Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Dépôt d'un document

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’avenant n° 1 à la convention du 5 décembre 2014 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Quartiers numériques » « French Tech »).

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis aux commissions permanentes compétentes

Loi de finances rectificative pour 2016

Discussion d’un projet de loi

Discussion générale (interruption de la discussion)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, du projet de loi de finances rectificative pour 2016. (projet n° 208, rapport n° 214, tomes I et II).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, si le collectif de fin d’année est un exercice traditionnel, il n’est cependant pas un exercice convenu, et cette année moins que jamais. Certes, ce texte vient procéder à l’ensemble des ajustements qui permettent de tenir nos objectifs budgétaires, mais il vient surtout conforter le redressement de nos comptes publics, redressement qui a été le fer de lance de la politique conduite par ce gouvernement depuis 2012.

Avant d’entrer plus avant dans mon propos, je vous indique, mesdames, messieurs les sénateurs, que, compte tenu de l’examen concomitant par le Parlement de plusieurs textes et d’obligations impératives, je serai contraint, après notre séance de l’après-midi, de rejoindre l’Assemblée nationale. Demain, pour la suite de l’examen de ce texte, vous aurez la chance de voir se succéder au banc du Gouvernement d’autres secrétaires d’État, à commencer par M. Christophe Sirugue, puis Mme Martine Pinville et enfin M. Jean-Vincent Placé. Je reviendrai parmi vous pour conclure nos travaux. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre. Quand même !…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous rassure, aucun des ministres de Bercy ne sera à la piscine ou au cinéma : tout le monde est sur le pont ! Mais, même si la matière est importante, je ne peux me couper en deux ! (Sourires.)

Ce projet de loi de finances rectificative déjà adopté par l’Assemblée nationale vient prolonger le projet de loi de finances pour 2017 au travers un volet fiscal très substantiel, sur lequel je reviendrai. Il tient également compte des éléments nouveaux dont nous avons pu avoir connaissance depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2017 et qui ont conduit le Gouvernement à ajuster légèrement sa prévision de croissance pour 2016, la ramenant ainsi à 1,4 %.

Si cette révision modifie légèrement la décomposition des recettes fiscales, elle ne change en rien – permettez-moi d’insister sur ce point – la cible de déficit pour 2016, qui est maintenue à 3,3 %. Les informations comptables dont nous disposons à ce stade de l’année, tant en matière de recettes que de dépenses, le confirment, cet objectif devrait être tenu.

Sur ce point, vous avez tous pris connaissance de l’avis du Haut Conseil des finances publiques – une autorité indépendante, il est important de le rappeler –, qui souligne le réalisme et la crédibilité des prévisions du Gouvernement. Il y a un peu plus d’un an, ce même conseil évoquait, dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2016, l’existence de « risques significatifs » de ne pas atteindre la cible que nous avions fixée.

Je me réjouis que, dans sa grande indépendance, le Haut Conseil reconnaisse aujourd'hui la crédibilité des prévisions du Gouvernement en matière de recettes et de dépenses pour 2016. (Protestations sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Francis Delattre. On verra dans la loi de règlement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ceux qui demeurent incrédules – j’entends qu’il en reste – peuvent également, pour dissiper leurs doutes, se reporter à la prévision de déficit public que la Commission européenne a récemment publiée et qui est identique à celle du Gouvernement, à savoir 3,3 % du PIB.

Contrairement à ce que certains voudraient laisser croire, le sérieux de notre action en matière de maîtrise des comptes publics se trouve confirmé. Mesdames, messieurs de l’opposition, ce n’est pas servir l’intérêt général ni l’avenir que de systématiquement traiter les projets gouvernementaux d’insincères et, dans le même temps, refuser parfois d’en débattre, comme nous l’avons vu récemment au sein de cette assemblée. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Ce projet de loi confirme les engagements que nous avons pris pour ce qui concerne le budget de l’État.

Premier constat, la remise en ordre des comptes publics se poursuit. Elle se traduit de nouveau par une amélioration du solde budgétaire par rapport à celui de l’année précédente. Nous vous présentons un solde à hauteur de 69,9 milliards d’euros, après une exécution à 70,5 milliards d’euros en 2015. Le solde est en amélioration de 2,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.

Ainsi, comme en 2015, l’exécution du budget de l’État sera meilleure que la prévision initiale. Nous le savons, le passé éclaire l’avenir. Tel est encore le cas cette année, grâce à nos prévisions prudentes, et malgré les Cassandre qui prévoyaient des dérapages sur le solde budgétaire.

Certains diront que cette amélioration est insuffisante. Je rappelle que c’est l’État qui prend en charge ou qui compense les réductions de cotisations sociales, notamment, et qui se voit impacté dans son solde par l’ensemble des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.

Nous faisons reposer cette remise en ordre sur la maîtrise des dépenses, ce qui ne signifie en rien que nous ayons renoncé à financer nos priorités, bien au contraire !

Comme les années précédentes, toutes les dépenses nouvelles sont financées par redéploiement, en respectant la cible de dépenses fixée par l’État en loi de finances initiale. Les redéploiements prévus par ce projet de loi de finances rectificative, comme par le décret d’avance qui vient d’être publié, représentent au total 4,5 milliards d’euros et complètent ceux qui sont intervenus à l’occasion des deux décrets d’avance de juin et d’octobre, qui avaient notamment permis de financer le plan Emploi annoncé en début d’année.

Nos priorités sont connues. Elles n’ont jamais eu d’autre visée que d’accroître la solidarité et de renforcer la qualité de notre action publique. Nous avons déjà eu l’occasion de les évoquer en cours d’année : la politique de l’emploi a été confortée ; les agriculteurs ont bénéficié d’un soutien exceptionnel ; nos agents publics ont enfin vu leurs rémunérations revalorisées, après avoir contribué pendant six ans au redressement de nos comptes publics au travers du gel de leur point d’indice. Nous avons en effet fait le choix de reconnaître à sa juste valeur le travail de nos fonctionnaires, là où certains voudraient se livrer à une véritable « purge », ce qui serait évidemment préjudiciable à la qualité de notre service public. (Protestations sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Je rappelle également les mesures à destination des jeunes, qui ont été amplifiées. Je pense notamment à la garantie jeunes et aux bourses de l’enseignement supérieur.

En outre, nous finançons les principaux aléas. Il s’agit, classiquement, des surcoûts résultant des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, pour 800 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale ; de la montée en charge de la prime d’activité, plus rapide que prévu, et de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, pour 800 millions d’euros. Il s’agit encore du coût des refus d’apurement de certaines aides agricoles par la Commission européenne, pour 300 millions d’euros.

Les ouvertures de crédits sont d’abord compensées par des annulations, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, essentiellement sur la réserve de précaution, dont je rappelle que nous l’avions portée par prudence – c’est le maître mot de notre politique – à un niveau particulièrement élevé en 2016. Nous avons ainsi pu disposer des leviers nécessaires pour construire ce projet de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, les prélèvements sur recettes seront réduits de 1,9 milliard d’euros, grâce notamment à une sous-exécution du budget de l’Union européenne en 2016. Le plafond des taxes affectées aux opérateurs sera abaissé de 200 millions d’euros, par plusieurs prélèvements sur fonds de roulement.

Si l’on tient compte, comme chaque année, du fait que les crédits ouverts ne sont pas toujours dépensés à 100 %, nous obtenons un équilibre qui permettra de respecter, en exécution, notre cible de dépense, comme je l’ai indiqué.

De surcroît, les économies réalisées seront complétées par des annulations importantes sur la charge de la dette, pour 2,9 milliards d’euros. Dans le champ de la norme de dépenses, y compris la charge de la dette et les pensions, nous sommes en baisse, puisque 3,1 milliards d’euros d’économies sont constatées par rapport à la loi de finances initiale. Ces économies sur la charge de la dette ne sont pas le fruit du hasard. Elles traduisent la confiance que, désormais, les investisseurs nous font. Ce n’était pas forcément partie gagnée au début de ce quinquennat, souvenez-vous-en !

M. François Marc. C’est vrai !

M. Richard Yung. Oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est la preuve, une fois de plus, que nos prévisions en la matière étaient prudentes et que les résultats sont là : nous continuons de maîtriser la dépense, comme nous le faisons depuis 2012. Nous vous avions annoncé de nouvelles priorités en cours d’année 2016 et un financement par redéploiements : vous en trouvez ici la traduction concrète.

En ce qui concerne les recettes et les comptes spéciaux, les recouvrements sont en phase avec ce que nous vous présentons. Des ajustements ont été opérés, à la baisse sur les recettes fiscales, notamment au titre de l’impôt sur les sociétés, mais à la hausse pour les recettes non fiscales et le solde des comptes spéciaux.

Nous avions annoncé ces évolutions dès la présentation du projet de loi de finances pour 2017. Les chiffres ont peu varié, si ce n’est pour intégrer une opération exceptionnelle, la recapitalisation de l’Agence française de développement, qui est globalement neutre sur le solde. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Je rappelle que le niveau des recettes fiscales tient compte de l’allégement, en 2016, de l’impôt sur le revenu à l’entrée de barème et de la deuxième tranche du pacte de responsabilité.

Des dépenses tenues, des recettes atteintes : cela se traduit naturellement par un solde budgétaire qui s’améliore et la confirmation de l’objectif d’un déficit public à 3,3 %.

Ce projet de loi de finances rectificative comprend également plusieurs dispositions fiscales importantes.

Je voudrais d’abord évoquer celles qui concernent la lutte contre la fraude, cette fraude qui a été combattue sans relâche sous ce quinquennat, grâce à la mobilisation de nos administrations et aux 70 mesures législatives spécifiques adoptées depuis 2012. Les résultats sont là : 21,2 milliards d’euros de redressements fiscaux en 2015, contre 16 milliards d’euros en moyenne du temps de nos prédécesseurs. Une différence d’un tiers, ce n’est pas rien ! (On s’en félicite sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Les résultats enregistrés nous encouragent à prolonger notre action dans ce domaine. L’enjeu est fondamental, pour la vie quotidienne des Français comme pour l’autorité et l’efficacité de la puissance publique. J’ai eu l’occasion, voilà quelques jours, d’apporter des précisions à Mme la présidente de la commission des finances et à M. le rapporteur général, lesquels ont pu se rendre compte dans le détail – un certain nombre dossiers sont couverts par le secret fiscal –, du travail de notre administration en la matière.

Afin d’amplifier cette lutte, et conformément à ce qui a été annoncé lors du Comité national de lutte contre la fraude du 14 septembre dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 comporte de nouvelles mesures qui renforceront l’efficacité du contrôle fiscal, tout en garantissant au contribuable une plus grande prévisibilité.

Je ne détaillerai pas l’ensemble de ces mesures, mais je rappellerai que nous prévoyons de nouvelles dispositions afin d’amplifier la lutte contre l’optimisation en matière d’ISF. Le présent projet de loi prévoit déjà de contrer les montages qui, de façon tout à fait artificielle, augmentent le plafonnement de cet impôt. Certains abus ayant également été constatés en ce qui concerne l’exonération des biens professionnels, nous prenons dans ce projet de loi de finances rectificative les dispositions qui permettent d’y mettre fin.

Ce texte trouve également des réponses appropriées à différentes décisions du Conseil constitutionnel, principalement sur deux points.

D’une part, les contribuables qui ne déclaraient pas un compte à l’étranger étaient jusqu’ici soumis à une amende, indépendamment d’un éventuel redressement fiscal. Cette amende était exprimée soit en montants forfaitaires, soit en proportion des avoirs : 5 % lorsqu’ils dépassaient 50 000 euros. Le Conseil constitutionnel a récemment censuré cette amende proportionnelle. La non-déclaration d’un compte à l’étranger restant une infraction grave, les pénalités fiscales, en cas de redressement effectif, seront désormais automatiquement de 80 % si les fonds figurent sur un compte non déclaré à l’étranger, contre 40 % la plupart du temps aujourd’hui.

D’autre part, le Conseil constitutionnel a censuré, pour rupture du principe d’égalité, l’exonération de la taxe de 3 % dont bénéficiaient les groupes fiscalement intégrés. En effet, les filiales de groupes étrangers détenues dans des conditions comparables en étaient privées.

Pour épargner aux grandes entreprises françaises une hausse d’impôt de 3,6 milliards d’euros, qui serait la conséquence de cette censure si le Gouvernement n’intervenait pas, tout en respectant le principe d’égalité, l’exonération sera étendue aux distributions des filiales françaises de groupes étrangers, dès lors que le critère de détention de 95 % est respecté. Pour assurer la neutralité budgétaire de la réforme, nous vous proposons la création d’un acompte de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S, sur les plus grandes entreprises.

Mais ce projet de loi tend également à renforcer nos politiques publiques en matière de développement économique, de logement et d’environnement. Je ne citerai que deux mesures.

Le PLFR met en place le compte PME innovation, qui vise à inciter les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir le produit de leur vente dans des PME ou des entreprises innovantes, et à les accompagner, en apportant à la fois leurs capitaux, leur expérience d’entrepreneur et leur réseau. La contrepartie fiscale à cet accompagnement sera un report de la taxation des plus-values, jusqu’à la sortie du compte, avec une compensation entre les plus-values et les moins-values.

Par ailleurs, suivant les orientations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, ce projet de loi de finances rectificative fixe aussi une trajectoire jusqu’en 2025 de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Il est particulièrement utile de donner une visibilité à moyen terme aux opérateurs économiques, comme nous l’avons fait avec la contribution climat-énergie.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte dont vous allez débattre se situe dans la droite ligne de la politique que ce gouvernement mène depuis près de cinq ans.

M. Philippe Dallier. C’est bien le problème !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Au cours de ces cinq années, les lignes de force de notre action sont demeurées les mêmes : nous avons souhaité redresser les comptes publics, tout en demeurant fidèles à nos valeurs de solidarité et de justice.

Compte tenu de la situation en 2012, c’était un véritable défi, et nous l’avons relevé.

M. François Marc. Oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Aujourd’hui, nous pouvons regarder avec fierté le chemin parcouru, en toute lucidité. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacky Deromedi. C’est n’importe quoi !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous savons en effet que nous sommes parvenus, dans le même temps, à sauvegarder notre modèle social et à conforter l’attractivité économique de notre pays. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Gérard Longuet. C’est sans doute pour cela que François Hollande ne se représente pas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est pourquoi je ne peux que m’élever contre ceux qui voudraient saper les fondements de la République sociale (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.),…

M. Vincent Delahaye. Il y a 6 millions de chômeurs !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … dilapider les efforts auxquels la Nation a consenti depuis quatre ans.

Mme Jacky Deromedi. Oh !

M. Éric Doligé. C’est scandaleux !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais que les Français se rassurent : la gauche ne permettra jamais que l’intérêt général soit confisqué au profit de quelques-uns ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai peur que nous ne convergions ce matin que par la couleur de nos cravates… (Sourires.)

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du traditionnel collectif budgétaire de fin d’année.

Pour 2016, les hypothèses d’évolution du produit intérieur brut et du solde budgétaire ne font l’objet que de modifications mineures au regard des estimations de la loi de finances initiale. L’hypothèse de croissance est légèrement abaissée, de 1,5 % à 1,4 % du PIB. Si le Haut Conseil des finances publiques a relevé que « la prévision de croissance du Gouvernement de 1,4 % pour 2016 se situe dans le haut de la fourchette des prévisions disponibles », il a malgré tout jugé qu’elle était « atteignable ».

Le Gouvernement maintient par ailleurs inchangée sa prévision d’évolution du déficit public effectif, qu’il évalue à 3,3 % du PIB. Je note que ce léger décalage de croissance pourrait s’ajouter à la prévision de croissance « optimiste », pour reprendre les termes du Haut Conseil, de 1,5 % pour 2017.

La prévision d’exécution du solde structurel figurant dans l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative est conforme à la trajectoire arrêtée par la loi de programmation des finances publiques de 2014. Elle est également plus élevée que l’objectif du programme de stabilité d’avril 2016, qui constitue une meilleure référence et traduit nos engagements européens.

J’en viens maintenant à la situation budgétaire de l’État en 2016. Le présent projet de loi de finances rectificative présente un schéma de fin de gestion qui traduit l’aggravation des sous-budgétisations, que nous dénonçons régulièrement. Comme l’a relevé le Haut Conseil des finances publiques, « la tenue des objectifs d’exécution du budget 2016 est rendue difficile par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent ».

Force est de le constater, la plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles et relèvent d’une sous-budgétisation en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence et des opérations extérieures et intérieures de la mission « Défense », autant de sous-budgétisations que les rapporteurs spéciaux dénoncent très régulièrement.

C’est que le Gouvernement recourt de plus en plus à cette procédure, alors qu’elle devrait être exceptionnelle. Ainsi notre ancien collègue député Didier Migaud indiquait-il, lors des travaux préparatoires à ce qui allait devenir la loi organique relative aux lois de finances, que le décret d’avance constituait « l’atteinte la plus importante au pouvoir financier du Parlement ». Pourtant, en 2016, ces atteintes auront concerné 4,73 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,42 milliards d’euros en crédits de paiement.

M. Vincent Delahaye. C’est énorme !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’année dernière, des économies de constatation permettent à l’État d’afficher une maîtrise des dépenses. Ainsi, les prélèvements sur recettes sont revus à la baisse, à hauteur de 2 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros en raison d’une révision des versements au titre du FCTVA, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, corrélée malheureusement au ralentissement constaté en 2014 et 2015 de l’investissement local, dénoncé par un certain nombre de nos collègues, notamment Philippe Dallier et Charles Guené.

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La charge de la dette est également réduite de 2,9 milliards d’euros, mais ce n’est qu’une économie de constatation.

Du côté des recettes, la prévision de recettes fiscales nettes affiche une baisse de 2,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, soit une diminution, modeste, de 0,9 %. Néanmoins, cette baisse est importante pour ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : le produit de l’impôt serait inférieur de plus de 7 % aux prévisions du projet de loi de finances. Cela serait principalement dû à une moindre croissance du bénéfice fiscal.

Les recettes non fiscales sont révisées à la hausse de 900 millions d’euros.

Le déficit pour 2016 s’établirait à 69,9 milliards d’euros, en amélioration de 2,4 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. On pourrait s’en réjouir, mais cette amélioration résulte principalement, outre des économies sur la charge de la dette et les prélèvements sur recettes, d’un jeu d’écritures sur le compte spécial « Participations financières de l’État », en raison d’une annulation de 2 milliards d’euros sur le programme de désendettement. Cette opération est sans effet tant sur le solde en comptabilité nationale que sur le niveau de la dette de l’État, mais elle permet d’afficher un déficit moindre !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est incroyable ! Comment pouvez-vous réunir ces deux affirmations dans la même phrase ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Incroyable, en effet !

J’en viens maintenant aux articles, nombreux, de ce projet de loi de finances rectificative.

Le projet, tel que déposé par le Gouvernement, comportait 44 articles. Il en compte désormais 118. Ainsi 74 articles ont-ils été ajoutés par l’Assemblée nationale. Nous n’avons eu qu’une semaine pour procéder à l’examen du texte, et une seule soirée pour étudier les amendements, leur délai limite de dépôt ayant été fixé à hier midi. Il est malheureusement très difficile de s’assurer de la qualité de notre législation dans des délais aussi contraints.

Il faut le reconnaître, le texte du Gouvernement ne comportait aucune mesure d’ampleur et, depuis son passage à l’Assemblée nationale, il n’en contient pas davantage. Il s’agit, mais c’est après tout la vocation d’un projet de loi de finances rectificative, d’une addition de dispositions fiscales, sans cohérence d’ensemble, donc impossibles à résumer. Je vous renvoie donc au rapport de la commission pour comprendre des mesures que nous adopterons dans des délais trop brefs. Je n’en citerai que quelques-unes.

Le texte initial du Gouvernement présentait un grand nombre de dispositions en matière de contrôle fiscal, que la commission des finances soutient sans réserve. Il comportait également une mesure qui aurait pu être intéressante, à savoir le compte PME innovation. Toutefois, elle apparaît, à ce stade, trop peu incitative. Nous proposerons donc des amendements visant à renforcer son efficacité.

Nous notons également des dispositions visant à mettre en conformité avec le droit communautaire le régime des sociétés mères et des filiales et la contribution de 3 % sur les dividendes, même si, dans ce dernier cas, de nombreux contentieux communautaires sont en cours.

S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la notion de bien professionnel, nous défendrons des amendements visant à sécuriser la situation des contribuables, dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Nous sommes favorables, enfin, aux différents articles octroyant des garanties de l’État, sous réserve que nous obtenions, monsieur le secrétaire d’État, quelques explications sur la contre-garantie accordée pour un investissement minier en Nouvelle-Calédonie. Nous sommes attachés à cet investissement, mais la société à laquelle l’État accorde une telle contre-garantie est une société étrangère, de droit canadien, dont la société mère est brésilienne.

Plusieurs mesures du projet de loi, en revanche, ne nous conviennent absolument pas.

Je citerai d’abord la création d’un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, C3S, l’année même où cette contribution devait disparaître. C’est étonnant : non seulement elle ne disparaît pas, mais en outre on invente un acompte de C3S, ce qui va à l’encontre des engagements qui avaient été pris auprès des entreprises, notamment lors des assises de la fiscalité, auxquelles un certain nombre d’entre nous ont participé. Cette disposition complète malheureusement les nombreux acomptes prévus dans le projet de loi de finances pour 2017 – des trésors d’imagination sont déployés en la matière –, visant tout simplement à gonfler artificiellement les recettes de l’État en mettant les entreprises à contribution. Évidemment, nous n’y sommes pas favorables.

Nous ne sommes pas non plus favorables à la création d’une contribution pour l’accès au droit et à la justice. En réalité, cette contribution devrait financer un fonds interprofessionnel pour aider à l’installation et au maintien de membres de professions juridiques et judiciaires réglementées. Les représentants des professions concernées ne souhaitent pas la création de ce dispositif, pas plus, d’ailleurs, que notre commission des lois, qui s’y était opposé.

Nous sommes également opposés à la ratification, par voie d’amendement, de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal – il s’agit d’un problème de procédure, et non de fond. Cette ratification ne nous paraît pas conforme aux dispositions de l’article 53 de la Constitution – nous verrons ce que le Conseil constitutionnel en dira, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Voilà qui va faire progresser la vitesse d’adoption des ratifications de convention ! N’avez-vous pas mieux à faire ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Une analyse très approfondie de ce point figure dans le rapport : nous considérons que la ratification des conventions fiscales ne doit pas se faire dans le cadre d’un projet de loi de finances.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a introduit nombre de dispositions nouvelles ; certaines sont techniques, d’autres présentent des difficultés. Il en est ainsi, à notre sens, de la taxe sur la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés gratuitement en ligne, dite « taxe YouTube ». En effet, nous considérons que l’administration fiscale n’a pas les moyens de recouvrer cette taxe auprès des grandes plateformes étrangères, lesquelles, malheureusement, représentent environ 90 % du marché et sont notamment installées en dehors de l’Europe. Le risque, à nos yeux, est donc, sinon la délocalisation, du moins la taxation exclusive des plateformes françaises, pour un rendement assez faible – M. le secrétaire d’État a parlé de 1 million d’euros.

Mme la présidente. Il faut vous acheminer vers votre conclusion, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je m’achemine vers ma conclusion, madame la présidente.

Enfin, l’Assemblée nationale a repris, et nous nous en réjouissons, deux dispositions votées par le Sénat l’année dernière.

La première est la création, pour les plateformes en ligne, d’une obligation de déclaration automatique sécurisée des revenus. Nous souhaitons que ce dispositif soit mis en œuvre dès 2018.

La seconde disposition consiste à remplacer le dispositif d’incitation fiscale à la mise en location de logements anciens par des propriétaires privés, dit « Borloo ancien », par un nouveau dispositif. Nous avions, l’an dernier, fait adopter un amendement en ce sens, mais le Gouvernement y était à l’époque, malheureusement, défavorable. Nous nous réjouissons donc que cette disposition trouve sa place dans le projet de loi de finances rectificative.

En conclusion, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la commission des finances vous proposera d’adopter le présent collectif budgétaire, sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle présente – le texte, vous le verrez, sera largement amendé par le Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d’année, adopté mercredi dernier par les députés, a cette année encore triplé de volume lors de son examen par l’Assemblée nationale.

La commission des finances a disposé de cinq jours pour analyser les 74 articles nouveaux introduits par les députés. La commission et le Gouvernement ont pris connaissance hier après-midi de l’essentiel des amendements, nombreux, déposés par les sénateurs. Ces conditions de travail ne sont pas des plus satisfaisantes : un tel délai ne permet pas un examen approfondi. Mais au moins, et je m’en réjouis, nous travaillons, et nous n’arriverons pas en commission mixte paritaire avec une feuille blanche, comme nous l’avons fait lundi dernier pour le projet de loi de finances ! Nous pourrons prendre des initiatives qui ne prospéreront peut-être pas toutes cette année, mais commenceront leur chemin dans les esprits.

Ainsi du dispositif de déclaration des revenus par les plateformes en ligne – le rapporteur général vient d’y faire allusion. Issu des travaux de la commission des finances du Sénat, adopté deux fois, ici même, à la quasi-unanimité, rejeté par l’Assemblée nationale, il nous arrive, cette fois, de cette dernière, porté par un soutien transpartisan.

Cela montre bien que le Sénat a un rôle institutionnel à jouer. La majorité sénatoriale l’avait un peu oublié lors de l’examen du projet de loi de finances ; les députés nous le rappellent en reprenant nos initiatives.

Pourquoi faut-il adopter ce projet de loi de finances rectificative, qui est aussi sans doute la dernière loi de finances de la législature ?

Il faut l’adopter car il contient nombre de mesures utiles au fonctionnement du pays. J’observe qu’elles sont largement approuvées, puisque la commission des finances propose d’adopter sans modification, ou avec des modifications de forme, 85 des 118 articles, c’est-à-dire les trois quarts. Les nombreux articles relatifs au contrôle fiscal confirment que les gouvernements, pendant cette législature, auront sans relâche et jusqu’au bout renforcé les outils dont dispose notre administration fiscale pour s’assurer que chacun s’acquitte de sa juste contribution aux charges publiques.

Il faut adopter ce texte parce que ce qu’il nous dit de l’exécution de 2016 illustre la pertinence de la politique de finances publiques conduite par les gouvernements successifs depuis 2012 ; cette politique montre que l’on peut redresser les comptes publics sans verser dans l’austérité.

M. Vincent Delahaye. Ils n’ont pas été redressés !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Cette politique a permis à notre pays de conserver sa crédibilité et des coûts de financement avantageux dans la crise de la zone euro.

Elle nous permet d’appréhender avec confiance la période d’incertitude actuelle sur le marché des dettes souveraines.

Pour 2016, la prévision de déficit public reste celle qui avait été fixée en loi de finances initiale, à savoir 3,3 % du PIB, malgré la révision à la baisse de la prévision de croissance. La trajectoire, jugée « atteignable » par le Haut Conseil des finances publiques – la majorité sénatoriale aime à s’y référer ! –, sera tenue, même dans un contexte économique un peu moins favorable.

Ce résultat me donne l’occasion de revenir sur le bilan de la législature qui s’achève : entre 2012 et 2016, le déficit public aura été réduit d’environ 30 milliards d’euros, soit 1,5 point de PIB.

Nous aurions pu, peut-être, le réduire davantage. Mais nous avons fait le choix de diminuer les prélèvements obligatoires des entreprises et des ménages modestes. Entre 2014 et 2016, le taux de prélèvements obligatoires a baissé de 0,3 point de PIB.

Nous avons fait porter l’effort sur les dépenses. En 2015 et 2016, près de 35 milliards d’euros d’économies ont été réalisées, alors même que l’inflation était atone, annulant les effets de certaines mesures d’économie.

L’analyse du budget de l’État au titre de l’année 2016 confirme ces constats généraux : le déficit est réduit de 2,4 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale ; la norme de dépenses est respectée ; les dépenses de l’État sont maîtrisées. La prévision d’exécution est même inférieure de 3,1 milliards d’euros à l’objectif de stabilisation en volume.

Les ouvertures de crédits constatées en fin de gestion illustrent aussi la capacité des gouvernements, depuis 2012, à redresser les comptes tout en dégageant des marges de manœuvre pour financer des priorités.

Priorité à l’emploi : 277 millions d’euros pour le « plan emploi » et 369 millions d’euros pour la prime d’activité, dont le taux de recours est élevé, contrairement aux prévisions pessimistes entendues l’année dernière.

Priorité à l’éducation et à la jeunesse : des crédits sont ouverts, destinés à financer la revalorisation du traitement des enseignants et la montée en puissance du service civique.

Priorité à la sécurité : 900 millions d’euros de crédits environ sont ouverts au titre des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense.

Parmi les dépenses choisies, je citerai également le soutien aux départements ou la revalorisation du pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Mais doivent être aussi mentionnées les dépenses subies, en particulier la prise en charge des refus d’apurement communautaire : plusieurs centaines de millions d’euros de dépenses héritées de la précédente majorité, qu’il faut bien sûr solder.

En résumé, nous nous apprêtons à discuter un texte qui illustre la politique budgétaire de ce gouvernement, prudente, déterminée et responsable. Je vous invite donc tous à le soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yannick Vaugrenard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Compte tenu de l’organisation des travaux, il n’est pas certain que je puisse répondre aux orateurs au terme de la discussion générale ; je voudrais simplement mentionner un point.

La convention entre la France et le Portugal semble faire l’objet d’une attention particulière de la part du Sénat, qui n’a pas examiné le projet de loi de finances et a été peu précis dans l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pourquoi proposons-nous la ratification de cette convention dans un projet de loi de finances ? Il s’agit d’un problème de double imposition d’un certain nombre de nos fonctionnaires, notamment d’enseignants du lycée français de Lisbonne, sur lequel nous avons travaillé avec mon homologue portugais. Cette convention devait faire l’objet d’une signature lors d’un déplacement du Président de la République, annulé à cause des attentats du 14 juillet dernier. Je me suis moi-même rendu au Portugal pour que nous puissions solder cette affaire avant la fin de l’année.

Les délais d’instruction par le Quai d’Orsay puis par vos assemblées – à l’Assemblée nationale, ce genre de texte doit transiter par la commission des affaires étrangères – …

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas chez nous !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … ne permettaient pas de suivre la procédure habituelle que, n’étant pas complètement né de la dernière pluie, je connais bien.

Mettre le doigt sur ce problème pour attirer l’attention du Conseil constitutionnel, lequel pourrait, je le reconnais, considérer que cette convention, malgré ses conséquences financières évidentes, n’a rien à faire dans une loi de finances, je trouve que c’est un peu inopportun ! Les Français qui résident au Portugal apprécieront ! (Mme Odette Herviaux et M. Yannick Vaugrenard applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au Sénat, monsieur le secrétaire d’État, c’est la commission des finances qui examine les conventions fiscales. Il existe une forme simplifiée d’examen, qui peut être utilisée en cas d’urgence. La conclusion de l’analyse que nous avons menée, c’est que la ratification des conventions fiscales ne peut pas se faire en loi de finances.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il était vraiment essentiel de le préciser à la tribune, afin que le Conseil constitutionnel n’oublie surtout pas de censurer cette disposition !

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Philippe Adnot. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je dispose de trois minutes. C’est insuffisant pour examiner l’ensemble de ce texte ; je vais donc me concentrer sur l’article 39, qui traite du fonds d’urgence à destination des départements.

Ce fonds de 200 millions d’euros est dédié à la résolution d’un problème relativement grave, à savoir l’évolution de la dépense obligatoire au titre du versement des allocations individuelles de solidarité.

Mes chers collègues, je vous recommande la lecture attentive de l’objet de l’amendement que j’ai déposé à cet article. J’y ai fait figurer le tableau des départements qui seront éligibles à cette enveloppe. Nous constatons avec étonnement qu’un certain nombre de départements dont les restes à charge par habitant sont extrêmement faibles bénéficieront de cette enveloppe, alors que d’autres, dont les habitants paient des charges beaucoup plus importantes, n’y seront pas éligibles.

Les restes à charge par habitant diffèrent parfois de plus de 30 euros entre deux départements bénéficiaires du fonds ! Comparez par vous-mêmes, mes chers collègues ! Vous vous rendrez compte de cette anomalie dans la répartition, que nous devrions être à même de réparer.

Des critères qui n’ont rien à voir avec les allocations individuelles de solidarité ont été introduits dans le calcul de la répartition. Certains départements imposent très peu leurs contribuables ; ils ont donc peu d’autofinancement et seront éligibles à cette enveloppe, alors que les restes à charge par habitant d’allocations individuelles de solidarité y sont très faibles ! D’autres, dans lesquelles ces charges sont très élevées, ne sont pas attributaires, au motif qu’ils ont fait, eux, des efforts fiscaux ! Cette répartition me paraît totalement anormale.

Il est vraisemblable que je ne serai pas présent pour défendre mon amendement, si cela se passe dans la nuit de vendredi à samedi. Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, prenez la peine de lire l’analyse comparative que j’ai mise à votre disposition. Les incohérences apparaîtront avec la force de l’évidence, et des solutions seront peut-être trouvées. (M. Guy-Dominique Kennel applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, faute d’un débat suffisamment long et détaillé sur le projet de loi de finances initiale pour 2017, nous voici aujourd’hui réunis pour discuter du projet de loi de finances rectificative pour 2016, lequel, comme à l’accoutumée en cette période de l’année, s’apparente à une sorte de « voiture-balai » de dispositions de portée diverse, et, au mieux, à une controverse sur les sujets les plus variés de la vie quotidienne.

À bien y regarder, en effet, au-delà des apparences, un collectif budgétaire est un peu une lecture en accéléré de quelques-unes des mille et une questions du quotidien de nos compatriotes, des habitants de notre pays et des réponses que la loi fiscale peut y apporter.

Ce qui fait controverse, évidemment, est le point de vue qui l’emporte dans la solution finalement choisie.

Passé ces quelques considérations très générales, que dire de ce collectif budgétaire pour 2016 ?

Premier aspect, et non des moindres : il traduit un tassement, dans les faits, de la croissance économique du pays, dont nous trouvons les stigmates dans les moins-values fiscales en termes d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et, dans une moindre mesure, du point de vue des droits indirects, dont le rendement s’avère autant porté par la hausse du taux normal que par l’état de la consommation populaire.

Le tassement de la croissance s’exprime aussi dans le nouvel appel d’air de dépenses dites de solidarité et de dépenses dites pour l’emploi, manifestation de l’imprégnation profonde de la précarité dans notre société.

Cette précarité va de pair, soulignons-le une nouvelle fois, avec la réalité des inégalités sociales, et notamment des inégalités de patrimoine.

Il faut dire que, depuis le début du siècle, notre législation fiscale a beaucoup fait pour conforter, d’une manière ou d’une autre, les patrimoines les plus importants, qu’il s’agisse des biens immobiliers, de la fortune financière, de la détention du capital de nos principales entreprises, ou encore de la possession des œuvres de l’esprit.

Comment ne pas pointer que, malgré une réforme significative accomplie sous le mandat de M. Fillon, alors Premier ministre, le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune est aujourd’hui aussi important qu’auparavant, alors que ses redevables sont deux fois moins nombreux ?

Quant à l’impôt sur le revenu, comment ne pas pointer le fait que les 10 % de contribuables les plus aisés – et cette tranche recouvre des situations assez différentes – continuent, bon an mal an, de capitaliser aux alentours de 35 % des revenus imposables, hors ceux qui sont soumis aux prélèvements libératoires, dont ils sont le plus souvent les principaux bénéficiaires ?

Il y a persistance des inégalités dans la situation des habitants de notre pays.

Les associations d’entraide, comme le Secours Populaire français ou le Secours catholique, ne cessent de publier des rapports sur l’évolution de la pauvreté en France. Les constats sont tout à fait accablants ; bien sûr, personne ne s’en réjouit. Voilà un sujet prioritaire, qui doit s’imposer dans le débat public des prochaines échéances électorales. Vous êtes évidemment les uns et les autres, mes chers collègues, prisonniers du dogme absolu de la réduction de la dépense publique ; pourtant, contrairement à ce que beaucoup de Français imaginent, ce coût global n’a pas augmenté depuis le début des années 80. Il oscille en effet entre 17 % et 18 % du PIB, au gré de la conjoncture.

Vous comprendrez, mes chers collègues, l’attachement des membres de notre groupe à la justice fiscale et, par voie de conséquence, à tout ce qui permet de lutter contre la fraude fiscale.

Permettez-moi, à ce stade, de souligner le problème que pose la récente décision du Conseil Constitutionnel sur le contenu de la loi dite Sapin II. Cette décision a affaibli la position des « lanceurs d’alerte » et remis en cause les outils de la lutte contre la fraude fiscale, en assimilant la publicité des états comptables des entreprises à implantation transnationale à une forme de violation du secret des affaires !

Le récent procès des « LuxLeaks » et la révélation au grand jour des libertés que certains ont pu prendre avec la législation fiscale déjà fort accommodante du Grand-Duché de Luxembourg montrent clairement qu’il n’y a pas lieu de protéger davantage ce que la Commission européenne elle-même qualifie désormais de « planification fiscale agressive », c’est-à-dire ce jeu permanent de « saute-mouton » fiscal que les holdings de tête de quelques groupes pratiquent en s’appuyant sur les failles et les contradictions des législations fiscales propres à chaque pays de l’Union européenne.

Ces pratiques mettent à bas le mythe de la concurrence libre et non faussée ; elles appellent d’autres solutions que celles, plutôt généreuses, que la Commission semble appeler de ses vœux. Ce n’est pas en donnant le vernis de la légalité à certaines des pratiques du passé qu’on les rendra forcément plus acceptables !

Autant dire que nous appréhendons avec intérêt les dispositions contenues dans ce collectif budgétaire qui visent à lutter contre la fraude fiscale, et singulièrement la procédure d’audition prévue à l’article 16.

L’aspiration à réduire la part des recettes fiscales et sociales qui est soustraite au budget de l’État, des collectivités locales ou de la sécurité sociale, nous la partageons ; cette réduction est indispensable à la bonne relation de nos concitoyens avec l’impôt, ce « mal nécessaire au plein exercice de la démocratie » ; elle est décisive si nous voulons nous donner les outils d’une véritable réforme fiscale.

Nous sommes, je l’avoue, beaucoup plus réservés sur la collection assez étonnante de taxes nouvelles contenue dans ce collectif budgétaire.

L’examen des premiers articles est l’occasion de rappeler que l’un des travers des produits fiscaux dédiés, c’est qu’ils sont assez souvent « mal calibrés », engendrant soit des ressources insuffisantes, soit des fonds de roulement importants, qui deviennent autant de tentations pour une direction du budget à la recherche de recettes permettant de boucher quelques trous ici et là. Les spectateurs de nos salles de cinéma savent-ils qu’une partie du prix de leur billet solde, tant bien que mal, les comptes de l’État chaque année ?

Nous sommes farouchement partisans d’une fiscalité juste, et donc assez peu enclins à accepter des taxes qui, le plus souvent, sont une déclinaison de la taxe sur la valeur ajoutée, de ses principes, de son mode de perception et de recouvrement.

Selon nous, il est temps que nous cessions de faire de la fiscalité l’alpha et l’oméga des solutions à tous les problèmes.

Les enjeux fondamentaux de la transition énergétique, dont l’importance dans le débat public ira croissante dans les années à venir, appellent d’autres solutions qu’un simple relèvement permanent de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, ou de la contribution climat-énergie, celles-ci étant détournées de leur objet pour se substituer, de fait, à d’autres prélèvements existants.

Il faudra bien que nous empruntions la voie, en matière de transition énergétique, d’un financement à contraintes allégées de tout investissement, des entreprises comme des particuliers, ce qui permettra également de faciliter la réduction de la pollution à la source.

Ce sont là quelques points qu’il nous paraissait utile de rappeler à l’occasion de ce collectif budgétaire, dont je crains, eu égard aux choix opérés en matière de dépenses publiques, que nous ne puissions le soutenir tout à fait.

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez rappelé, ce projet de loi de finances rectificative pour 2016 s’inscrit dans la droite ligne de la politique menée depuis 2012. Nous n’avons pas approuvé ces choix initiaux, chacun le sait ; c’est donc en toute logique que nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la discussion sans examen du projet de loi de finances pour 2017, nous abordons le projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale le 7 décembre dernier.

Devenu un marronnier législatif de fin d’année, ce texte, qui comporte des mesures fiscales nombreuses et diverses, tend donc à prolonger la loi de finances initiale.

Il y est procédé à des ajustements, afin de tenir compte des évolutions imprévues du contexte économique. Ainsi, Bercy a baissé de 0,1 point sa prévision de croissance pour 2016, passée de 1,5 % à 1,4 %. En effet, la croissance a été quasi nulle au troisième trimestre. Cette légère contre-performance s’explique notamment par les pertes de récoltes dues aux intempéries et par la baisse du tourisme, liée au contexte difficile des risques d’attentats.

Le Gouvernement a également modifié ses prévisions de solde structurel et de solde conjoncturel : la prévision passe, pour l’un, de 1,2 % à 1,5 %, soit une augmentation de 0,3 point, et, pour l’autre, de 1,9 % à 1,7 %, soit une diminution de 0,2 point. Comment expliquez-vous, monsieur le secrétaire d’État, cette augmentation du déficit structurel prévisionnel ? La logique de ces variations n’est pas intuitive, tout comme ne l’est pas la distinction entre les deux soldes, instituée par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dit « Pacte de stabilité européen ». Pourriez-vous nous donner quelques éclaircissements sur ce sujet ?

Le déficit public, qui s’établirait à 69,9 milliards d’euros, est en amélioration par rapport au solde de 2015, qui s’élevait à 70,5 milliards d’euros. Surtout, il diminue de 2,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances. Il est vrai que les prévisions initiales, prudentes, contribuent à cet assez bon résultat.

Pour la cinquième année consécutive, les dépenses sont maîtrisées. Toutefois, ce freinage de la dépense n’a pas que des avantages. Si nous en comprenons la nécessité, au regard d’une saine gestion et de nos engagements européens et internationaux, l’effort semble mal réparti entre les différentes entités publiques, notamment entre l’État et les collectivités. Ces dernières, en particulier les départements, continuent de pâtir de la baisse drastique des dotations, baisse euphémisée sous le vocable de « contribution au redressement des finances publiques ». Cette année encore, la baisse de la dotation globale de fonctionnement – DGF – s’élève à 3,7 milliards d’euros, ce qui représente une diminution de plus de 10 %. Il n’est pas certain que le geste du Gouvernement pour l’an prochain, avec une réduction de la baisse, suffise à faire oublier les années de vaches maigres.

À périmètre constant, la baisse des dépenses atteint environ 6 milliards d’euros depuis 2012. C’est un résultat solide, même si l’on reste loin des 50 milliards d’euros d’économies annoncées sous cette législature.

La réduction des dépenses au cours du quinquennat a été grandement facilitée par des taux d’intérêt toujours très bas – mais ils ne le resteront pas éternellement –, ce qui s’est traduit pas une baisse très substantielle du service de la dette, dont la part dans le budget est repassée derrière celles de l’éducation nationale et de la défense.

Toutefois, ces aspects plutôt positifs ne doivent pas nous faire oublier les fortes incertitudes qui persistent, et la stagnation dans de nombreux domaines. Ainsi, la prévision d’inflation demeure très basse, à 0,2 %, c’est-à-dire en baisse par rapport à 2015 et très en deçà de la cible de 2 % fixée par la Banque centrale européenne. Cette situation de quasi-déflation décourage durablement l’investissement, déprime la consommation et empêche la résorption naturelle des dettes.

Un second bémol : le PLFR prévoit une baisse des recettes de 1,7 milliard d’euros par rapport à la prévision initiale. Cette baisse est à attribuer en partie à l’allégement de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 2,5 milliards d’euros, destiné à relancer la compétitivité et l’attractivité.

J’en viens maintenant au contenu détaillé du PLFR. De 44 articles dans la version initiale, le projet de loi est passé à 117 articles après le passage par l’Assemblée nationale. Au vu des très nombreuses mesures de nature fiscale, je constate qu’il s’agit toujours, à proprement parler, d’un « collectif fiscal », plutôt que d’un collectif budgétaire.

Quoi qu’il en soit, je salue les mesures relatives à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, qui viennent compléter les mesures déjà adoptées dans la loi de finances initiale et dans la loi Sapin II. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, j’ai à chaque occasion, dans cet hémicycle, apporté mon soutien à votre action en la matière, alors que les sources les mieux informées estiment le manque à gagner dû à l’évasion fiscale à plusieurs milliards d’euros par an, chiffre proche du montant du déficit.

En l’occurrence, ce PLFR donne aux administrations des outils juridiques plus efficaces et améliore les droits des contribuables. En outre, il clarifie le droit en vigueur en matière d’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et aggrave les pénalités pour dissimulation de compte à l’étranger.

Je salue également les ouvertures de crédits dans des domaines prioritaires comme les dispositifs de solidarité nationale, les dépenses de personnel dans l’éducation nationale et les opérations de défense à l’extérieur et à l’intérieur du territoire, ainsi que dans l’agriculture.

Du côté des mesures fiscales en faveur des entreprises, la création du « compte PME innovation » encouragera les entrepreneurs à réinvestir le produit de la vente de titres de sociétés dans les jeunes PME et les entreprises innovantes.

À cause du rejet préalable du projet de loi de finances, nous n’avons pu présenter nos amendements. Nous profiterons donc de l’examen de ce PLFR pour défendre certains d’entre eux, en espérant qu’ils connaîtront une issue favorable.

Ils portent sur des matières variées : l’achat de vendanges par les viticulteurs, l’élargissement du bénéfice du micro-BA, ou micro-bénéfice agricole, aux exploitations agricoles à associé unique, la simplification du crédit d’impôt sur les services à la personne, la défense et la promotion de l’hyper-ruralité – ces derniers amendements sont dus à notre collègue Alain Bertrand –, ou encore l’encouragement au développement des énergies renouvelables.

En dépit de certains points de désaccord, nous approuvons dans ses grandes lignes la politique économique du Gouvernement et ce collectif budgétaire. Nous serons attentifs aux différents sujets abordés en séance par les uns et par les autres, et déterminerons notre vote final à l’issue des débats. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit de la dernière discussion budgétaire de ce quinquennat. Je le regrette : passer six mois sans parler du bilan budgétaire du quinquennat, c’est dommage !

Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Il y aura la loi de règlement !

M. Vincent Delahaye. Je voudrais d’abord rappeler que ce quinquennat est celui des promesses budgétaires non tenues.

M. Daniel Raoul. Ça commence bien !

M. Vincent Delahaye. « Retour à l’équilibre budgétaire en 2017 », promis par François Hollande, « pas de hausse d’impôt pour neuf Français sur dix » – je cite, cette fois, le Premier ministre Ayrault –, « mise en place d’une grande réforme fiscale », « 50 milliards d’économies de 2014 à 2017 », aucune de ces promesses n’a été tenue.

M. Charles Revet. Il faut de temps en temps le rappeler !

M. Vincent Delahaye. C’est aussi le quinquennat des occasions ratées. Monsieur le secrétaire d’État, vous comparez souvent, sur le plan budgétaire, ce quinquennat avec le précédent. Or il faut comparer les contextes ; ils sont totalement différents !

M. Éric Doligé. Oui !

M. Vincent Delahaye. Nous avons vécu, en 2008, une crise terrible. Des mesures ont été prises ; peut-être étaient-elles trop importantes ; peut-être ont-elles trop dégradé le déficit public.

Je ne dis pas que tout a été parfait dans le quinquennat précédent !

M. Alain Richard. Mais si ! C’est bien connu… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Vincent Delahaye. Mais vous avez bénéficié d’un contexte hyper-favorable d’« alignement des planètes », avec des taux d’intérêt très bas, voire nuls, un pétrole à bas prix, une inflation quasi nulle, et un taux de change euro/dollar très favorable.

M. Yannick Vaugrenard. Il faut avoir un peu de chance !

M. Vincent Delahaye. Et, malgré tout cela, vous n’avez pas assaini les finances publiques. Bien au contraire !

M. Daniel Raoul. C’est gonflé !

M. Vincent Delahaye. Le déficit est toujours à 70 milliards d’euros. (M. Daniel Raoul s’exclame.)

M. Philippe Dallier. C’est une folie !

M. Vincent Delahaye. Combler un déficit d’un tel montant nécessiterait de doubler l’impôt sur le revenu – merci pour ceux qui le paient ! – et d’augmenter de moitié la TVA, en portant son taux de 20 % à 30 %. Voilà ce qu’il faudrait pour solder les comptes…

M. Daniel Raoul. Les vôtres !

M. Vincent Delahaye. … et honorer la promesse de François Hollande du retour à l’équilibre.

La dette continue de s’aggraver. Elle approchera les 2 200 milliards d’euros. Depuis 2012, elle aura augmenté de 350 milliards d’euros.

M. Roland Courteau. Et de combien entre 2007 et 2012 ?

M. Vincent Delahaye. Les dépenses publiques atteignent 57 % du PIB. C’est l’un des records mondiaux. Et pour quel résultat ? (Mme Odette Herviaux s’exclame.) Nous avons 6 millions de personnes sans emploi, et une économie en bien mauvais état !

Entre l’exécution en 2015 et le projet de loi de finances rectificative que vous nous proposez, il y a une baisse de 3 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés. Parce que nos entreprises vont mal et gagnent moins d’argent, elles investissent moins et elles embauchent moins ! (M. Roland Courteau s’exclame.)

M. Alain Richard. C’est le contraire !

M. Vincent Delahaye. Face à ce terrible constat d’échec, le Gouvernement continue de prétendre que tout va bien. Chaque fois qu’il vient devant le Sénat, M. le secrétaire d’État prétend que ce gouvernement a tout bien fait, maîtrisé les dépenses, réduit les déficits, redressé nos comptes publics…

Mais il ne suffit pas de prétendre certaines choses pour qu’elles se réalisent. Pour bien comprendre l’écart entre les belles promesses, les belles paroles et la réalité, il suffit de reprendre les chiffres.

En 2015, l’État a enregistré un déficit de 70,5 milliards d’euros.

Pour 2016, le Gouvernement prévoit un déficit à 69,9 milliards d’euros, soit une amélioration de 0,6 milliard d’euros. C’est énorme… (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.) La vérité est qu’il n’y a ni maîtrise des dépenses, ni réduction significative des déficits, ni redressement de nos comptes publics.

Pour masquer ses mauvais résultats, le Gouvernement est le champion des astuces fiscales et des artifices comptables ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je vous en donne quelques exemples.

Vous utilisez systématiquement la prévision de croissance la plus optimiste (M. Maurice Vincent s’exclame.), celle qui se trouve en haut de la fourchette des prévisions disponibles, au lieu de vous situer raisonnablement dans la moyenne des prévisions. (M. Maurice Vincent s’exclame de nouveau.)

La prévision de croissance est un indicateur de la bonne santé économique d’un pays. Plus la croissance est importante, mieux le pays se porte, et plus les recettes fiscales augmentent.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Vincent Delahaye. En prévoyant une croissance plus importante que le consensus des économistes, vous surévaluez les recettes fiscales de 2 milliards d’euros, sans justification.

Vous utilisez l’astuce technique du mécanisme des primes d’émission pour maintenir la dette coûte que coûte en dessous de 100 % du PIB, en allégeant la dette d’aujourd’hui pour la repousser à demain. Cela ne règle évidemment pas le problème ; la dette est toujours présente.

Pour financer des cadeaux électoraux, vous engagez des dépenses qui dureront pendant plusieurs années avec des recettes qui, elles, ne dureront pas, puisqu’elles ne concernent que cette année.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Chèques en bois !

M. Vincent Delahaye. C’est catastrophique !

Vous considérez d’ailleurs comme une recette la baisse de la charge de la dette de 2,9 milliards d’euros. Or, si cette réduction de la charge de la dette est possible, c’est grâce à une conjoncture exceptionnelle, avec des taux très bas, sur lesquels le Gouvernement n’a pas de pouvoir. Cela n’a rien à voir avec une maîtrise des dépenses !

Le prélèvement sur recettes est réduit de 1,9 milliard d’euros. Tant mieux pour nous si l’Union européenne n’a pas dépensé tout son budget ! Mais ce ne sera pas forcément le cas chaque année.

On a une révision à la baisse des versements aux collectivités territoriales – qui correspond au Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. Mais, comme l’a rappelé M. le rapporteur général voilà quelques instants, c’est lié à un moindre investissement des collectivités territoriales. On ne peut donc pas s’en réjouir. Les collectivités territoriales sont les victimes de la politique budgétaire du Gouvernement durant ce quinquennat. C’est malheureusement une réalité ; vous ne pouvez pas la nier.

Les donations et les successions rapporteront 1 milliard d’euros de plus que prévu. Mais rien ne dit que ce sera le cas l’an prochain.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et alors ?

M. Vincent Delahaye. Il s’agit de recettes exceptionnelles, monsieur le secrétaire d’État. Or vous les utilisez pour financer des dépenses durables. C’est cela que je critique !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Donc, selon vous, il ne faudrait pas les inscrire ?

M. Vincent Delahaye. Monsieur le secrétaire d’État, si vous m’interrompez systématiquement, c’est bien…

M. Alain Richard. Que votre discours est sectaire !

M. Vincent Delahaye. … que mes propos font mouche ! (M. Charles Revet opine.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est juste que je ne supporte pas les bêtises !

M. Vincent Delahaye. Manifestement, cela vous touche.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. Vincent Delahaye. Si c’était insignifiant, vous ne m’interrompriez pas comme cela !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. Vincent Delahaye. Le fait que vous m’interrompiez sans cesse prouve que je tape en plein dans le mille,…

M. Charles Revet. Exactement !

M. Vincent Delahaye. … et j’en suis ravi.

Mais je préfère parler de l’avenir. Certes, il est vrai que, au Sénat et à la commission des finances, nous passons beaucoup de temps à essayer de rétablir la vérité en démontant les différents mécanismes que vous mettez en place.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous passez surtout plus de temps à regarder le passé qu’à étudier le budget…

M. Vincent Delahaye. Je suis fatigué par ces astuces fiscales et ces artifices comptables (M. Daniel Raoul s’exclame.), qui laissent de côté les vraies questions.

Qu’est-ce qui serait efficace pour que la France aille mieux, pour que notre économie se redresse et crée des emplois et de la richesse ?

M. Daniel Raoul. Vous auriez pu nous le dire dans le projet de loi de finances !

M. Éric Doligé. C’est Fillon !

M. Vincent Delahaye. Aujourd’hui, il est temps de tourner la page et de clore cette dernière discussion budgétaire de ce triste quinquennat.

M. Daniel Raoul. Cela vous évite de parler du fond !

M. Vincent Delahaye. Pour préparer l’avenir, je voudrais suggérer quelques points d’amélioration de méthode.

M. Daniel Raoul. Vous n’avez plus le temps !

M. Vincent Delahaye. Je souhaite d’abord que les comptes de l’État de l’année précédant l’élection présidentielle soient votés le plus tôt possible, dès le mois de mars. Il serait, me semble-t-il, nécessaire pour la démocratie de pouvoir conclure un quinquennat avec un vrai débat budgétaire sur la réalité des chiffres, et non pas sur les chiffres virtuels qui figurent dans un budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous votez contre le budget !

M. Vincent Delahaye. Je souhaite ensuite que nous soyons plus prudents que vous, monsieur le secrétaire d’État, en prenant comme hypothèse de croissance le consensus des économistes diminué de 0,5 %. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.) La marge de manœuvre ainsi dégagée permettra précisément de rectifier le tir. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Richard Yung. C’est l’heure !

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Delahaye.

M. Vincent Delahaye. J’ai été interrompu par M. le secrétaire d’État, madame la présidente.

M. Alain Richard. Si vous perdiez moins de temps en polémiques, vous pourriez défendre vos propositions.

M. Vincent Delahaye. Je souhaite, enfin, une sincérité des comptes. Arrêtons ce petit jeu de sous-estimations systématiques sur les OPEX et sur d’autres dépenses. Cessons de financer des dépenses quotidiennes avec des recettes exceptionnelles (M. Daniel Raoul s’exclame.) ou des moindres dépenses, qui ne sont pas vraiment des recettes.

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Vincent Delahaye. Le groupe UDI-UC votera le présent projet de loi de finances rectificative si les amendements proposés par la commission des finances et ceux sur lesquels elle a émis un avis favorable sont adoptés. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Cadic. Bravo !

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, parce qu’il s’agit probablement du dernier texte budgétaire que nous examinerons en cette législature, le présent projet de loi de finances rectificative pour 2016 appelle, au-delà de son texte même, l’ébauche de quelques bilans.

D’abord, sur le plan de la procédure.

J’ai eu maintes fois l’occasion d’exprimer, à cette tribune, la circonspection, pour ne pas dire la consternation, que m’inspirent les différentes modalités d’application de notre corpus de règles budgétaires, au terme desquelles le Parlement dépense un temps et une énergie inversement proportionnels au pouvoir qu’il exerce réellement. Ce texte en est, je crois, une ultime illustration.

En effet, il est censé soumettre à la représentation nationale les mouvements budgétaires qui ont infléchi l’exécution de l’année en cours. Or un bon tiers d’entre eux se trouvent en fait répartis dans trois décrets d’avance pris en cours d’année et ratifiés ici d’une formule lapidaire.

C’est ainsi que le plan d’urgence pour l’emploi, qui mobilise près de 2 milliards d’euros, et dont tout le monde s’accordera pour dire qu’il s’agit d’un sujet crucial, n’aura jamais été présenté ni débattu au sein de notre assemblée. Cela ne me semble pas acceptable.

En matière budgétaire aussi, l’heure des comptes, si j’ose dire, est venue. Disons-le clairement : les comptes ont été assainis.

On peut toujours arguer, comme certains, que le Gouvernement a été chanceux ; pour ma part, cela m’avait échappé…

On peut toujours prétendre que les chiffres ne refusent rien de ce que la direction du budget leur demande habilement. Peut-être. Mais il n’en reste pas moins que, entre 2012 et 2015, le déficit public s’est réduit de près de 23 milliards d’euros, passant de 4,8 % à 3,6 % du PIB. C’est l’INSEE qui l’affirme.

Certes, cela n’épuise pas le débat. Mais c’est un fait. Nous venons de le constater dans les campagnes du Brexit et de la présidentielle américaine, le pouvoir mortifère de la désinformation politique orchestrée existe, et il est dangereux. Il serait vraiment salutaire de ne pas y sacrifier en France.

Je n’aurai malheureusement pas le temps de disserter ici sur cette citation, pourtant très inspirante, du philosophe Guy Debord, pour qui, dans un « monde réellement renversé » – c’est bien le cas aujourd'hui –, « le vrai est un moment du faux ». En termes plus triviaux : « Plus c’est gros, plus ça passe ! »

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous qui avez convoqué toutes les ressources de la casuistique pour justifier notre dessaisissement de la discussion budgétaire, je vous l’assure : tenir quelques faits pour vrais, et ce sans détour, n’est pas un aveu de faiblesse. Bien au contraire ! Car la reconnaissance du résultat ne vaut pas nécessairement approbation de la méthode.

Les écologistes n’ont cessé de dénoncer, au début du quinquennat, l’inopportunité de certaines politiques d’austérité imposées par l’Allemagne à toute l’Europe. La limitation de leur impact récessif n’aura tenu qu’à la clairvoyance et au courage de la Banque centrale européenne, la BCE, qui a assumé de prendre de grandes libertés par rapport à ses statuts.

Toutefois, ne nous y trompons pas : l’essentiel de l’effort demandé aux Français et à leurs services publics tient moins à nos engagements budgétaires à l’égard de la Commission qu’à la concurrence fiscale plus ou moins légale à laquelle se livrent les États. Hélas ! le Gouvernement a préféré y participer plutôt que de la combattre.

Ainsi, dans son édifiant bilan du quinquennat, l’Observatoire français des conjonctures économiques, ou OFCE, note que les « mesures Hollande » auront allégé les prélèvements des entreprises de 20,6 milliards d’euros, retrouvant ainsi un niveau inférieur à celui d’avant la crise de 2008.

Pendant ce temps, les ménages auront vu leurs prélèvements augmenter de 35 milliards d’euros, soit le creusement d’un écart de 55 milliards d’euros entre ménages et entreprises !

De plus, cette augmentation de la pression sur les ménages se double d’un accroissement des inégalités.

Le premier train de mesures fiscales du quinquennat dans le projet de loi de finances rectificative de l’été 2012 avait pourtant permis de gommer les trop grandes disparités de traitement entre le capital et le travail.

Mais, malheureusement, un an plus tard, le tournant social-libéral inspiré par le fameux mouvement des « pigeons », qui s’est finalement révélé plus proche du rapace que de la colombe, en a progressivement atténué les effets.

Cela se retrouve d’ailleurs dans l’évolution des indicateurs de pauvreté et d’inégalités. Après avoir nettement décru en 2013, ils ont repris depuis, selon l’INSEE, une croissance constante.

Je ne compte plus mes interventions dénonçant la place de choix de l’écologie dans le palmarès des missions et des ministères les plus affectés par les coupes claires.

Côté fiscalité écologique, il y a là aussi quelques faits. Ce gouvernement sera à la fois celui qui aura introduit une contribution climat-énergie, ce qui est très bien, et celui qui aura supprimé l’écotaxe, ce qui est moins bien. C’est tout le paradoxe et le problème. L’écologie reste une variable d’ajustement.

Dans son récent rapport sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, la Cour des comptes pointe la grande incohérence et les profondes contradictions des politiques publiques en la matière.

La Cour démontre même que la tendance est malheureusement à la baisse des dépenses favorables à l’environnement et à la hausse de celles qui y sont défavorables !

Voilà quelques éléments d’appréciation généraux du quinquennat, auxquels ce projet de loi de finances rectificative ne cherche pas à déroger. Il se compose d’un grand nombre de dispositions disparates, que nous examinerons dans la discussion des articles.

À l’Assemblée nationale, où la majorité a semblé bénéficier de davantage de mansuétude qu’à l’accoutumée, quelques mesures intéressantes ont été prises. Le groupe écologiste attendra donc de connaître le sort que le Sénat leur réservera avant d’arrêter sa position. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Odette Herviaux et M. Philippe Kaltenbach applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Maurice Vincent. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avec ce projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous avons enfin l’occasion de débattre cette année des choix essentiels pour notre pays que constituent les décisions budgétaires.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, je souligne une nouvelle fois, pour le regretter, combien votre refus de discuter du projet de loi de finances pour 2017 a affaibli le Sénat. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Mais il est vrai, chacun le constate aujourd'hui, que vous étiez confrontés à des contradictions probablement insurmontables entre les promesses démagogiques de la frange la plus conservatrice de votre électorat et les réalités de la gestion de notre pays, dans un contexte européen et international difficile.

En matière de politique budgétaire, certains pensent que les déficits et la dette peuvent progresser indéfiniment. Mais il faut alors accepter une création de monnaie quasiment illimitée et, au final, l’inflation, qui pénalise toujours les plus modestes, et la dévaluation, laquelle réduit le pouvoir d’achat du pays.

D’autres, à l’inverse, voient dans l’équilibre budgétaire strict un objectif indépassable. Il faudrait alors envisager de couper fortement dans les dépenses publiques, de supprimer des centaines de milliers de postes de fonctionnaires, mais ce serait alors la quasi-certitude de l’effondrement de la croissance et de l’explosion du chômage.

Depuis cinq ans, le Gouvernement a choisi une voie médiane, celle du rétablissement progressif de notre crédibilité financière, avec le souci de soutenir la croissance. C’est la seule voie positive et réaliste.

À ce stade, chers collègues de la majorité sénatoriale, permettez-moi de vous faire part de ma très grande inquiétude devant vos projets pour les années à venir. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Éric Doligé. Et c’est reparti !

M. Francis Delattre. Occupez-vous plutôt de votre primaire ! Vous avez beaucoup à faire !

M. Maurice Vincent. Comment pourrez-vous baisser de 100 milliards d’euros la dépense publique ?

M. Philippe Dallier. Vous verrez bien !

M. Francis Delattre. On vous l’a déjà expliqué !

M. Maurice Vincent. Comment pourrez-vous laisser le déficit public filer à 4 % en 2017, puisque c’est ce qui est annoncé, avant de « serrer la vis » brutalement pour rechercher à tout prix l’équilibre budgétaire au plus vite ?

Nous voyons bien que ces promesses ne seront sans doute pas tenues.

M. Francis Delattre. Ça, en matière de promesses non tenues, vous êtes des spécialistes !

M. Maurice Vincent. Elles ne pourraient l’être qu’en attaquant les fondements de la sécurité sociale et des services publics auxquels les Français sont les plus attachés.

Je vous fais une prophétie. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre. Le prophète, c’est Macron !

M. Maurice Vincent. Si votre politique devait être mise en œuvre en totalité, nous aurions à la fois un budget gravement déflationniste, l’affaiblissement de l’État avec les coupes claires que vous prévoyez dans les services publics, sans pour autant que les comptes du pays soient, au final, améliorés.

Au contraire, ce projet de loi de finances rectificative pour 2016 vient parachever le bilan des efforts accomplis et des résultats obtenus depuis cinq ans. Pourtant, chacun le sait, le Gouvernement a dû ajouter à ses priorités initiales en matière d’éducation, d’emploi et de jeunesse des décisions majeures, que vous n’avez d’ailleurs pour la plupart pas contestées, en faveur de nos services de sécurité et de défense, qui avaient souffert, eux aussi, de vos politiques jusqu’en 2012.

Vous devez le constater, le déficit public, qui était de 5 % du PIB en 2012, a été ramené à 3,3 % aujourd’hui.

M. Vincent Delahaye. Non : 4,8 !

M. Philippe Dallier. Vous deviez être à l’équilibre en 2015 !

M. Francis Delattre. C’est un engagement du candidat Hollande !

M. Maurice Vincent. La situation de la sécurité sociale a été totalement assainie. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre. Avec la CADES ! Des milliards d’euros !

M. Maurice Vincent. Le déficit est de 400 millions d’euros en 2016, et les comptes seront à l’équilibre l’an prochain.

M. Philippe Dallier. Personne ne vous croit !

M. Maurice Vincent. Je pense que nous pouvons effectivement nous féliciter de l’effort accompli et de tels résultats. Oui, ce gouvernement a réduit le déficit public de 40 milliards d’euros en cinq ans, alors que celui-ci avait progressé, monsieur Delahaye, de 55 milliards d’euros de 2007 à 2011 ! (M. Vincent Delahaye s’exclame.)

M. Philippe Kaltenbach. Il fallait le rappeler !

M. Maurice Vincent. Non seulement la programmation pluriannuelle de nos finances publiques a été respectée,…

M. Francis Delattre. Oh !

M. Maurice Vincent. … mais la France voit réellement la possibilité de sortir de la procédure de déficit excessif qu’elle subissait dans les instances européennes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary. Pourquoi François Hollande ne se représente-t-il pas ?

M. Maurice Vincent. Ce sont des réalités. Vous ne pouvez pas les contester.

Nous avons aussi pu bénéficier, grâce à ce sérieux budgétaire exercé dans la durée, de conditions favorables pour financer notre dette. Certes, nous savons tous qu’il convient de faire preuve de prudence pour le futur sur ce sujet.

Finalement, il est logique que le Haut Conseil des finances publiques soit revenu sur ses petites interrogations initiales, en reconnaissant aujourd'hui que les prévisions d’inflation, d’emploi et de masse salariale du Gouvernement pour 2016 étaient réalistes et que le déficit public avait bien été ramené – que vous le vouliez ou non – à 3,3 % du PIB.

Je suis particulièrement fier d’avoir appartenu à une majorité qui a beaucoup fait pour lutter contre toutes les fraudes : fraude fiscale, fraude à la TVA, fraude aux travailleurs détachés, fraude aux cotisations sociales… Cette majorité a pris à bras-le-corps la difficile question de la fiscalité des revenus issus de l’économie numérique. Elle s’est donné les moyens avec la création du service de traitement des déclarations rectificatives, faisant rentrer 6,3 milliards d’euros dans les caisses de l’État et près de 30 milliards d’euros d’avoirs qui sont sortis de l’ombre.

Le présent projet de loi de finances rectificative contient des dispositions qui vont dans le même sens : la limitation de l’optimisation fiscale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, et la qualification de biens personnels en biens professionnels.

Là encore, je me dois de souligner la différence qui nous oppose objectivement devant les Français. Vous proposez la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est hautement symbolique de votre éloignement accéléré, que je regrette, des valeurs d’équité et de justice sociale.

M. Francis Delattre. Y’ en a marre d’enrichir la Belgique et l’Irlande !

M. Maurice Vincent. Je veux souligner par ailleurs l’urgence et la difficulté des situations qui ont conduit le Gouvernement à engager en cours d’année des dépenses importantes, à travers des décrets d’avance. Qui peut en contester l’utilité, notamment pour la sécurité intérieure ou pour les opérations extérieures ?

M. Didier Guillaume. Évidemment !

M. Maurice Vincent. C’est vrai que l’année 2016 a été marquée par un nouvel attentat sanglant. Compte tenu des risques élevés qui perdurent, il était normal et indispensable que le Gouvernement procède à des adaptations permanentes et engage de nouvelles dépenses. Qu’auriez-vous dit s’il n’en avait pas été ainsi ?

D’autres dépenses engagées en cours d’année ont été également tout à fait cohérentes. Je pense aux dépenses pour l’emploi, avec le plan d’urgence, qui crée une prime pour l’embauche de tout nouveau salarié dans une TPE et qui marche très bien, ou aux dépenses dans les domaines de l’enseignement scolaire, de l’hébergement d’urgence et de l’asile.

Mme la présidente. Vous êtes au terme de votre temps de parole.

M. Maurice Vincent. Pour terminer, je souhaite que le Sénat joue pleinement son rôle, cette fois-ci, sur le présent projet de loi de finances rectificative, en améliorant le texte issu de l’Assemblée nationale, notamment sur la fiscalité économique locale et sur le régime des immobilisations industrielles.

Le Sénat joue parfaitement son rôle ici de contrepoids pour rééquilibrer les décisions prises à l’Assemblée nationale. C’est l’illustration supplémentaire qu’il y aurait eu tout intérêt et tout bénéfice pour chacun d’entre nous de débattre du projet de loi de finances pour 2017. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Évidemment !

M. Maurice Vincent. Mais vous ne l’avez pas voulu ! (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dominati. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme cela été souligné, nous examinons aujourd’hui le dernier texte budgétaire du quinquennat, qui porte sur l’année 2016.

Les résultats de cette année nous permettent donc de dresser un bilan assez complet et panoramique du quinquennat qui s’achève. Que constatons-nous en 2016 ?

La croissance est de 1,4 %.

M. Didier Guillaume. C’est pas mal !

M. Philippe Dominati. C’est mieux que la croissance quasi nulle que nous avons connue de 2012 à 2014. Mais cela reste faible, comparé à nos voisins européens, avec une moyenne de 1,8 % dans l’Union, et comparé à la croissance que nous avions obtenue en 2010 et 2011, supérieure à 2 %.

M. Charles Revet. Eh oui ! Il faut le rappeler !

M. Philippe Dominati. Cette faible croissance obère un recul plus marqué du déficit public, qui sera encore au-dessus de 3 % en 2016, avec une estimation de 3,3 %. Alors que, dois-je le rappeler, le retour sous la barre des 3 % était prévu dès 2013. (M. Philippe Kaltenbach s’exclame.) C’était une promesse du candidat François Hollande en 2012. Encore une promesse non tenue !

La baisse du déficit ne sera vraisemblablement que de deux points en cinq ans, alors que nous l’avions réduit de deux points en deux ans, entre 2009 et 2011 (M. le secrétaire d’État s’esclaffe.), alors que nous étions dans l’œil du cyclone à la sortie de la crise. (M. Charles Revet acquiesce.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est un raisonnement bien acrobatique…

M. Philippe Dominati. La croissance peine à redémarrer en France, la meilleure preuve étant que le Gouvernement a dû abaisser sa prévision de 1,5 % à 1,4 % voilà quelques semaines. Cela reste donc très fragile et, surtout, insuffisant pour faire redémarrer l’économie et reculer le chômage.

L’absence de résultats a conduit le Président de la République à en tirer les conséquences. Il avait conditionné sa candidature à l’élection présidentielle à l’inversion de la courbe du chômage. Il a donc choisi de ne pas se représenter. C’est l’aveu et le constat de l’échec de la politique menée au cours de ce quinquennat.

M. Éric Doligé. Bravo !

M. Philippe Dominati. Certes, le chômage a diminué au mois d’octobre. Mais, par rapport à octobre 2015, le nombre d’inscrits à Pôle emploi dans les catégories A, B et C a augmenté. Et ce, malgré les centaines de milliers de contrats aidés financés par l’argent public, pour un coût de 10 milliards d’euros par an, et les centaines de milliers de jeunes mis en formation, ce qui a fait baisser seulement statistiquement le chômage.

Pour embaucher, il faut que les entreprises retrouvent une santé financière.

M. Charles Revet. Très important !

M. Philippe Dominati. Là encore, le bilan est critiquable.

Si leur situation financière et leur effort d’investissement ont progressé, avec la prise de conscience tardive de François Hollande de la nécessité d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, la productivité a continué de ralentir, la qualité des investissements demeure faible, et leur capital ne s’est pas modernisé.

La compétitivité-coût s’est améliorée vis-à-vis de l’Allemagne, sauf que notre montée en gamme des produits n’a pas eu lieu. Nous ne pouvons donc pas rivaliser avec notre principal partenaire économique. En réalité, notre compétitivité-coût s’est dégradée vis-à-vis d’un pays européen équivalant à la France en termes de niveau de gamme, comme l’Espagne.

La conséquence est que la désindustrialisation, le niveau de chômage et le déséquilibre de notre balance commerciale ne se sont pas réduits.

Le déficit commercial cumulé sur douze mois en octobre 2016 est de 49,8 milliards d’euros, contre 45,4 milliards à la même période en octobre 2015. Nos exportations sont en recul.

L’effort en faveur des entreprises doit donc être accentué. La baisse des charges et la montée en gamme sont indispensables.

La dimension psychologique doit également être prise en compte, pour redonner de la confiance aux chefs d’entreprise.

Il faut également réformer rapidement, puis assurer une stabilité fiscale, pour donner de la visibilité et de la confiance aux entrepreneurs.

Les mesures proposées par François Fillon, comme la suppression de l’ISF, la baisse de la taxation du capital, la réorientation de l’épargne vers l’investissement, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en baisses de charges, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la hausse du temps de travail vont dans le sens que nous souhaitons, pour refaire de la France un champion économique.

La diminution massive des prélèvements sur les entreprises à hauteur de 50 milliards d’euros créera un choc fiscal inverse de celui qui a été imposé aux entreprises en 2012 et permettra de retrouver le chemin de la croissance et, donc, de l’emploi.

L’emploi, c’est la possibilité d’accroître son niveau de vie. Je le rappelle, le niveau de vie des Français a stagné pendant ce quinquennat, si l’on enlève les effets de la baisse du prix du pétrole, qui n’est pas due à l’action du Gouvernement. Il n’a augmenté que de 0,5 % entre 2012 et 2016.

Dans ce dernier texte budgétaire, en dehors de la création du compte PME innovation, qui va dans le bon sens, aucun souffle n’est donné. Il s’agit d’un texte fourre-tout, sans ambition. Il n’appelle donc ni rejet, ni adoption avec enthousiasme.

Au groupe Les Républicains, nous apporterons des modifications et nous voterons le texte ainsi amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Botrel, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yannick Botrel. Madame la présidente, mes chers collègues, c’est un moment particulier qui nous réunit en ce sens que la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour 2016 représente, sans nul doute, l’occasion de nos derniers échanges sur le budget de la nation de ce quinquennat.

Celle-ci intervient a fortiori dans un contexte insolite, dicté par le refus de notre Haute Assemblée d’examiner en séance publique le projet de loi de finances initial pour 2017.

Dès lors, la tentation est forte, dans cette situation inédite, d’aborder, au-delà du contenu précis de ce collectif, le bilan budgétaire du quinquennat, que je juge personnellement positif – opinion partagée par l’ensemble de mon groupe et par d’autres sénateurs encore dans cet hémicycle.

Sur le fond, et après les débats de ces dernières semaines, je souhaite tout d’abord évoquer la problématique du « sérieux budgétaire », qui a été remis en cause. Ce thème, quelque peu instrumentalisé, a été au cœur de l’argumentation négative de la droite sénatoriale.

Je veux d’abord citer l’appréciation du Haut Conseil des finances publiques, qui « constate que la prévision de croissance du gouvernement, révisée de 1,5 % à 1,4 % pour 2016, se situe dans le haut de la fourchette des prévisions disponibles » et « considère qu’elle est atteignable ».

De plus, je rappelle, mes chers collègues, que le Haut Conseil juge « réalistes » les prévisions de déficit public établies par le Gouvernement.

Si je prends le temps de rappeler ces éléments, c’est pour mettre en évidence le fait que, sur ce texte, comme sur l’intégralité des textes budgétaires du quinquennat, je veux le rappeler avec netteté, le Gouvernement a fait preuve de prudence et de responsabilité ; nous le voyons encore dans le contenu même de ce projet de loi de finances rectificative. Il est vrai, et cela ne peut être sérieusement contredit, qu’on ne peut pas prévoir précisément au moment du projet de loi de finances initial l’ensemble des dépenses que la nation aura à mettre en œuvre durant l’année budgétaire.

C’est typiquement le cas pour les opérations extérieures de nos armées ou encore s’agissant des fonds d’urgence en cas de catastrophe.

Cela étant, la nécessité d’inscrire ces dépenses nouvelles dans ce projet de loi de finances rectificative ne remet pas en cause les équilibres budgétaires globaux de l’exercice. Les objectifs définis par le Gouvernement pour l’année 2016 seront atteints ; je veux le rappeler ici pour m’en féliciter.

J’évoquerai ensuite les deux mesures les plus mises en avant de ce texte.

Je veux parler, tout d’abord, du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. Il faut le dire clairement : jamais avant cette mandature qui s’achève, il n’avait été fait autant en matière de lutte contre la fraude fiscale.

En la matière, rappelons que cela représente un montant de 21,2 milliards d’euros de redressements fiscaux en 2015, contre 16 milliards d’euros en moyenne par an sous l’ancienne majorité.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 comporte de nouvelles avancées destinées à rendre plus efficace le contrôle fiscal tout en garantissant une plus grande prévisibilité pour le contribuable. Le premier enjeu est donc évidemment budgétaire, car la fraude diminue mécaniquement les recettes de l’État ; le second enjeu nous place sur le terrain de la morale publique.

Car au-delà des considérations purement budgétaires, certes essentielles, je tiens à rappeler que ce sont soixante-dix mesures de lutte contre la fraude fiscale que notre majorité a adoptées depuis 2012. L’enjeu est à cet égard citoyen. La fraude fiscale participe à la déconstruction de notre vivre ensemble, et à la remise en cause de notre modèle institutionnel et social qu’elle fragilise. En cela, elle doit être combattue résolument, et c’est le cas.

L’autre point majeur est la mise en œuvre du compte PME innovation. Le Gouvernement souhaite inciter les entrepreneurs « vendant les titres de leur société à réinvestir le produit de leur vente dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes et à les accompagner, en apportant non seulement leurs capitaux, mais également leur expérience d’entrepreneur et leur réseau ».

Alors que l’un des sujets majeurs de nos débats, et d’ailleurs de nos divergences en matière économique, demeure la cible des politiques que nous mettons en œuvre, je vois tout l’intérêt de cette mesure qui s’adresse globalement aux petites et moyennes entreprises de moins de sept années d’existence.

Cette stratégie est pertinente, car les PME représentent l’activité économique et l’emploi de tous les territoires. C’est ce potentiel qu’il convient de mobiliser et d’encourager par des mesures telles que celle qui vient d’être décrite.

Mes chers collègues, en tant que corapporteur spécial sur l’agriculture au sein de la commission des finances, je souhaite évoquer cette question, d’autant qu’elle traduit bien les équilibres et la logique du travail budgétaire.

En effet, j’ai pu lire récemment et entendre qu’il était déploré, en matière agricole, que le Gouvernement fasse le choix pour le projet de loi de finances pour 2017 de ne pas budgéter les fonds relatifs aux refus d’apurement des aides communautaires.

Je veux rappeler que nous étions ici typiquement dans un cas d’imprévisibilité quant au montant exact, et que le véhicule le plus logique est sans conteste le projet de loi de finances rectificative, davantage que le projet de loi de finances.

Je rappelle, d’ailleurs, que les sommes inscrites in fine sont sans commune mesure avec ce qu’elles auraient pu être sans l’action énergique du ministre, qui a travaillé pour rectifier les insuffisances de la période précédente. Je ne peux que regretter les polémiques parfois alimentées en la matière, d’autant que les refus d’apurement actuels concernent – il est utile de le rappeler – les années 2008-2012 (M. le secrétaire d’État opine.) durant lesquelles un autre gouvernement et une autre majorité étaient, sauf erreur de ma part, aux responsabilités.

Dans la même logique, je rappelle que plusieurs membres de la majorité sénatoriale ont pu émettre des doutes quant au financement des plans d’urgence mis en œuvre pour répondre aux différentes crises agricoles et sanitaires que traverse notre pays.

Ce fut l’un des arguments qui a pu prévaloir, injustement, me semble-t-il, lors de l’examen par notre commission des finances du budget de l’agriculture. Débat vain puisque, par nature, les crises ne sont ni prévisibles ni programmables et que le Gouvernement a toujours trouvé les moyens budgétaires d’y faire face.

À cet égard, même si cela était acquis dès le début, je tiens à rappeler que les financements en question sont bien présents dans ce projet de loi de finances rectificative, comme cela était attendu : pour les raisons que j’ai soulignées, un plan d’urgence ne peut être précisément financé que par une loi de finances rectificative et non par une loi de finances initiale.

Pour conclure, je veux exprimer à mon tour, après mon collègue Maurice Vincent, ma fierté d’appartenir à une majorité gouvernementale qui a, durant les cinq années passées, défendu des priorités politiques ambitieuses, répondu à un nombre très important de crises, et qui devrait, malgré tout cela, faire passer le chiffre du déficit public en dessous de la barre de 3 % à l’issue du quinquennat, comme le Président de la République s’y était engagé.

Grâce aux politiques conduites avec constance, le remboursement de la dette n’est plus notre premier poste de dépense, comme cela a été le cas dans le passé.

Par là, nous avons redonné de la cohérence à la politique et à l’action publique. Je suis heureux de m’associer à ce bilan du quinquennat, que ce dernier acte budgétaire permet de mettre en lumière. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, j’appelle chacun de vous à être attentif au respect des uns et des autres.

cour de cassation

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour le groupe du RDSE. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. François Fortassin. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et concerne le respect d’un principe auquel nous sommes tous ici, du moins je l’espère, très attachés, parlementaires comme membres du Gouvernement.

Ce principe est celui de la séparation des pouvoirs, séparation entre l’exécutif et le législatif bien sûr, mais aussi séparation entre le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire, celle qui garantit l’État de droit dans une démocratie.

Or, monsieur le ministre, vous savez l’inquiétude du monde judiciaire, pour ne pas dire davantage, que suscite le décret du 5 décembre dernier réformant l’inspection générale des services judiciaires, en d’autres termes le contrôle par votre administration des juridictions.

Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », tribunaux de grande instance et cours d’appel, ce décret fait entrer la Cour de cassation dans le champ de ce contrôle.

Sans tarder, le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ont écrit au nouveau Premier ministre. Ils ont finalement été reçus à la Chancellerie, à leur demande, samedi dernier. Ils ont été reçus, mais ils n’ont pas été convaincus ni même rassurés par l’explication donnée, à savoir que cette inspection unique était une « proposition de la Cour des comptes » et qu’elle « n’avait pas compétence pour se prononcer sur l’acte de juger ». Si on n’en attendait pas moins, on pouvait en attendre un peu plus !

Monsieur le ministre, en soumettant la Cour de cassation, garantie ultime de la liberté individuelle, au contrôle d’un service placé sous l’autorité du Gouvernement, comprenez-vous que l’on puisse considérer que ce décret porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ?

Pourquoi ne pas rattacher cette inspection générale au Conseil supérieur de la magistrature, seul garant de l’indépendance de la justice ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice applique à la Cour de cassation le régime appliqué depuis des années à toutes les autres juridictions judiciaires. (M. Jacques Mézard fait un signe de dénégation.)

Jusqu’à présent, ni le Conseil supérieur la magistrature ni la Cour de cassation n’y avaient perçu une volonté des gouvernements successifs de porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs, et ce pour une raison très simple : les contrôles de fonctionnement des juridictions sont en réalité des audits effectués par des magistrats, dont l’indépendance est renforcée par la loi organique du 8 août 2016.

Cette loi a notamment créé l’inspection générale de la justice, sur proposition de la Cour des comptes, et elle avait fait l’unanimité lors de son adoption par le Parlement cet été.

Cette loi a également renforcé l’indépendance de ses membres et consacré explicitement leur appartenance au corps judiciaire, avec toutes les garanties statutaires qui s’y rapportent.

Il résulte de la Constitution que l’inspection n’a évidemment pas compétence pour se prononcer sur l’acte de juger. Depuis 2012, monsieur Fortassin, toute la politique des gouvernements Ayrault, Valls et aujourd'hui Cazeneuve a permis de restaurer le respect dû à l’institution judiciaire, notamment par un suivi scrupuleux des avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière de nominations, par la défense d’une réforme constitutionnelle du statut du parquet, qui n’a pu aboutir à cause de l’opposition et, enfin, par l’inscription dans loi de l’interdiction faite au ministre de la justice de donner des instructions individuelles.

Vous voyez donc, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est attaché à faire respecter et à renforcer la séparation des pouvoirs (M. Jacques Mézard fait de nouveau un signe de dénégation.) et l’indépendance de la justice. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour la réplique.

M. François Fortassin. Monsieur le secrétaire d’État, l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs est une question de principe. Nous ne pouvons donc nous contenter de déclarations d’intention. Aujourd'hui, au travers de votre réponse, nous ne sommes pas parfaitement rassurés !

classement pisa

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Longuet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le 6 décembre, madame la ministre, vous êtes allée, en bonne écolière, chercher votre bulletin de notes (M. Didier Guillaume s’exclame.) à l’OCDE. Il est bon, en effet, que le ministre français accepte un jugement international !

Le résultat pour notre éducation est, hélas ! consternant : les notes sont médiocres. Sur le sujet qui nous tient tous à cœur de la promotion sociale, le résultat est plus lourd encore !

Vous avez le 29 novembre, et avec raison, commenté les résultats navrants de l’enseignement des mathématiques dans notre pays, qui constituait jusqu’à présent notre fierté nationale. Vous avez reconnu cet échec, ce qui est d’une certaine façon à votre crédit. Vous n’avez pas commenté l’enquête Cèdre de votre ministère en juillet sur la lecture, lequel nous apprend que plus d’un cinquième des élèves entrant au collège ne maîtrisaient en rien la lecture.

Ma question est très simple. Les solutions quantitatives ne fonctionnent pas, comme le rapport de la Cour des comptes de mai 2013 l’a prouvé. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Quant aux solutions qualitatives, le désordre de vos projets vous fait renvoyer à 2021 ou à 2024 tout jugement sur l’efficacité de vos réformes. Avez-vous l’intention de consacrer ces cinq prochains mois…

M. Didier Guillaume. Les cinq prochaines années !

M. Gérard Longuet. … à un examen critique de vos échecs, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel et M. Michel Canevet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, Cèdre, TIMMS, PISA, il ne vous aura évidemment pas échappé que chacune de ses enquêtes porte sur des enfants qui sont entrés à l’école primaire en 2006 (Exclamations et marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) et au collège en 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jacques Grosperrin. Assumez !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. À votre avis, quelle scolarité ont-ils connue ? Une scolarité marquée par les choix désastreux du gouvernement auquel vous avez appartenu (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) : suppression du nombre de professeurs dans l’éducation, suppression de la formation initiale des enseignants (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains frappent sur leur pupitre.), retrait de l’éducation prioritaire ! (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume. C’est la réalité !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Voilà ! C’est aussi simple que cela !

Monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas vous intéresser au diagnostic établi par l’OCDE dans son enquête PISA sans vous intéresser aussi à ses conclusions. Quelles sont-elles ? (M. Ladislas Poniatowski s’exclame.) L’OCDE le dit très précisément : les réformes éducatives conduites depuis 2012 vont dans le bon sens (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) pour rétablir l’efficacité du système éducatif et le rendre plus équitable !

Après avoir apporté ces précisions, monsieur Longuet, je vous interrogerai à mon tour, car vous venez de produire un rapport que j’ai pris le temps de lire. Je vous le demande très sérieusement, pensez-vous que c’est en imposant, comme vous le proposez, à certains enseignants de travailler six heures de plus par semaine sans être payés davantage que vous rétablirez la qualité de notre système éducatif ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pensez-vous sérieusement que c’est en supprimant 145 000 postes de fonctionnaires dans l’éducation nationale (M. Claude Bérit-Débat applaudit.) que vous allez mieux encadrer les enfants ?

En effet, je le répète, la refondation de l’école produira ses effets sur la réussite des enfants une fois qu’ils auront fait toute leur scolarité. Rendez-vous en 2019 et en 2021 pour tirer des conclusions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – M. Joseph Castelli applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour la réplique.

M. Gérard Longuet. Je remercie Mme la ministre d’ouvrir un débat que nous aurons en public devant tous les Français durant les cinq prochains mois. Je constate qu’il n’y a dans sa démarche aucune part d’autocritique (Protestations prolongées sur les travées du groupe socialiste et républicain.) et aucune ouverture.

Je lui suggère deux pistes extrêmement simples : la première, c’est de poser le principe que l’enseignement est d’abord la transmission du savoir ; la seconde, c’est que les professeurs doivent s’intéresser aux élèves, à condition que ces derniers s’engagent et que les parents soient responsables de leurs enfants ! (M. Jérôme Durain frappe sur son pupitre.)

M. le président. Il faut conclure !

M. Gérard Longuet. J’ajoute enfin que, si l’éducation doit être nationale, elle doit être aussi décentralisée et s’appuyer sur les collectivités locales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

situation en turquie

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe écologiste.

Mme Esther Benbassa. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, Sergio Coronado, Cécile Duflot, députés, et moi-même sommes partis trois jours en Turquie rencontrer des associations LGBT – lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres –, des avocats, des élus AKP, CHP et HDP, des journalistes, des universitaires ainsi que la Fédération turque des droits de l’homme.

Le putsch raté de juillet 2016 n’a eu qu’un effet : donner à Erdoğan un bon prétexte pour briser tous les ressorts de la démocratie turque.

Son ennemi était jusqu’à récemment le HDP, ce parti pro-kurde l’empêchant d’avoir une majorité suffisante au Parlement pour réformer la Constitution et asseoir son régime présidentiel autoritaire sans contre-pouvoir parlementaire.

Désormais, tous ses opposants sont devenus des « terroristes », arrêtés soit en raison de leur prétendu soutien aux Kurdes, soit parce qu’ils seraient des gülenistes, adeptes de cet Opus Dei islamiste accusé d’avoir fomenté le putsch.

À ce jour, 70 % des médias se sont transformés en organes de presse gouvernementaux, 146 journalistes sont détenus sans motif, la plupart sans chef d’accusation précis. Quatre-vingts à quatre-vingt-cinq médias kurdes ont été voués au silence.

Plus de 100 000 fonctionnaires sont suspendus ou déchus de leurs droits. Eux et leurs familles sont condamnés à la mort civile et au pire dénuement.

Des milliers de sociétés voient leurs capitaux saisis ; 370 associations et ONG sont dissoutes ; 36 000 personnes sont détenues pour relations avec les gülenistes.

La décision de geler le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne a fait chuter la livre turque de 30 % en quelques jours. Contrairement à ce que proclame M. Erdoğan, son pays a besoin de l’Europe. Il en a besoin économiquement déjà. Des sanctions économiques pourraient freiner cette fuite en avant.

Monsieur le ministre, l’Europe et la France avec elle, qui invoquent si souvent les valeurs dont elles se réclament, entendent-elles poursuivre leur politique de tolérance intéressée face à une dictature qui ne dit pas son nom ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Ce qui se passe actuellement en Turquie nous préoccupe, tout comme vous, et préoccupe l’ensemble des pays européens.

Depuis le mois de juillet dernier et le début de la répression et des arrestations qui ont suivi la tentative de putsch en Turquie, il n’y a pas une réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne qui ne s’est tenue sans que la question de la relation avec la Turquie figure à l’ordre du jour de nos discussions.

Je me suis moi-même rendu en Turquie. J’ai rencontré en octobre l’ensemble des autorités du pays, dont le président Erdoğan. (Mme Esther Benbassa s’exclame.) J’ai rencontré, comme vous, des représentants de la société civile, y compris des journalistes poursuivis. J’ai aussi eu l’occasion très récemment de faire un point complet avec le secrétaire général du Conseil de l’Europe, qui revenait d’une visite en Turquie et qui m’a exprimé sa grande inquiétude.

En ce qui concerne ce que nous faisons, vous avez fait une allusion que je trouve inutile sur des complaisances liées à des intérêts.

Je crois que vous avez tort de voir les choses ainsi. En effet, des agents de notre ambassade à Ankara et de notre consulat général à Istanbul ont notamment assisté au procès de journalistes, par exemple à celui de Can Dündar et d’Erol Önderoğlu, et se sont rendus dans les locaux du journal Cumhuriyet (Mme Esther Benbassa opine.) pour témoigner du soutien de la France.

Sur les principes et les valeurs, notre position est donc sans ambiguïté.

Comme j’ai pu le constater, les représentants du Conseil de l’Europe, l’ensemble des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne partagent cette préoccupation, mais aussi la conviction que nous devons, malgré tout, poursuivre le dialogue avec la Turquie et tenir à ses représentants un langage responsable et clair, tout en tenant compte de la situation à l’intérieur du pays. Il est évident que nous ne devons pas renoncer à nos valeurs ni à nos principes, mais nous devons également reconnaître, avec lucidité, que la Turquie est aussi – j’ai exprimé ma solidarité avec le peuple turc voilà quelques jours – la victime du terrorisme, que ce soit de Daech ou du PKK, que la France, vous le savez, considère comme un mouvement terroriste.

Il importe que notre message soit sans ambiguïté et qu’il soit reçu comme tel en Turquie.

Il est légitime qu’un pays attaqué se défende, mais il doit le faire en adoptant des mesures qui soient proportionnées, respectueuses de l’État de droit. Ce n’est pas le cas aujourd'hui, et c’est pourquoi nous continuons d’avoir, avec la Turquie, un dialogue franc,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. … qui rappelle à ce pays ses engagements, notamment parce qu’il est membre du Conseil de l’Europe.

Concernant l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, il me semble que, en l’état de la situation, il n’est pas possible d’ouvrir un nouveau chapitre de négociations.

Voilà ce que je pouvais vous dire à ce stade, madame la sénatrice. Nous continuons à dialoguer avec la Turquie, en gardant la vigilance et l’exigence nécessaires. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

travailleurs détachés

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

J’appelle chacun à respecter le temps de parole imparti.

Mme Michelle Demessine. Ma question s'adresse à Mme El Khomri, ministre du travail.

Celle-ci est, avec sept autres ministres européens du travail, signataire d’une tribune appelant à ce que les travailleurs détachés puissent bénéficier d’une rémunération équivalant à celle des travailleurs du pays d’accueil. Dont acte !

Il aura fallu la vague populiste et la perspective des prochaines échéances électorales pour voir cette détermination affichée clairement et publiquement.

Il eût peut-être mieux valu, en 2005, écouter les Français, qui, en refusant le traité constitutionnel, faisaient passer un message fort, celui de leur refus d’une Europe du dumping social.

De fait, la directive européenne de 1996, objet d’une révision qui patine, organise, depuis des années, la mise en concurrence des peuples, pour tirer les conquêtes sociales vers le bas, tout en opposant les travailleurs européens les uns aux autres. Le résultat, c’est l’explosion du nombre de travailleurs détachés : ceux-ci sont 2 millions en Europe. On en comptait 230 000 en France en 2014, chiffre qui a connu un bond de 25 % en 2015.

Dans cette enceinte, les membres de notre groupe n’ont cessé de dénoncer les risques pour l’emploi et les conditions de travail dans notre pays et d’alerter sur ceux-ci. Mais nous refusons aussi de stigmatiser les travailleurs détachés, qui sont les premiers à subir des conditions de travail et de vie intolérables. Nous défendons sans relâche une Europe de l’égalité des droits et de la solidarité, pour lutter contre les entreprises qui souhaitent encore renforcer le dumping social.

Le Gouvernement semble à présent prendre position pour que les droits des travailleurs détachés soient ceux du pays d’accueil, comme mon collègue et ami Éric Bocquet l’avait déjà proposé dans un rapport sénatorial.

L’interdiction du détachement en cascade est une priorité, mais elle nécessite un renforcement considérable des moyens de contrôle, avant et après le détachement.

Madame la secrétaire d'État, que comptez-vous faire ?

Comptez-vous vous donner les moyens de vos nouvelles ambitions affichées ?

Enfin, parce qu’il ne s’agit pas d’attendre une nouvelle fois la Saint-Glinglin, il n’y a qu’une seule réponse efficace à ce vaste dumping social intra-européen : la suspension de la directive « travailleurs détachés ». Comptez-vous prendre cette décision ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question sur ce sujet, qui, effectivement, inquiète nombre de nos concitoyens et concerne, comme vous l’avez souligné, l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne : celui de la liberté des prestations de services en son sein.

Vous comprendrez que l’on ne puisse interdire l’application de ce principe, ce qui ne veut pas dire pour autant que nous ne nous battons pas contre les fraudes, qui, vous avez raison, minent notre modèle social. C’est pourquoi le Gouvernement lutte avec détermination, depuis le début du quinquennat, contre ces fraudes.

Nous agissons au niveau européen. Ainsi que vous l’avez dit, Myriam El Khomri travaille avec les ministres de l’Union européenne. Nous ne sommes pas seuls. Un article de presse a mis en avant les positions communes. C’est un premier élément dans la remise en cause de la directive de 1996.

De la même façon, sur le plan national, nous agissons avec détermination depuis plusieurs années. Vous le savez, la législation française a été modifiée à trois reprises pour renforcer de plus en plus la législation et la lutte contre les fraudes, si bien que nous avons sans doute aujourd'hui la législation la plus stricte de l’Union européenne.

Cette législation nous a permis de renforcer les contrôles.

Premièrement, nous sommes passés, rien qu’entre 2015 et 2016, de 500 à 1 500 contrôles en moyenne. Deuxièmement, nous avons généralisé la carte d’identification professionnelle dans le BTP, qui est également un moyen de contrôle. Troisièmement, nous avons renforcé massivement les sanctions, puisque les employeurs peuvent désormais être condamnés à hauteur de 500 000 euros en cas de manquement. Les chantiers peuvent également être suspendus, ce qui est quand même un élément important.

Ces mesures sont efficaces. Depuis juillet 2015, 840 amendes administratives, pour un produit de 4,5 millions d’euros, ont été prononcées. Ces chiffres vous montrent l’ampleur des contrôles !

M. le président. Il faut conclure.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. J’ai presque terminé, monsieur le président.

Depuis le début de l’année 2016, une trentaine de chantiers ont aussi été arrêtés.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas la question !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, nous agissons avec détermination et les résultats sont là. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

situation à alep

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Hélène Conway-Mouret. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, dans la déclaration de politique générale du Premier ministre que vous avez lue, mardi, devant notre assemblée, vous avez dénoncé les atrocités commises à Alep. Le Premier ministre appelait lui-même, hier, à l’arrêt des crimes qui y sont perpétrés.

Nous ne pouvons pas être des acteurs passifs ni rester indifférents devant des massacres. Or 82 civils, y compris des femmes et des enfants, ont été exécutés ces derniers jours. Ces victimes s’ajoutent aux 310 000 – parmi lesquelles 90 000 civils – déjà recensées.

L’humanisme n’est pas une faiblesse. Jusqu’où l’horreur doit-elle aller pour que la communauté internationale réagisse enfin ? Nous sommes témoins de la défaite de la morale, du droit et de la justice si nous acceptons que la plus sanguinaire des brutalités écrase impunément la seule volonté d’être libre.

Ceux qui sont descendus pacifiquement dans la rue au printemps 2011, portés par leur espoir de se débarrasser d’une dictature familiale, ont obtenu comme seule réponse d’abord des balles, puis des bombes, des armes chimiques et des fanatiques islamistes, libérés par le régime de Damas, qui fondèrent Daech, tout autant opposés à la démocratie que Bachar al-Assad lui-même.

La réponse internationale, jusqu’à présent, a consisté en une série de renoncements.

Pourtant, ce qui se passe à Alep et en Syrie nous concerne tous. Je salue, à ce titre, l’initiative de nos collègues députés qui voulaient se rendre sur place au début de la semaine.

L’urgence humanitaire a été dénoncée à l’Assemblée générale des Nations unies. Cependant, les civils, dont le nombre est estimé à 100 000, ne peuvent toujours pas quitter la ville. L’ONU fait, là, la preuve de son impuissance.

Il est évident que la bataille d’Alep et ses cortèges d’horreur ne visent malheureusement pas à abattre le terrorisme, mais bien à écraser toute contestation politique.

M. le président. Veuillez poser votre question.

Mme Hélène Conway-Mouret. Les insurgés ont perdu et nous assistons maintenant à leur massacre.

Monsieur le ministre, quelles actions la France entend-elle soutenir pour sortir les civils de l’enfer d’Alep ? Que pouvons-nous faire pour nous assurer que les responsables de ces crimes de guerre et crimes contre l’humanité soient poursuivis un jour ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Éliane Assassi et M. Jean Desessard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Jean-Louis Carrère. Deux minutes pour répondre à une telle question, c’est peu…

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Madame la sénatrice, je vous remercie d’attirer une fois de plus l’attention sur la situation terrible qui est celle d’Alep aujourd'hui, situation que la France ne cesse de dénoncer et que nous avions malheureusement anticipée en dénonçant la stratégie de guerre totale du régime de Bachar al-Assad et de ses soutiens russes et iraniens.

Aujourd'hui, nous assistons au spectacle terrible d’une population civile qui veut partir, mais qui ne peut pas le faire ou qui ne le fait qu’au péril de sa vie. Je vois dans la personne décédée dans une ambulance qui a été bombardée à l’arme lourde un symbole de cette tragédie.

Nous exigeons donc que tout soit fait pour que les civils, mais aussi les combattants, puissent sortir en toute sécurité et ne plus être victimes d’exactions ni d’exécutions sommaires – le Président de la République exprimera de nouveau cette exigence lors du Conseil européen qui se tient aujourd'hui.

Pour cela, il faut que soient déployés des observateurs des Nations unies. C’est la seule garantie pour ces hommes, ces femmes, ces enfants, qui veulent tout simplement survivre. Pour l’heure, nous avons multiplié les initiatives, au Conseil de sécurité, dans toutes les directions, y compris de la Russie, pour obtenir la mise en place de ces observateurs internationaux impartiaux et permettre aux organisations humanitaires d’accéder à une population qui n’a plus rien et venir à son secours.

La première urgence est donc humanitaire.

La deuxième exigence est que la guerre s’arrête, que les hostilités cessent, parce que rien n’empêche la poursuite des combats sur le reste de l’ouest de la Syrie, la « Syrie utile ».

Nous demandons la reprise des négociations à Genève.

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. Dans quelques heures, je recevrai l’envoyé spécial des Nations unies, M. Staffan de Mistura.

Enfin, nous ne pouvons pas accepter que les crimes restent impunis. Il faut que les Nations unies enquêtent. Il y a déjà, au sein du Conseil des droits de l’homme,…

M. le président. Il faut vraiment conclure ! (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. … une commission d’enquête, présidée par M. Pinheiro.

Nous voulons que la vérité soit faite, que les responsabilités soient engagées et que les conditions d’un processus de paix reprennent. C’est l’urgence absolue ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je demande à chacun de respecter le temps de parole qui lui a été attribué. Il m’appartient de veiller à l’équité entre orateurs ! (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Daniel Raoul. Et M. Longuet ?

M. Jean-Louis Carrère. C’est à géométrie variable…

fraude aux prestations sociales

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe UDI-UC.

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.

Quelque 1,8 million d’inscriptions enregistrées à la sécurité sociale et 10 % des numéros de sécurité sociale délivrés en France selon la procédure SANDIA – le service administratif national d’immatriculation des assurés – l’ont été sur la base de fraudes documentaires.

Ces faux numéros de « sésame paye-moi » ont entraîné 1,8 million de fois le versement de quelque 5 000 ou 6 000 euros, qui est la moyenne par an et par Français des diverses prestations versées.

Et nous parlons là uniquement de fraude documentaire !

Si les progrès dans la lutte contre la fraude fiscale sont indéniables, les progrès contre la fraude sociale se font attendre.

Cependant, l’heure n’est pas aux commissions ni aux inspections.

Monsieur le secrétaire d'État, quand comptez-vous enfin agir et mettre en œuvre l’article L. 114–12–3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la suspension immédiate des paiements à destination de ces fraudeurs et l’annulation de leurs numéros de sécurité sociale ?

Je précise qu’il s’agit de fraudes au moment de l’inscription, résultant du défaut de vérification des documents y afférant. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Alain Gournac applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous avez raison de vous soucier du bon fonctionnement de nos organismes de protection sociale, car nos concitoyens y sont très attachés. Le Gouvernement l’est aussi. C'est la raison pour laquelle nous sommes mobilisés pour lutter contre la fraude sous toutes ses formes.

En 2015, l’action de lutte contre les fraudes sociales détectées, tant du côté des cotisations que de celui des prestations, a fortement augmenté. Les montants concernés s’élèvent aux alentours de 1 milliard d’euros.

Ce progrès n’est pas le fruit du hasard ; c’est bien le résultat d’un renforcement continu des outils de contrôle et de sanction et d’une plus grande professionnalisation des différents réseaux. C’est ce à quoi nous nous sommes employés tout au long des dernières années, en nous appuyant sur les projets de loi de financement.

Vous m’interrogez précisément sur la fraude au numéro de sécurité sociale, que l’on appelle aussi « NIR ». Un décret est en préparation sur l’immatriculation. Il rappellera les règles et réduira le nombre d’organismes habilités à délivrer un NIR pour les personnes nées à l’étranger – jusqu’à présent, tous les organismes de protection sociale pouvaient le faire.

À la suite du dépôt des dossiers d’immatriculation auprès des caisses de sécurité sociale, les documents sont adressés au SANDIA pour un second niveau de vérification. En 2016, de nouveaux outils ont été mis à disposition des caisses pour vérifier l’authenticité des documents transmis.

Au niveau local, l’ensemble des contrôles ont permis de rejeter 2 000 dossiers sur la base du constat de la fourniture de faux documents. Au niveau du SANDIA, 500 dossiers ont été renvoyés, avec demande de pièces complémentaires.

Enfin, la circulaire du 1^er juin 2012 relative à l’attribution d’un numéro identifiant d’attente, ou NIA, prévoit la suspension des prestations.

Madame Goulet, je veux profiter de l’occasion…

M. le président. Il faut conclure. (M. Jean-Louis Carrère marque son mécontentement.)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. … pour saluer l’engagement de l’ensemble des agents qui travaillent dans les différents organismes de protection sociale, car c’est grâce à eux que nous pouvons réformer sans abîmer. Si leurs effectifs devaient diminuer drastiquement, comme vous le prévoyez, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), je crains fort que la lutte contre la fraude, que vous appelez de vos vœux, ne perde beaucoup en efficacité. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du groupe écologiste. – Mme Annie David applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Vous avez indiqué que le SANDIA avait procédé à 500 radiations. Mais, comme je l’ai dit, le nombre de dossiers concernés est de 1,8 million ! Les ordres de grandeur ne sont donc pas tout à fait les mêmes.

Je veux aussi vous rappeler que le montant des fraudes s’élève à 25 milliards d’euros pour les cotisations, à 2 milliards d’euros pour le chômage, à 14 milliards d’euros pour la prestation maladie et à 1,3 milliard d’euros pour la famille. Vous voyez que l’on est loin du compte !

Au reste, si les contrôles ont été améliorés, vous ne m’avez pas répondu s'agissant du stock.

M. Jean-Louis Carrère. Il faut conclure, ma chère collègue…

Mme Nathalie Goulet. Entre 500 et 1,8 million, la marge de progrès est importante. Nous avons du pain sur la planche ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Alain Gournac applaudit également.)

grippe aviaire

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Noël Cardoux. Ma question s’adressait à M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture.

L’épizootie de grippe aviaire frappant notre pays est entrée dans une phase aiguë avec le virus H5N8, lequel est très contagieux.

Bien que ce virus ne soit a priori pas transmissible à l’homme, le Gouvernement, à juste titre, a pris un certain nombre de décisions pour éviter une propagation fulgurante.

Tout le territoire est maintenant classé en « risque élevé », ce qui implique des mesures contraignantes pour les éleveurs de volailles, de gibier et les chasseurs.

À l’approche de Noël, c’est une catastrophe économique pour un secteur déjà bien touché.

Des circulaires prévoient des dérogations, mais ces textes quasi illisibles sont inapplicables et ne tiennent pas compte de la réalité du terrain dans un monde rural déboussolé.

Les préfets prennent des arrêtés différents, créant des situations hétérogènes d’un département à l’autre.

Pourquoi, pour une épizootie aviaire, interdire toute chasse dans le Tarn, y compris celle des sangliers, dont les dégâts sont supportés par les chasseurs ?

D’où trois questions précises.

Envisagez-vous plus de concertation avec les acteurs de terrain pour proposer des régimes dérogatoires applicables, avec une harmonisation des décisions préfectorales ?

Prévoyez-vous de mettre en place rapidement un fonds d’indemnisation afin d’éviter des cessations d’activité en cascade ?

Allez-vous créer, avec les acteurs de terrain, une structure de concertation chargée d’élaborer un protocole relatif à l’épizootie, ce qui aurait dû être engagé lors de l’apparition des premières contaminations il y a quatre ans ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Le virus de l’influenza aviaire H5N8 est en effet extrêmement virulent. C’est la première fois que les taux de mortalité sont aussi importants.

Ce virus a pour origine les oiseaux migrateurs. La France n’est pas le seul pays touché : treize pays européens sont également concernés et ont procédé à des abattages de volailles massifs.

Nous prenons des mesures énergiques pour éviter la transmission de ce virus.

Ainsi, lors de la découverte d’un foyer – nous en comptons aujourd'hui dix-neuf en France –, il est procédé à l’abattage immédiat des animaux infectés et à la délimitation d’un périmètre de sécurité de 10 kilomètres autour de celui-ci, afin d’éviter toute transmission. Après tout abattage, les éleveurs sont évidemment indemnisés. Les mesures de biosécurité en élevage sont également mises en œuvre sur l’ensemble du territoire. Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, ces mesures concernent aussi les chasseurs ; elles sont mises en œuvre en concertation avec la Fédération nationale des chasseurs.

Ces adaptations sont complexes, il est vrai, mais elles sont nécessaires, afin que les préfets puissent les adapter aux conditions particulières de leur département et aux pratiques locales de la chasse. Ces pratiques, traditionnelles dans de nombreuses régions françaises, ne sont pas les mêmes partout : elles ne sont pas identiques en baie de Somme, en Sologne ou encore dans le Sud-Ouest.

Ainsi que vous l’avez appelé de vos vœux, le ministère de l’agriculture veille à maintenir des échanges permanents avec l’ensemble des acteurs touchés par cette épidémie – non seulement les éleveurs, mais aussi les chasseurs –, acteurs que le Gouvernement appelle à faire bloc, dans un seul objectif : éradiquer la maladie le plus rapidement possible. C’est nécessaire pour préserver l’activité économique de l’élevage, qui doit, à terme, pouvoir recommencer à exporter. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour la réplique.

M. Jean-Noël Cardoux. Merci, monsieur le secrétaire d'État, d’avoir lu une réponse très technique, préparée pour vos services. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre concertation avec les chasseurs, le président de la Fédération, Willy Schraen, s’en est ouvert.

Je constate simplement que le Gouvernement n’a pas pris conscience du désarroi qui habite le monde rural.

Par ailleurs, pour que des circulaires administratives soient appliquées, il faut qu’elles soient justes, claires et discutées. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC.)

sécurité et lutte contre le terrorisme

M. le président. La parole est à M. Christian Manable, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Christian Manable. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Elle porte sur l’état de nos dispositifs de lutte antiterroriste à ce moment particulier de notre calendrier, la menace ayant singulièrement évolué durant la période récente.

Nous sommes confrontés à des menaces ou à des crises qui, de plus en plus souvent, trouvent leur origine à l’extérieur de nos frontières, mais dont nous devons gérer les répercussions sur notre propre sol national. C’est bien évidemment le cas de la menace terroriste.

L’actualité tragique, avec les récents événements en Turquie, en Égypte ou encore dans la zone irako-syrienne, nous démontre que la situation demeure particulièrement instable.

Au moment où sont engagées des opérations militaires en Irak, par des forces soutenues par la coalition à laquelle participe militairement notre pays, mais également en Libye ou au Mali, la réduction très forte, depuis le début de l’année, des territoires sous l’emprise de Daech engendre certainement des menaces nouvelles sur notre territoire national.

En outre, alors que le calendrier électoral sera dense dans les prochaines semaines et les prochains mois, les cibles désignées dans la propagande terroriste – représentants de l’autorité, journalistes, personnel politique ou encore responsables religieux – illustrent une volonté de déstabilisation et une menace d’atteinte grave et directe à la vie démocratique et institutionnelle française. La prolongation de l’état d’urgence est une réponse ; les mesures de droit commun ou l’évolution de nos dispositifs administratifs en sont une autre.

Aussi, compte tenu du récent changement de gouvernement, je souhaiterais que M. le ministre nous précise son point de vue en matière de lutte antiterroriste et puisse nous détailler l’état actuel des réponses et dispositifs mis en place.

Monsieur le président, vous noterez que j’ai parfaitement respecté mon temps de parole… (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur le sénateur, vous posez une question absolument essentielle. Vous savez que le Gouvernement est particulièrement engagé dans la lutte contre le terrorisme, qui concerne le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, puisque nous combattons le terrorisme sur des théâtres d’opérations extérieurs, et le garde des sceaux, une grande partie des personnes que nous avons interpellées depuis le début de l’année – j’y reviendrai – ayant été judiciarisées, sous l’autorité du parquet antiterroriste

Premièrement, nous devons continuer à renforcer les moyens de nos services de renseignement et des forces de sécurité intérieure. Pour ce faire, nous poursuivons l’action de rehaussement des effectifs que nous avons engagée depuis 2012. Nous augmentons de 20 % les crédits alloués au ministère de l’intérieur, hors crédits de personnels. Nous consentons un effort budgétaire significatif au profit du ministère de la défense, qui, pour la première fois depuis de nombreuses années, verra ses effectifs croître. Nous agissons également au travers du plan de sécurité publique, doté de 250 millions d’euros, mais abondé de 100 millions d’euros par un amendement adopté à l’Assemblée nationale, en vue de financer ces opérations.

Il s’agit véritablement de mettre nos services de renseignement et de sécurité intérieure au niveau de la menace.

Nous devons aussi faire en sorte que, pendant la période des fêtes de fin d’année, les forces de l’opération Sentinelle et les forces de sécurité intérieure soient présentes partout.

Deuxièmement, je veux insister sur la nécessité de continuer le combat en Europe, de mobiliser FRONTEX, de connecter les différents fichiers criminels, dont le système d’information Schengen, de lutter contre la fraude documentaire, de mettre en place la directive sur le trafic d’armes. Tous ces sujets sont fondamentaux dans l’efficacité de la lutte contre le terrorisme.

Troisièmement, il faut poursuivre les enquêtes, continuer le travail des services de renseignement. Depuis le début de l’année, 430 personnes ont été arrêtées – c’est considérable –, dont une grande partie ont été judiciarisées, et 17 attentats ont été déjoués, ce qui témoigne du niveau très élevé de la menace.

Mon gouvernement restera mobilisé pour la protection des Français contre ce haut niveau de menace terroriste. C’est une nécessité absolue. C’est un engagement que l’on doit aux Français. L’ensemble des ministres concernés sont mobilisés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

réquisition du parquet contre l'agresseur du maire de geiswiller

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Nicole Duranton et M. Alain Gournac applaudissent également.)

M. Claude Kern. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.

Le verdict est tombé mardi : une amende de 750 euros a été infligée à un administré ayant violemment agressé le maire de Geiswiller, dans le Bas-Rhin. La nouvelle s’est diffusée rapidement au sein de la grande famille des élus. La stupéfaction a été totale à l’écoute des réquisitions du parquet, qui a requalifié le délit en contravention simple, au motif que le maire avait été agressé en tant que président d’une association foncière.

Heureux soit l’agresseur, qui échappe à la peine encourue pour circonstances aggravantes du fait de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique !

L’agression dont ce maire a été victime et le sentiment de banalisation des coups portés sont révélateurs du climat délétère dans lequel évoluent les personnes dépositaires de l’autorité publique et, plus généralement, de toute fonction d’autorité. J’en veux pour preuve les agressions d’élus de la République qui ont eu lieu ces derniers mois notamment à Bernières-sur-Mer et à Revonnas.

Bien sûr, chacune de ces agressions s’accompagne de circonstances propres. Néanmoins, il est une réalité que nous ne pouvons nier : les maires assument, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, une fonction de représentation publique, au service de leurs concitoyens, qui ne distinguent pas la personne de la fonction. De facto, un agresseur, dès lors qu’il connaît la qualité de maire de la victime, cherche délibérément à nuire à la fois à la personne et à la fonction.

Il semble donc extravagant de requalifier ce genre de délit en simple contravention.

Il me semble urgent que nos maires, piliers locaux de la République, se sentent soutenus et accompagnés dans leur mission par les autres acteurs de nos institutions que sont les magistrats du parquet.

Aussi, nous vous demandons quelles instructions M. le garde des sceaux entend donner pour assurer une protection effective des maires et réaffirmer le respect à l’endroit de ces femmes et de ces hommes qui se dévouent quotidiennement au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – MM. Joseph Castelli et Jean-Pierre Godefroy applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, l’homme condamné ce mardi à Strasbourg était poursuivi pour avoir asséné des coups au maire de la commune de Geiswiller, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux jours.

Comme vous le savez, il n’appartient évidemment pas au Gouvernement de commenter les décisions de justice.

M. François Grosdidier. C’est le parquet !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Voici les éléments de précision que je peux vous donner : au regard des faits de l’espèce, les magistrats ayant eu à connaître de l’affaire à l’audience, tant le procureur que la juridiction, ont estimé que les violences avaient été commises dans le cadre d’un litige privé,…

M. François Grosdidier. Il n’y a plus de politique pénale dans le pays !

M. André Vallini, secrétaire d'État. … donc que la victime n’avait pas été agressée en sa qualité de maire.

M. François Grosdidier. Grotesque !

M. André Vallini, secrétaire d'État. C’est pour cette raison que les faits ont été requalifiés juridiquement de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours,…

M. Alain Gournac. Nul !

M. André Vallini, secrétaire d'État. … soit une contravention de la cinquième classe, réprimée par le code pénal d’une amende maximale de 1 500 euros.

M. François Grosdidier. C’est indigne !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Alors que la peine maximale encourue était de 1 500 euros d’amende, le procureur a requis 1 000 euros d’amende, dont 500 euros avec sursis, et le tribunal a condamné l’auteur des violences à 750 euros d’amende.

Les magistrats ont donc qualifié les faits comme ils le souhaitaient, en toute indépendance, et ont appliqué la loi en conséquence.

Les parties ont bien évidemment la possibilité d’interjeter appel de cette décision judiciaire. D’ailleurs, si un débat doit avoir lieu sur cette décision, ce ne doit pas être dans cette enceinte, mais devant la cour d’appel.

Pour terminer, monsieur le sénateur, je veux m’associer à l’hommage que vous avez rendu aux maires et à tous les élus locaux de notre pays (Rires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), qui se dévouent sans compter pour l’intérêt général et le bien-être de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern. Je veux juste vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas avoir répondu à ma question ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

pollution de l'air

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-François Husson. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'environnement.

Mme Catherine Procaccia. Elle n’est pas là !

M. Albéric de Montgolfier. Elle est repartie !

M. Alain Gournac. Elle est à Cuba !

Un sénateur du groupe Les Républicains. À La Havane !

M. Jean-François Husson. Notre pays vient de connaître un nouvel épisode de pollution de l’air aux particules fines, le plus long et le plus intense observé en hiver depuis dix ans.

Cet épisode a été une nouvelle occasion de constater l’absence de volonté politique claire et de stratégie du Gouvernement pour remédier à l’inaction coupable soulignée en juillet 2015 dans le rapport de la commission d’enquête sénatoriale – avec l’approbation unanime de ses membres – que j’avais présidée.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont, au-delà des intentions, les actions arrêtées par le Gouvernement pour combattre ce qui est aujourd’hui perçu comme un enjeu majeur de santé publique ? (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le sénateur, plusieurs régions françaises ont subi pendant près de dix jours un épisode majeur de pollution atmosphérique aux particules fines. Des niveaux de pollution exceptionnels ont affecté l’Île-de-France, les Hauts-de-France, le Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et, dans une moindre mesure, la Bourgogne–Franche-Comté et la Normandie.

Si la situation s’est temporairement améliorée, je dois annoncer à la Haute Assemblée que les derniers bulletins et informations que nous venons de recevoir sont plutôt inquiétants. Un nouveau pic de pollution est en effet prévu dès samedi, avec un probable dépassement de la zone d’alerte. Une réunion se tient en ce moment même entre le préfet d’Île-de-France et les élus afin d’arrêter les décisions idoines.

Le Gouvernement a tout d’abord pris des mesures conjoncturelles, immédiates, en matière de réduction de la circulation, de limitation des poids lourds, d’interdiction d’utiliser certains types de chauffage, notamment le chauffage au bois, de suspension de la dérogation pour le brûlage des déchets verts…

La vraie question est bien évidemment de savoir quelle politique mener à long terme pour essayer d’éviter de se retrouver dans une telle situation. Comme vous le savez, nous avons mis en place un système de circulation alternée – le seul qui était disponible. Or ce système n’est ni totalement efficace ni totalement juste. C'est la raison pour laquelle Mme la ministre a annoncé la mise en place, à l’instar de ce qui se passe à Grenoble, d’un système de circulation différenciée à partir des certificats de pollution délivrés aux automobilistes. Il s’agit d’une politique juste, que nos concitoyens comprendront certainement.

De la même manière, l’extension aux véhicules utilitaires des primes de conversion pour les véhicules automobiles…

M. le président. Il faut conclure.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. … va dans le bon sens.

La France est en tête pour les véhicules électriques, notamment grâce au crédit d’impôt concernant l’installation de bornes de recharge.

Toutes ces mesures, annoncées par Ségolène Royal, vont dans le sens d’une réponse de long terme. Mais, pour l’instant, nous sommes confrontés à une situation. Évitons les incantations politiques face à cette situation que nous partageons avec beaucoup d’autres pays. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Monsieur le secrétaire d’État, puisque la France partage ce problème avec beaucoup d’autres pays, permettez-moi de vous rappeler que la Commission européenne a engagé un contentieux contre notre pays pour dépassement des normes de pollution dans une quinzaine d’agglomérations.

Par ailleurs, cela fait deux ans que l’on nous promet un plan de réduction des polluants atmosphériques impliquant tous les émetteurs – industrie, transports, habitat, agriculture… Las, il ne se passe rien ! On se contente de fustiger ponctuellement les automobilistes et le secteur des transports. Les pics de pollution n’ont lieu que quelques jours dans l’année, c’est contre la pollution de fond, la pollution chronique, que nous devons nous battre !

La ministre a balayé d’un revers de main les propositions de convergence…

M. le président. Il faut penser à conclure.

M. Jean-François Husson. … du prix de l’essence et du diesel l’an passé. Elle a d’abord parlé de cinq ans, puis de deux ans et elle vient encore de changer de pied. Il est vraiment temps de prendre conscience de l’ampleur du problème ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Marseille applaudit également.)

revenu de solidarité active et politique sociale

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. « Ce qu’il y a de scandaleux dans le scandale, c’est qu’on s’y habitue ». Simone de Beauvoir n’avait pas tort.

J’ai du mal, mes chers collègues, à m’habituer à cette double peine souvent infligée à celles et ceux qui souffrent de la pauvreté et à quoi s’ajoute trop fréquemment la stigmatisation.

Ainsi, le 24 novembre dernier, un vice-président du conseil départemental de la Mayenne, par ailleurs porte-parole de François Fillon dans ce département (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), osait dire : « L’argent du RSA sert à acheter de l’alcool, de la drogue et à la prostitution ».

Ces propos ont été tenus au micro de France Bleue Mayenne et réaffirmés vendredi dernier, dans l’enceinte du conseil départemental. Déshonorants pour leur auteur, ils le sont aussi pour notre démocratie.

Finissons-en avec les idées fausses et odieuses sur les pauvres et la pauvreté. Le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire, non de rechercher des boucs émissaires à la crise que nous traversons, comme au pire moment de notre histoire.

La fraude à l’impôt sur les sociétés, c’est 27 milliards d’euros par an et la fraude à l’impôt sur le revenu, 17 milliards d’euros par an, alors que la fraude estimée au RSA est de 335 millions d’euros et celle aux allocations familiales, de 113 millions d’euros. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mmes Aline Archimbaud et Esther Benbassa applaudissent également.)

Et derrière la réalité des chiffres, vous trouverez celle de femmes, d’hommes, d’enfants qui souffrent et désespèrent.

Mais je m’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion : madame Neuville, le plan pauvreté fut une étape importante, tout comme – plus récemment – la prime d’activité. Quelle est la volonté du Gouvernement pour faire encore plus et mieux ?

Mes chers collègues, condamnons les propos stigmatisants et honteux. Ayons l’ambition d’être les porte-voix des sans-voix. (Et les « sans-dents » ? sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. Le porte-parole de M. Fillon a tenu ces propos à la radio ! Et au conseil général !

M. Yannick Vaugrenard. Redisons que, dans notre République, marquée du sceau de la fraternité, il n’y a pas d’assistés, il n’y a que des ayants droit de notre démocratie ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je connais votre engagement dans la lutte contre toute forme de discrimination à l’encontre des plus précaires.

Je partage votre indignation devant ces propos. Quand on me les a rapportés, j’ai d’abord pensé qu’il était impossible qu’un élu de la République ait dit de telles choses. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Et les « sans-dents » du Président de la République ?

M. David Assouline. Assez !

M. Philippe Dallier. Oui, assez !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je suis donc allée vérifier par moi-même et j’ai pu constater que ces propos avaient bien été tenus sur une station de radio et dans l’enceinte d’un conseil départemental. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, dès lors que nous sommes des responsables publics, je crois que la lutte contre la pauvreté devrait nous rassembler et constituer la priorité, toutes couleurs politiques confondues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – M. Philippe Dallier s’exclame.)

C’est en tout cas l’engagement de ce gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, qui a souhaité, dès 2013, la mise en œuvre d’un plan de lutte pluriannuel contre la pauvreté…

M. Philippe Bas. Elle n’a cessé d’augmenter depuis lors !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. … à travers, notamment, la revalorisation des minima sociaux, la prime d’activité, la garantie jeunes, laquelle permet aux jeunes sans formation ni aide familiale d’être accompagnés pour trouver un emploi. Ce plan continue de s’appliquer chaque jour. Dans la droite ligne des préconisations du rapport Sirugue, nous simplifions toutes les règles administratives pour faciliter l’accès aux droits et pour réduire ce que l’on appelle « le non-recours ».

Avec ce plan, nous luttons au quotidien contre la pauvreté. Si d’aventure d’autres arrivaient aux affaires,…

M. Philippe Dallier. Ça suffit !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. … je crains que l’objet de ce plan ne passe de la lutte contre la pauvreté à la lutte contre les pauvres,…

M. Philippe Dallier. Oui, ça suffit !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. … car c’est bien cela que vous programmez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Évelyne Didier et Aline Archimbaud applaudissent également. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

transfert de compétences aux communes

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, à l’heure des bilans, nos collectivités locales déplorent la diminution de 27 milliards d’euros des dotations de l’État et la non-compensation de nouvelles charges.

Parmi ces dernières, l’enregistrement et la dissolution des PACS transférés aux communes alourdiront la mission d’état civil : les communes seront sollicitées pour l’organisation des cérémonies avec des obligations supplémentaires pour les élus et un coût non compensé.

De même, le changement de prénom et de nom s’applique depuis le 20 novembre dernier. Lundi dernier, les mairies n’avaient toujours pas reçu la moindre information sur la procédure à suivre. Je m’interroge d’ailleurs sur l’opportunité d’une telle mesure en plein état d’urgence. (M. Gérard Bailly opine.) La simplification de cette démarche conduira à augmenter le nombre de demandes sans que le coût en soit compensé.

Je pense aussi au parrainage républicain, que beaucoup de communes pratiquent déjà, mais dont l’officialisation va accroître le nombre. Encore une charge nouvelle non compensée ! Sans oublier l’obligation de présence induite pour les élus.

Les dossiers de demandes de cartes nationales d’identité seront traités uniquement par les communes équipées d’un matériel informatique fourni par l’État, comme pour les passeports. Ce dispositif entre en application le 1^er mars prochain, sans une juste compensation financière ni les moyens matériels nécessaires.

À Montpellier, par exemple, on prévoit de traiter deux fois plus de demandes de titres avec un dispositif de recueils des données qui passera seulement de 18 à 20. Encore un exemple de transfert qui ne prend pas en compte les besoins matériels et supprime un service de proximité assuré jusqu’à présent par toutes les communes de France.

En outre, dernière idée des députés socialistes, les « funérailles républicaines ». Cela ne s’invente pas ! Comme si les obsèques civiles n’existaient pas. (M. Roger Karoutchi rit.) J’ose espérer que cette proposition de loi mourra de sa belle mort.

Enfin, les maires des plus petites communes verront leurs modestes indemnités amputées par la modification du régime d’imposition.

Voilà quelques exemples à l’origine du trouble des maires. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, comment comptez-vous renouer le lien de confiance entre les élus locaux, en particulier les maires, et l’État ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Effectivement, monsieur le sénateur, un effort a été demandé aux collectivités pour contribuer au redressement des comptes publics.

Quand il était Premier ministre, François Fillon avait avoué, dans un élan de sincérité, que la France était en faillite.

M. Henri de Raincourt. Et depuis ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Nous avons voulu prendre nos responsabilités et créer les conditions du redressement. Nous l’avons fait avec succès (M. Henri de Raincourt sourit.), puisque nous sommes passés en dessous de 3 % de déficit (M. Francis Delattre s’esclaffe et M. Alain Gournac s’exclame.) et rentrés ainsi dans les clous des exigences européennes.

Nous n’avons pas pour autant oublié les collectivités. Au-delà de ce que vous venez d’évoquer et qui contribue à des services de proximité que les maires et les élus rendent de la meilleure des manières et auxquels nos concitoyens sont sensibles, nous avons accompagné les collectivités : les régions, avec le pacte État-régions financé par l’État de manière significative ; les métropoles – vous connaissez Montpellier mieux que quiconque, monsieur le sénateur –, avec le pacte État-métropoles ; les villes, avec les contrats de ville ; la ruralité, avec les contrats de ruralité que nous venons d’instaurer et qui remportent un succès tout à fait considérable. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Gournac. Et les funérailles ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Car nous n’oublions aucun territoire. (M. François Grosdidier s’exclame.)

M. Alain Gournac. Et les communes ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Nous avons tenu trois comités interministériels aux ruralités en quatorze mois quand il y en avait eu un en dix ans sous les précédentes majorités ! (M. François Grosdidier s’exclame de nouveau.) Nous avons instauré une clause de revoyure pour les contrats de plan État-régions… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il ne faut pas vitupérer comme vous le faites et venir ensuite m’expliquer que l’augmentation de 62 % en trois ans de la DETR, c’est remarquable pour la ruralité (M. Claude Bérit-Débat applaudit.), qu’avec le fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL, doté de 1 milliard d’euros cette année, et de 1,2 milliard l’an prochain (M. Claude Bérit-Débat applaudit de nouveau.) l’on assiste enfin au grand retour de l’État aux côtés des collectivités pour l’investissement ! Tout cela, vous le savez bien, d’ailleurs, et je sais que vous l’appréciez. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Joseph Castelli et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement – les dernières de l’année – auront lieu le mardi 20 décembre prochain et qu’elles seront retransmises sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Prorogation de l'état d'urgence

Adoption définitive en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (projet n° 215, texte de la commission n° 221, rapport n° 220).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre, auquel je souhaite la bienvenue dans cet hémicycle. (M. Alain Richard applaudit.)

M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher Michel Mercier, mesdames, messieurs les sénateurs, avant-hier, le projet de loi prorogeant pour la cinquième fois l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été adopté à une très large majorité par l’Assemblée nationale.

C’est au tour du Sénat de s’en saisir, avec toute la rigueur et toute la sagesse qui le caractérisent.

Les débats en commission et en séance à l’Assemblée nationale, puis au sein de votre propre commission, ont été d’une grande richesse et d’une belle hauteur de vues, comme d’ailleurs lors de l’examen des précédentes lois de prorogation. Je ne doute pas un seul instant qu’ils le seront aussi aujourd’hui dans cet hémicycle.

Depuis novembre 2015, les échanges qui ont animé la représentation nationale au sujet de l’état d’urgence ont en effet toujours été marqués du sceau d’une grande lucidité. Ils n’ont jamais cessé d’être constructifs, ce qui nous a permis, dans le strict cadre de l’État de droit, de moderniser notre législation et de l’adapter à la gravité de la situation à laquelle nous devons faire face, tout en mettant en œuvre les garde-fous nécessaires.

Si nous l’avons fait, si nous le faisons, c’est parce que tous ici présents, nous savons que l’exception en droit fait partie intégrante de l’histoire républicaine de notre pays.

Tout État démocratique se doit de prévoir un dispositif d’exception susceptible de lui donner les moyens légitimes et légaux pour faire face à toute situation d’une extrême gravité.

Telle était la conviction profonde qui animait les pères de la loi du 3 avril 1955, et telle est encore aujourd’hui notre conviction profonde, celle qui anime le Gouvernement et – je le sais – la représentation nationale. Car, comme l’a souvent dit le Premier ministre lorsqu’il assumait les fonctions qui sont désormais les miennes, « l’état d’urgence n’est pas le contraire de l’État de droit : il en est, dès lors que la situation l’exige, le bouclier ».

Voilà pourquoi je veux tout d’abord vous remercier, monsieur le président Philippe Bas, monsieur le rapporteur Michel Mercier, pour avoir accepté, comme vos collègues de l’Assemblée nationale – je pense notamment au président Raimbourg et au rapporteur Popelin –, d’organiser, dans un délai aussi bref, l’examen par le Parlement de ce texte important.

Le sujet qui nous réunit et les circonstances mêmes dans lesquelles nous sommes amenés à en débattre exigeaient en effet que nous procédions à un examen accéléré, dans les délais contraints prévus par l’article 4 de la loi d’avril 1955, lequel dispose que « la loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement », survenue, en l’occurrence, après la démission de Manuel Valls du poste de Premier ministre.

C’est la raison pour laquelle, dans le contexte actuel de menace terroriste particulièrement élevée et sur lequel je compte vous donner un certain nombre d’informations, nous avons considéré qu’il y avait urgence et que la protection des Français – notre priorité absolue – ne pouvait souffrir que l’on temporisât.

Cependant, je tenais évidemment, à titre préalable, et pour les raisons que je viens d’invoquer, à vous adresser mes remerciements les plus sincères – j’y insiste –, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la représentation nationale, pour avoir fait en sorte que ce débat essentiel puisse se tenir aussi rapidement.

Le projet de loi que le Gouvernement soumet à votre examen vise à prolonger à nouveau, jusqu’au 15 juillet 2017, le régime d’état d’urgence. J’ai tenu à fixer cette date pour permettre aux Français de faire leur choix, lors des prochaines échéances électorales, dans les meilleures conditions de sécurité. La légitimité alors conférée à ceux qui seront aux responsabilités leur permettra, en fonction de l’état de la menace et des informations dont ils disposeront, d’en finir ou pas avec l’état d’urgence.

Par principe, l’état d’urgence – je veux le dire clairement – n’a pas vocation à durer plus longtemps que nécessaire, car sa légitimité réside précisément dans ce caractère provisoire, déterminé par la persistance du péril qui a justifié sa proclamation.

C’est donc seulement en fonction de l’état de la menace que l’on peut juger de la nécessité dans laquelle nous nous trouvons de prolonger ou non l’état d’urgence.

Pèse, aujourd’hui, sur la France un risque terroriste d’un niveau extrêmement élevé, comme l’ont démontré les attentats perpétrés au cours de l’été dernier, à Nice, à Magnanville, à Saint-Étienne-du-Rouvray, mais aussi les nombreuses interpellations que nous avons réalisées lors de ces dernières semaines et les projets d’attaques récemment déjoués.

L’activité même des services de renseignement et des services antiterroristes témoigne du haut niveau de menace auquel nous sommes confrontés et de la situation de « péril imminent résultat d’atteintes graves à l’ordre public » dans laquelle nous nous trouvons.

Depuis le vote de la dernière loi de prorogation, le 21 juillet dernier, ont été déjouées 13 tentatives d’attentats djihadistes sur notre sol. Il faut avoir en tête cette suite terroriste, loin d’une suite mathématique : 1, 4, 7, 17, soit un attentat déjoué en 2013, quatre attentats déjoués en 2014, sept attentats déjoués en 2015, dix-sept attentats déjoués en 2016, dont treize après le vote, en juillet dernier, de la précédente prorogation de l’état d’urgence.

L’action de nos services ainsi que les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence portent leurs fruits. Depuis le début de l’année 2016, nous avons ainsi interpellé plus de 420 individus en lien avec des réseaux terroristes. Depuis le 1^er septembre, 143 interpellations ont eu lieu, 52 personnes ont été écrouées et 21, placées sous contrôle judiciaire. Au cours du seul mois de novembre – ce qui permet de bien juger de l’état de la menace –, les services antiterroristes ont procédé à l’interpellation de 43 individus, dont 28 ont été déférés.

À cet égard, les mesures permises par l’état d’urgence sont indispensables et complémentaires des mesures de droit commun.

À ce jour, 90 personnes sont assignées à résidence. Ces mesures sont efficaces en ce qu’elles limitent les déplacements de personnes susceptibles de constituer une menace et les empêchent d’entrer en relation avec des complices potentiels.

Depuis le 21 juillet dernier, 600 perquisitions administratives ont été réalisées. Elles ont donné lieu à une centaine d’interpellations et à plus d’une soixantaine de gardes à vue. Elles ont en outre permis la saisie de 35 armes, dont 2 armes de guerre et 21 armes longues.

À l’occasion de ces perquisitions – cet élément avait été évoqué lors des précédentes prorogations –, près de 140 copies et saisies de données contenues dans des systèmes informatiques ont été réalisées. Dans la très grande majorité des cas, l’exploitation de ces données a été autorisée par le juge et a révélé des éléments caractérisant des risques de passage à l’acte terroriste.

D’une manière générale, et le Premier ministre l’a rappelé samedi dernier, depuis le 14 novembre 2015, près de 4 200 perquisitions administratives ont été réalisées, dont 653 ont abouti à l’ouverture d’une procédure judiciaire, tous chefs infractionnels confondus.

Comme l’a souligné publiquement le procureur de Paris, François Molins, la loi du 3 juin 2016 facilite l’action de la police judiciaire dans la lutte antiterroriste. La mise en œuvre de l’état d’urgence n’a donc pas eu pour effet de se substituer à l’action judiciaire, mais a en partie favorisé la mise en évidence de faits dont l’autorité judiciaire s’est ensuite saisie.

Parallèlement, le recours aux mesures administratives de droit commun reste très significatif avec notamment en cours 235 interdictions de sortie du territoire et 202 interdictions administratives du territoire.

Nous ne cessons donc de monter en puissance, face à une menace qui, elle-même, ne cesse de se préciser. J’en veux pour preuve le nombre croissant – et malheureusement impressionnant – des attentats que nous avons déjoués au cours de ces dernières semaines, soit plus d’une trentaine depuis 2013.

Chacun le sait, au moment même où nous parlons, des coups très durs sont portés à Daech en Afrique et au Moyen-Orient. Pour autant, et peut-être même en raison de ces coups, la menace n’a pas diminué d’intensité. Nous commettrions une grave erreur si nous devions baisser la garde. À la suite des revers qu’ils ont récemment essuyés, les chefs de Daech ont en effet appelé à la commission de nouveaux attentats en Occident, et notamment sur notre sol. Nous devons donc faire preuve d’une vigilance totale, absolument totale.

De surcroît, les attentats de Paris, en novembre 2015, et de Bruxelles, en mars 2016, ont mis en lumière l’existence de cellules dormantes bénéficiant de ramifications européennes et passant à l’action en lien avec la base syrienne.

L’analyse du projet d’attentat déjoué à la fin du mois de novembre a également révélé l’existence d’un projet de longue date, complexe et diligenté par des individus en lien direct avec Daech.

Nous sommes donc confrontés à deux types de modes opératoires, qui participent néanmoins d’une même stratégie globale de déstabilisation : d’une part, des attentats multisites, perpétrés à l’arme de guerre et au moyen d’explosifs, planifiés à l’étranger et mis en œuvre par des criminels spécialement dépêchés sur notre sol pour les accomplir ; d’autre part, des actions fomentées sur la libre initiative d’individus radicalisés pratiquant un « terrorisme de proximité » et utilisant des moyens plus rudimentaires.

À l’heure actuelle, un peu plus de 2 000 Français ou résidents habituels en France sont impliqués, d’une façon ou d’une autre, dans les filières de recrutement djihadistes. Environ 700 d’entre eux sont actuellement présents sur le théâtre des opérations en Syrie et en Irak, parmi lesquels près de 290 femmes et 22 mineurs combattants. Par ailleurs, près de 230 Français ou étrangers résidant en France sont présumés avoir été tués depuis le début des opérations sur le front syro-irakien.

En outre, environ 970 individus ont manifesté des velléités de départ pour rejoindre les rangs djihadistes, et plus de 180 sont actuellement en transit vers les zones de combats. Enfin, environ 200 de nos ressortissants sont d’ores et déjà revenus en France.

Je souhaitais vous donner ces chiffres particulièrement précis pour vous montrer la nécessité des moyens que nous devons accorder à nos services de renseignement territoriaux ou à la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI.

Je le répète : jamais la menace terroriste n’a été aussi élevée sur notre territoire ; c’est là un constat objectif. Mais jamais la réponse que le Gouvernement et le Parlement ont organisée pour y faire face n’a été aussi forte. Et elle doit absolument le demeurer.

Voilà pourquoi nous avons absolument besoin des dispositions prévues par le régime de l’état d’urgence pour empêcher la commission de nouveaux attentats et mieux protéger les Français.

J’y ajoute l’intense période électorale dans laquelle nous entrons, qui ne manquera pas de susciter des rassemblements et des réunions publiques, que le Gouvernement, et au premier chef le ministre de l’intérieur, se doit de totalement protéger.

En outre, ce contexte électoral est propice à la mise en œuvre de la stratégie de déstabilisation propre aux groupes terroristes qui nous prennent pour cible. Leur objectif, je le rappelle, consiste à miner notre société de l’intérieur, à la faire vaciller sur ses fondements, à la faire douter de ses principes et de ses valeurs, à susciter les antagonismes et à aggraver les tensions sociales.

L’objectif des terroristes, c’est de semer la haine. Ils s’attaquent à nos territoires et à nos concitoyens. Nul doute que dans la période qui s’ouvre, ils voudront s’attaquer aux symboles de notre République, éprouver notre capacité à organiser les élections dans les meilleures conditions de sécurité.

À ce titre, je voudrais remercier les forces de sécurité pour leur participation à la réussite d’un événement démocratique qui s’inscrit maintenant dans l’histoire de notre pays, la primaire de la droite et du centre, grâce à leur surveillance de chacun des endroits où il y a eu rassemblement et affluence. Ces moments sont désormais inscrits dans la vie démocratique de notre pays ; ils doivent donc être totalement protégés. Cette primaire s’est déroulée sans qu’aucune difficulté ou contestation soit constatée, ce qui a donné de la force à ce moment démocratique.

Je remercie également les forces de sécurité pour le travail qu’elles mènent aujourd'hui pour préparer au mieux la primaire de la gauche, l’élection présidentielle, les élections législatives et, en septembre, les élections sénatoriales.

C’est parce que nous prenons en compte ce contexte sensible que le présent projet de loi prévoit de proroger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. La durée de prorogation retenue – environ sept mois – est significativement plus longue que lors des premières prorogations que vous avez eues à approuver, mais elle se rapproche des six mois votés en juillet.

C’est pour la même raison que le projet de loi introduit une dérogation à la loi de 1955. Avec l’article 3, nous souhaitons éviter que la loi de prorogation ne devienne caduque en raison des démissions du Gouvernement suivant traditionnellement l’élection du Président de la République et celle des députés à l’Assemblée nationale. Ce choix traduit notre volonté d’assurer la continuité de l’état d'urgence dans le contexte de la menace terroriste.

Bien sûr, nous prévoyons des garanties. Ainsi, le gouvernement nommé après la démission de son prédécesseur pourra mettre fin à l’état d'urgence, s’il le souhaite, au moyen d’un simple décret en conseil des ministres.

Le texte qui est soumis cet après-midi à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, s’emploie donc à concilier les exigences opérationnelles qu’emporte l’état de la menace avec le respect du cadre constitutionnel et des droits fondamentaux qui s’y attachent. Dès lors que l’état d'urgence a été décrété, nous n’avons jamais cessé de veiller à respecter cet équilibre essentiel.

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité, et ce dès le mois de novembre 2015, soumettre l'application des mesures prises dans le cadre de l’état d'urgence à un triple contrôle.

Le contrôle des juridictions administratives, d'abord, dont le rôle est de s’assurer que ces mesures sont motivées, adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies.

Le contrôle de l’autorité judiciaire, ensuite, dès lors que les mesures mises en œuvre aboutissent à une procédure judiciaire.

Le contrôle du Parlement, enfin, parce que nous sommes en démocratie et que, par là même, il est indispensable que les élus du peuple souverain puissent exercer leur vigilance sur l’application de l’état d'urgence.

À cet égard, je tiens à saluer l’excellent travail mené dans le cadre de ce contrôle inédit, qui confère au Parlement des pouvoirs pour assurer, en toute transparence, le suivi et l’évaluation de l'ensemble des mesures prises dans le cadre de l’état d'urgence, et obtenir toutes les garanties nécessaires en matière de respect des droits fondamentaux et de protection des libertés individuelles. Nous le devons à la représentation nationale, nous le devons aux Français, nous le devons à la République.

Je profite de cette occasion pour dire à la commission des lois du Sénat mon entière disponibilité pour venir, à tout moment, lui présenter les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence.

À cet égard, les échanges qui ont eu lieu au Conseil d’État ont montré que la durée des assignations était au cœur de débats sensibles. Des préconisations du rapport sur le contrôle parlementaire de l’état d'urgence, ainsi que des discussions en commission des lois, est ressortie l’expression d'une ferme volonté de s’inscrire dans cette logique de limitation.

Le Gouvernement avait fait le choix initial d’une limitation à quinze mois consécutifs de la durée des assignations, en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure.

Même si le Gouvernement a été particulièrement soutenu à l’Assemblée nationale, notamment par l’opposition parlementaire, le travail des commissions des lois sur cet aspect comme sur d’autres du projet de loi, mené dans le cadre d’un dialogue entre les deux chambres, a permis l’adoption à l’Assemblée nationale de l’article 2, lequel fixe une durée maximale d’assignation à résidence de douze mois, appréciée sur la durée totale de l'état d’urgence, et non pas de manière consécutive. Cet article autorise en outre le ministre de l’intérieur à demander au juge des référés du Conseil d’État une prolongation de l’assignation pour une durée maximale de trois mois renouvelable.

La version votée par les députés contient également des dispositions transitoires permettant d’éviter de mettre fin aux assignations à résidence applicables depuis plus de douze mois à l’entrée en vigueur du présent projet de loi. Ce texte est le résultat d’une analyse fine et d’une réflexion approfondie, dans le souci de concilier différents impératifs.

Compte tenu de cette recherche d'équilibre, le Gouvernement, malgré d’amicales pressions, n’a pas souhaité revenir à son écriture initiale. La commission des lois du Sénat a adopté ce texte dans les mêmes termes.

Je veux néanmoins souligner que cette intervention du juge administratif ne se conçoit que dans le cadre de l’état d'urgence et dans la recherche de l’équilibre que je viens d’évoquer. Elle ne doit en aucun cas être perçue comme le début d’un changement dans le rôle et le positionnement des juridictions administratives.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette nouvelle prorogation de l’état d'urgence, dont nous sollicitons l’approbation par le Parlement, entend à nouveau, je l’ai dit, concilier la protection de l’ordre et de la sécurité publics dans le contexte d’une menace terroriste forte avec la protection des droits et des libertés garantis par notre Constitution.

C’est avec cette ambition que le Gouvernement vous soumet cette nouvelle prorogation de l’état d'urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, M. le ministre de l’intérieur vient de le rappeler, c’est la cinquième fois que nous avons à nous prononcer sur la prorogation de l’état d’urgence.

Un événement contingent a précipité cette nécessité : nous ignorions en effet que le Premier ministre voulait quitter ses fonctions. Cette situation a entraîné l’application de l’article 4 de la loi de 1955, lequel prévoit que l’état d’urgence cesse de s’appliquer dans les quinze jours suivant la démission du Gouvernement.

Nous sommes donc saisis par le gouvernement de Bernard Cazeneuve, à la suite du conseil des ministres qui s’est réuni samedi dernier, du présent projet de loi de prorogation de l’état d’urgence pour sept mois, durée choisie pour enjamber, si je puis dire, les deux échéances électorales – l’élection présidentielle et les élections législatives – qui vont provoquer les deux démissions du Gouvernement. Il s’agit donc autant de proroger l’état d’urgence que de faire abstraction de l’article 4 de la loi de 1955.

Cette situation inédite va nous donner le temps de réfléchir à l’état d’urgence et aux moyens d’en sortir, tout le monde s’accordant sur l’impossibilité de vivre éternellement sous son empire.

M. le ministre l’a souligné, les conditions de fond requises par la loi de 1955 pour maintenir l’état d’urgence en vigueur sont réunies. La menace terroriste reste à un haut degré. Nous assistons régulièrement à des actions menées par les services des ministères de l’intérieur et de la justice, qui ont pour objet de lutter contre ce terrorisme latent. Pas moins de dix-sept attentats, en effet, ont été déjoués en France cette année.

Ce chiffre, exceptionnel, me permet d’aborder la question du bilan de la mise en œuvre de l’état d’urgence.

L’état d’urgence permet avant toutes choses une mobilisation générale de tous les services et de tous les Français pour lutter contre le terrorisme. (M. Jacques Mézard opine.)

Techniquement, il autorise trois mesures, largement utilisées par les services : les contrôles d’identité – s’il s’agit d’une mesure nouvelle, 2 000 ont été réalisés depuis le mois de juillet, essentiellement dans quatre départements –, les assignations à résidence et les perquisitions administratives.

Depuis la dernière décision de prorogation de l’état d’urgence, le 22 juillet dernier, 590 perquisitions ont été ordonnées, 65 ont connu des poursuites judiciaires, dont 25 pour une infraction à caractère terroriste.

Le 22 juillet dernier, nous avions également voté des dispositions demandées par le Conseil constitutionnel, qui permettent l’exploitation des données informatiques copiées lors d’une perquisition. Pour ce faire, l’autorité administrative doit saisir le juge administratif, plus précisément le juge des référés. Sur les 91 saisines effectuées, 81 autorisations ont été données et 6 refus opposés, dont 5 ont fait l’objet d’un recours en appel devant le Conseil d'État, lequel a accordé son autorisation d’exploitation à 4 reprises, un refus ayant été confirmé. Nous comptons donc 2 refus d’exploitation des données saisies et 4 dossiers en attente de réponse.

S’agissant des assignations à résidence, 91 personnes sont aujourd'hui concernées, dont 37 depuis plus d’un an, 10 depuis six à douze mois et 44 depuis moins de six mois.

On le voit, l’état d’urgence a permis certaines impulsions importantes. Mais il a aussi, je ne voudrais pas que l’on oublie cet aspect des choses, été à l’origine du développement du contrôle de l’activité de l’autorité administrative.

Par le Parlement, surtout. Les deux assemblées reçoivent quotidiennement, de la part du ministre de l’intérieur, que je tiens ici à remercier, des informations sur les mesures individuelles prises par l’autorité administrative, et détaillant les endroits et les personnes concernés. C’est tout à fait important : nous pouvons ainsi contrôler toutes les mesures administratives prises dans ce cadre.

De la même façon, les deux assemblées, chacune avec leur caractère propre, ont constitué au sein de leur commission des lois des groupes de suivi de l’état d’urgence. Le groupe de suivi du Sénat avait prévu de rendre son rapport sur le sujet hier ; l’examen du présent projet de loi nous oblige à repousser légèrement sa sortie. Nous avons eu l’occasion, pour le rédiger, de mener des contrôles sur place et d’examiner les choses dans le détail.

Le contrôle parlementaire s’est donc considérablement approfondi. Il ne faut pas confondre état d’urgence et absence d’État de droit t. Au contraire, l’état d’urgence est aussi, d’une certaine façon, un renforcement de l’État de droit. Il fallait le souligner.

Certes, des attentats sont encore commis. Il y en aura probablement d’autres. On ne peut pas supprimer totalement le risque terroriste. Le fait que dix-sept attentats aient été déjoués cette année révèle cependant deux choses : le niveau élevé de la menace terroriste ; le niveau élevé de l’activité des services.

À chaque projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, nous avons été amenés à voter des mesures complémentaires, qui ont renforcé l’efficacité des services administratifs, mais aussi judiciaires.

J’aimerais d’ailleurs m’attarder un peu sur ces derniers. Nous assistons en effet à une véritable explosion de l’activité des services judiciaires en matière terroriste. En 2016, le nombre de jours d’audience terroriste au tribunal de Paris, qui a compétence en la matière pour toute la France, était de 132. Ce nombre va passer à 745 au premier semestre 2017 et à 1 244 pour toute l’année, soit une augmentation de 842 % en un an.

Je veux, au nom de tout le Sénat, saluer l’action efficace que mènent à la fois les gendarmes, les policiers, les douaniers et les militaires dans le cadre de la réponse administrative au terrorisme, mais aussi les magistrats, qu’ils soient du parquet ou du siège, dans le cadre de la réponse judiciaire. Leurs résultats sont importants : ils doivent être connus.

Nous allons assister prochainement, dans la cour d’assises spécialement composée à Paris, au jugement de l’affaire Merah. Ce sera un grand procès, impliquant de nombreuses parties civiles. Nous verrons également le procès de la cellule Cannes-Torcy et de l’attentat de Sarcelles, qui durera douze semaines. C’est dire le poids de la justice terroriste sur l’ensemble de notre système judiciaire.

Ce bilan étant tiré et les résultats constatés, devons-nous répondre favorablement à la demande de prorogation de l’état d’urgence formulée par le Gouvernement ?

Il est évident que nous ne pouvons pas nous passer des trois mesures – contrôles d’identité, perquisitions administratives, assignations à résidence – que j’évoquais il y a quelques instants, compte tenu de la persistance de la menace à un niveau élevé. Nous devons donc proroger l’état d’urgence.

La question se pose néanmoins de la durée de l’assignation à résidence et de son contrôle. Disons les choses clairement : si l’on voulait mettre fin aux assignations à résidence, il faudrait mettre fin à l’état d’urgence. Cela éviterait de se poser trop de questions.

Mais soyons francs, l’état d’urgence emporte des mesures spéciales, des mesures dont, nous le savons bien, nous avons besoin.

La durée de l’assignation sera fixée par la loi. Le Gouvernement n’y avait pas pensé, mais il s’y est rallié rapidement. (M. le ministre sourit.) La première version du texte était trop courte sur cet aspect des choses pour nous convaincre, monsieur le ministre ! Je veux donc féliciter le président et le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale d’avoir su travailler efficacement, en associant à leurs réflexions le président de la commission des lois du Sénat et moi-même.

Il résulte de nos échanges que l’éventuelle prolongation de la décision d’assignation à résidence, souvent nécessaire, devra se faire devant un juge administratif.

Ce n’est pas, contrairement à ce qui a pu être dit, une nouveauté. Deux cas existent en effet, dans les matières de renseignement et de sécurité, où le juge participe directement à l’action administrative : pour autoriser l’exploitation de données informatiques saisies lors d’une perquisition, nous venons de le voir ; pour autoriser le Premier ministre à faire sonoriser des appartements après un avis négatif de la commission nationale compétente. Sur ce dernier point, je garderai le texte initial du Gouvernement ; je ne manquerai pas de m’en servir dans les semaines qui viennent.

Il n’y aura pas d’« éléments nouveaux » pour en décider. La personne est surveillée du matin au soir ; elle doit pointer trois fois par jour auprès de la gendarmerie ou de la police. S’il y avait des éléments nouveaux la concernant, c’est que les services du ministère de l’intérieur n’auraient pas fait leur travail. (Mme Françoise Laborde s’exclame.) La dangerosité de la personne n’aura pas pour autant diminué : le juge administratif aura donc à choisir.

Puisque nous avons très bien travaillé avec l’Assemblée nationale, je vous proposerai, mes chers collègues, d’adopter sans modification le texte qui nous est aujourd'hui soumis.

Deux éléments de conclusion, si vous le permettez, monsieur le président.

Un jour, il faudra sortir de l’état d’urgence. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC et du RDSE.)

Mme Éliane Assassi. Ben tiens ! C’est comme l’article 49.3 !

M. Michel Mercier, rapporteur. Mais la voie est étroite. En 1980, en effet, le Conseil constitutionnel a choisi l’interprétation de l’article 66 de la Constitution de M. Schoettl, plutôt que celle de M. Genevois,…

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Michel Mercier, rapporteur…. avec cette conséquence : cet article n’est désormais plus que l’Habeas corpus.

Par ailleurs, les mesures permises par l’état d’urgence sont d’ordre administratif. Le juge judiciaire ne peut donc pas intervenir.

Pour le juge administratif, il s’agira donc peut-être de sortir du bureau décrit par le professeur Jean Rivero dans Le Huron au Palais-Royal pour enfin mettre les mains dans le cambouis et devenir un acteur de la défense des libertés.

Trois cas existent déjà où son autorisation est nécessaire, je les rappelle : l’exploitation des données informatiques saisies lors d’une perquisition, l’autorisation d’une sonorisation d’un appartement et, si le Parlement en décide ainsi, la prolongation d’une assignation à résidence.

On le voit bien, dans le domaine très particulier de la sauvegarde des libertés publiques, avec cette pression importante qu’exerce le terrorisme sur notre système juridique, c’est une piste qu’il faudra probablement explorer. L’intégration de ces mesures dans le droit commun, leur encadrement par la loi peuvent contribuer à renouveler le rôle du juge administratif. Tel est le travail qui nous attend d’ici au 15 juillet prochain. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en ce jeudi 15 décembre, nous réaffirmons avec force nos craintes face à la dérive sécuritaire de notre État de droit.

Cette cinquième prorogation de l’état d’urgence n’augure rien de bon pour l’avenir de la démocratie de ce pays. Nous disons cela avec la plus grande gravité, en prenant la mesure du désarroi et des inquiétudes légitimes de nos concitoyens face aux attaques ignobles auxquelles nous avons dû faire face depuis janvier 2015.

Mais nous l'avançons à nouveau devant vous : on ne peut retrouver la voie d’une société plus apaisée et plus juste alors même que les droits et les libertés individuelles les plus élémentaires sont bafoués par l’état d'urgence, que l’on peut désormais qualifier de « permanent ».

Cette prorogation participe d’un affichage politique indigne, au regard des violations des droits individuels qu’elle engendre. Comme certains le relèveront sans doute, ce projet de loi est en effet loin d’être encore pertinent. Outre le fait que ce régime d’exception n’éloigne malheureusement pas le danger, les résultats que vous avancez, monsieur le ministre, sont le fait de l’application du droit ordinaire. Comme le soulignent Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson dans leur rapport sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, ce sont généralement les mesures de droit commun, c'est-à-dire d’enquête et de procédures judiciaires, qui sont les plus efficaces. J’en veux pour preuve, par exemple, l’arrestation d'Argenteuil, qui résulte d’un travail minutieux des services de la DGSI.

Comme l’a indiqué la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, ce qui fait l’efficacité de l’état d'urgence, c’est son caractère ramassé dans le temps et l’effet de surprise qu’il suscite. Le Président de la République lui-même faisait ce constat en décembre 2015 : « En fait, au bout de quarante-huit heures d’état d'urgence, ceux qui ont des armes les mettent à l’abri ». Il reconnaissait ainsi l’inefficacité de la mesure, en concluant : « On ne peut pas dire qu’on a arrêté des terroristes, ce n’est pas vrai ».

La multiplication des lois sécuritaires, et notamment la loi du 3 juin 2016 qui a fortement renforcé le pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire en matière de fouilles, de perquisitions et d’assignations à résidence, permet amplement de se passer de cette cinquième prorogation. Cette loi établit déjà un état d’urgence permanent de fait.

Alors, pourquoi conserver ce régime d’état d’urgence ? Ne serait-ce pas pour son article 8, qui permet aux préfets ou au ministre de l’intérieur d'interdire, « à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre » ?

Alors que vous justifiez cette prorogation par la nécessité de sécuriser la future campagne électorale, comment pouvez-vous en parallèle autoriser l’interdiction, là encore par l'autorité administrative, des cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique ? Rappelez-vous l’annonce de l’interdiction de la manifestation contre la loi Travail, suivie d'un recul précipité de MM. Valls et Cazeneuve !

Le fait est, monsieur le ministre, que le maintien de l’état d’urgence sert désormais d'autres fins que la lutte contre le terrorisme. Depuis juillet 2016, ce ne sont pas moins de 26 décisions préfectorales d’interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblements qui ont été prises. Que dire, à ce titre, des propos sans équivoque du Président de la République, qui nous sont rapportés dans le livre Un président ne devrait pas dire ça : « Imaginons qu’il n’y ait pas eu les attentats, on n’aurait pas pu interpeller les zadistes pour les empêcher de manifester. Cela a été une facilité apportée par l’état d'urgence, pour d’autres raisons que la lutte contre le terrorisme » ? Se servir de l’état d'urgence afin de museler les voix contestataires : non, vraiment, un président ne devrait pas dire cela, et encore moins le faire.

Cette prorogation permet en outre de banaliser, à l’extérieur comme à l’intérieur de nos hémicycles, un état d’exception profondément attentatoire aux libertés individuelles et donc à l’équilibre de notre démocratie. Ainsi, les arguments qui consistent à avancer la menace et le péril imminents permettent de faire glisser dans notre droit commun des mesures qui relèvent de l’exception : fouille de bagages, recours aux perquisitions de nuit, assignation à résidence par l’autorité administrative, et j'en passe.

Pour répondre à cette profusion de politiques publiques sécuritaires, on mobilise nos forces jusqu’à l'épuisement, et ce sans véritable doctrine d’emploi qui répondrait à une organisation cohérente du pouvoir régalien. Ainsi, des policiers municipaux et des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP deviennent des agents de sécurité intérieure surarmés, et les militaires, garants de nos frontières extérieures, sont mobilisés pour patrouiller dans nos rues. Et que dire, enfin, des agents de police nationale, des gendarmes et des personnels de la sécurité civile, sur-mobilisés et au bord de la rupture ?

Tout cela justifiera sans doute le recours croissant et systématique à la privatisation de la sécurité intérieure, ce qui est profondément inquiétant pour l’avenir de notre démocratie, notamment lorsque sont décidés, en parallèle, le fichage de tous les Français et la généralisation des mesures d’exception.

Mes chers collègues, je vous demande de prendre la mesure de la situation. Nous avons une responsabilité historique : l’état d'urgence est une mesure exceptionnelle, et nous devons la juger comme telle. En 1955, 219 députés s'étaient opposés au premier vote sur l’état d’urgence ; ils étaient 148 en 2005. Aujourd’hui, combien sommes-nous lorsqu’il s’agit de proroger pour la cinquième fois ce régime qui constitue un danger pour notre démocratie ? Ils étaient seulement 38 à l’Assemblée nationale, avant-hier soir.

Ce contexte est à tel point sidérant que même le Conseil de l’Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l’homme, soulignait, à l’attention de celui qui est désormais notre Premier ministre, que la France fait partie des trois pays sur les quarante-neuf que compte le Conseil de l’Europe qui dérogeaient à la Convention européenne des droits de l’homme. La France, rappelée aux respects des droits de l’homme aux côtés de la Turquie et de l’Ukraine !

Nous réaffirmons ici que nos libertés sont les premières garantes de notre sécurité et qu’il ne s’agit pas de limiter les premières pour bénéficier de la seconde. Au contraire, il faut arrêter de sans cesse opposer libertés et sécurité !

La meilleure réponse à Daech et consorts, c’est la préservation des libertés publiques.

J’en terminerai en vous rappelant qu’il y a plus d’un demi-siècle les démocrates et libérateurs de ce pays s’unissaient afin de mettre en place le programme du Conseil national de la Résistance. Il s’agissait pour eux de rester unis après la Libération afin d’assurer « la liberté d’association, de réunion et de manifestation, l’inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance… ».

Nous souhaitons de tout cœur que ce pays retrouve ses esprits, refuse la fuite en avant sécuritaire et construise un projet de société ouverte, juste et démocratique, afin que nous puissions avoir, nous aussi, un espoir de « Jours heureux ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes tous ici convaincus de l’impérieuse nécessité de lutter contre le terrorisme et conscients aussi des conséquences que ce combat entraîne tant pour la vie quotidienne de nos concitoyens que sur le plan politique.

Il m’a semblé entendre que l’état d’urgence, ce serait l’État de droit. C’est une curieuse dérive que de considérer qu’il en serait ainsi !

L’état d’urgence constitue, par nature, une procédure d’exception permettant à l’exécutif de s’affranchir de la règle de droit en donnant aux représentants de l’État, en l’occurrence les préfets, des moyens d’investigation et d’intervention sans contrôle a priori du juge judiciaire et sous contrôle a posteriori – dans la plupart des cas – du juge administratif.

Une situation exceptionnelle n’a pas vocation à s’inscrire dans la durée, une procédure exceptionnelle pas davantage, et une large majorité d’entre nous et moi-même avons néanmoins accepté le principe de la prorogation de l’état d’urgence.

Mes chers collègues, le plus difficile n’est pas de mettre en place l’état d’urgence, le plus difficile, c’est d’en sortir !

Je constate d’ailleurs que nos voisins belges – que l’on critique souvent –, qui ont eu eux aussi à subir d’odieux attentats terroristes et ont toujours à surveiller un nombre important de djihadistes, n’ont pas cru devoir recourir à la mise en place d’une telle procédure.

Je rappellerai que le 13 juillet dernier, notre commission des lois proposait à l’unanimité la levée de l’état d’urgence, ce qu’annonçait, le jour même, le Président de la République !

Le lendemain, 14 juillet, était perpétré l’odieux attentat de Nice et l’état d’urgence ne l’avait point empêché.

En revanche, l’impact de ce nouvel attentat pour l’opinion publique, le martèlement des chaînes de télé en continu conduisaient l’exécutif et le Parlement à effectuer un virage à 180 degrés en reconduisant, dans les jours suivants, l’état d’urgence pour six mois.

Nous comprenons la difficulté pour l’exécutif de gérer une telle situation, car si l’attentat du 14 juillet avait été commis quelques jours après une levée de l’état d’urgence, le déferlement de critiques de toutes parts envers l’exécutif aurait été terrible ! Et il est clair qu’il est impossible, en ces temps, de demander à une majorité de médias de faire preuve d’esprit de responsabilité quand il est si facile pour eux de donner quotidiennement des leçons aux responsables politiques et jamais à eux-mêmes ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

J’étais de ceux qui ont ici, dès janvier 2016, dénoncé le projet de constitutionnalisation de l’état d’urgence : cela n’avait en effet aucune utilité, cela n’aurait servi à rien et pourtant, une grande majorité de parlementaires y avait adhéré tout en faisant la même constatation que moi. Heureusement, le débat sur la déchéance de nationalité a permis l’enterrement de la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C’est exact !

M. Jacques Mézard. Quand on relit les débats de mars 1955 sur la mise en place du premier état d’urgence, on peut se rendre compte qu’au début de ce qui devenait une véritable guerre, les résistances à cette mesure étaient au Parlement beaucoup plus vives qu’aujourd’hui. Les temps ont changé, la sociologie et les moyens de communication aussi. Et il est d'ailleurs inquiétant de voir qu’un certain nombre de mesures, qui posent problème – même si nous les avons votées – ne suscitent in fine que très peu de réactions tant l’état de la société a profondément changé.

L’installation de l’état d’urgence dans le temps pose des problèmes de fond tant pour la sécurité que pour les questions de liberté. Je sais que notre nouveau Premier ministre y a toujours été sensible. Il n’en reste pas moins qu’un incontestable glissement des principes fondamentaux de notre République s’est produit depuis 2015.

Le Conseil d’État, dans son avis du 8 décembre, considère de fait que le « péril imminent », condition d’ouverture de l’état d’urgence, est permanent. Il faut que nous réfléchissions sur la signification de ce concept et sur ses conséquences.

Cela m’amène à évoquer l’autorité judiciaire. M. le rapporteur Michel Mercier a justement rappelé l’article 66 de la Constitution, qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. On peut d’ailleurs aller au-delà en relisant la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Il est arrivé qu’il y ait de bonnes choses en 1958… (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Beaucoup plus que ça ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard. Avec ces évolutions, l’autorité judiciaire, sous la responsabilité de la Cour de cassation, voit sa compétence constitutionnelle exclusive de juge de la liberté battue en brèche. Or telle n’est pas la fonction du juge administratif qui, en retour, donne des avis au Gouvernement sur ces sujets, comme sur bien d’autres.

Il est par ailleurs significatif que ce même glissement ait conduit, ces derniers mois, à un très large renforcement de l’arsenal législatif de lutte contre le terrorisme.

Cet arsenal très renforcé par la loi ordinaire rend quasi inutiles les moyens dérogatoires au droit commun permis par l’état d’urgence. Telle est la réalité !

Le régime dérogatoire de l’état d’urgence est donc détourné de sa mission originelle. Réaction forte et temporaire à un événement exceptionnel, il est, en fait, devenu un complément de la législation antiterroriste.

Comme je l’avais dit à cette tribune, ce qui a toujours paru essentiel à notre groupe, c’est de donner à nos forces de sécurité et de renseignement les moyens humains et matériels dont elles ont besoin pour réaliser une mission difficile, ce qu’elles font, et de manière exemplaire, depuis des mois.

Voilà les considérations qui nous amènent, au sein du groupe du RDSE, à émettre un vote différencié, comme nous l’avons fait depuis le début. Deux d’entre nous maintiendront une nouvelle fois un vote négatif. La majorité du groupe du RDSE du Sénat votera sans enthousiasme cette prolongation de l’état d’urgence, tout simplement pour ne pas compliquer l’action du Premier ministre dans des circonstances difficiles. Bien entendu, monsieur le ministre de l’intérieur, il faudra préparer les conditions de la sortie de l’état d’urgence, cette fois-ci, monsieur Mercier, dans le respect de l’État de droit. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour statuer sur une nouvelle prorogation de l’état d’urgence, jusqu’au 15 juillet prochain.

Les chiffres publiés vendredi par la commission de suivi mise en place à l’Assemblée nationale indiquent pourtant l’essoufflement de son bilan. Nos collègues députés Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, dans leur rapport du 6 décembre 2016 sur le contrôle de l’application de l’état d’urgence, font état de 4 292 perquisitions, de 612 assignations à résidence, dont aucune pour des faits liés au terrorisme, de 1 657 contrôles d’identité et fouilles de véhicules.

Ces mesures ont conduit à l’ouverture de 670 procédures judiciaires, dont 61 concernant des faits en lien avec le terrorisme, parmi lesquelles 20 portaient sur des faits pour association de malfaiteurs en matière de terrorisme. L’état d’urgence n’a pas permis le démantèlement de filières. Il n’a pas davantage réussi à empêcher les actes terroristes commis alors qu’il était en vigueur.

La lutte implacable que nous devons mener contre le terrorisme ne nous impose pas inéluctablement de maintenir l’état d’urgence et de suspendre ainsi l’État de droit et le fonctionnement normal de nos institutions.

Nous sommes – hélas ! – entrés dans l’ère de la banalité sécuritaire, laquelle semble s’être durablement installée dans notre pays.

La notion de sécurité est devenue si large et si imprécise qu’il est désormais difficile de lui opposer la question des droits. Qui pourrait donc être contre la sécurité ? La promesse de sécurité est devenue la fin en soi de l’action politique. On nous a enchaînés à l’état d’urgence, nous le trouvons de plus en plus naturel et nous avons fini par sacrifier la sûreté à la sécurité.

S’il est bien fait état de 17 attentats déjoués et de 420 interpellations d’individus suspectés d’être en lien avec des organisations terroristes depuis le début de l’année 2016, rien ne permet de savoir avec certitude si ces résultats ont été obtenus grâce à l’état d’urgence. Mais nous sommes dans l’état d’urgence, nous y resterons et les arguments ne manqueront pas pour le justifier.

Le Gouvernement rappelle ainsi que la menace terroriste reste à un niveau très élevé, notamment en raison « du contexte pré-électoral caractérisé par de nombreuses réunions publiques, contexte susceptible d’être exploité par les organisations terroristes ou par des individus inspirés par elles en raison des cibles que représentent ces rassemblements… »

Certes, nul ne peut dire aujourd’hui que la menace terroriste est écartée ou même affaiblie. Une extrême vigilance reste de rigueur.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est bien de le dire !

Mme Esther Benbassa. Or justement, notre commission de suivi affirmait, en juin dernier, que « la menace terroriste étant devenue permanente dans notre pays, et qu’il appartient aux autorités judiciaires et administratives de la combattre avec les outils de droit commun, qui ont été considérablement renforcés avec la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et la loi du 3 juin 2016 sur la lutte contre le terrorisme ». Voilà qui est clair !

Permettez-moi, mes chers collègues, pour conclure, de faire miens les mots de Mme Françoise Dumont, présidente de la Ligue des droits de l’homme, la LDH, dans son appel aux parlementaires : la France est confrontée, comme d’autres pays, à des attaques terroristes répétées et elle se doit d’assurer sa protection, celle de ses enfants, celle de son l’État de droit et celle de sa démocratie.

Nous en sommes profondément convaincus, les trois sont inséparables. La sécurité stricto sensu ne saurait emporter les deux autres. D’autant moins quand on a peu à offrir par ailleurs sur le partage des richesses ou sur le progrès des libertés.

Et c’est précisément notre détermination à défendre la démocratie, les droits et les libertés qui nous fait penser que la lutte contre le terrorisme passe avant tout par le développement de moyens humains et matériels adaptés pour les services publics de la police et de la justice, par une coopération de ces moyens à l’échelle européenne et par une dynamique de règlement des conflits à l’échelle internationale.

Allons-nous de nouveau voter majoritairement pour cette prorogation par discipline de parti ? Ou parce que l’état d’urgence s’est banalisé dans nos esprits, au point que nous la voterons sans vraiment y penser, sans songer à toutes ses conséquences possibles pour l’avenir ? L’état d’urgence n’a pourtant rien d’anodin.

Au groupe écologiste, quatre de mes collègues et moi-même voterons contre ce projet de loi, trois s’abstiendront et deux voteront pour. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes confrontés, du fait d’une circonstance politique, au choix de mettre fin à l’état d’urgence ou d’en décider la prolongation.

Ce choix, nous avions, de toute façon, à le faire au mois de janvier, et il se présente dans des conditions similaires.

Quel est le bilan de la situation ? Nous avons de multiples indications sur la persistance du risque. De nombreuses situations de préparatifs d’attentats qui auraient pu de nouveau déclencher de nouveaux meurtres de masse ont été identifiées. La réalité, mes chers collègues, est celle-là, et nous ne pouvons pas l’esquiver !

Des enquêtes judiciaires ont été engagées là où les faits criminels étaient déjà avérés. Et aux collègues qui se posent la question du lien entre les effets de l’état d’urgence et les enquêtes judiciaires actuellement engagées contre des auteurs de préparatifs d’attentats, je voudrais renvoyer la question : pensent-ils vraiment que ces préparatifs d’attentats ont été détectés sans aucun moyen de renseignement ni de surveillance ? (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Croyons-nous vraiment que la justice ou la police judiciaire a pu identifier les auteurs de préparatifs d’attentats par le simple effet d’un hasard bienheureux ? (Mme Éliane Assassi s’exclame de nouveau.)

Pardon, mais il me paraît quand même dicté par le bon sens de constater que les moyens de prévention – et il revient à l’État d’assurer la prévention du terrorisme – ont permis l’interruption de ces projets. Agir ainsi, c’est le devoir de l’État, dont nous faisons partie.

Bien sûr, la prévention comporte ce que j’appellerai, pour simplifier, la prévention profonde, qui recouvre le travail sur les marginalisations et sur la radicalisation. Or nous sommes obligés de constater – parce que le fait s’impose à nous, en tant que responsables politiques – que l’état d’urgence comporte des outils utiles de prévention des actes terroristes.

Confrontés à la question de son renouvellement pour les sept mois qui viennent, la réponse que nous devons apporter, c’est, à mon sens, que les conditions légales de ce renouvellement sont réunies et que sa nécessité pour assurer la sécurité des Français est démontrée. D’autant plus dans les circonstances qui seront celles du premier semestre 2017. À cette période, les rendez-vous de la vie démocratique vont se traduire par de nombreuses formes de rassemblements qui seront repérés par les auteurs de préparatifs terroristes et auxquels ils chercheront à s’attaquer. Pensons-nous vraiment qu’il n’y a pas de risque à cet égard ?

L’état d’urgence, je veux y insister, comporte deux outils efficaces de prévention des actes de terrorisme : d’abord, les perquisitions administratives ciblées, qui viennent en soutien de la recherche de renseignement. Peut-être n’était-ce pas vrai au cours des premières semaines, mais les nouvelles perquisitions qui sont actuellement décidées par le renseignement intérieur et par la police le sont évidemment sur la base de renseignements. Les perquisitions administratives ciblées permettent, notamment par l’exploitation des données numériques des intéressés, de confirmer le renseignement disponible et, donc, de détecter des préparatifs terroristes.

Ensuite, l’assignation à résidence, du fait qu’elle limite les contacts entre les personnes repérées comme nourrissant des projets terroristes, permet de soulager les services de renseignement en les dispensant d’une lourde charge de surveillance permanente.

Dans la situation de risque que nous connaissons aujourd'hui, ce sont donc de bons motifs de poursuivre l’application de l’état d’urgence ; elle donne des possibilités de détecter à temps des activités préparatoires au terrorisme. Puisque ce sujet donne lieu à débat entre familles politiques, je veux dire mon sentiment : je ne crois pas que le renoncement à ces outils permettant de prévenir des attaques terroristes dont le risque est élevé contribuerait à une démocratie plus pacifique. Si au contraire nous augmentons, par défaut de surveillance et de prévention, le risque terroriste, je ne crois pas que nous créerons une démocratie apaisée.

Nous allons donc prolonger, c’est vrai, un état juridique par nature temporaire, qui, aux termes d’une analyse purement juridique – cela a été dit par le président Mézard – est effectivement un état d’exception, mais un état d’exception très tempéré.

M. Jacques Mézard. Ah !

M. Alain Richard. Il n’y a que des mesures administratives qui sont étroitement listées par le législateur ; il y a l’encadrement par la loi ; il y a un contrôle effectif de la juridiction administrative sur chacun de ces actes si elle est saisie ; et il y a un contrôle parlementaire actif. Je veux à mon tour remercier notre rapporteur et chef de file Michel Mercier pour le travail qui est fait, nos collaborateurs de la commission des lois et le Gouvernement qui apporte une contribution très positive.

En outre, ce projet de loi comporte une nouvelle limitation qui, je crois, résulte d’un esprit d’équilibre qui était nécessaire : ne pas prolonger l’assignation à résidence au-delà d’une certaine limite de temps. En effet, si l’assignation à résidence dépassait une durée raisonnable, elle aurait le caractère d’une mesure privative de liberté, qui devrait par conséquent être consentie sur un motif pénal par un juge judiciaire.

Il nous reste le sujet pour l’avenir et chacun, et bien entendu d’abord vous, monsieur le ministre, a la mission d’y réfléchir pour le rendez-vous de juillet 2017 : est-il possible que les deux outils de prévention que sont la perquisition administrative ciblée et l’assignation à résidence dans un cadre surveillé par la loi puissent devenir des outils permanents, uniquement bien sûr fondés sur la prévention du risque terroriste caractérisé ? Selon moi, passer d’un système dans lequel on a un état global à durée limitée à des mesures de contrôle centrées sur la finalité de la prévention antiterroriste est une piste qu’il faut explorer, évidemment en s’entourant de tous les conseils juridiques, de manière que cette disposition permette de sortir de l’état d’urgence sans se priver de mesures administratives dont nous savons la nécessité.

Puisque nous allons voter cette prorogation à une large majorité, me semble-t-il, c’est le moment de saluer la forte mobilisation de tous les services engagés dans la lutte contre le terrorisme et la détermination du Gouvernement à renforcer leurs moyens pour faciliter la motivation du personnel. En nous rassemblant à leurs côtés, nous, sénateurs, sommes tout simplement décidés à prendre tous les moyens, et c’est notre responsabilité, pour la défense de la République et de ses citoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis l’attentat de Charlie Hebdo, la menace terroriste atteint en France un niveau sans précédent depuis la guerre d’Algérie. Avant de songer à sortir de l’état d’urgence, nous devons continuer à nous mobiliser pour sortir du terrorisme.

Le Sénat a pris toute sa part dans le combat contre ce fléau en donnant aux forces de sécurité et à la justice les moyens d’une plus grande efficacité. Je veux à mon tour rendre hommage à leur travail harassant.

Il a été à l’origine d’une grande partie des dispositions législatives qui ont donné des armes supplémentaires à l’État pour endiguer cette menace terroriste, tout en apportant les garanties et en fixant les limites nécessaires au respect de l’État de droit . Ce fut le cas pour la loi sur le renseignement, pour la loi du 3 juin dernier sur la lutte contre la criminalité organisée, qui reprend la principale disposition de la proposition de loi que nous avions adoptée dès le mois de février. Ce fut également le cas pour l’élargissement des pouvoirs de l’État dans le cadre de l’état d’urgence.

Les précédents orateurs et vous-même, monsieur le ministre, avez si bien exprimé l’horreur que nous inspirent les actes criminels qui ont endeuillé nos familles et notre patrie que je n’ose y revenir à mon tour, si ce n’est pour dire qu’aucune religion du Livre ne peut, en aucun cas, jamais, justifier une telle barbarie.

Ce n’est pas contre l’islam que nous luttons, car nous ne sommes pas les apôtres de l’antagonisme irréductible entre civilisations, nous luttons contre une idéologie criminelle et mortifère, inhumaine et même imbécile et contre tous ceux qui s’en réclament. Cette idéologie a un nom, le totalitarisme islamique, qui ne peut en aucun cas s’autoriser de la liberté religieuse.

Naturellement, le mal doit d’abord être combattu à la racine, au Proche-Orient, là où des hordes de soldats armés se sont emparées de villes et de territoires entiers, y sèment la terreur, entraînent des combattants venus du monde entier, prennent le contrôle des richesses et battent monnaie.

La diplomatie française, au cours des dernières années, n’a pas assez subordonné son action à cette exigence primordiale. Ses priorités doivent être profondément revues. Il n’y a pas d’impératif diplomatique supérieur à celui-ci, tout doit s’y rapporter dans nos relations avec les grands pays qui ont un rôle à jouer pour éradiquer le mal absolu qu’est le terrorisme, y compris la Russie, bien sûr.

Le mal prospère aussi sur notre propre territoire, où il a des causes exogènes, mais aussi des causes endogènes. Nous ferions bien de nous inquiéter davantage de celles-ci en forgeant de nouvelles réponses préventives et éducatives.

Toutefois, la dimension de l’action proprement sécuritaire, celle de la police et de la justice, demeure pour longtemps essentielle.

La prolongation de l’état d’urgence s’inscrit dans ce cadre. Elle est conforme à cette exigence. Nous ne pouvons actuellement baisser la garde. D’une part, parce que la menace reste culminante – et les informations qui nous sont données l’attestent –, nous ne pouvons donner aujourd'hui aux Français le signe d’un relâchement de la vigilance des pouvoirs publics, et je veux même dire que nous ne pouvons pas donner à nos concitoyens le signe d’un relâchement de leur propre vigilance, car la sécurité est l’affaire de tous.

De nouveaux moyens sont d’ailleurs donnés à l’État depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence, c’est-à-dire la loi du 21 juillet 2016. Ils donnent un regain d’efficacité à l’état d’urgence. Les résultats nous en ont d’ailleurs été présentés par M. le ministre et par notre rapporteur.

J’avais saisi le Gouvernement, voilà quelques semaines, d’une question essentielle, celle de la continuité de l’état d’urgence pendant la période comprise entre l’élection présidentielle et les élections législatives. C’est à mes yeux un devoir d’État de prévoir que l’état d’urgence ne sera pas interrompu par les démissions du Gouvernement consécutives à l’élection présidentielle et aux élections législatives. Le Sénat a obtenu satisfaction sur ce point ; j’en donne acte au Gouvernement.

Par ailleurs, le Conseil d’État a souhaité que le Gouvernement limite, dans son projet de loi, la durée des assignations à résidence. Aux termes de la version initiale du texte, il n’aurait été permis de prolonger les assignations à résidence au-delà de 15 mois que dans le cas où des faits nouveaux le justifieraient. Il nous a semblé – notre rapporteur, Michel Mercier, a très vite pris la mesure de cette question – que cette proposition du Gouvernement ne pouvait être retenue en l’état, car beaucoup de personnes assignées à résidence, sans que des faits nouveaux aient pu être établis à leur encontre, continuent à être dangereuses ; l’assignation à résidence contribue à leur surveillance et à empêcher qu’elles ne passent aux actes. Le Gouvernement nous a entendus et l’Assemblée nationale a adopté une formule, inspirée par notre rapporteur, qui concilie la protection des libertés avec les exigences de la sécurité face au risque terroriste. Je m’en réjouis.

Le moment n’est pas venu de sortir de l’état d’urgence.

M. Jacques Mézard. Jamais !

M. Philippe Bas. Cette prorogation nous laissera le temps de réfléchir aux conditions dans lesquelles cela sera possible.

Mme Éliane Assassi. On l’a déjà dit la dernière fois !

M. Philippe Bas. En tout cas, je ne crois pas que, pour en sortir, il soit souhaitable de rendre permanents des pouvoirs de police administrative qui ne peuvent se justifier que dans des circonstances exceptionnelles. Nous dégraderions ainsi notre État de droit.

Pour ma part, je préfère un régime d’exception temporaire, qui reste l’État de droit, avec de multiples contrôles, ce que le Conseil d’État a renforcé cette année dans sa jurisprudence et ce que le Parlement a mis en place, à l’exception inscrite dans le droit commun de mesures qui renforceraient les restrictions que la police peut apporter aux libertés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. David Rachline.

M. Daniel Raoul. Est-ce bien nécessaire ?

M. David Rachline. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici que nous sommes réunis pour prolonger à nouveau l’état d’urgence, parce que la menace que fait peser le terrorisme islamiste sur notre pays n’a jamais été aussi forte, parce que la guerre qu’il nous a déclarée est d’une violence extrême.

Alors, de deux choses l’une : soit nous nous voilons la face et pensons qu’il s’agit d’une guerre éclair et que, par conséquent, les mesures mises en œuvre grâce à l’état d’urgence suffiront à nous faire gagner ; soit, comme en 1915, nous comprenons qu’il s’agit d’une guerre d’usure et qu’un état d’urgence qui s’éternise ne peut se substituer à la voie judiciaire, car nous devons avoir un plan de bataille à long terme.

Pour notre part, nous avons choisi cette deuxième option, dont nous avons conscience et pour alerter les Français sur l’urgence de cette prise de conscience, nous nous abstiendrons lors de ce vote.

En effet, le Gouvernement semble se retrancher derrière cet état d’urgence comme pour dire à nos compatriotes : « Dormez, braves gens, grâce à l’état d’urgence vous êtes en sécurité ! » ; aussi comme pour se dédouaner de ses responsabilités et de ses défaillances écrasantes.

Aucun des changements en profondeur que nous appelons de nos vœux ne sont soutenus par la gauche et la droite confondues.

Rappelons quand même que le matamore de la droite, choisi le mois dernier, ne veut pas le rétablissement des frontières, est favorable à l’accueil des migrants, a été le Premier ministre de la déstabilisation désastreuse de la Libye,…

Mme Catherine Procaccia. On n’est pas en campagne électorale !

M. David Rachline. … de la réduction des budgets et des effectifs de la police et de la gendarmerie, et le premier chef de gouvernement français à inaugurer, à Argenteuil, la plus grande mosquée d’Europe.

Se faire aujourd’hui le chantre de la lutte contre l’islamisme, c’est drôle !

M. Jean-François Husson. Stop à l’amalgame !

M. David Rachline. Dire « Je vais faire », c’est bien ; ne pas avoir fait l’inverse, c’est mieux !

Si une politique bien en amont n’est pas menée, si nous ne cherchons pas à résoudre les causes de cette menace qui pèse sur nous, alors nos efforts seront vains et le terrorisme islamiste frappera de nouveau.

Or si toutes les mosquées salafistes ne sont pas fermées, les idées de mort seront en sécurité.

Si les imams salafistes continuent à prêcher la haine sur notre territoire, les idées de mort seront en sécurité.

Si nous ne contrôlons pas nos frontières, en mettant fin aux accords de Schengen, les porteurs de mort iront et viendront sur notre territoire en toute liberté.

Si nous ne refusons pas l’accès et le séjour aux migrants qui viennent illégalement en France, des terroristes en profiteront pour s’infiltrer chez nous.

Si nous laissons les fonds étrangers, du Qatar et de l’Arabie Saoudite, financer les lieux de culte des salafistes et des Frères musulmans par le biais de l’Union des organisations islamiques de France, l’UOIF, les idées de haine trouveront évidemment un refuge.

Si notre justice laxiste continue de laisser des délinquants multirécidivistes ne pas purger leur peine, toujours trop faible par ailleurs, ces derniers frapperont évidemment à nouveau.

Si nous n’apprenons pas à nos enfants et à ceux issus de l’immigration à aimer la France, ses grandeurs nationales, sa culture, sa langue et tout ce qui fait la richesse de notre identité, nous continuerons à offrir un vide à notre jeunesse, que les idées radicales de l’islamisme viendront combler. Nous voulons briser cet engrenage infernal.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on pourrait peut-être, à ce stade, résumer le débat en quelques formules. Nous sommes face à une exigence opérationnelle – lutter contre le terrorisme, assurer la sécurité des Français – et nous avons un cadre juridique à respecter, celui de l’État de droit. Nous pensons collectivement, au Sénat, qui a une tradition de défense des libertés, que c’est dans le cadre démocratique que l’on doit lutter contre le terrorisme, en respectant les valeurs de la liberté. Je tiens à le réaffirmer, compte tenu des propos que nous venons d’entendre à l’instant.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. David Rachline. Liberté pour les terroristes !

M. Vincent Capo-Canellas. Dans ce cadre, l’état d’urgence constitue une disposition adaptée. Il permet des limitations de liberté individuelles et proportionnées aux circonstances, sous le contrôle du juge administratif et sous la vigilance éclairée du Parlement.

Je veux, de ce point de vue, saluer ici le rôle de notre rapporteur et de son homologue à l’Assemblée nationale. Je sais aussi que M. le ministre de l’intérieur, tout comme son prédécesseur, est attentif à cette question ; en tant que représentants des groupes parlementaires, nous avons eu l’occasion, à différentes reprises, de nous réunir avec lui et M. le Premier ministre pour échanger des informations sur le suivi de l’état d’urgence.

Nous sommes donc entre deux écueils. Le besoin d’efficacité opérationnelle est évidemment réel. Nous sommes aux côtés des forces de l’ordre et des magistrats qui y contribuent. Dans le même temps, l’État de droit a ses limites et l’état d’urgence est, par définition, transitoire. Chacun a évoqué la perspective de la sortie de l’état d’urgence, y compris le Conseil d’État, qui l’a fait dans chaque avis qu’il a rendu depuis la première prorogation. Plusieurs d’entre nous ont, comme lui, fait remarquer à juste titre que l’état d’urgence n’a pas vocation à être prolongé indéfiniment.

Cette cinquième prorogation suscite donc le débat. Le Conseil d’État a néanmoins estimé que les conditions sont réunies pour une nouvelle prorogation, qui courra, à la demande du Gouvernement, jusqu’au mois de juillet prochain. Cela permettra de reporter le débat. Comme l’a excellemment suggéré notre rapporteur, nous devrions pouvoir trouver les voies et moyens d’améliorer le droit commun d’ici là pour permettre la sortie de l’état d’urgence. Il faudra utiliser cette période pour réfléchir aux pistes qu’il a clairement et brillamment évoquées.

Je rappellerai que, déjà au mois de juillet dernier, le Sénat avait, avec l’Assemblée nationale, introduit dans le droit commun plusieurs dispositions destinées à nous permettre de renoncer, le moment venu, à l’état d’urgence. Nous savons toutefois que renoncer à l’état d’urgence dans le contexte d’aujourd’hui serait particulièrement difficile et préjudiciable.

Notre rapporteur a évoqué voilà quelques instants trois mesures contenues dans l’état d’urgence : les contrôles d’identité, les assignations à résidence et les perquisitions administratives, dont nous savons qu’elles sont opérationnellement utiles aux forces de l’ordre pour mener à bien leurs missions. Nous sommes évidemment à leurs côtés pour ce faire.

L’article 2 du projet de loi fixait initialement une durée maximale de 15 mois à l’assignation à résidence d’une même personne. Nos collègues députés ont sur ce point suivi les préconisations du Conseil d’État en abaissant cette limite à 12 mois, ce qui garantit un meilleur encadrement des assignations à résidence. Cette durée nous paraît raisonnable et nous saluons les travaux qui ont été réalisés en amont par notre rapporteur avec son homologue de l’Assemblée nationale, qui ont permis d’aboutir à une solution pertinente sur ce point comme pour d’autres aspects de ce projet de loi.

Il faudra évidemment sortir de ce dilemme et trouver les armes juridiques nécessaires pour permettre que cette situation particulière de l’état d’urgence puisse être dépassée. Nous en mesurons toute la difficulté. Nous savons aussi que certains professionnels – plusieurs de nos collègues nous ont alertés sur ce point – sont négativement affectés : je pense en particulier aux secteurs du tourisme, de la restauration et de l’hôtellerie. Nous sommes soucieux de l’image internationale de la France, mais nous savons que ce ne serait pas en sortant de l’état d’urgence que ces problèmes pourraient être durablement réglés : c’est bien plutôt en mettant à mal les filières terroristes.

Nous n’ignorons pas que l’État s’y consacre ; par ailleurs, le Parlement joue son rôle en définissant le cadre juridique et les moyens alloués pour que cette lutte soit efficace.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé il y a quelques instants que 13 projets d’attentats ont été déjoués depuis juillet dernier. Nous ne nous faisons pas d’illusions : nous savons que la période préélectorale nationale est aussi particulièrement visée par les groupes terroristes, car c’est bien la démocratie qu’ils veulent abattre. C’est avec les armes de la démocratie que nous devons répondre : il faut donc préserver le scrutin, préserver le débat public et préserver la liberté de nos concitoyens de s’exprimer, liberté d’expression qui nous est chère. Il faut donc donner l’occasion aux forces de l’ordre et aux autorités de l’État de permettre que les rassemblements et débats électoraux aient lieu dans les meilleures conditions. Il s’agit de défendre la vitalité démocratique ; nous savons qu’un attentat dans cette période serait susceptible d’avoir un retentissement considérable ; c’est ce que recherchent les terroristes.

Monsieur le ministre, vous nous avez fait part de plusieurs éléments qui montrent que le Gouvernement est attentif aux préoccupations du Sénat. Nous devons ne pas perdre de vue que la voie judiciaire est l’outil prééminent de la lutte antiterroriste et que c’est dans un système permanent que doit s’inscrire et s’adapter notre pays face à la menace. Michel Mercier nous a lui aussi offert des pistes, qu’il nous faut travailler. Nous savons que nous ne gagnerons la guerre contre le terrorisme qu’en réformant la justice et en instaurant à l’échelon européen une coordination entre les systèmes d’information nationaux.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UDI-UC votera, presque à l’unanimité, en faveur de la prorogation de l’état d’urgence, non sans débat, non sans avoir pesé le pour et le contre, mais en estimant en conscience qu’il s’agit du cadre indispensable pour lutter contre la menace terroriste qui pèse sur notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Roux, ministre. Je veux avant tout remercier l’ensemble des orateurs pour la courtoisie et la précision de leurs propos, qui me font regretter de n’avoir pas connu l’ambiance sénatoriale plus tôt, au cours de vingt ans de vie parlementaire ! (Sourires et marques de satisfaction sur plusieurs travées.)

Mme Éliane Assassi. Il n’est jamais trop tard !

M. Bruno Le Roux, ministre. Sur la question des restrictions de liberté, je tiens à rappeler que, parmi les mesures rendues possibles par l’état d’urgence, il existe des mesures de privation de liberté individuelle, qui doivent être proportionnées et peuvent bien sûr être contestées. Je réfute absolument l’idée d’une restriction collective des libertés depuis le début de l’application de l’état d’urgence.

Mme Éliane Assassi. Et la loi Travail ?

M. Bruno Le Roux, ministre. Sur ce point, madame Assassi, les seules mesures qui ont été prises l’ont été pour assurer la liberté de manifester, mais surtout l’ordre public et la sécurité des manifestants à un moment où ils pouvaient ne plus être assurés. C’est uniquement en fonction des éléments de droit commun – la protection de l’ordre public et celle des citoyens relèvent bien du droit commun – que des mesures restrictives ont été prises ; à aucun moment il n’a été fait usage de mesures rendues possibles par le seul état d’urgence.

Mme Éliane Assassi. Heureusement qu’on a résisté !

M. Bruno Le Roux, ministre. Je veux à présent rappeler que l’état d’urgence est bien entendu un état d’exception qui existe dans le cadre de notre État de droit et permet d’utiliser des moyens complémentaires du droit commun. Ce dernier, d’ailleurs, évolue sans cesse, comme l’a rappelé M. Philippe Bas. Plusieurs lois ont fait évoluer les outils permettant d’assurer la sécurité de nos concitoyens. J’aurai d’ailleurs plaisir à revenir devant le Sénat et sa commission des lois au plus vite pour défendre le prochain texte législatif sur la sécurité publique, qui fera évoluer à son tour les moyens juridiques que nous mettons à disposition de nos forces de l’ordre.

Enfin, je voudrais m’associer aux remerciements que chacun d’entre vous a exprimés pour les forces de l’ordre, nos services de renseignement, qu’il s’agisse de la DGSI ou des services du renseignement territorial. Vous me permettrez d’englober dans mes remerciements la totalité des policiers, des gendarmes et des sapeurs-pompiers, ainsi que toutes nos forces de sécurité civile, qui contribuent aujourd’hui de façon globale et dans une coopération parfaite à assurer dans cette période de tensions et de menaces fortes la sécurité de nos concitoyens.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Article 1^er

(Non modifié)

I. – Est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu’au 15 juillet 2017 l’état d’urgence :

– déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

– et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

II. – Il emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

III. – Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

(Non modifié)

I. – L’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La décision d’assignation à résidence d’une personne doit être renouvelée à l’issue d’une période de prorogation de l’état d’urgence pour continuer de produire ses effets.

« À compter de la déclaration de l’état d’urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois.

« Le ministre de l’intérieur peut toutefois demander au juge des référés du Conseil d’État l’autorisation de prolonger une assignation à résidence au-delà de la durée mentionnée au douzième alinéa. La demande lui est adressée au plus tôt quinze jours avant l’échéance de cette durée. Le juge des référés statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative et dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine, au vu des éléments produits par l’autorité administrative faisant apparaître les raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue à constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics. La prolongation autorisée par le juge des référés ne peut excéder une durée de trois mois. L’autorité administrative peut, à tout moment, mettre fin à l’assignation à résidence ou diminuer les obligations qui en découlent en application des dispositions du présent article.

« La demande mentionnée à l’avant-dernier alinéa peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »

II. – Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l’état d’urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l’objet d’une nouvelle mesure d’assignation s’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Cette nouvelle assignation ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix jours. Dans ce délai, s’il souhaite prolonger l’assignation à résidence, le ministre de l’intérieur peut saisir le Conseil d’État sur le fondement des quatre derniers alinéas de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée. – (Adopté.)

Article 2 bis

(Non modifié)

À l’article 15 de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : « n° 2016–987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « n° … du … prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ». – (Adopté.)

Article 3

(Non modifié)

Pendant la période de prorogation prévue à l’article 1^er de la présente loi, l’article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence n’est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l’élection du Président de la République ou à celle des députés à l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. La disposition prévue à l’article 4 de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence constitue à notre sens un verrou démocratique essentiel, car elle rend caduc l’état d’urgence quinze jours après la démission du gouvernement qui l’a mis en place

L’article qui nous est soumis ici permet la continuité de l’état d’urgence même après élection d’un nouveau Président de la République et d’une nouvelle majorité législative. Or l’état d’urgence est le fruit d’un choix politique, celui d’un gouvernement légitime qui le soumet à un parlement démocratiquement élu et représentant le peuple. Cette continuité n’a donc selon nous aucun sens dans la mesure où elle nierait le choix des urnes.

De plus, nous rappelons que le régime d’état d’urgence instaure des mesures d’exception, facilitant les perquisitions, les assignations à résidence et l’interdiction de manifestations diverses par simple décision administrative. Ne pouvant savoir, dans ces temps troublés, de quoi demain sera fait, nous vous appelons à ne pas supprimer les verrous juridiques présents, à juste titre, dans cette loi.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Après avoir procédé à une rapide consultation des membres de la commission, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.

M. Jacques Mézard. C’est démocratique, ça ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux, ministre. Selon moi, que le Gouvernement issu du choix du nouveau Président de la République puisse mettre fin, comme je l’espère, à l’état d’urgence si la situation le permet (Mme Éliane Assassi s’exclame.) relève de l’impératif démocratique. En revanche, si telle n’est pas sa décision, il ne faudrait pas qu’il soit confronté à l’interruption de l’état d’urgence alors que l’Assemblée nationale sera en cours de renouvellement – on sera en effet en pleine campagne pour les législatives.

Il faut repousser le moment du choix jusqu’à ce que soient en fonction une Assemblée nationale et un Gouvernement nouvellement légitimés par le vote des Français. (Mme Éliane Assassi lève les bras au ciel.) Cette date relève non pas d’un choix particulier, mais d’un impératif démocratique : il faut s’adapter à la période électorale que nous allons connaître.

Mme Hélène Conway-Mouret. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Si on dit que c’est démocratique…

M. Bruno Le Roux, ministre. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. Je tiens tout d’abord à saluer M. le ministre de l’intérieur, qui vient d’accéder à ces fonctions. Je regrette ce faisant de ne pouvoir approuver le texte qu’il nous présente, non pas tant sur le principe, car je considère évidemment que l’enjeu de sécurité est majeur, mais parce que je partage les nombreuses interrogations qui ont été exprimées, dans cet hémicycle comme à l’extérieur, quant à la pertinence de ce dispositif et sa prorogation répétée.

Je m’abstiendrai donc sur ce texte, afin de marquer cette interrogation. Je ne suis pas certain, en effet, que ces dispositions constituent l’ensemble des mesures qui seraient de nature à rassurer complètement les Français.

Ces dispositions nous conduisent peut-être à faire l’économie de réflexions plus profondes sur une réorganisation de nos différents services de renseignement. On peut certes estimer que la période n’est pas la plus propice à une telle réorganisation. Néanmoins, l’organisation actuelle de ces services pose de réelles difficultés ; je pense notamment à leur pleine autonomie par rapport à la Direction générale de la police nationale.

Je m’interroge aussi sur le rôle du parquet et sur l’opportunité de créer un parquet spécifique pour mener ce type d’actions. Enfin, je me pose également des questions sur la communication qui est faite et la manière dont elle est conduite.

L’ensemble de ces interrogations me conduit à m’abstenir sur ce projet de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

334

Pour l’adoption

306

Contre

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 13 décembre prennent effet.

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, François Bonhomme, Yves Pozzo di Borgo, Roger Madec, Alain Richard, Christian Favier ;

Suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Marc, Thani Mohamed Soilihi, Jean-Pierre Sueur, Alain Vasselle.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission des affaires économiques a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Loi de finances rectificative pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Francis Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre. Monsieur le secrétaire d’État, ce collectif met cruellement en lumière vos difficultés à présenter un budget de l’État sincère et sérieux. Vous avez beaucoup insisté sur l’amélioration du solde budgétaire de l’État. Il s’est en effet amélioré de 600 millions d’euros, passant de moins 70,5 milliards d’euros en 2015 à moins 69,9 milliards d’euros en 2016, ce qui vous a permis de répéter à l’envi que les déficits étaient moins importants que prévu. Je reste cependant persuadé qu’ils seront bien supérieurs dans le projet de loi de finances rectificative.

Vous vous glorifiez de tenir l’objectif d’un déficit effectif à 3,3 % du PIB pour l’année 2016. C’est tenable, en effet. Reste que, après avoir sollicité à deux reprises le report de cette obligation, cela n’a tout de même rien d’extraordinaire ! Quant à l’objectif d’un déficit de 2,7 % du PIB en 2017 – là, les choses deviennent plus sérieuses –, c’est un vœu qui nécessiterait 11,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires par rapport à vos propres prévisions de dépenses. En réalité, la France est aujourd’hui parmi les quatre derniers États à afficher un déficit supérieur à 3 % en Europe, aux côtés de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal.

Est surtout prévu un volet de dépenses supplémentaires, auquel s’ajoute une sous-budgétisation qui a déjà fait l’objet d’alertes lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Je pense aux 900 millions d’euros supplémentaires pour les interventions sociales, notamment l’AME, l’aide médicale de l’État, l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, et l’hébergement d’urgence. Si certaines d’entre elles sont souhaitables, l’explosion des dépenses de l’AME nous a conduits à vous demander un recentrage du dispositif, afin qu’il soit amélioré et un peu mieux contrôlé. Vous avez refusé, et nous nous dirigeons vers un budget de 800 millions d’euros pour 2017 !

À cela s’ajoutent la prime d’activité et un crédit de 700 millions d’euros supplémentaires pour la masse salariale, dont 600 millions d’euros destinés à l’éducation nationale. Nous constatons par conséquent une progression de la masse salariale à un rythme relativement élevé, de l’ordre de 4 %.

Par ailleurs, 800 millions d’euros destinés à la défense ont été supprimés dans un décret d’avance et rétablis dans le collectif budgétaire, augmentant ainsi les reports sur l’année 2017. Cet artifice démontre aisément la difficulté que vous avez à financer de vraies priorités.

Vous prévoyez une augmentation des plafonds d’emplois pour les opérateurs de l’État de 249 équivalents temps plein travaillé sans justification sérieuse.

Vous créez un fonds d’urgence en faveur des départements en grande difficulté, doté de 200 millions d’euros. Nous nous interrogeons sur ses critères d’application. N’est-il pas anormal de constater que, dans un élan, vous retirez des moyens importants aux collectivités territoriales et que vous vous sentiez ensuite obligé, dans un collectif budgétaire, d’essayer de rectifier les erreurs initiales ? Quoi qu’il en soit, ce montant ne suffira pas à colmater les brèches dans le budget des départements.

Vous affichez 2,9 milliards d’euros de baisse du coût financier de la dette. Ce chiffre est intéressant. Il est vrai que la finance vous a bien aidé, mais cela ne va pas durer. La Réserve fédérale américaine a annoncé qu’elle allait remonter ses taux directeurs : la question est de savoir dans quelle proportion et à quel rythme. C’est une fausse économie, vous le savez très bien : c’est une économie de constatation.

Vous avez également recours aux one shot, c’est-à-dire à ces dispositifs qui ne servent qu’une fois, ce qu’a très bien décrit notre collègue de l'UDI-UC ce matin. On note 2 milliards d’euros sur le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne et des collectivités territoriales, la révision à hauteur de 800 millions d’euros de versements aux collectivités locales, qui ne sont que la conséquence d’un remboursement du FCTVA, minoré en raison de la chute des investissements des collectivités territoriales ; or ce n’est absolument pas un bon signe pour l’économie. Par ailleurs, 700 millions d'euros proviennent de la vente de bandes de fréquence, opération elle aussi non reconductible.

À cela s’ajoute l’excédent de 1,7 milliard d'euros sur les comptes spéciaux, dû au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », plus précisément à la vente des aéroports de Nice et de Lyon, ainsi que des actions du groupe Safran, mesures dont vous ne parlez jamais.

En matière de recettes toujours, comme dans le projet de loi de finances pour 2017, vous multipliez les artifices comptables. Ainsi, vous anticipez 400 millions d’euros qui manqueront au budget pour 2018, via l’acompte de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, acompte qui sera demandé aux grandes entreprises, alors que le Président de la République avait annoncé sa suppression en 2017. En fait, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 entérine l’abandon pur et simple du pacte de responsabilité.

Depuis cinq ans, dans pratiquement tous les projets de loi de finances, vous grappillez, vous ponctionnez les institutions de droit privé, comme les chambres de commerce et d’industrie, les agences de l’eau, la Caisse de garantie du logement locatif social.

Dans le présent projet de budget, vous poursuivez vos ponctions : 200 millions d’euros sont prélevés sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction ou encore le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Enfin, vous rabotez le fonds d’aide à l’insonorisation des riverains des aéroports, qui attendent ces aides depuis des années.

Où sont les économies durables, réelles et permanentes ? Où est la cohérence quand on sait le rôle déterminant des chambres de commerce et d’industrie en matière de formation professionnelle en alternance que, médiatiquement, vous avez érigée en priorité absolue ?

Depuis le 1^er novembre, la France vit à crédit. Pour payer nos fonctionnaires, nos retraités, nous empruntons sur les marchés, y compris sur le budget de la sécurité sociale pour 23,5 milliards d’euros voilà quelques mois. La Cour des comptes prévient qu’il faudrait prévoir aujourd'hui entre 15 milliards et 20 milliards d’euros pour financer la CADES.

Le nouveau gouverneur de la Banque de France a averti : il faudra rembourser la dette, monsieur le secrétaire d’État. Aujourd’hui, celle-ci s’établit à 2 170 milliards d'euros et représente 98,4 % du PIB, contre 1 717,3 milliards d’euros en 2012. Vous comparez souvent les chiffres. Voilà un véritable indicateur de la situation dans laquelle nous sommes !

M. le président. Il faut conclure, monsieur Delattre !

M. Francis Delattre. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons eu les promesses. Nous avons eu les renoncements. Aujourd’hui, nous avons les abandons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le secrétaire d’État, je commencerai mon propos en vous donnant acte du point sans doute le plus positif de ce collectif budgétaire, à savoir que l’engagement d’un déficit public à hauteur de 3,3 % du PIB sera vraisemblablement respecté. Tout le monde, je crois, peut s’en réjouir.

Le rapporteur général a déjà évoqué les fragilités de l’exécution de ce budget, qui est révélateur de la situation de notre pays : la baisse de 2,4 milliards d’euros des recettes de l’impôt sur les sociétés, les mesures d’économies exceptionnelles, comme la réduction du prélèvement sur recettes, l’accroissement de la dette, même si l’annuité diminue, qui est notre talon d’Achille et à laquelle tous les gouvernements seront confrontés. Je ne reviendrai donc pas sur ces points ni sur ce qui a déjà été évoqué au cours de la discussion générale, me gardant bien de porter un jugement sur l’ensemble de la mandature. Je souhaite en revanche revenir sur les éléments constitutifs de la construction et de la sincérité des budgets, profitant qu’il s’agit du dernier budget de la législature pour, en quelque sorte, transmettre un message à ceux qui auront la charge du pays dans quelques mois.

Cette année encore, des sous-budgétisations chroniques demeurent. Ce sont toujours les mêmes, et elles n’ont pas commencé il y a cinq ans – elles remontent à dix ans, à quinze ans. Je pense aux contrats aidés, aux OPEX, à l’AAH, à l’AME. Le montant des OPEX s’élève ainsi à 831 millions d’euros, alors que, depuis quelques années, celui-ci n’a jamais été inférieur à 800 millions d’euros. Voilà qui soulève tout de même une réelle interrogation.

Nous constatons également un accroissement des mises en réserve, de l’ordre de 0,8 % en début d’année. Certes, ce n’est pas anormal, mais c’est plus que ce qui a été fait depuis de nombreuses années.

Un constat un peu particulier se dégage cette année : l’envolée des ouvertures de crédits dans le projet de loi de finances rectificative et par décret d’avance, soit 16,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 9,8 milliards d’euros en crédits de paiement. C’est le niveau le plus élevé depuis l’instauration de la loi organique relative aux lois de finances. Certes, il n’y a rien d’irrégulier là-dedans, et on ne peut pas reprocher au Gouvernement d’utiliser tous les leviers à sa disposition pour maîtriser l’exécution. Cependant, cette pratique – mise en réserve, multiplication des décrets d’avance avec des volumes importants – pose à l’évidence un problème par rapport à l’intention initiale du législateur organique, qui était de faire en sorte qu’en cours d’exécution les dérives soient le moins importantes possible au regard de la loi de finances initiale.

En revanche, je serai beaucoup plus critique sur les opérations effectuées à partir du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », que vient d’évoquer à juste titre Francis Delattre. La loi organique relative aux lois de finances, au II de l'article 21, interdit tout transfert à partir des comptes d’affectation spéciale au profit du budget général de l’État en cours d’exécution. Or c’est ce qui a été fait avec le CAS « Participations financières de l’État », d’une manière telle que, pour les parlementaires, cela devient très difficile à lire et à suivre :…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

M. Michel Bouvard. … des annulations de crédits pour alimenter les redéploiements, des réinscriptions de crédits annulés dans le projet de loi de finances rectificative, avec des inscriptions louables comme celles pour la capitalisation de l’AFD, des besoins dont on sait qu’ils demeurent, alors même qu’on récupère de l’argent sur le compte d’affectation spéciale.

Tout cela n’est pas de bonne méthode. Autant, sur un certain nombre de comptes d’affectation spéciale, « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » par exemple, nous avons connu des progrès, autant nous assistons là à une véritable dérive.

Je conclurai en évoquant la faiblesse chronique de l’investissement public. Le collectif budgétaire de fin d’année aboutit à constater encore une diminution des crédits d’investissement, certes faible en pourcentage – 1,71 % –, mais plus important en volume par rapport à ce qui a été inscrit en loi de finances. Or, depuis des années, l’un des maux chroniques auxquels est confronté notre pays est le manque d’investissement public. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Je répondrai plus spécifiquement aux deux derniers orateurs, ce qui me permettra d’apporter des réponses à ceux qui se sont exprimés auparavant.

Monsieur Bouvard, vous avez procédé à un examen assez « lolfique » du projet de loi de finances rectificative.

M. Michel Bouvard. Ah !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est pas une injure, bien au contraire.

M. Philippe Dallier. En effet !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous estimez que les ouvertures de crédits par décret d’avance et dans le projet de loi de finances rectificative, qui atteignent aujourd'hui près de 10 milliards d’euros, représentent plus que d’habitude. N’oubliez pas qu’ils prennent en compte, de façon exceptionnelle, la recapitalisation de l’AFD, pour 2,4 milliards d’euros.

M. Michel Bouvard. C’est exact !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En réalité, le montant atteint est plus proche des 7,5 milliards d’euros que des 10 milliards d’euros. Voilà qui atténue très sensiblement les propos que vous avez tenus, vous en conviendrez avec moi.

Vous avez d’ailleurs souligné qu’il n’y avait rien qui ne soit pas conforme à la LOLF. Il n’a échappé à personne que nous ne pourrons reverser de l’argent des comptes d’affectation spéciale vers le budget général. Nous ne le faisons d’ailleurs pas. Nous le faisons sur des autorisations d’engagement, vous l’avez dit,…

M. Michel Bouvard. Oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … ce qui n’est absolument pas contraire à la LOLF. Je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet, mais on ne peut pas nous reprocher de ne pas prévoir un certain nombre d’opérations financières lourdes qui affecteront le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » l’année prochaine – vous savez tous de quoi je parle. Nous anticipons, en quelque sorte, pour pouvoir y satisfaire. Je ne peux, à ce stade, en dire davantage.

J’en viens aux sous-budgétisations que vous avez évoquées.

Parlons des OPEX. Lorsque j’étais rapporteur général à l’Assemblée nationale, je me suis souvent étonné et interrogé à ce sujet. Deux raisons expliquent pourquoi les OPEX sont relativement et régulièrement sous-dimensionnées, pas d’une ampleur supérieure à ce qui est fait cette année.

La première raison, avancée généralement par les stratèges de nos forces armées, c’est qu’afficher un niveau de dépense donne des indications sur les intentions stratégiques de notre pays.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Oui !

M. André Gattolin. Bien sûr !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La seconde raison est beaucoup plus terre à terre. Comme vous le savez, ces dépassements sont pris en compte par les budgets de tous les ministères, ce qui permet de ne pas grever le seul budget du ministère de la défense. La décision d’engagement de nos forces relève de l’intérêt général et de l’intérêt supérieur de la Nation, chacun peut en convenir. Certes, nous pouvons nous demander s’il faut procéder ainsi ou autrement. En tout cas, ce n’est pas une rupture par rapport aux pratiques antérieures.

Monsieur Delattre, votre intervention mériterait une réponse d’une heure, pour reprendre point par point les contrevérités que vous avez énoncées.

M. Francis Delattre. Ah bon ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’en cite quelques-unes.

Concernant les intérêts de la dette, vous n’avez cessé, lors de l’examen des lois de finances initiales, de nous dire que nous sous-estimions les taux d’intérêt et que nous allions voir ce que nous allions voir ! Je vous ai toujours dit que, à l’évidence, nous les avions placés à un niveau assez élevé. Il se trouve que, malgré les hausses récentes, les taux demeurent inférieurs à ceux que nous avions prévus dans nos projets de loi de finances. Pour mémoire, nous les avions fixés à 1,25 %, et, sauf erreur de ma part, ils se situent aujourd'hui autour de 0,85 %.

M. Francis Delattre. Je n’ai pas contesté les économies !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Alors, que faut-il faire ? Ne pas inscrire que nous avons effectivement fait des économies ?

M. Francis Delattre. Ce sont des économies de constatation !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et alors ? Serait-il honteux de constater des économies effectives, aussi honteux que d’avoir effectué ce que vous appelez des sous-budgétisations ? J’ai d’ailleurs dit ce que je pensais des OPEX.

J’évoquerai maintenant l’AME, qui est une obsession chez vous. Elle serait la cause suprême du déficit de l’État… Vous évaluez son coût à 800 millions d’euros, il se situe plutôt autour de 1 milliard d’euros.

M. Francis Delattre. Le milliard, c’est en effet pour bientôt !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Eh bien, supprimez l’AME !

M. Francis Delattre. On ne veut pas la supprimer, on veut la réformer !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ne soignez plus les gens !

M. Francis Delattre. On ne dit pas ça !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous économiserez 1 milliard d’euros, et le déficit passera de 70 milliards d’euros à 69 milliards d’euros : vous aurez rétabli les comptes…

Je vous signale que l’AME ne permet pas aux seules personnes en situation irrégulière sur notre territoire de se soigner. Les citoyens de l’Union européenne et les personnes en situation régulière bénéficient également de cette prestation. De mémoire, ils représentent même plus d’un tiers, voire la moitié du total des bénéficiaires.

M. Francis Delattre. C’est inexact !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je prendrai le temps, si je le trouve, de vous donner des détails lorsque nous aurons achevé l’examen des textes budgétaires.

L’AME est pour vous la cause de tous les maux. Assumez donc cette position ! Vous irez ensuite verser des larmes sur la douloureuse situation des personnes victimes de conflits.

Par ailleurs, vous nous reprochez, et je trouve cela absolument extraordinaire, de ponctionner des « institutions de droit privé », pour reprendre vos termes. Vous avez cité les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’industrie, l’ONEMA. Mais, bon sang ! Comment peut-on considérer comme des institutions de droit privé des organismes qui n’ont la plupart du temps comme seule ressource, en tout cas comme ressource principale, les impôts que vous votez ?

M. Francis Delattre. Ils perçoivent parfois des taxes, et alors ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces taxes financent les chambres de commerce et d’industrie, les agences de l’eau – exclusivement en l’occurrence –, l’ONEMA ! Ne dites donc pas qu’il s’agit d’institutions de droit privé !

M. Francis Delattre. De gestion privée !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il y a là une réelle différence entre nous, que j’assume. Assumez-la également !

Lorsque des opérateurs ou des agences de l’État sont financés par de l’argent public – cela s’appelle des impôts, des prélèvements obligatoires –, administrés par des fonctionnaires ou des élus – je pense aux élus consulaires dans les chambres de commerce et d’industrie –…

M. Francis Delattre. Les chambres de commerce, vous en avez besoin pour la formation professionnelle !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et ont une importante trésorerie disponible, je ne vois pas pourquoi l’État devrait se priver de ces ressources.

Comme vous n’avez présenté absolument aucun amendement dans le cadre du projet de loi de finances initiale, nous sommes tous pressés de voir quelles sont vos propositions. Il est donc temps de passer à l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La discussion générale est close.

M. Francis Delattre. Je demande la parole.

M. le président. Je ne peux pas vous la donner, monsieur Delattre, la discussion générale est close.

M. Francis Delattre. Rappel au règlement !

M. le président. Sur le fondement de quel article ?…

La discussion générale ayant été close, nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2016

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2016 s’établit comme suit :

	Prévision d’exécution 2016 *
Solde structurel (1)	-1,5
Solde conjoncturel (2)	-1,7
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-3,3
* En points de produit intérieur brut.

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1^er

I. – Le tableau du sixième alinéa du I de l’article L. 6241-2 du code du travail est ainsi rédigé :

«		(En euros)
	Région	Montant
	Auvergne-Rhône-Alpes	171 919 332
	Bourgogne-Franche-Comté	68 326 924
	Bretagne	68 484 265
	Centre-Val de Loire	64 264 468
	Corse	7 323 133
	Grand Est	142 151 837
	Hauts-de-France	133 683 302
	Île-de-France	237 100 230
	Normandie	84 396 951
	Nouvelle-Aquitaine	145 763 488
	Occitanie	114 961 330
	Pays de la Loire	98 472 922
	Provence-Alpes Côte d’Azur	104 863 542
	Guadeloupe	25 625 173
	Guyane	6 782 107
	Martinique	28 334 467
	La Réunion	41 293 546
	Mayotte	346 383	»

II. – À la seconde phrase du cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

III. – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

«	Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
	Auvergne-Rhône-Alpes	4,85	6,85
	Bourgogne-Franche-Comté	4,99	7,05
	Bretagne	5,13	7,24
	Centre-Val de Loire	4,58	6,47
	Corse	9,81	13,88
	Grand Est	6,17	8,71
	Hauts-de-France	6,75	9,53
	Île-de-France	12,60	17,80
	Normandie	5,46	7,71
	Nouvelle-Aquitaine	5,26	7,45
	Occitanie	4,93	6,99
	Pays de la Loire	4,31	6,10
	Provence-Alpes Côte d’Azur	4,15	5,86	»

IV. – L’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa du I, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) De l’article 2 de l’ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale, pour le financement du service de l’aide sociale à l’enfance. » ;

2° Au a du II, le mot : « prévisionnel » est supprimé ;

3° Après le f du même II, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) Un montant de 9 594 939 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement du service de l’aide sociale à l’enfance, en application de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

4° Les 1° et 2° du même II sont ainsi rédigés :

« 1° 0,068 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb ;

« 2° 0,048 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. »

V. – Le II de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 » et, à la fin, le montant : « 600 710 353 € » est remplacé par le montant : « 601 787 387 € » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa du 2 du même A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 » et, à la fin, le montant : « 300 355 176 € » est remplacé par le montant : « 300 893 693 € » ;

3° Au dernier alinéa du même 2, le montant : « 901 065 529 € » est remplacé par le montant : « 902 681 080 € » ;

4° Le tableau du second alinéa du B est ainsi rédigé :

«	Région	Pourcentage
	Auvergne-Rhône-Alpes	9,653511
	Bourgogne-Franche-Comté	4,287759
	Bretagne	3,640315
	Centre-Val de Loire	3,701089
	Corse	0,487961
	Grand Est	7,797245
	Hauts-de-France	13,010422
	Île-de-France	12,945384
	Normandie	7,545949
	Nouvelle-Aquitaine	8,763294
	Occitanie	8,806236
	Pays de la Loire	4,637554
	Provence-Alpes Côte d’Azur	8,301023
	Guadeloupe	0,964412
	Guyane	0,337345
	Martinique	1,346064
	La Réunion	2,960443
	Mayotte	0,813994	»

VI. – Le tableau de l’avant-dernier alinéa du A du I de l’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi rédigé :

«	Région	Pourcentage
	Auvergne-Rhône-Alpes	11,1339982
	Bourgogne-Franche-Comté	4,4250512
	Bretagne	4,4352411
	Centre-Val de Loire	4,1619547
	Corse	0,4742675
	Grand Est	9,2061683
	Hauts-de-France	8,6577212
	Île-de-France	15,3553036
	Normandie	5,4657931
	Nouvelle-Aquitaine	9,4400694
	Occitanie	7,4452316
	Pays de la Loire	6,3773941
	Provence-Alpes Côte d’Azur	6,7912694
	Guadeloupe	1,6595611
	Guyane	0,4392291
	Martinique	1,8350229
	La Réunion	2,6742907
	Mayotte	0,0224328	»

VII. – L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Pour son application en 2016, le I est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le montant : « 0,047 € » est remplacé par le montant : « 0,045 € » ;

b) Au début du 2°, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,034 € » ;

c) Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

«	Région	Pourcentage
	Auvergne-Rhône-Alpes	8,106103006
	Bourgogne-Franche-Comté	7,096783776
	Bretagne	1,603659585
	Centre-Val de Loire	2,324084615
	Corse	0,641384354
	Grand Est	14,75719886
	Hauts-de-France	8,257790814
	Île-de-France	4,766564245
	Normandie	3,906381713
	Nouvelle-Aquitaine	15,66799114
	Occitanie	13,48943366
	Pays de la Loire	4,006315047
	Provence-Alpes Côte d’Azur	8,768158678
	Guadeloupe	1,512594096
	Guyane	2,194443463
	Martinique	1,065733375
	La Réunion	1,835379573	» ;

2° Le X est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances rectificative de l’année précédente. » ;

c) Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « À titre provisionnel, » sont supprimés ;

d) Au début du 1°, le montant : « 0,096 € » est remplacé par le montant : « 0,25 € » ;

e) Au début du 2°, le montant : « 0,068 € » est remplacé par le montant : « 0,18 € » ;

f) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

«	Région	Pourcentage
	Auvergne-Rhône-Alpes	18,34
	Bourgogne-Franche-Comté	4,53
	Bretagne	7,20
	Centre-Val de Loire	5,19
	Corse	-
	Grand Est	8,88
	Hauts-de-France	6,77
	Île-de-France	12,80
	Normandie	5,43
	Nouvelle-Aquitaine	8,37
	Occitanie	6,05
	Pays de la Loire	8,73
	Provence-Alpes Côte d’Azur	7,71	»

VIII. – Il est versé, au titre de 2016, aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ainsi qu’aux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un montant total de 77 645 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.

Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

		(En euros)
	Région	Montant à verser
	Auvergne-Rhône-Alpes	31 515
	Corse	1 595
	Grand Est	7 500
	Hauts-de-France	7 135
	Île-de-France	9 625
	Normandie	7 000
	Nouvelle-Aquitaine	400
	Occitanie	1 625
	Martinique	2 500
	La Réunion	8 750

IX. – Il est versé, au titre de 2016, au Département de Mayotte, en application de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles, un montant de 41 872 264 € correspondant à la régularisation, au titre des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d’aide sociale à l’enfance. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.

M. Maurice Antiste. La France a supprimé l’exonération de TVA s’appliquant aux contrats de location et d’affrètement à des fins de voyages d’agrément sur tous les navires de plaisance, afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Or, aux termes de l’article 6 de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les départements et régions d’outre-mer, ainsi que les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, ne font pas partie du territoire de l’Union européenne. La législation de l’Union européenne harmonisée en matière de TVA n’est donc pas applicable dans les DROM, et les autorités nationales ou locales ont pleine compétence pour taxer le chiffre d’affaires des entreprises, sous réserve de respecter les principes généraux des traités.

L’Union européenne n’impose nullement, dans ces territoires, de mettre fin à l’exonération de TVA dont pouvaient bénéficier ces contrats.

Il est essentiel de rappeler que l’activité des navires de plaisance dans l’arc caribéen est une activité touristique à très forte valeur ajoutée. Dans le contexte de concurrence acharnée que se livrent les îles pour les attirer, tous ces navires sont considérés depuis plus d’une vingtaine d’années comme des territoires d’exportation.

Il convient de reconnaître et d’admettre que ces navires sont totalement libres de leurs destinations. Dès lors, il est évident qu’ils sont naturellement attirés par celles qui offrent une fiscalité avantageuse. Or toutes les îles concurrentes appliquent la détaxe à la plaisance dès l’arrivée et jusqu’au départ des bateaux, afin de les encourager à rester le plus longtemps possible sur place, sachant pertinemment que leurs séjours sont sources de bénéfices économiques, et donc d’emplois, ainsi que de recettes fiscales considérables.

La plupart des îles de l’arc caribéen sont des États indépendants qui sont dotés de législations bien évidemment différentes de celles de l’Europe. Par conséquent, la suppression de l’exonération de la TVA a eu des conséquences néfastes et désastreuses pour le tourisme et l’économie ultramarine.

Face à ce constat, je tenais à appeler l’attention du Gouvernement et à l’inciter à prendre les mesures les plus justes, les plus adéquates et les plus équitables possible. (MM. Félix Desplan et André Gattolin, ainsi que Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° 577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et le montant : « 1,230 € » est remplacé par le montant : « 1,231 € »

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le tableau de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigé :

Département	Pourcentage
Ain	1,067037
Aisne	0,963832
Allier	0,765352
Alpes-de-Haute-Provence	0,553813
Hautes-Alpes	0,414452
Alpes-Maritimes	1,591230
Ardèche	0,749933
Ardennes	0,655531
Ariège	0,395027
Aube	0,722203
Aude	0,735802
Aveyron	0,768228
Bouches-du-Rhône	2,297290
Calvados	1,118032
Cantal	0,577546
Charente	0,622540
Charente-Maritime	1,017268
Cher	0,641199
Corrèze	0,744883
Corse-du-Sud	0,219540
Haute-Corse	0,207302
Côte d'Or	1,121136
Côtes d'Armor	0,912794
Creuse	0,427851
Dordogne	0,770561
Doubs	0,859110
Drôme	0,825493
Eure	0,968428
Eure-et-Loir	0,838368
Finistère	1,038654
Gard	1,066042
Haute-Garonne	1,639497
Gers	0,463236
Gironde	1,780796
Hérault	1,283738
Ille-et-Vilaine	1,181783
Indre	0,592730
Indre-et-Loire	0,964274
Isère	1,808356
Jura	0,701660
Landes	0,737042
Loir-et-Cher	0,602979
Loire	1,098722
Haute-Loire	0,599610
Loire-Atlantique	1,519591
Loiret	1,083415
Lot	0,610336
Lot-et-Garonne	0,522170
Lozère	0,411999
Maine-et-Loire	1,164787
Manche	0,958967
Marne	0,920968
Haute-Marne	0,592234
Mayenne	0,541902
Meurthe-et-Moselle	1,041532
Meuse	0,540535
Morbihan	0,917828
Moselle	1,549206
Nièvre	0,620619
Nord	3,069469
Oise	1,107431
Orne	0,693219
Pas-de-Calais	2,176234
Puy-de-Dôme	1,414359
Pyrénées-Atlantiques	0,964443
Hautes-Pyrénées	0,577346
Pyrénées-Orientales	0,688325
Bas-Rhin	1,353003
Haut-Rhin	0,905406
Rhône	0,601940
Métropole de Lyon	1,382810
Haute-Saône	0,455722
Saône-et-Loire	1,029547
Sarthe	1,039362
Savoie	1,140758
Haute-Savoie	1,275015
Paris	2,393023
Seine-Maritime	1,699253
Seine-et-Marne	1,886303
Yvelines	1,732390
Deux-Sèvres	0,646513
Somme	1,069351
Tarn	0,668112
Tarn-et-Garonne	0,436896
Var	1,335718
Vaucluse	0,736473
Vendée	0,931749
Vienne	0,669566
Haute-Vienne	0,611458
Vosges	0,745444
Yonne	0,760635
Territoire de Belfort	0,220529
Essonne	1,512622
Hauts-de-Seine	1,980474
Seine-Saint-Denis	1,912375
Val-de-Marne	1,513563
Val d'Oise	1,575614
Guadeloupe	0,693020
Martinique	0,514913
Guyane	0,332040
La Réunion	1,440592
Total	100

III. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

0,045 €

par le montant :

0,049 €

IV. – Alinéa 26

Remplacer le montant :

0,034 €

par le montant :

0,037 €

V. – Alinéa 28, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Région	Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes	8,663738986
Bourgogne-Franche-Comté	7,217340151
Bretagne	1,649440751
Centre-Val de Loire	2,230830999
Corse	0,590036852
Grand Est	13,942568671
Hauts-de-France	8,028227248
Île-de-France	5,270976931
Normandie	3,891231949
Nouvelle-Aquitaine	14,775263064
Occitanie	13,50232446
Pays de la Loire	3,685580269
Provence-Alpes Côte d'Azur	8,679451408
Guadeloupe	2,804559210
Guyane	2,018762238
Martinique	0,980413635
La Réunion	2,069253177

VI. – Alinéa 38

Remplacer le montant :

77 645 €

par le montant :

409 773 €

VII. – Alinéa 41, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

	(En euros)
Région	Montant à verser
Auvergne-Rhône-Alpes	112 079
Bourgogne-Franche-Comté	67 036
Centre-Val de Loire	68
Corse	1 595
Grand Est	25 314
Hauts-de-France	7 679
Île-de-France	43 085
Normandie	44 322
Nouvelle-Aquitaine	31 998
Occitanie	1 625
Pays de la Loire	260
Provence Alpes Côte d'Azur	57 879
Guadeloupe	5 583
Martinique	2 500
La Réunion	8 750
Total	409 773

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit là d’un amendement habituel destiné à ajuster les fractions de tarif de la TICPE affectées au titre des transferts de compétences, à hauteur de 15 161 euros pour les départements et de 1 284 608 euros pour les régions.

L’amendement vise à procéder à plusieurs corrections des compensations versées aux départements à la suite du transfert des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et aux régions à la suite du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À amendement habituel, réponse habituelle : avis favorable !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. On le voit, il y a un décalage dans le temps entre le transfert d’une compétence aux départements ou aux régions et le versement de la compensation financière. Ici, il s’agit de petites sommes, mais il arrive que les montants soient beaucoup plus importants, comme on le verra en examinant les articles portant sur les finances des départements. Je pense à l’article 39, qui prévoit généreusement un fonds de soutien exceptionnel de 200 millions d’euros en faveur des départements, alors qu’un article du projet de loi de finances pour 2017, qui remet en cause les compensations perçues au titre notamment de la taxe professionnelle, leur reprend 227 millions d’euros !

Cet amendement est pour moi l’occasion d’évoquer les critères pris en compte, notamment celui de la fiscalité. Lorsque vous avez une fiscalité basse, vous êtes pénalisé en termes de péréquation ou de compensation. C’est donc une incitation à la fiscalité haute. Or notre pays a une fiscalité élevée par rapport aux autres pays et une dépense publique qui atteint 57 %. Il serait bon de changer de paradigme et de faire en sorte que ceux qui ont des fiscalités plus basses que d’autres ne soient pas montrés du doigt. En réalité, ce sont les autres qui ont une fiscalité trop haute !

Nous devrons faire des propositions dans les années qui viennent, afin que les départements, notamment, puissent continuer de faire leur métier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 577.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

L’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – 1. Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d’Île-de-France, la métropole de Lyon ou l’autorité organisatrice de transports urbains qui s’est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.

« 2. La compensation perçue par chaque personne publique mentionnée au 1 est composée d’une part calculée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et d’une part calculée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. Chacune de ces parts est établie en appliquant au produit de versement transport perçu annuellement par l’organisme collecteur concerné le rapport entre le produit de versement transport perçu par l’organisme en 2015 au titre des employeurs dont l’effectif compte au moins neuf et moins de onze salariés, d’une part, et le produit de versement transport perçu par l’organisme en 2015 au titre des employeurs dont l’effectif compte au moins onze salariés, d’autre part. Les rapports utilisés par les organismes collecteurs pour le calcul de chacune des parts sont calculés, respectivement, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base du produit de versement transport recouvré dans le ressort territorial de chaque personne publique mentionnée au 1. Ces rapports sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales et actualisés en cas d’évolution du ressort territorial de ces personnes publiques.

« 3. La compensation de chaque personne publique mentionnée au 1 est calculée et versée, pour le compte de l’État, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le versement est effectué selon une périodicité trimestrielle, le 20 du deuxième mois suivant chaque trimestre écoulé, et correspond au produit du rapport défini au 2 avec le produit du versement transport perçu durant le trimestre écoulé.

« 4. Les ministres chargés du budget et des collectivités territoriales arrêtent annuellement, sur la base des calculs et des versements effectués par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le montant de la compensation attribuée par l’État à chaque personne publique mentionnée au 1 en application des modalités définies aux 2 et 3. » ;

2° À la fin de la première phrase du VII, les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées au II de l’article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales ».

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer la référence :

L. 213-1

par la référence :

L. 225-1

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise simplement à corriger une erreur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette correction est la bienvenue : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

I. – Il est opéré en 2016 un prélèvement de 55 millions d’euros sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné au I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

II. – Il est opéré en 2016 un prélèvement de 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques mentionné à l’article L. 213-2 du code de l’environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

III. – Il est opéré en 2016 un prélèvement de 60,1 millions d’euros sur les ressources du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction mentionné à l’article L. 431-14 du code des assurances. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. L'amendement n° 266, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le difficile exercice de bouclage budgétaire conduit le Gouvernement, une fois encore, pour solder les opérations de 2016 et éviter de présenter un déficit public peu satisfaisant, à procéder à une ponction sur quelques fonds alimentés par des ressources dédiées à l’objet de leur constitution. L’un de ces prélèvements est effectué sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier ».

Les ressources de ce fonds proviennent d’un prélèvement sur les cotisations additionnelles aux primes d’assurances dommages destinées à couvrir les sinistres provoqués par les catastrophes naturelles. Cela revient à dire que les familles qui se protègent contre les risques d’éboulement ou les inondations acquittent en fait une cotisation supplémentaire pour améliorer l’équilibre du budget de l’État.

Le Fonds Barnier permet aux collectivités territoriales de faire face à des travaux importants pour prévenir les conséquences des phénomènes naturels. Un certain nombre de mesures ont été prises dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation et de la mise en œuvre des plans d’aménagement définis sur les territoires présentant des risques importants. Je sors d’ailleurs d’une réunion de la commission mixte « inondation » sur ce sujet. Or si les crédits de ce fonds ne sont pas dépensés comme ils devraient l’être, c’est parce que le montage des dossiers est complexe et prend du temps.

Cela étant dit, rien ne justifie que l’on ponctionne les recettes de ce fonds ou d’un autre. Lorsque les recettes fiscales ou les taxes dédiées se révèlent trop importantes au regard des besoins de financement, le code de l’environnement prévoit clairement un ajustement du taux de la contribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue évoque le Fonds Barnier, mais son amendement vise plus largement tous les organismes publics, qui doivent à notre sens participer aux efforts de maîtrise de la dépense publique. C’est la raison pour laquelle la commission s’est montrée favorable à l’article 3 et défavorable à sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet article ne concerne que trois organismes : le Fonds Barnier, l’ONEMA et le FCAC.

Comme je l’ai dit précédemment, il est normal que la trésorerie disponible de tels fonds revienne à l’État, à condition que les prélèvements effectués ne remettent pas en cause les politiques à mettre en œuvre, ou bien, vous avez raison, madame la sénatrice, que les cotisations de ces organismes soient ajustées. Tel est le choix que nous faisons s’agissant des chambres de commerce et d’industrie. Je vous rappelle que nous diminuons les cotisations des entreprises afin que les fonds de roulement ne soient pas reconstitués au fil du temps.

Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Même si leurs ressources proviennent de taxes, ces organismes ont la plupart du temps leurs propres objectifs, mènent leurs propres politiques, monsieur le secrétaire d’État.

Cela étant, depuis quatre ans, les provisions des chambres de commerce et d’industrie sont régulièrement mises à contribution pour financer les dépenses de l’État. Or les chambres de commerce et d’industrie sont des partenaires en matière de formation professionnelle. Il est faux de dire qu’elles ne sont pas des partenaires de la formation professionnelle ou de la formation en alternance.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je n’ai jamais dit le contraire : j’ai dit que ces organismes n’étaient pas des institutions de droit privé, c’est tout !

M. Francis Delattre. Ce stop and go oblige les chambres de commerce à faire des choix. Ainsi, la chambre de commerce de Paris ne touche pas au budget des grandes écoles de commerce, qui forment sa devanture, telles que l’ESSEC, elle réduit le budget des centres de formation professionnelle de nos communes, de nos départements. À Pontoise, on est en train de fermer un centre de formation d’apprentis dans le domaine de la mécanique de précision. Pourtant, ce centre est indispensable, et ses apprentis sont presque tous embauchés par l’industrie de l’aviation ou de l’automobile à l’issue de leur formation. Je pourrais vous citer de multiples exemples comme celui-là, qui est vraiment malheureux pour l’avenir de tout un secteur de l’industrie.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Juste pour vous provoquer encore un peu plus, monsieur le sénateur,…

Mme Catherine Procaccia. Vous dialoguez bien tous les deux…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … permettez-moi de vous dire que, si vous aviez examiné le projet de loi de finances pour 2017, vous auriez peut-être pu proposer un amendement.

Enfin, pour votre parfaite information, je vous signale que, à l'Assemblée nationale, ce soir ou demain, vos collègues députés proposeront un amendement, sur lequel le Gouvernement portera un regard bienveillant, tendant à corriger un peu les choses.

M. Francis Delattre. Voilà une bonne nouvelle !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Je partage les craintes de mon collègue Delattre. Moi aussi je suis affecté par la situation en Seine-Saint-Denis.

Je regrette de n’avoir pas pu présenter les amendements que j’avais préparés sur le projet de loi de finances pour 2017, car ils démontraient l’intérêt des chambres de commerce dans les domaines de l’apprentissage et de la gestion des grandes écoles. Je suis toutefois un peu rassuré par ce que vient de dire M. le secrétaire d’État à l’instant. Il ne faut pas toucher à l’apprentissage, qui est de bonne qualité dans les chambres de commerce et d’industrie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. Patient, Karam, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux.

L'amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mmes Deromedi et Cayeux, MM. Morisset, D. Laurent, Chasseing, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Lefèvre, B. Fournier, P. Dominati, Husson, Genest, Darnaud, Raison et A. Marc et Mme Gruny.

L'amendement n° 543 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié.

M. Georges Patient. L’Organisation des Nations unies a reconnu le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit inaliénable qui consiste en un approvisionnement suffisant et physiquement accessible à un coût abordable d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun.

En outre-mer, ce droit n’est pas encore une réalité pour l’ensemble de nos concitoyens. En effet, l’accès à l’eau potable et le niveau d’équipement en stations d’épuration sont loin d’être satisfaisants. C’est pourquoi l’ONEMA soutient financièrement les infrastructures d’adduction d’eau potable et d’assainissement en outre-mer dans le cadre de sa mission de solidarité financière interbassins. Par exemple, lors de l’avant-dernier conseil d’administration de l’ONEMA, 19,4 millions d’euros ont été débloqués pour l’outre-mer, dont 5,3 millions d’euros pour la Guyane, où plus d’un quart de la population n’a pas accès à l’eau potable et à l’assainissement.

Mon amendement vise donc à supprimer le prélèvement sur le fonds de roulement de l’ONEMA, car, si l’intention de réduire le déficit de l’État n’est pas contestable, l’importance du prélèvement – 90 millions d’euros – aura des conséquences majeures pour les territoires d’outre-mer, en première ligne face à des défis toujours plus nombreux et plus graves chaque jour.

Je rappelle en outre que l’ONEMA fusionnera au 1^erjanvier 2017 avec l’Agence des aires marines protégées, les Parcs nationaux de France et l’Atelier technique des espaces naturels pour devenir la future Agence française pour la biodiversité. Une telle ponction financière sur cet établissement, c’est certain, mettra en péril les actions de cette agence.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° 220 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 3, qui prévoit de prélever 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en 2016.

À l’heure où les missions des agences de l’eau se multiplient, notamment au regard des besoins croissants des collectivités territoriales en matière d’entretien des réseaux et de travaux d’assainissement et des enjeux de préservation de la biodiversité aquatique, ce nouveau prélèvement, à l’instar de celui qui a déjà été opéré l’année passée et qui nous avait été présenté comme étant unique et exceptionnel, fait peser un réel danger sur les capacités financières des agences de l’eau. Il ne saurait être justifié.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 543 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 90 millions d’euros prévu par le deuxième alinéa de l’article 3 sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en 2016.

Cette technique est bien connue de notre commission : le Gouvernement sollicite un certain nombre d’opérateurs pour alimenter le budget général, soit en limitant les ressources qui leur sont affectées, soit en ponctionnant leur fonds de roulement. En l’espèce, la tentation est grande de prélever l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Toujours est-il que c’est un très mauvais signal envoyé aux acteurs de la politique de l’eau et un frein puissant à l’exercice de leurs missions.

Je rappellerai simplement que 85 % des ressources en question proviennent d’un prélèvement sur les factures d’eau. Ponctionner le fonds de roulement reviendrait donc à transformer un prélèvement en impôt. En outre, cet impôt ne servirait pas à financer l’organisation et la modernisation de notre politique de l’eau. Dès lors, on peut se demander dans quelle mesure il est légitime d’imposer des gens pour le seul fait de boire ou d’utiliser de l’eau.

Cet amendement matérialise une position constante de la commission du développement durable, défendue par nos collègues Annick Billon et Henri Tandonnet lors du débat sur ce thème le 19 octobre dernier. Il faut préserver les moyens à un niveau constant, en contrepartie d’une réorganisation de la gestion des bassins autour des projets territoriaux décentralisés. Le coût, pour les finances publiques, est virtuel à ce stade, dans la mesure où ce prélèvement n’a pas encore été mis en œuvre.

M. le président. L'amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

le fonds de roulement de

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La technique du rabot est bien connue : elle permet d’effectuer des prélèvements sur les ressources de différents organismes, ici l’ONEMA. Le recours à cette technique traduit peut-être la difficulté du Gouvernement à faire des économies réelles.

Cela étant, il faut examiner les prélèvements organisme par organisme.

D’après les informations en notre possession, l’ONEMA disposerait d’un fonds de roulement de 148,4 millions d’euros. La commission des finances ayant considéré que le fonds de roulement demeurerait à un niveau suffisant après ce prélèvement, elle a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

Je m’interroge sur l’amendement n° 596 que vient de déposer le Gouvernement, car il ne me semble pas être de nature purement rédactionnelle. Pour quelles raisons supprime-t-il les mots « fonds de roulement » ? Quel est donc le montant exact du fonds de roulement ? Pour l’instant, je suis incapable de donner un avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Qu’on qualifie cette technique de coup du rabot ou autrement, le fait est qu’il y a des poches de trésorerie dans un certain nombre d’organismes. Elles sont parfois contestées, elles sont parfois inégales. Ainsi, il n’est pas certain que la situation de l’agence de l’eau Seine-Normandie soit la même que celle de l’agence de l’eau Rhin-Meuse. De même, l’université Paris-Saclay n’est pas celle de Montpellier.

C’est vrai, et nous l’assumons, nous examinons de près la situation de l’ensemble des organismes financés par des impôts, des prélèvements obligatoires, des taxes, c'est-à-dire par de l’argent public. Le fonds de roulement de l’ONEMA, quant à lui, s’élève bien à 148 millions d’euros – pour ma part, je dis 150 millions d’euros pour arrondir. Compte tenu de ses dépenses annuelles et en raison de sa fusion avec d’autres organismes, cet office disposera de moyens que nous estimons suffisants. Après le prélèvement de 90 millions d’euros, il lui restera en effet une réserve de 60 millions d’euros.

Nous souhaitons, à la demande du ministère concerné, regarder les choses d’un peu plus près au cours de la navette, d’où le dépôt de cet amendement rédactionnel. S’il était adopté, cela permettrait de laisser l’article ouvert et de pouvoir en rediscuter à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les parlementaires avisés que vous êtes l’auront compris. Sans anticiper, je pense que nous pourrions revoir un peu à la baisse le prélèvement sur l’ONEMA. Nous sommes en train d’en discuter avec le Premier ministre et Mme Royal.

M. Jean-François Husson. On l’a retrouvée !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quoi qu’il soit, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements identiques, l’amendement rédactionnel que je propose n’étant présenté, en toute transparence, que pour les motifs que j’ai évoqués.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai bien entendu M. le secrétaire d'État : manifestement, ce dossier n’est pas clos. Je me pose tout de même une question.

Il est indiqué dans les trois premiers articles de la directive-cadre sur l’eau que l’argent prélevé sur l’eau doit aller à la politique de l’eau. Je ne suis donc pas certaine que les prélèvements opérés sur l’ONEMA puissent être réinjectés dans le budget général de l’État. Le Gouvernement pourrait-il s’assurer que ce prélèvement est conforme à la directive-cadre sur l’eau ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je partage la réflexion de Mme Lienemann ; j’ai moi-même évoqué cette question au cours de la journée.

Monsieur le rapporteur général, j’ai cité un exemple en présentant mon amendement, mais j’aurais pu en citer d’autres. Ainsi, lorsqu’on demande que soit appliqué un prélèvement sur une agence de l’eau – on sait combien l’eau est un élément important dans le budget des familles –, il faut que cette somme reste dans les domaines qui concernent l’eau, qu’elle soit utilisée pour financer les travaux nécessaires, par exemple.

Les amendements qui ont été présentés doivent donc à mon sens être adoptés.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Moi aussi, je suis étonné : on a toujours été habitué, comme cela a été dit, à ce que l’eau paye l’eau. C’est un principe de base qu’on rappelle régulièrement aux collectivités locales.

L’aide qu’apportent les départements aux communes ou aux intercommunalités varie en fonction du prix de l’eau : quand un effort est fait pour payer l’eau à son prix réel, les subventions sont normalement un peu plus élevées. Or, s’il y a des excédents, il n’est pas normal qu’ils reviennent à l’État. Les collectivités locales, dont les recettes sont déjà mises à mal, doivent pouvoir en bénéficier.

Il y a un véritable problème, et il faut revoir les choses de façon plus construite, notamment en ce qui concerne l’ONEMA.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Ce collectif étant le dernier acte budgétaire de la législature, je profiterai de cette explication de vote pour vous livrer deux réflexions, monsieur le secrétaire d'État.

Je suis favorable – vous le savez, on en a souvent discuté – au plafonnement des taxes affectées. Je ne trouve pas anormal que, là où existent des poches de trésorerie abondante et dès lors qu’il y a contribution de l’État, celui-ci puisse récupérer une partie des sommes.

En revanche, il faut clarifier les conditions de prélèvements sur la trésorerie. Un volet sur ce sujet doit être prévu à l’avenir dans les contrats d’objectifs et de performance de manière que les opérateurs sachent exactement à quoi s’en tenir. Sinon se reproduira ce que les services de l’État ont vécu en interne avec la fameuse fongibilité asymétrique. Nous avons encouragé les administrations à réaliser des économies en vue de financer des redéploiements de crédits, puis, en fin d’année, l’État piochait dans ces économies pour financer des investissements ou autres ; l’année suivante, les services étaient beaucoup moins motivés pour faire des économies de fonctionnement.

Je le répète, il ne faudrait pas qu’on ait cet effet pervers avec les opérateurs. Il faut donc que les contrats d’objectifs et de performance, à l’avenir, définissent ce qu’est la relation financière avec l’État sur les problématiques de trésorerie et de réserves des organismes. Cela me paraît indispensable.

S’agissant des agences de l’eau et de l’ONEMA, on a là un vrai sujet. Vous avez ouvert la porte en disant que le Gouvernement réfléchissait à une diminution de la redevance. Effectivement, dès lors qu’on est dans la logique selon laquelle l’eau paye l’eau, s’il y a un excédent, on peut envisager de diminuer la redevance. Nous avons été un certain nombre ici, durant trois jours et trois nuits, à constater, lors de la discussion du projet de loi Montagne, que, sur un certain nombre d’équipements très coûteux en matière d’eau et d’assainissement, les subventions sont notoirement insuffisantes pour accompagner des petites communes rurales ou de montagne. Or, là, dans le même temps, un prélèvement important est opéré, ce qui suscite l’interrogation de beaucoup d’élus.

M. Jean-François Longeot. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je sais bien qu’on examine le PLFR, mais en général, quand on parle de l’ONEMA, on ne parle pas de problèmes financiers, on évoque la question des relations entre les agents de l’ONEMA et les personnes qui sont contrôlées sur le terrain. Qui d’entre nous ici n’a pas déjà reçu les plaintes d’agriculteurs, de propriétaires de terrain ayant eu affaire aux agents de l’ONEMA ?

Je suis assez intéressé par la discussion. Je comprends bien que, sur le plan financier, on ait l’intention de protéger l’ONEMA. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, si vous engagez un débat pour savoir quel est le niveau du prélèvement éventuel sur l’ONEMA, il serait opportun d’examiner aussi la manière, qui pose un certain nombre de problèmes, dont ses agents interviennent sur le terrain.

Je n’irai pas plus loin à ce stade, mais je pense que tous ceux qui, comme moi, sont intéressés par cette question ont déjà été contactés par des personnes qui leur ont fait part de leurs difficultés avec l’ONEMA.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. D’abord, je souligne que tous ces articles ont été examinés par le Conseil d’État. Leur conformité à la LOLF, comme aux règles européennes, a été vérifiée.

Ensuite, sur le principe « l’eau paye l’eau » – pour avoir personnellement été membre d’une agence de l’eau pendant longtemps, je connais un peu le sujet aussi –, j’ajoute qu’il n’y a pas que les agences de l’eau et l’ONEMA qui payent l’eau. Un grand nombre de lignes budgétaires de l’État contribuent à des actions sur l’eau.

Les agences de l’eau, en tout cas, leurs conseils d’administration, leurs comités de bassin refusent régulièrement de s’engager sur un certain nombre de sujets qu’ils n’ont pas l’habitude de traiter ou dont, par principe, ils ne veulent pas s’occuper. Je me souviens ainsi des positions de principe des comités de bassin qui refusaient de s’occuper de la prévention des inondations. Mais l’eau, ce n’est pas seulement la consommation d’eau potable, c’est évidemment le traitement des eaux usées, l’aménagement des rivières, la régulation de l’hydrographie, etc. Donc, je le répète, beaucoup de lignes budgétaires de l’État financent des actions sur l’eau. Si l’on en faisait précisément le compte, on découvrirait probablement que l’eau ne paye pas l’eau.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit que, si on ne voulait pas un tel prélèvement, il fallait baisser un peu les taxes. Mais il n’est pas possible d’agir comme vous le faites : d’un côté, vous opérez des prélèvements sur recettes et, de l’autre, vous demandez de baisser les taxes. Comme l’a dit notre collègue Bouvard, les agences de l’eau financent moins. Par conséquent, que font les communes ? Elles augmentent leurs taxes sur l’eau.

Il faut cesser ces prélèvements, qui permettront de dire que toutes les augmentations proviennent des collectivités. Ce sera évidemment le cas puisqu’elles seront moins subventionnées. Mais il faut bien que les collectivités puissent financer les travaux importants qu’elles réalisent sur leurs réseaux d’eau. Et pour ce faire, elles n’auront d’autre choix que d’augmenter les taxes sur l’eau !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os191 rectifié, 220 rectifié et 543 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’émets finalement un avis favorable sur l’amendement n° 596.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 596.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L'amendement n° 85 rectifié bis est présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Luche, Kern, Détraigne, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé, Mmes Gatel, Joissains et Billon, MM. Gabouty, Roche et Longeot et Mme Létard.

L'amendement n° 161 rectifié est présenté par MM. Reichardt, Houpert, Grand et Vasselle, Mmes Gruny, Imbert, Lamure et Lopez, MM. del Picchia, Chaize, Laménie, G. Bailly, Charon, Soilihi, P. Leroy, Sido, Danesi, Pellevat et Revet, Mme Deromedi, M. Chasseing, Mme Morhet-Richaud et M. Morisset.

L'amendement n° 166 rectifié quater est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes et Masclet, Mme Primas, M. B. Fournier, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Deroche, MM. Mandelli, Raison, Longuet et Husson, Mme Hummel et M. Gremillet.

L'amendement n° 238 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 258 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 333 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 533 rectifié est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin et Vall.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 85 rectifié bis.

M. Claude Kern. Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement opéré par le Gouvernement sur les ressources du FCAC. Cette ponction est en effet inacceptable pour trois raisons.

D’abord, il s’agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l’assurance construction, dont l’objectif n’est pas de financer les dépenses publiques.

Ensuite, une première partie des ressources de ce fonds finance trois programmes essentiels destinés à soutenir des actions d’adaptation des entreprises dans les domaines suivants : la transition énergétique avec le PACTE, la transition numérique avec le PTNB et la recherche et développement concernant l’amiante.

Ces trois programmes ont à présent engagé la quasi-totalité des fonds dédiés, et les contractualisations sont en cours, notamment avec les territoires.

Si ces trois programmes ont permis d’accompagner l’innovation et l’entraînement de la filière, le secteur de la construction souffre encore d’un retard important qui justifie de poursuivre ces programmes, d’autant que les politiques publiques menées par le Gouvernement sont susceptibles d’engendrer de la sinistralité si le marché n’est pas préparé.

Enfin, le montant ponctionné dans le présent article – 60,1 millions d’euros – constitue une ressource indispensable, qui contribue tout particulièrement à la qualité de la construction, à la diminution des risques de sinistres et des pathologies.

De ce fait, il demeure nécessaire de soutenir les entreprises face à ces risques.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 161 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement a été très bien défendu par notre collègue Claude Kern.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° 166 rectifié quater.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 238.

M. Roland Courteau. Le prélèvement opéré sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction est susceptible, selon moi, d’avoir des conséquences pour les entreprises et d’entraîner un certain nombre de problèmes concernant l’amélioration de la qualité de la construction. J’ajoute que cette mesure pourrait infléchir les efforts engagés par la filière pour s’adapter aux nouvelles mutations à venir concernant les réglementations sur les constructions neuves et existantes.

Enfin, ce prélèvement pourrait aller à l’encontre des engagements du Gouvernement en matière non seulement d’économies d’énergie, mais aussi de lutte contre les gaz à effet de serre.

Voilà ce que je voulais ajouter afin de compléter l’argumentation déjà énoncée.

M. le président. L’amendement n° 258 n’est pas soutenu.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 333.

M. André Gattolin. Il a été excellemment défendu par mes collègues.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 533 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Comme il reste plus de 500 amendements à examiner, je serai bref : il est défendu ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends les arguments avancés par les auteurs de ces amendements, et je partage l’idée que les limites en matière de technique de rabot sont aujourd'hui atteintes.

Cela étant, l’analyse effectuée à ce stade par la commission des finances montre que la trésorerie du FCAC s’élève à 143 millions d'euros. Une somme de 70 millions d'euros environ est affectée à des actions dans la construction visant à réduire la sinistralité. Il reste donc un excédent de l’ordre de 65 millions d'euros.

Le prélèvement opéré ne nous paraît pas remettre en cause les missions de cet organisme. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de ces amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Voilà l’archétype de ce qui pourrait faire l’objet d’articles dans Le Canard enchaîné !

Ce fonds, qui dispose de 143 millions d'euros, a été créé pour couvrir les sinistres dans le bâtiment survenus avant 1983. Nous sommes en 2016 ! Il a dépensé 1,3 million d'euros en 2015 et 0,8 million d'euros en 2014. Il avait 2 millions d'euros de recettes en 2015 et 0,8 million d'euros en 2014. À ses dépenses, qui sont de trois fois rien, correspondent des recettes équivalentes, et il y a 143 millions d'euros de trésorerie !

Quand on réfléchit au moyen de trouver 10 millions ou 20 millions d'euros dans le budget de l’État pour, par exemple, créer des crèches et que l’on voit ces 143 millions d'euros, on se dit, de façon intelligente, qu’il faut utiliser cet argent qui ne sert à rien.

M. Philippe Dallier. C’est une bonne idée !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut quand même maîtriser la dépense publique !

Le FCAC dépense 1 million à 2 millions d'euros tous les ans et en encaisse à peu près autant. D'ailleurs, plus personne ne cotise, je ne sais même pas d’où proviennent les recettes, peut-être des intérêts.

Il a été décidé d’allouer 20 millions d'euros au développement des techniques en matière de détection et d’extraction de l’amiante, 20 millions d'euros au plan de transition numérique et 30 millions d'euros au programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique, soit en tout 70 millions d'euros, qui sont provisionnés. Nous proposons de prendre le reste, soit 60 millions d'euros, en lui laissant 2 millions ou 3 millions d'euros pour fonctionner et traiter les sinistres d’avant 1983, qui ne vont pas être très nombreux à survenir…

Les 70 millions d'euros sont provisionnés. Il reste assez d’argent pour fonctionner. Il n’y a plus de cotisant. Et vous appelez cela le rabot !

M. Michel Bouvard. C’est une varlope ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Moi, j’aimerais en passer d’autres comme celui-ci, cela m’épargnerait quelques difficultés avec les ministres qui viennent discuter de leurs moyens financiers tous les ans.

M. André Gattolin. Supprimez le prélèvement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous pouvez supprimer ce rabot et laisser l’argent, mais, après ce que j’ai dit, Le Canard enchaîné risque d’écrire un petit article sur la manière dont est géré l’argent de l’État…

Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Je vais me tourner vers les auteurs de ces amendements identiques pour savoir s’ils les retirent.

M. Philippe Dallier. Ce serait bien de les retirer !

M. le président. Monsieur Kern, l'amendement n° 85 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Oui, monsieur le président.

M. Philippe Dallier. Oh !

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Oui, monsieur le président.

M. le président. Si je comprends bien, tous ces amendements sont maintenus ?…

Je mets donc aux voix les amendements identiques n^os85 rectifié bis, 161 rectifié, 166 rectifié quater, 238, 333 et 533 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 bis (nouveau)

I. – À la dernière colonne de la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 39 000 ».

II. – Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d’euros sur les ressources du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2016. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. L'amendement n° 267, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Je ne m’attarderai pas de manière excessive sur le contenu de cet amendement, qui participe des mêmes attendus que celui que nous avons déposé sur l’article précédent.

Ce qui est en jeu ici est somme toute assez classique. Les gouvernements de la législature précédente ont assez souvent, comme leurs prédécesseurs d'ailleurs, usé de ces artifices comptables et budgétaires. Mais il est clair qu’un débat de fond et de doctrine doit être mené ici.

Le compte dit de la « bande 700 », dont il est question avec l’article 3 bis, est tout de même le produit de la mise aux enchères de l’espace indispensable au développement de la télévision numérique et, surtout, de la téléphonie mobile à très haut débit.

Dans un contexte de maturité relativement avancée de notre marché de la téléphonie mobile, nous sommes parvenus, comme chacun le sait, au moment où ce sont les usages de cette téléphonie, singulièrement dans l’économie du quotidien, qui sont au cœur de la concurrence pour le moins sauvage que se livrent les opérateurs dans les territoires. Une concurrence certes sauvage, mais qui n’a pas encore résolu les problèmes de qualité de couverture du territoire de notre pays par l’ensemble des services de téléphonie mobile. Cette situation ne peut manquer de nous interpeller, alors même que, dès cette année 2016, ce sont plus de 670 millions d’euros qui sont venus alimenter le budget de l’État en provenance du produit de la mise aux enchères.

Autre observation essentielle : cela fait vingt ans que le Sénat, et le Parlement de manière générale, a débattu de la « nouvelle réglementation des télécommunications » ou loi Fillon, qui, par le fait de la transposition de textes européens et de l’ouverture à la concurrence de la téléphonie mobile, devait conduire notre pays à la perfection de la qualité de service assuré par des opérateurs de télécommunications privés.

La persistance de zones blanches et la médiocre qualité de la couverture mobile de nombreuses parties du territoire montrent à l’envi qu’il y a encore loin de la coupe aux lèvres, qu’il s’agisse de l’économie, mais aussi sans doute de la pratique future du droit, pour peu que l’on prenne en compte le développement de la dématérialisation des échanges financiers, comme celle des procédures administratives ou encore celle des libertés démocratiques fondamentales. C’est aussi cela qui demeure un des enjeux de l’affaire, avant de transformer l’Agence nationale des fréquences en énième réservoir à usage budgétaire ponctuel.

Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable ; je préférerais que le groupe communiste se rallie à l’amendement n° 584 de la commission, que je vais présenter dans un instant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sur les 2,8 milliards d'euros issus de la vente des fréquences, 81 millions d'euros avaient été attribués à l’ANFR, pour réaliser un certain nombre d’opérations. Ces crédits ne sont pas tout à fait consommés. Opérer ce prélèvement modeste ne pose donc aucun problème. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 584, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Au V de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, je vais essayer de ne pas vous faire une chanson trop longue…(Sourires.)

L’article 3 bis prévoit un relèvement du plafond de versement du produit de la taxe sur les spectacles. Cette hausse de 30 millions à 39 millions d'euros de la taxe perçue sur les billetteries bénéficiera au CNV, dont les missions n’ont pas été élargies. Il ne s’agit en aucun cas d’une péréquation au profit des salles de spectacle. Le produit de la taxe est uniquement affecté au CNV.

Plutôt que d’augmenter ce plafond, il nous a semblé plus opportun de baisser la taxe, dont le taux passerait de 3,5 % à 3,3 %. Cela veut dire concrètement que les spectateurs paieraient moins de taxe et viendraient donc plus aux spectacles.

En outre, je rappelle que le produit de la taxe est bien supérieur aux prévisions initiales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On ne peut pas, dans le cadre d’un PLFR, diminuer le taux d’une taxe qui a déjà été encaissée. Cela impliquerait de rembourser tous les gens qui l’ont payée, ce qui n’est pas simple.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 584.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. J’imagine, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne levez pas le gage ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’est pas possible d’appliquer un tel amendement. Comment voulez-vous faire ?...

Non seulement vous n’examinez pas le projet de loi de finances pour 2017, mais vous revenez, à la fin du mois de décembre, au cours de la discussion du projet de loi de finances rectificative, sur une taxe qui est encaissée depuis le 1^er janvier dernier ! Dans quelle situation mettez-vous notre administration ? C’est aussi irréaliste que d’imaginer de voter, par exemple, la réduction du taux de TVA de 20 % à 19 % pour l’année 2016. Comment appliquer une telle mesure ?

Je suis surpris, voire déçu par le vote d’un pareil amendement.

Le gage n’est évidemment pas levé. Je ferai tout pour que cet amendement ne subsiste pas.

M. Roger Karoutchi. Il y aura une deuxième délibération !

Mme Catherine Procaccia. La CMP s’en occupera !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il aurait peut-être fallu l’examiner en deuxième partie. Là, vraiment, je ne sais pas faire !

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 4

I. – Par dérogation au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application du même article 302 bis ZB est de 70 millions d’euros.

II. – Par dérogation à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 515 millions d’euros.

III. – Par dérogation à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée à l’article 265 du code des douanes affecté en 2016 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 766 millions d’euros.

IV. – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 200 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 226 millions d’euros ».

M. le président. L'amendement n° 574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le montant :

70 millions d’euros

par le montant :

84 millions d’euros

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit d’affecter 14 millions d'euros supplémentaires au compte d’affectation spéciale pour les trains d’équilibre du territoire… Tiens, c’est drôle, je m’aperçois que cela pourrait s’appeler le CAS TET…(Rires.)

M. Michel Bouvard. Cela porterait bien son nom !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable, à moins que M. le secrétaire d'État nous indique que ces 14 millions d'euros ne sont pas pris sur l’AFITF…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ils ne sont pas pris sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, l’avis est favorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Le sujet du ferroviaire me tient beaucoup à cœur, comme à un certain nombre de nos collègues. On ne peut que regretter le démantèlement des trains d’équilibre du territoire.

Certes, le déficit se creuse, et il nous faut, au travers du projet de loi de finances rectificative, régler un certain nombre de problèmes financiers, mais le sujet est très problématique, car il y va de l’aménagement du territoire. Toutes les villes ne sont pas desservies par le TGV : ces lignes ont leur utilité.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. L’amendement du Gouvernement répond aux inquiétudes des conseils régionaux, qui redoutent que l’État se désengage du financement nécessaire au maintien des trains d’équilibre du territoire.

J’aimerais, au moment du vote de cet amendement, que M. le secrétaire d'État, s’il le peut, nous dise où en sont les discussions sur le sujet. Un certain nombre de régions se sont trouvées face à la volonté du Gouvernement de transférer vers elles ce financement. Or une participation nationale est nécessaire au maintien des trains d’équilibre du territoire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 574.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

En 2016, la fraction prévue au 3° du IV de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 7,50 %.

M. le président. L'amendement n° 576, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le taux :

7,50 %

par le taux :

7,49 %

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avant de présenter cet amendement, je veux répondre à la question que m’a posée Mme Beaufils.

Je ne connais pas l’état des négociations région par région. M. Vidalies et d’autres s’en occupent. D’après ce que j’ai entendu dans certaines réunions interministérielles, des accords ont, semble-t-il, été trouvés dans la plupart des régions sur ces questions de reprise ou de transfert des trains, mais je ne peux être plus précis à cet instant.

L’amendement n° 576 vise à proposer un ajustement de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour une somme de 15 millions d'euros afin de prendre en compte la nouvelle estimation de la baisse des cotisations maladie des exploitants agricoles. Un autre dossier de quelques millions d’euros concerne les accidents du travail.

Ces ajustements mineurs sont décrits dans l’objet de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. L’article 5 et l’amendement du Gouvernement qui l’accompagne sont l’occasion de poser de nouveau la question de la cohérence de notre système de prélèvements sociaux.

Il s’agit, avec cet amendement, de fixer quasiment à l’euro près l’apport des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée au financement de la protection sociale agricole.

À la vérité, la situation de la MSA ne peut cesser de nous préoccuper, ne serait-ce que par le processus historique de réduction de l’autofinancement du régime par ses propres cotisants. Nous sommes quand même, au moment où l’ensemble du secteur connaît une sérieuse crise des prix et, par conséquent, une baisse du revenu des exploitations, face à un régime dont les cotisations ne couvrent plus que le tiers des prestations servies. Et encore faut-il souligner que cette situation recouvre deux réalités différentes, puisque l’insuffisance de financement est, de manière structurelle, nettement plus marquée pour les exploitants agricoles et leurs familles que pour les salariés du régime, ceux-ci étant notamment portés par leurs collègues des entreprises aux activités connexes à l’agriculture, comme les coopératives ou les organismes de crédit.

En l’espèce, nous ne jetterons la pierre à personne, car c’est une donnée économique et démographique dont nous devons tenir compte pour peu que nous soyons attentifs à la préservation des espaces agricoles de notre territoire et à la nécessité de productions accessibles à l’ensemble de la population française.

Cela posé, il est donc, sinon naturel, en tout cas logique, que la solidarité nationale soit amenée à jouer un rôle pour financer le régime social agricole, d’autant qu’il demeure un espace relatif de démocratie sociale, puisque les cotisants du régime sont autorisés, au contraire des assurés du régime général, à désigner eux-mêmes leurs représentants.

La voie du prélèvement sur les recettes de TVA a été priorisée de longue date. Elle date même, si j’en crois mes informations, de la généralisation de la taxe dans les années soixante-dix et du renforcement, alors décidé, des ressources du budget annexe des prestations sociales agricoles ; elle joue donc encore à l’heure qu’il est.

Cette TVA sociale avant l’heure nous rappelle l’obligation qui est la nôtre de veiller à ce que les recettes de la taxe ne soient pas rigidifiées de plus en plus par multiplication des contingents de recettes affectées tantôt au régime social agricole, tantôt au financement de l’allégement du « coût du travail », tantôt au renforcement de certains échelons de collectivités locales.

Alors, oui au financement de la protection sociale agricole, même si nous pourrions nous demander si la solution ne réside pas plutôt dans une affectation directe du budget général, toutes ressources confondues, qui pourrait aussi prendre à son compte tout ou partie du concours du régime général de sécurité sociale et/ou des régimes spéciaux, mais attention de ne pas demander à la TVA plus que ce qu’elle peut aujourd’hui donner !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 576.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 6

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2016-1127 du 11 août 2016 relatif à la rémunération des services rendus par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire. – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 7 et état A

I. – Pour 2016, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros*)
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	2 010	6 900
À déduire : Remboursements et dégrèvements	4 592	4 592
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-2 583	2 307
Recettes non fiscales	892
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-1 690	2 307
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-1 936
Montants nets pour le budget général	246	2 307	-2 061
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	246	2 307
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	2 291	449	1 841
Comptes de concours financiers	2 428	-185	2 613
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			4 454
Solde général			2 393
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2016 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	124,9
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	124,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,4
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	69,9
Autres besoins de trésorerie	2,6
Total	197,4
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats	187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-15,0
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	8,4
Autres ressources de trésorerie	17,0
Total	197,4	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2016, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 920 269.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2016 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2016
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	4 230 000
1101	Impôt sur le revenu	4 230 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	97 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	97 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	-280 960 000
1301	Impôt sur les sociétés	-238 886 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-42 074 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-566 391 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	-50 000 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-252 912 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	-174 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	-1 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	-32 000 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	5 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	-2 680 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-8 556 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-9 568 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	-17 175 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	2 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	10 000 000
1499	Recettes diverses	-35 500 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-166 200 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-166 200 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	1 737 800 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	1 737 800 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	1 184 413 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	82 325 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	-5 750 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	338 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	682 122 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	54 850 000
1711	Autres conventions et actes civils	46 250 000
1713	Taxe de publicité foncière	23 775 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	43 750 000
1716	Recettes diverses et pénalités	79 525 000
1721	Timbre unique	-30 825 000
1753	Autres taxes intérieures	-100 000
1755	Amendes et confiscations	11 000 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-29 836 000
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	-80 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-735 000
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	286 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-2 082 000
1780	Taxe de l’aviation civile	-26 600 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-14 425 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	-82 275 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	40 743 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-2 935 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	25 436 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-50 000
1799	Autres taxes	-47 956 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-1 703 795 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-92 575 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-217 720 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-1 393 500 000
	22. Produits du domaine de l’État	703 933 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	-20 020 000
2202	Autres revenus du domaine public	37 757 000
2203	Revenus du domaine privé	14 692 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	674 720 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	-15 512 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	10 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	2 296 000
	23. Produits de la vente de biens et services	-23 031 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-12 000 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	7 416 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	-9 895 000
2305	Produits de la vente de divers biens	-1 934 000
2306	Produits de la vente de divers services	-6 618 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-94 120 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-88 620 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	1 500 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	-7 000 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	830 429 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	3 326 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	700 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	-28 000 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	155 103 000
	26. Divers	1 179 027 000
2601	Reversements de Natixis	-15 000 000
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	761 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	299 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	26 300 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-28 000 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	-34 682 000
2616	Frais d’inscription	-1 750 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	-2 173 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	-425 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	-30 781 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	-2 435 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	-24 727 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	-16 410 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	9 063 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	241 000
2697	Recettes accidentelles	25 252 000
2698	Produits divers	246 100 000
2699	Autres produits divers	-31 546 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-755 279 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	45 627 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	-11 996 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	-792 792 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 332 000
3135	PSR au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	1 550 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-1 181 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	-1 181 000 000

ii - Récapitulation des recettes du budget général

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2016
	1. Recettes fiscales	2 009 892 000
11	Impôt sur le revenu	4 230 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	97 000 000
13	Impôt sur les sociétés	-280 960 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	-566 391 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-166 200 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	1 737 800 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	1 184 413 000
	2. Recettes non fiscales	892 443 000
21	Dividendes et recettes assimilées	-1 703 795 000
22	Produits du domaine de l’État	703 933 000
23	Produits de la vente de biens et services	-23 031 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-94 120 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	830 429 000
26	Divers	1 179 027 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-1 936 279 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-755 279 000
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-1 181 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	4 838 614 000

III. – Comptes d’affectation spéciale

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2016
	Participations financières de l’État	2 407 998 856
06	Versement du budget général	2 407 998 856
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	51 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	-26 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	51 000 000
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	26 000 000
	Transition énergétique	-168 167 000
01	Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes	-168 167 000
	Total	2 290 831 856

IV. – Comptes de concours financiers

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2016
	Prêts à des États étrangers	2 419 898 856
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	5 740 000
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	5 740 000
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	6 160 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	6 160 000
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	2 407 998 856
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	2 407 998 856
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	7 616 066
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	-340 000
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	-340 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	7 956 066
06	Prêts pour le développement économique et social	10 956 066
07	Prêts à la filière automobile	-3 000 000
	Total	2 427 514 922

M. le président. L’amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 1 631 897 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 15 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1769 (ajoutée) Autres droits et recettes à différents titres

majorer de 1 200 000 €

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l’État

Ligne 2201 Revenus du domaine public non militaire

majorer de 21 600 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Ligne 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

majorer de 14 000 000 €

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

		(En millions d’euros*)
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	2 024	6 898
À déduire : Remboursements et dégrèvements	4 592	4 592
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-2 568	2 306
Recettes non fiscales	914
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-1 654	2 306
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-1 936
Montants nets pour le budget général	282	2 306	-2 023
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	282	2 306
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	2 305	463	1841
Comptes de concours financiers	2 428	-185	2 613
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			4 454
Solde général			2 431
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	124,9
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	124,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,4
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	69,9
Autres besoins de trésorerie	2,6
Total	197,4
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats	187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-18,7
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	+9,2
Autres ressources de trésorerie	19,9
Total	197,4	;

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement vise à tirer les conséquences des amendements qui viennent d’être adoptés : minoration de 1,6 million d’euros des recettes de la TICPE, majoration de 15 millions d’euros des recettes de TVA du fait du transfert que nous venons d’évoquer ou les 14 millions d’euros liés au « CAS TET ».

Il faut aussi noter une recette supplémentaire de 21,6 millions d’euros, correspondant à un versement de la société d’autoroute APRR pour le tunnel Maurice-Lemaire, qui relie les Vosges et l’Alsace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 595.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 7 et de l’état A annexé.

(L'article 7 et l’état A annexé sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L’amendement n° 498 rectifié bis, présenté par MM. Vaugrenard, Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la mission « Travail et emploi » de l’état B annexé à la loi de finances, les montants de la ligne « Accès et retour à l’emploi » alloués aux contrats aidés non marchands CUI-CAE et aux contrats par l’insertion économique CIE sont fongibles.

Un décret du ministre du travail détermine les modalités opérationnelles de cette fongibilité.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à établir une fongibilité entre les enveloppes consacrées aux emplois aidés du secteur marchand et celles allouées au secteur non marchand. Cela vise à encourager les entreprises du secteur marchand à recourir à ces contrats, ce qui serait une excellente chose.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement pour deux raisons.

D’une part, cette mesure est satisfaite, puisque les contrats aidés relèvent tous du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi ». La fongibilité est donc déjà possible.

D’autre part, il semble que la notion de contrat par l’insertion économique ne repose sur aucun fondement juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage complètement – une fois n’est pas coutume – l’analyse qui vient d’être faite par le rapporteur général. Il existe bien une fongibilité à l’intérieur d’un même programme. Si l’amendement était maintenu, l’avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Yung, l’amendement n° 498 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Richard Yung. On nous avait cité des exemples concrets de refus de cette fongibilité par les préfets.

M. René-Paul Savary. C’est vrai !

M. Richard Yung. Sans doute avons-nous mal compris… Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 498 rectifié bis est retiré.

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^eraoût 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :

Nombre de votants

334

Nombre de suffrages exprimés

324

Pour l’adoption

304

Contre

Le Sénat a adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 8 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 13 823 937 906 € et à 9 966 550 040 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 3 052 780 228 € et à 3 066 795 087 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2016 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État	4 000	4 000
Diplomatie culturelle et d’influence	4 000	4 000
Administration générale et territoriale de l’État	228 675 824	10 033 000
Vie politique, cultuelle et associative	33 000	33 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	228 642 824	10 000 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	885 986 591	688 240 709
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	885 986 591	688 240 709
Aide publique au développement	2 407 998 856	2 407 998 856
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	2 407 998 856	2 407 998 856
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	5 000	5 000
Liens entre la Nation et son armée	5 000	5 000
Conseil et contrôle de l’État	568 739		314 056	314 056
Conseil économique, social et environnemental			82 000	82 000
Dont titre 2			82 000	82 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	568 739		232 056	232 056
Dont titre 2			232 056	232 056
Culture	49 500	49 500
Patrimoines	32 000	32 000
Création	16 500	16 500
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000	1 000
Défense	290 364 972	671 867 617
Équipement des forces	290 364 972	671 867 617
Direction de l’action du Gouvernement	24 600 000	24 600 000
Coordination du travail gouvernemental	24 600 000	24 600 000
Écologie, développement et mobilité durables	948 500 000	2 500 000	82 604 700	82 604 700
Paysages, eau et biodiversité			700	700
Prévention des risques			82 604 000	82 604 000
Énergie, climat et après-mines	502 500 000	2 500 000
Service public de l’énergie	446 000 000
Économie	345 908 571	62 810 000	1 500 000	14 500 000
Développement des entreprises et du tourisme	62 810 000	62 810 000	1 500 000	1 500 000
Dont titre 2			1 500 000	1 500 000
Plan “France Très haut débit”	283 098 571			13 000 000
Égalité des territoires et logement	204 113 000	55 120 000	7 000	7 000
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	204 113 000	55 120 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			7 000	7 000
Engagements financiers de l’État			2 945 000 000	2 945 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			2 945 000 000	2 945 000 000
Enseignement scolaire	56 517 700	56 517 700	400	400
Enseignement scolaire public du premier degré	6 000	6 000
Enseignement scolaire public du second degré	11 700	11 700
Vie de l’élève			400	400
Soutien de la politique de l’éducation nationale	56 500 000	56 500 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			1 500 000	1 500 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			1 500 000	1 500 000
Dont titre 2			1 500 000	1 500 000
Immigration, asile et intégration	5 859 361		5 000 000	5 000 000
Immigration et asile	5 859 361
Intégration et accès à la nationalité française			5 000 000	5 000 000
Justice (ligne nouvelle)			2 500 000	2 500 000
Accès au droit et à la justice (ligne nouvelle)			2 500 000	2 500 000
Médias, livre et industries culturelles	19 500	19 500
Livre et industries culturelles	4 500	4 500
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	15 000	15 000
Outre-mer	3 400	3 400
Conditions de vie outre-mer	3 400	3 400
Politique des territoires	5 000 000	5 000 000	152 570	152 570
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			152 570	152 570
Dont titre 2			152 570	152 570
Politique de la ville	5 000 000	5 000 000
Recherche et enseignement supérieur			11 500 000	11 500 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			6 500 000	6 500 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			5 000 000	5 000 000
Relations avec les collectivités territoriales	226 204 900	212 154 900
Concours spécifiques et administration	226 204 900	212 154 900
Remboursements et dégrèvements	4 592 450 000	4 592 450 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	4 306 450 000	4 306 450 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	286 000 000	286 000 000
Santé	85 713 074	85 713 074
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 500	10 500
Protection maladie	85 702 574	85 702 574
Sécurités	49 000	49 000
Sécurité civile	49 000	49 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	793 065 275	793 042 235
Inclusion sociale et protection des personnes	369 280 029	369 256 989
Handicap et dépendance	423 785 246	423 785 246
Sport, jeunesse et vie associative	40 925 034	41 106 700	2 701 502	3 716 361
Sport			2 701 502	3 716 361
Jeunesse et vie associative	40 925 034	41 106 700
Travail et emploi	2 681 355 609	257 264 849
Accès et retour à l’emploi	181 662 126	212 333 546
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	2 499 693 483	44 931 303
Totaux	13 823 937 906	9 966 550 040	3 052 780 228	3 066 795 087

M. le président. L’amendement n° 566 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	+ (minorer l’ouverture de)
Vie politique, culturelle et associative dont titre 2
Administration territoriale dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2		448		448
TOTAL		448		448
SOLDE	- 448		- 448

III. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	+ (minorer l’annulation de)
Vie politique, culturelle et associative dont titre 2
Administration territoriale dont titre 2	392 142 385 555		392 142 385 555
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2	11 11		11 11
TOTAL	392 153		392 153
SOLDE	+ 392 153		+ 392 153

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les amendements que le Gouvernement a déposés sur cet article sont des amendements « miroir » : ils visent à tirer les conséquences de l’attribution de fractions de TICPE que nous avons examinée précédemment, en diminuant à due proportion les crédits de différentes missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ne nous sont parvenus qu’hier soir, à vingt-trois heures trente. Du fait de ce délai très contraint, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 566 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 565, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2	68 322 68 322		68 322 68 322
TOTAL	68 322		68 322
SOLDE	+ 68 322		+ 68 322

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 565.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Gilles, Mmes Deroche, Micouleau, Cayeux, Giudicelli, Deromedi, Gruny et Garriaud-Maylam et MM. Lemoyne, Charon, Revet, Paul, Falco, D. Bailly, Bignon, Cantegrit, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Doligé, Bonhomme, Grand et Allizard, est ainsi libellé :

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Liens entre la Nation et son armée		5 000		5 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	5 000		5 000
TOTAL	5 000	5 000	5 000	5 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si M. le secrétaire d’État estime que l’ouverture de tels crédits est nécessaire, l’avis sera favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les auteurs de l’amendement estiment qu’il y aurait 500 bénéficiaires potentiels ; mes collègues avancent le chiffre de 9 000. Le coût serait alors hors de portée, puisqu’il s’élèverait à 191 millions d’euros.

L’adoption de cet amendement contrarierait donc les efforts déjà réalisés. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 567, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Coordination du travail gouvernemental
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	45 036		45 036
TOTAL	45 036		45 036
SOLDE	+ 45 036		+ 45 036

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 567.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 569, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	1 252 611 1 202 912	165 844 165 377	1 252 611 1 202 912	165 844 165 377
TOTAL	1 252 611	165 377	1 252 611	165 377
SOLDE	+ 1 086 767		+ 1 086 767

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 569.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Bonnecarrère, Calvet, Houpert et Rapin, Mme Joissains, MM. Longeot et Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Laufoaulu et Cardoux, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Kennel, Pierre, Perrin, Trillard, G. Bailly et Lefèvre, Mme Doineau, MM. Pointereau, Gabouty, Mandelli, Vasselle, Sido, Genest, Chasseing, Namy, A. Marc, Bouvard et Husson, Mme Billon et MM. Gremillet et Revet, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilités durables »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	300 000		300 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre 2
Service public de l’énergie
TOTAL	300 000		300 000
SOLDE	+ 300 000		+ 300 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports	300 000		300 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre 2
Service public de l’énergie
TOTAL	300 000		300 000
SOLDE	+ 300 000		+ 300 000

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est gagé, si bien que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui fait état d’une créance qui n’en est pas une. Il a pour objet de financer une étude épidémiologique visant à établir un bilan de l’état de santé des personnes résidant à proximité du site, ce qui est déjà prévu par l’ANDRA. Cette mesure serait donc superfétatoire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 568, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Économie »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Développement des entreprises et du tourisme dont titre 2	103 752 103 752		103 752 103 752
Plan ‘France Très haut débit’
TOTAL	103 752		103 752
SOLDE	+ 103 752		+ 103 752

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 568.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 272, présenté par Mme Beaufils, MM. Abate, Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Mission « Justice »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse i
Accès au droit et à la justice	2 500 000		2 500 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	2 500 000		2 500 000
SOLDE	+ 2 500 000		+ 2 500 000

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à revenir sur une annulation de crédits votée par l’Assemblée nationale en matière d’accès au droit et à la justice. Il s’agit de faire en sorte que les sommes inscrites permettent de faire face aux difficultés financières rencontrées par certains auxiliaires de la justice, en l’occurrence ceux que l’on a coutume d’appeler les lanceurs d’alerte.

Leur statut, récemment fixé par la loi et confirmé par le Conseil constitutionnel, doit être renforcé autant que faire se peut par la définition des protections de toute nature dont ils peuvent bénéficier. Malheureusement, le Conseil a estimé, dans sa décision sur la loi Sapin II, que l’aide financière qui pourrait être accordée à ces personnes n’était pas conforme aux compétences du Défenseur des droits. On ne va donc pas jusqu’au bout de la mesure, malgré l’importance jouée par les lanceurs d’alerte et les risques qu’ils prennent. Souvent, ils perdent leur emploi et voient leur situation personnelle précarisée.

Voilà pourquoi il est nécessaire, selon nous, de prévoir une disposition financière à leur endroit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat était défavorable au financement des lanceurs d’alerte, notamment par le Défenseur des droits. Notre assemblée a d’ailleurs été suivie par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une telle mesure.

Par cohérence avec la position adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi Sapin II, la commission des finances est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le transfert de crédits adopté à l’Assemblée nationale a été réalisé pour financer l’indemnisation des mineurs licenciés pour fait de grève en 1948 et 1952. Je crois que le groupe communiste républicain et citoyen connaît bien ce dossier.

Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est pour ce motif que 2,5 millions d’euros ont été prélevés sur le budget du ministère de la justice pour être transférés au ministère chargé de l’environnement et de l’énergie. C’est en effet ce dernier ministère qui, pour des raisons historiques, finance l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

C’est une cause à laquelle le Gouvernement est sensible, comme vous l’êtes également. C’est pourquoi il est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 272.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 570, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer les annulations)	- (minorer les annulations)	+ (majorer les annulations)	- (minorer les annulations)
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	2 914		2 914
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	43 319 43 319		43 319 43 319
TOTAL	46 233		46 233
SOLDE	+ 46 233		+ 46 233

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 570.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 571, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Politique des territoires »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer les annulations)	- (minorer les annulations)	+ (majorer les annulations)	- (minorer les annulations)
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2	252 53 238 957		252 538 238 957
Politique de la ville
TOTAL	252 538		252 538
SOLDE	+ 252 538		+ 252 538

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 571.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 572 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités locales »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer les ouvertures)	- (minorer les ouvertures)	+ (majorer les ouvertures)	- (minorer les ouvertures)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	346 733	17 188	346 733	17 188
Concours spécifiques et administration
TOTAL	346 733	17 188	346 733	17 188
SOLDE	+ 329 545		+ 329 545

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 572 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 573 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer les annulations)	- (minorer les annulations)	+ (majorer les annulations)	- (minorer les annulations)
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2	4 508		4 508
TOTAL	4 508		4 508
SOLDE	+ 4 508		+ 4 508

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 573 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 8 et de l’état B annexé.

(L'article 8 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 9 et état D

I. – Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 4 662 431 856 € et à 3 300 431 856 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2016, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 709 653 409 € et à 2 851 074 267 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 275 000 000 € et à 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2016, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 304 862 502 € et à 385 082 502 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2016 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Aides à l’acquisition de véhicules propres			30 000 000	30 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants			30 000 000	30 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers			53 409	48 874 267
Radars				41 158 264
Fichier national du permis de conduire			53 409	6 550 283
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières				1 165 720
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	10 000 000	10 000 000	85 000 000	85 000 000
Contribution au désendettement de l’État	10 000 000	10 000 000
Contribution aux dépenses immobilières			85 000 000	85 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce			233 000 000	325 600 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs			233 000 000	325 600 000
Participations financières de l’État	4 407 998 856	3 045 998 856	2 000 000 000	2 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	4 407 998 856	3 045 998 856
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État			2 000 000 000	2 000 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	51 000 000	51 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	51 000 000	51 000 000
Transition énergétique	193 433 000	193 433 000	361 600 000	361 600 000
Soutien à la transition énergétique	193 433 000	193 433 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique			361 600 000	361 600 000
Total	4 662 431 856	3 300 431 856	2 709 653 409	2 851 074 267

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics			3 000 000	3 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics			3 000 000	3 000 000
Prêts à des États étrangers	75 000 000		221 477 502	301 697 502
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France			42 000 000	63 720 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			179 477 502	179 477 502
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	75 000 000			58 500 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	200 000 000	200 000 000	80 385 000	80 385 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État			385 000	385 000
Prêts pour le développement économique et social			76 000 000	76 000 000
Prêts à la filière automobile			4 000 000	4 000 000
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie	200 000 000	200 000 000
Total	275 000 000	200 000 000	304 862 502	385 082 502

M. le président. L’amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	14 000 000		14 000 000
TOTAUX	14 000 000		14 000 000
SOLDE	+ 14 000 000		+ 14 000 000

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement vise à inscrire les dépenses, que vous avez votées précédemment, pour le CAS TET.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À l’origine, la commission avait émis un avis défavorable, mais, compte tenu de l’absence de prélèvement sur l’AFITF, l’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 578.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 9 et de l’état D annexé.

(L'article 9 et l’état D annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 10

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 62 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 908 233 » est remplacé par le nombre : « 1 908 758 » ;

2° À la cinquième ligne, le nombre : « 30 497 » est remplacé par le nombre : « 31 022 » ;

3° À la dernière ligne, le nombre : « 1 919 744 » est remplacé par le nombre : « 1 920 269 ». – (Adopté.)

Article 11

L’article 63 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 397 590 » est remplacé par le nombre : « 397 839 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la quatrième ligne, le nombre : « 322 » est remplacé par le nombre : « 326 » ;

b) À la cinquième ligne, le nombre : « 109 » est remplacé par le nombre : « 113 » ;

c) À la septième ligne, le nombre : « 14 456 » est remplacé par le nombre : « 14 635 » ;

d) À la huitième ligne, le nombre : « 4 041 » est remplacé par le nombre : « 4 220 » ;

e) À la quarantième ligne, le nombre : « 1 576 » est remplacé par le nombre : « 1 635 » ;

f) À la quarante et unième ligne, le nombre : « 640 » est remplacé par le nombre : « 665 » ;

g) À la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 936 » est remplacé par le nombre : « 970 » ;

h) À la quarante-troisième ligne, le nombre : « 554 » est remplacé par le nombre : « 556 » ;

i) À la quarante-sixième ligne, le nombre : « 106 » est remplacé par le nombre : « 108 » ;

j) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 576 » est remplacé par le nombre : « 581 » ;

k) À la soixante-treizième ligne, le nombre : « 41 » est remplacé par le nombre : « 46 » ;

l) À la dernière ligne, le nombre : « 397 590 » est remplacé par le nombre : « 397 839 ». – (Adopté.)

TITRE III

RATIFICATION DE DÉCRETS D’AVANCE

Article 12

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

M. le président. L’amendement n° 585, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2016. Nous sommes ainsi cohérents avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés cette année, en raison de l’absence de respect des critères définis par la loi organique relative aux lois de finances.

La plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles et relèvent d’une sous-budgétisation chronique en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence ou des opérations extérieures.

En outre, une part substantielle des annulations est artificielle : le critère de respect de l’équilibre budgétaire a donc été certainement ignoré. Je fais en particulier référence aux crédits annulés sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous n’avez pas examiné le projet de loi de finances, il me semble donc inutile de se lancer dans de grands débats sémantiques sur le respect de la LOLF…

Les décrets d’avance ont été validés. Michel Bouvard a lui-même convenu qu’ils n’étaient pas contraires à la loi organique. Monsieur le rapporteur général, vous prétendez le contraire…

Je me suis déjà exprimé sur les comptes d’affectation spéciale : les mesures ne concernent que des autorisations d’engagement, et non des crédits de paiement.

Sur le reste, vous parlez de cohérence, mais je n’en ai guère vu dans votre vote sur le projet de loi de finances pour 2017… J’ai surtout vu une copie blanche !

De notre côté, nous sommes cohérents et nous assumons, dans le plein respect des règles budgétaires. Le Gouvernement est donc défavorable à la non-ratification des décrets d’avance par la loi de finances rectificative.

Enfin, il faut tout de même savoir que tous les crédits concernés ont été consommés. Devrions-nous demander un remboursement aux personnes qui en ont bénéficié ?

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Les décrets d’avance contenaient des mesures très importantes. Quelles sont les dépenses qui ont été amputées au profit de secteurs dont on avait sous-estimé les besoins ? Principalement celles qui sont consacrées à la recherche !

Le premier décret d’avance avait conduit sept prix Nobel français à demander un rendez-vous à l’Élysée pour en réclamer l’annulation. Nous n’avons d’ailleurs jamais vraiment su ce qu’il en était advenu,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut lire la presse !

M. Francis Delattre. … ce qui montre bien le flou budgétaire et politique dans lequel nous sommes. D’ailleurs, la réponse du Gouvernement à une question d’actualité posée dans cet hémicycle ne nous a pas permis de savoir si les mesures les plus contestables de ce décret d’avance avaient été ou non maintenues.

Le deuxième décret en rajoutait une couche, si j’ose dire. Il concernait aussi des crédits pour la recherche, ainsi que pour l’écologie. Il est tout de même extraordinaire de voir que, sur des thèmes aussi récurrents dans la publicité du Gouvernement et aussi importants pour l’avenir de nos enfants, vous avez sacrifié nombre de projets déjà engagés au CNRS, au CEA, par exemple, ou en partenariat avec les entreprises ou les universités.

On ne peut pas passer sous silence ces orientations, qui sont néfastes pour l’avenir de notre pays. Voilà pourquoi nous avons contesté ces décrets d’avance ! Et les voir ratifier, après l’organisation de ce flou politique, est tout à fait scandaleux !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. M. le sénateur s’interroge encore aujourd’hui pour savoir si les décrets d’avance ont bien été pris… Sachez, monsieur Delattre, qu’ils ont été publiés au Journal officiel et qu’ils figurent en annexe au projet de loi de finances rectificative ! Vous pouvez donc en connaître le détail par au moins deux moyens officiels. La presse en a également beaucoup parlé.

Ne dites donc pas des choses fausses : les décrets d’avance ne sont aucunement flous et chacun sait ce qu’ils contenaient. Vous avez le droit de les contester, mais ne dites pas qu’on vous les a cachés ! Il n’y a pas document plus transparent !

M. Francis Delattre. On a voté contre !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je le sais bien, puisque vous votez contre tout. Quand vous ne votez pas contre, vous ne votez rien… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Pour éviter toute équivoque, j’ai effectivement convenu que, en volume, les décrets d’avance ne posaient pas de problème et étaient conformes à la loi organique relative aux lois de finances. Cependant, le prélèvement opéré sur le CAS « Participations financières de l’État » est en contradiction avec le paragraphe II de l’article 21 de la LOLF. C’est une évidence, puisque vous effectuez un prélèvement sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du budget général. Normalement, une mesure expresse est nécessaire pour cela.

Cela étant, j’ai bien compris que l’amendement présenté par le rapporteur général est de nature politique et qu’il est destiné à marquer notre mauvaise humeur par rapport à l’amplification de la pratique des décrets d’avance. Toutefois, il est clair que c’est une mesure sans effet, les dépenses étant engagées. Je ne vais donc pas le voter.

Il n’en reste pas moins que le prélèvement opéré sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » n’est pas une pratique qu’on peut valider. Le secrétaire d’État a pris la précaution de dire qu’il anticipait pour l’année prochaine, mais il faut prendre en compte les besoins et, surtout, respecter les règles liées aux comptes d’affectation spéciale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution des décrets d’avance montre bien que les critères de régularité définis par l’article 13 de la LOLF ne sont pas respectés, puisque près de 60 % du montant cumulé des crédits de paiement inscrits dans les décrets d’avance correspond en fait à des sous-budgétisations.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La Cour ajoute que ces ouvertures de crédits ne relevaient donc pas de l’urgence.

Or la LOLF nous impose de ratifier ces décrets d’avance, ce qui nous amène à nous prononcer par un vote. Michel Bouvard a dit que c’est un vote politique. C’est évident ! La commission des finances ayant émis des avis défavorables sur ces décrets d’avance, par cohérence, elle ne peut aujourd’hui laisser passer leur ratification.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous me connaissez, je n’aime pas que les choses ne soient pas purgées. Cela dit, nous pouvons avoir des désaccords, c’est même assez souvent le cas.

Je vous rappelle que certains de vos collègues députés ont contesté le premier décret d’avance et qu’ils ont été déboutés. Si ma mémoire est bonne, ils contestaient justement la notion d’urgence, qui fait partie des conditions à respecter. Le Conseil d’État a examiné les décrets d’avance et les a validés. Quant à la Cour des comptes, je n’ai pas le souvenir qu’elle émette souvent un satisfecit…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 585.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

315

Pour l’adoption

206

Contre

109

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 12 est supprimé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Lors du scrutin public n° 78 sur l’amendement n° 585 tendant à supprimer l’article 12 du projet de loi, j’ai commis une erreur. Au nom du groupe du RDSE, j’ai déposé seize bulletins « pour » et un « contre », alors que je voulais effectuer le vote inverse : seize « contre » et un « pour ». (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Ça change tout ! (Sourires.)

M. le président. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Loi de finances rectificative pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.

Nous poursuivons la discussion des articles de la seconde partie.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 13

I. – Le 2 bis du B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1729 D est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l’article L. 47 AA du même livre entraîne l’application d’une amende de 5 000 euros. » ;

2° Il est ajouté un article 1729 H ainsi rédigé :

« Art. 1729 H. – Donne lieu à l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable :

« 1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales ;

« 2° Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales. »

II. – Le chapitre I^er du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° À l’article L. 11, les mots : « plus long » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 13 B, après les mots : « vérification de comptabilité », sont insérés les mots : « ou d’un examen de comptabilité » ;

3° Le 2° quater de la section I est complété par un article L. 13 G ainsi rédigé :

« Art. L. 13 G. – Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l’administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 47, les mots : « ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée » sont remplacés par les mots : « , une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité » ;

5° L’article L. 47 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase du b, après le mot : « cas, », sont insérés les mots : « après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, » ;

– le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, à la demande de l’administration, le contribuable met à sa disposition, dans les quinze jours suivant cette demande, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L’administration peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l’administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57 ; »

– à la deuxième phrase du c, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « , dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, » ;

– l’avant-dernière phrase du même c est supprimée ;

– le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. » ;

6° Après l’article L. 47 A, il est inséré un article L. 47 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 47 AA. – 1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’un avis d’examen de comptabilité, le contribuable adresse à l’administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables.

« 2. Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, l’administration peut l’informer que la procédure prévue à l’article L. 13 G est annulée.

« 3. L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers autres que les fichiers des écritures comptables transmis par le contribuable.

« 4. Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues au 1, l’administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l’informe de l’absence de rectification.

« 5. Au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification, l’administration informe le contribuable de la nature et du résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements.

« 6. Avant la mise en recouvrement ou avant d’informer le contribuable de l’absence de rectification, l’administration détruit les copies des fichiers transmis. » ;

7° Au deuxième alinéa de l’article L. 47 B, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « ou d’un examen de comptabilité » ;

8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 48, les mots : « ou d’une vérification de comptabilité » sont remplacés par les mots : « , d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité » ;

9° À l’article L. 49, les mots : « ou à une vérification de comptabilité » sont remplacés par les mots : « , à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité » ;

10° L’article L. 51 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d’un impôt ou d’une taxe ou d’un groupe d’impôts ou de taxes, est achevé, l’administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. » ;

b) Au 1°, les mots : « a été limitée » sont remplacés par les mots : « ou l’examen de comptabilité a été limité » ;

c) Au 5°, après le mot : « vérification », sont insérés les mots : « ou d’examen » ;

11° Le III de l’article L. 52 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu » sont remplacés par les mots : « les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus » ;

b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « ou à six mois ».

12° À la première phrase du I de l’article L. 57 A, après les mots : « vérification de comptabilité », sont insérés les mots : « ou d’examen de comptabilité » ;

13° L’article L. 62 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « ou d’un examen de comptabilité » et, après les mots : « cette vérification », sont insérés les mots : « ou cet examen » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le contribuable en fait la demande, en cas de vérification de comptabilité, avant toute proposition de rectification et, en cas d’examen de comptabilité, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification ; ».

III. – Le 2° du I et le b des 5° et 11° du II s’appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1^er janvier 2017.

M. le président. L’amendement n° 89, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

insérée

par le mot :

ajoutée

II. - Alinéa 9

Après les mots :

au II

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du même article L. 47 A. »

III. - Alinéa 21

Après les mots :

l’article L. 57

insérer les mots :

du présent livre

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie. Le Gouvernement est favorable au I et au II de cet amendement. En revanche, le III lui paraît inutile. Sous réserve de cette rectification, j’émettrai un avis favorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, que décidez-vous ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je rectifie l’amendement, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 89 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

insérée

par le mot :

ajoutée

II. - Alinéa 9

Après les mots :

au II

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du même article L. 47 A. »

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Gremillet, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le contrôle débute par une intervention dans les locaux de l’entreprise.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Cet amendement, comme le suivant, a trait à la présentation de la comptabilité des entreprises. Il vise à maintenir un lien de proximité entre l’administration et l’entreprise, même dans la nouvelle procédure d’examen de comptabilité. Pour cela, je propose que la nouvelle procédure d’examen de comptabilité débute toujours par une intervention dans les locaux de l’entreprise, ce qui me paraît évident et important.

J’ajoute que cette proposition est cohérente avec les dix engagements pris par l’administration fiscale en 2015 « pour un contrôle fiscal des entreprises serein et efficace ». L’engagement n° 3, notamment, précise que « la première intervention sur place est principalement consacrée à la connaissance de votre entreprise » et « qu’une visite des locaux est souvent nécessaire pour bien connaître l’activité ». L’objectif est donc de continuer à travailler dans ce cadre serein.

M. le président. L’amendement n° 223, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre.

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen de comptabilité, le contribuable peut demander un contrôle sur place s’il le juge préférable. Les modalités d’exercice du contrôle fiscal doivent assurer à tous les contribuables une égalité de traitement. Il nous paraît donc qu’un contrôle à distance est inadapté.

Par conséquent, l’objet de cet amendement est de permettre au contribuable de choisir que le contrôle fiscal soit effectué selon les modalités classiques, c’est-à-dire celles d’une vérification de comptabilité sur place.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 13 prévoit la possibilité d’un contrôle de comptabilité à distance. Dans le délai qui nous a été imparti pour examiner le projet de loi, il nous a paru que cette mesure de modernisation était souhaitable, car elle permet de simplifier la relation avec le contribuable.

L’amendement n° 224 rectifié tend à prévoir qu’il y ait toujours une intervention sur place, même dans le cadre d’un contrôle de comptabilité à distance, ce qui nous paraît contradictoire. Je pense que l’ensemble du livre des procédures fiscales s’applique : si le contribuable veut être reçu par le vérificateur, c’est toujours possible.

Il ne me semble donc pas antinomique, dans le cadre d’un contrôle de comptabilité à distance, de prévoir la possibilité de rencontrer physiquement un fonctionnaire des impôts. En revanche, faire débuter systématiquement le contrôle par un examen sur place ne nous paraît pas utile. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 223, il laisse une option au contribuable. Dans certains cas, celui-ci peut estimer qu’il est plus facile de faire valoir son point de vue par un contrôle sur place. Sur ce point, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Sur l’amendement n° 224 rectifié, je reprendrai les arguments développés par M. le rapporteur général. En effet, son adoption risquerait de remettre en cause de manière globale l’article 13.

Je rappelle que l’objectif est de créer une procédure d’examen de comptabilité plus légère qu’une vérification de comptabilité, qui permette aux services fiscaux de mieux adapter leurs moyens de contrôle aux risques et aux enjeux identifiés. Cette nouvelle procédure sera tout particulièrement opportune pour les entreprises qui présenteraient des risques peu élevés ou des sujets peu complexes ne nécessitant pas obligatoirement un contrôle sur place. L’administration pourra ainsi concentrer les opérations les plus lourdes sur les contribuables qui le justifient.

L’examen de la comptabilité à distance présente par ailleurs l’avantage, pour le contribuable, d’être moins intrusif et plus rapide qu’une vérification de comptabilité. Instaurer, ainsi que vous le demandez, monsieur le sénateur, une première intervention sur place irait à l’encontre de votre souci d’allégement des contraintes pesant sur les contribuables.

Enfin, contrairement à ce que pourrait laisser penser l’objet de votre amendement, la procédure qui vous est proposée préserve pleinement le dialogue avec le contribuable. Des échanges pourront avoir lieu durant toute la durée de l’examen ; ils pourront être aussi bien écrits qu’oraux et, en tout état de cause, le contribuable pourra toujours demander à être reçu dans les locaux de l’administration. L’adoption de votre amendement réduirait l’intérêt de cette procédure, tant pour l’administration que pour le contribuable.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 223, de la même manière, il revient sur le principe de l’article 13. Il laisse au contribuable une forme de choix, alors que la décision dans ce domaine relève de la responsabilité de l’administration.

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Compte tenu des explications données par M. le secrétaire d’État quant à l’état d’esprit dans lequel ces contrôles doivent être menés – une petite circulaire précisant ces éléments aux contrôleurs serait peut-être utile –, je retire l’amendement n° 224 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 224 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Éric Doligé. En ce qui concerne l’amendement n° 223, je souhaiterais qu’il soit adopté, pour ouvrir une possibilité de choix au contribuable. Si l’entreprise considère que la relation avec l’administration fiscale n’est pas satisfaisante, elle doit pouvoir demander que le contrôleur se rende sur place au moins une fois.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 223.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 225, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :

Alinéa 29, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l’administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l’une des options prévues au II de l’article L. 47 A.

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Cet amendement vise à garantir les droits du contribuable.

Ne pas laisser le choix des modalités de contrôle au contribuable dont le contrôle fiscal se ferait sous forme d’examen de comptabilité à distance créerait une rupture d’égalité de traitement d’autant plus injustifiable que les entreprises concernées seront probablement les plus petites, et donc les moins à même de se défendre.

Je souhaite donc que l’administration fiscale indique par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées, de façon à permettre à celui-ci de mieux cerner les raisons du contrôle et de communiquer les documents pertinents.

M. le président. L’amendement n° 90, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 29, seconde phrase

Après la première occurrence du mot :

fichiers

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 225.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 90 est rédactionnel.

Concernant l’amendement n° 225, je souhaite indiquer que nous n’avons pas disposé du temps nécessaire pour tout examiner. Peut-être M. le secrétaire d’État pourrait-il nous préciser la doctrine d’emploi de cette nouvelle procédure, notamment dans quels cas les contrôles seront effectués à distance plutôt que sur place ?

À ce stade, il nous a semblé dangereux de laisser au contribuable le choix d’effectuer lui-même les traitements informatiques, à moins que des garanties ne soient apportées par M. le secrétaire d’État. On pourrait imaginer des manœuvres dilatoires si les traitements ne sont pas assurés par l’administration fiscale.

En attendant les explications du Gouvernement, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 90.

En ce qui concerne l’amendement n° 225, je vais essayer d’expliquer pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

Dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen de comptabilité, le contribuable pourra transmettre au service de contrôle, en plus du fichier des écritures comptables, des données qui pourront faire l’objet d’un traitement de la part de l’administration. Vous souhaitez imposer, monsieur le sénateur, une procédure assez lourde, inspirée de la vérification de comptabilité, pour permettre à l’administration de traiter les données. Cette proposition ne me semble pas opportune pour deux raisons.

D’abord, les deux procédures ne répondent pas à la même logique. Dans le cadre d’un examen de comptabilité, l’administration fiscale peut demander au contribuable des justifications. À cette fin, le contribuable peut adresser tout type de justificatif, dont des fichiers. Les services de la DGFIP exploiteront les éléments que le contribuable aura communiqués de son propre chef pour étayer ses décisions et choix fiscaux. Cette procédure est très éloignée de la vérification de comptabilité, où l’administration demande la remise de fichiers non à titre de justificatifs, mais bien pour détecter des erreurs, voire des fraudes, aux fins d’établir et de fonder des redressements. Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, la communication de fichiers ne relève pas du libre choix du contribuable, mais d’une obligation pesant sur lui. On peut donc comprendre que, dans une telle situation, la procédure soit très encadrée. On le comprend moins pour l’examen de comptabilité où la remise est volontaire.

Ensuite, les garanties du contribuable sont préservées, ce qui répond à votre souci. Si l’administration réalise des traitements sur les fichiers remis par le contribuable, elle doit bien entendu informer celui-ci des conséquences fiscales qu’elle envisage d’en tirer.

Dans ces conditions, je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Doligé, l’amendement n° 225 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. L’important était que M. le secrétaire d’État nous donne des explications. Il l’a fait, et je l’en remercie.

Mon amendement est lui aussi purement rédactionnel. Comme il risque de ne pas avoir de suite, je préfère le retirer, puisque l’amendement dont je souhaitais l’adoption a été voté.

M. le président. L’amendement n° 225 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 90.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

Article additionnel après l'article 13 bis

Article 13 bis (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « informatique », la fin de l’article 89 A est supprimée ;

2° Après le mot : « informatique », la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 242 ter est supprimée ;

3° Après le mot : « informatique », la fin du second alinéa du 3 du I de l’article 242 ter B est supprimée ;

4° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1635 bis P, les mots : « soit par voie de timbres mobiles, soit » sont supprimés ;

5° L’article 1649 quater B quater est complété par des VIII à XI ainsi rédigés :

« VIII. – Les redevables mentionnés au II de l’article 117 quater et au I de l’article 125 A souscrivent leurs déclarations par voie électronique lorsqu’ils sont uniquement redevables des prélèvements mentionnés :

« 1° À l’article 117 quater ;

« 2° À l’article 125 A, sur les intérêts de comptes courants et sur les intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont les personnes physiques sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel ;

« 3° À l’article L. 138-21 du code de la sécurité sociale, opérés sur les revenus soumis aux prélèvements mentionnés aux 1° et 2° du présent VIII.

« IX. – Les redevables des prélèvements et retenues à la source prévus aux articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 990 A et 1678 bis du présent code et à l’article L. 138-21 du code de la sécurité sociale souscrivent leurs déclarations par voie électronique.

« X. – Les déclarations relatives à la retenue à la source mentionnée à l’article 1673 bis sont souscrites par voie électronique.

« XI. – La déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôts prévue en matière d’impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles est souscrite par voie électronique. » ;

6° Au 2 de l’article 1672, après le mot : « est », sont insérés les mots : « déclarée et » ;

7° À l’article 1673, après le mot : « est », sont insérés les mots : « déclarée et » ;

8° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1678 quater, après la référence : « 125 A », sont insérés les mots : « , le prélèvement d’office sur les bons et titres anonymes mentionné à l’article 990 A, la retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse mentionnée à l’article 1678 bis » et, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « déclarés et » ;

9° L’article 1681 septies est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Par dérogation au 1 de l’article 1681 quinquies, les prélèvements prévus aux VIII, IX et X de l’article 1649 quater B quater sont acquittés par télérèglement. »

II. – Le premier alinéa du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Quelle que soit sa forme, » ;

b) À la fin, les mots : « sous pli simple » sont supprimés ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« L’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. »

III. – A. – Les 1°, 2° et 3° du I s’appliquent aux déclarations afférentes aux revenus perçus à compter de l’année 2017.

B. – Les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du même I s’appliquent aux déclarations déposées et aux paiements effectués à compter du 1^er janvier 2018, à l’exception du IX de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, qui s’applique à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 31 décembre 2019.

C. – Le 4° du I s’applique à compter du 1^er janvier 2018.

M. le président. L’amendement n° 91, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 6 à 18

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons relevé des problèmes d’articulation avec la déclaration sociale nominative, la DSN. Il semble que les problèmes rédactionnels aient été réglés par ailleurs.

M. le président. L’amendement n° 92, présenté également par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 19 à 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la dématérialisation et à la notification des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs de produits locaux. L’ancien président de conseil général que vous êtes, monsieur le secrétaire d’État, va comprendre de quoi je parle.

Lorsqu’une collectivité locale envoie des avis de sommes à payer, comme des frais de cantine, par exemple, si elle le fait exclusivement par voie électronique, on n’a aucune certitude que le contribuable les a effectivement reçus, dans la mesure où les courriels peuvent se trouver classés comme « indésirables » – aujourd’hui, sur les serveurs du Sénat, de nombreux courriels sont automatiquement classés comme « indésirables ». Or la réception de cet avis fait courir les délais de paiement, ce qui entraîne des conséquences, notamment le versement de pénalités en cas de retard.

Il nous a donc paru prématuré d’envoyer uniquement par voie électronique ces avis de sommes à payer, dès lors qu’il n’existe pas de garantie de réception. Il conviendrait de réfléchir à un système d’échéancier accessible sur le portail de la DGFIP, qui est par ailleurs très bien fait. Nous ne sommes pas certains que le gain de la dématérialisation soit réel si les risques contentieux sont élevés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État. Vous soulignez dans votre argumentation, monsieur le rapporteur général, les interrogations quant à l’articulation de la dématérialisation des déclarations de salaires, honoraires, pensions et revenus de capitaux mobiliers avec les obligations déjà prévues dans le cadre de la déclaration sociale nominative.

Je souhaite rappeler que les déclarations de pensions, visées à l’article 88 du code général des impôts, et les déclarations de revenus de capitaux mobiliers, visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code, ne sont pas effectuées via la déclaration sociale nominative, qui concerne les employeurs et les données sociales. Les déclarations de pensions sont déjà transmises dans les faits de manière dématérialisée par les organismes versant des retraites.

S’agissant plus particulièrement des déclarations de revenus de capitaux mobiliers, un solde de 100 000 supports papier reste à traiter annuellement par la DGFIP. L’examen des listes de déclarants papier fait apparaître quelques grands groupes d’envergure internationale qui, pour de pures raisons de confort ou de règles internes qui ne sont pas justifiées par une difficulté technique, isolent volontairement certaines données de leurs déclarations dématérialisées pour les transmettre sur des formulaires papier. Cette liste fait également apparaître des PME exerçant des activités diverses, des holdings, des sociétés de consulting, des sociétés spécialisées dans la location de terrains et de biens immobiliers. La dématérialisation ne posera aucune difficulté à ces populations, puisqu’il s’agit de professionnels déjà soumis à des obligations dématérialisées pour leurs principaux impôts.

Concernant les déclarations de salaires et d’honoraires, elles seront nécessairement effectuées par voie dématérialisée à compter du 1^er janvier 2017 pour les employeurs qui sont dans le champ de la déclaration sociale nominative.

S’agissant des particuliers employeurs qui n’auraient pas la possibilité de déposer une déclaration sociale nominative par voie dématérialisée, il convient de rappeler qu’ils ont la possibilité de recourir au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales auprès d’organismes dédiés, de type CESU ou Pajemploi. Dans ce cas, la dématérialisation des déclarations ne s’impose qu’entre l’organisme centralisateur et la DGFIP. La législation actuelle n’impose pas aux particuliers employeurs de déclarer par voie électronique les sommes versées au titre des salaires ou autres au guichet centralisateur.

Enfin, en ce qui concerne les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux alinéas 6 à 18 et 26 de l’article 13 bis, les redevables disposent, depuis le mois de juillet 2016, d’une offre complète de téléprocédures : le recours à un partenaire agréé pour télédéclarer et télépayer ou l’exécution de ces obligations directement sur leur portail fiscal.

Ainsi, l’objectif de réaliser des économies sur l’envoi et la gestion de ces 250 000 déclarations papier impose de rendre obligatoire le recours aux téléprocédures. La crainte exprimée par la commission des finances sur ce point ne nous paraît donc pas fondée. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 91.

J’en viens à l’amendement n° 92.

La rédaction actuelle de l’article 13 bis permet à une collectivité ou à un établissement public de diversifier les modalités selon lesquelles une créance est portée à la connaissance d’un redevable. En effet, la réglementation actuelle ne prévoit qu’un envoi postal sous pli simple des avis de sommes à payer et ne permet pas à un redevable disposant d’une messagerie numérique de s’y voir notifier les sommes dont il est redevable.

L’article 13 bis vise donc simplement à ajouter une nouvelle forme de notification, sans supprimer pour autant les modalités actuelles prévues par le 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Il laisse le soin au redevable lui-même de fournir l’adresse à laquelle il souhaite se voir notifier son avis des sommes à payer. En effet, l’article 13 bis prévoit que l’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître vaut notification de ladite ampliation.

Ainsi, le choix des modalités de notification des avis de sommes à payer dépendra des informations que le redevable aura choisi de fournir, sans qu’aucune différence en matière d’information ou de sécurité subsiste entre un envoi postal ou une messagerie électronique.

Si la rédaction actuelle n’a pas pour objet d’imposer au redevable un mode de notification dématérialisé des avis de sommes à payer, ce dernier bénéficie néanmoins toujours de l’ensemble des modalités de recours offertes par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, le redevable ayant régulièrement fourni son adresse de messagerie électronique afin de s’y voir notifier ses avis de sommes à payer pourra toujours, dans les conditions de droit commun, contester devant la juridiction compétente le bien-fondé de la créance et, devant le juge de l’exécution, la régularité formelle de l’acte diligenté à son encontre. Les juges seront alors attentifs à la preuve de la notification apportée par l’administration et apprécieront celle-ci in concreto.

En conséquence, si l’amendement n° 92 était maintenu, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je retire l’amendement n° 91, compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État.

M. le président. L’amendement n° 91 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En ce qui concerne l’amendement n° 92, en revanche, les explications données m’ont convaincu au début, mais de moins en moins vers la fin. En effet, conclure en disant que, s’il y a un problème, on peut aller devant le juge de l’exécution, c’est mauvais signe ! On doit pouvoir éviter aux contribuables d’en arriver là. La réponse de M. le secrétaire d’État prouve manifestement qu’il peut y avoir des difficultés.

La question est très simple. S’il s’agit d’une option offerte au contribuable, celui qui a fourni un jour son adresse électronique se verra-t-il ipso facto envoyer les avis par voie électronique ? Cette option est-elle réversible ? Si tel n’est pas le cas, c’est inquiétant.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Tel qu’il est rédigé, l’article 13 bis n’ouvre pas de possibilité de réversibilité de la décision prise.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans ce cas, je maintiens l’amendement n° 92.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous soutiendrons l’amendement n° 92, qui semble frappé au coin du bon sens, notamment pour les territoires ruraux, dans lesquels la dématérialisation n’est pas facile à mettre en œuvre. L’observation relative au manque de réversibilité nous conforte dans ce choix. Il s’agit d’un amendement utile.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.

(L'article 13 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 13 bis

M. le président. L'amendement n° 586, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article 99, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 286, les mots : « les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d’origine ; » sont supprimés.

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 102 B est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du premier alinéa, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « d’origine » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 102 C est supprimé.

III. – Les I et II entrent en vigueur à la date de publication de l’arrêté du ministre chargé du budget prévu au a du 1° du II et au plus tard le 31 mars 2017.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je pense que le Gouvernement sera favorable à ce très bon amendement (Sourires.), qui vise à permettre la conservation sur support électronique des factures établies ou reçues sur support papier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 586.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis.

Article 14

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 13 F est complétée par les mots : « et de la procédure d’instruction sur place prévue à l’article L. 198 A » ;

2° Après l’article L. 14, il est inséré un article L. 14 A ainsi rédigé :

« Art. L. 14 A. – L’administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, que les montants portés sur les documents mentionnés à l’article 1740 A du code général des impôts délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du même code, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents.

« Ces organismes sont tenus de présenter à l’administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.

« Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13. Toutefois, les organismes faisant l’objet de ce contrôle bénéficient, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, des garanties prévues par le présent livre pour les contribuables vérifiés. » ;

3° Après l’article L. 102 D, il est inséré un article L. 102 E ainsi rédigé :

« Art. L. 102 E. – Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l’article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis les documents et pièces de toute nature permettant à l’administration de réaliser le contrôle prévu à l’article L. 14 A du présent livre. » ;

4° Au III de la section 1 du chapitre I^er du titre III, il est rétabli un article L. 198 A ainsi rédigé :

« Art. L. 198 A. – I. – En vue d’instruire les demandes contentieuses de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se rendre sur place après l’envoi d’un avis d’instruction sur place pour procéder à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférents à cette demande. Dans le cadre de l’intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu’aux terrains, aux entrepôts, aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. Ils peuvent recueillir sur place des renseignements et justifications.

« II. – L’administration dispose d’un délai de soixante jours à compter de la première intervention sur place pour prendre sa décision. La décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement est motivée.

« III. – Lorsque, du fait du contribuable, l’administration n’a pas pu procéder aux constats matériels ou consulter sur place les livres, documents et pièces justificatives mentionnés au I dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’avis d’instruction sur place, elle peut rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification. Cette faculté est mentionnée dans l’avis d’instruction.

« IV. – La décision de l’administration ne peut en aucun cas intervenir après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification au contribuable de l’avis d’instruction sur place mentionné au I.

« V. – En l’absence de décision de l’administration dans les délais prévus aux II et IV du présent article, il est fait droit à la demande de remboursement.

« VI. – Les opérations réalisées en application du présent article ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13. »

II. – A. – Les 1° et 4° du I s’appliquent aux demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1^er janvier 2017.

B. – Le 2° du I s’applique à compter du 1^er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2017.

C. – Le 3° du I s’applique aux documents et pièces de toute nature afférents aux dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2017. – (Adopté.)

Article 15

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu’une visite simultanée doit être menée dans chacun d’eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l’un des juges des libertés et de la détention territorialement compétents. » ;

b) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si, à l’occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l’existence en d’autres lieux de pièces et documents se rapportant aux agissements mentionnés au I, ils peuvent, en cas d’urgence, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l’ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisie de ces pièces et documents. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au IV. » ;

c) Au douzième alinéa, les mots : « un officier » sont remplacés par les mots : « le chef du service qui devra nommer l’officier » ;

d) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer le contrôle mentionné au treizième alinéa du présent II, au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s’effectue la visite. » ;

e) Au début du treizième alinéa, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le juge peut » ;

f) La première phrase du dix-neuvième alinéa est complétée par les mots : « dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure » ;

2° Au quatrième alinéa du V, après les mots : « cour d’appel », sont insérés les mots : « dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure ».

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

devra nommer

par le mot :

nomme

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de clarification.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 443 rectifié est présenté par Mme Deromedi.

L'amendement n° 540 rectifié quater est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Dans l’hypothèse où la visite domiciliaire visée à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, effectuée par l’administration fiscale sur autorisation de l’autorité judiciaire, concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est proposé qu’il soit fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale.

Il est crucial de maintenir la garantie du secret professionnel de l'avocat. Or la procédure fiscale n’est, dans les faits, pas plus protectrice que la procédure pénale. Toute atteinte au secret professionnel se faisant au détriment de la protection des échanges des justiciables, la présence du bâtonnier ou de son délégué paraît donc indispensable lors des visites visées par le présent amendement. La défense des droits des justiciables ne peut se faire sans préserver la confidentialité des échanges entre les avocats et les justiciables.

Telle est la raison pour laquelle l’article L. 621-12 du code monétaire et financier prévoit déjà, en matière financière, pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du même code, les mêmes dispositions que celles proposées dans le présent amendement. Il prévoit ainsi que, « lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avocat ou d'un huissier, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié quater.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été inspiré par un avocat attaché aux libertés publiques.

La préservation de la confidentialité des échanges entre un avocat et son client doit être un impératif pour tout responsable soucieux de la protection des libertés publiques. Le secret professionnel est un corollaire de l’État de droit, dans la mesure où il garantit des relations de confiance entre un avocat et son client, essentielles à la construction de toute défense.

L’article 15 du PLFR change les règles de perquisition en matière fiscale en modifiant l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Or la procédure fiscale n’est pas plus protectrice que la procédure pénale. C’est pourquoi, dans l’hypothèse où la visite domiciliaire visée à l’article L. 16 B, effectuée par l’administration fiscale sur autorisation de l’autorité judiciaire, concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est préférable de faire application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale.

Il est crucial de maintenir la garantie du secret professionnel par l’avocat. Toute atteinte au secret professionnel se faisant au détriment de la protection des échanges des justiciables, la présence du bâtonnier ou de son délégué paraît indispensable lors des visites concernées par le présent amendement. La défense des droits des justiciables ne peut se faire sans préserver la confidentialité des échanges entre les avocats et les justiciables.

Telle est la raison pour laquelle l’article L. 621-12 du code monétaire et financier prévoit déjà, en matière financière, pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du même code, les mêmes dispositions que celles proposées dans le présent amendement. Il prévoit ainsi que, « lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire, d’un avocat ou d’un huissier, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme nos collègues nous l’ont expliqué, ce qu’on appelle la visite domiciliaire, en d’autres termes, la « perquisition fiscale », est une procédure assez lourde, autorisée d’ailleurs par un juge. Elle est donc de nature quasi judiciaire. C’est la raison pour laquelle l’application des garanties prévues par l’article 56-1 du code de procédure pénale nous paraît justifiée pour les avocats.

M. le secrétaire d’État nous répondra sans doute qu’il s’agit d’un principe général, mais, dans ce cas, il faut nous dire pourquoi il est expressément prévu dans les textes relatifs à l’Autorité des marchés financiers que le bâtonnier est présent en cas de visite domiciliaire dans une procédure pour délit d’initié.

L’application du code de procédure pénale, comme en matière judiciaire, nous paraît être une garantie tout à fait justifiée. C’est pourquoi la commission est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je comprends le souci qui anime les auteurs de ces amendements, mais il me semble que la mesure proposée n’est pas nécessaire dès lors que les visites domiciliaires réalisées au cabinet ou au domicile d’un avocat, lesquelles sont au demeurant, et fort heureusement, relativement rares, s’effectuent déjà en présence constante du bâtonnier et d’un officier de police judiciaire, qui sont, en particulier, chargés de veiller au respect du secret professionnel.

En tout état de cause, la visite est réalisée sous le contrôle permanent du juge qui l’a autorisée. Notre dispositif ne remet nullement en cause ces principes.

Ces amendements, s’ils étaient adoptés, alourdiraient le droit de visite et de saisine mis en œuvre par l’administration fiscale sans, nous semble-t-il, apporter de garanties supplémentaires. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le répète, un texte récent sur le délit d’initié le prévoit expressément. Pourquoi est-ce prévu dans certains textes et pas dans d’autres ?

Si nous sommes certains que la présence du bâtonnier est requise en cas de visite domiciliaire, les amendements sont superfétatoires, mais, si tel n’est pas le cas, il faut bien l’inscrire dans la loi.

Monsieur le secrétaire d’État, j’y insiste, une visite domiciliaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales au domicile ou au cabinet d’un avocat se fait-elle toujours en présence du bâtonnier ou de son délégué ? Dans l’affirmative, nous solliciterons le retrait de ces amendements, qui seraient alors satisfaits, mais nous n’avons pas cette analyse de l’état du droit.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je vous confirme, monsieur le rapporteur général, qu’il s’agit d’un principe général de procédure : cette présence est toujours requise. Il ne nous semble donc pas nécessaire de l’inscrire dans le projet de loi.

M. le président. Madame Deromedi, l'amendement n° 443 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Puisqu’il est satisfait, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 443 rectifié est retiré.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 540 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Je le maintiens, car M. Mézard tient beaucoup à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance, je voterai l’amendement défendu par notre collègue Requier !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 540 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16

Après l’article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10-0 AB ainsi rédigé :

« Art. L. 10-0 AB. – Pour rechercher les manquements aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts, les agents de la direction générale des finances publiques des catégories A et B peuvent entendre toute personne, à l’exception du contribuable concerné, susceptible de leur fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission.

« La demande d’audition doit être reçue par la personne ou lui être remise au moins huit jours avant la date de l’audition proposée. Elle précise, dans les limites de l’article L. 103 du présent livre, l’objet de l’audition. Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d’être entendue et de demander le concours d’un interprète.

« L’audition a lieu dans les locaux de l’administration ou, à la demande de la personne auditionnée, dans d’autres locaux, à l’exclusion des locaux à usage d’habitation et des parties des locaux à usage professionnel affectés au domicile privé.

« Chaque audition fait l’objet d’un procès-verbal qui comporte l’identité et l’adresse de la personne entendue, les questions posées et les réponses apportées. Il est signé par l’agent ayant procédé à l’audition et contresigné par la personne auditionnée. Le cas échéant, mention est faite de son refus de signer.

« Les informations ainsi recueillies sont communiquées, s’il y a lieu, au contribuable concerné dans les conditions prévues à l’article L. 76 B ».

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par M. Abate, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

informations

insérer les mots :

, pièces ou éléments

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 270.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 270, présenté par M. Abate, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article L. 1132–3–3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour toute personne ayant apporté son concours à l’administration fiscale en application des procédures prévues par la loi. »

… – À l’article 12 de la loi n° 2016–1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après les mots : « l’article 6 », sont insérés les mots : « ou pour toute personne ayant apporté son concours à l’administration fiscale selon les procédures prévues par la loi ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Éric Bocquet. L’article 16 décrit la procédure d’audition de tiers par l’administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale, mesure qui va dans le bon sens, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale. Cette procédure est menée aux fins de déterminer éventuellement si telle ou telle entreprise a respecté ou non les règles fiscales en vigueur et s’est acquittée de ses obligations à leur juste niveau.

Avec l’amendement n° 269, nous voulons apporter une précision au contenu du concours que les tiers, quelle que soit leur position, peuvent apporter à l’administration fiscale. Le vocable utilisé, celui d’informations, nous paraissant insuffisamment précis, nous souhaitons lui accoler les notions de « pièces ou d’éléments », ce qui laisse entendre, par exemple, que des informations sur support physique ou électronique peuvent se trouver ainsi transmises à l’attention des services fiscaux. Une entreprise tierce pourra ainsi, au-delà du témoignage oral de son responsable, recueilli lors de l’audition, apporter également des pièces, comme un jeu de factures ou encore un échange de courriers, tant par la voie postale que par la voie électronique, établissant des relations données avec l’objet de l’audition.

Notre amendement vise donc à rendre aussi efficiente que possible la procédure de l’article 16 pour qu’elle contribue à améliorer le rendement de nos impôts.

Cela étant posé, on mesure aisément que les choses ne seront pas forcément aussi simples quand il s’agira de salariés de l’entreprise concernée par l’audition. Un salarié auditionné sur convocation de l’administration fiscale, même, et surtout, s’il ne s’agit pas d’un lanceur d’alerte, pourrait, par la suite, être soumis dans son entreprise à des pressions…

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Éric Bocquet. … dont il convient de le préserver. Il ne faudrait pas que le fait de participer à la manifestation de la vérité et à l’accomplissement des missions de l’administration fiscale ne se traduise, pour les tiers interrogés, par la mise en cause de leur position professionnelle, de leur carrière ou de leur promotion éventuelle.

Tel est l’objet de l’amendement n° 270, qui étend aux personnes régulièrement convoquées et auditionnées par l’administration fiscale, dans le cadre, notamment, de la procédure de l’article 16, les protections anti-discrimination prévues pour les lanceurs d’alerte par le texte dit Sapin II.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’interroge. L’article 16 prévoit la possibilité d’auditionner des personnes susceptibles de fournir des renseignements utiles à l’administration fiscale, mais le texte ne parle pas de communication de pièces ou d’éléments. Aussi, les auteurs de l’amendement n° 269 estiment qu’il serait opportun d’aller un peu au-delà, avec la possibilité de communiquer différents documents utiles à l’information de l’administration fiscale.

Nous n’avons pas pu expertiser totalement cet amendement, qui nous semble apporter une précision utile, mais qui est plus qu’un amendement de précision, puisqu’il change les contours de l’article 16. Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement.

En revanche, l’amendement n° 270 nous paraît satisfait. Il existe aujourd’hui des dispositifs qui permettent de répondre à ce que souhaitent les auteurs de cet amendement : l’article L. 1132-3-3 du code du travail vise tous les délits et ne restreint pas les administrations ; l’article 12 de la loi Sapin II couvre le secret fiscal. C’est pourquoi nous en demandons le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Il me semble qu’il convient de repréciser ce qu’est la procédure d’audition.

Telle qu’elle est prévue à l’article 16, cette procédure permet à l’administration d’obtenir des informations de la personne auditionnée. À ce stade, elle n’envisage pas de recueillir des documents, car cela correspond à des procédures spécifiques. En effet, il importe de s’assurer de l’authenticité de ces documents.

Je rappelle par ailleurs que l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, une mesure autorisant la rémunération des aviseurs. S’il était adopté, l’amendement n° 269 introduirait, nous semble-t-il, un risque de confusion entre ces deux dispositifs. Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à le retirer ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.

Il faut bien voir que la procédure d’audition a pour objectif d’étendre les sources d’information de l’administration dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale. Toute personne qui détient des informations utiles à l’accomplissement des missions des agents des finances publiques peut faire l’objet d’une audition, à l’exclusion du contribuable concerné par la demande. Un salarié de l’entreprise peut donc être auditionné. Toutefois, il s’agit d’une procédure non contraignante : il peut refuser d’être auditionné par l’administration fiscale.

En outre, à nos yeux, l’amendement n° 270 est un cavalier budgétaire, l’ampleur de la modification législative envisagée excédant le cadre du projet de loi de finances rectificative, sachant que, par ailleurs, des mesures de protection existent déjà, notamment pour les lanceurs d’alerte. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bocquet, les amendements n^os269 et 270 sont-ils maintenus ?

M. Éric Bocquet. Je retire l’amendement n° 270, mais je maintiens l’amendement n° 269.

M. le président. L’amendement n° 270 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 407, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis d’imposition des contribuables des communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis au prélèvement prévu à l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune ou/et de l’établissement public de coopération intercommunale au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai mes quatre amendements en même temps, puisqu’ils concernent le même objet.

M. le président. J’appelle donc en discussion les trois autres amendements présentés par M. Bouvard.

L’amendement n° 408 est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis d’imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

L'amendement n° 409 est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis d’imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ».

L'amendement n° 410 est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis d'imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au fonds de solidarité en faveur des départements. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Michel Bouvard. Depuis quelques années, les contribuables d’Île-de-France sont informés des prélèvements effectués sur les recettes de leur commune au titre du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Compte tenu de la montée en puissance importante de la péréquation, je propose, avec ces quatre amendements, de généraliser cette information à l’ensemble des contribuables locaux.

Le premier amendement concerne les contributions des communes ou des intercommunalités au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; les trois suivants concernent la contribution des départements au Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et au Fonds de solidarité en faveur des départements.

Il nous paraît important, au regard des montants en jeu, et dès lors qu’il s’agit de prélèvements faits sur des recettes fiscales votées par les collectivités, que le contribuable local en soit informé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme vient de le dire notre collègue Michel Bouvard, il s’agit de mieux informer les contribuables.

Un contribuable d’Île-de-France connaît le montant de la contribution de sa commune au Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le fameux FSRIF, alors que les autres contribuables n’ont pas d’information sur le prélèvement effectué sur les recettes de leur collectivité au titre du FPIC, du Fonds de péréquation de la CVAE, pas plus que du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ou du Fonds de solidarité en faveur des départements. Les amendements visent donc à modifier, sur le fondement de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales, le contenu des avis d’imposition.

Il est tout à fait normal que, par parallélisme, les contribuables résidant hors Île-de-France sachent que leur commune ou leur département contribue à la solidarité nationale et qu’une part des impôts locaux qu’ils acquittent ne va pas à leur collectivité de résidence.

La commission des finances est donc favorable à ces quatre amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je comprends l’objectif : rendre lisibles les relations financières qui s’établissent entre les différents niveaux de collectivité. Cependant, je ne comprends pas pourquoi l’avis d’imposition serait utilisé comme support à cet élément d’information. Figurent uniquement dans ce document les éléments de taxation des contribuables. Il sert de base au paiement de l’impôt et justifie le recouvrement de ce dernier par l’administration fiscale. Or les informations relatives à ces prélèvements n’ont pas de lien avec les éléments de taxation des contribuables. Les deux objectifs me semblent donc contradictoires.

Par ailleurs, l’adoption de ces amendements représenterait une charge pour l’État, qui devrait obtenir l’ensemble des montants de ces prélèvements dans chaque département afin de pouvoir les faire figurer sur tous les avis d’imposition.

J’ajoute que les amendements sont imprécis dans la mesure où ils ne visent pas les avis d’imposition concernés. Or, à supposer que cette information figure sur les avis d’imposition sur le revenu, les contribuables ne comprendraient pas très bien le lien entre les impôts locaux et cet impôt de l’État.

Je le répète, je comprends l’objectif initial, mais ce que vous nous proposez me semble extrêmement lourd et difficile à mettre en œuvre, notamment pour les services de l’État.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Permettez-moi de vous lire l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. » Cette information extrafiscale est donc bien prévue par la loi. Les amendements de Michel Bouvard vont exactement dans le même sens.

Quant à l’alourdissement allégué, j’imagine que le fichier des prélèvements est centralisé au niveau national. Le bureau des concours financiers de l’État à la Direction générale des collectivités locales détient déjà l’information, ou du moins je l’espère.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. J’ai peine à comprendre pourquoi il serait plus compliqué de mettre en place ce dispositif pour les contribuables de province que pour les contribuables d’Île-de-France !

Si le Gouvernement devait rester sur sa position, il y aurait une rupture d’égalité entre les contribuables. Cette information leur est due à tous.

Le prélèvement, dites-vous, n’a pas de lien avec la fiscalité locale.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je n’ai pas dit ça !

M. Michel Bouvard. Or une collectivité qui est amenée à contribuer de manière très importante à la péréquation voit ses ressources diminuer. Si un département est obligé d’augmenter sa fiscalité à cause de cette contribution de solidarité, le contribuable doit en être informé.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je soutiens Michel Bouvard. Au nom de l’égalité de traitement entre la province et l’Île-de-France, qui est souvent montrée du doigt, je pense que l’on peut faire cet effort. Je suggère seulement d’ajouter deux pages d’explication pour que les gens comprennent de quoi il s’agit, car je doute que cela soit le cas… (Sourires.)

M. le président. Même avec deux pages d’explication… (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je me demande si l’intervention de notre collègue Dallier a été un réel soutien…

M. Philippe Dallier. Je voterai les amendements !

M. Claude Raynal. Sincèrement, cher collègue Bouvard, vos amendements sentent l’usine à gaz à plein nez. Dans une période où nous appelons tous à des économies, à une administration resserrée, votre approche ne me paraît pas très raisonnable.

M. Michel Bouvard. Il y a des logiciels !

M. Claude Raynal. Je retiens l’argument de l’égalité. C’est pourquoi je suggère que l’on supprime cette information des avis d’imposition des contribuables d’Île-de-France. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 407.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Je mets aux voix l'amendement n° 408.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Je mets aux voix l'amendement n° 409.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Je mets aux voix l'amendement n° 410.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Article 17

I. – Le chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du 2 de l’article 1730 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « un rôle », sont insérés les mots : « ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement » ;

b) Après les mots : « du rôle », sont insérés les mots : « ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement » ;

2° L’article 1758 A est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le mot : « supplémentaires » est remplacé par les mots : « mis à la charge du contribuable » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d’une mise en demeure. » ;

b) Le a du II est ainsi rédigé :

« a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration ; »

c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – La majoration prévue au I s’applique à l’exclusion de celle prévue au a du 1 de l’article 1728. »

II. – Le 1° du I s’applique aux sommes recouvrées par voie d’avis de mise en recouvrement à compter du 1^er janvier 2017. – (Adopté.)

Article 18

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 65 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de communication s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. » ;

b) Au 5°, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « auprès des » et, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « prendre copie, quel qu’en soit le support, ou » ;

c) Au 7°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

2° A (nouveau) À l’intitulé du chapitre V du titre II, les mots : « préalable à la prise de décision : le droit d’être entendu » sont remplacés par les mots : « contradictoire préalable à la prise de décision » ;

2° Les articles 67 A à 67 D sont remplacés par des articles 67 A à 67 H ainsi rédigés :

« Art. 67 A. – En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues par le présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l’administration.

« En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l’importation ou l’exportation de marchandises, l’échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l’article 22 et l’article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, dans leur version applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2016.

« En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n’est pas constitué par l’importation ou l’exportation de marchandises, l’échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 B à 67 H.

« Art. 67 B. – Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l’administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.

« Art. 67 C. – Lorsque l’échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu’il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l’article 67 D.

« La date, l’heure et le contenu de la communication orale mentionnée au premier alinéa du présent article sont consignés par l’administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l’administration a permis au redevable concerné de faire connaître ses observations et l’a informé de la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue à l’article 67 D.

« Art. 67 D. – Si le redevable demande à bénéficier d’une communication écrite, l’administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition.

« Art. 67 E. – A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d’absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l’issue du délai de trente jours prévu à l’article 67 D, l’administration prend sa décision.

« Lorsque l’administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.

« Art. 67 F. – En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l’article 67 D qu’après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

« Art. 67 G. – Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :

« 1° Les décisions conduisant à la notification d’infractions prévues par le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre ;

« 2° Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l’article 345 aux fins de recouvrement des créances impayées à l’échéance, à l’exception de celles qui ont été constatées à la suite d’une infraction au présent code ;

« 3° Les mesures prises en application soit d’une décision de justice, soit d’un avis de mise en recouvrement notifié conformément au même article 345.

« Art. 67 H. – Le délai de reprise de l’administration prévu à l’article 354 est suspendu à compter de la date de l’envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu’à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de trente jours prévu à l’article 67 D. » ;

3° À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 266 terdecies, les mots : « d’un intérêt de retard dont le taux mensuel est fixé à 0,75 % du montant des sommes restant dues » sont supprimés ;

4° Après la section 2 bis du chapitre II du titre XII, est insérée une section 2 ter ainsi rédigée :

« Section 2 ter

« Contentieux du recouvrement

« Art. 349 nonies. – Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte de poursuite ou de la décision d’affectation ou de cession d’un bien, au comptable chargé du recouvrement.

« Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation.

« À réception de la décision du comptable ou à l’expiration du délai imparti au comptable pour prendre sa décision, l’auteur de la contestation dispose d’un délai de deux mois pour assigner le comptable devant le juge de l’exécution. » ;

5° Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre IV du titre XII est complété par un article 388 ainsi rétabli :

« Art. 388. – 1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement d’une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir le paiement de cette créance ou que, n’ayant plus d’objet, elle doit être restituée au redevable.

« 2. Le comptable public compétent peut également, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’information du débiteur sur son intention et si la créance n’a pas entre-temps été acquittée, procéder à la cession des objets retenus en application du 2 de l’article 323 ou de l’article 378 et en affecter le produit au paiement de la créance. La décision d’affectation est notifiée au débiteur. Si le produit de la cession excède le montant de la créance, l’excédent est restitué au redevable. » ;

6° Après l’article 390 bis, il est inséré un article 390 ter ainsi rédigé :

« Art. 390 ter. – L’administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l’intérêt de retard mentionné à l’article 440 bis ainsi que des majorations prévues par le présent code. » ;

7° Le titre XII est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Intérêt de retard

« Art. 440 bis. – Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n’a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard.

« L’intérêt de retard s’applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Son taux est de 0,40 % par mois.

« L’intérêt de retard n’est pas dû lorsque s’appliquent les majorations prévues au 1 de l’article 224, au 9 de l’article 266 quinquies C, au dernier alinéa de l’article 266 undecies et au 3 de l’article 284 quater. »

II. – Au 2° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « ainsi que les saisies à tiers détenteur » sont remplacés par les mots : « , les saisies à tiers détenteur et les avis de saisie ».

III. – Après le 1° de la section III du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes

« Art. L. 263 B. – 1. En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut procéder au recouvrement des sommes de toute nature résultant d’une décision de condamnation ou d’une transaction, par voie d’avis de saisie adressé aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

« L’avis de saisie est notifié simultanément au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire qui est notifié au redevable comporte, à peine de nullité, la date de la décision de justice ou de la transaction.

« 2. Le tiers détenteur est tenu de rendre indisponibles les fonds qu’il détient à concurrence du montant des sommes à recouvrer.

« L’avis de saisie emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. Les articles L. 123-1, L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont en outre applicables.

« Dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis de saisie, le tiers détenteur verse au comptable public compétent les fonds saisis, sous peine d’être tenu au paiement de cette somme majorée du taux d’intérêt légal. Le paiement consécutif à un avis de saisie libère à due concurrence la personne qui l’a effectué à l’égard du redevable.

« 3. L’effet de l’avis de saisie s’étend aux créances conditionnelles ou à terme. Dans ces deux cas, les fonds sont versés au comptable dès que ces créances deviennent exigibles.

« L’avis de saisie permet d’appréhender les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l’avis.

« 4. Lorsqu’une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis de saisie établis au nom du redevable, elle doit, en cas d’insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.

« Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis de saisie, le destinataire de cet avis informe le comptable public, selon le cas, du montant des fonds qu’il doit au débiteur ou qu’il détient pour son compte, de l’indisponibilité de ces fonds, du terme ou de la condition les affectant, ou de l’inexistence de ces fonds.

« L’exécution par le destinataire d’un avis de saisie fondé sur un titre exécutoire n’est affectée ni par une contestation de la procédure de saisie, engagée en application de l’article L. 281 du présent livre, ni par une contestation de l’existence du montant ou de l’exigibilité de la créance, à moins que le juge n’en dispose autrement.

« Dès réception de la décision portant sur la contestation, le comptable, s’il y a lieu, donne une mainlevée, totale ou partielle, de l’avis de saisie ou rembourse les sommes dues au redevable. »

IV. – A. – 1. Le a du 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2 (nouveau). Le C du I de l’article 38 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

B. – Les 4° et 5° du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les références aux articles du code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

C. – Les b et c du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 23

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 67 A. – Toute constatation par un agent de l’administration des douanes et droits indirects d’un manquement à une obligation susceptible de constituer une infraction et toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de droits et taxes perçus selon les dispositions du présent code donnent lieu à un échange contradictoire préalable entre la personne contrôlée et l’administration.

« Cet échange se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 B à 67 H.

« Toutefois, en ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l’importation ou l’exportation de marchandises, l’échange contradictoire préalable se déroule selon les mêmes modalités que celles prévues par le paragraphe 6 de l’article 22 et l’article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union dans leur version applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2016.

« Art. 67 B. – La personne contrôlée est informée des motifs, des documents et des informations sur lesquels est fondée la décision, et du montant de la taxation et de la sanction encourue. Elle est invitée à faire connaître ses observations.

« Art. 67 C. – Lorsque l’échange contradictoire a lieu oralement, la personne contrôlée est informée qu’elle peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l’article 67 D.

« La date, l’heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l’alinéa précédent sont consignés par l’administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l’administration a permis à la personne contrôlée de faire connaître ses observations et l’a informée de la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue à l’article 67 D.

« Art. 67 D. – Si la personne contrôlée demande à bénéficier d’une communication écrite, l’administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie dématérialisée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration une proposition de notification d’infractions qui est motivée avec la référence des documents et informations sur lesquelles la décision est fondée, de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai qui ne peut pas dépasser trente jours à compter de la réception de la proposition de notification d’infractions.

« Art. 67 E. – À la suite des observations orales ou écrites de la personne contrôlée ou, en cas d’absence de réponse de cette dernière à une communication écrite à l’issue du délai de trente jours prévu à l’article 67 D, l’administration prend sa décision.

« Lorsque l’administration rejette les observations de la personne contrôlée, sa réponse doit être motivée.

« Art. 67 F. – En cas de contrôle à la circulation, la personne contrôlée ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l’article 67 D qu’après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

« Art. 67 G. – Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :

« a) Les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre ;

« b) Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l’article 345 aux fins de recouvrement des créances impayées à l’échéance, à l’exception de celles qui ont été constatées à la suite d’une infraction au présent code ;

« c) Les mesures prises en application soit d’une décision de justice, soit d’un avis de mise en recouvrement notifié conformément à l’article 345.

« Art. 67 H. – Le délai de reprise de l’administration prévu à l’article 354 est suspendu à compter de la date de l’envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne contrôlée, jusqu’à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de trente jours prévu à l’article 67 D. » ;

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. N’ayez crainte, monsieur Raynal, les trois amendements que je vais présenter n’ont pas vocation à monter une usine à gaz, et leur adoption n’aura pas de coût particulier. Peut-être que ce préambule orientera votre position…

Le présent amendement a pour objet de faire respecter les droits de la défense en étendant le droit d’être entendu à l’ensemble des infractions susceptibles d’être notifiées par des agents de l’administration des douanes et des droits indirects.

Ainsi, je souhaite étendre le principe du contradictoire à l’ensemble des procédures douanières. En effet, il ressort du projet de loi que le droit d’être entendu ne s’appliquerait toujours pas aux infractions réprimées par le code des douanes national qui n’entraîneraient pas une perception de droits et taxes. Pourtant, ces infractions ont une portée exclusivement pénale, et l’opérateur doit soit accepter une transaction, soit voir sa responsabilité pénale mise en cause devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, en fonction de l’incrimination retenue par le service.

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli et Morisset, Mme Primas et MM. Pillet, Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… Avant la section 01 du chapitre I^er du titre XII, est inséré un article 322 bis … ainsi rédigé :

« Art. 322 bis … – Sous réserve de l’article 354 bis, les contrôles et enquêtes réalisés par les agents de l’administration des douanes et des droits indirects à la seule initiative de cette administration ne peuvent s’étendre sur une période excédant trois ans à compter de la date du premier procès-verbal interruptif de prescription au sens de l’article 354 du présent code.

« Aucun procès-verbal établi selon les dispositions du présent code postérieurement à cette période ne peut être opposé à la personne concernée. »

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Cet amendement a pour objet d’encadrer la durée pendant laquelle les agents de l’administration des douanes et des droits indirects sont habilités à réaliser leurs contrôles et enquêtes.

Il ressort des dispositions du code des douanes national que, en dehors du cas de la dette douanière communautaire, la durée du contrôle n’est pas limitée dans le temps. En effet, en matière douanière, tout procès-verbal interrompt valablement la prescription pour trois ans. Ainsi, soumettre aux intérêts de retard les droits et taxes considérés comme éludés pendant la durée d’un contrôle laissé à la seule discrétion du service est de nature à entraîner un coût particulièrement élevé pour les opérateurs. La faculté d’une remise prévue par le projet de loi ne peut compenser qu’en partie les effets d’une telle mesure.

De plus, un contrôle non encadré dans le temps est source d’insécurité juridique pour l’opérateur, qui ne peut adapter sa pratique pendant le contrôle sans risquer que l’administration ne lui oppose la reconnaissance du service, alors même que l’infraction n’est pas notifiée, ce qui revient quasiment à s’auto-incriminer. Encadrer la durée du contrôle dans le temps permettra d’éviter d’être sanctionné pour violation du délai raisonnable.

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… L’article 347 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette saisine suspend la prescription visée à l’article 351 jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive intervienne. »

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Cet amendement vise à suspendre le délai de prescription de l’action de l’administration des douanes en cas de saisine du tribunal de grande instance par le redevable dans le cadre de la procédure de contestation de créance.

Le code des douanes national prévoit que l’action en répression des infractions douanières se prescrit dans un délai de trois ans à compter du dernier acte interruptif de prescription, soit le procès-verbal de notification d’infraction. Or il apparaît qu’à l’issue de ce délai, si le tribunal de grande instance a été saisi par l’opérateur afin d’obtenir l’annulation de l’avis de mise en recouvrement et de la décision de rejet de la contestation afférente, l’affaire n’est bien souvent pas jugée en première instance, ni même seulement audiencée. Cela s’explique par les délais de la phase contentieuse administrative et de la phase judiciaire.

Les conséquences des dispositions actuelles du code des douanes national en matière de prescription pénale sont donc importantes. Or le système actuel est particulièrement défavorable pour chaque partie, notamment en l’absence d’intention frauduleuse. C’est pourquoi il est proposé de notifier l’article 347 du code des douanes national et de suspendre ainsi la prescription prévue à l’article 351 du même code en cas de saisine du tribunal de grande instance par l’opérateur, en application de l’article 347.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements, qui portent sur le code des douanes, sont assez techniques. Ces mesures nous semblent aller dans le sens d’un renforcement des droits des citoyens face à l’administration des douanes.

L’amendement n° 226 vise à étendre le principe du contradictoire à l’ensemble des procédures douanières. La commission penche plutôt pour un retrait, non pas en raison d'un désaccord de fond, mais parce qu’elle a manqué de temps pour l’analyser, l’amendement étant assez long et complexe. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous éclairer.

L’amendement n° 227 tend à limiter à trois ans, à compter d’un procès-verbal interruptif de prescription, la durée pendant laquelle l’administration des douanes est susceptible d’exercer ses contrôles et enquêtes. Existe-t-il des contentieux en la matière ? Le code des douanes n’est-il pas suffisamment précis ? Nous souhaitons entendre M. le secrétaire d’État sur ce point.

L’amendement n° 228 a pour objet de suspendre le délai de prescription lorsque le TGI est saisi. Cette mesure nous paraît également renforcer les droits des personnes poursuivies au titre du code des douanes, mais il nous semblerait utile d’entendre le Gouvernement sur cet amendement technique, car, je le répète, nous avons disposé d’un temps d’examen relativement réduit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je commencerai par dire que le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 228, dont l’adoption permettra d’éviter que deux procédures, l’une devant la juridiction civile et l’autre devant la juridiction pénale, soient menées en même temps et d’éviter un encombrement des tribunaux.

La procédure contradictoire préalable, qui est l’objet de l’amendement n° 226, vise à permettre à un redevable de faire valoir ses observations en ce qui concerne les droits et taxes que l’administration des douanes s’apprête à lui réclamer. La procédure se déroule, selon le cas, de manière orale ou écrite. Dans cette dernière hypothèse, le redevable a trente jours pour faire valoir ses observations.

La mise en place de cette procédure est liée à la jurisprudence de la CJUE et de la Cour de cassation. Les deux juridictions ont exigé sa mise en place dans le cadre de contestations des avis de mise en recouvrement, pour ce qui concerne les redressements des droits et taxes. En aucun cas, il n’a été question de prévoir une procédure contradictoire préalable avant la constatation d’une infraction douanière.

Je rappelle par ailleurs – c’est un élément important – que les infractions douanières sont de nature pénale. Il s’agit, selon la gravité de l’infraction, soit de contraventions, soit de délits. Il s’agit donc de sanctionner des fraudes ayant des conséquences sur les droits et taxes, mais aussi des fraudes portant sur les grands trafics : stupéfiants, contrefaçon, armes, médicaments, tabac de contrebande, blanchiment, violation des embargos…

Les pouvoirs qui sont dévolus aux agents des douanes en vue de constater les infractions douanières s’assimilent à des pouvoirs de police judiciaire, au sens de l’article 28 du code de procédure pénale. Ces pouvoirs respectent totalement les droits de la défense, notamment la présomption d’innocence. À cet égard, des voies de recours sont prévues, ainsi qu’une procédure protectrice des droits de la défense : droit à un avocat, droit de se taire lors d’un placement en retenue ou de l’audition.

Par ailleurs, lors de la constatation d’une infraction, l’intéressé a le droit de faire valoir ses observations sur le procès-verbal des douanes.

La procédure contradictoire préalable n’est donc pas adaptée, me semble-t-il, aux procédures visant à la constatation d’infractions pénales. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 227.

La possibilité d’interrompre le délai de reprise visant les taxes nationales n’est pas limitée. Cependant, en application d’une jurisprudence constante, le procès-verbal qui permet cette interruption doit être de nature à apporter des éléments nouveaux à l’enquête, de sorte, premièrement, que la possibilité d’interruption est strictement encadrée et, deuxièmement, que la durée de contrôle douanier est de fait limitée dans le temps.

Par ailleurs, si je puis me permettre, monsieur le sénateur, votre amendement présente des imperfections rédactionnelles, aux conséquences qui pourraient être préjudiciables. En effet, l’article 322 bis existe déjà dans le code des douanes, et l’adoption de cet amendement viendrait l’« écraser ». Il concerne la consignation des marchandises susceptibles de relever du paragraphe 4 de l’article 38 du code des douanes. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Doligé, les amendements n^os226 et 227 sont-ils maintenus ?

M. Éric Doligé. Malgré les explications qui viennent de m’être fournies, je ne les retire pas. Nous verrons bien ce qu’il ressortira du vote.

Par ailleurs, l’objectif de l’amendement n° 227 est non pas de supprimer l’article 322 bis du code des douanes, mais de le modifier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Au 2 des articles 338 et 434, les mots : « ou non fortement taxées » sont supprimés ;

2° Au 1° de l’article 412, les mots : « porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l’entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure » sont remplacés par les mots : « ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l’entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure » ;

3° Le premier alinéa de l’article 414 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou fortement taxées » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » ;

4° À l’article 418, les mots : « ou fortement taxées » et les mots : « ou assujetties à des droits » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l’article 421 et au 2° de l’article 424, les mots : « ou fortement taxés » sont supprimés ;

6° Au 1 de l’article 429, les mots : « , assujetties à des droits de consommation intérieure, ou fortement taxées » sont remplacés par les mots : « ou assujetties à des droits de consommation intérieure » ;

7° L’article 7 est abrogé.

II. – L’article 1800 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle » sont remplacés par les mots : « jusqu’à un montant inférieur à leur montant minimal » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

III. – A. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B. – Les 1° et 2°, le b du 3°, le 4°, le 5°, en tant qu’il modifie l’article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Polynésie française.

C. – Les 1° à 4°, le 5°, en tant qu’il modifie l’article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

D (nouveau). – Au premier alinéa du I des articles 38 et 52 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « 7, » est supprimée.

IV. – Les I et III entrent en vigueur le 1^erjanvier 2017. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 19

M. le président. L'amendement n° 542 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 228 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° Les articles L. 228 A et L. 228 B sont abrogés.

II. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.

III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 561-29 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « au procureur de la République », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Après les mots : « au procureur de la République », la fin de l’article L. 711-21 est supprimée ;

3° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du VI de l’article L. 725-3 est supprimée ;

4° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 8° du II de l’article L. 745-13 est supprimée.

IV. – L’article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est abrogé.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. C’est une victoire de l’optimisme sur l’expérience, comme disait Henri VIII, lors de son huitième mariage ! (Rires.) Je ne désespère pas de faire adopter cet amendement, qui a pour objet de supprimer la commission des infractions fiscales, le fameux « verrou de Bercy ». Au septième vote, les murailles, comme à Jéricho, finiront par céder !

Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez aussi bien que moi, sinon mieux, le verrou de Bercy, qui constitue une dérogation au droit. Nous avons, dans cette maison, dans le cadre de deux commissions d’enquête sur l’évasion fiscale, rapportées par Éric Bocquet, proposé de le supprimer. La Haute Assemblée a voté à plusieurs reprises, de façon directe ou plus détournée, en ce sens. Je sais que le Conseil constitutionnel a rendu une décision plutôt surprenante, en considérant que cette procédure extrêmement dérogatoire au droit commun ne présentait pas de difficulté particulière. Pourtant, ce système, qui permet à des redevables de ne pas être directement poursuivis par le parquet, manque de transparence, ce qui, vous me l’accorderez, n’est plus de saison.

Aussi, avec mon collègue Vincent Delahaye, continuons-nous d’œuvrer en faveur de la suppression de ce verrou.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je salue la constance de notre collègue Nathalie Goulet.

Ce qu’on appelle communément le « verrou de Bercy »– sujet connu et archiconnu – désigne le monopole qu’exerce l’administration fiscale sur l’opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale. Je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles la commission des finances est, comme l’année dernière, défavorable à cet amendement.

La commission considère tout simplement que le déclenchement des poursuites par l’administration fiscale est la voie la plus efficace en termes de délais de recouvrement, lesquels sont sans commune mesure avec ceux de la justice. On le constate malheureusement pour les délits boursiers ou les délits d’initié : certaines affaires ont mis une dizaine d’années avant d’être jugées. La voie judiciaire n’est donc pas la plus efficace.

L’administration fiscale possède des moyens exorbitants du droit commun, qui permettent, grâce à des systèmes de pénalité, d’assurer la finalité, à savoir le recouvrement de l’impôt. En outre, toujours sur le plan de l’efficacité, la justice a d’autres priorités. Les affaires financières et fiscales ne pourraient sans doute pas être traitées à moyens constants.

Telle est la raison pour laquelle nous considérons que l’administration fiscale est mieux armée pour lutter contre la fraude fiscale, ce qui n’interdit pas, pour les infractions les plus graves, de mettre en œuvre des poursuites pénales. Deux moyens existent.

Premièrement, après avis de la commission des infractions fiscales, qui constitue une garantie pour les contribuables et que Mme Goulet souhaite supprimer, l’administration fiscale peut porter plainte.

Deuxièmement, l’autorité judiciaire peut se saisir sur le fondement du délit de blanchiment de fraude fiscale, en vertu de l’arrêt Talmon de la Cour de cassation. Cela a été le cas dans un certain nombre d’affaires : HSBC, Cahuzac.

La présidente de la commission des finances et moi-même sommes récemment allés à Bercy pour discuter des questions de contrôle fiscal. La procureur du Parquet national financier nous a confirmé, comme l’avait fait le procureur général près la cour d’appel de Paris, que le dispositif était suffisant.

La voie pénale existe donc, et les juridictions peuvent prononcer des peines d’emprisonnement. D’ailleurs, pour les délits les plus graves, je le répète, l’administration porte plainte, après avis de la commission des infractions fiscales. En outre, le parquet peut se saisir de sa propre initiative au titre du délit de blanchiment.

Cela étant, la voie classique du redressement fiscal avec les pénalités afférentes doit demeurer. Face à un sujet aussi technique, les moyens dont dispose l’administration fiscale sont plus efficaces pour faire rentrer des recettes, ce dont nous nous préoccupons. Regardez ce que fait le STDR ! C’est une voie autrement plus efficace que la voie pénale. Elle permet également de ne pas encombrer les tribunaux sur des sujets souvent très techniques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je rejoins une grande partie de l’argumentation qui vient d’être développée par M. le rapporteur général, notamment sur la nécessité de faire rentrer les recettes.

Je rappelle que le dispositif actuel, à savoir le dépôt d’une plainte après avis de la commission des infractions fiscales, a été déclaré conforme à la Constitution, à la suite d’une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité le 22 juillet 2016 par le Conseil constitutionnel.

La commission des infractions fiscales est pleinement justifiée : elle est à la fois transparente dans ses opérations, transparente dans ses résultats et efficace dans son fonctionnement. Le taux de rejet des propositions de dépôt de plainte est très faible, de moins de 5 % en 2015. Affirmer que cette commission ferait obstacle à la saisine du parquet et à la mise en mouvement, sous son autorité, de l’action publique n’est pas justifié.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Partant du principe que les seules batailles qu’on ne gagne jamais sont celles qu’on ne livre pas, je soutiens cet amendement, qui est un nouvel assaut contre le verrou de Bercy.

Si j’ai bonne mémoire, la commission des infractions fiscales a été créée en 1977, à l’origine pour protéger les intérêts des contribuables. C’était il y a quarante ans… Les temps ont changé : l’ampleur et la sophistication de la fraude fiscale n’ont plus rien à voir avec ce qu’elles pouvaient être à l’époque. Je pense donc que cette exception française n’est plus de saison. Il est temps de s’attaquer résolument et dans la plus grande transparence à tous ces dispositifs.

On nous oppose régulièrement le secret fiscal et la technicité. Très honnêtement, je n’y crois pas. Nous revendiquons le droit du Parlement à suivre ces dossiers, dans les formes appropriées bien sûr. Il ne s’agit pas de communiquer au Canard enchaîné les éléments dont on aurait connaissance. Nous sommes des gens responsables ! Il est nécessaire que le Parlement, qui vote le budget et s’intéresse aux recettes régulièrement, ait aussi des droits en la matière.

Notre groupe votera l’amendement de Mme Goulet.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Un jour ou l’autre, nous arriverons à faire sauter ce verrou.

Vous avez évoqué la transparence, monsieur le secrétaire d’État. Permettez-moi, à ce titre, de rappeler ce qui se passe aujourd'hui devant la Cour de justice de la République, à propos d’un arbitrage dont le moins qu’on puisse dire c’est qu’il a été particulièrement peu transparent. Dans cette maison, Jean Arthuis avait soulevé, voilà longtemps, les difficultés liées à cet arbitrage. Un amendement de M. de Courson, déposé à l’Assemblée nationale, visait même à taxer les sommes en jeu.

En matière de transparence, il reste vraiment des progrès à faire. Nous serons battus, certes, mais avec dignité et la certitude d’avoir raison trop tôt.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 542 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 19 bis (nouveau)

Le III de l’article 302 G du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les produits vitivinicoles, un numéro d’accises distingue les entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre, d’une part, les entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur propre récolte et, d’autre part, les autres entrepositaires agréés.

« Un entrepositaire agréé relevant de la seconde catégorie peut cependant, sous son numéro d’accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts ou de vins, notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l’article 8 du règlement (CE) n°606/2009. Un arrêté des ministres chargés des douanes et de l’agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, ainsi que les modalités de leur déclaration. »

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L'amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. César et Bouchet, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Grand, P. Leroy et Chaize, Mme Lopez, MM. G. Bailly, Huré, Laménie et Longuet, Mme Des Esgaulx, MM. Pintat, Frassa et Détraigne, Mme Férat, MM. Bignon, Lefèvre, Panunzi, Laufoaulu et Kennel, Mmes Joissains, Troendlé et Imbert, MM. D. Laurent, Trillard, Guené, Pierre, Pointereau et de Raincourt, Mme Hummel, MM. Mandelli, Falco, Savary, Gilles, del Picchia, Leleux, B. Fournier, Mayet, Dufaut, Houpert, Tandonnet, Genest, Darnaud, Soilihi, Gremillet, Mouiller et Dallier, Mme Deromedi et M. Revet.

L'amendement n° 30 rectifié ter est présenté par MM. Courteau, Bérit-Débat et Cabanel, Mme Bataille, MM. Miquel, Patriat, Masseret, Lalande et Duran, Mme Schillinger, MM. Vaugrenard, Madrelle, Haut, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux, MM. Camani, Durain, Labazée, Filleul et Lorgeoux, Mmes Jourda, Espagnac, Monier et Riocreux et MM. Mazuir, Gorce et Daunis.

L'amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Bonnecarrère et Capo-Canellas, Mme Loisier et M. Kern.

L'amendement n° 277 est présenté par Mmes Cukierman et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 382 est présenté par M. Lemoyne.

L'amendement n° 522 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

propre

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l’article 8 du règlement (CE) n° 606/2009. Un décret des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.

M. Charles Guené. Il s’agit d’un amendement de simplification pour les vignerons, que M. César aurait eu à cœur de défendre s’il avait pu être là.

Cet amendement vise à permettre aux entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale de pouvoir acheter des vendanges, des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats soient considérés comme un changement d’activité, nécessitant la demande d’un deuxième numéro d’accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d’un cautionnement. Chaque fois qu’ils font des assemblages, ils sont obligés d’avoir cette double comptabilité, ce qui est leur très préjudiciable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié ter.

M. Roland Courteau. J’ajouterai deux remarques à ce que vient de dire notre collègue.

L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, limite la possibilité dont il est question aux entrepositaires agréés qui ne vinifient pas les vendanges issues de leurs récoltes, c'est-à-dire les négociants en vin. Il convient donc de modifier cette disposition, afin de s’assurer que les viticulteurs aient bien accès à cette possibilité, tout en prenant en compte la situation particulière des associés coopérateurs.

À ceux qui douteraient du bien-fondé de cet amendement, je rappellerai que le secteur de la viticulture fait régulièrement face à des aléas climatiques. Des dégâts importants sont provoqués par le gel, la grêle ou d’autres catastrophes climatiques. Dès lors, la possibilité offerte de procéder à l’achat de vendanges, moûts ou vins est essentielle pour les vignerons. En effet, à la suite de l’annulation par le Conseil d’État d’une instruction des douanes autorisant ces achats, il est devenu urgent de trouver une nouvelle base juridique pour les autoriser.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.

M. Claude Kern. Il vient d’être très bien défendu par nos deux collègues.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 277.

M. Éric Bocquet. Bien qu’élu d’une grande région brassicole, je n’en reste pas moins amateur de ces questions.

Ces amendements identiques manifestent l’intérêt du Sénat pour le secteur de la viticulture, dont on connaît le rôle économique et culturel en France. Nous sommes en effet un grand pays de tradition vigneronne, fondée sur un travail particulier de la vigne, sans comparaison dans le monde, même si nous pouvons reconnaître, sans chauvinisme aucun, quelques qualités à la production d’autres pays et terroirs.

Il s’agit, par cet amendement, d’éviter la confusion des genres et de préserver, autant que faire se peut, les productions des petits exploitants familiaux, en leur permettant, sans contrainte administrative excessive, de réaliser des assemblages de récoltes et de moûts, en vue de valoriser leur production sous une apparence différente de celle qu’elle peut recouvrer par ailleurs.

L’assemblage est la spécialité de la viticulture française. Il est donc souhaitable que nos producteurs puissent y recourir aux fins de bonifier leur production pour pouvoir l’écouler.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 382.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je vais faire entendre une voix bourguignonne dans cette discussion.

Le vignoble a été très fortement touché cette année par les aléas climatiques, notamment par des épisodes de gel et de grêle. Si l’on veut que les viticulteurs puissent maintenir leur chiffre d’affaires en ne perdant pas de clients du fait d’une baisse importante de leur production, il est crucial de permettre l’achat de vendanges, moûts ou vins par les vignerons.

Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 19 bis, dont l’examen s’est déroulé à une heure un peu tardive, a débouché sur une rédaction qui mériterait d’être précisée, afin de prendre en compte la situation des coopérateurs et coopératives.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez vu combien la situation en Saône-et-Loire est préoccupante. J’espère de tout cœur que le Gouvernement saura entendre l’appel pressant émanant de toutes les travées de cet hémicycle et de toutes les régions de France.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 522 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Amateur de vin, je défends les vignerons !

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Panunzi, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 94, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

première

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les six amendements identiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances souhaitait initialement demander le retrait de ces amendements identiques au profit de l’amendement n° 94. Toutefois, devant la magnifique carte des vins de France dessinée par les différents intervenants, je retire l’amendement de la commission au profit des six amendements identiques si brillamment défendus. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 94 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Ne souhaitant pas rompre l’unanimité qui semble régner au sein de cet hémicycle, j’émets un avis favorable sur les six amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os20 rectifié ter, 30 rectifié ter, 213 rectifié, 277, 382 et 522 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que les amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

M. Daniel Raoul. Ça s’arrose !

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.

(L'article 19 bis est adopté.)

Article 19 ter (nouveau)

I. – Après le chapitre I bis du titre I^er de la troisième partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé :

« CHAPITRE 0000I TER

« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne

« Art. 1649 quater A bis. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :

« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;

« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;

« 3° L’adresse électronique de l’utilisateur ;

« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;

« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;

« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;

« 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

sens

insérer les mots :

du 2° du I

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne est un sujet bien connu du Sénat, notamment de la commission des finances. À cet égard, je salue tous nos collègues qui travaillent depuis plusieurs mois sur cette question.

Vous connaissez les problèmes posés par l’économie dite « collaborative », ainsi que la difficulté de l’administration fiscale pour appréhender ces revenus.

La solution proposée au travers de l’article 19 ter permet une déclaration automatique des revenus des utilisateurs par les plateformes en ligne. C’est ce qu’avait souhaité le Sénat, en adoptant une telle disposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, puis du projet de loi pour une République numérique. Les députés ont rejoint, dans le cadre d’un large assentiment, la position du Sénat, ce dont nous nous réjouissons. Je pense que nous allons pouvoir avancer sur cette question.

Nous souhaitons donc que cet article soit pleinement opérationnel. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2018

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne au 1^erjanvier 2018, et non pas au 1^erjanvier 2019. Pourquoi attendre un an de plus avant de mettre en œuvre ces dispositifs ?

Nous ne souhaitons pas entraver le développement de l’économie numérique. Il s’agit simplement de soumettre à déclaration des revenus qui pourraient devenir récurrents ou professionnels.

Je le répète, la commission des finances se réjouit que l’Assemblée nationale ait avancé sur ce sujet ; le Sénat avait ouvert la voie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. L’amendement n° 95 vise à soumettre à la nouvelle obligation déclarative une certaine catégorie de plateformes en ligne, à savoir celles qui permettent « la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

Depuis le 1^er janvier 2016, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’informer les utilisateurs des obligations sociales et fiscales qui leur incombent. L’administration s’attache à la mise en œuvre effective de cette nouvelle obligation d’information issue de la loi de finances pour 2016, dont la finalisation est en cours et dont les premiers effets sont attendus.

À ce stade, le Gouvernement estime qu’il n’est pas opportun de mettre en place une nouvelle obligation déclarative auprès des opérateurs de plateforme en ligne. Il demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 96 a pour objet d’avancer la date d’entrée en vigueur de la déclaration automatique des revenus. J’appelle votre attention sur le fait qu’il s’agit de mettre en place le dispositif de manière progressive. Or, en avançant au 1^erjanvier 2018 la nouvelle obligation déclarative à la charge des opérateurs qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien ou de la réalisation d’une prestation de services, on permettra à l’administration fiscale de collecter les données relatives aux revenus perçus par les utilisateurs dans le cadre des transactions commerciales dès 2018.

Dans la mesure où il serait opportun de mettre en place les choses de manière progressive pour répondre aux objectifs fixés, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai un peu de mal à comprendre. À l’Assemblée nationale, je le rappelle, le Gouvernement s’est déclaré finalement favorable au dispositif de transmission automatique. Or, par l’amendement n° 95, il s’agit simplement d’apporter une précision au dispositif adopté et non de créer une disposition nouvelle.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 96, il me semble qu’une année est suffisante pour mettre en œuvre l’obligation de transmission automatique. Dès lors, pourquoi attendre 2019 ?

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Nous sommes favorables à l’article introduit à l’Assemblée nationale, qui reprend les travaux effectués dans le cadre du projet de loi pour une République numérique et par le groupe de travail du Sénat.

M. Francis Delattre. En 2015 !

M. Richard Yung. C’est en effet une idée qui circule depuis un certain temps et qui paraît relever du bon sens. Si des revenus de différentes natures sont générés par les plateformes collaboratives, ils doivent être portés à la connaissance du fisc. Cela fait partie du combat que nous menons tous en faveur d’un meilleur recouvrement de l’impôt. Sur le premier amendement, nous sommes donc tout à fait en phase.

En revanche, je comprends les réserves exprimées par M. le secrétaire d’État concernant l’avancement d’un an de l’entrée en vigueur du dispositif. Alors que nous sommes le 15 décembre, il paraît difficile de mettre en place un tel système au 1^er janvier, dans quinze jours !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au 1^er janvier 2018 !

M. Richard Yung. Veuillez m’excuser ! Dans ce cas, je retire mon observation.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je ne comprends plus très bien la position du Gouvernement. Je me demande s’il est véritablement favorable à ce dispositif.

Je me souviens qu’Axelle Lemaire, lors du débat sur le projet de loi pour une République numérique, avait refusé l’amendement déposé par le Sénat, lequel amendement a été copié-collé par l’Assemblée nationale, en changeant juste le nom du rapport servant de référence. En effet, au lieu du rapport du Sénat, c’est le rapport Terrasse qui est mentionné. Cela n’en reste pas moins du plagiat !

À l’époque, l’argument d’Axelle Lemaire était le suivant : en matière de numérique, il ne faut parler que de choses positives ; il n’est donc pas souhaitable de parler du contrôle par l’administration fiscale. Nos collègues députés ont fini par se ranger à l’avis du Sénat, ce qui est une très bonne chose. J’espère que le Gouvernement va également dans ce sens.

Les dispositions prévues par l’amendement n° 95 ne changent rien sur le fond. Certes, l’amendement n° 96 vise à avancer d’un an la mise en œuvre du dispositif ; il restera toutefois une année entière à ces plateformes pour se préparer à transmettre les coordonnées des utilisateurs, ainsi que les sommes acquittées. Cela paraît tout à fait jouable.

J’espère que le Sénat votera à l’unanimité ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Pour ne laisser substituer aucune ambiguïté à la suite de la remarque formulée par M. Dallier, je répète que le Gouvernement est favorable au texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 95 paraît plus restrictif que ce qui a été proposé par l’Assemblée nationale, car il dresse une liste, alors que nous souhaitons pour notre part couvrir l’ensemble des plateformes. Il semble donc être en deçà de ce que vous souhaitez défendre, mesdames, messieurs les sénateurs.

Quant à l’avancement de la date d’entrée en vigueur du dispositif, le problème n’est pas de savoir s’il vaut mieux retenir 2018 plutôt que 2019. Simplement, le Gouvernement a fait le choix de demander aux plateformes d’informer elles-mêmes leurs usagers, pour permettre une mise en œuvre progressive de la mesure. L’objectif, au bout du compte, reste le même.

La position du Gouvernement est donc très claire : les deux avis défavorables qu’il a émis ne sont pas sur le principe. Seulement, l’un des amendements lui semble aller à l’encontre de ce qu’il veut mettre en place, tandis que l’autre ne paraît pas compatible avec des délais raisonnables pour mettre en œuvre le dispositif.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le 1^er janvier 2018, c’est la date retenue par le Gouvernement lui-même dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la CSG et les cotisations sociales. Pour quelles raisons les contributions sociales, pour lesquelles il est prévu un prélèvement à la source, seraient-elles mises en œuvre à compter de 2018, alors que la date de 2019 serait retenue pour les impôts ? Il faut m’expliquer, je n’arrive pas à comprendre !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Ce ne sont pas les mêmes mécanismes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sont les mêmes revenus ! Tout cela est incompréhensible.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 ter, modifié.

(L'article 19 ter est adopté.)

Article 19 quater (nouveau)

I. – Les troisième et avant-dernier alinéas du 1 de l’article 1684 du code général des impôts sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir le jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l’article 201. Ce délai est ramené à trente jours lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l’article 201 a été respectée ;

« b) Le cédant a déposé la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l’article 201 dans le délai prévu au même article 201 ;

« c) Le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscales.

« À défaut, le délai est fixé à quatre-vingt-dix jours et commence à courir à compter de l’expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de résultat. »

II. – Le I s’applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1^er janvier 2017. – (Adopté.)

Article 19 quinquies (nouveau)

I. – Le 3 de l’article 1684 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent 3 n’est applicable que lorsque les impositions en cause ont fait l’objet des majorations prévues aux b ou c du 1 de l’article 1728 ou à l’article 1729 et à la condition que le propriétaire ait connu ou n’ait pu ignorer l’existence des manquements ayant entraîné l’application de ces majorations. »

II. – Le I s’applique aux impositions dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1^er janvier 2017. – (Adopté.)

Article 19 sexies (nouveau)

Le VII du G et le VIII des H et İ de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au centre technique mentionné au I. » – (Adopté.)

Article 19 septies (nouveau)

Le VII de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le IV entre en vigueur le 1^er janvier 2017. » – (Adopté.)

Article 20

Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 885 İ quater est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels. » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa. » ;

2° Le second alinéa du 1° de l’article 885 O bis est ainsi rédigé :

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ; »

3° L’article 885 O ter est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société détenue directement ou indirectement par cette société non nécessaire à sa propre activité ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

M. le président. L'amendement n° 274, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885–0 V bis du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous comprenons fort bien l’esprit de la démarche du Gouvernement, partisan d’une plus grande transparence dans le traitement des niches fiscales propres à l’impôt de solidarité sur la fortune. Notre position constante est plutôt la suppression de l’essentiel de ces niches.

Le rendement de cet impôt n’est pas aussi ridicule que certains peuvent le penser : 5,3 milliards d’euros prévus pour l’année 2016. Cependant, ce rendement est bridé par un certain nombre de niches fiscales, dont le coût peut s’avérer important, alors même que le nombre des contribuables qui y recourent est plutôt réduit.

Dans le cadre des opérations portant engagement collectif de conservation des titres et parts d’une société, dont le contribuable n’est qu’un actionnaire somme toute ordinaire, l’opération coûte la bagatelle de 180 millions d’euros au budget général, pour un nombre indéterminé de bénéficiaires.

S’agissant des apports en numéraire aux entreprises, à savoir le dispositif ISF-PME, et des dons aux œuvres, nos données sont plus précises. Dans le cas de l’ISF-PME, les souscripteurs sont au nombre de 53 700, pour une enveloppe de 620 millions d’euros, soit environ un contribuable redevable de l’ISF sur six, signe tout relatif du succès d’un dispositif pourtant vieux de près de dix ans et qui s’avère plus attractif que bien d’autres incitations à l’investissement. La baisse d’impôt est en moyenne de 11 545 euros, montant fort éloigné du plafond et qui correspond, de fait, à ce que chaque contribuable juge utile de verser eu égard à sa cotisation d’ISF, et non à la réalité des besoins en fonds propres de nos PME.

Dans le cas des dons aux œuvres, le nombre des contribuables concernés atteint 37 842, soit un dixième environ des redevables, pour une dépense fiscale de 150 millions d’euros, soit une remise moyenne d’impôt qui est de moins de 4 000 euros, dont on peut penser qu’elle est calibrée, là encore, à raison de la situation des contribuables plus que de celle des œuvres ou fondations ainsi financées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À lire le rapport que produit chaque année Bercy sur les départs des contribuables à l’étranger, il est certain que l’ISF a des conséquences. Heureusement, les biens professionnels sont exonérés ; si tel n’était pas le cas, je pense qu’il n’y aurait plus un seul chef d’entreprise en France. Si cet amendement était adopté, le déclin de la France serait accéléré par le départ massif de tous les dirigeants d’entreprise.

Quant à l’autre dispositif que l’amendement tend à supprimer, nous souhaitons son maintien. La possibilité de payer son impôt sous forme d’investissement dans les PME est un moyen d’apporter des fonds propres à ces entreprises, qui en ont tant besoin.

La commission a donc émis un avis extrêmement défavorable sur cet amendement, dont l’adoption pénaliserait les PME et accentuerait les effets anti-économiques de l’ISF.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour quatre raisons.

Premièrement, via les dispositifs existants, s’exprime la volonté du Gouvernement de favoriser le développement des entreprises, notamment d’aider à leur transmission. Or votre amendement, madame la sénatrice, vise à supprimer un outil important de l’accompagnement des entreprises.

Deuxièmement, les dispositifs mis en place, qui s’adressent notamment aux entreprises familiales, visent à les stabiliser et à soutenir leur développement.

Troisièmement, une abrogation de ces dispositifs fragiliserait en premier lieu les PME, ce qui serait particulièrement néfaste pour l’économie.

Enfin, quatrièmement, si votre amendement était adopté, par ricochet, il supprimerait le dispositif anti-abus qui est prévu en matière de biens professionnels, ce qui va à l’encontre de l’objectif de lutte contre la fraude poursuivi par le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après les mots : « duquel l’exonération », sont insérés les mots : « prévue au premier alinéa ou à l’article 885 O bis » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l’État résultant de l'assouplissement de la condition de détention de six ans prévu au … ) du 1° du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à aménager la condition de détention de six ans des parts ou actions prévue au deuxième alinéa du I de l’article 885 I quater du code général des impôts pour bénéficier du régime d’exonération partielle au titre de l’ISF.

Le cas est notamment celui d’un contribuable qui basculerait du régime d’exonération totale prévu à l’article 885 O bis du code général des impôts vers le régime d’exonération partielle.

Il s’agit de remédier à cette difficulté.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

non commerciaux

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l’État résultant de la première phrase du deuxième alinéa du 2° du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour apprécier le respect du seuil minimal de rémunération prévu dans le cadre du régime d’exonération totale d’ISF au titre des biens professionnels, le dispositif proposé ne prend pas en compte les jetons de présence. Par cohérence, le présent amendement vise donc à inclure ce mode de rémunération spécifique dans le régime d’exonération totale.

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

des éléments

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont il n’est pas établi qu’ils sont, dans les faits, à la disposition du redevable, ou pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 propose d’étendre aux filiales et sous-filiales des sociétés détenues par le contribuable l’exclusion du régime des biens professionnels des actifs non nécessaires à l’activité de ces sociétés.

Le présent amendement vise à protéger les contribuables, en espérant que la question de l’ISF soit reposée prochainement.

M. Richard Yung. Comment ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui, je le dis clairement : cette question sera posée !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. L’amendement n° 97, vise, dans les faits, à réduire la durée réelle de conservation des titres donnant droit à une exonération. Il s’agit d’une remise en cause du dispositif lui-même.

Je mentionnerai, de ce point de vue, la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 autorisant l’insertion dans le code général des impôts d’un article 885 I quater. Le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur le constat que « le nouvel avantage fiscal accordé par [cet] article […] vise à inciter tant les mandataires sociaux de l’entreprise et les salariés qui y exercent leurs fonctions, que ceux qui ont quitté l’entreprise pour faire valoir leurs droits à la retraite, à conserver les parts ou actions qu’ils détiennent ; qu’eu égard aux conditions posées en ce qui concerne la durée de conservation des titres et le caractère effectif du lien qui doit unir les personnes concernées aux sociétés en cause, l’exonération partielle que prévoit la disposition critiquée repose sur des critères objectifs et rationnels en relation directe avec les fins poursuivies par le législateur ».

Au regard de cette décision, l’engagement de conservation de six ans apparaît clairement comme la contrepartie de l’exonération et la garantie que celle-ci est accordée au vu de critères « objectifs et rationnels », en relation avec les objectifs du dispositif, c’est-à-dire, selon les termes de cette même décision, « favoriser la stabilité du capital des sociétés » afin d’« assurer le développement des entreprises et [de] sauvegarder l’emploi ».

L’adoption de votre amendement, monsieur le rapporteur général, aboutirait à limiter, voire, dans certains cas, à ôter tout effet pratique à cet engagement ; elle remettrait en cause la constitutionnalité de l’ensemble du dispositif, lequel échouerait, en pratique, à favoriser la stabilité du capital. L’exonération se trouvant dès lors sans contrepartie, elle ne serait plus justifiée au plan constitutionnel.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les jetons de présence ordinaires ne sont pas mentionnés au titre des revenus pris en compte pour l’application de l’exonération des biens professionnels prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts, dès lors qu’ils ne rémunèrent pas à titre principal l’exercice de fonctions de direction.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 98.

Quant à l’amendement n° 99, là encore, la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 n’est pas applicable en l’espèce. L’article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 ne vise pas à réintégrer dans l’assiette imposable à l’ISF du contribuable des éléments dont il n’a pas la disposition, mais simplement à corriger la valeur exonérée des parts de biens professionnels au prorata de la valeur des biens non nécessaires détenus via des filiales. L’avis est donc également défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 97 ne vise pas à supprimer la condition de détention, comme je l’ai entendu : il vise à l’aménager. S’il y a un changement de régime, on cumule les deux conditions de durée.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Dans les faits, vous réduisez sa portée !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 20

M. le président. L'amendement n° 158 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Lamure, M. Huré, Mme Deromedi, MM. Navarro, Kern et Türk, Mme Keller et M. Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 terdecies O-A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 24 % » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » par le montant : « 400 000 € » ;

3° Au 1 du VI, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 24 % » ;

4° Au 2 du VI, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 48 000 € » et le montant : « 24 000 € » par le montant : « 96 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. L’objet du présent amendement est double.

D’une part, il vise à introduire – enfin ! – en France l’équivalent de l’Enterprise Investment Scheme en mobilisant les « gros » business angels pour les inciter à investir massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie. Ce quadruplement du dispositif IR-PME reprendrait, outre une proposition de loi et de nombreux amendements déposés en ce sens depuis de nombreuses années, les conclusions de certains travaux de notre délégation aux entreprises, notamment le rapport intitulé Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français.

D’autre part, il permettra de ne pas accuser de rupture dans la chaîne de financement de nos PME-PMI en cas de disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune, au programme de la plupart des candidats à l’élection présidentielle. L’avantage fiscal attaché aujourd’hui à cet impôt dans le cadre de l’article 885-0 V bis du code général des impôts permet en effet d’orienter un financement important vers notre économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis heureux d’apprendre que la plupart des candidats à l’élection présidentielle veulent supprimer l’ISF… Nous écouterons avec attention les débats de la primaire de la gauche. (Sourires.)

En attendant, nous sommes partagés : notre collègue Jacky Deromedi a tout à fait raison d’insister sur la nécessité d’aider les business angels à investir dans des entreprises en croissance, et donc de renforcer ce dispositif extrêmement utile. Notre seule réticence est liée au coût, qui est déjà de l’ordre de 150 millions d’euros. Si nous portons le plafond de 100 000 à 400 000 euros, autrement dit si nous le quadruplons, je crains que le coût ne soit très élevé pour les finances publiques.

Sur l’intérêt du dispositif, il n’y a aucun débat : c’est un dispositif efficace ; la commission des finances y a d’ailleurs apporté un certain nombre d’améliorations substantielles, et d’autres amendements seront déposés en ce sens. Mais peut-on aller plus loin, aujourd’hui, dans le cadre d’un collectif budgétaire, compte tenu du coût d’une telle mesure ?

Nous sommes un peu réservés sur cette question ; nous vous demandons donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. La présente proposition ne me semble pas relever du dispositif des business angels, lequel a plutôt sa place à l’article 21.

Cela étant, vous proposez, madame la sénatrice, de modifier le taux de l’avantage fiscal « Madelin » pour le porter de 18 % à 24 % et de relever le montant des versements ouvrant droit à réduction d’impôt en le multipliant par quatre, soit 100 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple, s’agissant des investissements dans les sociétés, et 48 000 euros pour une personne seule et 96 000 euros pour un couple, s’agissant des souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous conviendrez que la réduction d’impôt Madelin a déjà fait l’objet d’importants aménagements, qui l’ont rendue, pourrait-on dire, relativement attractive. Ces aménagements ont déjà conduit à augmenter les plafonds d’assiette de l’avantage fiscal et à rendre possible le report des versements qui excèdent ces plafonds, à mettre en place un mécanisme de report de la réduction d’impôt lorsqu’elle excède le plafonnement global des niches.

M. Richard Yung. C’est déjà beaucoup !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Par ailleurs, l’alignement du dispositif Madelin sur le dispositif ISF-PME, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, a eu pour effet d’assouplir les conditions d’éligibilité des sociétés cibles et de pérenniser ce mécanisme, dont je rappelle que l’échéance était initialement fixée au 31 décembre 2016.

En outre, madame la sénatrice, et de ce point de vue je rejoins totalement le propos de M. le rapporteur général, le coût de votre proposition, qui consiste à augmenter le taux de la réduction d’impôt de 6 points et à quadrupler le montant des versements annuels retenus pour le calcul de cette réduction, serait pour le moins excessif au regard des contraintes budgétaires actuelles.

Pour conclure, je me permets, avec le sourire, de dire que je ne suis pas certain que la suppression de l’ISF figure dans l’ensemble des programmes électoraux des différents candidats. Quoi qu’il en soit, pour l’instant, il n’a pas encore été supprimé. Il est donc sans doute un peu rapide de présumer de cette suppression pour demander une évolution du dispositif Madelin.

M. François Marc. C’est prématuré !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 158 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 158 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 1 rectifié quinquies, présenté par MM. Nougein et Retailleau, Mme Hummel, M. Chasseing, Mme Cayeux, M. J. Gautier, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et G. Bailly, Mme Morhet-Richaud, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Kennel, Bouchet, Lefèvre et de Raincourt, Mme Giudicelli, MM. Vasselle et A. Marc, Mmes Deroche, Lamure et Micouleau, MM. Longuet, Laménie, Joyandet, Morisset, Huré, Doligé et Savin, Mmes Gruny et Lopez, MM. Chaize et Vial, Mme Loisier, MM. Vaspart, del Picchia, Mouiller, Charon et de Legge, Mme Deseyne et MM. Revet, Grosdidier, Cadic et Dassault, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération prévue au premier alinéa est portée à 100 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

« – la durée de l’engagement collectif mentionné au premier alinéa du a est au minimum de trois ans ;

« – la durée de l’engagement individuel mentionné au c est au minimum de cinq ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. La transmission des entreprises représente un enjeu essentiel en termes d’emploi. Les auteurs d’une étude du groupe BPCE, datée de mars 2014, estimaient que la cession des quelque 185 000 entreprises susceptibles d’être transmises en raison de l’âge de leur dirigeant pourrait contribuer au maintien de 750 000 emplois et que des reprises en temps utile permettraient de créer 150 000 emplois supplémentaires. Chaque année, environ 60 000 entreprises sont transmises, parfois dans des conditions défavorables au maintien de l’emploi, tandis que 30 000 disparaissent, ces disparitions étant loin de traduire dans tous les cas une absence de viabilité économique.

Un des obstacles à une transmission des entreprises dans de bonnes conditions est d’ordre fiscal. Certes, depuis 2004, le « pacte Dutreil » favorise la transmission des entreprises familiales en permettant, sous certaines conditions, une exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. Cependant, ce dispositif ne répond pas complètement aux problèmes posés par la transmission d’une entreprise.

Tout d’abord, il est difficile d’évaluer une entreprise familiale ; dans l’incertitude, l’administration fiscale a tendance à considérer que l’existence d’une exonération partielle justifie une évaluation maximale.

Ensuite et surtout, la combinaison des droits de mutation, même abaissés, et de l’impôt de solidarité sur la fortune crée dans certains cas, notamment celui des entreprises les plus dynamiques, une situation où les héritiers ou donataires sont amenés à céder leurs parts, faute de pouvoir faire face à leurs obligations fiscales. En effet, seul celui des héritiers ou donataires qui prend la direction de l’entreprise voit ses parts exonérées de l’impôt sur la fortune ; les autres, dès lors que l’entreprise est suffisamment valorisée, se trouvent soumis à un impôt annuel, dont les taux sont aujourd’hui largement supérieurs à celui de l’inflation, et qui vient s’ajouter aux droits de mutation.

Les héritiers ou donataires des entreprises moyennes en croissance, celles, précisément, dont on sait la place insuffisante dans le tissu économique français, sont ainsi fréquemment conduits par le poids combiné des prélèvements à opter pour la cession de l’entreprise à un groupe plus important ou à un fonds d’investissement, ce qui peut s’avérer catastrophique pour les territoires ruraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue souhaite augmenter le taux de l’exonération des droits de mutation dans le cadre du pacte Dutreil. Je rappelle que l’exonération est aujourd’hui de 75 % et représente d’ailleurs un coût important : 500 millions d’euros. Elle est cumulable avec d’autres dispositifs : un abattement de 50 % si le donateur a moins de soixante-dix ans et un abattement personnel de 100 000 euros. Si l’on combine ces différents dispositifs, on peut arriver, concrètement, à un taux d’imposition effectif de 3 %. Est-il possible d’aller au-delà ? Cela pose, semble-t-il, une vraie difficulté sur le plan constitutionnel.

M. le secrétaire d’État citait précédemment une décision du Conseil constitutionnel ; ce dernier avait, à l’époque, validé le dispositif Dutreil, en émettant toutefois une réserve, considérant que la combinaison des avantages fiscaux ne pouvait pas « réduire à néant le montant des droits finalement acquittés ». Si l’on atteint 100 % d’exonération, cela peut poser un problème constitutionnel.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 1 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié quinquies est retiré.

M. Daniel Raoul. Tout ça pour ça !

M. le président. L'amendement n° 463 rectifié, présenté par MM. Yung, F. Marc, Daunis, Guillaume et Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 885-0 V bis B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « , la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif » sont supprimés ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles. » ;

3° Au neuvième alinéa, les mots : « l’ensemble du » sont remplacés par le mot : « le ».

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Les entreprises solidaires d’utilité sociale remplissent des missions socialement utiles, mais elles ont un modèle économique faiblement rentable, peu propice à attirer l’épargne privée.

Cet amendement vise à maintenir et à préciser le dispositif de soutien à ces entreprises, dans le prolongement des travaux que le Sénat a déjà effectués. Il ne s’agit pas d’élargir le champ du bénéfice des réductions d’impôt, mais simplement de maintenir le bénéfice existant pour les entreprises solidaires d’utilité sociale, notamment pour les entreprises ayant une activité agricole biologique reposant intégralement sur un modèle économique de financement citoyen. Sans le maintien de cette disposition, ces entreprises se retrouveraient dès janvier prochain sans solution de financement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La disposition qui vient d’être défendue existait par le passé et a disparu au moment où nous avons réformé l’ISF-PME ; il faut la rétablir.

Nous souhaitons évidemment que les activités immobilières agricoles solidaires continuent de bénéficier du dispositif.

L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. J’émets un avis favorable, et je lève le gage.

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 463 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 256 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 398 est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 885 V bis du code général des impôts, après les mots : « par l’article 156 », sont insérés les mots : « et des rentes, pensions ou prestations compensatoires mentionnées au 2° du II de ce même article 156 qui sont versées en exécution d’une décision de justice, ».

L’amendement n° 256 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 398.

M. Michel Bouvard. Je vais être assez bref : j’ai déjà eu l’occasion de présenter cet amendement l’an dernier.

Il s’agit d’harmoniser la prise en compte des revenus retenus pour l’assiette de l’impôt sur le revenu et pour le plafonnement de l’ISF, notamment au regard des décisions judiciaires qui peuvent être prises en matière de versement de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. Dans le cas de l’ISF, les charges créées par décision de justice ne sont pas prises en compte, alors qu’elles le sont pour l’impôt sur le revenu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Michel Bouvard avait déjà défendu cette disposition l’année dernière. L’objectif visé, à savoir la prise en compte des pensions alimentaires et des prestations compensatoires, peut paraître légitime ; il s’agit de tenir compte des capacités contributives réelles du contribuable pour l’application du plafonnement de l’ISF.

Un tel dispositif pose-t-il un problème d’égalité devant l’impôt ? On peut se le demander. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Peut-être le Gouvernement a-t-il, en la matière, des précisions à apporter ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. En l’état actuel du droit, seuls les frais professionnels sont admis en déduction des revenus pour le calcul du plafonnement, pour la bonne raison qu’ils sont rendus nécessaires pour l’acquisition et la conservation de ces mêmes revenus. Or tel n’est pas le cas des charges, même de nature contraignante, qui sont liées au versement d’une rente, pension alimentaire ou prestation compensatoire.

Je rappelle que le mécanisme du plafonnement, que vient d’évoquer M. le rapporteur général, visant à garantir que l’ISF ne revêt pas un caractère confiscatoire, a été validé par le Conseil constitutionnel, dans la décision n° 2016-662 du 29 décembre 2012. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier sans raison impérieuse les équilibres établis.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Bouvard, l’amendement n° 398 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 398 est retiré.

L'amendement n° 544 rectifié, présenté par MM. Nougein et Vaspart, Mme Deromedi, M. Reichardt, Mmes Lamure, Billon et Morhet-Richaud et MM. Adnot, Cadic et Kennel, est ainsi libellé :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 bis du III de la section 1 du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « afférent » est remplacé par les mots : « et de la fraction d'impôt de solidarité sur la fortune correspondant à la créance non échue, afférents » ;

2° Au I de l’article 1681 F, le mot : « afférent » est remplacé par les mots : « et la fraction d'impôt de solidarité sur la fortune correspondant à la créance non échue, afférents » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Depuis la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, l’article 1681 F du code général des impôts offre au cédant d’une entreprise individuelle la possibilité de demander un plan de règlement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme lorsqu’il a convenu, avec le repreneur de son activité, d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession.

Le présent amendement tend à compléter les amendements visant à élargir le champ des entreprises concernées par l’article 1681 F précité. Son objet est que soit pris en compte le cas où le cédant serait imposable au titre de l’ISF afin que ce dernier puisse également faire l’objet d’un paiement échelonné, au même titre que l’impôt sur le revenu, puisque la logique est la même : il s’agit de faire payer le cédant à mesure que le repreneur paie effectivement le montant de la cession.

Si cela est possible pour l’IR, il convient d’élargir cette possibilité à l’ISF, afin d’encourager les cédants à recourir au crédit-vendeur et ainsi de faciliter la transmission d’entreprise en France.

M. le président. L'amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Nougein et Vaspart, Mme Deromedi, M. Reichardt, Mmes Lamure, Billon et Morhet-Richaud et MM. Adnot, Gabouty, Cadic et Kennel, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le mot : « individuelle » est supprimé ;

b) Après les mots : « complète d’activité », sont insérés les mots : « ou issues des droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l’article 150-0 A » ;

2° Au 1° du III, les mots : « emploie moins de dix salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Les travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises ont mis en évidence l’intérêt d’une telle disposition pour faciliter la transmission d’entreprise en France. En effet, le dirigeant qui doit quitter son entreprise peut plus facilement envisager un crédit-vendeur et ainsi optimiser les chances de trouver un repreneur. C’est un outil apprécié dans un contexte où, sur 60 000 entreprises susceptibles d’être transmises chaque année, seules 30 000 trouvent un repreneur, comme le soulignait le rapport de la députée Fanny Dombre Coste.

Le présent amendement vise à élargir le champ des entreprises concernées pour répondre à une demande de tous les professionnels qui se sont exprimés sur le thème de la reprise d’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements visent à élargir la possibilité de recourir au dispositif du « crédit-vendeur » par des aménagements fiscaux. Dans un cas – c’est l’objet de l’amendement n° 544 rectifié –, il s’agit de permettre au vendeur d’échelonner le paiement de la fraction d’ISF afférente à la créance non échue ; dans l’autre, l’amendement n° 545 rectifié, il s’agit d’étendre le bénéfice du dispositif à la cession des entreprises réalisant jusqu’à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Ces mesures nous ont paru utiles ; leur seul coût pour l’État serait un coût de trésorerie. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je commencerai par rappeler que les taux d’imposition en matière d’ISF ne sont pas comparables à ceux de l’impôt sur le revenu : 1,5 % au maximum, contre 45 % au maximum. Il n’y a pas de justification équivalente, pour l’ISF, à la mesure d’étalement prévue en matière d’impôt sur le revenu.

En outre, alors que, en matière d’impôt sur le revenu, il s’agit d’étaler le paiement d’une seule année d’impôt, celle au cours de laquelle la plus-value est réalisée, la mesure que vous proposez, madame la sénatrice, conduirait à retraiter la partie de l’ISF afférente à la créance résultant du crédit-vendeur pendant une durée qui pourrait aller jusqu’à cinq années. Le système nous paraît donc beaucoup plus complexe que pour l’impôt sur le revenu.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 544 rectifié.

L’adoption de l’amendement n° 545 rectifié reviendrait, me semble-t-il, à dénaturer l’objet de la mesure, qui est d’aider aux transmissions d’entreprises individuelles.

M. François Marc. Exact !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Le cœur de ce dispositif concerne les petits exploitants individuels, qui relèvent du régime des plus-values professionnelles à long terme. Il n’a donc pas vocation à s’appliquer aux cessions de parts des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés ni aux associés simples apporteurs de capitaux. L’extension aux parts sociales couvrirait les opérations purement patrimoniales et détournerait la mesure de son objectif, qui est d’encourager les cessions complètes d’entreprises.

Le Gouvernement émet donc, là aussi, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 544 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Je mets aux voix l'amendement n° 545 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Article 21

I. – La première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Après le 2 bis du II de l’article 150-0 A, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Au gain net déterminé dans les conditions prévues à l’article 150-0 B quinquies lors du retrait de titres ou de liquidités ou de la clôture d’un compte défini à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier ; »

2° Après l’article 150-0 B quater, il est inséré un article 150-0 B quinquies ainsi rédigé :

« Art. 150-0 B quinquies. – I. – En cas de retrait de liquidités d’un compte défini à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier, le gain net mentionné au 2 ter du II de l’article 150-0 A du présent code est constitué par le solde des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du même II perçues dans le compte ainsi que des plus-values et des moins-values constatées lors d’opérations réalisées dans le compte, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter. Ce gain net est retenu dans la limite du montant du retrait opéré.

« Toutefois, pour la détermination du gain net mentionné au premier alinéa, il n’est pas tenu compte des mêmes distributions et plus-values et moins-values lorsqu’elles sont perçues ou réalisées dans les conditions prévues au 1 du III de l’article 150-0 A ou à l’article 163 quinquies B.

« Les plus-values et moins-values mentionnées au premier alinéa du présent I sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 150-0 D.

« Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150-0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l’année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes.

« En cas de solde positif, le gain net mentionné au premier alinéa, pour lequel l’imposition est établie, est réduit des abattements mentionnés au 1 dudit article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter. Pour l’application de ces abattements, le gain net est ventilé entre les différents taux d’abattement selon la même répartition que l’ensemble des plus-values constatées dans le compte au jour du retrait avant imputation des moins-values.

« En cas de solde négatif, les liquidités retirées ne sont pas imposables. Les moins-values réalisées dans le compte, pour leur montant excédant les plus-values réalisées dans les mêmes conditions à la date du retrait, restent imputables dans le compte, dans les conditions prévues au présent I.

« II. – En cas de retrait de titres d’un compte mentionné au premier alinéa du I, le gain net mentionné au 2 ter du II de l’article 150-0 A correspond à la valeur de souscription des titres retirés.

« Le gain imposable est déterminé dans les conditions prévues au I.

« Lorsque le retrait porte sur des titres apportés dans les conditions prévues à l’article L. 221-32-5 du code monétaire et financier, aucune imposition n’est établie à raison de ce retrait.

« En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de titres ayant fait l’objet d’un retrait du compte, le gain net est déterminé et imposé suivant les modalités de droit commun prévues aux articles 150-0 A à 150-0 D ter.

« III. – La clôture du compte entraîne le retrait de l’ensemble des actifs détenus sur le compte. Le gain de clôture est déterminé dans les conditions prévues aux I et II.

« Lorsque, à la date de clôture du compte, le montant déterminé au premier alinéa du présent III est une moins-value, celle-ci est imputable sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150-0 A au titre de l’année de clôture du compte et, le cas échéant, des années suivantes, jusqu’à la dixième inclusivement.

« IV. – Pour l’application du présent article, le transfert par le titulaire du compte de son domicile fiscal hors de France entraîne les mêmes conséquences qu’une clôture du compte. Dans ce cas, l’article 167 bis est applicable :

« 1° Aux plus-values réalisées dans les conditions du I. Ces plus-values sont prises en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, déterminé conformément au II bis de l’article 167 bis et des prélèvements sociaux. Lorsque les impositions dues à raison de ces plus-values sont placées en sursis de paiement, ce sursis expire dans les conditions prévues pour l’imposition desdites plus-values suivant les dispositions du présent article pour un contribuable domicilié fiscalement en France ;

« 2° Aux plus-values latentes constatées à la date du transfert du domicile fiscal sur les titres ou droits inscrits dans le compte. Ces plus-values sont imposables dans les conditions de droit commun prévues au 1 du I de l’article 167 bis. » ;

3° Après le d de l’article 787 B, il est inséré un d bis ainsi rédigé :

« d bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires jusqu’au terme du délai mentionné au c entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié ; »

4° Après le e de l’article 885 İ bis, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ; ».

II. – Après la section 6 bis du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 6 ter ainsi rédigée :

« Section 6 ter

« Compte PME innovation

« Art. L. 221-32-4. – Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d’une entreprise d’investissement.

« Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu’un titulaire.

« Le compte PME innovation donne lieu à ouverture d’un compte-titres et d’un compte-espèces associés.

« Le titulaire du compte-titres peut réaliser des apports en titres dans les conditions prévues au I de l’article L. 221-32-5.

« Le compte espèces ne peut faire l’objet d’une rémunération.

« Art. L. 221-32-5. – I. – Le titulaire d’un compte PME innovation défini à l’article L. 221-32-4 peut déposer sur ce compte des parts ou actions d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il a acquises ou souscrites en dehors de ce compte sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° La société émettrice de ces parts ou actions répond aux conditions mentionnées au 1° du B du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, les droits cédés s’entendant des parts ou actions déposées ;

« 2° Le titulaire du compte remplit l’une des conditions suivantes :

« a) Il détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société mentionnée au 1° du présent I, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

« b) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I pendant au moins vingt-quatre mois ou, si celle-ci est créée depuis moins de vingt-quatre mois, depuis sa création, l’une des fonctions mentionnées au premier alinéa du 1° de l’article 885 O bis du code général des impôts, dans les conditions mentionnées au second alinéa de ce même 1° et détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

« c) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I une activité salariée pendant au moins vingt-quatre mois ou, si celle-ci est créée depuis moins de vingt-quatre mois, depuis sa création et détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

« d) (nouveau) Il est signataire ou membre d’une structure signataire d’un pacte d’actionnaires ou d’associés et fait partie, directement ou indirectement, d’un groupe d’actionnaires ou d’associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d’orientation de la stratégie de la société avec un droit d’information renforcé ;

« 3° (nouveau) Par dérogation aux b et c du 2°, le respect de la condition de détention de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n’est pas exigé lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % de la valeur brute de l’ensemble des biens, droits et valeurs du titulaire du compte, y compris les parts et actions précitées.

« II. – Les produits des parts ou actions inscrites sur le compte-titres ainsi que les boni de liquidation y afférents qui relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peuvent être inscrits sur le compte PME innovation.

« III. – Le prix de cession ou de rachat des parts ou actions inscrites sur le compte-titres ainsi que, le cas échéant, le complément du prix de cession tel que défini au 2 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts et les valeurs et sommes attribuées lors de la dissolution d’une entité mentionnée au 3° du A du IV dont les titres sont inscrits sur un tel compte sont perçus sur le compte-espèces associé. Ils sont remployés dans les conditions prévues au IV, dans un délai, décompté de date à date, de vingt-quatre mois à compter de la date de l’opération et, s’agissant du complément de prix, de sa perception.

« IV. – A. – Les liquidités figurant sur le compte-espèces sont employées :

« 1° Dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le titulaire du compte n’est ni associé ni actionnaire et qui satisfont aux conditions prévues aux a à g et aux i et j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts. Les conditions prévues à l’avant dernier alinéa du 1 et aux c, e, f et i du 1 bis du I du même article 885-0 V bis, ainsi que celle tenant au régime fiscal de la société doivent être respectées en permanence pendant la durée de détention des titres sur le compte défini à l’article L. 221-32-4 ;

« 2° Dans la souscription aux augmentations de capital d’une société dont des titres ont déjà été souscrits par le titulaire du compte dans les conditions du 1° du présent A, sous réserve que cette société respecte les conditions prévues au même 1° et aux troisième et quatrième alinéas du c du 1° du 1 du I dudit article 885-0 V bis ;

« 3° Dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat définis, respectivement, aux articles L. 214-28, L. 214-160 et L. 214-162-1 du présent code ou d’organismes similaires d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

« a) L’actif de ces fonds ou sociétés ou organismes est constitué à hauteur d’au moins 80 % par des parts ou actions de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A ;

« b) Les versements reçus par ces fonds ou sociétés ou organismes à raison de la souscription mentionnée au premier alinéa du présent 3° sont investis dans les conditions du a dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la cession ayant généré le produit employé par le titulaire du compte dans ladite souscription.

« B. – 1. Le titulaire d’un compte PME innovation remplit, vis-à-vis de chacune des sociétés mentionnées aux 1° ou 2° du A du présent IV au capital desquelles les liquidités sont employées, l’une des conditions suivantes :

« a) Il exerce dans la société l’une des fonctions énumérées au premier alinéa du 1° de l’article 885 O bis du code général des impôts. Il perçoit, au titre de ces fonctions, une rémunération normale au sens du même 1° ;

« b) Il est administrateur de la société ou membre de son conseil de surveillance ;

« c) Il est lié à la société par une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engage à participer activement à la définition de sa stratégie et à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit.

« 2. En cas de souscription de parts ou actions d’une entité mentionnée au 3° du A du présent IV, chaque porteur de parts ou associé ou actionnaire de cette entité, titulaire d’un compte défini à l’article L. 221-32-4 du présent code, doit remplir l’une des conditions mentionnées au 1 du présent B dans chacune des sociétés desquelles l’entité détient des parts ou actions.

« 3. Les conditions mentionnées au présent B doivent être remplies au plus tard à l’expiration du troisième mois suivant l’emploi des liquidités et pendant toute la durée de détention des titres mentionnés au A du présent IV sur le compte défini à l’article L. 221-32-4.

« C. – 1. Les liquidités figurant sur le compte espèces du compte PME innovation ne peuvent être employées à la souscription :

« a) De titres offerts dans les conditions mentionnées aux articles 80 bis, 80 quaterdecies et 163 bis G du code général des impôts ;

« b) De parts ou d’actions mentionnées au 8 du II de l’article 150-0 A du même code ;

« c) De parts de fonds mentionnés au 3 du III du même article 150-0 A.

« 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal résultant de l’article 885 I quater du code général des impôts. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code.

« 3. Les parts ou actions déposées sur un compte PME innovation ou souscrites dans ce même compte ne peuvent faire l’objet d’un engagement de conservation au sens des articles 787 B et 885 I bis dudit code.

« V. – En cas d’échange de parts ou actions inscrites sur un compte PME innovation, les titres reçus à l’échange sont inscrits sur ce compte lorsque les conditions prévues au IV sont satisfaites. À défaut, les titres reçus à l’échange sont inscrits hors du compte et l’opération d’échange emporte les conséquences d’un retrait des titres remis à cet échange.

« Art. L. 221-32-6. – I. – Les retraits de liquidités sont possibles sur le compte-espèces associé au compte PME innovation défini à l’article L. 221-32-4.

« II. – En cas de liquidation d’une société dont les parts ou actions figurent sur le compte-titres associé au compte PME innovation, les sommes attribuées au titulaire de ce compte à raison de l’annulation desdits titres qui ne sont pas retenues dans les bases de l’impôt en application de l’article 161 du code général des impôts et qui ne sont pas versées sur le compte-espèces du même compte constituent, à hauteur de leur montant, un retrait de liquidités.

« III. – Le retrait de parts ou actions figurant sur le compte-titres du compte PME innovation peut être effectué sans entraîner la clôture de ce compte.

« IV. – Le non-respect de l’une des conditions prévues à l’article L. 221-32-5 ainsi que le non-remploi, dans le délai prévu au III du même article L. 221-32-5, des sommes inscrites sur le compte-espèces du compte PME innovation entraînent la clôture du compte PME innovation.

« V. – Le titulaire d’un compte PME innovation peut décider de le clôturer à tout moment.

« VI. – Le décès du titulaire entraîne la clôture du compte PME innovation.

« Art. L. 221-32-7. – L’établissement auprès duquel est ouvert un compte PME innovation défini à l’article L. 221-32-4 conserve, pour chaque part ou action figurant sur le compte-titres, ainsi que pour les liquidités figurant sur le compte-espèces, les informations nécessaires à l’application de l’article 150-0 B quinquies du code général des impôts. »

III. – Le chapitre IV du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa du I de l’article L. 136-6, après les mots « du code général des impôts, », sont insérés les mots : « et il n’est pas tenu compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l’article 150-0 B quinquies du même code, » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Après le 8° bis du II, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :

« 8° ter Sous réserve du 8°, les plus-values retirées, au cours d’une même année civile, d’opérations réalisées dans le compte PME innovation défini à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier ainsi que les distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l’article 150-0 A du code général des impôts perçues dans ce compte au cours de la même année, au 31 décembre de cette même année ou, en cas de retrait en cours d’année, à la date de ce retrait. Ces plus-values et distributions sont déterminées, après imputation, le cas échéant, des moins-values subies, à raison d’opérations réalisées dans le compte mentionné à la première phrase du présent 8° ter, au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années précédentes. Pour la détermination de l’assiette de la contribution, il n’est pas fait application des abattements mentionnés au 1 de l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter du même code ; »

b) Au premier alinéa du 1 du IV, après les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du I », sont insérés les mots : « et au 8° ter du II » ;

c) Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la contribution mentionnée au 8° ter du II est versée au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit la date mentionnée à la première phrase du même 8° ter. »

IV. – Les liquidités issues de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou actions peuvent être déposées sur le compte-espèces d’un compte PME innovation défini à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier jusqu’au 31 décembre 2017, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° La cession ou le rachat intervient à compter du 1^er janvier 2016 ;

2° Les titres cédés ou rachetés vérifient les conditions mentionnées au 1° du I de l’article L. 221-32-5 du même code ;

3° Le cédant remplit, vis-à-vis de la société émettrice des parts ou actions cédées ou rachetées, l’une des conditions mentionnées au 2° du I du même article L. 221-32-5. Ces conditions sont appréciées à la date de la cession ou du rachat des titres.

Les liquidités sont employées dans les conditions prévues au IV dudit article L. 221-32-5 dans un délai de deux ans, décompté de date à date, de la cession ou du rachat. Le non-remploi des sommes dans le délai prévu entraîne le retrait de ces liquidités du compte, sans qu’il soit fait application du I de l’article 150-0 B quinquies du code général des impôts, et leur remploi dans des titres non éligibles au compte entraîne sa clôture.

V (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du d du 2° du I de l’article L. 221-32-5 du code monétaire et financier, tel qu’il résulte du II du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 273, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % », le montant : « 100 millions » par le montant : « 60 millions » et le pourcentage : « 5 % » par le pourcentage : « 3 % » ;

2° Au second alinéa du d ter du II, le montant : « 10 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’avenir de nos entreprises passe-t-il par la création d’un nouveau produit d’épargne, assez fortement apparenté au plan d’épargne en actions et proposant, sous condition de réemploi, une quasi-exonération fiscale des plus-values de cessions d’actifs, assortie de la perception régulière de dividendes permettant d’atteindre le « retour sur investissement » escompté ? Nous ne le pensons pas. C’est pourquoi nous préférons procéder au recentrage du crédit d’impôt recherche vers les petites et moyennes entreprises.

Nous vous proposons de revenir sur les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt recherche, dont la réforme la plus significative, sous le quinquennat précédent, a fait la démonstration de son faible rapport coût-efficacité.

Sans augmentation significative des dépenses réelles de recherche de nos entreprises, cette mesure s’est traduite par une ponction renforcée sur les deniers publics, dépassant désormais les 5 milliards d’euros.

Cet amendement a pour objet de réviser, sous réserve d’un inventaire ultérieur réalisé à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances, les différents plafonds et pourcentages applicables au volume de dépenses éligibles au crédit d’impôt, en vue d’en recentrer la pertinence et la portée en direction des PME.

Cette mesure s’accompagne d’une modification des seuils internes aux dépenses de recherche, destinée à favoriser spécifiquement les dépenses réalisées par convention avec des établissements d’enseignement supérieur, en vue de permettre le développement de l’activité de nos équipes de jeunes chercheurs en formation, « matière grise » de l’économie de demain.

Il est d’ailleurs fort probable que la future directive sur l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés nous amène à réviser notre législation relative au CIR et à en ajuster les seuils.

Pour notre part, nous souhaitons associer création d’emplois, insertion professionnelle des jeunes ingénieurs, chercheurs et techniciens et développement d’un tissu de PME performantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le débat est récurrent. Je salue la constance de nos collègues du groupe CRC.

Le CIR a, me semble-t-il, montré son efficacité. Il est aujourd'hui clairement identifié, et permet de développer la recherche en France.

Ainsi, lorsque nous sommes allés visiter Airbus – je parle sous le contrôle de Mme la présidente de la commission des finances –, nous avons eu la confirmation que le dispositif bénéficiait non seulement à ce groupe, mais aussi à l’ensemble des sous-traitants. Au cours de nos auditions, tous nos interlocuteurs ont souligné combien le CIR était un élément déterminant dans le choix d’implanter des centres de recherche en France. Je ne crois pas que ce serait une bonne idée de le recentrer.

En outre, la suppression du compte PME innovation nous paraît aussi contradictoire avec la volonté qui est la nôtre de soutenir et d’accompagner nos PME. Nous examinerons d’ailleurs dans quelques instants des amendements tendant à renforcer ce dispositif.

La commission émet donc un avis très défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je souhaite à mon tour apporter quelques éléments sur le CIR.

D’abord, contrairement à ce qui a été affirmé, le dispositif a une efficacité. C’est un élément déterminant, qui permet la recherche et l’innovation, quelle que soit la taille de l’entreprise concernée. Chaque fois que j’effectue une visite dans le cadre de mes fonctions, mes interlocuteurs insistent sur l’importance du CIR.

Ensuite, il est bénéfique pour la recherche publique. Je le rappelle, les dépenses de recherche et de développement qui sont confiées à des organismes de recherche publique sont prises en compte pour le double de leur montant dans la limite du plafond fixé.

Enfin, monsieur le sénateur, puisque vous évoquez à juste titre la nécessité de se tourner vers la jeunesse, je souligne que les dépenses afférentes à l’embauche d’un jeune docteur sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche pour le double de leur montant dans les vingt-quatre mois suivant la signature du contrat de travail. Par ce biais, nous avons 1 500 entreprises qui déclarent des dépenses dans le cadre du dispositif jeunes docteurs. Elles sont deux fois plus nombreuses qu’en 2008. Le crédit d’impôt correspondant est passé de 44 millions d’euros en 2008 à 107 millions d’euros sur le dispositif relatif aux jeunes.

Je pense donc que nous avons besoin d’un tel dispositif et, plus généralement, de stabilité, pour que nos entreprises continuent de bénéficier d’un soutien à la recherche et à l’innovation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne peux pas soutenir un tel amendement.

En effet, nous voulons favoriser, par la fiscalité, la recherche et le développement, qui sont essentiels pour nos entreprises.

En outre, la recherche publique étant déficitaire, nous devons tout faire pour qu’elle se développe. Ce n’est pas le moment d’en rétrécir le champ.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. L’investissement public est important et présente un intérêt pour la recherche.

Mais j’aimerais disposer d’une analyse un peu plus précise sur l’évolution de l’investissement privé depuis la mise en place de ce dispositif de soutien à l’innovation. Cela nous permettrait, me semble-t-il, d’avoir une vision beaucoup plus équilibrée de l’affaiblissement que nous avons enregistré dans ce domaine. Je regrette que le CIR n’ait pas joué le rôle de levier qui avait été envisagé lors de sa création.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Ma chère collègue, dans la réalité, il s’est passé exactement le contraire de ce que vous affirmez !

Le CIR concerne toutes les entreprises. Même les plus grosses, comme Total et Renault, n’en bénéficient qu’à hauteur de 150 millions d’euros, pour des projets comme la voiture connectée, qui représentent des milliards d’euros d’investissements. C’est donc une mauvaise querelle que vous cherchez…

Grâce à la mesure de simplification du CIR adoptée en 2008, nous avons réussi à faire en sorte que la recherche entre dans les entreprises. Le dispositif, qui avait été imaginé par le gouvernement de M. Mauroy, a été amélioré par celui de M. Fillon. Aujourd'hui, ce sont 5,5 milliards d’euros qui sont mis à la disposition des entreprises ayant de vrais projets de recherche. Et, contrairement à ce que l’on entend parfois, son utilisation est contrôlée ; nous avons rencontré les personnels de la direction concernée, et ils sont d’un très bon niveau.

En fait, il y a bien un problème avec le CIR. Il n’y a pas que les grands groupes qui peuvent en bénéficier. Le dispositif peut aussi s’adresser à des start-up ou à des équipes déposant un brevet. Or, dans notre pays peu capitalistique, quand un chercheur va voir son banquier pour son brevet, on lui demande ses trois précédents bilans ; évidemment, il n’en a pas ! La maille qui manque, c’est la maille innovation, c'est-à-dire la possibilité de disposer de crédits innovation.

Le CIR est une très bonne mesure. Dans notre pays, la recherche est tout de même assez exceptionnelle. Quand on va au salon des start-up, qui se tient chaque année à Los Angeles, on voit que la France est très bien classée. Malheureusement, les meilleures sont rachetées par des Nord-Américains ou des Allemands.

Dire que le CIR devrait plus irriguer les PME et les PMI, c’est faire un mauvais procès. Les PME et les PMI y ont tout à fait accès. Ce qui leur manque, c’est la maille de la production, c'est-à-dire la possibilité, sur le territoire français ou européen, d’exploiter le produit de la recherche. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Huré, Savary, Türk, Navarro et Kern, Mmes Deromedi et Lamure et M. Genest, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 150-0 B quater du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le A du II est ainsi rédigé :

« A. – La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe “monétaire”, à la classe “monétaire à court terme” ou à la classe “obligataire”. Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23et L. 214-24-62 du code monétaire et financier. » ;

b) Au VI, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement a pour objet de donner sa pleine efficacité au dispositif de relance du plan d’épargne en actions destiné au financement des PME, le PEA-PME, et du compte PME innovation en faveur du financement de l’économie réelle.

Nous souhaitons préciser que les actions de sociétés d’investissement à capital variable, ou SICAV, obligataires sont également éligibles au mécanisme de report d’imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME et ouvrir une fenêtre à cet effet jusqu’au 31 mars 2018, afin de diriger l’épargne plus dormante vers le financement de notre économie.

Selon la Banque de France, sur les 18,4 milliards d’euros de SICAV obligataires détenues en mars 2016, près de 2,4 milliards d’euros le sont par les ménages. L’investissement en faveur du financement des PME doit être encouragé.

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la disposition PEA-PME, que le Sénat avait obtenue, et du projet de compte épargne entrepreneur, présenté lors de l’examen du texte sur la croissance et devenu « compte PME innovation », que le Gouvernement a finalement accepté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif qui permet de bénéficier du mécanisme de report d’imposition des plus-values en cas d’investissement dans des PEA-PME avait été voté lors du collectif budgétaire de l’année dernière. Il s’agit d’un dispositif temporaire, qui doit normalement prendre fin au mois de mars prochain.

Il nous semble donc difficile de l’étendre aux instruments de trésorerie. Dressons d’abord le bilan de cette mesure avant d’en proposer l’extension.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de précision a pour objet d’assurer une neutralité fiscale en cas de retrait des liquidités d’un compte PME innovation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer le mot :

avant

par le mot :

après

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l’État résultant de l'instauration d'une liberté d'imputation des moins-values, prévue aux septième et huitième alinéas du 1° du I du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à assurer la liberté d’imputation des moins-values pour un compte PME innovation.

La rédaction actuelle de l’article 21 obligerait à purger les plus-values les plus anciennes. Or il faut préserver l’attractivité du dispositif.

M. le président. L'amendement n° 254, présenté par M. Adnot, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 101 ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je le rappelle, les possibilités offertes aux titulaires du compte d’imputer à l’intérieur de ce compte des moins-values sans limitation de délai sont déjà largement dérogatoires au droit commun.

Hors du compte PME innovation, le contribuable ne bénéficie pas d’une imputation globale de ses pertes, c'est-à-dire de la liberté totale d’imputer ses moins-values non seulement sur les plus-values ultérieures, mais aussi sur les plus-values antérieures.

Dans le régime de droit commun, les moins-values ne s’imputent qu’avec une limitation de délai sur les plus-values réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Par ailleurs, en cas de perte globale constatée à la clôture du compte PME innovation, le titulaire a également la possibilité d’imputer cette perte sur les autres plus-values réalisées en dehors du compte. Cette perte globale est imputable sur les autres plus-values réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, reportable pendant dix ans.

Vous en conviendrez donc, le Gouvernement a déjà fait beaucoup. Il ne souhaite pas aller au-delà.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du présent article

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Les liquidités placées sur un compte mentionné au premier alinéa du I ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l’État résultant de l’exonération des liquidités placées sur le compte-espèces des bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, prévue au dix-septième alinéa du 2° du I du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement important vise à permettre de réinvestir des liquidités en attente de réinvestissement sur un compte PME innovation.

Aujourd'hui, un entrepreneur qui cède son entreprise n’est plus exonéré d’impôt de solidarité sur la fortune, et il y est à nouveau soumis s’il réinvestit ses liquidités dans une PME. Le compte PME innovation n’apporte pas de solution.

Cet amendement vise donc à sortir les liquidités de l’ISF dès lors qu’elles sont en attente de réinvestissement sur un compte PME innovation. À défaut, nous risquerions de voir partir à l’étranger les personnes qui vendent leur entreprise.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 35

Remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

10 %

II. – Alinéas 36, 37 et 39

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

III. – Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 81

Supprimer la référence :

du d

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les conditions en vertu desquelles le titulaire d'un compte PME innovation peut déposer sur ce compte des parts ou actions d’une société continuent d’exclure les business angels, qui n'ont jamais détenu une participation supérieure à 25 %. Cela apparaît excessivement restrictif.

Cet amendement vise donc à supprimer l’aménagement inséré par l'Assemblée nationale, tout en diminuant en contrepartie le pourcentage de détention exigé pour les business angels à 10 %. Ce régime serait plus incitatif pour les salariés et les dirigeants, pour lesquels le seuil serait également abaissé à 5 %.

Cet amendement vise à rendre le dispositif des business angels plus attractif. Comme l’a rappelé un collègue en commission des finances, ces derniers ont très rarement une participation supérieure à 25 %.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Les conditions actuelles de détention minimale requise ont pour objectif de garantir la réelle implication des titulaires d’un compte PME innovation dans la gestion de la société. Abaisser ces seuils aboutirait à dénaturer le ciblage du compte PME innovation.

Certes, le Gouvernement partage l’avis de la commission sur un point : en l’état, l’ouverture d’un compte PME innovation aux pactes d’actionnaires ou d’associés n’est pas satisfaisant.

Toutefois, il ne peut qu’être défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai invoquées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 45

1° Remplacer les mots :

ou de sociétés de libre partenariat

par les mots :

, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque

2° Après les mots :

présent code

insérer les mots :

et à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension du champ du réinvestissement aux sociétés de capital-risque, prévue au vingt-deuxième alinéa du II du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à permettre aux titulaires d'un compte PME innovation de réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Le Gouvernement lève le gage et émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 105 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 46

1° Après le mot :

actions

insérer les mots :

reçues en contrepartie de souscriptions au capital, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres reçus en contrepartie d’obligations converties ou d’obligations convertibles

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital, les titres reçus en remboursement d’obligations et les titres reçus en contrepartie d’obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l’actif de ces fonds, sociétés ou organismes.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension des titres éligibles au quota d’investissement, prévue au vingt-troisième alinéa du II du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne les titres hybrides.

Dans le cadre du compte PME innovation, le champ du réinvestissement proposé correspond à celui qui est prévu pour le dispositif ISF-PME en cas d’investissement direct.

En cas d’investissement intermédié, par exemple par l’intermédiaire d’un fonds, le champ du réinvestissement est très restrictif. On ne peut pas avoir de titre hybride, alors que cette possibilité existe avec l’autre dispositif.

Nous proposons donc simplement, par parallélisme, d’ouvrir la possibilité d’avoir des titres hybrides pour le compte PME innovation, comme cela existe déjà pour le dispositif ISF-PME .

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Votre proposition s’inscrit à contre-courant des objectifs du dispositif, qui vise à drainer l’épargne vers nos PME, afin de leur permettre de renforcer leurs fonds propres, et non de s’endetter.

Le régime fiscal particulièrement favorable du compte PME innovation est la juste contrepartie du risque pris par l’investisseur, qui est évidemment plus faible lorsque celui-ci se contente de souscrire des obligations, fussent-elles convertibles.

En outre, le remploi des liquidités dans le cadre du compte PME innovation ne peut se faire que dans la souscription au capital de jeunes PME, que cet investissement soit réalisé directement ou par l’intermédiaire du fonds.

À cet égard, l’investissement intermédié est soumis aux mêmes conditions que l’investissement direct. L’actif de ces fonds doit ainsi être composé de titres de sociétés cibles éligibles. Le ratio retenu est fixé à 80 %, et non à 100 %, ce qui laisse une marge de vingt points, pouvant correspondre, notamment, à des investissements obligataires.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon incompréhension est totale. C’est le Gouvernement qui avait proposé l’année dernière que les titres hybrides soient éligibles au dispositif ISF-PME. Pourquoi nous dit-il aujourd'hui qu’une telle mesure irait « à contre-courant des objectifs du dispositif » ?

M. Francis Delattre. C’est incohérent !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons simplement que, par parallélisme, ce qui est possible pour le dispositif ISF-PME le soit aussi pour le compte PME innovation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 52

1° Après le mot :

doit

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

être lié avec cette entité par une convention dans laquelle il s’engage, à sa demande, à participer activement à la définition de la stratégie des sociétés figurant à son actif et à leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette entité doit également signer une convention d’accompagnement avec chacune des sociétés figurant à son actif dans laquelle elle s’engage à mobiliser, à leur demande, les porteurs de parts ou associés ou actionnaires mentionnés à la phrase précédente, pour participer activement à la définition de leur stratégie ou leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons assouplir le dispositif.

Comme il est obligatoire de signer une convention de partenariat, nous proposons d’ouvrir la possibilité de la signer avec le fonds, plutôt qu’avec chacune des sociétés concernées. Cela simplifierait la procédure et éviterait un formalisme excessif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Une telle mesure aboutirait à créer des distorsions entre les entrepreneurs titulaires d’un compte PME innovation selon qu’ils investissent directement ou via des fonds dans les PME.

En outre, la prise de risque est beaucoup plus élevée pour l’investissement direct que par l’intermédiaire de fonds. La condition de suivi ne peut donc pas être plus souple que pour les fonds.

Les conditions de suivi des titulaires du compte PME innovation ne doivent pas être dénaturées, afin que les PME puissent pleinement capitaliser le savoir-faire des entrepreneurs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Aujourd'hui, si un fonds investit dans 200 entreprises, il faut signer avec les 200 entreprises ! Pourtant, les obligations sont les mêmes pour le contribuable, que l’on soit en intermédié ou en direct.

Nous proposons donc de supprimer un formalisme qui nous semble excessif. Mais cela n’enlève rien aux obligations du contribuable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au II du même article 150-0 B quinquies, aucune imposition n’est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l’État résultant de la dérogation prévue au sixième alinéa du IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement technique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 108 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 21

M. le président. L'amendement n° 496 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Vincent, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150-0 B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « et moins-values » ;

b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l’Union » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’échange. » ;

2° Le b de l’article 150-0 B bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’échange ; »

3° L’article 150-0 B ter est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables lorsque l’apport est réalisé avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’apport. » ;

b) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation aux 1° et 3° du I, le report d’imposition de la plus-value mentionné au I ou son maintien en application du présent alinéa est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition mentionné au I ou à son maintien, font l’objet d’une nouvelle opération d’apport ou d’échange dans les conditions prévues au présent article ou à l’article 150-0 B.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application du premier alinéa.

« Il est mis fin au report d’imposition de la plus-value mentionné au I et maintenu en application du premier alinéa en cas :

« 1° De cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien ;

« 2° De survenance de l’un des événements mentionnés aux 3° et 4° du I ;

« 3° De survenance, dans la société bénéficiaire de l’apport ayant ouvert droit au report d’imposition ou dans l’une des sociétés bénéficiaires d’un apport ou échange ayant ouvert droit au maintien de ce report en application du premier alinéa, d’un événement mentionné au 2° du I mettant fin au report d’imposition. » ;

c) Au V, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : » aux 1° à 3° » ;

4° L’article 150-0 D est ainsi modifié :

a) Après le mot : « diminué », la fin du 9 est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n’a pas fait l’objet d’une imposition au titre de l’année de l’échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

b) Après le mot : « diminué », la fin du premier alinéa du 13 est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n’a pas fait l’objet d’une imposition au titre de l’année de l’échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

5° Le II de l’article 150 UB est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas ce seuil, la plus-value réalisée lors de l’opération d’échange est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’échange suivant les dispositions du I. » ;

6° Après le mot : « diminué », la fin du troisième alinéa du I de l’article 150 VB est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n’a pas fait l’objet d’une imposition au titre de l’année de l’échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

7° Après le mot : « diminué », la fin de l’article 161 est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n’a pas fait l’objet d’une imposition au titre de l’année de l’échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

8° Après le mot : » diminué », la fin du deuxième alinéa du 2 du I de l’article 167 bis est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n’a pas fait l’objet d’une imposition au titre de l’année de l’échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

9° Après le mot : « diminué », la fin du V de l’article 238 septies A est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n’a pas fait l’objet d’une imposition au titre de l’année de l’échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. »

II. – A. Le I, à l’exception des b et c du 3°, s’applique aux soultes afférentes à des opérations d’échange ou d’apport réalisées à compter du 1^erjanvier 2017.

B. Les b et c du 3° du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2016.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement, assez technique, concerne les soultes.

Dans certains cas, à la suite d’opérations d’échanges apparaît une différence de valeur, et celui qui a reçu telle ou telle part doit verser une compensation aux autres.

Cet amendement vise à rallonger le report d’imposition de ces soultes qui doivent être versées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas eu tout le temps nécessaire pour expertiser cet amendement extrêmement précis – je salue la technicité de notre collègue Richard Yung –, mais il nous semble aller dans le bon sens.

Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 496 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

L'amendement n° 109, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d’un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l’article 150-0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa s’entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix perçus. Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti, dans le délai de deux ans à compter de la date de cession, à hauteur d’au moins 50 % de son montant dans les conditions prévues au présent 2°. À défaut, le report d’imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d’un nouveau délai de deux ans à compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2°, le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de 50 % du montant du produit de la cession défini à la première phrase. À défaut, le report d’imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le nouveau délai de deux ans expire ; »

b) Au dernier alinéa, les mots : « à la condition de réinvestissement mentionnée » sont remplacés par les mots : « à l’une des conditions de réinvestissement mentionnées » ;

2° Au II, le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Ou lorsque l’une des conditions mentionnées au 2° du I du présent article n’est pas respectée. Le non-respect de l’une de ces conditions met fin au report d’imposition dans les mêmes conditions que celles décrites au 2° du I. L’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres par le donateur, est applicable. ».

II. – Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, le code général des impôts prévoit un report d’imposition obligatoire de la plus-value.

Si la cession des titres apportés entraîne en principe la fin du report, une exception est prévue lorsque la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de réinvestir au moins 50 % du produit de la cession dans un délai de deux ans.

En cas de complément de prix, l’appréciation du seuil minimal de 50 % soulève néanmoins une difficulté. Afin d’y remédier, nous proposons d’accorder un délai supplémentaire de deux ans à compter de la perception d’un complément de prix pour effectuer, le cas échéant, le complément de réinvestissement nécessaire.

M. le président. Le sous-amendement n° 597, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Amendement n°109

1° Après l'aliéna 4

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

aa) Le 2° est ainsi modifié :

– À la deuxième phrase, après les mots : « à hauteur d’au moins 50 % du montant de ce produit », la fin de l’alinéa est remplacée par le signe : « : » ;

– Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« a) Dans le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ;

« b) Dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée au a du présent 2° , sous la même exception, et répondant aux conditions prévues au e du 3° du 3 du I de l’article 150-0 D ter. Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III du présent article ;

« c) Ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du d et au e du 3° du 3 du I de l’article 150-0 D ter.

« Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle le délai de deux ans expire.

« Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d’au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société. Le non-respect de cette condition met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle cette condition cesse d’être respectée ; »

2° Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au VI, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.

3° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le aa du 1° et le 3° du I s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2017.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Ce sous-amendement vise à prévoir une clause de conservation des actifs acquis dans le cas de figure que M. le rapporteur général vient d’évoquer, afin d’éviter que la société ne les revende tout de suite. Il faudra donc les garder pendant une certaine durée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 597 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’adoption du sous-amendement n° 597 et de l’amendement n° 109.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 597.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

L'amendement n° 495 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Vincent, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I de l’article 150-0 B ter, la référence : « à l’article 150-0 A » est remplacée par la référence : « au 2 ter de l’article 200 A » ;

2° Après le 2 de l’article 150-0 D, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Le prix d’acquisition retenu pour la détermination des plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 dont l’imposition a été reportée sur le fondement du II de l’article 92 B, du I ter de l’article 160 et de l’article 150 A bis dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000, de l’article 150-0 C dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2006 et de l’article 150-0 D bis, à l’exclusion de celles éligibles à l’abattement mentionné à l’article 150-0 D ter dans leur rédaction antérieure au 1^er janvier 2013, est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques à la date de réalisation de l’opération à l’origine du report d’imposition. » ;

3° L’article 167 bis est ainsi modifié :

a) Le II bis est ainsi modifié :

- Au début du 1, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du 1 bis, » ;

- Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le taux d’imposition des plus-values mentionnées au II dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150-0 B ter est déterminé dans les conditions prévues au 2 ter de l’article 200 A. » ;

b) Le 1 du V est ainsi modifié :

- Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le montant des garanties afférentes à l’impôt sur les plus-values mentionnées au 1 bis du II bis est déterminé par application du taux mentionné audit 1 bis à ces mêmes plus-values. » ;

- Aux deux derniers alinéas, les deux occurrences des mots : » du 1 » sont supprimées ;

c) Le VIII est ainsi modifié :

- Au premier alinéa du 4 bis, les mots : « , réduite, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter » sont supprimés ;

- Au dernier alinéa du 4 bis, les mots : « , réduite, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter, » sont supprimés ;

4° Le deuxième alinéa du b du 4 du I de l’article 197, dans sa rédaction résultant de l’article [2] de la loi n° … du … décembre 2016 de finances pour 2017 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application des seuils mentionnés au premier alinéa, le montant des revenus du foyer fiscal est majoré :

« 1° Du montant des plus-values déterminées le cas échéant avant application de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter et pour lesquelles il est mis fin au report d’imposition dans les conditions prévues à l’article 150-0 D bis, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 ;

« 2° Du montant des plus-values, déterminées le cas échéant avant application des abattements mentionnés au 1 de l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter, et des créances mentionnées aux I et II de l’article 167 bis, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionnée au premier alinéa du 1 du II bis de l’article 167 bis ;

« 3° Du montant des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, déterminées le cas échéant avant application de l’abattement mentionné au 1 de l’article 150-0 D , pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du a du 2 ter de l’article 200 A. » ;

5° Après le 2 bis de l’article 200 A, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. a) Les plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :

« – le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui aurait résulté, au titre de l’année de l’apport, de l’application de l’article 197 à la somme de l’ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions de ce même article 197 et, d’autre part, le montant de l’impôt dû au titre de cette même année et établi dans les conditions de l’article 197 ;

« – le dénominateur, constitué par l’ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a retenues à l’alinéa précédent.

« Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent a, les plus-values mentionnées à ce même alinéa sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de l’article 150-0 D.

« Par dérogation, le taux applicable aux plus-values résultant d’opérations d’apport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé conformément aux dispositions du A du IV de l’article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

« Les plus-values mentionnées au premier alinéa auxquelles l’article 244 bis B est applicable sont imposables au taux prévu par ce même article, dans sa rédaction applicable à la date de l’apport.

« b) Les plus-values mentionnées au premier alinéa du a, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné au 1 de l’article 150-0 D, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée à l’article 223 sexies au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :

« – le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d’une part, le montant de la contribution qui aurait résulté, au titre de l’année de l’apport, de l’application de l’article 223 sexies au revenu fiscal de référence défini à ce même article, majoré du montant de l’ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b et, d’autre part, le montant de la contribution due le cas échéant dans les conditions de cet article 223 sexies ;

« – le dénominateur, constitué par l’ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du b retenues à l’alinéa précédent. » ;

6° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 223 sexies, après les mots : « de l’article 1417 », sont insérés les mots : « , sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné au 1 de l’article 150-0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire et ».

II. – Les plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I du présent article, sont soumises aux contributions mentionnées aux articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et aux prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles selon leur taux en vigueur l’année de réalisation de ces plus-values.

III.- A. Sous réserve du B du présent III, le I s’applique à compter du 1^er janvier 2016.

B. Le a et le b du 3° du I s’appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 1^er janvier 2016.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise, d’une part, à préciser les régimes de report d’imposition sur les modalités d’imposition des plus-values, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, et, d’autre part, à établir une égalité de traitement entre les contribuables résidents et les contribuables soumis à l’exit tax, dans un souci de conformité au droit européen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, nous ne pouvons que souscrire à cet amendement, puisqu’il faut bien s’aligner sur cette décision du Conseil constitutionnel.

Toutefois, je m’étonne que le Gouvernement n’ait pas introduit une disposition en ce sens dans le projet de loi de finances…

M. Richard Yung. Vous avez refusé de l’examiner !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … ou dans la version initiale du projet de loi de finances rectificative. La décision du Conseil constitutionnel date du mois d’avril ; on aurait pu en tirer les conséquences plus tôt ! Cela nous aurait d’ailleurs permis d’examiner plus en détail le dispositif proposé. Car il est un peu difficile d’analyser comme cela des amendements aussi longs…

En l’occurrence, nous n’avons pas d’opposition de principe. Mais cet amendement est très technique, très long, et nous n’avons pas eu le temps de l’expertiser. Nous nous en remettons donc une nouvelle fois à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 495 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de continuer nos travaux jusqu’à minuit et demi.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Article 21 bis (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 21 bis concerne les plus-values des particuliers qui vendent à un bailleur social.

Au sein du groupe de travail sur l’immobilier, nous avons examiné de tels dispositifs, qui devraient normalement s’éteindre automatiquement au 31 décembre 2016. Une mesure de prorogation ne nous semble pas utile.

D’une manière plus générale, nous sommes sceptiques sur la reconduction systématique de dispositifs dont l’utilité n’est pas véritablement démontrée. Je vois bien l’intérêt pour le vendeur de bénéficier d’une exonération, mais le caractère incitatif de la mesure est loin d’être évident.

C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 21 bis, qui proroge le dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. La commission des finances propose, de manière assez radicale, la suppression de deux dispositifs d’exonération d’impôts sur les plus-values immobilières en faveur des cessions directes ou indirectes réalisées au profit d’organismes chargés du logement social. Elle indique à cette fin que l’efficacité et le caractère incitatif de ces dispositifs ne sont pas suffisamment établis.

Or je crois que l’on peut admettre l’utilité sociale de ces deux exonérations, qui permettent de mobiliser des ressources immobilières pour la construction de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à leur prorogation. Compte tenu de l’utilité sociale de ces mesures, je ne considère absolument pas qu’un coût de 10 millions d’euros soit excessif.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il n’est nullement question de supprimer un dispositif. Il s’agit simplement de supprimer un article visant à proroger un dispositif qui devait de toute façon s’éteindre. Il était temporaire et nous ne souhaitons pas le reconduire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 21 bis est supprimé, et les amendements n^os234 rectifié, 235 rectifié et 580 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Doligé, Bouchet, Cardoux, Chasseing et del Picchia, Mme Gruny et MM. Laménie, Lefèvre, Poniatowski et Revet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2018, à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte d’acquisition, à vendre dans un délai de quatre ans à compter de son acquisition à un opérateur qui s’engage lui-même à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés au 3° et au 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, ou à réaliser et achever ces logements dans un délai de quatre ans à compter de l’acquisition.

« L’exonération est calculée au prorata du pourcentage de logements sociaux par rapport au nombre de logements mentionnés dans le permis d’aménager ou dans le programme de construction de logements du traité de concession et au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées dans le permis de construire du programme immobilier.

« En cas de manquement à l’engagement de revendre prévu à l’article 1115 du présent code ou d’achèvement des locaux aux termes du délai de quatre ans prévu à l’article 1594-O-G, le cessionnaire est redevable d’une amende de 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

« En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement de revendre ou d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement de revendre ou d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire.

« Le présent 7° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue par l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »

L'amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Doligé, Bouchet, Cardoux et del Picchia, Mme Gruny et MM. Laménie, Lefèvre, Poniatowski et Revet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I – Après les mots : « prévu à l’article L. 365-2 du même code », la fin du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigée : « à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte d’acquisition, à vendre dans un délai de quatre ans à compter de son acquisition à un opérateur qui s’engage lui-même à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés au 3° et au 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, ou à réaliser et achever ces logements dans un délai de quatre ans à compter de l’acquisition.

« Dans ce dernier cas, l’exonération est calculée au prorata du pourcentage de logements sociaux par rapport au nombre de logements mentionnés dans le permis d’aménager ou dans le programme de construction de logements du traité de concession et au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées dans le permis de construire du programme immobilier.

« En cas de manquement à l’engagement de revendre dans le délai de quatre prévu à l’article 1115 du présent code ou d’achèvement des locaux aux termes du délai de quatre ans prévu à l’article 1594-O-G, le cessionnaire est redevable d’une amende de 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

L'amendement n° 580, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts sont ainsi modifiés :

1° Au premier alinéa, l’année 2016 est remplacée par l’année 2018 ;

2° Le second alinéa est supprimé

Article 21 ter (nouveau)

Le 3 de l’article 150 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. Par dérogation au 1, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, le profit réalisé est imposé au taux forfaitaire de 50 %.

« Le premier alinéa du présent 3 n’est pas applicable si le contribuable démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire. »

M. le président. L'amendement n° 581, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – Le I s’applique aux profits réalisés à compter du 1^er janvier 2017.

B. – En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. –

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 581.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21 ter, modifié.

(L'article 21 ter est adopté.)

Article 21 quater (nouveau)

La première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Avant le dernier alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession :

« – intervenant dans les trois ans de la souscription, si cette cession est stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires ;

« – intervenant plus de trois ans après la souscription, quelle que soit la cause de la cession,

« l’avantage fiscal mentionné au 1° du I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, si ce prix de cession est inférieur au montant initialement investi, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2° du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1° dudit I. » ;

2° Après le troisième alinéa du 2 du II de l’article 885-0 V bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession intervenant plus de trois ans après la souscription, quelle que soit la cause de la cession, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, si ce prix de cession est inférieur au montant initialement investi, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les deuxième à quatrième alinéas du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne les dispositifs « ISF-PME » et « Madelin ».

L’année dernière, le Sénat avait supprimé un aménagement analogue à celui qui est proposé au présent article. Nous considérons qu’il existe un corollaire à la stabilité du financement des PME, qui est la contrepartie légitime de l’avantage fiscal. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à revenir sur l’aménagement proposé par l’Assemblée nationale, en cohérence avec ce que nous avons voté l’an dernier.

M. le président. L'amendement n° 583, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article 199 terdecies-0 A, les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Le 2 du II de l’article 885-0 V bis est ainsi modifié :

a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « mentionnées au 1 du I » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1 bis du I » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. L’article 21 quater a été introduit à l’Assemblée nationale.

Il vise à permettre le maintien du bénéfice des réductions d’impôt « Madelin » ou « ISF-PME » en cas de cession des titres à l’issue d’un délai de trois ans de détention, pour quelque cause que ce soit, sous condition de réinvestissement. Cette non-remise en cause est soumise à une double condition : premièrement, au remploi du montant initialement investi, ou de l’intégralité du prix de cession s’il est inférieur, dans un délai d’un an en souscription de titres de PME éligibles ; deuxièmement, à la conservation des nouveaux titres jusqu’au terme du délai initial de conservation des titres cédés et dont la souscription a ouvert droit à l’avantage fiscal.

Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cette mesure, notamment du fait de l’introduction d’un délai de conservation incompressible de trois ans garantissant la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne. Le présent amendement vise à y apporter plusieurs aménagements rédactionnels afin de clarifier différents points.

Il est ainsi proposé de supprimer toute référence à la notion d’actionnaire minoritaire introduite par cet article afin de lever toute ambiguïté sur la portée de cette mesure.

En effet, l’application littérale des dispositions de l’article 21 quater conduit à faire peser l’obligation de réinvestissement sur les seuls actionnaires minoritaires. Or cette différence de traitement n’est ni justifiée ni conforme à l’intention des auteurs du texte.

Par ailleurs, s’agissant du montant à réinvestir, il est préférable de retenir le seul prix de cession, net des frais et taxes y afférents, par cohérence avec le cas de la cession stipulée obligatoire déjà prévu par la loi. Cela permettra en outre d’en faciliter le suivi, notamment dans le cadre du contrôle.

De même, une précision rédactionnelle est apportée concernant les conditions à respecter par les sociétés objet du réinvestissement en cas de cession stipulée obligatoire.

Enfin, des améliorations rédactionnelles sont également proposées afin, notamment, d’aligner, par un simple renvoi de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts vers l’article 885–0 V bis du même code, les cas de non-remise en cause de l’avantage fiscal de la réduction d’impôt « Madelin » sur ceux de la réduction d’impôt « ISF-PME », comme c’est le cas pour les autres conditions dérogeant au délai de conservation.

L’amendement du Gouvernement tend à éliminer également plusieurs scories de consolidation des textes résultant de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 583 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est incompatible avec la position de la commission des finances.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 111 ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. La mesure adoptée par l’Assemblée nationale, avec un avis favorable du Gouvernement, a pour objet de réparer une erreur légistique survenue lors de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.

Elle permet de rééquilibrer l’obligation pour les souscripteurs d’accompagner les sociétés sur le moyen terme, contrepartie consubstantielle à l’avantage fiscal qui leur est accordé, tout en permettant à certaines opérations d’être réalisées dans l’intérêt des sociétés.

Par ailleurs, cette mesure s’inscrit dans la conformité avec le droit de l’Union européenne, ce qui n’était pas le cas du délai de deux ans qui était envisagé dans d’autres propositions de parlementaires.

Cela étant, la mesure adoptée par l’Assemblée nationale nécessite quelques clarifications rédactionnelles. C’est tout l’objet de l’amendement n° 583 du Gouvernement.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 111. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 21 quater est ainsi rédigé, et l’amendement n^o583 n'a plus d'objet.

Article 21 quinquies (nouveau)

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du a du 3° du 1, la référence : « à l’article L. 124-4 » est remplacée par la référence : « et L. 124-3 » ;

2° Au b du 3, les références : « aux articles L. 352-3 et L. 352-4 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 352-3 ».

II. – Le chapitre II du titre V du livre III du code forestier est ainsi modifié :

1° À la fin du 1° de l’article L. 352-1, la référence : « à l’article L. 124-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 124-1 et L. 124-3 » ;

2° L’article L. 352-2 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Après le mot : « compte », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « fournit à l’ouverture du compte les pièces qui attestent que les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 352-1 sont satisfaites. » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 352-3, après le mot : « compte, », sont insérés les mots : « pour le financement d’un document de gestion durable prévu au 2° de l’article L. 122-3 ou » ;

4° L’article L. 352-4 est abrogé. – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 21 sexies

Article 21 sexies (nouveau)

I. – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les transferts d’immeubles par un organisme d’habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes articles. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de supprimer cet article, car il est satisfait. Il ne nous paraît pas opportun de modifier le droit en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 21 sexies est supprimé.

Articles additionnels après l'article 21 sexies

M. le président. L'amendement n° 389 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Joyandet, Mme Deseyne, MM. D. Laurent, Médevielle, Morisset, Lefèvre et Nougein, Mme Billon, MM. Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia, Savary, Guerriau, Lemoyne et B. Fournier, Mme Duchêne et MM. Revet, Huré, Delcros, Husson, Laménie, Gabouty, Genest, Milon, Darnaud et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du e du II, après les mots : « L’existence d’un contrat » sont insérés les mots : « à l’exception des contrats de collaboration ou de remplacement de professionnel de santé » ;

2° À la seconde phrase du e du II, les mots : « quelle qu’en soit sa dénomination » sont supprimés ;

3° Le b du III est complété par les mots : « à l’exception des installations de professionnels de santé ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. L’objet de cet amendement est de permettre aux enfants de médecins, qui s’installent en collaboration avec ceux-ci ou qui reprennent leur activité, de bénéficier des exonérations prévues dans le code général des impôts pour une installation en zone de revitalisation rurale, soit une exonération d’impôt sur le revenu pendant cinq ans.

Actuellement, ils sont exclus de cette exonération sous prétexte qu’ils auraient des privilèges à exercer en collaboration avec leurs parents ou en reprenant leur activité. Ces jeunes médecins et leurs parents sont totalement offusqués de cette exclusion, alors qu’ils voient leurs confrères bénéficier d’exonération d’impôts.

Par ailleurs, il est très intéressant pour les territoires ruraux de voir s’installer de jeunes médecins ayant des attaches familiales, car cela induit une installation pérenne, contrairement à l’implantation de certains médecins venant d’autres régions ou de l’étranger, qui restent seulement un ou deux ans.

Cette exclusion d’exonération est totalement inadaptée à la démographie médicale de ces zones. L’objet de mon amendement est de réintégrer ces jeunes médecins comme bénéficiaires des exonérations liées à l’installation en ZRR. La législation en vigueur ne les incite pas à s'y installer, ce qui paraît incroyable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à établir une exception au principe selon lequel l’exonération ne s’applique pas au transfert d’une activité précédemment exercée.

La présence médicale devient une question tellement pénible dans beaucoup de régions…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cruciale !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … qu’il importe de promouvoir des dispositifs permettant de renforcer la lutte contre les déserts médicaux. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Daniel Raoul. C’est pareil pour les boulangers !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Le régime de faveur en ZRR comprend un dispositif général anti-abus qui exclut les reprises d’activité à l’intérieur du cercle familial.

L’exclusion des reprises par un membre de la famille de l’entrepreneur individuel s’applique donc à tous les enfants d’entrepreneurs individuels, quelle que soit la profession exercée. J’entends bien les arguments relatifs à la désertification médicale. Mais une mesure similaire pourrait être demandée par les enfants de commerçants, par exemple !

Permettre une exception pour les enfants de médecins créerait une rupture d’égalité entre les différentes professions exercées à titre individuel.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Je soutiens cet amendement. Le métier de médecin est une mission. C’était une passion. Or la passion se transmet. Il est essentiel que les enfants de médecins souhaitant rester sur leur territoire soient encouragés par la République. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous sommes aujourd'hui confrontés à un problème de désertification rurale. On n’entend d’ailleurs parler que de ça à la télévision. Venez sur les territoires et vous pourrez constater, monsieur le secrétaire d’État, que le problème est réel.

Je soutiendrai donc cet amendement. Je remercie mon collègue, le docteur Daniel Chasseing, d’en être à l’origine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 sexies.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 263 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 460 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon et Raison.

L'amendement n° 548 rectifié bis est présenté par M. Lemoyne.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La créance peut également faire l’objet d’une cession à titre de garantie auprès de la Banque de France par un établissement de crédit cessionnaire mentionné au I de l’article L. 511-1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 211-36 à L. 211-40 dudit code. » ;

2° Après le troisième alinéa du I de l’article 199 ter C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La créance peut également faire l’objet d’une cession à titre de garantie auprès de la Banque de France par un établissement de crédit cessionnaire mentionné au I de l’article L. 511-1 dudit code, dans les conditions prévues aux articles L. 211-36 à L. 211-40 du même code. » ;

3° Le I de l’article 220 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2017.

L’amendement n° 263 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 460 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. À l’occasion de la refonte de la convention de mobilisation d’actifs entre la Banque de France et les établissements bancaires, la Banque de France a souhaité soumettre cette convention non plus au régime de cession Dailly, mais au régime des garanties financières codifié aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier – transposition de la directive concernant les contrats de garantie financière.

Le régime des garanties financières, qui permet la cession d’une gamme plus large d’actifs, est soumis à un formalisme simple et bénéficie d’une reconnaissance au niveau européen.

Afin de sécuriser les transferts de créances fiscales entre les établissements de crédit et la Banque de France, il est nécessaire que les modifications législatives appropriées soient adoptées pour préciser que les cessions de créances fiscales peuvent être réalisées dans le cadre des articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° 548 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement, qui peut sembler technique, est très important.

Les dispositifs de type crédit impôt recherche, CIR, ou crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, CICE, auront autant plus d’effet sur l’économie que les entreprises titulaires de ces créances fiscales peuvent facilement obtenir de la trésorerie en contrepartie de la cession de la créance. Les établissements bancaires à qui ces créances sont cédées peuvent à leur tour les céder à la Banque de France pour obtenir des liquidités. Le système est similaire à celui de l’affacturage et permet aux entreprises d’obtenir de la trésorerie.

Les mécanismes favorisant la cession de ces créances sont donc au cœur de la dynamique économique et de l’économie productive.

Jusqu’à récemment, la Banque de France et les établissements bancaires avaient recours au régime de cession Dailly. Compte tenu de la simplification qu’offre le régime nouveau des garanties financières, issu d’une directive européenne, ainsi que de la reconnaissance par l’ensemble du système bancaire européen, la Banque de France souhaite privilégier le recours à ce régime. Pour ce faire, il est nécessaire de compléter le code monétaire et financier.

Si nous ne le faisions pas ce soir, il est à craindre que, comme cette année, le niveau de cession de créances reste assez étale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La mesure a été excellemment défendue. Il est en effet nécessaire, voire indispensable, de mettre à jour la liste des actifs qui peuvent être mobilisés entre la Banque de France et les banques et les modalités juridiques de la mobilisation d’actifs bancaires auprès de la Banque de France.

Il s’agit des créances de crédit d’impôt recherche, de crédit d’impôt compétitivité emploi et de la créance issue du report en arrière des déficits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os460 rectifié et 548 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 sexies.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

« Art. 220 … – Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.

« Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l’impôt défini à l’article 205 est réduit de 50 % par rapport au taux normal. »

II. – Le I prend effet à compter du 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les trois amendements, n^os 530 rectifié, 531 et 532, les deux derniers étant des amendements de repli.

M. le président. J’appelle donc également en discussion les amendements n^os 531 et 532.

L'amendement n° 531, présenté par MM. Bertrand, Collin et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

« Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l’impôt défini à l’article 205 est réduit de 30 % par rapport au taux normal. »

II. – Le I prend effet à compter du 1^er janvier 2017.

L'amendement n° 532, présenté par MM. Bertrand, Collin et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

« Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l’impôt défini à l’article 205 est réduit de 15 % par rapport au taux normal. »

II. – Le I prend effet à compter du 1^er janvier 2017.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Requier. Les zones de revitalisation rurale, les ZRR, correspondent à un tiers du territoire.

Il s’agit ici de définir des zones de revitalisation rurale prioritaire, définies à l’échelle du département. Il est proposé de fixer le plafond de densité de population à 35 habitants au kilomètre carré afin d’inclure les quatorze départements les plus ruraux.

Il est également proposé que ces ZRR prioritaires comprennent des zones franches rurales où les entreprises installées ou souhaitant s’installer bénéficieraient d’une réduction de l’impôt sur les bénéfices.

L’amendement n° 530 rectifié vise à prévoir une réduction de 50 %. L’amendement n° 531 prévoit de ramener le taux de réduction d’impôt sur les bénéfices à 30 %. Quant à l’amendement n° 532, il tend à ramener ce taux à 15 %.

La perte de recettes entraînée par cette mesure est compensée par une hausse équivalente des recettes des taxes sur les produits de tabac. Alain Bertrand, qui est fumeur – il fume du tabac à rouler ! –, a bien du mérite d’avoir déposé un tel amendement, qui le pénalise ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission comprend la préoccupation exprimée à l’instant par Jean-Claude Requier. Certaines zones extrêmement rurales sont très défavorisées par la faible densité de population et le manque d’accès aux services. Des politiques plus incitatives sont sans doute nécessaires.

Cependant, créer de nouvelles zones de revitalisation rurale prioritaires correspondant à quatorze départements serait un dispositif lourd de conséquences. Le coût de la mesure n’a d’ailleurs pas été chiffré.

Le dispositif proposé est extrêmement large, puisqu’il s’appliquerait à l’ensemble des entreprises situées dans l’ensemble des départements concernés, et risquerait donc de s’accompagner d’effets d’aubaine.

La commission est donc défavorable aux amendements n^os 530 rectifié, 531 et 532.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. La réforme des ZRR a été adoptée en loi de finances rectificative en 2015. Elle doit entrer en vigueur au 1^er juillet 2017. Cette réforme fait suite au rapport d’information de MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier ; elle en reprend, d’ailleurs, largement leurs préconisations.

Cette réforme tient compte de la densité démographique et du revenu par habitant des territoires.

Votre proposition, monsieur le sénateur, de prendre en compte la densité de population est ainsi satisfaite par la réforme des ZRR, qui s’appliquera au 1^er juillet 2017. Je dirais même que le dispositif est plus puissant que celui que vous proposez puisqu’il prévoit une exonération totale pendant cinq ans, puis dégressive pendant trois ans.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, les amendements n^os530 rectifié, 531 et 532 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 530 rectifié, 531 et 532 sont retirés.

L'amendement n° 470 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Cabanel, Vincent et Yung, Mme M. André, MM. Guillaume, Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Daunis et Mazuir, Mme Monier, MM. J.C. Leroy, Miquel, Labazée, Courteau, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du II de l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié :

« Lorsque l’intégration nouvelle dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a pour effet, du fait de l’application du présent article, de déclasser une commune jusque-là située en zone de revitalisation rurale, la commune concernée continue de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1465 A du code général des impôts jusqu’en juin 2018. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Cet amendement porte lui aussi sur les zones de revitalisation rurale.

La liste des communes éligibles au dispositif d’exonération fiscale dans ces zones va être profondément bouleversée au 1^er janvier 2017, en raison, d’une part, de l’évolution de l’intercommunalité dans la totalité des départements de notre pays et, d’autre part, par le fait que, à compter de cette date, le classement en ZRR sera opéré au niveau de l’EPCI, sans distinction entre les communes qui composent celui-ci.

Ce double phénomène va produire un effet relativement négatif pour 4 000 communes, qui perdront le statut et les bénéfices de la ZRR, ce qui pose évidemment, pour ces communes, des problèmes importants d’attractivité.

L’amendement que nous proposons est très simple : il vise à prévoir, de manière transitoire et dans l’attente d’une prise en compte des fragilités économiques de ces territoires ruraux et hyper-ruraux, que la commune concernée par un déclassement à la suite de son intégration dans un nouvel EPCI continue de bénéficier des exonérations prévues jusqu’au 30 juin 2018.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif a été adopté en 2015 dans le cadre de la loi de finances rectificative. Il doit entrer en vigueur en 2017.

Il ne nous a pas semblé utile de prévoir un nouveau dispositif transitoire, raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Plusieurs éléments ont été pris en compte lors de la discussion sur la réforme des ZRR, au premier rang desquels l’évolution des EPCI.

Je rappelle que les simulations réalisées sur la base des données disponibles en 2015 indiquent qu’environ 14 100 communes satisfont aux critères qui ont été reconnus. Il n'y a pas donc pas de volonté de réduire le nombre de communes en ZRR, mais, pour éviter une rupture, le zonage actuel a été prolongé jusqu’au 30 juin 2017.

Lors de cette réforme, le Gouvernement a veillé au maintien des droits acquis. Ainsi, les exonérations dont bénéficient les entreprises implantées sur le territoire d’une commune qui serait déclassée sont préservées.

En conséquence, le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Vincent, l'amendement n° 470 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Vincent. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 470 rectifié est retiré.

Article 22

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine :

« a) Soit lorsque l’immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;

« b) Soit lorsque l’immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé ;

« c) Soit, à défaut, lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme ; »

1° bis (nouveau) Au 2°, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

1° ter (nouveau) À la première phrase du 2° bis, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

2° Les 3° et 4° sont abrogés ;

3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage » sont remplacés par les mots : « après travaux à l’habitation » ;

B. – À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « secteurs, quartiers, zones ou aires mentionnés respectivement aux 1°, 2°, 3° et 4° du I, y compris les travaux effectués dans des locaux d’habitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux » sont remplacés par les mots : « sites ou quartiers mentionnés aux 1° à 2° bis du I » ;

C. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Au titre d’une période comprise entre la date de délivrance du permis de construire ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable et le 31 décembre de la troisième année suivante, le cas échéant prolongée dans les conditions du premier alinéa du II, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut excéder la somme de 400 000 €. » ;

D. – Le III est ainsi modifié :

1° Après les mots : « retenues dans la limite », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « prévue au II bis » ;

2° Après les mots : « effectuées pour des immeubles », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « mentionnés au a du 1° ou aux 2° ou 2° bis du I. » ;

E. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées au II et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année.

« Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes. » ;

F. – Le IV bis est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa du 1, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au II » et le mot : « même » est supprimé ;

2° Le 2 est ainsi modifié:

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « relatives à un immeuble mentionné aux 3° et 4° du I » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II » ;

– les mots : « annuelle de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives » ;

b) À la seconde phrase, les références : « 1° ou 2° » sont remplacés par les références : « a du 1° ou aux 2° ou 2° bis » ;

3° Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

G. – Le V bis est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au II » ;

2° Après les mots : « d’autre part, », sont insérés les mots : « du montant » ;

3° Le mot : « titres » est remplacé par les mots : « parts de sociétés civiles de placement immobilier affecté au financement des dépenses mentionnées au II » ;

4° Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;

5° À la fin, les mots : « même année d’imposition » sont remplacés par les mots : « période de quatre années consécutives » ;

H. – Après les mots : « rupture de », la fin du 1° du VI est ainsi rédigée : « l’un des engagements mentionnés aux IV ou IV bis. Toutefois, aucune reprise n’est effectuée si cette rupture survient à la suite de l’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, à la suite du licenciement ou à la suite du décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune ; »

İ. – Le VIII est abrogé.

II. – A. – Les 1° et 2° du A, le B, le 2° du D, le 1° du F, le deuxième alinéa du a et le b du 2° du même F du I s’appliquent :

1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 9 juillet 2016 ;

2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l’article 199 tervicies du code général des impôts dont la date de clôture est intervenue à compter du 9 juillet 2016.

B. – Le 3° du A, le C, le 1° du D, le E, le dernier alinéa du a du 2° et le 3° du F et les G à İ du I s’appliquent :

2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l’article 199 tervicies du code général des impôts dont la date de clôture est intervenue à compter du 1^er janvier 2017.

III. – L’article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, s’applique :

2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis du même article 199 tervicies dont la date de clôture est intervenue au plus tard le 8 juillet 2016.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 366, présenté par MM. Assouline, Antiste et D. Bailly, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes Cartron, Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes D. Michel et Monier, M. Percheron et Mme S. Robert, n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 237 rectifié est présenté par M. Éblé.

L'amendement n° 559 rectifié bis est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou mis à l’étude, dans ce dernier cas, la restauration de l’immeuble doit avoir été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou mis à l’étude, dans ce dernier cas, la restauration de l’immeuble doit avoir été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme

III. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.

M. Vincent Éblé. Cet amendement vise à maintenir un dispositif que nous avons fait figurer dans la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi CAP », relatif à la fiscalité applicable aux opérations de restauration dans les anciens secteurs sauvegardés lorsque ceux-ci sont couverts par des plans de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV.

En vertu de ce dispositif, les mesures fiscales concernées s’appliquent que les PSMV des secteurs sauvegardés soient approuvés ou simplement mis à l’étude.

Dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative, il nous est proposé de ne retenir que les PSMV d'ores et déjà approuvés.

Je propose donc que l’on revienne à des PSMV « mis à l’étude ou approuvés » dès l’instant où la restauration de l’immobilier bénéficiant du dispositif a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, ce qui est un élément de garantie.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 559 rectifié bis.

M. Michel Bouvard. Je veux ajouter que cet amendement a pour objet de régler un problème de cohérence entre le projet de loi de finances rectificative et la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a permis une avancée dans l’encouragement à la restauration du patrimoine.

D’après les rapports annuels de performance de ces dernières années, la dépense fiscale découlant du « dispositif Malraux », que je suis attentivement, s’élève à 50 millions d’euros. Au regard des enjeux de la protection du patrimoine, cette somme me paraît tout à fait raisonnable. À la différence d’autres dépenses fiscales du secteur de l’habitat, celle-ci ne « galope » pas : son niveau est stable.

Le dispositif Malraux a une double fonction : une fonction d’habitat et une fonction de sauvegarde du patrimoine.

Une fois le périmètre du secteur sauvegardé approuvé, la définition du règlement de sauvegarde prend en général un certain temps. Le taux unifié de 30 % permettrait aux investisseurs de bénéficier du dispositif d’incitation le plus tôt possible. Au reste, il encouragera les communes à opter pour les PSMV, plus ambitieux en matière de protection du patrimoine, plutôt que pour les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine, les PVAP.

Dans le même temps, cela permettrait de corriger la rupture d’unité en matière fiscale entre les secteurs sauvegardés et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine, les AVAP, qui avait été mise en œuvre – et je le regrette – sous la législature précédente et que nous sommes quelques-uns à avoir combattue énergiquement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est assez convaincue par ces amendements.

Certes, la mesure induira une petite extension de la dépense fiscale, les sites patrimoniaux remarquables risquant d’être plus nombreux que les anciens secteurs sauvegardés, mais son coût restera vraisemblablement extrêmement faible.

Michel Bouvard a rappelé que la dépense fiscale était stable dans le temps.

Même si nous ne disposons pas de chiffrage, la commission émet un avis de sagesse très positive sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Le présent projet de loi de finances rectificative tire toutes les conséquences de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, en adaptant strictement au dispositif issu de cette loi le champ d’application de la réduction d’impôt dite « Malraux ».

Désormais, l’éligibilité à la réduction d’impôt et la différenciation des taux de cette réduction sont fondées sur la nature du document d’urbanisme couvrant le site patrimonial remarquable, ou SPR : 30 % dans les SPR avec PSMV adopté et déclaration d’utilité publique – la DUP – non obligatoire ; 22 % dans les SPR avec PVAP adopté et DUP non obligatoire ; 22 % dans les SPR sans PSMV et sans PVAP et DUP obligatoire.

Je vous rappelle que le taux de 30 % se justifie par l’importance des contraintes architecturales résultant, pour les investisseurs, de l’application du PSMV, ces contraintes étant, par hypothèse, moindres en l’absence de PSMV approuvé.

L’objet de la réforme proposée par le Gouvernement est d’ajuster le dispositif Malraux au nouveau zonage, tel qu’issu de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

L’article 75 de cette loi prévoit bien que la mise en œuvre du nouveau dispositif ne doit pas conduire à la remise en cause des avantages fiscaux accordés aux investisseurs pour des opérations déjà engagées.

Or c’est ce que prévoit l’article 22 du présent texte : les règles, en particulier de taux, applicables dans l’ancien dispositif, ont été maintenues pour l’ensemble des opérations engagées avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

La sécurité juridique des investisseurs est donc parfaitement assurée par le présent article pour des opérations déjà engagées dans des secteurs sauvegardés.

Cependant, ces dispositions ne peuvent être que transitoires. Toute autre lecture de l’article 75 serait excessive, car contradictoire avec l’objet même de la réforme réalisée par le Gouvernement.

Par ailleurs, comme M. le rapporteur général vient de le dire, votre proposition risque d’engendrer un effet d’aubaine. En effet, subordonner l’application du taux de 30 % – plutôt que de 22 % – à la seule « mise à l’étude » d’un PSMV conduira immanquablement de nombreuses communes à mettre à l’étude de tels plans, dont on sait que l’adoption peut parfois prendre plusieurs années, voire plusieurs décennies.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. J’entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, mais l’incitation voulue lors de la discussion de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est importante.

Pour ce qui concerne le risque budgétaire, je ne peux que vous inciter à rendre visite au maire d’une commune dont le patrimoine fait l’objet d’une protection. Vous en connaissez sans doute un…

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je l’ai été moi-même !

M. Michel Bouvard. Il vous expliquera que les contraintes sont telles que, pour se lancer dans cette aventure, il faut vraiment être motivé. En l’espèce, l’attraction de la déduction fiscale pour les investisseurs n’est pas déterminante.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os237 rectifié et 559 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 244 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Cigolotti, Médevielle, Canevet, Gabouty, Longeot et L. Hervé, Mmes N. Goulet et Gatel, MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mme Billon et MM. Marseille et Roche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

II. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le second alinéa est supprimé ;

III. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

IV. – Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

b) La seconde phrase est supprimée ;

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement résulte de l’initiative de notre collègue Françoise Férat, qui, comme vous le savez, a été rapporteur de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine pour le Sénat.

Cette loi a institué la possibilité d’inscrire les règles de protection qui s’appliquent dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable soit dans un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, soit dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

En distinguant la valorisation de la sauvegarde d’un site, le législateur, notamment le Sénat, fort des travaux menés par notre commission de la culture, n’avait pas entendu différencier les modalités financières de la mise en valeur de notre patrimoine.

Toutefois, dans le cadre qui était celui de ce texte, nous n’avons pas été jusqu’au bout de la logique de souplesse et de simplification de notre politique patrimoniale. En effet, nous conservons des avantages fiscaux différenciés en matière de travaux sur un immeuble d’habitation situé sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable, selon que l’on est sous le régime de la sauvegarde ou de la valorisation.

Cette situation paraît préjudiciable à la cohérence d’ensemble de notre politique, car elle conduit les acteurs du patrimoine – particuliers, entreprises comme collectivités – à concentrer leurs projets sur les sites qui ouvrent les taux les plus avantageux. Nous observons ainsi un réel effet d’éviction entre territoires, mais aussi entre ces deux objectifs, qui devraient être recherchés conjointement.

Notre ancien collègue Yves Dauge, dans le cadre d’un rapport sur la revitalisation des centres historiques remis au Premier ministre en septembre dernier, a préconisé l’unification des taux pour remédier à ce problème.

C’est l’objet de cet amendement, qui s’inscrit ainsi doublement dans le prolongement des travaux menés par le Sénat ces derniers mois.

Par ailleurs, il s’agit d’une mesure de simplification, qui s’inscrit en cela dans la démarche amorcée par le Président de la République en 2013, ainsi qu’un gage de souplesse pour les personnes vivant à proximité de sites remarquables, qui sont, à ce titre, soumis à des règles et à des sujétions particulières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Michel Bouvard a évoqué la difficulté que pose la mise en place de ces dispositifs, notamment la définition d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Avec la disparition de l’incitation fiscale qui résultera de l’unification des taux, la mise en place d’un PSMV ne présentera pas d’intérêt.

En outre, si le coût de la mesure n’est pas chiffré à ce stade, il nous paraît logique que le niveau de réduction d’impôt soit corrélé au niveau de protection du patrimoine.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 115 amendements au cours de la journée ; il en reste 403.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 16 décembre 2016, à neuf heures trente, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016 (n° 208, 2016-2017) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 214, tomes I et II, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 16 décembre 2016, à zéro heure trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD