Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a supprimé le dispositif de la location voulue dans un esprit pragmatique : de tels systèmes faisant encore l’objet d’expérimentations, la généralisation de la publicité des logements disponibles nous a paru pour le moins prématurée.
Nous avons proposé de permettre à l’EPCI et à ses partenaires de définir, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d’attractivité, le champ d’application du dispositif et les segments du parc concernés. J’espère que cette mesure de souplesse permettra de convaincre certains EPCI encore réticents.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Nous suivrons la position de la commission spéciale.
Sur un sujet aussi complexe, il faut donner un peu de temps au temps et ménager de la souplesse.
Dans un certain nombre de cas, en effet, on peut se trouver dans des situations extrêmement difficiles. Ainsi, de nombreux organismes d’HLM enregistrent des taux de refus très élevés, atteignant parfois 70 %. Or je ne suis pas sûr que la bonne réponse consiste à présenter sur internet les logements disponibles. Dans des villes qui comptent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville – j’ai à l’esprit des exemples précis –, la concentration de la demande sur quelques quartiers, sur quelques logements disponibles risquerait de poser de graves problèmes : on verrait se former une queue devant l’organisme d’HLM et se manifester de la fébrilité, de la tension, voire davantage…
Il convient donc de faire preuve de prudence et de souplesse, d’approfondir la réflexion, de laisser du temps aux expérimentations.
Mme la présidente. L’amendement n° 591, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° Sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481-1 sont tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2020.
« Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont réputés remplir cette obligation s’ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental, régional ou national, répondant aux conditions fixées au présent article. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’obligation faite aux bailleurs sociaux de publier leurs logements vacants à partir du 1er janvier 2020. Il s’agit toujours d’améliorer l’information des demandeurs et la transparence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La publicité des logements vacants risquerait d’entraîner une augmentation du nombre des refus, ainsi que des phénomènes de squat. Les organismes d’HLM n’ont certainement pas besoin de cela ! L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Nous soutenons la position de la commission spéciale, et j’irai même un peu plus loin.
Il faut d’abord s’entendre sur les termes employés : un logement disponible est louable immédiatement, tandis qu’un logement vacant n’est pas loué et ne peut pas l’être, soit qu’il fasse l’objet d’une opération importante de réhabilitation, soit qu’il soit situé dans un quartier sensible ou concerné par une opération de rénovation urbaine.
Publier la liste des logements vacants risquerait d’aggraver la stigmatisation de certains quartiers. En effet, en dehors des opérations de réhabilitation lourdes, ces logements sont nombreux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers plutôt difficiles.
En règle générale, dès lors qu’il y a une demande réelle sur un territoire, les logements disponibles sont loués et le taux de vacance est plutôt faible. En l’état actuel des choses, imposer la transparence en matière de logements vacants serait source de risques.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25
I. – L’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « locatifs », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sociaux et leurs occupants. » ;
a bis (nouveau)) À la deuxième phrase, les mots : « lesdits bailleurs » sont remplacés par les mots : « les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa » ;
b) (Supprimé)
2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– la première occurrence du mot : « visée » est remplacée par le mot : « mentionnée » ;
– les mots : « ayant conclu la convention visée à l’article L. 301-5-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1, à ceux ayant conclu la convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 du présent code, aux VI et VII de l’article L. 5219-1, aux II et III de l’article L. 5218-2, aux II et III de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 3641-5 du même code pour la métropole de Lyon, » ;
c) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« À leur demande, ils obtiennent, auprès du représentant de l’État dans la région, communication des informations rendues anonymes relatives aux occupants des logements situés sur leur territoire. À leur demande, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat et les départements obtiennent, auprès du représentant de l’État dans la région, communication des informations du répertoire relatives à chaque logement situé sur leur territoire. » ;
d) À la dernière phrase, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
3° Après les mots : « amende de », la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « 1 000 € par logement mentionné au premier alinéa, recouvrée au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1. »
II. – L’article L. 442-5 du même code est ainsi modifié :
1°Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et avoir recueilli l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux » ;
b (nouveau)) À la troisième phrase, les deux occurrences du nombre : « 7,62 » sont remplacées par le nombre « 15 » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence nationale de contrôle du logement social peut obtenir auprès des organismes d’habitation à loyer modéré la communication de ces données dans le cadre de ses missions d’évaluation mentionnées aux articles L. 342-1 et L. 342-2.
