M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Claude Malhuret, les nominations à des postes d’encadrement supérieur de la Commission européenne, tels que celui de secrétaire général, relèvent de la compétence stricte de la Commission, conformément aux textes en vigueur. Ces nominations sont décidées par le collège des commissaires.
Il revient dès lors à la Commission d’apporter le cas échéant des précisions sur la procédure administrative suivie pour la nomination du nouveau secrétaire général. Le commissaire Oettinger était lundi devant le Parlement européen pour expliquer les raisons pour lesquelles la Commission considère que les règles en vigueur ont été respectées. La procédure se poursuit au Parlement européen.
La France, qui n’est pas formellement impliquée, comme d’ailleurs les autres États européens, considère que les recrutements et promotions au sein des institutions européennes doivent répondre à des critères de mérite, de transparence, d’égalité des chances et d’équilibre géographique. Au-delà, il est essentiel que la Commission fasse preuve en permanence, comme toutes les institutions européennes, d’une exemplarité sourcilleuse, indispensable à sa légitimité. (M. André Gattolin applaudit. – Exclamations sur un certain nombre de travées.)
situation à mayotte
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, l’insécurité grandissante à Mayotte fait croître une crise sociale d’une ampleur sans précédent. Les gouvernements Ayrault et Valls ont systématiquement été interpellés, sans effet concret. En tant que président de l’Association nationale des élus du littoral, et parce que je suis très attaché aux territoires ultramarins, j’ai déjà alerté personnellement et directement le ministre Nicolas Hulot sur cette question, par le biais du volet environnemental.
Aujourd’hui, malgré les appels au secours des élus mahorais et de la population, le Gouvernement semble mettre ses pas dans ceux de ses prédécesseurs.
Ce département français a des besoins vitaux comme l’accès à l’eau, à l’école, à l’électricité, à l’assainissement, au logement et, surtout, à la sécurité.
Les réponses apportées par votre gouvernement, à savoir quelques policiers et gendarmes supplémentaires, un déploiement de la police de proximité et un état-major de lutte contre l’immigration clandestine, ne sont pas à la hauteur des enjeux. On nous annonce même une nouvelle conférence sur l’avenir de Mayotte, alors que les assises des outre-mer souhaitées par Emmanuel Macron sont en voie de s’achever. Pour les Mahorais, vos réponses sont malheureusement techniques, technocratiques et, surtout, dilatoires, alors qu’ils attendent un soutien du Gouvernement, c’est-à-dire un engagement politique fort.
L’idée de créer une maternité extraterritoriale traduit la reconnaissance que l’immigration clandestine, insupportable à Mayotte, est à l’origine de cette crise, qui risque de dégénérer.
Les habitants ne veulent pas de « sous-mesures » – ce sont leurs propres termes. Ils veulent des actes et des solutions juridiques pour stopper l’immigration clandestine, l’explosion des naissances et le regroupement familial.
Mayotte a toujours manifesté son attachement à la France, et elle attend autre chose qu’un discours de plus. Allez-vous, monsieur le ministre, prendre la mesure des souffrances qu’endure la population de Mayotte et faire enfin de vraies propositions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Jean-François Rapin, vous le savez, j’ai toujours pensé que les problèmes d’immigration étaient des problèmes sérieux. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous le voyons en Europe, et aujourd’hui à Mayotte.
La crise que nous connaissons actuellement est due à la différence de niveau de vie entre le département de Mayotte et les Comores toutes proches. Entre l’île d’Anjouan et Mayotte, il y a seulement 70 kilomètres ! Or la différence de niveau de vie est de 1 à 13. Nous assistons donc à une immigration massive, assortie de difficultés pour les Mahorais, en particulier d’une insécurité grandissante. Et nous avons connu, ces derniers jours, une révolte de la population, incarnée par les élus, mais aussi par l’intersyndicale. (Brouhaha.)
Donc oui, nous allons apporter des réponses concrètes à des problèmes qui sont extrêmement graves ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. François Grosdidier. Quand ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. J’ai commandé, en début d’année, de nouveaux bateaux, de manière à pouvoir lutter contre l’immigration à Mayotte. Ils seront livrés pendant l’été. En attendant, nous avons demandé qu’un patrouilleur de la marine nationale puisse venir sur les lieux.
Le dialogue est engagé avec les élus, parce que c’est avec eux que nous voulons construire un nouvel avenir pour Mayotte dans la République française ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées. – Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mme Éliane Assassi. Et l’augmentation des prestations à Mayotte ?
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.
M. Jean-François Rapin. Des constats, des constats, monsieur le ministre ; pas de propositions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
réactions française et européenne aux mesures protectionnistes américaines
M. le président. La parole est à M. Michel Laugier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Michel Laugier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Jeudi dernier, le président des États-Unis a annoncé, de manière unilatérale, la mise en œuvre de nouvelles barrières douanières.
En imposant des taxes de 25 % sur les importations d’acier et de 10 % sur celles d’aluminium, Donald Trump lance une véritable guerre commerciale à l’encontre du reste du monde.
Les réactions en Europe ou en Chine ont été immédiates et virulentes. En effet, nous ne pouvons accepter qu’un partenaire commercial lance un conflit international et de nouvelles mesures sans aucune concertation.
L’Union européenne a d’ores et déjà annoncé une forme de réplique, en exprimant sa volonté de taxer en retour des produits américains comme le beurre de cacahuète ou les motos Harley-Davidson.
Ces symboles peuvent certes marquer les esprits, mais ils ne sont pas à la hauteur des niveaux d’échanges commerciaux qui prévalent dans le cas de l’acier ou de l’aluminium.
Pensez-vous, monsieur le ministre, que l’Europe doive entrer dans une surenchère des produits taxés ? Imaginez-vous vraiment que les dernières annonces soient réellement à la hauteur de l’enjeu ?
Trois jours après la décision de M. Trump, les États-Unis annonçaient des exceptions possibles pour les produits venant du Canada ou du Mexique, sous condition de nouvel accord commercial. La France et l’Union européenne tenteront-elles, selon vous, d’entrer dans un processus identique d’exception ?
Comme à son habitude, le président des États-Unis agit par coups de boutoir ; nous ne pouvons l’accepter. Une telle méthode n’est pas digne de notre système commercial multilatéral.
Nous ne serons forts qu’en étant unis au niveau européen. Il y va de notre développement économique et de l’apaisement des relations commerciales internationales. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ne vous laissez pas impressionner, monsieur le ministre !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je ne suis pas du tout impressionné, monsieur le président ! (Sourires.)
Monsieur le sénateur Michel Laugier, vous avez raison de le souligner, le système commercial international traverse une période critique, qui pourrait s’avérer grave si les mesures annoncées par le président Trump, qui doivent normalement prendre effet le 23 mars prochain, étaient mises en œuvre, quelles que soient les exemptions potentielles dont il a été fait mention.
La France regrette profondément ces mesures, qui sont des mesures unilatérales. Elles auront un impact négatif sur nos entreprises, que ce soit directement, par le relèvement des droits de douane, ou indirectement, par le choc à la baisse du prix mondial de l’acier et de l’aluminium.
Mais, au surplus, la raison invoquée par les autorités américaines pour justifier cette posture, à savoir l’argument de la sécurité nationale, ne nous paraît ni crédible ni étayée.
Ces mesures sont d’autant plus regrettables qu’elles pourraient frapper les pays qui, eux, respectent les règles du commerce international et ne sont pas responsables des surcapacités dans le secteur de l’acier et de l’aluminium.
Le Président de la République s’est entretenu sur ce sujet, ce week-end, avec le président Trump. Il lui a fait part des observations critiques que je viens d’évoquer.
Il faut aujourd’hui une réponse européenne – vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur. Un nouveau gouvernement allemand est en place ; je vais rencontrer, demain, mon nouveau collègue, M. Maas, et ce point fera partie des sujets majeurs à l’ordre du jour, car l’Allemagne aussi est directement concernée.
Il importe actuellement de dire, d’abord, aux États-Unis de quelle manière nous percevons leur position ; de leur expliquer, ensuite, que la meilleure façon de traiter la question des surcapacités est de le faire au sein de l’Organisation mondiale du commerce plutôt que par ce type d’actions.
Face à ces annonces, la position et l’action de l’Union européenne doivent être à la fois fortes et unies. Tel sera l’enjeu des prochaines semaines : nous doter de la capacité de riposte nécessaire. (M. François Patriat applaudit.)
ripostes française et européenne à la politique tarifaire américaine
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe La République En Marche. (M. Martin Lévrier applaudit.)
M. Richard Yung. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en même temps qu’il annonçait les mesures douanières dont nous venons de parler, le président Trump a eu cette formule : « Les guerres commerciales sont bonnes et faciles à gagner ».
Nous, Européens, sommes en situation de lui dire qu’il s’agit d’une double erreur. L’expérience historique nous a appris que les guerres commerciales ne sont pas bonnes – tout le monde sera perdant, à commencer par le consommateur américain et les entreprises américaines. Les guerres commerciales débouchent sur le protectionnisme, le nationalisme et, malheureusement, dans certains cas, la guerre.
Pourtant, Donald Trump a raison sur un point : la surproduction mondiale et surtout chinoise d’acier dure depuis trop longtemps, et nous avons eu tort de le tolérer.
L’une de mes questions est donc la suivante : je sais que des mesures ont été prises au niveau européen, mais qu’envisageons-nous pour agir dans ce domaine ?
Par ailleurs, devons-nous porter ce différend devant l’OMC ? Telle serait la méthode « normale », mais vous savez que les Américains, en refusant de nommer les juges des autorités de règlement des différends, ont paralysé l’OMC. L’OMC n’existe plus de façon active.
Enfin, le président Trump a invoqué la sécurité nationale. On peut évidemment se demander en quoi l’Union européenne menace la sécurité nationale des États-Unis. Mais, en réalité, ce que M. Trump a derrière la tête, ce sont les déficits commerciaux des États-Unis vis-à-vis de l’Europe, et en particulier de l’Allemagne. Ce sont ces déficits qu’il considère comme une menace pour la sécurité de son pays.
M. le président. Posez votre question, mon cher collègue !
M. Richard Yung. Quelles propositions ferons-nous dans le cadre de l’Union européenne, puisque c’est l’Union européenne qui mène cette affaire, s’agissant de ces différents points ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Richard Yung, j’ai déjà en partie répondu, mais je voudrais compléter mon propos, pour constater avec vous, d’abord, étape après étape, décision après décision, le retrait américain de l’ensemble des forums multilatéraux internationaux.
C’est vrai pour l’UNESCO ; c’est vrai pour l’accord sur le climat ; c’est vrai – un retrait éventuel a été annoncé – pour l’accord de Vienne ; c’est vrai pour l’UNRWA, l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ; c’est vrai aussi pour les accords commerciaux qui faisaient auparavant l’objet de négociations, à commencer par le TTIP, le traité de libre-échange transatlantique, et par l’ALENA, l’accord de libre-échange nord-américain.
Bref, le retrait. Un nouvel acte en est ici posé. Il est très pénalisant, puisque l’Union européenne est le deuxième exportateur de produits sidérurgiques vers les États-Unis, après le Canada. Ces mesures unilatérales, indiscriminées – je l’ai dit tout à l’heure – auront un impact négatif inacceptable sur l’industrie sidérurgique européenne et française.
On peut certes constater qu’il existe dans le monde, dans le secteur de l’acier et de l’aluminium, des surcapacités, singulièrement en Chine – ce point a d’ailleurs fait l’objet, il y a très peu de temps, de discussions entre le président Macron et le président Xi Jinping, menées, si je puis utiliser ce terme, avec beaucoup de tonicité. Oui, il existe des surcapacités ; mais non, la solution ne réside pas dans l’adoption de décisions unilatérales qui sont contraires au cadre de l’OMC.
Que faut-il faire ?
Il faut d’abord faire en sorte que nous puissions poursuivre la discussion, aussi vive soit-elle, avec les autorités américaines – c’est ce que nous faisons.
Ensuite, cette discussion doit être menée, de préférence, au niveau européen, dans le cadre d’une unité européenne retrouvée. C’est la raison pour laquelle je vais dès demain soir rencontrer mon collègue allemand.
Nous devons aussi nous garder de toute naïveté. Et si, d’aventure, les mesures annoncées devaient être mises en œuvre, nous devrions, au niveau européen, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires à la défense de nos intérêts industriels.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. « Mesures nécessaires » peut aussi vouloir dire, même si l’OMC connaît pour l’instant une vacance, saisir l’organisme de règlement des différends de l’OMC pour contester très fermement le bien-fondé de ces décisions. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
privatisation d’aéroports de paris
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Arnaud Bazin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
La presse vient de nous apprendre son intention de céder des participations de l’État dans plusieurs grandes entreprises relevant de secteurs d’activité forts différents, mais toutes d’intérêt national.
Je souhaite interroger le Premier ministre au sujet de l’avenir de l’une d’entre elles en particulier, très importante pour le Val-d’Oise. Il s’agit d’Aéroports de Paris, ADP, et de son vaisseau amiral Roissy-Charles de Gaulle.
Au vu des enjeux financiers, forts de l’expérience de la privatisation des sociétés d’autoroutes, comment peut-il justifier le calcul court-termiste qui, pour un gain immédiat, prive pour toujours l’État des dividendes importants et dynamiques versés par ADP – 130 millions d’euros en moyenne sur les trois dernières années, soit plus de la moitié des recettes qui seraient issues du « fonds Le Maire » pour l’innovation ?
Au vu des impératifs de sécurité nationale, comment peut-il justifier la perte par l’État de la maîtrise directe de la frontière aéroportuaire de Roissy ?
M. Roger Karoutchi. Très bonne question !
M. Arnaud Bazin. Au vu des enjeux régionaux de transports et d’emploi, et après le précédent fâcheux, voulu par Emmanuel Macron, de la cession de l’aéroport de Toulouse, comment l’État compte-t-il associer les collectivités locales concernées ?
Au vu des enjeux pour les populations riveraines exposées au bruit, comment M. le Premier ministre peut-il garantir le respect de l’intérêt général dans le cadre de la privatisation de l’activité ?
Enfin, après la gestion désastreuse du projet de Notre-Dame-des-Landes, peut-il nous assurer que, dans le dossier ADP, l’État ne sera pas l’otage du résultat de ses propres turpitudes envers le groupe Vinci ? (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le Sénat s’était d’ailleurs opposé à sa volonté d’endetter l’État, à rebours de toute logique, pour lancer la réalisation du Charles-de-Gaulle Express, dossier dans lequel le groupe Vinci pourrait obtenir de puissants avantages, alors même qu’il se déclare candidat au rachat d’ADP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Mme Éliane Assassi. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Arnaud Bazin, le Gouvernement – la presse s’en est fait l’écho – souhaite faire évoluer son portefeuille de participations, afin d’arrêter d’immobiliser l’argent des Français au capital d’entreprises où il n’est pas absolument nécessaire, donc là où le secteur privé est en mesure d’apporter ses financements et, ou, là où la présence de l’État au capital n’est pas indispensable pour garantir que les intérêts de la France et des Français soient bien respectés, parce qu’il existerait d’autres leviers de régulation qui peuvent permettre de s’en assurer.
Il s’agit de trouver des marges pour les investir dans des investissements d’innovation, afin de préparer la croissance de demain.
Le groupe Aéroports de Paris, que vous avez cité, monsieur le sénateur, est inclus dans les réflexions, lesquelles sont en cours, mais ne sont pas achevées. Les décisions que vous présentez comme prises ne le sont pas.
Je tiens toutefois à vous assurer que, quoi qu’il en soit, nous sommes très attentifs à la défense de l’intérêt des Français sur le long terme.
Le cas échéant, et uniquement le cas échéant, le Gouvernement veillerait, bien entendu, à ce que soient mises en place les dispositions nécessaires pour garantir que, s’il n’était plus présent au même niveau au capital d’ADP, une régulation adaptée des aéroports parisiens serait instaurée, afin de s’assurer que la principale porte d’entrée du territoire français continue de fournir un service de qualité, respectueux de toutes les parties prenantes, avec des garanties adaptées en termes notamment de sécurité publique. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous avez conclu, monsieur le sénateur, en souhaitant que le Gouvernement puisse associer les collectivités locales, les acteurs territoriaux, à la réflexion. Je suis convaincu que, le cas échéant, si cette décision devait être prise, le ministre de l’économie et des finances veillerait à donner suite à votre demande.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Nous verrons bien !
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour la réplique.
M. Arnaud Bazin. Merci, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez certainement lu le communiqué de presse des sept départements d’Île-de-France unis et de la région d’Île-de-France qui demandent à être entendus, en effet, sur cet aspect stratégique des décisions que vous avez à prendre.
Nul doute que nous serons amenés à discuter de nombreuses fois, à de nombreuses étapes de l’avancée de ce dossier ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
maladies rares et politique de santé publique
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.
Depuis plusieurs décennies, et sous l’impulsion initiale de Simone Veil, la France développe une politique d’excellence dans la prise en charge des maladies rares. Trois millions de nos concitoyens sont atteints par 6 000 maladies rares recensées.
Deux plans Maladies rares se sont succédé depuis 2005, permettant des avancées significatives dans la connaissance de ces pathologies et dans la prise en charge des patients.
Ces avancées reposent principalement sur 363 centres de référence, répartis en 23 filières, bénéficiant de financements dédiés.
Madame la ministre, votre ministère, au cours du deuxième semestre 2017, a alloué 45 millions d’euros aux nouveaux centres labellisés. Ces crédits fléchés transitent par les budgets généraux des établissements hospitaliers qui hébergent ces 363 centres de référence.
Les 23 professeurs de médecine responsables de ces centres de référence, ainsi que des associations de patients atteints de maladies rares, dénoncent la captation de ces crédits par les établissements hospitaliers. Les directions générales de certains hôpitaux ont décidé, sans aucune transparence, une distribution de ces crédits. Un tel dysfonctionnement est profondément dommageable pour les patients atteints de maladies rares.
Madame la ministre, que répondez-vous aux médecins et aux associations de patients atteints de maladies rares, à la veille du lancement du troisième plan Maladies rares ?
Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour remédier à l’opacité qui entoure l’utilisation effective de ces crédits, pourtant alloués, à l’origine, à une si noble cause ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian, merci de votre question, qui permet de mettre en lumière cette difficulté que ressentent nos 3 millions de compatriotes atteints des 6 000 à 7 000 maladies rares recensées.
Je tiens à rappeler – vous l’avez dit – que la France a été pionnière sur le sujet des maladies rares, avec deux plans déjà réalisés et un troisième en cours d’élaboration. Elle a été le premier pays en Europe, si ce n’est dans le monde, à se doter d’un plan dédié aux maladies rares. Il existe donc, en la matière, un soutien constant des pouvoirs publics, qui travaillent en lien étroit avec les professionnels et avec les associations.
Mon ministère a bel et bien alloué, fin 2017, 45 millions d’euros à la labellisation de 23 filières de santé « maladies rares », qui s’appuient sur 387 centres de référence, 1 800 centres de compétences, avec un budget fléché.
Certains médecins ont effectivement dénoncé un manquement dans le versement de ces crédits aux centres dédiés. Cette situation concerne un petit nombre de centres ; j’ai demandé qu’on me fasse remonter les difficultés que ceux-ci connaîtraient, au cas par cas.
Par ailleurs, ma collègue Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et moi-même sommes pleinement mobilisées pour porter le troisième plan Maladies rares, qui est en cours d’élaboration pour la période 2018-2022. Nous en avons fait l’annonce lors de la Journée internationale des maladies rares, le 28 février dernier.
Je tiens d’ailleurs à rappeler qu’une large concertation est menée sur ce sujet, avec six axes prioritaires : assurer au patient un diagnostic plus rapide ; structurer les bases de données pour améliorer la recherche ; renforcer le rôle des filières pour coordonner les actions des multiples acteurs ; rendre les parcours plus lisibles pour les patients et leurs familles ; renforcer l’innovation, l’objectif européen étant que l’on dispose de 200 nouveaux médicaments d’ici à 2020 ; mettre en place de nouveaux dépistages néonataux.
Vous le voyez : nous sommes pleinement mobilisés et nous travaillons sur ces questions budgétaires, afin que les ressources allouées parviennent, évidemment, dans les centres labellisés. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)
concessions hydro-électriques
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Roland Courteau. Face aux exigences de la Commission européenne, demandant à la France d’ouvrir ses concessions hydro-électriques à la concurrence, élus et organisations représentatives des salariés se mobilisent pour s’opposer à la remise en cause du modèle hydro-électrique français.
Cette ouverture à la concurrence serait d’autant plus stupéfiante que les opérateurs étrangers, européens ou non, pourraient récupérer la gestion d’ouvrages hydro-électriques en France alors que l’inverse n’est pas possible dans la plupart des pays européens.
Dois-je rappeler que les barrages constituent des biens nationaux, dont la construction et l’entretien ont été financés par nos concitoyens ?
Dois-je rappeler qu’il s’agit d’un produit de première nécessité, l’électricité ?
Au-delà des questions de concurrence, faut-il aussi rappeler que nous touchons là à des enjeux de service public de gestion des multiples usages de l’eau ?
L’impact du changement climatique devrait nous le rappeler ! Les ouvrages hydro-électriques seront demain plus qu’hier des outils de régulation des besoins en eau.
La problématique en jeu est donc loin d’être seulement celle de la concurrence. Il y va de la gestion d’un bien commun au service des seuls intérêts de la Nation.
Dans un tel contexte, je rappelle que le Gouvernement peut utiliser la procédure de prolongation des concessions contre investissements, que nous avons fait adopter dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Or des informations circulent selon lesquelles le Gouvernement se serait engagé sur un premier calendrier de mise en concurrence de lots en regroupements barycentriques, mais aussi sur un dispositif qui conduirait à empêcher – je n’ose le croire ! – les opérateurs historiques de remporter toutes les concessions, quand bien même leurs offres seraient les meilleures.
Monsieur le ministre, que valent donc ces informations ?
Le Gouvernement a-t-il l’intention de se battre sur ce dossier, notamment en utilisant la procédure de prolongation des concessions contre travaux et investissements ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Éric Bocquet applaudit également.)