M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Il s’agit effectivement de faire coïncider la fin de l’hébergement et la fin de l’ADA, puisque nous payons en général l’ADA au mois échu.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 237 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 439 est présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 21 à 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié bis.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à rétablir la disposition permettant à un demandeur débouté de sa demande de se maintenir dans son lieu d’hébergement pendant un mois.
Il est totalement illusoire d’imaginer qu’il sera plus facile d’éloigner une personne qui vient d’être déboutée, alors même qu’on ne saura pas où elle est. Il est donc assez logique de proposer à un débouté du droit d’asile de pouvoir rester hébergé pendant un mois, de manière à préparer son départ dans de bonnes conditions. Or cette disposition a été supprimée par la commission. On crée ainsi exactement le contraire de ce qu’on déclare vouloir faire. Finalement, les gens seront sans droit, à la rue, et on ne pourra pas les retrouver.
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 439.
M. Julien Bargeton. Cet amendement est identique au précédent. Le texte adopté par la commission étant source de contentieux, il s’agit de prévoir une contrainte supplémentaire pour l’autorité administrative. À nos yeux, un débouté doit disposer d’un mois pour se préparer à quitter le lieu dans lequel il est hébergé. Très franchement, il convient de revenir sur la modification introduite par la commission des lois, cause d’inefficacité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je le rappelle, les déboutés du droit d’asile peuvent rester un mois supplémentaire dans les lieux d’hébergement. En réalité, ils y restent bien plus longtemps, et les gestionnaires se trouvent dans une situation difficile.
La commission a donc conditionné le maintien dans les lieux d’hébergement à une décision motivée de l’autorité administrative. Ce dispositif a d’ailleurs déjà été adopté au Sénat en 2016.
J’insiste sur ce point, le débouté pourra rester temporairement dans son lieu d’hébergement pour trouver une solution alternative. Toutefois, la procédure sera beaucoup mieux encadrée.
Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’apport de la commission. Pourtant, la priorité est de prévoir un hébergement pour les demandeurs d’asile et non pas pour ceux qui ont été déboutés.
Faut-il le rappeler, les déboutés du droit d’asile occupent aujourd’hui environ plus de 10 000 places dans le dispositif national d’accueil, soit pratiquement 12 % du parc, ce qui est absolument considérable. Si l’on veut un système efficace, il faut prévoir un outil efficace.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements. En effet, il ne nous semble pas possible de faire en sorte que la personne déboutée quitte immédiatement son lieu d’hébergement. Si tel était le cas, elle relèverait immédiatement du programme 177 d’hébergement d’urgence de droit commun. On aurait dès lors un transfert d’un lieu à un autre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 rectifié bis et 439.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 152 :
| Nombre de votants | 332 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l’adoption | 136 |
| Contre | 195 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 103 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Deromedi, Di Folco et Eustache-Brinio, MM. Frassa, Karoutchi et Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat et MM. Revet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots : « autorité administrative compétente », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou le gestionnaire du lieu d’hébergement demandent en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. » ;
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Comme il est rappelé dans l’objet de cet amendement, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a permis au préfet d’enjoindre à un débouté du droit d’asile de quitter son lieu d’hébergement. L’affaire est alors portée devant le tribunal administratif, qui statue en référé. Cette procédure reste peu utilisée, alors même que les dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile sont engorgés et que des déboutés s’y maintiennent indûment.
Cet amendement vise donc à permettre au gestionnaire du centre d’hébergement de saisir lui-même la justice lorsqu’un débouté du droit d’asile refuse indûment de quitter les lieux et à prévoir une compétence liée du préfet et du gestionnaire pour s’assurer de la mise en œuvre de cette procédure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement utile.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Les préfets recourant de plus en plus à cette procédure, il semble en effet préférable, à tous points de vue, de la leur réserver.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 64 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.
L’amendement n° 238 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 564 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.
M. Fabien Gay. Cet amendement vise à supprimer les alinéas visant à légaliser la « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017.
Nous dénonçons cette circulaire, comme beaucoup d’associations, qui ont d’ailleurs déposé un recours devant le Conseil d’État contre celle-ci.
De quoi s’agit-il ? Ce texte autorise les services de l’État à se rendre dans les centres d’hébergement, afin d’y recenser les personnes en fonction de leur droit au séjour. Surtout, et c’est ce que nous proposons de supprimer au travers de cet amendement, il entend imposer aux gestionnaires la transmission aux services intégrés d’accueil et d’orientation, les SIAO, des informations à caractère personnel, alors même que ces services, nous le savons tous, sont déjà débordés. Le temps qu’ils accorderont à cette mission empiétera sur celui, plus utile, qu’ils consacrent au service des personnes en besoin d’hébergement, qu’elles soient en situation régulière ou non.
Avec cette circulaire, l’État a déjà recensé 4 000 personnes dans les centres et hôtels sociaux, en y envoyant des « équipes mobiles », constituées d’agents des préfectures et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Le Gouvernement se justifie en estimant qu’il s’agit d’un moyen indispensable pour orienter les publics en fonction de leur situation – réfugiés, déboutés ou autres – et désengorger des centres saturés. Pour notre part, nous ne pouvons pas ne pas nous inquiéter du sort des personnes en situation irrégulière qui ont le droit, sous une forme ou une autre, de bénéficier d’un hébergement.
Nous estimons ainsi que ces mesures contreviennent au principe de l’inconditionnalité de l’accueil prévu par le code de l’action sociale et des familles, mais aussi par la loi DALO, aux termes de laquelle les personnes en situation irrégulière, sans pouvoir prétendre à un droit au logement, peuvent être désignées par les commissions de médiation aux fins d’obtenir un hébergement.
Au-delà du droit, c’est un principe d’humanité qui est en cause. Alors que de nombreux citoyens et citoyennes se mobilisent partout, en France, individuellement ou dans le cadre des associations, pour venir en aide à ces personnes qui ont fui la guerre et la misère au péril de leur vie, on attend de l’État qu’il accompagne la solidarité et non qu’il vienne l’entraver.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié bis.
M. Rémi Féraud. Cet amendement, identique au précédent, vise à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 9, qui reprennent la circulaire du 12 décembre dernier, dite « circulaire Collomb ».
L’intensité de la polémique au moment où la circulaire a été prise et les restrictions introduites par le Conseil d’État dans son interprétation de ce texte auraient pu conduire le Gouvernement à y renoncer, afin de tenir compte des graves problèmes qu’il soulève et que vient d’exposer notre collègue.
Bien au contraire, le Gouvernement propose de donner à cette circulaire une valeur législative en l’inscrivant dans la loi. Cela pose deux problèmes. D’abord, un problème de principe lié à l’inconditionnalité de l’accueil et au fait que les associations ou les structures qui gèrent l’hébergement d’urgence ne doivent pas sortir de leur rôle social et rompre leur lien de confiance avec les personnes qu’elles hébergent.
Ensuite, une question de pragmatisme : les personnes, quelles qu’elles soient, que leur situation soit régulière ou non, ne doivent pas refuser un hébergement de peur d’être contrôlées et orientées vers d’autres structures.
Il y va aussi de milliers de personnes hébergées qui pourraient, en raison de l’application de cette disposition, se retrouver à la rue.
Notre proposition est simple et très importante, parce qu’il s’agit d’un point lui-même très important du projet de loi : supprimer ces deux alinéas 24 et 25, afin de bien garantir l’inconditionnalité de l’accueil dans les centres d’hébergement d’urgence, au moment où, dans notre pays, la question des personnes qui sont à la rue se pose si gravement.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 564 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Sur ces trois amendements, la commission a émis un avis défavorable, pour des raisons que nous avons déjà expliquées précédemment.
Cet échange d’informations, « légalisé » par le projet de loi, permet de mieux prendre en charge des personnes qui relèvent de la politique de l’asile et qui sont aujourd’hui hébergées dans des structures d’hébergement d’urgence, sans aucun accompagnement social ou administratif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Même avis défavorable.
Comme le Président de la République et le Premier ministre ont eu l’occasion de le dire, si l’accueil doit être inconditionnel, il ne doit pas être indifférencié.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié, 238 rectifié bis et 564 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 245 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à supprimer un cas supplémentaire de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans le cas où le demandeur aurait présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, en raison des effets pervers que cette disposition pourrait engendrer.
Ce nouveau cas de retrait pourrait avoir pour effet de couvrir des situations très disparates – je pense en particulier à celle d’un demandeur d’asile présentant une demande sous une fausse identité parce qu’il fait l’objet de pressions ou de menaces de la part de passeurs, puis procédant à une demande sous sa véritable identité.
M. le président. L’amendement n° 246 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sans motif légitime, »,
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement de repli a pour objet de garantir qu’un retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil est possible, sauf motif légitime invoqué par le demandeur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le droit en vigueur – je le rappelle – permet de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil si le demandeur d’asile a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale.
Le projet de loi y ajoute un autre motif de retrait, à savoir le dépôt de plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, selon le principe « fraus omnia corrumpit », « la fraude corrompt tout ».
L’amendement n° 245 rectifié bis de M. Leconte vise à supprimer ce motif. L’adoption de l’amendement n° 246 rectifié bis du même auteur permettrait de déroger à son application en cas de « motif légitime ».
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 245 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 247 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
c bis) Le quatrième alinéa est abrogé ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement vise à abroger le quatrième alinéa de l’article L. 744–8 du CESEDA, qui permet le refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsque la personne concernée présente une demande de réexamen de sa situation ou lorsqu’elle présente sa demande d’asile au-delà du délai légal de 120 jours.
Il nous semble que cet alinéa soulève des difficultés.
D’abord, il est quand même étrange de priver de droit un étranger alors même qu’il a le droit de demander le réexamen de son statut : il y a une contradiction dans cette situation.
Ensuite, concernant l’expiration du délai – ce délai a lui-même été réduit, mais nous n’y revenons pas –, vous conviendrez qu’il paraît complexe d’opposer un tel délai à une personne arrivant sur notre territoire, dans les conditions que nous constatons souvent, pour y demander l’asile.
Pour ces deux motifs, qui constituent autant d’inconvénients et même de dommages, nous souhaitons l’abrogation de cet alinéa.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, lier la date de dépôt de la demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil est explicitement prévu par l’article 20 de la directive Accueil.
En outre, il convient d’inciter les demandeurs à déposer leur dossier au plus vite.
Enfin, le droit en vigueur prévoit une certaine souplesse, s’agissant notamment des « motifs légitimes ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Et en cas de réexamen ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 247 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Karoutchi et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d’ouverture de ses droits. Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Comme vous le savez, l’ADA, l’allocation pour demandeur d’asile, était voilà encore deux ans gérée par Pôle emploi, dans des conditions – disons-le ainsi – un peu compliquées et difficiles. Après la publication d’un certain nombre de rapports aux conclusions assez désastreuses sur la gestion par Pôle emploi, il avait été décidé, par le gouvernement précédent, de transférer la gestion de l’ADA de Pôle emploi à l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
L’OFII, donc, gère désormais l’ADA.
Mais, naturellement, l’OFII a d’abord commencé par régulariser, si je puis dire, un certain nombre de situations liées à l’ancienne gestion par Pôle emploi. Et, aujourd’hui, l’OFII doit à la fois verser l’ADA à des demandeurs d’asile qui ne l’auraient pas reçue dans des conditions normales – et nous proposons que le délai applicable, comme pour l’ensemble des prestations sociales, soit fixé à deux ans – et, en sens inverse, récupérer les indus qui ont été versés à des demandeurs d’asile qui n’avaient plus droit à l’ADA – en la matière, le même délai de deux ans est proposé.
Il s’agit donc de permettre à l’OFII soit de verser l’allocation soit de récupérer les indus sur une période de deux ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Sur cet amendement très technique mais très utile, l’avis de la commission est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 248 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 744-8, il est inséré un article L. 744-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 744-8-… – Par dérogation à l’article L. 744-8, et sauf en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, les conditions matérielles d’accueil ne peuvent être suspendues, retirées ou refusées en cas de non-respect du délai d’enregistrement de la demande d’asile mentionné à l’article L. 741-1. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement vise à traiter un sujet que l’on pourrait qualifier d’angle mort dans le projet du Gouvernement, à savoir le moment de l’enregistrement de la demande d’asile en préfecture.
Alors que le délai d’enregistrement de la demande n’est pas toujours respecté par l’État – je rappelle qu’il est normalement de trois jours –, la sanction peut être lourde pour le demandeur, puisqu’il peut être sanctionné par le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil alors même que l’État ne lui fait pas de proposition d’hébergement.
Cette situation est paradoxale ; elle fait peser sur le demandeur l’effet néfaste – il est sanctionné – d’un retard administratif dont il n’est pas comptable, mais victime.
Il est prévu, afin de rassurer nos collègues, que notre proposition ne soit pas applicable en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En toute hypothèse, il faut pouvoir retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile qui aurait menti aux autorités françaises ou aurait quitté son lieu d’hébergement de manière prolongée, de surcroît sans prévenir l’OFII.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 248 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 361 rectifié bis, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement vise à garantir que l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, soit versée dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil.
Aujourd’hui, les demandeurs d’asile ne perçoivent l’ADA qu’après l’enregistrement de la demande d’asile – c’est normal. Mais les délais d’enregistrement des demandes – ils sont de vingt jours ouvrés en moyenne selon les associations, ce qui est assez important – et les délais d’envoi des dossiers de demande d’asile à l’OFPRA, qui sont de vingt et un jours maximum, font que le versement de l’ADA peut intervenir près de deux mois après l’accès du demandeur à la plateforme d’accueil.
Pour cette raison, nous souhaitons encadrer ce versement par l’instauration d’un délai beaucoup plus court, de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Sur cet amendement, l’avis de la commission est défavorable. N’y voyez aucune volonté, mes chers collègues, d’être désagréable.
M. Fabien Gay. C’est gentil de le préciser !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Certains avis défavorables sont émis par méchanceté (M. Roger Karoutchi rit.) ; d’autres le sont en toute bienveillance – il nous arrive, tout simplement, de penser, s’agissant de tel ou tel dispositif, que les services auront les moyens de le faire fonctionner tel qu’il existe.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Ce n’est pas le cas aujourd’hui !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. D’après les auditions que nous avons menées, c’est ce que nous pensons du présent dispositif.