M. Philippe Mouiller. Pour ma part, je ne vais pas donner une leçon à portée générale, me contentant d’intervenir de nouveau sur un amendement concernant le handicap.
Nous proposons d’octroyer des congés supplémentaires lorsque les familles ont un enfant en situation de handicap.
En effet, dans cette situation très particulière et souvent bien lourde pour les familles, le besoin de prise en charge, lui, est permanent. De ce fait, la notion de limite d’âge n’a pas de sens. Nous proposons donc de la supprimer pour les enfants qui sont, malheureusement, concernés par le handicap.
Mme la présidente. L'amendement n° 435 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas et Longeot, Mme Férat, M. Lasserre, Mme Billon et MM. L. Hervé, Marseille, Roche, Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :
Alinéa 552
Avant les mots :
Un accord
insérer les mots :
Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l’article L. 3141-32,
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel. Cet amendement, qui concerne les périodes de congés payés, vise à préserver les modalités particulières pour des secteurs d’activité où des caisses de congés payés ont été mises en place. C’est notamment le cas dans le secteur du bâtiment.
La rédaction de l’article L.3141-10 du code du travail par l’article 2 de ce projet de loi permet de déroger, par accord d’entreprise, à la période annuelle des congés fixée au niveau de la branche, quel que soit le secteur d’activité. Une telle faculté de dérogation pourrait être de nature à entraver le bon fonctionnement du service des congés payés par ces caisses, sans apport véritable pour les salariés.
Il est donc proposé par cet amendement de prévoir une dérogation à destination des secteurs pourvus de caisses de congés payés à cette faculté de fixation de la période des congés au niveau de l’entreprise.
Mme la présidente. L'amendement n° 558, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 552
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Selon un récent sondage, 57 % des Français espèrent partir en vacances cet été. Les cinq semaines de congés payés y sont probablement pour beaucoup.
Que ceux qui brocardent la France comme le pays des acquis sociaux à outrance se souviennent que, avant 1936, avant le Front populaire, le principe des congés payés dans notre pays était très limité, alors que plusieurs pays les avaient déjà instaurés : l’Allemagne dès 1905, l’Autriche-Hongrie et les pays scandinaves depuis 1910, la Tchécoslovaquie, la Pologne, le Luxembourg au début des années vingt, puis la Grèce, la Roumanie, l’Espagne, le Portugal, ainsi que le Chili, le Mexique et le Brésil entre la fin des années vingt et des années trente. En 1936, le Front populaire n’aura fait que rattraper un retard important par rapport à des pays voisins ou plus lointains.
Après la Seconde Guerre mondiale, le véritable « laboratoire social » que représentait en France la régie Renault avec, à sa tête, Pierre Dreyfus, accorde, en 1955, aux salariés de la régie une troisième semaine de congés payés et, contre l’avis des pouvoirs publics, une quatrième, sept ans plus tard. Elle entraîne dans son sillage plusieurs autres entreprises, telle la Société des transports en commun de la régie parisienne qui, de son côté, accorde vingt et un jours de congés payés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Sans parler de l’Imprimerie nationale !
M. Michel Billout. Le mouvement des congés payés principalement marqué par le Front populaire a donc également été mené par des dirigeants d’entreprise publique assez éclairés – il en existe ! –, jusqu’au dernier chapitre de cette histoire, pour l’instant, l’ordonnance du 13 janvier 1982 – prise par le gouvernement Mauroy – qui instaura la cinquième semaine de congés payés.
En votant en faveur du présent amendement, je vous invite, mes chers collègues, à refuser que la durée annuelle des congés soit d’abord déterminée par un accord d’entreprise et d’établissement. Cette durée est une conquête sociale à conserver pour l’ensemble des salariés de ce pays. En effet, pour la première fois depuis longtemps, une loi concernant le droit du travail pourrait être synonyme de réduction de la durée légale des congés payés dans notre pays !
Mme la présidente. L'amendement n° 299, présenté par Mmes D. Gillot, Campion, Guillemot et Tocqueville, MM. Kaltenbach, Lalande, Godefroy, Daudigny, Masseret, J.C. Leroy, Marie, Vincent et Assouline, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Jeansannetas et Labazée, Mmes Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 554
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de la pénibilité au travail
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot. Par cet amendement, nous proposons de permettre à la négociation collective de majorer la durée des congés en cas de pénibilité au travail, notamment pour les personnes handicapées qui font l’effort de travailler en milieu ordinaire et pour lesquelles l’avancée en âge peut avoir une incidence, car leur résistance au travail diminue, ce qui justifie la majoration de la durée des congés.
Mme la présidente. L'amendement n° 889 rectifié, présenté par MM. Collombat et Bertrand, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall, n'est pas soutenu.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 280 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, M. Roche, Mme Hummel, MM. Laménie et Cigolotti et Mme Létard.
L'amendement n° 300 est présenté par Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Génisson, Féret et Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mme Emery-Dumas, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 421 est présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 561 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 931 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 566
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3141-14-… – Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ.
II. – Alinéas 572 et 582
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 280 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Emery-Dumas, pour présenter l’amendement n° 300.
Mme Anne Emery-Dumas. Actuellement, l’article L.3141-16 du code du travail prévoit que, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ.
Or l’article 2 du présent projet de loi, tel qu’il a été adopté par la commission des affaires sociales, revoit l’architecture du chapitre du code du travail consacré aux congés payés, de sorte que le délai d’un mois avant le départ en deçà duquel l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ ne constitue plus que des dispositions supplétives qui s’appliquent à défaut d’accord, mais qui ne sont plus garanties par l’ordre public.
Il faut le souligner, la modification des dates de départ en congés par l’employeur peut poser des difficultés particulières pour les salariés, notamment les femmes qui ont des enfants : je pense aux problèmes liés aux vacances scolaires, par exemple les inscriptions dans les centres aérés. Cela concerne en particulier les familles monoparentales, dans leur très grande majorité des mères seules avec enfants et des couples séparés.
Cet amendement vise à réintégrer dans l’ordre public le fait que l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 421.
M. Jean Desessard. C’est le dernier amendement que je défendrai ce soir, madame la présidente, mais je resterai jusqu’au bout pour écouter les diverses interventions et les cours d’histoire… (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman. Le travail était l’un des sujets de l’épreuve de philosophie du bac ce matin !
M. Jean Desessard. L’article 2 du présent projet de loi pose le principe suivant : un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche fixe les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départ en congé.
Nous considérons quant à nous, comme Mme Emery-Dumas, qu’il doit être d’ordre public que ce délai soit au moins d’un mois. En effet, la modification des dates de départ par l’employeur peut poser des difficultés particulières pour les salariés ayant des enfants lors des vacances scolaires – inscriptions au centre aéré, en colonie de vacances, bref, il s’agit de toute l’organisation des vacances. Ces difficultés sont exacerbées pour les familles monoparentales – très majoritairement des mères seules avec enfants – et les couples séparés devant organiser les vacances des enfants et leur garde alternée.
Nous estimons donc que le délai de prévenance de modification des congés doit a minima être d’un mois, afin de pallier ces difficultés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 561.
Mme Christine Prunaud. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 931 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 562, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 569
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Faire descendre au niveau de l’entreprise les règles du jeu en matière de prises de congé est pour le moins discutable et semble pouvoir constituer l’objet d’un grand nombre de contentieux dans les années à venir.
On nous présente de plus en plus souvent nos entreprises comme une sorte de grande famille, au sein de laquelle il n’y a plus de lutte de classes, plus d’ouvriers, mais plutôt des collaborateurs, plus de production, mais des projets partagés, le tout nanti d’une visée audacieuse. Plus concrètement, pourtant, on dit aussi que les entreprises manquent de lisibilité, y compris sur le court terme, et que la vie économique est un combat sans fin mené au jour le jour.
