Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. La commission émet un avis éminemment favorable !
Cet amendement apporte plusieurs mesures utiles de simplification ou de souplesse dans les règles de rachat par une société non cotée de ses propres actions, sans remettre en cause les principes de ce dispositif ni les garanties pour les actionnaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui comporte certes beaucoup d’éléments de simplification. Mais je souligne qu’il est également proposé de supprimer le rapport de l’expert indépendant. Or la détermination du prix de rachat des actions des sociétés non cotées présente évidemment un risque et pouvoir disposer d’un rapport d’expert indépendant nous paraît être une garantie supplémentaire.
Je le répète : nous sommes favorables aux simplifications, mais il faut poser certaines limites et apporter des garanties, ce que permet ce rapport d’expert indépendant.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33 bis, modifié.
(L’article 33 bis est adopté.)
Article 34
(Non modifié)
À l’article L. 225-214 du code de commerce, la référence : « L. 225-109-1 » est remplacée par la référence : « L. 225-109 ».
Mme la présidente. L’amendement n° 56, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la référence :
L. 225-109-1
par la référence :
L. 225-209-1
et la référence :
L. 225-109
par la référence :
L. 225-209
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de correction d’une double erreur matérielle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)
Article 35
(Non modifié)
À la première phrase de l’article L. 225-235 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Réflexion faite, je retire cet amendement au profit de celui de la commission, dont la rédaction est préférable.
Mme la présidente. L’amendement n° 18 est retiré.
L’amendement n° 57, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
commerce,
rédiger ainsi la fin de cet article :
les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt, rapporteur. Je remercie Pierre-Yves Collombat du retrait de son amendement.
Le présent amendement de coordination vise à tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. J’insiste sur le fait que votre proposition n’est pas neutre, monsieur le rapporteur. Vous souhaitez passer de deux rapports à un seul. Par souci d’honnêteté intellectuelle, j’indique que les éléments du rapport sur le gouvernement d’entreprise seront joints non plus au rapport annuel des commissaires aux comptes, mais au rapport de gestion. Ne vous étonnez donc pas si les commissaires aux comptes réagissent à cette proposition !
Mais puisque cette mesure d’unicité du rapport va dans le sens de la simplification, le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)
Sous-section 4
Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées
Article 36
L’article L. 227-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224-2, du second alinéa de l’article L. 225-14, des articles » et la référence : « et du I de l’article L. 233-8 » est remplacée par les références : « , du I de l’article L. 233-8 et du dernier alinéa de l’article L. 236-6 » ;
2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.
Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Je retire cet amendement et me rallie à celui de la commission, dont la rédaction est préférable à celle de mon amendement, un peu expéditif.
Mme la présidente. L’amendement n° 19 est retiré.
L’amendement n° 58, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l’avant-dernier
par les mots :
du quatrième
B. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement de coordination, pour tenir compte des modifications opérées par la loi Sapin II.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)
Articles 37 et 38
(Supprimés)
Article 39
(Non modifié)
L’article L. 227-9-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’article L. 225-146. » – (Adopté.)
Article 40
À l’article L. 227-19 du code de commerce, les références : « L. 227-14, L. 227-16 » sont supprimées.
Mme la présidente. L’amendement n° 20, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Je retire cet amendement au profit de celui de la commission qui convient mieux que notre proposition de supprimer l’article 40.
Mme la présidente. L’amendement n° 20 est retiré.
L’amendement n° 59, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 227-19 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « , L. 227-16 » est supprimée ;
2° Au second alinéa, la référence : « à l’article L. 227-14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt, rapporteur. Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption d’une partie de cette disposition dans le cadre de l’ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
Il s’agissait de permettre de modifier les clauses d’agrément d’un nouvel associé à la majorité plutôt qu’à l’unanimité des associés. La même modification demeure dans le texte pour ce qui concerne les clauses de retrait d’un associé.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 40 est ainsi rédigé.
Sous-section 5
Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Article 41
La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228-11, les références : « L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont remplacées par les références : « L. 225-123 et L. 225-124 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 228-15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la référence : « L. 225-8, », est insérée la référence : « L. 225-10, » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 228-11 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, dans le respect des articles L. 225-123 et L. 225-124. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « sans droit de vote à l’émission » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 232-12, les statuts de la société peuvent autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à décider le versement de dividendes réservés aux détenteurs d’actions de préférence, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables par l’assemblée générale. Cette opération ne peut porter atteinte à l’égalité d’actionnaires se trouvant dans la même situation. Il est en rendu compte à l’assemblée générale suivante. » ;
…° Le 4° du III de l’article L. 228-12 est abrogé ;
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « d’un ou plusieurs actionnaires nommément désignés » sont remplacés par les mots : « d’une ou plusieurs personnes nommément désignées »
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 228-98 est supprimé.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise également à rendre attractives les actions de préférence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Ces dispositions relatives aux actions de préférence nous semblent très bonnes, mais nous pouvons aller encore plus loin. C’est pourquoi je m’engage à ce que, dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, lequel permettra d’élaborer le projet de loi dont nous avons abondamment parlé, figurent des mesures très ambitieuses sur les actions de préférence.
En conséquence, je vous suggère, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement
Mme la présidente. Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi. Dans la mesure où M. le ministre s’est engagé sans hésitation, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 25 est retiré.
Je mets aux voix l’article 41.
(L’article 41 est adopté.)
Sous-section 6
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Article 42
(Non modifié)
Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 232-20 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d’administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder… (le reste sans changement) ». – (Adopté.)
Article 42 bis (nouveau)
Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 236-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 236-11, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 236-11-1, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées ». – (Adopté.)
Article 43
(Supprimé)
Article 44
L’article L. 236-22 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d’apport et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou que la société bénéficiaire de l’apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n’y a lieu ni à approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération ni à l’établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 236-9, et à l’article L. 236-10.
« Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de l’apport. »
Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 236-16, les références : « , L. 236-10 et L. 236-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236-10 » ;
2° L’article L. 236-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’actualisation de la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition dans le cadre de la loi Sapin II.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 44, modifié.
(L’article 44 est adopté.)
Chapitre III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
(Division et intitulé supprimés)
Articles 45, 46, 47, 48 et 49
(Supprimés)
Chapitre IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 50 A (nouveau)
Au 2° de l’article L. 822-1-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : « , de directeur général et de directeur général délégué ». – (Adopté.)
Article 50
(Supprimé)
Article 51
L’article L. 822-11 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation, un même commissaire aux comptes peut accomplir auprès d’une personne ou entité dont il n’est pas chargé de certifier ses comptes les missions mentionnées aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39. »
Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement a également pour objet une actualisation de la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition dans le cadre de la loi dite Sapin II.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 51 est supprimé.
Article 52
(Supprimé)
Article 53
Après le deuxième alinéa de l’article L. 822-15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve d’en informer préalablement la personne ou l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes, les commissaires aux comptes peuvent porter à la connaissance de toute personne chargée d’une mission légale auprès de cette personne ou entité toute information utile à l’exercice de sa mission. Ils peuvent recevoir de ces mêmes personnes toute information utile à l’exercice de leur mission. »
Mme la présidente. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Après les mots :
ou entité
insérer les mots :
ou de l’expert-comptable
2° Remplacer les mots :
sa mission
par les mots :
leur mission
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte, proposée par notre collègue M. Thani Mohamed Soilihi, qui nous semble plus pertinente dès lors qu’elle permet une meilleure circulation de l’information entre tous les acteurs en présence : les commissaires aux comptes, mais également les experts-comptables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Comme l’a dit M. Requier lui-même, cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi sur un point qui nous avait justement été signalé comme posant problème. Il est donc contraire à la position de la commission, qui en sollicite par conséquent le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 53.
(L’article 53 est adopté.)
Article 53 bis (nouveau)
Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 823-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, sont supprimés.
Mme la présidente. L’amendement n° 62, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt, rapporteur. Le présent amendement a pour objet une actualisation de la proposition de loi concernant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant, le risque de défaillance ou d’empêchement du commissaire aux comptes titulaire étant quasi nul du fait de l’exercice en société aujourd’hui de la très grande majorité des commissaires aux comptes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 53 bis est supprimé.
Article 54
L’article L. 823-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes et entités astreintes à publier des comptes combinés désignent au moins deux commissaires aux comptes. » – (Adopté.)
Article 55
(Supprimé)
Article 56
(Non modifié)
La première phrase de l’article L. 823-12-1 du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et les sociétés par actions simplifiées » sont remplacés par les mots : « , les sociétés par actions simplifiées, les associations et les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique » ;
2° Après le mot : « ou », sont insérés les mots : « leurs ressources et ». – (Adopté.)
Article 57
Au premier alinéa du I de l’article L. 823-16 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, les mots : « exclusive et collective » sont supprimés.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 21 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 63 est présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 21.
M. Pierre-Yves Collombat. Comme la commission, nous estimons que cette disposition est inutile, puisqu’elle existe déjà dans un texte.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 63.
M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 63.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 57 est supprimé.
Chapitre V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 58
(Non modifié)
L’article 1592 du code civil est complété par les mots : « , sauf arbitrage d’un autre tiers ».
Mme la présidente. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à supprimer une disposition dont l’objet nous paraît éloigné de celui de la proposition de loi, afin de limiter le caractère fourre-tout de cette dernière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Le présent amendement tend à supprimer un article considéré comme sans lien avec la proposition de loi. Or cet article ne peut pas être un cavalier, puisqu’il figurait dans le texte initial. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
L’amendement n° 64, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
arbitrage d’un
par les mots :
estimation par un
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 58, modifié.
(L’article 58 est adopté.)
Article 59
(Supprimé)
Article 59 bis (nouveau)
Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de l’année précédente.
« À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a et jusqu’à l’expiration de l’engagement de conservation visé au c, chacun des héritiers, donataires ou légataires adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues au c sont remplies au 31 décembre de l’année précédente. »