PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
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Lutte contre la fraude sociale
Suite de la discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.
Demande de retrait de l’ordre du jour de la proposition de loi
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je maintiens le rappel au règlement que j’ai fait lors de la discussion générale. Je considère qu’il y a eu une mise en cause personnelle, et je demanderai donc au président du Sénat de faire le nécessaire.
Par ailleurs, comme l’article 1er de la présente proposition de loi n’a pas été adopté par la Haute Assemblée, je sollicite, madame la présidente, le retrait de cette proposition de loi de l’ordre du jour.
Je regrette que notre discussion ait été marquée davantage par l’idéologie que par le pragmatisme. J’observe que cette méthode est souvent utilisée dans notre pays, et c'est d’ailleurs le cas actuellement à propos d’un certain projet de loi…
Il n’est pas question ni pour Éric Doligé, Mme la rapporteur ou moi-même ni pour les membres de notre groupe de stigmatiser à aucun moment les allocataires du RSA. Au contraire, nous voulons permettre aux payeurs, c'est-à-dire les départements, de verser cette prestation aux vrais allocataires, et uniquement à ceux-ci.
Cela a été indiqué précédemment, les fraudes sociales représentent 160 millions d’euros. Par rapport aux quelques milliards d’euros de fraude fiscale, cette somme peut paraître mineure, mais, comme je l’ai déjà dit, ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières.
Par ailleurs, je veux rappeler que les fraudes fiscales concernent l’État, alors que les fraudes sociales touchent les départements. Que chacun fasse son travail !
La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, présidée par Jean-Noël Cardoux, étudie actuellement les fraudes fiscales et sociales et va rendre un rapport qui sera extrêmement passionnant.
Pour terminer, je voudrais paraphraser, mais avec force, une phrase célèbre : personne dans cet hémicycle n’a le monopole du cœur !
Mme Catherine Troendlé. Absolument !
M. Éric Doligé. Tout à fait !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Notre volonté était de permettre aux attributaires du RSA de bénéficier pleinement de cette allocation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je suis saisie, par le président de la commission, d’une demande de retrait de l’ordre du jour de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.
Y a-t-il des demandes de parole sur cette demande de retrait de l’ordre du jour ?
M. Éric Doligé. Je demande la parole, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. Je tiens d’abord à remercier le président de la commission qui a dit, et en des termes excellents, le fond de notre pensée sur ce sujet.
Chers collègues de l’opposition, j’ai un très grand respect pour les personnes en difficulté ; personne dans cette enceinte ne pourra démontrer le contraire. Jamais je ne me serais permis d’employer des termes désobligeants comme « sans-dents ». Jamais ! D’ailleurs, je ne sais pas ce que vous auriez dit si j’avais osé utiliser une telle formule…
Madame la secrétaire d'État, puisque vous êtes chargée des personnes handicapées, je me permets de vous rappeler que j’avais demandé en 2012 un report de quelques années de l’application de la loi de 2005. Il était en effet évident que celle-ci serait impossible à appliquer, pour des raisons financières et administratives. Je me suis alors fait vilipender dans cet hémicycle : mes propos étaient scandaleux, honteux… Bref, les termes qui ont été employés aujourd’hui, je les ai entendus à l’époque. Comment pouvait-on oser s’attaquer à la problématique du handicap ?...
Quelques mois après, votre gouvernement est arrivé au pouvoir et a décidé du report de la loi pour des questions techniques, administratives et financières. Je sais bien que, avec vous, on a toujours tort d’avoir raison trop tôt ! Je suis persuadé que vous reviendrez un jour, sous une forme ou sous une autre, au texte que j’ai proposé aujourd'hui.
Vous avez les moyens d’utiliser dans une autre assemblée l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, et vous serez peut-être obligés d’y recourir en employant la force. Mais je suis convaincu que vous prendrez conscience que les sommes en jeu sont importantes. Le président Milon l’a rappelé, la fraude représente environ 160 millions d’euros. Les chercheurs se posent bien des questions quand on leur supprime la même somme ! Ce montant n’est pas négligeable, d’autant que, nous le savons, il est en réalité beaucoup plus élevé.
Je m’associe donc à la demande de retrait de la proposition de loi de notre ordre du jour. Mme la rapporteur, les membres de la commission, dont son président, et moi-même avons beaucoup travaillé et auditionné sur le sujet. Chacun a le droit d’avoir ses propres positions, mais j’avoue que je trouve insupportable et inadmissible d’entendre des propos d’une telle mauvaise foi. Nous avons le droit de parler de cette question sereinement. C'est vous qui avez stigmatisé un certain nombre de personnes en les traitant ainsi ! Je suis ravi que l’on ne continue pas la discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Louis Masson. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Pour une fois que nous discutions d’un texte intéressant, il est vraiment regrettable de nous arrêter en cours de route ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Certains auraient été pour, d’autres contre : cela aurait permis à nos concitoyens d’être confortés dans ce qu’ils pensent d’un certain nombre d’orientations politiques.
Dans une démocratie, il n’est pas bon de ne pas mener un débat jusqu’à son terme. On peut voter pour ou contre, mais esquiver le débat, le reporter, ce n’est pas satisfaisant !
Par ailleurs, nous vivons sous la dictature intellectuelle des « bien-pensants ». On n’a plus le droit de dire ce qu’on veut…
Mme Laurence Cohen. Là, vous le faites bien pourtant !
M. Jean Louis Masson. Certains même voudraient nous empêcher de dire ce que nous voulons au sein du Parlement ! Vouloir interdire, au nom de la démocratie, à des députés ou des sénateurs d’exprimer ce qu’ils pensent, c'est invraisemblable… Et je suis bien placé pour vous dire que ce n’est pas la première fois.
On peut ne pas être d’accord, mais empêcher les gens de s’exprimer à l’intérieur de l’hémicycle au nom de la démocratie, c’est une honte ! Les donneurs de leçons feraient mieux de rester chez eux ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Ce qui vient de se passer mérite quelques explications.
Je commencerai par remercier Éric Doligé, auteur de cette proposition de loi, et Corinne Imbert, qui a fait un travail de fond extraordinaire et très équilibré. Je tiens à lui adresser, au nom de mon groupe, tous nos remerciements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cela étant, j’ai trouvé absolument inadmissible certains propos tenus en commission des affaires sociales qui visaient à assimiler ce travail parlementaire aux heures les plus sombres de notre histoire.
M. Daniel Chasseing. C'est vrai !
M. Bruno Retailleau. Par ailleurs, dans cet hémicycle, cet après-midi même, un de nos collègues s’est permis d’assimiler Mme la rapporteur, sous prétexte que son prénom rime avec Marine, à une personnalité politique bien connue. (Signes de dénégation sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Mes chers collègues de l’opposition, le compte rendu fera foi ! À ce propos, je remercie le président de la commission de son rappel au règlement.
Sur le fond, je considère que la majorité, soutenue par le Gouvernement, fait une triple erreur.
La première, c’est de considérer qu’il y a une bonne fraude et une mauvaise fraude, qu’il faut s’attaquer à la mauvaise et ignorer la bonne. La fraude est la fraude ! Quelles que soient les personnes concernées, elle rejaillit toujours sur l’immense majorité qui se comporte convenablement.
La deuxième, c'est l’absence d’exigence. En période de disette d’argent public, nous ne maintiendrons la soutenabilité de nos aides publiques que si nous avons une exigence, car celle-ci entraîne le respect. L’absence d’exigence conduit, à l’inverse, au manque de respect.
La troisième, c'est de ne pas penser, comme nous, que la République, la justice, l’égalité nécessitent d’équilibrer les devoirs et les droits, et ce pour l’ensemble de la population.
Pour conclure, je suis très heureux que notre collègue président de la MECSS puisse présenter un rapport qui était contesté par votre majorité. Il entendait mener une étude sur la fraude aux cotisations et aux prestations. Vous aviez cherché à rendre cette mission de contrôle hémiplégique en disant qu’elle devait porter sur la fraude aux cotisations, mais pas sur la fraude aux prestations.
C’est parce que notre philosophie – c’est peut-être ce qui nous distingue – nous pousse à équilibrer les droits et les devoirs que nous pensons qu’il faut traiter la fraude de la même façon, qu’elle touche les cotisations ou les prestations. C’est l’honneur du Sénat !
Mes chers collègues, nous nous targuons les uns et les autres dans cet hémicycle d’avoir, en général, des débats dignes, qui nous permettent de nous exprimer au-delà de nos arguments. Alors, de grâce, poursuivons ce qui est la belle tradition du Sénat. Ici, nous sommes capables de discuter de tout, d’absolument tout, surtout lorsque l’intérêt général est en cause ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérard Roche. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche.
M. Gérard Roche. Comme j’ai entendu des propos assez durs, je voudrais apporter quelques explications.
D’abord, personnellement, je n’ai pas attaqué Éric Doligé ou Corinne Imbert. Nous avons travaillé ensemble, mais il m’a semblé que cette proposition de loi était inappropriée dans le contexte actuel. Elle part d’un problème financier que rencontrent les départements que nous connaissons très bien et contre lequel nous nous battons tous, et elle s’attaque à un symbole que chacun juge selon sa fibre et ses convictions personnelles.
Quand M. Masson dit qu’il n’y a pas de démocratie, c'est lui qui n’est pas démocrate ! Nous avons montré que nous étions en démocratie : un vote a eu lieu sur l’article 1er et nos collègues se sont exprimés. Certains mots étaient peut-être déplacés – je ne veux pas entrer dans ce conflit –, mais ils ne furent pas le fait du groupe centriste. Nous avons voté en conscience après en avoir discuté ce matin en réunion de groupe. Tout en respectant les auteurs de cette proposition de loi, nous avons estimé, au vu de nos convictions et de l’état actuel de la société, que ce texte relevait de la stigmatisation, ce qui nous gênait beaucoup, et que nous ne voulions pas avoir ce débat pour le moment.
Ce n’est pas un drame ! Ce n’est pas la première fois qu’une proposition de loi n’aboutit pas. Je ne comprends pas pourquoi la réaction est aussi violente. Nous n’en serions peut-être pas là si le groupe centriste avait été averti de ce texte. Alors que nous faisons partie de la majorité au Sénat, nous n’avons pas été associés à sa préparation.
M. Michel Vergoz. On va tout savoir !
M. Gérard Roche. Voilà ce que je tenais à dire pour rétablir les choses. On crie d’un côté, on crie de l’autre : être au centre, ce n’est pas être faible, c'est dire ce que l’on pense ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Laurence Cohen. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cette proposition de loi va être retirée de l’ordre du jour. Je m’en réjouis ! Le débat a bien montré, mes chers collègues, que ce texte était avant tout profondément injuste. Dans le contexte actuel, qui a été décrit, de chômage et de difficultés croissantes, stigmatiser une part de la population déjà fragilisée ne serait pas digne – en tout cas, pas à mes yeux – de la Haute Assemblée.
Il s’agit là d’un débat non pas de forme, mais de fond. Ce n’est tout de même pas nous qui avons inventé les différents articles ! Non seulement le texte conduit à une stigmatisation, mais en plus il prévoit un travail bénévole, la signature d’une charte, bref toujours plus !
Ces mesures paraissent très disproportionnées. Plusieurs de nos collègues de sensibilités diverses ayant exercé la responsabilité de président de conseil général – départemental aujourd’hui – ont expliqué que le processus d’attribution du RSA était extrêmement compliqué et qu’il fallait plutôt le simplifier. Bien souvent, les erreurs s’expliquent d’ailleurs par cette trop grande complexité. Mais rien dans cette proposition de loi ne simplifie les choses !
On nous dit, et j’en suis d’accord, qu’il faut être rigoureux, qu’il faut essayer de sanctionner les fraudeurs et les empêcher de poursuivre leurs agissements. C'est bien évident, et tout le monde l’admet dans cette enceinte. Le problème vient du fait qu’il n’y a rien dans ce texte sur les entreprises. On a l’impression qu’il y a deux mondes !
Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’évasion fiscale représente 60 milliards à 80 milliards d’euros. La fraude des entreprises, elle, se compte également en milliards ! Pourtant, sur ce sujet, vous ne dites pas un mot et ne faites aucune proposition !
Nous avons su raison garder et j’espère que nous poursuivrons ce débat, mais dans un autre contexte.
Ayant entendu les propos d’un sénateur de la droite la plus extrême qui se montre toujours provocant et excessif, je me dis que, oui, c’est très bien que cette proposition de loi soit retirée de l’ordre du jour !
Mme Aline Archimbaud. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Je comprends tout à fait les préoccupations d’un certain nombre de présidents de conseil départemental compte tenu des difficultés financières qu’ils rencontrent aujourd'hui. Cela étant dit, je regrette que les auteurs de cette proposition de loi fassent un lien avec ces difficultés – elles constituent, je le reconnais, un problème –, car la solidarité nationale avec les plus pauvres de la Nation est une responsabilité régalienne. Une loi a été votée sur ces questions. Il appartient au Gouvernement et aux administrations publiques d’avancer sur ces sujets.
Par ailleurs, sans faire le procès de quiconque, je trouve que cette proposition de loi est complètement déséquilibrée. Alors qu’elle vise à lutter contre la fraude sociale, dont on a vu l’ampleur, son champ est limité à la seule fraude au RSA. Elle ne contient même pas une mesure de lutte contre le travail au noir et la fraude aux cotisations sociales. Dans le contexte actuel, alors que des vents mauvais de démagogie et de populisme soufflent sur notre pays, c’est donner du poids à ceux qui poussent à la division.
Nous avons tous entendu des salariés très modestes, gagnant juste le SMIC ou travaillant à temps partiel, dire des chômeurs, des personnes indemnisées, parfois de façon violente, que ces gens-là ne travaillent pas, qu’ils ne font rien. Si cette proposition de loi, centrée uniquement sur le RSA, avait été adoptée, elle aurait produit le même effet que ces discours.
Tout le monde a des droits et des devoirs, mes chers collègues, les chômeurs comme les employeurs. Ceux qui, d’une façon ou d’une autre, cautionnent le travail dissimulé, le travail au noir, ne respectent pas les droits et les devoirs des citoyens.
Il est important de lutter contre toutes les formes de fraude sociale.
Mme Nicole Bricq. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Il est sage de retirer cette proposition de loi, monsieur Milon, mais selon nous, elle n’aurait même pas dû être examinée en séance.
M. Éric Doligé. On est tout de même libre de faire ce qu’on veut ! Vous n’avez pas la majorité !
Mme Nicole Bricq. Vous avez en effet pu constater dès la réunion de la commission des affaires sociales, la semaine dernière, le 25 mai, qu’une partie de la majorité sénatoriale ne vous suivait pas.
Cette proposition de loi est purement opportuniste et s’inscrit dans un calendrier. Il s’agissait pour vous d’évoquer les difficultés financières des départements, dont il a beaucoup été question en commission, alors que, et vous le savez très bien, monsieur Doligé, les présidents de conseil départemental sont actuellement en discussion avec le Gouvernement concernant une recentralisation partielle du RSA...
M. Éric Doligé. Vous y croyez, vous ? Il n’y aura pas de résultat !
Mme Nicole Bricq. … et que le Premier ministre doit faire des propositions précises au mois de juin. Il n’y avait donc aucune urgence à examiner cette proposition de loi au Sénat, sachant en outre qu’elle n’avait aucune chance d’être ensuite discutée par l’Assemblée nationale. Il s’agit donc juste d’un texte de posture.
