant maintenant de deux ou trois magasins bio alors qu’il n’y avait aucun auparavant. La tendance n’est pas au bio ? Ce n’est pas en ville qu’on consomme bio ? Je voudrais bien que l’on m’explique comment les agriculteurs traditionnels vont s’en sortir s’ils ne jouent pas un jour la carte de la qualité, qui est celle du bio !
Alors que cette proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, il est dommage que la majorité sénatoriale lui ait donné une couleur tout autre que le vert ! (Sourires.)
Chers collègues, vous auriez pu rester dans la note du vert, de la qualité, du respect des paysages, des sols, des nappes phréatiques, tout en assurant une alimentation de qualité et une proximité.
Comme les deux orateurs précédents, c’est à grand regret que je ne vais pas voter cette proposition de loi, qui ne comporte plus le signe témoignant de notre volonté d’une dynamique différente pour l’agriculture.
Nous nous abstiendrons, mais en espérant que la navette permettra à la proximité figurant dans ce texte de se maintenir jusqu’au bout et assurera le rétablissement du critère bio dans les cantines.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Je ne peux pas laisser Mme Blandin et M. Desessard nous accuser de vouloir mettre davantage de pesticides dans les assiettes ! Vous le comprendrez, je trouve cela un peu excessif !
Le groupe Les Républicains souhaite, comme tout le monde, que l’alimentation, qu’elle soit collective ou privée, soit meilleure et plus saine.
Simplement, nous avons eu une approche quelque peu pragmatique. En tant qu’élue de la région parisienne, je puis dire que ce texte contenait des dispositions sans doute tout à fait applicables et sans aucune difficulté dans les territoires ruraux, mais absolument impossibles à mettre en œuvre dans une métropole – la métropole parisienne, par exemple - où la proximité n’existe pas. S’il faut faire venir des produits bio de l’autre bout de la France ou d’ailleurs, je ne suis pas certaine que cela soit forcément la bonne solution.
Cette proposition de loi représente un certain progrès. Les membres du groupe Les Républicains la voteront. Même si l’accord n’est pas complet, il est ébauché. Je ne veux pas laisser dire que mon groupe a laissé démolir ce texte !