Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cette année, si !
M. Gérald Darmanin, ministre. C’est l’argumentation que j’ai avancée à M. Daudigny, mais elle vaut pour une année. À partir de 2019, la baisse de 3 milliards d’euros de la dépense publique, je l’espère, nous permettra de réduire d’autant la fiscalité. Idem pour les années suivantes.
Évitez donc les raisonnements consistant à démontrer que Socrate est un chat ou que « Si A=B et B=C, alors A=C ». Car Molière vous répondrait : « Voilà justement ce qui fait que votre fille est muette. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est quand même vrai cette année !
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne. J’ai écouté avec beaucoup de patience – il en fallait ! – les explications qui ont été apportées.
On nous affirme que la baisse des cotisations sociales représentera un gain de pouvoir d'achat pour un grand nombre de nos concitoyens. Mais c’est oublier un peu vite que l’augmentation de la CSG s’accompagne d’une diminution des cotisations sociales, d’une réduction de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, d’une non-revalorisation des retraites l’an prochain – ce sera une année blanche – ou d’une majoration du forfait hospitalier… Autant d’éléments qui vont sérieusement amputer le gain de pouvoir d'achat que l’on nous annonce.
Par ailleurs, la nouvelle CSG ou l’augmentation de CSG ne servira pas seulement à financer les dépenses sociales. Le supplément ira au budget de l’État. En effet, de bonne mémoire, la hausse de 1,7 point de CSG devrait rapporter 23 milliards d’euros supplémentaires, tandis que les exonérations de cotisations sociales seront, à la louche, de 14 milliards d’euros. Cela fait donc un boni de 9 milliards d’euros pour l’État. Il ne s’agit donc pas que du pouvoir d'achat des salariés ; la décision est aussi motivée par des préoccupations liées au budget de l’État.
Vous nous indiquez que cela servira à financer l’exonération de la taxe d’habitation. Autrement dit, ce sont ceux qui ne bénéficieront pas d’une compensation ; je pense aux 8 millions de retraités – car ce sont eux les perdants de vos mesures –, qui vont financer la suppression d’une partie de la taxe d’habitation. C’est tout de même à la limite de l’indécence !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 444 et 522.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 265 |
| Pour l’adoption | 16 |
| Contre | 249 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 168 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Gruny et Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Savary et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Mayet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest et Mandelli, Mmes Keller et Lavarde, MM. Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Raison, Perrin, L. Hervé, Longuet et Husson et Mmes Lopez et Canayer.
L'amendement n° 412 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme G. Jourda, M. Iacovelli, Mmes Jasmin, Féret et Ghali, M. Todeschini, Mmes Lepage et Lienemann, MM. Leconte et Devinaz, Mmes Monier, Espagnac et Conconne, M. Fichet, Mme Blondin et MM. Daudigny et Temal.
L'amendement n° 447 rectifié bis est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7
Après le taux :
9,9 %
insérer les mots :
, à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller. Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, seront impactées par l’augmentation du taux de 1,7 point. En effet, contrairement aux salariés, ces personnes sont assujetties à la CSG, mais ne paient pas de cotisations salariales.
Une telle mesure va spécifiquement toucher les aidants familiaux, qui vont voir ce prélèvement augmenter sans compensation, alors même que le dédommagement qu’ils touchent est déjà très faible : rappelons-le, cela représente 75 % du SMIC horaire au maximum, et pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’ils consacrent réellement à leurs proches. Alors qu’ils ne peuvent toucher qu’au maximum 1 143 euros par mois pour un aidant parent isolé, ils souffriront d’une perte de pouvoir d’achat supérieure à celle d’un retraité touchant moins de 1 394 euros nets par mois. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées s’est d’ailleurs très justement publiquement inquiété de la perte de pouvoir d’achat pour ces familles comptant un aidant.
La CSG acquittée par ces personnes passera ainsi de 8,2 % à 9,9 %, ce qui est le taux le plus élevé et le taux applicable aux revenus du patrimoine. Après prélèvement de la CSG, le montant attribué pour une heure d’aide à un proche percevant la PCH va ainsi passer – notez bien le chiffre ! – de 3,42 euros à 3,36 euros.
Pour des raisons d’équité, il est proposé que les personnes dédommagées au titre de la PCH soient exclues de la hausse de la CSG.
Plus généralement, il serait fondamental, madame la ministre, de revoir de manière très pragmatique la place et le statut des aidants familiaux, notamment s’agissant de l’accompagnement et de l’évolution des parcours des personnes handicapées.
M. Maurice Antiste. Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap seront lourdement impactées par l’augmentation du taux de 1,7 point. En effet, contrairement aux salariés, ces personnes sont assujetties à la CSG, mais ne paient pas de cotisations salariales.
Mon amendement étant rigoureusement identique à celui qui vient d’être présenté par notre collègue Philippe Mouiller, je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments. Simplement, pour des raisons d’équité et de justice sociale, il est proposé que les personnes dédommagées au titre de la PCH soient exclues de la hausse de la CSG. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 447 rectifié bis.
M. Dominique Watrin. La prestation de compensation du handicap, qui permet aux personnes en situation de handicap et à leur famille de compenser, imparfaitement, la perte de revenu de l’aidant, sera, elle aussi, victime de la hausse de la CSG.
Pourtant, comme cela a été souligné, si cette hausse est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la PCH seront lourdement impactées par l’augmentation du taux de 1,7 point, et ce sans contrepartie. En effet, contrairement aux salariés, ces personnes ne paient pas de cotisations salariales.
Une telle mesure est d’autant plus injuste qu’elle frappera des personnes déjà en fragilité économique : 75 % du SMIC horaire au maximum lorsqu’elles ont dû arrêter de travailler ou réduire leur temps de travail, et pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’elles consacrent réellement à leurs proches.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées s’est d’ailleurs publiquement inquiété, dans un communiqué en date du 17 octobre, de la « nette perte de pouvoir d’achat pour ces familles » comptant un aidant.
La CSG acquittée par ces personnes va ainsi passer de 8,2 % à 9,9 %, ce qui est le taux le plus élevé et le taux applicable aux revenus du patrimoine. Après prélèvement de la CSG, le montant attribué pour une heure d’aide à un proche percevant la PCH va ainsi passer de 3,42 euros à 3,36 euros, pour un maximum de 1 152 euros par mois pour un aidant parent isolé.
D’ailleurs, et je tiens à le souligner, tout cela est contradictoire avec l’esprit même de la loi, qui a créé un dédommagement maximum correspondant à un SMIC net. C’est cela qui est remis en cause.
À l’inverse, pour des raisons d’équité et de justice sociale, nous proposons que les personnes dédommagées au titre de la PCH soient exclues de la hausse de la CSG.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela peut paraître paradoxal, mais la PCH est un revenu du patrimoine.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ses bénéficiaires supporteront donc une augmentation de 1,7 point de la CSG sans compensation par des baisses d’autres prélèvements.
Si votre commission partage l’objectif des auteurs de ces amendements, il ne lui semble ni possible ni souhaitable d’inscrire une telle dérogation dans le texte, en raison du risque d’inconstitutionnalité que cela comporte.
Le Gouvernement s’est engagé devant l’Assemblée nationale à apporter une solution à une réelle difficulté. Cela pourrait prendre la forme d’une modification de la nature de la PCH ou de l’augmentation de son montant.
Grâce au débat sur ces amendements identiques, le Gouvernement aura, je n’en doute pas, l’occasion de préciser ses intentions.
Pour l’instant, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, nous avons effectivement souhaité donner, monsieur le rapporteur général, un signe fort d’ouverture. Les auteurs de ces amendements identiques ont raison de souligner que l’application du texte tel qu’il est prévu créerait une injustice.
Mais M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a également tout à fait raison de rappeler que, pour des raisons qui nous échappent quelque peu – en tout cas, elles m’échappent –, la PCH est un revenu du patrimoine, et non un revenu d’activité qui aurait un taux de CSG comparable.
Par souci d’ouverture envers les auteurs de ces amendements identiques, je peux suggérer le retrait de ces amendements dans l’attente de la nouvelle lecture, afin que nous puissions transformer la PCH en revenu d’activité ; vous pourrez le vérifier.
Aujourd'hui, la mesure envisagée par les auteurs de ces amendements identiques coûte 30 millions d’euros, alors que le coût serait ramené à 5 millions d’euros si la PCH était transformée en revenu d’activité. De plus, le dispositif serait aussi plus efficace pour les publics concernés, puisque ceux-ci bénéficieraient alors d’un abattement.
Mais le Sénat peut tout aussi bien adopter ces amendements identiques. D’ailleurs, afin de montrer l’intérêt et l’engagement du Gouvernement sur ce dossier, si ces amendements n’étaient pas retirés, j’émettrais alors un avis de sagesse. Sachez simplement que, dans ce cas, nous reviendrons sur le sujet en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, afin de transformer la PCH en revenu d’activité. Cela répondra, je le crois, aux objectifs qui sont les vôtres, tout en étant moins coûteux pour les finances publiques. (Murmures.)
Face à la foule qui s’esbaudit, j’émettrai un avis de sagesse… Mais que chacun en soit informé, en seconde lecture, les choses seront un peu modifiées si Mme la ministre en est d’accord !
M. le président. Dans ces conditions, le gage est-il levé, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Peut-être chacun pourrait-il faire un pas… Qui sait si, forts de la confiance que leur inspire le Gouvernement, les auteurs de ces amendements n’accepteront pas de les retirer ?… (Sourires.)
Mme Laurence Cohen. Non ! Nous, nous maintenons le nôtre !
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. La PCH est une prestation de compensation du handicap, de même que l’APA est une prestation de compensation de la dépendance pour les personnes âgées. Elle est largement payée par les départements, et est insuffisamment compensée par l’État. J’ouvre une parenthèse, cela représente, pour le département de la Marne, 16 millions d’euros. Or la recette est de 5 millions d’euros annuels.
La prestation est constituée à la fois d’aide technique ou humaine ou d’aide à l’aidant. C’est véritablement une avancée, permise par la loi de 2005. Mais se pose la question de l’effectivité, avec un contrôle : il faut effectuer des heures, et on paie les heures, avec une différenciation, etc.
Les bénéficiaires ont la possibilité d’opter pour l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, qui existait déjà avant 2005, allocation sans effectivité, qui est un véritable revenu, tandis que la PCH est une compensation.
Ainsi, si la prestation est effectivement un revenu du patrimoine pour les aidants, elle ne peut pas être considérée comme un revenu du patrimoine, puisque c’est une compensation. C’est donc une anomalie terrible !
Mme Nassimah Dindar. Oui !
M. René-Paul Savary. Une compensation peut concerner l’amélioration au logement, une aide à l’achat d’une voiture, etc. Il faut donc, me semble-t-il, revoir intégralement le dispositif. Il serait tout de même aberrant, voire sidérant qu’une prestation payée par les départements et insuffisamment compensée par l’État, à hauteur de 30 % en moyenne, permette à l’État, par réforme de la CSG interposée, de faire – Mme Dindar ne me contredira pas – de la gratte, si vous me permettez cette expression !
Aujourd'hui, la prestation, qui est bien évidemment très importante pour les personnes handicapées, représente un coût qui devient insupportable pour certains départements. Il n’y a pas suffisamment de personnes qui optent pour la PCH plutôt que pour l’ACTP. Je crains que, faute d’adoption de ces amendements identiques, nous ne soyons obligés de constater dans quelques années que le dispositif n’aura pas atteint ses objectifs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.
M. Michel Amiel. Il est pour le moins problématique que la PCH soit assimilée à un revenu du capital, d’où le taux de CSG à 8,2 %.
Dans cet esprit, on peut comprendre que les amendements identiques aient été déposés. Mais, et je reprends l’argument de M. le rapporteur général, leur adoption poserait un problème d’ordre constitutionnel.
Il me paraît donc préférable de revaloriser la PCH en transformant son statut lors de la nouvelle lecture de la loi de finances à l’Assemblée nationale, comme l’a suggéré M. le ministre. Cela donnera son effectivité à la réforme et illustrera la priorité que le Gouvernement accorde au handicap.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, je vous remercie de la clarté et de la franchise de vos propos.
Toutefois, en ayant entendu vos explications, je préfère maintenir mon amendement, dont l’adoption serait, me semble-t-il, un signe important pour le monde du handicap.
Nous suivrons évidemment avec attention les débats à l’Assemblée nationale. Et, comme cela a déjà été souligné par de nombreux sénateurs, il paraît nécessaire de revoir de façon globale l’ensemble du dispositif. Nous souhaitons travailler sur cette évolution.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Il m’avait totalement échappé que la PCH était considérée comme patrimoine ! Il faut revoir le dispositif pour corriger une telle injustice ; la PCH doit être transformée en revenu.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Nous maintiendrons également notre amendement. Nous pensons que le vote du Sénat constituera un encouragement à régler la situation. Le monde du handicap attend un signe fort.
M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste. Pour les mêmes raisons que mes collègues, je maintiens aussi mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai entendu M. le ministre suggérer d’adopter ces amendements identiques malgré les problèmes de constitutionnalité qu’ils soulèvent, une solution devant être recherchée à l’Assemblée nationale.
Certes, la commission a émis un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées. Toutefois, à titre personnel, j’estime qu’il ne faut pas décourager la bonne volonté de M. le ministre. (Sourires.)
Je propose donc bien volontiers, à titre personnel, d’adopter ces trois amendements identiques dans l’esprit qui vient d’être indiqué, afin de satisfaire l’espoir que les personnes handicapées peuvent nourrir.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Dans ces conditions, le Gouvernement maintient son avis de sagesse et lève le gage sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 168 rectifié ter, 412 rectifié bis et 447 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 343 |
Le Sénat a adopté.
Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité, ce qui est rare. (Applaudissements.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je rappelle aux sénateurs membres de la commission des affaires sociales que celle-ci se réunit pendant la suspension de séance afin d’examiner la suite des amendements.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)
PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Dans la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018, nous poursuivons l’examen de l’article 7.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Frassa et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau et Mouiller, Mme Procaccia, M. Danesi, Mme Gruny, MM. Pointereau, D. Laurent, Cambon, Dallier, Charon, Courtial, Revet, Houpert, Poniatowski, Lefèvre, Grand, Paccaud, Paul, Brisson et Buffet et Mme Bonfanti-Dossat, n'est pas soutenu.
Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 406, présenté par Mmes Doineau et Guidez, M. Henno, Mme Dindar et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Cet amendement, présenté par le groupe Union Centriste, a trait à la « TVA compétitivité » – c’est un peu inscrit dans notre ADN. (Sourires.) Monsieur le ministre, vous disiez tout à l’heure qu’il s’agissait d’une proposition démodée. Pour ce qui me concerne, j’ai été nourrie au lait de Jean Arthuis et, ma foi, je ne le trouvais pas mauvais ! (Nouveaux sourires.)
Cet amendement constitue une alternative à votre proposition d’augmentation de la CSG pour les retraités. Il vise à exonérer les retraités de cette augmentation et à financer le manque à gagner par une augmentation de la TVA, sachant que la TVA en France est à 20 %, contre 21 % pour la moyenne des autres pays européens.
La mesure proposée s’apparente donc à une TVA sociale, car elle finance une baisse de charges sociales ; c’est une position connue des centristes. Elle pourrait d’ailleurs tout aussi bien s’appeler « TVA compétitivité », car elle est remboursée à l’exportation et payée à l’importation. Elle fait donc contribuer l’ensemble des entreprises étrangères au financement de notre système de protection sociale, ce qui permet de financer la suppression de la hausse de la CSG.
Cependant, il ne faudrait pas envisager qu’une hausse de TVA à 0,7 point. Un travail pourrait être réalisé sur les différents taux, y compris sur les taux réduits.
Cela ne constituera pas, à proprement parler, un manque à gagner pour les finances sociales : dans la réforme du Gouvernement, l’augmentation de la CSG sur les retraites ne compense pas la baisse de cotisations sociales, mais va directement dans les caisses de l’État. Ces opérations budgétaires entre finances sociales et finances de l’État nous conduisent à en appeler à une réflexion d’ensemble sur l’impôt et sur les prélèvements sociaux. Tel est l’objet de cet amendement.
Plusieurs questions méritent d’être posées. Est-il juste que les retraités financent les baisses de cotisations sociales bénéficiant aux actifs ? Est-il juste que tous les Français ne contribuent pas aux finances sociales à concurrence de leurs moyens ?
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 313 est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Monier, M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 367 rectifié est présenté par MM. Requier et Arnell, Mme Guillotin, MM. A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall.
L'amendement n° 445 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances. J’ai largement présenté l’objet de cet amendement dans mon propos liminaire sur l’article 7.
Il s’agit de supprimer l’augmentation du taux de la CSG sur la partie des retraites pour laquelle cette hausse n’est pas compensée. Nous avons prévu un gage, dont je ne suis d’ailleurs pas très fier. C’est en quelque sorte, monsieur le ministre, un gage provisoire – puisqu’il n’existe pas d’interpénétration parlementaire entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances –, en attendant les économies de gestion qui figureront dans la loi de finances. Je le dis d’emblée, car, sur le plan éthique, ce gage peut difficilement être soutenu.
J’utiliserai le peu de temps de parole qui me reste, monsieur le ministre, pour réagir à votre réponse de tout à l’heure. Il est légitime que le Gouvernement s’exprime toujours en dernier, mais ne pensez pas que la TVA soit l’impôt d’hier et la CSG celui d’aujourd’hui et de demain !
Le débat est au centre de nos discussions. J’ai bien précisé précédemment que notre groupe ne proposait pas d’augmenter la TVA. Certes, nous en avons débattu, mais nous avons préféré retenir l’idée de la CSG. Il aurait en effet été très compliqué budgétairement de tout réécrire et de tout détricoter entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances.
Je dirai deux mots sur la TVA pour bien répondre à l’argument selon lequel notre position serait datée. Notre position n’est pas datée ! Pas du tout ! Je prends d’ailleurs date pour l’avenir. Cette TVA est un impôt moderne. Pourquoi ? Notre pays est dans une économie européenne ; vous cherchez à taxer les grands groupes qui font du chiffre d’affaires dans notre pays, mais vous n’y arrivez pas. Or la TVA permettrait justement de taxer les produits issus de l’importation. Il s’agit donc d’un impôt d’avenir par rapport à la CSG, qui est un impôt ultra-national taxant uniquement ce qui se passe à l’intérieur de notre pays.
Ce débat est noble. Il n’y a pas, d’un côté, les gens du passé et, de l’autre, ceux de l’avenir, ceux qui seraient à la mode et ceux qui ne le seraient pas. D’ailleurs, il faut un certain temps, plusieurs années, parfois des dizaines d’années pour savoir quels impôts sont devenus des valeurs sûres et lesquels ont fait « pschitt »… Laissons-nous un petit peu de temps. Sur le plan fiscal, je ne crois pas que l’on puisse affirmer qu’un impôt est d’actualité et l’autre du passé. Réfléchissons bien à ce débat entre TVA et CSG.
En ce moment, monsieur ministre, la croissance revient : tant mieux pour vous !