Posons tout d’abord les réelles données du problème. Rappelons que 82 % des entreprises de notre pays ont un effectif inférieur à 10 salariés, ce qui rend peu probable, malgré l’outil éventuel du mandatement, la passation du moindre accord d’entreprise.
Dans une convention collective comme celle de la coiffure – ce secteur compte tout de même 98 700 salariés, dont 88 % de femmes, 26,6 % d’employés à temps partiel, plus de 28,5 % de salariés payés au SMIC ou autour, avec le salaire moyen le plus faible de toutes les conventions collectives –, on recense en effet 97 % d’entreprises de moins de 10 salariés, avec un fort développement récent de la franchise. Le recours à l’accord d’entreprise conduirait donc, dans ce cas, à laisser environ 750 à 800 grands salons décider pour les autres et mettre en péril l’emploi des 80 000 salariés des plus petites entités.
On notera que les règles relatives aux congés payés, dans cette convention collective qui est pourtant loin d’être la plus porteuse de progrès social, fixent un délai de prévenance de deux mois en cas de demande de l’employeur pour modifier la date de prise du congé annuel ou principal.
Le recours aux accords d’entreprise, dans ce secteur, au détriment de l’accord de branche, constitue le plus sûr moyen de déstabilisation de l’ensemble d’une profession, au demeurant assez difficilement délocalisable. Nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 563, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 594
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Selon vous, madame la ministre, la recherche de proximité pour la négociation collective peut avoir quelques avantages. Nous vous entendons, mais votre volonté systématique de privilégier les accords d’entreprise pour ce qui concerne l’ensemble des questions relatives à l’aménagement du temps de travail et, même, aux congés, s’avère beaucoup plus contestable.
Je prendrai un exemple dans mon département du Pas-de-Calais : l’entreprise UGO, filiale de ThyssenKrupp, basée à Isbergues. Adopté au mois de septembre 2014, l’accord collectif d’entreprise sur les mesures d’adaptation pour l’avenir d’UGO est édifiant. Tout d’abord, le préambule de l’accord revient sur le contexte international difficile : concurrence internationale, pression de la maison mère en Allemagne, difficultés à trouver des financements. Toutes ces raisons conduisent certains syndicats à accepter la fin du treizième mois, la baisse, voire la suppression de certaines primes, le gel des embauches et la réorganisation du temps de travail et des congés, avec la suppression de RTT. En somme, il s’agit non plus de travailler plus pour gagner plus, mais de travailler plus pour assurer les marges.
Nous sommes là au cœur de la lutte des classes ; la CGT ne s’y est d’ailleurs pas trompée et a refusé de signer l’accord. À Isbergues, les actionnaires pressurent les salariés pour maintenir les marges, et vous voulez qu’on étende encore cette possibilité via l’article 2 ! Pourtant, ce sont ces mêmes actionnaires qui, en réclamant ces baisses de coûts dans chaque entreprise à l’échelle de l’Europe, alimentent la course au dumping social.
Ce qui était jusqu’ici exceptionnel, la renégociation dans l’entreprise d’accords moins avantageux que les accords de branche, va devenir la règle en application de l’article 2 du présent projet de loi. C’est inadmissible, et les salariés de ThyssenKrupp Isbergues, qui étaient en grève vendredi dernier, ne disent pas autre chose : les bénéfices sont repartis à la hausse, mais l’accord s’appliquera encore pendant un an !
Où est le donnant-donnant ? Où est le gagnant-gagnant ?
Mme la présidente. L’amendement n° 560, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 602
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’accord, les congés acquis entre le 1er octobre et le 31 décembre peuvent être reportés jusqu’au 1er juillet de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à généraliser un droit de report des congés d’une année sur l’autre, ou plutôt d’un semestre à l’autre.
En effet, les possibilités d’un tel report sont aujourd’hui très limitées, tant par la voie légale que par la voie d’un accord avec l’employeur. Seuls peuvent être reportés une semaine de congés réservés pour la création d’une entreprise ou des jours de congés qui seraient placés sur un compte épargne-temps.
L’enjeu d’une possibilité de report est clairement de permettre aux salariés de jouir d’un droit durement acquis il y a quatre-vingts ans, à savoir les congés payés. En effet, il faut rappeler que, sauf accord collectif, les congés non pris ne sont ni reportables ni rémunérés.
Cette question du report permettrait par ailleurs de régler un problème récurrent dans certaines activités très spécifiques : l’impossibilité de poser des congés payés en période de fin d’année, dans la mesure où l’activité de certaines entreprises explose à cette période.
L’enjeu est en l’espèce non pas d’inciter les salariés à ne pas prendre leurs congés ni de créer une potentielle accumulation de congés sur plusieurs années, mais plutôt de corriger un phénomène trop récurrent pour être ignoré : la disparition chaque année de congés non pris ou, dans certaines entreprises, l’affectation arbitraire de congés à des périodes non désirées.
Mme la présidente. L’amendement n° 1007, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 620
Remplacer le mot :
ci-dessus
par la référence :
au présent I
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
Mme la présidente. L’amendement n° 564, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 646
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section … :
« Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail
« Art. L. 3232-… – La diminution de la durée légale, conventionnelle ou réelle du travail ne peut-être une cause de la diminution des salaires effectifs, primes, accessoires de salaire et indemnités diverses comprises. Le taux horaire de chaque salarié s’obtient en divisant le salaire mensuel payé au cours de l’année, précédant la réduction de la durée du travail, heures supplémentaires comprises, par la nouvelle durée mensuelle du travail. Les taux horaires des salariés employés à temps partiel dans la même entreprise sont majorés à due proportion par application du principe de l’égalité de traitement. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à garantir le maintien du niveau de salaire en cas de réduction du temps de travail. C’est non pas le passé, mais bien l’avenir, mes chers collègues !
En effet, le passage aux 32 heures qui constituerait à la fois un progrès social et un pas important vers la réduction du chômage, ne doit en aucun cas se faire au détriment des conditions de vie des salariés.
L’objectif de cette mesure étant la résorption du chômage, mais aussi de meilleures conditions de travail et de vie, il est nécessaire que les revenus des salariés restent inchangés. Cette précision est d’autant plus nécessaire dans un contexte où le salaire médian n’atteint pas 1 800 euros nets par mois, et que la réduction du temps de travail pour atteindre les 35 heures s’était soldée par une baisse des salaires dans au moins 17 % des accords collectifs, diminution qui n’est pas sans conséquence sur l’activité économique, notamment, la consommation.
La garantie du maintien du niveau de salaire permettrait en outre d’éviter le recours au double emploi, dont les conséquences sont catastrophiques sur la santé et les conditions de vie des salariés.
Les gains de productivité permis en partie par le numérique et les avancées technologiques, qui rendent aujourd’hui possible cette réduction réelle du temps de travail, doivent pouvoir se répercuter sur les conditions de vie des salariés avec un salaire mensuel inchangé pour moins d’heures travaillées.
Il est donc grand temps de mettre en place des conditions de travail respectueuses de la santé des salariés et de leurs aspirations légitimes à plus de temps libre, tout en conservant leur niveau de revenu, afin de réaliser un réel progrès social.
Mme la présidente. L’amendement n° 565, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 646
Insérer un 5° ainsi rédigé :
5° Il est complété par un titre … ainsi rédigé :
« TITRE …
« MESURES D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE
« Chapitre Ier
« Affichage
« Art. L. 3181-… – L’employeur affiche la répartition du temps de travail des salariés dans les locaux de travail et, le cas échéant, sur le réseau informatique interne de l’entreprise.
« Cette répartition comprend les heures auxquelles commence et finit le travail, les horaires de pauses et la répartition du temps de travail sur la semaine.
