M. Philippe Dominati. Dix mois après l’adoption de la loi Macron, un constat s’impose s’agissant de l’ouverture du travail le dimanche, notamment dans les zones touristiques : c'est un échec flagrant. À part le quartier de Beaugrenelle, où quelques petits commerces ont pu ouvrir, rien ne fonctionne dans les zones touristiques de Paris.
Pourtant, à la suite des attentats de la fin de l’année dernière et des difficultés que nous vivons actuellement, nous sommes partisans de l’ouverture du travail dominical.
Cet amendement vise à supprimer une contrainte, celle qui consiste à fixer la liste des dimanches ouverts pendant une année avant le 31 décembre de l’année précédente. Il existe un délai de deux mois qui est extrêmement contraignant. De nombreux maires ne respectent pas cette disposition. Par ailleurs, il est souvent nécessaire de changer soit les dates, soit le dispositif.
Cet amendement a pour objet de faire sauter cette contrainte et de revenir au régime antérieur : il ne serait pas nécessaire de tenir compte de la date de clôture pour ouvrir les dimanches de l’année suivante.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l'amendement n° 238 rectifié bis.
M. Olivier Cadic. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je m’adresse à vous, travailleurs et travailleuses de nuit depuis vingt et une heures.
Mme Cécile Cukierman. Nous ne sommes pas des travailleurs, mais des élus !
M. Olivier Cadic. Notons que, pour les Espagnols et les Italiens, le travail de nuit commence à vingt-deux heures, et, pour les Allemands et les Britanniques, à vingt-trois heures. Quant aux pompiers, malgré le principe d’égalité républicaine, ils seront considérés comme travailleurs de nuit dans vingt minutes, à minuit…
Désormais conscient, grâce à nos collègues du groupe CRC, que le travail de nuit nous expose au cancer et aux problèmes cardio-vasculaires…
Mme Annie David. Ce n’est pas nous qui avons fait ces rapports !
M. Olivier Cadic. … et que nous sommes en train de sacrifier notre santé et notre vie familiale, je serai bref pour que nous puissions rentrer plus tôt ce soir et ainsi satisfaire M. Desessard.
En écoutant certains d’entre vous, mes chers collègues, nous risquons non pas le burn-out, mais plutôt le sleep-out… (Sourires.) Je précise que c'est de l’anglais, pour qu’on ne pense pas que c'est une réflexion sexiste. (Nouveaux sourires.)
Cet amendement a été parfaitement défendu par Philippe Dominati. Je n’en dirai pas davantage. Je ne partirai pas pour autant, mes chers collègues du groupe CRC, je reste pour vous écouter. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. L'amendement n° 550, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 459
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
II. – Après l’alinéa 462
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les deuxième, troisième et dernier alinéas du même article L. 3122-26 sont supprimés. »
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Je suis désolé de prolonger le sujet, mais à la suite des amendements portant sur les dispositions consacrées au repos quotidien, dont nous venons d’écouter les présentations sans réel débat – nous l’aurons certainement demain –, nous souhaitons, avec cet amendement, revenir sur le travail du dimanche, largement aggravé par la loi Macron votée l’été dernier.
Cet amendement porte sur l’article L. 3132-26 du code du travail, à savoir les dérogations au repos hebdomadaire du dimanche accordées par le maire pour les établissements de commerce de détail.
La loi Macron a porté de cinq à douze le nombre de « dimanches du maire », faisant de l’ouverture dominicale dans les commerces une ouverture non plus exceptionnelle, mais bien plus régulière, puisque nous parlons d’un dimanche par mois. Il ne s’agit donc plus de couvrir les seules périodes de soldes ou de fêtes de fin d’année.
De plus, ces possibilités d’ouverture supplémentaire, j’ai pu le constater, ont été davantage utilisées par les grandes surfaces, au détriment souvent de l’activité des commerçants forains présents sur les marchés le dimanche et qui connaissent, eux, une véritable précarité.
Cette rupture d’équilibre entre le petit commerce et la grande distribution était déjà pointée du doigt par l’Observatoire français des conjonctures économiques, relevant que l’ouverture dominicale entraînerait un transfert des dépenses et non une augmentation de la consommation. Ce n’est pas moi qui le dis !
Enfin, il est intéressant de noter que depuis la promulgation de la loi Macron, selon un premier bilan publié au mois de mars dernier par le ministère de l’économie, moins d’un quart des soixante-dix plus grandes villes françaises – quinze pour être précis – ont choisi d’utiliser leur potentiel de douze dimanches ! Ce peu d’empressement des maires montre que cette disposition ne correspond pas à un besoin sur le terrain. Je ne pense pas que les choses s’amélioreront en simplifiant le dispositif.
C’est pourquoi, le présent texte étant censé, comme l’indique son titre, apporter de nouvelles « protections pour les actifs », nous proposons, dans l’intérêt de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale des salariés, de revenir stricto sensu à cinq « dimanches du maire ».
Mme la présidente. L'amendement n° 552, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 463 à 522
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Mes chers collègues, je vais essayer d’être brève !
Permettez-moi tout d’abord de rappeler l’état du droit concernant les jours fériés.
Aujourd’hui, les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du travail. Parmi ceux-là, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité – vous les connaissez aussi bien que moi –, comme les transports, les usines, les hôpitaux.
Les autres jours fériés peuvent être travaillés, sauf dispositions conventionnelles. C’est sur ce dernier point que le bât blesse avec le projet de loi que nous examinons.
En effet, la nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure, ici comme ailleurs dans ce texte, l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter notre amendement de suppression.
Mme la présidente. L'amendement n° 553, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 487
Remplacer les mots :
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Je prendrai le temps de défendre cet amendement, puisque je dispose de deux minutes et trente secondes pour cela. Je rappellerai que, dans cette grande maison qu’est le Sénat, il y a beaucoup de travailleurs, mais que, dans cet hémicycle, nous ne sommes pas des travailleurs, car nous n’avons ni salaire – nous touchons une indemnité – ni contrat de travail – nous avons un mandat –, et que nous avons choisi de nous présenter devant des électeurs pour être sénateurs et sénatrices. Mais certains dans cette enceinte l’ont peut-être oublié. (Exclamations.)
Mme Sophie Primas. Des sénateurs qui travaillent !
Mme Annie David. Vous nous demandiez de vous écouter, mes chers collègues ; pouvez-vous, à votre tour, nous écouter ? (Marques de réprobation agacée sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. C'est ce que nous faisons !
Mme Annie David. Le droit d’amendement est ouvert à tous les élus, encore pour un certain temps. Je vous invite à déposer des amendements sur le prochain texte dont nous aurons à débattre ! Ainsi, nous pourrons vous écouter à satiété.
Quoi qu’il en soit, par cet amendement, nous voulons faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de définition des jours fériés chômés.
Le projet de loi conserve la liste des treize jours fériés tels qu’énoncés actuellement à l’article L. 3133-1 du code du travail, mais il introduit dans la loi un champ de négociation collective sur cette question – jusque-là, ce n’était pas le cas – en prévoyant qu’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, définisse les jours fériés chômés. Faute d’accord, l’employeur fixe, de façon unilatérale, les jours fériés chômés.
Il y aura donc non plus des garanties protectrices collectives communes, mais bien un code « à la carte », dont le menu pourra être fixé, en dernier ressort, par l’employeur qui déterminera les jours fériés chômés dans son entreprise.
Selon les rapporteurs, il ne s’agit que d’inscrire dans la loi une pratique courante. Mais de quelle pratique parle-t-on ?
Certes, aucune disposition légale ne rend obligatoire le chômage d’un jour férié autre que le 1er mai. Cependant, la plupart des conventions collectives prévoient que tout ou partie des jours fériés légaux sont chômés, ce qui ne sera plus le cas demain si on laisse le projet de loi en l’état.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d’adopter cet amendement, qui permettra de maintenir le droit actuel.
Mme la présidente. L'amendement n° 870, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Alinéas 488 à 490
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je présente cet amendement pour changer un point du présent projet de loi, qui est visiblement un texte de progrès social ; je me permets de le modifier quelque peu !
Ce projet de loi prévoit qu’un accord collectif définisse les jours fériés chômés. À défaut d’accord, l'employeur fixe ces derniers. Ainsi, sans accord collectif, une entreprise pourra déterminer elle-même les jours qu’elle souhaite voir ou non chômés pour les salariés. Or il est d'usage que les onze jours fériés fixés par la loi en France soient chômés par les salariés dans les entreprises.
La loi dispose que le 1er mai est obligatoirement chômé – on n’y touche pas. Dans l’hypothèse où l’employeur fixerait les jours fériés chômés, le salarié aurait l’obligation de travailler les dix autres jours fériés. Autrement dit, il pourrait perdre le bénéfice de l’usage selon lequel un jour férié est chômé.
Il est important de pouvoir garder la possibilité de fixer par accord collectif les jours fériés chômés. Cet usage favorable aux salariés ne saurait être écarté par une décision unilatérale de l’employeur, en particulier dans la mesure où le respect de cet usage permet aux salariés de bénéficier d’un temps de repos supplémentaire.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour l'employeur de fixer les jours fériés chômés.
Cela dit, j’aurais aimé débattre de cette proposition sur un mode réactif avec Mme la ministre. Il me faudra pourtant attendre demain pour entendre sa réponse, une réponse qu’elle me fera parmi quelque 200 autres ! J’espère pouvoir trouver un petit espace pour échanger avec elle de façon, je le répète, réactive.
Je sais que cela vous ennuie tout autant que moi, madame la ministre, de ne pas pouvoir me répondre immédiatement. Et cette déception, elle est partagée par tous mes fans, qui suivent mes interventions sur Public Sénat. (Sourires.) Ce soir, ils ont commencé par regarder le match de football, ce qui les a éloignés de cette discussion, mais depuis que le match est terminé, ils m’envoient des SMS dans lesquels ils me demandent où est le débat ce soir. Eux aussi sont un peu déçus d’assister à une succession de monologues. S’ils apprécient beaucoup d’entendre toutes nos interventions, ils auraient néanmoins aimé assister à une confrontation et écouter votre explication, madame la ministre, sur chaque amendement. Alors, ils sont déçus !
Mme la présidente. L'amendement n° 554, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 496
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce dernier doit pouvoir justifier, auprès de la direction générale du travail, de l’impossibilité, pour des raisons d’extrême nécessité, de fermer son établissement ou son service le jour normalement chômé. Un accord interprofessionnel détermine la liste des services susceptibles d’ouvrir le 1er mai.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 555, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 513
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. À l’origine, la loi de 2004 instaurant la journée de solidarité prévoyait qu’une convention, un accord de branche ou un accord d’entreprise en détermine la date. À défaut d’accord, le code du travail fixait cette journée au lundi de Pentecôte.
Cette disposition, peu efficiente, car inégalement appliquée, fut la cible de critiques récurrentes de sorte que, en 2008, le gouvernement de droite a proposé d’assouplir la mise en œuvre de cette journée de solidarité. Il introduit alors une formule de « journée à la carte », négociée au niveau de chaque entreprise.
C’est ainsi que la loi du 16 avril 2008 a fait primer l’accord d’entreprise sur l’accord de branche pour déterminer les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité.
Elle a également introduit une nouvelle disposition prévoyant que, à défaut d’accord collectif, ces modalités soient définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
Enfin, la journée de solidarité cesse d’être, par défaut, le lundi de Pentecôte.
Encore une fois, au lieu de repenser globalement la prise en charge de la dépendance – c’est bien de cela qu’il s’agit – et alors que le dispositif pose des difficultés bien réelles – par exemple, celle de la garde des enfants pour les parents salariés d’entreprises ouvertes ce jour-là, alors que les écoles sont fermées –, on bricole le dispositif finalement sur le dos des salariés.
Huit ans plus tard, les difficultés subsistent malgré ces « assouplissements ».
Vous me direz que l’article 2 de ce projet de loi ne fait que reprendre les dispositions modifiées par la loi du 16 avril 2008.
Justement, notre position n’a pas changé en la matière ! C'est la raison pour laquelle notre amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise.
De plus, ce dispositif de journée de solidarité, dont l’utilisation de l’intégralité des sommes collectées au profit de la dépendance suscite toujours des questions, ne répond en rien aux enjeux sociaux, économiques et démographiques du vieillissement de la population.
Nous plaidons toujours pour une autre prise en charge de la dépendance par la création d’un cinquième risque, parce que la dépendance doit être considérée comme un risque social à part entière et, à ce titre, mérite d’être prise en charge solidairement par la collectivité nationale.
Vous le constatez, mes chers collègues, nous avons abordé beaucoup de petits sujets qui, mis bout à bout, font apparaître qu’on alourdit vraiment la barque pour les salariés !
Mme la présidente. L'amendement n° 556, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 523 à 650
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Après le travail de nuit, le travail du dimanche, nous attaquons maintenant les congés payés. En effet, par cet amendement, et sans surprise, nous proposons la suppression de l’ensemble des alinéas de l’article 2 concernant les différents dispositifs relatifs aux congés payés.
En effet, en quoi les nouvelles règles dans ce domaine peuvent-elles avoir la moindre influence en matière d’emploi ? On pourrait dire qu’il s’agit presque, en l’espèce, d’un cavalier de la part du Gouvernement.
Est-il nécessaire et souhaitable de modifier les règles actuelles du code du travail en matière de congés payés, alors qu’elles sont dans l’ensemble plutôt bien comprises et qu’elles ne sont pour ainsi dire jamais cause de conflit ?
En fait, il s’agit, une nouvelle fois, de réduire les droits actuels, puisque, par les nouvelles dispositions contenues dans le présent texte, le nombre de jours de congés minimal est bien fixé, comme dans le cadre actuel, mais il devient aussi un nombre de jours maximal puisque, à aucun moment, y compris dans le cadre, madame la ministre, de vos fameux accords d’entreprise, votre projet de loi ne prévoit la possibilité d’en octroyer de supplémentaires.
Même oubli en ce qui concerne les arrêts maladie. Ceux-ci sont regardés comme des congés volontaires, n’ouvrant pas droit à congé et ne pourront donc pas être considérés dans les accords d’entreprise comme étant des arrêts subis ouvrant droit à congé.
Une fois encore, il y a, d’une part, ce que dit le projet de loi et qui est préjudiciable, et surtout, d’autre part, tout ce qu’il ne dit pas ! En revanche, en termes de recul, ce texte prévoit la possibilité pour un employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise, de déroger à l’interdiction de modifier, par exemple, les dates de congés moins d’un mois avant la date prévue, de décider l’ordre des départs, en tenant plus ou moins compte des critères définis par la loi, et d’adapter la méthode de calcul des jours de fractionnement.
Pis, dans ce dernier domaine, il prévoit qu’il puisse être dérogé aux dispositions prévues après accord individuel du salarié.
La porte est ainsi ouverte à toutes les pressions, à tous les chantages !
Aussi, pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’ensemble des alinéas concernant les dispositions sur les congés payés.
Mme la présidente. L'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme et Guerriau, Mme Lopez, MM. Dallier et Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet et Trillard, Mme Imbert, MM. Longeot, Masclet, Gilles, D. Robert, Commeinhes, Lefèvre et Rapin, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Laménie, Revet, Pellevat, Huré, Charon et César, Mme Keller, MM. Grand et L. Hervé et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 529
Après la référence :
L. 1225-37
insérer les mots :
ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Puisque je vais de nouveau évoquer la situation de personnes en situation de handicap, je veux, à ce propos, rappeler que lorsque nous abordons ces sujets au sein de la commission des affaires sociales, ils font l’objet d’un très large consensus.
Cet amendement vise à améliorer le droit à congés payés pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap.
Même si la loi reconnaît déjà cette possibilité, un certain nombre de cas sont malheureusement encore source de litiges auprès des tribunaux.
Nous voulons que cette précision figure clairement et en toutes lettres dans la loi, permettant ainsi une reconnaissance des droits à congés payés au profit des personnes concernées.
Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance au-delà de minuit, afin d’achever la présentation de l’ensemble des amendements faisant l’objet de la présente discussion commune. Il en reste vingt-sept. Nous entendrons les avis de la commission et du Gouvernement sur tous ces amendements demain matin.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L'amendement n° 559, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 534
Compléter cet alinéa par les mots :
au cours de la période annuelle de référence
II. – Alinéa 557
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art L. 3141-11. – Le point de départ de la période annuelle de référence mentionnée à l’article L. 3141-3 est fixé au 1er janvier de chaque année.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement vise à modifier la période de référence pour la prise de congés. Ainsi, la période fixée aujourd’hui par le code du travail s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Nous proposons, à l’instar des députés socialistes, de modifier cette période pour la faire coïncider avec l’année civile.
En effet, la période retenue actuellement pose un certain nombre de problèmes.
Le premier d’entre eux est clairement un manque de lisibilité : alors que l’année civile sert de référence pour la plupart des actes de la vie, la période de référence des congés crée un système d’exception au même titre que les années scolaires et universitaires, elles aussi différentes à la fois de l’année civile et de la période de référence des congés payés. À la vue du nombre important de jeunes scolarisés et salariés, on imagine sans mal les difficultés pour ces derniers.
Le second problème, plus large, est que certains salariés ne peuvent, au final, jamais jouir de la totalité de leurs congés. En effet, une fois arrivé le mois de mai, il est souvent compliqué pour tous les salariés de solder leurs droits à congé au cours d’un mois où les jours fériés et les ponts sont déjà nombreux et où les employeurs ne peuvent pas se passer de l’ensemble de leurs effectifs.
De fait, avec la perte des congés non pris au 1er juin, ce sont de très nombreux salariés qui ne peuvent pas profiter de leurs congés. D’ailleurs, certaines entreprises ont déjà pris le parti de faire coïncider les périodes de l’année civile et de référence des congés, dans un souci de simplification et de pleine jouissance des droits des salariés. La référence de l’année civile pourrait faciliter la vie à la fois des salariés, mais aussi des employeurs, qui accordent bien souvent des congés au mois de décembre, à un moment où la fatigue est toujours palpable avec l’arrivée de l’hiver.
C’est en nous fondant sur ces deux raisons que nous proposons de modifier la période de référence de ces congés.
En marge de la présentation de cet amendement, je veux revenir sur certains propos tenus tout à l’heure au sujet des travailleurs. Dans cette enceinte, il y a, c’est vrai, des sénateurs qui travaillent beaucoup. Je suis d’accord sur ce point ! Nous exerçons toutefois une fonction d’élu et non un métier comme les salariés de la vie civile. Il faut bien reconnaître que c’est différent !
Mme la présidente. L'amendement n° 557, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 542
Supprimer les mots :
, dans la limite d’une durée interrompue d’un an,
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous avons déjà fait allusion à cette question des arrêts maladie soulevée par cet amendement.
En défense de notre amendement de suppression de l’ensemble des alinéas de l’article 2 correspondant aux dispositions concernant les congés payés, nous nous étions étonnés que les arrêts maladie ne soient pas considérés comme des jours travaillés pour le décompte des droits à congés payés.
En effet, seuls les arrêts pour accident du travail et pour maladie professionnelle le sont.
Cela s’ajoute au fait que de nombreuses maladies trouvent leur origine dans l’activité professionnelle, sans pour autant être reconnues comme maladies professionnelles.
Cela s’ajoute au fait qu’une maladie professionnelle met du temps à être diagnostiquée et à être reconnue, si bien que les arrêts ne sont pas reconnus durant un certain temps comme relevant d’une maladie professionnelle et ne sont donc pas comptabilisés comme des journées travaillées ouvrant droit à congé.
Considérer que les jours d’arrêt maladie ne doivent pas être décomptés comme travaillés au regard de l’ouverture des droits à congé laisse à penser que, en termes de droits des salariés, ces arrêts doivent être regardés comme des périodes de repos en quelque sorte volés.
Par-delà l’injustice de réduire les congés payés des salariés malades, qui, finalement, auraient peut-être encore plus besoin que d’autres d’un repos réparateur, cette discrimination ainsi faite entre maladie professionnelle et autre maladie est contraire au droit européen.
En effet, la Cour de justice de l’Union européenne condamne toute distinction entre salariés malades fondée sur l’origine de la maladie.
Avec cette disposition contenue dans ce texte, nous sommes bien dans le cas d’une telle différenciation.
Aussi, par humanité, d’abord, avec esprit de compassion et de solidarité, ensuite, et pour le respect du droit qui s’impose à tous, enfin, nous vous proposons de réécrire l’alinéa 542 de l’article 2, afin que les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle soient bien considérées comme ouvrant droit à congé.
Tel est le sens de cet amendement.
Je me permets à mon tour de faire une remarque en marge de sa présentation. Je ne sais pas si tout le monde est d’accord pour dire qu’il est bien difficile de travailler la nuit, mais je considère qu’il reste difficile pour beaucoup de mes collègues de maintenir leur attention la nuit. À partir du moment où ils ne prennent pas la parole, je leur conseille de sortir de l’hémicycle pour mener leurs conversations privées. L’écoute collective y gagnerait ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme et Guerriau, Mme Lopez, MM. Dallier et Cambon, Mme Canayer, MM. Trillard, Longeot, Masclet, Gilles, D. Robert, Commeinhes, Lefèvre et Rapin, Mme Deroche, MM. Laménie, Chasseing, Perrin, Raison, Revet, Pellevat, Huré, Charon et César, Mme Keller, MM. Grand et L. Hervé et Mmes Deromedi et Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 548
Compléter cet alinéa par les mots :
et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap
La parole est à M. Philippe Mouiller.