M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. Je soutiendrai, bien entendu, l’amendement de notre collègue Antoine Karam, qui reprend l’une des trente-cinq propositions figurant dans le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer, adopté à l’unanimité des membres de celle-ci.
Il est tout de même triste qu’aujourd’hui, en 2018, nous soyons obligés, nous Ultramarins, de passer par la loi pour faire admettre et prendre en compte au niveau national les spécificités et les singularités des outre-mer.
Certes, ce n’est sans doute pas en prévoyant dans la loi une représentation ultramarine au sein du conseil administration du CSTB que nous réglerons les problèmes, mais du moins aurons-nous avancé.
Je rappelle que nous parlons ici de normes professionnelles, édictées au niveau national par des organismes spécialisés, inscrites dans nos documents techniques unifiés, ou DTU, et qui s’appliquent sur nos territoires. Si j’en avais le temps, je vous expliquerais les conséquences de leur application, notamment pour les marchés publics, lorsqu’un litige survient et que les assurances s’empressent de relever que les matériaux utilisés n’étaient pas certifiés…
La Nouvelle-Calédonie s’est emparée du travail réalisé au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer et a choisi d’écrire son propre corpus normatif, en tenant compte des normes régionales de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie. Cette démarche est en cours et va aboutir.
La Réunion a également engagé, à titre expérimental, des démarches tendant à faire valoir auprès du CSTB l’utilisation de ses propres produits, matériaux et techniques de construction. Cela a marché !
Nous avions aussi recommandé de créer des relais régionaux du CSTB : je comprends que celui-ci ne puisse pas automatiquement, au niveau national, comprendre les réalités qui sont les nôtres.
En aucun cas il ne pourra y avoir, en outre-mer, de développement stable, pérenne et maîtrisé si la différenciation normative n’est pas prise en compte au niveau national, dans les domaines de la loi et du règlement produit par l’État, mais aussi dans le domaine du règlement privé.
Nous sommes conscients qu’il ne s’agit que d’une étape, mais il importe que nous puissions la franchir.
M. le président. Veuillez respecter les temps de parole qui vous sont impartis, mes chers collègues.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’approuve cent fois cette proposition. Bien sûr, elle ne permettra pas de régler tous les problèmes, mais il y a besoin d’un changement culturel au sein du CSTB. Il ne faut pas définir des normes, puis se demander après coup comment on les adapte aux climats tropicaux ou aux territoires d’outre-mer. Il faut associer à la démarche, dès la phase de conception, des spécialistes de ces zones pour que les normes applicables à ces territoires ne soient pas issues d’une réflexion ignorant leurs réalités physiques et climatiques.
Nous avons besoin de cette révolution culturelle que j’ai appelée de mes vœux à de multiples reprises. Il faut transformer l’expertise du CSTB, élargir les compétences en son sein. Pour cela, il faut une présence régulière de personnes qui veillent à ce que, dans les programmes de recherche ou les recrutements, cette dimension, qui représente une chance pour la France, ne soit pas oubliée. Si nous sommes offensifs en matière de promotion des techniques de construction et des matériaux, nous renforcerons nos capacités d’exportation vers les territoires voisins.
M. Marc Daunis. Bien sûr !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Réciproquement, nous devons nous inspirer des solutions développées par ceux-ci.
Je crois fondamentalement que nous devons accomplir cette mutation intellectuelle. Un représentant des outre-mer au sein du conseil d’administration du CSTB pourra veiller au grain, une fois les grands discours oubliés ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je soutiens l’amendement d’Antoine Karam. Nous sommes capables de dépasser les divisions partisanes, mais il ne s’agit pas non plus d’une sorte de coalition communautariste entre Ultramarins.
Si nous conservons cette culture vraiment prégnante, solidement implantée dans nos têtes, y compris parfois à notre insu, les outre-mer seront condamnés, comme je l’ai été en tant que président de région et parlementaire, à se heurter, avec les instituts techniques et les conseils consultatifs, à toutes sortes de difficultés. Les Ultramarins n’y sont pas représentés et leurs innovations ne sont pas prises en compte. Je pense notamment à un parpaing antisismique et parasismique inventé en Guadeloupe, qui n’a jamais été véritablement agréé jusqu’ici. Pour la mise en œuvre des normes thermiques, j’ai dû payer, au titre de la région, sans aide de l’État ni de l’Europe, 5 millions d’euros ! Aujourd’hui, la République d’Haïti, la République dominicaine et Trinidad-et-Tobago nous sollicitent. Dans toute la zone, il y a un marché, et il faut absolument permettre à notre expertise de s’épanouir.
Peut-être craignez-vous que, après les outre-mer, la Bretagne, la Nouvelle-Aquitaine ou d’autres régions formulent des demandes similaires, mais nous évoluons dans un contexte totalement différent. Nous avons par exemple un problème spécifique avec les argiles gonflantes et les sols latéritiques rouges : il n’est pas complètement pris en compte. S’il n’y a pas de représentation ultramarine au sein des comités techniques, en l’espèce au sein du conseil d’administration du CSTB, on ne fera jamais évoluer le programme agréé par cet organisme.
Je vous demande, mes chers collègues, de soutenir l’amendement n° 851. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.
M. Antoine Karam. Celui qui vous parle est élu depuis quarante et un ans. J’ai donc connu la période d’avant la décentralisation. Lorsque les militants protestaient, on les menaçait de la Cour de sûreté de l’État, que certains ici ont connue. C’est un grand monsieur, Robert Badinter, qui a supprimé cette juridiction en 1981.
La période post-décentralisation représenta pour nous un véritable espoir. Le député Aimé Césaire avait alors demandé un moratoire pour donner une chance à la décentralisation. Près de quarante ans plus tard, force est de constater que nous sommes toujours dans la même situation. Les élus que nous sommes sont souvent discrédités dans leurs territoires. Victorin Lurel le sait. Les peuples prennent le relais et descendent dans la rue. Il a fallu deux mois et demi de manifestations dures en Guyane l’année dernière, à la veille des élections, pour obtenir quelques miettes.
Je maintiens ma position, car c’est une question de principe politique. Il faudra accepter un jour le fait que les outre-mer ne sont plus les « confettis de l’Empire », comme l’avait écrit, en 1976, le grand spécialiste de l’outre-mer Jean-Claude Guillebaud dans le journal Le Monde.
Il faut que l’on comprenne que nous existons ! Parfois, nous avons même l’impression de déranger quand nous abordons les problèmes de fond. Pourtant, comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann, nous représentons une très grande chance pour la France et l’Europe. Nous partageons 700 kilomètres de frontières avec le Brésil, un pays de 200 millions d’habitants. Au lieu d’être offensifs avec nos voisins, nous sommes refermés sur nous-mêmes. Résultat : nous continuons à vivre de subsides, de transferts sociaux et d’assistanat. Les peuples ne peuvent plus souffrir cela.
Il faut donc que cela change, et ce n’est pas aller à contre-courant de la norme que de nous donner la possibilité d’évoluer différemment. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je voudrais vous faire une proposition.
Je suis convaincu que les changements n’interviendront pas au travers d’une modification de la composition du conseil d’administration du CSTB. Un document très important, le contrat d’objectifs et de moyens du CSTB, est en cours de finalisation, monsieur Karam. Il déterminera l’orientation des travaux du CSTB pour les quatre prochaines années.
Indépendamment du vote qui interviendra sur cet amendement, je m’engage à ce que vous puissiez encore plus étroitement associés que vous ne l’êtes aujourd’hui à la réalisation de ce document, essentiel à mes yeux. Il comporte déjà un chapitre sur les outre-mer, il faut le renforcer.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure. Il se trouve que j’ai été très récemment désignée par le président du Sénat pour siéger au conseil d’administration du CSTB. Si le président du Sénat est d’accord, je laisserai volontiers mon siège à l’un de mes collègues ultramarins. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)
M. Marc-Philippe Daubresse. Ce n’est pas un cadeau ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 851.
(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 996 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Bouchet, Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Lavarde et Deromedi, MM. Nougein, Milon, Paul, Mandelli, Bascher et Revet, Mme Imbert, MM. Laménie et Gremillet et Mmes Bories, Deroche et Lassarade, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
est chargé de procéder ou de faire procéder
par les mots :
procède ou fait procéder
2° Supprimer les mots :
directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques
II. – Alinéa 5
Après le mot :
concours
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’État, ses opérateurs, ses établissements publics ainsi qu’aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans leurs activités de définition, mise en œuvre et évaluation de leurs politiques publiques et actions en matière de construction, d’habitat et de ville durable.
III. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il accompagne l’ensemble de la filière, du bâtiment et de la ville pour leurs transitions numérique et environnementale, notamment par le développement, l’exploitation et la mise à disposition d’outils numériques ou de bases de données.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement concerne les missions d’intérêt général du CSTB et tend à apporter une simple correction à l’article 21 bis B. En effet, à l’issue de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le législateur a souhaité préciser dans la loi que le CSTB, dans le cadre de ses missions, accompagne la filière du bâtiment dans les transitions environnementale et numérique. Or l’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales œuvrent également pour cette mission d’intérêt général au travers de leurs politiques publiques et actions en matière de construction, d’habitat et de ville durable. Il convient donc, dans un souci de parallélisme, de mentionner que le CSTB leur apporte son concours.
M. le président. L’amendement n° 852, présenté par MM. Karam, Théophile, Dennemont, Hassani, Mohamed Soilihi, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En outre, le centre scientifique et technique du bâtiment prend en compte les spécificités, notamment climatiques, des départements d’outre-mer.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam. Je vais en remettre une petite couche ! (Sourires.)
Par cet amendement, nous proposons que la prise en compte des spécificités, notamment climatiques, des départements d’outre-mer soit inscrite expressément dans les missions du CSTB. Les climats particulièrement corrosifs et l’exposition accentuée aux risques naturels de ces territoires sont aujourd’hui insuffisamment pris en considération par le CSTB et la CCFAT.
Il devient donc urgent de réviser la procédure d’avis technique, de manière que celle-ci intègre dorénavant la dimension ultramarine. À cet égard, plusieurs pistes ont été esquissées par la délégation aux outre-mer du Sénat : adapter les avis techniques déjà délivrés au contexte ultramarin, permettre la délivrance d’avis techniques valables uniquement pour les outre-mer sur les produits innovants destinés à un usage en milieu tropical, rendre obligatoire la couverture des contextes ultramarins pour toutes les nouvelles demandes d’avis techniques, ou encore installer dans les outre-mer des relais régionaux du CSTB afin d’accompagner les entreprises ultramarines dans leurs démarches.
Pour ce faire, nous proposons que la loi précise les missions du CSTB de manière à prendre véritablement en compte les spécificités ultramarines dans la procédure d’avis technique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Sur l’amendement n° 996 rectifié, la commission a émis un avis favorable, puisqu’il prévoit des améliorations rédactionnelles bienvenues.
En revanche, je vous demanderai de bien vouloir retirer l’amendement n° 852, monsieur Karam. Sinon, l’avis sera défavorable.
Vous proposez en effet que le CSTB prenne en compte les spécificités, notamment climatiques, des départements d’outre-mer. Or, dans les travaux qu’il conduit, le CSTB intègre les spécificités de l’outre-mer lorsque cela s’avère nécessaire et pertinent. Ce fut le cas, par exemple, pour l’élaboration de la plaquette pour la reconstruction de Saint-Martin après l’ouragan Irma. Cet amendement me semble donc d’ores et déjà satisfait par le droit en vigueur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Même avis sur les deux amendements, pour les mêmes raisons.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je soutiens les deux amendements, cohérents avec les décisions prises par l’État lui-même, après concertation avec l’ensemble des acteurs, dans le cadre du programme national d’adaptation au changement climatique, le PNACC 2. Celui-ci comprend un volet assez fourni relatif à la question ultramarine et aux risques climatiques. Il est prévu de mener un travail en profondeur dans les prochaines années sur les enjeux de l’adaptation au changement climatique. Un sénateur ultramarin siège dorénavant au Conseil national de la transition écologique, le CNTE.
L’amendement n° 996 rectifié prévoyant que le CSTB apportera aussi son concours aux collectivités – c’est un point extrêmement important –, il me semble cohérent d’ajouter que le CSTB travaillera sur les questions climatiques, en conformité avec le programme de travail arrêté pour le PNACC 2.
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. Mes chers collègues, je reprends la parole pour apporter quelques précisions à la suite des interventions de Mme Lamure et de M. le secrétaire d’État.
Nous voulons non pas que des parlementaires ou des élus siègent au conseil d’administration du CSTB, mais que les organisations professionnelles y soient représentées, car il s’agit ici des normes professionnelles.
Il est intéressant que vous ayez lancé ce processus après les cyclones, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne suis pas certain que le CSTB, tel qu’il existe aujourd’hui au niveau national, dispose des compétences et des moyens nécessaires pour décider des spécificités ultramarines à prendre en compte.
Je demande que les organisations professionnelles de nos territoires puissent faire remonter leurs connaissances en matière de techniques de construction et de matériaux, afin qu’il en soit tenu compte dans la réglementation professionnelle du secteur du BTP. On nous impose des normes dont l’application peut fragiliser les constructions et causer des dégâts. Mais si nous ne les appliquons pas, lorsque l’on sollicite les assurances, elles nous répondent que nous n’avons pas respecté les normes !
Nous voulons que nos savoir-faire, nos matériaux soient reconnus par le CSTB. La démarche doit d’abord partir des territoires !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je souscris totalement aux propos de Michel Magras. En fait, nous avons besoin d’une petite révolution culturelle. Il faut changer les mentalités.
Le secrétaire d’État lui-même a expliqué avoir consulté le CSTB à propos de Saint-Martin. Cet organisme va conduire une étude, mais avec une expertise déficiente et, surtout, une mentalité du refus : il s’est « bunkerisé ».
Il s’agit non pas d’envoyer quelqu’un siéger au conseil d’administration du CSTB pour assurer une représentation géographique, culturelle ou ethnique, mais de faire remonter les savoir-faire. La France n’est pas simplement continentale, elle est aussi océanique, archipélagique. C’est la réalité, et il faut en tenir compte.
Comment peut-on légiférer un ignorant ces territoires et leurs problématiques ? Il est donc tout à fait congruent de prévoir une représentation des outre-mer, sous une forme à trouver, politique ou socioprofessionnelle, mais, surtout, de faire en sorte que les programmes techniques qui seront adoptés, les études qui seront engagées tiennent nécessairement compte de cette partie de la France.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes collègues ont parlé des professionnels, mais il y a aussi les chercheurs. De nombreux jeunes issus de ces départements font des études supérieures, de la recherche. Or ils trouvent très peu de débouchés, alors qu’un chercheur qui travaille sur les normes environnementales dans l’Hexagone a des opportunités.
Il faut donc que le CSTB compte en permanence des personnes qui travaillent sur la diversité de la France en termes de climat, de biodiversité et de risques naturels. Cette évolution est fondamentale. Le CSTB travaille a posteriori, et non a priori. Or les spécificités géographiques, climatiques et environnementales doivent être prises en compte à la base. Il est fondamental d’en tenir compte dans les programmes du CSTB, dans ses recrutements. Le mieux serait sans doute d’installer des antennes du CSTB dans chaque zone géographique : océan Indien, Caraïbe, etc.
Cela donnerait à la France une formidable capacité de rayonnement ! Une vision trop fermée et inadaptée restreint nos capacités exportatrices.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La rédaction de l’amendement n° 851 de M. Karam prévoit que « la composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre-mer ». Il n’y a donc pas de nouvelle forme de représentation à trouver ; elle figure déjà dans les termes de l’amendement.
Il ne s’agit pas non plus, comme l’a suggéré notre collègue Michel Magras, de faire entrer des représentants des organisations professionnelles au conseil d’administration.
Enfin, même si l’on peut tout à fait partager la proposition de Marie-Noëlle Lienemann d’intégrer de jeunes chercheurs ultramarins, cela ne passe pas par la loi.
Il me semble que vos souhaits ne sont pas cohérents avec l’objet de l’amendement n° 851. Il a été voté, malheureusement, mais cela ne résoudra rien.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 852 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 21 bis B, modifié.
(L’article 21 bis B est adopté.)
Article 21 bis C
(Supprimé)
Articles additionnels après l’article 21 bis C
M. le président. L’amendement n° 717 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Jacquin, Assouline et Kerrouche et Mme Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« La mission de contrôle des raccordements au réseau public de collecte consiste :
« 1° Dans le cas d’un raccordement neuf, à réhabiliter ou à modifier, en un examen préalable du projet de raccordement joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution des travaux.
« À l’issue de ce contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité du projet de raccordement au regard des prescriptions réglementaires et du règlement de service tel que défini à l’article L. 2224-12 du présent code ;
« 2° Dans les autres cas, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien des équipements et ouvrages permettant le raccordement au réseau public d’assainissement.
« À l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.
« Les modalités d’exécution de la mission de contrôle, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l’issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’environnement. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle prévu au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux ans suivant la notification de ce document. »
III. – L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des équipements et ouvrages permettant ce raccordement effectué dans les conditions prévues à l’article L. 1331-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.
« Si le contrôle du raccordement du réseau public de collecte des eaux usées effectué dans les conditions prévues à l’article L. 1331-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. »
IV. – Le 8° de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 8° Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif ou du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ; ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je propose, au travers de cet amendement, un grand changement, qu’il me semble important de mettre en œuvre.
Lorsque l’on vend un immeuble à usage d’habitation non raccordé à un système d’assainissement collectif, il faut inclure dans la promesse de vente un diagnostic d’installation d’assainissement non collectif.
En revanche, si l’immeuble est raccordé à un système d’assainissement collectif, le vendeur n’a pas à produire ce document. Il arrive toutefois assez fréquemment que l’immeuble soit mal raccordé, que les eaux usées se mélangent aux eaux pluviales, par exemple.
En théorie, les communes ont aujourd’hui le devoir de contrôler que les habitations présentes sur leur territoire sont raccordées correctement. C’est compliqué à réaliser a posteriori, mais l’on constate une pollution considérable des eaux pluviales, liée au mauvais état de la tuyauterie.
En principe, les communes exposent des dépenses pour procéder à ces vérifications, les propriétaires concernés ayant ensuite l’obligation de mettre leur installation en conformité.
Il s’agit pour nous non pas de renforcer les devoirs du propriétaire ou le contrôle de la commune, mais de rendre ce contrôle plus automatique et plus facile, en imposant qu’un diagnostic soit joint à chaque promesse de vente. Si le logement n’est pas correctement raccordé, la mise en conformité devra intervenir dans un délai de six mois.
Ce système présente deux avantages.
Le nouveau propriétaire ne se trouvera pas contraint de faire des travaux faute de s’être aperçu avant la vente que le logement était mal raccordé. Je mets quiconque au défi, lorsqu’il achète une maison, de savoir si elle correctement raccordée ou pas. Le diagnostic permettra à l’acheteur de signer en toute connaissance de cause et de demander éventuellement une décote si des travaux sont à prévoir.
Les propriétaires seront ainsi responsabilisés et les contrôles seront facilités pour les collectivités, sans charge supplémentaire. Cette systématisation des vérifications est fondamentale quand on voit l’état de pollution de nos rivières et de nos nappes phréatiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission ne voit pas d’objection à préciser les dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle du raccordement au service public d’assainissement.
Toutefois, cet amendement n’a qu’un lien assez distant avec le texte. Surtout, son adoption créerait de nouvelles obligations pour les communes, qui devraient établir un diagnostic de conformité et réaliser des examens préalables avant travaux.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. L’avis est défavorable, pour plusieurs raisons.
Nous savons tous le volume impressionnant que représentent les annexes aux documents relatifs à la vente d’un bien immobilier. Certes, il y a la dématérialisation, mais quand il faut les imprimer c’est un véritable pavé !
Ensuite, comment imaginer qu’un diagnostic sur l’efficacité du raccordement soit réalisé pour chaque vente ? Objectivement, c’est une lourdeur supplémentaire.
En tant qu’ingénieur des eaux et forêts, je peux vous dire qu’un raccordement, c’est-à-dire un circuit d’eau, n’est jamais complètement parfait.