« Lorsque le calcul des heures supplémentaires est fait sur une durée supérieure à la semaine, la répartition du temps de travail est affichée pour la totalité de la durée considérée.
« La mise en place et la modification de cet affichage respecte les délais prévus à l’article L. 3124-2.
« Art. L. 3181-… – Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des temps libres compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
« Les délégués du personnel et les membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail peuvent avoir accès ces documents.
« Les salariés ont accès aux informations les concernant et peuvent en obtenir copie.
« Chapitre II
« Documentation et information
« Art. L. 3182-… – L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
« La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 3182-… – Lorsque le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
« Chapitre III
« Contrôle
« Art. L. 3183-… – L’inspecteur du travail, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser la violation des dispositions du présent titre.
« Le juge judiciaire peut notamment :
« 1° ordonner la fermeture du ou des établissements concernés, le dimanche et la nuit ;
« 2° Ordonner l’inaccessibilité des serveurs de messagerie et du réseau informatique interne de l’entreprise aux horaires collectifs consacrés au temps libre ;
« 3° Ordonner la suspension des conventions de forfait, lorsqu’un dépassement des durées maximales de travail est constaté ;
« 3° Ordonner la suspension des dispositions conventionnelles relatives à l’organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, en cas de violation répétée des dispositions relatives à la prévisibilité de la répartition du temps de travail.
« Le juge judiciaire peut assortir ses décisions d’une astreinte liquidée au profit du Trésor. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous savons tous dans cet hémicycle que, dans le monde du travail, les 35 heures sont loin d’être une réalité pour bon nombre de salariés : heures supplémentaires, forfaits jours, etc., les situations sont nombreuses dans lesquelles les salariés travaillent en réalité plus que 35 heures. Ainsi, la durée hebdomadaire moyenne de travail pour un cadre est de 44 heures.
Cette réalité est permise par le flou et l’opacité qui règnent souvent autour de la question des horaires. Les règles ne sont pas toujours clairement édictées : il est parfois fortement suggéré de ne pas compter ses heures ; les salariés eux-mêmes peuvent se perdre face à la charge de travail qui leur est attribuée et ainsi dépasser largement les durées de travail légales.
Pour ces raisons, nous proposons plusieurs dispositifs. D’abord, il faut une information accrue des salariés concernant leurs horaires, temps de pause et temps libres compensateurs. Nous proposons également un contrôle de l’inspection du travail ou des représentants des salariés, notamment au CHSCT. Ce contrôle est rendu possible et effectif par l’élaboration de documents nécessaires au décompte de la durée du travail. Enfin, il faut pouvoir saisir le juge en référé pour faire cesser les atteintes aux règles en vigueur en matière de temps de travail : repos dominical, respect du temps libre et des durées maximales de travail, etc.
L’ensemble de ces mesures permettrait un véritable contrôle de la charge de travail et des temps de travail effectif. Cela garantirait le respect de la santé des salariés et permettrait enfin une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Mme la présidente. L’amendement n° 566, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 647 à 740
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Je serai bref. (Marques de satisfaction amusée sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les alinéas 647 à 670 de l’article 2 modifient dans la plus grande opacité le code général des impôts, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le code minier, le code de la sécurité sociale, le code du travail, ou encore la loi du 17 mai 2011 : la liste n’est pas exhaustive !
La clarté de la loi et l’exigence de sincérité des débats ne sont pas optionnelles, madame la ministre ! Ce sont des obligations constitutionnelles, qui ne sont pas respectées dans ce cas précis. Ce n’est pas sérieux ! La recodification à droit constant n’est pas l’objet de ce projet de loi. En conséquence, nous demandons la suppression de ces alinéas.
Mme la présidente. L’amendement n° 1010, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 665
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 781-50, les mots : « L. 713-2 (premier alinéa) » et la référence : « L. 713-19 » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.