M. le président. L'amendement n° 622, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article 9, que nous abordons à présent, a été modifié lors de son examen en commission. Ces modifications ne représentent pas pour nous un progrès social, notamment en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel.
Les principales évolutions introduites ont eu pour but d’aménager les règles de fonctionnement de ces institutions dans un sens défavorable, selon nous, aux salariés : recours à la visioconférence, consultation amoindrie des représentants du personnel, délais raccourcis pour les accords, etc.
C’est, une nouvelle fois, une façon de limiter et de normaliser par avance les négociations.
Bien entendu, il est intéressant d’utiliser plus régulièrement les moyens modernes de communication pour développer les échanges. Mais, s’agissant de la visioconférence, on peut se demander si elle n’empêchera pas, par exemple, les délégués syndicaux de se concerter, de confronter leurs points de vue et de cheminer ensemble lorsqu’ils prennent connaissance de tel ou tel problème. D’autant que, même si l’employeur ne respecte pas ses engagements minimaux, les accords conclus de cette façon restent valables « dès lors qu’est respecté le principe de loyauté entre les parties ». En un mot : on triche, mais à la loyale !
Nous ne pouvons pas accepter cette « flexi-insécurité » dans nos entreprises. Il est nécessaire de préserver un paritarisme éclairé et constructif pour mener un véritable dialogue social dans le monde économique où nous vivons.
Malheureusement, cet article 9 ne permettra pas une nécessaire concertation et une protection adéquate des salariés.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article et nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer l’article 9, lequel procède à un certain nombre de corrections et d’ajustements des lois Rebsamen et Macron.
Par ailleurs, la commission l’a elle-même enrichi, notamment par des mesures sur la visioconférence.
Cet article, en quelque sorte, fait office de voiture-balai de lois adoptées récemment. Cela illustre quelque peu les méfaits de la législation à flux tendu que nous connaissons depuis quelques années et qui nous oblige à revenir régulièrement sur des dispositions afin de les parachever ou de les peaufiner.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Il est exact que l’article 9 procède aux derniers ajustements de la loi Rebsamen, qui contenait des mesures importantes de modernisation du dialogue social. En particulier, cet article oblige la commission paritaire de branche à se prononcer dans un délai de quatre mois sur l’accord signé par les représentants élus du personnel non mandatés, faute de quoi son avis sera réputé favorable.
M. le président. L'amendement n° 623, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Aujourd’hui, vous nous proposez de modifier l’une des dispositions de la loi sur le dialogue social, non pas pour l’améliorer, mais pour l’aggraver.
Ainsi, le silence de la commission paritaire de branche vaudra approbation de l’accord d’entreprise dérogatoire.
Dans un contexte de renforcement des accords d’entreprise, il est incohérent de vouloir en plus supprimer les garde-fous qui permettraient de sécuriser les salariés et d’éviter les abus.
Les commissions paritaires de branche ont déjà du mal à se réunir, avec des moyens limités. En moyenne, on situe leur capacité de réunion à une fois par an. Et là, vous voudriez que le silence de la commission paritaire de branche vaille approbation au bout de quatre mois ! On ne leur laisserait même pas la possibilité de se réunir dans le temps usuel !
On est bien loin ici d’une mesure d’équilibre entre une souplesse pour les entreprises et la pleine protection des salariés. Nombre d’accords seront en effet approuvés non pas par un accord tacite, mais tout simplement par incapacité technique et logistique. L’entreprise n’aura aucun intérêt à relancer la commission, surtout dans le cadre d’un accord défavorable aux salariés.
De fait, la primauté donnée à l’accord d’entreprise couplée à cette mesure ne peut que nuire aux salariés et à leurs droits. Il nous semble que, lorsqu’il s’agit des conditions de vie et de travail de 18 millions de personnes directement, une approbation d’accord ne peut être tacite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Lors de l’examen de la loi Rebsamen, notre collègue rapporteur Catherine Procaccia avait souligné la lourdeur que constituait le contrôle de légalité exercé par la commission paritaire de branche. Le Gouvernement a pris en compte ce risque en obligeant celle-ci à se prononcer dans un délai de quatre mois, délai qui a paru suffisant à la commission. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Ce délai de quatre mois correspond au droit en vigueur ! Autrement dit, l’absence de réponse dans ce délai vaut approbation.
