Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Tout ça pour ça ! Je veux relever un point, après beaucoup d’autres ici. Sur la base du constat, dressé notamment par le Conseil d’État et par la CNIL, de l’impossibilité de maintenir le précédent système d’affectation, l’idée s’est imposée qu’il fallait une nouvelle plateforme pour préparer la rentrée.
Or on pouvait très bien, par décret, car ceci ne relève pas de la loi, décider d’une période transitoire de réflexion du Parlement et de la société sur notre système universitaire, aboutissant à une vraie loi de réforme, répondant au problème que vous affirmez vouloir traiter, madame la ministre, qui est celui de l’échec et de la sélection par l’échec, autrement dit de la sélection sauvage.
Vous y répondez non pas par décret, mais en quelque sorte en prenant en otage tout le monde : vous dites que si l’on ne vote pas ce projet de loi, on laisse 800 000 jeunes sans rien ; or, ajoutez-vous, l’avenir de nos jeunes est plus important que tout. Certes ! Sauf que l’on pouvait, par un système d’affectation, répondre au problème et corriger les fautes commises, en particulier la faute du tirage au sort, que je reconnais volontiers.
Vous avez choisi de faire autrement, madame la ministre. Si vous avez décidé de passer par la loi, c’est que vous donnez à votre texte l’ambition de régler le problème de l’orientation et de la sélection par l’échec.
Or vous institutionnalisez une forme de sélection, et ce n’est pas mieux ! Vous verrez – nous ferons le bilan, ici, au Parlement, et nous discuterons –, le nombre de jeunes restant sur le carreau ne va pas tellement diminuer. Et les origines sociales de ceux qui réussiront ne vont pas tellement évoluer.
Pourquoi ? Si nous avions pris le temps de discuter, madame la ministre, nous aurions pu traiter le problème plus globalement et adosser ce traitement à une loi de programmation, c’est-à-dire à une discussion financière. En effet, nous souhaitons tous personnaliser davantage l’orientation et le suivi et mettre en œuvre les accompagnements afférents. Mais bien entendu, une telle ambition nécessite bien plus de moyens et implique de construire un premier cycle où l’on n’est pas entassé dans les amphithéâtres d’universités que l’on laisse dépérir ! Si nous sommes d’accord sur l’ambition, il faut beaucoup plus de moyens.
Mais il y a pire ! Non contente de n’avoir pas traité ce problème, vous avez décidé de vous mettre d’accord avec la droite ; et cette loi, qui était la loi Duval, est devenue la loi Duval-Grosperrin ! C’est ce que vous appelez le « compromis », madame la ministre.
Quoi qu’il en soit, nous pensons que tout reste à faire. Cette loi va institutionnaliser une forme de sélection, et ce n’est pas le chemin que doit prendre notre université.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je dirai quelques mots à la suite de l’intervention de M. Assouline, pour lui rappeler, tout d’abord, que notre ministre s’appelle Mme Vidal, et non Mme Duval. Madame la ministre, je vous rends votre nom !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Talleyrand disait : « Tout ce qui est excessif est insignifiant ».
M. David Assouline. À propos d’insignifiance…
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Je suis malgré tout obligée d’intervenir, monsieur Assouline, lorsque je vous entends de nouveau dénoncer tout le travail que nous venons de faire ces derniers jours, parler de « sélection sauvage », de « précipitation », dire qu’il n’y avait pas urgence, que l’on pouvait gérer les choses tranquillement via un décret, etc.
Je voudrais tout de même rappeler la réalité dans laquelle nous nous trouvons. Celle-ci est liée à la faillite du précédent gouvernement, qui n’a su gérer ni la situation d’échec massif en licence ni l’inadéquation d’un système de sélection qui s’est révélé, par la suite, illégal.
M. David Assouline. Je l’ai rappelé !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Il aurait fallu, à l’époque, savoir apporter des solutions, prévoir un plan d’action pour permettre à nos jeunes, toujours plus nombreux ces dernières années, de bien s’orienter et de construire leur parcours de réussite.
Oui, il y avait urgence ! On ne peut pas laisser sur le bord du chemin des jeunes qui sont en train de passer leur baccalauréat et qui, bien entendu, s’inscrivent dans des perspectives immédiates d’intégration dans l’enseignement supérieur.
Soyons tout de même positifs ! Il reste du travail à faire, c’est certain, nous l’avons tous dit, sur toutes les travées. Madame la ministre, vous avez pris l’engagement – j’espère que vous le reprenez aujourd’hui – de revenir devant nous, afin que nous puissions continuer à travailler, pour les approfondir, ces questions d’orientation, qui vont forcément revenir dans le débat public, à la faveur de l’examen du projet de loi sur l’apprentissage.
Pour le reste, je confesse une petite frustration : nous savons que la réforme « bac – 3/bac + 3 », la réflexion sur le lycée et l’évolution du baccalauréat seront d’ordre réglementaire, et que nous n’aurons pas l’occasion d’en débattre pleinement, comme nous le faisons pour ce projet de loi. Mais nous comptons sur vous, madame la ministre, pour être attentive aux travaux que nous continuerons à mener dans le sens de l’intérêt général et de l’approfondissement de ce sujet, qui, vous le savez, nous tient particulièrement à cœur – nous l’avons démontré au cours des années précédentes.
Cela dit, je voterai ce projet de loi. Le Sénat, me semble-t-il, a été respecté dans son appréciation du sujet et dans ses propositions. Nous sommes parvenus, à l’issue de la CMP, à un texte d’équilibre, qui doit donner à chacun la chance de trouver son parcours de réussite. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Nous avons certes dû, nombreux, renoncer à certains de nos amendements, donc à certains de nos souhaits.
Néanmoins, à la faveur des différents amendements adoptés et du partenariat fructueux entre les députés, les sénateurs et Mme la ministre – à cet égard, je tiens moi aussi à saluer le travail particulièrement conciliateur et fédérateur de Jacques Grosperrin –, la version finale du projet de loi constitue vraiment un premier pas indispensable vers une meilleure orientation, ou du moins une meilleure affectation, pour les futurs bacheliers ; un premier pas indispensable pour sortir de l’ornière du système APB.
Ce n’est que dans quelques mois, toutefois, que l’on pourra y voir plus clair sur les atouts, mais aussi sur les limites du dispositif. Comme l’a dit Mme Morin-Desailly, la réforme du baccalauréat et la réforme du lycée vont intervenir, et l’on y verra plus clair.
Mes chers collègues, je nous donne rendez-vous : je suis persuadé que, dans quelques années, nous devrons revenir ici pour écrire une vraie loi d’orientation et de réussite des étudiants. Sera-ce une loi « Vidal-Grosperrin » ? Je ne le sais pas, mais mon petit doigt me dit que l’on reviendra plus vite sur ce sujet que prévu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je me pose certaines questions. Ce texte a été provoqué par le taux d’échec en licence. Or, pour avoir effectué une pleine carrière de professeur, je considère ce taux d’échec comme un quasi-scandale. Il impose de ne pas imputer la faute aux seuls étudiants, mais de se poser la question de l’enseignement lui-même.
J’ai été professeur en collège et en lycée ; dès que nos résultats au brevet et au bac baissaient ne serait-ce que de 1 % par rapport aux moyennes obtenues l’année précédente, l’on nous remettait en cause et l’on nous demandait de nous pencher sur la façon dont nous avions enseigné.
Une telle démarche n’a même pas été envisagée pour l’enseignement en licence, ce qui me choque beaucoup ! Je trouve que l’on se trompe à classer les étudiants sans leur faire confiance. Il s’agit d’êtres en devenir. C’est faire peu de cas de ce qu’ils sont et de leurs capacités, qui sont en général très supérieures à ce qu’ils peuvent montrer !
Je me demande si l’on s’est posé les bonnes questions.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat illustre le fait que la procédure accélérée est extrêmement dommageable. Et sa généralisation, madame la ministre, pose un véritable problème. En effet, pour ce qui est du rôle du recteur, lorsqu’il s’agit de trouver, in fine, une solution pour les étudiants pour lesquelles il n’y a pas de solution, vous avez proposé, madame la ministre, un amendement dont la rédaction présentait un certain nombre de garanties.
Or, à l’issue de cette première discussion, nous sommes immédiatement arrivés en CMP. Et là, un compromis a été adopté, qui est fâcheux, madame la ministre, car il est en définitive en contradiction avec l’esprit de votre amendement.
En effet, que dit le texte de la commission mixte paritaire ? C’est ce qui explique que nous ne puissions, avec mes collègues – cela a été très bien expliqué par Sylvie Robert et par David Assouline –, voter ce texte. Il dit que le recteur doit trouver une solution dans la limite des capacités d’accueil, lesquelles ont été définies en amont ! Le recteur, plein de bonne volonté, peut bien vouloir proposer une place au jeune qui souhaite s’inscrire dans telle ou telle discipline. Mais que se passe-t-il si la capacité d’accueil est épuisée dans la discipline en question ?
Le texte tel qu’il est rédigé, madame la ministre, ne peut donc absolument pas garantir que tout jeune trouve une solution, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs de votre projet de loi. (Mme Angèle Préville et M. David Assouline approuvent.) Il y a là une contradiction ! Et je suis persuadé qu’une lecture complémentaire aurait permis, sur ce point, d’avancer.
En tout cas, il y a là un problème, me semble-t-il. Nous allons nous retrouver confrontés à des cas où des recteurs feront des propositions qui ne pourront être honorées et où, par conséquent, des jeunes seront exclus. Or nous ne voulons pas que les jeunes soient exclus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 250 |
| Contre | 93 |
Le Sénat a adopté définitivement.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre. Madame la présidente, je souhaite remercier très sincèrement la Haute Assemblée de l’adoption définitive de ce texte. C’est bien sûr un moment extrêmement émouvant pour moi, mais surtout extrêmement important pour les jeunes qui vont passer le bac cette année et pour ceux qui le passeront dans les années à venir.
Je remercie très vivement les sénatrices et les sénateurs de ne pas tous considérer que venir de familles modestes interdit la réussite et que l’intelligence s’évalue uniquement par le compte en banque. Il est très important que nous nous donnions les moyens d’aider l’ensemble des lycéens et des bacheliers à réussir dans l’enseignement supérieur, parce que tous y ont leur place, à condition d’y être accompagnés. Tel est l’objet de cette loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
6
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 février 2018 :
De quinze heures à seize heures : explications de vote des groupes sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle Calédonie (procédure accélérée).
De seize heures à seize heures trente : vote solennel par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle Calédonie (procédure accélérée). Ce scrutin sera organisé en salle des Conférences, avec la possibilité d’une seule délégation de vote par sénateur.
À seize heures trente : proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle Calédonie (procédure accélérée).
À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.
À dix-sept heures quarante-cinq : débat sur les conclusions du rapport d’information Femmes et agriculture : pour l’égalité dans les territoires.
À vingt et une heures trente : débat sur l’avenir de l’audiovisuel public.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD