Mme Sylvie Robert. En 2014–2015, au plus fort de l’afflux des demandeurs d’asile, nos capacités d’accueil ont été questionnées.
C’est dans ce contexte que la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a apporté une réponse vraiment salutaire, en créant un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, afin de fixer la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs sur le territoire national.
À travers ce schéma national se déclinent des schémas régionaux. En effet, l’objectif est double : d’une part, accueillir et héberger dignement les demandeurs d’asile, conformément aux obligations internationales qui nous incombent ainsi qu’à notre tradition républicaine ; d’autre part, répartir équitablement les demandeurs sur l’ensemble du pays, pour éviter que certains territoires, notamment les métropoles, ne soient confrontés à des difficultés d’accueil.
En d’autres termes, ce schéma est aussi un mécanisme de solidarité nationale entre les territoires. Comment ne pas y être favorable quand, parallèlement, une plus grande solidarité est prônée à l’échelle européenne ?
Cependant, l’histoire récente nous apprend que les flux migratoires peuvent varier, et ce sur une période très brève. L’avenir prochain nous fait penser que le nombre de déplacés et de réfugiés, en particulier pour des raisons environnementales, va croître de manière exponentielle.
Par conséquent, tout système d’accueil efficace doit faire preuve de souplesse et, surtout, être capable de s’adapter aux éventuels changements d’échelle. De fait, adapter le schéma national et les schémas régionaux qui en résulteront, c’est aussi aider les élus locaux qui gèrent au quotidien les demandeurs d’asile et les différents problèmes que ceux-ci peuvent avoir à affronter, singulièrement avec l’administration.
Nous ne pouvons les laisser seuls avec ces structures, car c’est tout simplement dépassé eu égard à l’ampleur d’une situation donnée.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de prévoir une clause de révision du schéma national d’accueil, afin que les schémas régionaux permettent d’anticiper ces variations, de manière à flexibiliser le système et aider les élus locaux.
M. le président. L’amendement n° 387 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton et Estrosi Sassone, M. Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Paccaud, Paul, Pemezec, Piednoir, Pierre, Pointereau et Priou, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Avant les mots :
d’une commission
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Au travers de cet amendement, nous souhaitons que les collectivités territoriales soient en mesure de donner leur avis pour accueillir des demandeurs d’asile, en raison notamment des capacités d’accueil.
M. le président. L’amendement n° 235 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 122 rectifié est présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.
L’amendement n° 236 rectifié bis est présenté par Mme Rossignol, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage et S. Robert, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional prend en compte les vulnérabilités particulières des demandeurs et prévoit des places d’hébergement en non-mixité pour les femmes isolées, les mineures et les cheffes de familles monoparentales dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié.
Mme Esther Benbassa. L’article 9 contient notamment des dispositions relatives au placement des exilés au sein des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les CADA, structures qui permettent aux demandeurs d’asile de bénéficier d’un lieu d’accueil pour toute la durée de l’étude de leur dossier de demande de statut.
Cet article prévoit leur hébergement, ainsi qu’un suivi administratif, avec un accompagnement tout au long de la procédure, un suivi social – accès aux soins, scolarisation des enfants… – et une aide financière alimentaire.
Les CADA sont des structures nécessaires, et nous remercions évidemment les associations qui, la plupart du temps, en assurent la gestion.
Au cours des auditions menées par le groupe CRCE préalablement à l’étude du projet de loi, de nombreuses associations de défense des droits des femmes nous ont alertés sur la condition des demandeuses d’asile, majeures et mineures, dans les centres.
Deux problèmes majeurs ont été soulevés.
Premièrement, les femmes représentent plus de 30 % des demandeurs d’asile, mais les centres d’accueil ne disposent pas de 30 % de places pour les femmes.
Le second problème relevé est le traitement moral et physique réservé aux femmes dans les centres mixtes.
Pour pallier ces difficultés, le présent amendement vise à reconnaître et à prendre en compte la spécificité du genre féminin des demandeuses d’asile et à assurer ainsi leur sécurité au sein des CADA, en prévoyant des places d’hébergement qui leur seraient spécifiques. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié bis.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre d’État, j’imagine que, pour préparer ce projet de loi, vous avez lu le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des femmes demandeuses d’asile en France après l’adoption de la loi portant réforme du droit d’asile, et que vous avez pu corriger votre texte en fonction des éléments qui y sont mentionnés.
Le présent amendement vise à réserver des places d’hébergement spécifiques pour les femmes dans les CADA.
Vous savez sans doute que les migrants sont presque tous des personnes vulnérables. Cependant, dans cette vulnérabilité, il est une vulnérabilité spécifique, celle des femmes, en particulier des femmes migrantes, dont on peut dire qu’elles ont probablement presque toutes été victimes de viols ou de violences sexuelles dans leur parcours de migration. Ce sont donc des personnes encore plus fragiles que nous avons aujourd’hui à mettre à l’abri.
Or les CADA, où les femmes représentent entre 25 % et 30 % des personnes hébergées, ne garantissent pas, si ces structures sont mixtes, les conditions nécessaires à ce que ces femmes puissent se reconstruire.
C’est la raison pour laquelle l’amendement vise, comme celui qu’a présenté ma collègue voilà un instant, à réserver, dans les CADA, des places spécifiques en non-mixité pour les femmes isolées, ainsi que pour celles qui sont en situation de famille monoparentale.
Monsieur le ministre d’État, je ne doute pas que cet amendement retiendra votre attention et que vous ne pourrez qu’y être favorable.
M. le président. L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional prend en compte les vulnérabilités particulières des demandeurs LGBTQI mineurs et majeurs et prévoit des places d’hébergement spécifiques pour les mineurs LGBTQI et les majeurs LGBTQI qui le souhaiteraient dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. De la même manière que nous avons auditionné des associations de défense des droits des femmes préalablement à l’examen du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, nous avons également eu l’occasion de dialoguer avec le milieu associatif LGBTI, qui a vu, ces dernières années, exploser le nombre de réfugiés LGBTI nécessitant leur soutien.
Au travers de cet amendement, qui a une tonalité proche de celle de l’amendement n° 122 rectifié, nous souhaitons que la spécificité des personnes LGBTI soit reconnue et prise en compte au sein des CADA.
Bien évidemment, tous les exilés sont aujourd’hui dans une situation de précarité déplorable. L’environnement de ceux qui ont fui leur pays d’origine du fait des persécutions qu’ils y subissaient au titre de leur orientation sexuelle mérite toutefois une attention toute particulière.
Il n’est pas acceptable que les personnes LGBTI, que notre commission nomme « personnes homosexuelles », subissent, dans les CADA, des persécutions et violences, tant morales que physiques, similaires à celles auxquelles elles ont été confrontées dans les États qu’elles ont fuis.
Le présent amendement tend ainsi à la création, au sein des CADA, de places d’hébergement spécifiques pour les personnes mineures et majeures LGBTI, afin que soit assurée leur sécurité, lorsque celle-ci n’est pas garantie.
M. le président. L’amendement n° 563 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guillaume, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après la troisième occurrence du mot :
région
insérer les mots :
dans un lieu d’hébergement et d’accompagnement
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes. Le projet de loi renforce le schéma directif de l’hébergement des demandeurs d’asile enregistrés.
Cet amendement a pour objet de préciser que l’orientation se fait vers un lieu d’hébergement et d’accompagnement.
En effet, France, des départements ont des capacités d’hébergement et des possibilités d’accompagnement – en particulier des départements en déprise démographique – et sont prêts à accueillir ces nouvelles populations dans de bonnes conditions et en leur assurant une intégration.
M. le président. L’amendement n° 420, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Supprimer les mots :
dans laquelle un hébergement lui est proposé
II. - Alinéa 29, première phrase
Après les mots :
proposition d’hébergement
insérer les mots :
ou, le cas échéant, de la région d’orientation
III. - Alinéa 32
Remplacer les mots :
en application du
par les mots :
ou la région d’orientation mentionnés au
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sur l’orientation géographique directive des demandeurs d’asile.
Ce matin, M. Yvon Collin soulignait que les demandeurs d’asile étaient concentrés dans cinq régions. Organiser une meilleure répartition sur l’ensemble du territoire profitera non seulement aux départements concernés, mais aussi aux personnes qui vont être hébergées.
Comme Mme Costes vient de le rappeler, les communes d’un certain nombre de départements, aujourd’hui en déprise démographique, qui disposent de logements disponibles seraient prêtes à accueillir des demandeurs d’asile. Au travers de notre amendement, nous voulons leur en donner la possibilité.
Comme vous le savez, les demandeurs d’asile qui ne sont pas hébergés disposent d’un pécule. Cette somme pourrait leur permettre de louer des appartements ou d’être accueillis dans ces territoires, à moindre coût pour l’ensemble des finances publiques.
Je rappelle que l’alinéa g de l’article 2 de la directive Accueil précise qu’on entend par « conditions matérielles d’accueil, les conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu’une allocation journalière ».
Cela veut dire que l’accueil peut se faire de manière très différente en fonction de la spécificité de chaque pays. Nous, nous proposons de déconcentrer l’accueil dans tous les territoires. Peut-être le problème sera-t-il moins aigu si nous allons effectivement vers cette déconcentration. (Mme Josiane Costes opine.)
M. le président. L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sauf si le demandeur d’asile le refuse en faisant état de considérations relatives à sa vie personnelle et familiale, aux risques de reconstitution de sa cellule familiale, aux nécessités liées à son état de santé physique ainsi qu’à celui des membres de sa famille et de ses proches, à l’aide et au soutien pouvant lui être fourni par des tiers
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Le présent article prévoit que l’Office français de l’immigration et de l’intégration détermine la région de résidence du demandeur d’asile en fonction de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région.
Pour ce faire, le préfet devra tenir compte de la situation personnelle et familiale du demandeur, de son état de vulnérabilité, comme cela a été inséré en commission, de ses besoins et de l’existence de structures permettant sa prise en charge. Malgré les efforts réalisés en commission, cette disposition nous semble encore lacunaire.
En effet, au-delà des critères pris en compte, cet article confie un pouvoir discrétionnaire au préfet.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de permettre au demandeur d’asile de refuser cette proposition en arguant des mêmes éléments que ceux qui permettent au préfet de se prononcer.
Nous estimons que le pouvoir administratif ne doit pas disposer d’une telle prérogative et que le choix de la région de résidence, argumenté et justifié, doit garantir aux demandeurs d’asile la proximité avec leur famille, notamment leurs enfants, ainsi qu’avec les soutiens bénévoles qui les accompagnent et les assistent.
Il s’agit également de prendre en compte l’état de santé du demandeur en ne l’éloignant pas des structures qui lui procurent des soins.
Ces obligations fondamentales doivent être prises en compte, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans le considérant 28 de son avis.
En outre, il nous semble que ces obligations permettent d’assurer le respect plein et entier de l’éventuel intérêt supérieur de l’enfant, qui pourrait être affecté par cet éloignement, conformément à l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
S’il est justifié, le refus d’un demandeur ne peut donc entraîner le retrait de l’aide matérielle qui lui est due, comme à tout autre demandeur d’asile.
M. le président. L’amendement n° 240 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après le mot :
ensemble
insérer les mots :
, sauf motif légitime,
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à conserver la mention, aujourd’hui prévue par le droit en vigueur, selon laquelle le non-respect d’une exigence faite au demandeur – se rendre à un entretien, se présenter aux autorités ou fournir les informations utiles, par exemple – peut répondre à un motif légitime.
La suppression de cette mention par le projet de loi supprime la marge d’appréciation de l’OFII, qui ne pourra plus évaluer si une absence à un entretien ou une non-présentation aux autorités se justifie par un motif légitime.
M. le président. L’amendement n° 242 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer les mots :
ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Cet amendement vise à garantir que le demandeur sera informé dans une langue qu’il comprend des conséquences d’un éventuel refus ou départ du lieu d’hébergement.
Eu égard à l’importance des conséquences attachées au refus ou au départ du lieu d’hébergement, à savoir le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, l’information du demandeur d’asile ne peut se faire que dans une langue qu’il comprend. C’est pourquoi nous demandons la suppression du membre de phrase suivant « ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend ». Nous voulons avoir une garantie sur la compréhension réelle par le demandeur.
M. le président. L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer les mots :
entraîne de plein droit
par les mots :
peut entraîner
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à l’information du demandeur d’asile visant à supprimer la mention du caractère de plein droit du refus ou du retrait des conditions matérielles d’accueil.
Nous voulons revenir sur le caractère automatique du refus des conditions matérielles d’accueil.
M. le président. L’amendement n° 244 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 35 et 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement tend à conserver la marge d’appréciation de l’OFII en cas de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil.
Le caractère automatique du retrait des conditions matérielles d’accueil soulève deux difficultés majeures.
D’une part, cela signifie qu’il ne sera pas tenu compte d’éventuels motifs légitimes pouvant justifier que le demandeur n’ait pu se rendre à son entretien ou n’ait pu se présenter aux autorités dans les délais et conditions qui lui avaient été fixés. Alors même qu’il pourrait faire valoir une raison légitime, les conditions matérielles d’accueil lui seront retirées immédiatement et de plein droit.
D’autre part, ce caractère automatique du retrait ne permet plus de prendre en compte la vulnérabilité du demandeur. On ne peut avoir à la fois l’automaticité du retrait des conditions matérielles d’accueil et la prise en compte de la vulnérabilité. Le caractère automatique du retrait contredit donc la deuxième phrase de l’alinéa 41 qui vise justement à garantir qu’une « décision de retrait des conditions matérielles d’accueil […] prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».
M. le président. L’amendement n° 243 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer les mots :
celles-ci est
par les mots :
celles-ci peut être
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces seize amendements en discussion commune ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Avant d’aborder l’avis de la commission sur ces nombreux amendements en discussion commune, je voudrais rappeler les trois principes suivis par la commission en matière d’hébergement des demandeurs d’asile : assurer la soutenabilité du dispositif, notamment en consultant davantage les collectivités territoriales et en les associant par principe ; respecter, évidemment, les droits des demandeurs d’asile ; s’assurer que les déboutés du droit d’asile n’occupent pas des places indûment.
Sur la base de ces trois principes, la commission demande le retrait de l’amendement n° 386 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nous avons commencé à renforcer les conditions de fonctionnement de ce schéma, notamment en y associant les collectivités locales : votre amendement me semble donc satisfait.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° 157 rectifié, au profit de l’amendement n° 387 rectifié, principalement pour des raisons rédactionnelles.
La commission est favorable à l’amendement n° 357 rectifié bis de Mme Robert, qui prévoit une révision triennale du schéma national d’accueil des demandeurs.
De même, la commission est favorable à l’amendement n° 387 rectifié : comme je l’ai indiqué à l’instant, les collectivités territoriales doivent être étroitement associées aux schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile.
À l’inverse, la commission est défavorable à l’amendement n° 235 rectifié bis : il est parfaitement légitime que les schémas régionaux d’accueil prennent en compte la gestion des déboutés du droit d’asile ; sinon, l’objectif ne sera pas atteint.
Les amendements identiques nos 122 rectifié et 236 rectifié bis prévoient de mettre à disposition des places d’hébergement non mixtes. Sur cette question, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Nous pensons qu’en réalité les choses sont faites. Nous ne doutons pas que les délégués de l’État soient déjà très attentifs aux besoins de protection en particulier des femmes évoqués par les auteurs de ces amendements.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 123 rectifié de Mme Benbassa : comme nous l’avons déjà souligné hier, le texte de la commission permet de prendre en compte toutes les vulnérabilités, sans qu’il soit opportun d’établir une liste.
L’amendement n° 563 rectifié est déjà satisfait par le texte de la commission. Je préférerais qu’il soit retiré plutôt que d’émettre un avis défavorable.
La commission est défavorable à l’amendement n° 420, car le texte dissocie l’orientation du demandeur et l’hébergement. Nous craignons que les collectivités locales ne voient arriver sur leur territoire des personnes sans certitude qu’elles soient hébergées, quand bien même ces personnes percevraient une somme de 230 euros par mois, selon nos informations, pour trouver un logement. À cette incertitude, nous préférons un système qui lie ces deux éléments.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 65 rectifié dont l’adoption permettrait trop facilement à un demandeur d’asile de refuser les conditions matérielles d’accueil qui lui sont proposées.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 240 rectifié bis. Aujourd’hui, des « motifs légitimes » peuvent justifier qu’un demandeur d’asile ne respecte pas certaines exigences des autorités. Nous aimerions savoir pourquoi le projet de loi supprime cette notion de « motif légitime ».
La commission est défavorable à l’amendement n° 242 rectifié bis dont l’adoption compliquerait encore les procédures de l’OFII en restreignant les choix de langue. Nous avons déjà eu ce débat hier.
Enfin, la commission est défavorable aux amendements nos 241 rectifié bis, 244 rectifié bis et 243 rectifié bis : la commission a prévu une compétence liée de l’OFII. Si les critères des conditions matérielles d’accueil ne sont plus respectés, le versement de l’allocation pour demandeur d’asile doit cesser.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 386 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Il en va de même pour les amendements nos 157 rectifié et 357 rectifié bis.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 387 rectifié, tout comme à l’amendement n° 235 rectifié bis.
La protection des femmes vulnérables ne relève pas du domaine législatif. Nous allons prochainement ouvrir un lieu spécifique d’accueil à leur endroit. Vous avez raison de dire que les femmes, parmi les publics vulnérables, sont particulièrement vulnérables, raison pour laquelle nous voulons qu’elles puissent être accueillies et protégées contre les risques qu’elles courent plus que toute autre personne. Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements identiques nos 122 rectifié et 236 rectifié bis. ; à défaut, il émettra un avis défavorable : nous partageons les mêmes objectifs que les auteurs de ces amendements, mais nous ne souhaitons pas que ces dispositions soient inscrites dans la loi car, je le répète, elles ne relèvent pas du domaine de la loi.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 123 rectifié.
Sur l’amendement n° 563 rectifié, c’était l’objet de notre rédaction. Je regrette qu’elle ne recueille pas l’accord de la commission. En effet, la déconcentration de l’accueil des demandeurs d’asile dans un certain nombre de territoires me semble une très bonne chose, pour les uns comme pour les autres. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 65 rectifié, 240 rectifié bis – il faut pouvoir respecter l’ensemble des obligations auxquelles sont soumis les demandeurs d’asile –, 242 rectifié bis, 241 rectifié bis, 244 rectifié bis et 243 rectifié bis.