Je puis vous dire que, au cours de mes déplacements sur le terrain, beaucoup d’entreprises et de salariés se sont plaints de ce délai de quatre mois pour qu’intervienne une décision explicite de la branche, délai qu’ils considèrent comme particulièrement long quand ils ont passé six mois à négocier un accord.
M. le président. L'amendement n° 634 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le premier alinéa de l’article L. 2323-1 du même code est ainsi rédigé :
« Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le présent amendement constitue un changement de paradigme en matière de dialogue social, en ce qu’il entend donner un nouvel élan au comité d’entreprise afin qu’il soit davantage actif dans la prise de décision et que ses intérêts soient mieux pris en considération.
Afin de permettre une prise en compte des intérêts des salariés, le code du travail impose parfois à l’employeur de consulter le comité d’entreprise avant la prise de certaines décisions, mais la règle en vigueur, c’est que les pouvoirs du comité d’entreprise, qui représente l’instance principale de représentation du personnel dans les entreprises de plus de cinquante salariés, restent très limités.
En tant que tel, le comité d’entreprise ne participe pas à l’élaboration des décisions dans l’entreprise.
Or l’expérience montre que la participation des salariés à la prise de décision stratégique est bénéfique pour l’entreprise sur le long terme. Les travailleurs, de l’ouvrier à l’ingénieur, connaissent mieux que quiconque leur entreprise – et l’outil de travail – : ses forces, ses faiblesses et ses besoins.
C’est pourquoi nous souhaitons renforcer les pouvoirs de ces comités d’entreprise en inscrivant leur participation aux décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, mais aussi en matière d’organisation du travail, de formation professionnelle et, le cas échéant, de techniques de production.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Et si nous changions tout ce soir ? (Sourires.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Soyons fous !
M. Philippe Dallier. Le grand soir ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Moi qui suis très intéressé par les concepts de participation et de coopération, je me dis que, dans un monde idéal, cela pourrait être intéressant.
Mme Éliane Assassi. Nous voulons un monde idéal !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. D’une certaine façon, vous vous inspirez du modèle allemand, où les salariés sont très présents au conseil d’administration, où les conseils d’entreprise jouent un rôle. Au demeurant, nous voyons bien là les limites de nos comparaisons respectives avec des modèles étrangers, car chacun a sa propre cohérence.
Pour en revenir au strict objet de l’amendement, qui vise en réalité à introduire une sorte de système de cogestion, la commission a émis un avis défavorable. Il faudra attendre un peu. (M. Robert del Picchia sourit.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il faudra bien y venir un jour. En effet, lorsque l’on a donné plus de pouvoir aux salariés, comme certaines entreprises l’ont fait par le passé, cela a toujours eu des effets bénéfiques. Moi, j’ai travaillé dans une grande entreprise nationale où les représentants du comité d’entreprise, s’ils n’avaient pas de pouvoir décisionnel, étaient associés à la démarche stratégique de l’entreprise. C’est toujours extrêmement positif, à la fois sur la nature des solutions à apporter pour relever ensemble des défis, mais aussi pour porter l’efficacité sociale au cœur de cette efficacité économique.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je soutiens également cet amendement, qui vise à ce que l’ensemble des salariés puissent être associés aux décisions stratégiques.
Certains grands patrons – ce n’est pas vraiment l’intérêt de l’entreprise – veulent être multibranches, ils sont mégalos, notamment en termes de salaire. Ils sont comme les joueurs de football : « Si je gagne tant, je vaux tant, je suis meilleur que toi ». Ils espèrent ainsi obtenir une reconnaissance, un statut, qui ne correspond plus du tout à leurs besoins.
C’est d’ailleurs pour cette raison que les patrons à la tête d’entreprises ou d’établissements publics ont voulu les faire passer en société anonyme pour gagner trois fois plus. Plus ils gagnent, plus ils ont l’impression d’être respectés. Les choix des grands patrons que vous vantez souvent comme étant de grandes opérations stratégiques n’ont parfois qu’un objectif : une meilleure rémunération. Souvent aussi, ces patrons veulent que leur entreprise soit implantée dans tous les pays du monde, notamment en Chine où il est aujourd’hui très important d’être présent pour répondre à un effet de mode.
Par conséquent, si l’ensemble des salariés de l’entreprise étaient associés aux décisions des patrons, cela permettrait de les tempérer. Je ne dis pas qu’ils ont tous comme finalité leur bien-être ou la satisfaction de leur mégalomanie, je dis juste qu’il faudrait aussi prendre en compte les critères des salariés.
M. le président. L'amendement n° 635 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- L’article L. 2323-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur est tenu de prendre en considération avis, vœux et propositions après les avoir mis à l’étude et en débat. Il rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. J’ai bien écouté les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur l’amendement précédent. Je vais tout de même tenter ma chance sur celui-ci,…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Soyons fous !
M. Yves Daudigny. Tous ceux qui ont gagné ont tenté leur chance ! (Sourires.)
M. Bernard Vera. … qui s’inscrit dans la continuité du précédent, car nous souhaitons vraiment renforcer les droits des comités d’entreprise en leur permettant d’élaborer des propositions complémentaires, voire alternatives aux projets de l’employeur.
Chacun sait dans cet hémicycle que le droit à la consultation du comité d’entreprise est un droit fondamental des salariés.
Toutefois, s’il est acquis que l’obligation pour l’employeur de consulter le comité doit précéder en principe la décision de l’employeur, l’intervention des élus du personnel ne s’inscrit toujours pas dans une perspective de cogestion. Ceux-ci ne disposent pas davantage d’un pouvoir de codécision. L’employeur n’est jamais obligé de suivre l’avis rendu par le comité. En effet, rapportée au pouvoir de l’employeur, la place du comité ne fait l’objet, en réalité, d’aucun changement en profondeur. Depuis sa création, il continue de se heurter à une limite majeure, celle du maintien sans faille du pouvoir de direction.
Pourtant, le comité d’entreprise rend des avis sur des questions fondamentales comme la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation et les conditions de travail, la formation professionnelle, les techniques de production, l’emploi et la vie dans l’entreprise – cette liste n’est évidemment pas exhaustive.
Nous pensons qu’il est impératif de donner plus de pouvoir aux salariés dans la gouvernance des entreprises. Ce qui fait la richesse et la réussite d’une entreprise, ce sont certes les investisseurs, mais surtout les salariés, par le fruit de leur travail et de leur intelligence.
C’est pourquoi nous vous proposons d’octroyer au comité d’entreprise un pouvoir de contre-proposition effectif, d’une part, en lui permettant d’élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur et, d’autre part, en mettant en débat ces propositions.
Il s’agirait là d’une évolution favorable à toutes les parties prenantes et aux intérêts de court, de moyen et de long terme de l’entreprise. Ce serait la reconnaissance que la procédure de consultation est porteuse d’une valeur de protection de l’emploi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La commission comprend parfaitement l’ambition qui sous-tend cet amendement. Elle a néanmoins émis un avis défavorable au regard de l’aspect assez impératif de sa formulation, l’employeur étant tenu de rendre compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. Nous vous remercions néanmoins d’avoir proposé ce dispositif, monsieur le sénateur, car cela a alimenté les débats.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Madame la ministre, votre réponse me paraît un peu rapide pour un sujet aussi important. (Rires sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Je lui ai enlevé les mots de la bouche !
M. Jean Desessard. Mme la ministre est tenue de répondre.
Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes dans une situation économique difficile. Or, nous le constatons dans de nombreuses sociétés, chaque fois que les dirigeants de société n’ont pas tenu compte, dans leurs prises de décision, des réflexions de leurs salariés et des comités d’entreprise, cela a été nocif pour la vie économique.
Je citerai l’exemple d’une entreprise que je connais bien, à savoir les ateliers de réparation du matériel ferroviaire de ma commune. Si les salariés de l’entreprise ne s’étaient pas mobilisés en 1976, s’ils n’avaient pas combattu l’orientation prise par leur direction, aujourd’hui, les ateliers de réparation du matériel ferroviaire, qui ne comptaient plus que 400 salariés, seraient fermés. Or, à l’heure actuelle, plus de 1 000 salariés travaillent dans les lieux, car ils ont fait la démonstration, avec des propositions visant à réorganiser la façon de travailler dans l’entreprise, qu’il était possible de répondre aux besoins et de prévoir l’évolution attendue en la matière.
Écouter ce que les salariés ont à dire, étudier sérieusement leurs propositions au sein des entreprises peut être bien plus favorable à la dynamique économique dont nous avons besoin, plutôt que de tenir compte seulement des avis des dirigeants, de ceux qui investissent. Qui investit quand un hedge fund apporte de l’argent mais absorbe toute la richesse produite par l’entreprise simplement pour se rémunérer ? On devrait donner autant de place aux salariés que l’on en donne à ceux qui épuisent ainsi l’activité économique. (M. Dominique Watrin applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Madame la sénatrice, vous l’aurez noté, mes avis ont rarement été aussi brefs depuis que le débat a commencé. En l’occurrence, je ne voyais pas l’intérêt de répéter les propos de M. le rapporteur.
L’article 9 a déjà donné lieu à des débats ici au moment de l’examen de la loi Rebsamen. Toute la question a été examinée. Le Gouvernement a renforcé l’expertise du comité d’entreprise et pris des mesures en faveur de la structuration du débat et de la diffusion des informations. Le comité d’entreprise peut d’ores et déjà proposer des alternatives aux projets de l’employeur, sans qu’il soit obligé de les présenter expressément.
Tels sont les éléments que je souhaitais évoquer. Qu’il n’y ait aucune méprise, si je n’ai pas développé mon argumentation, c’est qu’elle allait dans le même sens que celle de M. le rapporteur. Désormais, je prendrai le temps de vous répondre beaucoup plus longuement.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 114 amendements au cours de la journée ; il en reste 526, ce qui nous permettra probablement de ne pas siéger le week-end prochain.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
Dépôt d’un rapport
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016–564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
Acte est donné du dépôt de ce document.
Il a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
6
Convocation du Parlement en session extraordinaire
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire le vendredi 1er juillet 2016.
Je donne lecture de ce décret :
« Le Président de la République,
« Sur le rapport du Premier ministre,
« Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
« Décrète :
« Article 1er - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le vendredi 1er juillet 2016.
« Article 2 - L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
« 1. Le débat d’orientation des finances publiques ;
« 2. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :
« - Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature ;
« - Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
« - Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 ;
« - Projet de loi « Égalité et citoyenneté » ;
« - Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s ;
« - Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
« - Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
« - Projet de loi pour une République numérique ;
« - Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
« - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
« 3. L’examen ou la poursuite de l’examen des propositions de loi suivantes :
« - Proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité ;
« - Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte ;
« - Proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
« - Proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
« - Proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
« - Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;
« - Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires ;
« - Proposition de loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ;
« - Sous réserve de son dépôt, proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
« 4. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux suivants :
« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d’équipements et de technologies de défense ;
« - Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure ;
« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.
« 5. Une séance de questions par semaine.
« Article 3 - Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Fait le 17 juin 2016.
« Par le Président de la République :
« Le Premier ministre,
« Manuel Valls »
La conférence des présidents, qui se réunira le mercredi 22 juin à dix-huit heures trente, permettra d’établir le programme de la session extraordinaire.
Lecture de ses conclusions sera donnée en séance et l’ordre du jour vous sera communiqué à la reprise, mercredi soir.