Séance du 30 novembre 2017

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Défense », figurant à l’état B.

ÉTAT B

L'amendement n° II-173, présenté par Mme Prunaud, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. À la suite de votre intervention, madame la ministre, je suis amenée à revoir ce que j’avais prévu de dire. Et je ne reviendrai pas, par ailleurs, sur ce que j’ai dit lors de la discussion générale, ce n’est pas la peine.

J’insisterai tout de même sur un point : avons-nous réellement besoin de produire autant d’armes de destruction massive ? Ne pourrait-on pas mener une réflexion pour l’avenir, madame la ministre, sur ce point si nous voulons sortir du nucléaire ? Ce sujet nous tient à cœur, même si nous n’avons pas toujours les solutions.

Par ailleurs, comme l’a montré Dominique de Legge dans son rapport, la situation immobilière de l’armée est très préoccupante, mais sur ce sujet également, madame la ministre, vous avez donné des réponses claires.

Je suis également inquiète – nous devrons en discuter de nouveau très prochainement – par rapport aux nombreuses infrastructures qui commencent à reprendre forme et à être habitables par les personnels de nos armées.

Enfin, le Président de la République a promis l’instauration d’un service national universel. Compte tenu de la situation de nos armées et de nos soldats actuellement, ce projet ne me semble personnellement ni souhaitable ni envisageable, mais nous y reviendrons.

Cela dit, monsieur le président, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-173 est retiré.

L'amendement n° II-174, présenté par Mme Prunaud, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Cet amendement porte sur la participation de la France à l’OTAN. J’ai abordé ce sujet lors de la discussion générale, évoqué les problèmes de souveraineté et le fait que, selon nous, l’OTAN a bafoué la Charte des Nations unies.

L’OTAN est toujours en opposition avec l’ONU, comme si elle induisait une logique de blocs et la poursuite des conflits. Partout où l’OTAN se renforce – on l’a vu notamment après la guerre froide et la séparation des différents États de l’ex-Union soviétique –, la course aux armements progresse. C’est systématique.

Mes chers collègues, à chaque fois qu’on développe l’offre, on ne promeut pas la paix. Lorsqu’on parle de l’armée, on parle de guerre, mais le rôle de l’armée devrait aussi être de savoir faire et de savoir gérer la paix.

Cet amendement vise donc à rediscuter de la participation de la France à l’OTAN. Il s’agit d’ouvrir une discussion et de réfléchir à d’autres manières d’anticiper ou de gérer les conflits, car nous ne parlons pas beaucoup de ces sujets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés à la participation de la France à l’OTAN de 143 millions d’euros.

Madame Prunaud, la France est un membre fondateur de l’OTAN. Nous ne pouvons pas être isolés. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Madame la sénatrice, je comprends qu’il s’agit là d’un amendement d’appel. Néanmoins, j’émets le même avis que la commission.

M. le président. Madame Prunaud, l'amendement n° II-174 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-174 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Défense », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 52 septies et 52 octies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Défense ».

Défense

Article 52 septies (nouveau)

À la fin du II de l’article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 52 septies

M. le président. L'amendement n° II-207 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Guerriau, A. Marc, Fouché, Bignon, Lagourgue et Decool, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 52 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût du Service national universel, la nature de son financement et le calendrier budgétaire afférent.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Le Président de la République s’est engagé sur la mise en place au cours de son quinquennat d’un service national universel, qui devrait être expérimenté en 2019, c'est-à-dire demain. Nous aurons donc bientôt à en rediscuter.

Dans un rapport de juin 2017, le Sénat avait le premier évalué le coût d’un rétablissement pur et simple du service national à un montant compris entre 15 milliards d’euros et 35 milliards d’euros sur le quinquennat. Il ne s’agit pas aujourd'hui de rétablir le service militaire comme il a existé dans le passé. Ce rapport a heureusement contribué à réorienter la réflexion vers des dispositifs plus réalistes, mais dont le financement demeure flou : combien ce futur dispositif coûtera-t-il ? Le financement sera-t-il interministériel ? Si oui, dans quelles proportions ?

Un grand nombre de questions se posent, comme vous pouvez le constater, qui devraient être éclaircies avant le débat d'orientation des finances publiques de l’année prochaine, eu égard aux difficultés budgétaires et aux choix que nous devons faire. Même si le fait que le budget de la défense soit en augmentation est une source de satisfaction, nous nous interrogeons sur l’ensemble des domaines qu’il faut traiter.

Ce calendrier devrait en outre correspondre à la remise des travaux de la commission chargée d’étudier la question de la création du service national universel. Cette commission pourra ainsi contribuer à la rédaction du rapport que vise le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Lorsque la ministre est venue devant la commission des finances, elle a indiqué en réponse à la question qui lui était posée que le secrétaire d’État travaillait actuellement sur cet engagement du Président de la République.

Vous demandez la remise d’un rapport dans six mois, cher collègue, or je ne sais pas où nous en serons alors sur cette question. Par ailleurs, je ne doute pas un instant que le ministre associera les parlementaires à ce projet. Avant de demander la remise d’un rapport, peut-être devrions-nous avoir une discussion à cet égard ?

Dans ces conditions, je vous propose, cher collègue, de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Pour des raisons similaires, je ne suis pas favorable à cet amendement.

En effet, le Premier ministre a confié à différents corps d’inspection le soin de recenser les dispositifs existants, les formations à la citoyenneté, les budgets qui y sont consacrés, bref de rassembler tous les éléments qui sont nécessaires à la décision, afin de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République de créer un service national pour promouvoir la citoyenneté et une culture de l’engagement. Le rapport qui a été demandé aux corps d’inspection sera prochainement remis au Premier ministre.

Par ailleurs, des missions d’information ont été créées dans chacune des deux assemblées. Le Gouvernement associera naturellement les parlementaires à ces réflexions, une fois que ce rapport aura été rendu. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire, pour la bonne information du Parlement, de poser ce principe par voie d’amendement, car cette concertation aura évidemment lieu.

M. le président. Monsieur Guerriau, l'amendement n° II–207 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau. Nous aurons à cœur de nous impliquer dans ces missions d’information, au sein desquelles nous serons très présents, attentifs et constructifs. Dans ces conditions, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-207 rectifié est retiré.

Article 52 octies (nouveau)

I. – L’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « invalidité », sont insérés les mots : « , une pension militaire d’invalidité » ;

b) À la fin de la dernière phrase, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d’une maladie provoquée par l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

« Cette allocation peut se cumuler avec une pension de réversion, une pension militaire d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Une allocation différentielle peut être versée en complément d’une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l’allocation prévue au présent III.

« La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des militaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent III notamment, les conditions d’âge et de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime prévu au présent III et l’âge auquel l’allocation est alors remplacée par la pension à laquelle les intéressés peuvent prétendre.

« IV. – Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d’établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la défense ou du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.

« Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas du I sont applicables aux bénéficiaires du régime prévu au présent IV.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent IV, notamment les conditions d’âge et de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime prévu au présent IV et, par dérogation à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et à l’avant-dernier alinéa du I du présent article, l’âge auquel l’allocation est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles les intéressés peuvent prétendre. »

II. – L’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° S’il s’agit d’une maladie provoquée par l’amiante, qu’elle soit désignée par les tableaux de maladies professionnelles prévus à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et contractée par le militaire dans l’exercice ou à l’occasion du service dans les conditions mentionnées à ces tableaux. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du ».

III. – L’article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) et l’article 157 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.

IV. – L’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité attribuée au titre de l’amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l’État, en fonction dans l’entreprise mentionnée à l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001(n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et recrutés par celle-ci avant l’entrée en vigueur de la présente loi, est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d’activité résultant d’une reconstitution de carrière au titre de la période d’emploi en qualité de salarié de l’entreprise.

Le montant moyen ainsi défini doit également être pris en compte pour la détermination des droits à pension de retraite de ces agents.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent IV. – (Adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Défense ».

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, vendredi 1^er décembre 2017, à neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 121, 2017-2018) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 122, 2017-2018).

Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018) ;

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI ;

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI ;

Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX ;

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV ;

- Écologie, développement et mobilité durables (+ articles 53, 54, 54 bis, 54 ter et 54 quater) ;

- Budget annexe : Contrôle et exploitation aérien ;

- Compte spécial : Aides à l’acquisition de véhicules propres ;

- Compte spécial : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ;

- Compte spécial : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;

- Compte spécial : Transition énergétique.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante.)

nomination de membres de deux commissions mixtes paritaires

Ratification d’une ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Mme Catherine Di Folco, M. Hervé Marseille, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Xavier Iacovelli, Julien Bargeton.

Suppléants : M. François Bonhomme, Mmes Nathalie Delattre, Jacky Deromedi, M. Yves Détraigne, Mme Muriel Jourda, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-Pierre Sueur.

Ratification de trois ordonnances relatives au domaine de la santé

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : M. Alain Milon, Mmes Corinne Imbert, Chantal Deseyne, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Yves Daudigny, Jean-Louis Tourenne, Michel Amiel.

Suppléants : Mme Laurence Cohen, M. Gérard Dériot, Mmes Élisabeth Doineau, Véronique Guillotin, Florence Lassarade, Michelle Meunier, M. René-Paul Savary.

nomination de membres d’organismes extraparlementaires

La commission des affaires sociales a proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires. Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, ces candidatures sont ratifiées :

- M. Jean-Noël Cardoux est membre titulaire du comité de surveillance de la caisse d’amortissement de la dette sociale ;

- M. René-Paul Savary et Mme Monique Lubin sont membres titulaires du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse ;

- Mme Laurence Cohen est membre titulaire de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ;

- Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Jomier et Michel Amiel sont membres titulaires du conseil d’orientation de l’agence de biomédecine ;

- M. René-Paul Savary, Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jean-Marie Vanlerenberghe sont membres titulaires du conseil d’orientation des retraites ;

- M. René-Paul Savary est membre titulaire du conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

- M. Yves Daudigny est membre titulaire du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

- Mme Nadine Grelet-Certenais est membre titulaire et M. Olivier Henno membre suppléant du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD