Séance du 21 novembre 2017

Mme Laurence Cohen. Le Grand Paris Express, ce futur métro qui doit compter 200 kilomètres de lignes automatiques et soixante-huit nouvelles gares, est sur les rails, si j’ose dire, les premiers travaux préparatoires étant en cours et un premier tunnelier devant bientôt entrer en action.

En tant qu’ancienne conseillère régionale et administratrice du Syndicat des transports d’Île-de-France, je peux témoigner de la qualité des débats publics qui ont conduit, en 2010, à l’élaboration du tracé, de façon très collective et participative, pour desservir le maximum de territoires, au plus près des besoins des populations.

Sans qu’il faille l’opposer à la nécessaire amélioration de l’existant, la réalisation du Grand Paris Express est très attendue par les Franciliens et les Franciliennes, d’où les inquiétudes légitimes qui émergent depuis quelques mois s’agissant des éventuels retards de calendrier ou d’une modification du tracé initial.

Les derniers chiffrages de la Société du Grand Paris font état d’un surcoût d’environ 10 milliards d’euros, tandis qu’un rapport du préfet de région évoque des optimisations de dépenses : autant d’éléments faisant craindre aux élus locaux et aux habitants que la réalisation de certains tronçons puisse être abandonnée ou retardée, peut-être au profit d’autres, plus en lien avec les jeux Olympiques, par exemple.

Certes, le Président de la République a coupé court à certains doutes, en annonçant récemment le maintien de la ligne 16 et sa réalisation pour 2024. C’est une bonne nouvelle pour les territoires concernés, qui en ont tant besoin, et j’espère qu’il ne les décevra pas. Mais qu’en est-il des autres lignes ? Élue val-de-marnaise, je sais que les lignes 15 Sud et 14 Sud ne sont pas particulièrement menacées, mais je suis en revanche beaucoup plus dubitative en ce qui concerne la ligne 15 Est. Il ne s’agit pas ici pour moi de défendre une vision parcellaire, telle ligne plutôt que telle autre : le Grand Paris Express est un schéma d’ensemble, conçu pour bien fonctionner une fois toutes les lignes réalisées.

En ce sens, je rejoins la motion votée le 9 novembre dernier par le conseil d’administration Orbival, cette association qui rassemble des élus de toutes les sensibilités politiques, pour demander le maintien de tous les projets en cours, chacune et chacun ayant pour seul objectif le développement des transports publics.

Le Gouvernement peut-il à présent préciser ses intentions sur le respect du calendrier et sur le maintien du tracé dans son intégralité, afin de lever toutes les incertitudes concernant un projet d’infrastructure de transport très attendu ? Il s’agit du quatrième projet d’infrastructure dans le monde, et les retombées économiques en matière d’emploi et d’aménagement du territoire seront colossales.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, n’a malheureusement pas pu être présente aujourd’hui et m’a donc chargée de vous répondre.

Vous l’interpellez sur le projet du Grand Paris Express, craignant que celui-ci ne soit remis en cause. Je souhaite vous rassurer : le Gouvernement est tout aussi conscient que vous de l’importance du projet du Grand Paris Express. Sa réalisation est indispensable pour maintenir l’Île-de-France dans les tout premiers rangs des métropoles mondiales et faciliter la mobilité quotidienne de l’ensemble des Franciliens.

Le Président de la République l’a rappelé récemment : ni l’opportunité ni le schéma d’ensemble de ce projet ne sont remis en cause. D’importants travaux ont démarré depuis maintenant près de dix-huit mois. Le premier tunnelier entrera en action dès le début de l’année prochaine à Champigny-sur-Marne, dans votre département, madame la sénatrice.

Pour autant, des évolutions récentes posent question.

D’une part, l’attribution à Paris de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 amène à considérer le calendrier pour s’assurer que les infrastructures prioritaires seront bien livrées à temps. D’autre part, des surcoûts très importants sont apparus, à cause notamment de la difficulté des travaux souterrains.

C’est dans ce contexte que le Premier ministre a chargé le préfet de région de faire un point précis sur le programme de réalisation du Grand Paris Express, en tenant compte de tous ces éléments.

Le préfet a remis son rapport à la fin du mois de septembre et ses propositions sont en cours d’analyse. Le Gouvernement annoncera ses choix très prochainement, en vue de préserver au mieux les objectifs de ce projet essentiel pour l’Île-de-France, tout en retenant un calendrier techniquement réaliste et compatible avec la trajectoire de nos finances publiques.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. J’entends bien qu’il est nécessaire de prendre en compte certaines évolutions, notamment l’organisation des jeux Olympiques, ainsi que des surcoûts.

Cela étant, j’y insiste, l’Île-de-France a vraiment besoin que ce projet soit mené à terme. Le réseau du métro existant est saturé, fatigué, les pannes se succèdent chaque jour, les Franciliennes et les Franciliens sont épuisés. L’extension du réseau est donc nécessaire pour remédier à ces difficultés et renforcer les liaisons entre banlieues.

Par ailleurs, j’ai bien compris que, à la suite de la remise du rapport du préfet de région le Gouvernement allait faire ses choix et en avertir la population et les élus. Cependant, j’appelle de nouveau l’attention sur la nécessité d’une concertation très étroite avec les élus et d’une grande transparence. Il convient de ne pas prendre des décisions unilatérales qui pénaliseraient quelque territoire que ce soit.

Enfin, le Gouvernement doit faire très attention à ne pas donner un signal négatif, comme celui qui consisterait à privilégier le Charles-de-Gaulle Express, ce projet pharaonique plutôt destiné à répondre aux besoins des hommes d’affaires, au détriment des transports du quotidien pour des millions de Franciliennes et de Franciliens.

Je voulais insister sur ces points ce matin, et je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, pour vous faire le relais de mes préoccupations auprès de Mme la ministre chargée des transports.

avenir de la ligne nouvelle paris-normandie

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, auteur de la question n° 089, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Corinne Féret. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’avenir de la ligne nouvelle Paris-Normandie, projet dont la réalisation est sans cesse retardée.

Depuis le 1^er juillet 2017 et l’inauguration en grande pompe de deux nouvelles lignes à grande vitesse, Rennes n’est plus qu’à 1 heure 25 de Paris et Bordeaux à 2 heures 04. Ces chiffres font rêver les Calvadosiens, qui, à l’inverse, ne peuvent que déplorer la vétusté des infrastructures et des matériels roulants de leur réseau ferré, obsolète et délabré.

Il faut en effet toujours compter 1 heure 55, au mieux, pour effectuer le trajet entre Paris et Caen, alors que seulement 230 kilomètres séparent les deux villes. Si l’Atlantique se rapproche de la capitale, la Manche reste une zone non prioritaire, totalement transparente pour l’État et la SNCF.

Au regard de ce triste constat, le souhait du Gouvernement de mettre en pause une vingtaine de projets d’infrastructures en cours, dont celui de la ligne nouvelle Paris-Normandie, la LNPN, ne peut que susciter l’inquiétude.

Rapprochant la Normandie et l’Île-de-France, la LNPN se veut largement connectée au réseau ferroviaire existant. L’objectif n’est pas seulement de réduire les temps de parcours, mais aussi d’augmenter durablement la capacité des lignes, d’assurer une meilleure régularité et ponctualité des trains, ainsi que de renforcer la desserte des territoires, des villes et des ports.

Au-delà du transport de passagers et de marchandises, c’est bien l’aménagement de la vallée de la Seine, de la baie de Seine et la politique maritime de la France qui se jouent ici. À cet égard, personne ne peut comprendre aujourd’hui, à l’heure où les grandes métropoles mondiales choisissent l’ouverture maritime, que la Normandie voie ses perspectives de développement freinées par un réseau ferré inadapté et vieillissant.

S’agissant de la LNPN, on évoque désormais 2030 pour la desserte de l’ancienne Haute-Normandie et 2050 pour celle de Caen et de Cherbourg. Autant dire que le projet est renvoyé aux calendes grecques ! C’est vraiment faire peu de cas des difficultés récurrentes rencontrées par les usagers des lignes ferroviaires normandes, comme ceux de la ligne Paris-Caen-Cherbourg, que je connais bien.

Comme l’a admis en 2010 le président-directeur général de la SNCF, cet établissement public, et donc l’État, ont « une dette envers la Normandie ». Il est grand temps que cette région prenne toute sa place dans le réseau ferroviaire français.

Madame la secrétaire d’État, à l’heure où se tiennent les assises nationales de la mobilité, censées déboucher sur une loi de programmation, pouvez-vous nous confirmer que la LNPN est toujours une priorité pour l’État ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, je vous réponds en lieu et place de Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, qui n’a malheureusement pu être présente au Sénat aujourd’hui.

Le Gouvernement a pleinement conscience des fortes attentes que suscite la desserte ferroviaire de la Normandie. Elle n’offre clairement pas aujourd’hui un niveau satisfaisant de qualité, en raison du trafic important qui perturbe souvent la partie de la ligne actuelle la plus proche de Paris.

Le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie vise à y remédier. Il en est actuellement au stade des études de définition. Des zones de passage préférentielles ont été proposées lors du comité de pilotage, réuni le 26 octobre dernier, pour les sections considérées comme prioritaires. Le Gouvernement se félicite du très large consensus qui ressort des travaux de cette instance.

Toutefois, comme vous le rappelez, le Gouvernement a souhaité engager une démarche inédite pour le financement de nos infrastructures. La définition d’une loi de programmation, financièrement équilibrée à un horizon de cinq ans, permettra de donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs. Elle permettra aussi de faire face à l’impasse budgétaire actuelle de 10 milliards d’euros résultant d’engagements disproportionnés pris par le passé. Cette loi sera présentée au Parlement au premier semestre de 2018.

Il s’agit d’une pause, et non d’une remise en cause du projet. Des propositions seront formulées par le Conseil d’orientation des infrastructures sur les grands projets ferroviaires. Nous recherchons déjà les solutions d’optimisation des réseaux afin de renforcer rapidement l’offre de service. C’est le sens des travaux engagés autour du complexe ferroviaire de Saint-Lazare, qui est déterminant pour la Normandie.

Soyez donc assurée, madame la sénatrice, que le Gouvernement restera mobilisé pour apporter des réponses efficaces à une situation effectivement pénalisante pour des milliers d’usagers.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. J’ai bien entendu l’affirmation renouvelée de l’intérêt du Gouvernement pour ce projet essentiel pour notre grande et belle région. J’ai bien noté aussi qu’il s’agit d’une pause, et non d’une remise en cause.

Permettez-moi d’insister sur la situation que vivent les usagers quasiment au quotidien. Les Normands sont malheureusement les éternels oubliés de la SNCF. Cela ne peut plus durer.

Encore cette année, lorsqu’a été lancée la nouvelle offre d’abonnement illimité pour les jeunes valable sur les TGV et les trains Intercités, aucune ligne normande n’était concernée. Ce n’est pas normal. Il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire des trains Intercités en Normandie. Je connais particulièrement la ligne Paris-Caen-Cherbourg, qui a été classée en 2011 par la SNCF parmi les douze lignes dites « malades » du réseau national. Les trains sont bondés, les conditions de voyage sont souvent déplorables, les incidents techniques sont fréquents, parfois le train est même annulé, faute de conducteur… Tout cela méritait d’être rappelé, car tel est le quotidien des usagers de cette ligne.

Cette année, entre le 1^er janvier et le 9 novembre, on comptait déjà 125 heures de retards cumulés sur les trains à forte fréquentation. Vous le comprenez bien, cette situation porte atteinte à l’image de la Normandie, du Calvados plus précisément, et, partant, au développement économique et à l’attractivité de notre territoire.

Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, pour transmettre ce message à Mme Borne, ministre chargée des transports.

transfert du site de l'école nationale supérieure maritime de saint-malo

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteur de la question n° 086, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Mme Sylvie Robert. Le hasard fait parfois bien les choses : ma question porte sur le transfert du site de l’École nationale supérieure maritime de Saint-Malo, or, à ma connaissance, le Premier ministre viendrait d’y apporter des éléments de réponse plutôt positifs au Havre, tout à l’heure, à l’occasion des assises de l’économie de la mer. Je m’en félicite, mais, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais en avoir la confirmation.

Forte de sa tradition maritime et de ses atouts en la matière, la Bretagne concourt à la formation de celles et ceux qui embrassent une carrière maritime. À cet égard, l’ENSM de Saint-Malo joue bien évidemment un rôle essentiel, au côté d’autres organismes.

En décembre 2016, en partenariat avec l’ENSM, la région Bretagne, la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo et la ville ont souhaité insuffler une nouvelle dynamique à l’école, en l’intégrant à un projet territorial moderne et réfléchi.

Il s’agissait de délocaliser l’ENSM, présentement située au sein de la ville close, pour la rapprocher du lycée public maritime Florence-Arthaud. L’intérêt d’une telle opération réside notamment dans les mutualisations attendues entre l’ENSM et l’établissement du secondaire.

Au-delà des marges de manœuvre dégagées et des synergies réalisées, les liens pédagogiques entre l’école et le lycée public pourraient aboutir à un continuum pour l’ensemble des formations, donnant peut-être une portée concrète à l’idée, évoquée par le Premier ministre ce matin, de la création d’une académie maritime.

À terme, et d’un point de vue plus prospectif, un tel rapprochement peut enclencher un mouvement très favorable, à travers l’ouverture de nouveaux sites, dans le secteur de l’aéronautique en particulier, et être ainsi un premier pas vers la constitution d’un pôle maritime d’excellence.

Puisqu’aujourd’hui, notamment depuis ce matin, nous savons la volonté du Gouvernement de permettre des rapprochements intelligents, j’aimerais cependant, madame la secrétaire d’État, que vous précisiez certains points quant à la concrétisation de ce projet territorial structurant sur le maritime : mutualiser les fonctions supports entre l’école et le lycée public serait une bonne chose, mais pouvez-vous nous garantir que ce rapprochement maintiendra le haut niveau de qualification prodigué par l’ENSM et n’affectera pas les équipes et le projet pédagogique, qui ne doivent faire l’objet d’aucune économie ? La qualité de la formation dispensée aux étudiants doit à mon sens demeurer la priorité. C’est évidemment un facteur d’attraction et de rayonnement pour Saint-Malo, pour la Bretagne, mais aussi, comme l’a dit le Premier ministre, pour notre pays tout entier.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie par avance de bien vouloir m’apporter ces précisions.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, je vous réponds à la place de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui n’a pu être présente aujourd’hui.

Je ne vais pas entrer maintenant dans le détail de ce qu’a annoncé M. le Premier ministre aujourd’hui. Je sais qu’il s’agit d’un projet important à ses yeux, ainsi que pour le Gouvernement.

L’École nationale supérieure maritime, qui a été créée en 2010 à partir des quatre écoles historiques de la marine marchande, a prouvé, en sept ans d’existence, qu’elle pouvait moderniser ses enseignements et diversifier son offre de formation. Le résultat de ces efforts est tangible, puisque l’attractivité de l’école auprès des lycéens s’améliore et que le taux d’emploi des ingénieurs-navigants à la sortie de l’école est supérieur à la moyenne des grandes écoles.

Le Gouvernement entend saisir l’occasion du nouveau contrat d’objectifs et de performance 2018-2020 pour franchir une nouvelle étape et affirmer l’ENSM comme une école maritime de référence à l’échelle tant nationale qu’internationale, en développant ses capacités pédagogiques, ses partenariats académiques et la recherche.

Cette ambition passe par la poursuite du processus de rationalisation de l’établissement, aujourd’hui en surcapacité. L’éclatement de l’équipe de direction entre quatre sites nuit également au portage du projet de développement.

Rechercher des économies sur les charges de structure ne signifie pas supprimer toute présence de l’ENSM à Saint-Malo ou à Nantes. Un travail est dans ce contexte engagé avec les acteurs des régions Bretagne et Pays de la Loire pour définir des projets qui permettront l’accueil de formations dans le lycée professionnel maritime de Saint-Malo et à l’École centrale de Nantes.

Au-delà, je vous engage à vous référer aux déclarations faites aujourd’hui par le Premier ministre sur cette question particulière.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. J’ai bien noté l’ambition du Gouvernement, dont je me félicite.

Je vous serais reconnaissante, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir transmettre à Mme Frédérique Vidal, ministre chargée de l’enseignement supérieur, le message suivant.

Le contexte breton, singulièrement à Saint-Malo, est aujourd’hui tout à fait favorable. Un certain nombre de réunions se sont déjà tenues. D’ailleurs, la région Bretagne s’est portée candidate pour être maître d’ouvrage du projet, dont la réalisation pourrait commencer très rapidement en cas d’avis positif.

Les mutualisations que j’évoquais ne seraient pas de nature à diluer l’ambition du projet de l’ENSM. Il est bien évidemment intelligent de mutualiser, mais il importe avant tout de bien marquer cette ambition, que ce soit en matière de statut, de gouvernance, de diplôme ou de formation, pour que l’ENSM soit, au côté d’autres écoles en France, un centre d’excellence reconnu au niveau tant national qu’international.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (projet n° 63, rapport n° 77 [tomes I à III], avis n° 68).

Mes chers collègues, je constate l’absence de Mme la ministre des solidarités et de la santé. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. C’est scandaleux !

M. le président. Il me faut donc suspendre la séance en attendant son arrivée. Ce sera un utile rappel au règlement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Madame la ministre, mes chers collègues, avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

Explications de vote sur l'ensemble

M. le président. Je rappelle que chaque groupe politique s’est vu attribuer un temps de parole de sept minutes.

La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Yvon Collin applaudit également.)

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la montagne du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 n’aura pas accouché d’une souris ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Philippe Dallier. Ce n’est déjà pas mal !

M. Michel Amiel. Vous êtes heureux de l’apprendre, mes chers collègues : je vous l’annonce !

Derrière un projet de loi qui, comme son nom l’indique, se doit d’aborder en premier lieu le financement des comptes sociaux transparaît l’adoption de mesures concrètes et nécessaires pour l’avenir de notre pays et de son système social.

Nos débats furent riches, denses et parfois houleux. Néanmoins, en dépit de désaccords, certes importants, sur des sujets que j’évoquerai tout à l’heure, un consensus a pu se dégager au moins sur deux points.

Nous sommes tous d’accord pour maintenir un système de protection sociale juste et solidaire, tout en le faisant évoluer face à la modernité, qu’il s’agisse du virage numérique ou d’une démographie médicale en berne. Nous voulons tous également revenir à l’équilibre en 2019 et attaquer la dette, d’ici à 2024, dans le cadre d’un budget sincère et réaliste.

J’aborderai rapidement, dans le temps qui m’est imparti, les grands points qui ont été abordés au cours de notre débat ; près de 600 amendements avaient tout de même été déposés sur ce texte !

En matière de financement, comme je l’ai dit, tout le monde est d’accord pour un retour à l’équilibre. Si le taux proposé pour l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l'ONDAM, a fait consensus, en revanche, deux grandes logiques s’affrontent en matière de recettes.

On trouve, d’un côté, les partisans d’une hausse de la TVA, sorte de dévaluation fiscale. Certes, cette mesure n’est pas sans intérêt sur le plan des échanges commerciaux. Néanmoins, à mes yeux, elle serait injuste, car elle s’appliquerait à tous de manière identique, quel que soit le niveau de revenus.

M. André Gattolin. Très bien !

M. Michel Amiel. De l’autre côté, se trouvent les tenants, dont je suis, d’une hausse de la CSG. Cette mesure nous paraît plus juste ; en particulier, elle garantit une solidarité intergénérationnelle, raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité exonérer les retraites au-delà d’un certain seuil.

Cette augmentation de la CSG me paraît donc la solution la moins injuste. Je regrette d'ailleurs, mes chers collègues, la caricature qui a parfois été faite de cette hausse. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Alors que notre système de protection sociale est fondé sur la solidarité intergénérationnelle, l’article 7 de ce texte avait selon moi trouvé un équilibre. Il se fonde sur l’idée que le travail doit payer et qu’il faut se battre contre le terme même de « travailleur pauvre ». On entend ainsi alléger les prélèvements sur revenus des actifs, via les suppressions des cotisations sociales et la hausse de la CSG.

Il n’y a pas de tabou, en tout cas pour moi, à exprimer le devoir de solidarité des jeunes générations envers leurs aînés ; il ne devrait pas y en avoir quant à la solidarité de la génération des « papy-boomers », à laquelle j’appartiens, envers les jeunes ; voilà la justice sociale intergénérationnelle !

Je citerai à ce propos Gilles Carrez, qui n’est pas franchement un gauchiste. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Enfin de bonnes références !

M. Christian Cambon. Ce n’est pas tous les jours !

M. Michel Amiel. Selon lui, sont responsables de ce problème non seulement les gouvernants depuis 1981 – excusez-moi du peu –, mais aussi toute une génération qui a voulu vivre au-dessus de ses moyens.

M. Marc-Philippe Daubresse. Il disait autre chose aussi…

M. Michel Amiel. Rassurez-vous, monsieur Daubresse : j’ai tout lu !

Venons-en maintenant à la branche maladie. Les mesures concernant l’innovation ont fait consensus.

L’innovation en matière organisationnelle – téléconsultation et télé-expertise – entre dans le droit commun grâce à l’article 36. On innove aussi en matière de rémunération, en sortant du « tout paiement à l’acte » au profit de rémunérations forfaitisées ou de l’intéressement collectif au niveau des établissements. Tout cela reste guidé par la recherche d’une meilleure pertinence des actes.

Priorité sera donnée à la prévention : la maladie de bon pronostic est celle que l’on n’aura pas. L’obligation vaccinale est élargie, ce qu’il faudra assortir, madame la ministre, d’une vraie campagne d’information, y compris auprès de praticiens parfois réticents. La prévention du cancer du col de l’utérus est elle aussi encouragée ; je vous avais interrogée la semaine dernière sur le sujet. Enfin, on lutte contre le tabagisme par une fiscalité dissuasive.

Concernant la branche famille, le Gouvernement a décidé de donner la priorité aux familles les plus pauvres, en particulier monoparentales.

Au moment où cette branche redevient excédentaire, l’alignement des plafonds de l’allocation de base, de la prestation d’accueil du jeune enfant, ou PAJE, et du complément familial a fait débat. Il est vrai que cela représentera, au terme de la montée en charge de cet alignement, une économie de 500 millions d’euros par an.

Rappelons, madame la ministre, que vous vous êtes engagée à mener une réflexion approfondie sur le devenir des allocations familiales : il s’agit, soit de préserver leur nécessaire universalité, soit de les faire évoluer vers un système plus social. De cette réflexion découlera un vrai choix de société en matière de politique familiale.

À propos de la branche vieillesse et du secteur médico-social, là encore, il nous faudra aborder la question à l’aune de l’allongement de l’espérance de vie. Deux réformes sont nécessaires : la réforme systémique des retraites, qui est à venir, mais aussi la transformation du secteur médico-social, à travers la création d’une cinquième branche.

Saluons tout de même la hausse de 2,6 % de l’ONDAM médico-social. Des mesures nouvelles se voient ainsi affectées 515 millions d’euros, somme qui permettra des créations de places et une meilleure prise en charge des pensionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD.

Saluons aussi la revalorisation, sur trois ans, du minimum vieillesse. Cela conduira à terme à une augmentation de plus de 500 millions d’euros des charges du Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, dont le déficit reste bien sûr préoccupant. Mais là, la solidarité intergénérationnelle va en sens inverse : il ne faut pas non plus oublier les seniors les plus défavorisés.

Voilà donc, mes chers collègues, survolé en quelques minutes ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. S’il introduit un certain nombre de mesures audacieuses et innovantes, il reste à mes yeux un texte de transition, en attendant les grandes réformes qui feront débat : la retraite, l’autonomie et, de façon plus générale, le vieillissement. On ne fera pas non plus l’économie d’une réflexion sur les allocations familiales, je le répète.

Le principal point d’achoppement sera le financement. Demain, nous nous retrouverons en commission mixte paritaire, afin de discuter de la façon dont chacun souhaite construire ce budget.

Au fil de nos débats, le texte originel a subi un dérapage : on décompte près de 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Cela a dénaturé un équilibre qui – il faut bien le reconnaître – reste fragile. Aussi ne pourrons-nous voter le texte tel qu’issu des travaux du Sénat.

Au-delà de l’aspect purement financier, c’est aussi une affaire d’éthique que d’inscrire notre système de protection sociale dans la durée. En reprenant la dialectique de Max Weber, j’opposerai à une éthique de la conviction, certes respectable, une éthique de la responsabilité.

En m’exprimant ainsi, je pense aux jeunes générations et à celles qui sont encore à venir : il ne faudrait pas qu’elles regrettent d’être venues, comme écrivait Alfred de Musset, « trop tard dans un monde trop vieux ». (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)