M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-92 et II-172 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président. J’appelle en discussion les articles 63 et 64, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 63
I. – L’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 842-8. – Pour l’application de l’article L. 842-3, l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret. »
II. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l’allocation mentionnée à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
III. – Le A du V de l’article 99 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-204 est présenté par MM. Bazin et Bocquet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-208 est présenté par M. Tourenne, Mme Grelet-Certenais, MM. Daudigny et Jomier, Mmes Féret, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol et Van Heghe, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° II-226 rectifié ter est présenté par Mmes Dindar, Malet et Guidez, M. Vanlerenberghe et Mme Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-204.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je serai très bref, car nous venons de débattre de cette question en examinant l’amendement n° II-205.
Il s’agit de supprimer l’article 63, pour que les personnes titulaires de pensions d’invalidité ou de rentes relevant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ou rentes AT-MP, puissent bénéficier de la prime d’activité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l'amendement n° II-208.
M. Jean-Louis Tourenne. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l'amendement n° II-226 rectifié ter.
Mme Nassimah Dindar. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. Le présent article supprime la dérogation en vertu de laquelle les pensions d’invalidité et les rentes AT-MP sont assimilées à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité.
Je rappelle que cette dérogation a été introduite par la loi Travail du 8 août 2016, soit postérieurement à la mise en place de la prime d’activité. Or elle n’est pas complètement cohérente avec l’esprit de ce dispositif.
En effet, le but, le seul but, de la prime d’activité est d’inciter ses bénéficiaires à augmenter les revenus tirés de leur activité. Or ni les rentes AT-MP ni les pensions d’invalidité ne sont des revenus en lien direct avec l’activité du bénéficiaire : ce sont des prestations sociales et des revenus de remplacement. Elles n’ont pas vocation à être assimilées à des revenus d’activité pour le calcul de la prime.
Aussi, le Gouvernement propose de revenir à la logique initiale de ce dispositif. J’ajoute que l’impact de cette mesure est limité : sur 2,58 millions de foyers de bénéficiaires, moins de 10 000 – 9 358, pour être précis – ont bénéficié de la disposition dont il s’agit.
J’ajoute que cette dérogation applicable au calcul est maintenue pour l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, dans les mêmes conditions qu’actuellement : il s’agit d’un minimum social versé sous conditions de ressources. En 2016, 66 000 foyers ont bénéficié à la fois de l’AAH et de la prime d’activité.
Je le répète, aucune modification n’interviendra pour l’AAH. Le renvoi à un décret, et non plus à la loi, pour fixer le seuil est purement formel. Ce seuil n’a pas vocation à évoluer.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-204, II-208 et II-226 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 63 est supprimé.
Article 64 (nouveau)
Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 13° comporte également une présentation détaillée des montants annuels relatifs :
« –à la pénalité prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail ;
« –à la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« –aux amendes prévues aux articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 64
M. le président. L'amendement n° II-147 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Babary et Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Brisson, Buffet, Chaize et Charon, Mmes L. Darcos, Deroche et Deromedi, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lopez, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Panunzi et Piednoir, Mme Puissat et MM. Reichardt, Revet et Saury, est ainsi libellé :
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur l’opportunité d’élargir à des agents du service de l’aide sociale à l’enfance visé à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent, dans le cadre strict de leur mission d’évaluation des mineurs non accompagnés, l’accès à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF) et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (VISABIO).
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. L'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France, l’AGDREF, régie par les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, est le système informatique qui permet la tenue des dossiers individuels des étrangers par les préfectures et la production des autorisations et titres de séjour.
L’application VISABIO, régie par les articles L. 611-6 et R. 611-8 du CESEDA, consiste en un traitement automatisé de données biométriques à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.
Ce système met à disposition des services de police, de gendarmerie et des douanes un processus de contrôle avec consultation automatique du système d'information Schengen, le SIS, et authentification biométrique des voyageurs. Il favorise également l'identification des personnes en situation irrégulière.
Depuis 2013, certains agents des services fiscaux ont accès à l'AGDREF, ainsi qu’au traitement VISABIO.
L'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés est actuellement à la charge des départements. Cette mission pourrait être facilitée si l’on étendait l’usage de ces outils à certains agents du service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, individuellement désignés et spécialement habilités.
On pourrait ainsi éviter, comme c’est parfois le cas aujourd’hui, que des étrangers majeurs ayant fait une demande de visa ou s’étant vu refuser un titre de séjour régulier, ne s’adressent aux services de protection de l’enfance en se déclarant mineurs non accompagnés.
Dans la mesure où l’accès à ces fichiers doit être scrupuleusement réglementé, il conviendrait que les services de l’État évaluent dans quelles conditions, et selon quelles modalités, pourraient être ajoutés à la liste des bénéficiaires d’un accès en consultation de ces fichiers certains agents des services départementaux de l’ASE.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Au cours de la discussion générale, nous avons tous insisté à tour de rôle sur cette actualité dramatique : l’augmentation du nombre de mineurs étrangers isolés, que l’on appelle aujourd’hui mineurs non accompagnés.
Pour ma part, j’ai un peu de mal à employer cette nouvelle dénomination. En effet, ces mineurs sont parfaitement accompagnés jusqu’à nos services sociaux, les filières qui les font venir en France assurant un service complet… C’est bien le moins, compte tenu des prix pratiqués à ce titre – on le sait, l’arrivée en France est tarifée entre 4 000 et 7 000 euros selon les pays d’origine.
Lorsque j’étais président de conseil départemental, l’Assemblée des départements de France, l’ADF, dénonçait déjà ce problème : elle tire même la sonnette d’alarme depuis plus de trois ans. Nous avons averti tous les gardes des sceaux successifs quant au caractère exponentiel du phénomène, qui est appelé à se poursuivre : les mêmes causes produisent les mêmes effets. En vertu de nos lois, nous accueillons ces mineurs étrangers isolés comme il se doit. Évidemment, le marché fonctionne et reste parfaitement rentable pour ces filières.
Toutefois – il faut le reconnaître –, en octobre dernier, lorsqu’il s’est rendu, à Marseille, au congrès de l’ADF, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures intéressantes et fortes.
Ainsi, il a souligné que c’était à l’État de prendre en charge la mission de premier accueil et d’évaluation de ces mineurs. Ensuite, les individus qui sont bel et bien reconnus mineurs – dans les faits, nombre d’entre eux ne le sont pas – devront être accueillis par les départements au titre de l’aide sociale à l’enfance. À ce jour, les conseils départementaux ne contestent pas cette compétence, même s’ils s’inquiètent de la masse d’enfants qu’ils devront accueillir dans ces conditions.
Telle est la première annonce forte de M. le Premier ministre. Je précise que, actuellement, les missions de premier accueil et d’évaluation sont très mal prises en compte : elles sont estimées à cinq journées, lesquelles sont indemnisées, pour les départements, à hauteur de 250 euros chacune. On est très loin des coûts que cette charge impose aux conseils départementaux.
En outre, une mission menée conjointement par l’ADF et par les services de l’État devra permettre d’établir un diagnostic commun, puis des propositions pour que l’État, d’un côté, et les départements, de l’autre, prennent leur juste part de cette mission qui, en tant que telle, reste incontestée.
Ma chère collègue, sauf erreur de ma part, cette mission doit rendre ses conclusions pour le 15 décembre prochain. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : le rapport que vous sollicitez serait remis bien après les conclusions de la mission déjà diligentée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. Étant donné le rapport qui sera prochainement déposé, le Gouvernement sollicite, lui aussi, le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° II-147 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-147 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-200 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Decool, Bignon et Fouché, est ainsi libellé :
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur la prise en charge financière et sociale des mineurs non-accompagnés et le fonctionnement de la mission mineurs non-accompagnés.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. Comme l’amendement n° II-147 rectifié bis, le présent amendement vise à assurer une évaluation parfaite de la question des mineurs non accompagnés.
Je le souligne à mon tour : le nombre de mineurs considérés connaît une croissance exponentielle, et les départements doivent malheureusement faire face à une situation particulièrement tendue. Nous avons le devoir de faire face à cette situation. Pour notre part, nous souhaitions demander un rapport d’information pour obtenir davantage de visibilité.
Toutefois, compte tenu des éléments que M. le rapporteur spécial vient de nous communiquer, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-200 rectifié est retiré.
M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Très bien !
M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.
Défense
M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Défense ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mes chers collègues, permettez-moi de m’abstraire quelques instants d’une approche purement comptable du budget pour 2018 pour remettre celui-ci en perspective.
Un quinquennat vient de s’achever, avec sa loi de programmation militaire, sa LPM ; un autre commence et nous serons saisis, dans quelque temps, d’une nouvelle LPM.
Quel bilan tirer de ces cinq dernières années ?
La LPM pour les années 2014 à 2019 réduisait les moyens financiers et humains alloués par rapport à la précédente LPM, qui, elle-même, avait été initiée avec une forte réduction des effectifs et engageait une profonde restructuration de notre dispositif de défense.
Dans le même temps, la mobilisation de nos forces est sans précédent, tant par le nombre d’opérations extérieures – dites OPEX – que par l’intensité et la durée de celles-ci. Aujourd’hui, nous sommes engagés au Sahel, au Levant, dans des opérations de sécurité qui mobilisent l’ensemble de nos dispositifs aériens, terriens et sur mer, sans compter le territoire national, et tout cela bien au-delà du format d’engagement initialement prévu.
Chacun sait dans cette enceinte que, malgré tous les efforts, l’habileté et la détermination de votre prédécesseur, madame la ministre, sans compter son art de la communication, les inflexions qui ont été données ont été très en deçà des besoins, renvoyant la résolution des problèmes à plus tard, c’est-à-dire au prochain quinquennat et à une prochaine LPM.
Vous héritez de cette situation doublement préoccupante.
Préoccupante sur le plan de nos forces. La régénération des matériels n’est pas assurée. Le maintien en condition opérationnelle des hommes et des matériels est compromis par une suractivité, qui n’est pas compatible avec l’entraînement des personnels et l’entretien des matériels. Les conditions matérielles de nos soldats sont insatisfaisantes et l’état du patrimoine immobilier, dans lequel ils évoluent, déplorable, expliquant largement les difficultés en matière de fidélisation.
Préoccupante quant à l’état de la menace. Nous vivons dans un monde de plus en plus dangereux. L’objectif d’atteinte du seuil de 2 % du produit intérieur brut – PIB – en 2025 doit être apprécié à l’aune d’une réalité inquiétante.
Les dépenses militaires mondiales représentent aujourd’hui 2,3 % du PIB mondial. Le budget militaire de la Chine est quatre fois supérieur au nôtre et les États-Unis envisagent d’augmenter le leur de 54 milliards de dollars pour avoisiner les 700 milliards de dollars. Jamais on n’a vendu autant d’armes dans le monde. Peu de pays vivent vraiment en paix. La menace est diffuse sur notre sol.
Les modes opératoires de nos adversaires et leur détermination ne nous permettent plus de différer nos décisions. On ne peut plus demander toujours plus à nos armées pour protéger les citoyens face à une insécurité accrue, sans leur donner les moyens de cette exigence.
Madame la ministre, c’est au cours de ce quinquennat et dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire que tout se jouera !
Cette situation, vous la connaissez, et je veux saluer votre détermination, qui se traduit par quelques avancées dans le budget pour 2018.
M. Yvon Collin. Très bien !
M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. D’abord, nous constatons un effort de sincérité du budget, avec une provision dédiée aux OPEX portée de 450 millions d’euros à 650 millions d’euros, même si la dépense finale devrait dépasser le milliard d’euros.
S’y ajoute une majoration significative de 1,2 milliard d’euros des crédits d’équipement, avec un effort particulier sur l’entretien programmé des matériels et les infrastructures.
Je veux également saluer le plan Famille, qui constitue le début d’une réponse à la question de la fidélisation des personnels et l’amorce d’une revalorisation de la condition militaire.
Ces évolutions sont les bienvenues. Mais quelles perspectives nous propose-t-on à moyen terme ? Atteindre 2 % du PIB en 2025, soit un budget de 50 milliards d’euros à cette échéance, hors pensions.
Pour atteindre cet objectif, il faudrait une majoration annuelle régulière de 2,25 milliards d’euros pendant huit ans. Or vous nous proposez 1,8 milliard d’euros cette année et 1,7 milliard d’euros chaque année jusqu’en 2022, pour atteindre un budget de 40 milliards d’euros à cette date. C’est un effort de 10 milliards d'euros qui devra être effectué sur les trois années suivantes, soit le double de celui qui aura été réalisé dans la période précédente.
Je ne puis que déplorer, une fois encore, ce renvoi de l’effort à plus tard, soit au prochain quinquennat.
Pour 2018, les crédits passeraient de 32,4 milliards d’euros à 34,2 milliards d’euros, soit 1,8 milliard d’euros de crédits supplémentaires.
Je salue cette avancée, qui doit toutefois être relativisée au regard des 850 millions d’euros de crédits purement et simplement annulés en juillet dernier.
Par ailleurs, si la majoration de 200 millions d’euros de la provision pour les OPEX est un élément positif, participant d’une amélioration de la sincérité budgétaire, elle ne constitue pas pour autant une augmentation des moyens.
L’effort réel est donc plus près de 800 millions d’euros que de 1,8 milliard d’euros. Il est insuffisant, mais la commission, pour ce premier budget du quinquennat et dans l’attente des précisions qui ne manqueront pas d’intervenir à la faveur de la prochaine LPM, a voulu retenir ces bonnes orientations. C’est le sens de son avis positif.
Toutefois, celui-ci est assorti d’une réserve, portant sur la fin de gestion de l’exercice 2017, dont la sincérité du budget pour 2018 et son caractère opérationnel dépendent très largement.
Deux points ont retenu l’attention de la commission.
Le premier est le surcoût relatif aux OPEX, estimé à 350 millions d’euros, pour lequel nous avons reçu l’assurance qu’il serait pris en charge par la solidarité interministérielle. Dont acte.
Le second est le gel de 700 millions d’euros de crédits pour 2017, qui ne sont toujours pas débloqués en cet instant. Nous savons que malgré vos relances sur le sort qui leur sera réservé, Bercy est aux abonnés absents.
Nous ne pouvons pas croire qu’à un mois de la clôture budgétaire, Bercy n’ait pas une idée des arbitrages qui seront retenus. Le fait que le ministre chargé des comptes publics rende sa sentence après le vote du budget est inacceptable et ne peut que nous inquiéter, si nous nous souvenons de la manière dont a été brutalement annoncée, en juillet, la suppression de 850 millions d’euros.
Le vent du nouveau monde, visiblement, ne souffle pas sur Bercy, qui continue à recourir à des tours de passe-passe budgétaires nous conduisant dans des impasses. Pourtant, il s’agit de notre sécurité et de la vie de nos militaires.
Aussi, madame la ministre, sauf si vous pouvez, dans quelques instants, nous annoncer une bonne nouvelle, nous ne pourrons pas voter votre budget.
M. Richard Yung. C’est dommage !
M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. D’abord, la commission refuse de cautionner un budget qui deviendrait insincère, en faisant passer le report de charges, déjà excessif, à près de 4 milliards d’euros.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Ensuite, si l’annulation pure et simple de 700 millions d’euros était retenue, l’effort affiché de 1,8 milliard d’euros serait réduit à zéro.
Ainsi, nous nous abstiendrons. À regret. Par ce vote, nous voulons vous accompagner, madame la ministre, dans votre détermination à obtenir les crédits dont ont besoin nos armées et exprimer à nos militaires notre refus de poursuivre les errements du passé, consistant à reporter les décisions nécessaires à l’exercice de leur mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir respecter le temps de parole qui vous est imparti, afin que nous puissions lever la séance à une heure raisonnable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Cédric Perrin, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Équipement des forces » et pour l’excellence technologique des industries de défense. Madame la ministre, le budget de la défense pour 2018 est-il vraiment un budget de remontée en puissance des moyens des armées, comme vous l’avez affirmé à plusieurs reprises ces derniers temps ?
Certes, tous les indicateurs sont orientés à la hausse : les effectifs, les investissements, les équipements, etc. Mais il y a aussi un effet de trompe-l’œil, car 90 % de l’augmentation prévue est d’ores et déjà consommée.
Bien sûr, par rapport à la prévision initiale pour 2017, la mission « Défense » est dotée de 1,7 milliard d’euros supplémentaires, mais cette hausse est absorbée, pour 420 millions d’euros, par le report des charges né de mesures que vous avez dû prendre, madame la ministre, en juillet dernier, par 200 millions d’euros de « resoclage » budgétaire des surcoûts liés aux OPEX et, pour 1 milliard d’euros, par le financement des mesures arrêtées en 2016, c’est-à-dire en dehors de la loi de programmation militaire.
On peut donc parler de stabilisation des moyens, mais il est difficile de trouver un réel accroissement.
D’ailleurs, la trajectoire prévue pour 2019 et 2020 reste en deçà des besoins militaires, que nous avions évalués, nous, à 2 milliards d’euros par an.
L’augmentation annuelle nette ne serait que de 1,5 milliard d’euros, car je déduis la poursuite du « resoclage » des OPEX, sur lesquelles, justement, j’aimerais dire quelques mots.
Les surcoûts liés aux OPEX ne constituent pas une ligne comme les autres dans le budget de la défense. Les armées ne décident pas de leurs engagements ; cette décision revient au Président de la République, d’abord, au Parlement, ensuite. Et un principe de solidarité interministérielle est prévu par l’actuelle loi de programmation militaire, pour financer les surcoûts précités.
En rapatriant ces derniers dans la mission « Défense », le Gouvernement ne fait que transférer la charge, au détriment du ministère des armées.
Il ne faudrait pas que cette nouvelle orientation conduise à faire financer les surcoûts nets des OPEX par des crédits destinés initialement à l’équipement des forces. C’est malheureusement la traditionnelle variable d’ajustement budgétaire, comme l’a bien montré encore l’annulation de 850 millions d’euros cette année.
Ce schéma reviendrait effectivement à déployer nos militaires en OPEX, tout en diminuant leurs moyens d’action, afin précisément de financer leurs missions ! Autant dire que ce serait une aberration, qui aurait de graves conséquences sur notre outil de défense.
À plus court terme, nous sommes préoccupés au plus haut point par les 700 millions d’euros de crédits pour 2017 encore gelés par Bercy pour le programme 146.
Cela empêcherait la Direction générale de l’armement, la DGA, d’assurer la poursuite normale des programmes d’armement et le risque, cela a été dit à l’instant, serait d’aggraver encore le report de charges, qui pourrait atteindre un niveau historiquement élevé de plus de 3,5 milliards d’euros.
Comment voter le budget de l’année prochaine, avec une telle menace qui plane ? En l’absence de dégel des 700 millions d’euros, c’est le programme 146, « Équipement des forces », qui financerait les OPEX !
J’espère, madame la ministre, que toute l’énergie que vous déployez à convaincre Matignon de débloquer ces sommes portera ses fruits et que, dans l’intérêt de nos militaires, vous y parviendrez.
Mais dans ces conditions et compte tenu, principalement, de l’absence de dégel, la commission, en responsabilité, a décidé de s’abstenir sur le vote des crédits de la mission « Défense ».
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Équipement des forces » et pour l’excellence technologique des industries de défense. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, le présent débat budgétaire est un moment de vérité pour nos armées, pour le Parlement et pour les Français, que les enjeux de sécurité préoccupent aujourd’hui plus que jamais.
Nous nous réjouissons, madame la ministre, de la ténacité avec laquelle vous défendez votre budget.
À cet égard, vous vous inscrivez dans les pas de votre prédécesseur et je puis vous assurer que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, plus largement, le Sénat, de même qu’ils ont soutenu les efforts de Jean-Yves Le Drian pour consolider la trajectoire financière et capacitaire de la loi de programmation militaire en vigueur, sont à vos côtés pour la bonne préparation de la prochaine LPM.
L’état d’esprit dans lequel nous travaillons est résolument positif, au service de la défense nationale et tourné vers l’accompagnement de vos efforts.
Nous sommes également attachés à une certaine éthique de la responsabilité politique et, à ce titre, nous veillons à ce que les réalités soient bien conformes aux discours.
De ce point de vue, je dois vous dire notre inquiétude quant au décalage qui semble s’instaurer entre, d’une part, les prometteuses annonces de remontée en puissance des moyens militaires et, d’autre part, la froide vérité des chiffres.
Alors qu’il est utile de restaurer les moyens nécessaires pour nos armées, dans le contexte de menaces accrues que vient de décrire la revue stratégique, et qu’il importe de soutenir au mieux notre base industrielle et technologique de défense, je constate que 850 millions d’euros ont été annulés, cette année, sur la mission « Défense », plus particulièrement sur le programme 146, et que l’on s’attend par ailleurs à un report de charges d’au moins 3,5 milliards d’euros.
On attend toujours, enfin, le dégel de 700 millions d’euros, sans lesquels la DGA ne peut pas conduire ses programmes d’armement.
L’année prochaine, la hausse budgétaire inscrite dans le projet de loi de finances sera largement absorbée, si l’on considère l’aggravation du report de charges, le « resoclage » des OPEX et les décisions hors LPM devant être financées.
Les restes à payer de la défense excèdent déjà 50 milliards d’euros, dont plus de 35 milliards pour le programme 146. Dans quelles conditions de soutenabilité l’entrée dans la gestion de la future LPM pourra-t-elle se réaliser, d’autant que les investissements à conduire dans les prochaines années seront lourds pour la dissuasion, comme pour les forces conventionnelles ?
La programmation envisagée par le Gouvernement reporterait à la prochaine législature et concentrerait sur trois années, de 2023 à 2025, plus de la moitié de l’effort à accomplir pour atteindre un budget de la défense représentant 2 % du PIB, suivant l’engagement du Président de la République lors de la campagne présidentielle. Pareille trajectoire est-elle vraiment crédible ?
Nous appuierons, madame la ministre, toute initiative qui aurait pour effet de nous rassurer, ainsi que l’ensemble des acteurs de cette politique de défense. Pour l’heure, nous sommes encore dans l’expectative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)