Séance du 14 novembre 2017

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Martin Lévrier, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre question. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais l’attachement de très nombreux sénateurs, depuis fort longtemps, et notamment du président Larcher, à la question de l’apprentissage. Nous sommes tous concernés par ce sujet.

L’apprentissage est aujourd’hui une voie de réussite, mais il reste mal vu et décrié. C’est une voie de réussite, parce que 70 % des apprentis trouvent un emploi, la moitié d’entre eux dans l’entreprise qui les a embauchés.

Cette voie est aussi parsemée d’obstacles. Vous l’avez souligné, c’est une situation paradoxale dans un pays où 1,3 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage. C’est un scandale, un gâchis humain, une perte d’opportunité économique et un risque pour notre cohésion sociale.

Oui, l’apprentissage a besoin d’être amplifié et transformé. C’est une cause qui nous concerne tous. C'est la raison pour laquelle, vendredi dernier, avec Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal, en présence également de Sophie Cluzel – car les handicapés ne représentent que 1 % des apprentis en France – et de Laura Flessel, nous avons commencé la concertation avec les régions, avec les partenaires sociaux, avec les organismes consulaires, avec les CFA et avec les professionnels du secteur.

Nous ne pouvons nous contenter d’une petite réforme tant les obstacles sont nombreux : un jeune ne sait pas comment trouver l’entreprise, ou même le CFA, qui l’accueillera. Il ne sait pas non plus quels débouchés s’ouvrent à lui, ni s’il aura un diplôme ou s’il pourra poursuivre ses études jusqu’à devenir – ce qui est le cas – ingénieur.

Les entreprises doivent également se livrer à une véritable course d’obstacles. Sans me lancer dans une énumération, je rappellerai simplement qu’elles ne peuvent signer de contrats d’apprentissage que durant deux mois par an et qu’elles sont gênées par toute une série de règlements.

Oui, cette concertation, que j’ai confiée à Sylvie Brunet, présidente de la section travail et emploi du CESE, est à nos yeux très importante.

J’aurai l’honneur de vous présenter, au printemps prochain, un projet de loi intégrant cette dimension de la transformation de l’apprentissage. Il y va de l’avenir de notre jeunesse. Je vous remercie par avance de votre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

politique de la ville (III)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, j’étais à Tourcoing ce matin pour entendre le discours du Président de la République sur la politique de la ville : un discours de conviction et, je le pense, sincère.

Dans ce domaine si complexe, si sensible, il n’y a pas d’ancien monde ou de nouveau monde. Il s’agit seulement de créer les conditions d’un monde juste, sans quartier perdu pour la République.

Emmanuel Macron a rappelé, avec raison, qu’il faut casser le cercle vicieux de l’assignation de fait à résidence et, disons-le, des ghettos. Il a raison d’affirmer que ces quartiers ne doivent pas s’habituer à l’insécurité. Il a raison de dénoncer le poids grandissant, dans certains quartiers, d’un islam radical, sans angélisme ni amalgame.

En rappelant ces priorités, ces valeurs, Emmanuel Macron n’a pas remis en cause l’action des gouvernements précédents qui avaient établi une nouvelle géographie prioritaire, lancé avec succès l’ANRU 2, renforcé la loi SRU, créé les conseils citoyens, établi dans chaque contrat de ville un plan d’action contre la radicalisation, mis en œuvre la Garantie jeune, rétabli les moyens au secteur associatif que la droite avait largement amputés (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)…

M. Marc-Philippe Daubresse. Parlons des budgets, monsieur Kanner !

M. Patrick Kanner. … et créé le testing contre les discriminations. Toutefois, monsieur le Premier ministre, où est la cohérence entre la création expérimentale des emplois francs et la baisse drastique des emplois aidés ? Où est la cohérence entre l’annonce de milliards supplémentaires pour l’ANRU et le garrot financier imposé aux bailleurs sociaux sans lesquels il n’y a pas de rénovation urbaine ?

M. Philippe Dallier. Ça, c’est vrai !

M. Patrick Kanner. Où est la cohérence entre le principe affiché d’une sanctuarisation des crédits de la politique de la ville et la suppression de 46 millions d’euros d’action en plein été 2017 ?

Monsieur le Premier ministre, il y a l’épreuve des mots, il y a aussi l’épreuve des faits. Oui à une mobilisation nationale, dans le respect des 5,5 millions d’habitants de ces 1 500 quartiers, mais surtout pas dans une logique comptable. Ces habitants n’ont pas à justifier de leur appartenance à la République française. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Kanner, je ne ferai ni le panégyrique ni la critique de votre action en tant que ministre de la ville. Alors que nous venons de rendre hommage à Georges Clemenceau, je pense qu’il est plus que jamais nécessaire d’adopter une vision qui dépasse les critiques que nous échangeons d’ailleurs de manière très démocratique.

Vous avez raison de saluer les propos du Président de la République. Il a pris conscience, comme le Premier ministre (Tardivement ! sur des travées du groupe socialiste et républicain.),…

Non, pas tardivement : durant sa campagne électorale, il avait beaucoup insisté sur ces questions. Il a très clairement exprimé la volonté de l’État de mener une politique forte pour aller de l’avant et bâtir un plan de relance de la politique de la ville – je ne suis d’ailleurs pas convaincu que les termes « politique de la ville » soient les plus appropriés.

Nous présenterons ce plan de relance à la fin du mois de février prochain. Nous l’élaborerons en concertation, en coconstruction, tant avec les collectivités locales, qui sont en première ligne sur ces dossiers, qu’avec les associations et les conseils citoyens. Cette coconstruction est indispensable à la réussite de cet enjeu absolument fondamental.

Nous sommes tous confrontés, dans nos communes, dans nos départements, à ces difficultés. Vous avez rappelé, monsieur Kanner, que ce périmètre comptait plus de 1 500 quartiers prioritaires. J’ignore si le découpage est juste, mais nous ne reviendrons pas dessus.

Ce qui importe maintenant, c’est de prendre des mesures fortes, interministérielles, portées par l’ensemble du Gouvernement, avec le concours des collectivités et en concertation avec tous ceux qui ont compris et qui savent aujourd’hui qu’il s’agit d’un enjeu national. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 23 novembre 2017 et seront retransmises sur Public Sénat, France 3, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation de députés du Burkina Faso, conduite par M. Bindi Ouaba, président de la commission des affaires étrangères et des Burkinabès de l’étranger. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre de l'action et des comptes publics se lèvent et applaudissent.)

La délégation effectue actuellement un séjour d’étude en France sur le thème du rôle et du fonctionnement des groupes politiques parlementaires. Elle a rencontré notamment notre collègue Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres, président délégué pour le Burkina Faso du groupe d’amitié France-Afrique de l’Ouest, et membre de la section française de l’Assemblée parlementaire de la francophonie. Notre collègue a représenté le président du Sénat aux Assises de la coopération décentralisée à Ouagadougou, début octobre dernier, où il a été reçu en audience par M. Bénéwendé Stanislas Sankara, premier vice-président de la représentation nationale.

Les relations entre nos deux assemblées sont anciennes et fructueuses, et nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt que la délégation porte à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue, et je forme des vœux pour que son séjour en France lui soit profitable et contribue à renforcer encore les liens qui unissent nos deux pays. (Applaudissements.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (projet n° 63, rapport n° 77 [tomes I à III], avis n° 68).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour un rappel au règlement.

M. Dominique Watrin. Lors de chaque dépôt d’amendement sur un texte, comme ce fut le cas pour ce PLFSS, la commission des finances exerce un contrôle de la recevabilité des amendements sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, aux termes duquel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

Depuis la mise en place de la LOLF, en 2001, l’initiative parlementaire a été fortement limitée, d’autant plus que le Sénat a désormais pour pratique établie de refuser les demandes de rapport.

Nous ne comprenons pas l’irrecevabilité opposée à des amendements pourtant gagés par leurs auteurs sur le prix du tabac, sur les revenus des entreprises ou sur une cotisation additionnelle, par exemple. Ainsi, notre amendement ayant pour objet de décaler la prime à la naissance avant l’accouchement, comme c’était le cas avant 2015, a été refusé au motif qu’il induirait un coût de trésorerie entre les deux exercices comptables pour l’État. De même, notre amendement visant au remboursement de la procréation médicalement assistée pour tous les couples ou les femmes seules, financé par la hausse d’une contribution sur les entreprises du tabac, a également été déclaré irrecevable.

Nous éprouvons un véritable sentiment d’injustice. Nous ne comprenons pas cet aléa quant au sort réservé aux amendements. Il nous semble que le président de la commission des finances devrait, a minima, donner une motivation claire de chaque irrecevabilité.

Nous souhaiterions que le Sénat engage une réflexion plus générale sur le sujet afin de garantir les droits du Parlement et, de fait, l’équité entre groupes politiques. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018,

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2016

Article 1^er

Au titre de l’exercice 2016, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2 et annexe A

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2016, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2016 figurant à l’article 1^er.

ANNEXE A

Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2016, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits constatés pour l’exercice 2016

I. - Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2016

Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, et qui recouvre pour l’essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s’élevait à 101,4 milliards d’euros au 31 décembre 2016, soit l’équivalent de 4,5 points de PIB.

Après une dégradation très marquée à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net est en diminution depuis trois exercices. Cette inversion de tendance s’est confirmée et s’est amplifiée en 2016 (baisse de 7,9 milliards d’euros par rapport à 2015). Elle reflète la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV (7,0 milliards d’euros en 2016 contre 10,2 milliards d’euros en 2015, 12,8 milliards d’euros en 2014 et 16,0 milliards d’euros en 2013) dans un contexte de maintien d’un niveau élevé d’amortissement de la dette portée par la CADES (14,4 milliards d’euros en 2016 après 13,5 milliards d’euros en 2015).

Cette amélioration se traduit en particulier par un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus (8,1 milliards d’euros en 2016 contre 4,7 milliards d’euros en 2015).

Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l’emprunt, essentiellement porté par la CADES et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). L’endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Malgré l’augmentation du besoin en fonds de roulement à fin 2016, l’infléchissement de l’endettement financier amorcé en 2015 se confirme en 2016 (118,0 milliards d’euros contre 120,8 milliards d’euros en 2015).

II. – Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2016

Le déficit du régime général s’est élevé à 4,1 milliards d’euros en 2016. Il est essentiellement constitué des résultats comptables des branches Maladie et Famille, qui ont respectivement enregistré des déficits de 4,8 milliards d’euros et d’1 milliard d’euros. Les branches Vieillesse et Accidents du travail et maladies professionnelles ont quant à elles dégagé des excédents respectivement de 0,9 et 0,8 milliard d’euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 3,6 milliards d’euros.

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d’euros chaque année et de 62 milliards d’euros au total. Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.

Sans remettre en cause la priorité donnée à la reprise des déficits de la branche Vieillesse et du FSV, compte tenu des marges rendues disponibles par les différentes mesures prises en matière de redressement financier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que les déficits des exercices 2012 à 2017 des branches Maladie et Famille pourraient être intégrés dans le champ de la reprise, sans modification des plafonds globaux de reprise ni de l’échéance d’amortissement de la dette transférée à la CADES.

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d’euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d’une saturation du plafond de 62 milliards d’euros dès 2016 et d’une reprise anticipée dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2016-110 du 4 février 2016 et un arrêté du 14 septembre 2016.

Un montant total de 23,6 milliards d’euros a été repris en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche Famille et de la branche Maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d’une partie du déficit de la branche Maladie au titre de 2015. Le plafond de reprise par la CADES étant désormais saturé après les transferts intervenus en 2016, c’est désormais l’ACOSS qui porte en dette à court terme les déficits qui ne sont pas financés par la CADES.

Au titre de l’exercice 2016, le résultat cumulé des régimes de base autres que le régime général s’est élevé à 0,7 milliard d’euros. La plupart de ces régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants depuis 2015), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État, industries électriques et gazières), équilibrés par ces derniers. Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie ont par ailleurs été transférés à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à hauteur de 0,7 milliard d’euros en application de la loi de financement de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Plusieurs régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d’équilibrage ont néanmoins enregistré en 2016 des résultats déficitaires. S’agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s’est élevé à 0,3 milliard d’euros en 2016, au même niveau qu’en 2015, portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 (les déficits 2009 et 2010 ayant été repris par la CADES en 2011) à 3,5 milliards d’euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie octroyées par l’ACOSS, en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusque-là la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2016, ces déficits ont été financés en totalité (3,5 milliards d’euros) par une avance de l’ACOSS.

Enfin, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a dégagé, pour la troisième année consécutive, un excédent (0,3 milliard d’euros en 2016). Cet excédent a été affecté aux réserves du régime, portant celles-ci à 2,1 milliards d’euros.

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’annexe A.

(L'article 2 et l’annexe A sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017

Article 3

I. – La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifiée :

1° L’article 57 est ainsi modifié :

a) Au I, le montant : « 400 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros » ;

b) Au IV, le montant : « 59,8 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 67,4 millions d’euros » ;

2° L’article 100 est ainsi modifié :

a) Au I, le montant : « 44,4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 59,4 millions d’euros » ;

b) Au premier alinéa du II, le montant : « 70 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros ».

II. – Par dérogation au IV de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, en 2017, les recettes mentionnées à l’article L. 862-3 du même code sont réduites de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 dudit code.