M. Olivier Henno. Monsieur le président, lors du scrutin n° 202 du 5 juillet 2018, sur l’ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notre collègue Alain Cazabonne souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Candidature à une mission d’information

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Retailleau. Je souhaite m’adresser tout d’abord au Gouvernement.

Madame la ministre, dans quelques instants commencera la discussion générale sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ce texte, important, comporte trois volets : la formation professionnelle, l’apprentissage, mais aussi l’assurance chômage.

Hier, nous étions réunis à Versailles en Congrès et nous avons tous attentivement écouté le Président de la République.

Celui-ci a notamment déclaré : « Les règles de l’assurance chômage ont pu involontairement encourager le développement de ce que l’on appelle la permittence et de la précarité.

« Or je crois qu’il y a, là aussi, une voie française : celle qui permet de conjuguer en même temps le progrès économique et le progrès social. C’est pourquoi je souhaite que les partenaires sociaux révisent les règles de l’assurance chômage. »

Madame la ministre, on nous annonce un amendement qui pourrait retirer toute substance au volet « assurance chômage » du présent texte.

Le Président de République nous a indiqué, hier encore, qu’il comptait réunir les partenaires sociaux dans quelques jours, notamment pour refonder l’assurance chômage.

Dans ces conditions, monsieur le président, il ne me paraît pas possible de poursuivre le cours normal de nos travaux sans obtenir des éclaircissements.

Madame la ministre, vous devez nous indiquer dans quel sens le Parlement, notamment le Sénat, devra orienter ses travaux : allez-vous remettre en cause le travail du rapporteur et de la commission sur cette partie importante du texte ? Un amendement sera-t-il effectivement déposé et, si oui, dans quel sens ira-t-il ?

Je vous remercie par avance de vos réponses, madame la ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Mme la ministre souhaitera sans doute vous répondre dans le courant de la discussion qui va s’ouvrir. (Mme la ministre du travail fait un signe d’assentiment.)

Liberté de choisir son avenir professionnel

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (projet n° 583, texte de la commission n° 610 rectifié, rapport n° 609, tomes I et II, avis n° 591).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (M. Martin Lévrier applaudit. Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Alain Milon, mesdames, messieurs les rapporteurs Michel Forissier, Catherine Fournier, Frédérique Puissat et Philippe Mouiller, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, « le présent serait plein de tous les avenirs si le passé n’y projetait déjà une histoire ».

Cette citation d’André Gide constitue, à mon sens, une invitation collective à interroger les systèmes établis pour ne pas restreindre le champ des possibles, qu’ils soient individuels ou collectifs.

C’est au fond une invitation à l’audace, c’est-à-dire à transformer le réel pour nous donner les moyens de saisir toutes les potentialités des mutations à venir, non seulement pour ne pas les subir, mais pour choisir notre avenir individuel et collectif.

C’est une aspiration profonde de nos concitoyens – jeunes, actifs, entrepreneurs –, et à raison, car, aujourd’hui, le passé surdétermine pour beaucoup le présent et borne l’avenir, notamment en matière d’emploi.

L’obstacle principal, celui qui permet au passé de « projeter une histoire », c’est parfois la résignation face aux déterminismes.

Oui, aujourd’hui, le passé, individuel – c’est-à-dire l’inégalité d’origine, de naissance ou de chance –, mais aussi collectif – c’est-à-dire les décisions politiques prises dans un autre contexte –, déteint durablement sur le présent. Il imprime en filigrane sur l’avenir l’assignation à résidence, l’assignation au chômage, aux inégalités, à l’exclusion de nombreux de nos concitoyens.

Face à ce constat, devons-nous faire perdurer des systèmes qui, faute d’adaptation et d’anticipation des bouleversements technologiques, numériques, économiques ou sociaux, deviennent inopérants et entament la promesse républicaine d’émancipation sociale ?

Évidemment, la réponse est négative. Y remédier, c’est le sens de la rénovation profonde de notre modèle social sur laquelle s’est engagé le Président de la République.

Avec l’acte I, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, nous avons fait le pari de la confiance dans les acteurs, dans les partenaires sociaux, pour faire converger de façon réactive, au plus près du terrain, dans les entreprises et dans les branches, par la décentralisation du dialogue social, deux impératifs qui sont liés, un impératif de performance économique et un impératif de progrès social.

Toutefois, rénover le modèle social ne peut se résumer à conforter la croissance en donnant plus d’agilité aux entreprises : nous devons aussi la rendre riche en emplois et plus inclusive. Il est essentiel de ne laisser personne au bord du chemin. Or notre croissance bute aujourd’hui sur la limitation des compétences et sur l’incapacité pour beaucoup d’accéder au marché du travail.

C’est le sens de l’acte II que constitue le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que j’ai l’honneur de vous soumettre.

Ce projet de loi porte l’ambition de l’émancipation sociale par le travail et la formation.

Dans un monde où 50 % des emplois seront profondément transformés dans les dix ans à venir, l’enjeu, et la clé de l’inclusion, c’est d’établir un accès plus simple, plus rapide, plus vaste et plus juste à l’atout majeur du XXI^e siècle : les compétences.

C’est un triple défi, économique, bien sûr, social, bien sûr, mais aussi territorial.

En effet, agir pour que tout le monde puisse monter à bord du train de la croissance et du travail, c’est essentiel au dynamisme et à l’attractivité de nos territoires, irrigués de petites et moyennes entreprises qui évoluent dans un contexte concurrentiel tout à la fois régional, national et international.

Ce dynamisme ne se décrète pas artificiellement, et il nécessite un investissement très important dans les compétences.

C’est le sens du plan d’investissement dans les compétences. Doté d’un montant de 15 milliards d’euros sur cinq ans, il va permettre de former et d’accompagner un million de jeunes décrocheurs et un million de demandeurs d’emploi à l’horizon 2022. Il se réalise à travers un partenariat ambitieux avec les régions – sept sur dix-huit ont déjà donné leur accord pour une coconstruction – et des actions innovantes, notamment dans le secteur du numérique, la transition écologique, les métiers en tension et l’inclusion dans l’emploi des plus vulnérables.

Surtout, ce dynamisme des territoires s’incarne en mettant les acteurs – les entreprises, les jeunes, les actifs – au cœur des leviers d’accès aux compétences que sont l’apprentissage et la formation professionnelle.

Ce projet de loi est le fruit d’un intense travail interministériel avec, chacun pour ce qui le concerne, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge du handicap, Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, et Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique.

Mais ce projet de loi est aussi le fruit de sept mois de concertations et de négociations, de deux accords interprofessionnels conclus entre partenaires sociaux sur la formation professionnelle et l’assurance chômage, et de trois processus de concertation approfondie sur l’apprentissage, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre le harcèlement sexuel, ainsi que sur l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Je voudrais saluer ici le travail très intense des partenaires sociaux.

Ces concertations de grande ampleur, je les ai complétées par plus d’une cinquantaine de visites et d’échanges avec des acteurs et praticiens de terrain.

Ma conviction, c’est en effet qu’il faut partir du terrain, des praticiens, des personnes, des demandeurs d’emploi, des jeunes, des salariés, des entreprises, pour reconstruire les systèmes.

Aussi, ce projet de loi, enrichi à l’Assemblée nationale et « recentré » par la commission des affaires sociales du Sénat, pour reprendre les termes de son rapport, s’articule autour de trois axes, interdépendants et cohérents.

Le premier axe, c’est la création de nouveaux droits concrets, facilement mobilisables et adaptés à notre temps, susceptibles de constituer une véritable protection professionnelle, universelle, simple et efficace, au service de l’émancipation individuelle et collective.

Le deuxième, c’est l’effectivité de ces droits, ce qui nécessite de lever de nombreux verrous administratifs, réglementaires et financiers.

Enfin, l’ambition des deux premiers axes ne saurait être pleinement satisfaite si elle n’était guidée par l’impératif d’égalité des chances, d’égalité des possibles. C’est notre troisième axe.

Le premier axe vise donc à créer de nouveaux droits concrets donnant à nos concitoyens la possibilité de choisir librement les voies de développement de leur potentiel professionnel.

Pour commencer par l’apprentissage, cette liberté requiert d’abord que les jeunes et leurs familles connaissent enfin la vérité sur cette voie de réussite, d’excellence et de passion dont bénéficient seulement 420 000 apprentis en France, soit seulement 7 % des jeunes de 16 à 26 ans. À titre de comparaison, les pays qui ont vaincu le chômage de masse des jeunes ont plutôt un taux compris entre 15 % et 20 %. Nous nous situons donc très en deçà. C’est que le système est aujourd’hui organisé de façon malthusienne – sans qu’aucun des acteurs ne le souhaite - et produit un certain caractère limitatif de l’accès à l’apprentissage.

Ce droit à la vérité en matière d’orientation alors que sept jeunes sur dix obtiennent un emploi sept mois après la fin de leur contrat d’apprentissage, nous voulons le garantir de deux façons complémentaires.

Nous voulons tout d’abord assurer la transparence du taux d’insertion dans l’emploi et du taux de réussite aux diplômes de tous les centres de formation d’apprentis, les CFA, et de tous les lycées professionnels en France.

Nous entendons ensuite élargir la compétence des régions en matière d’orientation. Elles organiseront ainsi avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et métiers, selon les modalités qu’elles souhaiteront, notamment par la rencontre de professionnels qui témoigneront aux jeunes de leur passion pour leur métier.

Vous avez d’ailleurs souhaité instaurer dans la loi un quota annuel de vingt heures dédiées pris sur le temps scolaire en classe de quatrième et de troisième, et vous avez également ouvert le contenu de la formation initiale et continue des enseignants aux métiers et au monde économique.

Ce droit à l’information, essentiel à l’orientation, est complété par diverses mesures visant à renforcer l’attractivité de cette voie de formation initiale.

Cela passe notamment par l’augmentation de la rémunération des apprentis. Vous avez d’ailleurs choisi, en commission, de supprimer le critère d’âge. Si cette modification peut apparaître comme attractive au premier abord, sa disparition risque de faire beaucoup de perdants parmi les apprentis majeurs. Après de nombreuses discussions, cette option n’a pas été retenue par les partenaires sociaux. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

Nous prévoyons par ailleurs, pour chaque jeune, une aide de 500 euros destinée à les aider à passer le permis de conduire.

Les jeunes auront aussi, et c’est un point très important, la possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage, de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficulté, d’allonger la durée du contrat avec une « prépa apprentissage » leur permettant de renforcer leurs acquis, leur savoir-être professionnel et leur connaissance des métiers.

Je salue la proposition de la commission des affaires sociales d’associer les maîtres d’apprentissage au jury d’examen des apprentis. C’est en effet le triangle formé par le jeune, le formateur et le maître d’apprentissage qui permet la réussite.

En outre, pour répondre aux besoins différents des jeunes, nous voulons introduire un esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, entre les formes pédagogiques, à travers des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières, un dispositif auquel les régions sont très favorables.

De même, nous allons développer l’« Erasmus pro », c’est-à-dire Erasmus pour les apprentis, en complétant les dispositions que vous aviez adoptées lors de la ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social.

Enfin, à titre expérimental, à la demande des élus ultramarins, il sera possible dans les outre-mer d’exécuter une partie du contrat d’apprentissage à l’étranger, pour favoriser les mobilités « régionales océaniques ». Je tiens à cet instant à réaffirmer ma disponibilité pour travailler avec l’ensemble des élus et des acteurs afin d’adapter au mieux nos textes à la difficile réalité de ces territoires, dont le taux de chômage des jeunes est souvent compris entre 40 % et 50 %, et dont l’offre n’est pas toujours adaptée.

Par ailleurs, nous souhaitons créer un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion.

Ce système permettra de répondre aux besoins spécifiques de certains secteurs d’activité, notamment le secteur associatif ou médico-social, où les flux de promotion interne sont importants et passent par des mécanismes de formations longues et qualifiantes, mais aussi d’anticiper les reconversions massives liées aux mutations dans certains secteurs d’activité qui seront très touchés par les nouvelles technologies, avec bien entendu comme objectif de conserver l’emploi.

Ce dispositif est un élément clé, qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais nommé « plan de développement des compétences », et du droit individuel, via le compte personnel de formation, ou CPF.

Ce principe de droit individuel, introduit en 2014, est bon. Il est toutefois perçu aujourd’hui comme trop formel, car ni accessible ni à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi nous voulons le transformer, par ce texte de loi, en un véritable outil d’émancipation sociale à la main de chaque actif, avec une garantie collective à titre de protection. Plusieurs pays réfléchissent à ce genre de dispositifs innovants, mais nous serions l’un des premiers à oser faire confiance au salarié pour choisir une partie de sa formation.

Nous misons sur la transparence et la capacité de chacun à décider finalement de son avenir professionnel, qu’il l’envisage ou pas dans la même entreprise, le même métier ou le même secteur d’activité.

Grâce à une application dédiée et à leur CPF, chacun des 26 millions d’actifs pourra comparer la qualité des formations – elles seront toutes dispensées par des organismes certifiés –, la satisfaction des utilisateurs, trouver la formation appropriée, s’inscrire et payer en ligne.

Par ailleurs, les droits acquis sur le CPF seront payés en euros. Loin d’entraîner une baisse des droits à la formation pour les salariés, la monétisation est un facteur puissant de lisibilité, d’effectivité et d’équité.

Une étude récente a montré que les droits actuels en heures privilégient ceux qui sont déjà au plus haut niveau de qualification et qui, à nombre d’heures égales, se retrouvent à disposer d’un budget supplémentaire de formation. Or, comme vous le savez, ceux qui n’ont pas ou peu accès à la formation aujourd’hui, ce sont les salariés des petites et moyennes entreprises, les ouvriers et les employés.

Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous par an et de 800 euros pour les non-diplômés, soit respectivement 5 000 euros et 8 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les personnes à temps plein, pour qu’elles aient une meilleure chance de promotion.

Afin de garantir dans le temps l’actualisation des droits acquis, vous avez modifié la clause de revoyure introduite à l’Assemblée nationale, en prévoyant une revalorisation tous les trois ans, sur la base d’un avis rendu par France compétences.

Mais s’appuyer sur les nouvelles technologies pour faciliter l’accès aux droits, cela ne signifie pas s’exempter de tout accompagnement humain, bien évidemment. Ainsi, tous ceux qui en auront besoin ou le souhaiteront pourront disposer d’un conseil en évolution professionnelle gratuit, enfin financé par la mutualisation – le principe existait, mais il n’était pas financé – pour les accompagner dans leurs projets professionnels, ainsi que l’ont souhaité les partenaires sociaux dans leur accord du 22 février dernier.

S’agissant de la désignation de l’opérateur du conseil en évolution professionnelle, ou CEP, vous avez souhaité en commission attribuer cette compétence à la région, et non à France compétences.

Je tiens à rappeler que l’État n’a pas pour ambition de recentraliser l’offre de conseil en évolution professionnelle. En effet, il a été constaté que les actifs occupés bénéficient peu du CEP. L’accord national interprofessionnel, ou ANI, du 22 février 2018 nous incite à trouver une solution pour améliorer cette situation. Les partenaires sociaux ont fait le choix d’en confier la réalisation à de nouveaux opérateurs pour les salariés, sans remettre en cause ceux qui sont désignés par la loi de 2014, à savoir Pôle Emploi, l’APEC et les missions locales pour les demandeurs d’emploi, et des organismes spécialisés pour les personnes en situation de handicap.

Le projet de loi a donc pris acte de cette position en confiant à France compétences, établissement à pilotage quadripartite dans lequel siègent les régions, les partenaires sociaux et l’État, le soin d’établir un cahier des charges national et de lancer un appel d’offres.

Nous créons aussi un compte personnel de formation de transition, repris de l’ANI du 22 février, afin de compléter le CPF pour les salariés qui veulent se reconvertir au moyen de formations très longues.

Par ailleurs, pour gérer le projet de transition professionnelle, nous prévoyons la création au niveau régional de commissions paritaires interprofessionnelles dédiées à l’accompagnement des salariés et agréées par l’État.

Par ailleurs, salariés démissionnaires comme indépendants bénéficieront, sous certaines conditions, du filet de sécurité de l’assurance chômage. Une personne ayant un projet professionnel de reconversion ou de création d’entreprise pourra démissionner, être indemnisée par l’assurance chômage et donc disposer du temps et de l’argent nécessaires à la préparation de son projet. C’est un encouragement à la démarche entrepreneuriale et à l’anticipation des reconversions.

Vous avez souhaité encadrer plus strictement ce dispositif, en portant à sept ans la durée de cotisations au régime d’assurance chômage. Il est pourtant essentiel d’apporter une sécurité financière supplémentaire et d’esquisser une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités sur le marché du travail, en tenant compte de la diversité des statuts d’un actif au cours d’une vie professionnelle.

C’est pourquoi je regrette profondément la suppression, en commission, des dispositions relatives aux travailleurs des plateformes, qui s’inscrivent dans cette démarche d’universalité progressive. Dans la mesure où, en France comme dans presque tous les pays, ces nouvelles formes de travail explosent, il nous paraît injuste et dangereux de laisser sans protection ces travailleurs indépendants, au sens où ils n’ont pas de lien de subordination avec la plateforme – cela n’exonère toutefois pas les plateformes de toute responsabilité.

Le premier acte a été accompli par la loi du 8 août 2016 et concerne les accidents du travail. Il convient désormais de le compléter par des règles pour encadrer et sécuriser les conditions de travail des travailleurs indépendants. C’est le sens des chartes opposables. Ces travailleurs doivent aussi pouvoir bénéficier de droits à la formation. C’était l’objet du présent projet de loi, mais, à ce stade, vous avez rejeté ces dispositions.

Deuxième axe de ce projet de loi : créer plus de droits pour chacun, garantis collectivement, ce qui nécessite d’amplifier leur effectivité en levant toutes les barrières.

L’accès du plus grand nombre à l’apprentissage repose sur un prérequis : le développement de l’offre de formation et la libération de la capacité des entreprises à investir dans l’apprentissage. Certaines entreprises, certains secteurs veulent développer l’apprentissage, mais ne le peuvent pas.

Lorsqu’un jeune et une entreprise veulent signer un contrat d’apprentissage, comment imaginer qu’on puisse les en empêcher pour une raison tenant au financement de l’offre ?

C’est ce qui motive la fin de l’autorisation administrative délivrée actuellement par la région pour créer ou développer un CFA, un cas unique en Europe.

J’insiste : on ne transfère pas l’autorisation administrative des régions aux branches, on la supprime. Ni une branche, ni une région, ni l’État ne pourront empêcher le développement de l’apprentissage si le CFA est certifié et réunit des jeunes et des entreprises.

C’est le sens de la garantie de financement introduite dans le projet de loi : tout contrat entre un jeune et l’entreprise sera financé grâce à un mécanisme de financement au contrat, dont le montant sera déterminé par les branches professionnelles et qui sera garanti par une péréquation interprofessionnelle.

Je tiens à rappeler que le coût au contrat existe déjà pour les contrats de professionnalisation, qui se développent sans que personne ne trouve à y redire. Il permet de réguler les coûts par la qualité.

M. Bruno Retailleau. Cela n’a rien à voir !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. On constate aujourd’hui que les différences de coût sont très importantes d’une région à l’autre pour un même diplôme.

M. François Patriat. Absolument !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Parfois, le financement est extrêmement bas. Comment former un jeune cuisinier avec 2 500 euros par an ? Si le coût au contrat est de 6 000 euros ou 7 000 euros, il va y avoir un appel d’air dans les centres de formation d’apprentis.

Nous y reviendrons, il existera par ailleurs un complément de dotation à la main des régions.

Pour inciter les entreprises à recruter en apprentissage, plusieurs dispositions pragmatiques sont introduites : suppression de la procédure, très lourde, d’enregistrement du contrat, adaptation pragmatique de la réglementation touchant à la durée du travail et à la rupture du contrat d’apprentissage, versement d’une seule aide directement aux entreprises – il en existe quatre aujourd’hui, beaucoup d’entreprises en ignorent l’existence et les autres doivent de surcroît faire l’avance de trésorerie.

Enfin, nous devons nous assurer de la qualité des formations délivrées par deux leviers : d’une part, la certification des organismes de formation et des centres de formation d’apprentis ; d’autre part, la « coécriture » des titres et diplômes professionnels par les partenaires sociaux des branches professionnelles et par l’État.

Je sais que vous êtes sensibles, mesdames, messieurs les sénateurs, à cet indispensable partenariat entre les professionnels et les pouvoirs publics dans la construction et la rénovation des titres et diplômes professionnels. Cette disposition, loin d’accroître les pouvoirs de l’État, lui en retire, au bénéfice des branches professionnelles.

En matière de formation professionnelle, nous introduisons pour la première fois dans le code du travail une définition souple de l’action de formation, favorisant l’innovation pédagogique et la formation à distance.

Nous simplifions aussi la réglementation du plan de formation, désormais intitulé « plan de développement des compétences ».

Vous avez en outre réintroduit la possibilité, par accord d’entreprise, d’internaliser la contribution CPF. Nous y sommes défavorables, d’une part parce que cette possibilité a été très peu utilisée par les entreprises, d’autre part parce qu’elle va fondamentalement à l’encontre de la logique de personnalisation des droits à CPF que nous poursuivons.

Aujourd’hui, très peu de salariés ont accès au CPF, car ils estiment qu’il ne s’agit pas d’un vrai droit individuel. En effet, il faut un accord entre l’entreprise et l’organisme, et personne ne peut transposer les droits horaires en droits réels.

Nous pensons en revanche que les logiques de coconstruction, par accord collectif permettant à l’employeur d’abonder le CPF de ses salariés, sont à encourager.

Enfin, nous mettons en place des opérateurs de compétences qui remplaceront les organismes paritaires de collecte et seront centrés sur le conseil et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC.

Nous prévoyons une simplification radicale pour les entreprises : un collecteur, l’URSSAF, au lieu de 57 collecteurs actuellement, 12 gestionnaires au lieu de 40, une cotisation au lieu de deux.

La transparence, la fin de l’évaporation d’une partie importante de la taxe d’apprentissage et la mutualisation systématique vont permettre de financer le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, sans augmenter les prélèvements obligatoires.

Enfin, pour réguler le dispositif, au lieu de quatre organismes nationaux consultatifs et non décisionnels dans lesquels les acteurs sont éparpillés, nous créons un établissement que nous voulons pleinement opérationnel, France compétences, qui regroupera l’État, les régions et les partenaires sociaux, ainsi coresponsables de la régulation du système.

Pour que les demandeurs d’emploi renouent plus rapidement avec le travail, nous expérimenterons un dispositif de « journal de bord ». Il doit permettre de rendre les démarches de candidature plus efficaces et prévenir le découragement.

Ce dispositif s’accompagnera d’une redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi, qui correspondra davantage à la réalité du terrain et sera moins rigide.

Nous mettrons en place une politique de contrôle plus juste et plus efficace, avec un barème de sanctions équitables et la simplification du prononcé des sanctions.

Vous avez, en commission, mesdames, messieurs les sénateurs, renforcé les droits à l’information des demandeurs d’emploi, s’agissant notamment de la radiation, tout en durcissant leurs devoirs dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, pour prendre en compte les difficultés de recrutement de certains secteurs.

En outre, le projet de loi précise le rôle de l’État dans la détermination des règles d’indemnisation du chômage, afin de faciliter l’adaptation du régime d’assurance chômage aux évolutions du marché du travail, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Vous avez d’ailleurs précisé la place du Parlement dans le pilotage de l’assurance chômage, en prévoyant la communication du document de cadrage de la négociation de la convention d’assurance chômage.

La création de nouveaux droits doit être au service de l’égalité réelle des chances. Dans ce cadre, nous veillerons à offrir un accès du plus grand nombre à l’apprentissage partout sur le territoire national. Je pense notamment aux jeunes handicapés, qui ne représentent aujourd’hui que 1 % des apprentis. Nous prévoyons ainsi la présence de « référents handicap » dans chaque CFA pour accompagner les jeunes.

Nous accorderons également une attention particulière aux zones rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu’aux outre-mer.

Mon collègue Jean-Michel Blanquer et moi-même voulons que tous les lycées professionnels puissent ouvrir des sections d’apprentissage, à commencer par ceux qui sont situés dans les quartiers prioritaires de la ville.

Une enveloppe de 250 millions d’euros dédiée à l’aménagement du territoire sera accordée aux régions, qui disposeront librement de ces crédits. Elle aura vocation à compléter, dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville, le coût au contrat, dont nous considérons que les éléments constitutifs ne relèvent non pas du niveau législatif, mais de la discussion entre partenaires sociaux.

Enfin, je tiens à rappeler que les régions sont et resteront le principal investisseur en matière d’apprentissage. Elles conservent intégralement la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont les recettes, dynamiques, représentent environ 200 millions d’euros par an.

M. Bruno Retailleau. Le compte n’y est pas !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il n’y a pas de changement sur ce sujet, monsieur Retailleau.

Les régions pourront influencer fortement la localisation des CFA, mutualiser les plateaux techniques avec les lycées professionnels, ce qu’elles font de plus en plus, et établir des contrats d’objectifs et de moyens avec les branches.

C’est aussi le sens de l’élaboration par les régions d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, que vous avez introduite en commission, mais dont le caractère prescriptif pose question au regard de son articulation avec les autres dispositions du projet de loi, alors que nous souhaitons développer une culture du partenariat et de l’initiative chez tous les acteurs.

L’égalité des chances passe par la mutualisation du système de formation, qui permettra de rééquilibrer l’écart dans l’accès aux compétences, notamment en faveur des TPE-PME. Une majoration de l’abondement annuel du CPF, le compte personnel de formation, des salariés en situation de handicap est également prévue.

Cette disposition s’inscrit dans notre vision d’une société plus inclusive. Nous devons mobiliser tous les dispositifs de droit commun et faire en sorte que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit le vrai levier pour l’emploi direct de ces personnes.

Grâce à ces mesures, je suis persuadée que nous pouvons changer d’échelle en la matière et donner ainsi tout leur sens à nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité, alors que la situation actuelle tend à exclure de l’emploi un trop grand nombre de personnes en situation de handicap : quelque 500 000 d’entre elles sont inscrites à Pôle emploi, alors que beaucoup peuvent, et souhaitent, travailler.

C’est le sens des mesures qui ont été introduites dans le projet de loi. Elles résultent d’une concertation avec les partenaires sociaux et les associations, que nous avons menée avec ma collègue Sophie Cluzel, et s’appuient sur les missions conduites par votre collègue député Adrien Taquet et par Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNDPH.

Toutefois, sans préjuger de la discussion sur les amendements à venir concernant les entreprises adaptées – sujet sur lequel nous souhaitons avancer fortement, avec le soutien de l’Union nationale des entreprises adaptées –, je ne puis que regretter que vous ayez préféré différer l’entrée en vigueur des dispositions résultant de la deuxième phase de concertation, en supprimant l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le financement de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le projet de loi traite de la question des droits ; les partenaires sociaux et le Gouvernement ont prévu d’aborder le sujet de l’offre dans un deuxième temps, et l’habilitation permet de ne pas différer la mise en œuvre des réponses qui seront apportées à ce problème. (M. Bruno Retailleau s’exclame.)

Rétablir l’égalité des chances, c’est aussi agir efficacement et résolument en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément à ce que le Gouvernement a annoncé dès le 7 mars dernier, le projet de loi comporte des avancées majeures, issues d’une concertation intense et constructive avec les partenaires sociaux, tant sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail que sur l’égalité professionnelle. Ces mesures s’inscrivent dans l’engagement présidentiel de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat.

Notre but est simple : passer d’une obligation de moyens, qui depuis quarante-cinq ans ne produit pas les résultats escomptés, à une obligation de résultat quant à l’égalité salariale à travail de valeur égale.

S’agissant de la prévention du harcèlement, vous avez adopté des mesures de formation, de sensibilisation et de responsabilité pour l’ensemble des acteurs.

Établir l’égalité des chances, c’est évidemment lutter contre le travail précaire, que subit, là aussi, un grand nombre de femmes. À cette fin, nous avons laissé aux partenaires sociaux des branches professionnelles le soin de négocier des objectifs de réduction du nombre de contrats précaires.

Aussi, je regrette profondément la suppression de l’article 29, qui permettait de mettre en place un système de bonus-malus, dont l’Assemblée nationale avait précisé qu’il pouvait prendre en considération le secteur d’activité pour moduler le taux des contributions patronales d’assurance chômage et, s’agissant du secteur de l’intérim, imputer les missions d’intérim aux entreprises utilisatrices pour les responsabiliser dans la lutte contre la précarité excessive.

C’est parce qu’elle constitue un outil efficace contre la précarisation des travailleurs que le Gouvernement vous proposera de pérenniser l’expérimentation, engagée en 2015, du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire. Les acteurs du secteur en ont fait une utilisation importante, qui a permis une intégration durable dans l’emploi de travailleurs temporaires et qui apporte de la flexibilité pour l’entreprise et de la sécurité aux travailleurs concernés.

Notre objectif à tous est de développer l’emploi durable et de qualité. Comme plusieurs d’entre vous l’ont recommandé, la lutte contre le travail précaire réclame d’adopter une réforme globale et cohérente de notre système d’assurance chômage, qui incite trop souvent employeurs et demandeurs d’emploi, certes de manière involontaire, à multiplier les contrats courts. Cela nécessite d’impliquer les partenaires sociaux dans la refonte des règles, qui favorisent aujourd’hui la précarité.

Compte tenu des discussions avec les partenaires sociaux et des remarques qui ont été formulées à l’Assemblée nationale et ici en commission, le Gouvernement estime nécessaire d’aller plus loin sur la réforme de l’assurance chômage.

C’est pourquoi le Gouvernement vous proposera d’introduire, dans le titre II du projet de loi, une disposition permettant aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation dès septembre prochain, dans le nouveau cadre de gouvernance permis par l’article 32 de ce projet de loi.

M. Bruno Retailleau. Tout à coup !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Les conventions d’assurance chômage ont leur rythme, et nous ne pouvons demander aux partenaires sociaux de s’inscrire dans un nouveau cadre sans une modification législative. C’est le sens de l’amendement que nous vous proposerons.

Mesdames, messieurs les sénateurs, « de tous les actes, le plus complet est celui de construire », écrivait Paul Valéry.

Il est un acte encore plus complet, me semble-t-il : c’est celui de donner à chacun de nos concitoyens, en particulier aux plus vulnérables, les moyens de construire librement leur propre voie de réussite professionnelle grâce à des protections collectives, c’est-à-dire de choisir l’espace dans lequel ils peuvent se projeter, d’oser s’engager dans des projets, d’exprimer tout leur talent, de le transmettre et de contribuer ainsi à la société tout entière.

Finalement, le projet de loi s’appuie sur la confiance dans le potentiel de nos concitoyens, en leur donnant la capacité de se projeter dans un avenir professionnel, grâce à l’environnement collectif.

Cette confiance dans les acteurs de terrain – les entreprises, les actifs… –, je sais que nous l’avons partagée pendant nos discussions sur les ordonnances. Il nous faut aujourd’hui lui donner un second souffle pour remporter, ce qui est essentiel pour l’avenir, la bataille mondiale des compétences, gages de performance économique, de progrès social collectif et d’attractivité de nos territoires.

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de nous mobiliser, ensemble, pour créer cet espace d’émancipation sociale par le travail, en ouvrant largement, par ce projet de loi, le champ des possibles. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

(M. Thani Mohamed Soilihi remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’estime que le Sénat n’a pas été complètement éclairé sur les intentions du Gouvernement.

Il n’est pas question de commencer la discussion générale si nous n’avons pas le texte de l’amendement que vous venez d’évoquer, madame la ministre. Ne pas disposer de ce texte pose un problème de forme et de fond.

Sur la forme, j’ai cru comprendre que la révision constitutionnelle que l’on exige de nous vise notamment à « mieux faire la loi », ce qui passerait par la mise en place de mesures renforcées de recevabilité des amendements. Or, vous le savez, le Sénat est la seconde assemblée saisie de ce projet de loi, si bien que, en vertu de la règle de l’entonnoir, tout amendement devrait avoir un lien direct avec le texte, sous peine de ne pas être recevable. Voilà pour le problème de forme.

Sur le fond, si le Gouvernement dépose, à ce stade de nos débats, un amendement visant à modifier l’écosystème de sa propre réforme de l’assurance chômage, permettez-nous de douter du sérieux de la préparation de ce projet de loi !

Dans ces conditions, monsieur le président, je sollicite une suspension de séance, afin que nous puissions délibérer entre nous de la suite qu’il convient de donner à cette absence, au moins provisoire, de réponse précise de la part du Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Madame la ministre, vous venez de terminer votre discours en évoquant le champ des possibles, mais, là, nous sommes dans le champ de l’incroyable ! (Sourires.) Vous passez par pertes et profits les centaines d’heures de travail que l’Assemblée nationale, d’abord, et la commission des affaires sociales du Sénat, ensuite, ont consacré à ce texte.

Je ne savais pas que la fonction jupitérienne permettait de passer par ce type de procédure. Sachez, madame la ministre, que nous sommes non pas un corps intermédiaire, mais le Parlement de la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

La Haute Assemblée vous demande de respecter son travail. Nous sommes scandalisés par votre propos. Certes, vous le glissez au travers de quelques mots sympathiques et sur le ton aimable qui est le vôtre, mais nous ne pouvons accepter de tels procédés !

C’est pourquoi je m’associe naturellement à la demande de suspension de séance, qui a été présentée par le président Retailleau. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Cohen. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste apporte son soutien aux rappels au règlement qui viennent d’être faits. À un moment où le rôle des parlementaires est remis en cause et où l’on entend souvent, dans les médias, que le Sénat n’est pas une chambre très utile, la démonstration que vient d’apporter le Gouvernement est assez terrible.

Madame la ministre, votre silence constitue un certain mépris de la représentation nationale, pour ne pas dire plus ! La moindre des choses est d’informer correctement les parlementaires avant que ne débute l’examen d’un texte. C’est en ce sens que je m’associe aux propos qui ont été tenus. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Henno. Dans le texte que j’avais préparé pour la discussion générale, j’avais prévu de saluer, madame la ministre, la clarté des propos que vous avez tenus devant la commission des affaires sociales. Force est de constater que les conditions ont changé !

Les partenaires sociaux ont abouti, le 22 février dernier, à un accord. Pourquoi les discussions devraient-elles être à nouveau ouvertes ? L’État est-il gêné par cet accord ? Il serait tout de même intéressant de connaître, avant d’entamer la discussion générale sur ce texte, les raisons du revirement du Gouvernement, ainsi que ses intentions. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Acte est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

Monsieur Retailleau, quelle durée de suspension sollicitez-vous ?

M. Michel Savin. Trois jours ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau. Tout dépend du Gouvernement ! Je souhaite qu’il nous fournisse le plus rapidement possible le texte de l’amendement que Mme la ministre n’a fait qu’annoncer.

Vous le comprendrez, le Sénat ne peut continuer sereinement ses travaux sans être pleinement informé sur un point aussi important, et je remercie les représentants des groupes politiques qui ont conforté notre demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Nous allons alors suspendre nos travaux pour dix minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)

(M. David Assouline remplace M. Thani Mohamed Soilihi au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous, je suis attachée au bon fonctionnement des institutions et à la manière dont se déroulent les débats parlementaires. Le présent projet de loi est le troisième texte que j’ai l’honneur de présenter devant vous, après le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social et le projet de loi qui tendait à la ratification de ces ordonnances.

Je souhaite vous expliquer le contexte de cet amendement, qui sera déposé – je m’y engage – avant la fin de la discussion générale.

Comme vous le savez, le paysage social s’est modifié durant les dernières semaines. Plus exactement, il s’est stabilisé pour un certain nombre d’années. Trois des principales organisations patronales et syndicales ont élu de nouveaux dirigeants ou ont conforté ceux qui étaient en place.

Dans ce contexte, plusieurs partenaires sociaux ont exprimé le souhait de discuter d’un agenda social élargi, permettant d’avancer sur plusieurs sujets d’importance. Le Président de la République a proposé une réunion, le mardi 17 juillet 2018, pour discuter du champ de ce nouvel agenda.

Le Président de la République a évoqué hier, devant le Congrès, plusieurs de ces sujets, par exemple la santé au travail ou l’assurance chômage.

Or, vous le savez, le présent projet de loi n’engageait pas, dans sa version initiale, une réforme systémique, holistique, de l’assurance chômage ; il contenait des dispositions concernant les indépendants, les démissionnaires ou encore le contrôle de la recherche d’emploi.

Dès lors que nous souhaitons ouvrir au maximum le champ de l’agenda social, l’assurance chômage ne peut qu’être au cœur des discussions des partenaires sociaux, mais déroger au calendrier d’une convention d’assurance chômage nécessite une disposition législative, qui doit fixer de nouvelles règles.

C’est pour rendre possibles les discussions entre les partenaires sociaux sur ce sujet que le Gouvernement entend déposer un amendement au présent projet de loi, dont l’examen a déjà commencé, mais qui, je le rappelle, en est encore au stade de la première lecture.

Sur le fond, cet amendement, qui sera déposé avant la fin de la discussion générale – je m’y engage de nouveau –, sera bref et contiendra deux dispositions

Une première disposition permettra aux partenaires sociaux d’explorer la possibilité, dans le cadre de la convention, de mettre en place une allocation chômage de longue durée, c’est-à-dire s’étendant au-delà des deux ans actuellement fixés. En effet, alors même que les perspectives de créations d’emplois sont bonnes, le chômage de longue durée persiste. Il peut donc être intéressant pour les partenaires sociaux d’adapter les dispositions actuelles.

La seconde disposition contenue dans cet amendement permet aux partenaires sociaux d’ouvrir un cycle de négociations sur la base d’un document de cadrage établi par le Gouvernement. C’est une mesure du présent projet de loi qui ne devait entrer en vigueur qu’à l’expiration de l’actuelle convention d’assurance chômage. Ainsi, les négociations pourront s’ouvrir très vite, dès le mois de septembre ou d’ici au début de l’année prochaine.

L’amendement que nous allons déposer vise donc à offrir la possibilité aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage et à l’État de préparer dès maintenant un document de cadrage.

Je conçois parfaitement la difficulté de l’exercice pour les parlementaires. (Exclamations.)

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas un exercice !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Néanmoins, j’en appelle à l’intérêt général. Il nous faut respecter les procédures. Si je pensais déposer cet amendement au moment où le Sénat entamerait l’examen du titre II du projet de loi, nous allons le faire plus tôt, afin que vous ayez le texte entre les mains et que vous puissiez en discuter.

Au moment où l’agenda social s’élargit, ce qui est important, c’est de donner aux partenaires sociaux la possibilité de revoir la convention d’assurance chômage, en anticipant les dispositions qu’il était prévu initialement d’appliquer plus tard. Tel est le sens, finalement, de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Rappel au règlement

M. le président. Monsieur Retailleau, il s’agit de votre troisième rappel au règlement. Toutefois, comme je suis assez laxiste (Sourires.), je vous donne la parole.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, rassurez-vous, nous ne remettons pas en cause votre goût pour la discipline. (Rires.)

Je donne acte à Mme la ministre de son engagement à déposer l’amendement pendant la discussion générale, pour que le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, Mme la rapporteur, Frédérique Puissat, et, sans doute, la commission dans son ensemble puissent l’étudier. C’est absolument fondamental.

Par ailleurs, madame la ministre, ne prenez pas ce recadrage à titre personnel. Ce n’est pas après vous que nous en avons. Nous sommes simplement stupéfaits de cette méthode de travail. Vous êtes d’ailleurs la première victime de cette manière de faire du Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la ministre le conteste.)

M. Michel Savin. Victime de Jupiter…

M. Bruno Retailleau. Le Sénat est l’autre victime. Jamais, ou très rarement, nous n’avons vu un calendrier parlementaire s’annoncer de cette façon. L’amendement est sans doute bref, mais il vise à changer substantiellement l’équilibre du titre II du projet de loi. Enfin, je vous rappelle que, le 22 février dernier, un accord a été conclu par les partenaires sociaux, accord qui est lui aussi mis à mal.

Nous allons désormais attendre avec impatience le texte de l’amendement, pour pouvoir l’étudier.

M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a adopté, le mercredi 27 juin dernier, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, modifié par 215 amendements, dont 161 émanant de vos rapporteurs.

Je voudrais à cette occasion remercier chaleureusement mes trois collègues rapporteurs sur ce texte, Catherine Fournier, Frédérique Puissat et Philippe Mouiller, de leur implication et de la qualité de leur travail, ainsi que le président Alain Milon de sa disponibilité et les membres de la commission de leur participation.

À l’issue d’une soixantaine d’auditions et de plusieurs tables rondes, nous avons acquis la conviction qu’il fallait nettement améliorer le texte, qui reprend de nombreuses dispositions préparées par le Sénat dans le cadre de nos travaux relatifs à l’apprentissage. Il n’est pas question pour nous de bouleverser ses grands équilibres, mais de lui apporter plusieurs modifications substantielles, que je voudrais vous présenter.

Le premier objectif de la commission a été de renforcer le rôle des régions en matière d’apprentissage, sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles. C’est pourquoi les régions élaboreront une stratégie pluriannuelle des formations en alternance ; elles pourront également conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les centres de formation d’apprentis qu’elles soutiendront au titre de l’aménagement du territoire.

Elles disposeront en outre d’au moins vingt heures par an prises sur le temps scolaire pour réaliser des actions d’information sur les professions et les formations dans toutes les classes de quatrième et de troisième.

Concernant l’orientation, les enseignants pourront être formés aux professions, aux métiers et au monde économique dans le cadre de leur formation initiale et continue.

La commission a également valorisé la fonction de maître d’apprentissage et a modernisé le statut de l’apprenti, en supprimant le critère d’âge pour déterminer sa rémunération et en prévoyant l’intervention du médiateur consulaire en cas de rupture du contrat par l’employeur.

Lors de votre audition devant la commission, le 20 juin dernier, nous vous avons demandé, madame la ministre, d’apporter des garanties sur quatre sujets pendant l’examen du projet de loi en séance publique au Sénat : l’approfondissement de la réforme de l’orientation des jeunes ; le renforcement de la place des régions en matière d’apprentissage ; la revalorisation du montant de l’enveloppe financière qui leur sera accordée en matière d’aménagement du territoire ; enfin, la clarification des modalités de calcul du coût au contrat.

Nous attendons des précisions et des annonces de votre part pendant nos débats, afin de rassurer nos collègues, les régions et les CFA. Pour notre part, nous estimons avoir rempli notre mission, compte tenu, notamment, des contraintes liées à la recevabilité financière des amendements parlementaires.

Le deuxième objectif visé par la commission a été de préserver le rôle des partenaires sociaux et des régions en matière de formation professionnelle et de prévenir les effets délétères de la monétisation du CPF.

Nous avons en effet noté que les partenaires sociaux étaient hostiles à cette monétisation et que les paramètres envisagés par le Gouvernement pourraient entraîner une baisse des droits à la formation pour les salariés.

C’est pour ces raisons que la commission a créé une période de transition pour la conversion en euros et a prévu des règles d’actualisation régulière des droits acquis. Elle a également veillé à permettre une réelle coconstruction des parcours de formation en permettant à un accord d’entreprise de définir les formations pour lesquelles l’employeur s’engage à abonder le CPF de ses salariés.

La commission a également précisé la composition du conseil d’administration de France compétences, pour que cette agence ne devienne pas qu’un opérateur de l’État. Nous avons relevé avec mesure de quinze membres à vingt-cinq membres l’effectif de son conseil d’administration, afin de garantir le respect du quadripartisme. Nous avons par ailleurs prévu l’élection d’un président en plus du directeur général nommé par décret.

Nous avons également prévu que la région désignerait elle-même l’opérateur du conseil en évolution professionnelle compétent pour les actifs de la sphère privée.

Enfin, la commission a allongé les délais accordés aux partenaires sociaux dans les branches pour définir le périmètre d’intervention des futurs opérateurs de compétences, afin d’éviter qu’il ne soit imposé par l’État.

J’en viens au troisième objectif de la commission, qui est de renforcer la logique des droits et des devoirs du demandeur d’emploi. S’agissant de ses droits, il devra être informé dès son inscription à Pôle emploi des sanctions encourues en cas de manquement à ses obligations et des recours qui lui sont offerts s’il entend les contester.

En cas de projet de radiation, le demandeur d’emploi devra être en mesure de présenter ses observations préalables. La radiation ne pourra dépasser un mois en cas de premier manquement, et Pôle emploi devra fixer sa durée en tenant compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement du demandeur d’emploi, ainsi que de ses ressources, en particulier s’il bénéficie d’une allocation de solidarité, et de ses charges.

S’agissant des devoirs du demandeur d’emploi, la commission a indiqué que le projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, devra tenir compte de la difficulté de recrutement pour certains métiers. Elle a prévu une refonte systématique du PPAE à l’issue d’un an d’inscription à Pôle emploi, afin d’éviter le risque d’enfermement dans le chômage de longue durée.

Le demandeur d’emploi aura la possibilité, pendant les deux premières années de chômage, de refuser légitimement une offre raisonnable d’emploi, si le salaire proposé est manifestement inférieur à celui qui est proposé habituellement dans la région pour la profession concernée.

Au-delà de cette période, il ne pourra pas refuser une offre d’emploi qui lui procurerait un salaire supérieur à son revenu de remplacement. La convention d’assurance chômage pourra toutefois adapter cette période pour tenir compte des spécificités de certains demandeurs d’emploi.

Le revenu de remplacement sera supprimé pendant une période comprise entre un mois et six mois en cas de manquement répété. En cas de fraude, le plafond de la pénalité administrative sera relevé de 3 000 euros à 10 000 euros.

La commission a en outre veillé à garantir la soutenabilité financière pour l’assurance chômage. Elle a en effet prévu que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d’assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires et elle a indiqué que la future allocation des travailleurs indépendants devra être exclusivement financée par l’impôt.

La commission a aussi supprimé la possibilité pour le Gouvernement d’imposer un bonus-malus pour moduler la contribution des employeurs à l’assurance chômage, considérant que ce dispositif était complexe et peu efficace pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts.

Enfin, nous avons souhaité renforcer la place du Parlement dans le pilotage de l’assurance chômage. Le Gouvernement devra en effet lui communiquer le projet de document de cadrage de la négociation de la convention d’assurance chômage au plus tard quatre mois avant sa fin de validité.

Le quatrième objectif que s’est assigné la commission était de rendre plus fluides les parcours professionnels des travailleurs handicapés, afin d’encourager leur passage du milieu protégé vers le milieu adapté ou le milieu ordinaire.

Concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la commission a soutenu la révision de son mode de calcul, afin d’inciter les employeurs à davantage recourir à l’emploi direct, plutôt qu’à des formes de mise en œuvre très partielle.

S’agissant des entreprises adaptées, la commission a accueilli favorablement les modifications apportées à leur statut et à leurs modalités de recrutement. Elle a néanmoins inséré plusieurs dispositifs de protection additionnels, afin de garantir la pérennité de leur modèle.

La commission a par ailleurs supprimé l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la réforme du financement de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Nous regrettons toutefois que la concertation avec les acteurs compétents en matière d’emploi des travailleurs handicapés ait commencé si tardivement, car le Parlement n’est pas en mesure d’avoir une approche globale de la réforme proposée par le Gouvernement.

Enfin, la commission a souhaité recentrer le projet de loi sur ses objectifs initiaux. C’est pourquoi elle a rejeté l’article qui renforce la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l’égard de leurs collaborateurs, ainsi que tous les articles relatifs à la réforme du régime de la disponibilité des fonctionnaires et à l’élargissement des recrutements par voie directe.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission est convaincue que la compétitivité de notre économie dépendra en partie de notre capacité collective à améliorer la formation initiale et continue de nos concitoyens.

Nous espérons que le débat qui commence au Sénat permettra au Gouvernement de préciser ses intentions – c’est souhaitable, notamment au regard des derniers développements de ce jour… –, et d’apporter des réponses à nos interrogations sur son objectif ambitieux pour l’intérêt de nos concitoyens et l’avenir de notre jeunesse, à savoir permettre à chacun de construire son avenir professionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est non sans une certaine déception que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a accueilli les dispositions de ce projet de loi relatives à l’orientation et à l’apprentissage, sur lesquelles nous avons été saisis pour avis.

Nous attendions la simplification du paysage institutionnel de l’orientation, qui se caractérise actuellement par un grand nombre d’acteurs, dépendant de réseaux et de ministères différents. La complexité et le manque de lisibilité qui en découlent sont préjudiciables aux jeunes comme à l’efficacité de l’action publique. Les régions sont, de fait, dans l’incapacité de jouer le rôle de coordination qui leur a été reconnu en 2014 dans le cadre du service public régional de l’orientation.

Notre commission, relayée en cela par la Cour des comptes en décembre dernier, demandait que soit clairement transférée aux régions la compétence en matière d’information sur les voies de formation et les métiers, y compris à destination des publics scolaires ; celles-ci se verraient confier, en conséquence, les centres d’information et d’orientation et le réseau information jeunesse.

Alors même que cette préconisation avait été relayée par la Cour des comptes, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas fait le choix de la suivre.

Je n’ignore pas les réticences qui existent de part et d’autre. Ce texte constitue néanmoins, nous semble-t-il, une occasion manquée. Le transfert des DRONISEP, les délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions, ainsi que d’une partie de leurs personnels fait figure de lot de consolation pour des régions amputées d’une partie de leurs compétences.

Cette exigence est non pas comptable ou destinée à faire plaisir aux régions, mais de justice. Si l’éparpillement des moyens et la déperdition des énergies subsistent, ceux qui en pâtiront seront d’abord les élèves les moins favorisés, ceux dont les familles ne maîtrisent pas les codes ni les hiérarchies implicites.

Les règles de l’irrecevabilité financière nous empêchent de procéder par nous-mêmes à cette simplification. Toutefois, les amendements que notre commission a adoptés, et que la commission des affaires sociales a intégrés dans le texte, ont permis d’aménager le cadre institutionnel de l’orientation scolaire dans le sens d’une plus grande cohérence. Cela passe, notamment, par l’affectation en établissement des psychologues de l’éducation nationale, afin que ces derniers soient plus disponibles pour les élèves comme pour les équipes éducatives.

L’approfondissement des liens entre l’éducation nationale et le monde économique et professionnel a été l’autre axe d’amélioration du texte. Ces liens sont essentiels pour assurer la pertinence et la qualité de la formation professionnelle.

Notre commission a ainsi inséré des dispositions relatives à la formation continue des enseignants, en y intégrant la connaissance des filières de formation et des métiers, et en permettant aux régions d’y intervenir. Elle a prévu que la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels et des lycées polyvalents sera exercée par un représentant du monde économique et professionnel, non plus à titre expérimental, comme cela est le cas aujourd’hui.

S’agissant de l’apprentissage, enfin, notre commission a fait part de son inquiétude sur la place et le rôle des régions dans la nouvelle organisation, ainsi que sur les risques que cette dernière fait peser sur l’équilibre entre les différentes formations et les territoires.

De même, nous regrettons que l’apprentissage ne soit pensé que par le prisme du CFA. Ce projet de loi alimente une segmentation entre l’apprentissage et les autres modes de formation, qui n’est profitable pour personne. C’est particulièrement vrai lorsqu’elle se traduit par une forme de concurrence qui est préjudiciable au développement de l’apprentissage et dont les jeunes sont les premières victimes. Cette perspective concurrentielle, somme toute assez malthusienne, manque cruellement d’ambition.

Elle est fondée sur une méconnaissance de la réalité de l’apprentissage aujourd’hui, dont les lycées professionnels et les établissements d’enseignement supérieur sont des acteurs majeurs. Notre commission veillera à ce que la dynamique de l’apprentissage dans ces secteurs soit non pas brimée, mais sauvegardée et encouragée.

L’avenir de l’apprentissage tient non pas à ce qu’il soit traité à part, mais, au contraire, à sa pleine intégration dans les cursus de l’enseignement secondaire et supérieur.

L’apprentissage doit devenir un mode normal de formation dans l’ensemble des formations menant à un emploi, à tous les stades de la formation. L’accroissement des clivages entre l’apprentissage et les autres modes de formation est d’autant plus regrettable que d’autres réformes, comme celle du lycée professionnel, vont dans le sens d’une plus grande intégration de l’apprentissage dans les parcours de formation.

Voilà, mes chers collègues, l’esprit dans lequel la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a étudié ce texte. Les améliorations qu’elle y a apportées et celles qu’elle proposera sont d’abord au service des jeunes de ce pays, pour lesquels l’apprentissage constitue, nous en avons tous la conviction, une voie d’excellence vers l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 202.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rectifié, 2017-2018).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la motion.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, liberté, choisir, avenir : l’intitulé du projet de loi du Gouvernement offre un triptyque prometteur et fort séduisant.

Malheureusement, et c’est l’objet de notre motion de question préalable, cet intitulé n’est que de l’affichage, de la communication, disciplines que votre gouvernement maîtrise parfaitement, reconnaissons-le.

M. Michel Savin. C’est sûr !

Mme Laurence Cohen. Notons la constance de l’exécutif à poursuivre et à amplifier les réformes de remise en cause des droits des salariés.

Avec les ordonnances Travail, peaufinant le dynamitage du code du travail, et la loi PACTE, donnant les pleins pouvoirs aux chefs d’entreprise et aux actionnaires, ce nouveau projet de loi, qui affiche l’ambition de sécuriser les parcours des salariés, vise un double objectif : la marchandisation de la formation professionnelle et la remise en cause des principes solidaires et universels de la sécurité sociale.

Cette politique en parfaite adéquation avec le traité de Lisbonne poursuit et amplifie ce qui a, hélas, déjà été mis en place lors du précédent quinquennat. Les discours sont toujours les mêmes : renforcer les droits des salariés, lutter contre le chômage. Dans les faits, alors qu’aucun bilan n’a été tiré, chaque loi a, au contraire, affaibli les protections et garanties collectives, chaque texte détricotant au fur et à mesure notre code du travail, sans relancer l’emploi.

C’est cette logique que nous remettons en cause aujourd’hui comme hier, d’où notre question préalable. Il s’agit non pas de critiques cosmétiques, mais de profondes remises en cause de votre politique de précarité et de flexibilité, qui appréhende les travailleuses et les travailleurs comme une main-d’œuvre corvéable à merci.

Comment comprendre autrement la casse des instances censées les représenter, les défendre ? Fusion des IRP, les instances représentatives du personnel, médecine du travail réduite comme peau de chagrin, inspection du travail n’ayant plus les moyens de remplir ses missions, justice prud’homale mise à mal, tout cela, ne l’oublions pas, dans un contexte nouveau d’inversion de la hiérarchie des normes, avec des garanties qui sont non plus collectives, mais individuelles, et abandonnées au bon vouloir des entreprises. Le champ de ce qui a été détruit est considérable.

Fallait-il pour autant en rester au statu quo ? Certes non. De l’avis de toutes et tous, le système de la formation professionnelle est complexe, opaque, avec de trop nombreux organismes, des dispositifs souvent peu lisibles pour les salariés, et des résultats somme toute limités, alors que 32 milliards d’euros y sont consacrés chaque année. Et on le sait, puisque les chiffres de la dernière enquête INSEE le montrent, la formation professionnelle renforce les inégalités sociales et culturelles. La question qui nous est donc posée est de savoir si ce projet de loi va permettre de rééquilibrer l’accès à la formation professionnelle au profit des salariés les moins qualifiés, des chômeuses et des chômeurs.

Sincèrement, au groupe CRCE, nous ne le croyons pas, bien au contraire. En effet, ce que vous avez présenté devant la commission des affaires sociales du Sénat, madame la ministre, comme une véritable révolution, c’est en réalité permettre au privé de prendre encore plus sa place, sa part de marché, tout en supprimant les intermédiaires que sont les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés.

À ce sujet, je dois vous dire, madame la ministre, que l’article 16 créant la future agence dénommée France compétences, nous inquiète particulièrement, tant sur la forme que sur le fond. Nous sentons poindre, permettez-moi l’expression, une nouvelle usine à gaz, avec remise en cause du rôle des partenaires sociaux.

Les débats et modifications apportées à l’Assemblée nationale sur la nature juridique de cette nouvelle instance nous donnent d’ailleurs raison. La sémantique est à cet égard révélatrice de votre projet, puisque vous ne parlez pas de connaissance et de qualifications, mais de compétences.

Dois-je d’ailleurs rappeler que le titre I^er de ce projet de loi s’intitule « Vers une nouvelle société de compétences » ? C’est là toute la différence entre votre approche et la nôtre : nous prônons une élévation du niveau des qualifications, la promotion d’esprits cultivés et critiques, la formation d’individus, de citoyennes et de citoyens qui s’épanouissent dans leur travail et qui ne sont pas là juste pour répondre aux besoins économiques de leur entreprise.

Vous avez une vision court-termiste et adéquationniste entre les formations proposées et les besoins locaux des entreprises, et ce afin de développer l’employabilité et la flexibilité.

L’une des mesures les plus emblématiques et significatives de votre conception est la monétisation du compte personnel de formation, qui, je le rappelle, a fait l’unanimité contre elle lors des négociations que vous avez menées.

On entre bien là dans une marchandisation à outrance des droits, mais c’est aussi significatif d’un recul en termes de droit à la formation. Cela nous interroge tout particulièrement, dans un monde où les choses évoluent vite, où de nouveaux métiers sont en train d’émerger. En quoi la mobilité professionnelle va-t-elle être encouragée avec moins de droits ? Et je ne parle même pas de la disparition du congé individuel de formation.

Peut-être pourrions-nous croire que vous misez tout sur la formation initiale, mais, là aussi, nous avons quelques doutes et critiques quant au contenu de votre projet de loi sur l’autre volet important, à savoir l’apprentissage.

Je tiens à dire d’emblée que, contrairement à certains poncifs, les parlementaires et élus communistes ne sont pas opposés à l’apprentissage, qui, nous le savons très bien, peut être une voie incontournable pour de nombreux élèves.

Ce que nous rejetons, c’est la mise sous tutelle de l’apprentissage par le patronat, c’est la formation des jeunes, là encore, non pas pour les émanciper, mais, le plus souvent, pour répondre aux seuls besoins des entreprises. La vision que nous défendons de l’apprentissage, c’est, d’une part, une complémentarité des modes et voies de formation, et non pas une mise en concurrence, et, d’autre part, la garantie d’enseignements de qualité et de droits sur le lieu de travail.

Or votre projet de loi, notamment avec son article 8, qui modifie les règles encadrant le statut de l’apprenti, est là aussi particulièrement inquiétant : allonger la durée hebdomadaire de travail effectif des jeunes travailleurs de 35 heures à 40 heures n’est pas ce que l’on peut appeler un progrès social.

De plus, votre proposition d’aligner les financements sur le nombre d’apprentis nous paraît particulièrement pernicieuse. C’est une prime aux CFA de grande dimension et un malus pour les petites structures, dont nombre risquent de fermer. Encore une fois, les inégalités territoriales et les inégalités d’accès à la formation vont augmenter.

M. Bruno Retailleau. C’est vrai !

Mme Laurence Cohen. D’ailleurs, permettez-moi, madame la ministre, de vous poser une question : comment comptez-vous promouvoir l’apprentissage, alors que, dans le même temps, vous allez fermer les centres d’information et d’orientation, les CIO, en finir avec l’ONISEP, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, bref, tout ce qui fait actuellement notre service public de l’orientation ? Bien évidemment, votre projet de loi n’acte pas aussi clairement cette disparition des CIO, mais le résultat est bien là, avec, on le sait, le risque d’une privatisation de l’orientation.

Enfin, je voudrais dire quelques mots sur l’assurance chômage, qui est le troisième pan important de votre réforme, et qui justifie également pleinement le dépôt de notre motion.

La belle promesse du président Macron de permettre l’indemnisation des démissionnaires a, en vérité, une portée plus que limitée, puisqu’il faudra justifier d’une expérience professionnelle de sept ans – délai allongé par la commission des affaires sociales – et avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux. Avec ces nouvelles conditions d’accès, ce sont à peine 30 000 personnes qui pourront bénéficier de ce dispositif.

Cette belle promesse n’était donc que de la poudre aux yeux, mais je suppose que, sans ces critères, cela coûterait un « pognon de dingue », pour reprendre l’expression du président Macron.

Dans le même temps, cette mesure, qui se veut généreuse, est à mettre en parallèle avec les sanctions prévues contre les chômeuses et chômeurs. Un gouvernement avait-il déjà osé aller aussi loin dans la suspicion à l’égard des personnes privées d’emploi, et ce, je le rappelle, dans un contexte de crise économique profonde et, paradoxalement, de suppressions de postes à Pôle emploi ?

A-t-on eu ou a-t-on la même démarche de contrôle et de sanction face aux grandes entreprises qui ont touché le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou le CIR, le crédit d’impôt recherche, et qui devaient en contrepartie créer des emplois ?

Et que dire de la démarche inclusive que vous souhaitez favoriser, notamment pour le travail des personnes handicapées ? Je crois que, là aussi, on est véritablement loin du compte.

Au lieu de renforcer l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs, vous l’assouplissez en permettant notamment une clause de revoyure tous les cinq ans ou en limitant le nombre d’entreprises concernées par cette obligation. De telles mesures ne sont pas dignes d’un projet de loi qui affiche l’ambition – permettez-moi de vous citer, madame la ministre – de permettre aux actifs de « regarder l’avenir avec plus de confiance ».

Enfin, parlons de l’égalité professionnelle, sujet qui me tient particulièrement à cœur, et auquel, madame la ministre, je vous sais attachée. Néanmoins, notre différence est là aussi très sérieuse, puisque vous partez du principe que, à travail égal, salaire égal, quand je dis, avec d’autres : travail à valeur égale, salaire égal. Croyez-moi, cette différence n’est pas minime.

Quant aux violences sexuelles et sexistes au travail, le patronat ayant émis son veto, les propositions syndicales ont été balayées d’un revers de main. Bien sûr, l’obligation pour l’employeur d’afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, obligation prévue à l’article 62, est intéressante, mais j’ai envie de dire que c’est tout de même le strict minimum. Notre désaccord porte bien sur le fond : nous appelons à une tout autre réforme.

C’est le sens, notamment, de notre proposition d’une sécurité de l’emploi et de la formation, que des organisations syndicales nomment différemment, même si l’objectif est le même : chaque salarié doit pouvoir alterner, de sa sortie de formation initiale jusqu’à sa retraite, emplois stables correctement rémunérés et formations permettant d’accéder à de nouveaux emplois, ave la garantie d’une continuité de revenus, des droits élevés, donc des nouveaux pouvoirs d’intervention et de décision dans les entreprises. Ces propositions sont à mille lieues de ce que vous prônez ici, madame la ministre.

En conclusion, je dirai que ces arguments, multiples et majeurs, mettent à mal la logique de votre projet de loi, madame la ministre, et appellent, mes chers collègues, au vote de la motion tendant à opposer la question préalable.

À tout le moins, compte tenu des différents rappels au règlement, provenant de pratiquement toutes les travées de notre assemblée, auxquels nous avons assisté, j’estime qu’une abstention massive, à défaut d’un vote positif, serait de nature à mettre les paroles en accord avec les actes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je vais demander à nos collègues de voter contre cette motion tendant à opposer la question préalable, conformément à l’avis de la commission, et ce pour des raisons relativement simples.

Nombre de sénateurs, et les rapporteurs en particulier, ont beaucoup travaillé sur ce texte. Nous ne sommes pas d’accord en tout avec Mme la ministre – c’est évident et c’est normal –, mais il y a des points positifs dans cette réforme, que j’espère voir repris par l’Assemblée nationale dans le texte final, même si nous ne parvenons pas à une CMP conclusive.

Je souhaite, comme la majorité de la commission et les rapporteurs, que nous allions au bout de nos travaux, afin de bien mettre en évidence le travail du Sénat et faire comprendre au Gouvernement et à la majorité de l’Assemblée nationale que nous sommes utiles pour modifier des textes, qui, parfois, ne sont pas si bons que cela à leur sortie de l’Assemblée nationale.

Nos propositions doivent pouvoir être reprises. Or, si nous votons cette motion présentée par le groupe CRCE, que je respecte par ailleurs, notre texte deviendra sans objet. C’est le texte de l’Assemblée nationale qui s’imposera, seul, et nous ne servirons plus à grand-chose.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable, bien sûr.

M. le président. Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. François Patriat, pour le groupe La République En Marche. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Merci de vos applaudissements et de vos encouragements, mes chers collègues ! (Sourires.) Moi qui m’abstiens toujours de toute remarque, de tout propos et de tout cri quand vous vous exprimez, j’apprécie votre élégance et votre soutien ! (M. Michel Savin s’exclame.)

J’ai écouté Mme Cohen avec attention.

Mme Éliane Assassi. C’est bien !

M. François Patriat. Je comprends ses arguments, mais j’en tire la conclusion que, pour le groupe communiste, il ne faut rien changer, car tout va bien !

Mme Éliane Assassi. C’est facile !

Mme Laurence Cohen. Il nous faudrait une petite rééducation !

M. François Patriat. Ceci ne surprendra personne : notre groupe votera contre la motion déposée par nos collègues du groupe CRCE.

Ce projet de loi constitue en effet l’acte II de la refondation de notre modèle social, refondation que nous appelons de nos vœux, car le statu quo ne peut satisfaire personne, et pour cause : il suffit de citer le chômage de masse, la perte de vitesse de l’apprentissage, la complexité du système de formation professionnelle, l’exclusion persistante des personnes handicapées du marché du travail, ou les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Nous ne pouvons plus nous contenter de traiter les symptômes ou de modifier en surface tel ou tel dispositif tout en repoussant les réformes structurelles nécessaires, que le chef de l’État a bien redéfinies hier. (M. Alain Dufaut s’exclame.)

Alors, je veux m’adresser à vous plus directement, mes chers collègues : 1,3 million de nos jeunes ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Que faisons-nous ?

Mme Éliane Assassi. Qu’avez-vous fait ces cinq dernières années ? Où étiez-vous, monsieur Patriat ?

M. François Patriat. Stop, ou encore ? Seuls 7 % des jeunes de 16 à 26 ans sont en apprentissage : stop, ou encore ? Certains peuvent se satisfaire de cette situation ; ce n’est pas notre cas, et nous disons : stop !

Nous allons donc employer ces prochaines heures de débat parlementaire à construire, enfin, des outils performants pour l’émancipation professionnelle de chacune et de chacun.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion tendant à opposer la question préalable. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur Patriat, en vérité, vous avez réglé beaucoup de choses lorsque vous étiez au Gouvernement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. C’est vrai ! C’est oublié !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, nous sommes en désaccord profond avec votre vision du dialogue social.

En février dernier, la négociation sur la formation professionnelle entre représentants des salariés et du patronat, qui était sur le point d’aboutir, a été brusquement stoppée par le Gouvernement, qui n’était pas satisfait des résultats de la négociation.

La dernière convention d’assurance chômage date quant à elle de mars 2017. Or, madame la ministre, sous prétexte que les syndicats ont demandé un agenda social pour entamer des négociations avec le Gouvernement, vous tirez un trait sur cet accord qui ne vous convenait pas non plus, et vous annoncez le dépôt d’un amendement tendant à ouvrir de nouvelles négociations dans un délai plus court que celui qui est prévu par la convention de 2017. Surtout, vous prévoyez que ces négociations devront suivre votre nouvelle procédure et respecter la lettre de cadrage du Premier ministre, ce qui représente une véritable mainmise de l’État sur l’assurance chômage.

Nous avons bien constaté, lors du dépôt par un député du groupe La République en Marche d’un amendement au projet de loi constitutionnelle actuellement en discussion tendant à supprimer de la Constitution les mots « sécurité sociale », votre volonté de détruire notre modèle de sécurité sociale. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Pour toutes ces raisons, nous vous appelons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre motion afin de refuser l’adoption d’un texte de régression pour les apprentis, les demandeurs d’emploi et l’ensemble des professionnels de la formation. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Mme Sonia de la Provôté applaudit.)

M. Olivier Henno. Nous voterons contre cette motion, parce que – vous l’avez dit vous-même, madame Cohen – le statu quo n’est pas souhaitable. Comme l’a dit le président Milon, il faut faire évoluer les textes dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

J’étais assez surpris, lors des quelques auditions auxquelles j’ai participé, qu’on faisait toujours le même constat : dans un premier temps, on dressait le tableau de tous les problèmes qui se posent dans notre pays en matière de formation professionnelle et d’apprentissage ; or dans un deuxième temps, on nous disait qu’il ne fallait pas changer grand-chose, ou même ne rien changer du tout.

Alors, le statu quo n’est pas possible parce que, en vérité, aujourd’hui, les fonds alloués à la formation professionnelle bénéficient surtout aux personnes déjà très formées, mais très peu à celles qui ont besoin de formation, d’où le chômage structurel qui sévit dans notre pays. La réalité, on l’a dit, est la suivante : il n’y a que 8 % d’apprentis dans notre pays. Pis, l’apprentissage se développe beaucoup plus dans l’enseignement supérieur que dans les formations qui sont accessibles aux personnes les moins formées.

Pour toutes ces raisons, mais aussi par respect pour nos rapporteurs, je crois que nous devons continuer la discussion de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains.

M. Bruno Retailleau. Nous suivrons l’avis défavorable de la commission sur cette motion. Je voudrais néanmoins rappeler que tout n’est pas satisfaisant dans le texte que nous soumet le Gouvernement ; heureusement, nos rapporteurs y ont apporté leur touche.

Sans revenir sur l’assurance chômage, je voudrais faire remarquer que la formation professionnelle se voit totalement déconnectée, totalement individualisée et sans rapport avec l’entreprise. Un tel processus de formation professionnelle porte des germes graves pour l’entreprise ; il exprime aussi une vision de la société extrêmement parcellisée, individualisée.

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais sur le sujet de l’apprentissage, vous et moi connaissons des régions qui, en moins de deux ans, sont parvenues à inverser la courbe. Ne prétendons donc pas qu’un certain nombre d’avancées sont impossibles à droit constant.

Je souhaite également vous rappeler quelques-uns des reproches que nous avons formulés au sujet de ce texte.

Premièrement, si l’on devait priver une collectivité d’une compétence, ce serait la première fois qu’on le ferait depuis l’adoption de la loi Defferre. Pour le Sénat, c’est un peu fort de café !

Deuxièmement, madame la ministre, il ne faut pas voir ici un rapprochement de l’apprentissage et de l’entreprise : vous ne le rapprochez que des branches. Or, parmi les centaines de branches qui existent, moins de dix sont structurées pour pouvoir organiser véritablement un parcours d’apprentissage.

Troisièmement, ce texte pose un problème d’aménagement du territoire. En effet, vous ne pouvez pas ignorer, mes chers collègues, que le financement de l’apprentissage au contrat bénéficiera de fait, comme cela a été rappelé il y a quelques instants, aux CFA les plus importants, et ce au mépris de la carte de l’aménagement du territoire, et au mépris des publics les plus fragiles et les moins mobiles, qui ont besoin de CFA qui seraient certes plus petits, mais qui seraient des CFA de proximité.

M. Jean-Marc Boyer. C’est vrai !

M. Bruno Retailleau. Enfin, alors que la grande réforme eût été de rapprocher l’enseignement professionnel et technique de la voie de l’alternance, le texte que nous propose le Gouvernement va malheureusement contribuer à cloisonner un peu plus l’enseignement et à écarter l’éducation nationale de cette formule gagnante d’excellence qu’est l’apprentissage.

Nous ne voterons donc pas cette motion ; je voulais seulement exprimer, au nom de mon groupe, les raisons pour lesquelles nos rapporteurs ont fait un travail de fond pour modifier substantiellement le texte initial du Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Daniel Chasseing. Notre groupe votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. En effet, nous estimons que ce texte apporte un plus très important pour la formation professionnelle et pour l’apprentissage.

Celui-ci, nous le savons, est une formation très importante ; nous espérons qu’il apportera le plein-emploi. Pourquoi les entreprises ne prennent-elles pas d’apprentis actuellement ? C’est du fait de la complexité du système et des aides : les chefs d’entreprise ne peuvent accepter ces contraintes. C’est pourquoi cette simplification est très importante.

En outre, ce texte permet la formation professionnelle tout au long de la vie, ce qui nous paraît fondamental pour tendre vers le plein-emploi. En Allemagne et en Suisse, le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans est trois fois moindre qu’en France ; or l’Allemagne a 1,3 million d’apprentis, contre 400 000 dans notre pays. En somme, on y compte trois fois plus d’apprentis, et trois fois moins de chômage des jeunes !

Ce texte va dans le bon sens ; nous voterons donc contre la motion déposée par le groupe CRCE. (Mme Colette Mélot applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Véronique Guillotin. Ce texte, s’il n’est à l’évidence pas parfait, est en revanche absolument nécessaire. Notre pays, on le sait bien, est englué dans un chômage de masse qui touche principalement la jeunesse ; or la voie de l’apprentissage est un outil essentiel qu’il nous faut revoir en profondeur, car il est aujourd’hui sous-utilisé.

Nous voterons donc contre cette motion, car nous privilégierons le débat pour faire évoluer ce texte, qui, je le répète, va dans le bon sens. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. Nous ne voterons pas la motion tendant à opposer la question préalable, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, nous ne voulons pas que le travail très important qu’ont accompli, pendant de longues semaines, de très nombreux collègues de notre groupe dans les différents domaines affectés par ce projet de loi passe par pertes et profits.

Mme Laurence Cohen. Nous aussi, nous avons travaillé !

M. Yves Daudigny. En second lieu, nous pensons qu’il faut débattre de ce sujet, qui est aujourd’hui au cœur des défis que doit affronter notre société pour le travail, mais aussi pour la cohésion sociale.

En revanche, nous serons cohérents. Cet après-midi connaît une ambiance un peu particulière du fait de l’annonce du dépôt par le Gouvernement, aujourd’hui seulement, d’un amendement au titre II. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette motion. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 202, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 203 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

269

Pour l’adoption

Contre

254

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, j’ai été saisi, par le groupe socialiste et républicain, d’une motion n° 749 tendant au renvoi à la commission du texte en discussion. Comme le règlement le prévoit, elle sera examinée à l’issue de la discussion générale, avant la discussion des articles.

Discussion générale (suite)

Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi nous est présenté comme un outil de lutte contre la résignation qui gagne notre pays face au chômage, à l’exclusion et aux inégalités. Madame la ministre, vous refusez – du moins le dites-vous – la dévalorisation de l’image de l’apprentissage et de la formation professionnelle, et vous souhaitez agir. Mais votre projet de loi fait tout le contraire. Vous avez imposé votre feuille de route, avec un calendrier restreint, sans prendre le temps de la concertation.

Ce projet de loi sort du même moule que la loi El Khomri ou que celle qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le droit du travail. Toutes les lois que les différents gouvernements portent depuis des années s’inscrivent dans une même vision libérale.

Loin, très loin d’une vision émancipatrice et donc forcément efficace, les réformes du droit du travail se succèdent depuis plus de dix ans, avec toujours la même logique : beaucoup d’assouplissement pour un zeste de protection. Ce projet de loi est un nouveau coup porté à notre système social, aux droits des travailleurs et des travailleuses, en activité ou en devenir.

Or le constat est là : le chômage ne recule pas significativement, mais la précarité augmente, particulièrement pour les jeunes que vous prétendez aider ; la chasse et la culpabilisation des chômeurs continuent et s’amplifient, tandis que le patrimoine des premiers de cordée a doublé en dix ans, jusqu’à représenter 650 milliards d’euros cumulés, soit un tiers du PIB.

Ainsi, votre projet porte en son cœur le transfert de la responsabilité du chômage vers les personnes et non les entreprises. En individualisant le compte personnel de formation, en le monétisant, on réduira forcément le temps annuel de formation. En remplaçant les instances de formation professionnelle par des applications numériques personnalisées, en instituant un journal de bord pour les demandeurs d’emploi, qui rappelle d’ailleurs en partie les portefeuilles de compétences déjà mis en œuvre dans l’éducation nationale, vous cassez la responsabilité collective de la formation et de l’orientation professionnelle pour ne plus suivre que le seul critère de l’employabilité.

L’employabilité, plutôt que l’épanouissement personnel de chacun, l’employabilité au seul profit des entreprises, quitte à risquer une surspécialisation pour un poste de travail donné, quand celui-ci n’est pas garanti ; on assiste ici aux suites d’un changement de paradigme majeur dans notre société : la sécurité sociale a failli disparaître au profit de la protection sociale.

M. Bruno Sido. Oh là là !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Celui qui offrait son travail est devenu demandeur d’emploi ; maintenant, c’est à lui de veiller à sa propre employabilité par la mise en œuvre, dès l’école, d’un parcours professionnel. S’il est au chômage, ce sont ses choix qui seront sanctionnés.

Ce système devient d’ailleurs terrible pour les jeunes, qui ne peuvent plus s’appuyer sur les aides à l’orientation, madame la ministre, puisque vous supprimez les centres d’information et d’orientation, ou CIO, qui jouaient un rôle important dans les territoires pour l’orientation des jeunes, ainsi que les conseillers d’orientation-psychologues. Vous réorganisez les DRONISEP, les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, en les confiant aux régions sans garantie de cohérence nationale, et vous réduisez les missions de cet office national. Où est l’égalité républicaine, où est l’égalité des droits, quand il n’existe plus de service public de référence pour l’orientation ?

Je suis intimement convaincue que la formation professionnelle et l’apprentissage peuvent être des voies d’excellence permettant à des jeunes et à des moins jeunes de monter en qualification, d’obtenir des diplômes, et donc de prétendre à de meilleurs salaires et à de meilleures conditions de travail. Cette valorisation du travail permet de donner sa chance à chacun et chacune, quel que soit son milieu d’origine ; c’est cela, l’ascenseur social, et c’est ce que nous défendons !

C’est le cas pour des jeunes issus de milieux populaires qui complètent un premier diplôme et qui font le choix de poursuivre leur cursus en apprentissage pour obtenir un diplôme d’ingénieur ou de formation supérieure. Ayant déjà une formation initiale de bon niveau, ces jeunes, généralement, réussissent.

Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas fait pour ces cas : il réduit systématiquement les obligations des employeurs, il renforce les dispositifs de préapprentissage, il met les CFA en concurrence entre eux, il livre l’apprentissage au monde économique à travers les branches professionnelles, enfin il met en concurrence les régions, puisque, malgré toutes les ambitions qu’il entend déployer, cette révolution se fera à enveloppe constante.

L’ambition doit être complète et intégrer les lycées professionnels, qui jouent un rôle primordial en offrant aux jeunes une formation sous statut scolaire. J’étais vendredi dernier à Avion et Sallaumines, dans le bassin minier du Pas-de-Calais, en plein cœur de cités populaires, aux côtés des élus, des élèves et des professeurs dont les classes d’enseignement professionnel sont menacées de fermeture. Aujourd’hui, le CAP électricité du lycée professionnel de Sallaumines risque de fermer, demain ce sera son BEP et son BTS. C’est inacceptable ! Nous pourrions vous citer des centaines d’exemples de ce type en France.

De même, du fait de ce texte, les territoires vont être mis en concurrence les uns avec les autres : les moins attractifs d’entre eux vont être vidés de leurs jeunes, qui se verront poussés vers des CFA plus compétitifs et donc mieux dotés.

Une fois encore, ce projet de loi est surtout celui de la liberté des entreprises. Le relèvement de 11 à 250 salariés du plafond qui encadre la possibilité de bénéficier des aides régionales détournera l’aide à l’apprentissage de son but initial, au risque de voir ces aides dévoyées…

M. le président. Il faut conclure, vraiment conclure.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Elles ne serviront plus à accompagner les apprentis et leurs tuteurs, mais à faire baisser encore le coût du travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. le président. J’ai laissé un peu de temps supplémentaire à Mme Apourceau-Poly, qui est nouvelle sénatrice, mais je ne le ferai pas pour les plus expérimentés ! (Sourires.)

La parole est à M. Yves Daudigny. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon collègue Jean-Louis Tourenne traitera avec tout le talent qui est le sien du titre II de ce projet de loi.

Je veux pour ma part faire un point d’histoire sur la formation professionnelle. Le 9 juillet 1970 était signé le premier accord national interprofessionnel, un mythe dans l’histoire de la formation professionnelle. Le 16 juillet 1971, par une « révolution silencieuse », la loi imposait une contribution obligatoire des entreprises au financement du système, système qui allait évoluer au fil de nouveaux accords et de leurs transcriptions dans la loi.

Quarante-sept ans après la loi Delors, dans une économie mondialisée en mutation profonde, le taux de chômage est voisin de 9 % ; il est souvent estimé que, en 2020, plus de deux millions d’emplois requérant au minimum le baccalauréat pourraient ne pas être pourvus. Jamais la formation professionnelle n’a autant été au cœur des défis économiques, sociaux et sociétaux de notre pays. Avec un agrégat de dépenses de 32 milliards d’euros et 8 500 entreprises de formation, la France demeure en retrait au sein de l’OCDE, moins de 40 % des adultes participant sur un an à des actions de formation.

Au début de 2018, les prémisses de ce texte sont plutôt favorables : l’accord national interprofessionnel du 22 février dernier comporte de nouveaux droits pour les salariés, tel que l’accompagnement gratuit et renforcé de tous les salariés dans leur carrière professionnelle ou le renforcement du compte personnel de formation, dont l’abondement passe de 24 à 35 heures annuelles, voire 55 heures pour les personnes peu qualifiées.

Pour vous, en revanche, madame la ministre, « le compte n’y est pas » ; pourtant, votre big-bang donne naissance à de vives oppositions et des interrogations partagées.

S’exprime, d’abord, l’opposition à la monétisation et à la désintermédiation du compte personnel de formation. Là, vraiment, le compte n’y est pas ! Un bilan de compétences qui se finance aujourd’hui en un an à raison de 24 heures ne pourra l’être demain qu’en trois ou quatre ans à raison de 1 500 à 2 600 euros. Nous présenterons un amendement de suppression de ces dispositions.

Autre changement lié à la monétisation, le salarié pourra commander une formation sur son smartphone comme un produit courant de consommation. Le seul pivot de la liberté individuelle, sur lequel vous vous appuyez, madame la ministre, est ici insuffisant. Il est dangereux de s’adresser à l’individu sans prendre en compte l’exercice réel de la liberté par toutes et tous. Comment faire naître un besoin de formation chez des travailleurs faiblement qualifiés qui n’ont retiré de la formation initiale qu’une expérience d’échec, et de leurs activités professionnelles qu’une expérience de soumission hiérarchique dans des activités routinières ? À défaut de muer chaque être humain en start-up de sa propre existence, dans une société d’incertitudes et de transformations permanentes, l’accompagnement professionnel est un enjeu stratégique.

L’incompréhension s’exprime quant à elle face à une nouvelle gouvernance proposée sans aucune concertation, en rupture avec le texte de 1971. Je veux ici citer Jacques Delors : « les finalités et les moyens d’une politique de formation permanente ne peuvent être admis et compris par tous que s’ils font l’objet d’une réflexion en commun, parce que les besoins culturels et professionnels des travailleurs appellent des solutions adaptées à la fois à leurs aspirations et aux exigences de leur vie professionnelle ».

L’opposition, madame la ministre, se fait jour quand, par la reprise en main du dispositif par l’État, vous ne gardez qu’un paritarisme résiduel et proposez, aux dépens des régions, la première recentralisation d’une compétence depuis trente ans. Pourquoi une telle défiance à l’égard des corps intermédiaires ?

Quant à la perplexité et à l’inquiétude exprimées pour l’apprentissage, notre collègue Corinne Féret en développera les raisons. Le projet de loi organise le financement des CFA par les branches professionnelles au prorata du nombre de contrats signés, avec une totale liberté d’ouverture et de fermeture. L’apprentissage, voie d’excellence – c’est un enseignant qui l’affirme –, doit garder sa place dans la formation initiale ; nous défendons sur ce point un copilotage par les régions et les branches professionnelles.

Trois interrogations demeurent.

Le renforcement du conseil en évolution professionnelle, ou CEP, a fait l’objet d’un total consensus des partenaires sociaux. Mais quelle obsession du marché que de demander à France compétences de désigner, par appel d’offres, les acteurs privés pouvant être opérateurs du CEP pour les salariés ?

La deuxième interrogation porte sur la place et le rôle de l’entreprise. Vous avez écrit, madame la ministre, qu’investir massivement dans les compétences des salariés relève d’abord de la responsabilité des entreprises. Comment ne pas mettre au cœur du dialogue social dans l’entreprise le plan de développement des compétences ? Quelles incitations pour les entreprises à aborder les questions de long terme ?

Enfin, la troisième interrogation porte sur les transitions professionnelles. Le CEP transition est en retrait sensible du congé individuel de formation. Voici le plus grave : l’émergence de la démission comme séquence ordinaire des transitions professionnelles, écartant ainsi tout engagement de l’entreprise.

Non, ce projet de loi n’est malheureusement pas le volet « sécurité » d’une flexisécurité à la française. Devant des inégalités sociales superposées sur les fractures territoriales, et sans l’objectif d’assurer du « mieux pour tous », l’avenir de notre démocratie risque d’être sombre ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, M. le Premier ministre, qui est retenu à l’Assemblée nationale par un projet de loi portant réforme de la Constitution, vous prie de l’excuser. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat. Chacun aura à cœur, tout à la fois, de respecter son temps de parole et de faire preuve de courtoisie.

assises de l’outre-mer

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour le groupe La République En Marche. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. Georges Patient. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, depuis la présentation, toute récente, à l’Élysée, du Livre bleu outre-mer, des voix ne cessent de s’élever pour dénoncer deux mesures : la modulation des paramètres du dispositif d’abattement d’impôt sur le revenu ; la suppression de la TVA « non perçue récupérable ».

Parce qu’elles mettent en cause des avantages acquis de longue date, ces décisions font l’objet de vives critiques. Pour certaines, il s’agit « purement et simplement d’un coup de massue fiscal au milieu des promesses ». Pour d’autres, « ce tour de passe-passe faisant passer des économies faites sur le dos des Ultramarins pour un investissement accru de l’État en outre-mer est tout simplement méprisable ».

Aussi, madame la ministre, même si vous dites agir au nom d’une plus grande justice fiscale, des clarifications s’imposent. Pouvez-vous nous garantir que ces économies de 680 millions d’euros, réalisées à partir de ces deux impôts d’État, seront réellement et intégralement reversées aux outre-mer, que les collectivités d’outre-mer, au nom du droit à la différenciation, auront chacune leur mot à dire quant à ce reversement ?

J’en viens à l’abattement d’impôt : quel sera le niveau de revenu fiscal de référence retenu pour désigner les foyers fiscaux les plus aisés ? Permettra-t-il aux nombreux ménages modestes qui échappaient jusqu’à présent à l’impôt sur le revenu de rester non imposables ? Quid de tous les autres – professionnels, actifs – que cette mesure incitait à investir, à venir et à résider en outre-mer, en dépit du coût de la vie ? Je pense tout particulièrement à la Guyane et à Mayotte, qui ont déjà des taux d’abattement supérieurs aux autres DROM ?