« Les organismes d’habitations à loyer modéré traitent les données à caractère personnel recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de leur parc contribuant au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8, à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements et de mutations mentionnées à l’article L. 441-1-5, à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 et du programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1, ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les conditions d’application du présent article, notamment le contenu de l’enquête, dont la liste des données recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent transmettre les données recueillies rendues anonymes au représentant de l’État dans le département et dans la région, à la région, au département, à l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, aux territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, à la métropole de Lyon, à la commune ainsi qu’à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, auxdites fédérations et aux associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la fédération des entreprises publiques locales, à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 ainsi qu’aux agences d’urbanisme dès lors qu’elles interviennent dans le cadre d’une étude définie en relation avec une collectivité territoriale. »
II bis (nouveau). – Sans préjudice des traitements opérés en régie, l’État confie au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’exploitation des données du répertoire, le cas échéant, après enrichissement d’autres sources de données et retraitées dans l’objectif de rendre impossible l’identification des personnes. Ce groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d’exploitation.
III. – La dernière enquête mentionnée à l’article L. 441-5 du code de la construction et de l’habitation réalisée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par ledit article dans la rédaction issue de la présente loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 126, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Selon les associations de consommateurs, deux Français sur trois déclarent rencontrer des difficultés de pouvoir d’achat. Ajoutons à cela qu’un tiers des dépenses des ménages est dévolu au loyer ; encore cette proportion est-elle généralement supérieure pour les plus défavorisés.
Les classes moyennes et, surtout, populaires sont les premières concernées par le logement social. Dans le contexte de crise que connaissent des millions de Français, il serait inacceptable de doubler la pénalité appliquée aux ménages n’ayant pas répondu à l’enquête sociale du bailleur. Encore une fois, on fait payer les locataires de manière injustifiée !
Prendre 7 euros de plus aux ménages, ce n’est pas rien, même si la somme peut sembler modeste. Si l’on parle en termes concrets, c’est le prix de sept baguettes ou de plusieurs tickets de bus pour se rendre au travail ou à une agence de Pôle emploi.
D’autres moyens existent pour améliorer le taux de réponse à l’enquête sociale du bailleur. Je pense notamment à l’embauche de davantage de personnel dans le parc social pour faciliter les liens avec les locataires, mieux les entourer au quotidien ; peut-être seront-ils alors plus à même de répondre à l’enquête sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ma chère collègue, l’augmentation prévue n’a tout de même rien de considérable, puisque la pénalité passera de 7,62 à 15 euros.
Mme Marie-France Beaufils. Je n’ai pas dit qu’elle était considérable !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. En tout état de cause, pour échapper à cette pénalité, il appartient au locataire de répondre à l’enquête sociale…
Je précise enfin qu’un locataire n’ayant pas répondu en raison de difficultés particulières est dispensé de pénalité.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il est plutôt favorable, notamment parce que nous ne disposons d’aucune information sur qui paie cette pénalité. Son montant a été fixé voilà longtemps : il était au départ de 50 francs. Nous aimerions pouvoir disposer de davantage de données sur les non-réponses et leurs raisons.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Je crois que tout le monde ne mesure pas ce que 7 euros représentent pour un certain nombre de familles relevant du parc social, qui n’ont plus aucun argent disponible en fin de mois et, bien souvent, dès la moitié du mois.
Même si la somme n’est pas considérable dans l’absolu, une augmentation de la pénalité de 7 euros serait lourde, madame la rapporteur, pour des familles qui n’ont pas 15 euros par jour pour vivre. Il faut considérer la réalité que vivent les familles logées dans le parc social.
Par ailleurs, un certain nombre de familles rencontrent difficultés pour fournir les éléments demandés dans l’enquête sociale. Or le parc de logements sociaux compte de moins en moins de gardiens et de personnels capables d’accompagner les habitants au quotidien.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.
Mme Annie Guillemot. Nous souscrivons à ce que vient de dire Mme Beaufils.
Un rapport sur l’occupation du parc HLM présenté lors du dernier congrès HLM pourrait, me semble-t-il, donner à réfléchir à un certain nombre de nos collègues. Selon ce rapport, sur les 12 millions de personnes qui étaient logées dans les 5,4 millions de logements sociaux à la fin de 2015, 40 % avaient un revenu inférieur à 40 % du plafond pour les PLUS et 60 % un revenu inférieur à 60 % de ce plafond.
Madame la ministre, il importe effectivement de connaître les raisons pour lesquelles des locataires ne répondent pas à l’enquête sociale. Je puis témoigner que certains sont dans l’impossibilité de le faire, et qu’il faut les y aider. Bien entendu, ceux qui sont de mauvaise foi doivent être pénalisés, mais prenons garde aux conséquences d’un relèvement de 7 à 15 euros du montant de l’amende pour des personnes qui n’ont que le RSA pour vivre ou pour des mères qui élèvent seules leurs enfants.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Il est vrai que, 7 euros de plus, c’est beaucoup pour certains ménages, mais si l’on répond à l’enquête sociale, on échappe à toute pénalité !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Évidemment !
Mme Sophie Primas. Nos collègues font valoir que certains rencontrent des difficultés pour ce faire. Mais, dans ma commune, ceux qui ne répondent pas sont, pour la grande majorité d’entre eux, ceux qui ne veulent pas payer de surloyer. Seul un très petit nombre de personnes ne sont pas en mesure de répondre, mais, dans la pratique, elles viennent nous voir au CCAS, où on les aide à remplir le questionnaire. Il existe naturellement aussi des cas plus difficiles, que l’on se donne les moyens de traiter de façon spécifique, de personnes qui ne savent pas écrire ou lire et ne veulent pas le dire.
En tout état de cause, l’objectif est de pouvoir disposer de bases d’information fiables permettant aux offices d’HLM, aux maires et, bientôt, aux EPCI de s’appuyer sur un diagnostic quasiment cage d’escalier par cage d’escalier pour l’attribution des logements.
La mesure prévue vise à faire remonter des informations extrêmement utiles. Je voterai donc contre l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement, les familles qui ne remplissent pas les questionnaires étant souvent en grande difficulté.
Reste que ces non-réponses posent des difficultés, ne serait-ce que parce que les offices d’HLM ont une responsabilité quasi pénale de réaliser cette enquête.
Par ailleurs, dans les zones tendues, par exemple en Île-de-France, la composition des familles évolue très fréquemment, en raison de séparations, de regroupements familiaux, du départ ou du retour de certains enfants, etc. Cela induit des demandes de changement de logement en permanence, d’où l’importance de connaître la composition des familles.
Notre collègue Guillemot dit qu’il faut aider ces familles. Comment faire ? Qui doit les aider ? Ce n’est pas le rôle des offices d’HLM, qui, la plupart du temps, se substituent déjà au Trésor public pour apporter des aides sociales aux familles. Quant aux CCAS, ils font ce qu’ils peuvent. Aider, oui, mais comment fait-on ? Des solutions de proximité sont nécessaires.
Je suis d’accord pour ne pas pénaliser davantage ces familles-là, mais comment fait-on pour obtenir une information indispensable et même, si je ne m’abuse, quelquefois obligatoire ? Il y a là une lacune qui doit être comblée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Évelyne Yonnet. Pourquoi pénaliser davantage des locataires qui sont déjà en difficulté ? Il n’y a plus de gardiens dans les immeubles : qui, dans ces conditions, maintient le lien social entre les familles et l’office d’HLM ?
On pourrait très bien imaginer de travailler avec les amicales de locataires. Nous y avons déjà pensé, mais on nous a objecté que, pour des raisons liées au respect de la vie privée, les informations ne pouvaient être communiquées qu’aux offices d’HLM.
Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous apporter des éclaircissements sur cette question complexe. En tout cas, il ne faut pas pénaliser davantage encore des personnes en difficulté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud. Il y a certainement des abus, des personnes qui ne veulent pas payer de surloyer – ne soyons pas naïfs –, mais je pense qu’on peut assez facilement les détecter.
Je doute qu’une augmentation des pénalités puisse régler quoi que ce soit. Une solution réside peut-être dans la médiation sociale, qui est abordée plus loin dans le projet de loi. Si nous pouvions avancer en la matière, reconnaître un statut aux médiateurs sociaux et développer les bonnes pratiques dans ce domaine, les personnes en difficulté pourraient bénéficier d’un accompagnement au demeurant assez simple, dans la mesure où, pour un professionnel, remplir un tel questionnaire n’est pas très long.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Marseille, les offices d’HLM n’encourent pas de sanction pénale, seulement de petites sanctions pécuniaires.
D’après les rares éléments d’information dont nous disposons, les personnes qui ne répondent pas à l’enquête sociale ressortissent à deux catégories : ceux qui ne veulent pas communiquer le montant de leurs revenus parce qu’ils savent qu’ils devraient payer un surloyer – je rappelle d’ailleurs que, en l’absence de réponse, ils se voient appliquer le surloyer maximal – et ceux qui ne savent pas lire ni écrire.
Vous êtes tout à fait fondés à demander un rapport sur ce sujet. Peut-être les bailleurs sociaux pourraient-ils être un peu plus diligents. En tout cas, il s’agit moins de relever le montant de la sanction que de convaincre les personnes qu’elles ont intérêt à répondre à l’enquête sociale. De fait, disposer d’une cartographie fiable en matière d’occupation des logements sociaux permet de mettre en place des mesures adaptées aux situations.
Je rappelle enfin que certains bailleurs sociaux assument des missions sociales, y compris, par exemple, en matière d’accompagnement des personnes âgées, qui représentent aujourd’hui une part importante des locataires du monde HLM. Il faut également souligner qu’un grand nombre de locataires, tant du parc social que du parc privé, bénéficient de l’aide personnalisée au logement.
Mme la présidente. L'amendement n° 697, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer la référence :
L. 441-5
par la référence :
L. 442-5
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur de référence.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 25 bis
I. – Après l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442-3-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-3-5. – Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Il est interdit au locataire de sous louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l’article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
« En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail. »
II. – Au I de l’article L. 481-2 du même code, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 442-3-5, ».
Mme la présidente. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Grand, Milon, Vasselle et Delattre, Mme Micouleau, MM. de Raincourt et de Legge, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Laufoaulu, Joyandet et Chasseing, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l’obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Cet amendement est défendu, madame la présidente, de même que l’amendement n° 50 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Grand, Milon, Vasselle et Delattre, Mme Micouleau, MM. de Raincourt et de Legge, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Laufoaulu, Joyandet et Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Husson et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
le
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
bail est résilié de plein droit dans un délai d’un mois suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la délivrance par acte d’huissier d’une mise en demeure de faire cesser le manquement restée infructueuse. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements.
L’article 25 bis définit les conditions minimales d’occupation d’un logement par un locataire du parc social et encadre strictement les conditions de sous-location du logement par celui-ci. En cas de non-respect de ces dispositions, le bailleur social a la faculté de saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
Outre que la disposition proposée par les auteurs de l’amendement n° 49 rectifié relève d’une position de principe, on voit mal comment elle pourrait être concrètement mise en œuvre. Les organismes d’HLM n’ont pas les moyens de contrôler que l’ensemble de leurs locataires occupent effectivement leur logement au moins huit mois par an.
S’agissant de l’amendement n° 50 rectifié, la procédure de résiliation judiciaire protège davantage les locataires et les expose moins que le dispositif proposé à une utilisation abusive.
L’adoption de cet amendement conduirait par ailleurs à donner davantage de droits aux bailleurs sociaux qu’aux bailleurs privés, lesquels ne peuvent prévoir des clauses de résiliation de plein droit que pour les obligations les plus importantes, comme le non-paiement du loyer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées, notamment en raison du risque de rupture d’égalité entre bailleurs privés et bailleurs sociaux.
Au travers de ces amendements, monsieur de Legge, j’imagine que vous cherchez à encadrer les abus liés à la sous-location.
Au cours de l’examen du projet de loi pour une République numérique, il a déjà été question de la sous-location de logements sociaux dans le cadre de l’utilisation des plateformes de réservation. Les bailleurs sociaux concernés ont agi de manière très ferme contre les locataires qui n’utilisent pas leurs biens comme ils le doivent. Aujourd’hui, il existe déjà des moyens d’encadrer strictement les choses. Il ne me semble donc pas que ces dispositions très spécifiques soient utiles. J’ajoute qu’elles risquent de remettre en cause l’équilibre entre les différentes catégories de bailleurs.
M. Dominique de Legge. Je retire les deux amendements, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 49 rectifié et 50 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 25 bis.
(L'article 25 bis est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Chapitre II
Favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs
Article 26 A
(Supprimé)