Séance du 16 novembre 2017

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (projet n° 63, rapport n° 77 [tomes I à III], avis n° 68).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du chapitre III du titre I^er de la troisième partie, l’examen de l’article 12.

TROISIÈME PARTIE (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2018

Titre I^er (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre III (SUITE)

Dispositions relatives à la fiscalité comportementale

Article 12 (suite)

I. – À compter du 1^er mars 2018, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 261 € pour mille cigarettes et à 166 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 218 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 99 € pour les autres tabacs à fumer. »

II. – À compter du 1^er avril 2019, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. –Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 279 € pour mille cigarettes et à 192 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 239 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 108 € pour les autres tabacs à fumer. »

III. – À compter du 1^er novembre 2019, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. –Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 297 € pour mille cigarettes et à 219 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 260 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 117 € pour les autres tabacs à fumer. »

IV. – À compter du 1^er avril 2020, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 314 € pour mille cigarettes et à 245 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 281 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 126 € pour les autres tabacs à fumer. »

V. – À compter du 1^er novembre 2020, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 333 € pour mille cigarettes et à 271 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 302 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 134 € pour les autres tabacs à fumer.

« Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont relevés au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cette proportion est exprimée avec un chiffre significatif après la virgule, ce dernier étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,8 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

VI. – À compter du 1^er mars 2018, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

VII. – À compter du 1^er avril 2019, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

VIII. – À compter du 1^er novembre 2019, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

IX. – À compter du 1^er avril 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

X. – À compter du 1^er novembre 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 163 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, Médevielle, Luche, Bockel, Delcros et Maurey.

L'amendement n° 384 rectifié bis est présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Reichardt, Vaspart, Cornu, de Nicolaÿ, Chaize, Brisson, Gilles et Huré, Mme Lopez, M. Buffet, Mme Micouleau et MM. Husson, Paul, Pointereau, Laménie, Cuypers, Danesi, Dufaut et Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

261 €

par le montant :

263 €

et le montant :

166 €

par le montant :

143 €

IV. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

218 €

par le montant :

220 €

et le montant :

99 €

par le montant :

101 €

V. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

281 €

et le montant :

192 €

par le montant :

176 €

VII. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

239 €

par le montant :

241 €

et le montant :

108 €

par le montant :

110 €

VIII. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

IX. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

297 €

par le montant :

299 €

et le montant :

219 €

par le montant :

205 €

X. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

260 €

par le montant :

262 €

et le montant :

117 €

par le montant :

119 €

XI. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

XII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

314 €

par le montant :

316 €

et le montant :

245 €

par le montant :

237 €

XIII. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

281 €

par le montant :

283 €

et le montant :

126 €

par le montant :

128 €

XIV. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

XV. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

333 €

par le montant :

335 €

et le montant :

271 €

par le montant :

266 €

XVI. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

302 €

par le montant :

304 €

et le montant :

134 €

par le montant :

136 €

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié quater.

M. Pierre Médevielle. L’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme par une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac.

Cette contribution fait peser un risque majeur sur l’activité des distributeurs, pour la plupart des petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent répercuter cette taxe sur les fabricants de tabac et qui risquent de voir leur marge disparaître.

La question du caractère confiscatoire d’une telle contribution se pose donc et, de fait, celle de la pérennité du fonds qu’elle est censée abonder.

Le présent amendement vise ainsi à trouver une solution de compromis entre la lutte contre le tabagisme – financée via ce fonds – et la pérennité de ces acteurs économiques en remplaçant cette taxe par une augmentation équivalente des droits de consommation spécifiques dont sont redevables les fabricants de tabac.

Le dispositif proposé intègre les dispositions de l’amendement n° 426 du Gouvernement relatif à la fiscalité des cigares et cigarillos et garantit ainsi l’atténuation de la hausse de la fiscalité, conformément à ses engagements auprès de la Confédération des buralistes.

Le rendement serait identique et permettrait à la France de respecter l’objectif, souligné par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, de privilégier davantage la taxation spécifique, instrument plus approprié aux enjeux de santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié bis.

Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 205 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Luche, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Gruny, MM. Médevielle, Canevet et Janssens et Mmes Gatel et Létard, est ainsi libellé :

I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

261 €

par le montant :

263 €

IV. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

218 €

par le montant :

220 €

et le montant :

99 €

par le montant :

101 €

V. – Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

VI. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

281 €

VII. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

241 €

et le montant :

108 €

par le montant :

110 €

VIII. – Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

IX. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

297 €

par le montant :

299 €

X. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

260 €

par le montant :

262 €

et le montant :

117 €

par le montant :

119 €

XI. – Alinéa 18, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

XII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

314 €

par le montant :

316 €

XIII. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

281 €

par le montant :

283 €

et le montant :

126 €

par le montant :

128 €

XIV. – Alinéa 23, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

XV. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

333 €

par le montant :

335 €

XVI. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

302 €

par le montant :

304 €

et le montant :

134 €

par le montant :

136 €

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, dans le même esprit que celui qui vient d’être défendu par mon collègue Pierre Médevielle, vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs de produits de tabac, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac.

Les modalités de ventilation de cette augmentation des droits d’accise sont différentes de celles qui ont été proposées dans les précédents amendements – et probablement dans les suivants –, mais l’objectif est bien le même : faire en sorte que le Sénat se prononce sur la suppression de cette contribution sur le chiffre d’affaires des distributeurs et appelle le Gouvernement à rediriger la fiscalité du tabac sur les fabricants.

Je ne reviendrai pas sur les arguments de santé publique, ils ont déjà été présentés. Une telle proposition se justifie également pour plusieurs autres raisons.

Premièrement, une telle taxe a un caractère inédit au sein de l’Union européenne, à l’heure où le Gouvernement exprime des ambitions d’harmonisation fiscale.

Deuxièmement, le niveau de cette taxe – 5,6 % du chiffre d’affaires des fournisseurs agréés – s’avère supérieur aux marges moyennes observées dans ce secteur d’activité. Dès lors, en l’absence de répercussion de son coût sur les fabricants, les distributeurs se retrouveront dans l’impossibilité de payer cette taxe, qui s’avère ainsi confiscatoire.

Troisièmement, la taxe fait peser un risque économique considérable sur la pérennité des distributeurs, qui sont souvent de petites et moyennes entreprises à la santé économique fragile, réparties sur l’ensemble du territoire.

Quatrièmement, il existe de nombreux risques juridiques. Cette taxe suscite aujourd’hui une extrême tension dans l’ensemble de la filière, sachant que les solutions ne peuvent guère venir d’un cadre contractuel, dès lors que les obligations fiduciaires et légales des entreprises leur interdisent de payer des contributions dont elles ne sont pas les redevables légaux.

Le remplacement de cette taxe par une augmentation, à due proportion, des droits de consommation spécifiques de l’ensemble des produits du tabac garantira des recettes fiscales équivalentes, assurant ainsi le financement des activités du fonds, tout en protégeant les distributeurs des conséquences économiques négatives de cette contribution.

Ainsi, les recettes du fonds de prévention du tabagisme seront protégées, conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement.

Je tiens également à préciser que la répartition entre part proportionnelle et part spécifique a été préservée afin de respecter la volonté gouvernementale de ne pas déséquilibrer les droits d’accise.

Enfin, il convient de noter que cette disposition n’aura pas d’incidence sur les prix, le montant de la taxe ayant déjà été pris en compte dans leur calcul.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 229 rectifié est présenté par MM. Grand et P. Dominati, Mme Deromedi, M. Laménie et Mme Lamure.

L’amendement n° 568 est présenté par M. Daudigny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

IV. – Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

V. – Alinéa 18, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

VI. – Alinéa 23, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

L’amendement n° 229 rectifié n’est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° 596 rectifié, présenté par MM. Frassa et P. Dominati, n’a plus d’objet.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 568.

M. Yves Daudigny. Je ne reprendrai pas les arguments que vient de présenter M. Kern.

Je veux seulement préciser que cet amendement n’a pas pour objet d’affaiblir la lutte contre le tabagisme que porte ce gouvernement – après d’autres – ni de réduire le produit de l’ensemble des taxes sur le tabac.

Il concerne la taxe sur les fournisseurs, introduite dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il s’agit en effet d’une taxe controversée qui touche particulièrement le fournisseur principal, Logista France.

Des amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale pour protéger les petits fournisseurs. Or il semblerait que la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif ne soit pas assurée. Un autre pays européen qui avait mis en place une taxe identique a dû la retirer.

C'est la raison pour laquelle je propose de reporter le produit attendu de cette taxe sur les autres taxes sur le tabac déjà existantes, à même hauteur et sans bousculer les répartitions entre les différentes parties.

Madame la ministre, monsieur le ministre, si vous pouvez m’assurer que la taxe sur les fournisseurs est aujourd’hui sécurisée et que l’objectif d’atteindre les fabricants a été atteint, je retirerai mon amendement qui n’aurait plus de raison d’être. En attendant, il constitue une porte ouverte à une éventuelle rectification d’une décision dont la certitude n’était pas avérée pour sa mise en application.

Mme la présidente. L'amendement n° 426, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

30,5

par le taux :

26,9

II. – Alinéa 3, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

31,4

par le montant :

24,7

III. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

166

par le montant :

143

IV. – Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

32,3

par le taux :

30

V. – Alinéa 8, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

38,5

par le montant :

30

VI. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

192 €

par le montant :

176 €

VII. – Alinéa 13, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

33,8

par le taux :

32,3

VIII. – Alinéa 13, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

46,2

par le montant :

35,3

IX. – Alinéa 14

Remplacer le montant

219 €

par le montant :

205 €

X. – Alinéa 18, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

34,9

par le taux :

34,3

XI. – Alinéa 18, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

54,4

par le montant :

41,5

XII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

245 €

par le montant :

237 €

XIII. – Alinéa 23, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

35,9

par le taux :

36,1

XIV. – Alinéa 23, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

63,3

par le montant :

46

XV. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

271 €

par le montant :

266 €

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Conformément à l’engagement que j’ai pris devant la Confédération des buralistes, cet amendement vise à ajuster la fiscalité applicable aux cigares et aux cigarillos pour prendre en considération les spécificités de cette catégorie fiscale.

Ainsi, toute augmentation du prix des cigares et des cigarillos doit se faire dans les mêmes proportions que pour la cigarette.

L’adoption de cet amendement permettra – comme nous l’avons souligné hier – à chacun d’avoir une lisibilité de l’augmentation de la fiscalité, qui ne sera que très légèrement atténuée par le dispositif proposé.

Je voudrais revenir brièvement sur les amendements précédents. Les débats d’hier soir ont permis de montrer que le Gouvernement mettait en place un plan global de lutte contre le tabagisme. Il faut agir sur tous les leviers possibles.

S’agissant de la distribution du tabac, la question ne porte pas tant sur l’aménagement de la fiscalité que sur l’aide à apporter à un secteur en transformation. Reportez-vous à la discussion longue et profonde que nous avons eue hier soir.

Cette question, monsieur Daudigny, nous concerne tous. Les différents amendements qui viennent d’être présentés et qui font porter des charges particulières sur les uns et les autres sont quelque peu en contradiction avec la volonté gouvernementale de mener une action plus globale de transformation de l’activité des buralistes.

Il nous faut accompagner les buralistes, dont 50 % des clients n’achètent déjà plus de tabac, dans la transformation de leur métier, sans remettre en cause leur monopole de vente du tabac. D’où la lutte très importante, que nous avons présentée hier, contre la contrebande et la contrefaçon.

Le Gouvernement est donc défavorable à tous les autres amendements que le sien.

Mme la présidente. Merci, monsieur le ministre, mais nous en sommes encore à la présentation des amendements en discussion commune. (Sourires.)

L'amendement n° 261 rectifié bis, présenté par MM. Decool et Wattebled, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 305 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Deromedi et MM. Panunzi, Charon, P. Dominati et Pierre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

30,5

par le taux :

26,20

II. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

166 €

par le montant :

151 €

III. – Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

32,3

par le taux :

27,10

IV. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

192 €

par le montant :

169 €

V. – Alinéa 13, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

33,8

par le taux :

27,80

VI. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

219 €

par le montant :

187 €

VII. – Alinéa 18, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

34,9

par le taux :

28,40

VIII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

245 €

par le montant :

205 €

IX. – Alinéa 23, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

35,9

par le taux :

28,50

X. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

271 €

par le montant :

220 €

La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre. Je ne prolongerai pas le débat puisque les arguments qui sous-tendent cet amendement sont les mêmes que ceux qui ont été avancés lors de la présentation des amendements précédents.

Mme la présidente. L'amendement n° 513 rectifié, présenté par MM. Frassa et Paul, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 331, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le dernier alinéa de l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et est réévalué au 31 décembre de chaque année de manière à ce que le produit de la contribution de l’année suivante soit équivalent à celui de l’année passée en euro courant. Le taux de la contribution ne peut pas être inférieur à 5,6 %. »

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Je voudrais faire part d’une certaine incompréhension à la lecture des amendements précédents.

Après nos discussions d’hier soir, je pensais que la volonté de réduire le nombre de fumeurs dans notre pays était unanimement partagée. Or on ne peut réduire le nombre de fumeurs sans que l’activité de la filière diminue.

Quand on veut vendre des armes, l’industrie de l’armement se développe ; quand on veut vendre des sucettes, l’industrie de la sucette se développe. Quand on veut moins vendre de tabac, regardons les choses en face, la filière va forcément se rétracter.

Le présent amendement vise bien évidemment à maintenir le fonds de lutte contre le tabac. Ce fonds, extrêmement important, finance, par exemple, le « mois sans tabac ». Il permet également de développer des approches fondées sur le développement de l’estime de soi, des approches positives, des approches d’appropriation, peu courantes dans notre pays, pour faire face ensemble à la nécessité de s’arrêter de fumer.

Or le financement de ce fonds est assis sur le chiffre d’affaires du tabac. Et si votre plan très complet réussit, madame la ministre, ce chiffre d’affaires va se réduire, ce qui entraînera une diminution des moyens du fonds. Nous ne sommes pourtant pas encore dans la situation où le nombre de fumeurs serait si faible que nous pourrions nous passer de ces moyens.

Mon amendement vise donc à garantir les recettes du fonds d’année en année, sans augmenter forcément la taxation : si le chiffre d’affaires reste stable, la taxe restera la même. Le dispositif prévu ne comporte aucune majoration de la fiscalité. En revanche, si le chiffre d’affaires se réduit, la taxe sera revue chaque année pour garantir au fonds de lutte contre le tabac le maintien indispensable de ses moyens pour faire face à la nécessité de réduire de façon importante le nombre de fumeurs dans notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les amendements n^os 163 rectifié quater, 384 rectifié bis et 205 rectifié bis tendent au même objectif : supprimer la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac et augmenter en conséquence le droit de consommation sur ces produits.

Pour au moins trois raisons, notre commission était opposée à la création de la taxe sur les fournisseurs agréés.

Premièrement, les effets concrets de cette taxe sont difficiles à apprécier, car les relations commerciales entre fabricants et fournisseurs sont mal connues, en particulier les marges des uns et des autres.

Deuxièmement, le produit de la taxe serait concentré sur quasiment un seul opérateur, Logista France, qui représente 98 % de la distribution des cigarettes en France – il existe un ou deux autres distributeurs, dont un dans le Sud-Ouest dont je me souviens avoir beaucoup entendu parler l’année dernière – et qui acquitte déjà aujourd’hui la quasi-totalité des taxes sur le tabac.

Troisièmement, il n’est pas opportun d’augmenter les dispositifs fiscaux déjà nombreux. L’effet recherché par cette taxe pourrait être atteint par une hausse des droits de consommation.

En principe, nous pourrions être favorables à un dispositif supprimant la taxe sur les fournisseurs et augmentant à due concurrence les droits de consommation, à la condition que ce dispositif ne modifie pas la structure de la fiscalité et ne crée pas de distorsions entre les différents produits du tabac.

Or les éléments en notre possession ne nous permettent pas de garantir le respect de ces conditions. Notre commission souhaite donc entendre le Gouvernement sur les conséquences sur la structure de la fiscalité existante des dispositifs prévus par ces différents amendements de suppression de la contribution sociale et connaître son avis sur lesdits amendements.

Les amendements n^os 426 du Gouvernement et 305 rectifié partagent une même préoccupation, celle de prendre en compte les risques de report de la consommation de cigares et de cigarillos vers celle de cigarettes.

Nous sommes favorables à l’ajustement proposé par le Gouvernement et demandons le retrait de l’amendement n° 305 rectifié au profit de celui du Gouvernement.

L’amendement n° 331 vise à modifier le calcul de la contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac en en prévoyant la réévaluation annuelle.

Notre commission s’est opposée au principe même de cette taxe, en particulier dans la mesure où l’objectif recherché peut résulter d’une hausse des droits de consommation.

La commission émet donc un avis plutôt défavorable sur cet amendement, en attendant l’avis du Gouvernement sur les trois premiers amendements, qui sont évidemment plus importants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Concernant les premiers amendements qui visent à supprimer la taxe sur les distributeurs, vous le savez, les droits d’accise sont à la charge des consommateurs finaux, alors que la taxe créée l’année dernière correspondait à un objectif bien précis : mettre à contribution le secteur du tabac dans sa globalité, en partant du constat que les bénéfices réalisés sur les ventes de tabac, lorsqu’ils sont réalisés en France, échappent quasiment à tout impôt.

Dès lors, il ne nous semblait pas pertinent de nous priver de cet outil fiscal qui joue un rôle différent de celui des accises dans le circuit allant de la production à la consommation.

Nous souhaitons maintenir cette taxe dont le produit – 130 millions d’euros – servira au financement du deuxième programme national de réduction du tabagisme, ou PNRT 2, qui va être lancée au printemps prochain, et de l’ensemble des mesures de prévention.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 163 rectifié quater, 384 rectifié bis et 205 rectifié bis.

Monsieur Daudigny, cette contribution a bien été validée in fine par le Conseil constitutionnel, à quelques dispositions près, fin 2016. Il n’existe donc plus de risque juridique autour de cette taxe.

Vous proposez, monsieur Jomier, de permettre de moduler chaque année le taux d’assujettissement afin que le rendement ne baisse pas. Si nous partageons le même objectif final et la volonté de maintenir un fonds qui nous permette de lutter efficacement contre le tabagisme en France, nous devons être certains qu’il n’y ait pas de difficultés juridiques et organisationnelles.

Or ce que vous proposez est complexe. En premier lieu, le rendement de la taxe n’est connu qu’en année n+1, au titre de l’année n. Il n’est donc pas possible d’ajuster le taux au 31 décembre.

Si l’objet de l’amendement est bien de renvoyer l’ajustement du taux au pouvoir réglementaire, la disposition serait probablement contraire à la Constitution.

Enfin, toujours au regard des règles constitutionnelles, il semble également risqué de prévoir que le taux puisse être fixé en fonction du rendement, sans considération aucune pour le risque que cette imposition soit confiscatoire en cas de forte baisse de la valeur du marché.

Pour ces raisons, et en vous assurant de notre entière vigilance pour maintenir des ressources suffisantes et pour la prévention et pour le fonds, je préférerais que vous retiriez cet amendement ; à défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n^os 163 rectifié quater, 384 rectifié bis, 205 rectifié bis et 305 rectifié et demande le retrait des amendements n^os 568 et 331.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je veux d’abord remercier le rapporteur général d’avoir rappelé les éléments de la discussion de l’an passé dans le cadre du PLFSS et les incertitudes alors mises en avant sur ce dispositif.

Je veux bien insister sur un point : l’amendement que j’ai défendu n’a nullement pour objectif de diminuer les prélèvements sur les ventes de tabac. Il ne s’agit donc pas de répondre à je ne sais quel lobby pour affaiblir la lutte contre le tabagisme. Il en sera d’ailleurs de même pour un amendement que je présenterai ultérieurement dans la discussion.

Madame la ministre, j’attendais les éléments de réponse que vous avez donnés. Vous m’assurez de la sûreté juridique du dispositif et indiquez surtout que ce dernier atteint les objectifs que vous vous êtes fixés dans la lutte contre le tabagisme. Pour ces raisons, je retire mon amendement n° 568.

Mme la présidente. L'amendement n° 568 est retiré.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Nous sommes plutôt sur la même longueur d’onde, madame la ministre.

Au regard des difficultés qu’engendre cette taxe et aussi du risque qu’elle fait peser sur la pérennité de l’activité des distributeurs, la réintégration de la contribution par une augmentation du droit de consommation permettra non seulement de pérenniser la ressource financière, qui sera assise de manière équitable sur les fabricants de tabac, mais également de la sécuriser en évitant les nombreux contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution par les distributeurs sur les fabricants.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications et comme je n’ai aucun doute sur le sens de votre politique en la matière, je comprends les obstacles auxquels nous pourrions nous heurter.

Aussi, je retire mon amendement. Nous verrons l’année prochaine comment le fonds aura été abondé et s’il est nécessaire de prendre d’autres mesures.

Mme la présidente. L'amendement n° 331 est retiré.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle. J’irai un peu dans le même sens que M. Kern.

La situation des distributeurs, que nous avons évoquée hier soir, est loin d’être brillante, notamment dans les zones frontalières.

Nous abondons en ce moment les fonds espagnols, andorrans, belges et hollandais. Il est quand même particulièrement injuste que cette taxe repose exclusivement sur les distributeurs – ils en seront d’autant plus fragilisés –, même si nous sommes conscients qu’il faut trouver des fonds pour lutter contre le tabagisme.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous n’allons pas refaire le débat d’hier soir, mais je suis assez surpris de vos prises de position.

En effet, il me semblait que nous avions souligné combien il était important d’augmenter les prix du tabac pour lutter contre les 73 000 décès par an qu’il cause et le coût très important induit pour les finances publiques, les taxes sur le tabac ne représentant qu’à peine la moitié des sommes en jeu dans le budget de la sécurité sociale.

Nous avions également évoqué le coût social du tabac, puisque ce sont malheureusement les plus défavorisés qui fument le plus et qui s’exposent donc davantage au risque de mourir du cancer.

Nous étions enfin convenus qu’il était nécessaire d’accompagner les buralistes dans la transformation très importante de leur métier, qu’il s’agisse des jeux en ligne ou d’autres jeux, de la presse ou du commerce de proximité. Il s’agit d’un accord très important.

J’étais récemment dans votre département, monsieur Médevielle, avec le président de la Confédération des buralistes, que je tiens à remercier. Nous avons eu des échanges extrêmement importants avec un certain nombre de responsables buralistes de l’Ariège, de Haute-Garonne et de l’Hérault, qui ont compris toute l’importance de la transformation à venir de leur métier et de leurs commerces qui connaissent, par ailleurs, les mêmes difficultés financières et sociales que tous les autres commerçants.

Cette transformation doit se faire en même temps que l’augmentation du prix du tabac. C'est pourquoi je me suis engagé, d’ici à la fin de l’année, à signer un nouveau contrat – alors même que mon prédécesseur en a signé un l’année dernière, dans un cadre extrêmement différent – qui ne soit fondé ni sur une subvention ni sur une fin de fiscalité, mais bien sur la transformation du métier de buraliste.

Il serait dommage que l’unanimité qui présidait hier à nos travaux ne soit pas reconduite aujourd’hui et que seule l’Assemblée nationale accompagne la courageuse et très importante politique que mène la ministre des solidarités et de la santé en matière de lutte contre le tabagisme. (Exclamations sur des travées du groupe Union Centriste.)

Il ne faut pas pour autant mettre de côté la lutte contre la contrebande et la contrefaçon, même si elle ne s’est pas révélée très efficace jusqu’à présent, malgré le travail très important des douaniers. Il n’est pas facile de lutter compte tenu des législations différentes des pays de l’Union européenne ou hors de l’Union – je pense, par exemple, à Andorre.

Nous avons besoin de la représentation nationale pour nous aider à mettre en place l’harmonisation fiscale qui a jusqu’à présent fait défaut.

Toutes les zones frontalières ne sont pas touchées de la même manière. Si je prends l’exemple de votre région, monsieur Médevielle, les buralistes n’ont eux-mêmes constaté aucune baisse de leur activité. (M. Pierre Médevielle s’exclame.) Je suis désolé de vous le dire, monsieur le sénateur, mais c’est la vérité : dans le département de l’Ariège ou de la Haute-Garonne, les buralistes n’ont pas été confrontés à ces difficultés. En revanche, il est juste de dire que l’augmentation du prix du tabac leur fait peur pour demain.

Je peux comprendre leur volonté très forte de lutter contre une contrebande qui est aujourd’hui beaucoup plus organisée qu’elle ne l’était voilà encore quelques mois, quelques années. De véritables réseaux criminels fonctionnent, notamment dans les Pyrénées.

À vouloir aménager la fiscalité comme vous le proposez, nous risquons d’envoyer un mauvais signal au moment où l’État est très fortement mobilisé s’agissant de l’augmentation du prix du tabac.

Voilà quelques années, nous débattions tous sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ; aujourd’hui il ne viendrait plus à l’esprit de personne de revenir sur cette question.

M. Claude Kern. Ce n’est pas le sujet !

M. Gérald Darmanin, ministre. Mais si ! C’est le même sujet ! Maintenant, il faut savoir si l’on veut accompagner la transformation ou rester conservateur. (Mme Patricia Schillinger applaudit. – Protestations sur quelques travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, si nous sommes tous d’accord sur les buts à atteindre, nous pouvons avoir des différences sur la façon d’y parvenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Nous sommes au Parlement pour parlementer et trouver la meilleure des solutions, qui n’est pas obligatoirement celle de l’exécutif. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission sur les trois amendements pour lesquels elle avait sollicité l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission suivra l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 163 rectifié quater et 384 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 205 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 426.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 305 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Panunzi et Castelli, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 281 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1^er janvier 2018, l’augmentation progressive des droits d’accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux effets de la mesure en termes de réduction du tabagisme et de santé publique, de ventes dans le réseau des buralistes et sur le marché parallèle.

Cette mission est pilotée par le Conseil des prélèvements obligatoires et peut associer les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à instaurer une mission de suivi et d’évaluation des mesures d’augmentation du prix du tabac, afin de mesurer l’effectivité d’une telle décision en matière de santé publique et ses conséquences sur les buralistes.

La consommation de tabac est une cause évitable de mortalité, puisqu’elle entraîne cancers et maladies cardio-pulmonaires. Malgré un prix du tabac déjà élevé, on observe une hausse de la consommation chez les femmes et les jeunes.

L’augmentation du prix du tabac semble un moyen efficace, en limitant, pour les jeunes, l’entrée dans la consommation de tabac.

Toutefois, il paraît souhaitable de procéder à l’évaluation de cette décision : évaluation de l’augmentation du prix du tabac et de la baisse espérée de la consommation ; évaluation des ventes parallèles, qui arrivent jusqu’en Corrèze, vous l’avez dit, monsieur le ministre ; évaluation de l’avenir des buralistes et de la baisse de leurs revenus, alors même que ces professionnels jouent un rôle social important dans nos communes. Mais vous avez affirmé, monsieur le ministre, que vous accompagneriez cette profession ; c’est une décision que nous apprécions.

Il conviendrait également – c’est un vœu pieux ! – d’harmoniser le prix du tabac en Europe. L’urgence, c’est l’évaluation de la prévention, de l’éducation et de l’information des jeunes, notamment en milieu scolaire.

Mme la présidente. L'amendement n° 381 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1^er janvier 2018, l’augmentation des droits d’accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l’objet d’une mission d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques, sanitaires et sociaux.

Cette mission est pilotée par le Conseil des prélèvements obligatoires.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression. Il vise à mettre en place une mission d’évaluation des effets de l’augmentation du prix du tabac en matière notamment de santé publique.

Nous l’avons dit hier soir, la corrélation entre la hausse des prix du tabac et la baisse du nombre de fumeurs n’est pas établie.

Par ailleurs, les hausses successives mettent en difficulté les buralistes, qui comptent parmi les commerçants de proximité les plus importants, notamment dans les territoires ruraux et enclavés, par la diversité des offres qu’ils proposent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le Gouvernement s’est engagé à évaluer l’application de l’article 12 et à prévoir les ajustements nécessaires au fil de l’eau, si les objectifs n’étaient pas atteints. Il ne paraît pas utile d’inscrire dans la loi la possibilité pour le Parlement de se saisir de ce sujet, puisqu’il en a déjà la faculté.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 281 rectifié bis ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 381 rectifié bis, la commission demande également son retrait, pour les mêmes raisons ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Parlement peut bien entendu s’autosaisir d’une mission. Pour autant, nous avons déjà la possibilité de suivre très étroitement la consommation de tabac en France.

Monsieur Requier, le lien entre la hausse du prix du tabac et la diminution de la consommation de tabac a été prouvé dans tous les pays du monde, y compris dans le nôtre. En effet, le premier plan Cancer lancé sous M. Chirac avait permis d’augmenter considérablement le prix du tabac, suscitant une diminution considérable du tabagisme en France.

Pour suivre aujourd'hui la prévalence des maladies liées au tabagisme, nous disposons des données du baromètre santé de l’Agence nationale de santé publique, l’ANSP, publiées très régulièrement, qui nous renseignent également sur la consommation de tabac à partir de séries d’enquêtes menées auprès de la population à différents âges. Par ailleurs, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies est chargé, en lien avec le ministère de l’intérieur et du budget, de mesurer les ventes de tabac dans le réseau des buralistes et d’estimer le commerce illicite.

Ces différentes données permettent de suivre à la fois la consommation et la vente de tabac en France. Même si les outils existants peuvent toujours être améliorés, il me semble qu’il n’y a pas lieu de confier au Conseil des prélèvements obligatoires une mission parallèle.

Telle est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l'amendement n° 281 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 281 rectifié bis est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° 381 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Les propos tenus par Mme la ministre ayant été convaincants, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 381 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 12

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 204 rectifié est présenté par MM. Grand et P. Dominati, Mme Deromedi et M. Laménie.

L'amendement n° 567 est présenté par M. Daudigny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l'article 575 A peuvent être majorés concomitamment dans la limite de 10 % pour l'ensemble des références de produits du tabac d'un même groupe et en conservant le poids relatif des différents outils fiscaux tel que voté par le Parlement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

L’amendement n° 204 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 567.

M. Yves Daudigny. Il existe aujourd'hui quatre taxes sur le tabac : les droits de consommation ou droits d’accises, avec une part proportionnelle et une part spécifique, la perception minimale, qui est le levier utilisé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et la TVA, dont le mode de calcul est curieux, ce qui lui vaut le nom de « TVA en dedans », au taux de 16,3856 %.

Ces différentes taxes sont adoptées par le Parlement, mais le Gouvernement a la possibilité, dans une certaine limite – elle est, me semble-t-il, de 10 % – de décider par décret du minimum de perception.

Par cet amendement, il s’agit de donner au Gouvernement, s’il le souhaite, une arme supplémentaire pour agir, grâce à une plus grande marge de manœuvre, portant non plus uniquement sur le minimum de perception, mais sur l’ensemble des droits d’accises. Cela permettrait au Gouvernement d’intervenir en fonction de l’évolution des conséquences des augmentations de fiscalité par rapport au prix du tabac, qui est, je le rappelle, fixé par les fabricants. Ces derniers ne sont pas obligés de répercuter les hausses de fiscalité.

Cet amendement vise donc à faciliter la tâche du Gouvernement pour réaliser l’objectif d’augmentation du prix du tabac.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, j’entends bien votre souhait, qui est de donner un moyen supplémentaire au Gouvernement pour combattre la consommation du tabac.

Simplement, je crains fort que les dispositions que vous proposez ne soient tout à fait contraires à la Constitution, dont l’article 34 prévoit que la loi fixe les règles relatives à l’impôt. Je ne crois pas que nous puissions échapper à ce principe.

Par conséquent, sauf avis contraire du Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le minimum de perception permet déjà d’avoir une certaine latitude pour ce qui concerne le prix du tabac. Le Gouvernement a pris cette décision à l’automne.

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, les dispositions proposées ont toutes les chances d’être censurées par le Conseil constitutionnel. Toutefois, j’entends votre réflexion, monsieur le sénateur, qui vise à donner une certaine souplesse à l’action gouvernementale, par le biais des arrêtés que je signe avec Mme la ministre de la santé.

Par conséquent, m’appuyant sur l’argument de M. le rapporteur général relatif à la compatibilité de la disposition proposée avec notre droit constitutionnel, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 567 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Monsieur le ministre, je n’ai pas bien compris votre position : souhaitez-vous le retrait de cet amendement ou vous en remettez-vous à la sagesse du Sénat ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Sur le fond, nous sommes d’accord. Sur la forme, les dispositions contenues dans cet amendement me paraissent contraires à la Constitution.

Ne voulant pas restreindre les droits du Parlement à légiférer, j’ai émis un avis de sagesse au cas où l’amendement serait maintenu. Toutefois, son retrait me paraîtrait une bonne chose.

M. Yves Daudigny. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 567 est retiré.

L'amendement n° 403 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère et Kern, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard, M. L. Hervé et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 1791 ter du code général des impôts, les mots : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 € à 5 000 € ».

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. L’adoption d’un amendement au projet de loi de finances pour 2016, porté notamment par Mme Karine Claireaux et M. Jean-Noël Cardoux, avait permis de renforcer le cadre juridique en matière de lutte contre le développement du marché parallèle de tabac, en rendant plus dissuasives les amendes auxquelles s'exposent les particuliers, notamment les auteurs de petits trafics, pour des infractions à la législation en matière de tabac.

Dans la mesure où l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à augmenter la fiscalité applicable au tabac, avec pour objectif un paquet de cigarettes à dix euros, le présent amendement tend à augmenter de manière significative l'amende prévue en cas de trafic.

La lutte contre le tabagisme, notamment par le biais de la fiscalité, ne fonctionnera pleinement que si, dans le même temps, les efforts sont concentrés sur la lutte contre la contrebande.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission partage tout à fait l’avis des auteurs de cet amendement. Il convient d’approfondir la lutte contre la circulation du tabac en dehors des circuits légaux. L’augmentation des sanctions applicables me paraît toutefois une fausse bonne idée.

En effet, une hausse a déjà été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Surtout, les services des douanes que nous avons auditionnés nous ont expliqué que le problème ne provenait pas tant du montant des sanctions que de leur application effective. À cet égard, je me tourne vers le Gouvernement : il semble que nous ayons incontestablement des progrès à faire en matière d’application des sanctions.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame la sénatrice, je partage votre point de vue. Pour autant, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, qui constitue un cavalier législatif, dans la mesure où nous examinons aujourd'hui un projet de loi de financement de la sécurité sociale et non pas un texte visant à établir des sanctions.

Les douanes font extrêmement bien leur travail, en intervenant et en établissant les sanctions prévues. J’ai évoqué hier devant vous l’efficacité de la sanction, qui devrait se fonder sur des amendes très importantes plutôt que sur des peines de prison, même si ces dernières doivent être sévères pour les réseaux. Bien évidemment, ceux qui organisent la criminalité – la vente de cigarettes peut être une activité criminelle – doivent relever de la sanction pénale. La revente, en revanche, doit être sanctionnée très rapidement, car c’est cela qui gêne le plus les buralistes et l’ordre public.

Je le répète, les douanes, dont le rôle premier est de lutter contre les trafics, qu’il s’agisse des stupéfiants ou des cigarettes, font extrêmement bien leur travail. Il faut aussi que la police, la gendarmerie, mais aussi certaines polices municipales jouent un rôle plus important. En effet, derrière la vente à l’unité de paquets de cigarettes, qui relève, certes, de la délinquance en contrevenant au monopole dont disposent les buralistes sur le tabac, il y a, comme pour la contrefaçon, des réseaux criminels et des financements bien plus dangereux et inquiétants pour la République.

Je vais demander le retrait de cet amendement, au motif qu’il s’agit d’un cavalier. Toutefois, la discussion autour de la sanction et de son efficacité mériterait sans doute un travail important, que vous mènerez très certainement avec M. le ministre de l’intérieur, mesdames, messieurs les sénateurs, avec l’appui du ministre des comptes publics.

C’est donc dans cet esprit constructif que je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Guidez, l’amendement n° 403 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Tout en demandant au Gouvernement de poursuivre la réflexion sur la lutte contre la contrebande, qui n’a pas diminué, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 403 rectifié est retiré.

Article 13

I. – Le I bis de l’article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifié :

1° Le tableau deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :

2° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou au gazole » sont supprimés ;

b) Le nombre : « 110 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;

c) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est définitive pour les véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. » ;

3° Le tableau du deuxième alinéa du c est ainsi rédigé :

4° Au troisième alinéa du même c, le nombre : « 110 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

II. – Le I s’applique à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1^er janvier 2018.

Mme la présidente. L'amendement n° 332, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, première colonne, cinquième et sixième lignes

Remplacer le nombre :

120

par le nombre :

115

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Avec cet article, nous entrons dans un domaine de la fiscalité comportementale concernant les questions de climat et de santé, puisqu’il s’agit des émissions des véhicules polluants.

S’agissant du climat, il ne me semble pas utile de rappeler les données, l’actualité, l’engagement répété du Président de la République, hier encore, en faveur du plan Climat, et la parole de la France. Pour ce qui concerne la santé, je rappelle que la pollution de l’air cause 48 000 morts prématurés par an dans notre pays. Ce chiffre ne cesse de progresser, au fur et à mesure que la connaissance se développe.

Cet amendement vise la première partie de la taxe sur les véhicules des sociétés, laquelle concerne les émissions de CO2, qui sont particulièrement néfastes pour le climat. L’engagement a été pris, non seulement dans une directive de l’Union européenne, mais aussi dans le plan Climat présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire, d’abaisser le seuil d’application du malus automobile à 95 grammes de CO2 émis par kilomètre en 2020.

Or, dans le tableau que nous présente le Gouvernement, ce seuil est légèrement abaissé de 127 grammes à 120 grammes. Je m’interroge donc : comment passerons-nous de 120 grammes en 2018 à 95 grammes en 2020 ? Si l’on n’avance pas plus vite, la dernière marche sera particulièrement difficile à franchir !

Je propose donc une trajectoire un peu plus dynamique, en abaissant ce taux de 120 grammes à 115 grammes dès 2018, l’objectif restant inchangé, à savoir 95 grammes en 2020, conformément aux propos tenus hier par M. le Président de la République, lequel a réaffirmé que le plan Climat serait appliqué entièrement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission s’est interrogée sur cet amendement, qui vise à modifier l’un des échelons de la composante CO2 de la taxe sur les véhicules des sociétés.

Pourquoi le seuil d’application du malus automobile a-t-il été fixé à 120 grammes de CO2 par kilomètre ? Mme la ministre devrait nous fournir une réponse sur ce point.

Vous proposez, mon cher collègue, d’abaisser ce taux à 115 grammes. Pour sa part, la commission, qui souscrit à l’objectif, préfère toutefois conserver une cohérence d’ensemble dans la gradation du malus.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, même si je souhaite entendre sur ce point Mme la ministre, qui va nous donner quelques explications complémentaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous partageons tous le même objectif. Le seuil de 120 grammes de CO2 par kilomètre, que vous souhaitez modifier par cet amendement, correspond à des seuils en vigueur pour d’autres dispositifs comme le malus automobile. L’existence de seuils différents complexifierait considérablement la législation applicable, sans impact significatif en termes d’incitation fiscale.

Le Gouvernement vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Jomier, l’amendement n° 332 est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier. Je ne retirerai pas cet amendement, car le seuil auquel fait référence Mme la ministre est celui qui est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2018. Le Gouvernement peut tout à fait le fixer à 115 grammes par kilomètre, puisque ce texte sera examiné la semaine prochaine par notre assemblée.

Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 332.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 277 est présenté par M. Daudigny.

L'amendement n° 355 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Bonnecarrère, Kern et Lafon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « l’essence », sont insérés les mots : « ou au Superéthanol-E85 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 277.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à étendre l’exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 355.

M. Claude Kern. La mesure proposée ici permettrait également de répondre aux objectifs de réduction de CO2 et de particules émises par les flottes automobiles, afin d’inscrire notre pays dans les objectifs de développement durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par ces amendements identiques, il s’agit d’étendre l’exemption partielle de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue pour les véhicules hybrides, et non pas seulement pour les véhicules roulant exclusivement au superéthanol, qui n’existent d’ailleurs pas ; les véhicules pouvant fonctionner avec ce carburant sont des véhicules dont le moteur est également compatible avec l’essence sans plomb classique.

L’exemption actuellement prévue par l’article 1010 du code général des impôts concerne les véhicules hybrides essence-électricité, ce qui inclut les véhicules compatibles avec le superéthanol.

Ces amendements identiques semblent donc satisfaits par le droit existant. Par conséquent, la commission demande leur retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les véhicules fonctionnant au superéthanol bénéficient déjà d’autres avantages fiscaux en matière de taxe sur les certificats d’immatriculation ou de malus sur les véhicules d’occasion.

Par ailleurs, rien ne garantit qu’un conducteur utilise réellement le superéthanol. Il s’agit en effet de voitures hybrides. Certains automobilistes pourraient donc bénéficier d’un avantage fiscal sans que l’administration ait la moindre garantie que c’est bien du superéthanol qui est consommé.

Par conséquent, le Gouvernement, qui n’a aucun moyen de contrôle en la matière, émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 277 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° 355 est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Ce sujet est fondamental. Nous avons la chance en France d’avoir des carburants vertueux, qui se substituent aux carburants classiques, compensant ainsi notre vulnérabilité en matière d’approvisionnement énergétique, notamment liquide, pour le fonctionnement de nos véhicules.

L’introduction du superéthanol doit être prise en compte, dans la mesure où ce carburant permet d’améliorer l’environnement et de réduire de 65 % à 75 % les émissions de CO2.

Je voterai donc ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, l’argument que vous avez avancé me surprend.

Cela fait plus de dix ans que le E85 a été inventé. En tant que président de conseil départemental, j’ai été l’un des premiers à proposer une flotte dédiée à ce carburant, dans la mesure où il est fabriqué sur notre territoire, à base de blé ou de betterave. Ces filières ont permis de maintenir l’équilibre des prix des céréales et des betteraves. Elles participent, avec l’économie qui leur est liée, à la recherche et au développement de produits futurs biosourcés.

En émettant un avis favorable sur ces amendements identiques, vous pourriez envoyer un signe tout à fait positif à ces territoires, qui sont par ailleurs touchés par le projet de loi présenté par M. Hulot visant à mettre fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures. Selon moi, il y a une vraie cohérence à agir en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Pour le moment, le superéthanol n’est pas arrivé en milieu rural ! Comment des flottes implantées dans ces territoires pourraient-elles s’approvisionner ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je vais m’efforcer d’apporter quelque clarté sur cette question, sur laquelle semble régner une certaine confusion.

On me dit que l’article du code général des impôts relatif aux véhicules hybrides essence-électricité s’applique d’ores et déjà aux véhicules compatibles avec le superéthanol, dans la mesure où il n’existe pas de véhicule roulant exclusivement au superéthanol.

M. René-Paul Savary. Mais si ! Ils roulent exclusivement au superéthanol depuis dix ans !

M. Pierre Cuypers. Votre information n’est pas bonne !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Dans ce cas, il conviendrait que, comme le Gouvernement, nous révisions notre position… En effet, s’il existe des véhicules roulant exclusivement au superéthanol, ces amendements identiques me paraissent tout à fait justifiés.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, que devons-nous comprendre quant à l’avis de la commission ? (Sourires.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il y a là un problème de compréhension. Notre position peut évoluer, à la faveur des clarifications qui seront apportées. C’est d'ailleurs le rôle du Parlement de discuter, comme l’a justement rappelé M. le président de la commission des affaires sociales.

Pour ma part, je vois un intérêt à favoriser l’utilisation d’un carburant propre. À titre personnel, je suis donc favorable à ces deux amendements identiques.

M. René-Paul Savary. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je persiste dans l’explication que j’ai donnée. Nous savons que la majorité, voire la totalité, des véhicules qui roulent au super-éthanol sont en fait des véhicules hybrides, équipés de kits, qui roulent aussi à l’essence normale. (M. René-Paul Savary proteste.)

Je le disais tout à l’heure : rien ne nous dit que les propriétaires de ces voitures hybrides utilisent réellement le super-éthanol. Il y a donc un effet d’aubaine dans ce dispositif d’exonération. S’agissant de savoir si certains véhicules roulent exclusivement au super-éthanol, nous n’avons pas l’information, d’autant plus que, visiblement, ce carburant n’est pas accessible dans toutes les régions de France,…

M. René-Paul Savary. Si !

Mme Agnès Buzyn, ministre. … comme M. Chasseing vient de le dire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. J’entends ce que vient de dire Mme la ministre. Simplement, à supposer que, en effet, on ne trouve pas de pompes à super-éthanol dans certains endroits, il faut juste les y installer pour résoudre le problème !

Néanmoins, voici plus de dix ans que de nombreux véhicules roulent au super-éthanol et, lorsque ce carburant est à disposition, le préfèrent à l’essence.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 277 et 355.

(Les amendements sont adoptés.)

M. René-Paul Savary. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 544 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Assouline, Courteau, Féraud, Jeansannetas et Tissot et Mmes Ghali, Lepage, Lienemann, Meunier, Rossignol et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 10, tableau, deuxième colonne, première à sixième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. L’objet est ici la seconde composante de la taxe sur les véhicules de société, qui concerne les motorisations, donc les émissions de polluants atmosphériques, de particules fines, de NOx, etc. Par rapport à la première composante de cette taxe, il y va donc plus spécifiquement de la santé publique.

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit une convergence de fiscalité entre les véhicules à essence et les véhicules diesel. Cette convergence s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des actions engagées par la France dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, ainsi que dans le développement des territoires à énergie positive pour la croissance verte, qui sont désormais plus de 400 dans notre pays.

Dans cette perspective, cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité des véhicules à essence et des véhicules diesel, qui sont les uns comme les autres des émetteurs importants de polluants de l’air, avec les conséquences que l’on sait sur la santé publique. Il s’agit donc de favoriser les motorisations propres.

Je voudrais d’ailleurs rappeler à notre assemblée que 1 % seulement environ des véhicules de société, qui représentent une part très importante – à peu près la moitié – des immatriculations de véhicules neufs, sont des véhicules propres. Ce chiffre éclaire également le débat précédent, et étaye la nécessité d’adopter des mesures fiscales permettant enfin le développement des véhicules propres.

Nous avons beaucoup trop de retard en la matière, et je suis étonné de la distorsion entre, d’une part, des engagements très volontaristes portés par le ministre de la transition écologique et solidaire et par le chef de l’État, et, d’autre part, leur traduction en actes, dans les projets de loi de finances – nous le verrons – et de financement de la sécurité sociale, qui n’est pas à la hauteur de ces engagements.

Il nous faut donc accélérer, si je puis dire, en matière de véhicules propres, pour atteindre notre objectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à durcir le barème de la composante « polluants atmosphériques » de la taxe sur les véhicules de société. Néanmoins, les tarifs proposés ne me paraissent pas fondés sur un raisonnement scientifique.

Nous avons tous, ici, l’objectif que vous défendez, mon cher collègue. Toutefois, l’article 13, qui prévoit une mise à jour de ces barèmes, me semble pouvoir être voté tel qu’il est.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous considérons que l’article est suffisamment incitatif ; les nouveaux barèmes ont d’ailleurs été fixés en fonction de l’évolution des normes européennes.

Mon avis est également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Pour le moment, les flottes de camions n’ont pas la possibilité de se passer des énergies fossiles. Il faut tout de même en tenir compte !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 544 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article additionnel après l’article 13

Mme la présidente. L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest et Mandelli, Mme Lavarde, MM. Milon, Longeot, Maurey, Daubresse, L. Hervé, Longuet et Husson, Mme Canayer et M. Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un employé un véhicule, au sens de l’article 1010 du code général des impôts, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de rémunération correspondant à l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée de ce véhicule fait l’objet d’un abattement visant à neutraliser le surcoût lié à la différence de coût d’achat ou de location entre ce type de véhicules et les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 60 grammes par kilomètre. Le taux de cet abattement est fixé par voie réglementaire. Il fait l’objet d’une révision au moins une fois tous les trois ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à inciter les entreprises à utiliser des véhicules propres, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, en particulier lorsque ces entreprises mettent à la disposition de leurs salariés, à titre privé, des véhicules de société.

En effet, actuellement, l’utilisation par un employé d’un véhicule de société à titre privé est considérée comme un avantage en nature, et soumise à ce titre à des cotisations de sécurité sociale. Or le prix des véhicules propres est aujourd’hui, en moyenne, deux à deux fois et demi supérieur à celui de véhicules plus polluants, pénalisant et les entreprises et les salariés.

Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de neutraliser le surcoût lié à la différence de prix existant, à l’achat ou à la location, entre les véhicules propres et les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont plus élevées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’objet de cet amendement est déjà en partie satisfait par la modification du barème introduite à l’article 13. Il ne nous semble pas pertinent de multiplier les dispositifs fiscaux et sociaux concourant au même objectif, sous peine de créer un ensemble difficilement lisible pour les acteurs, ou même des effets d’aubaine.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Deseyne, l'amendement n° 173 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 173 rectifié bis est retiré.

Article 13 bis (nouveau)

I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1613 ter est ainsi modifié :

a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche.

« Les tarifs sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« Pour son application à Mayotte, le montant de la contribution est fixé à 7,31 € par hectolitre. Ce montant est relevé chaque année dans les mêmes conditions que celles prévues à l’avant-dernier alinéa du présent II. » ;

2° L’article 1613 quater est ainsi modifié :

a) À la fin du 2° du I, les mots : « et ne contenant pas de sucres ajoutés » sont supprimés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 3,50 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juin 2018.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, sur l'article.

M. Martin Lévrier. Diabètes de type 2, obésité, dissolution de l’émail des dents, sans oublier toutes les complications qui sont liées à ces pathologies : la consommation de sucre, plus particulièrement sous forme liquide, a des conséquences lourdes sur la santé publique, notamment sur la santé des plus jeunes.

Alors que les états généraux de l’alimentation sont ouverts, alors que l’on promeut une alimentaire saine, sûre, durable et accessible à tous, à l’heure où, dans le PLFSS, l’accent est mis sur la prévention, difficile de faire l’impasse sur ces boissons sucrées qui agrémentent notre quotidien.

Loin de moi l’idée de faire un procès au sucre ! Le problème n’est pas le sucre en soi, mais la quantité ingérée au quotidien : une cannette de soda de 33 centilitres contient entre 30 grammes et 45 grammes de sucre, ce qui signifie que, après avoir bu une cannette, il ne vous reste plus qu’à ingérer entre 55 grammes et 70 grammes de sucre pour atteindre le quota des 100 grammes journaliers au-dessus duquel vous mettez votre santé en danger.

On comprend facilement le bouleversement engendré par ce type de breuvage chez les plus addicts au sucre. Concrètement, en buvant deux verres par jour, votre poids augmentera de 400 grammes par mois. Inutile d’évoquer les effets sur les enfants, qui sont encore plus graves, puisque la prise de poids s’installe plus profondément…

Comme vous le savez, mes chers collègues, l’ensemble des boissons contenant une quantité même minime de sucres ajoutés sont taxées depuis 2013. La modulation de la taxe soda en fonction du taux de sucre dont il est question aujourd’hui prévoit que les boissons seront taxées de manière progressive en fonction du taux de sucre ajouté qu’elles contiennent.

Cette taxe est donc juste, intelligente, intelligible, et elle évite les effets de seuil. Elle est incitative plutôt que coercitive pour l’industrie alimentaire – il est ici question d’éducation, non de répression. On comprend qu’elle ne vise pas à renflouer les caisses, mais qu’elle a pour objectif d’inciter fortement les industriels à diminuer la dose de sucre dans les boissons.

Je salue aussi le courage de M. Véran, qui a pris en compte les réclamations des industriels qui regrettaient que certains produits avec édulcorants se retrouvent plus taxés que les produits avec sucres.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Cet article a été créé par un amendement déposé par l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale, visant un objectif de santé publique que nous partageons tous : limiter les risques d’apparition d’un certain nombre de maladies comme l’obésité ou le diabète de type 2, notamment chez les enfants.

Nos collègues députés ont suivi les préconisations de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, visant à mettre en place, sur les sodas et, plus généralement, les boissons rafraîchissantes non alcoolisées, des dispositifs de taxes modulées en fonction des taux de sucre.

Vous le savez, mes chers collègues : les membres du groupe CRCE ne sont pas de chauds partisans des taxes ; nous nous sommes expliqués sur ce point.

Nous pensons néanmoins qu’il est important de réfléchir à cette question des boissons particulièrement sucrées. Inciter les industriels à réduire le taux de sucre dans les boissons rafraîchissantes non alcoolisées qu’ils fabriquent, comme le prévoit cet article, nous semble utile à la population.

Je le dis avec d’autant plus de force que j’ai été très choquée lorsque nous nous sommes rendus, avec la commission des affaires sociales, en mission à La Réunion, où j’ai pu constater que – ce constat vaut pour l’outre-mer en général – les taux de sucre dans les boissons étaient plus importants encore qu’en métropole, le prétexte invoqué par les industriels étant qu’il s’agissait ainsi de répondre au goût des consommateurs. C’est particulièrement choquant !

Il me semble important que figure, dans la rédaction même de cet article 13 bis, un appel aux industriels menant une politique vertueuse. Nous soutenons donc totalement cet article.

Madame la ministre, je voudrais profiter du temps de parole qui m’est offert pour préciser que nous avions gagé sur la recette de cette taxe les dépenses qui auraient résulté de l’adoption d’un amendement dont l’objet était de proposer le remboursement de la PMA, la procréation médicalement assistée, pour tous les couples, y compris pour les couples de femmes et pour les femmes seules. Malheureusement, nous avons été victimes du couperet de l’article 40, et notre amendement est tombé.

Vous me direz, madame la ministre : où est le rapport ? Cette précision tombe comme un cheveu sur la soupe, c’est vrai, et j’en suis navrée. Mais la législation étant telle qu’elle est, le règlement du Sénat étant tel qu’il est, je n’ai pas trouvé d’autre lieu pour attirer l’attention de Mme la ministre, qui, je le sais, est consciente du problème, sur cette prise en charge à 100 % de la PMA.

Mme la présidente. L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Courtial, Frassa, Chatillon, Daubresse, Charon et Brisson, Mme Gruny, M. Paul et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Dans sa rédaction actuelle, l’article 13 bis prévoit une modification de la taxe sur les boissons avec sucres ajoutés, une progressivité étant instaurée en fonction de la quantité de sucres contenus, et une division par deux de l’actuelle taxe sur les boissons édulcorées.

Une telle évolution de la fiscalité sur les boissons présente un risque de reformulation des boissons par simple remplacement du sucre par des édulcorants de synthèse. Or un tel remplacement n’apporte pas de bénéfices nutritionnels certains, hormis pour une partie de la population bien identifiée.

En outre, cette modification de la taxe va amener les industriels, de facto, à utiliser davantage d’édulcorants pour éviter de payer une taxe sur un sucre produit par une filière agricole qui est déjà confrontée à la fin des quotas de sucre.

Si la taxe sucre n’est pas ici en cause, l’évolution conduisant de manière si abrupte à une rupture d’équilibre entre sucre et édulcorant n’est pas souhaitable.

Ainsi, et alors que les états généraux de l’alimentation sont toujours en cours, il apparaît important de poursuivre la concertation engagée par les acteurs de la filière – celle-ci vise à construire une politique équilibrée et efficace, reposant sur plusieurs leviers, fiscalité, prévention, éducation –, et de reporter aux conclusions de cette concertation la modification de la fiscalité des boissons.

Par conséquent, il est proposé de supprimer l’article 13 bis pour maintenir le statu quo dans l’attente des résultats de ladite concertation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur de la commission des affaires sociales. Nous partageons les objectifs de santé publique visés via le dispositif prévu à l’article 13 bis ; nous cherchons même à rendre ce dernier plus cohérent, par la suppression d’un droit spécifique sur les autres boissons, qui sera proposée par amendement tout à l’heure.

La commission a donc bien évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. La mesure proposée rend cumulables les taxes sur les boissons sucrées et celles sur les boissons édulcorées.

Les boissons qui contiennent à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse n’étaient soumises auparavant qu’à la taxe sur les boissons sucrées ; elles sont désormais assujetties aux deux taxes. Cette possibilité de cumul permet de limiter, de la part des industriels, les effets de substitution vers les édulcorants de synthèse.

J’en profite pour répondre à Mme Cohen sur les outre-mer : un arrêté du 9 mai 2016 permet d’interdire les taux de sucre excessifs que vous avez évoqués et de les rapprocher des taux de sucre constatés en métropole ; des mesures ont donc déjà été prises en la matière.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je ne voterai pas votre amendement, ma chère collègue ; je trouve néanmoins que les questions que vous posez sont de vraies questions.

Tout d’abord, s’agissant de la substitution par édulcorants, tous ne se valent pas en termes d’impact sur la santé ; certains d’entre eux font l’objet de suspicions d’atteinte réelle à la santé – je ne citerai pas ici les édulcorants en question.

Ensuite, une fiscalité comportementale, pour être efficace, doit remplir certaines conditions. Ceci a été très bien expliqué sur le tabac : des hausses modérées n’ont eu aucun impact sur la consommation. Il faut des hausses très fortes.

Une taxation de quelques centimes sur des boissons sucrées peut-elle modifier les comportements et réduire la consommation de sucre ? C’est une vraie question. Le débat a eu lieu il y a quelques années, entre les scientifiques, sur les mérites des édulcorants par rapport aux produits utilisant le sucre.

Or les nutritionnistes savent bien désormais que l’alimentation dite light, qui s’est fortement développée, est d’un intérêt extrêmement limité. Ayant pris le goût d’une substance, en l’occurrence du sucre, dans la plus petite enfance, si nous sommes confrontés à des boissons où des édulcorants remplacent partiellement le sucre nous mettons en œuvre des mécanismes de compensation : au lieu de boire 30 centilitres de la boisson en question, nous en boirons 50 pour obtenir la même quantité de sucre.

Je ne remets pas en question le fondement et la légitimité de la proposition de Mme la ministre, mais j’appelle à une évaluation des conséquences de cette taxe. Je n’ai trouvé que des données très fragmentaires d’évaluation ; vous en avez certainement plus que moi, madame la ministre. Mais depuis que la taxe a été mise en œuvre, on a certes vu une légère diminution du volume de vente de ces boissons, mais dans un contexte général de diminution du volume des ventes de boissons : pas d’effet net, donc.

Je ne voterai pas l’amendement de ma collègue ; je soutiendrai la position de Mme la ministre. Mais j’appelle à poursuivre et à amplifier le travail sur cette question, dans cette direction.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Aujourd’hui, quelque 90 % des boissons sont fabriquées à partir de sucre de betterave. C’est considérable ! Or ces boissons n’ont pas d’impact sur la santé, hormis quelques cas particuliers bien identifiés.

Si la décision que vous nous soumettez, madame la ministre, s’appliquait demain matin, elle conduirait, dans le contexte actuel de la filière sucre et de l’agriculture en général, à fragiliser brutalement ladite filière, la plongeant dans des difficultés qui doivent faire l’objet d’une évaluation précise.

Il faut donner du temps au temps, via notamment les états généraux de l’alimentation, qui se déroulent en ce moment même. Les échanges doivent pouvoir avoir lieu avant qu’une telle décision soit prise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Que ce soit en matière d’écologie ou de santé publique, on traduit toujours ce qui devrait relever du message fort adressé aux parents et aux enseignants par des taxes et des impôts. Et en définitive, le message ne passe pas bien !

Il s’agit surtout d’un problème d’éducation. Je l’ai dit tout à l’heure : il faut attendre les conclusions des états généraux. En effet, la filière serait affectée par une telle mesure, et agir sur la santé exige avant tout d’envoyer des messages.

Pourquoi ne taxez-vous pas les tablettes, madame la ministre ? (Sourires.) Le sucre n’est pas seul en cause dans le développement de l’obésité : un tas d’autres facteurs sont en jeu, notamment la pratique du sport. Aujourd’hui, les enfants – j’en ai autour de moi – passent leur temps avec des tablettes. Franchement, mieux vaut qu’ils jouent aux petites voitures ou à la poupée ! Taxez donc les tablettes, madame la ministre ! Alors, on pourra parler de cohérence.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Mon intervention vaudra pour l’ensemble des amendements déposés à l’article 13 bis.

Comment être contre la taxation ? Le sucre, en soi, n’est pas un danger de santé publique, c’est vrai, mais sa surconsommation en est un. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure, à propos de l’outre-mer, qu’un effort était déjà fait.

Certes, mais rappelez-vous des dégâts occasionnés par la longueur du délai entre le vote de la loi Lurel et sa mise en application : près de trois ou quatre ans ! Et je ne suis pas sûr que, aujourd’hui, l’effort que vous évoquez se retrouve dans l’ensemble des produits vendus en outre-mer.

Par ailleurs, nous nous focalisons sur les boissons sucrées. Quid de tous les autres produits, les pâtisseries notamment ?

En outre, mes chers collègues – tout le monde ici le sait, s’il y prête attention –, on trouve du sucre là où normalement il ne devrait pas y en avoir. Je prendrai le cas de la vinaigrette industrielle – certes, me direz-vous, vous pouvez toujours faire votre propre vinaigrette, mais une vinaigrette industrielle contient du sucre, destiné à corriger son acidité !

S’il est difficile d’être contre la taxation, nous devons impérativement orienter nos efforts sur l’éducation, dès la plus tendre enfance. À défaut, malgré la taxation, nous courons à la catastrophe : l’obésité et toutes les maladies afférentes continuent d’augmenter fortement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Bien évidemment, le sucre est nécessaire à la vie. Je voudrais malgré tout attirer l’attention sur un point – lorsque j’interviens, mes chers collègues, ce n’est pas très drôle : hier, je parlais d’épidémie de cancers ; aujourd’hui, je vais parler d’épidémie d’obésité…

L’obésité et la surcharge pondérale font partie des pathologies pointées du doigt par l’OMS dans les pays occidentaux, et pas seulement dans ces pays d’ailleurs. Ces pathologies sont certes liées à des changements d’habitude alimentaire, exploités, au sens économique du mot, sans connotation péjorative, par ceux qui fabriquent des produits alimentaires. Mon collègue Arnell le rappelait : on met du sucre dans des produits d’alimentation industriels qui ne devraient pas en contenir.

Il faut bel et bien agir non seulement sur le comportement alimentaire, mais aussi, comme cela a été dit, sur la sédentarité.

Pour autant, les différentes mesures qui contribuent à lutter contre ce grave problème de diabète, d’obésité, de surcharge pondérale, ne sont pas exclusives les unes des autres ; elles participent toutes à améliorer les comportements. Or il suffit aujourd’hui de se promener dans les rues pour constater, à observer les gens, qu’un véritable problème de santé publique est posé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Cet article et les amendements déposés m’ont posé beaucoup de problèmes. Je suis personnellement très engagée dans la lutte contre l’obésité. De ce fait, j’ai beaucoup réfléchi aux différents moyens qui pouvaient contribuer à réduire ce phénomène.

La taxe entendue comme simple taxe comportementale n’est pas, à mon sens, une bonne solution, dès lors que le problème n’est envisagé que sous ce prisme. Je m’explique : peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous communiquer des chiffres qui me contrediront, mais j’ai le sentiment que nous allons toucher, par cette mesure, le porte-monnaie d’une population qui est, en termes d’éducation, la moins facile à atteindre.

En effet, pour avoir mené quelques enquêtes sur le panier des personnes vivant dans les quartiers les plus difficiles ou dont les moyens économiques sont relativement faibles, il n’est pas prouvé qu’elles se dirigent vers les produits qui coûtent le moins cher, pour beaucoup de raisons, mais notamment parce qu’elles n’ont pas été sensibilisées aux bonnes habitudes alimentaires.

De toute façon, les grands distributeurs cassent certains prix ; et si tel n’est pas le cas, plutôt que d’acheter en grande surface, les personnes auxquelles je pense trouveront le moyen de récupérer des produits qui seront de moins bonne qualité encore, et toujours sucrés. En outre, les édulcorants ne feront peut-être pas disparaître l’habitude du goût.

La cohérence commanderait d’inclure cette taxe dans un grand plan global de lutte contre l’obésité, comprenant évidemment le second pilier incontournable d’une telle lutte, à savoir l’activité physique et sportive, dont j’ai parlé pendant la discussion générale.

Je suis donc très partagée sur cette taxe. Je ne suis pas très favorable, sur le principe, aux taxes comportementales : on s’habitue au prix, à moins qu’il n’augmente dans des proportions excessivement importantes. Par ailleurs, bien d’autres produits sucrés sont en cause : je pense notamment au petit-déjeuner des enfants, aux céréales, qui sont aujourd’hui tout aussi délétères que les sodas en termes de caries ou d’obésité.

Mon avis, donc, n’est pas tranché. C’est très compliqué, ce n'est ni tout blanc, ni tout noir ! Quoi qu’il en soit, la taxe prise isolément ne me semble pas la meilleure des solutions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour explication de vote.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Je rejoins ce que vient de dire ma collègue concernant l’impact de cette mesure et la nécessité de donner un format global à ce problème d’obésité et d’éducation au sucre.

Lors de la législature précédente, le Gouvernement a mis en place des mesures pour que les structures d’accueil de la petite enfance fournissent les repas. Or les parents usagers de telles structures se félicitent de la qualité et de l’équilibre des repas, notamment en termes de sucre ; ils sont très surpris de constater que les professionnels parviennent à faire manger à leurs enfants des produits qu’eux-mêmes, à la maison, ne parvenaient pas à introduire dans leur alimentation.

Je souscris donc totalement aux propos de ma collègue : c’est en réfléchissant en termes de comportements, de modèles et d’éducation que nous renforcerons la mesure proposée et réglerons ce problème du sucre.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit, en particulier par les médecins de notre assemblée. Je rappellerai simplement, avec M. Jomier, que l’addiction au sucre en elle-même importe moins que l’addiction au goût sucré. Il faut s’attacher à ce second problème, plutôt qu’à l’addiction au sucre lui-même.

Je reviens également sur un phénomène que je trouve un peu étrange – je me contente de le dire sous forme de boutade, madame la ministre : nous avons le sentiment que, à force de les multiplier, l’État a développé une addiction aux taxes. Une telle addiction, en l’occurrence, lui permet de gagner d’autant plus d’argent qu’il y a plus de sucre dans les produits ! Il n’est donc pas certain qu’il s’agisse d’une bonne solution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel. Tout à fait !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Attendez pour applaudir, mes chers collègues : je n’ai pas fini, et ma conclusion ne vous conviendra peut-être pas !

M. Yves Daudigny. Il vaut mieux applaudir avant !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Une chose, surtout, me semble importante : j’ai, heureusement et malheureusement, une certaine ancienneté dans cette maison ; il y a une dizaine d’années, j’avais l’honneur, dans le cadre de l’examen du PLF, d’être rapporteur du budget du PNNS, le programme national nutrition santé.

Ce programme était assez formidable ; il était important pour les élus locaux, les départements, les villes – en tant que maire, je l’ai beaucoup utilisé, au niveau des écoles en particulier.

J’ai vu l’obésité enfantine diminuer sérieusement en quatre ans ou cinq ans dans les écoles de ma commune où l’éducation à la nutrition avait été mise en place. Je regrette que les budgets consacrés à ce programme aient été réduits et que les actions qui devaient être menées nationalement et localement aient progressivement été abandonnées.

Je viens d’avoir un aparté avec Mme la ministre. L’une des meilleures solutions est évidemment l’éducation. Il faudrait remettre ces plans en place, afin que les élus, en lien notamment avec les nutritionnistes et les médecins, puissent faire localement l’éducation à la nutrition auprès des enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je constate avec satisfaction que nous partageons tous le même objectif de santé publique.

C’est une évidence : dans notre pays, si l’obésité reste stable, à 17 %, le surpoids progresse, notamment chez les enfants et chez les adolescents. C’est aussi le cas des maladies cardiovasculaires qui y sont liées. Je pense par exemple au diabète de type 2, notamment dans les outre-mer : à la Réunion, c’est une véritable catastrophe !

Bien entendu, ce qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce sont des mesures budgétaires. Cela ne représente pas l’ensemble de la stratégie que je vais mettre en œuvre.

Vous le savez, j’ai fait de la prévention l’axe prioritaire de la stratégie nationale de santé. Il y aura ainsi un grand plan de santé publique au printemps ; toutes les actions en faveur de la nutrition saine, de l’activité physique, ainsi que de la lutte contre l’obésité et le surpoids y seront déclinées. Les plans destinés à favoriser l’éducation à la santé seront présentés à cette occasion.

L’effet budgétaire de la mesure dont nous discutons est somme toute assez limité. Il ne s’agit pas d’une « addiction » du Gouvernement, monsieur le président de la commission des affaires sociales. Je rappelle que nous parlons d’un dispositif issu d’un amendement parlementaire voté à une large majorité par les députés, et non d’une taxe voulue par le Gouvernement. D’ailleurs, à l’époque, nous avions émis un avis de sagesse.

Ainsi que je l’ai indiqué au cours des débats, j’ai souhaité qu’il ne s’agisse pas d’une taxe comportementale. En effet, pour qu’une taxe soit comportementale, il faut que son montant soit élevé ; c’est le cas par exemple en ce qui concerne le tabac. En l’occurrence, j’ai voulu qu’elle soit incitative, afin d’amener les industriels à réduire spontanément le taux de sucre.

Cela accompagne ce que nous mettons actuellement en œuvre sur l’alimentation avec le Nutri-score, dont vous avez probablement entendu parler. Ce logo, applicable aux produits alimentaires de la grande distribution ou de certaines marques, vise à informer les consommateurs sur les taux respectifs de sucre de gras et à les orienter vers ce qui est meilleur pour la santé. Il est en train de se déployer dans la grande distribution française à cette fin.

La taxe votée par les députés a pour objet non pas de rapporter des recettes supplémentaires à l’État, mais d’inciter les industriels à réduire leur taux de sucre. C’est la raison pour laquelle nous l’avons acceptée. Nous sommes bien conscients que cela s’adresse essentiellement aux producteurs de boissons sucrées, dont nous savons qu’ils ciblent avant tout les jeunes et les adolescents. Réduire l’addiction au sucre pour réduire le surpoids qui touche aujourd'hui les enfants et les adolescents est donc une exigence de santé publique.

C'est la raison pour laquelle nous soutenons la taxe telle qu’elle est conçue ; je tenais à préciser la position du Gouvernement à cet égard.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 364 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30 rectifié ter, présenté par Mme Bruguière, M. Paul, Mme Deseyne, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Adnot, Mmes A.M. Bertrand et Lamure, M. Pierre et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

III. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

3,50 €

par le montant :

2 €

V. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

juillet

VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Par cet amendement, nous apportons notre contribution à la nouvelle rédaction des taxations sur les boissons sucrées.

Je partage évidemment l’objectif que Mme la ministre a fixé : inciter les industriels à réduire la teneur en sucre sans instituer une taxe comportementale supplémentaire.

Mme la présidente. L'amendement n° 184 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Doineau et MM. Canevet, Janssens, Luche et de Legge, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. J’ai déposé cet amendement à cause d’une mauvaise surprise ! En 2014, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines avaient été exclues de l’assiette de la taxe sur les sodas adoptée en loi de financement de la sécurité sociale. En effet, on avait considéré, à juste titre, qu’il s’agissait là d’un aliment de substitution préconisé par les médecins, notamment en cas d’allergie, pour les enfants.

Or, ainsi que Mme la ministre vient de le rappeler, les députés, dans une décision à mon sens un peu rapide, viennent de les réintégrer parmi les boissons soumises à cette taxe.

Je me réjouis que le Gouvernement ait émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale. C’est la preuve que, selon lui, le soja doit être considéré comme un aliment. C’est d’ailleurs cette position qui avait été retenue en 2014.

Il s’agit donc d’un problème de cohérence. Je suis certaine que Mme la ministre sera sensible à mon argument ; elle aussi s’était déclarée surprise par la proposition des députés.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 165 rectifié est présenté par MM. Longeot, Cadic et Kern, Mme Loisier, M. Luche, Mmes Joissains, Sollogoub et Billon et M. Bockel.

L'amendement n° 202 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mme Harribey, MM. Roger et Vaugrenard, Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Cabanel et Duran, Mmes Lienemann, Blondin, Meunier, Espagnac, Lubin, Cartron, Bonnefoy et Monier, MM. Bérit-Débat, Kanner, Raynal et Montaugé, Mme Tocqueville, MM. Lalande, Boutant, Féraud, Courteau, Sutour et Jeansannetas, Mme Féret et MM. Lozach, Manable et Assouline.

L'amendement n° 250 rectifié bis est présenté par MM. Darnaud, Mayet, Paul, Magras et Grosdidier, Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny, MM. Chaize et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Dallier, Mme Lopez, MM. Buffet, Dufaut et Laménie, Mme Lamure, M. Paccaud, Mme Deromedi et MM. Revet, Savin et Genest.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

3,50 €

par le montant :

2 €

IV. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

juillet

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Nous souhaitons améliorer la nouvelle rédaction de la contribution sur les boissons sucrées, proposée initialement par le rapporteur général de l’Assemblée nationale. Les députés ont modifié le dispositif envisagé, afin que la taxation incite les industriels à réduire la teneur en sucre dans leurs boissons avec sucres ajoutés. Un lissage plus fin a été introduit en séance publique.

Le 26 octobre dernier, Mme la ministre a déclaré : « Si, sur le principe, cette évolution recueille l’accord du Gouvernement, le barème, lui, pourrait faire encore l’objet d’échanges avec les parties prenantes, afin de l’ajuster au plus près des objectifs que nous visons. Des discussions complémentaires sur le niveau du barème pourraient donc intervenir dans le processus parlementaire. »

Par cet amendement, nous proposons donc un barème visant à respecter cet engagement parlementaire et gouvernemental. Il s’agit de mettre en œuvre une modulation visant non pas à augmenter le rendement de la taxe, mais à proposer un barème plus lisse.

Cela permet de limiter les effets de seuil et de diminuer le niveau de taxation en fonction de l’effort fourni de baisse des teneurs en sucre. C’est beaucoup plus incitatif pour les fabricants et pertinent en termes de santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié.

M. Yves Daudigny. Mme la ministre a rappelé les objectifs de ce type de taxes : inciter les industriels à modifier leur comportement. D’ailleurs, il y a effectivement eu des réussites très fortes par le passé ; je pense par exemple aux prémix.

Toutefois, ces taxes peuvent aussi avoir pour objet de constituer purement et simplement une recette pour le budget de la sécurité sociale. Nous connaissons tous des exemples de taxes créées pour des raisons de santé publique qui sont devenues de simples taxes de recettes…

Mme la ministre a déclaré que l’objectif était non pas de « gagner de l’argent » – je vous renvoie aux propos qui figurent dans le compte rendu intégral des débats à l’Assemblée nationale –, mais d’inciter les industriels.

Or, selon les informations dont je dispose – elles sont à confirmer ou à infirmer –, le volume global de la recette, qui est de l’ordre d’un peu moins de 400 millions d’euros aujourd'hui, atteindrait près de 600 millions d’euros avec le dispositif par les députés. L’augmentation du produit de la taxe serait donc assez sensible.

Les industriels ont différents comportements ; certains gardent leur formule d’origine mondiale et multiplient les produits à faible teneur en sucre ; d’autres fabricants diminuent régulièrement la teneur en sucre de leurs produits pour habituer les consommateurs sans remplacer le sucre par des édulcorants ; d’autres encore se moquent totalement du dispositif.

Il est très important que le dispositif voté par le Parlement soit incitatif, certes, mais aussi récompense également les comportements les plus vertueux. J’en viens à mes questions. Y a-t-il ou non augmentation du produit global de la taxe ? Et si oui, l’assumez-vous ?

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l'amendement n° 250 rectifié bis.

M. Mathieu Darnaud. Notre collègue Jean-François Longeot a déjà exposé l’objet de cet amendement, qui vise la contribution sur les boissons sucrées.

Nous proposons de mettre en place une modulation sans augmenter le rendement de la taxe, mais avec un barème plus lisse. Un tel dispositif aurait, me semble-t-il, la double vertu d’être à la fois plus incitatif pour les fabricants et, surtout, plus pertinent en matière de santé publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission juge préférable de maintenir le dispositif voté par l’Assemblée nationale, plutôt que d’adopter l’amendement n° 30 rectifié ter ou les amendements identiques n^os 165 rectifié, 202 rectifié et 250 rectifié bis.

En effet, les auteurs de ces amendements proposent d’abaisser le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants sous le premier niveau de taxation sur les boissons sucrées et souhaitent parallèlement supprimer la possibilité de cumuler les deux taxes. J’avoue mon incompréhension ! À mon sens, et c’est aussi l’avis de la commission, ces deux mesures, prises conjointement, sont véritablement de nature à renforcer le risque de substitution des édulcorants aux sucres. Or c’est ce que vous voulez éviter.

J’ai entendu les arguments qui ont été avancés. Je pense qu’ils sont faux.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 30 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques n^os 165 rectifié, 202 rectifié et 250 rectifié bis.

L’amendement n° 184 rectifié bis tend, quant à lui, à exclure les boissons contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.

Une telle exclusion pouvait, me semble-t-il, se justifier lorsque les boissons sucrées étaient taxées de manière uniforme, quelle que soit la quantité de sucre. Mais, avec le nouveau dispositif prévu à l’article 13 bis, il ne paraît pas anormal de prendre en compte l’ensemble des boissons en fonction de leur teneur en sucre et de continuer à exclure les seules boissons ayant un strict objet médical, comme les produits de nutrition entérale pour les personnes malades ou les laits de croissance.

La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme Françoise Gatel. Merci !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. J’évoquerai d’abord l’amendement n° 184 rectifié bis, qui vise les boissons à base de soja.

Je le rappelle, seules les boissons contenant du sucre ajouté seront taxées. Un lait de soja n’en contenant pas ne sera donc pas concerné. L’adoption d’un tel amendement irait à l’encontre de notre objectif : éviter l’ajout de sucre dans les boissons. Je ne vois pas pourquoi le lait de soja devrait échapper à ce principe. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le barème proposé par les auteurs de l’amendement n° 30 rectifié ter est particulièrement faible ; il serait peu incitatif pour les industriels, que nous voulons voir réduire la teneur en sucre des boissons.

Oui, monsieur Daudigny, la taxe rapportera – un peu – à la sécurité sociale la première année. Toutefois, j’espère bien que les producteurs diminueront progressivement la teneur en sucre de leurs boissons. Dès lors, comme toute taxe visant à modifier le comportement des industriels, celle-ci a vocation à rapporter moins avec le temps ! Ce sera d’ailleurs le meilleur moyen d’en évaluer l’efficacité… Encore une fois, l’objectif n’est pas d’avoir des recettes supplémentaires, même s’il y en aura effectivement la première année.

Par ailleurs, le barème est encore en cours de négociation avec les industriels et les autres acteurs concernés ; il n’est donc pas entièrement figé. Le sujet sera examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Pour l’instant, ni le barème ni la recette ne sont totalement stabilisés.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune. À défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Pour ma part, je m’abstiendrai sur l’ensemble de ces amendements.

Je pense que l’on prend le problème par le petit bout de la lorgnette. Pour preuve, Mme la ministre nous indique que le dispositif n’est pas « stabilisé » ; nous sommes donc invités à voter sur quelque chose qui n’est pas encore défini ! Or ce que nous souhaitons, c’est justement que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale permette d’avoir un système cohérent.

Madame la ministre, hier, vous m’avez convaincu sur l’installation des médecins traitants et la désertification. Les engagements qui sont les vôtres dans le plan territorial de santé sont effectivement précis. Aussi, et par cohérence, compte tenu de notre discussion d’hier, je soutiendrai la fiscalité comportementale que vous envisagez, dès lors qu’elle s’inscrit dans une stratégie d’ensemble.

Toutefois, en l’occurrence, soyons clairs : les premiers touchés par les mesures qui nous sont proposées ne seront pas les fabricants de sodas ; ce seront les sucriers ! J’attire d’ailleurs votre attention sur le fait qu’il est dommage de ne pas chercher des solutions en concertation avec ces derniers. Pour eux, cela va être brutal ; moins d’incorporation de sucre, cela représente des sommes considérables. Nous parlons de plusieurs tonnes ! En plus, les quotas sucriers sont remis en cause cette année et le problème de la fiscalité sur la transformation de la betterave se pose.

Nous voyons donc bien qu’il n’y a pas de cohérence entre les différents textes portant sur ces filières.

Par conséquent, comme je ne peux pas voter contre ces amendements – en tant que médecin, je souscris totalement aux propos de mes collègues –, je m’abstiendrai.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Madame la ministre, j’admire la foi qui vous habite ! (Exclamations amusées.) Simplement, je ne suis pas certain de tout partager.

Vous indiquez que la taxation amènera les industriels à modifier leur comportement et à diminuer le taux de sucre dans les boissons. Or, taxer, c’est reconnaître qu’une pratique existe et qu’elle est autorisée ; c’est dire « Allez-y ! Vous avez l’absolution dès lors que vous versez le denier du culte dans les proportions souhaitées ! »

N’aurait-il pas été préférable d’interdire tout simplement la distribution de boissons avec un taux de sucre dépassant un certain plafond ? Certes, c’est peut-être difficile à appliquer et plus éloigné de notre culture, mais ce serait, me semble-t-il, beaucoup plus efficace que la voie que vous avez empruntée.

Je rejoins Mme Gatel. Si les boissons à base de soja étaient exclues de l’assiette de la taxe, c’est qu’il y avait de bonnes raisons à cela. Et ces raisons n’ont pas disparu, même s’il y a une gradation. Comme notre collègue l’a rappelé à juste titre, il s’agit d’un succédané pour les personnes intolérantes au lait. Il ne nous viendrait pas à l’esprit de taxer le lait ! C’est un aliment, comme les pâtisseries ; nous n’allons pas taxer les pâtisseries !

Il ne me paraît donc pas justifié aujourd’hui de taxer le lait de soja et les produits qui en sont issus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je partage ce qu’a dit notre collègue René-Paul Savary.

Le raisonnement fiscal peut avoir un sens. En même temps, comme l’a rappelé notre collègue Pascale Gruny, en cette période d’états généraux de l’alimentation, certaines décisions sont bien mieux acceptées dès lors que leur finalité est louable.

Il me paraît pour le moins incohérent de prétendre mener une réflexion d’ensemble dans le cadre des États généraux de l’alimentation tout en revenant dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la décision prise en 2014 !

Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois – je reconnais l’excellence de votre action –, je ne partage pas du tout votre avis. Le soja est plus un aliment qu’une boisson. A-t-on déjà vu quelqu’un faire la fête avec du soja ? Il me semble que les boissons festives sont plutôt d’une autre nature… (Rires.)

Je le rappelle, le soja est un aliment de substitution qui est prescrit par les médecins pour les enfants ayant des allergies. Comme vous le savez, la densité nutritionnelle des boissons à base de soja est largement supérieure à celle d’un soda. Ce n’est pas du tout comparable. Quand vous consommez un verre de 250 millilitres de boisson au soja, vous couvrez en même temps vos besoins journaliers en protéines, en acides gras essentiels et en calcium. Ce n’est pas du tout le cas avec un soda. C’est comme si vous compariez une boisson aux fruits à un fruit !

Madame la ministre, je pense que, intellectuellement, vous pouvez reconnaître la pertinence de mon propos. Le soja est un aliment dont la valeur nutritionnelle est importante.

Encore une fois, si la décision prise en 2014 était cohérente, comment une position différente pourrait-elle l’être ?

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je voudrais faire part de quelques observations.

Premièrement, toutes les interventions que j’ai entendues au cours de ce débat sont effectivement intéressantes. Mais elles témoignent, s’il en était besoin, d’une incohérence entre les problèmes constatés, qui sont bien réels, et les solutions envisagées : à mon sens, les taxes ne constituent absolument pas une solution !

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, j’ai applaudi au début et à la fin de votre intervention, car je pense que le rôle éducatif est effectivement absolument fondamental. Toutefois, j’ai une nuance à apporter : on ne peut pas se limiter à l’éducation scolaire ! Pour obtenir un changement comportemental, il faut aussi travailler sur l’éducation parentale et l’éducation de la société. Et je doute que des taxes puissent changer des comportements…

Deuxièmement, le sucre – on devrait d’ailleurs dire « les sucres », mais, en l’occurrence, nous parlons du sucre biologique, c'est-à-dire le saccharose – est un produit naturel. Il est utile, voire indispensable.

Les producteurs d’aliments et de boissons incités à ne pas utiliser ce sucre-là ont recours à des produits de remplacement. Or la plupart des édulcorants et des additifs ciblent d’abord les enfants. Mais, plus généralement, ce sont nos papilles qui sont visées. Viser les papilles, c’est stimuler le goût et changer le comportement alimentaire des individus. Ce que nous mangeons est parfois composé de produits toxiques, mais nous l’apprécions au goût…

Ceux qui espèrent faire changer le comportement d’industriels cherchant à stimuler la consommation simplement en mettant des taxes sont, je le crois, dans l’erreur. Certes, je comprends parfaitement l’objectif, mais je doute que ce soit le meilleur moyen de l’atteindre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Le débat sur le taux de sucre dans les boissons liées au soja montre bien la complexité et peut-être aussi l’ambiguïté de telles taxes. Je me suis d’ailleurs exprimée tout à l’heure pour indiquer que je n’y étais pas favorable.

Toutefois, exclure le lait de soja de l’assiette de la taxe ôterait toute substance au dispositif, à supposer qu’il en ait une… Le problème, ce n’est ni le soja, ni le lait, ni l’eau, ni tout autre soda ; c’est le sucre ajouté, quelle que soit la boisson ! Tout à l’heure, je demandais pourquoi les céréales contenant du sucre ajouté ne seraient pas taxées.

Je voterai donc contre l’amendement n° 184 rectifié bis. À mon avis, qu’il s’agisse d’une boisson sucrée à base de lait, d’une boisson sucrée à base de soja ou d’un soda, le problème est le même.

La personne obligée de boire du lait du soja parce qu’elle est intolérante au lait ne sera pas concernée par la taxe lorsque la boisson ne contiendra pas de sucre ajouté. D’ailleurs, cela déshabituera les consommateurs, notamment les enfants, à consommer des boissons avec du sucre ajouté.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Mme Guillotin a dit exactement ce que je voulais dire : les produits taxés le seront non pas parce qu’ils seront à base de soja, mais parce qu’ils contiendront du sucre ajouté ! Nous sommes donc défavorables à l’amendement n° 184 rectifié bis.

Les autres amendements visent à rectifier la taxation et les taux. Mais, ne l’oublions pas, l’objectif est bien d’inciter les industriels à changer leur comportement. Si nous voulons modifier les addictions et l’habitude du goût, il faut que les industriels s’y mettent, en baissant la teneur en sucre. Nous sommes donc également défavorables à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Forissier, pour explication de vote.

M. Michel Forissier. Notre débat me paraît très intéressant, et même fondamental.

À l’instar de certains de mes collègues, je suis hostile aux taxations supplémentaires, qui sont à la fois complexes et injustes, et finissent par pénaliser des secteurs d’activité.

Je pense qu’il faut privilégier d’autres méthodes. Je citerai un exemple en matière de lutte contre l’obésité. Dans ma commune, j’ai mis en place – j’ai été l’un des dix premiers maires de France à le faire – un programme « Ensemble prévenons l’obésité des enfants », ou EPODE.

L’idée était de convaincre les producteurs de boissons trop sucrées ou néfastes pour les enfants et les adolescents. Nous avons mobilisé les producteurs, les distributeurs, les grandes chaînes de restauration – je ne citerai pas de nom, vous les connaissez tous –, et tout le monde a joué le jeu, qu’il s’agisse des professionnels de santé, des enseignants ou des acteurs associatifs communaux. Et, au bout de dix ans, les résultats se sont révélés probants.

En réalité, les producteurs et les distributeurs ont intérêt à une telle démarche ; cela leur permet de faire de la communication. C’est par l’engagement volontaire de ces derniers et la responsabilisation des citoyens que nous ferons avancer les choses ; pas avec des taxes supplémentaires !

Pour ces raisons, tout comme mon collègue René-Paul Savary, je m’abstiendrai sur ces différents amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je dirai juste un mot pour clore le débat. Il ne s’agit pas d’une taxe supplémentaire, soyons clairs. Il s’agit d’une taxe existante sur les boissons sucrées que les députés ont souhaité rendre plus discriminante en la faisant varier en fonction du taux de sucre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 165 rectifié, 202 rectifié et 250 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A. – Après l’alinéa 12

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 520 A est ainsi modifié :

a) Le b du I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

- le premier alinéa est supprimé ;

- au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « fabricants, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d’outre-mer » ;

2° Au dernier alinéa de l’article 1582, les mots : « sur les eaux minérales » sont supprimés ;

3° À l’article 1698 A, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.

… – Au 4° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.

B. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

Le I entre

par les mots :

Les I, I bis et I ter entrent

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement de la commission vise à compléter le dispositif adopté à l’Assemblée nationale. Il s’agit, en quelque sorte, du troisième pilier de la modification qui a été apportée à la fiscalité des boissons non alcooliques, afin d’encourager les consommateurs à se tourner davantage vers les boissons non sucrées.

Par cohérence, en effet, il tend à supprimer le droit spécifique applicable aux autres boissons, dont le montant est 0,54 euro par hectolitre. La perte de recettes qui résulte de la suppression de cette taxe dont le rendement s’élevait, selon nos informations, à 79 millions d’euros en 2016, sera compensée par la hausse des recettes générées par les nouvelles modalités de taxation sur les boissons sucrées et édulcorées, dont le montant supplémentaire pourrait représenter, selon certaines évaluations, 200 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même si je comprends la logique de cet amendement, monsieur le rapporteur général, je ne peux y être favorable : cette taxe s’appliquant à la fois aux boissons sucrées et aux boissons non sucrées, la mesure entraînerait une perte de recettes trop importante.

Certes, cette perte pourra être compensée l’année prochaine par la taxe sur les boissons sucrées, mais celle-ci ayant vocation à diminuer d’ici un ou deux ans, nous risquerions de perdre cette compensation.

Je suggère plutôt d’attendre de voir comment évoluera la taxe sur les boissons sucrées et de reprendre cette discussion l’année prochaine, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 359 rectifié ter, présenté par MM. Revet, D. Laurent, Pellevat, Paul et Pierre et Mme Bories, n'est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l'article.

M. Yves Daudigny. Nous avons tous, ici, des liens territoriaux ou professionnels, et nous sommes tous attachés à défendre les activités économiques de nos territoires.

Le département de l’Aisne, que je représente, est le premier département de France producteur de betteraves sucrières. Le sucre y représente donc une richesse importante. C’est pourquoi je souhaite qu'il ne soit pas systématiquement et en toute occasion stigmatisé : il ne s’agit pas d’un poison ! C’est même un produit indispensable à l’alimentation ; les sportifs ne diront pas le contraire.

Dans le même temps, nous savons tous que les effets du sucre sont néfastes pour la santé publique, en particulier pour les enfants. Je pense, notamment, à la consommation de boissons sucrées hors des repas ou au cours des repas. Je soutiens donc la démarche qui a été entreprise par le Gouvernement, sur l’initiative de nos collègues de l’Assemblée nationale.

J’éprouve cependant un léger malaise : les valeurs sur lesquelles nous allons voter ne sont pas, vous l’avez souligné, madame la ministre, définitives. Par conséquent, l’augmentation du produit global de la taxe ne me semble pas correspondre au premier élément indiqué dans la discussion.

Néanmoins, pour affirmer la priorité qui est la mienne de soutenir des mesures de santé publique, je voterai cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote sur l'article.

M. Michel Amiel. Mon intervention aura un peu la même tonalité que celle de M. Daudigny. Sur mon territoire est en effet implantée la deuxième usine Coca-Cola de France ! J’ai d’ailleurs reçu leurs représentants et j’ai discuté avec eux.

Néanmoins, en tant que médecin, je me bats depuis des années sur des questions de santé publique. La raison prend donc le pas ici. Après avoir développé certains arguments dans la discussion, je voterai bien évidemment cet article, qui va dans le bon sens.

Pour autant, madame la ministre, comme M. Daudigny, cette histoire de barème me trouble quelque peu. Je serai attentif à ce que les choses soient clarifiées. Au-delà de l’intention générale, au-delà de l’esprit de ce que nous votons, il y a des chiffres et des emplois. Nous savons tous qu’un plan de diminution d’emplois est prévu dans les usines. Il est certes raisonnable de mettre en avant les problématiques de santé, mais il faut aussi tenir compte de l’économie générale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote sur l'article.

Mme Catherine Deroche. Comme l’a souligné le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, nous ne sommes pas des fanatiques des taxes à tout-va, sur tous les sujets.

Vous l’avez précisé, madame la ministre, cette taxe est à visée non pas comportementale, mais incitative. Des efforts ont notamment été consentis par les industriels en matière de plats préparés, pour réduire leur teneur en sel ou en matières grasses. Nous devons maintenant les inciter à diminuer les sucres ajoutés.

Notre collègue Michel Magras a parlé à juste titre du problème des édulcorants. Certes, ces derniers ne contiennent pas de sucre, mais ils contribuent à entretenir l’addiction au goût sucré.

La taxe existe déjà : elle avait été votée sous le gouvernement antérieur au gouvernement précédent. À l’époque, une distinction avait été faite entre les sodas sucrés et les boissons dites « zéro ». Le Conseil constitutionnel avait retoqué l’instauration d’une telle taxe uniquement parce que celle-ci n’avait pas été instituée pour des raisons de santé publique, mais pour compenser des régimes de retraite ou autres.

Dans le cadre du rapport que j’ai rédigé avec Yves Daudigny sur la fiscalité comportementale, nous avions souligné le côté injuste d’une taxation identique, quels que soient les degrés de sucre ou la présence d’édulcorants. La taxe, même si elle n’est pas parfaite, répond déjà à cette distorsion. Je voterai donc cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur l'article.

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu. Ici, chacun ne peut que défendre les mesures en faveur de la santé.

Pour ma part, je ne voterai pas cet article, parce que je suis en profond désaccord avec l’avis que vous avez émis sur mon amendement relatif au soja, madame la ministre. On ne peut pas confondre une fraise Tagada avec une fraise du jardin ! (Sourires.)

Il faut faire preuve de cohérence. Alors que, en 2014, on a considéré le soja comme devant être exclu des boissons de type soda, je ne vois pas quel argument nouveau pourrait permettre de le réintégrer, alors même que vous reconnaissez qu’il ne s’agit pas d’une taxe nouvelle.

Je souhaite également que l’on travaille à des plans de sensibilisation en matière d’alimentation, comme l’a souligné le président de la commission.

Je n’ai pas pu intervenir sur l’article 12 : j’espère que l’on mettra autant d’énergie à taxer le soja en tant qu’aliment qu’à niveler le niveau des taxes sur les cigarettes. M. le ministre l’a dit hier, il existe des écarts de fiscalité entre l’Andorre et la France, mais il existe aussi des écarts de fiscalité absolument intolérables entre les cigarettes achetées en Corse et celles achetées sur le continent. J’aimerais que l’on ait la même cohérence sur tous les éléments de santé publique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.

(L'article 13 bis est adopté.)

Chapitre IV

Dispositions relatives aux recettes de la branche Maladie

Article 14

I. – La section II du chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le III de l’article L. 138-10 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « répartis : » ;

b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° Pour l’année au titre de laquelle la contribution est due, au prorata des montants remboursés pour ce médicament par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre, respectivement, des 1° et 2° du II ;

« 2° Pour l’année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due, selon la proratisation définie au 1° du présent III, en utilisant de nouveau les montants remboursés au titre de l’année au titre de laquelle la contribution est due. » ;

2° L’article L. 138-11 est complété par les mots : « , après application, le cas échéant, des modalités de répartition définies aux 1° et 2° du III dudit article L. 138-10 » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 138-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité économique des produits de santé, afin que celui-ci signale le cas échéant les rectifications des données à opérer. »

II. – Pour l’année 2018, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l’article L. 138-10 du même code sont fixés, respectivement, à 0 % et à 3 %.

III. – Les montants appelés, au titre de l’année 2015 et de l’année 2016, pour la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, ne peuvent faire l’objet de la régularisation prévue à l’article L. 138-15 du même code, dans cette même rédaction.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Je formulerai une observation et je poserai une question.

Mon observation tient à la mise à disposition des patients en France des médicaments les plus innovants ; c’est un sujet, madame la ministre, que vous connaissez parfaitement. Nous disposons en France d’un dispositif ATU, ou autorisations temporaires d’utilisation, que le monde entier nous envie. Il permet la mise à disposition, avant l’autorisation de mise sur le marché.

Or l’adoption de dispositions dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière – chiffre d’affaires de 30 millions d’euros et limite de remboursement à 10 000 euros par patient –, conjuguées à l’existence de deux taux, Lv et Lh, posent aujourd’hui la question du maintien et de l’intérêt de ce dispositif.

Ma crainte porte non pas sur le chiffre d’affaires des grands laboratoires, qui font des profits à deux chiffres, mais sur le fait que les petits laboratoires de biotechnologie ne seront plus en mesure de soutenir les innovations et de les mettre à disposition des patients français.

Nous savons déjà que, pour les médicaments qui ne relèvent pas de l’ATU, le délai en France entre l’autorisation de mise sur le marché et la mise à disposition des patients est en moyenne de 400 jours, alors que la directive européenne prévoit 180 jours.

Il ne faudrait pas que, demain, des médicaments soient disponibles dans les hôpitaux en Allemagne et non en France. Cela constituerait une perte de chance pour les patients. J’espère, madame la ministre, que vous pourrez me rassurer sur ce sujet.

Ma question porte sur le biosimilaire. Il y a quelque temps, nous avions voté la substitution des médicaments biosimilaires par le pharmacien. Les décrets d’application n’ont jamais été pris, donc la mesure ne s’applique pas. Dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons mis en place les dispositifs d’interchangeabilité, sur l’initiative des médecins.

Sommes-nous assurés que les dispositions prises pour les biosimilaires permettront d’introduire ces médicaments sur le marché ? L’enjeu sera très important dans les années à venir sur le plan financier pour la sécurité sociale.

Il ne s’agirait pas de commettre les mêmes erreurs avec les biosimilaires qu’avec les génériques. En effet, ces erreurs ont fait naître beaucoup de doutes en France et entraîné des retards par rapport aux pays comparables.

Mme la présidente. L'amendement n° 151, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I de l’article L. 138-10, les mots : « minorés des remises mentionnées à l’article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase est supprimée ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à aménager le mécanisme de la clause de sauvegarde, afin de rendre comparables les assiettes prises en compte d’une année sur l’autre pour le calcul de la contribution due en application du taux Lv ou du taux Lh.

L’année dernière, un amendement gouvernemental avait eu pour objet de faire porter ces taux sur l’évolution du chiffre d’affaires brut des entreprises, c’est-à-dire sans en retrancher les remises conventionnelles versées par les laboratoires dans le cadre des contrats passés avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS.

Subsiste cependant le principe de la déduction des remises et contributions versées au titre de la contribution pour la détermination de l’assiette de l’année n-1. Il en résulte une diminution mécanique de l’assiette prise en compte chaque année, ce qui crée une progression automatique, mais aussi artificielle – c’est cela qui est en jeu – du chiffre d’affaires pris en compte l’année suivante pour l’application du taux Lv ou Lh.

Cela revient à donner à l’industrie pharmaceutique le signal d’une stagnation durable de son chiffre d’affaires qui paraît peu compatible avec la période de retour marqué de l’innovation que nous connaissons actuellement, comme vient de le rappeler notre collègue Yves Daudigny.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je donnerai l’avis du Gouvernement sur cet amendement de la commission, mais je répondrai également à M. Daudigny qui s’est exprimé sur l’article.

Vous évoquez, monsieur le sénateur, les délais de remboursement et le fait que certains patients français pourraient subir des pertes de chance. Comme vous le savez, lorsqu’un médicament est innovant et en voie d’obtenir une autorisation européenne de mise sur le marché, il bénéficie en France d’une autorisation temporaire d’utilisation, une ATU, de cohorte, qui prend généralement effet six mois ou un an avant l’autorisation de mise sur le marché.

Par conséquent, les patients français bénéficient d’un dispositif unique au monde, qui leur permet d’avoir accès à des médicaments innovants un an avant leur mise sur le marché.

Ce n’est pas le cas en Allemagne, par exemple. Ce pays se trouve d’ailleurs souvent en difficulté : dès qu’un médicament obtient l’autorisation de mise sur le marché, il est vendu et la négociation de prix se fait l’année qui suit ; si par la suite le médicament est jugé non innovant par les agences d’évaluation, les Allemands ont beaucoup de difficultés, soit à le retirer du marché, soit à en renégocier le prix ! Ils nous envient donc notre dispositif.

Nous devons être très vigilants à ce que la France conserve cet outil qui permet aux patients d’accéder à l’innovation. En pratique, les médicaments qui n’ont pas d’ATU de cohorte sont ceux qui ne sont pas considérés comme très innovants par la communauté. A priori, cela n’entraîne donc pas une perte de chance.

Bref, aucun industriel, qu’il s’agisse d’une grosse industrie ou d’une biotech, ne se trouve mis difficulté par le dispositif français.

Par ailleurs, vous avez exprimé des craintes au sujet de l’innovation. Le taux Lh est passé de 2 % l’année dernière à 3 % aujourd'hui. Les médicaments innovants, qui généralement font partie de la liste en sus, sont vendus à l’hôpital et vont bénéficier d’une augmentation du taux Lh. Cela prouve bien que nous prenons en compte les innovations pour adapter notre balance entre les médicaments très innovants et ceux pour lesquels nous cherchons des réductions de prix, notamment avec un taux sur les médicaments distribués en ville élevé, qui lui reste à 0 %, car nous ne souhaitons pas que les prix des médicaments non innovants augmentent.

Nous faisons bien la part entre ce qui doit être financé, c’est-à-dire la vraie innovation de rupture, qui sera accompagnée par le taux Lh, et ce qui mérite des économies. Il existe en effet des marges sur les médicaments standards, avec un taux Lv qui restera stable. Il me semble que nous sommes, de ce point de vue, assez discriminants.

Quant à l’amendement n° 151, défendu par le rapporteur général de la commission des affaires sociales, si nous excluions du calcul de déclenchement les contributions versées en année n-1 au titre de la clause de sauvegarde, nous serions dans l’embarras. Nous avons un objectif très ambitieux en matière de maîtrise de la dépense des médicaments. La clause de sauvegarde n’a pour seul but que de sécuriser le respect de cet objectif fixé dans l’ONDAM et les économies prévues.

Son application, pour être efficace, ne doit pas reprendre d’une année sur l’autre les éventuels dépassements, faute de quoi l’on perdrait tout outil de régulation. Ce serait totalement contradictoire avec l’objectif de maîtrise des dépenses de santé, sachant que nous faisons attention à ce que cette maîtrise porte sur les marges d’économies réalisables sur les médicaments de routine et ne pénalise pas les médicaments innovants, qui verront leur taux Lh augmenté.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il apparaît assez vain de continuer à argumenter, puisque les gouvernements qui se succèdent nous font tous la même réponse…

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas bon signe ! (Sourires.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il paraît préférable d’étudier cette question calmement. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 151 est retiré.

L'amendement n° 150, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après le premier alinéa

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article L. 138-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à exclure le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments biosimilaires de l’assiette prise en compte pour la détermination de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde.

Il s’agit ainsi d’étendre aux biosimilaires l’exclusion existant déjà pour les médicaments génériques, afin de ne pas pénaliser la diffusion de ces produits par une taxation désincitative.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cet amendement vise à exclure les biosimilaires. Or ces derniers sont aussi efficaces, mais moins chers, que les bioprinceps. Ils permettent donc de faire les économies tout à fait nécessaires pour financer les innovations dont nous parlons.

Le mois dernier, j’ai lancé un plan de promotion des biosimilaires, avec un objectif ambitieux de 80 % de pénétration des biosimilaires sur le marché d’ici à 2022. Aux termes de l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le CEPS garantira aux biosimilaires hospitaliers les mêmes tarifs que les bioprinceps.

L’article 39, quant à lui, permettra d’intéresser les établissements de santé à la prescription de biosimilaires.

Enfin, l’article 35 sur les innovations du système de santé offrira un cadre pour des expérimentations visant également à encourager cette prescription.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comprend de nombreuses mesures favorables aux biosimilaires. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 150 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 150 est retiré.

L'amendement n° 462, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

2 %

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à revenir au taux Lh fixé lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, à savoir à 2 %, au lieu des 3 % prévus dans le présent projet de loi.

Nous avons bien noté les efforts du Gouvernement pour réduire le coût des médicaments, mais la marge financière reste tellement importante qu’il convient d’abaisser le taux de progression du chiffre d’affaires des industriels à partir duquel ceux-ci sont soumis à une contribution pour les médicaments distribués à l’hôpital.

Certes, vous avez indiqué à l’Assemblée nationale, madame la ministre, que le relèvement de ce taux par rapport à l’an dernier était destiné à anticiper l’arrivée de nouveaux médicaments et de nouveaux traitements onéreux, notamment en cancérologie. Il me semble néanmoins qu’un taux de 2 % n’empêche en rien l’innovation, tout en apportant des garanties plus solides quant à la maîtrise des prix.

Je crois que chacun se souvient, ici, des dérives liées au Sovaldi pour la prise en charge de l’hépatite C. Ce médicament est le plus cher de l’histoire, alors qu’il est produit à un coût très faible !

Je rappelle que la Cour des comptes a rendu en septembre dernier un rapport préconisant justement de mieux maîtriser le prix des médicaments. Elle recommandait, notamment, de donner plus de moyens au CEPS pour lui permettre de réviser plus régulièrement les prix des médicaments, en particulier pour les médicaments innovants et coûteux.

Je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez nous répondre sur ce point. Je sais que vous avez essayé d’œuvrer dans ce domaine lors de vos précédentes fonctions, notamment, mais il est important d’essayer de changer les règles en vigueur qui font qu’un pays comme la France n’a pas toute latitude pour fixer ses prix, le marché étant international.

Cet amendement est une première étape, qui, pour le coup, ne dépend que de notre volonté politique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le taux Lh, qui porte sur les médicaments distribués à l’hôpital, est celui qui concerne le plus les médicaments innovants, issus tout au plus d’une vingtaine d’entreprises.

Le taux de 3 % proposé permet de concilier la nécessaire prise en compte de l’innovation médicamenteuse, dont le retour constitue un motif de satisfaction, et la régulation des dépenses de médicaments.

Je souligne, par ailleurs, que le taux Lv, qui porte sur les médicaments distribués en ville, est fixé à 0 % ; cela signifie que le chiffre d’affaires des industriels produisant des médicaments de ville, moins porteurs d’innovation, sera bloqué, comme c’est le cas depuis plusieurs années.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je souhaite rassurer Mme Cohen.

La question du prix des médicaments est un enjeu international majeur que j’ai défendu lorsque je présidais l’Institut national du cancer, l’INCA. Je sais combien il est complexe de faire baisser les prix des médicaments. C’est un enjeu qui nous concernera encore de nombreuses années.

Ce qui me pose problème avec cet amendement, c’est que j’anticipe. Je connais parfaitement les médicaments qui arriveront bientôt sur le marché, probablement l’année prochaine. Ce sont des médicaments qui, contrairement au Sovaldi que vous avez cité, sont excessivement coûteux à produire – je pense en particulier à des médicaments de traitement du cancer, notamment les cancers des enfants. Le Gouvernement aura donc moins de marge de manœuvre dans la négociation.

Je ne vois pas comment nous allons expliquer aux enfants français atteints de leucémie – la question m’a été posée par un sénateur lors des questions d’actualité au Gouvernement la semaine dernière – que nous avons fixé le taux Lh à 2 % pour les médicaments de thérapie cellulaire et génique, extrêmement cher et long à produire, les CAR-T cells, ce qui ne permettra pas de financer ces innovations de rupture. En effet, pour le coup, ce sont vraiment des innovations de rupture, qui vont guérir des enfants atteints de cancers réfractaires.

C’est donc pour anticiper sur des innovations très exceptionnelles que nous avons décidé de porter le taux Lh à 3 %. Cette hausse sera compensée par une baisse de prix importante, à la fois grâce au taux élevé à 0 % et à la baisse de 50 % du prix des médicaments de la liste en sus, qui font l’objet de brevets anciens.

Nous mettons la pression sur les mécanismes de rentes de situation ; le taux Lh nous permet simplement d’assurer l’avenir pour que les patients français accèdent à des innovations exceptionnelles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je suis sensible aux arguments que vous avez avancés, madame la ministre, mais je m’interroge, car on reprend simplement ici le taux de 2017… Je suis étonnée des possibles conséquences de cette décision.

Vous nous dites qu’il s’agit de médicaments innovants destinés à des enfants victimes de cancers. Qui pourrait s’opposer à une telle mesure ?

Je peux comprendre les arguments de Mme la ministre en faveur du retrait, mais j’ai encore des doutes.

Le dépôt de cet amendement nous a certes permis d’avoir un échange sur la nécessité de continuer nos efforts pour éviter de nouveaux scandales.

Il serait néanmoins souhaitable d’organiser un grand débat sur la création d’un pôle public du médicament et de la recherche. C’est une piste possible, que nous pourrions essayer d’explorer ensemble, sans point de vue figé, pour le bien-être et la santé des Français.

C’est dans cet espoir que je retire le présent amendement, madame la présidente. Continuons à débattre, à travailler ensemble et à trouver les solutions les plus adaptées.

Mme la présidente. L’amendement n° 462 est retiré.

Je mets aux voix l’article 14.

(L’article 14 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques technologiques a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 14.

Articles additionnels après l’article 14

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 176 rectifié quater est présenté par M. Dériot, Mmes Imbert et Berthet, MM. Savary et Morisset, Mme Micouleau, MM. Chaize et Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Primas, MM. Cardoux, Dallier, Saury et Revet, Mme Procaccia, M. Bonne, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Dufaut, Kennel et Longuet, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Lefèvre, Raison et Perrin, Mmes Giudicelli, Lamure et Deromedi, MM. Paul, Paccaud, Cambon, Huré, Chatillon, Darnaud, Daubresse, Laménie, Mandelli, Le Gleut, Buffet et Milon, Mme Bonfanti-Dossat et M. Husson.

L’amendement n° 179 rectifié sexies est présenté par M. Gilles, Mme Bories, MM. Panunzi, Houpert, Forissier, Cuypers et B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi et Mme A.M. Bertrand.

L’amendement n° 317 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 396 rectifié est présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno et Mizzon, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet, Delcros, Détraigne, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon et Laugier, Mme Létard, MM. Longeot, Louault et Marseille et Mme Sollogoub.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié quater.

M. Gérard Dériot. Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d’un large référencement de médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines. Acteurs responsables, les grossistes-répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales sur ce segment qui ne leur imposent de disposer que du princeps et d’un générique. Ce faisant, ils constituent un levier puissant de développement du générique en France.

Ils contribuent ainsi pleinement au développement de ce marché, en proposant l’ensemble des références génériques aux patients, qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement.

Ils participent également à la maîtrise des dépenses de santé.

Or, dans son rapport annuel, la Cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition. Le modèle de rémunération des grossistes-répartiteurs, assis sur le prix des médicaments, n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.

L’objet de cet amendement est de retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes-répartiteurs.

Cette mesure, salutaire au regard de l’urgence de la situation, constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des trois composantes de cette taxe.

Aussi, dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémunération des grossistes-répartiteurs, cet amendement tend à mettre en place une mesure d’urgence : l’exclusion, je le répète, des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.

Ces grossistes-répartiteurs sont un maillon essentiel de la distribution de médicaments ; ce sont eux, en effet, qui livrent les officines. Le réseau des répartiteurs, présent partout en France, assure à nos concitoyens, où qu’ils se trouvent, la possibilité de recevoir un médicament un peu plus de deux heures après l’avoir commandé.

Ce mode de distribution fonctionne très bien. Mais la difficulté financière des entreprises du secteur est telle que nous devons les aider. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié sexies.

M. Michel Forissier. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 317 rectifié.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement est identique à celui qu’a défendu M. Dériot. Nous écouterons avec beaucoup d’intérêt l’avis du Gouvernement sur cette question, qui touche finalement aux médicaments génériques et à leur développement.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. Je veux citer à l’appui de ces amendements identiques le cas d’une entreprise que j’ai visitée en Essonne, qui disposait d’un large référencement de médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines, au-delà même de ses obligations légales.

Derrière ces entreprises, ce sont des patients, des pharmaciens, mais aussi près de 12 000 emplois qui sont affectés par la situation.

Il est donc important de revoir ce cadre fiscal, qui est inadapté et nuit gravement à la santé financière des entreprises du secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne rappellerai pas les arguments excellemment présentés par Gérard Dériot, par ailleurs rapporteur spécial de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que nous aurons le plaisir d’entendre bientôt, dans la suite de l’examen du présent texte.

Les médicaments génériques sont déjà exonérés de la troisième tranche de la contribution considérée. Je ne vois pas d’opposition à étendre cette exonération aux deux premières tranches, d’autant que cela me paraît cohérent avec la politique de développement des médicaments génériques que défend le Gouvernement.

Je souligne par ailleurs qu’il apparaît urgent d’engager le débat sur la rémunération des missions de service public des grossistes-répartiteurs, ainsi qu’y invite d’ailleurs la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale.

La commission émet donc un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. L’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la contribution sur les ventes en gros ne donnerait en réalité aucun avantage spécifique à la répartition ; elle pourrait même favoriser, à l’inverse, la vente directe, en augmentant l’incitation financière des laboratoires à assurer eux-mêmes la distribution de leurs produits vers des officines.

Remettre en cause l’équilibre économique qui s’est établi entre la vente directe et la répartition au profit de la vente directe n’est certainement pas l’objectif des auteurs de ces amendements.

Enfin, l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la contribution sur les ventes en gros représenterait une perte d’environ 60 millions d’euros de recettes pour l’assurance maladie.

Avec ces amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous faites un cadeau aux laboratoires qui font de la vente directe.

Le Gouvernement demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Dériot, l’amendement n° 176 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot. Oui, monsieur le président.

Je voudrais seulement vous dire, madame la ministre, que l’argument que l’on vous a fourni à l’appui de l’avis du Gouvernement, selon lequel une telle mesure favoriserait la vente directe des laboratoires, est erroné : cette disposition n’aurait en réalité aucune incidence.

Si une officine achète directement ses médicaments aux laboratoires, elle devra financer son propre stock, dont la valeur est considérable. L’intérêt du grossiste-répartiteur est qu’il vous livre au fur et à mesure de vos besoins, et qu’il gère lui-même le stock de médicaments.

Je ne dis pas, en revanche, qu’une telle mesure n’a pas d’incidence financière importante. Ce qui est certain, c’est qu’elle ne se fait pas au profit des laboratoires. Elle est dans l’intérêt de la bonne santé du grossiste-répartiteur, qui est un maillon indispensable de la distribution des médicaments sur la totalité des territoires.

Il me semblait important de le préciser, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’ai eu l’occasion d’aller visiter une entreprise de répartition dans mon département ; j’y ai découvert beaucoup de choses.

Ces entreprises exercent une véritable mission de service public, qui n’est pas rétribuée. Elles prennent un pourcentage sur la vente des médicaments, et font ainsi des chiffres d’affaires très importants. Elles assurent en effet le financement du médicament pour le compte de toutes les pharmacies, notamment des pharmacies rurales. C’est la raison pour laquelle il faut être attentif à leur sort.

Mais pour elles, c’est le même travail que d’aller livrer, dans un délai moyen de deux heures et quart, l’ensemble des pharmacies sur tout le territoire, quel que soit le prix de la boîte de médicament. Le modèle économique doit donc être revu.

L’exonération prévue par ces amendements coûterait au budget de la sécurité sociale, à ce que l’on m’a dit, 40 millions d’euros, et non pas 60 millions d’euros. Sur ces 40 millions, 30 millions d’euros affecteraient les répartiteurs, le reste concernant d’autres services.

Or ces entreprises peuvent avoir un rôle à jouer dans une meilleure répartition des médicaments en fonction de leur conditionnement, si ce dernier devait être modifié.

Elles peuvent aussi participer à la lutte contre le gaspillage. Ces entreprises ne font pas que vendre des médicaments, elles reprennent aussi les invendus, qui vont directement au recyclage. Voir ces grandes bennes de médicaments être envoyées à Cyclamed m’a beaucoup surpris. Mais il n’y a hélas pas d’autre solution, à l’heure actuelle, que de brûler ceux-ci.

Ces entreprises apportent aussi un soutien important aux petites pharmacies rurales, ne l’oublions pas. Nous connaissons tous les difficultés posées par la désertification médicale ou paramédicale.

Je voterai donc ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Je vous rassure, madame la ministre, ce n’est pas par la vente directe que s’approvisionneront les pharmacies rurales.

M. Savary a par ailleurs bien expliqué la façon dont sont rémunérés les répartiteurs.

Le message que nous envoient ces pharmacies, les répartiteurs locaux et régionaux n’est pas le vôtre, madame la ministre. Les répartiteurs doivent parfois faire 150 kilomètres, dans nos départements ruraux, pour approvisionner les pharmacies deux fois par jour. Ils leur apportent ainsi une aide importante.

À titre personnel, je voterai donc ces quatre amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Je rejoins les propos tenus par les précédents orateurs, notamment ceux de Gérard Dériot.

On vous a donné une mauvaise information, madame la ministre, en prétendant que ces amendements, s’ils étaient adoptés, favoriseraient la vente directe des laboratoires.

Quand les pharmaciens se sont engagés dans le développement des médicaments génériques, ils se sont d’abord tournés vers les laboratoires. La réciproque était vraie, d’ailleurs. Mais un pharmacien d’officine achète en direct auprès d’un ou deux laboratoires seulement.

Aujourd’hui, en outre, le champ des médicaments génériques est beaucoup plus large. Pour une officine, l’avantage de passer par un grossiste-répartiteur est d’avoir accès à tous ces médicaments, en plus de ne pas avoir à gérer de stocks. Tout cela se fait, de surcroît, au fil de l’eau : vous commandez le générique le matin, vous l’avez l’après-midi dans votre officine.

Les répartiteurs contribuent donc au développement des médicaments génériques, à hauteur d’un ou deux points de taux de substitution. Or un point représente une économie de 28 millions d’euros pour la sécurité sociale ; deux points, 56 millions d’euros. Des chiffres à mettre en regard du coût de la mesure proposée dans ces amendements identiques : 30 millions d’euros…

Cette mesure n’avantagera pas la vente directe, bien au contraire ; elle aidera à développer les médicaments génériques, grâce aux répartiteurs.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Je n’ai pas tout compris de l’avis très technique rendu par Mme la ministre.

En plus des arguments mobilisés en faveur de ces quatre amendements, je vois dans cette mesure un message envoyé aux Français, qui ont changé leur habitude de consommation de médicaments, en se tournant de manière un peu plus spontanée vers les médicaments génériques.

Il serait dommage que l’avis du Gouvernement reste défavorable. Pour ce qui nous concerne, nous maintenons notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Les petites pharmacies rurales ne pourront pas acheter leurs médicaments en direct.

Je voterai donc ces quatre amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, pour explication de vote.

M. Michel Forissier. Je voterai bien sûr ces amendements et maintiens l’amendement n° 179 rectifié sexies.

Continuer le développement des médicaments génériques implique de les rendre disponibles, dans les délais les plus courts possible et dans les mêmes conditions, sur tout le territoire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Le dispositif de ces amendements a déjà été mis au vote les années passées. À chaque fois, l’avis du Gouvernement était le même que le vôtre, madame la ministre.

J’ai le sentiment que vous vous faites l’écho, vous aussi, d’une réponse administrative, qui ne tient pas compte de l’avis des professionnels de terrain.

C’est pour qu’ils soient entendus, au moins de temps en temps, que je voterai ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste - M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement est très attentif à la question de la vente en gros. Je rappelle en effet que l’article 15 bis du présent projet de loi a pour objet de donner un avantage aux grossistes-répartiteurs.

La mesure proposée dans ces amendements est totalement neutre : elle ne fait que maintenir l’équilibre existant entre vente directe et vente par les grossistes, sans avantager ces derniers. Elle entraînera en revanche une perte de recettes de l’assurance maladie à hauteur de 60 millions d’euros, sans aucun bénéfice direct, je le répète, pour les répartiteurs.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement continue de penser que l’article 15 bis est plus adapté pour eux que le dispositif de ces amendements. Il reste donc, madame Meunier, défavorable à ces derniers.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 176 rectifié quater, 179 rectifié sexies, 317 rectifié et 396 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

L’amendement n° 548 rectifié, présenté par M. Gilles, Mme Delmont-Koropoulis, M. Carle, Mmes Procaccia et Morhet-Richaud, MM. Charon et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Pellevat, Paul, Pierre, Lefèvre, Milon et de Nicolaÿ, Mme Deromedi et M. Dufaut, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. L’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel la contribution due par chaque entreprise redevable au titre de la clause de sauvegarde est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de ce chiffre d’affaires.

Ce faisant, les facultés contributives des entreprises redevables ne sont pas prises en compte. Certaines entreprises réalisant un chiffre d’affaires important sont en effet susceptibles de verser un montant de contribution moindre que celui qui est versé par des entreprises réalisant un chiffre d’affaires fortement inférieur, mais en plus forte croissance. C’est le cas des entreprises autorisées à distribuer un nouveau produit innovant, une mise sur le marché de médicament engendrant mécaniquement une croissance du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette répartition pénalise donc fortement l’innovation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On ne peut que comprendre le souhait de valoriser l’innovation médicamenteuse. Cependant, deux arguments conduisent la commission à émettre un avis défavorable.

D’abord, la modification proposée dans cet amendement emporterait une forte variation des équilibres de la clause de sauvegarde qu’il me paraît difficile d’estimer précisément à ce stade de nos débats.

En outre, la progression du chiffre d’affaires d’une entreprise n’est pas nécessairement liée à l’apparition d’innovations. Elle peut également résulter, plus simplement, de la conquête de nouvelles parts de marché.

Il me semble donc que l’équilibre actuel de la clause de sauvegarde, qui repose sur la prise en compte à parts égales du chiffre d’affaires et de sa progression, est plutôt une bonne solution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le montant des contributions Lv et Lh dues par les laboratoires est réparti pour moitié selon le niveau du chiffre d’affaires, et pour moitié selon la progression de ce chiffre d’affaires.

L’amendement que vous avez défendu, madame la sénatrice, vise à augmenter l’importance du critère relatif au niveau du chiffre d’affaires pour la répartition de la contribution. Avec cette mesure, l’incitation à la modération tarifaire pour les laboratoires commercialisant un nouveau produit diminuerait.

Or l’enjeu actuel, pour nous, est d’arriver à financer les nouveaux médicaments et de permettre une régulation du prix des autres médicaments. Il nous semble donc important de conserver toutes les incitations possibles à la modération tarifaire.

Nous ne souhaitons pas, par conséquent, déséquilibrer le calcul au profit du chiffre d’affaires ; ce faisant, en effet, nous perdrions en capacité de régulation des prix.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 548 rectifié est retiré.

L’amendement n° 463, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VIII de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

VIII bis. – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, des vaccins obligatoires prévus à l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

… – Le taux de la contribution prévue au VIII bis du présent article est fixé à 0,17 %.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 34 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons plus tard, vise à étendre l’obligation vaccinale à onze vaccins. Je ne vais pas relancer le débat sur l’opportunité de cette extension : nous l’avons déjà entamé et nous le continuerons.

Je souhaite néanmoins évoquer un point intrinsèquement lié à cette question. Que le Gouvernement souhaite rendre obligatoires onze vaccins pour les nouveau-nés, contre trois actuellement, je l’entends. Il nous semble néanmoins que cette obligation doit être assortie d’une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale.

On ne peut contraindre les familles, même pour une question de santé publique, à un acte qui va entraîner un reste à charge pour des millions de Françaises et de Français, dont les enfants naîtront à partir du 1^er janvier 2018.

Cette prise en charge de la vaccination par l’assurance maladie obligatoire varie en effet selon le professionnel de santé : elle est de 70 % si cette vaccination est réalisée par un médecin ou une sage-femme, et de 60 % si elle l’est par un infirmier sur prescription médicale.

La prise en charge du vaccin lui-même par l’assurance maladie obligatoire est de 65 %. Je sais ce que vous allez me répondre, madame la ministre : les mutuelles compléteront le remboursement. Oui, mais vous connaissez notre point de vue sur ce sujet : il y a un risque de remboursement différencié en fonction du contrat de mutuelle.

De plus, il nous paraît bien curieux d’imposer une mesure, et de demander aux familles de régler le problème.

C’est pourquoi, sans intervenir sur le fond de cette décision – nous aurons l’occasion de le faire ultérieurement –, il faut créer une contribution sur les laboratoires qui fabriquent les vaccins, et qui vont bénéficier de leur généralisation. Cela permettra une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale.

Il est évident que les laboratoires vont tirer profit, pour une part, de cette extension ; il est donc tout à fait légitime de les faire participer à son coût.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de nous exprimer sur cette question des vaccins, mais aussi sur le caractère foisonnant de la fiscalité applicable au médicament qui nuit à la lisibilité de notre politique en la matière. Vous ne serez donc pas surpris, mes chers collègues, d’apprendre qu’il ne me paraît pas opportun de créer une nouvelle taxe dans ce domaine.

Surtout, il ne me semble pas pertinent de taxer spécifiquement les vaccins, qui le sont déjà, comme tous les autres médicaments.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je comprends votre argument, madame la sénatrice.

Les dispositions existantes permettent déjà un remboursement à 100 % de tous les parents d’enfants devant être vaccinés. Lorsqu’un médicament est pris en charge à 65 % par la sécurité sociale, ce qui est le cas de tous les vaccins, les complémentaires, tous contrats confondus, remboursent la différence et complètent le coût du médicament. Il n’y aura donc pas de différence de remboursement en fonction des contrats, et tous les enfants seront couverts.

Les vaccins obligatoires aujourd’hui sont pris en charge de cette façon : 65 % par la sécurité sociale, le reste par les mutuelles. Cela n’a pas empêché un taux de couverture du DT-Polio de 99 %, par exemple.

Pour les 5 % de Français qui n’ont pas de mutuelle – il s’agit d’ailleurs surtout de personnes âgées –, ces vaccins seront gratuits et disponibles dans les centres de vaccination et dans les services de protection maternelle et infantile. Nous avons prévu cette disposition pour que tous les enfants aient accès aux vaccins.

Il n’y a pas lieu de faire de cadeau supplémentaire aux mutuelles. Cette prestation fait partie des charges normales.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Cela peut paraître pratique de renvoyer vers les mutuelles ce qui n’est pas remboursé par la sécurité sociale ou ce qui n’est pas pris en charge par les particuliers.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Vous l’avez fait pendant cinq ans !

M. Jean-Louis Tourenne. Il faut seulement se rappeler que les mutuelles sont financées par les particuliers ! Par conséquent, plus vous mettez à leur charge des dépenses supplémentaires, plus vous contribuez à la hausse des cotisations. Je ne suis pas certain que cela soit la bonne formule.

Cette solution règle certes le problème de manière provisoire, mais elle ne sert qu’à masquer la réalité : ces vaccins ne vont pas être remboursés à 100 %.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Le dispositif de l’amendement présenté par Mme Cohen se justifierait totalement si les vaccins n’étaient pas remboursés à 100 %. Sans remboursement, les vaccinations ne seraient pas faites dans certaines familles défavorisées.

Cela dit, Mme la ministre vient d’affirmer qu’il sera possible de se rendre dans un centre de vaccination, où tout sera pris en charge à 100 %.

Je ne voterai donc pas en faveur de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 463.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 195 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Buffet, Cadic, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Kennel, Kern, Le Gleut et H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 245-6-… – Il est institué au profit de l’Institut national du cancer, aux fins de financer des actions spécifiques de recherche indépendante dans la lutte contre les cancers, y compris les cancers pédiatriques, une contribution versée par les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités.

« La contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 précité ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l’exception des spécialités génériques définies à l’article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application de l’article L. 162-16 du présent code et à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.

« Le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires réalisé au cours des années 2016 et 2017 est fixé à 3 %.

« Un rapport est remis chaque année au Parlement sur l’affectation et l’utilisation du produit de cette contribution par l’Institut national du cancer.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Les besoins en matière de recherche contre le cancer sont considérables. L’effort de recherche mené dans notre pays, notamment dans le cadre du plan Cancer, est également considérable.

Il nous a paru nécessaire de dégager de nouvelles ressources, tant dans le domaine de l’oncologie générale que dans celui de l’oncologie pédiatrique, deux secteurs où les recherches interagissent.

Notre amendement tend à la création d’une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques assurant l’exploitation de médicaments remboursés par l’assurance maladie, sur le modèle de celle qui existe à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Elle serait affectée à l’Institut national du cancer, l’INCa.

Cet amendement vise à mettre l’accent sur la recherche en matière d’oncologie pédiatrique. En effet, près de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont recensés chaque année en France, dont 1 700 chez les enfants âgés de un à quatorze ans et 700 chez les adolescents âgés de quinze à dix-huit ans. Ils représentent 1 % de l’ensemble des cancers.

Ces cancers constituent ainsi la deuxième cause de mortalité chez les enfants après les accidents et la troisième cause de mortalité chez les adolescents. Le taux de mortalité chez les enfants victimes du cancer ne baisse plus, pour les deux sexes, depuis le milieu des années 1990.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a un objet différent de celui du précédent, mais l’argument de la commission est presque le même.

Je l’ai dit, en effet, la commission des affaires sociales a régulièrement l’occasion de souligner le caractère foisonnant de la fiscalité pesant sur le médicament. Cette accumulation de taxes nuit à la lisibilité de notre politique dans ce domaine.

En outre, le médicament supporte déjà une part très majoritaire des mesures d’économies et de prélèvements nouveaux, y compris dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

S’il s’agit d’une industrie globalement bien portante, il ne me paraît pas opportun de compliquer les choses.

Je souligne par ailleurs que les industriels de la santé contribuent au financement de la recherche académique dans le domaine du cancer. Vous connaissez très bien ce sujet, madame la ministre. Vous allez pouvoir éclairer le Sénat sur les partenariats qui existent entre l’INCa et les industriels pharmaceutiques.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. C’est un sujet sur lequel je suis heureuse de pouvoir vous donner quelques explications, madame la sénatrice.

Tout d’abord, la taxe. Il s’agirait d’une taxe affectée à la recherche au sein de l’INCa. Cet institut, je vous le rappelle, est à la fois une agence d’expertise sanitaire et un organisme de financement de la recherche. Dans le cadre de sa mission d’expertise, il émet des recommandations de bonnes pratiques, dans lesquelles il positionne des médicaments.

Pendant les cinq ou six années durant lesquelles j’ai présidé l’INCa, j’ai passé mon temps à faire en sorte que, en aucun cas, un financement industriel ne puisse alimenter le budget de l’agence, afin de rendre celle-ci totalement indépendante de l’industrie. Imaginez que l’Institut perçoive le produit d’une telle taxe, il aurait alors, en quelque sorte, intérêt à accroître les ventes de médicaments…

Il faut impérativement faire en sorte que les laboratoires, l’industrie pharmaceutique, n’alimentent pas le budget d’un institut qui doit être, par définition, indépendant. Cela me semble une très mauvaise idée, notamment du point de vue de l’image. On a mis un certain temps à dégager l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du produit des taxes issues de l’industrie ; on ne va pas faire la même chose avec une autre agence.

M. René-Paul Savary. Bien sûr !

Mme Agnès Buzyn, ministre. N’affectons surtout pas une taxe à une agence qui doit être indépendante, et qui, en l’occurrence, pourrait avoir un intérêt à faire vendre des produits pharmaceutiques pour gagner plus d’argent et financer la recherche. C’était le premier point ; je suis défavorable au principe même de cette taxe.

Ensuite, je souhaite prendre une minute pour m’exprimer sur la recherche en cancérologie. Cette recherche est, aujourd’hui, la mieux financée de l’ensemble de la recherche biomédicale en France, grâce aux différents plans Cancer successifs. Elle bénéficie, selon les années, de 50 millions à 60 millions d’euros, voire parfois de 70 millions d’euros, qui proviennent du budget de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, laquelle finance la recherche en cancérologie, sanctuarisée par les plans Cancer.

Il s’agit donc du seul budget de recherche qui ne baisse jamais. Il est même parfois difficile de le dépenser en totalité, parce qu’il faut financer de la bonne recherche, et non n’importe quoi ; il ne faut pas financer des recherches qui ne peuvent déboucher sur des résultats ou dont les méthodes sont mauvaises. Il faut entretenir un esprit de compétition pour valoriser ceux qui travaillent bien et ne pas financer à tout-va ni saupoudrer l’argent.

Cette somme est par conséquent déjà importante, et il faut encore y ajouter, en moyenne, 40 millions d’euros par an, provenant de la Ligue contre le cancer et de la Fondation ARC. Ainsi, il y a déjà au moins 100 millions d’euros à dépenser par an dans la recherche sur le cancer, ce qui est, je le répète, le plus gros budget de la recherche biomédicale en France.

Environ un dixième de cette somme est dédié à la recherche sur les cancers des enfants. L’une des raisons, puisque vous m’interpellez sur ce sujet, pour lesquelles on n’améliore pas la survie dans certains cancers de l’enfant – certes, il y a eu d’énormes progrès dans le traitement des leucémies –, réside dans le fait que l’industrie pharmaceutique ne développe pas de nouveau médicament. Il faut donc surtout être incitatif, pour que l’industrie pharmaceutique internationale développe des produits traitant les cancers de l’enfant.

D’autre part – excusez-moi d’être un peu technique –, les mécanismes des cancers de l’enfant sont très différents de ceux des cancers des adultes ; les origines ne sont pas du tout les mêmes. Aussi, c’est probablement la recherche très fondamentale sur l’embryogenèse qui fera progresser le traitement des cancers de l’enfant. Nous attendons, en quelque sorte, des progrès en matière de compréhension du développement des tissus.

Par conséquent, c’est clairement la recherche fondamentale qu’il faudrait mieux financer, plutôt que la recherche dédiée à certains cancers de l’enfant qui n’apportera pas de réponse de rupture par rapport aux questions aujourd’hui posées à propos des cancers des enfants.

Pardonnez-moi de prendre ce temps d’explication, mesdames, messieurs les sénateurs, mais vouloir sans arrêt affecter de l’argent à la recherche dédiée et appliquée ne constitue pas, à mon avis, la bonne piste. Nous ferions mieux d’être collectivement très attentifs au budget de la recherche en général, notamment de la recherche fondamentale. En effet, bien souvent, les innovations de rupture viennent de sujets qui n’ont rien à voir avec l’endroit où l’on creusait.

Voilà pour mon avis sur le fond et, sur la forme, je le répète, je suis totalement défavorable à une taxe dédiée à l’INCa. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 195 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 195 rectifié ter est retiré.

Article 15

I. – Il est institué pour l’année 2018 une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du même code. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cette participation est due par chaque organisme mentionné au premier alinéa du présent I en activité au 31 décembre 2018. Elle est égale au produit d’un forfait annuel de 8,10 euros par le nombre, au 31 décembre 2017, de bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé prévue à l’article L. 160-1 dudit code et d’ayants droit âgés de seize ans ou plus couverts par l’organisme, à l’exclusion des bénéficiaires de la couverture complémentaire mentionnée à l’article L. 861-1 du même code, pour lesquels l’organisme a pris en charge, au cours de l’année 2017, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l’assuré, mentionnée à l’article L. 160-13 du même code, due au titre d’une consultation ou d’une visite du médecin traitant au sens de l’article L. 162-5-3 du même code.

II. – La participation est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues pour ladite taxe.

M. le président. L’amendement n° 464, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’article 15 prévoit la participation des organismes complémentaires au financement du forfait du médecin traitant – on retrouve un sujet déjà abordé – à hauteur de 250 millions d’euros.

En mettant à contribution, une nouvelle fois, les complémentaires santé, le Gouvernement désengage la sécurité sociale du financement des prestations sociales et il accroît la participation des complémentaires à ce financement, ce qui renforce la privatisation de notre système de santé.

On vient d’examiner plusieurs mesures, dont celle qui porte sur les vaccins, et la disposition introduite par le présent article se retournera, elle aussi, contre les Français, dont les complémentaires augmenteront inévitablement, tôt ou tard, leurs tarifs, pour compenser ce genre de prestations.

Pourtant, selon la Fédération des mutuelles de France, quatre millions de Français – tout de même ! – ne sont pas couverts par une complémentaire. L’augmentation du forfait des médecins, de même que celle du forfait hospitalier, pénalisera donc le pouvoir d’achat des assurés sociaux.

Actuellement, dans trois cas sur quatre, le renoncement aux soins s’explique par des raisons financières, et l’on risque d’observer une nouvelle dégradation de l’accès aux soins. Nous étions pourtant convenus, sur toutes les travées, qu’il s’agissait d’une question prioritaire de prévention des risques, et même d’économie, si l’on veut optimiser notre système de soins.

Enfin, il est important de défendre un système de protection sociale financé par les cotisations sociales des salariés et des employeurs ; c’est notre sujet de départ, mais on y revient ici. La mise à contribution des complémentaires santé pourrait aussi conduire, demain, à un droit de regard de celles-ci sur notre système de santé ; on en voit déjà des dérives.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 15 s’inscrit dans le prolongement des précédentes lois de financement de la sécurité sociale en reconduisant la contribution des organismes complémentaires au financement du forfait patientèle du médecin traitant. Cet article propose une augmentation de ce forfait, et le supprimer poserait une difficulté de financement de cette rémunération complémentaire du paiement à l’acte, confirmée par la convention médicale la plus récente, celle de 2016, et importante pour valoriser la fonction de médecin traitant, de généraliste, que nous défendons tous et dont nous déplorons la pénurie.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. J’irai dans le même sens que le rapporteur général.

Aujourd’hui, les forfaits versés aux médecins sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, contrairement aux actes, qui sont pris en charge à 70 % par celle-ci, les 30 % restants étant assumés par les assurances complémentaires. Il n’y a aucune justification de principe à ce que l’assurance maladie obligatoire paie 100 % du forfait ; cela est lié à la difficulté de faire payer les complémentaires santé, en raison de leur multiplicité.

Par conséquent, si nous augmentons la part forfaitaire dans la rémunération des médecins, de fait, nous augmenterons la part remboursée par l’assurance maladie obligatoire, puisque ces forfaits sont pris en charge à 100 % par celle-ci. Or nous souhaitons aller vers une plus grande part des forfaits dans la rémunération, et il faut évidemment que les organismes complémentaires participent.

Ils le font aujourd’hui, au travers d’une taxe, qui est une contribution temporaire. Un travail est en cours pour fixer les modalités techniques et financières permettant de substituer à cette taxe un dispositif de financement direct des médecins par les organismes complémentaires, mais on pense que ce schéma cible ne sera atteint qu’en 2019. Pour l’instant, nous prorogeons cette taxe de façon à équilibrer la part des complémentaires dans la rémunération des médecins sur la part forfaitaire. Cela est donc temporaire, et, dès que nous aurons trouvé un outil simple, les complémentaires participeront de façon mécanique à cette rémunération au forfait.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 464.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15.

(L’article 15 est adopté.)

Article 15 bis (nouveau)

Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées : « Une troisième part est constituée, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 138-9, de la fraction du chiffre d’affaires hors taxes réalisée par l’entreprise au cours de l’année civile correspondant, pour l’ensemble des unités vendues, à la différence entre le prix fabricant hors taxes, augmenté de la marge maximale mentionnée au second alinéa de l’article L. 138-1 et minoré des remises maximales autorisées à l’article L. 138-9 dans la limite de 3,75 €, et le prix de vente hors taxes aux officines. Si cette différence est négative, cette troisième part est ramenée à zéro. »

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Cet article correspond à l’amendement examiné précédemment, qui concernait la taxe relative aux répartiteurs.

J’ai bien lu cet article, madame la ministre. Lisez-le aussi, et, si vous arrivez à le comprendre, n’hésitez pas me le dire. Pour ma part, j’en propose une traduction, selon laquelle la mesure proposée concerne bien le calcul des marges réalisées par les grossistes-répartiteurs. Le dernier rapport de la Cour des comptes indique que le chiffre d’affaires de cette profession n’a cessé de diminuer depuis 2012 et il conclut à la nécessité de réformer leur mode de rémunération. Il s’agit donc bien de la même philosophie que celle qui sous-tend l’amendement que j’évoquais.

Si nous avons bien compris, cet article vise à clarifier le périmètre de l’assiette de la troisième tranche de la contribution « ventes en gros », qui est à la charge des grossistes-répartiteurs.

Pourriez-vous nous donner des explications en regard de que l’on a affirmé tout à l’heure, puisque cela va dans le même sens ? En outre, à combien évaluez-vous cette mesure nouvelle, qui devrait améliorer le modèle économique des répartiteurs ?

Votre réponse sera importante ; on peut peut-être trouver à ce sujet un chemin commun.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cet article sécurise l’assiette sur laquelle est construite la troisième part de la contribution « ventes en gros » des entreprises assujetties. Il sécurisera donc, normalement, le mode de calcul de la marge, au bénéfice des grossistes-répartiteurs.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot. Je veux vous remercier, madame la ministre, d’avoir pris la peine de nous expliquer le sens de l’article 15 bis, car, quand on le lit, on constate qu’il n’est vraiment pas compréhensible.

Après vos explications, on comprend un peu mieux, mais on voit bien que l’on en revient à notre amendement. Je ne sais pas si c’est à la même hauteur que ce que nous proposions, mais l’essentiel est de pouvoir redonner des liquidités, si j’ose dire, aux grossistes-répartiteurs, pour qu’ils puissent continuer d’exister et, surtout, de servir la santé publique.

M. le président. Je mets aux voix l’article 15 bis.

(L’article 15 bis est adopté.)

Chapitre V

Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement

Article 16

I. – La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est ainsi rédigé :

« L’affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l’article L. 382-2, s’il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l’intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. Elle est mise œuvre par les organismes de sécurité sociale. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 382-2 est ainsi rédigé :

« Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et de l’agent comptable de ces organismes. » ;

2° Après l’article L. 382-3, il est inséré un article L. 382-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 382-3-1. – Si les revenus ou rémunérations qu’ils retirent de leurs activités artistiques sont inférieurs pour l’année considérée à un montant fixé par décret, les artistes-auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 382-4 est supprimé ;

4° L’article L. 382-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « agréé dont elles relèvent » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale » ;

b) À la fin du second alinéa, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions mentionnées à l’article L. 382-4 du présent code et à l’article L. 6331-65 du code du travail sont recouvrées comme en matière de sécurité sociale par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article. » ;

5° L’article L. 382-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 382-6. – Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 382-3 peuvent effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions. Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 382-4 sont tenues, sous peine des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5, d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions.

« Les personnes mentionnées à l’article L. 382-4 sont soumises, sous peine des pénalités fixées par décret, à l’obligation de fournir à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 le numéro prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-12-1 permettant l’identification des artistes-auteurs dont ils assurent l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres. » ;

6° Le second alinéa de l’article L. 382-9 est supprimé ;

7° Le premier alinéa de l’article L. 382-14 est ainsi modifié :

a) Le mot : « assujettis » est remplacé par les mots : « personnes relevant des dispositions de la présente section » ;

b) Les mots : « prévus au même article » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 382-2 ».

II. – La sous-section 6 de la section 4 du chapitre I^er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 6331-67 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Les organismes agréés visés aux articles L. 382-4 et L. 382-5 du code de la sécurité sociale ainsi que les organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 213-1 du même code, chargés » sont remplacés par les mots : « L’organisme mentionné à l’article L. 382-5 du code de la sécurité sociale, chargé » ;

b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-68, les mots : « les organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné ».

III. – Les contrats de travail du personnel des organismes agréés anciennement affecté au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont transférés, sauf opposition du titulaire du contrat de travail concerné, à la date fixée au IV, à l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

IV. – Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2019, à l’exception du 4° du I, qui entre en vigueur à la date prévue au II de l’article 20 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et du 5° du I, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

M. le président. L’amendement n° 99, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit de la composition du conseil d’administration des organismes agréés pour la protection sociale des artistes-auteurs. Celui-ci comprend des représentants des cotisants, dont les modalités de désignation sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, et des représentants de l’État.

L’Assemblée nationale a complété cet article pour prévoir la présence des organismes de gestion collective chargés de la gestion des droits d’auteurs, telle la SACEM, au sein des commissions professionnelles qui se prononcent sur les affiliations des artistes-auteurs à ce régime spécifique.

Nous avons reçu des demandes des uns et des autres pour maintenir ou supprimer cet ajout. La commission n’a pas d’avis tranché sur cette question ni d’hostilité à l’égard de telle ou telle solution. Elle constate simplement que le consensus ne semble absolument pas réuni sur la présence des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles.

En outre, la composition de ces commissions relevant du domaine réglementaire, il ne me paraît pas indispensable de la fixer dès à présent dans la loi ; il est donc proposé de supprimer cet ajout, afin de laisser les discussions se poursuivre avec les artistes-auteurs et leurs représentants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement n’est pas opposé à l’introduction, dans les commissions professionnelles, des organismes de gestion collective, qui assurent la gestion d’une partie des droits des artistes-auteurs, comme la SACEM.

Toutefois, la composition des commissions professionnelles est fixée par le pouvoir réglementaire, donc ce sujet n’a pas vraiment sa place, selon le Gouvernement, dans un PLFSS. Il lui semble au contraire important de poursuivre la concertation avec les organisations professionnelles. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 466 rectifié bis, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. » ;

b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel, dont les membres ne sont ni rémunérés ni défrayés à ce titre » ;

c) Au second alinéa, après le mot : « délibérations », sont insérés les mots : « du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 231-12 est applicable aux administrateurs du conseil de la protection. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Notre amendement tend à garantir le maintien de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs par ces professionnels, sujet que l’on a déjà abordé.

Je veux rappeler un principe fondateur de notre régime de sécurité sociale, la pleine participation au fonctionnement d’une structure par ceux qui la font vivre, en lui donnant des moyens, et qui en bénéficient.

Or les dispositions actuelles du PLFSS n’excluent rien de moins que les organisations professionnelles des artistes-auteurs de la gouvernance de leur régime de sécurité sociale. Ainsi, nous voilà encore en train de créer un nouveau régime d’exception. Si nous cherchons la simplification, il serait bien limité de dévoyer le rôle du conseil en le cantonnant dans la gestion de l’action sociale et à la vérification du périmètre du régime pour les intéressés.

Il est plus que temps que la loi assure l’existence d’un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs faisant participer pleinement les professionnels eux-mêmes. Tout d’abord, cela est nécessaire, eu égard à la précarité que l’on pourrait considérer comme foudroyante dans le domaine des artistes-auteurs, l’un de mes collègues l’indiquait. Ensuite, cela marquera le début d’une nouvelle ère pour 40 000 personnes. En effet, il y a 40 000 artistes-auteurs qui souffrent, particulièrement depuis 2014, date de la fin du mandat des derniers administrateurs.

La clarification législative que nous demandons permettrait de réparer les erreurs et les fautes commises au travers, d’une part, du refus, sans surprise, par le Conseil d’État, en 2014, d’un décret de prorogation des mandats, et, d’autre part, de l’enlisement de la situation en 2015 et en 2016, avec la nomination d’un administrateur provisoire et l’absence d’élections.

Je tiens à votre disposition, madame la ministre, mes chers collègues, l’avis des artistes-auteurs professionnels qu’ils ont déjà formulé. Le dialogue peut donc être nourri.

M. le président. L’amendement n° 282 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel. Il comprend également des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa ainsi que les conditions de nomination du directeur et agent comptable de ces organismes. Les délibérations du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les membres du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne sont ni rémunérés ni défrayés.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Les délibérations de ce conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans les conditions, notamment de délai, fixées par un décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise simplement à créer un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs composé des conseils d’administration de tous les organismes agréés, afin d’assurer une gouvernance plus adéquate de ce régime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission s’est interrogée sur la nécessité de créer un échelon supplémentaire, alors que les organismes agréés ne sont pas nombreux et que certaines de leurs attributions sont transférées aux URSSAF. En outre, certaines indications semblent plutôt relever du niveau réglementaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Tout d’abord, nous souhaitons faire en sorte que les instances de gouvernance fonctionnent. Il ne nous semble donc pas opportun de multiplier de telles instances, qui ont déjà, pour beaucoup d’entre elles, du mal à fonctionner en l’état. En effet, je vous rappelle que la gouvernance de ces organismes est assurée depuis 2014 par un administrateur provisoire, dont le mandat a pris fin en 2017.

Par ailleurs, au-delà de la création d’une offre de services assurant un meilleur recouvrement des cotisations, les dispositions de l’article 16 du PLFSS visent à affilier au premier euro tous les artistes-auteurs à ce régime, afin de leur ouvrir des droits en contrepartie. Ainsi, le nombre d’affiliés sera multiplié par dix, ce qui risque de compliquer sérieusement l’organisation d’élections. Notre ambition est prioritairement de retrouver des instances de représentation qui fonctionnent et, selon nous, ces amendements conduisent plutôt à multiplier les instances et les obstacles à une plus grande fluidité.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 466 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Daniel Chasseing. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 282 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(L’article 16 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 16

M. le président. L’amendement n° 531, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition de durée mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable pour les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique ou scientifique. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement, d’une évidence biblique, vise à fixer un délai au terme duquel une personne de nationalité étrangère et ne travaillant pas pourra bénéficier du remboursement de ses frais de santé. Il tend à compléter le critère fixé à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, relatif à une résidence stable et régulière en France, en imposant un délai de deux ans.

Cela paraît évident, à l’heure où notre endettement atteint des sommets qui donnent le vertige, un vertige tel qu’il a conduit l’un de nos collègues, le sénateur Michel Amiel, pour ne pas le citer, à stigmatiser nos compatriotes retraités en les désignant non seulement comme de véritables nantis, comme des privilégiés, mais aussi comme les grands responsables de notre endettement, alors qu’ils ont travaillé, cotisé et contribué toute leur vie. C’est une prise de position, cher collègue, que je ne manquerai pas de faire tinter aux oreilles de vos anciens administrés… (Exclamations sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Patricia Schillinger. C’est une menace !

M. Stéphane Ravier. À l’heure où des millions de nos concitoyens se retrouvent qui sans travail – entre 4 et 5 millions de personnes –, qui dans la précarité la plus sévère – environ 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté –, qui sans toit, qui dans l’insécurité ou dans la détresse psychologique conduisant bon nombre de nos compatriotes, notamment des policiers ou des agriculteurs, à mettre fin à leurs jours, écrasés, dévastés par les conséquences d’une politique ultralibérale, financiarisée et déshumanisée, dont ce gouvernement reste un ardent promoteur, il n’est pas imaginable que nous continuions de maintenir les pompes aspirantes migratoires…

MM. Martin Lévrier et Arnaud de Belenet. Ah !

M. Stéphane Ravier. … et de financer les soins de toute la misère du monde, fût-elle rebaptisée de façon lacrymale « migrants » ou encore « réfugiés ».

Pour vous, pour votre gouvernement, à l’instar du sénateur Michel Amiel, l’immigration massive est toujours une chance pour la France. Ce sont les retraités, ces nantis, qui sont un fardeau et qu’il faut faire payer. Votre obsessionnel combat contre la haine de l’autre conduit certains d’entre vous à sombrer dans la haine des nôtres.

Mme Laurence Cohen. Ah oui !

M. Stéphane Ravier. La situation actuelle grève nos finances sociales et n’incite toujours pas les étrangers demeurant en France à trouver un emploi.

L’amendement vise ainsi à répondre à deux objectifs : d’une part, il tend à réduire la dépense publique en matière de santé ; d’autre part, il constitue un message clair, car dissuasif, envoyé aux candidats à l’émigration d’assistanat qui seraient tentés de venir s’installer chez nous afin de bénéficier de notre légendaire générosité (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.),…

M. Éric Jeansannetas. Carton rouge !

M. Stéphane Ravier. … qui n’est malheureusement pas une légende.

Je précise que les étudiants et les stagiaires seront exonérés de cette condition de délai. (Sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche, des sénateurs décomptent les dernières secondes du temps de parole de l’orateur et couvrent sa voix.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il va être compliqué de ramener le calme après tant de véhémence. Il n’est pas nécessaire de vous exprimer ainsi, monsieur Ravier ; on le sait, vous êtes convaincu de ce qui est contraire à l’esprit et à l’humanisme qui président ici.

L’ajout d’une condition de résidence de deux ans irait à l’encontre de la philosophie qui a présidé à la mise en place de la protection universelle maladie, ou PUMA, laquelle repose sur une simplification des procédures pour les bénéficiaires comme pour les administrations. Cela facilite l’accès aux soins.

En outre, les conditions retenues pour l’accès à la PUMA permettent de distinguer clairement les bénéficiaires de cette protection de ceux de l’AME, l’aide médicale de l’État, que vous avez stigmatisés. L’instauration d’une condition de durée minimale de résidence créerait un vide juridique pour les personnes résidant de manière régulière sur le territoire français depuis moins de deux ans et qui ne pourraient, de ce fait, bénéficier d’aucun des deux régimes.

La commission émet donc un avis très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Très défavorable !

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Nous serons d’accord avec vous, mon cher collègue !

M. Michel Amiel. Je vais essayer de répondre calmement. Nous sommes très défavorables à cet amendement.

Par ailleurs, je suis heureux d’apprendre que M. Ravier va venir faire campagne sur la commune dont j’étais maire il y a quelque temps.

M. Stéphane Ravier. Je suis sénateur des Bouches-du-Rhône, comme vous !

M. Michel Amiel. Monsieur Ravier, je ne vous ai pas interrompu, laissez-moi terminer !

Je veux surtout remettre les pendules à l’heure. Ne vous donnez pas trop de mal pour venir informer mes anciens administrés ; j’ai une argumentation bien documentée sur ce que j’ai voulu exprimer hier. En aucune manière, je n’ai traité les retraités de nantis ni de personnes non méritantes ; j’ai simplement précisé – je le développerai et je vous transmettrai mon article – que les papy-boomers d’aujourd’hui sont les baby-boomers d’hier.

M. Stéphane Ravier. Ce n’est pas ce que vous avez dit !

M. Michel Amiel. Mais si ! Il s’agit à peu près, soit dit en passant, de ma génération. Je démontrerai tout cela.

Enfin, peut-être faudrait-il, pour remettre un peu d’ordre, madame la ministre, ajouter dans le texte un douzième vaccin… contre la rage ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 531.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 465, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « majorés de 15 % » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée par l’augmentation, à due concurrence, de la contribution sur les revenus du patrimoine prévue à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux vous reparler des artistes-auteurs, qui se retrouvent, je l’ai dit, dans une situation particulièrement difficile.

Pour être plus précis, ils connaissent une majoration artificielle de leurs bénéfices non commerciaux, à hauteur de 15 %, pour le calcul leurs prélèvements sociaux obligatoires. De l’ensemble des actifs soumis au régime des bénéfices non commerciaux, parmi lesquels on compte les notaires, les avocats, les médecins, ou encore les comptables, seuls les artistes-auteurs sont visés par une telle disposition, depuis assez longtemps puisque cela remonte, si notre mémoire est bonne, à 1994.

Pourtant, la situation des artistes-auteurs n’est pas différente de celle de l’ensemble des intermittents du spectacle, c’est-à-dire particulièrement précarisée, je ne l’apprends à personne. Ainsi, selon les chiffres les plus récents que j’ai en ma possession – ils datent de 2009 et ont été communiqués en 2015 –, le salaire brut des intermittents s’établissait en moyenne à 766 euros, soit une division par deux en l’espace d’un peu plus de vingt ans.

Cette précarité est d’autant plus forte que, si le nombre de contrats signés dans l’année est en moyenne à la hausse, le nombre de jours travaillés et la durée des contrats proposés connaissent une chute drastique. Pour faire simple, les artistes-auteurs signent plus de contrats, mais travaillent moins dans l’année.

Cela est à mettre au compte, d’une part, d’un développement du secteur, avec l’émergence de filières professionnalisantes, et, d’autre part, de l’assèchement des politiques publiques culturelles ambitieuses. Nous pensons que cette majoration – j’allais dire « cette majorité » – n’a aucune légitimité – la majorité a, elle, une légitimité – et qu’elle fait courir le risque de ce que nous appellerions un « nouveau décrochage social » des artistes-auteurs, déjà particulièrement touchés par la hausse de la CSG ; nous voulions appeler votre attention sur cette situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les artistes-auteurs sont majoritairement rémunérés en droits d’auteur et déclarent fiscalement leurs revenus en traitements et salaires. Leur assiette sociale est donc composée du montant brut de leurs revenus artistiques.

Les auteurs de la Maison des artistes sont principalement rémunérés pour la vente de leurs œuvres et déclarent fiscalement en bénéfices non commerciaux, ou BNC. Leur assiette sociale est effectivement composée des revenus imposables au titre des BNC, majorés de 15 %.

Quel que soit leur mode de déclaration fiscale, tous les artistes-auteurs sont affiliés au régime général et doivent donc, en tant que tels, cotiser sur leur rémunération brute, et non sur leur revenu net. Or les BNC sont un revenu net intégrant la déduction des cotisations sociales.

Aussi, pour retrouver un revenu brut, comme chez les artistes-auteurs déclarant leur rémunération brute en traitements et salaires, il convient d’ajouter 15 %, soit le taux des cotisations sociales salariales qui leur sont applicables. Cette règle me paraît équitable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 465.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16 bis (nouveau)

I. – Le livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 160-17 est supprimé ;

2° L’article L. 160-18 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lorsque la durée de ce dernier est supérieure à un seuil fixé » sont remplacés par les mots : « dont la durée ou la quotité de travail prévues par le contrat sont supérieures à des seuils fixés » ;

b) Au 3°, les mots : « ou de l’article L. 382-15 » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 172-1 est ainsi rédigé :

« Les organismes du régime général ou du régime des salariés agricoles assurent pour les salariés et assimilés qui leur sont rattachés le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes. »

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l’article L. 722-20, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :

« 14° bis Par dérogation au 32° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail exerçant une activité mentionnée à l’article L. 722-1 du présent code ; »

2° Le II de l’article L. 751-1 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Par dérogation au 17° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail exerçant une activité mentionnée à l’article L. 722-1 du présent code. »

M. le président. L'amendement n° 555, présenté par MM. Daudigny et Duran, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à réintégrer le dispositif du droit d’option introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui permet à l’assuré inactif non retraité d’être géré dans le cadre du régime de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.

La mise en place du droit d’option a notamment pour but de faciliter la vie des assurés, les démarches pour toute la famille s’effectuant auprès d’un organisme unique, en permettant à un assuré inactif d’être géré, uniquement s’il le souhaite, dans le cadre du régime de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.

Le droit d’option ne remet en cause ni le principe de continuité des droits, les organismes conservant la prise en charge des frais de santé tant qu’un autre organisme ne s’est pas substitué à eux, ni le principe d’individualisation des droits, l’assuré géré par droit d’option l’étant sous son propre compte.

Le droit d’option prendra toute sa force au 1^er janvier 2020, en permettant notamment aux ayants droit conjoints, concubins et partenaires d’un PACS devenant assurés de rester gérés, s’ils le souhaitent, par l’organisme qui les gérait en tant qu’ayants droit depuis de nombreuses années.

De plus, pour les organismes hors CPAM, les actuels ayants droit conjoints, concubins et partenaires d’un PACS n’ont pas manifesté, depuis la mise en œuvre de la réforme, de volonté de devenir assurés sur critère de résidence et d’être gérés par les CPAM.

La suppression du droit d’option entraînerait une perte de service pour les assurés inactifs gérés par des organismes réalisant déjà le tiers payant sur les parts des assurances maladie obligatoire et complémentaire.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Selon les informations qui nous ont été communiquées par la direction de la sécurité sociale, ce droit d’option est très peu utilisé, une centaine de cas ayant été recensés depuis sa mise en place.

L’article 16 bis étant issu d’un amendement gouvernemental adopté par l’Assemblée nationale, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Votre amendement, monsieur Daudigny, a pour objet de rétablir la possibilité pour le conjoint inactif d’opter pour le régime d’assurance maladie de son époux, concubin ou partenaire d’un PACS.

Vous craignez notamment que les ayants droit majeurs ne puissent pas être maintenus dans le régime de leur conjoint lorsqu’ils deviendront assurés autonomes au 1^er janvier 2020.

Je peux vous rassurer : les ayants droit actuels seront maintenus dans le régime de leur conjoint en 2020, date à laquelle ils deviendront assurés à titre personnel.

Cette suppression du dispositif représente par ailleurs une simplification en termes de mutation des assurés et parachève ainsi l’objectif d’individualisation des droits qui a sous-tendu la réforme de la protection universelle maladie.

Il nous semble donc que vous pouvez être totalement rassuré sur l’objectif de ce dispositif.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Daudigny, l'amendement n° 555 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Accordant beaucoup de poids aux explications de Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 555 est retiré.

L'amendement n° 100, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après la référence :

L. 172-1

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 ter (nouveau)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre préliminaire du titre IV du livre VI est complété par un article L. 640-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 640-2. – Le 1° de l’article L. 640-1 est applicable aux étudiants mentionnés au 4° de l’article L. 722-1. » ;

2° L’article L. 722-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 4°, les mots : « lorsqu’ils ne bénéficient pas des dispositions de l’article L. 381-4 » sont supprimés ;

b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 722-6, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du 2° du II de l’article L. 313-1 et ».

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, sur l'article.

M. Michel Amiel. Il s’agit de la mise en place des premières mesures annoncées par le Gouvernement à la mi-octobre pour faciliter les démarches administratives des médecins voulant exercer, en particulier dans le cadre de remplacements.

La condition d’exercice préalable de l’activité pendant un mois est supprimée.

Les étudiants en médecine non thésés pourront être affiliés à un régime de retraite et, ainsi, s’ouvrir des droits à la retraite comptabilisés dans le même cadre que leur future activité.

Les territoires regorgent d’expériences et d’initiatives qu’il est souhaitable non seulement d’évaluer, mais également de diffuser. Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit hier à ce sujet.

Chaque territoire a son problème, qu’il s’agisse des zones rurales enclavées dans les montagnes, de certaines zones urbaines, mais aussi de certains hypercentres. Il n’y a pas de solution univoque à un problème multiforme.

Vous connaissez, mes chers collègues, mon attachement à la problématique de la démographie médicale. J’en profite pour rappeler quelques chiffres.

Au 1^er janvier 2017, il y avait très exactement 290 974 médecins inscrits au tableau de l’Ordre. Parmi ces médecins, la proportion des professionnels en activité régulière recule de dix points depuis 2007. Nous savons que cette tendance s’aggravera encore jusqu’à 2025 environ.

Le présent article découle directement des annonces faites par le Gouvernement le mois dernier pour renforcer l’accès territorial aux soins. Il vise ainsi à faciliter les démarches d’installation des médecins libéraux, mais aussi les formalités liées au remplacement par des médecins et des étudiants. Jusqu’à présent, par exemple, les étudiants non thésés ne pouvaient, par un tel exercice, se constituer de droits à la retraite.

Nous pensons que ces mesures incitatives vont dans le bon sens, même si elles ne sont qu’un élément supplémentaire d’un faisceau de mesures qui pourront peut-être améliorer l’état de la démographie médicale.

Pour ce qui est de l’exercice de la médecine, il ne fait aucun doute que, dans les années qui viennent, ce sont les pratiques médicales qui vont changer, en particulier en matière d’innovation organisationnelle. Force est d’admettre qu’il faudra sans doute alors modifier les comportements dans nos cabinets médicaux.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, sur l'article.

M. René-Paul Savary. Cet article favorise les droits, notamment à la retraite, des médecins remplaçants et, en tout état de cause, facilite leur affiliation aux régimes d’assurance sociale.

Cette mesure part d’un bon sentiment.

Force est toutefois de constater que les remplaçants ne s’installent pas : ils ont tout intérêt à rester remplaçants toute leur vie, ce qui sera encore plus vrai si leur statut est de nouveau amélioré.

Autrement dit, on va voir apparaître un médecin généraliste ambulatoire, qui ne s’installera pas pour ne pas avoir à embaucher, qui, en cas de difficulté, partira sans avoir à respecter de délai, qui ira là où on lui offrira les meilleures conditions de travail.

Je ne suis pas certain que cette solution réponde réellement aux préoccupations de terrain.

Pour ma part, je pensais que l’on chercherait plutôt à inciter les remplaçants, qui le restent déjà trop longtemps, ce que je déplore, à se stabiliser au bout d’un certain nombre d’années.

Si vous pensez, madame la ministre, que cette mesure peut améliorer la situation, pourquoi pas ? Pour ma part, je souhaite que l’on réfléchisse à ce concept nouveau de médecin généraliste ambulatoire.

Une évaluation du dispositif sera vraisemblablement nécessaire – il en résultera peut-être un exercice nouveau –, mais je n’ai pas l’impression que les esprits soient encore mûrs, en tout cas dans la profession médicale.

Il serait intéressant de savoir si cette proposition émane, par exemple, de l’Ordre des médecins ou si elle a été réclamée par un certain nombre de syndicats, ce dont je ne suis pas sûr.

Je souhaiterais avoir quelques explications, si vous le voulez bien, madame la ministre, sur la motivation d’une telle mesure.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet. Cet article m’avait complètement échappé.

J’estime, madame le ministre, que c’est une excellente disposition.

En effet, les problèmes que rencontrent les territoires ruraux doivent être réglés de manière urgente. Il n’est plus question d’attendre l’installation pérenne de médecins. Nous n’en avons plus le temps. De fait, dans certaines zones, il n’y a plus de médecins du tout.

À cet égard, faciliter les remplacements est déjà une solution. Certes, cela n’amènera pas plus de médecins, mais, compte tenu de l’urgence de certaines situations, c’est vraiment mieux que rien… Cette demande émanait d'ailleurs d’un certain nombre de médecins.

Je voterai donc cette disposition des deux mains.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame Goulet, s’il n'y a pas de médecins, il ne peut pas y avoir de remplaçants. C’est un autre problème.

Madame la ministre, la mesure est intéressante et, bien évidemment, je la voterai.

Toutefois, les documents émanant, en particulier, du conseil de l’Ordre montrent que les médecins s’installent de plus en plus tard : entre 38 et 42 ans plutôt que vers 32 ou 33 ans. En fait, la plupart du temps, les jeunes médecins font des remplacements.

Bien évidemment, cette mesure est intéressante, parce qu’elle va permettre à des jeunes d’aller au contact de la médecine libérale et de savoir ce qu’est une patientèle, c’est-à-dire d’avoir une expérience différente de la médecine hospitalière, mais elle risque aussi de leur faire prendre goût à l’absence de charges : pas de secrétariat à rémunérer, cotisations payées… Tout est avantageux dans le statut du remplaçant. C’est d’ailleurs pour cela que les remplaçants le restent longtemps. Par conséquent, la mesure me paraît à double tranchant.

Il serait peut-être souhaitable que, dans les mois à venir, vous puissiez nous faire une communication sur les avantages qui auront été tirés du dispositif de cet article, que nous allons, de toute façon, voter.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur Savary, vous vous inquiétez de la possibilité que cette mesure favorise des remplacements ad vitam aeternam. Vous avez raison.

Je vous précise qu’elle nous a été inspirée par la difficulté à trouver des remplaçants dont nous ont fait part un certain nombre de médecins, ainsi que par leur volonté d’être remplacés, en zone rurale, par de jeunes collègues, qui ont besoin de découvrir les cabinets libéraux et pourraient bien prendre goût à cet exercice. Je pense notamment aux étudiants non thésés.

Pour favoriser de tels remplacements, il fallait prévoir un dispositif incitatif.

Oui, cette mesure présente des avantages et des inconvénients, mais je pense tout de même qu’aucun médecin n’a intérêt à être remplaçant toute sa vie et à errer de cabinet libéral en cabinet libéral.

Je suis tout à fait disposée à venir rendre compte devant la représentation nationale de l’évolution qu’aura permise l’adoption de cet article.

L’idée était de faire découvrir les cabinets libéraux et la ruralité à des médecins qui, aujourd’hui, recherchent plutôt l’exercice salarié que des remplacements. Elle partait effectivement d’un très bon sentiment.

S’il présente un risque mineur, je pense que ce dispositif sera plutôt porteur dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux.

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 ter.

(L'article 16 ter est adopté.)

Article 16 quater (nouveau)

I. – Le 2° de l’article L. 5551-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561-1 du présent code, s’ils remplissent les conditions suivantes :

« a) Ne pas relever du 34° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;

« b) Ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;

« c) Ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application du 2° de l’article L. 5551-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du c du 2° du même article L. 5551-1, dans sa rédaction résultant du présent article.

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer le mot :

affiliés

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 quater, modifié.

(L'article 16 quater est adopté.)

Article 17

Le titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le début du troisième alinéa de l’article L. 224-5 est ainsi rédigé : « Sous réserve du 8° de l’article L. 225-1-1, elle peut assurer… (le reste sans changement). » ;

2° L’article L. 225-1-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° D’assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction de centrale d’achat, au sens de l’article 26 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du régime général. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 17

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque union de recouvrement est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d’être précises, motivées et fournies dans un délai compatible avec les nécessités de l’entreprise, engagent l’union de recouvrement. Les modalités d’application des présentes dispositions, et notamment les conditions suivant lesquelles le cotisant a connaissance du nom ainsi que des coordonnées de son interlocuteur, sont précisées par décret. » ;

2° La section 3 bis du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 243-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243-6-… – Les réclamations concernant les relations d’un organisme de recouvrement avec ses usagers sont reçues par une personne désignée par le directeur, après avis du conseil au sein de cet organisme, afin d’exercer la fonction de conciliateur pour le compte de celui-ci. Son intervention ne peut pas être demandée si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente par l’usager la sollicitant. L’engagement d’une telle procédure met fin à la conciliation. Seul le cotisant peut demander l’intervention d’un conciliateur auprès de l’organisme de recouvrement dont il dépend. Le rôle et les pouvoirs du conciliateur sont fixés par décret. Ces dispositions ne trouvent pas application en cas de contrôle diligenté conformément à l’article L. 243-7 du présent code. » ;

3° L’article L. 243-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais elle a lieu devant le même inspecteur, qui changera rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue.

De même, on constate trop souvent un manque de réactivité des organismes à la suite de demandes, parfois pressantes, des entreprises, comme en matière de délais de paiement.

Dans tous ces cas, il convient d’améliorer le dialogue et de faire en sorte que les organismes jouent pleinement leur rôle de conseil.

Les textes doivent être améliorés sur trois points : la création d’un interlocuteur en cas de contrôle qui pourra intervenir en cas de difficultés, comme cela existe en matière fiscale ; la création d’un conciliateur hors cas de contrôle et dans le cadre de réclamations d’un usager ; la désignation d’un interlocuteur pour les entreprises, dont la mission sera de conseiller et de faciliter les démarches sociales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour ce qui est de la mission de rescrit social visée par le 1°, le dispositif de l’amendement est déjà satisfait par l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale qui détaille les modalités du rescrit social qu’exercent l’ensemble des organismes de recouvrement et l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

La mission de médiation visée par le 2° relève manifestement du domaine réglementaire.

Néanmoins, puisqu’il semblerait, madame la ministre, que les modalités d’exécution du rescrit social soient moins souples que celles du rescrit fiscal, je demande, au nom de la commission, l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. L’amendement tend à la désignation, au sein des URSSAF, d’un interlocuteur spécifique pour répondre aux différents besoins des cotisants.

Madame Gruny, nous partageons bien évidemment votre préoccupation de renforcer le dialogue et la confiance entre les entreprises et l’URSSAF au-delà des dispositions existantes, mais nous ne sommes pas favorables à votre amendement.

En effet, celui-ci nous paraît satisfait par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les informations sur les mesures mises en œuvre en matière de relations avec les entreprises et les organismes sont détaillées en annexe au présent projet de loi.

Ainsi, à l’occasion d’un contrôle, le cotisant peut opposer à l’URSSAF la charte du cotisant contrôlé qui détaille, de manière concrète, l’exercice des droits du cotisant.

En cas de différend avec l’organisme, un système de médiation est en train d’être mis en œuvre. Ce dispositif figurera dans le projet de loi visant à améliorer les relations entre l’administration et le public qui est en cours d’élaboration et qui vous sera soumis dans les prochaines semaines. Ce projet de loi prévoit notamment l’instauration de la fonction de médiateur au sein de chaque URSSAF, à l’instar de dispositifs déjà expérimentés au sein de plusieurs URSSAF ou institutionnalisés dans d’autres branches du régime général de la MSA ou du RSI. Cette fonction s’ajoute aux dispositifs déjà existants de traitement des réclamations.

Enfin, en matière de conseil et d’accompagnement, les procédures de rescrit permettent à l’entreprise d’interroger l’URSSAF sur les règles applicables et d’obtenir une réponse écrite et opposable, à l’instar du dispositif existant dans le domaine fiscal.

Au demeurant, les questions d’organisation interne ne sont pas du domaine de la loi et exigent une approche plus précise et plus fine en fonction des situations. C’est d'ailleurs ce qui est prévu dans le cadre du contrat pluriannuel en préparation entre l’État et la branche recouvrement.

Les pouvoirs publics favoriseront la personnalisation de la relation entre les cotisants et les URSSAF, notamment par la désignation d’un interlocuteur unique pour les catégories de cotisants qui en ont le plus besoin ou à l’occasion d’un événement le justifiant.

En conclusion, les objectifs poursuivis au travers de votre amendement sont ou vont donc être très prochainement satisfaits dans les termes et selon les modalités que je viens d’exposer.

Le Gouvernement sollicite par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Gruny, l'amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Je vais vous faire confiance, madame la ministre.

Si je vous ai bien comprise, vous n’êtes pas opposée au dispositif de mon amendement. Au contraire, vous travaillez à sa mise en œuvre.

J’espère que vous avez entendu ce que beaucoup d’entreprises demandent : alors que, en matière fiscale, une vraie discussion s’engage systématiquement, en matière sociale, elles ont toujours affaire au même contrôleur de l’URSSAF, qui, dans son interprétation de la loi, exercice bien souvent difficile, ne change pas d’avis.

À l’heure où l’on entend parler de droit à l’erreur et de conseil, je suis satisfaite de ce que vous venez de dire et je suivrai avec attention ce que vous allez faire.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, M. Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-… – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant.

« Le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Les rapports entre URSSAF et entreprises ont toujours été marqués d’une certaine méfiance. Il convient de les améliorer.

Certes, on ne peut nier les progrès réalisés en la matière, mais beaucoup reste à faire pour rétablir de véritables et nécessaires relations de confiance.

Dans le cadre de la procédure de contrôle, cet amendement tend, à ce stade, à la mise en place de deux mesures simples.

Les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale traitent du contrôle sur place. Elles concernent la majorité des contrôles effectués par les URSSAF. Or, faute de position claire de la loi ou de la jurisprudence, on constate certaines pratiques d’emport de documents qui se concilient difficilement avec la notion de vérification sur place et avec le respect de la procédure contradictoire.

La notion d’emport de documents peut revêtir plusieurs aspects. Le problème est que cette procédure, pour le moins rapide, ne respecte pas le caractère oral et contradictoire du contrôle.

Cet amendement vise à éviter de nombreux contentieux, lesquels sont de plus en plus fréquents.

Une clarification des textes mériterait d’être apportée, dans un souci de transparence.

Un début de solution pourrait être trouvé dans le domaine du contrôle fiscal. Un arrêt de principe du Conseil d'État rendu en la matière le 21 mai 1976 a défini les trois conditions strictes et cumulatives permettant le déplacement de tout ou partie de la comptabilité des contribuables, sachant que le non-respect de ces dernières entraîne l'irrégularité de la vérification : certaines formalités – une demande écrite du contribuable et la délivrance d'un reçu par le vérificateur – doivent être remplies préalablement à l'emport des documents ; le déplacement des documents comptables ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable du débat oral et contradictoire auquel il a droit ; la restitution des documents doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle.

Ainsi, en matière de contrôle par les URSSAF, il pourrait être tout simplement rappelé que, lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant.

En outre, il convient de rappeler que, dans tous les cas, le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement, sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. Il s’agit ici d’un rappel solennel, qui doit, dans l’intérêt des parties, être clairement inscrit dans les textes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mme Gruny a clairement exprimé l’objet de cet amendement.

Même si les conditions d’exercice du contrôle semblent suffisamment préserver les droits des cotisants, je demande l’avis du Gouvernement sur cette question, qui semble toucher au droit de propriété des chefs d’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Vous proposez, madame Gruny, d’interdire d’emporter des documents et de rendre obligatoire le débat oral et contradictoire.

Pour ce qui concerne le premier point, je rappelle que les services de contrôle ne disposent que des documents qu’ils ont demandés et qui leur ont été remis par les personnes contrôlées. La jurisprudence a toujours sanctionné le fait de se saisir de documents sans l’accord du cotisant.

Par ailleurs, l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les copies des documents remis doivent être détruites avant l’engagement de la mise en recouvrement.

Le dispositif de votre amendement ne me semble donc pas nécessaire sur ce point.

S’agissant du second point, le code de la sécurité sociale prévoit que le cotisant peut se faire assister de la personne de son choix pendant le contrôle.

D’ailleurs, l’obligation de dialogue est déjà imposée tout au long du contrôle, notamment avant l’envoi de la lettre d’observation. La charte du contrôle, opposable aux inspecteurs depuis l’année dernière, précise en détail les modalités de ces échanges.

Au contraire, l’adoption de votre amendement créerait une nouvelle obligation, sous peine d’irrégularité de la procédure, qui nous semble peu claire, puisque l’expression « débat oral et contradictoire » que vous employez paraît davantage faire référence à la phase du contradictoire postérieure aux conclusions du contrôle.

Il nous semble donc risqué pour la validité des procédures de contrôle et source de confusion d’édicter une règle aussi générale, alors que les dispositions actuelles obligent déjà les inspecteurs à répondre aux demandes des personnes qu’ils contrôlent.

Hormis ces remarques sur le fond, sachez que nous allons très prochainement présenter devant la représentation nationale ce que nous appelons le projet de loi Droit à l’erreur, qui s’intitulera, en réalité, Pour un État au service d’une société de confiance. Il nous semble que c’est plutôt dans ce cadre que devraient être discutées les dispositions de l’ensemble de ces amendements.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Gruny, l'amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu du travail qui va s’engager.

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia, Revet et Retailleau, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Selon l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions.

À une heure où l'on cherche à valoriser les PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 50 salariés.

Il s’agit donc de modifier le seuil en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. D’une part, le délai de trois mois nous paraît un peu court pour réaliser l’ensemble des étapes de contrôle des entreprises employant plus de 10 salariés.

Au-delà, nous allons vous soumettre très prochainement un projet de loi ambitieux visant à améliorer le dialogue et la confiance entre l’administration et ses usagers, dont je viens de parler. Nous vous proposerons, dans ce cadre, une expérimentation d’ampleur engageant les administrations à coordonner leurs contrôles, de sorte que la durée totale de ces derniers ne pourra excéder neuf mois.

L’expérimentation pourra durer trois ans. Elle pourrait bénéficier à 1 million de PME dans deux grandes régions, les PME étant définies comme des entreprises de moins de 250 salariés.

Vous le voyez, madame la sénatrice, nous avons l’ambition de travailler sur ces sujets.

Pour l’instant, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Gruny, l'amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Oui, monsieur le président.

Un délai de trois mois me paraît largement suffisant pour une PME de moins de 50 salariés.

Au demeurant, presque tous les contrôles actuellement effectués durent d'ores et déjà moins de trois mois.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia, Revet et Retailleau, Mme Malet, M. Bonne, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. À l’issue d’un contrôle, l’agent chargé de celui-ci adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est alors « suspendu pendant la période contradictoire ».

Toutefois, la durée de suspension de ce délai n’est pas précisée. Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique.

Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable. Or la disposition introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ne va pas dans ce sens et n’incite guère les organismes à « presser le mouvement », puisque toute la période depuis les observations jusqu'à la mise en demeure est suspendue. La loi est justement là pour prévenir les abus.

Il importe donc de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximale de six mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le législateur a prévu un régime de prescription triennale, voire quinquennale, en cas de fraude au travail illégal, des cotisations et contributions sociales très favorable aux cotisants. Il paraît tout à fait normal que ce délai soit suspendu en cas de procédure contradictoire, afin d’assurer la sérénité de l’office du juge et de protéger les intérêts de la puissance publique.

Ma chère collègue, vous évoquez la nécessité d’assurer aux cotisants une sécurité juridique. Or, si votre amendement était adopté, le cotisant aurait au contraire tout intérêt à allonger le délai de l’instance jusqu’à ce que la prescription de trois ans s’applique. Évidemment, il s’agit là d’un cas marginal, exceptionnel même, mais théoriquement possible.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Madame Gruny, l'amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez le cas d’entreprises frauduleuses. Ce n’est pas à celles-là que je pense. Je pense plutôt aux entreprises qui ont besoin de connaître les montants qu’elles auront à payer et à provisionner dans leurs résultats. Plus cette période s’allonge, plus elles sont en insécurité.

Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet. Pour l’instant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne, Lefèvre et Husson, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Il est souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations.

Dans le but d’accélérer la procédure, une URSSAF est-elle en droit de décerner une contrainte – contentieux du recouvrement – en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur ? Le bon sens voudrait que la réponse soit négative. En effet, il semble logique que la contestation du débiteur devant la commission, première étape du contentieux général, paralyse la procédure de recouvrement. En outre, pour l’URSSAF, mettre en œuvre la procédure de contrainte alors que la commission de recours amiable a été saisie, n’est-ce pas là une forme de reniement ? Pourtant, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse, obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front.

Il convient de mettre fin à cette étrangeté en ajoutant à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale un alinéa selon lequel la contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à étendre le caractère suspensif du recours aux trois mois maximaux de phase précontentieuse. Son adoption présente selon moi le risque d’un engorgement dommageable des commissions de recours amiable. Par ailleurs, il me paraît plus sage de réserver le caractère suspensif du recours à la phase strictement contentieuse.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, tous ces amendements mettent l’accent sur les difficiles relations entre l’URSSAF et les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles.

Pour notre part, nous sommes extrêmement vigilants sur le rôle de l’URSSAF en matière de contrôle. Or, aujourd’hui, le dialogue est nécessaire entre les entreprises et cette instance, notamment en matière de conseil – ce terme est rarement utilisé, alors que l’URSSAF a aussi une mission de conseil auprès des entreprises.

Nous attendons beaucoup du projet de loi que vous avez évoqué, madame la ministre, qui prévoit de nombreuses modifications, notamment du RSI, qui susciteront interrogations et inquiétudes.

À chaque examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, les mêmes questions reviennent. Souvent, les ministres nous demandent de retirer nos amendements, sous prétexte que les sujets seront traités dans l’avenir. Je vous invite à faire en sorte que, lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, madame la ministre, vous puissiez souligner les avancées sur ces sujets.

Il s’agit là d’un enjeu important, qui contribue largement à la simplification de la vie des entreprises comme à la relance économique.

Je tenais à faire part de mon enthousiasme sur le projet de loi évoqué. Je ne peux que vous suggérer d’associer au maximum à ces réflexions les entreprises, ceux qui vivent au plus près du terrain ce type de difficultés, mais je ne doute pas de votre bienveillance à cet égard. (Sourires.)

M. le président. Madame Gruny, l'amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

Titre II

Conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale

Article 18

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 38,74 % » est remplacé par le taux : « 48,87 % » ;

– à la fin du dernier alinéa, le taux : « 22,78 % » est remplacé par le taux : « 12,65 % » ;

b) À la fin du 4°, les mots : « Caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots « branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 » ;

b bis) (nouveau) Le 7° est ainsi modifié :

– à la fin du a, le taux : « 99,75 % » est remplacé par le taux : « 99,56 % » ;

– à la fin du b, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ;

c) Après le même 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1. Le produit de cette même taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 à hauteur de l’écart entre ses charges et ses autres produits. Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. » ;

2° Au début de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre I^er, il est rétabli un article L. 134-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-6. – Est retracé dans les comptes de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, qui en assure l’équilibre financier, le solde des charges et produits du risque accidents du travail et maladies professionnelles du régime d’assurance des marins prévu par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins. » ;

3° Le 3° de l’article L. 135-3 est abrogé ;

3° bis (nouveau) L’article L. 225-1-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° De prendre en charge le coût résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail et pour les régimes mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code, des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018. » ;

4° Le a de l’article L. 862-2 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’hypothèse d’inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances » sont remplacés par les mots : « de l’évolution du coût moyen de la couverture des dépenses de santé prévues à l’article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos et fixée par arrêté » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

5° Le IV de l’article L. 862-4 est abrogé.

II. – L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au a des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14-10-4 » ;

2° Le 1° du II est ainsi modifié :

a) Le b est ainsi rédigé :

« b) 61,4 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14–10–4 ; »

b) (nouveau) Il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d’assurance maladie, correspondant aux remboursements par des États membres de l’Union européenne, d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie par les départements aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisant relever de la compétence de ces États en matière d’assurance maladie ; »

2° bis (nouveau) Le 2° du même II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En charges : » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés des a et b ainsi rédigés :

« a) Un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au 1° du présent II, destiné à couvrir une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l’article L. 14-10-6 ;

« b) La contribution mentionnée au c du 1° du présent II reversée aux départements mentionnés au même c, dans des conditions et selon des modalités, notamment en ce qui concerne l’échange et le traitement de certaines données à caractère personnel, fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Au a du V, le taux : « 28 % » est remplacé par le taux : « 23,9 % ».

III. – Le titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 6° bis de l’article L. 731-3 est abrogé ;

2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – par le produit de la taxe mentionnée à l’article 1618 septies du code général des impôts. »

IV. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À la fin du IV de l’article 1600-0-S, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l’État » ;

2° Le III de l’article 1647 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « cotisations » est remplacé par les mots : « impositions, taxes et autres contributions » ;

b) À la fin de la première phrase, les mots : « soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » ;

c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « du ministre de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ».

V. – En 2018, la recette du fonds mentionnée au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est réduite de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.

V bis (nouveau). – Pour 2018, la section prévue au V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d’euros.

VI. – Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :

1° La réduction du produit de la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, prévue par la loi n° … du … de finances pour 2018 ;

2° Le coût lié au doublement des seuils d’éligibilité au régime microfiscal et au régime microsocial, prévu par la loi n° … du … de finances pour 2018 ;

3° et 4° (Supprimés)

5° (nouveau) L’exonération prévue au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2018.

VII. – Le II de l’article 20 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

VIII. – Le 3° du I et le 1° du IV du présent article s’appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 1^er janvier 2018.

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

II. - Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 8° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rédigé :

« 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862-4 dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné au 8° de l’article L. 131-8. » ;

…° Le 5° de l’article L. 241-6 est abrogé ;

III. - Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Par dérogation au 8° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 est réduit de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à instaurer un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour fixer les modalités d’affectation de la taxe de solidarité additionnelle, la TSA, sur les contrats responsables, afin qu’elle couvre strictement l’écart entre les recettes perçues au titre de la TSA sur les contrats dérogatoires, affectées au fonds CMU-C et les dépenses définitives de ce même fonds.

En outre, il est procédé à des coordinations et des précisions rédactionnelles.

M. le président. L'amendement n° 429 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, A. Marc, Lagourgue, Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéas 21 à 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Par cet amendement, nous souhaitons témoigner de notre inquiétude.

La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, affectée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, est actuellement de 70,5 %. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de l’abaisser à 61,4 %.

Cette réaffectation et une seconde, de l’ordre de 6 %, participent au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap. C’est très bien, mais la diminution de l’APA nous inquiète. En effet, madame la ministre, vous le savez, la dépendance augmente beaucoup dans les EHPAD, les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, et il est nécessaire d’avoir plus de personnel pour la prise en charge des pensionnaires.

Nous souhaitons donc être rassurés sur le maintien de l’APA.

M. le président. L'amendement n° 467 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 22, 24, 25, 34 et 45

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme Dominique Watrin a eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen de notre amendement visant à instituer une contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie prélevée sur les actifs financiers, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est loin d’être pleinement entrée en application. Or, madame la ministre, vous nous proposez déjà de réaffecter une partie de ses dotations.

En effet, l’article 18, au moins dans les alinéas visés par le présent amendement, prévoit de réduire l’utilisation de la CASA – elle est payée par les retraités – non seulement pour le financement de l’APA – environ 64 millions d’euros –, mais encore pour la conférence des financeurs – 29 millions d’euros – et même pour une participation au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap. L’alinéa 45 prévoit même un transfert de recettes de la CASA de 150 millions d’euros vers la branche maladie, maternité, décès, invalidité de l’assurance maladie.

Hier, M. le rapporteur général a parlé de jeu lorsque j’ai proposé la suppression de la taxe sur les salaires dans les hôpitaux. Il faut bien que quelqu’un paye, m’a-t-il répondu en substance ! Mais que dire de cette façon de procéder ? C’est insupportable, quand le défi de l’autonomie se révèle si difficile à relever. On ne peut accepter de faire des économies sur le dos de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, alors même que la loi n’est pas encore entrée pleinement en fonction.

Madame la ministre, ce transfert d’affectation de la CASA est un signe très inquiétant pour la prévention et la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

Pour nous, cette mesure est en contradiction avec les annonces gouvernementales, notamment l’objectif affiché d’aider au maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas relatifs à la réaffectation de l’APA.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 239 rectifié est présenté par MM. Morisset, Mouiller et D. Laurent.

L'amendement n° 365 rectifié est présenté par MM. Courtial, Frassa, Chatillon, Daubresse, Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Paul et Mme Garriaud-Maylam.

L'amendement n° 372 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

L'amendement n° 399 rectifié est présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Kern et Maurey, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard, M. L. Hervé et Mme de la Provôté.

L'amendement n° 520 rectifié est présenté par Mme Rossignol, MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Durain, Kerrouche, Iacovelli, Todeschini, Dagbert et M. Bourquin, Mme M. Filleul, MM. Lozach, Boutant et Cabanel, Mme Artigalas, M. Féraud, Mmes Tocqueville, Blondin et Espagnac, MM. Lalande et Fichet, Mmes Conconne, Guillemot et Monier, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 22, 24, 25 et 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset. Madame la ministre, nous avons tous voté dans cet hémicycle, en 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Je ne rappellerai pas les débats qui ont eu lieu à cette époque, mais, si Georges Labazée et Gérard Roche, qui étaient alors rapporteurs, étaient présents aujourd’hui, ils auraient commencé par vous rappeler ce qu’ils avaient dit sur le financement – nous avions eu alors quelques craintes sur la pérennité du financement au sein de la CNSA : « Nous vous inviterons aussi à flécher de façon précise la répartition du produit de la CASA entre les sections du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le projet de loi laisse en effet au pouvoir réglementaire une large marge d’appréciation pour la définir après coup. Nous sommes très méfiants, car l’administration est très habile à créer des tuyauteries financières. Avec cette mesure de transparence, le Parlement s’assurera des modalités d’utilisation de la CASA, qui connaît une évolution dynamique. »

Notre collègue ici présente, Laurence Rossignol, qui était alors secrétaire d’État, a émis un avis favorable sur l’amendement n° 52 de Gérard Roche visant à prévoir que 28 % du produit de la CASA, soit 180 millions d’euros, seront bien affectés. Le rapporteur déclarait : « On veillera ainsi à ce qu’il n’y ait pas de “fuites dans la tuyauterie”. »

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Oui !

M. Jean-Marie Morisset. Aujourd’hui, madame la ministre, nous constatons que, dès la première année, il est proposé d’enlever aux financeurs que sont les départements 25 millions d’euros. Je sais que vous allez nous opposer que les résultats sont positifs – de l’ordre de 100 millions d’euros – et que c’est pour cela que vous allez affecter cette somme à l’assurance maladie. Or nous demandons qu’elle reste aux départements pour financer ce qui n’a pas encore été mis en place pour les financeurs, pour les aidants.

À mon sens, l'article 18 adresse un mauvais message. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester, au moins pour une année encore, à la répartition que nous avons tous votée ici au mois de décembre 2015.

M. le président. L’amendement n° 365 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 372 rectifié.

M. Guillaume Arnell. La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie actuellement affectée à l’allocation personnalisée d’autonomie est de 70,5 %. Or l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de la ramener à 61,4 % pour pouvoir affecter de manière pérenne une fraction du produit de la CASA au financement de l’objectif global de dépenses.

Selon l’étude d’impact, cette affectation serait justifiée par le coût de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et par le fait que les ressources issues de la CASA sont supérieures aux besoins.

Deux éléments nous incitent pourtant à revenir sur cette baisse.

D’une part, l’affectation de la CASA au financement de l’APA a été décidée dans le cadre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, loi qui donnait la priorité au maintien à domicile des personnes âgées.

D’autre part, ces changements d’affectation de la CASA nous font craindre, madame la ministre, que vous ne sous-estimiez la montée en charge de la loi précitée.

Nous proposons donc de revenir sur cette baisse.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l'amendement n° 399 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau. Mes collègues ont très bien défendu l’objet de ces amendements identiques. Nous avons l’impression que la mesure prévue au présent article est en contradiction avec l’objectif très marqué du Gouvernement de maintenir à domicile le plus longtemps possible les personnes âgées. C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi la suppression des alinéas en cause.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 520 rectifié.

Mme Laurence Rossignol. La question de l’affectation de la CASA à la CNSA a une longue histoire, qui explique que ces amendements aient été déposés par l’ensemble des groupes du Sénat. Ainsi, il s’est écoulé un temps certain, comme on le dit dans de tels cas, avant que la CASA ne soit affectée à la prise en charge du vieillissement, comme elle le devait, puisqu’il a fallu attendre la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015.

Il aurait dû y avoir un second volet, un volet « établissement ». Il n’a pas vu le jour, non que l’envie manquât ou que le besoin ait décru, mais les moyens nécessaires, eux, manquaient. La question du financement de la prise en charge de la dépendance, en particulier en établissement, reste donc entière aujourd’hui.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d’affecter une partie de la CASA à l’objectif global des dépenses pour prendre en charge la réforme de la tarification des EHPAD, selon le Gouvernement. Cette disposition ne règle pas la question du financement des EHPAD et, surtout, du reste à charge pour les personnes et les familles.

On ne peut pas soutenir aujourd’hui que le produit de la CASA, qui plus élevé que celui de l’année précédente – dès le début, nous savions que la CASA était dynamique et qu’elle augmenterait –, est désormais supérieur aux besoins. En matière d’aide à domicile, les besoins sont énormes ! En outre, la situation des personnels n’est socialement pas acceptable : elles – ce sont en effet le plus souvent des femmes – sont mal payées, ont des horaires de travail extrêmement fractionnés, exercent un métier pénible. Elles ont besoin d’une rémunération supplémentaire. Les associations sont, pour beaucoup d’entre elles, dans une situation de tension importante, tout comme les départements.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Laurence Rossignol. Permettez-moi, monsieur le président, de poursuivre quelques instants.

Constater que la montée en charge n’est pas achevée et que l’ensemble des crédits n’a pas été consommé pour en déduire qu’il faut réduire ceux-ci, alors que, je le sais, ils serviront de base l’année prochaine pour la reconduction des crédits, ne me paraît pas de bonne pratique.

Aujourd’hui, il faut accompagner les départements, à la fois la conférence des financeurs, la mise en place tant des mesures de prévention que de l’APA.

C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi le maintien de l’affectation de la CASA à l’APA à son niveau actuel.

M. le président. L'amendement n° 311, présenté par M. Tissot, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’intention qui anime les auteurs de ces amendements est compréhensible : le texte de l’article 18 prévoit une diminution de la part de la CASA affectée au financement de la section II du budget de la CNSA consacrée au financement de l’allocation pour l’autonomie.

Je dois néanmoins rappeler que les états financiers de la CNSA nous montrent que cette section II est en excédent. Le rapporteur spécial, M. Bonne, nous fournira une explication. Le cloisonnement entre sections étant entendu de façon stricte, ce sont ces excédents qui alimentent par la suite les fameuses réserves de la CNSA, dont il est parfois fait un usage contestable.

En conséquence, je me rallierai au dispositif de l’article 18, qui instaure une forme de porosité entre les différentes sections de la Caisse, à condition qu’elle soit totale et permette aussi le financement de l’APA II. À en croire le rapporteur spécial, c’est aussi ce que souhaitent les présidents des conseils départementaux.

Bernard Bonne aura l’occasion de défendre un amendement à l’article 50 bis dont le dispositif répondra de façon plus adéquate au problème que soulèvent de façon très légitime les amendements que nous examinons en cet instant.

Sur cette question délicate, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. L’article 18 ne réduit en aucun cas la participation de l’État aux ressources des départements via le concours de la CNSA. Les moyens consacrés restent totalement conformes aux engagements pris dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : ils s’élèvent à 650 millions d’euros par an issus de la CASA, quand bien même ces crédits ne sont pas totalement consommés du fait de la montée en charge progressive de ces nouveaux dispositifs.

Il n’y a donc pas de réduction des crédits, les engagements vis-à-vis des départements sont tenus. Vous le savez, le rendement de la CASA se révèle depuis plusieurs années supérieur à l’estimation initiale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a réaffecté 100 millions d’euros de ces crédits à l’ONDAM médico-social, qui est supérieur à l’ONDAM général, de l’ordre de 2,6 %.

Aujourd’hui, les budgets de la CASA sont réaffectés à la part soins des EHPAD. Je pense que l’on a sous-estimé, dans ces établissements, le fait que le vieillissement et la morbidité des patients arrivant maintenant dans ces structures nécessitaient d’augmenter considérablement la part consacrée aux soins. La part soins dans la nouvelle méthode de tarification des EHPAD prend de plus en plus d’ampleur et 100 millions d’euros de la CASA sont réaffectés vers l’accompagnement en termes de soins dans ces établissements.

Ce faisant, nous répondons aux enjeux de la loi. Nous ne réduisons en aucun cas les engagements pris et vous pouvez être rassurés, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que ces financements bénéficient bien aux personnes âgées.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, hormis sur celui de la commission, auquel il est favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Madame la ministre, vos explications me font penser au bonneteau. (Sourires.) On ne sait plus très bien où est le dé que l’on a placé sous les gobelets.

En réalité, voici ce que vous nous affirmez : au début, il y avait trop d’argent, ces sommes n’ont pas été consommées, parce qu’elles étaient supérieures aux besoins. Il n’est pas possible de dire cela ! Si vous regardez les budgets des départements, vous vous apercevrez que la participation de l’État aux dépenses de l’APA correspond à moins d’un tiers aujourd’hui, alors que, à l’origine, le deal, c’était 50 % ! Nous en sommes loin ! Il y a donc des marges de manœuvre pour respecter les engagements qui avaient été initialement pris.

Par ailleurs, vous parlez de fongibilité, madame la ministre. Vous verrez que nous réglons le problème avec nos amendements. Si la fongibilité est totale, pourquoi diminuer la part réservée à la CASA ? Il n’y a qu’à la laisser à 70 %, puisqu’il sera possible d’utiliser cette somme différemment. (Marques d’approbation sur différentes travées.)

Enfin – voilà pourquoi je parlais de bonneteau, madame la ministre –, vous affirmez qu’il y a des besoins extrêmement importants en matière d’accompagnement sanitaire et de soins dans les établissements médico-sociaux. C’est vrai, mais ce n’est pas le même budget ! C’est à l’État d’assurer ! En d’autres termes, vous détournez une partie de l’argent qui était destiné à l’origine à soulager les départements, qui sont aujourd’hui exsangues, pour financer des dépenses supplémentaires qui relèvent de l’État. Ce n’est pas acceptable !

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je souhaite faire une digression avant le vote de ces amendements.

Comme la plupart de mes collègues ici, que ce soit dans les territoires ruraux ou dans les villes, je mesure les difficultés auxquelles sont confrontés des organismes chargés des services à la personne comme celles que rencontrent les personnels des EHPAD à assumer correctement et humainement leur travail auprès des usagers. Nous constatons tous régulièrement que les professionnels sont absorbés par des actes techniques et n’ont plus de temps pour parler avec les résidents, les patients. Nous sommes en train de tout déshumaniser pour des raisons de moyens.

Comme beaucoup d’entre nous sans doute, je suis depuis longtemps intimement convaincu que, tant que notre pays ne mettra pas en place un cinquième risque de sécurité sociale ciblé, focalisé sur la dépendance, nous n’y arriverons pas. Nous constaterons alors, jour après jour, mois après mois, que les structures se délitent, finissent par s’arrêter, sont reprises plus ou moins bien, jusqu’à ce que cela recommence.

Cela ne peut pas durer ! Il nous faut avoir un débat sur ce sujet, à l’instar de celui que notre pays a engagé au sortir de la guerre sur la sécurité sociale.

Madame la ministre, je m’adresse à vous et, à travers vous, je m’adresse au Gouvernement et au Président de la République : lancez ce débat, donnez-vous les moyens avec nous tous, avec les forces vives de ce pays, avec les professionnels, de mener cette réflexion. Prenons le temps de le faire. Cela ne se fera pas en un claquement de doigts. Tant que l’on ne s’y attellera pas, on ne s’en sortira pas et nos concitoyens et les professionnels souffriront. C’est inacceptable ! Soyons responsables !

Mme Nadine Grelet-Certenais. Bravo !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, je vous rappelle que, si l’argent n’a pas été dépensé, c’est pour l’APA II et non pour l’APA I. Le financement correspond à un tiers de la prestation de compensation de la dépendance. Pourquoi ? Parce que la mesure était nouvelle, avec des dépenses nouvelles pour les départements, ce qui nécessitait une nouvelle évaluation des personnes. On diminuait le reste à charge, avec une prise en charge différente de la dépendance. Tous les départements n’ont pas mené cette nouvelle évaluation, parce qu’ils n’ont pas souhaité embaucher du personnel supplémentaire pour ce faire. C’était une charge de fonctionnement de plus.

C’est la raison pour laquelle, dans la trajectoire budgétaire, il faut sortir les allocations de solidarité du coefficient de fonctionnement des départements.

Je rappelle par ailleurs que la CASA a été mise sur pied avant que l’on affecte la dépense. On s’est servi de cet argent, qui a constitué des réserves de la CNSA, et on a consacré 100 millions d’euros à des investissements dans les équipements médico-sociaux. Le budget de la CASA n’a pas été dépensé, car, chaque année, des gels étaient décidés ; le gouvernement précédent a même inventé les « surgels » ! Ainsi, avec une recette, on a fait deux dépenses.

Je vois, madame la ministre, que vous avez compris le dispositif, puisque vous semblez faire pareil.

En consacrant 100 millions d’euros dans le cadre de la modification de la tarification des EHPAD à la part soins, on détourne l’esprit du dispositif : la CASA a été créée pour la dépendance. Ce n’est pas la même solidarité. En d’autres termes, c’est de l’argent qui échappe aux départements.

Puisqu’il est désormais possible de changer tous les ans le pourcentage d’affectation des dépenses prévu pour les départements, on a instauré de la porosité dans le dispositif, ce qui revient à soutenir la proposition de Bernard Bonne d’une fongibilité entre les deux APA.

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. En réalité, la question centrale pour nous est celle de la gestion de la santé des publics vulnérables. Qu’il s’agisse de la perte d’autonomie, qui incombe aux départements, ou des soins dispensés dans les EHPAD, au fond, nous parlons des mêmes publics.

Les problèmes de « tuyauterie » entre l’APA I et l’APA II sont dus au fait que l’on a voulu affecter à la CASA un budget complémentaire. N’étant pas parlementaire à l’époque, j’ignore comment cela s’est passé.

Les départements ont bien eu les explications de la CNSA sur les deux budgets, l’APA I étant réservée, chers collègues, à la dépendance et l’APA II à des projets innovants. Le département de la Réunion avait ainsi postulé et présenté un projet sur le répit-repos au titre de l’APA II.

Nous comprenons bien aujourd'hui que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veuille réaffecter la part qui n’a pas été utilisée aux personnes qui sont accueillies dans les EHPAD. Je vous comprends également, madame la ministre. Nous savons bien que les départements sont parfois sollicités par les établissements pour contribuer de manière volontaire à la part soins ou à la part investissements. Ces établissements manquent en effet de personnels de soins. Il y a là un vrai débat.

Comme mon collègue, je pense que nous devons réfléchir de manière plus globale à la prise en charge de ces publics, sans parler de gros sous, de la part relevant du département, de celle incombant à l’État. Nous devons réfléchir à la manière dont nous allons prendre en charge l’accueil de nos aînés dans la société à construire, à la responsabilité des familles, s’agissant par exemple des accompagnements ou des accueils de jour. Nous devrons trouver des solutions probantes, différentes selon que l’on vit en milieu rural ou urbain, ou encore en outre-mer, les types d’accueil n’étant pas les mêmes.

Je souhaite que nous puissions mener une telle réflexion dans les années à venir, que l’on cesse de parler de tuyauterie et de budgets. Nous devons élaborer une véritable politique pour les plus vulnérables d’entre nous, les personnes en perte d’autonomie. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Michel Amiel applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’interviendrai en écho aux propos des deux précédents orateurs.

Il a été dit à juste titre que la santé est un enjeu pour notre pays, mais le vieillissement en est un également, en termes quantitatifs, compte tenu du vieillissement général de la population et de la précarisation de certaines familles. Comme d’autres dans cette enceinte, j’ai été présidente d’un EHPAD. J’ai vu que certaines familles n’étaient pas en mesure de payer le reste à charge. Ces personnes, âgées de 40 ou 50 ans, avaient à leur charge à la fois des parents résidant dans un EHPAD et des enfants en difficulté. Nous avons donc une responsabilité collective et une responsabilité individuelle.

Certes, madame la ministre, l’objet de nos débats aujourd'hui est le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, mais, comme ma collègue, je pense qu’il est urgent de travailler de manière réfléchie et imaginative sur le financement de la dépendance, car de nouvelles taxes ne suffiront pas seules à financer cette dépendance. Il faut imaginer d’autres solutions.

À cet égard, permettez-moi d’évoquer les décisions du Gouvernement, que je déplore, sur l’accession sociale à la propriété, même si on peut se demander quel peut être le lien avec le sujet que nous traitons.

Il faut en appeler à la responsabilité de chacun et donner à chaque citoyen les moyens de contribuer au financement de sa vieillesse. Si on facilitait l’accès social à la propriété d’une manière assez large, les gens se constitueraient un capital qu’ils pourraient utiliser pour financer l’établissement dans lequel ils seront pris en charge lorsqu’ils seront dépendants.

Soyons donc très responsables et très ouverts, à la fois sur l’urgence de cette problématique et sur les moyens à mettre en œuvre. Ne nous cantonnons pas à la seule invention de nouvelles taxes. Tel n’est pas votre état d’esprit, madame la ministre, mais je tenais à le dire. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Il peut paraître un peu artificiel d’opposer le maintien à domicile et le placement en EHPAD. On sait que, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, les personnes âgées ne peuvent malheureusement plus être maintenues à domicile.

Nous avons pour la plupart exercé des responsabilités dans des conseils départementaux et nous avons une certaine habitude du maniement des questions de tuyauterie financière. Pour ma part, j’abonde dans le sens de mes deux collègues : je pense que nous devons essayer d’aborder les questions d’autonomie et de soins de façon globale. On sait bien que, dans les EHPAD, certains budgets relèvent du conseil départemental, d’autres de la santé, mais mettons-nous un instant à la place des personnes victimes d’une perte d’autonomie, ainsi que de leur famille et de leur entourage.

Permettez-moi de mettre deux chiffres en perspective : d’une part, les 64 millions d’euros dont nous sommes en train de discuter, étant entendu, madame la ministre, qu’ils ne s’évaporent pas et qu’ils sont, comme vous l’avez rappelé, affectés aux personnes en perte d’autonomie, et, d’autre part, les 18,5 milliards d’euros qui seraient nécessaires pour couvrir le cinquième risque, sachant qu’il ne s’agit là que d’une estimation. Je n’aime pas l’expression « cinquième risque » moi non plus. La vieillesse n’est pas un risque, elle est inéluctable compte tenu de l’évolution de la santé aujourd'hui.

Comme certains de mes collègues, madame la ministre, je ne voterai pas ces amendements, parce que vous avez bien montré que cet argent ne disparaissait pas, même si en termes de gestion pure, cela peut poser quelques difficultés.

Je serais heureux et fier pour la France, je le dis franchement, si nous parvenions à aborder, au cours du présent quinquennat, une fois pour toutes le problème de la dépendance et de son financement, ce qui n’a jamais été fait de manière efficace. Le président Sarkozy en avait parlé, mais on n’est pas allé plus loin. Cela n’a pas été fait non plus sous le précédent gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Françoise Gatel. Absolument ! Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Nous consacrons beaucoup de temps aujourd'hui à ces amendements, alors qu’au mois de décembre 2015 déjà – Mme Rossignol s’en souvient très bien, elle était alors secrétaire d’État chargée des personnes âgées – nous avions longuement discuté pour garantir l’attribution des fonds de la CNSA aux départements. Et voilà que presque deux ans après, on remet en cause cette disposition.

Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la ministre, lorsque vous dites que les crédits alloués aux départements ne sont pas réduits. Bien sûr que si ! On les diminue – l’affectation de la CASA à la section V de la CNSA passerait de 28 % à 23,9 % – de 29 millions d’euros. C’est clair, net et précis ! Et cela correspond à tout ce qui n’est pas couvert aujourd'hui par les départements.

Monsieur le rapporteur général, je voterai la fongibilité prévue à l’article 50, mais nous ne parlons pas ici de la même chose. La CNSA n’a pas prévu de fongibilité pour les départements entre la section IV et la section V. Ils ne pourront pas faire avec une enveloppe ce qu’ils auraient dû faire avec une autre.

Laissons à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement que nous avons votée avec enthousiasme le temps de se mettre en place dans nos départements.

Madame la ministre, vous nous avez dit que vous aviez besoin de 100 millions d’euros pour la section soins des EHPAD, mais les départements ont eux aussi besoin de 100 millions d’euros pour la section dépendance de ces mêmes EHPAD, compte tenu de la mise en place du forfait départemental. On aurait au moins pu partager au lieu de prendre 29 millions d’euros aux départements sur la section V de la CNSA.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous évoquons un secteur qui est extrêmement en souffrance et dont le taux d’encadrement est très nettement insuffisant. Plusieurs de mes collègues l’ont souligné, cela entraîne une souffrance au travail terrible pour les personnels et un fort taux d’absentéisme. Il faut donc véritablement prendre les choses globalement et accorder des moyens financiers et humains.

Mme la ministre a dit qu’une enveloppe était dédiée aux soins. Cela pourrait être intéressant. Le problème est que les professionnels que nous avons auditionnés nous ont dit, eux, qu’ils s’en servaient pour embaucher des infirmiers et des infirmières de nuit, car il n’y en a pas dans les établissements privés. C’est très bien, mais cela n’apporte rien aux établissements publics, qui ont déjà de tels infirmiers. Cette enveloppe n’est pas suffisante pour répondre aux besoins.

Il est important de le rappeler, avant même la réforme, la situation était gravissime. C’est le mode de financement de la politique vieillesse et la réforme de la tarification de la prise en charge des personnes âgées dépendantes qui ont mis le feu aux poudres, si vous me permettez cette expression. Les grandes organisations syndicales du secteur sont d’ailleurs tombées d’accord sur une dizaine de revendications. Il faut les entendre et ne pas simplement faire du saupoudrage, car la situation est extrêmement grave.

Il faut en tout premier lieu mettre fin à la réforme de la tarification et abroger les décrets qui ont été pris en décembre 2016 notamment.

De nombreuses questions sont posées. Nous les abordons évidemment, et c’est toujours insuffisant et insatisfaisant, au détour de l’examen d’une série d’amendements, nombreux et différents. Nous devons réfléchir à une politique adaptée au vieillissement, bien normal, de la population, et à la perte d’autonomie qui touche énormément de personnes. La politique actuelle n’est pas adaptée à l’accompagnement de ces personnes, que ce soit dans les EHPAD, par manque de moyens, ou dans le cadre de leur maintien à domicile.

M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à respecter scrupuleusement vos temps de parole.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Mme Viviane Malet. Madame la ministre, comme mes collègues, je soutiendrai ces amendements.

Réaffecter la CASA sur d’autres lignes est à mon avis très inquiétant. En effet, notre population étant vieillissante, nous devons accompagner au mieux nos aînés pour qu’ils restent autonomes.

De nombreuses actions sont menées dans les départements, notamment à La Réunion, avec des associations. Nous montons des ateliers de santé, sur les thèmes de l’habitat, de la mémoire. Ces actions doivent être poursuivies, car les demandes sont nombreuses.

L’annonce du Gouvernement entraînera la suppression des actions en faveur des familles, notamment de celles qui vivent bien souvent en dessous du seuil de pauvreté.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Beaucoup de choses ont été dites.

Je réaffirme que l’engagement de 650 millions d’euros accordés aux départements est évidemment totalement respecté.

Il s’agit en l’occurrence d’affecter un surplus. Je rappelle que, dans son excellent rapport, M. Bonne a considéré qu’il était logique, la section II de l’APA étant excédentaire, d’affecter ce surplus à des besoins prioritaires au bénéfice des personnes âgées dépendantes. Nous sommes totalement sur cette ligne : nous affectons 100 millions d’euros de surplus aux personnes âgées dépendantes ayant des besoins particulièrement aigus de soins. On le sait, lorsqu’elles entrent, après être restées à leur domicile, dans un EHPAD, les personnes sont de plus en plus âgées.

Bien entendu, nous entamons une réflexion de moyen et long terme. Nous savons tous que la situation actuelle n’est pas confortable du tout. Compte tenu du vieillissement de la population qui s’annonce, nous ne serons évidemment plus en mesure d’offrir à l’avenir à nos personnes âgées ce que nous leur assurons aujourd'hui.

J’ai saisi le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et lui ai demandé de réfléchir sur les prises en charge à moyen terme des personnes âgées, sur la dépendance et sur la perte d’autonomie. De la même façon, j’ai saisi le HCAAM, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Enfin, Mme Dominique Gillot, que vous connaissez bien, s’est vue confier une mission sur les aidants.

Vous le voyez, nous sommes loin de négliger ce sujet. Il nous faut simplement le temps de la réflexion. Nous pallions l’urgence. Les crédits restent dédiés aux personnes âgées dépendantes et nous tenons les engagements pris dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Je reste défavorable à ces amendements, hormis celui de la commission, qui, s’ils étaient adoptés, priveraient la sécurité sociale de 100 millions d’euros pour l’ONDAM médico-social.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 467 rectifié, 239 rectifié, 372 rectifié, 399 rectifié et 520 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 102, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 10° de l’article L. 135-2 est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, prévue dans le code de la sécurité sociale, de faire prendre en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient.

Cette disposition a été introduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de permettre, vous vous en souvenez, mes chers collègues, le versement aux retraités modestes d’une prime exceptionnelle de 40 euros, prévue par voie réglementaire. Elle ne se justifie plus aujourd’hui. En outre, devant la situation financière préoccupante du FSV, dont le déficit prévisionnel pour 2018 est de 3,4 milliards d’euros, il est indispensable que le Parlement ait à connaître de toute charge supplémentaire qui serait affectée à ce fonds.

Je rappelle que nous avions déjà déposé un amendement similaire l'année dernière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8

par les mots :

de l’exonération des contributions salariales prévue en application de l’article 7 et de la réduction dégressive prévue en application de l'article 8

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au VII de l’article L. 541-4 du même code les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 9 rectifié sexies est présenté par Mmes Bruguière et Keller, MM. Courtial, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Deseyne et Gruny, MM. Paul et Adnot, Mmes A.M. Bertrand, Lopez et Lamure, M. Pierre et Mme Deromedi.

L'amendement n° 23 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Kern, Henno, Bonnecarrère, Luche et Détraigne, Mme Joissains, M. Lafon, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 6° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618 septies » est remplacée par la référence : « 1613 quater ».

II. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°L’article 1618 septies est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié sexies.

M. Antoine Lefèvre. La taxe dite « sur les farines » a été mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l’assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise même nos boulangers. Elle est en outre l’une des taxes les plus chères à gérer et à recouvrer de la fiscalité française. Le rapport d’information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires de Véronique Louwagie et Razzy Hammadi détaille ces différents points.

Afin d’assurer le niveau des recettes de la MSA, la mutualité sociale agricole, il est proposé de lui affecter une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vient d’être défendu brillamment. Comme mon collègue, je propose, dans le cadre du rééquilibrage de la fiscalité alimentaire, la suppression de la taxe dite « sur les farines », mise en place dans un souci de rendement, et une compensation par un renforcement de la taxation sur les boissons sucrées.