Séance du 23 novembre 2016

M. Jean-Pierre Bosino. Eh oui !

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Là est l’enjeu majeur ! Pour notre part, notre choix est de ne pas fermer de lignes, ce qui sera possible à condition que l’effort engagé depuis plusieurs années pour améliorer l’état du réseau soit poursuivi. Les contrats de performance, en particulier celui avec SNCF Réseau, préciseront la trajectoire. Le Gouvernement a pris la décision d’augmenter les crédits affectés à la restructuration du réseau de 100 millions d’euros par an, pour arriver à terme à 3 milliards d’euros.

En ce qui concerne les trains d’équilibre du territoire, des choix ont été faits en matière de redécoupage et de compétences des régions. On peut être pour ou contre, mais la loi de la République s’impose à tous. Avec la création des nouvelles grandes régions, la différence entre un TER et un TET qui effectuent exactement le même parcours s’estompe. Avant le redécoupage, le fait que certaines lignes reliaient deux régions différentes pouvait expliquer qu’elles soient gérées par l’État. Mais, désormais, leur trajet s’inscrit souvent dans une seule et même région. Ce que veut le voyageur, ce sont des trains qui arrivent à l’heure et soient relativement confortables : peu lui importe qu’il s’agisse de TER ou de TET !

M. Jacques Legendre. C’est sûr !

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. La responsabilité de l’État était donc de proposer aux régions d’engager un débat pour déterminer si, compte tenu de la nouvelle situation, il ne serait pas opportun d’instaurer un interlocuteur unique de la SNCF aujourd’hui, de l’ensemble des opérateurs demain.

D’emblée, l’État a exclu du champ de cette négociation certaines lignes structurantes qui continueront à relever de sa responsabilité. L’appréciation que M. Raison a portée sur la ligne Paris-Mulhouse-Belfort arrive tardivement : un accord a déjà été trouvé avec la région Grand Est. Il s’est plaint que les régions allaient devoir supporter le déficit, mais je ferai observer que l’État leur propose, dans le cadre de ces négociations, de financer le renouvellement du matériel, ce qui représente des sommes considérables – 250 millions d’euros pour la région Grand Est, et sans doute 2,5 milliards d’euros au total –, et de les accompagner, suivant des modalités d’ailleurs assez diverses, pour la prise en charge d’une partie du déficit, comme annoncé dans le rapport Duron ; les régions, pour leur part, reprennent la gestion des lignes.

Des accords ont déjà été conclus avec la Normandie et le Grand Est. Les négociations avec la Nouvelle Aquitaine sont très avancées et elles se poursuivent avec d’autres régions. Toutes n’aboutiront peut-être pas, mais il est, selon moi, de bonne politique d’allier gestion rationnelle et investissements. Je rappelle que nous parlons ici de 410 millions d’euros par an de déficit pour l’État, pour 135 trains.

M. Alain Bertrand. C’est le prix du service public !

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Dans six ou sept ans, je pense qu’il apparaîtra que les régions et l’État ont eu raison de passer ces contrats, qui nous semblent bien répondre à l’intérêt général. En tout cas, c’est dans cet esprit que je poursuivrai les négociations.

En 2015, le fret ferroviaire a connu une croissance plus forte que le fret routier ou le fret fluvial. Sa part dans le transport de marchandises est remontée à 12 % environ, après avoir connu une baisse importante depuis l’ouverture à la concurrence et être tombée de 20 % à 10 %. Cependant, pour des raisons conjoncturelles, cette amélioration ne semble pas s’être prolongée en 2016. Depuis deux ans, nous avons mis en œuvre une politique destinée à aider au développement du fret ferroviaire : 90 millions d’euros de crédits ont été pérennisés à cette fin.

La question, économique avant d’être ferroviaire, du réseau capillaire est elle aussi essentielle. Si les entreprises implantées en bout de ligne ont la possibilité de rejoindre le réseau, elles utiliseront plus volontiers le transport ferroviaire que le transport routier. Certaines lignes de ce réseau n’étant exploitées que quelques semaines par an, il n’est pas nécessaire qu’elles répondent, comme c’est le cas actuellement, aux mêmes normes que le reste du réseau ferré. Nous avons donc travaillé, de concert avec les opérateurs et les syndicats, pour modifier les normes applicables au réseau capillaire. C’est une démarche simple, rationnelle, qui répond aux attentes des entreprises et des opérateurs eux-mêmes.

La création, comme sur le port de Bordeaux, d’opérateurs ferroviaires de proximité ou de structures similaires, rassemblant entreprises, collectivités locales et grands opérateurs ferroviaires, constitue une bonne solution.

En matière de transport de voyageurs, la concurrence joue déjà entre le transport ferroviaire et les autres modes de transport, tels que le covoiturage ou les cars. Le citoyen choisit, en fonction du prix, de la ponctualité, du confort, de l’accueil : c’est un paramètre nouveau et important. Les nouveaux modes de transport permettent à certains d’accéder à la mobilité.

Le transport ferroviaire doit être au rendez-vous ! À cet égard, les initiatives prises, notamment sur le plan tarifaire, y compris par l’opérateur historique, me paraissent aller dans le bon sens. Le management et les personnels s’adaptent à ces évolutions. La question de la sûreté doit elle aussi être abordée.

L’endettement du système ferroviaire a été évoqué par beaucoup d’entre vous. Celui de SNCF Réseau, en particulier, s’élève aujourd’hui à environ 40 milliards d’euros. Il s’est fortement accru afin de financer la réalisation de nouvelles lignes à grande vitesse.

La loi de réforme ferroviaire prévoyait la reprise ou le cantonnement de la dette. À l’heure actuelle, l’existence de cette dernière empêche-t-elle le financement des investissements ? Sommes-nous obligés de consacrer au remboursement de la dette des sommes telles que cela obérerait la capacité d’investissement ? La réponse est non : on n’a jamais autant investi que cette année, et nous pourrons néanmoins régler les intérêts de la dette. Cela n’est cependant possible que parce que les taux d’intérêt sont aujourd’hui très bas.

Après examen des conditions d’un éventuel cantonnement ou reprise de la dette, il est apparu que, puisque SNCF Réseau emprunte actuellement sur les marchés à des taux dont même l’État ne pourrait bénéficier compte tenu de la structure de la dette – tout cela est précisé dans le rapport adressé au Parlement –, il est plus intéressant, du point de vue de la bonne gestion de l’argent public, de conserver la structure actuelle, dès lors que cela ne nous empêche pas d’augmenter les investissements. Le rapport prévoit toutefois une clause de revoyure, qui jouera dans trois ans : en cas de remontée des taux, l’équation que je vous expose aujourd’hui pourrait se trouver déséquilibrée, et la question du cantonnement ou de la reprise de la dette serait alors de nouveau posée.

C’est dans ce contexte qu’il faut envisager une éventuelle application de la règle d’or. Nous avons eu un débat sur une deuxième exception à la deuxième règle d’or… Le Sénat a adopté une position intermédiaire entre celle de l’Assemblée nationale et ce que souhaitait le Gouvernement : nous verrons bien quelle sera l’issue de la navette !

Le Gouvernement a adressé son projet de décret au Conseil d’État. Après délibération, ce dernier a refusé de statuer sans disposer de l’avis de l’ARAFER. Nous avons donc saisi l’ARAFER, dont le collège se réunit aujourd’hui même pour se prononcer sur cette question. J’espère que cela répondra aux impatiences qui ont pu s’exprimer…

Pour répondre de manière encore plus précise à Mme Des Esgaulx et à M. Madrelle, j’indique que SNCF Réseau ne financera plus la construction de nouvelles infrastructures. Les choses sont claires ! Cela signifie non pas qu’on ne réalisera pas de nouvelles infrastructures, mais qu’il faudra trouver d’autres modes de financement,…

M. Pierre-Yves Collombat. Une souscription ? Une tombola ? (Sourires sur les travées du RDSE.)

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. … au travers soit de réponses de type juridique – l’expérience passée n’est pas forcément entièrement satisfaisante, mais le débat est ouvert –, soit d’un recours à l’AFITF. La situation de celle-ci est telle qu’il faudra à l’évidence, dans les années qui viennent, trouver de l’ordre de 800 millions d’euros de ressources supplémentaires, si l’on veut pouvoir financer l’ensemble des infrastructures programmées. Comment ? Là aussi, une décision devra être prise. Un premier pas peut être franchi aisément, l’AFITF ne recevant que 735 millions d’euros sur les 1,1 milliard d’euros que rapporte la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE : environ 400 millions d’euros alimentent le budget de l’État. Il ne s’agit certes pas, pour moi, de devenir subitement un adepte de la politique du sapeur Camember, mais il serait cohérent d’allouer à l’AFITF l’ensemble des ressources auxquelles elle peut prétendre. (M. Louis Nègre applaudit.) Ce débat se tiendra à partir de l’année prochaine.

Évidemment, certaines régions sont confrontées à des difficultés particulières. Quand des lignes ont le statut de liaisons ferroviaires d’équilibre du territoire et constituent la seule réponse aux besoins de mobilité de la population – je pense au Cévenol –, la situation est spécifique : en l’absence d’autres moyens de déplacement, le ferroviaire s’impose. Les conclusions de la commission Duron, à la composition pluraliste, vont d’ailleurs dans ce sens. Le travail d’analyse constructif et minutieux qu’elle a effectué nous sert souvent de base de réflexion.

Je remercie une fois encore le groupe RDSE d’avoir pris l’initiative de ce débat. J’espère que ces questions majeures et passionnantes seront abordées dans le débat public, au cours des mois à venir, afin que chacun puisse exprimer sa vision de l’avenir du transport ferroviaire et, au-delà, de la mobilité au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur l’avenir du transport ferroviaire en France.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé les candidatures de M. Jérôme Bignon et de Mme Nicole Bonnefoy.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente :

- d’une part, à la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

- d’autre part, à la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Ces listes ont été publiées conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et seront ratifiées si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat sur le thème « Sauvegarde et valorisation de la filière élevage », organisé à la demande du groupe du RDSE.

La parole est à M. Jacques Mézard, orateur du groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Patricia Schillinger et M. Didier Guillaume applaudissent également.)

M. Jacques Mézard, au nom du groupe du RDSE. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’avenir du transport ferroviaire, notre groupe souhaite évoquer la sauvegarde et la valorisation de la filière élevage : ces deux sujets sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens et des collectivités locales, que le Sénat représente.

Depuis plus d’un an, la filière de l’élevage de notre pays traverse une crise grave, je n’ose dire sans précédent, les crises se succédant de manière cyclique. Une accumulation de difficultés a mis à mal cette filière.

Les mesures tant nationales qu’européennes adoptées pour en limiter l’impact, bien qu’indispensables, n’ont pas suffi à garantir les prix payés aux producteurs.

Globalement, les productions animales souffrent encore de la crise. Le secteur du lait est loin d’être sorti d’affaire, même si le lait en poudre et le beurre se négocient mieux. Les dernières mesures communautaires ont eu un effet positif, mais la politique de régulation conduisant à l’abattage déverse les carcasses issues de l’élevage laitier sur le marché de la viande, ce qui entraîne un nouveau risque de déséquilibre.

Dans le cadre des différents débats que nous avons eus cette année sur les questions agricoles, nous avons fait le constat alarmant d’une fragilisation durable de la filière.

L’impact de la crise est en effet lourd de conséquences. Pour ne prendre que l’exemple du lait, dans vingt ans, si rien n’est fait, la France ne comptera plus que 30 000 éleveurs dans ce secteur, contre plus du double aujourd’hui.

C’est un véritable drame silencieux qui se joue au cœur de nos campagnes, car la disparition d’une ferme, c’est une situation de détresse humaine, mais c’est aussi un coup porté à l’équilibre de nos territoires. Dans beaucoup de nos départements, la cessation d’activité d’un nombre croissant d’agriculteurs qui ne peuvent vivre de leur travail est extrêmement préoccupante et nuit à la vie des territoires.

C’est pourquoi, au-delà des plans d’urgence, nous devons donner à l’agriculture un cap, une vision stratégique qui permette à notre pays de rester une grande nation agricole. J’ai déjà eu l’occasion de le dire et de le redire, une planification serait souhaitable, et même urgente.

C’est dans ce contexte que le groupe du RDSE a souhaité la tenue d’un débat pour réfléchir avec le Gouvernement à la définition des principales orientations qui permettraient de sauver l’élevage et de lui donner un avenir.

Au sein de l’agriculture, l’élevage est particulièrement dynamique, cette filière représentant 37 % de la production agricole française. Près de la moitié des exploitations agricoles ont une activité d’élevage.

Aujourd’hui, nous voyons des éleveurs qui ne comptent pas leurs heures, qui investissent, qui répondent aux normes ainsi qu’aux exigences tant quantitatives que qualitatives, pour, au bout du compte, vendre souvent à des prix qui ne couvrent pas leurs coûts de production. C’est insoutenable…

Une telle situation d’injustice ne peut conduire qu’à des mouvements de colère, comme ceux que nous avons connus au cours de l’été 2015 et auxquels vous avez voulu apporter des réponses, monsieur le ministre.

Je pense aux deux plans de soutien à l’élevage, décidés aux mois de juillet et de septembre 2015. Le 4 octobre dernier, vous avez aussi présenté le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, qui concerne aussi les producteurs de céréales, également en difficulté en raison des intempéries estivales. Tout ce qui peut soulager la trésorerie des exploitations les plus fragiles va dans le bon sens, et nous approuvons bien entendu ces dispositifs, que ce soit l’acompte de 1 000 euros par producteur laitier ou encore l’aide forfaitaire de 150 euros par jeune bovin mâle de race allaitante ou mixte. Parmi les mesures plus anciennes, la baisse de dix points des charges permet de s’attaquer au déficit de compétitivité de nos éleveurs.

Cependant, il faut agir sur d’autres leviers, car si les écarts de compétitivité entre pays européens se resserrent, les éleveurs français sont encore désavantagés, notamment en raison du dumping social permis par le recours aux travailleurs détachés. La croissance des détachements frontaliers en Allemagne de travailleurs en provenance de l’Est, encore observée l’année dernière, aboutit à un surcoût de 6 % à 7 % par kilogramme pour nos produits par rapport aux produits allemands. On en a vu les conséquences néfastes pour nos abattoirs. Si l’Allemagne a récemment mis en place un salaire minimum national, il faut poursuivre, monsieur le ministre, le travail d’harmonisation sociale et fiscale à l’échelon européen.

Il est également urgent de décréter un moratoire européen sur les normes. Le montant moyen de la dette des exploitations d’élevage est particulièrement élevé en raison d’investissements de plus en plus lourds. La multiplication des normes entraîne souvent de nouveaux coûts : les éleveurs n’en ont vraiment pas besoin. La commission des affaires économiques a travaillé sur cette question et elle recommande d’aller vers une politique de simplification et d’allégement des normes applicables à l’agriculture. Nous partageons cette orientation et approuvons l’association des agriculteurs à la définition des normes les concernant.

Sachons aussi raison garder en matière de bien-être animal, sujet qui prend de plus en plus de place dans le débat public alors que les professionnels de la filière viande adhèrent au principe de la protection des animaux et sont ouverts à la transparence. Nous ne devons pas céder au matraquage des « vegans » et autres groupes de pression qui font de la désinformation leur mode d’expression privilégié. Ils ont moins de sollicitude pour ceux de nos agriculteurs qui se suicident !

Bien sûr, ces facteurs exogènes n’expliquent pas toutes les difficultés de la filière, laquelle doit continuer à s’adapter aux évolutions du marché, en étant accompagnée par les pouvoirs publics. S’adapter ne signifie pas s’aligner sur le modèle des feedlots canadiens pour être compétitif à tout prix.

Nous devons bien entendu encourager l’export, car nourrir 9 milliards d’individus à l’horizon 2050 ouvre des opportunités aux grands pays agricoles, dont la France fait partie. Pour que nous restions compétitifs dans ce cadre, il faut encourager la modernisation des exploitations, les équipements de certaines étant fort vétustes. Il faut aussi lutter contre les lourdeurs administratives, parfois dues à l’application zélée du principe de précaution, qui empêche l’ouverture de nouvelles installations. En effet, au-delà de l’export, des exploitations plus performantes pourraient mieux alimenter la restauration collective, sachant que celle-ci se fournit en viande pour la majeure partie sur les marchés étrangers. Enfin, je salue la mise en œuvre cette semaine du dispositif de court terme d’aide à l’exportation de produits agricoles et agroalimentaires vers l’Algérie, le Liban et l’Égypte.

Dans le même temps, la France doit s’attacher à conserver ses petites structures, qui sont essentielles au dynamisme des territoires ruraux et investissent le segment de la production de qualité et des filières de proximité. Valoriser la qualité est en effet porteur. Les produits carnés français sont réputés pour leur traçabilité. Les éleveurs de races locales vendent mieux leurs produits. Par conséquent, la politique de promotion des signes de qualité doit être encouragée. Monsieur le ministre, l’étiquetage doit être développé et généralisé et ne pas rester au stade de l’expérimentation, auquel la Commission européenne nous cantonne pour l’indication de l’origine du lait et des viandes intégrés dans les plats transformés.

La survie de la filière de l’élevage passe aussi par un meilleur partage de la valeur ajoutée. Nous avons tous suivi l’épisode Lactalis. Pour reprendre une formule du commissaire européen Phil Hogan, « la réalité est que les agriculteurs restent le maillon faible » dans les négociations commerciales. Si les agriculteurs doivent mieux se défendre par le biais des organisations de producteurs et de la relance des interprofessions, les distributeurs doivent, pour leur part, accepter un meilleur équilibre entre l’amont et l’aval.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n’a pas suffi à tout régler. Le projet de loi Sapin II est allé plus loin avec la modification des conditions de prise en compte des coûts de production des agriculteurs dans la contractualisation. Le groupe du RDSE se réjouit de cette avancée, mais il faudra un certain temps pour en mesurer l’intérêt. En attendant, nous espérons une ouverture lors du comité des relations commerciales qui se réunira au mois de décembre prochain.

Enfin, puisque notre agriculture s’inscrit dans le cadre de la PAC, je ne puis que déplorer que l’Union européenne manque à ses devoirs en ne garantissant plus la protection de son agriculture.

En effet, elle ne protège pas son agriculture lorsqu’elle s’entête dans des postures politiques : je pense à l’embargo contre la Russie. On le sait, les éleveurs ont été pénalisés et il n’est pas certain qu’ils retrouvent les marchés perdus.

Elle ne protège pas non plus son agriculture lorsqu’elle négocie des accords commerciaux – je pense au CETA – sans fixer de ligne rouge. L’entrée massive de contingents de viandes canadiennes n’est pas compatible avec les objectifs fixés par le Traité sur l’Union européenne.

C’est pourquoi il faut revenir aux fondamentaux : la sécurisation du marché européen passe également par la régulation, la suppression des quotas laitiers ayant elle aussi montré ses effets négatifs. À la demande la France, certains outils de régulation ont été réactivés au cours de ces derniers mois, ce qui tend à prouver que la libéralisation totale du marché laitier était suicidaire.

Je conclurai en soulignant qu’il est inadmissible que le paiement des aides européennes au titre de l’année 2015 accuse encore un retard, comme nous le constatons sur le terrain. Cette situation est inédite, à un moment où les électeurs… (Exclamations amusées.) Je voulais dire les éleveurs, bien sûr ! Mais ceux-ci sont aussi des électeurs, et souhaitons qu’ils ne boudent pas les urnes pour nous signifier le mécontentement que peut leur inspirer la politique menée à l’échelon européen. Nous leur devons davantage d’attention, à eux qui font vivre nos territoires ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces dernières années, l’agriculture française a été fortement éprouvée par les aléas économiques et les désastres climatiques et sanitaires. L’élevage est particulièrement touché. Chaque année, 10 000 agriculteurs, principalement des éleveurs, renoncent à exercer leur profession. Je viens d’apprendre la vente de la dernière vache d’un couple d’éleveurs du Tarn-et-Garonne que j’avais rencontré cet été. Les éleveurs sont déboussolés et multiplient les démonstrations de colère. Il faut les comprendre.

Pourtant, sous ce quinquennat, nous le savons, l’agriculture a fait l’objet d’un déploiement sans précédent de moyens financiers et juridiques. Différents plans d’aide à l’élevage ont été mis en œuvre. Le budget de 2016 prévoyait 1 milliard d’euros d’aides au secteur de l’élevage. En trois ans, les aides européennes et nationales auront été revalorisées de 60 %.

Au mois d’octobre dernier, le Gouvernement a présenté un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles. Au total, les allégements de charges sociales et fiscales issus du pacte de responsabilité et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi atteindront 1,7 milliard d’euros en 2017. À ces allégements s’ajoutent les réductions de cotisations sociales des exploitants agricoles, qui équivalent à dix points depuis 2015.

Ces plans ne répondent qu’en partie à l’urgence de la situation. Alors, que faire au-delà ? La PAC ne joue absolument plus le rôle qui était originellement le sien. La libéralisation effrénée de l’agriculture engagée par l’Union européenne est – sans exagération – une catastrophe. La fin des quotas laitiers, au mois d’avril 2015, a précipité les élevages français dans une concurrence mondiale dévoyée, dans un monde sans loi, ou plutôt un monde dans lequel la volatilité des cours des matières premières agricoles fait la loi. Résultat, les cours se sont effondrés et 13 000 producteurs de lait français ont déposé un dossier en vue de bénéficier d’une aide européenne.

De son côté, la filière de la viande bovine a subi les conséquences de l’afflux massif de dizaines de milliers de carcasses de vaches laitières abattues pour tenter de réduire la surproduction laitière. Les cours ont encore baissé de 16 % sur un an.

Nous avions dressé ces constats partagés en avril dernier, lors de la discussion de la proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture, que j’avais notamment cosignée avec Franck Montaugé. Des députés français ont également proposé, au début du mois d’octobre, la création d’un outil européen de régulation des prix du lait. Pour lutter contre la volatilité des prix, ils ont aussi proposé la mise en place de fonds de mutualisation ou encore la réorientation des fonds européens, par exemple en déployant les financements européens de la PAC vers des mécanismes assurantiels susceptibles d’intervenir dans les périodes de crise, afin de constituer une sorte de troisième pilier, comme vous l’aviez suggéré, monsieur le ministre. Tel était, pour partie, l’objet de notre proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture, votée à l’unanimité par le Sénat en juin dernier.

Par ailleurs, si certaines des difficultés de la filière de l’élevage sont d’ordre conjoncturel, nombre d’entre elles sont de nature structurelle, comme je le souligne souvent pour d’autres filières. La plupart des bâtiments d’élevage sont vieillissants. Une modernisation serait indispensable, mais la sous-capitalisation des exploitations empêche les agriculteurs d’investir dans de nouveaux outils de production. Pour effectuer sa révolution, l’élevage a donc besoin d’une vraie stratégie de filière diversifiée, qui ne peut se construire qu’avec la volonté des professionnels.

En outre, doit être privilégiée la production d’électricité par méthanisation. Plusieurs propositions de bon sens ont été formulées par le Gouvernement à cet égard : amélioration du dispositif d’achat de l’électricité produite à partir de biogaz, en adaptant la prime d’effluents d’élevage à la réalité des projets de méthanisation agricole ; poursuite de la mobilisation du fonds « déchets » de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; poursuite de la simplification administrative pour l’élaboration de tels projets et, surtout, soutien de la BPI au financement de ces investissements coûteux.

Une autre réforme de taille tient à la différenciation qualitative. Il faut tout d’abord privilégier les circuits courts ! L’avenir de l’élevage dépend ensuite de la capacité des professionnels à se différencier avec le lancement de leur propre marque, à l’image du lait équitable « FaireFrance » ou du « Lait du consommateur », sans que le coût final soit exorbitant pour le consommateur : entre 3,5 et 7 euros par an. Dans l’Hérault, le syndicat mixte de la filière viande a offert aux éleveurs, via la plateforme d’Agrilocal, un canal pour vendre leur production directement aux consommateurs. Il s’agit d’une initiative à double portée, puisque cette action permet également de valoriser l’abattoir de Pézenas, seul abattoir public de notre région.

Un effort particulier doit être consenti concernant la restauration hors domicile : il faut un engagement fort des collectivités territoriales, mais aussi de la filière, afin d’approvisionner la restauration scolaire. À ce sujet, alors que la publication d’images obsolètes par l’association L 214 a irrémédiablement entaché la réputation de l’abattoir de Pézenas, je soutiens la démarche du ministre de l’agriculture visant à renforcer le dialogue national sur la question du bien-être animal à l’abattoir. Il faut mettre en valeur les établissements consentant d’importants efforts en termes de transparence des pratiques et de formation du personnel.

Structurelles ou conjoncturelles, locales, nationales ou européennes, les mesures en faveur de l’élevage doivent être déployées rapidement et efficacement. Pour nous, l’agriculture française a un grand avenir devant elle. Le grand défi à relever, au-delà de celui de l’indispensable survie de nos paysans, est d’assurer notre indépendance alimentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)