Saisi d’un remords un peu tardif, en commission tout à l’heure, vous avez envisagé de modifier l’intitulé du texte pour en supprimer la référence à la fraude sociale. Vous aviez bien compris que cette partie de l’intitulé gênait, car elle était stigmatisante.
Par ailleurs, cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux droits. Le Gouvernement a, lui, donné l’exemple et amélioré l’accès aux droits en modifiant profondément la prime d’activité (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), dont le succès ne se dément pas.
M. François Marc. C’est vrai !
Mme Nicole Bricq. La meilleure manière de garantir l’accès à un droit, c’est de rendre celui-ci automatique. Ce n’est pas en ciblant les aides qu’on améliore l’accès aux droits, contrairement à ce que prévoit votre proposition de loi. Le débat a montré qu’il valait donc mieux qu’on ne la vote pas.
Quant à la démocratie, elle s’est exercée. Je rappelle tout de même que nous nous sommes exprimés par un vote majoritaire tout à l’heure ! Vous en tirez les conséquences, et c’est bien ainsi.
M. Éric Doligé. La démocratie, pour vous, c’est l’article 49, alinéa 3, de la Constitution !
M. Georges Labazée. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Comme je l’ai souligné en commission, cette proposition de loi nous a conduits à étudier un mécanisme complexe : si les départements financent le RSA, les dossiers des demandeurs sont instruits par les caisses d’allocations familiales, lesquelles exercent un certain nombre de contrôles et font le meilleur travail possible.
Comme Gérard Roche, j’ai été président d’un conseil général et, à ce titre, je peux vous assurer que les présidents de conseil général sont très attentifs au RSA, qui est d’une grande complexité administrative et financière et dont on maîtrise difficilement les mécanismes.
Compte tenu de ces éléments, sachant en outre que la fraude est minime, je comprends la position de ceux qui se sont opposés à ce texte.
M. Jean-Noël Cardoux. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. M. Retailleau ayant évoqué, comme je l’ai fait lors de mon intervention liminaire, la MECSS, je rappelle que, si cette mission travaille sur le thème de la fraude en général, c’est tout simplement parce que notre collègue Pascale Gruny avait déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale tendant à prévoir la remise d’un rapport sur le sujet. Le Sénat étant un peu allergique aux rapports, le président de la commission des affaires sociales, M. Milon, avait proposé avec sagesse que la MECSS examine cette question, ce que j’avais immédiatement accepté. La MECSS travaille donc sur la fraude depuis le début de l’année.
J’ai bien entendu les propos du président Retailleau : il n’y a pas des fraudes, il y a la fraude. Pour avancer droit, il faut marcher sur ses deux jambes. Aujourd'hui, nous avons abordé un aspect de la fraude sociale, la fraude aux prestations. Le texte va être retiré, nous en prenons acte, mais la MECSS va poursuivre son travail.
Nos collègues de la MECSS chargées de ce dossier, Agnès Canayer et Anne Emery-Dumas, vont pouvoir reprendre l’ensemble des aspects de cette question, en s’appuyant en particulier, avec recul et avec sagesse, sur le texte qui nous a été soumis ce jour. Elles pourront ensuite présenter un rapport global sur tous les thèmes qui ont été évoqués aujourd'hui, parce que, je le répète, il n’y a pas deux sortes de fraudes, il y a une fraude en général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Éric Doligé. Très bien !
M. Daniel Chasseing. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Pour ma part, je ne pense pas que cette proposition de loi stigmatise les bénéficiaires du RSA. Nous avons tous siégé dans des conseils généraux et constaté que les problèmes s’aggravaient d’année en année. Cette année, c’est encore pire, car nous ne savons pas si nous pourrons verser le RSA jusqu’au mois de décembre.
Il faut bien entendu aider les personnes percevant le RSA qui ont des difficultés à trouver du travail, afin qu’elles puissent se réinsérer, et c’est la finalité de la présente proposition de loi, notamment de son article 7. Or ces personnes ne sont pas contre les dispositions proposées dans ce texte lorsqu’elles constatent que certains perçoivent indûment le RSA. Nous ne les stigmatisons pas du tout, au contraire !
Il me semble donc que certains ont mal compris ou mal interprété cette proposition de loi qui, à mon avis, va dans le bon sens.
Les départements, qui sont en difficulté, doivent bien sûr faire attention à leurs dépenses sociales, car ils ne peuvent pas être déficitaires. En revanche, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour que les personnes en difficulté sociale puissent se réinsérer. J’avais lu cette proposition de loi dans ce sens et je pense que c’était la bonne lecture.
M. Éric Doligé. Tout à fait !
M. Marc Laménie. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Ce sujet est particulièrement délicat. Je tiens donc à saluer le travail, sur l’initiative d’Éric Doligé, de la commission des affaires sociales, de son président et du rapporteur du texte, ainsi que les interventions de Bruno Retailleau, de Jean-Noël Cardoux et d’un certain nombre de mes collègues.
On parle beaucoup de la fraude, qu’il s’agisse de la fraude sociale ou de la fraude et de l’évasion fiscales. Même si 160 millions d’euros peuvent paraître peu de chose, les petits ruisseaux font les grandes rivières, comme l’a rappelé le président de la commission.
Nous devons respecter les cosignataires d’une proposition de loi et la liberté d’expression. Cela étant dit, je pense que nous ne devons pas voir le mal partout et qu’une majorité de personnes sont honnêtes. Par ailleurs, la justice et l’équité sont importantes.
Nous sommes tous responsables de l’argent public, qu’il s’agisse du budget de l’État, de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales. Tout le monde est concerné. Nous devons donc faire preuve de rigueur.
Pour ma part, je m’associe à la demande de retrait de cette proposition de loi.
Mme Corinne Imbert, rapporteur. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Corinne Imbert, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’adresser quelques remerciements, à M. le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, pour m’avoir confié ce rapport et m’avoir fait confiance, à Éric Doligé ensuite, pour le travail qu’il a fait sur son texte, à René-Paul Savary, pour m’avoir accompagnée et soutenue au cours des auditions que j’ai menées, et enfin au président Retailleau pour les quelques mots qu’il a eus à mon égard tout à l’heure.
À ceux qui ne me connaissent pas bien, je rappelle que je suis élue départementale chargée de l’action sociale, et donc de l’insertion, depuis 2008. Je suis également une professionnelle de santé, attentive aux autres, comme nombre de ces professionnels et d’élus chargés de l’action sociale, et c’est peu dire.
Je regrette donc que le débat au sein de cet hémicycle n’ait pas été plus serein. Je regrette également que le sens de cette proposition de loi, dans la rédaction qui vous a été soumise aujourd'hui, n’ait pas été mieux perçu. À ceux d’entre vous qui ont évoqué le non-recours aux droits et l’amélioration de l’accès aux droits, j’indique qu’un article du texte prévoit de passer d’un système déclaratif à un système de récupération des informations. Peut-être ce système aurait-il permis d’accorder des droits à des personnes ne les ayant pas demandés.
Enfin, je ne suis pas sûre que les aides facultatives accordées dans le cadre d’un programme départemental d’insertion, pour financer le permis de conduire, permettre la mobilité et le retour à l’emploi, soient des marques de mépris ou une manière de stigmatiser les bénéficiaires du RSA. À cet égard, conditionner le versement d’aides à la réalisation d’heures de travaux d’intérêt général – vingt-cinq ou trente heures –, à la libre appréciation du président du conseil départemental, aurait permis à ces gens d’avoir des contacts avec les autres et d’être dédouanés de l’aide qui leur est apportée. C’était leur tendre la main. Tel était le sens de cette proposition de loi.
En tout cas, merci, monsieur le président Milon, de votre soutien. J’espère que les prochains débats dans cet hémicycle seront plus sereins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.