Madame la ministre, un dernier point fait également polémique. Le Président de la République est revenu une fois de plus sur la sur-rémunération, déclarant : « C’est la sur-rémunération des uns qui crée la pauvreté des autres. Soyons lucides. » Faut-il comprendre que le Gouvernement nous prépare à la suppression de la sur-rémunération ? Merci, madame la ministre, de me répondre sur ces points. (Mme Lana Tetuanui et M. Jean-Louis Lagourgue applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Georges Patient, je vous remercie de cette question. En effet, certains tentent aujourd’hui, en délivrant des informations partielles, de faire de la polémique ou de la politique à l’ancienne (Huées sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Des sénateurs du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste martèlent leurs pupitres.), jouant sur les peurs et sur les inquiétudes.

Mme Éliane Assassi. Ah non, cela suffit !

Mme Annick Girardin, ministre. Je ne sais pas pourquoi vous vous sentez concernés ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

Il n’y a pas d’entourloupe (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.),…

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez Mme la ministre répondre !

Mme Annick Girardin, ministre. Tout est écrit dans le Livre bleu. Il n’y a pas d’entourloupe, monsieur le sénateur, et vous le savez.

Cela fait des mois que je dis que la TVA NPR – non perçue récupérable – sera supprimée en faveur d’outils qui rendent plus efficients les financements que l’État compte mettre à la disposition des territoires d’outre-mer, en garantissant des prêts (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains), en préfinançant des subventions, en améliorant la trésorerie des PME. Ce sont bien 100 millions d’euros par an qui seront rendus aux territoires d’outre-mer.

Oui, je reprends à mon compte une mesure d’égalité visant à ajuster à la marge le dispositif d’abattement d’impôt sur le revenu. En revanche, j’ai décidé qu’il ne serait pas supprimé et que plus de 80 % de ceux qui bénéficient de cet avantage continueront à en bénéficier.

Quant aux paramètres, permettez-moi de vous dire que nous travaillerons sur le taux et sur le plafond : nous le ferons tous ensemble à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019, puisque plusieurs scenarii seront proposés.

Là encore, si j’ai repris à mon compte cette proposition, c’est que 100 % de l’économie faite sera reversée aux territoires d’outre-mer pour construire des écoles, des routes et faire en sorte que puissent être rattrapés les retards que les territoires d’outre-mer accusent, surtout ceux qui sont les plus en difficultés, et, en effet, pour la Guyane et Mayotte, il y a une mesure particulière.

M. le président. Je déduis le temps des exclamations, mais il va falloir conclure.

Mme Annick Girardin, ministre. Merci beaucoup, je continue !

Parce que ces territoires ont besoin d’être attractifs, ils seront classés totalement en zone franche d’activité renforcée.

Non, nous ne laissons pas l’outre-mer seul. Au contraire, la solidarité nationale est bien au rendez-vous, vous le savez.

M. le président. Il faut conclure maintenant !

Mme Annick Girardin, ministre. Dernière précision :…

M. Pierre Charon. Assez ! Assez !

Mme Annick Girardin, ministre. … la sur-rémunération ne sera pas remise en cause dans les territoires d’outre-mer par ce gouvernement. (Mme Patricia Schillinger, ainsi que MM. François Patriat et Claude Haut applaudissent.)

égalité des territoires et transports aériens

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Claude Requier. Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Depuis près de vingt-cinq ans, l’accessibilité d’une part importante du Sud-Ouest et du Massif central s’est dégradée : suppression du train le Capitole, défaut d’entretien des petites lignes et des routes nationales.

Plusieurs villes moyennes sont confrontées à une grave chute de leur démographie.

Le Gouvernement a hérité de cette situation, mais l’incertitude sur les petites lignes et la limitation de vitesse ont aggravé les inquiétudes et posent la question de l’égalité des territoires.

Les liaisons aériennes d’aménagement du territoire, largement subventionnées par l’État et les collectivités et concédées à Hop !, ont précisément été mises en place pour pallier ces inégalités.

Petits avions, mais gros soucis ! (Sourires.)

Le service a atteint au quotidien un niveau indigne pour les usagers comme pour les habitants : annulations des vols à répétition, avec des taux oscillant entre 8 % et 16 % pour juin sur les lignes d’Agen, d’Aurillac, de Brive-la-Gaillarde et de Castres, taux qui s’aggrave depuis un an, déroutements de dernière minute imposés aux passagers sans préavis, absence de communication efficiente, vétusté des appareils qui met gravement en cause leur sécurité – voilà quelques semaines, le capot du train d’atterrissage d’un ATR s’est décroché en plein vol. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Ah !

M. Jean-Claude Requier. Cette situation est devenue intolérable. Elle met en cause l’accès et l’attractivité de ces territoires, leur tissu économique comme leur capacité touristique.

Je sais, madame la ministre, que vous avez pris ce dossier à bras-le-corps, tout comme le ministre de la cohésion des territoires. Que comptez-vous faire pour rétablir l’accessibilité de ces territoires et mettre fin aux inégalités qui les affectent gravement et durablement ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean-Claude Requier, le désenclavement du territoire est au cœur de la politique des mobilités que je défends et sera au cœur de la future loi d’orientation sur les mobilités.

Le transport aérien est, dans certains cas, le mode le plus adapté, notamment lorsque les temps de parcours par la route ou par le rail ne sont pas compétitifs. C’est aussi le sens de la politique de relance des liaisons d’aménagement du territoire que je promeus et qui est débattue actuellement dans le cadre des assises nationales du transport aérien.

Pour désenclaver les territoires, nous disposons d’outils puissants. Je pense à la faculté d’imposer des obligations de service public et, lorsque c’est nécessaire, de mettre en place des délégations de service public financées par l’État et les collectivités. Lorsque le marché ne répond pas, ces outils sont très précieux pour répondre aux besoins des populations et des entreprises. Encore faut-il que la qualité de service soit au rendez-vous ! Je connais les difficultés rencontrées par les passagers à Brive-la-Gaillarde, Aurillac, Castres ou Agen, les élus m’ont alertée voilà quelques jours : de nombreux vols sont retardés, annulés, voire avancés.

Monsieur le sénateur, je vais être très claire : le compte n’y est pas.

M. Pierre-Yves Collombat. Ah !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Personne ne l’accepte, ni vous ni le Gouvernement. Je partage ce constat avec mon collègue Jacques Mézard : la situation doit être redressée rapidement. (Exclamations sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

Je recevrai la semaine prochaine les dirigeants de Hop ! afin qu’ils me fassent part de solutions concrètes à mettre en œuvre rapidement. Dans le même temps, j’ai demandé à mes services d’étudier toutes les mesures offertes par les contrats, qui vont des sanctions jusqu’à la relance de nouvelles obligations de service public.

Je puis vous assurer que je suis pleinement mobilisée et que je ne me satisferai pas du statu quo. (M. Claude Haut et quelques sénateurs du groupe Union Centriste applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

M. Jean-Claude Requier. Merci, madame la ministre. J’espère simplement que la compagnie Hop ! gardera son nom et ne deviendra pas la compagnie Flop ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

état du partage des richesses en france

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le porte-parole du Gouvernement, « Si l’on veut partager le gâteau », a rappelé hier le Président de la République à un Congrès avide de l’entendre (Rires sur des travées du groupe Les Républicains), la première condition est qu’il y ait un gâteau. »

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. Si j’en crois le dernier numéro de Challenges, ce gâteau existe. Il augmente même, puisque, ces dix dernières années, la fortune des cinq cents Français les plus riches – 650 milliards d’euros – a doublé, celle des dix plus riches quadruplant !

Monsieur le porte-parole du Gouvernement, à quand un nouveau plan Pauvreté pour ces malheureux ? (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains sourient également. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Mme Éliane Assassi. Le gâteau !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Pierre-Yves Collombat, la question du partage des richesses n’est pas infondée dans notre pays.

M. Roger Karoutchi. Oui !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Nous en avons deux conceptions très différentes. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Vous considérez que le gâteau, une fois produit, doit être entièrement mangé, pour que les meilleurs boulangers et pâtissiers du pays aillent ensuite produire des gâteaux à l’extérieur de nos frontières nationales (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)…

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas la question !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. … et que nous nous retrouvions affamés. Notre conception, c’est au contraire de faire en sorte que les boulangers, pâtissiers et apprentis de ce pays aient envie d’entreprendre, de cuisiner, de se dépasser (Mme Cécile Cukierman s’exclame) et puissent produire plus de gâteaux dans notre pays, afin que nous puissions les redistribuer. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Ce travail-là a été engagé par la majorité, par exemple dans le cadre de la suppression des cotisations sur le travail, pour faire en sorte que le travail des boulangers et pâtissiers de ce pays paie mieux.

M. David Assouline. Vous gardez le beurre pour Paris ?

M. Fabien Gay. Et la brioche à Versailles !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Vous m’interrogez sur le plan Pauvreté : je n’ai aucun doute que, par souci vis-à-vis de ceux qui travaillent dans ce pays, vous soutiendrez la proposition du Gouvernement qui sera étudiée dans le cadre du projet de loi PACTE de supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés afin de leur permettre de bénéficier du partage de la richesse. (Mme Cécile Cukierman et M. Fabien Gay s’exclament.)

Là, vous seriez en pleine cohérence avec ce que vous dénoncez habilement. (Mme Cécile Cukierman s’exclame de nouveau.) D’ailleurs, vous avez gardé une minute vingt de temps de parole pour pouvoir réagir à la réponse que je vous donne.

M. Roger Karoutchi. Ah !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Je ne doute pas, monsieur le sénateur, que vous ferez une bonne recette des éléments que je vous ai livrés à l’instant.

Mme Cécile Cukierman. Votre gâteau est indigeste !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Trêve de plaisanterie, monsieur le sénateur : la richesse dans ce pays a été inégalement répartie depuis un demi-siècle. Nous travaillons à sa meilleure répartition. Nous y avons consacré un projet de loi qui sera débattu ici même. Il mérite que, loin des caricatures, nous le traitions avec intérêt et avec acuité afin que le maximum des salariés de ce pays puissent bénéficier du fruit de la croissance. (MM. François Patriat, Claude Haut et Jean-Marc Gabouty applaudissent.)

M. François Patriat. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski. Non ! Ce n’est pas vrai !

M. Roger Karoutchi. C’est Top Chef ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. On vous a parlé du gratin ?

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour la réplique.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le porte-parole du Gouvernement, votre rhétorique ne change rien à l’affaire : la politique que vous menez n’est que la poursuite de celle qui est menée depuis vingt ans dans ce pays. Sa seule modernité, c’est son dogmatisme.

Ses conséquences sociales et politiques sont inscrites dans les résultats électoraux, scrutin après scrutin. Les consultations sont devenues de véritables « émeutes électorales ». Si vous avez des doutes sur leur signification et sur leur issue, je vous invite à regarder ce qui se passe partout en Europe. Les institutions de la V^e République, les mesures à la marge comme celles que vous nous préparez, comme toutes les autres, ne feront que reculer l’heure de vérité. Elles ne la feront pas disparaître. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Belle spontanéité !

pensions de réversion (I)

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Patrice Joly. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et porte sur les intentions du Gouvernement concernant les pensions de réversion.

Dans le cadre de la réforme des retraites à venir, le Gouvernement, par la voix de plusieurs ministres, a annoncé dans un premier temps que les pensions de réversion pourraient « baisser pour certains retraités » ou encore être repensées pour être « plus justes et plus efficaces » pour d’autres, sans en détailler le contenu.

Face à la vague d’interrogations et d’inquiétudes qui s’est élevée parmi nos concitoyens concernés, le Président de la République a fait volte-face et s’est offusqué hier, à l’occasion de son discours à Versailles, de cette « rumeur malsaine », et d’ajouter que rien ne changera pour les retraités d’aujourd’hui.

Seuls les pensionnés actuels se voient donc garantir la poursuite de leurs droits. Qu’en est-il pour les retraités de demain ? Quelles assurances avons-nous qu’ils ne seront pas lésés ? Face à cette série de dénégations qui n’en finit pas, nous sommes dans un flou aussi artistique qu’inquiétant, dont, malheureusement, la seule logique semble financière. Cependant, les économies possibles ne peuvent faire oublier qui elles frapperaient.

Les pensions de réversion concernent 4,4 millions de bénéficiaires, parmi lesquels 89 % de femmes qui ont parfois dû s’arrêter de travailler ou travailler moins pour élever leurs enfants et dont le pouvoir d’achat a par conséquent été diminué. Pour plus de 1 million d’entre elles, c’est leur seule source de revenu ! Et pour celles qui ont elles-mêmes une retraite, la pension de réversion compense à 40 % seulement l’écart de niveau de retraite entre hommes et femmes.

Aussi, plutôt que de pointer du doigt le caractère prétendument malsain d’une rumeur dont vous êtes vous-même à l’origine, pourriez-vous conclure définitivement ce débat en nous assurant que, pour maintenant et surtout pour l’avenir, les pensions de réversion seront bien maintenues, aux mêmes conditions d’âge et de revenus ? (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Patrice Joly, je suis ravie de pouvoir vous répondre de nouveau sur cette question. Le Président de la République a été clair hier dans son discours. (Exclamations sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Pas pour tout le monde !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Faire croire que nous voudrions supprimer les pensions de réversion est une rumeur malsaine visant à faire peur. Le Président de la République a dit de façon explicite que rien ne changera pour les retraités d’aujourd’hui. (Exclamations sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. David Assouline. Et pour ceux de demain ?

Mme Cécile Cukierman. Oui, pour ceux de demain ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je vais y venir !

Cessons d’alimenter les angoisses et les craintes de nos concitoyens.

M. Pierre-Yves Collombat. Voilà qui est beau !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Oui, nous maintenons le système des pensions de réversion, car c’est une forme de solidarité évidente à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour 100 % des femmes et des hommes qui, aujourd’hui, touchent une pension de réversion, nous n’y touchons pas.

Et oui, nous maintiendrons les pensions de réversion dans le futur système pour les futurs retraités qui bénéficieront des mêmes prestations, pour chaque euro cotisé. (Mme Christine Prunaud s’exclame.) Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, reçoit toute la semaine les partenaires sociaux pour discuter des droits familiaux et des pensions de réversion. Nous sommes en pleine concertation. Il s’agit d’une nouvelle étape dans le cycle de discussions, dont l’objectif est de recueillir les points de vue des syndicats et des organisations patronales.

Ainsi, toute l’année 2018 sera consacrée aux travaux de réflexion et à la concertation sur la nouvelle formule de retraite. Ce sujet est évidemment très complexe, parce qu’il touche non seulement les personnes mariées, mais peut-être aussi les personnes pacsées. Tout cela est en cours de discussion.

C’est au cœur de notre pacte républicain. Nous sommes convaincus que cette réforme ne se fera pas en agitant des peurs et en alimentant des polémiques. J’espère avoir été claire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, je suis désolé de vous dire que vous ne nous avez pas rassurés, pas plus que les bénéficiaires. La notion d’« euro cotisé » sème le doute sur le niveau des pensions qui seront reversées.

Je rappelle que le montant moyen d’une pension de réversion est de l’ordre de 600 euros par mois. Madame la ministre, croyez-vous que ce soit encore trop pour permettre à des hommes et des femmes de vivre dignement ? (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

heures supplémentaires non récupérées dans la police

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Alain Marc. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

La semaine dernière, le Sénat a rendu publiques les conclusions de la commission d’enquête relative à l’état des forces de sécurité intérieure – excellent rapport, faut-il le préciser. Les policiers et les gendarmes sont mis à très rude épreuve pour contrer la menace terroriste qui plane sur notre pays : locaux indignes, équipements insuffisants, parc automobile vieillissant et dégradé, parc immobilier dans une situation critique, etc.

Aux rythmes de travail pénibles et déstructurants s’ajoutent des millions d’heures supplémentaires effectuées mais non payées ni récupérées. Les membres des personnels de la police nationale totalisent ainsi 21 millions d’heures supplémentaires à la fin de l’année 2017, soit un niveau jamais atteint à ce jour.

La situation est donc urgente.

Bien entendu, les difficultés et le malaise rencontrés dans la police ne remontent pas à une année, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes aux responsabilités. La réponse que nous attendons ici, ce n’est pas ce que la droite ou la gauche a fait ou n’a pas fait avant vous. Non, ce que nous voulons entendre aujourd’hui, c’est ce que vous envisagez de faire très précisément en matière d’indemnisation de ce stock d’heures supplémentaires.

Nos personnels de police attendent une juste contrepartie. Ils donnent beaucoup. Nous leur devons beaucoup ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez raison : 21 820 000 heures supplémentaires en retard. Elles sont en progression de 3,1 % par rapport à 2016.

Chacune et chacun le sait ici, c’est d’abord le signe de l’engagement total, de la disponibilité, de la conscience professionnelle des effectifs de la police : jamais, jamais, ils ne rechignent à accomplir leur mission au service des Français.

Évidemment, le Gouvernement, en particulier le ministre de l’intérieur, a parfaitement conscience de cette problématique qui représente un enjeu majeur en termes de disponibilité des personnels, de préservation des capacités opérationnelles des services, de santé pour celles et ceux qui s’engagent, mais aussi de finances publiques.

Il est vrai que la transposition des règles européennes sur la santé et la sécurité du travail, en imposant ces durées maximales du travail et des périodes de repos obligatoire, a engendré aussi ces flux, au-delà des sollicitations particulières que nous avons connues, par rapport aux habitudes existantes.

Aujourd’hui, seules les compagnies républicaines de sécurité bénéficient d’une indemnisation des heures supplémentaires, ce qui représente un coût annuel d’à peu près 23 millions d’euros. Pour les autres fonctionnaires de la police nationale, cela représente une dette d’environ 250 millions d’euros ou d’indemnisation du flux d’heures supplémentaires. Aujourd’hui, à l’instant présent, cela n’est pas compatible avec le contexte budgétaire que connaît notre pays.

M. François Grosdidier. Il faut les payer !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Un travail est actuellement conduit pour ajuster l’organisation et développer des pratiques qui limitent au strict nécessaire la production des heures supplémentaires,…

M. François Grosdidier. Il faut les payer !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. … notamment en accentuant le recours aux compensations horaires.

M. François Grosdidier. C’est impossible !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Sachez que le ministère de l’intérieur se mobilise aujourd’hui pour que les gendarmes, les policiers, qui exercent leur métier dans ces conditions difficiles, puissent trouver très vite le paiement ou la compensation de ces heures qui sont nécessaires.

M. François Grosdidier. Il faut les payer !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Je ne doute pas que, à ce moment-là, celles et ceux qui, de ce côté de l’hémicycle (M. le secrétaire d’État se tourne vers la droite de l’hémicycle), ne cessent de réclamer des baisses de dépenses publiques…

M. François Grosdidier. Pas pour la police !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. … pourront nous aider à trouver des solutions. (M. François Patriat applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Il faut les payer ! Ces heures ne sont pas récupérables !

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.

M. Alain Marc. Monsieur le secrétaire d’État, les déclarations d’amour comptent et nous faisons des déclarations d’amour à nos gendarmes et à nos policiers. Mais, plus que des déclarations d’amour, on attend souvent des preuves d’amour. En l’occurrence, les preuves d’amour, ce sont le paiement des heures supplémentaires et, nous l’espérons tous, l’amélioration des conditions de travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Les Républicains.)

rôle du premier ministre

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Chain-Larché. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le Président de la République vient de souffler sa première bougie à la tête de la France. Illusion, communication et contradictions sont notre quotidien depuis un an.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Très bien !

Mme Anne Chain-Larché. Son discours-fleuve devant le Congrès hier, dont la cohérence aura échappé à beaucoup, ressemblait à s’y méprendre au discours d’un chef de parti. Il ressemblait aussi à un discours de politique générale, c’est-à-dire à un discours de chef de Gouvernement,…

M. Charles Revet. Eh oui !

Mme Anne Chain-Larché. … un discours de Premier ministre.

Nous avons entendu, éberlués, sa proposition de modifier la Constitution pour lui permettre, à lui, Président, de participer au débat parlementaire devant le Congrès.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Très bien !

Mme Anne Chain-Larché. Nous connaissions déjà la volonté d’omniprésence du Président. Plus grave encore, nous découvrons le peu de considération qu’il porte à l’esprit de la V^e République.

Dans la V^e République fondée sur le bicamérisme, il revient au Premier ministre, c’est-à-dire au chef du Gouvernement, de défendre son action et d’en débattre avec le Parlement.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Anne Chain-Larché. Le Président dit répondre aux injonctions de M. Mélenchon. Voudrait-il la Vl^e République de M. Mélenchon (Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste), celle d’un régime présidentiel où le Premier ministre s’efface doucement pour finir par disparaître ?

Ma question est simple : le Premier ministre souhaite-t-il, tout comme le Président de la République, la disparition de la V^e République et de la fonction qu’il exerce ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Nadia Sollogoub et Sylvie Vermeillet, ainsi que M. Jean-François Longeot applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Anne Chain-Larché, l’on fait beaucoup dire à la Constitution, qui, souvent, en réalité, ne dépend que de l’Histoire.

Chacun devrait se souvenir que, au moment de l’écriture de la V^e République, sous la plume de René Capitant, de Michel Debré ou du général de Gaulle, le rapport au Parlement n’allait pas tout à fait dans le sens du contrôle ou du soutien, mais plutôt dans une forme d’hostilité,…

M. Pierre-Yves Collombat. Cela a changé ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. … qui a contribué à l’élaboration de cette nouvelle Constitution.

D’ailleurs, cette interdiction posée au Président de la République de venir devant les deux assemblées résulte de l’Histoire. Dans les premières années de la III^e République (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains),…

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’était pas un régime parlementaire !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. … le talent oratoire d’Adolphe Thiers, alors président de l’exécutif et partisan du régime républicain, était tellement redouté que l’assemblée, majoritairement monarchiste, a pris la décision d’interdire au Président de la République de venir siéger dans les deux hémicycles de notre Parlement. (M. Alain Richard opine.) Ce sont ces raisons circonstancielles qui ont produit ce que nous connaissons aujourd’hui.

M. David Assouline. Enfin, c’est la séparation entre les pouvoirs !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Ainsi, quand, en 1975, le Président Valéry Giscard d’Estaing s’est rendu au Sénat pour le centième anniversaire de cette institution, la tribune a été démontée pour « déparlementariser » l’hémicycle afin qu’il puisse s’exprimer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas exiger régulièrement, comme vous le faites dans vos interventions, que le Président de la République descende – et vous convoquez de nombreux termes pour qualifier l’endroit où il serait –, et s’exprime dans le cadre de la modification constitutionnelle, sans pour autant lui donner la faculté de pouvoir écouter et de pouvoir répondre. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. C’est la fin de la V^e République !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. La proposition qu’a faite le Président de la République, dont vous aurez à débattre et sur laquelle vous aurez à vous prononcer,…

M. Marc-Philippe Daubresse. On ne la votera pas, vous pouvez courir !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. … c’est tout simplement le fait de pouvoir vous répondre et vous écouter.

Sachez que, en aucun cas, cela ne menace la responsabilité du Premier ministre et du Gouvernement devant vous, eux qui, trois fois par semaine, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, ont l’occasion de vous répondre.

M. le président. Il faut conclure.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. En aucun cas, cela ne menace l’équilibre des institutions de la V^e République. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour la réplique.

Mme Anne Chain-Larché. Nous ne savions pas que le nouveau monde aurait la prétention de réécrire l’Histoire. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Faut-il vous le rappeler, il y a quelques jours seulement, à l’Assemblée nationale, un amendement exactement du même ordre a été repoussé au motif qu’adopter « une telle proposition serait remettre en cause le fait que le Président de la République n’est pas responsable devant le Parlement ».

M. Pierre-Yves Collombat. Voilà !

Mme Anne Chain-Larché. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes fiers de notre V^e République. Nous sommes fiers d’une République qui fait preuve d’une incroyable stabilité à un moment où les autres pays européens ne peuvent se vanter du même phénomène.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Anne Chain-Larché. Je dois vous le rappeler : le Premier ministre est responsable devant le Parlement ;…

M. François Grosdidier. Exactement !

Mme Anne Chain-Larché. … le Président de la République est responsable devant le peuple. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Gisèle Jourda applaudit également.)

M. Marc-Philippe Daubresse. On ne votera pas votre projet !

suppression de la taxe sur les pylônes électriques

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République nous annonçait hier avoir chargé le Premier ministre de faire des choix forts et courageux pour une meilleure maîtrise de la dépense publique. Dans cet esprit, ce dernier a demandé aux membres du Gouvernement de proposer, chacun dans son périmètre, des suppressions de petites taxes en vue du projet de loi de finances pour 2019.

En effet, on dénombrerait, en France, environ 200 taxes rapportant chacune moins de 150 millions d’euros. Cet effort de simplification est louable. Cependant, l’impact d’une telle mesure doit être soigneusement étudié, ailleurs que dans les seuls bureaux de Bercy.

Combien coûtera cette simplification et, surtout, à qui ?

J’entends que 200 millions d’euros pourraient être réservés dans le prochain projet de loi de finances pour la mise en œuvre de cette mesure. Cela me laisse perplexe. Est-ce vraiment une dépense prioritaire, à l’heure où l’on n’a pas su trouver 400 millions d’euros pour les distribuer aux agriculteurs retraités ?

Un sénateur du groupe Les Républicains. C’est vrai !

Mme Nadia Sollogoub. Se pose surtout la question du manque à gagner pour ceux qui percevaient jusqu’alors ces fameuses « petites taxes ». Il est déjà annoncé qu’« il n’y aura pas toujours de compensation à 100 % ». Nous n’en doutions pas !

Quel sera donc le champ de cette mesure ? La taxe sur les pylônes en particulier est-elle concernée ?

Les élus des communes nous font part de leur vive inquiétude. Que leur répondre alors que cette recette représente parfois une part considérable de leur budget ? Que vous allez leur couper les vivres et faire un cadeau à RTE ?

Paradoxalement, le Président de la République nous faisait part hier de sa volonté de donner aux collectivités territoriales la liberté de mieux exploiter leurs atouts et leurs spécificités. À l’heure où s’ouvre la Conférence nationale des territoires, les élus y perdent leur latin !

Pouvons-nous, monsieur le secrétaire d’État, oui ou non, rassurer nos collègues et leur dire que vous ne porterez pas un nouveau coup au budget des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur différentes travées.)

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, pour cette dernière réponse – je réagis aux quelques exclamations que je viens d’entendre –, je répondrai à votre question de manière à la fois globale et particulière.

Il est vrai qu’il existe en France un cumul de petites taxes, dont le coût de la collecte est parfois supérieur au montant des recettes. Il est donc nécessaire de les étudier globalement et de répertorier celles qui sont efficaces, celles qui ne le sont pas, celles qui rapportent plus qu’elles ne coûtent. Chacun ici s’accorde sur le fait qu’il est nécessaire de réduire les taxes dans notre pays, surtout quand elles sont à la fois inutiles et peu génératrices de ressources.

Cela ne signifie pas qu’une petite taxe est une mauvaise taxe, surtout si elle abonde des budgets tels que ceux que nombre d’entre nous ont connus dans les syndicats d’électrification, devenus dans la plupart de nos départements des syndicats départementaux d’électrification, car elles représentent des sommes particulièrement importantes.

Ainsi, les taxes sur les pylônes supportant des lignes électriques varient en fonction de la tension des lignes électriques.

Le montant de la taxe est de 2 368 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et de 4 730 euros pour ceux qui supportent des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Cette imposition représente 261 millions d’euros.

Je pourrais vous rassurer immédiatement et vous dire qu’il n’est pas question de supprimer cette taxe, dès lors que son produit est supérieur à 200 millions.

Au-delà, je voudrais vous rassurer…

M. Ladislas Poniatowski. Ce n’est pas le sujet !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. … sur le fait que nous connaissons l’importance de ce financement pour les collectivités locales.

M. Ladislas Poniatowski. C’est hors sujet !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Ce n’est pas hors sujet, je réponds à la question qui m’a été posée.

M. Ladislas Poniatowski. Non !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Essayez de suivre !

M. Ladislas Poniatowski. Ce sont les budgets communaux !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Dans le cadre du contexte de réforme de la fiscalité locale, notamment de la suppression de la taxe d’habitation à l’horizon 2020, la suppression de cet impôt, qui peut constituer une ressource considérable pour une commune d’implantation, ou pour un département quand elle est gérée à l’échelle du département, n’est pas envisagée. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. Ladislas Poniatowski. N’importe quoi !

collectivités territoriales et fiscalité carbone

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Éric Gold. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, il y a un an était lancé le plan Climat, chantier ambitieux ayant pour objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Le 6 juillet dernier, le ministre de la transition écologique et solidaire a dressé le bilan de la première année de ce plan, soulignant que nous n’étions pas « à l’échelle » puisque les émissions françaises de CO2 ont malheureusement encore augmenté en 2017.

Il est donc urgent de mobiliser les collectivités territoriales, particulièrement celles à qui ont été transférées les compétences en matière de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et de plan climat-air-énergie territorial. Les associations et les réseaux de collectivités proposent depuis plusieurs années, et de manière unanime, de leur affecter une part de cette fiscalité écologique. C’est d’autant plus nécessaire que leurs finances sont particulièrement contraintes. Le Gouvernement a même été invité à une réunion de travail pour en discuter. Nous regrettons qu’il ait décliné cette invitation, portée par toutes les associations et par plusieurs sénateurs, dont nos collègues Ronan Dantec et Raymond Vall.

Pour rappel, la fiscalité environnementale représentera plus de 15 milliards d’euros de recettes en 2022, et potentiellement 27,5 milliards d’euros sur la période 2019–2022.

La population n’acceptera cette taxe récente que si une part des sommes récoltées est redistribuée et sert à la transition écologique des territoires. Il s’agit pour l’État d’une question de lisibilité et pour le contribuable et les territoires d’une question de justice.

M. le Premier ministre, lors de la préparation de la prochaine conférence nationale des territoires, qui aura lieu le 12 juillet, en réponse à la question de notre collègue Jean-François Husson sur l’affectation d’une partie de la taxe carbone au financement des plans climat-air-énergie territoriaux, a enfin indiqué que ses services allaient expertiser cette proposition des réseaux de collectivités.

Pouvez-vous confirmer, madame la secrétaire d’État, que cette proposition est bien à l’étude ? Si oui, pouvez-vous nous communiquer le calendrier envisagé, l’enjeu étant l’inscription de ce mécanisme dans le prochain projet de loi de finances. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Marie Mercier et M. Jean-François Husson applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Gold, il y a un an, vous l’avez rappelé, le Gouvernement a lancé un plan Climat qui se veut à la fois ambitieux et fondamentalement solidaire : ambitieux dans ses objectifs, puisqu’il vise à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 ; solidaire, par les mesures qu’il contient.

Si on veut que les Français participent activement et pleinement à la transition écologique, il faut que celle-ci soit solidaire. Il faut donc que nous accompagnions les Français, a fortiori dans les territoires.

Alors oui, conformément à nos engagements pour le climat, et nous l’assumons, nous avons décidé d’augmenter la fiscalité sur la pollution. Le Parlement a voté dans le dernier projet de loi de finances une révision de la trajectoire de la taxe carbone conforme à cette ambition. Je sais, monsieur le sénateur, que vous approuvez cette trajectoire, sur laquelle vous faites de la pédagogie dans les territoires.

Cette augmentation se substitue à d’autres ressources fiscales, dans un contexte de baisse globale des prélèvements obligatoires.

M. Jean-François Husson. C’est faux !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Pour protéger les Français les plus modestes, nous avons développé une série d’aides, comme le chèque énergie, ou encore une série d’outils, comme la prime à la conversion ou les aides pour rénover les logements des ménages en situation de précarité énergétique.

Vous avez évoqué le rôle des collectivités. Vous avez raison, monsieur le sénateur, ce sont bien elles qui feront, aux côtés des entreprises, la transition écologique. Aussi, elles doivent s’en emparer, parce qu’elles sont en première ligne à travers leurs compétences en matière de logement, d’aménagement ou encore de transport.

Dans ce contexte, l’attribution aux EPCI d’une fraction de la fiscalité carbone a été demandée par certains acteurs. Le Gouvernement n’exclut pas cette possibilité. Nous avons effectivement demandé que cette possibilité soit instruite dans le cadre de la réforme majeure de la fiscalité locale. Nous nous intéressons donc de près à cette question. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

conséquences de l’abandon du projet de notre-dame-des-landes

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe Priou. Pour commencer, je rappellerai très modestement Mme Girardin à son devoir de mémoire. Madame la ministre, vous fûtes des gouvernements de 2014 à 2017 de Manuel Valls, sous la présidence de François Hollande. (Eh oui ! sur plusieurs travées.) C’était quand même déjà un peu l’ancien monde ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Le Premier ministre est venu à Nantes jeudi dernier. Nous n’avons pas obtenu de réponse précise sur le contrat d’avenir porté par la région Pays de la Loire.

Le renoncement du Gouvernement et le reniement du Président de la République à construire l’aéroport du Grand Ouest, voilà déjà six mois, retarde pour de très nombreuses années une offre aéroportuaire adaptée. Le rapport du chargé de mission pour l’élaboration d’un projet stratégique pour les mobilités du Grand Ouest, qui aspire à une retraite bien méritée, nous laisse sur notre faim, car il est déjà éculé et suranné. Ni projet, ni calendrier, ni financement !

Nous avons encore un train de retard sur les investissements annoncés. La ligne à grande vitesse pour la Bretagne est en service depuis un an, cette Bretagne où le Président de la République préférait dernièrement aller pour rendre visite à ses soutiens de la première heure, comme on va voir le grand-oncle ministre des affaires étrangères – j’ai dit « le grand-oncle », non « le parrain », afin de ne pas créer d’amalgame avec l’actualité récente (Mme Catherine Deroche sourit.) – ou le cousin germain président du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale.

Les vents contraires soufflent aujourd’hui sur la Loire -Atlantique, laquelle est dorénavant mûre pour reprendre l’appellation de Loire-Inférieure.

Dans ce contexte, que propose l’État, au-delà des aménagements urgents sur Nantes-Atlantique, après 2030, pour faire face à l’accroissement du trafic ?

Madame la ministre, vous direz au Premier ministre – mais le conseil vaut également pour vous – de moins écouter les entourages ministériels, qui avouent parfois avec cynisme que ce ne sont pas eux qui auront à gérer ces problèmes dans quelques années. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canevet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Christophe Priou, vous l’avez rappelé, le 17 janvier dernier, le Premier ministre a annoncé une décision courageuse pour sortir de décennies d’impasse sur le projet de Notre-Dame-des-Landes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Dans le même temps, il m’a demandé d’étudier le réaménagement de Nantes-Atlantique, la mise en réseau des aéroports du Grand Ouest et la fluidification des dessertes ferroviaires.

Dans ce cadre, depuis le début de l’année, je me suis rendu à trois reprises en Loire-Atlantique pour travailler avec l’ensemble des élus concernés. C’est également dans ce sens que j’ai confié une mission d’appui à Francis Rol-Tanguy, que vous avez cité, qui m’a remis son rapport, lequel est désormais en ligne. L’objectif c’est de faire émerger un projet stratégique pour les mobilités du Grand Ouest, en lien avec les élus du territoire et les parlementaires.

Comme vous l’avez également rappelé, le Premier ministre s’est rendu à Nantes le 5 juillet dernier. À cette occasion, il a indiqué que le Gouvernement s’engagerait sur un nouveau contrat de concession pour l’aéroport de Nantes- Atlantique, l’objectif étant que les nuisances sonores soient prises en compte d’une manière exemplaire au travers des documents de planification et de la mise en place d’un fonds de compensation pour dédommager des populations riveraines.

Le Premier ministre a également émis un avis favorable sur les grands thèmes inscrits dans le contrat d’avenir proposé par la région Pays de la Loire, l’idée étant de signer ce contrat d’ici à la fin de l’année. Ce contrat pourra contenir des projets importants, comme l’amélioration de la ligne Saint-Nazaire-Nantes-Angers-Le Mans, la création d’une troisième voie entre Massy et Valenton en Île-de-France pour faciliter l’accès aux aéroports franciliens, ou encore l’amélioration de la desserte Nantes-Rennes, grâce notamment à la création d’une section nouvelle entre Rennes et Redon.

Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement a pleinement pris la mesure des enjeux de mobilité dans le Grand Ouest et qu’il y répondra. (MM. François Patriat et Claude Haut applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour la réplique.

M. Christophe Priou. Élus locaux et habitants attendent du concret. Nous ne pouvons plus, en Loire-Inférieure, nous contenter des seules pensées et paroles présidentielles, ainsi que ministérielles, aux intonations messianiques – « Je pense, donc je suis, donc j’ai raison » –, tant il est vrai que la solitude du pouvoir se transforme aujourd’hui en certitude du pouvoir. En Pays de la Loire, nous n’avons pas besoin de préfet qui tienne des discours de ministre ni de ministre qui tienne des discours de préfet. Nous voulons simplement le respect de la parole de l’État. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier et M. Jean-Marie Bockel applaudissent également.)

taxe sur les festivals

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)

M. Cédric Perrin. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, la saison des festivals de musique démarre en demi-teinte. Vous connaissez l’inquiétude qu’a suscitée la circulaire du ministère de l’intérieur du 15 mai, laquelle entraîne une augmentation importante des frais de sécurité appliqués aux festivals.

C’est avec soulagement que nous avons pris connaissance vendredi dernier du communiqué commun que vous avez publié avec le ministre de l’intérieur, dans lequel vous appelez les préfets à faire preuve de discernement dans son application.

Cette mise au point est la bienvenue, elle mérite toutefois des éclaircissements, tant la notion de discernement varie d’un territoire à l’autre. Les festivals de musique en dépendent. Ils sont aujourd’hui menacés par cette hausse des charges liées à la sécurité. Certains d’ailleurs succombent, tandis que de grands groupes privés du divertissement font irruption dans le paysage des festivals. Cette option met en péril l’offre et l’initiative é de nos territoires, ainsi que les retombées économiques.

N’est-ce pas d’ailleurs pour garantir cet aménagement culturel équilibré, sur l’ensemble du territoire, que cette circulaire prévoit un bouclier tarifaire pour les festivals à but non lucratif ? L’intention est louable, encore faut-il qu’elle soit appliquée ! Pis, cette circulaire se retourne parfois contre les associations qu’elle est censée protéger.

Par un coup de baguette magique, le festival des Eurockéennes de Belfort se voit opposer pour la première fois depuis trente ans un caractère « lucratif ». Cette requalification imprévisible et inexpliquée pourrait entraîner une augmentation de 800 % de ses coûts de sécurité, mais aussi et surtout un changement de régime fiscal et la fin du mécénat, qui représente 15 % de son budget.

Même si l’État cherche de l’agent partout, j’en appelle à mon tour au discernement !

Les défis sont déjà immenses pour les festivals. Ils deviennent insurmontables quand le traitement est à géométrie variable. Madame la ministre, comment remédier à ces divergences d’interprétation dont les conséquences sont mortifères pour les festivals sur l’ensemble de notre territoire ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Cédric Perrin, les festivals participent effectivement, comme vous l’avez dit, à la vie culturelle de nos territoires. Ils sont un levier de rayonnement et de dynamisme économique certain. Ils témoignent de la vitalité de la création artistique, suscitent la ferveur autour d’artistes et permettent l’émergence de talents et de formes nouvelles. Les Eurockéennes de Belfort ou encore les Vieilles Charrues en sont de parfaits exemples.

L’écosystème des festivals est aujourd’hui fragilisé, vous l’avez souligné, par l’alourdissement de leurs charges. D’une part, les festivals sont affectés, et je tiens à le redire ici, par la hausse des cachets des artistes qui résulte du phénomène de concentration et de rachats de festivals par de grands groupes. Nous nous sommes penchés sur ce point. Ce phénomène fera l’objet d’une mission interministérielle, qui consultera les collectivités et les acteurs culturels. D’autre part, dans un contexte de menace terroriste élevée, chacune de ces manifestations doit donner lieu à la mise en place de mesures adaptées pour garantir la sécurité, et ces mesures, vous le savez, ont un coût.

Vous l’avez indiqué, la circulaire du 15 mai 2018 du ministère de l’intérieur a apporté une clarification bienvenue. Elle a rappelé les règles qui régissent la facturation des services d’ordre. Le montant de la prestation doit toujours rester compatible, c’est bien précisé, avec l’équilibre économique des festivals. Toute évolution éventuelle du montant facturé doit être discutée suffisamment en amont avec l’organisateur.

Devant les difficultés qui ont pu parfois survenir, le ministre de l’intérieur a rappelé aux préfets la nécessité de faire preuve de discernement dans l’application de ces instructions. Les cas seront étudiés et les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, reverront avec chaque préfet la situation afin que les festivals ne soient pas fragilisés.

Un bilan d’étape de cette circulaire sera réalisé à l’automne dans le cadre d’un comité interministériel de suivi de la sécurité des établissements et événements culturels. L’attention particulière de l’État et des collectivités est plus que jamais nécessaire pour les festivals. Il y en a 5 000 en France. Ils sont non seulement une ressource culturelle et économique, mais aussi un facteur de cohésion sociale et de vivre-ensemble. C’est pourquoi le ministère a nommé un référent festival en la personne de l’inspecteur général des affaires culturelles Serge Kancel. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique, en six secondes.

M. Cédric Perrin. Madame la ministre, vous savez pertinemment que la solution, c’est de faire appliquer la réglementation avec discernement et de faire en sorte que le caractère non lucratif des associations soit reconnu. C’est le point le plus important sur lequel nous appelons votre attention. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

intempéries en charente et aides exceptionnelles

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nicole Bonnefoy. Ma question s’adressait à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Le 4 juillet dernier, dix-huit communes de mon département, la Charente, ont subi un événement climatique tout à fait exceptionnel, après la Dordogne. Ce que les Charentais ont qualifié de « bombardement » – des grêlons gros comme des balles de tennis – laisse un champ de ruines et des paysages dévastés.

En l’espace d’une dizaine de minutes, trente et un biens publics ont été fortement touchés, comme les écoles de Saint-Sornin, de Chazelles, de Chabanais et de Vilhoneur, la maison de retraite d’Etagnac, la salle des fêtes de Chassenon, ou encore la mairie de Rancogne. Ce désastre climatique, largement relayé par les médias nationaux, laisse choqués et sans abris plus de 1 000 foyers, dont l’intégralité de la commune de Saint-Sornin.

Grâce à la mobilisation des élus et des collectivités, au dévouement des forces de gendarmerie et des sapeurs-pompiers, que je tiens ici à saluer, à la générosité des associations et des particuliers, les habitants de ces communes rurales ont pu trouver immédiatement un peu de réconfort, ainsi qu’un soutien matériel, psychologique et administratif.

Le préfet a immédiatement mis en place une cellule de crise, à laquelle je me suis rendue à plusieurs reprises avec mon collègue Michel Boutant. Trois besoins urgents sont apparus : la mise en sécurité des personnes, dont certaines ont tout perdu et ne retrouveront pas leur maison avant au moins vingt-quatre mois ; la mise en sécurité des biens dévastés, dont certains menacent de s’effondrer ; l’aide au redémarrage de l’activité agricole et industrielle, dont les bâtiments, les stocks, les cheptels ou les récoltes sont perdus.

Monsieur le ministre d’État, face à cette situation exceptionnelle, malheureusement de plus en plus fréquente du fait du dérèglement climatique, et qui, de par la nature de l’intempérie, ne relève pas du dispositif des catastrophes naturelles et des calamités agricoles, je demande au Gouvernement la solidarité nationale, par la mise en œuvre urgente d’un fonds de soutien afin de venir en aide à tous les sinistrés et aux collectivités. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mmes Esther Benbassa et Michèle Vullien, ainsi que M. Jean-Marie Bockel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, les intempéries qui ont touché la Charente la semaine dernière ont été très violentes. Je tiens bien sûr à faire part aux personnes qui ont été frappées par ces intempéries de la solidarité de l’ensemble du Gouvernement.

Aujourd’hui, les services du ministère de l’intérieur n’ont toutefois pas reçu de demandes relatives aux intempéries du 4 juillet. En effet, il est important de préciser ici que, dans la mesure où il s’agissait d’un épisode de grêle, celui-ci ne peut pas être éligible au dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Néanmoins, ces dommages sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie dite « TNG », pour « tempête, neige et grêle ». Ces contrats d’assurance habitation couvrent obligatoirement les effets du vent, ainsi que les effets de la grêle. Aucune reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle n’est donc nécessaire pour que cette garantie prévue par le contrat puisse être mise en œuvre. C’est pourquoi j’encourage toutes les personnes sinistrées à déclarer le plus rapidement possible leur sinistre auprès de leur assureur.

Je précise également que les dégâts sur les cultures relèvent soit du régime des calamités agricoles, soit des assurances, dans l’hypothèse où ils seraient causés par la grêle.

Les dégâts causés aux équipements publics structurants des collectivités sont quant à eux éligibles à la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou des événements géologiques.

Enfin, madame la sénatrice, concernant votre département, je tiens à vous informer que le ministère de l’intérieur a reçu les dossiers de quatre communes, à la suite d’inondations et de coulées de boue qui ont été provoquées par les orages que vous évoquiez dans votre question du début du mois de juin. Ces dossiers seront examinés par la commission catastrophes naturelles qui se réunira le 17 juillet prochain. Le ministère de l’intérieur ne manquera pas, évidemment, de vous tenir informée des décisions de cette commission. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

pensions de réversion (II)

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe politique. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Herzog. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, selon plusieurs informations récentes, les pensions de réversion seraient remises en cause. Or ces pensions concernent actuellement 4,4 millions de bénéficiaires, dont 89 % de femmes. Pour plus de 1 million d’entre elles, il s’agit de leur seul revenu.

Certes, le Gouvernement a déjà fait une petite marche arrière en indiquant qu’« aucun bénéficiaire actuel ne verra sa pension de réversion diminuer ». Cependant, cela ne règle absolument pas le problème, car, outre les femmes déjà pensionnées, des millions de femmes ont vocation à percevoir cette pension compte tenu des cotisations déjà versées par leur conjoint.

Ces femmes sont des mères de famille qui ont fait le choix de sacrifier leur carrière pour élever leurs enfants ou pour épauler dans son activité un conjoint agriculteur, artisan ou commerçant. Lorsqu’elles ont fait ce choix, elles ont bien entendu pris en compte la pension de réversion, qui était une garantie pour leur fin de vie. Il n’est pas acceptable que les règles du jeu soient modifiées brutalement et que ces femmes soient spoliées de tout ou partie de la réversion qui avait conditionné leur choix.

Il serait par exemple inhumain que, sous prétexte qu’elle ne serait pas veuve au moment du vote de la loi, la pension de réversion d’une femme âgée de 60 ans soit amputée.

Pour l’avenir, nul ne conteste la nécessité de réorganiser les régimes de retraite, y compris les pensions de réversion. En revanche, la remise en cause des droits acquis serait une injustice patente.

C’est un principe fondamental que le Gouvernement doit respecter, tout comme il a respecté les droits acquis des cheminots déjà embauchés en leur maintenant le bénéfice du statut. Malheureusement, les mères de famille ne disposent pas des mêmes moyens dissuasifs que les cheminots et ne peuvent pas se mettre en grève.

C’est pourquoi je me fais auprès de vous la porte-parole de toutes ces personnes fragiles qui ne peuvent se défendre. Je vous demande ici, au nom de toutes les femmes concernées, de me rassurer en me confirmant que la future réforme des retraites n’aura aucune conséquence majeure sur leur niveau de vie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Christine Herzog, j’ai déjà répondu un certain nombre de fois à cette question, mais je comprends qu’elle suscite de l’inquiétude, notamment chez nos compatriotes femmes ayant fait des choix de carrière qui les expose à avoir de petites retraites.

Pour l’avenir, il faut s’interroger sur la manière dont ces carrières hachées et les choix faits par les femmes seront pris en compte. Il faut les rassurer sur le fait que les pensions de réversion seront bien entendu poursuivies, maintenues dans la future réforme des retraites.

Je le répète : les pensions de réversion pour les personnes qui les touchent déjà ne seront en rien modifiées.

Un sénateur du groupe Les Républicains. C’est faux !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour celles qui seront bénéficiaires dans les années qui viennent de pensions de réversion, les droits sont en train d’être travaillés avec les partenaires sociaux.

Mme Esther Benbassa. Voilà ! C’est ce que l’on redoutait !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Il n’est pas question de diminuer les droits déjà acquis par ces personnes. La réforme des retraites prévoira d’ailleurs une période de transition, qui permettra de prendre en compte le fait qu’un certain nombre de personnes ont fait des choix de vie.

Tout cela fait aujourd’hui partie des négociations avec les partenaires sociaux. L’objectif de cette réforme, c’est plus de justice, plus d’équité, plus de lisibilité. En aucun cas, le Gouvernement n’imagine pénaliser les femmes, puisqu’il sait qu’elles sont les premières en difficulté face à des petits salaires et à des petites retraites.

L’objectif est bien d’élaborer une réforme des retraites plus juste, qui sécurise ces personnes considérées comme étant aujourd’hui les plus vulnérables. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. le président. Mes chers collègues, il est des dates dans notre histoire qui ont un sens pour le Parlement.

Il y a soixante-dix-huit ans très exactement, le 10 juillet 1940, quatre-vingts députés et sénateurs refusèrent de saborder la République. Je souhaitais simplement que cela soit présent dans nos mémoires. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent longuement, ainsi que Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.- Mmes et MM. les ministres se lèvent également.)

Je vous remercie de cet hommage à la République.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 19 juillet prochain, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de M. David Assouline.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que, en accord avec la commission et après m’en être entretenu avec le président du Sénat, la séance sera reprise ce soir, après la suspension, vers vingt-deux heures quinze. (Exclamations amusées.)

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Liberté de choisir son avenir professionnel

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Chasseing. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après la loi autorisant la ratification des ordonnances modifiant le code du travail, il est naturel de s’intéresser à la formation des salariés par l’apprentissage et la formation professionnelle, qui sont d’une grande importance pour l’emploi.

Il faut reconnaître que le système actuel n’est pas performant. À titre d’exemple, l’Allemagne compte 1,3 million d’apprentis, soit 18 % des jeunes âgés de 16 à 25 ans, contre 400 000 pour la France et 7 %, soit trois fois moins, alors que le chômage des jeunes est trois fois plus élevé chez nous. Nous devons donc donner à l’apprentissage ses lettres de noblesse.

Sur l’apprentissage, ce texte va dans le bon sens, tant en matière d’assouplissement du cadre réglementaire qu’en matière de gouvernance, par le nouveau rôle assigné aux branches professionnelles, qui sont mieux à même de répondre aux besoins concernant l’apprentissage. Elles seront désormais pleinement intégrées dans le pilotage et le financement des centres de formation d’apprentis, les CFA, au côté de la nouvelle agence France compétences.

D’autres dispositions étaient très attendues des chefs d’entreprise : le rehaussement de la limite d’âge d’entrée en apprentissage à 29 ans, l’aménagement de la durée hebdomadaire du temps de travail en fonction de l’activité, la suppression du passage obligatoire devant les prud’hommes pour rompre un contrat d’apprentissage au-delà de 45 jours et l’entrée possible, toute l’année, dans les CFA au lieu de quatre mois.

Je salue aussi l’instauration de la nouvelle aide stable et unique aux entreprises, qui se substitue aux aides complexes. C’est une bonne nouvelle pour les entreprises accueillant des apprentis.

Les régions joueront un rôle majeur : conduire les missions d’orientation, d’accompagnement et d’information sur les métiers aux élèves et aux étudiants. En Nouvelle-Aquitaine comme ailleurs, elles ont une expérience et une légitimité qu’il faut mettre à profit.

Je me félicite de l’instauration d’une dotation de 250 millions d’euros allouée aux régions pour soutenir les CFA des départements ruraux afin de majorer les niveaux de prise en charge et de subventionner les investissements – 180 millions d’euros. Nous savons bien qu’un CFA implanté dans un département rural ne connaîtra pas le même nombre d’inscrits qu’un autre établissement situé en milieu urbain, et donc n’aura pas les mêmes financements.

Je salue également le travail des rapporteurs, qui ont justement renforcé le rôle de la région dans le pilotage de l’apprentissage, tout en maintenant les missions confiées aux branches professionnelles.

J’en viens à la formation professionnelle.

Le texte recadre la politique de formation professionnelle vers plus d’individualisation, notamment par la monétisation du compte personnel de formation, le CPF, qui ne satisfait pas les partenaires sociaux.

La création de France compétences me semble aller dans la bonne direction, celle d’une unification du pilotage de la formation professionnelle et des certifications. Cette agence aura pour mission de répartir les fonds destinés au financement de la formation professionnelle, récoltés par les URSSAF, d’organiser le conseil en évolution professionnelle, le CEP, et d’assurer un rôle d’animation et de proposition.

Mais il faudra veiller à la meilleure articulation possible avec les régions, ce que notre commission a encouragé, ainsi qu’à une possible coconstruction de la formation avec l’entreprise.

Concernant l’assurance chômage, ce texte établit un nouvel équilibre entre une ouverture des allocations de chômage aux démissionnaires et aux indépendants, comme l’avait promis le Président de la République. Les salariés n’effectuent pas toute leur carrière dans la même entreprise et peuvent aspirer à plus de changement : l’ouverture de l’allocation de chômage aux démissionnaires dans certaines conditions est donc logique.

Il en est de même de son ouverture aux indépendants, qui ont parfois besoin de s’adapter après une cessation d’activité. Ces derniers doivent être protégés grâce à une allocation de chômage, le temps de se réorienter. Mais, comme notre commission l’a rappelé, nous devons être conscients qu’il faut veiller à la soutenabilité financière de l’assurance chômage, dont la dette est de 41 milliards d’euros, même si l’avenir semble plus favorable.

Concernant le projet d’instauration d’un bonus-malus pour lutter contre les contrats courts, il faut prioritairement faire confiance aux partenaires sociaux, qui doivent négocier la convention d’assurance chômage.

Je voudrais souligner que les entreprises embauchent davantage de contrats courts en raison de la crainte de ne pas pouvoir se séparer d’un salarié en CDI en cas de difficulté. Avec la réforme du code du travail, cette crainte est très atténuée et les entreprises devront être moins réticentes à l’embauche en CDI.

Par ailleurs, les CDD de remplacement ne doivent pas être concernés puisque fonctionner avec des contrats courts ne constitue pas un choix de l’entreprise.

Pour finir, je souhaite bien entendu évoquer le cas des travailleurs en situation de handicap, qui connaissent un taux de chômage de 19 %, contre moins de 10 % pour l’ensemble des Français.

Concernant les entreprises adaptées, point très important, à travers son texte, la commission souhaite garantir leur modèle, encourager le passage des travailleurs handicapés vers le travail adapté ou ordinaire, mais cela n’est pas suffisant. Ce qui justifie l’obligation pour les entreprises d’employer 6 % de personnes handicapées, avec des référents dans les entreprises moyennes, mais en tenant compte des spécificités des petites entreprises.

Enfin, ce texte fait obligation aux entreprises d’établir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Madame la ministre, ce texte est ambitieux. Il constitue un complément, nécessaire et attendu, de la loi d’habilitation sur le renforcement du dialogue social. Je souhaite sincèrement qu’il produise les effets escomptés pour redorer le blason de l’apprentissage, insuffisamment développé en France et pourtant voie d’excellence pour l’emploi des jeunes, mais aussi pour développer la formation professionnelle.

Les Français en général et les jeunes en particulier méritent une telle ambition pour un avenir meilleur.

C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Emmanuel Capus et M. Joël Guerriau. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le présent projet de loi, dont nous entamons l’examen, constitue le second volet d’un vaste chantier social entrepris par le Gouvernement, qui reprend un certain nombre de promesses du Président de la République.

Il revoit en profondeur les règles de l’assurance chômage, de la formation professionnelle, de l’apprentissage, mais aussi du travail détaché, de l’insertion des personnes en situation de handicap ou encore celles qui régissent l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

À la lecture du texte, des mots clefs ont émergé : liberté, égalité, transparence, autonomie, simplification. Des mots que le RDSE ne peut renier tant ils sont l’essence même des valeurs que nous prônons.

Je m’efforcerai donc de balayer, à la lumière de ces valeurs, les très nombreux articles de ce projet de loi.

S’agissant d’abord des volets formation professionnelle et apprentissage, un effort de lisibilité est engagé, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Jusqu’à présent en charge de l’organisation et du financement de l’apprentissage, les régions se voient retirer ces compétences au profit des branches, mais elles joueront un important et indispensable rôle d’orientation.

De fortes inquiétudes ont émergé, auxquelles la commission des affaires sociales a su, en grande partie, répondre. Régions de France s’est même réjouie d’avoir pu compter sur le Sénat pour rééquilibrer le texte, notamment grâce à l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance.

En cas de soutien à des CFA, les régions pourront également conclure des conventions d’objectifs et de moyens, jouant pleinement leur rôle d’aménagement du territoire. Nous serons particulièrement attentifs aux moyens attribués, afin que les petits CFA dans les territoires ruraux ne soient pas davantage fragilisés.

Si nous restons bien sûr vigilants quant au respect des collectivités dans tous les domaines, l’apparition d’une véritable politique nationale volontariste, sur ce sujet majeur, doit être saluée.

L’apprentissage constitue en effet un rempart contre le chômage des jeunes, qui stagne à des taux particulièrement alarmants dans notre pays.

Près de 1 million de jeunes seraient hors de tout circuit, sans qu’aucune politique ni aucun plan pour l’emploi soit parvenu à enrayer la situation depuis plus de trente ans. Les difficultés d’accès au marché de l’emploi touchent particulièrement les jeunes sans diplôme. Alors que les mentalités progressent lentement vis-à-vis de l’apprentissage, nous ne pouvons que nous réjouir d’une plus grande implication de l’État en la matière, des objectifs ambitieux qu’il s’est fixés et du décloisonnement nécessaire entre milieu professionnel et éducation nationale.

Nous saluons la création, à l’article 16, de la nouvelle institution nationale publique de la formation professionnelle et de l’apprentissage : France compétences. Associé à d’autres mesures de simplification que je ne détaillerai pas, ce nouvel organisme deviendra l’interlocuteur unique pour la répartition des fonds, la régulation et, surtout, l’animation de la politique de formation et d’alternance. Cette animation, couplée au respect de l’initiative locale et de l’expérimentation, est indispensable.

Le projet de loi chamboule une gouvernance complexe et peu lisible. C’est dans cet esprit que la commission des affaires sociales a fait le choix de préciser la composition du conseil d’administration de France compétences, afin de s’assurer qu’il ne soit pas seulement un opérateur de l’État et que le copilotage soit une réalité.

S’agissant du compte personnel de formation, dont on peut convenir aisément du caractère perfectible, un « pari » est fait par le Gouvernement, selon vos propres mots, madame la ministre.

Le CPF sera désormais crédité à hauteur de 500 euros par an – 800 euros pour les personnes sans qualification, pour lesquelles le besoin de formation est le plus fort. La liberté laissée aux accords de branche et d’entreprise permettra un abondement plus important.

Mais, malgré l’effort de transparence et le champ laissé aux négociations, des voix se sont élevées pour contester la conversion, jugée insuffisante, entre les vingt-quatre heures attribuées jusqu’à présent et le crédit disponible en euros. Comme beaucoup, notre groupe craint un reste à charge dissuasif qui pourrait être source de nouvelles inégalités pour les salariés. Mais je fais le pari, moi aussi, que cette réforme sera l’occasion de remettre à plat l’offre de formations professionnelles, aujourd’hui peu satisfaisante.

Trop souvent, des formations au coût élevé et au contenu insuffisant sont proposées à nos concitoyens.

J’aimerais également évoquer un sujet cher à notre groupe : l’égalité entre les femmes et les hommes.

En 2014, ma collègue Françoise Laborde, lors de la discussion de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, disait ceci : « En matière d’égalité professionnelle, pas moins de six lois ont été votées depuis 1972. Mais qu’en est-il aujourd’hui ? Les inégalités restent toujours profondément ancrées, si bien que l’on en oublierait presque que des textes ont été, un jour, adoptés. »

Dans le présent projet de loi, les menaces et les sanctions sont alourdies pour les entreprises, qui se voient aussi davantage impliquées dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Bien sûr, nous nous en réjouissons et gageons que cette énième disposition législative sera la bonne.

À titre personnel, je regrette la suppression de l’article 29, qui permettait au Gouvernement de créer un système de bonus-malus lié au nombre de fins de contrat dans les entreprises. Cette mesure, mise en place à titre provisoire et uniquement en cas d’échec des négociations de branche, semblait constituer une réponse équilibrée au recours croissant aux contrats courts.

Je terminerai par le volet « assurance chômage », qui cristallise les débats depuis l’annonce par le Président de la République du dépôt d’un amendement de dernière minute.

J’entends bien évidemment le besoin de dialogue avec les partenaires sociaux. Mais sur ce sujet d’importance majeure, comment assurer un travail législatif de qualité, alors que tout semble aujourd’hui remis en question ?

Nous nous efforçons d’examiner avec sérieux et méthode ce texte en procédure accélérée. En retour, le Parlement est en droit d’attendre du Gouvernement plus de méthode et moins d’improvisation.

M. Yves Daudigny. Très bien !

Mme Véronique Guillotin. Toutefois, le RDSE salue cette réforme, qui va dans le bons sens, et déterminera sa position de vote au regard du sort qui sera réservé à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Sylvie Vermeillet et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (MM. Michel Amiel et Claude Haut applaudissent.)

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, redonner du dynamisme à la France et aux Français, c’est être convaincu que le destin collectif et les destins individuels sont étroitement liés. Pour cela, il nous faut investir massivement dans la formation et les compétences, pour être collectivement capables d’impulser les changements de l’économie de la connaissance plutôt que de les subir ; donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et la capacité de construire son parcours, pour créer et saisir les différentes opportunités professionnelles qui se présentent ; protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences et vaincre, ainsi, le chômage de masse.

Cette réforme, madame la ministre, est une réforme d’anticipation. Elle veut donner à notre pays les moyens d’aller de l’avant en tenant compte des mutations économiques et sociétales qui se font jour. C’est une réforme d’action et de mouvement qui accompagnera les évolutions en devenir.

Commençons par l’apprentissage.

Trop complexe, peu attractif, aussi bien pour les entreprises que pour les jeunes, l’apprentissage en France a trop longtemps manqué de considération. Ainsi, 7 % des jeunes en France sont en apprentissage, contre 15 % en moyenne dans les autres pays de l’Union européenne. C’est une voie de réussite avec plus de 70 % d’emplois stables à l’issue des formations.

Demain, grâce à cette loi, entre autres dispositions, l’apprentissage s’ouvrira à tous les jeunes, jusqu’à 30 ans, contre 26 ans actuellement ; les branches professionnelles pourront décider de l’ouverture des centres de formation des apprentis, CFA, et seront impliquées dans le référentiel pédagogique ; la rémunération des jeunes en apprentissage sera augmentée de 30 euros net par mois, et tous les jeunes apprentis d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 euros pour passer le permis de conduire ; le financement sera assuré par un coût au contrat et non par la taxe d’apprentissage.

Ces mesures concrètes vont permettre le développement de l’apprentissage sur notre territoire.

Ce projet de foi promet également de nouveaux droits à toutes les Françaises et à tous les Français, leur permettant ainsi d’être les véritables acteurs de leur vie.

Il introduit, par le biais du nouveau compte personnel de formation, un regard prometteur pour le salarié, qui aura maintenant la possibilité de choisir sa formation. L’individualisation de la formation représente une opportunité réelle pour l’ascension sociale des salariés. Elle conjugue les compétences d’aujourd’hui aux métiers de demain.

Le CPF sera désormais comptabilisé en euros, pour offrir le maximum de lisibilité aux actifs et leur donner une connaissance exacte du capital formation dont ils disposent.

Il sera crédité de 500 euros par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond à 5 000 euros. Il sera même porté à 800 euros par an pour tous les actifs ayant un niveau de formation très faible. Et, afin que chacun puisse naviguer de la manière la plus simple et la plus lisible, une application mobile individualisée permettra de connaître ses droits en temps réel et les formations disponibles.

Le présent projet de loi rappelle également le rôle déterminant de l’entreprise dans le choix des formations. Nous avons pour ambition de créer une véritable collaboration entre le salarié et l’entreprise.

Grâce au plan de développement des compétences, la formation doit devenir un véritable investissement tant pour l’entreprise que pour le salarié.

Mais parler de développement de compétences, d’évolution tout au long de la vie, de mutation, fait aussi prendre conscience du retard que notre pays a pris pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à tous les emplois.

De nombreuses mesures dans cette loi construisent une société plus inclusive permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder à tous les emplois. Par exemple, parmi celles-ci, la réaffirmation du maintien d’une obligation d’emploi à 6 %, mais en la dynamisant avec l’introduction d’une clause de revoyure tous les cinq ans, et la valorisation du recours aux entreprises adaptées accueillant des personnes en situation de handicap.

Enfin, le Président Emmanuel Macron a proclamé l’égalité femmes-hommes grande cause du quinquennat. Il allait de soi que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’attaquerait à l’écart salarial à travail égal et lutterait contre les violences sexuelles et sexistes au travail.

Cette lutte se traduira par la mise en place d’un logiciel permettant de mesurer de façon incontestable l’écart salarial injustifié d’ici à 2020. À ce dispositif digital s’associera bien sûr l’obligation de résultat dans la réduction de cet écart pour les entreprises de plus de 50 salariés d’ici à 2021.

Mes chers collègues, les rapporteurs, en commission des affaires sociales, ont adopté une attitude constructive sur certains points.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Sur tous les points ! (Sourires.)

M. Martin Lévrier. Sur beaucoup de points ! (Même mouvement.)

Mais certains amendements ont malheureusement déséquilibré, selon nous, le texte initial. Si, dans cette assemblée, nous considérons tous que cette loi doit être centrée sur les jeunes et les maîtres d’apprentissage, sur le besoin de formation tout au long de sa vie, sur la formation comme outil de synergie entre les entreprises et les salariés, sur une société inclusive et une société qui protège les plus fragiles, nous retrouverons ensemble l’équilibre essentiel qui doit faire sa force.

Je veux croire que nos échanges permettront de trouver un terrain d’entente ainsi que les solutions aux points qui restent en discussion, pour les jeunes, pour l’emploi et pour la formation des salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Olivier Henno. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je commencerai par évoquer la contrariété due à cet amendement. On dit que l’inattendu survient souvent à la fin. C’est en quelque sorte le cas cet après-midi, mais ce n’est pas pour cette raison que nous devons oublier l’écoute et la franchise qui ont prévalu lors des différentes auditions. Nous vous en remercions, madame la ministre.

Cet amendement soulève évidemment un problème de forme et de respect du Parlement, comme cela a été souligné de manière légitime sur ces travées.

Sur le fond, nous ne sommes pas accrochés à l’accord du 22 février. On pourrait même se demander pourquoi vous n’y avez pas songé avant, puisque cet accord ne permet pas de trouver les voies et moyens de lutter contre les maux de notre pays en matière d’assurance chômage, à savoir les contrats courts et très précaires et les difficultés pour organiser la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il n’est donc pas illégitime de remettre cet ouvrage sur le métier et d’inciter les partenaires sociaux à aller plus loin que cet accord, qui est un accord a minima, même si je suis un vrai partisan du dialogue social et du paritarisme.

Reste donc cette question de forme.

Je tiens à adresser mes remerciements appuyés aux rapporteurs, Michel Forissier, Catherine Fournier, Philippe Mouiller et Frédérique Puissat, pour leur travail, mais aussi pour leur volonté constante d’améliorer et d’enrichir le texte : à la différence de l’orateur précédent, je pense qu’ils y sont parvenus.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Olivier Henno. Je crois sincèrement que, dans l’étude d’un texte comme celui-ci, il n’y a pas de couleurs, d’idéologies, d’étiquettes politiques. Seule compte la valeur du texte ; il y va de l’intérêt général. Je sais que nos rapporteurs ont appliqué cette maxime. D’ailleurs, dans ce domaine de la formation professionnelle, madame la ministre, un certain nombre de vos prédécesseurs n’avaient pas une vision idéologique de la réforme, parmi lesquels Jean-Luc Mélenchon – c’est dire !

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. C’est vrai !

M. Olivier Henno. Chers collègues, nous ne le répéterons jamais assez, notre monde change. L’intention qui sous-tend ce texte est intéressante, car il apporte un début de réponse face à l’évolution du monde du travail. Les carrières d’aujourd’hui ne sont plus les mêmes que celles d’hier. Elles ne sont plus linéaires.

J’apporterai juste un témoignage. Dans la commune dont j’étais maire voilà quelques mois, l’entreprise Jean Caby est en liquidation : ses salariés, pouvant se succéder durant trois générations, effectuaient tous leur carrière dans l’entreprise pendant trente-cinq ou quarante ans. Il était légitime, à cette époque, que la formation soit totalement centrée dans l’entreprise.

Tout cela a bien évidemment changé. On commence à faire évoluer cette question de la formation pour qu’elle soit bien sûr liée à l’entreprise mais aussi pour qu’elle donne aux individus des capacités de réponse et d’adaptation. Cela est intéressant, car demain nos enfants n’accompliront plus leur parcours professionnel dans un, deux ou trois entreprises, mais plutôt dans dix ou quinze.

Libérer notre système de formation est, nous semble-t-il, un choix nécessaire, car il s’agit de redonner à chaque salarié, mais aussi aux chômeurs et aux personnes éloignées de l’emploi, de la visibilité, de l’accessibilité sur ses possibilités de formation. C’est un premier pas indispensable.

Le citoyen doit être au cœur et à l’initiative de son parcours de formation professionnelle. C’est l’un des objectifs de cette réforme avec la monétisation du compte formation ou la suppression du congé individuel de formation. Nous ne sommes pas nostalgiques du CIF, car à l’évidence, comme on l’a constaté au cours des auditions, il concernait trop peu de personnes. Il ne faut pas ignorer cette réalité. Il convient au contraire d’accompagner cette évolution intéressante.

Concernant la réforme de l’apprentissage, j’évoquerai les changements proposés.

Conditionner le financement des CFA au nombre d’apprentis qu’ils accueillent permettra, à mon sens, de mieux mesurer l’efficacité des moyens mis en œuvre, car il y a trop de places vacantes dans ces centres. Là aussi, c’est une réalité, dont on ne peut nier l’existence. Comme l’a indiqué lui-même le président des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, qui connaît cette question de l’apprentissage : « Il ne faut pas traîner des pieds quand il s’agit de l’avenir des jeunes et de combattre le chômage ! ».

L’apprentissage est insuffisamment développé dans notre pays, alors qu’il constitue une des clefs du succès dans le combat contre le chômage. Ma ville, Saint-André–Lez-Lille, est jumelée avec la ville allemande de Dormagen, qui accueille le siège de Bayer. Or la première fierté de cette grande entreprise, avant le chiffre d’affaires ou le nombre de salariés, c’est d’afficher le nombre d’apprentis accueillis.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Absolument !

M. Olivier Henno. C’est exemplaire !

Il ne s’agit pas du tout d’effacer le rôle des régions, d’où le travail réalisé par les rapporteurs. La solution pourrait consister à mieux impliquer les branches, à mieux les rapprocher, sans éloigner pour autant les régions.

Sur cette question de l’apprentissage, plus spécifiquement de la taxe d’apprentissage, j’appelle une vigilance sur le « hors quota ». Cela permet à un certain nombre de lycées professionnels privés ou publics, comme je l’ai dit en commission, de fonctionner, mais aussi, et même si ce n’est pas tout à fait conforme à la loi, de pouvoir investir. C’est indispensable, car ces lycées réalisent un bon travail de formation auprès des jeunes.

France compétences est un organisme clef dont la création m’a quelque peu inquiété au début, car on peut y voir un risque de recentralisation. Néanmoins, compte tenu du travail accompli et de la représentation quadripartite, il me semble que cela pourrait être extrêmement intéressant.

Nous devons, en tant que parlementaires, être vigilants et attentifs à la gouvernance de cette instance et au respect des territoires. La réalité et le succès de France compétences seront jugés en fonction de sa capacité à adapter le système de formation dans les territoires. À cet égard, les partenaires sociaux auront un rôle majeur à jouer.

Mes chers collègues, une réforme comme celle-ci a trois temps : celui de la présentation du texte, celui de l’écoute et du dialogue avec les partenaires sociaux puis le moment de la législation au Parlement et, enfin, un art d’exécution, car c’est aussi le rôle du Parlement d’être associé aux ordonnances et aux décrets pris en application de ce texte. Cela nous paraît très important.

Les intentions sont bonnes, elles sont connectées aux évolutions de la société française, mais c’est pour nous un premier pas. Le groupe Union Centriste aborde ce débat avec un état d’esprit bienveillant,…

M. le président. Votre temps est écoulé.

M. Olivier Henno. … conforté par le travail des rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi que nous abordons est, par son titre, particulièrement ambitieux : « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette volonté, madame la ministre, nous ne pouvons que la partager, tant elle fait écho à une célèbre citation de Blaise Pascal, « la chose la plus importante à toute la vie est le choix du métier ».

Mais encore faut-il avoir réellement ce choix ! La France vit une situation paradoxale : elle renoue peu à peu avec la croissance, mais elle reste le seul pays d’Europe où le taux de chômage ne baisse que faiblement.

Actuellement, 1,3 million de jeunes ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage, ni en emploi. Seuls 7 % des jeunes de 16 à 25 ans sont en apprentissage, contre 15 % en moyenne chez nos voisins.

Madame la ministre, si votre texte contient des avancées intéressantes, il contient aussi de nouvelles sources de complexité ou d’imprudence que le Sénat s’est efforcé de corriger.

Je veux saluer ici le travail accompli par nos rapporteurs en commission des affaires sociales qui a permis d’aboutir à un texte plus équilibré et davantage en phase avec les réalités du terrain.

C’est la réforme de l’apprentissage qui a cristallisé le plus d’interrogations de la part de la commission.

L’objectif principal du Sénat a été de renforcer le rôle des régions dans la gouvernance de l’apprentissage. C’était indispensable, car ce sont elles qui connaissent les besoins des entreprises sur le terrain, via notamment leur partenariat avec les branches, les organisations consulaires et les lycées professionnels dans le cadre de contrats d’objectifs coconstruits.

La transversalité des métiers exige une telle approche partenariale, les branches professionnelles n’étant pas toutes organisées territorialement, ce que le Gouvernement ne semble pas vouloir prendre en considération. Les branches professionnelles sont en cours de restructuration. Peu d’entre elles sont aujourd’hui capables d’évaluer leurs besoins et de fixer le coût du contrat d’apprentissage.

Je regrette par ailleurs que le texte, en éloignant les régions de leur mission traditionnelle de financement des CFA, et en adoptant une logique de marché, avec des crédits alloués en fonction du nombre d’apprentis inscrits dans chacun des centres, mette malheureusement en danger les petites structures, notamment les CFA ruraux qu’il faudrait au contraire soutenir.

Le projet de loi devait simplifier, mais on retrouve la même complexité dans les flux de financement, faisant de cette réforme une occasion manquée.

Concernant l’apprentissage, j’évoquerai enfin une disposition introduite à l’Assemblée nationale à l’article 7, que notre commission a heureusement supprimée : il s’agissait de permettre à un médecin de ville d’effectuer la visite d’information et de prévention pour l’apprenti à la place du médecin du travail. La médecine de ville ne semblait ni demandeuse ni disponible pour un tel transfert.

Le médecin de ville n’est pas un expert des risques liés au milieu du travail. Rappelons d’ailleurs que les visites médicales pour la pratique du sport ont été supprimées récemment du fait de l’engorgement de la médecine de ville.

Il faut considérer le besoin du salarié avant tout et non chercher une mauvaise solution parce qu’il y a pénurie de médecins du travail.

Sur les autres sujets, je veux également saluer les importantes avancées issues des travaux en commission.

En matière d’assurance chômage, la commission a supprimé la possibilité offerte au Gouvernement de créer par décret à partir de 2019 un bonus-malus qui aurait modulé la contribution de chaque employeur à l’assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrats constaté dans l’entreprise. Ce critère était trop flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d’activités. Pour le rendre opérationnel, il aurait fallu prévoir une longue liste d’exceptions, qui aurait abouti à un dispositif illisible et fort complexe.

En outre, l’instauration d’un bonus-malus n’aurait pas garanti une baisse de la précarité et du recours abusif aux contrats courts. Rappelons que l’expérience menée à la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013 sur la sécurisation de l’emploi n’a pas été probante. La lutte contre les contrats courts ne doit pas conduire à dissuader les employeurs d’embaucher.

Il conviendrait de mettre en place plusieurs dispositifs simultanément pour lutter contre l’usage abusif des contrats courts, en privilégiant les mécanismes innovants proposés par les partenaires sociaux dans les branches.

En matière d’assurance chômage, l’opinion publique retiendra certainement, à la suite d’une communication bien rodée, l’ouverture des droits au chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Il s’agit pourtant d’une indemnisation sous condition qui restreint considérablement le champ de l’ambitieuse promesse faite par le candidat Macron pendant la campagne présidentielle.

Pour les démissionnaires, il sera impératif d’avoir un projet de reconversion ou de création d’entreprise et d’avoir travaillé sans interruption pendant cinq ans au minimum. Pour les indépendants, il s’agira non pas de l’indemnisation générale, mais d’une simple allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois, et uniquement à la suite d’un événement tel qu’une liquidation judiciaire. Mais est-ce ce que l’on retiendra ?

La réforme était coûteuse, et l’ambition du Gouvernement a donc été revue à la baisse, et nous ne pouvons que nous en étonner au regard des effets d’annonce…

La commission a adopté de nombreux amendements concernant les travailleurs handicapés, ce sujet ayant été amené trop tardivement à l’Assemblée nationale, et concomitamment aux négociations avec les partenaires sociaux. Je me réjouis particulièrement de l’adoption de l’amendement des rapporteurs visant à délivrer définitivement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à tout travailleur dont le handicap est irréversible, afin d’éviter de reproduire les formalités. C’est une vraie simplification.

En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, signalons la suppression du « référent harcèlement » prévu par l’Assemblée nationale au sein des entreprises d’au moins 250 salariés et au sein du comité social et économique, qui aurait été chargé de l’information et de l’accompagnement des personnes victimes de harcèlement et d’agissements sexistes.

Les mesures prises sur ce sujet doivent, dans le cadre posé par la loi, être mises en œuvre selon des modalités propres à chaque entreprise. Il n’est pas nécessaire qu’un nouveau référent vienne s’ajouter à ceux qui sont déjà prévus par la loi.

En matière de harcèlement, la responsabilité de l’employeur, parfois jusqu’au pénal, l’engage à mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour sécuriser chaque employé. Il n’est pas besoin d’une énième obligation.

L’examen en séance permettra d’améliorer encore la version actuelle du texte. De nombreux amendements ont été déposés. Je défendrai en particulier avec ma collègue Sophie Primas un amendement visant à sécuriser le CDD d’usage, ou d’extra, qui peut actuellement faire l’objet d’une requalification en CDI à temps complet, avec des conséquences financières importantes, voire des fermetures, pour les entreprises concernées, qui, la plupart du temps, n’ont pas d’autre option pour faire face aux fluctuations de leur activité. C’est le cas dans la branche hôtels, cafés, restaurants.

Pour conclure, mes chers collègues, nous souhaitons un texte à la hauteur des ambitions que nous portons pour notre pays. Si nous nous montrons exigeants, c’est parce que l’enjeu est important et parce que nous souhaitons que cette réforme puisse conduire dans la bonne voie toutes celles et tous ceux qui, aujourd’hui, attendent un avenir professionnel, en particulier les jeunes.

Ils nous jugeront sur notre engagement et sur nos résultats. Soyons au rendez-vous de leurs attentes ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Louis Tourenne. « Une révolution copernicienne, un droit universel, des avancées sociales sans précédent ! » : voilà ce que, dans un dithyrambe si habituel à votre gouvernement, vous annonciez, madame la ministre (Mme Catherine Conconne sourit.) ; autosatisfaction éphémère, puisque le Président vient de renvoyer à la négociation « les règles de l’assurance chômage » ou encore « la transformation de l’assurance chômage ». Rien de moins… Quel mépris intolérable pour le Parlement, quelle désinvolture, quelle légèreté !

Combien d’heures sacrifiées de fonctionnaires, de partenaires sociaux, de parlementaires pour se refaire une santé auprès des organisations syndicales et, surtout, pour trouver, par de nouvelles ponctions sur les plus modestes, les 500 millions d’euros non inscrits dans la trajectoire budgétaire promise à Bruxelles ? C’est d’ailleurs ce que relève la Cour des comptes.

Révolution copernicienne – dites-vous –, alors à rebours puisque tout le système tourne autour de Jupiter. Il décide de tout, comme Zeus, du haut du mont Parnasse, mais il peut se commettre avec le commun pour s’acharner sur un jeune collégien.

À quoi nous sert-il donc de débattre de votre projet déjà obsolète et qui illustre l’amateurisme, l’improvisation, l’autoritarisme d’un gouvernement et du Président de la République qui, pourtant, se répand en donnant des leçons au monde entier ?

Déjà votre projet souffrait de deux péchés originels : la mystification, parce que la réalité est loin des affirmations sur la liberté de choix, bien loin de l’universalité de l’assurance chômage, et la trahison, car les organisations syndicales, après avoir, confiantes pour certaines, signé un accord, n’y retrouvent que l’impression amère d’avoir été bernées.

L’assurance chômage, contrairement aux engagements du candidat Macron, n’a rien d’universel. Vous n’en avez gardé que l’alibi : 30 000 indépendants sur 2,8 millions bénéficieront de 800 euros pendant six mois, un peu plus que le RSA auquel ils auraient droit, mais le financement n’est pas assuré ; entre 15 000 et 27 000 démissionnaires, sur 1 million par an, seront potentiellement éligibles ; le CIF, que vous sabordez, accusé d’insuffisances, comme on accuse son chien de la rage, apportait pourtant aux démissionnaires une réponse plus large et mieux adaptée : il est remplacé par un ersatz, le CPF de transition, avec des moyens divisés par deux.

Vous sonnez ici, comme ailleurs, le glas du paritarisme. Oh, vous en conservez la coquille, mais elle est vide ! La contribution sociale généralisée, ou CSG, financera la part salariale supprimée. Ainsi, au droit acquis par le cotisant se substitue un devoir, celui de la reconnaissance à l’égard de la solidarité nationale fiscalisée. Le regard négatif d’une partie des Français sur les prestations sociales sera exacerbé, grâce à vous, par celui du contribuable.

Vous invoquez la confiance, mais vous mettez en place un contrôle suspicieux par Pôle emploi, devenu juge et partie et dont vous allez, dans le même temps, réduire les effectifs. Comme si, selon une certaine doxa, il serait doux d’être chômeur et de s’y complaire.

Vous entendez revenir sur les droits ouverts aux plus démunis, ceux qui ne travaillent que quelques heures et peuvent aujourd’hui encore percevoir un complément d’allocation chômage.

Nous aurons l’occasion, au cours du débat, d’exprimer combien, malgré quelques avancées, le rendez-vous est manqué d’afficher de réelles ambitions avec de vrais moyens pour un accès plus facile à l’emploi de nos concitoyens en situation de handicap ou pour un saut qualitatif vers une meilleure égalité entre les hommes et les femmes au travail.

Vous semblez vouloir réformer pour réformer, au point de réformer vos propres réformes. L’exemple nous en est donné, mais la réforme dont vous êtes si friands ne porte pas de vertu en soi. La preuve, vous vous y êtes beaucoup essayés, et les Français commencent à en percevoir les excès.

« L’inégalité est trop forte, nous risquons l’insurrection », dit Alain Minc. Nous avons un gigantesque défi à relever, quand 63 % des salariés redoutent le chômage et, pour nombre d’entre eux, expriment leur désespérance par des votes extrêmes, quand les progrès technologiques, le développement du numérique, auront des conséquences sur l’emploi. Nous avions, là, un moment privilégié pour imaginer une société dans laquelle les compressions de personnel ne riment pas avec chômage et toute la cohorte des malédictions qui frappent ceux qui en sont victimes et leur famille : un monde sans chômeurs, un monde au travail ou en formation, salarié dans tous les cas ; un monde innovant, dynamique, qui ne sacrifie pas sur l’autel de la modernisation des millions de nos concitoyens et leurs enfants.

Une ambition, une utopie, certes, mais un rêve de société plus juste. Et faute d’y accéder immédiatement, que ce soit, au moins, la direction à suivre, l’étoile qui guide toutes nos actions. Mais votre texte, régressif, est loin de nous faire rêver… (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Madame la ministre, n’y avait-il pas un message caché lorsque vous annonciez que votre projet de loi enclencherait « la révolution copernicienne de l’apprentissage » ?

Entendant cette formule, beaucoup ont cru qu’enfin notre pays se donnerait les moyens d’augmenter substantiellement le nombre d’apprentis et s’apprêterait à faire de l’apprentissage une voie à part entière pour la formation des jeunes Français. Et effectivement, certaines mesures comme l’assouplissement des conditions d’apprentissage en termes de temps de travail, de recul de la limite d’âge, ou de modalités de ruptures des contrats vont dans le bon sens.

Mais en réalité, madame la ministre, en parlant de Copernic, ne vouliez-vous pas plutôt nous rappeler que ce fut lui qui découvrit que la Terre tournait autour du soleil et que notre système était héliocentré ? Car c’est bien un système héliocentré que vous souhaitez construire ; c’est bien une réforme centralisatrice que vous nous proposez ; c’est bien une réforme verticale que vous voulez imposer aux territoires.

M. Julien Bargeton. Ne changeons rien !

M. Max Brisson. Je ne méconnais pas que, d’une région à l’autre, les politiques publiques de l’apprentissage présentent des visages différents. Je ne sous-estime pas davantage l’impérieuse nécessité de mettre au plus vite en adéquation les besoins de main-d’œuvre des entreprises et la formation de celles et ceux qui sont éloignés de l’emploi.

Est-ce une raison pour enclencher la première marche arrière de la décentralisation depuis Gaston Defferre ? Je ne le pense pas. Je le dis donc avec force : votre gouvernement sera le premier depuis 1982 à reprendre aux régions une compétence transférée. N’auriez-vous pas mieux fait de vous appuyer sur elles pour mettre davantage de cohérence dans leurs politiques de l’emploi, de la formation, de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage ? Depuis 1982, ces politiques constituent pourtant un pan majeur et connecté des compétences régionales exercées en direction des jeunes et des demandeurs d’emploi.

Certes, les modifications initiées par nos rapporteurs en commission réduisent les effets négatifs de votre texte, et je veux saluer cet excellent travail. Je crains néanmoins que la matrice première du texte ne l’emporte.

En bouleversant le pilotage de l’apprentissage et son financement, vous provoquerez la fermeture d’un grand nombre de centres de formation, les plus petits et ceux des territoires les plus fragiles.

En dépossédant les régions de l’obligatoire conventionnement, en réduisant leurs outils d’élaboration d’une carte cohérente des formations, en limitant leurs leviers financiers, vous générerez des concurrences qui seront gagnées par les plus gros et les plus puissants.

C’est bien la seule logique de marché qui prévaudra (M. François Patriat s’exclame.) et cela sans aucune certitude que votre objectif soit atteint.

Madame la ministre, vous avez voulu privilégier les branches professionnelles, du moins les plus riches et les plus puissantes. Vous les invitez à reprendre la quasi-totalité des missions des régions. Or toutes sont loin d’être présentes sur tous les territoires et certaines n’ont aucune culture de l’apprentissage ni la structuration suffisante pour remplir leurs nouvelles missions. Et sont-elles d’ailleurs les mieux à même d’appréhender l’accélération des mutations technologiques qui nécessitent de la proximité et non le culte de la centralité ?

J’aurais souhaité arrêter là la liste de mes griefs, mais je ne peux passer sous silence le caractère, à mon sens, le plus aberrant de ce projet de loi. En effet, si le développement de l’apprentissage est appelé à devenir une voie à part entière de la formation initiale, comment expliquer alors que le ministère de l’éducation nationale soit spectateur et non acteur des réformes que vous engagez ? Je ne comprends pas la logique qui prévaut.

Déjà, nous avons travaillé à une loi sur l’orientation et la réussite des étudiants avant que ne soit lancée la rénovation du baccalauréat et alors que, tout le monde en convient, l’articulation entre le lycée et la licence est une priorité.

Désormais, nous examinons un projet de loi consacré pour partie à l’apprentissage sans rien savoir des objectifs précis du ministre en matière de rénovation de la voie professionnelle. Pas de travail commun, chacun réfléchit de son côté. Est-ce à la hauteur de l’enjeu ?

Nous en convenons pourtant tous, la rénovation de la voie professionnelle, voire, plus largement, de notre système de formation initiale, ne pourra être menée sans s’emparer pleinement des voies de l’apprentissage et de l’alternance.

Il fallait décloisonner, avoir une approche globale et transversale, faire de l’apprentissage une voie majeure de formation à tous les niveaux – CAP, bac pro, BTS, licence – et diffusable par tous les acteurs (M. André Gattolin s’exclame.) – CFA publics et privés, lycées professionnels et technologiques, établissements d’enseignement supérieur.

Madame la ministre, vous aurez compris mes vives réticences et celles de nombre de mes collègues du groupe Les Républicains.

Votre projet de loi s’inscrit encore et toujours dans une veine centralisatrice. En n’établissant aucun lien avec la rénovation de la voie professionnelle au ministère de l’éducation nationale, il passe à côté de l’essentiel.

En s’interdisant de voir large, le Gouvernement ne s’est pas donné les moyens d’une grande réforme de l’apprentissage. Madame la ministre, la révolution copernicienne n’aura pas lieu. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. L’amendement du Gouvernement a bien été diffusé avant la fin de la discussion générale.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et républicain. On n’a pas pu l’étudier !

Mme Laurence Cohen. Nous ne l’avons pas reçu !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il s’agit de l’amendement n° 750, qui a effectivement été diffusé voilà une demi-heure environ.

M. le président. « Diffusé » ne veut pas dire « distribué ». (Ah ! sur plusieurs travées.) Cet amendement a été diffusé et est accessible, notamment sur tablette ; il sera distribué le moment venu.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons bel et bien déposé cet amendement, comme je m’y étais engagée tout à l’heure !

Je ne répondrai pas à l’ensemble de vos interventions : j’aborderai chacun des sujets importants que vous avez soulevés lorsque nous examinerons, sur le fond, les dispositions du texte lui-même.

À ce stade, je souhaite simplement insister sur un point, qui me paraît important : compte tenu des enjeux de société dont il s’agit – je pense notamment à la question des compétences –, le texte dont vous allez débattre concernera, potentiellement, un très grand nombre de nos concitoyens. Gardons-le à l’esprit en permanence au cours de nos débats.

Ce projet de loi concernera une partie, la plus importante possible, des 1,3 million de jeunes qui, comme cela a été rappelé, ne sont aujourd’hui ni en emploi, ni en formation à l’école, à l’université ou ailleurs, ni en apprentissage.

Il concernera également les 19 millions de salariés qui, tous, pour la première fois, auront un droit à la formation et pourront l’exercer : à ce jour, un tiers d’entre eux seulement peuvent aller en formation chaque année, et la plupart disent qu’ils n’ont jamais le choix de leur propre formation.

Parmi ces salariés figureront notamment les 8 millions de femmes qui, aujourd’hui, vivent l’inégalité des carrières et des salaires.

Le texte dont vous allez débattre concernera aussi les 2,7 millions de demandeurs d’emploi qui, eux aussi, disposeront d’un droit à la formation renforcé et d’un accompagnement plus précoce. Parmi eux, je pense particulièrement aux 500 000 travailleurs handicapés qui sont inscrits à Pôle emploi. Ces personnes subissent un taux de chômage plus élevé que la moyenne et, finalement, on ajoute encore un handicap social à leurs difficultés au lieu de leur permettre d’exprimer leurs talents dans les entreprises.

Enfin, ce projet de loi va concerner 1,3 million d’entreprises.

Je sais que vous tous, dans vos circonscriptions, rencontrez tout au long de l’année les représentants des entreprises, et notamment des PME. Or que disent les petites et moyennes entreprises, depuis des mois et des mois ? Qu’elles ne trouvent pas les compétences dont elles ont besoin et que, de ce fait, elles ne parviennent pas à remporter les marchés.

Je voulais juste, sans entrer dans le contenu du texte, que nous ayons en tête tous nos concitoyens qui sont concernés par cette réforme. Ce projet de loi concerne les jeunes, les demandeurs d’emploi, les salariés, les femmes, les personnes en situation de handicap et toutes les entreprises, en particulier le tissu de PME et TPE qui irriguent nos territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Michel Canevet et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.

Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par MM. Kanner et Daudigny, Mme Féret, M. Tourenne, Mmes Meunier, Grelet-Certenais, Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, d’une motion n° 749.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rectifié, 2017-2018).

Aucune explication de vote n’est admise.

M. François Patriat. On va gagner du temps…

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la motion.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rassurez-vous, je ne prendrai pas la totalité de mon temps de parole, j’irai à l’essentiel ! Toutefois, je tiens à souligner que, il y a quelques instants, nous avons vécu un débat un peu improbable – passez-moi l’expression.

Le Parlement a été conduit à demander au Gouvernement, pour ne pas dire à le supplier, de bien vouloir lui présenter cet amendement essentiel, qui vient modifier lourdement, pour ne pas dire de manière existentielle, le titre II du projet de loi, d’une future loi de la République.

Madame la ministre, nous vous avons vue disciplinée, mais manifestement gênée de devoir aller prendre vos consignes « au château », comme on dit, en pleine séance. (Mme la ministre hoche la tête en signe de dénégation.)

Nous avons obtenu cet amendement ; je ne vous cache pas que nombre de sénateurs le cherchent encore sur leur tablette… J’espère que nous le trouverons aussi vite que possible.

Quoi qu’il en soit, une politique de coups d’éclat ne fait pas une politique sociale. Or, depuis quelque temps, nous sommes dans le coup d’éclat permanent… (Sourires sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. André Gattolin. Oh ! Les grands classiques socialistes !

M. Patrick Kanner. Ce fut notamment le cas lors du « meeting », ou plutôt du Congrès, auquel nous avons assisté à Versailles hier.

Les partenaires sociaux ont déjà négocié et conclu une convention, il y a tout juste un an, sur l’assurance chômage. Et cette convention est reprise en partie dans le projet de loi que nous devons examiner aujourd’hui.

Le processus n’est pas même abouti que vous revenez déjà sur les règles du jeu. À vouloir avancer à marche forcée, personne, pas même vous, madame la ministre, ne sait plus sur quel pied danser. On se demande où est la feuille de route. En tout cas, si une telle feuille de route existe, elle est modifiée en cours de route ! Or on ne gouverne pas ce pays au doigt mouillé, à moins que le nouveau monde ne soit celui de l’improvisation…

J’ai bien entendu le Président de la République hier : il souhaite « récompenser bien davantage la reprise d’activité ». Mais, à nos yeux, le Président de la République n’est pas là pour distribuer les images et les bons points.

Un chômeur qui ne retrouve pas d’emploi aurait donc démérité ? Il ne mériterait pas de continuer à percevoir des allocations chômage ? Si c’est cela, votre volet « sécurité » de la flexisécurité à la scandinave, permettez-moi de penser que l’histoire sociale de notre pays est face à de gros risques.

Le Président de la République doit œuvrer pour la protection des plus fragiles de nos concitoyens. Il l’a d’ailleurs affirmé hier. Mais est-ce véritablement le chemin qui est pris ?

Madame la ministre, avec votre annonce, vous ajoutez au mépris, en tout cas à l’incompréhension, des corps intermédiaires le mépris du Parlement.

Les sénateurs ne sont pas à la botte de Jupiter ou de Zeus. (M. François Patriat manifeste son exaspération. – M. Bruno Sido sourit.) Parce que nous sommes des républicains convaincus, nous respectons les institutions, et nous l’avons d’ailleurs démontré, hier, au Congrès. Nous sommes donc en droit d’attendre un respect réciproque de la part du Gouvernement. C’est tout le sens de notre motion de renvoi à la commission.

Après avoir, sauf erreur, réécrit cinq fois votre texte, à l’Assemblée nationale, pour ce qui concerne le financement de l’alternance, vous réitérez aujourd’hui sur l’assurance chômage. À nos yeux, ce n’est pas acceptable. Nous vous le disons solennellement. Nous vous le disons avec le poids qui est le nôtre dans la V^e République. Et nous vous le disons alors que le Sénat engage l’examen du présent texte sans avoir tous les éléments d’appréciation en main.

L’allocation chômage de longue durée, que tend à mettre en œuvre votre amendement, n’est pas un changement anodin. En tout cas, ce dispositif n’a pas été examiné en commission.

Alors que votre projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réduit à la portion congrue le paritarisme, se caractérise par une défiance des corps intermédiaires et – cela a été dit à plusieurs reprises – par une remise en cause de la décentralisation au profit d’une mainmise de l’État, vous semblez faire machine arrière en remettant en avant la négociation. Peut-être aurait-il fallu le faire plus tôt…

Vous comprendrez que ce revirement puisse, à tout le moins, interpeller les représentants de la Haute Assemblée.

Pour notre part, quel but visons-nous ?

Le renvoi à la commission nous permettra d’examiner ce projet de loi avec sérieux, d’accomplir un travail digne de celui qu’a mené la commission des affaires sociales, dans des conditions pourtant déjà difficiles. Surtout, nous pourrons étudier ce texte en ayant pris connaissance des attentes que le Président de la République est censé exposer aux partenaires sociaux le 17 juillet prochain.

Alors seulement, si cette motion est adoptée, nous serons en mesure de nous prononcer en connaissance de cause, en fonction de la latitude qui sera donnée aux partenaires sociaux, s’il s’agit ou non d’une vraie négociation et si le but visé n’est pas la dégradation des conditions d’indemnisation des chômeurs.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris : nous sommes, pour notre part, très attachés à ce que l’indemnisation chômage soit conçue comme un revenu de remplacement et reste un droit acquis pour les salariés via leurs cotisations.

Voilà ce qui motive notre réflexion ; voilà ce qui motive cette motion. Nous voulons simplement que la commission, en exerçant ses prérogatives, puisse examiner dans de bonnes conditions le contenu de votre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, en début d’après-midi, à l’ouverture de la séance, notre collègue Bruno Retailleau vous a interpellée, afin de vous poser la question que chacun ici se posait après les déclarations du Président de la République devant le Congrès : quels sont le contenu, la portée et le calendrier de l’amendement annoncé, pour ce qui concerne l’assurance chômage ?

Lors de votre audition en commission, j’ai déjà eu, avec regret, l’occasion de déplorer le fait que le texte transmis au Sénat ne comprenne pas l’intégralité des dispositions substantielles que le Gouvernement entendait y faire figurer. À propos du handicap, les négociations se sont ainsi poursuivies, parallèlement au débat parlementaire, pour aboutir – c’est également un regret – à une habilitation à légiférer par ordonnance.

À l’heure où le Gouvernement entend revoir la manière dont le Parlement travaille, pour le rendre plus efficace, l’annonce de cet amendement, alors que la discussion du texte en séance publique s’ouvrait aujourd’hui dans cette assemblée et que nous ne disposions pas de son contenu, était pour le moins maladroite, pour ne pas dire irrespectueuse envers les chambres.

Le Gouvernement a-t-il vraiment découvert hier…

M. Bruno Sido. Ah !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. … qu’il fallait – je vous cite, madame la ministre – « aller plus loin dans la réforme de l’assurance chômage ? » « Le besoin » – je vous cite à nouveau – « d’une réforme globale et cohérente de l’assurance chômage » a-t-il vraiment émergé si soudainement ?

Nous comprenons que le Gouvernement souhaite, sans attendre 2020, disposer de « sa » convention d’assurance chômage. Mais le caractère soudain de cette annonce témoigne d’une certaine improvisation.

Précipitation et improvisation ne font pas la bonne loi. Cependant, je ne suis pas favorable à cette motion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 749, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n’est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion du texte de la commission.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance sera suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Ah bon, pourquoi ? (Sourires.)

projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

TITRE I^ER

VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES

Chapitre I^er

Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation

Article 1^er

I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 6323-2, les mots : « en heures » sont remplacés par les mots : « en euros » ;

2° L’article L. 6323-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-3. – Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.

« Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421-4.

« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151-9 demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;

3° L’article L. 6323-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-4. – I. – Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.

« II. – Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés par :

« 1° Le titulaire lui-même ;

« 2° L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;

« 3° Un opérateur de compétences ;

« 4° L’organisme mentionné à l’article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;

« 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;

« 6° L’État ;

« 7° Les régions ;

« 8° Pôle emploi ;

« 9° L’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code ;

« 10° Un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du présent code ou à l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 11° Une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

« 12° Une autre collectivité territoriale ;

« 13° L’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique ;

« 14° L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 du présent code. » ;

4° L’article L. 6323-5 est abrogé ;

5° L’article L. 6323-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-6. – I. – Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1 comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6.

« II. – Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :

« 1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ;

« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;

« 3° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;

« 4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;

« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;

6° L’article L. 6323-7 est abrogé ;

7° L’article L. 6323-8 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Chaque titulaire d’un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier, notamment en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1. Au moins une fois par an, l’employeur assure une information sur l’existence de ce compte par l’intermédiaire du bulletin de paie du salarié, dans des conditions définies par décret. » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « des droits inscrits ou mentionnés » sont remplacés par les mots : « et l’utilisation des droits inscrits » ;

c) Le III est abrogé ;

8° L’article L. 6323-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-9. – La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d’utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l’article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. » ;

9° L’article L. 6323-10 est ainsi modifié :

a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

b) Le mot : « supplémentaires » est remplacé par les mots : « en droits complémentaires » ;

10° Les deux premiers alinéas de l’article L. 6323-11 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en Conseil d’État.

« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa, à due proportion de la durée de travail effectuée.

« En outre, le compte d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13 est alimenté par une majoration dont le montant est défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa du présent article.

« Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet.

« Un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles an sens de l’article L.6323-6 pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements prévus au 2° du II de l’article L.6323-4. Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné.

« Les montants de l’alimentation annuelle et les plafond mentionnés au présent article ainsi qu’aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les trois ans sur la base d’un avis rendu par France compétences. » ;

11° À la fin de l’article L. 6323-11-1, les mots : « de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « d’un montant annuel et d’un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d’État, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323-11 » ;

11° bis Le même article L. 6323-11-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant et ce plafond sont portés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa du même article L. 6323-11. » ;

12° À la fin de l’article L. 6323-12, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « de la durée du travail effectuée » ;

13° L’article L. 6323-13 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les six ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et l’entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d’État, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6323-11. Le salarié est informé de ce versement. » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’organisme paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l’article L. 6362-10 » ;

c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. » ;

14° À l’article L. 6323-14, les mots : « signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « gestionnaires d’un opérateur de compétences » ;

15° L’article L. 6323-15 est ainsi modifié :

a) Le mot : « supplémentaires » est supprimé ;

b) Les mots : « des heures qui sont créditées » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits » ;

16° L’article L. 6323-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l’article L. 6323-6. » ;

17° L’article L. 6323-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-17. – Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout en partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

« En cas de refus d’absence pour une formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette formation.

« En cas de refus d’absence pour une formation permettant de faire valider les acquis de l’expérience, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette formation. » ;

18° La sous-section 2 de la section 2 est complétée par des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 6323-17-1. – Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante ou qualifiante au sens de l’article L. 6314-1, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

« Art. L. 6323-17-2. – I. – Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

« II. – Le projet du salarié peut faire l’objet d’un accompagnement par l’un des opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6. Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose un plan de financement.

« Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6. Cette commission apprécie la pertinence du projet, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.

« Les critères d’appréciation de la pertinence du projet, les modalités d’accompagnement du salarié, de prise en charge financière du projet de transition professionnelle et les règles de création et d’alimentation d’un système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mentionnées à l’article L. 6323-17-6.

« Art. L. 6323-17-3. – La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l’action de formation.

« Art. L. 6323-17-4. – La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail :

« 1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

« 2° À l’égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise.

« Art. L. 6323-17-5. – Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret.

« La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l’employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6.

« Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

« Art. L. 6323-17-6. – Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par l’autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1. Elle est dotée de la personnalité morale. Cette commission atteste également du caractère réel et sérieux du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1. Elle suit la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional. L’agrément de cette commission est accordé au regard des critères mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l’article L. 6332-1-1 et de leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens.

« Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multi-professionnel.

« Les frais de gestion correspondant aux missions de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, dans la limite d’un plafond déterminé en pourcentage des ressources reçues par la commission, en application du 4° bis de l’article L. 6123-5.

« Les commissions sont soumises au contrôle économique et financier de l’État et aux obligations mentionnées au 4° du II de l’article L. 6332-1-1.

« En cas de défaillance de la commission, un administrateur est nommé par le ministre en charge de la formation professionnelle. L’administrateur prend toute décision pour le compte de la commission, afin de rétablir son fonctionnement normal.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. » ;

19° L’article L. 6323-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-20. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié, au titre du compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, en vertu d’un accord d’entreprise conclu sur le fondement de l’article L.6331-5-1, consacre une part fixée par décret du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1 sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L.6323-17-6.

« Les modalités selon lesquelles ces prises en charges sont réalisées sont déterminées par décret. » ;

20° Les deux premiers alinéas de l’article L. 6323-20-1 sont ainsi rédigés :

« Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l’article L. 6331-4 à un opérateur de compétences mobilise son compte personnel de formation en application de l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« Lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-4 à un opérateur de compétences, le salarié qu’elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre. Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. » ;

21° L’article L. 6323-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-21. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d’emploi :

« 1° Les formations mentionnées à l’article L. 6323-6 ;

« 2° Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1. » ;

22° L’article L. 6323-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-22. – Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la région, Pôle emploi ou l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, son compte personnel de formation est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé. Dans ce cas, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. » ;

23° L’article L. 6323-23 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-23. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 si la prise en charge de l’action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d’emploi. » ;

24° La section 3 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Dispositions d’application

« Art. L. 6323-24-1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. » ;

25° L’article L. 6323-25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-25. – Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément aux modalités de répartition de la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 du présent code et à l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

26° À l’article L. 6323-26, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

27° L’article L. 6323-27 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est diminué au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. » ;

28° À l’article L. 6323-28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné » ;

29° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 6323-29, les mots : « l’organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l’opérateur de compétences » ;

30° L’article L. 6323-30 est abrogé ;

31° L’article L. 6323-31 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-31. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l’article L. 6323-6. » ;

32° L’article L. 6323-32 est ainsi rédigé :

33° À la première phrase de l’article L. 6323-33, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

34° L’article L. 6323-34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-34. – L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant exprimé en euros, par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail, dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond et ce montant, sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l’article L. 6323-6, ainsi que les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1. » ;

35° À la fin de l’article L. 6323-35, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits sur le compte » ;

36° L’article L. 6323-36 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-36. – L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus 0,35 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant, ainsi que le taux de la contribution, sont définis par décret. » ;

37° L’article L. 6323-37 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-37. – Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionné à l’article L. 6323-34, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d’abondements complémentaires. Outre les abondements mentionnés à l’article L. 6323-4, ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d’une mise à disposition par l’établissement ou le service d’aide par le travail mentionnée à l’article L. 344-2-4 du code de l’action sociale et des familles. » ;

38° L’article L. 6323-38 est abrogé ;

39° L’article L. 6323-41 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-41. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1. » ;

40° La section 5 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Dispositions d’application

« Art. L. 6323-42. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »

II. – Le chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

« Section 1

« Missions

« Art. L. 6333-1. – La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l’article L. 6135-1, la part dédiée au compte personnel de formation mentionnée au 1° des articles L. 6133-2 et L. 6134-2 et les ressources mentionnées aux articles L. 6323-36 et L. 6332-11.

« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 6323-11 et aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34.

« Art. L. 6333-2. – La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires destinées à financer les abondements mentionnés au VI de l’article L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14, L. 6323-29 et L. 6323-37.

« Art. L. 6333-3. – La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d’attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu’à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution.

« La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financières, dont l’objet est de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour tout ou partie des titulaires du compte personnel de formation.

« Art. L. 6333-4. – La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l’État une convention triennale d’objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 destinée à financer les frais de mise en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles L. 5151-6, L. 6111-7 et L. 6323-8.

« La Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret.

« Elle élabore un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences.

« Ce rapport est transmis au Parlement et aux ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.

« Section 2

« Gestion

« Art. L. 6333-5. – La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6333-1 au sein d’un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources sont mutualisées dès réception.

« Les ressources supplémentaires mentionnées à l’article L. 6333-2 font l’objet d’un suivi comptable distinct.

« Les sommes dont dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année constituent, pour l’année suivante, ses ressources et alimentent une réserve de précaution dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.

« Art. L. 6333-6. – La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, Pôle emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, les opérateurs de compétences et les organismes mentionnés à l’article L. 6332-9 des conventions définissant les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.

« Art. L. 6333-6-1 (nouveau). – Un décret définit les informations relatives aux formations financées que la Caisse des dépôts et consignations transmet aux opérateurs de compétences.

« Section 3

« Dispositions d’application

« Art. L. 6333-7. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

III. – L’article L. 6111-7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6111-7. – Les informations relatives à l’offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sont collectées au sein d’un système d’information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.

« Ce système est alimenté par :

« 1° Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1, pour les formations qu’ils financent ;

« 2° Les prestataires d’actions mentionnés à l’article L. 6351-1.

« France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu’elle finance.

« Ce système d’information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l’article L. 6323-6. »

IV. – (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié :

1° A À la dernière phrase du VI de l’article L. 2254-2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ;

1° (Supprimé)

2° L’article L. 4163-8 est ainsi modifié :

a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

b) À la fin, la référence : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence : « L. 6323-1 » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 6353-10, la référence : « au III de l’article L. 6323-8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6323-9 ».

V. – (Non modifié) À l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, la référence : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence : « L. 6323-1 ».

V bis. – (Non modifié) Au 3° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « au III de l’article L. 6323-8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6323-9 ».

VI. – (Non modifié) A. – Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogé.

B. – Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont précisées par décret en Conseil d’État.

Par dérogation au A et au premier alinéa du présent B, ces organismes assurent jusqu’à leur terme la prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1^er janvier 2019. Le cas échéant, les conventions triennales d’objectifs et de moyens qu’ils concluent avec l’État en application de l’article L. 6333-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont prolongées jusqu’à ce terme.

VI bis. – (Supprimé)

VII. – Jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l’organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. À compter du 1^er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation sont converties en euros selon des modalités fixées par décret.

VIII. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Toutefois, au cours de la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, il est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-20 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 19° du I, est complété par les mots : « ou l’opérateur de compétences » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6323-23 du même code, dans sa rédaction résultant du 23° du I, après la référence : « L. 6331-1 », sont insérés les mots : « ou par la région ou par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 » ;

3° L’article L. 6323-32 dudit code est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-32. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l’artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 ou par le fonds d’assurance-formation de non-salariés auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont il relève.

« Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6331-53.

« Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l’article L. 6331-68. » ;

4° L’article L. 6323-41 du même code, dans sa rédaction résultant du 39° du I, est complété par les mots : « ou par l’opérateur de compétences dont relève l’établissement ou le service d’aide par le travail ».

IX. – Les organismes mentionnés à l’article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du même code jusqu’au 31 décembre 2019.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1^er de ce projet de loi procède à un changement de logique du compte personnel de formation, ou CPF. On passe en effet d’une logique privilégiant la durée de la formation à une logique privilégiant son coût.

Madame la ministre, pour justifier ce remaniement, vous avez déclaré que « les euros sont beaucoup plus concrets et lisibles pour chacun ». D’un compte personnel de formation abondé en heures, nous passons donc à un compte abondé en euros.

Depuis un accord conclu par les partenaires sociaux en février dernier, le CPF est abondé de 35 heures par an, dans une limite de 400 heures. Il sera désormais abondé de 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros. Sachant qu’une heure de formation du CPF pour un salarié coûte en moyenne 41 euros, le CPF en euros ne permettra au salarié de financer qu’une vingtaine d’heures par an, soit environ 15 heures de formation en moins par an. Par ailleurs, on est bien loin des 14,28 euros de l’heure que vous aviez annoncés.

Si le nombre d’heures prises en charge par le CPF diminue, il est à parier que les formations les plus longues et les plus coûteuses devront faire l’objet d’un financement complémentaire reposant essentiellement sur le salarié. C’est d’ailleurs ce que l’article 1^er de ce texte laisse entendre, puisqu’il place le salarié en tête de la liste des acteurs susceptibles de financer des heures complémentaires. (Brouhaha persistant.)

Seuls les salariés ayant des ressources élevées, autrement dit les cadres, pourront financer leur formation. Or, comme le montre une étude de l’INSEE datant de 2010, les premiers bénéficiaires de la formation continue sont les salariés qui ont déjà reçu une formation initiale, occupant un poste de cadre en contrat à durée indéterminée. Autrement dit, les plus à même de financer une formation sont les salariés qui sont déjà les mieux formés.

L’article 1^er ne se contente pas de diminuer les droits des salariés et d’augmenter l’inégalité d’accès à la formation : il bouleverse également le congé individuel de formation, le CIF.

Je tiens à remercier les techniciens qui, en montant le son des micros, m’ont permis de couvrir la voix de mes collègues, qui parlent décidément très fort. Les conversations particulières pourraient être menées en dehors de l’hémicycle…

M. le président. Mes chers collègues, Mme Cohen a raison : les orateurs doivent pouvoir s’exprimer dans le calme.

La parole est à Mme Vivette Lopez, sur l’article.

Mme Vivette Lopez. Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, on nous avait parlé de big-bang, de révolution de notre système de formation professionnelle. Le but était, notamment, de le rendre moins complexe et plus lisible. On ne pouvait que s’en réjouir, car, comme le disait Ralph Waldo Emerson, « toute vie est une expérience : plus on en fait, mieux c’est ».

Or le texte que nous commençons à étudier aujourd’hui n’est pas à la hauteur de cet enjeu. Il soulève deux questions principales : celle des règles de gouvernance et celle du financement des mesures annoncées.

En matière de gouvernance notamment, notre plus grande inquiétude réside dans le dessaisissement de la formation professionnelle par les régions, pourtant actrices traditionnelles en matière d’emploi, au profit des branches professionnelles, qui ne paraissent ni assez structurées ni suffisamment représentatives de l’ensemble des acteurs économiques du territoire national.

Les régions doivent demeurer la pierre angulaire de l’organisation et du financement de l’apprentissage.

J’en viens, plus particulièrement, à la réforme du système de formation, et à l’article 1^er, qui traite du compte personnel de formation, le CPF. Le but était, en principe, de permettre d’accéder plus facilement à la formation professionnelle dans le cadre d’une gouvernance unique. L’alimentation du compte en euros devait donner davantage de lisibilité aux actifs : ces derniers devaient connaître le capital mis à leur disposition et être plus autonomes dans la construction de leur parcours professionnel.

Aussi, le fait non seulement de rendre possibles les accords de groupe, tant pour l’alimentation du CPF que pour la définition des formations, dans une logique de coconstruction, mais aussi de rendre obligatoire la revalorisation de l’alimentation du CPF nous apparaît comme un moindre mal.

Enfin, je tiens à évoquer non seulement la monétisation du CPF, mais aussi la fin des fonds de gestion des congés individuels de formation, les FONGECIF. Il apparaît raisonnable de prolonger ces fonds d’une année, jusqu’à la fin de 2019, afin de permettre la sécurisation des nouveaux systèmes. Ainsi, ils fonctionneront plus efficacement.

Je conclurai en insistant sur la nécessité de réintroduire les régions dans le pilotage du système, dans la mesure où elles sont en charge de l’aménagement du territoire. Il s’agit, à mon sens, d’une priorité, pour les défenseurs de l’équité des territoires ruraux et urbains que nous sommes, au Sénat. (M. Jean-Paul Émorine et Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, sur l’article.

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la ministre, c’est un texte décevant et inquiétant que vous nous proposez ; mais ce n’est pas surprenant, car vous êtes guidée par une vision libérale du marché du travail, à laquelle vous ajoutez désormais la marchandisation de la formation.

Tout d’abord – je tiens à le dire ici –, comme d’autres, je regrette profondément que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication n’ait été saisie que pour avis sur quelques articles, et non sur le fond de ce texte : l’avenir des jeunes, leur formation et leur orientation relèvent bien d’abord des préoccupations relatives à l’éducation et à la jeunesse de ce pays.

Par ailleurs, je constate que certains articles de ce projet de loi remettent en question la loi pour la refondation de l’école de la République, adoptée en juillet 2013. Or ce texte insistait sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les jeunes, jusqu’à 16 ans au moins.

Ainsi, la création d’une classe de troisième « prépa-métiers » est, à mes yeux, une régression, comme l’attribution des moyens de la taxe professionnelle à des écoles privées qui seraient reconnues législativement, écoles dites « écoles de production ». Ces dispositions seraient une grave entorse aux principes de notre système éducatif.

Comme vous, madame la ministre, je souhaite le développement de la voie de l’apprentissage, qui relève de la formation initiale, au même titre que la formation scolaire. Mais son ouverture à la concurrence du marché ne me paraît pas la bonne solution. Vous voulez en confier la responsabilité aux branches professionnelles. J’ai de grandes craintes pour l’équité et l’égalité de traitement de la jeunesse de notre pays.

Pour ce qui concerne la formation professionnelle, ce n’est pas mieux. Vous proposez de faire de la formation un bien de consommation comme un autre, en réduisant ainsi les droits des personnes, et ce sans aucune garantie de qualité.

La suppression de la carte nationale des formations entraînera une concurrence territoriale, tout comme le recours aux prestataires privés dans le champ de l’information et de l’orientation des jeunes.

Désormais, la liberté de choisir son avenir professionnel sera plutôt la liberté de financer sa formation, selon la région dans laquelle on vit…

Soyons réalistes : la formation ne crée pas l’emploi, les moins qualifiés ne se forment pas spontanément, les entreprises n’investissent pas toujours d’elles-mêmes dans la formation, et les marchés ne se paient pas de bons sentiments.

En fait, votre projet ne libère pas les individus, mais obéit aux marchés. Là encore, je crains que votre texte ne laisse les plus faibles sur le bord du chemin.

Pour toutes ces raisons, mes collègues du groupe socialiste et républicain et moi-même avons déposé des amendements constructifs que nous défendrons au cours de ces débats. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Laurence Cohen et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, en moyenne, un salarié changera 4,5 fois d’employeur au cours de sa vie. Ce chiffre révélateur nous montre toute la réalité du monde du travail de demain : un monde où les métiers, en perpétuelle mouvance, font face à la mondialisation, aux innovations technologiques et au numérique.

Notre système concernant la formation est obsolète, et c’est à nous, grâce au présent texte, de nous adapter aux métiers d’avenir.

Par le biais du nouveau CPF, ce projet de loi apporte un regard prometteur pour le salarié, qui aura maintenant la possibilité de choisir sa formation.

L’individualisation de la formation représente une véritable chance pour assurer l’ascension sociale des salariés et pour se préparer aux métiers de demain.

Le CPF sera comptabilisé en euros – c’est là un vrai sujet –, afin d’offrir le maximum de lisibilité aux actifs et de leur donner une connaissance exacte du capital dont ils disposent.

Concrètement, à partir du 1^er janvier 2019, on pourra acquérir 500 euros chaque année, pendant dix ans ; ce montant annuel sera porté à 800 euros pour les salariés de faible niveau de qualification. Les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2018 seront, dans le courant de l’année 2019, converties en euros, au taux de 14,28 euros de l’heure.

Mes chers collègues, pour information et pour que vous compreniez parfaitement le système élaboré, sachez que le coût horaire appliqué par la région d’Île-de-France pour une licence est de 7,75 euros.

Par ailleurs, pour répondre à une problématique d’efficacité et de rapidité, une application mobile développée par la Caisse des dépôts et consignations sera proposée au second semestre 2019. Elle permettra à celles et ceux qui le souhaitent de choisir une formation répondant au mieux à leurs attentes en termes de compétences. Bien sûr, ces formations seront obligatoirement certifiantes.

L’entreprise jouera également un rôle déterminant dans le choix des formations, en proposant des formations utiles à ses salariés et à elle-même. L’enjeu est ici de jouer sur les synergies propres non seulement à l’entreprise, qui gagnera en plus-value grâce à cet investissement, mais aussi au salarié, lequel pourra évoluer au sein de son entreprise.

L’ambition est de créer une véritable collaboration entre le salarié et l’entreprise, afin que chacun puisse évoluer positivement et faire face aux transformations du travail.

Vous l’avez compris, nous devons repenser la formation comme un investissement, et non comme une charge. C’est la clef pour développer des plans de compétences à la hauteur des besoins, en constante évolution, des entreprises et des transformations du monde du travail. Ainsi, chaque salarié sera incité à se former pour progresser et se protéger.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1^er est symptomatique d’une logique qui part de la conception d’un individu seul responsable de son employabilité.

À l’encontre de l’accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux et signé le 22 février dernier, le CPF voit son unité de compte changer : les euros se substituent aux heures.

Or ce projet de loi ne crée aucune garantie quant au volume de formation, et la monétisation entraîne d’abord une diminution mécanique des droits des salariés.

Avec un montant de conversion annoncé de 14 euros pour une heure, alors que le coût moyen d’une heure de formation est aujourd’hui de 37,80 euros, un salarié bénéficiera demain de 13 heures de formation par an contre 24 actuellement. Pour maintenir ne serait-ce que les droits existants, le CPF devrait être alimenté à hauteur de 912 euros par an.

Selon le secteur d’activité, la certification visée, la formation choisie et le dispositif mobilisé, le coût est très variable. Le prix d’une heure de formation est plus élevé dans le secteur de l’industrie, qui requiert des plateaux techniques, que dans le secteur tertiaire. En fixant un montant unique pour tous, non modulé en fonction des branches professionnelles, la monétisation pénalisera donc certains travailleurs et créera un reste à charge beaucoup plus important. Faute de pouvoir financer ce dernier, le salarié serait contraint de renoncer à son parcours de formation.

De plus, associée à la logique d’accès à la formation en trois clics sur le smartphone, sans intermédiation, la monétisation du CPF présente un risque évident d’inflation des coûts de formation.

Elle fait également courir le risque réel, à moyen ou à long terme, de fongibilité. Les fonds inscrits sur le CPF des personnes, et donc exclusivement dédiés aujourd’hui à la formation professionnelle, pourraient, demain, être orientés vers d’autres objets.

La non-revalorisation annuelle des montants de l’alimentation et du plafond du CPF, selon le taux d’inflation notamment, interroge et inquiète. La revalorisation est aujourd’hui automatiquement opérée avec le CPF en heures.

Enfin – et ce n’est pas anecdotique –, une personne nouvellement retraitée perd, aujourd’hui, au maximum 400 heures de CPF, comme le prévoit l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018. Demain, elle pourrait être conduite à renoncer à 5 000 euros. Cette situation n’a pas le même impact psychologique : elle pourrait créer de la frustration, voire des contentieux et des abus. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. L’amendement n° 203, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Notre amendement vise à supprimer l’article 1^er de ce projet de loi, qui instaure la monétisation du CPF et bouleverse ainsi la logique sur laquelle repose le congé individuel de formation.

Actuellement, le CIF permet au salarié de suivre la formation de son choix, à titre individuel et sur son initiative. Les actions de formation listées dans le code du travail comme pouvant faire l’objet d’un financement par le CIF sont variées. Elles peuvent permettre au salarié non seulement d’atteindre un niveau de qualification supérieur, de changer d’activité ou de profession, de valider les acquis de l’expérience, mais aussi de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale ou à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles…

L’article 1^er de ce projet de loi fait disparaître le CIF, qui est absorbé dans le CPF, et réduit son rôle à la transition professionnelle. Les actions prises en charge par le CPF transition seront uniquement des actions de formation certifiantes ou qualifiantes, destinées à permettre de changer de métier ou de profession, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle dont la pertinence sera par ailleurs évaluée par une commission paritaire interprofessionnelle.

La disparition du CIF est à l’image des autres dispositions portant sur la formation professionnelle : le but est clairement de rendre les actifs plus facilement employables.

La formation tout au long de la vie ne devrait pas avoir pour seule mission de conformer les actifs aux attentes des entreprises. Elle devrait également offrir un enrichissement personnel aux actifs, en permettant à ces derniers d’acquérir des compétences et de concrétiser des projets non seulement professionnels, mais aussi personnels. C’est bien là le rôle du CIF, et il doit être préservé.

L’article 1^er de ce projet de loi porte atteinte aux droits des salariés. Il réduit leur accès à la formation d’un point de vue à la fois quantitatif, en monétisant leurs droits, et qualitatif, en limitant la formation à des actions permettant d’accroître l’employabilité. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Nous éprouvons une partie des doutes qu’expriment les auteurs de cet amendement, quant à l’efficacité de la monétisation du compte personnel de formation.

Toutefois, à nos yeux, la principale limite réside davantage dans les paramètres que dans le principe même.

La commission a donc choisi de ne pas refuser la monétisation du CPF. En revanche, elle a pris soin d’apporter les garanties pour que celle-ci ne se traduise pas par une baisse importante des droits.

Par ailleurs, la transformation du CIF en CPF transition, modalité spécifique de mobilisation du CPF, et la suppression du système complexe des listes d’éligibilité sont des points sur lesquels les partenaires sociaux se sont mis d’accord. Ces dispositions vont, selon moi, dans le bon sens.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression de l’article 1^er.

Je crois utile de rappeler pourquoi la monétisation nous paraît importante.

D’abord, elle existe aujourd’hui : pour payer les organismes de formation, il arrive bien un moment où les heures se transforment en euros. Simplement, c’est dans les OPCA que cela se passe, sans que l’individu ait son mot à dire. En d’autres termes, l’individu doit trouver un financeur, un OPCA, qui accepte de transformer ses heures – un peu théoriques, il faut bien le dire – en vrais droits lui permettant d’accéder à une formation.

Les OPCA ne sont pas outillés pour recueillir les demandes de 19 millions de salariés. Concrètement, donc, dans la vie réelle – c’est, je crois, ce qui nous intéresse –, ils définissent avec les entreprises, notamment avec les grandes, qui ont des moyens de discussion plus importants avec eux, l’usage du CPF. Ainsi, dans la pratique, malgré l’instauration du CPF en heures voilà quelques années, seulement 6 % des ouvriers, 12 % des employés et 25 % des cadres, d’après une enquête récente, disent qu’ils choisissent une formation qui les concerne.

En France, nous avons réalisé un immense progrès en 1971, grâce à la loi de Jacques Delors, avec l’idée de formation tout au long de la vie. Dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, la France était en avance.

Aujourd’hui, notre taux d’accès à la formation est parmi les plus bas de l’OCDE : un tiers seulement de nos salariés accèdent chaque année à la formation, et les salariés des petites et moyennes entreprises, comme les ouvriers et les employés, ont deux fois moins accès la formation que les cadres.

Or tout le monde aura davantage besoin de formation demain, avec l’évolution absolument massive, dont chacun d’entre vous, je crois, est conscient, des emplois, des compétences et des organisations du travail.

Le plan de formation et de développement des compétences est essentiel, et l’employeur restera responsable de l’employabilité et de l’adaptation de ses salariés à court et à moyen terme. Bien évidemment, une logique de coïnvestissement peut exister entre le salarié et l’entreprise, à titre individuel ou dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche.

Ce socle qui existe, nous le conservons, mais nous lui ajoutons un droit de l’individu. Car voilà des décennies que notre droit permet l’accès à la formation en théorie, mais qu’il est inégalitaire, faute de permettre aux salariés des petites entreprises, aux ouvriers et aux employés d’accéder à la formation.

L’objectif du projet de loi n’est donc pas de supprimer ce qui existe, mais d’y ajouter un véritable droit à la disposition de chacun, ce qui me paraît très important.

Ainsi, la monétisation permettra d’abord que le droit soit réel, ce qu’aujourd’hui il n’est pas.

Elle aura aussi un autre intérêt, en termes d’égalité des chances. En effet, lorsqu’un OPCA finance des heures, figurez-vous que, en moyenne, l’heure de formation d’un ouvrier est bien moindre que l’heure de formation exécutive d’un cadre supérieur de grande entreprise. Autrement dit, le calcul en heures accroît les inégalités dans l’accès à la formation.

Le calcul en euros rétablira une égalité, puisque, en proportion, ce sont les salariés les moins qualifiés qui auront plus d’équivalents formation. D’autant que, pour ceux qui n’ont ni diplôme ni qualification, nous avons prévu un taux majoré, comme le souhaitaient les partenaires sociaux.

Un autre aspect doit, je crois, être pris en compte. Nous sommes en 2018 et, tous, nous parlons à juste titre de la transformation majeure que le numérique va introduire dans l’ensemble des organisations du travail et des métiers, dans toutes les entreprises. Comment pourrait-on croire que le monde de la formation ne sera pas lui aussi transformé ?

Au reste, cette transformation a commencé. Ainsi, une start-up française, dont je ne mentionnerai pas le nom pour ne pas faire de publicité, propose des formations diplômantes en ligne : elle a 3 millions de candidats. Comment pourrait-on dire aux jeunes d’aujourd’hui, et aux moins jeunes : la formation en ligne est interdite dans le CPF ? Or, si la formation est comptabilisée en heures, on ne peut jamais la convertir en euros.

Cette dimension de l’évolution de la formation doit aussi être prise en considération.

J’en viens à la question du coût. Aujourd’hui, une formation moyenne à Pôle emploi coûte neuf euros. Je veux dire : par personne – le formateur n’est pas payé neuf euros –, les formations étant rarement individuelles. Pour l’AFPA, le coût moyen est de douze euros, avec des taux d’accompagnement élevés et des qualifications poussées. En ce qui concerne le compte personnel de formation, pour ceux, peu nombreux, qui en bénéficient aujourd’hui – en trop petit nombre, pas assez et pas assez bien –, la moyenne est de quatorze à quinze euros.

C’est pourquoi nous avons prévu un taux de 14,28 euros par heure – afin d’arriver au chiffre rond de 500 ou 800 euros.

Avec ce montant, il sera possible de se former à beaucoup de choses. En effet, il faut savoir que, entre 500 et 2 000 euros, on trouve toute une série de formations parmi les plus demandées, en particulier les formations au TOEIC pour l’anglais, au TOSA pour l’informatique, au CléA pour les savoirs de base et au CACES, recherché partout dans les entreprises pour la conduite d’engins de chantier ou d’usine. Les possibilités sont énormes.

Avec un droit beaucoup plus large, l’accès à la formation sera bien supérieur, ce qui permettra de réguler les coûts – ce sera l’un des rôles de France compétences – et certainement d’obtenir demain une qualité meilleure à un moindre coût.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous pouvez nous dire cela, madame la ministre, mais je constate, moi, qu’il y a tout de même 39 000 CIF par an, qui bénéficient à 80 % au moins aux moins qualifiés de notre pays, aux ouvriers et aux employés. La suppression du CIF les handicapera donc forcément pour suivre une formation.

Dans le même temps, vous savez bien que les trois quarts des formations ont une durée bien supérieure à 500 heures. Or, dans le cadre de la monétisation du CPF, c’est-à-dire de la comptabilisation en euros et non plus en heures, un plafond de 500 euros par an est prévu sur dix ans, soit 5 000 euros. Pour les salariés en CDD et les moins qualifiés, les droits seront majorés à 800 euros par an, pour un plafond de 8 000 euros.

Les moins qualifiés n’auront donc pas assez, avec ce qu’on leur versera, pour suivre une formation qualifiante !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 203.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 204 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

267

Pour l’adoption

Contre

251

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 324 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kanner, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 42, 51, 65, 113 à 119 et 126 à 129

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Madame la ministre, j’ai bien entendu les arguments que vous avez présentés au sujet de la monétisation.

Ces arguments ne peuvent pas être convaincants. Sinon, comment expliquer que les organisations syndicales, les partenaires sociaux, lors de leurs discussions et malgré les indications que vous leur aviez données, aient conclu que le système de calcul en heures, malgré ses insuffisances et les difficultés qu’il peut entraîner, devait être conservé ? De fait, ils ont unanimement refusé le changement pour un calcul en euros !

S’il y a une mesure qui fait aujourd’hui consensus, c’est la monétisation : elle fait consensus contre elle…

Cette mesure, je le répète, n’était pas comprise dans l’ANI signé le 22 février dernier. En outre, nous nous accordons tous, ou presque, sur le fait qu’elle conduirait à une réduction de près de moitié des droits à formation des salariés – j’ai déjà expliqué le calcul.

Madame la ministre, le big-bang que vous avez appelé de vos vœux, en fait une énième réforme structurelle, ne pourra réussir sans la confiance et la mobilisation des acteurs. Or les conditions pour les obtenir ne sont pas réunies. L’un des obstacles majeurs pour y parvenir est le manque d’écoute et l’entêtement du Gouvernement sur cette mesure qu’il conçoit comme emblématique, mais qui serait en réalité inopérante, si ce n’est contre-productive !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Nous sommes sceptiques, je le répète, sur la monétisation. Je note qu’il s’agit pour le Gouvernement d’un pari ; d’ailleurs, aucune évaluation de l’effet de cette mesure n’est proposée. Je regrette aussi que le Gouvernement n’envisage pas une alimentation supérieure à ces 500 euros – nous ferons des propositions à cet égard dans la suite du débat, et j’espère qu’il en sera tenu compte.

La commission a décidé de ne pas s’opposer à la monétisation du CPF, mais plutôt de chercher à en restreindre les effets délétères. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous voterons en faveur de cet amendement, parce qu’il est dans la logique de ce que nous avons expliqué en demandant la suppression de l’article : nous sommes contre la monétisation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière et MM. Cambon, Sido, Poniatowski, Daubresse, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.

L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet, H. Leroy et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lamure et M. Chevrollier.

L’amendement n° 352 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

M. Michel Vaspart. Le CPF sera doté de 500 euros par an et plafonné à 5 000 euros sur dix ans.

Afin que les droits attachés à ce compte soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise.

Grâce à son service de proximité, l’opérateur de compétences est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations.

Afin de simplifier le circuit financier pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le CPF de leurs salariés, nous proposons de continuer à confier la gestion de leur abondement à leur opérateur de compétences.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié bis.

M. Bernard Fournier. Cet amendement, qui vise à compléter l’alinéa 11 de l’article 1^er, est identique à celui que Michel Vaspart vient de présenter. Je considère qu’il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 352.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement, identique aux précédents, est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. L’objet de ces trois amendements identiques mentionne une simplification des flux financiers, mais je ne suis pas certaine que la mesure proposée représenterait réellement une simplification.

Le projet de loi prévoit que la Caisse des dépôts et consignations sera destinataire des fonds alloués au financement du CPF et paiera directement les formations. La prise en charge des frais par l’opérateur de compétences dans les cas où l’employeur abonde le CPF pour la formation de l’un de ses salariés supposerait que l’opérateur centralise les fonds provenant de la Caisse des dépôts et consignations. Il y aurait donc un acteur de plus dans le circuit, ce qui ne serait pas, à mon sens, un facteur de simplification.

Nous émettons donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 58 rectifié, 83 rectifié bis et 352.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis de nouveau saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.

L’amendement n° 84 rectifié bis est présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet, H. Leroy et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie et de Nicolaÿ et Mme Lamure.

L’amendement n° 351 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.

M. Michel Vaspart. Il s’agit du même amendement que précédemment, mais visant l’ensemble des financeurs susceptibles d’abonder le CPF.

Le coût moyen d’une formation non qualifiante est d’environ 1 000 euros ; pour une formation débouchant sur un diplôme, il est de quelque 7 000 euros.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement des projets des salariés par les branches professionnelles.

Grâce à son service de proximité, l’opérateur de compétences est, nous le pensons profondément, l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter les branches professionnelles à abonder le CPF de leurs salariés et d’en faciliter la mise en œuvre.

Afin de simplifier le circuit financier pour les branches professionnelles qui souhaiteraient abonder le CPF de leurs salariés, nous proposons de continuer à confier la gestion de leur abondement à leur opérateur de compétences.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié bis.

M. Bernard Fournier. Cet amendement, qui vise à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 11 de l’article 1^er, est identique à celui que Michel Vaspart vient de présenter. Je considère qu’il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 351.

Mme Corinne Féret. Nous souscrivons aux arguments qui ont été présentés. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Comme sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable. Faire intervenir l’OPCO dans la gestion du CPF ne constituerait pas une simplification. En outre, les branches n’ont pas la personnalité juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il est également défavorable. Les branches, qui n’ont pas de personnalité juridique, ne réalisent jamais d’abondements. En revanche, dans le cadre d’un accord de branche, toutes les entreprises d’une même branche pourront abonder le CPF de leurs salariés ; mais, dans ce cas, on pourra passer par le circuit simple et court prévu par le projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 59 rectifié, 84 rectifié bis et 351.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Morisset, Paul, Perrin, Pierre et Priou, Mme Puissat et MM. Raison, Reichardt, Revet, Savin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un service départemental d’incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers. » ;

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Nous disposons en France d’un formidable outil opérationnel sur l’ensemble du territoire national : le service public de secours de proximité assuré par les sapeurs-pompiers.

Ses missions sont exercées notamment par les 195 000 femmes et hommes sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers et assurent 70 % du temps d’intervention. Ils sont une représentation de la diversité sociale et présents dans tous les secteurs et branches professionnels. En particulier, 40 % exercent dans le secteur privé et 24 % dans le secteur public.

Mes chers collègues, vous en conviendrez tous : la formation des sapeurs-pompiers volontaires est un enjeu majeur pour le bon fonctionnement et l’efficacité du service public d’incendie et de secours et la sécurité ainsi que la protection de nos concitoyens, mais également pour les entreprises.

J’ai l’honneur d’être coauteur du rapport de la mission du volontariat sapeur-pompier commandé par le ministre de l’intérieur. Ce rapport, remis au ministre le 23 mai dernier, décline quarante-trois propositions destinées à relancer le volontariat et à préparer le volontariat de demain.

Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 21 du rapport, consistant à « rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation, la prise en compte des formations des sapeurs-pompiers volontaires au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail ». Cette prise en compte a été rendue impossible par la dernière réforme, issue de la loi du 5 mars 2014, dont il nous appartient aujourd’hui de lever les obstacles.

Les auteurs du présent amendement proposent donc d’ajouter les services départementaux d’incendie et de secours, ou SDIS, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers à la liste des personnes morales qui peuvent abonder le compte personnel de formation en droits complémentaires, pour assurer le financement des formations des sapeurs-pompiers volontaires. (Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cet amendement est en partie satisfait, puisque les communes, en tant que collectivités territoriales, peuvent déjà abonder le CPF.

Les SDIS jouant un rôle proche de celui d’un employeur, il serait pertinent que ces établissements publics puissent abonder le CPF. Toutefois, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des employés. Dans ces conditions, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous reconnaissons tous l’importance des sapeurs-pompiers volontaires dans notre pays.

Pour moi, madame la sénatrice, votre amendement est satisfait, puisque l’article L. 6323–4 du code du travail mentionne les collectivités territoriales parmi les abondeurs possibles du CPF. Cette disposition inclut les SDIS, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

Un salarié qui a la qualité de sapeur-pompier volontaire peut bénéficier des abondements habituels, notamment de son employeur, s’il souhaite mobiliser son CPF pour son activité de sapeur-pompier volontaire.

Madame la sénatrice, je vous suggère donc de retirer cet amendement.

M. le président. Madame Troendlé, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Troendlé. Compte tenu des explications reçues, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

L’amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Malhuret et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer la première occurrence des mots :

sanctionnées par les

par les mots :

préparant aux

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Nous proposons simplement de rendre éligibles au CPF les actions de préparation d’une formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il semble qu’il y ait malentendu sur les termes du projet de loi.

Il est prévu que le CPF ne peut être mobilisé que pour des formations permettant d’obtenir une qualification. Cela ne signifie pas que toute personne suivant une telle formation décrochera nécessairement le titre ou diplôme préparé.

Le qualificatif « sanctionné » est déjà utilisé à l’article L. 6323–6 du code du travail. Les inquiétudes à l’origine de l’amendement ne me paraissent donc pas fondées.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis défavorable. Sur cette question d’interprétation, il n’y a pas de doute juridique.

M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 158 rectifié est retiré.

L’amendement n° 722, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 26

1° Supprimer les mots :

comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles

2° Compléter cet alinéa par les mots :

comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 722.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 689 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Après les mots :

compétences professionnelles,

insérer les mots :

celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche visant à l’acquisition d’un bloc de compétences,

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le nouvel article L. 6323–6 du code du travail traduit la volonté du Gouvernement de simplifier l’éligibilité des formations au compte personnel de formation en supprimant le système de listes paritaires de formations.

Ainsi, seront seules éligibles les actions de formation sanctionnées par des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique ou par des attestations de validation de blocs de compétences.

Actuellement, de nombreux certificats de qualification professionnelle et certificats de qualification professionnelle interbranches inscrits sur les listes des branches professionnelles, et donc éligibles au CPF, ne sont pas enregistrés au répertoire national – ce n’est d’ailleurs pas une obligation. Certaines branches vont donc se retrouver dans une situation délicate. En effet, leurs certificats de qualification professionnelle n’étant pas inscrits au répertoire national, elles seront confrontées à des difficultés de financement.

Le présent amendement vise donc à intégrer ces formations parmi les formations éligibles.

M. le président. L’amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement élargit les formations éligibles au CPF.

L’éligibilité des formations au CPF doit être la plus large possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d’emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive.

Cette extension répondrait également aux attentes des partenaires sociaux qui l’avaient retenue en février 2018.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Je donnerai un avis commun sur ces deux amendements qui sont presque identiques.

Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

Les certifications de branche seront éligibles au CPF à condition qu’elles répondent à cette exigence. Il s’agit simplement d’inscrire l’utilisation du CPF dans une logique d’amélioration de la qualité des formations suivies.

Il n’est donc pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis défavorable.

Je précise qu’environ 12 000 qualifications et certifications sont déjà inscrites au répertoire des qualifications ou à l’inventaire. On ne manque donc pas de qualifications !

Par ailleurs, les partenaires sociaux eux-mêmes n’ont pas souhaité que tous les CQP soient éligibles. Comme nous le savons tous, certains sont, en termes de qualification et de certification, tout à fait insuffisants – faute de temps, je vous passe les exemples croustillants, mais ce sera pour une autre occasion, et ils ne concernent pas le domaine du football.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 689 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 689 rectifié est retiré.

Monsieur Chasseing, qu’advient-il de l’amendement n° 177 rectifié ?

M. Daniel Chasseing. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 177 rectifié est retiré.

Comme prévu, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons vers vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Organisation des travaux

M. le président. Madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, en raison de la reprise tardive de nos travaux, je vous propose d’ores et déjà d’ouvrir la nuit et de siéger jusqu’à une heure quinze afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 446 et n° 375

Article 1^er(suite)

M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1^er.

Nous en sommes parvenus à deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Morisset, Paul, Perrin, Pierre et Priou, Mme Puissat et MM. Raison, Reichardt, Revet, Savin et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424–2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. Toutefois, un abondement du compte personnel de formation peut venir en complément des droits déjà inscrits pour atteindre le nombre d’heures nécessaire à la réalisation de la formation concernée, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323–4 ;

« …° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter notre magnifique équipe de France de football, qui s’est qualifiée pour la finale de la Coupe du monde, au terme d’un très beau match. (Applaudissements.)

Le présent amendement concerne une autre équipe de France – que je trouve également remarquable –, celle des sapeurs-pompiers volontaires.

Il vise à décliner la proposition n° 21 du rapport de la mission pour la relance du volontariat que nous avons remis le 23 mai dernier au ministre d’État, ministre de de l’intérieur. Celle-ci préconise de rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation, la prise en compte des formations des sapeurs-pompiers volontaires au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail.

Une telle prise en compte a été rendue impossible par la dernière réforme de 2014, dont il nous appartient aujourd’hui de lever les obstacles.

Cet amendement vise à préciser l’éligibilité des formations des sapeurs-pompiers volontaires au compte personnel de formation en confirmant la possibilité d’un abondement des droits déjà inscrits dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323–4.

M. le président. L’amendement n° 611, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Après les mots :

à l’exercice de leurs missions

Supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Tout d’abord, je me réjouis que nous partagions le même objectif, madame la sénatrice.

Les sapeurs-pompiers comptent 79 % de volontaires…

Mme Catherine Troendlé. Non, 80 % !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous ne mégoterons pas, cela ne changera pas le match ! (Sourires.)

Ces sapeurs-pompiers volontaires sont quelque 192 000 hommes et femmes. Le sujet est donc important.

Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui que je propose, non pas parce qu’il émane du Gouvernement, mais parce que, selon moi, il clarifie bien l’éligibilité des actions de formation des sapeurs-pompiers volontaires au CPF, et permettra d’éviter des refus de prise en charge au motif que ces actions seraient uniquement finançables via les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen.

Il faut aussi qu’ils puissent financer ces formations grâce au compte personnel professionnel. Certaines formations de sapeurs-pompiers volontaires font partie des certifications et habilitations qui sont enregistrées au répertoire spécifique, et donc finançables sur les droits au CPF. Il me semble donc plus sûr de leur ouvrir tout le champ du CPF par ce biais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont sensiblement le même objet.

La commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 2 rectifié de Mme Troendlé, car il lui est apparu nécessaire de préciser que les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’exercer leur mission sont éligibles au CPF.

Or la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale laisse penser que seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces formations.

Si l’amendement n° 2 rectifié était adopté, l’amendement n° 611 du Gouvernement « tomberait » et c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci.

Toutefois, si l’amendement n° 2 rectifié n’était pas adopté ou venait à être retiré, je serais à titre personnel favorable à l’amendement n° 611.

M. le président. Madame Troendlé, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien. Maintenez-le !

Mme Catherine Troendlé. Oui, je le maintiens, monsieur le président. (Marques de satisfaction sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 611 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 180 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

L’amendement n° 690 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement a pour objet d’étendre l’éligibilité au compte personnel de formation aux parcours de formation reconnus par les branches professionnelles.

Par analogie avec les dispositions prévues pour les demandeurs d’emploi en vertu desquelles sont éligibles au CPF les « formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214–1 », le présent amendement vise à rendre éligibles au CPF, pour les salariés, des parcours de formation reconnus par la commission paritaire nationale de l’emploi de leur branche professionnelle comme permettant d’accompagner leur évolution ou leur promotion professionnelles.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 690 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. C’est le même amendement, il est donc défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

Les certifications de branche sont éligibles au CPF à condition que les partenaires sociaux fassent la démarche de les inscrire audit répertoire.

Il s’agit d’inscrire l’utilisation du CPF dans une logique d’amélioration de la qualité des formations suivies.

Il n’est donc pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF. Nous avons évoqué ce point précédemment. La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis défavorable.

J’ajoute que c’est la position des partenaires sociaux que vient de rappeler Mme la rapporteur, adoptée dans le cadre du dernier accord national interprofessionnel. Je crois qu’il faut les suivre sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os180 rectifié et 690 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 325, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Impréparation, inattention ou incohérence ? Nous nous interrogeons sur les motifs de la suppression de l’article L. 6323–7 du code du travail, qui garantit la mise en œuvre du droit à une formation initiale différée pour les jeunes les plus fragiles via le CPF.

Cet article a donné corps au droit à la formation différée, afin d’amener tous les élèves à maîtriser, à l’issue de la scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture créé par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ainsi, tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante.

Si au cours du précédent quinquennat nous avons réussi à réduire le nombre de jeunes sortant sans diplôme du système scolaire en le faisant passer en dessous de la barre des 100 000, nous ne pouvons aujourd’hui nous priver d’un outil qui offre une seconde chance, une chance différée aux jeunes les moins favorisés dans la vie et les moins armés pour construire leur vie d’adulte.

Je rappelle à cet égard une donnée qui est désormais largement reconnue : notre système scolaire fait partie des plus inégalitaires, et le déterminisme social y est très prégnant, si bien que 60 % des enfants d’ouvriers n’ont pas le bac contre 13 % chez les enfants de cadres.

Donner une seconde chance en assurant le droit au retour en formation initiale pour les décrocheurs participe de la lutte contre ces déterminismes sociaux. Donner plus de droits à ceux qui en ont le plus besoin devrait être le fil conducteur de cette réforme.

La suppression de ce dispositif semble être une preuve que le projet de loi va à rebours de cette exigence. Il n’y a pas que ceux qui osent et qui entreprennent qui doivent pouvoir vous trouver à leurs côtés, madame la ministre. Cela devrait aussi être prioritairement le cas des plus fragiles. Ils vous attendent et commencent à se lasser d’attendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Je me suis interrogée comme vous, monsieur Daudigny, sur la suppression de l’article L. 6323–7.

Selon les informations que m’a données la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP, ce dispositif est en réalité fictif, il consiste à ajouter des heures au CPF des jeunes sans qualification pour les débiter immédiatement au titre des formations assurées par les régions. Par ailleurs, il n’est assorti d’aucun financement spécifique.

Dès lors, sa suppression n’aura aucun impact. Les régions pourront continuer à financer ces formations sans qu’il soit nécessaire de les inscrire au CPF des intéressés.

Pour le dire plus simplement, le droit à la formation n’est pas supprimé, mais il n’apparaît pas nécessaire de prévoir que ce droit soit mis en œuvre par le biais d’un abondement CPF.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

J’ajouterai que la suppression de ce droit, qui est complètement fictif et qui n’a fonctionné dans aucune région, ne privera personne.

En revanche, j’ai annoncé la semaine dernière la création de neuf nouvelles écoles de la deuxième chance grâce au plan d’investissement dans les compétences et les parcours d’accès à l’emploi.

S’il me semble primordial de développer toutes les opportunités de formation des jeunes au travers des Établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE, et de l’apprentissage, je crois qu’il faut privilégier les dispositifs qui fonctionnent et toiletter les textes afin de supprimer ceux qui ne fonctionnent pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je suis tout de même un peu étonné des conclusions auxquelles vous aboutissez, madame la ministre, selon lesquelles le dispositif que vous supprimez n’aurait pas donné les résultats escomptés – ce qui reste à prouver –, et serait quelque peu fictif. Il n’en demeure pas moins qu’il avait là une intention, un objectif et une volonté de faire. La seule solution que vous proposez, c’est la suppression.

Traiter également des situations inégales ne fait que renforcer les inégalités. Si nous voulons que notre action ait un effet sur la cohésion sociale et sur le déterminisme social, il faut que nous nous en donnions les moyens. Nous n’y parviendrons pas en supprimant petit à petit, quelles que soient les raisons que vous avancez, les dispositifs qui étaient censés apporter un peu d’amélioration et d’épanouissement à ceux qui en ont le plus besoin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 325.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 700 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l’abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l’article L. 6323-4.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Nous proposons que les salariés qui le souhaitent puissent disposer de leurs jours de repos pour abonder leur compte personnel de formation par le versement des droits acquis dans leur compte épargne-temps dans une limite de dix jours par an.

Cela permettrait d’aider les salariés qui n’auraient acquis pas les droits nécessaires à la réalisation de leur formation.

M. le président. L’amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 65

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté à cette opération que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Ces sommes se rattachent à l’abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l’article L. 6323-4. Un décret prévoit les modalités de conversion des jours de repos en euros. » ;

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Ces deux amendements nous semblent intéressants.

Toutefois, les modalités d’application concrètes nécessiteraient d’être prises par décret.

La commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement afin qu’il nous indique comment il compterait mettre en œuvre cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. La gestion des droits, sous différentes formes choisies par les salariés, est un sujet à long terme. Les partenaires sociaux ont déjà eu des discussions sur l’arbitrage entre le compte épargne-temps et la formation qui n’ont pas abouti pour l’instant parce que cela exige plusieurs précautions.

Premièrement, tout le monde n’a pas un compte épargne-temps, tant s’en faut. Alors que l’on essaie d’instaurer une égalité de droits, l’adoption de cet amendement serait de nature à recréer une inégalité. D’ailleurs, comme par hasard, ceux qui n’ont pas de compte épargne-temps sont plutôt ceux-là mêmes qui ont le moins accès à la formation. Ces dispositions ne résoudraient donc pas le problème.

Deuxièmement, elles soulèvent des questions assez compliquées : comment opérer le transfert ? Sous quelles conditions ? Avec quelle équivalence de valeur ? Je ne dis pas que ce sujet ne sera pas de nouveau abordé dans le futur, car il fait partie des réflexions que conduisent les partenaires sociaux. Or, à ce stade, aucun d’entre eux, ni du côté patronal ni du côté syndical, ne considère que la réflexion est assez mûre pour faire une proposition.

Aussi, en l’état actuel des réflexions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La commission se range à l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Retailleau. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 268 rectifié est retiré.

Mme Maryse Carrère. Je retire également le mien, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 700 rectifié est retiré.

L’amendement n° 642, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 49, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. L’objet du CPF est bien de créer un droit à la formation pour les personnes, sur la base d’une initiative individuelle. Il ne s’agit en aucun cas de confisquer celui-ci par un accord d’entreprise. En effet, la coconstruction n’implique pas l’abandon du principe du consentement des salariés à l’usage de leur compte personnel de formation.

Cet amendement vise donc à préciser, dans le cadre d’une démarche de coconstruction entre l’employeur et le salarié, que le CPF est mobilisé dans le respect des conditions prévues par l’article L. 6323-2 du code du travail, c’est-à-dire en prévoyant, notamment, le consentement exprès du titulaire du compte avant la mobilisation de ce dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, il s’agit d’un compte individuel.

Cet amendement vise à compléter le dispositif de cofinancement du CPF prévu par les travaux de la commission. Il n’est bien entendu pas question de permettre à l’employeur de contraindre le salarié à mobiliser son CPF contre son gré.

Si la précision proposée dans cet amendement ne me paraît pas indispensable juridiquement, elle apporte cependant une clarification utile. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis favorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 642.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.

L’amendement n° 350 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 49, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

l’entreprise

par les mots :

l’opérateur de compétences

2° Après les mots :

prendre en charge

insérer les mots :

, pour le compte de l’entreprise,

La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.

M. Michel Vaspart. J’ai bien compris que ni la commission ni le Gouvernement ne souhaitent que les opérateurs de compétences gèrent des fonds. Aussi, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 350.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous poursuivons un objectif d’incitation à l’abondement par une simplification du circuit financier pour les entreprises.

En effet, pour favoriser le développement d’accords d’entreprise et de groupe prévoyant des abondements complémentaires, il est essentiel de permettre une gestion simplifiée de ceux-ci.

À ce titre, il convient de prévoir la possibilité pour l’entreprise ou le groupe d’en confier la gestion à son opérateur de compétences, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Comme nous l’avons déjà vu précédemment, cet amendement ne semble pas s’inscrire dans une logique de simplification en ce qu’il vise à ajouter un acteur dans le circuit de financement des formations pour lesquelles l’employeur abonde le CPF.

En effet, le texte issu des travaux de la commission prévoit que l’employeur qui décide d’abonder le CPF de ses salariés dans le cadre d’un accord prend en charge l’intégralité des fonds et bénéficie d’un remboursement par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur des droits inscrits au CPF du salarié.

Par cet amendement, l’employeur devrait verser l’abondement à l’opérateur de compétences, qui devrait ensuite demander le complément à la Caisse des dépôts et consignations.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 350.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 332, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Supprimer le mot :

trois

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Comme beaucoup d’autres collègues l’ont fait avant moi, je vous ai démontré la perte de droits des salariés avec la monétisation du CPF.

Ainsi, je reprends l’exemple du bilan de compétences indispensable à toute transition ou reconversion professionnelle et qui est très parlant. Aujourd’hui, un bilan de compétences, d’une durée de vingt-quatre heures, se finance en un an ; demain, il ne pourra l’être qu’en trois ou quatre ans, à raison de 1 500 à 2 600 euros.

Les 500 euros annuels annoncés sont loin d’être équivalents aux trente-cinq heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros comme vous l’avez retenu, madame la ministre, mais la réalité l’établit à 37,80 euros, selon les propres documents budgétaires du Gouvernement, pour ce qui concerne les formations prises en charge par les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés. Dès lors, pourquoi avoir retenu 14 euros, si ce n’est pour faire des économies sur le dos des salariés ?

Première perte de droits : en moyenne, 500 euros équivaudront à treize heures, à comparer aux vingt-quatre heures d’aujourd’hui. Seconde perte de droits : la revalorisation prévue tous les trois ans. Ces deux éléments cumulés restreignent drastiquement la capacité de formation des salariés via le CPF. C’est pourquoi nous préconisons une revalorisation annuelle, afin que les salariés ne soient pas perdants sur tous les tableaux.

Car nous sommes désormais dans un monde économique qui évolue à vive allure, sous le coup des innovations technologiques. Dans ce contexte incertain, votre réforme de la formation professionnelle instaure-t-elle un cadre efficient pour s’adapter aux mutations en cours du travail et de l’emploi ? Nous craignons que ce ne soit pas le cas, parce que non seulement elle réduit les droits à formation et place l’individu face à lui-même ne s’adressant in fine qu’aux insiders, mais également elle ne vise qu’une employabilité, une adaptabilité immédiate. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La commission a retenu une revalorisation triennale, comme vous l’avez dit, ma chère collègue, afin de prendre en compte l’évolution des prix des formations. En effet, celle-ci peut être plus ou moins rapide par rapport à l’évolution normale des prix.

De plus, la revalorisation d’une année sur l’autre ne pourrait être que modeste et ne changerait pas grand-chose aux droits des titulaires.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 332.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 136, présenté par M. Janssens, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.

L’amendement n° 667 est présenté par Mme Jasmin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 69, première phrase

1° Après les mots :

les formations

insérer les mots :

ou les bilans de compétences

2° Remplacer le mot :

financées

par le mot :

financés

II. – Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus d’absence pour un bilan de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette action.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.

M. Michel Magras. Le bilan de compétences est une action qui permet au salarié de faire le point sur ses compétences, ses acquis et ses besoins. Il peut donc être utile pour une évolution, y compris au sein de l’entreprise, en vue de contribuer à choisir la formation la plus adaptée aux besoins du salarié.

Or, en l’état, si les dispositions du futur article L. 6323-17 du code du travail prévoient de sécuriser la possibilité pour un salarié d’effectuer une formation, tel n’est pas le cas pour les bilans de compétences. Il s’agit donc de viser également les cas de refus de l’employeur si le bilan de compétences doit être effectué sur le temps de travail.

Pour certains salariés, en particulier les publics fragiles, le bilan de compétences peut être un facteur déclencheur de la formation, et l’obligation de le réaliser en dehors de son temps de travail peut constituer un frein à cette démarche.

Dès lors que l’objectif que vous poursuivez avec ce projet de loi, madame la ministre, est, notamment, d’encourager la mobilité professionnelle, il convient de lever les blocages. La formation et la garantie d’y accéder doivent être considérées comme une globalité : il s’agit de ne pas estimer que seule la première favorise la mobilité professionnelle.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 667.

Mme Victoire Jasmin. On parle souvent du bilan de compétences, mais il faut l’inscrire dans la loi. Aussi, il est nécessaire de l’intégrer au sein du présent texte pour prendre en compte les besoins des personnels les plus fragiles.

De plus, il s’agit également de permettre à ces personnels de se rendre sur le lieu où est dispensé un tel bilan, car ce n’est pas toujours évident. D’où la nécessité de prendre en considération cette nécessité et de prévoir que, en cas de refus d’absence, l’employeur dispose d’un délai d’un an pour proposer au salarié concerné un aménagement de temps de travail lui permettant d’aller effectuer ce bilan de compétences.

Il est important d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La commission a adopté un amendement similaire s’agissant des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences.

Le bilan de compétences étant une action moins longue, il me semble plus facile de l’organiser hors du temps de travail. Mais la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’article L. 6323-17 du code du travail dans la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi pose les principes d’un processus de demande de mise en œuvre du CPF d’un salarié et n’évoque plus l’avis de l’employeur sur le contenu de la formation, sauf en cas de coïnvestissement. Bien que la demande d’absence du salarié ne porte que sur le calendrier, aucune disposition réglementaire ou législative actuelle ne fait mention du nombre de refus d’autorisation.

La durée des bilans de compétences est en moyenne très courte – elle est de vingt-quatre heures. Les motifs de refus de l’employeur pour ce type d’action sont de facto réduits. Par ailleurs, les salariés ne demandent pas fréquemment de tels bilans.

En clair, il ne faut pas rigidifier la loi sur ce sujet. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La commission suit l’avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 245 rectifié et 667.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 141 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Lopez et Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido et Charon et Mmes Lherbier et Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 69, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout refus doit être dûment motivé.

La parole est à Mme Vivette Lopez.

Mme Vivette Lopez. Cet amendement prévoit la motivation en cas de refus de l’employeur d’accorder à un salarié une autorisation d’absence pour suivre, pendant le temps de travail, une formation financée dans le cadre du compte personnel de formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Lorsqu’un salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation sur son temps de travail, il doit demander à son employeur une autorisation d’absence.

En effet, si la mobilisation du CPF en dehors du temps de travail est un droit, ce n’est pas le cas lorsque le salarié souhaite s’absenter pendant ce laps de temps. Prévoir une motivation serait pertinent si la loi prévoyait des motifs légitimes et illégitimes de refus. Il n’en est pas ainsi puisque l’employeur est libre d’autoriser ou non le salarié à s’absenter. Dans ces conditions, on voit mal pourquoi l’employeur serait tenu de motiver sa décision.

Je précise que la commission a adopté deux amendements tendant à rendre opposable la demande lorsque le salarié souhaite bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience ou d’une formation visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences CléA. Dans ces cas, l’employeur disposera d’un an pour proposer un aménagement du temps de travail.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Bonne, Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Canayer, MM. Vaspart, Pierre, Savin et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mmes Lamure et Bories, est ainsi libellé :

Alinéa 69, seconde phrase

Après le mot :

employeur

insérer les mots :

, dans un délai fixé par décret,

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Il s’agit d’un amendement technique : il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation. C’est pour cette raison que nous proposons d’insérer les mots « , dans un délai fixé par décret, ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Aux termes de la rédaction proposée, l’employeur communique sa réponse à une demande d’autorisation d’absence dans un délai fixé par décret et l’absence de réponse vaut acceptation.

En toute logique, le délai à partir duquel l’absence de réponse vaut acceptation est le même que le délai dont dispose l’employeur pour répondre. À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

M. René-Paul Savary. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 328, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les actions mentionnées aux 1°et 2° du II de l’article L. 6323-6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou en partie sur le temps de travail, l’employeur ne peut refuser cette autorisation d’absence au salarié plus d’une fois.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement relatif à deux procédures, le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience, ou VAE, vise l’alinéa 69 de l’article 1^er. Mais, lors de ses travaux, la commission a complété cet alinéa avec les alinéas 70 et 71.

Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 328 est retiré.

L’amendement n° 653, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 73

Supprimer les mots :

ou qualifiante au sens de l’article L. 6314-1

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Il s’agit d’un amendement de coordination et de mise en cohérence avec les dispositions relatives aux formations éligibles au compte personnel de formation prévues au I de l’article L. 6323-6 du code du travail. Les termes précis consacrés sont ceux de « formations certifiantes », telles que définies à l’article 4 du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cet amendement est présenté comme un simple amendement de coordination. Toutefois, ses dispositions pourraient être de nature à restreindre le champ des formations éligibles au CPF de transition professionnelle.

Le texte qui nous a été transmis prévoit que le CPF de transition professionnelle peut être mobilisé pour bénéficier de formations certifiantes, mais aussi, à la différence du CPF classique, de formations qualifiantes ne menant pas à une certification. Il semble donc que le Gouvernement souhaite que les conditions de mobilisation du CPF de transition soient plus larges que celles du CPF.

Aussi, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’alignement proposé dans cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est favorable à la correction rédactionnelle proposée.

La formulation actuelle pourrait être considérée comme étant en contradiction en partie avec celle qui est retenue à l’article L. 6323-6 du code du travail. En effet, la volonté du Gouvernement, au travers de la création du CPF de transition professionnelle et de la suppression du CIF, est de simplifier, pour les usagers, l’accès à des formations de qualité, ce qui n’est pas nécessairement le cas des formations qualifiantes, qui ne font pas l’objet d’évaluations quant à leur pertinence au regard de l’objectif de sécurisation des parcours professionnels.

Par ailleurs, distinguer plusieurs catégories de formations éligibles, selon que l’on se situe dans le cadre du CPF ou du CPF de transition, serait peu lisible, apporterait de la complexité et porterait atteinte à la cohérence d’ensemble du CPF.

Aussi, le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination et de précision.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 653.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 333, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 73

Après la référence :

L. 6314-1

insérer les mots :

ou d’une des actions mentionnées au 2° de l’article L. 6313-1

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Le présent article prévoit la possibilité, dans le cadre d’un CPF de transition, de faire appel à un CEP, un conseil en évolution professionnelle. Le bilan de compétences, qui est primordial dans le cadre d’une sécurisation des parcours professionnels, doit s’inscrire dans ce processus. Ce dispositif doit alors être proposé au salarié et financé par le CPF de transition professionnelle.

Le bilan de compétences est une étape indispensable à toute construction d’un projet de transition professionnelle. C’est pourquoi nous entendons, par cet amendement, sécuriser la démarche au sein du CPF de transition professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Les règles d’éligibilité au CPF de transition doivent être les mêmes que pour le CPF. Il me semble donc que cet amendement est satisfait. Mais il est vrai que la rédaction paraît ambiguë. Aussi, la commission demande au Gouvernement de confirmer que les bilans de compétences seront bien éligibles au CPF. Si tel n’était pas le cas, elle serait favorable à cette précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Pour être sûre que l’on parle de la même chose, je tiens à préciser un point. Il est clair que le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre du CPF. En revanche, le CPF de transition professionnelle vise non pas à déterminer un projet, mais à le réaliser en vue d’un projet plus long. Dans le cadre du CPF de transition professionnelle, donc d’une reconversion, le bilan doit être effectué avant, et peut alors être opéré dans le cadre du CPF ordinaire, si je puis dire.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, mais peut-être pas pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 333.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 259 rectifié bis est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Di Folco et Chauvin, MM. Brisson et Panunzi, Mme Lopez, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savary et Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis et Lassarade, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Babary, Mandelli, de Nicolaÿ, Laménie, Sido, Pierre, Huré, Revet et Bonhomme, Mme Lamure et M. Gremillet.

L’amendement n° 340 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 73

Après la référence :

L. 6314-1,

insérer les mots :

ou de validation des acquis de l’expérience

II. - Alinéa 78

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de validation des acquis de l’expérience

La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié bis.

Mme Vivette Lopez. En tenant compte des compétences acquises, la validation des acquis de l’expérience est un levier d’optimisation majeur d’un projet de transition professionnelle. Elle permet au salarié de ne pas être obligé de suivre la totalité du cursus de formation. Cet amendement vise à prendre en considération la validation des acquis de l’expérience et à contribuer ainsi à renforcer la liberté de choix professionnels des salariés.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 340.

M. Yves Daudigny. Cet amendement est relatif à la validation des acquis de l’expérience qui est, nous le savons tous, un levier d’optimisation majeur d’un projet de transition professionnelle. Elle permet d’établir de nombreuses passerelles pour faciliter et optimiser les parcours professionnels. D’où cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La commission souhaitait connaître l’avis du Gouvernement. Mais comme la précision proposée précédemment concernant les bilans de compétences allait dans le même sens, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 259 rectifié bis et 340.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 561 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pierre et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. Perrin, Mme Deroche, M. Kennel, Mme Imbert, MM. Longuet, Charon et Sido, Mme Malet, M. Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière et L. Darcos, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Cuypers et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Pillet et Raison, Mme Deseyne et MM. Poniatowski, Carle et Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 73, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Mon collègue Jackie Pierre, tous les cosignataires de cet amendement et moi-même voulons prendre en compte l’évolution pour répondre au besoin d’assurer à tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social la possibilité d’évoluer professionnellement.

Les métiers changent ; les besoins sont importants eu égard à la démographie de notre pays. La prise en considération des spécificités des métiers liés au secteur sanitaire, social et médicosocial et, plus largement, de la santé permet de garantir les besoins en salariés diplômés, formés et qualifiés pour assurer la continuité des soins quotidiens en établissements et à domicile. On se rend compte qu’il existe de véritables carences sur l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il semble que cet amendement soit erroné : il ne concerne pas l’alinéa 73 visé.

Par ailleurs, le dispositif proposé ne correspond pas du tout à l’objet. Je précise que, à l’alinéa 76, des amendements similaires seront défendus.

L’avis de la commission sera défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 561 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 561 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 654, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I – Alinéa 73, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de l’action de formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.

II – Alinéa 76, deuxième phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, apprécie dans ce cadre la pertinence du positionnement préalable prévu à l’article L. 6323-17-1

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement a pour objet de permettre au salarié de connaître son positionnement au sein de l’entreprise avant de suivre une action de formation relative à un projet de transition professionnelle.

Ce positionnement préalable favorise la réappropriation par le salarié de son parcours sur la base de ses acquis professionnels. Il permet, en outre, d’ajuster la durée du parcours proposé et de réduire le temps de formation, lorsque cela est possible. Il permet enfin d’optimiser la gestion des ressources financières au profit de l’accompagnement d’autres projets de transition professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Les auteurs de cet amendement prévoient que le salarié qui souhaite se lancer dans un projet de transition professionnelle bénéficie au préalable d’un positionnement. Je comprends la logique, mais je ne vois pas très bien à quoi renvoie cette notion.

De plus, on ne sait pas qui doit assurer ni qui doit financer ce positionnement. Je rappelle que le texte prévoit déjà que le salarié peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable.

Lorsqu’une action de formation est décidée, il s’agit de faire en sorte que la personne concernée puisse avoir un positionnement dans l’organisme de formation au départ, avec une approche plus modulaire, afin de raccourcir le temps de formation si elle possède déjà une partie des acquis. Il s’agit d’un positionnement des acquis au début de la formation. Mieux vaut l’écrire dans la loi, même si cela va de soi, pour éviter toute redondance. Ainsi, on pousse l’offre de formation à proposer des formations sur mesure, qui correspondent aux besoins.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Pardonnez-moi, mais je n’ai rien compris. (Rires.)

Vous vous êtes opposée précédemment à un certain nombre d’amendements visant à favoriser la VAE. Concernant les bilans de compétences, vous avez été circonspecte, voire, parfois, réticente. Quelle est la différence avec le positionnement ? Je ne sais même pas ce que signifie ce terme…

Mme Catherine Fournier, rapporteur. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 654.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 408, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 73

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout salarié n’ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences au sens de l’article L. 6313-4.

« À l’issue de ce bilan de compétences, un projet de transition professionnelle est proposé à ce salarié par le conseil en évolution professionnelle.

« Les projets de transition professionnelle s’inscrivant dans ce cadre sont considérés comme prioritaires par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement s’adresse aux salariés qui ne veulent pas se lancer dans un projet de formation, bien souvent parce qu’ils ne s’en sentent pas capables ou qu’ils ne se considèrent pas comme légitimes.

Vous le soulignez vous-même : le nombre de salariés n’ayant pas recours à leur droit à la formation est extrêmement élevé, notamment parmi les salariés les moins bien formés et les moins qualifiés.

Il convient malgré tout de noter que, depuis les lois de 2014 et 2016, que vous n’avez même pas pris la peine d’évaluer avant de nous présenter votre projet de loi, madame la ministre, le nombre de salariés ou de chômeurs ayant activé un compte personnel de formation a beaucoup augmenté. Ainsi, alors que 2,5 millions de comptes personnels de formation avaient été activés à la fin de l’année 2015, on en comptait 4,915 millions au 1^er octobre 2017.

Parmi les titulaires de ces comptes figurent 700 000 chômeurs, ce qui est beaucoup finalement ! Pourquoi attendre de se retrouver dans une situation difficile ou en situation de chômage, alors que ces droits à la formation existent ?

Vous conviendrez avec moi que la situation n’est pas satisfaisante aujourd’hui : le marché du travail implique que tout le monde puisse bénéficier de formations, afin d’anticiper les évolutions du tissu économique ou de faciliter son évolution personnelle dans l’emploi occupé.

Cet amendement vise à ne laisser aucun salarié de côté, notamment les salariés qui n’auraient pas utilisé leur compte personnel de formation. Après dix années, ces personnes auraient droit à un bilan de compétences. Une offre de formation leur serait ensuite proposée dans le cadre d’un projet lié à l’emploi qu’elles occupent ou d’un projet de transition professionnelle.

Nous souhaitons assurer le suivi des salariés qui n’ont pas voulu utiliser leur compte personnel de formation, afin qu’ils ne soient plus les laissés-pour-compte de la formation. On le sait bien : aujourd’hui, nombre de salariés pensent n’avoir aucune légitimité pour demander des formations. Ceux-ci ne se sentent ni en situation ni capables de le faire. Personnellement, je crois qu’ils se trompent. Je crois aussi qu’il faut les pousser à réaliser au moins un bilan de compétences, à se demander ce que peut être leur avenir dans les fonctions qu’ils exercent et, pourquoi pas, les aider à se lancer dans d’autres projets.

Dans l’attente d’une éventuelle réponse de Mme la ministre, et au-delà de la seule question de la création de droits, qui existent déjà et qui, à notre sens, ont été amoindris, notamment à cause de la monétisation du compte personnel de formation, cet amendement nous invite à nous interroger sur le meilleur moyen de proposer un véritable droit à la formation à chaque individu, même quand celui-ci estime qu’il ne peut pas y prétendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Ainsi que nous vous le rappelions, la mobilisation du CPF est un droit individuel. Il est évidemment nécessaire non seulement de développer une communication autour de ces enjeux de formation – c’est l’un des principes qui a été évoqué ici –, mais aussi de favoriser les modes de coconstruction des parcours de formation entre employeurs et salariés.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, je trouve étrange de rendre obligatoire un droit que l’on renforce, je veux parler du droit à un projet de transition professionnelle – il s’agit, en clair, d’un droit à la reconversion – pour ceux qui ne l’auraient pas utilisé. Je ne comprends pas bien la logique suivie par les auteurs de cette proposition.

En second lieu, grâce à la conversion en euros des droits acquis au titre du CPF, de nombreux seniors vont justement pouvoir accéder à une formation à laquelle ils n’ont souvent pas droit aujourd’hui, parce qu’ils ne sont pas considérés comme prioritaires. Désormais, avec le CPF en euros, on offre cette chance à un nombre beaucoup plus important de salariés.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement tend justement à rendre prioritaires ceux qui n’ont pas utilisé leur compte de formation. En aucun cas, il n’est question d’obliger les salariés à s’engager dans un projet de transition professionnelle.

Chacun en conviendra : quand on est salarié depuis au moins une dizaine d’années dans une entreprise, il est toujours bon de pouvoir se former. Cela permet de rencontrer d’autres salariés du même secteur et d’ouvrir un peu son champ de vision. En outre, le dispositif peut ainsi bénéficier aux salariés comme à l’entreprise.

Beaucoup de salariés pensent qu’ils ne sont pas en situation de se former et que cela n’en vaut pas la peine. Il faudrait trouver un dispositif contribuant à lever ces freins puissants, qui empêchent de nombreuses personnes, notamment issues des milieux populaires, de concevoir une possible évolution. Je ne parle pas forcément de transition ; je parle uniquement d’évolution.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 408.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 100 rectifié quater, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mmes Lopez et L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences compétent qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. La filière culturelle regroupe les branches du spectacle vivant et enregistré. Pour les professionnels du secteur, la pérennisation de l’emploi est importante, tout comme la reconversion pour ce qui concerne certains métiers. Je pense en particulier aux danseurs ou aux chanteurs.

Comme vous le savez, les parcours professionnels sont marqués par la prédominance de contrats de travail de courte durée, conclus généralement en tant qu’intermittent du spectacle, et de statuts d’activité divers tels que ceux de salarié, d’auteur ou d’indépendant.

Les partenaires sociaux de la filière ont pris en compte cette spécificité en négociant des accords permettant de compléter les fonds légaux destinés à la reconversion des personnes concernées. J’attire votre attention sur le fait que ces partenaires sociaux ne relèvent pas du champ d’application des accords sur la formation professionnelle conclus à l’échelon interprofessionnel, et qu’ils ne siègent pas au sein des instances paritaires interprofessionnelles régionales.

Il est important de conserver une spécificité, ainsi qu’une simplicité de traitement des projets professionnels des salariés de cette filière. C’est pourquoi nous proposons que l’opérateur de compétences agréé, qui dispose d’une expertise en la matière avec la gestion du congé individuel de formation, traite les projets de transition professionnelle.

L’amendement vise également à mieux traiter des professions aux parcours atypiques, tels que les métiers de journaliste pigiste de la presse, de travailleur à domicile de l’édition, ou encore d’intermittent du spectacle.

Enfin, cette démarche rend possible l’abondement du dispositif sur des fonds conventionnels dédiés, via un accord collectif, et ce afin de s’adapter aux spécificités des métiers.

M. le président. L’amendement n° 290 rectifié, présenté par Mme Blondin, MM. Antiste et Assouline, Mmes Ghali et Lepage, MM. Lozach, Manable et Magner, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences agréé qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Le dispositif qui confie la gestion du CPF de transition à des commissions paritaires interprofessionnelles régionales remet totalement en cause l’architecture du système de formation du secteur du spectacle vivant et enregistré, système qui s’est structuré autour de l’Assurance formation des activités du spectacle, l’AFDAS, comme interlocuteur unique, et ce afin de répondre au mieux aux problématiques spécifiques des salariés permanents et intermittents du spectacle.

Nous considérons que l’échelon interprofessionnel n’est pas le niveau le plus efficient pour la gestion de l’évolution professionnelle de ces salariés. Il est important que la singularité de notre secteur puisse continuer à s’exprimer dans le domaine de la formation professionnelle.

J’ai noté avec satisfaction l’adoption d’un amendement en commission, sur l’initiative du rapporteur au fond, tendant à imposer la participation d’un représentant des employeurs du secteur multiprofessionnel aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, les CPIR. Je me félicite de cette disposition.

Il me semble néanmoins difficile d’imaginer que la FESAC, la Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma, en tant qu’organisation multiprofessionnelle, pèsera fortement dans la nouvelle configuration introduite par la réforme.

Il nous paraît peu raisonnable de confier la gestion du CPF de transition à des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, peu expertes pour ce qui concerne la gestion de carrières discontinues, ce qui est le cas pour les intermittents. C’est pourquoi nous souhaitons que l’AFDAS, opérateur de compétences agréé, qui dispose d’une vraie expertise en la matière, puisqu’elle gère le congé individuel de formation, traite également les projets de transition professionnelle.

Je rappelle aussi le rôle essentiel et indispensable que joue l’AFDAS qui, depuis plus de quarante-cinq ans, a su accompagner les salariés permanents et intermittents, ainsi que les entreprises composées majoritairement de TPE, de PME et, plus récemment, d’artistes-auteurs. L’opérateur de compétences doit être en mesure de poursuivre l’accompagnement des CPF de transition compte tenu, bien sûr, des spécificités importantes des métiers de la création et des 400 000 salariés permanents et intermittents qui composent le secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Ces deux amendements tendent à instaurer un dispositif dérogatoire pour un secteur particulier, le secteur culturel.

Le projet de loi crée des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui seront notamment chargées d’examiner les projets de transition professionnelle et d’autoriser leur financement au titre du CPF. Ces commissions seront composées d’organisations représentatives à l’échelon interprofessionnel, mais aussi au niveau multiprofessionnel puisque, vous l’avez mentionné, ma chère collègue, la commission a fait ajouter cette précision.

Confier cette mission à un organisme sectoriel ne semble pas pertinent, dans la mesure où il s’agit d’évaluer des projets de reconversion qui donnent justement la faculté aux salariés de changer de secteur et de métier.

Par ailleurs, je peux comprendre l’argument selon lequel le monde de la culture est très spécifique. Toutefois, si cette spécificité devait justifier la mise en œuvre de règles dérogatoires pour la prise en charge du CPF de transition, on voit mal ce qui s’opposerait à ce que chaque secteur ou chaque branche fasse valoir ses propres spécificités.

Je précise enfin que le texte ne prévoit nulle part l’affectation aux opérateurs de compétences de fonds destinés au financement du CPF de transition.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis défavorable.

J’ajoute que ces amendements soulèvent plusieurs questions.

Il paraîtrait assez naturel que l’AFDAS postule pour devenir l’opérateur de compétences du secteur culturel. Cependant, il est question d’autre chose ici : il s’agit en l’occurrence de permettre aux salariés de n’importe quel secteur de se reconvertir dans leur secteur ou dans un tout autre secteur. Certains salariés issus d’autres branches pourraient ainsi souhaiter travailler dans le secteur culturel, l’inverse étant également possible. C’est justement cette fluidité qui facilitera les reconversions, lesquelles seront ainsi davantage à la main des salariés.

Enfin, je précise que sur les 40 000 congés individuels de formation accordés chaque année, seuls 600 ont bénéficié à des salariés du secteur culturel. Il me semble qu’il est donc dans l’intérêt de ce secteur de rejoindre le dispositif de droit commun.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec les avis émis par la commission et le Gouvernement. Par facilité, on cherche parfois à regrouper certaines filières, alors que les filières sportives…

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Culturelles !

Mme Françoise Laborde. Oui, pardon ! Je parle évidemment des filières culturelles, parce que les métiers de ce secteur se caractérisent par des parcours atypiques.

Mes chers collègues, dans l’hypothèse où cet amendement ne serait pas adopté, je suis curieuse de voir si l’on tiendra tout à l’heure le même discours pour les autres filières. D’une certaine façon, mon lapsus significatif ne manque pas d’intérêt pour la suite de l’examen de ce texte ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Il existe bien des spécificités selon les secteurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai soutenu l’amendement relatif aux secteurs sanitaire, social et médico-social.

La plupart des salariés du secteur culturel, qu’ils soient permanents ou intermittents, aspirent le plus souvent à continuer à travailler dans ce secteur. C’est une réalité qu’il faut prendre en compte, madame la ministre. Nous trouvons regrettable de remettre en cause un système qui fonctionne bien !

Les 400 000 salariés qu’évoquait ma collègue Sylvie Robert peuvent en témoigner. L’inquiétude est extrêmement grande aujourd’hui dans un secteur qui souhaite la prise en compte de sa singularité. En effet, la filière se caractérise, non seulement par la discontinuité de l’activité, mais aussi par la nécessaire et obligatoire reconversion des salariés à un moment de leur carrière. Il s’agit de métiers qui requièrent soit des qualités physiques, soit des aptitudes particulières, et qui conduisent nécessairement à une reconversion dans le même secteur. Voilà la raison pour laquelle nous sommes assez inquiets de voir le système se transformer dans une filière qui, encore une fois, a besoin d’un accompagnement tout à fait particulier.

En outre, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur une problématique préjudiciable au secteur culturel. Celle-ci concerne la mise en cohérence globale du projet de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, le dispositif de l’article 18 du présent texte, qui porte notamment sur les articles L. 6331-55 et L. 6331-56 du code du travail, n’a pas été mis en cohérence avec les évolutions apportées par la commission des affaires sociales à l’article 17, à savoir la réintroduction de la taxe d’apprentissage comme composante de la contribution unique, et la suppression de la notion d’aide au développement des formations professionnalisantes.

Ainsi, le taux de contribution pour les employeurs de salariés intermittents du spectacle est resté à 2,68 %, comme dans la version initiale du projet de loi, alors qu’il aurait dû être abaissé à 2 %, du fait de la réintroduction de la taxe d’apprentissage. De même, le taux de 0,08 % a été maintenu au titre du développement des formations professionnalisantes, alors que cette notion a disparu du projet de loi.

Il me semble important que le Parlement revienne sur la rédaction de ces dispositions, pour éviter que ces entreprises spécifiques ne soient confrontées à une situation aberrante qui reviendrait, pour elles, à s’acquitter deux fois de la taxe d’apprentissage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Je veux dire quelques mots pour compléter les propos de mes collègues.

Pour nous, il ne s’agit évidemment pas d’établir une forme de jurisprudence en créant un système dérogatoire pour les professions que l’on connaît le mieux.

Nous savons bien que chaque métier a ses particularités, mais il existe à l’heure actuelle une réelle inquiétude – elle mérite d’être prise en compte – au sein de la filière culturelle en raison de la discontinuité des parcours qui est liée aux modes de production et d’organisation du secteur artistique.

Nos amendements permettraient non seulement de lever cette inquiétude, mais aussi de perpétuer un système qui a fait ses preuves, qui a une histoire et qui, aujourd’hui, permet de gérer des carrières qui connaissent des transitions permanentes et se caractérisent par une forte discontinuité, ne permettant pas aux salariés du secteur de vivre dans le confort que l’on pourrait imaginer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je ne vais pas revenir sur les explications qui viennent d’être données par Mme la rapporteur. Vous l’avez compris, la commission est défavorable à ce type d’amendement pour l’ensemble des filières.

En revanche, je souhaite m’arrêter sur une observation de Mme Laborde : notre collègue a déclaré vouloir regarder de près la manière dont nous nous positionnerons sur les amendements qui porteront sur des secteurs professionnels particuliers, notamment la filière sportive.

Ma chère collègue, ces amendements seront étudiés au moment de l’examen de l’article 25. Je vous invite donc à rester avec nous jusqu’à ce que nous discutions de cet article, c’est-à-dire jusqu’à jeudi soir, minuit, probablement ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié quater.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mme Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido et Charon et Mmes Lamure et Lherbier, est ainsi libellé :

Alinéa 74, seconde phrase

Après le mot :

inaptitude

insérer les mots :

médicale au travail

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. Il s’agit d’un amendement de précision.

Le salarié qui a changé d’emploi pour inaptitude médicale au travail doit être dispensé de remplir la condition d’ancienneté pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cette précision n’est pas nécessaire, puisque l’inaptitude justifiant un licenciement ne peut être que médicale et prononcée par la médecine du travail.

La commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Mme Brigitte Micouleau. Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 143 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.

L’amendement n° 668 est présenté par Mme Jasmin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 75, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313-1

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

M. Michel Magras. Pour bénéficier d’un financement au titre du CPF de transition, le salarié peut se faire accompagner dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle. Or un bilan de compétences sert précisément aux salariés à définir leur projet.

Par cohérence avec la finalité du bilan de compétences, cet amendement vise à ouvrir la possibilité à aux opérateurs de ce type de bilan d’accompagner les salariés dans la présentation de leurs projets devant la commission chargée de l’attribution des financements au titre du CPF de transition. Cela favorisera de surcroît une bonne articulation entre le diagnostic et la mise en œuvre d’un projet professionnel.

On doit laisser aux salariés la liberté de choisir entre bilan de compétences et conseil en évolution professionnelle pour la présentation de leur projet de transition.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 668.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d’être accompagné dans la présentation d’un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences.

Cette mesure serait cohérente et permettrait au salarié de présenter un projet compatible avec ses compétences à la commission appelée à se prononcer sur la demande d’un CPF de transition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Le texte prévoit que la personne qui demande à bénéficier d’un projet de transition professionnelle peut profiter d’un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle.

La commission souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à exclure les bilans de compétences de ce cadre, avant d’émettre son avis définitif sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Dès lors que tout salarié a droit à un conseil en évolution professionnelle, financé sur des fonds mutualisés, et que la commission a supprimé la possibilité de recourir à un bilan de compétences dans le cadre du CPF de transition professionnelle, il est parfaitement cohérent de considérer qu’une telle disposition est inutile et source de davantage de complexité.

L’opérateur de compétences ne peut pas accompagner le salarié dans son bilan de compétences, puisqu’il n’y a plus de bilan de compétences. Cela me semble logique.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Après avoir entendu Mme la ministre, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je veux attirer votre attention sur l’intitulé de ce texte : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les deux amendements que j’ai déposés sont de pur bon sens : il s’agit de simplifier et de faciliter l’accès à un projet professionnel. Or je constate que, pour mes deux amendements, la commission a demandé l’avis du Gouvernement, lequel est systématiquement défavorable à mes propositions.

Madame la ministre, j’aimerais comprendre où se situe la cohérence de votre démarche. Personnellement, je ne la vois pas et je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez systématiquement à des amendements de simplification, dès lors qu’un sénateur en propose. Pourtant, nous souhaitons tous simplifier l’accès des salariés à un meilleur avenir professionnel.

Je maintiens l’amendement n° 246 rectifié et cela me ferait grand plaisir si certains de mes collègues l’adoptaient !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 246 rectifié et 668.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Lopez et Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Laménie, Revet, Sido et Charon et Mmes Lamure et Lherbier, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours, dans des conditions fixées par décret.

La parole est à Mme Vivette Lopez.

Mme Vivette Lopez. Cet amendement tend à préciser les possibilités de recours, fixées par décret, qui sont prévues en cas de refus d’un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Nous comprenons très bien et partageons les préoccupations des auteurs de cet amendement.

Il est en effet courant de voir des décisions négatives accompagnées de la notification des voies de recours. Toutefois, le projet de loi ne prévoit pas de voies de recours contre les décisions de la CPIR. Dès lors, il est compliqué pour la commission d’en notifier aux demandeurs.

C’est pourquoi je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Lopez, l’amendement n° 144 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Vivette Lopez. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 144 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Malhuret, Fouché et Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement tend à ce que la commission paritaire interprofessionnelle régionale prenne en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteurs dans son évaluation des projets de transition professionnelle. Dans son esprit, il est proche des amendements n^os 100 rectifié quater et 290 rectifié, précédemment examinés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Dans la mesure où notre assemblée a adopté l’amendement de M. Gremillet, qui portait sur l’alinéa 76 de l’article 1^er, je vous demande, monsieur Chasseing, de bien vouloir retirer le vôtre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 160 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 160 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 258 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Di Folco et Chauvin, MM. Brisson, Panunzi, Lefèvre et Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savary et Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis et Lassarade, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Babary, Mandelli, de Nicolaÿ, Laménie, Sido, Pierre, Huré, Kennel, Daubresse, Revet et Bonhomme, Mmes Lamure et Berthet et M. Gremillet.

L’amendement n° 698 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour défendre l’amendement n° 258 rectifié ter.

M. René-Paul Savary. Cet amendement tend à ce que la commission paritaire interprofessionnelle régionale dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, en l’absence de décision, le projet sera considéré comme accepté.

La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge contribue à rendre plus efficace la reconversion professionnelle du salarié.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 698 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Imposer un délai de deux mois et prévoir que l’absence de réponse vaut acceptation risquerait de conduire la CPIR à être excessivement prudente dans la validation des projets, dans la mesure où, de toute façon, l’acceptation suppose la prise en charge financière.

On peut considérer qu’un salarié souhaitant obtenir un congé de formation pour préparer une reconversion professionnelle n’est pas pressé par le temps. Il paraît au contraire nécessaire que son dossier soit examiné avec beaucoup d’attention.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° 258 rectifié ter est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Je comprends votre argument relatif au temps nécessaire à l’examen du dossier, madame la rapporteur. Toutefois, à l’expérience, en cas d’absence de réponse, il y aura peut-être des décisions à prendre.

Je fais néanmoins confiance au processus et je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 258 rectifié ter est retiré.

Madame Guillotin, l’amendement n° 698 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 698 rectifié est retiré.

L’amendement n° 707 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 est associée aux travaux de cette commission.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Le nouvel article L.6323-17-2 du code du travail, tel qu’il résulte du projet de loi, prévoit qu’une commission paritaire interprofessionnelle régionale apprécie la pertinence des projets de transition professionnelle, instruit les demandes de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement des projets.

Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, nous proposons, par cet amendement, d’associer à cette commission un représentant de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, qui a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Il s’agit pour nous d’améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. J’entends les préoccupations des auteurs de cet amendement. Toutefois, je ne vois pas concrètement ce que la participation de l’AGEFIPH aux travaux de la CPIR signifierait. L’AGEFIPH devrait-elle être consultée ? Aurait-elle une voix prépondérante par rapport aux partenaires sociaux, un droit de veto ? Il est important à mon sens que les dispositions législatives soient précises pour être applicables.

Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue. Sinon, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 707 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 707 rectifié est retiré.

L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Magras et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Cambon et de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Revet, Mme Deseyne, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi et MM. Pierre, D. Laurent, J.M. Boyer et Duplomb, est ainsi libellé :

Alinéa 77

Après le mot :

professionnelle

insérer les mots :

et des actions prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Disposer de la liberté de choisir son avenir professionnel suppose, d’une part, la liberté de choisir sa formation et, d’autre part, la possibilité de choisir l’accompagnement adapté à ses enjeux et à ses besoins.

Il ressort de l’étude d’impact du projet de loi que la disparition du congé pour réaliser un bilan de compétences sera compensée par l’éligibilité de celui-ci au CPF de transition. Or la rédaction actuelle prévoit la mise en place d’un CPF de transition professionnelle réservé uniquement aux projets de formations certifiantes ou qualifiantes. Par ailleurs, elle omet de citer le congé pour validation des acquis de l’expérience, pourtant financé actuellement au même titre que le congé permettant d’effectuer un bilan ou le congé individuel de formation.

Il est important de garantir l’égal accès, pour tous les actifs, à un bilan de compétences ou à un accompagnement pour VAE de qualité et d’assurer une mobilisation efficiente des ressources rares sur des actions de formation pertinentes pour les actifs et l’ensemble de l’économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Le projet de loi prévoit que les CPIR devront apprécier la pertinence du projet de transition professionnelle et le financer.

Ce projet peut passer par des actions de formation et, le cas échéant, par une validation des acquis de l’expérience ou la réalisation de bilans de compétences.

Cet amendement semble satisfait. La commission sollicite donc son retrait. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 581 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Si Mme la rapporteur affirme qu’il est satisfait, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 581 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 419, présenté par M. Tourenne, est ainsi libellé :

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à la demande de l’employeur.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Les rapporteurs de la commission des affaires sociales m’ont fait la grâce de considérer que cet amendement n’était pas dépourvu d’intérêt, mais ils ont estimé que j’avais commis une erreur profonde en voulant insérer ces dispositions à l’alinéa 83 de l’article 1^er, plutôt qu’à l’alinéa 84.

L’amendement suivant, presque identique au mien, portant pour sa part sur l’alinéa 84, je retire donc le présent amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 419 est retiré.

L’amendement n° 232 rectifié ter, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Harribey, Van Heghe et S. Robert, MM. Dagbert, Tourenne, Tissot et Lalande, Mme Perol-Dumont, MM. P. Joly et Duran, Mmes Artigalas et Espagnac, M. Roux, Mme Conway-Mouret et MM. Courteau, Bérit-Débat, Cabanel et Montaugé, est ainsi libellé :

Alinéa 84

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement est en effet similaire au précédent, mais il porte sur l’alinéa 84. C’est une mesure de simplification en direction des entreprises de moins de cinquante salariés, pour qui le droit à la formation est aussi synonyme de formalités administratives. Ces dernières seraient dès lors allégées.

De même, indépendamment de la situation de l’entreprise, les bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle auraient l’assurance de percevoir normalement leur rémunération.

Employeurs et salariés seraient par conséquent gagnants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La commission reprend les arguments de M. Daudigny et émet un avis favorable sur cet amendement, qui apporte une précision supplémentaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je sollicite le retrait de cet amendement, satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi. À défaut, j’y serai défavorable.

En effet, le projet de loi prévoit déjà qu’un décret précisera les modalités selon lesquelles la rémunération est versée aux bénéficiaires du CPF de transition, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ainsi, des dispositions particulières seront déterminées par voie réglementaire pour simplifier et alléger les démarches des petites et moyennes entreprises sans qu’il soit besoin d’en faire mention au niveau législatif. Je rappelle d’ailleurs que le bénéficiaire du CPF de transition professionnelle reste salarié de son entreprise pendant la durée de la formation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon, Mandelli, Babary et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 87

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissions peuvent conclure des conventions-cadres de coopération avec les opérateurs de compétences, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code, pôle emploi, l’État ou les régions prévoyant une participation financière au financement des projets de transition professionnelle. Elles peuvent également conclure des conventions de gestion avec la Caisse des dépôts et consignations définissant les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Cet amendement vise à permettre une collaboration entre les CPIR et les autres financeurs, du point de vue tant des ressources que de la capacité à conventionner des CPIR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La commission sollicite le retrait de cet amendement ou émettra, à défaut, un avis défavorable, estimant que rien n’empêche les CPIR de conclure les conventions-cadres qu’elles souhaiteront avec des acteurs susceptibles d’abonder le CPF. Nous ne souhaitons pas ajouter de dispositions qui rendraient la loi bavarde.

Mme Catherine Deroche. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 360, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 90

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-17-… – Un diagnostic de validation des acquis d’expérience permettant d’identifier les optimisations possibles du parcours est proposé au préalable de tout projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1. » ;

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Par le biais de cet amendement, nous prévoyons un diagnostic de validation des acquis de l’expérience comme préalable au bénéfice d’un CPF de transition professionnelle.

Nous le savons, la VAE est un levier de sécurisation des parcours par un moyen alternatif et complémentaire d’accès à la certification professionnelle par rapport à la formation qui favorise la réappropriation par le salarié de son propre parcours en faveur d’une meilleure mobilisation dans un projet. Le diagnostic de validation des acquis de l’expérience en amont du CPF permettrait de mieux orienter les personnes lorsque cela apparaît pertinent.

Je précise qu’il ne s’agit en aucun cas de permettre à un opérateur de conseil en évolution professionnelle, ou CEP, d’effectuer une prestation de VAE ; mais il s’agit de lui permettre d’effectuer un diagnostic de l’expérience et d’orienter la personne accompagnée vers une telle action.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Proposer systématiquement aux salariés qui souhaitent recourir au CPF de transition un diagnostic de validation des acquis de l’expérience, sans préciser qui propose ce diagnostic et qui le finance, ne paraît pas nécessaire. Le salarié peut déjà utiliser son CPF à cette fin.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable.

M. Yves Daudigny. Compte tenu des explications de Mme la rapporteur, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 360 est retiré.

L’amendement n° 644, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 93

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. La commission des affaires sociales a proposé de maintenir les dispositions actuelles, permettant à un employeur d’internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Nous ne sommes pas favorables à ces dispositions, que nous proposons de supprimer.

En effet, l’objectif de la rénovation du compte personnel de formation est d’en faire un outil à la main des personnes, et non des entreprises dans lesquelles les actifs sont employés à un instant donné.

La logique de construction d’un droit individuel à la formation implique d’organiser un système de mutualisation des fonds pour tous les salariés. Ce mode de gestion du CPF existe déjà, mais a été peu utilisé en pratique et a parfois été détourné par certaines entreprises pour ne pas s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle continue.

Si 8 090 entreprises ont affirmé internaliser la gestion du CPF, seules 58 entreprises ont réellement été actives, dont 29 caisses autonomes du Crédit Agricole.

Le système d’information du CPF géré par la Caisse des dépôts et consignations fait état que, au 15 février dernier, seuls 1 056 dossiers de formation ont été saisis par ces entreprises sur les trois années pleines de mise en œuvre du CPF.

Par ailleurs, certains employeurs n’ont, à ce jour, saisi aucun dossier dans le système d’information du CPF. Du point de vue opérationnel, la gestion interne du CPF s’est donc révélée être un dispositif peu efficace pour les entreprises et les salariés. En effet, outre un accord d’entreprise conforme et si possible détaillé, la gestion en interne du CPF nécessite pour un employeur une mobilisation très importante des services des ressources humaines ou dédiés à la formation pour maîtriser tous les aspects juridiques, ainsi que les process permettant de formaliser des dossiers de formation pour les salariés.

Surtout, la gestion internalisée rend impossible la mobilisation par le salarié de son CPF de manière autonome : celui-ci est contraint de passer par son employeur, même si la formation est effectuée hors temps de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Le droit actuel permet à l’entreprise d’internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Dans ce cas, elle doit dépenser la somme correspondant au financement du CPF pour la formation de ces salariés. Cette possibilité s’adresse à des entreprises qui ont une vision claire et structurée des besoins en matière de formation. Compte tenu de la baisse potentielle des droits à la formation qui résulteraient des paramètres envisagés par le Gouvernement pour la monétisation du CPF, la commission a jugé pertinent de la maintenir, au moins à titre conservatoire.

Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable, pour trois raisons.

Premièrement, comme on vient de le voir, le système ne fonctionne pas.

Deuxièmement, le CPF est un droit personnel, fondé sur le principe d’universalité. L’internalisation est donc quelque peu contradictoire avec sa philosophie.

Troisièmement, le coïnvestissement et la coconstruction sont possibles par accord individuel d’entreprise ou de branche.

La gestion internalisée du CFF n’a pas fait ses preuves et ne sert pas à grand-chose.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 644.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 741, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 146

Remplacer les mots :

à l’article L. 6135-1, la part dédiée au compte personnel de formation mentionnée au 1° des articles L. 6133-2 et L. 6134-2 et les ressources mentionnées aux articles

par les mots :

au a du 3° de l’article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6,

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 741.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié quinquies, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Mandelli et Carle et Mmes Deroche et Berthet, est ainsi libellé :

Alinéa 160

Après le mot :

compétences

insérer les mots :

, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Cet amendement vise à permettre une collaboration entre les CPIR et la Caisse des dépôts et consignations pour les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Le texte prévoit que la Caisse des dépôts et consignations pourra conclure des conventions avec un certain nombre d’acteurs intervenant dans la mise en œuvre du CPF.

L’Assemblée nationale ayant retenu la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui auront pour mission de financer le CPF de transition, il me semble logique, ainsi qu’à la commission, d’ajouter ces CPIR à la liste des acteurs avec lesquels la Caisse des dépôts et consignations conclura ces conventions.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. C’est également un avis favorable. La conclusion de telles conventions permettra de préciser les modalités de gestion et d’articulation entre le système d’information de ces commissions et la Caisse des dépôts et consignations, pour une information fluide et partagée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet et Cambon, Mmes M. Carrère et Deroche et M. Babary, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 182

Après le mot :

travail

insérer les mots :

ou de l’article L. 6333-2 du même code dès lors qu’ils ne sont pas agréés également au titre de l’article L. 6332-1dudit code

II. – Alinéa 183

Remplacer les mots :

ces organismes

par les mots :

les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 ou de l’article L. 6333-2

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Cet amendement se justifie par son texte même et je vais vous faire grâce, mes chers collègues, de la lecture de son objet à minuit !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Il semble en effet logique de prévoir la dévolution des biens de tous les OPACIF, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, et non des seuls FONGECIF, les fonds de gestion des congés individuels de formation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’avis est également favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Paccaud et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pierre et Lefèvre, Mmes Deroche et Deromedi et MM. J.M. Boyer, Babary, Carle, Laménie, Revet, Sido et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 184

Rétablir le VI bis dans la rédaction suivante :

VI bis. – Un accord collectif d’entreprise peut déterminer pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires au profit du compte personnel de formation de tout ou partie de ses salariés, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Dans le cadre de cet accord, l’entreprise peut financer, via son opérateur de compétences, l’ensemble des frais des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 du même code, à l’exception des 3°, 4° et 5° du II du même article L. 6323-6. Dans ce cas, l’opérateur de compétences peut demander, pour le compte de l’entreprise, le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondant au montant des actions de formation réalisées dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné. L’opérateur de compétences transmet pour ce faire la liste des bénéficiaires de l’accord à la Caisse des dépôts et consignations. Les droits acquis antérieurement à la conclusion de l’accord peuvent seuls être mobilisés dans le cadre de cet accord.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Cet amendement tend à fixer un objectif d’incitation à l’abondement par une simplification du circuit financier pour les entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cette disposition est similaire à une disposition introduite par l’Assemblée nationale que la commission a précisée et codifiée à l’article L.6323-11 du code du travail.

Le rétablissement proposé introduirait une redondance qui ne me semble pas nécessaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. René-Paul Savary. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 742, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 187

Rédiger ainsi cet alinéa :

… – À titre transitoire, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 742.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 420, présenté par M. Tourenne, est ainsi libellé :

Alinéa 195

Supprimer les mots :

jusqu’au 31 décembre 2019

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Il s’agit de considérer que les OPACIF, au lieu de disparaître, peuvent parfaitement devenir des CPIR. Les OPACIF et les FONGECIF ont une expérience particulière qui permettrait aux entreprises de travailler dans les meilleures conditions. En facilitant le versement des salaires et la gestion de la partie administrative, on favoriserait la transition professionnelle et la tranquillité des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. L’article que nous examinons prévoit la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales chargées de valider et d’accompagner les projets de transition professionnelle, d’une part, lorsqu’un actif demande à mobiliser son CPF et, d’autre part, lorsqu’un salarié démissionnaire souhaite bénéficier de l’indemnisation chômage.

Il est prévu que les FONGECIF actuels pourront exercer ces missions pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2019 qui ne saurait se prolonger indéfiniment.

Les CPIR pourront reprendre une partie des salariés et les compétences des FONGECIF.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 420.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 740, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 740.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 376 rectifié

Articles additionnels après l’article 1^er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 446, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :

« Art. 200 … – I. – Les contribuables actifs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel au 31 décembre de l’année d’imposition, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’un abondement à leur compte personnel de formation à compter de la date d’application de la présente loi.

« Ce crédit d’impôt s’applique :

« 1° Aux investissements consentis entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale n-1 ;

« 2° À hauteur de 30 % des dépenses pour les actions de formations réalisées et à hauteur de 50 % pour des actions de formations définies par décret en Conseil d’État, dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 12 000 € ;

« 3° Sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, une attestation de formation.

« II. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de cette intervention pour défendre également l’amendement n° 375.

M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Victoire Jasmin. Il s’agit de prendre en compte les démarches individuelles des salariés qui souhaitent prendre en charge eux- mêmes leurs frais de formation.

Sachant qu’il est possible de produire une attestation de formation pour les services fiscaux, nous proposons un crédit d’impôt de formation de 30 % pour les actifs. Il serait intéressant que ces personnes puissent bénéficier de la formation de leur choix, ce crédit d’impôt constituant également un facteur de motivation.

M. le président. L’amendement n° 375, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :

« Art. 200 … – I. – Les contribuables actifs domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel au 31 décembre de l’année d’imposition, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’un abondement à leur compte personnel de formation à compter de la date d’application de la présente loi.

« Ce crédit d’impôt s’applique :

« 1° Aux investissements consentis entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale n-1 ;

« 2° À hauteur de 30 % des dépenses pour les actions de formations réalisées et dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 12 000 € ;

« 3° Sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, une attestation de formation.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement vient d’être défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Créer des niches fiscales sans étude préalable de leur coût pour les finances publiques, qui plus est en dehors des projets de loi de finances, ne semble pas opportun à la commission.

En outre, les réductions d’impôt sur le revenu ne bénéficient par définition qu’aux personnes qui payent cet impôt. Or je rappelle que la moitié des ménages n’est pas imposable.

Une telle mesure ne permettrait pas de cibler l’effort sur les personnes qui en ont le plus besoin. Elle avait au demeurant déjà fait l’objet de discussions.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Madame Jasmin, les amendements n^os 446 et 375 sont-ils maintenus ?

Mme Victoire Jasmin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 446.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 375.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 376 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :

« Art. 244 quater … – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation professionnelle qu’elles consentent au cours de l’année pour leurs salariés affectés à des exploitations situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« II. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses de formation, hors formations obligatoires, dans la limite d’un plafond fixé à 400 000 € par an et par entreprise.

« III. – Sont concernées les actions de formation listées à l’article L. 6313-1 du code du travail et financées en totalité par l’entreprise.

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Il s’agit d’octroyer un crédit d’impôt aux entreprises qui investissent pour la formation. Celles-ci sont en effet parfois confrontées à des surcoûts liés aux frais de formation, de déplacement et d’hébergement, surtout celles qui sont implantées outre-mer, car les formations ne sont pas forcément disponibles sur les territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. L’avis de la commission est le même que pour les amendements précédents, même si ce crédit d’impôt est destiné aux entreprises.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 376 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 620 rectifié, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 236 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les frais de formation des salariés payés par l’entreprise, hors cotisations sociales, peuvent, au choix de l’entreprise, être un élément incorporel amortissable ou une dépense déduite des résultats de l’année ou de l’exercice au cours duquel elles ont été exposées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement a pour objet de promouvoir tout ce qui serait dépensé par l’entreprise dans le cadre des formations de ses salariés, que ce soit par accord d’entreprise, par abondement ou par tout autre système.

L’entreprise aurait alors le choix de considérer les dépenses de formation comme des charges – c’est le cas actuellement – ou des investissements, avec deux conséquences.

Premièrement, ces dépenses deviendraient une immobilisation incorporelle. Elles apparaîtraient en haut de bilan comme des actifs renchérissant la valeur de l’entreprise.

Deuxièmement, elles deviendraient amortissables sur une période de trois à cinq ans, ce qui permet de renseigner le lecteur du bilan sur son caractère récent et l’effort fourni par l’entreprise dans ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Vous disiez tout à l’heure que la formation était un investissement, et les dépenses de formation des entreprises peuvent en effet, dans certains cas, être considérées comme des investissements. Toutefois, la formation peut également relever d’une obligation de l’employeur.

Par ailleurs, cet amendement a des implications financières qui sont difficiles à évaluer. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il est favorable. Cet amendement permet de considérer les dépenses de formation des salariés comme un élément incorporel qui peut être amorti et apparaître en haut de bilan comme un actif. À l’heure où des mutations énormes se dessinent et où l’investissement dans la formation sera essentiel pour préparer l’avenir, cela paraît cohérent.

Cette possibilité doit permettre aux entreprises, notamment aux TPE et PME, de considérer la formation comme un véritable investissement et non comme une charge. C’est une avancée intéressante.

M. le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 620 rectifié bis.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Personnellement, j’émets un avis défavorable, car un amortissement réduit le résultat de l’entreprise, et donc également ses impôts…

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. À court terme, on peut considérer qu’on augmente le résultat. Mais l’amortissement s’effectue sur trois à cinq ans…

Mme Catherine Fournier, rapporteur. L’amortissement, c’est une dépense supplémentaire, et donc une charge !.

M. Martin Lévrier. C’est le contraire : l’amortissement permet d’imputer progressivement cette charge, sur cinq ans, et non une seule fois en totalité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 620 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 451, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Avec la formation professionnelle, nous sommes face à un paradoxe. Construite en vue d’accompagner et d’organiser l’augmentation générale du niveau de qualifications exigée par les mutations du travail, elle renforce encore les inégalités entre les salariés.

Les chiffres sont éloquents : en moyenne, à peine un quart des salariés n’ayant aucun diplôme suit une formation dans l’année, quand ils sont deux tiers des diplômés bac +3 et au-delà à le faire. En outre, on peut noter que, en moyenne, les formations effectuées par des personnes peu ou pas diplômées sont de moindre durée et d’un type plus restreint, par exemple une simple adaptation à un nouvel outil de travail.

De fait, la formation professionnelle, vue comme une deuxième chance pour celles et ceux qui n’ont pas poussé loin leur formation initiale, ne remplit pas son rôle. C’est pourquoi le chantier qui s’ouvre doit regrouper un ensemble de mesures allant de la simplification des démarches à la meilleure information, en passant par une mise en disponibilité plus aisée de la part des entreprises, mais il faut aussi aller plus loin pour rattraper un retard aggravé par des années d’inaction.

C’est tout le sens de cet amendement, qui vise à favoriser les demandes de départ en formation qualifiante ou diplômante faites par des salariés peu ou pas qualifiés. Cela est d’autant plus important que les inégalités d’accès résultent de la question des qualifications, mais aussi de la taille des entreprises, des types de contrats et de la catégorie socioprofessionnelle des salariés demandeurs.

La mesure que nous proposons répond à un enjeu sociétal, celui de la vocation émancipatrice de la formation tout au long de la vie.

Elle répond aussi à un enjeu économique, et ce à un double titre. D’une part, je l’ai évoqué, les mutations du monde du travail imposent une augmentation générale du niveau des qualifications ; toute une série de nouveaux métiers émerge continûment et les pratiques évoluent, avec en particulier une importance accrue des métiers d’encadrement. Or le barrage à l’entrée, trop sélectif, prive de nombreux salariés d’un accès à une formation. D’autre part, il est essentiel de rappeler que, en moyenne, plus un salarié est qualifié, plus il est productif et polyvalent.

C’est pour répondre à cette problématique, mes chers collègues, que nous vous soumettons cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Je note que cet amendement ne vise que les salariés, ce qui peut sembler curieux. Par ailleurs, la rédaction proposée prévoit un accès prioritaire à la formation, sans préciser comment cette priorité doit se traduire.

En outre, l’article L. 122-2 du code de l’éducation satisfait en partie cet amendement, puisqu’il garantit un droit à la poursuite d’études pour les personnes sorties du système scolaire sans avoir obtenu de titre de niveau CAP.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis, monsieur le président.

Mme Michelle Gréaume. Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président. Je souhaitais simplement ouvrir le débat et attirer l’attention du Gouvernement sur cette question.

M. le président. L’amendement n° 451 est retiré.

Article 2

I. – (Non modifié) Le chapitre unique du titre V du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 5151-2 est ainsi modifié :

a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « À compter de la date à laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite » sont remplacés par les mots : « Lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421-4 » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° L’article L. 5151-4 est abrogé ;

3° Au 1° de l’article L. 5151-7, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par le mot : « droits » ;

4° L’article L. 5151-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits comptabilisés en euros, inscrits » ;

a bis) Le 7° est ainsi rétabli :

« 7° L’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie dans les conditions prévues à l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d’acquérir les droits à la formation ;

« b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l’objet d’une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; »

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits inscrits » ;

5° L’article L. 5151-10 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation » sont remplacés par les mots : « le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d’un plafond » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 5151-11, les mots : « heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « droits mentionnés ».

II. – (Non modifié) Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

III. – (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 204, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 2 poursuit la même logique de monétisation des heures de formation que l’article 1^er, en convertissant le compte d’engagement citoyen en euros.

Alors que ce compte permet, en échange d’activités bénévoles et associatives des salariés, d’accorder des droits à la formation, vous transformez une action altruiste et utile socialement en une formation marchande et intéressée.

Au-delà de ces raisons déjà suffisantes pour demander la suppression de l’article 2, nous contestons le choix de la commission des affaires sociales du Sénat de supprimer les dispositions visant à ce que les proches aidants d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie bénéficient d’un abondement de leur compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen.

Ces dispositions, issues d’un amendement de notre collègue Pierre Dharréville, qui a été rapporteur d’une mission parlementaire sur les aidants familiaux, tendaient à inclure, dans les activités bénévoles et de volontariat ouvrant droit à des heures de formation, l’aide apportée par les près de 11 millions d’aidants familiaux, afin de soutenir leur reconversion.

La rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat a critiqué le caractère inabouti de la démarche et la difficulté à savoir quelle branche serait compétente pour déterminer les conditions d’alimentation du CPF et financer les formations des proches aidants.

La moitié des aidants ayant eu précédemment une activité professionnelle salariée, cela signifie que toutes les branches concernées devraient négocier sur le sujet et, si nous ne disposons pas actuellement d’un fichier des aidants, le statu quo n’est pas possible.

En attendant, ce sont surtout des femmes – elles représentent 80 % des aidants familiaux – qui se retrouvent pénalisées en termes de formation, d’évolution de carrière et de reprise d’une activité professionnelle.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 2.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. L’article 2 comporte des mesures de coordination rendues nécessaires par la monétisation du CPF prévue à l’article 1^er, que nous venons d’adopter. En cohérence la commission est défavorable à la suppression du présent article.

Madame Cohen, vous avez évoqué la situation des proches aidants au regard du compte d’engagement citoyen, mais je peux vous dire que la commission n’a aucunement adopté de mesure qui éloignerait ces personnes du bénéfice de ce compte. Quoi que vous en disiez, ce n’est pas le cas !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 204.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 658, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

apportée

insérer les mots :

par un bénévole d’une association mentionnée au a du 6°

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. La France compte aujourd’hui 11 millions d’aidants, qui interviennent régulièrement auprès d’une personne de leur entourage, dépendante, malade, handicapée ou âgée.

Cet engagement leur permet d’acquérir un grand nombre de compétences, qui peuvent leur permettre de se réorienter professionnellement : capacité d’organisation, gestion de l’administration, connaissance du secteur médico-social…

De fait, il nous paraît important de valoriser cet engagement, au même titre qu’une personne salariée, qui réalise la même activité, bénéficie de droits sur son compte personnel de formation.

Tel est l’objet de cet amendement. Le compte d’engagement citoyen semble être le meilleur outil pour valoriser l’engagement bénévole ou volontaire des aidants. Les droits créés permettront d’alimenter leur compte d’engagement citoyen, qui est mobilisable pour des formations bénévoles, mais aussi professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. L’Assemblée nationale a adopté, sur proposition de M. Dharréville et sans opposition du Gouvernement, un amendement visant à permettre aux proches aidants de bénéficier de droits au titre du compte d’engagement citoyen – nous venons d’évoquer cette question.

Je partage cette volonté d’aider les proches aidants. Or, en proposant d’insérer les mots « par un bénévole d’une association », les auteurs de cet amendement restreindraient plutôt la portée du dispositif. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Madame la rapporteur, nous n’avons pas la même lecture de cet amendement qui, à mon sens, ouvre une possibilité, sans créer d’obligation.

Il est vrai que la disposition adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Pierre Dharréville n’épuise pas la question des proches aidants, mais ce projet de loi, qui concerne la formation professionnelle, permet de faire un pas.

Lors des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, il était clair que le dispositif n’était pas complètement finalisé et cet amendement apporte une précision qui va dans le sens de sa sécurisation. J’ai l’impression que nous avons une légère divergence d’interprétation, mais à ce stade, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. L’amendement n° 658 n’évoque pas une possibilité, puisqu’il tend à insérer les mots « par un bénévole d’une association ».

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Alors, sagesse du Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 658.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigé :

6° L’article L. 5151-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5151-11. – La mobilisation des droits mentionnés à l’article L. 5151-10 est financée :

« 1° Par l’État, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 4°, 5°, et 6° de l’article L. 5151-9, ainsi que pour l’activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

« 2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;

« 3° Par l’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l’État, le service d’incendie et de secours, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, pour l’activité mentionnée au 8° du même article L. 5151-9. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement vise à simplifier les circuits de financement du compte d’engagement citoyen, en confiant à l’État la charge du financement des droits ouverts au titre des activités de la réserve sanitaire mentionnée à l’article L. 3132–1 du code de la santé publique.

Pour simplifier le dispositif du compte d’engagement citoyen et faciliter la mobilisation des droits par une ingénierie de financement elle-même plus simple, un financeur étatique unique sera chargé de rembourser l’ensemble des droits à la formation financés au titre de ce compte.

La disposition sera transcrite en loi de finances pour doter des moyens nécessaires le responsable du programme budgétaire unique qui sera retenu. Ce sera donc plus lisible et plus simple.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cet amendement vise à une simplification qui ne nous paraît pas, en fait, indispensable.

Surtout, il mentionne les activités éligibles au compte d’engagement citoyen, à l’exception de l’activité de proche aidant, ajoutée par l’Assemblée nationale et que nous venons d’évoquer. Cela indique-t-il que le Gouvernement ne souhaite pas financer le compte d’engagement citoyen des proches aidants ? Sans faire de procès d’intention à quiconque, l’amendement n° 658, restrictif, que nous venons de rejeter laisse planer un doute.

À l’inverse, si nous ne nous prononçons pas en faveur de cet amendement, nous pourrons adopter les paragraphes I et II de l’article 2 en des termes identiques à ceux de l’Assemblée nationale et assurer ainsi le maintien dans le texte des dispositions relatives aux proches aidants.

Au demeurant, je note que l’objet de cet amendement précise que cette disposition devra être complétée dans le cadre de la prochaine loi de finances. Son rejet permettra au Gouvernement de nous proposer un dispositif complet à l’automne prochain…

Vous l’aurez compris, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 603.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article additionnel après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 655, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3243-2, les mots : « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l’article L. 5151-6 » sont supprimés ;

2° Le 2° du II de l’article L. 5151-6 est abrogé.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition des bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d’activité, le CPA. Après plus d’un an de mise en œuvre, les consultations par les salariés sur cette plateforme sont très peu nombreuses – moins de 7 000 à ce jour – et celle-ci n’apporte pas de valeur ajoutée aux services liés au CPA qui ont vocation à offrir une offre numérique pertinente et circonscrite à la sécurisation des parcours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Lorsque l’employeur dématérialise le bulletin de paie, il est prévu que le salarié a accès à une plateforme numérique gérée par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du compte personnel d’activité. Il me semble que cela constitue une garantie nécessaire pour les salariés qui, pour une raison ou pour une autre, pourraient perdre la trace du bulletin dématérialisé qui leur a été envoyé.

Il me paraît donc nécessaire, même si elle est encore peu utilisée, certainement parce qu’elle est peu connue, de maintenir cette plateforme numérique. Cela est notamment important, si nous souhaitons que les salariés s’approprient les possibilités offertes par le compte personnel de formation.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, parce que le service dont il est question n’a quasiment pas été utilisé : depuis 2016, il y a eu moins de 7 000 connexions. Un audit récemment mené confirme cette situation et je rappelle que le coût de ce dispositif est extrêmement élevé pour l’opérateur. Honnêtement, supprimer cette plateforme ne retirera rien à personne.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 655.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° A À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6111-3, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;

1° L’article L. 6111-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6111-6. – Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

« Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3. L’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre des projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu’elle exprime ainsi que les financements disponibles.

« Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l’article L. 6323-17-1.

« L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.

« Sous réserve de l’article L. 6111-6-1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 et à l’article L. 5314-1, par Pôle emploi, par l’institution chargée de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent.

« Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire. » ;

2° Il est ajouté un article L. 6111-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6111-6-1. – Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l’article L. 6353-10.

« Ceux d’entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L. 6111-6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

III. – Jusqu’à la désignation par les régions de l’opérateur régional mentionné à l’article L.6123-5 ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés à l’article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6 dudit code.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny. Le conseil en évolution professionnelle, le CEP, créé par la loi du 5 mars 2014, à la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013, est un dispositif d’accompagnement gratuit proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et établir un projet d’évolution professionnelle. Il est dispensé par cinq organismes : Pôle emploi, l’APEC, les missions locales, Cap emploi et les OPACIF, qui ont vocation à disparaître dans le cadre de ce projet de loi.

L’article 3 a pour ambition de renforcer le CEP. Au vu de l’utilisation réduite de celui-ci et même s’il est monté en charge ces dernières années, ce renforcement est nécessaire. Les deux principales critiques portent sur son déficit de notoriété et son positionnement complexe dans le paysage institutionnel.

La réforme proposée présente, à nos yeux, deux points positifs, car elle vise à étendre les missions qui sont confiées au CEP. Tout d’abord, au-delà de la formalisation et de la mise en œuvre du projet de la personne, le CEP identifiera désormais les compétences de la personne accompagnée. Ensuite, on peut être satisfait du fait que le CEP soit également étendu aux transitions professionnelles.

En revanche, nous sommes en opposition sur deux autres points.

Première critique, la sortie du CEP du giron du service public régional de l’orientation, le SPRO, témoigne de nouveau de la logique de déterritorialisation de la formation professionnelle et d’une recentralisation à l’échelon national, et ce alors même que la formation professionnelle est au cœur des compétences des régions. Pour cette raison, nous soutenons la décision de la commission des affaires sociales de réintégrer le CEP dans le cadre du SPRO.

La seconde critique porte sur les appels d’offres que mettra en œuvre France compétences pour désigner les acteurs privés au plan régional qui pourront être opérateurs du CEP pour les salariés. Cette désignation à l’échelon national écarte les régions de ce choix, alors qu’elles sont évidemment à même de connaître les besoins propres à leur territoire. Sur ce point, nous soutenons également la commission des affaires sociales dans sa volonté de laisser aux régions le choix de l’opérateur régional.

Enfin, le projet de loi a le mérite de clarifier, à l’article 17, le financement du CEP. C’est une bonne mesure. Toutefois, même s’il n’est pas encore complètement fixé, le montant envisagé – 250 millions d’euros – pose la question de la réalité de la mise en œuvre du dispositif.

M. le président. L’amendement n° 205, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Au premier abord, cet article a l’air évidemment formidable : garantir à toutes et à tous un droit à l’accompagnement tout au long de la vie. Pour un peu, on se prendrait à rêver d’un service public d’accompagnement des carrières, sauf que, le diable se cachant dans les détails, le texte prévoit surtout une ouverture à la concurrence du conseil en évolution professionnelle jusqu’ici organisé par des structures constituant le service public de l’emploi, au premier rang desquelles l’APEC et les missions locales.

L’article 3 ouvre ces prestations aux acteurs privés. C’est finalement assez logique, puisque depuis des années, le budget dédié aux structures assurant le conseil en évolution professionnelle est à la baisse : pour cette année, on parle de 270 millions d’euros pour un 1,5 million d’actifs. Et encore, ce budget ne devrait pas être rapporté au nombre de bénéficiaires, mais à celui des personnes qui pourraient y prétendre, soit presque 30 millions…

On assiste, dans ce domaine comme dans d’autres, à une double dynamique menant à une privatisation : d’un côté, on assèche le service public et on le fait dérailler ; de l’autre, on commence par rendre possible la présence des acteurs privés jusqu’à ce que ces derniers s’imposent face au service public.

Madame la ministre, vous avez dit devant nos collègues de l’Assemblée nationale que votre seul souci était que « le CEP achève de prendre son envol, et qu’un conseil de qualité soit délivré à un maximum d’individus ».

Je suis très heureuse de constater que nous partageons une ambition commune. Néanmoins, je ne réussis pas à voir comment vous pouvez atteindre votre objectif, en détruisant le service public du conseil.

Cela me paraît d’autant plus compliqué, si l’on organise une mise en concurrence. En effet, celle-ci implique que les appels d’offres vont, comme trop fréquemment, ne s’intéresser qu’au prix. Certes, on peut discuter de l’appréciation trop souvent restrictive de la notion de mieux-disant, mais le constat montre que le prix est toujours le critère central des appels d’offres !

De fait, la mise en concurrence ne peut qu’entraîner une baisse de la qualité, quand le conseil est fourni dans le cadre d’une course à la rentabilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. L’article 3 vise à renforcer le conseil en évolution professionnelle. La commission y est favorable et a d’ailleurs adopté des amendements tendant à améliorer la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Elle émet donc logiquement un avis défavorable sur la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Sans surprise, l’avis du Gouvernement est défavorable, mais je souhaite profiter de l’occasion qui m’est donnée pour préciser un certain nombre de choses sur ce dossier.

Le CEP a connu une forte progression depuis sa création : le nombre de bénéficiaires s’est élevé à 1,5 million de personnes en 2016, soit une augmentation de 100 % par rapport à 2015.

Cependant, cette phase d’accompagnement a profité, à hauteur de 90 %, à des personnes en recherche d’emploi. On peut donc dire que le dispositif a bien pris son envol pour les demandeurs d’emploi, mais pas pour les salariés. L’offre qui est à la disposition des salariés, des artisans, des travailleurs indépendants ou des autoentrepreneurs reste très insuffisante, faute de financements et de bonne organisation.

Dans un contexte de transformation des métiers, notamment en raison des évolutions technologiques, il me semble – je crois que nous partageons tous cet objectif – que les salariés doivent bénéficier davantage d’un conseil et d’un accompagnement dans leur trajectoire et leur mobilité professionnelles.

On ne peut par conséquent que se satisfaire du fait que les partenaires sociaux se soient emparés de ce sujet, en adoptant, dans le cadre du dernier accord national interprofessionnel – celui du 22 février 2018 –, de nouvelles modalités de financement du CEP. Ainsi, une part de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance financera bien, demain, les opérateurs retenus dans le cadre de la procédure d’appel d’offres qui sera mise en place par France compétences et pour laquelle l’État, les régions et les partenaires sociaux définiront un cahier des charges.

Madame Apourceau-Poly, vous formulez l’hypothèse que seuls des organismes privés seront retenus dans le cadre de cette procédure. Or le marché sera ouvert à tout type de prestataires, qu’ils soient publics ou privés, et la concurrence permettra une montée en gamme et la prise en compte de l’innovation, ce qui est important.

Par ailleurs, une couverture territoriale avec un maillage fin est prévue, car, si certains bénéficiaires peuvent se satisfaire d’un conseil par téléphone ou en ligne, d’autres souhaitent évidemment disposer d’un contact physique.

Cette nécessité de maillage territorial aboutira probablement à la mise en place de coopérations entre des organismes divers. L’allotissement territorial du marché, réalisé sur la base du cahier des charges exigeant dont je vous parlais, permettra justement de retenir des organismes variés, privés ou publics, au plus près des besoins des territoires.

Les conditions sont donc réunies pour que le CEP bénéficie aussi aux salariés du secteur privé.

En ce qui concerne les demandeurs d’emploi, il n’y a pas de changement, par conséquent aucune raison de procéder par appel d’offres : Pôle emploi, l’APEC et les missions locales resteront dispensateurs du CEP.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi, Perrin, Raison, Lefèvre, Sido, Brisson et Kern, Mme Loisier, M. Moga, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam et MM. Pierre, Dallier, B. Fournier, Duplomb et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. L’article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle du périmètre du service public régional de l’orientation, et confie de fait son organisation à l’État au travers d’une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif France compétences.

Il procède donc à une recentralisation du dispositif du CEP et, en corollaire, à un affaiblissement du SPRO, au moment même où la volonté du Gouvernement est de confier toute l’orientation professionnelle aux régions.

Ce choix revient également sur un engagement du 9 février dernier du Premier ministre, qui annonçait la mise en place de cahiers des charges régionaux. Il ne paraît ni opportun ni cohérent, car le CEP doit faire partie intégrante du SPRO. Aussi, le présent amendement tend à réinsérer le CEP au sein du SPRO.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La précision que cet amendement vise à apporter figure déjà dans le texte de la commission, à l’alinéa 5. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. Max Brisson. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 355 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l’assurance maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage.

Dans une logique de justice sociale redistributive, le CEP doit être étendu aux personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle. Ces personnes peuvent en effet avoir des besoins spécifiques en la matière et il convient qu’elles puissent être accompagnées par des opérateurs formés à la spécificité de leurs parcours.

M. le président. L’amendement n° 616, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l’assurance maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. La finalité principale du CEP est d’accompagner les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, afin de prévenir la désinsertion professionnelle et le chômage.

La situation de l’emploi des travailleurs handicapés se dégrade régulièrement, avec une augmentation du nombre de chômeurs et une hausse des licenciements pour inaptitude. Ainsi, plus de 500 000 travailleurs handicapés sont au chômage et plus de 100 000 personnes sont licenciées pour inaptitude.

Dans ce contexte, les associations demandent un meilleur encadrement et une meilleure prévention, et il est logique, dans un esprit de justice sociale redistributive, que le CEP soit étendu aux personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Les auteurs de ces amendements souhaitent que les personnes en situation de handicap bénéficient du CEP. C’est bien évidemment déjà le cas. La loi prévoit d’ailleurs que les membres du réseau Cap emploi soient des prestataires du CEP, habilités de droit. Ces amendements sont donc satisfaits.

De plus, si les personnes handicapées constituent un public prioritaire, il ne me semble pas pertinent de les mentionner explicitement, au risque d’oublier d’autres publics, comme les personnes peu qualifiées.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits par le droit en vigueur.

Les personnes en situation de handicap, comme tous les salariés et demandeurs d’emploi, ont naturellement droit au CEP. Tout à l’heure, je citais les opérateurs habilités de droit – Pôle emploi, l’APEC et les missions locales –, mais j’ai omis de citer Cap emploi, qui l’est également.

Il n’y a pas de raison d’ajouter spécifiquement les personnes en situation de handicap, ce qui pourrait laisser penser a contrario qu’elles auraient aujourd’hui moins de droits que les autres. Or un opérateur spécialisé, Cap emploi, est certifié de droit pour accompagner ces personnes dans leur évolution professionnelle.

Telles sont les raisons pour lesquelles ces amendements sont, à mon sens, satisfaits.

M. le président. Madame Féret, l’amendement n° 355 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame Schillinger, l’amendement n° 616 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 616 est retiré.

L’amendement n° 357, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après la deuxième occurrence du mot :

cadres

insérer les mots :

, par les organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 qui assuraient, en application du dernier alinéa du présent article, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2018, le conseil en évolution professionnelle

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Actuellement, certains OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, tels que le FAFSEA, le Fonds national d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, entre autres organismes, bénéficient également d’un agrément en qualité d’OPACIF, et, à ce titre, sont des opérateurs de conseil en évolution professionnelle depuis le 1^er janvier 2015.

Ces agréments ont été fondés sur la capacité de ces opérateurs à accompagner des publics spécifiques de secteurs relevant des organisations reconnues multiprofessionnelles pour ce qui concerne des problématiques liées à l’emploi et à la formation propres à ces publics.

Depuis plus de trois ans, ces opérateurs ont développé une réelle expertise dans l’accompagnement des salariés de leurs entreprises adhérentes et disposent désormais d’équipes aguerries et d’outils performants pour appuyer les démarches des bénéficiaires de CEP.

Afin de tenir compte de ces spécificités, pour que cette capacité d’accompagnement difficilement transférable ne soit pas perdue, et conformément à la volonté affichée par le Gouvernement de renforcer le déploiement du CEP sur l’ensemble du territoire, au plus près des besoins des bénéficiaires, il paraît nécessaire de maintenir les habilitations précédemment délivrées pour bénéficier d’un nombre plus important d’opérateurs du CEP.

Par conséquent, il est proposé d’ajouter ces organismes à la liste des institutions, organismes et opérateurs appelés à assurer le CEP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Le projet de loi supprime les organismes collecteurs agréés, les sommes qu’ils collectent ayant, à l’avenir, vocation à être recouvrées par les URSSAF.

Cet amendement vise à maintenir la capacité des anciens OPACIF à assurer le CEP. La commission est au contraire en phase avec le souhait du Gouvernement de contraindre les opérateurs de CEP à dynamiser leurs offres en faisant jouer la concurrence. Il reviendra ainsi à la région de désigner, sur la base d’un cahier des charges national, un opérateur compétent pour l’ensemble des actifs occupés du secteur privé.

Par ailleurs, dans la mesure où le CEP doit permettre aux actifs de changer, le cas échéant, de métier ou de secteur, il n’est pas pertinent qu’il soit exercé par des acteurs sectoriels.

L’amendement n° 723, de la commission, tend à prévoir une période de transition pendant laquelle les OPACIF pourront continuer à exercer le rôle de CEP. Au-delà, ils seront appelés à réorienter leur mission d’opérateur de compétences, et je ne doute pas qu’ils sauront mettre à profit les compétences qu’ils ont développées à ce titre.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 357.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 421, présenté par M. Tourenne, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

l’Association pour l’emploi des cadres

insérer les mots :

, par les Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF)

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Il s’agit de reconnaître au réseau des FONGECIF une compétence de droit commun pour délivrer le CEP, au même titre que Pôle emploi, Cap emploi, les missions locales et l’APEC, comme cela était le cas dans le texte actuel sur le CEP, une étude menée par la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, reconnaissant la pertinence de l’action des FONGECIF sur le conseil en évolution professionnelle, notamment auprès des publics les plus fragiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cet amendement pose un problème non seulement de forme, mais également de fond.

Sur la forme, les FONGECIF, qui ne sont d’ailleurs pas mentionnés sous cette appellation dans la partie législative du code du travail, n’existeront plus du fait de l’intégration du congé individuel de formation, le CIF, dans le CPF.

Sur le fond, comme je l’ai dit au sujet de l’amendement précédent, la commission est favorable au resserrement des opérateurs du CEP proposé par le Gouvernement. Je rappelle que les FONGECIF demeureront opérateurs de CEP jusqu’à la fin de l’année 2019 et que leur expertise a ensuite vocation à être reprise par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 421.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 645, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent

par les mots :

les opérateurs financés par l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

par les régions

et le mot :

régional

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. La montée en gamme de l’accompagnement des salariés dans leurs projets d’évolution professionnelle constitue une priorité nationale. Les partenaires sociaux nationaux interprofessionnels, signataires de l’ANI du 22 février dernier, doivent être impliqués dans la construction du cahier des charges et l’attribution des marchés, au même titre que l’État et les régions. Aussi, France compétences, institution nationale à gouvernance quadripartite, gagne à assumer cette compétence.

Le présent amendement vise donc à rétablir la possibilité que, pour chaque région, un opérateur du CEP soit sélectionné par appel d’offres de France compétences. Est ainsi supprimée la mention introduite par la commission des affaires sociales du Sénat tendant à permettre que des opérateurs régionaux soient désignés par le conseil régional, après simple concertation du CREFOP, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.

M. le président. L’amendement n° 422, présenté par M. Tourenne, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

les opérateurs régionaux désignés par la région

par les mots :

les commissions paritaires interprofessionnelles prévues à l’article L. 6323-17-6

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Je retire cet amendement, monsieur le président, car il n’a plus d’objet.

M. le président. L’amendement n° 422 est retiré.

L’amendement n° 37 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Babary et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Jusqu’au 31 décembre 2019, dans l’attente de la mise en place des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123-5 du code du travail par France compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du même code et les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-2 dudit code délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6 du même code accessible notamment aux salariés mentionnés à l’article L. 5422-1-1 du même code.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Cet amendement a pour objet de permettre aux OPACIF hors champ de délivrer le conseil en évolution professionnelle durant la période transitoire pour éviter un goulot d’étranglement dans les FONGECIF.

M. le président. L’amendement n° 723, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

à l’article L. 6331-1 du code du travail, dans sa

par les mots :

aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail dans leur

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Par le biais de l’amendement n° 723, il s’agit d’élargir aux OPACIF nationaux la mission transitoire de délivrance du CEP confiée également aux FONGECIF.

Cela étant, le Gouvernement souhaite qu’un opérateur régional soit désigné dans chaque région par France compétences. Il a semblé à la commission qu’il était au contraire pertinent que cet opérateur régional soit désigné par chaque région, et non à l’échelon national. France compétences, qui a cette dimension nationale, n’aura, en effet, pas une connaissance fine des besoins et du tissu économique régional. Les régions ont la compétence « développement économique » et ont déjà beaucoup travaillé sur la formation et l’apprentissage. De plus, si la décentralisation a un sens, il convient de laisser à la région la possibilité de désigner l’opérateur du CEP compétent sur son territoire.

Le Gouvernement indique que les régions se sont emparées de la possibilité qui leur était déjà offerte. Néanmoins, la désignation d’un opérateur paraissait moins nécessaire, voire redondante, tant que les FONGECIF étaient des opérateurs de droit. Leur disparition conduira les régions à s’investir davantage pour la désignation d’un tel opérateur. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 645, qui vise à revenir au texte initial.

L’amendement n° 37 rectifié quater a pour objet de confier l’exercice du CEP à titre transitoire aux CPIR. Or, si l’opérateur régional prévu par l’article 3 ne sera pas désigné immédiatement, les CPIR ne seront pas non plus en place dès le 1^er janvier prochain. Je vous demande donc, ma chère collègue, de retirer cet amendement au profit de celui de la commission, qui tend à maintenir cette mission transitoire aux FONGECIF actuels, tout en l’élargissant aux OPACIF, comme je viens de vous le proposer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 723.

Le conseil en évolution professionnelle pour les salariés est actuellement assuré par les FONGECIF, à l’échelon régional, pour les salariés du champ interprofessionnel, et par les OPACIF, au plan national, pour les autres salariés. Ces OPACIF sont intégrés dans les OPCA qui recouvrent le champ professionnel concerné. Si le texte actuel du projet de loi prévoit que la mise en œuvre du CEP peut être assurée de façon transitoire en 2019 par les FONGECIF, devenus commissions paritaires interprofessionnelles régionales, il ne mentionne pas ces structures nationales. Cet amendement est donc utile, puisqu’il élargit la mission transitoire à ces OPACIF.

En conséquence, je sollicite le retrait de l’amendement n° 37 rectifié quater au profit de l’amendement n° 723, qui règle le problème de la période transitoire.

J’émets par ailleurs un avis favorable sur l’amendement n° 645, à la différence de la commission, et je veux en expliquer les raisons. Dans le contexte de mutation actuel, les partenaires sociaux ont souhaité, dans l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, que l’appel d’offres concernant le CEP des salariés soit mené au plan national, tout en prenant en compte les spécificités régionales apportées par les régions, qui sont membres de France Compétences, et ce pour deux raisons.

La première raison, c’est que, depuis 2014, les régions pouvaient le faire, mais ne l’ont pas fait. Il risque donc d’y avoir du retard dans la mise en œuvre du dispositif, les régions n’ayant jamais pris en main cette compétence.

La seconde raison, plus de fond et de prospective, tient à ce que le problème de la mobilité interrégionale, notamment sur les départements proches, se pose tous les jours. Le fait de pouvoir disposer de cette gamme de réseaux, parfois locaux, parfois interrégionaux, permettra d’avoir un appel d’offres national, avec des contenus territorialisés.

Je le répète, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 645, qui est tout à fait cohérent avec l’accord national interprofessionnel précité, puisqu’il tient compte de l’inaction des régions en la matière depuis quatre ans.

M. le président. Madame Deroche, l’amendement n° 37 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. Non, je le retire au profit de l’amendement n° 723, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 645.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 723.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Chapitre II

Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs

Section 1

Champ d’application de la formation professionnelle

Article 4

I. – (Non modifié) L’intitulé du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « La formation professionnelle ».

II. – Le chapitre III du titre I^er du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Catégories d’actions » ;

2° Les articles L. 6313-1 à L. 6313-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 6313-1. – Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

« 1° Les actions de formation ;

« 2° Les bilans de compétences ;

« 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;

« 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.

« Art. L. 6313-2. – L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

« Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.

« Elle peut également être réalisée en situation de travail.

« Les modalités d’application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.

« Art. L. 6313-3. – Les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L. 6313-1 ont pour objet :

« 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;

« 2° De favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;

« 3° De réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

« 4° De favoriser la mobilité professionnelle. » ;

3° Les articles L. 6313-4, L. 6313-9 et L. 6313-11 à L. 6313-15 sont abrogés ;

4° L’article L. 6313-10, qui devient l’article L. 6313-4, est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6 du présent code. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan. » ;

5° Les articles L. 6313-5 à L. 6313-8 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 6313-5. – Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1.

« Art. L. 6313-6. – Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ont pour objet :

« 1° De permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;

« 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;

« 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;

« 4° De contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

« La préparation à l’apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d’apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l’article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une rémunération en application de l’article L. 6341-1.

« Art. L. 6313-7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :

« 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;

« 2° Par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;

« 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6.

« Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

« Art. L. 6313-8. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »

III. – (Non modifié) L’article L. 6322-44 du code du travail est abrogé.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Mes chers collègues, avec cet article 4, nous sommes de nouveau dans le paradoxe. On sent que le Gouvernement est en plein milieu du gué et ne sait quelle est la rive qu’il veut atteindre.

En effet, d’un côté, il annonce vouloir se servir de la formation tout au long de la vie pour sensibiliser les salariés à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, aux enjeux environnementaux et à l’ensemble des défis sociétaux qui attendent la France, mais, de l’autre, il réduit la formation professionnelle et l’apprentissage à leur conception la plus restrictive. La seule mission qu’il leur assigne, c’est la préparation à occuper un poste. Un emploi, pas un métier, et encore moins une citoyenneté. Comme si le monde du travail ne faisait pas partie de ces lieux où l’on forme des citoyennes et des citoyens ! C’est pourtant la sphère où la plupart d’entre nous passons le plus clair de notre temps.

La place du travail est telle qu’aujourd’hui c’est notre emploi qui, par bien des aspects, nous définit et nous situe dans la société. Et cet élément central de notre vie ne devrait pas participer à l’émancipation des citoyennes et des citoyens… Je trouve cela assez paradoxal.

En fait, le Gouvernement ne fait que suivre une dynamique, enclenchée voilà plusieurs années, et qui a vu, petit à petit, la formation professionnelle être réduite au service exclusif de l’employabilité.

Aujourd’hui, la formation professionnelle est destinée à permettre l’adaptation à un nouveau poste ou à un nouvel outil de travail, à faciliter la mobilité professionnelle et géographique.

Les bilans de compétences et la validation des acquis de l’expérience sont trop souvent unilatéralement au service des besoins de l’entreprise, alors qu’ils devraient davantage prendre en compte les aspirations des salariés.

À cet égard, la transformation du congé individuel de formation en compte personnel de formation illustre bien le projet du Gouvernement.

Le CIF, avec ses limites, permettait à un salarié ou une salariée de suivre une formation longue, avec maintien de la rémunération et retour en poste ensuite, sur la seule initiative de la personne suivant la formation. Il constituait partiellement un outil d’émancipation par sa forme et sur le fond.

Or, madame la ministre, vous avez décidé de le supprimer, ne résumant la formation tout au long de la vie qu’à une seule maxime : « par les salariés, pour les besoins des entreprises ». (Mme Michelle Gréaume applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 206, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je souhaite appuyer les propos de ma collègue sur l’article 4. À l’écoute de son intervention, vous aurez compris que l’orientation de l’article ne nous convient pas et que, dans ce cadre, notre amendement de suppression n’est qu’une conséquence logique.

J’aimerais revenir plus en détail sur la question de la formation initiale et professionnelle, car c’est un élément marquant du présent article. Celui-ci ne traite de formation initiale que sous le prisme de l’apprentissage, et il me semble qu’ici aussi il y a un écueil. Nous ne partageons pas la théorie selon laquelle il faudrait hiérarchiser les voies d’alternance. L’apprentissage, la formation professionnelle et technologique et la professionnalisation ne répondent pas aux mêmes enjeux. C’est pourquoi leur structuration est totalement différente.

Pourtant, on observe depuis des années une fracture de plus en plus importante entre les voies d’alternance au détriment des lycées professionnels. Cela tient, selon nous, à un choix stratégique contestable : amenuiser de plus en plus l’alternance sous statut scolaire, ce qui a pour conséquence de retarder l’insertion professionnelle. La réforme menée par Xavier Darcos en 2009 l’illustre bien.

Alors que 75 % des bacheliers professionnels souhaitent poursuivre leurs études supérieures, il est de plus en plus difficile pour eux de voir leurs souhaits satisfaits, parce que les places dans le supérieur professionnel et technologique sont limitées et qu’elles constituent de plus en plus une option pour des bacheliers généraux désireux de faire un IUT avant d’effectuer une troisième année de licence.

Le passage de quatre ans à trois ans de la durée du bac professionnel, en plus des 5 000 suppressions de postes d’enseignants qu’il a entraînées, fragilise également les publics les plus vulnérables des lycées professionnels, pour lesquels quatre années étaient et restent nécessaires.

Enfin, le contenu même des enseignements a profondément changé, à l’image de l’apprentissage. Le morcellement des compétences professionnelles ramenées à l’exécution de microtâches a fait reculer la vocation de l’enseignement professionnel de former à « penser son métier ».

C’est d’ailleurs l’une des causes du nombre important de ruptures de contrats d’apprentissage, les entreprises étant désormais confrontées à une perte de culture professionnelle.

Cet article 4, dans sa conception de la formation tout au long de la vie et de la formation initiale en alternance, accentuera cette régression. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. (Mme Michelle Gréaume applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. L’article 4 du texte apporte des modifications bienvenues au droit existant, notamment en simplifiant la définition de l’action de formation, qui est aujourd’hui composée de quinze catégories. Il ne me semble donc pas opportun de le supprimer. Par ailleurs, je ne partage pas le point de vue négatif présenté dans l’objet de cet amendement.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 206.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 205 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

268

Pour l’adoption

Contre

253

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Morisset, Paul, Perrin, Pierre et Priou, Mme Puissat et MM. Raison, Reichardt, Revet, Savin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire d’acquérir, d’adapter et de développer les compétences nécessaires d’une part, à l’exercice de ses missions et d’autre part, s’agissant de son activité professionnelle, à l’adaptation à son poste de travail, à l’obtention d’une qualification plus élevée ou d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi.

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. C’est avec constance que je vous présente ce troisième amendement, qui concerne la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

Il s’agit de décliner la proposition n° 21 de la mission Volontariat, à laquelle j’ai participé comme coauteur. Cet amendement vise tout simplement à intégrer les formations des sapeurs-pompiers volontaires dans les actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.

Mes chers collègues, j’aimerais essayer de vous convaincre, quels que soient les avis que donneront la commission et le Gouvernement. Toutes les propositions de la mission précitée ont été élaborées à partir d’un questionnaire largement diffusé, et qui a fait l’objet de plus de 25 000 retours. En croisant toutes ces informations, cet élément, qui a nourri la proposition n° 21, est revenu de façon constante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cet amendement a pour objet de compléter la définition proposée des actions de développement de compétences. Il ajoute comme catégorie spécifique, en plus des actions de formation et des actions d’apprentissage, les actions destinées aux sapeurs-pompiers volontaires. Il ne me semble pas pertinent d’ajouter une mention aussi spécifique à une catégorie particulière au sein d’un article qui tend, au contraire, à définir de manière générale la notion d’action de développement de compétences.

En outre, la notion de travailleur, interprétée largement, couvre les sapeurs-pompiers volontaires. (Mme Catherine Troendlé fait des signes de dénégation.)

À mon sens, cet amendement est donc satisfait. Je note par ailleurs qu’il vise aussi bien les actions de formation entrant dans le cadre de la fonction de sapeur-pompier volontaire que celles qui entrent dans le champ d’activité professionnelle principal du sapeur-pompier volontaire. Or ces dernières sont naturellement déjà comprises dans le champ des actions de formation.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendlé. Je mets en garde Mme la rapporteur : à aucun moment, il ne s’agit de considérer les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs. Nous sommes aujourd’hui dans une situation très difficile face à une directive européenne. Nous essayons, avec le Gouvernement, que nous avons sollicité et alerté sur cette difficulté, d’interpeller la Commission européenne pour que, justement, notre dispositif spécifique français, basé sur une sécurité civile duale – professionnels et volontaires – soit pris en compte. Si les sapeurs-pompiers volontaires devaient être assimilés à des travailleurs, cela marquerait la fin de notre spécificité et la fin du maillage territorial tel que nous le connaissons aujourd’hui. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

J’ai entendu les explications de Mme la rapporteur, et je m’inscris en faux. Chaque fois qu’un sapeur-pompier volontaire sollicite son inscription dans le cadre de la formation professionnelle continue, sa demande n’est pas reconnue. Mes chers collègues, faites-moi confiance : il est indispensable que ce dispositif soit intégré dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Je soutiens cet amendement. Quand les sapeurs-pompiers volontaires sont en entreprise, ils représentent une vraie chance, car ils aident à assurer la sécurité. Ils ont donc besoin de bénéficier de formation. Je remercie Mme Troendlé d’avoir toujours défendu les sapeurs-pompiers volontaires.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Moi aussi, je soutiens cet amendement. Ce bénévolat est nécessaire à nos territoires et les sapeurs-pompiers volontaires ont besoin d’être formés à l’évolution des risques. C’est une chance pour nous.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je soutiens également cet amendement. Dans les territoires, notamment ruraux, on a de grandes difficultés pour assurer la prise en charge des malades et des blessés. Il est également très difficile de renouveler les corps de sapeurs-pompiers, dont la formation est assez lourde. Je pense qu’il est nécessaire qu’elle soit inscrite dans le cadre de la formation professionnelle.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Au nom du groupe socialiste et républicain, je veux souligner le prix que nous attachons à l’action des sapeurs-pompiers, en particulier des sapeurs-pompiers volontaires. Nous les rencontrons, hors les fêtes et les défilés, dans les circonstances les plus difficiles de la vie, collectivement et individuellement. C’est le cas lors des catastrophes naturelles, notamment.

Nous soutenons cet amendement présenté par Mme Troendlé.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda. J’apporte tout mon soutien à cet amendement, eu égard au rôle vital que jouent les sapeurs-pompiers volontaires. En raison de la désertification médicale dans les secteurs ruraux, on fait de plus en plus appel à eux pour pallier les carences des services d’urgence. Ils sont au service des populations. Conforter leur formation et inscrire celle-ci expressément dans la loi, c’est vraiment un plus à mes yeux.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je compte parmi les nombreux signataires de cet amendement. Mme Troendlé milite depuis de longues années pour la défense de nos sapeurs-pompiers, notamment comme rapporteur pour avis pour le programme « Sécurité civile » du projet de loi de finances.

Nous apprécions tous, au quotidien, l’importance des sapeurs-pompiers au sein des centres de secours. Nos concitoyens la connaissent aussi, que ce soit en ville ou dans nos territoires ruraux. Le caractère bénévole de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires est important, de même que leur formation. Les jeunes sapeurs-pompiers, ainsi que les adolescents de douze à dix-sept ans, sont formés par les personnes de bonne volonté qui les encadrent.

Il est essentiel de susciter des vocations et d’encourager cet engagement, qui mérite une reconnaissance. Celle-ci a toute sa place dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : je pense que nous partageons tous cette volonté, et que nous serons d’accord pour montrer notre respect pour les personnes de bonne volonté que sont nos sapeurs-pompiers.

M. le président. Merci, mon cher collègue, et bon anniversaire ! (Rires et applaudissements.)

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Nous sommes souvent confrontés à des risques naturels majeurs, sur l’ensemble du territoire français et, particulièrement, dans les outre-mer. Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle important. C’est pourquoi je suis très favorable à cet amendement, dont l’importance a déjà été soulignée par M. Daudigny et l’ensemble des orateurs précédents. Mme Troendlé a suscité ce débat ; ce n’est pas la première fois qu’elle nous interroge sur cette problématique. Il est important à mes yeux de prendre en compte cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Comment être contre les sapeurs-pompiers volontaires ? Ils ont toujours été présents à des moments importants de nos vies et, malheureusement, à des moments dramatiques. On ne peut être contre leur formation, tout le monde en conviendra. Mon groupe votera donc en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Mes chers collègues, je tiens à vous assurer, du plus profond du cœur, puisqu’une telle émotion se fait jour sur nos travées, que je suis absolument pour les sapeurs-pompiers volontaires. Comment pourrait-il en être autrement ?

Là n’est pourtant pas le propos. Cet article définit l’action de développement des compétences ; ce n’est pas le même sujet. De toute façon, nous nous attendons tous à ce que les compétences de nos sapeurs-pompiers volontaires évoluent dans le bon sens, puisqu’elles ne sont acquises qu’au bénéfice de nos concitoyens. Fort heureusement, comme chacun l’a rappelé, nous en sommes bien conscients et nous nous y montrons attentifs.

En revanche, l’adoption de cet amendement impliquerait que la définition de l’action de développement des compétences comprendrait les actions de formation, celles d’apprentissage, et les formations à destination des sapeurs-pompiers volontaires.

Mme Catherine Troendlé. Exactement, c’est un tout !

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Or ces derniers sont des travailleurs, au sens large : sont travailleurs, outre les salariés, les bénévoles et les indépendants.

C’est pourquoi la commission a demandé le retrait de cet amendement et émis un avis défavorable : le fond, à savoir le principe des qualifications des sapeurs-pompiers volontaires, n’est pas en cause.

Mme Catherine Troendlé. J’en ai conscience ; nous vous avons comprise !

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Mon groupe suivra l’avis de la commission. Nous sommes très attachés aux sapeurs-pompiers volontaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 162 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

L’amendement n° 582 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Magras et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Cambon et de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Revet, Mme Deseyne et MM. J.M. Boyer, Duplomb, Raison, Perrin et Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à compléter la liste des actions de formation par apprentissage, par cohérence avec un autre article.

La liste des actions de l’article L. 6313-6 ne comprend pas les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, alors que ces actions figurent à l’article L. 6323-6.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 582 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Mon collègue André Chasseing a très bien défendu son amendement identique. Notre intention est simplement d’ajouter à cette liste les actions de formation et de conseil liées à la création d’entreprise ou à la reprise d’activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Ce sujet, quoique moins émotionnel, s’inscrit dans le même registre que celui de l’amendement précédent. La position de la commission sera donc la même pour les créateurs d’entreprise que pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l’objet de l’article 4 du projet de loi est de simplifier la définition des actions de formation en substituant à l’énumération de quinze catégories différentes une définition unique plus large. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 162 rectifié et 582 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

L’amendement n° 356 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De permettre aux bénévoles du mouvement associatif, coopératif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à rétablir le droit des bénévoles de mouvements coopératifs, associatifs ou mutualistes d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions dans le cadre d’actions de formation.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 356.

M. Yves Daudigny. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 696 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. L’article 4 abroge notamment l’article L. 6313–13 du code du travail qui dispose que les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif, ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation.

Ces formations seront donc désormais exclues du champ des actions qui entrent dans le périmètre de la formation professionnelle.

Aussi, nous proposons de les réintégrer, afin de préserver l’accès de ces personnes à la formation professionnelle et de contribuer ainsi à la professionnalisation et à l’attractivité des structures qui les accueillent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il me semble pertinent de rappeler que les actions de formation, telles qu’elles sont définies à l’article 4, concernent également les bénévoles. La notion de travailleur peut être interprétée de manière extensive afin de couvrir également les bénévoles, suivant les informations que j’ai déjà évoquées tout à l’heure. Ces bénévoles étant couverts par la rédaction actuelle de l’article, ces amendements me semblent satisfaits. Pourriez-vous nous le confirmer, madame la ministre ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Depuis une vingtaine de minutes, on confond deux débats qui n’ont rien à voir : l’un vise à déterminer qui a droit à la formation ; l’autre, ce qu’est une action de formation. Cet article n’a pas du tout trait au droit à la formation de diverses catégories ; il définit ce qu’est une action de formation.

La législation actuelle donne quatorze définitions, non pas du public de ces actions, mais de leur contenu. Cela est tout à fait inopérant dans les entreprises, qui n’utilisaient jamais ces définitions, mais doivent remplir leur plan de formation en cochant telle ou telle case.

Nous donnons donc plutôt quelques définitions très simples de l’apprentissage, de la formation et de la validation des acquis de l’expérience, ou VAE. Vous venez d’ajouter les sapeurs-pompiers à cette liste. On pourrait ainsi continuer pour tous les publics, mais cette partie du texte n’a en rien pour objet de discuter du droit à la formation de telle ou telle catégorie. Il s’agit simplement de dresser la typologie la plus large possible, afin de tout couvrir et de ne rien interdire dans le domaine de la formation. Si l’on commence à mixer cette typologie avec une liste de tous les publics, il faudra, non plus quatorze catégories, mais bien trente, alors que notre but est de faire bénéficier tous les publics de définitions simples qui leur permettront d’accéder à la formation.

Le Gouvernement est donc naturellement défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 178 rectifié et 356.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 696 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.

L’amendement n° 670 est présenté par Mme Jasmin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’offre de service en bilan de compétences est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. » ;

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à préciser dans la loi que l’offre de services en matière de bilan de compétences est définie par un cahier des charges qui fera l’objet d’un arrêté pris par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Ce dispositif n’est pas nouveau, puisqu’il existe pour le conseil en évolution professionnelle. L’adoption de cet amendement permettrait une meilleure articulation des deux dispositifs tout en accentuant la lisibilité des deux prestations.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 670.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise la publication d’un cahier des charges pour le bilan de compétences, similaire à ce qui existe pour le conseil en évolution professionnelle.

Depuis le mois de février, il existe en effet un cahier des charges qu’il convient d’entériner par un arrêté.

Une telle publication permettra une bonne articulation des deux dispositifs, tout en accentuant la lisibilité de ces prestations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La mise en œuvre des actions en matière de bilan de compétences est déjà détaillée dans la partie réglementaire du code du travail, aux articles R. 6322-35 et suivants. Il n’est pas nécessaire à mon sens de la prévoir dans la loi ; ces amendements me paraissent donc satisfaits. Je vous demande par conséquent, mes chers collègues, de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que celui de la commission.

M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° 248 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Comme Mme la rapporteur et Mme la ministre nous confirment qu’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 248 rectifié est retiré.

Madame Jasmin, l’amendement n° 670 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 670 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.

L’amendement n° 669 est présenté par Mme Jasmin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La durée de l’autorisation d’absence du salarié pour la réalisation d’un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non. » ;

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à encadrer la durée de l’absence d’un salarié pour la réalisation de son bilan de compétences.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 669.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La durée d’un bilan de compétences est en général d’environ vingt-quatre heures. Toutefois, je m’interroge sur les raisons qui poussent le Gouvernement à inscrire une telle limite dans la loi. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. La disposition visée consiste bien à circonscrire la durée de la réalisation d’un bilan de compétences à vingt-quatre heures, ce qui représente la durée maximale constatée dans l’offre actuelle. Nous souhaitons faire preuve d’une certaine vigilance, du fait de l’ouverture d’un droit beaucoup plus large, pour éviter que ce qui se fait aujourd’hui en dix à vingt-quatre heures ne prenne une durée soudainement plus longue. Le Gouvernement a donc déposé un amendement tendant à préciser les conditions d’autorisation d’absence, sans pour autant en restreindre la durée. Il faut agir d’une façon ou d’une autre pour réguler ce dispositif.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 247 rectifié et 669.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 90 amendements au cours de la journée ; il en reste 536.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 11 juillet 2018, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018) ;

Rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 609, 2017-2018) ;

Avis de M. Laurent Lafon, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 591, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 610 rectifié, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 11 juillet 2018, à une heure vingt.)

nomination d’un membre d’une mission d’information

Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Hugues Saury est membre de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins, en remplacement de Mme Isabelle Raimond-Pavero.

nomination de membres d’une commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, cette liste a été ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : M. Philippe Bas, Mme Marie Mercier, Mme Jacky Deromedi, M. Hervé Marseille, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, Mme Laurence Rossignol, Mme Maryse Carrère ;

Suppléants : M. Arnaud de Belenet, Mme Esther Benbassa, M. François Bonhomme, Mme Catherine Di Folco, M. Loïc Hervé, M. Jean-Yves Leconte, Mme Brigitte Lherbier.

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD