Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement vise à mettre à jour la rédaction de l’article 43 relatif aux conditions d’applicabilité du projet de loi dans les collectivités d’outre-mer, compte tenu des évolutions apportées au texte dans le cadre de son examen par les assemblées parlementaires.
Par ailleurs, cet amendement vise à parfaire la rédaction eu égard aux préconisations en matière de légistique du Conseil d’État.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 230, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 194, alinéa 5
Supprimer la référence :
à 4 B
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 194.
Mme Françoise Férat, rapporteur. Le sous-amendement vise à assurer une mise en cohérence de l'article 43, dans la droite ligne de ce que vient de dire Mme la ministre.
Quant à l’amendement n° 194, la commission y est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 230 ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. Le sous-amendement vise à supprimer la mention, à l’article 43, de l’article 4 B. Or, sauf erreur de ma part, cet article a été rétabli hier par le Sénat.
Mme Françoise Férat, rapporteur. Tout à fait, je retire donc mon sous-amendement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 230 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 43 est ainsi rédigé.
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Article 43 bis
(Suppression maintenue)
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Mme la présidente. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Je sollicite une brève suspension de séance, madame la présidente.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 26 mai 2016, à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à une heure.)
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate. Le groupe CRC a défendu une vision du monde de la culture, des arts et du patrimoine accessible à toutes et tous, assurant un niveau de vie et des conditions de travail décents à l’ensemble de ses participants. Cela ne peut passer que par un réengagement fort de l’État et des collectivités publiques.
Notre volonté a toujours été d’enrichir le texte, afin qu’il puisse atteindre cet objectif. Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous n’avons pas été complètement entendus. Ainsi, nos propositions d’encadrement du recours à titre gratuit à des artistes amateurs, d’ouverture de la possibilité de rémunération proportionnelle aux écoutes sur internet, d’interdiction du recours au crédit d’impôt recherche et à la sous-traitance dans le domaine de l’archéologie préventive ou encore de simplification des zones de protection n’ont pas abouti.
En parallèle, nous avons pointé plusieurs problèmes : la mise en concurrence entre artistes amateurs et professionnels – même si elle n’est pour l’instant que virtuelle –, la fragmentation de l’enseignement supérieur et de la recherche en matière culturelle et artistique, une mise en concurrence dangereuse au profit des entreprises privées dans le domaine de l’archéologie préventive, le désengagement de l’État au profit des collectivités locales en matière de protection du patrimoine.
Toutefois, on peut noter des avancées réelles et sérieuses. Dans le domaine de la protection des artistes, on saluera l’assainissement des relations contractuelles entre artistes et producteurs, l’élargissement de l’exception de copie privée – c'est un point extrêmement important –, le médiateur de la musique et la défense des droits des photographes. Sur la question du patrimoine, la réforme du régime de propriété des biens découverts et la préservation des biens culturels situés en zone de guerre ou de catastrophe naturelle nous satisfont. C’est surtout la partie relative à l’architecture qui nous satisfait, avec une incitation plus forte à recourir aux services d’un architecte. Enfin, la situation des guides-conférenciers a été améliorée.
Il faut bien reconnaître que nous avons eu peu d’influence et que des insuffisances demeurent. Néanmoins, les avancées réalisées nous « autorisent » à nous abstenir sur ce projet de loi et à ne pas voter contre, même si nous aurions préféré voter pour.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Face au foisonnement de demandes plus ou moins corporatistes, le Parlement a bien fait son travail : il a défendu l’intérêt général et donné du sens en définissant des critères et en mettant en place des mécanismes d’encadrement.
Qui est gagnant ? Les artistes, la liberté de création et de programmation, les possibilités de diffusion, la promotion d’un juste partage de la valeur – je pense notamment à la situation des photographes pour laquelle le Sénat a été exemplaire.
Qui est gagnant ? Le paysage, l’aspect de nos futurs lotissements, le savoir avec l’archéologie préventive, le développement des éoliennes – c'est une divine surprise qu’elles aient été sauvées ici, au Sénat, car elles étaient vraiment mal parties !
M. Vincent Eblé. En effet !
Mme Marie-Christine Blandin. Les écologistes souhaitent bon vent à ce projet de loi et remercient la ministre de son écoute, les rapporteurs pour leurs conciliations successives et la présidente de la commission. Nous espérons que la commission mixte paritaire bonifiera encore davantage le résultat de la confrontation des deux chambres.
Un regret, cependant : la médiation n’a pas été assez prise en compte, peut-être pour des histoires de conflit entre arts plastiques et spectacle vivant.
Je conclurai en disant notre grand espoir de voir les droits culturels prendre chair, car il ne suffit pas de les avoir inscrits dans la loi. Nous allons organiser en novembre prochain un grand colloque pour montrer toutes les expériences qui permettent de défricher le terrain, afin de faire taire ceux qui sont inquiets et montrer les apports de ces pratiques.
Nous voterons donc le texte.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Le débat a été riche et a eu lieu dans un climat différent de celui auquel la Haute Assemblée était habituée ces derniers temps lorsqu’elle abordait des textes de loi du Gouvernement. J’en remercie les deux rapporteurs, dont le rôle a été essentiel pour l’instauration de ce climat, ainsi que la présidente de la commission. Je salue aussi la ministre, comme je l’ai fait dès le début des débats de la deuxième lecture, car son arrivée a permis le basculement qui nous a mis dans cet état d’esprit.
Il est bon que, en ce moment, nous puissions envoyer un message d’unité à l’occasion de l’examen de ce projet de loi sur la création, la culture et la défense de notre patrimoine, qui touche particulièrement les sénateurs, car ce sont les collectivités locales qui sont le plus souvent en prise avec ces sujets. Nous le savons, quand on assiste à un concert, qu’on va voir une exposition, qu’on se rend au théâtre ou au cinéma, nos émotions sont les mêmes, quelles que soient nos opinions politiques.
Beaucoup de points font désormais l’objet d’un large consensus : l’application de l’exception de copie privée au NPVR ; la licence légale ; la composition de la commission de la copie privée et les obligations de transparence de ses membres ; les enquêtes d’usage ; les différents types d’obligations de transparence s’appliquant au secteur de la création, qui ne font l’objet que de divergences de détail ; les mesures d’amélioration de la situation sociale dans le spectacle vivant, notamment la création du quatrième champ multiprofessionnel du « spectacle vivant et enregistré » – des dispositions adoptées dès la première lecture – ; je pense également au compromis trouvé sur la question des pratiques amateurs, à la définition du « distributeur de programmes audiovisuels », aux possibilités d’incrimination pour destruction, dégradation ou détérioration de patrimoine archéologique ou d’édifice de culte.
Concernant l’archéologie préventive, la recherche de consensus semble être en très bonne voie, avec des concessions de chaque côté de l’hémicycle : affirmation du rôle de l’État, avec la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive ; habilitation des services pour les opérations d’archéologie préventive au niveau régional ; convention entre l’État et la collectivité habilitée fixant les modalités de la participation de cette dernière à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive ; remise par l’État à la collectivité de l’exemplaire du rapport de fouilles ; possibilité d’une éventuelle rémunération de l’INRAP par un aménageur… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. David Assouline. Je n’énumérerai pas toutes les mesures qui ont été décidées, mais je tiens à prendre quelques instants supplémentaires…
M. Alain Marc. Déjà quarante-cinq secondes de plus !
M. David Assouline. … pour évoquer les points « durs » qui nous ont fait hésiter sur notre vote final. Il est important que je les dise ici dans l’hémicycle, car c’est un signal que je veux envoyer à la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire devra aborder la question, pour nous incontournable, du service public. Ce sujet essentiel est l’une des causes de notre hésitation entre abstention positive et vote favorable.
Se pose aussi la question des fouilles sous-marines, ainsi que celle des conservatoires sur laquelle, je le sais, Mme Morin-Desailly souhaite que nous trouvions un compromis.
Mme la présidente. Il faut vraiment conclure !
M. David Assouline. Différents sujets – labels, quotas radios, chef de filat, service public – pourront constituer des points d’achoppement.
Après quelques hésitations, nous avons décidé de voter ce texte pour montrer notre volonté absolue d’aboutir à un accord lors de la commission mixte paritaire. Ce n’est pas encore fait : il faudra avancer sur les points que j’ai relevés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. À cette heure tardive, je ne reprendrai pas l’énumération faite par les précédents intervenants. Ils ont rappelé les sujets sur lesquels, grâce au travail des rapporteurs, de la présidente et bien sûr des membres de la commission, nous sommes parvenus à un consensus et à des avancées. Je remarque d’ailleurs que, grâce à un certain nombre de sous-amendements, des amendements ont pu être votés. Voilà pour les points très positifs !
Certes, il reste des points de divergence – les moulins à vent, les éoliennes, les guides-conférenciers – sur lesquels je ne reviens pas.
Nous serons évidemment vigilants lors de la commission mixte paritaire et du vote final dans l’hémicycle. À cette occasion, nous referons un point exhaustif de ce qui nous satisfait et de ce qui ne nous convient pas.
Dans sa grande majorité, le groupe du RDSE votera le projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Allizard.
M. Pascal Allizard. J’espère que vous me pardonnerez ce trait d’humour, mais, comme nous avons évoqué les moulins et les éoliennes, je n’ai pu m’empêcher de penser à une citation d’un célèbre sénateur du Doubs, Edgar Faure, selon lequel « ce ne sont pas les girouettes qui tournent, mais le vent » ! Après avoir entendu les explications de vote de mes collègues, je me réjouis de constater que, finalement, le vent a tourné et qu’une belle unanimité, ou presque, est en train de se dessiner.
Je tiens à remercier Mme la présidente de la commission et les rapporteurs pour l’énergie dépensée tout au long de cette discussion ainsi que l’ensemble de nos collègues. On l’a vu, des points de divergence sont parfois apparus entre nos différents groupes, ce qui est normal, mais aussi au sein de nos familles politiques. Au final, le dialogue a été propice, et nous avons vraiment le sentiment d’avoir élaboré un texte allant dans le sens de l’intérêt général. Nous le voterons avec plaisir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Le moins que l’on puisse dire, c'est que nous revenons de loin ! Il faut se remémorer la genèse de ce projet de loi, qui a dû voir passer presque quatre ministres – trois, très certainement !
Une première loi relative à la création fut en effet en gestation, avant finalement d’avorter ; puis, une loi sur le patrimoine avait été envisagée il y a plusieurs années, ainsi qu’une loi sur le spectacle vivant. À un moment donné, tous ces sujets se sont retrouvés dans un seul et même sac : le projet de loi sur la liberté de création et le patrimoine, dans lequel l’Assemblée nationale a ajouté l’architecture.
Le résultat était assez peu lisible. Sur toutes les travées de notre assemblée, nous avons évoqué une loi « fourre-tout » qui abordait de nombreux points, réglait un certain nombre de problèmes, mais sans qu’il y ait de véritable fond. Je le redis, nous revenons donc de loin.
De même, nos positions étaient très divergentes au départ sur ces sujets compliqués. Nous avons dû nous y pencher de façon approfondie pour essayer de les comprendre – le NPVR, par exemple, était difficile à maîtriser ! –, et les a priori étaient nombreux.
En commission, sous la houlette de sa présidente, et dans cette assemblée, nous avons vraiment fait un travail constructif, en faisant le plus possible abstraction de nos clivages traditionnels. Cela me paraît légitime, car, même sous d’autres majorités, j’ai toujours plaidé pour qu’une loi sur le patrimoine soit consensuelle. Il n’y a pas de raison que nous nous opposions sur ce sujet. C'est peut-être plus difficile sur les questions de création…
Quoi qu’il en soit, j’étais partisan, et ma volonté était partagée par ma collègue Françoise Férat, de chercher à obtenir un vote consensuel sur le projet de loi. Nous y sommes parvenus, et je remercie les différents groupes qui se sont exprimés positivement. Je reconnais que l’abstention du groupe CRC est aussi un signe. Cela signifie que nous avons fait du bon travail ! Il reste des points de divergence, que certains ont signalés. Nous allons travailler d’ici à la commission mixte paritaire pour faire en sorte que personne ne soit blessé et que chacun fasse les concessions qui lui paraissent acceptables afin d’aboutir à une commission mixte paritaire positive.
Tel est en tout cas l’objectif que nous nous fixons et telle est, me semble-t-il, la volonté de notre assemblée. Globalement, l’apport des parlementaires nous aura permis de faire un pas en avant sur un grand nombre de sujets.
Je remercie à mon tour Mme la ministre de sa compréhension. Elle a su évoluer en cours de discussion.
Sur toutes les travées, on a assisté à des changements au pied levé, ce qui n’est jamais facile à faire quand les choses sont écrites. Nous avons su le faire et montrer l’exemple. J’ai vraiment le sentiment d’avoir travaillé à la bonne construction de la loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je ne serai pas très bavarde à cette heure tardive, d’autant que beaucoup de choses ont déjà été dites.
Madame la ministre, quand ce texte nous est arrivé de l’Assemblée nationale, le bilan était contrasté : si 53 articles avaient été votés conformes, il en restait 79 en discussion. C'est dire si le travail était important pour cette deuxième lecture ! Je me réjouis d’ailleurs que nous ayons pu avoir deux lectures et que, pour une fois, nous n’ayons pas eu à subir cette procédure accélérée qui empêche l’approfondissement des sujets. On le voit, cela a été très fructueux, puisque cette deuxième lecture nous a permis de progresser ensemble.
Au terme de cette discussion, je tiens à saluer l’équipe de la commission de la culture, qui a été mobilisée dans sa totalité compte tenu de l’ampleur des sujets. Qu’elle soit ici chaleureusement remerciée ! Je veux remercier particulièrement les rapporteurs.
Il est satisfaisant pour nous de voir que, au-delà de notre commission, c’est toute notre assemblée – je pense à nos collègues d’autres commissions ici présents – qui a travaillé à enrichir le texte. J’en veux pour preuve les améliorations sensibles qui ont été apportées hier et aujourd’hui. Les rapporteurs ont su s’adapter à l’évolution de la discussion, au ressenti des groupes, pour que nous parvenions ensemble à un consensus plus large. C’est tout l’art du Parlement que de savoir progresser ensemble dans une dialectique partagée.
Madame la ministre, je vous remercie également de votre écoute, qui a contribué à la réussite de nos débats.
Reste maintenant la commission mixte paritaire, au cours de laquelle nous aurons encore un certain nombre de discussions. Il faut que nous restions tous ensemble dans le même état d’esprit. Bien entendu, je voterai avec enthousiasme le projet de loi.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier pour l’aspect à la fois dynamique, ouvert et constructif des débats. Je veux également saluer les deux rapporteurs, la présidente de la commission, ainsi que les différents groupes, qui ont su amender leur position pendant la discussion et rester très ouverts pour parvenir à un certain nombre de points d’accord.
Le Gouvernement n’a pas eu satisfaction sur tout. Il compte aussi sur la bonne volonté des uns et des autres en commission mixte paritaire pour progresser, car il me semble important de modifier encore certains points. J’espère que l’esprit qui vous a animés pendant ces débats perdurera.
Madame la présidente, je vous remercie, ainsi que les présidents de séance qui vous ont précédée. Je veux également remercier mon cabinet et l’ensemble des services du ministère, ceux qui sont présents ici et d’autres en coulisses – vous l’avez dit, le champ de la loi était vaste ! Tous se sont mobilisés pour nous apporter des réponses et des éclairages techniques très pointus et très utiles.
10
Communication du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 mai 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article 274 du code civil (Divorce - Prestations compensatoires) (2016-557 QPC).
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
11
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 26 mai 2016 :
À dix heures trente :
Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (n° 446, 2015-2016), en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions (n° 416, 2015-2016) ;
Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 518, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 519, 2015-2016) ;
Avis de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois (n° 505, 2015-2016).
À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze et le soir : suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à une heure vingt.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD