Séance du 23 juillet 2018

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ? …

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Par lettre en date de ce jour, et conformément à l’article 22 ter du règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, m’a indiqué que la commission des lois demandait au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.

Je propose que nous examinions cette demande en séance publique aujourd’hui, à quatorze heures trente.

Y a-t-il des observations ? …

Il en est ainsi décidé.

M. le président. Mes chers collègues, les événements de ces derniers jours, ce qui est désormais appelé « l’affaire Benalla », et l’onde politique et médiatique qui en a résulté ont provoqué une désorganisation des travaux parlementaires. Je ne vois pas comment les textes en lecture à l’Assemblée nationale pourront être examinés, dans ces conditions, avant la fin de la session extraordinaire.

Dans une démocratie, il est des moments où le Parlement a le devoir d’affirmer son rôle de contre-pouvoir institutionnel. C’est ce que nous ferons au Sénat, en transformant la commission des lois en commission d’enquête, au début de cet après-midi.

Dès demain, la commission des lois, qui est réunie actuellement, devrait, comme commission d’enquête, entamer les auditions qui lui permettront de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements au sommet de l’État, qui semblent désormais avérés, et sur les interrogations légitimes qu’ils suscitent.

Une fois encore, le rôle du Parlement, particulièrement du Sénat, paraît indispensable, celui d’un contre-pouvoir exigeant, dans le respect de nos institutions mais aussi pleinement dans l’actualité.

Je réunirai cet après-midi les présidents de groupe pour organiser la semaine, d’ici à la conférence des présidents, programmée mercredi.

D’ores et déjà, le calendrier et le contenu même de la révision constitutionnelle me paraissent devoir être repensés. Ce sera l’un des objets de la conférence des présidents.

Plus que jamais, je le dis sereinement, nous mesurons à quel point les prérogatives du Parlement doivent être renforcées plutôt que diminuées, dans l’intérêt de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la reprise de nos travaux, ce matin, s’effectue dans une ambiance politique pour le moins électrique. Les événements médiatico-politiques de ces derniers jours mettent en évidence des dysfonctionnements majeurs dans l’exercice du pouvoir ; le Sénat ne saurait l’accepter.

Rien ne nous est épargné : confusion des pouvoirs, mensonges – pour le moins, manque de transparence –, sentiment d’impunité, commentaires assez surréalistes de certains membres du Gouvernement à la presse… Ainsi, nous apprenions ce matin que M. Benalla était bagagiste ! C’est indigne de la République et irrespectueux pour les parlementaires, et pour l’ensemble des Français.

Dans cette confusion, plus que jamais le Sénat jouera le rôle qui est le sien, celui de contre-pouvoir, de garant de la continuité de l’État et de législateur.

Oui, le Sénat est un contre-pouvoir, puisque, à votre demande, monsieur le président, la commission des lois, par la voix de son président, M. Philippe Bas, a demandé à se voir attribuer les prérogatives d’une commission d’enquête. Cette demande sera examinée en début d’après-midi. La commission se réunira vraisemblablement dès les prochains jours pour faire la lumière sur cette affaire, parallèlement à l’Assemblée nationale et à la justice.

Oui, le Sénat est garant de la continuité de l’État, car, malgré la suspension, houleuse, des travaux à l’Assemblée nationale, il a continué et continuera – c’est du moins ce que je souhaite, monsieur le ministre – ses travaux sur les textes de loi en cours, notamment le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le projet de loi ÉLAN.

Néanmoins, dans ce désordre, je m’interroge sur la suite de l’ordre du jour de cette session extraordinaire. La conférence des présidents devrait nous éclairer à ce sujet.

Je me permets de vous indiquer, monsieur le ministre, que, au regard de l’avancée de l’examen de ce texte majeur qu’est le projet de loi ÉLAN, et compte tenu de l’ambiance politique, il me semble désormais tout à fait impossible d’envisager la réunion d’une commission mixte paritaire dans des conditions sereines et constructives avant la fin de la session, car cela contreviendrait à l’attention que tous mes collègues, de tous les groupes politiques, portent à la qualité de ce texte.

En tout état de cause, pour ma part, je m’y opposerai. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Monsieur le président, je veux d’abord souligner que je souscris pleinement aux propos que vient de tenir Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Comme vous l’avez dit, une crise politique a éclaté la semaine dernière. Il est vrai que cette crise a pris une tournure particulière, et une certaine gravité, durant le week-end, avec de nouvelles révélations : outre celles de ce matin, nous avons appris que M. Benalla était détenteur d’un badge qui lui permettait de pénétrer jusque dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. On peut s’interroger sur les raisons qui motivaient la possession de ce badge.

Devant la pression, notamment celle de l’opposition à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a entendu l’impossibilité de poursuivre le débat sur le projet de loi constitutionnelle, parce que cette affaire fait, justement, vaciller nos institutions.

Que les commissions des lois des deux assemblées se soient dotées des prérogatives des commissions d’enquête et se mettent au travail est une bonne chose.

Pour autant, monsieur le président, nous avons besoin d’un certain nombre de précisions. Nous en aurons sans doute cet après-midi, mais je tiens à citer dès cet instant quelques-unes des questions qui se posent.

Outre le ministre de l’intérieur, qui la commission des lois du Sénat, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, entendra-t-elle ? Tous nos collègues pourront-ils intervenir et poser des questions, qu’ils soient membres ou non de cette commission ?

À l’Assemblée nationale, les présidents de groupe ont été sollicités pour lister les personnes, organisations ou associations dont ils souhaitent qu’elles soient entendues par la commission d’enquête. En sera-t-il de même au Sénat ?

J’espère que, demain, M. le Premier ministre sera parmi nous pour la séance de questions d’actualité au Gouvernement. Cependant, on sait que le temps de l’opposition sénatoriale y est limité, ce qui pose tout de même la question de l’expression du pluralisme.

Je regrette que l’article 50-1 de la Constitution, qui précise un certain nombre de prérogatives, ne soit pas activé dès maintenant.

Monsieur le président, j’ose espérer que nous aurons des réponses aux questions que je pose ce matin, car, il ne faut pas se le cacher, l’heure est grave pour notre démocratie.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est heureux que les plus hautes autorités de l’État et le Gouvernement se soient enfin rendu compte, durant le week-end, que ce que l’on appelle désormais « l’affaire Benalla » ne pouvait pas être traité d’un revers de main. En effet, nous avons cru comprendre, ce matin, que certains avaient enfin mesuré la gravité de la situation.

Il est également heureux que l’on ait compris que les travaux du Parlement ne pouvaient pas se poursuivre comme si de rien n’était et que, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, des commissions d’enquête devaient enfin pouvoir venir éclairer non pas bien sûr l’affaire judiciaire, mais ce qui relève ici de l’organisation des services, notamment à l’Élysée, afin que l’on sache qui a chargé qui de faire quoi, car c’est une question qui se pose.

Je crois, monsieur le ministre, que cette affaire va aussi amener à porter un autre regard sur la réforme constitutionnelle qui nous est proposée. Si, pour réduire le nombre de parlementaires, on nous oppose toujours le même argument, chacun va désormais pouvoir regarder les choses sous l’angle le plus important, celui des droits et des pouvoirs du Parlement. À notre sens, il n’est pas question de les réduire, d’autant plus après les événements des jours derniers.

Nous verrons bien, mes chers collègues, ce que le Gouvernement entend faire. Quoi qu’il en soit, ce point de la réforme est en passe de devenir central !

Pour ce qui est de la suite de nos travaux, je constate avec satisfaction que le Sénat a pu travailler sur le projet de loi ÉLAN la semaine dernière - jusqu’à vendredi tard dans la nuit - et que les débats ont été de grande qualité. Je souhaite que nous puissions poursuivre l’examen de ce texte, mais nous aimerions avoir un peu plus de précisions, madame la présidente de la commission, sur l’organisation de nos travaux : achèvera-t-on la discussion dans la nuit de mardi à mercredi ou siégera-t-on mercredi, voire vendredi ? Pourrions-nous être éclairés sur le sujet ?

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat ne pouvait évidemment pas rester à l’écart dans la situation que nous connaissons. Je me réjouis de la réactivité du Sénat, singulièrement de celle de sa commission des lois, elle qui vient, à l’unanimité, de proposer de se constituer en commission d’enquête, comme le permet l’ordonnance de 1958.

Nous réagissons à ces événements de façon à la fois consensuelle et sereine. C’est ce qui fait notre différence - je veux abonder dans le sens de mon collègue Philippe Dallier. J’en veux pour preuve un article paru dans Le Point ces dernières heures, qui appelle le Sénat, une fois n’est pas coutume, « le contre-pouvoir tranquille ». Nous ne sommes pas habitués à des articles laudateurs de la presse, tant s’en faut !

M. Philippe Dallier. Tout arrive !

M. Hervé Marseille. Au moins, le bicaméralisme sort vainqueur de cette triste affaire. Je crois qu’il nous appartient d’agir, conformément à notre mission de contrôle. C’est ce que nous faisons, de manière transparente et consensuelle. La commission des lois vient d’établir un programme d’auditions et de travail. Nous lui faisons confiance.

Pour autant, nous sommes aussi des législateurs et nous devons, en cette qualité, continuer à travailler. C’est aussi ce que nous faisons.

Comme Philippe Dallier vient de l’indiquer, nous avons plus que jamais aujourd’hui besoin d’une Haute Assemblée qui veille au respect des institutions et des libertés publiques, qui soit rigoureuse dans son travail, qui contrôle l’exécutif, mais qui puisse aussi travailler.

Autant de débats que nous aurons, monsieur le président, à l’occasion de la discussion du projet de loi de réforme constitutionnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour un rappel au règlement.

M. Richard Yung, pour le groupe La République En Marche. Monsieur le président, il me semble qu’il y a unanimité, dans notre assemblée, pour considérer que les actes qui ont été révélés tout au long du week-end sont absolument condamnables et seront condamnés.

Les personnes mises en cause ont été déférées devant la justice et sont désormais mises en examen. J’ai confiance en la justice de mon pays, et je pense que les juges feront la lumière sur les différents faits dont nous avons eu connaissance.

J’apprends que la commission des lois se transformera en commission d’enquête, comme l’a fait son homologue de l’Assemblée nationale. Je m’en réjouis, car cela permettra aux sénatrices et aux sénateurs de faire toute la lumière sur un certain nombre d’aspects, plus politiques mais pas judiciaires, de cette affaire.

En revanche, je ne me prononcerai pas sur la possibilité que cette affaire remette en cause la réforme institutionnelle ou le fonctionnement de nos institutions. C’est un débat de nature politique que nous aurons ultérieurement. (Exclamations sur de nombreuses travées.)

Mme Éliane Assassi. Non !

M. Philippe Dallier. En tout cas, ce débat est utilement éclairé !

M. Richard Yung. Je pense, moi aussi, que le Sénat doit continuer son travail. En ce moment, nous examinons le projet de loi ÉLAN, texte compliqué qui revêt de nombreux aspects. Nous devons achever la discussion de ce texte important, ainsi que des différents textes de loi inscrits à l’ordre du jour de la fin de cette session extraordinaire.

L’affaire Benalla ne doit pas être l’occasion de gripper la machine parlementaire. Nous devons, au contraire, montrer que le Sénat continue son travail, malgré ces difficultés !

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour un rappel au règlement.

M. Xavier Iacovelli, pour le groupe socialiste et républicain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’a jamais été question pour nous de remettre en cause l’examen du projet de loi ÉLAN. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes tous présents aujourd’hui – je pense, d’ailleurs, que nous serons encore un peu plus nombreux cet après-midi, pour la discussion de l’article 46 de ce texte.

Le 1^er mai dernier, un chargé de mission à l’Élysée aux privilèges rarissimes et un agent d’En Marche ont tabassé des étudiants dans Paris. Ces actes inadmissibles, faits d’une milice naissante (Exclamations sur des travées du groupe La République En Marche.), posent de nombreuses questions.

Pourquoi le Président de la République, le ministre de l’intérieur ainsi que la Préfecture, qui étaient avertis, n’ont-ils pas déclenché la mise en œuvre de l’article 40 du code procédure pénale ?

Pourquoi M. Benalla est-il lieutenant-colonel à seulement vingt-six ans, alors que ce grade, qui, je le rappelle, permet de commander 3 000 hommes, est normalement attribué aux officiers de Saint-Cyr et de Polytechnique vers l’âge de quarante ans ? Quand on sait qu’Arnaud Beltrame n’était que colonel et que Napoléon était seulement capitaine, soit deux grades en dessous de M. Benalla, cela laisse songeur…

Pourquoi le Président de la République a-t-il mis cinq jours à sortir de son silence ?

Pourquoi est-ce le Premier ministre qui a commémoré la rafle du Vél’ d’Hiv, alors que c’est normalement la prérogative du chef de l’État ?

Pourquoi le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a-t-il indiqué, ce matin, qu’une procédure de licenciement avait été mise en œuvre dès que les faits ont été connus, il y a cinq jours ? Cette affirmation est totalement fausse, puisque les faits ont été connus par la hiérarchie de l’Élysée et par le ministère de l’intérieur dès le 2 mai dernier !

Monsieur le président, à l’heure où le Gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre, tente d’affaiblir le Parlement, la presse et les corps intermédiaires, les Français se rendent compte, avec cette affaire, de l’importance de notre assemblée, de l’importance du bicamérisme et du pouvoir de contrôle du Parlement, qui est nécessaire dans notre démocratie.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

M. Didier Guillaume, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jeudi dernier, notre collègue Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, a posé au Premier ministre la question qu’il fallait poser, celle de la transparence. C’est grâce à cette question que nous avons pu obtenir un certain nombre d’informations. Je veux saluer le travail et la réactivité du groupe CRCE.

Nous sommes face à un scandale absolu et à une catastrophe politique.

Un scandale absolu, celui d’un homme qui a perdu pied après avoir pris des responsabilités inacceptables et inadmissibles. La commission d’enquête fera ce qu’elle a à faire, le Gouvernement fera ce qu’il a à faire, et la justice fera ce qu’elle a à faire. Quoi qu’il en soit, cet homme doit être licencié – j’ai compris qu’il le serait – et condamné : il faut que la justice passe.

Une catastrophe politique, aussi. Songeons à l’image que l’affaire donne de la vie politique à tous nos concitoyens qui voient les choses de plus loin, depuis leur province, ou leur campagne.

Monsieur le président, en l’absence de Jean-Claude Requier, président de notre groupe, je me permets modestement, au nom du groupe du RDSE, de m’associer à vos déclarations et à celles des présidents des autres groupes et de leurs représentants.

Le Sénat ne doit pas singer l’Assemblée nationale, mais il est indispensable que, par la transformation de sa commission des lois en commission d’enquête, il démontre de nouveau, s’il en était besoin, que le bicamérisme, dans notre pays, est non seulement une nécessité, mais une condition de la survie de notre démocratie.

Pour le reste, il est trop tôt pour poser des questions. Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, est en train de répondre à l’Assemblée nationale. Les commissions d’enquête feront leur travail, et j’espère que la justice fera le sien.

Monsieur le président, je voulais réaffirmer ici, au nom de notre groupe, que nous nous associons à votre initiative et que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, doit être unanime à exiger que toute la lumière soit faite sur cette affaire et que la justice passe. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si je siégeais encore parmi vous, j’aurais bien évidemment demandé la parole, pour dire très simplement que le Sénat doit exercer son travail de contrôle – c’est ce qu’il fait – et montrer sa capacité, dont je n’ai jamais douté, à être, au cœur de la République, un élément essentiel de la démocratie et de la représentativité de nos territoires et de ses habitants. Je n’ai donc pas de commentaire particulier à faire sur les rappels au règlement auxquels il vient d’être procédé. J’aurais dit exactement la même chose.

Ce qu’il se passe aujourd’hui illustre ce que j’ai souvent dit sur le fonctionnement de la V^e République, dont les défenseurs ont longtemps fait le procès des précédentes, sans parvenir pour autant à rétablir l’équilibre institutionnel. Si la V^e République présente de grands avantages, elle a quelques difficultés à ménager les conditions d’un véritable équilibre des pouvoirs. Je l’ai souvent dit, et ce n’est pas aujourd’hui que je changerai d’opinion sur ce sujet.

Cela étant, je voudrais saluer le travail du Sénat, qui a montré à la fois sa capacité à réagir sur ce dossier, à exercer ses pouvoirs de contrôle, mais aussi à continuer à travailler de manière constructive. Notre travail de ces derniers jours sur le projet de loi ÉLAN en est la démonstration. Pour ma part, je suis à l’écoute des propositions que font remonter les sénatrices et les sénateurs, car telle est, selon moi, la bonne façon de travailler.

Monsieur le président, le bicamérisme est indispensable à la République. Que les parlementaires soient suffisamment nombreux pour pouvoir être présents sur le terrain est également important. Je n’ai jamais changé de discours à ce sujet, et je n’en changerai jamais. (Vifs applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, et conformément à l’article 22 ter du règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, m’a indiqué que la commission des lois, après en avoir délibéré au cours de sa réunion de ce jour, demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour mener une mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime de sanctions applicables en cas de manquements.

Les présidents de groupe recevront copie de cette lettre.

L’ordre du jour de ce lundi 23 juillet 2018 serait donc ainsi modifié :

- à quatorze heures trente, examen de la demande de la commission des lois ;

- suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Y a-t-il des observations ? …

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet n° 567, texte de la commission n° 631, rapport n° 630, tomes I et II, avis n^os 604, 606 et 608).

Je tiens à saluer la solidité de Mme le rapporteur, de Mme la présidente de la commission et de M. le ministre ! (Sourires.)

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’article 39.

TITRE III (suite)

RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE

Chapitre II

Favoriser la mixité sociale

Article 39

I. – La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° L’article L. 831-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’allocation de logement n’est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s’il s’agit d’une personne hébergée en application de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’une personne âgée de moins de trente ans.

« Dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article, la personne sous-locataire est assimilée à un locataire pour le bénéfice de l’allocation de logement prévue à l’article L. 831-1 du présent code, au titre de la partie du logement qu’elle occupe.

« Toutefois, les conditions fixées au VIII de l’article L. 542-2 s’appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 831-4 est supprimé.

II. – (Non modifié) À l’article L. 351-15 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du cinquième alinéa de l’article L. 443-1 du code de l’action sociale et des familles, » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles et les personnes âgées de moins de trente ans sous-locataires ».

III (nouveau). – L’article L. 351-15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 351-2-1 s’appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire. »

M. le président. L’amendement n° 1062 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Gabouty, Guérini, Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

familles

insérer les mots :

, d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie

II. – Alinéa 7

Après la seconde occurrence du mot :

familles

insérer les mots :

, les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’aide au logement aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie sous-louant un logement, afin de renforcer la mixité intergénérationnelle et de lutter contre l’exclusion des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

En effet, l’amendement est satisfait par le code de la construction et de l’habitation et par le code de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je sollicite le retrait de l’amendement, qui me paraît satisfait.

En effet, cet amendement vise à permettre l’éligibilité à l’aide personnalisée au logement en cas de sous-location pour les personnes en situation de handicap. Or ces personnes font déjà partie des exceptions prévues par la loi et bénéficient d’ores et déjà, en tant que sous-locataires, des aides au logement.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 1062 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1062 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 39.

(L’article 39 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 39

M. le président. L’amendement n° 750 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. Babary et Daubresse, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Cuypers et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gilles, Kern et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Longuet, Mandelli et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Mayet et Pillet, Mme Puissat et MM. Raison, Perrin, Revet, Schmitz, Savin, Pellevat, Brisson, Sido et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre I^er du livre I^er du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Cohabitation intergénérationnelle solidaire

« Art. L. 118-1. – La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, afin de renforcer le lien social et de faciliter l’accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans. »

II. – Après le chapitre I^er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :

« Chapitre I bis

« Cohabitation intergénérationnelle solidaire

« Section 1

« Des règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire

« Art. L. 631-17-1. – Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévu au chapitre VIII du titre I du livre premier du code de l’action sociale et des familles, est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. Il est régi par le sous-titre I^er du titre III du livre III du code civil.

« Par dérogation à l’article L. 442-8 et à l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque la personne de soixante ans et plus est locataire de son logement, elle informe préalablement le bailleur de son logement de son intention de sous-louer à une personne de moins de trente ans dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

« La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties.

« Lorsque l’un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d’un mois.

« La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ne s’applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

« Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie par arrêté précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.

« Art. L. 631-17-2. – Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation sans but lucratif pour aucune des parties de menus services par la personne de moins de trente ans.

« Le contrat organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre les cocontractants. Il ne relève pas du code du travail.

« Art. L. 631-17-3. – Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 ou faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2, peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre. Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues par le dernier alinéa du II de l’article L. 442-8-1. »

III. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Cet amendement tend à donner un statut à une pratique qui est née dans les années quatre-vingt-dix en Espagne et au Canada et qui se développe aujourd’hui fortement en France : la cohabitation intergénérationnelle.

Celle-ci correspond à des accords formalisés par lesquels des jeunes âgés de moins de trente ans, qui peuvent être apprentis ou encore étudiants, sont logés chez des personnes plus âgées, généralement de soixante ans et plus, en contrepartie d’un accompagnement bienveillant du vieillissement et d’un logement à un coût modéré.

La cohabitation intergénérationnelle est aujourd’hui fondée sur des accords gagnant-gagnant, parce qu’elle permet, d’une part, de donner un logement à des jeunes disposant généralement de ressources faibles et, d’autre part, d’accompagner et de prévenir le vieillissement et de maintenir l’autonomie des personnes âgées.

C’est la raison pour laquelle il convient, à mon avis, de donner une base juridique au contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, pour que celui-ci encadre clairement les relations entre les deux parties, notamment concernant la contrepartie financière exigible et l’échange des bons procédés entre la personne âgée et le jeune.

Il s’agit surtout de garantir le développement de cette pratique, dans le respect tant des personnes âgées que des jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les dispositions de cet amendement confèrent un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle en précisant ses conditions contractuelles et en renvoyant le soin d’en décrire l’ensemble des modalités pratiques à une charte établie par arrêté ministériel. C’est un véritable progrès pour le développement de ce type de cohabitation.

La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je remercie Mme Canayer d’avoir préparé et soutenu cet amendement extrêmement utile qui s’inscrit dans l’évolution sociétale.

Le dispositif proposé vise à écarter la qualification de bail d’habitation, laquelle apparaissait trop rigide, et à prévoir la réalisation de menus services au bénéfice de la personne âgée, sans qu’il s’agisse pour autant d’une relation de travail. Il s’agit d’un progrès extrêmement utile.

Encore une fois, je remercie le Sénat de cette approche constructive. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 750 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.)

L’amendement n° 70 rectifié quater, présenté par Mme Canayer, M. Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Buffet, Cambon, Chevrollier et Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et L. Darcos, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Gilles, Mme Gruny, MM. Kern et Kennel, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Poniatowski et Priou, Mme Puissat, MM. Raison, Revet, Savin et Schmitz, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vogel, Husson, Babary, Daubresse et Sido, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 81 ter, il est inséré un article 81… ainsi rédigé :

« Art. 81 … – La redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation est exonérée de l’impôt sur le revenu. » ;

2° Aux a, b et e du 1 de l’article 195, après les mots : « Vivent seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation » ;

3° Après l’article 1411 bis, il est inséré un article 1411 … ainsi rédigé :

« Art. 1411 … – Lorsqu’un propriétaire ou un locataire héberge une personne dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation, cette situation est sans incidence sur le calcul de la taxe d’habitation auquel il est assujetti. »

II. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Cet amendement, complémentaire du précédent, va un peu plus loin en ce qu’il vise à clarifier le régime fiscal de la cohabitation intergénérationnelle, encore peu défini aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La création d’un tel régime fiscal et financier n’entre pas dans le champ de ce texte…

M. Philippe Dallier. Il faut une loi de finances !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je vous demanderai donc, madame Canayer, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président. Madame Canayer, l’amendement n° 70 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Agnès Canayer. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 70 rectifié quater est retiré.

Article 40

I. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du même V sont supprimés ;

3° Le VI devient le IX ;

4° Le VI est ainsi rétabli :

« VI. – Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :

« 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;

« 2° Lorsqu’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l’exigibilité de la créance locative en application du 4° de l’article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code. Lorsque dans ce délai la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. À défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ;

« 3° Par dérogation au 2°, lorsqu’en application de l’article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l’une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation ;

« 4° Lorsque le juge statuant en application de l’article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 3° du présent article, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures. Lorsque la suspension de l’exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l’article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. À défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet. » ;

5° Après le même VI, sont insérés des VII et VIII ainsi rédigés :

« VII. – Pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

« Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

« VIII. – Lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture.

« Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu’en application de l’article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l’une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation.

« Ce délai ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

« Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

II. – Le titre I^er du livre VII du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

« Art. L. 714-1. – I. – Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la commission impose de nouveaux délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24. Lorsque ces nouveaux délais résultent d’une mesure prévue au 4° de l’article L. 733-1 du présent code, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l’article L. 733-2. Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. À défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.

« Toutefois, lorsqu’en application de l’article L. 733-10 une contestation a été formée par l’une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission, ces délais ne se substituent pas à ceux précédemment accordés. Les délais et modalités de paiement accordés postérieurement par le juge statuant sur cette contestation, de même que ceux accordés par le juge statuant en application de l’article L. 742-24, se substituent, le cas échéant, à ceux précédemment accordés. Lorsque ces nouveaux délais résultent d’une mesure prévue au 4° de l’article L. 733-1, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l’article L. 733-2. Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. À défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.

« Pendant le cours des délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent I, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

« II. – Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant les mesures d’effacement de la dette locative ou du jugement de clôture.

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu’en application de l’article L. 741-4, une contestation a été formée par l’une des parties contre la décision de la commission imposant un rétablissement sans liquidation judiciaire, la décision de la commission n’a pas d’incidence sur la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location.

« La suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

« Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent II, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

« III. – Lorsqu’elle intervient postérieurement à la mise en œuvre des modalités de traitement de la dette locative prévues par la commission ou par le juge statuant en application de l’article L. 713-1, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l’article L. 761-1 emporte rétablissement des délais et modalités de paiement de la dette locative accordés, le cas échéant, antérieurement par la décision judiciaire en application de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

« IV. – Le bailleur est informé expressément des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission ou du juge mentionnées au présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« En l’absence de contestation formée par le bailleur, les décisions de la commission et leurs effets s’imposent à lui, sauf s’il n’a pas été informé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV. »

III. – (Non modifié) L’article L. 722-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction visée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

IV. – (Non modifié) L’article L. 722-16 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces mesures prévoient une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale est effacée, sans préjudice de l’engagement de l’occupant relatif au paiement régulier de l’indemnité d’occupation et des charges. Par dérogation aux dispositions prévues au cinquième alinéa des articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l’habitation, la durée du protocole est portée à trois ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement. Sous réserve du paiement par le locataire de l’indemnité d’occupation et des charges aux termes convenus dans le protocole, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d’expulsion et conclut un bail au terme du protocole dans le délai prévu par celui-ci et ne pouvant excéder trois mois. Dans le cas contraire, le dernier alinéa des mêmes articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 s’applique. »

V. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2019.

M. le président. L’amendement n° 640 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6, 21 et 24

Après le mot :

charges

insérer les mots :

ou a repris le paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative, ou a démontré son incapacité financière à reprendre le paiement de l’intégralité ou d’une partie du loyer et des charges

II. – Alinéa 17

Après le mot :

location

insérer les mots :

ou s’il s’est acquitté du paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. L’article 40 améliore le dispositif de prévention des expulsions locatives puisqu’il permet de suspendre la procédure d’expulsion, d’obtenir des délais et de rétablir le bail à la condition expresse de la reprise totale du paiement du loyer et des charges dès le jour de l’audience devant le juge de l’expulsion.

Toutefois, l’article 40 ne prend pas en compte le cas des ménages les plus pauvres en situation de surendettement, notamment à la suite d’une dette de loyer. Ils seront en effet dans l’incapacité de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges, soit parce que le versement de l’allocation logement aura été suspendu du fait de la dette locative, soit parce que les ressources du locataire sont insuffisantes pour reprendre le paiement intégral ou partiel du loyer et des charges.

Ce dispositif aboutit donc à l’effet inverse de celui recherché par le législateur puisque, paradoxalement, les ménages les moins riches ne pourront en bénéficier. Notre amendement vise donc à répondre à cette difficulté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les dispositions de l’article 40 auxquelles vous avez fait référence ont vocation à s’appliquer à des cas particuliers de locataires pouvant faire face à leur loyer.

Il s’agit de bien prévenir les expulsions locatives. L’idée n’est pas de maintenir des locataires qui ne peuvent, de fait, faire face au paiement du loyer.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Nous souhaitons améliorer les choses à travers la mise en place d’une politique de prévention des expulsions.

Plusieurs articles de ce texte vont dans ce sens. Ainsi, l’article 40 doit permettre d’éviter l’expulsion de locataires en position de se maintenir dans leur logement qui ont repris le paiement de leur loyer, même s’ils ont un arriéré.

La rédaction de votre amendement permettrait le maintien dans leur logement de locataires qui ne sont pas en mesure de remplir leur principale obligation locative, à savoir le paiement du loyer.

De fait, il s’agit d’une proposition anticonstitutionnelle, contraire au droit des contrats régis par le code civil : seule la reprise intégrale du paiement des loyers et des charges rend constitutionnel le principe introduit par la loi du 6 juillet 1989 sur lequel s’appuie l’article 40 du projet de loi.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Dans le même esprit de prévention des impayés de loyer, j’ai hésité à déposer un amendement visant à demander aux bailleurs sociaux de prévenir en temps et en heure les collectivités, afin que celles-ci ne découvrent pas ces situations lorsqu’il est déjà trop tard.

Les bailleurs sociaux ont déjà l’obligation de tenir un état des impayés – tous les deux ou trois mois, me semble-t-il… Or, bien souvent, ils ne prennent pas la peine d’informer la collectivité où réside le locataire concerné – certains le font, d’autres non.

J’ai renoncé à déposer cet amendement, car il ne me semble pas relever du domaine de la loi. En revanche, monsieur le ministre, il me paraîtrait souhaitable qu’une instruction ou qu’une préconisation soit prise en ce sens.

Nous nous retrouvons face à des situations qui s’enkystent, à des personnes qui sombrent progressivement dans le surendettement, alors qu’il en irait autrement si nous avions pu agir plus en amont.

Pardonnez cette expression triviale, monsieur le ministre, mais je crois que nous ferions œuvre utile à la fois pour nos concitoyens et pour les collectivités et les bailleurs en « huilant » quelque peu le système.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je me réjouis d’apprendre que les dispositions que nous allons adopter vont permettre de revenir sur certaines situations de blocage que tous ceux qui ont exercé des responsabilités de maire ou d’adjoint au logement connaissent bien. Les dossiers se retrouvent souvent coincés entre, d’un côté, la commission de surendettement et, de l’autre, la décision du juge. Ce texte comporte des avancées très positives.

Pour autant, mes chers collègues, il faut savoir fixer une limite. Certains locataires ne sont pas de bonne foi ou ne font pas les efforts nécessaires. Dans ces cas-là, il ne faut pas pénaliser les propriétaires en retardant sans cesse les procédures d’expulsion.

Le texte est parvenu à une solution équilibrée qui va contribuer à fluidifier les choses tout en posant certaines limites. L’expulsion est toujours dramatique, mais quand le locataire ne fait aucun effort ou qu’il est de mauvaise foi, on ne peut plus l’éviter…

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Plusieurs d’entre nous sont partagés.

Envisager une expulsion est toujours quelque chose de douloureux.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Richard Yung. Je comprends donc parfaitement la dimension humaine de cet amendement.

Toutefois, nous savons tous que, faute d’y prendre garde, les retards vont s’accumuler et qu’il sera de plus en plus difficile au locataire de faire face à ses responsabilités. C’est une situation bien connue, non seulement dans le logement social, mais aussi dans le logement locatif privé.

Je me reconnais dans les propos de M. Daunis : il serait bon d’assouplir quelque peu le système. S’il me semble difficile de proposer un sous-amendement, peut-être M. le ministre pourrait-il faire sienne la pensée de M. Daunis et donner des instructions allant dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Il s’agit d’un sujet important qui mérite que l’on s’y attarde un peu.

J’ai bien écouté ce qu’a dit M. Daunis, dont je partage les objectifs. La question est de savoir quelles solutions adopter pour davantage prévenir ces situations.

Ce texte comporte déjà un certain nombre de dispositions renforçant la prévention, notamment en facilitant le travail d’information des huissiers de justice dans les immeubles. L’information du locataire est en effet un point essentiel : nous savons bien que, lorsqu’il n’est pas à jour de ses loyers, ce dernier a tendance à ne plus répondre à rien, à ne plus même aller chercher ses courriers, ce qui enclenche un processus d’accumulation de dettes. Une fois un certain seuil atteint, la situation est irrécupérable…

Si les chiffres et statistiques ne font pas tout et qu’il ne faut pas leur faire dire n’importe quoi, ils sont parfois éclairants : en 1999, on dénombrait 71 000 décisions d’expulsion pour impayés de loyers et 122 000 en 2017. Toutefois, le nombre d’expulsions a baissé pour la première fois en 2016. Le recul s’est poursuivi en 2017 – il était de 4 % – et continue cette année. Les efforts réalisés en matière de prévention des expulsions commencent doucement à porter leurs fruits.

Fort heureusement, il existe un fossé entre le nombre de décisions prononcées et le nombre d’expulsions effectives : seules 15 000 expulsions ont été réalisées en 2017. Entre la décision et son exécution, un certain nombre de dispositifs permettent de trouver des solutions amiables.

Le processus de baisse est donc déjà enclenché. Nous proposons de travailler encore plus sur la prévention et de coordonner procédure de surendettement et procédure judiciaire devant les tribunaux d’instance. Je pense qu’il s’agit de la bonne solution.

Je suis tout à fait d’accord pour réfléchir aux moyens de mieux conforter le dispositif de prévention mis en place. Cela étant dit, les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX, fonctionnent bien aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous touchons là à un vrai sujet.

Comme je l’ai souligné voilà quelques jours, parler de logement social c’est davantage parler de personnes – ceux qui y habitent – que de pierre.

Je profite de cette discussion pour vous redire, monsieur le ministre, combien nous tenons à la proximité entre collectivités territoriales et bailleurs sociaux. La prévention des expulsions est un exemple de cette proximité, notamment au travers du travail des CCAS – les centres communaux d’action sociale –dans les communes.

Or les CCAS ne peuvent faire correctement leur travail de prévention et discuter des difficultés des locataires avec les bailleurs sociaux que dans le cadre d’une relation de proximité, de confiance, fondée davantage sur la proximité physique que sur des échanges de mails.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Comme vous, monsieur le ministre, je suis avocat.

Vous avez dit vouloir inciter les huissiers à informer les gens. Ne rêvons pas trop : il leur est beaucoup plus rentable de les éjecter !

Comme le soulignait à l’instant Mme la présidente de la commission, les services sociaux ont un rôle important à jouer, notamment les CCAS.

Toutefois, les services de solidarité des départements interviennent aussi, notamment les assistantes sociales qui font un travail remarquable pour éviter que les gens ne se retrouvent dans ce genre de situation. Certains départements apportent leur aide beaucoup plus rapidement que les CCAS : il ne leur faut que vingt-quatre heures pour faire un chèque…

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 640 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Au regard des explications de M. le ministre et de son engagement à travailler dans le sens des préconisations de M. Daunis, nous retirons cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 640 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 40.

(L’article 40 est adopté.)

Article additionnel après l’article 40

M. le président. L’amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, MM. Gontard, P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Par cet amendement, nous souhaitons interdire toute expulsion locative lorsque le locataire n’est pas en mesure d’accéder à un autre logement par ses propres moyens et qu’il n’a pas reçu de proposition de relogement adaptée.

Il s’agit de mettre fin à la pratique inhumaine des expulsions locatives qui frappe des familles, des enfants, privés de leur domicile.

Cette disposition permettrait, d’une part, d’inciter à la recherche de solutions de relogement adaptées lorsqu’un ménage ne peut pas, ou ne peut plus, faire face au coût de son logement et, d’autre part, d’éviter la multiplication des expulsions locatives frappant des ménages, fragilisés par la progression des dépenses de logement et que le moindre accident de parcours peut faire basculer dans l’exclusion.

Les propriétaires ne seraient pas lésés par cette mesure puisque, bien évidemment, comme la loi l’indique, le refus de concours de la force publique leur permet d’obtenir une indemnisation équivalente au loyer et aux charges du logement.

Selon les prescriptions internationales en termes de droit au logement, comme le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et la convention européenne des droits de l’homme, l’État doit garantir le fait que personne ne peut être privé de son logement en raison de conditions de ressources insuffisantes.

Notre amendement tend simplement à garantir ces principes. Outre son objectif de respect de la dignité humaine, il nous semble également en adéquation avec le caractère constitutionnel du droit au logement.

Certains d’entre vous opposent à cette mesure la décision du Conseil constitutionnel de 1998 sur la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Nous voudrions clarifier le débat : l’inconstitutionnalité d’une telle mesure n’est pas avérée.

En effet, si le Conseil constitutionnel s’est fondé sur le principe de séparation des pouvoirs, la rédaction même de cet amendement ne soumet en rien l’exécution d’une décision de justice à une diligence administrative : elle interdit toute décision judiciaire en ce sens.

De plus, il ne faut pas non plus sous-estimer l’apport de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, et le rôle qu’elle a confié à l’État.

Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné l’État chypriote pour le non-respect du droit au maintien dans un logement, au nom de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Comme viennent de le souligner M. le ministre et M. Dallier, nous cherchons à agir le plus en amont possible pour parvenir à prévenir au mieux les expulsions locatives.

Or les dispositions de cet amendement compliquent fortement le régime des expulsions locatives et remettent en cause son équilibre. En effet, comment apprécier, en pratique, les « difficultés particulières » justifiant une telle interdiction d’expulsion ?

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je salue la constance et la cohérence de M. Gay, qui ne sera pas surpris de l’avis défavorable du Gouvernement. (Sourires.)

Je suis convaincu que l’adoption de cet amendement irait à l’encontre de l’intérêt global des locataires, car il aurait pour conséquence de réduire le nombre de logements mis en location par les propriétaires bailleurs.

Nous souhaitons apporter plusieurs améliorations concrètes, tangibles, notamment à travers l’articulation des procédures d’expulsion et de surendettement prévue à l’article 40, mais aussi par le renforcement des capacités d’intervention précoce des CCAPEX.

Comme le soulignait M. Daunis, il faut absolument développer les mécanismes de prévention des expulsions visés à l’article 41. L’extension des possibilités de maintien des locataires dans le parc social, prévue à l’article 42, va dans ce sens.

M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 40 bis A (nouveau)

I. – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

II. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;

2° À la première phrase du II, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

3° À la première phrase du III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 204 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 580 est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 786 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 932 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 204.

M. Fabien Gay. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 580.

M. Xavier Iacovelli. La commission des affaires économiques a souhaité raccourcir au maximum les délais dits incompressibles de la procédure d’expulsion.

Or cette mesure est aussi contre-productive pour le locataire que pour son bailleur. En effet, le débiteur n’aura pas le temps nécessaire pour activer les dispositifs qui pourraient l’aider à reprendre les paiements ou à rembourser sa dette de loyer.

Quant au commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois pendant lequel l’expulsion ne peut intervenir semble déjà incompressible pour organiser les opérations de la « dernière chance » – reprendre le paiement, saisir le juge pour demander des délais si les circonstances le justifient ou encore saisir différentes instances comme la CCAPEX, par exemple.

Notre amendement vise donc à supprimer la réduction des délais de la procédure d’expulsion votée en commission.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 786.

M. Jacques Mézard, ministre. Nous n’avons pas déposé cet amendement de suppression avec la volonté de remettre en cause l’excellent travail de la commission. (Sourires.)

Toutefois, diviser par deux les délais de la procédure d’expulsion locative rendrait inopérante en pratique la procédure de prévention des expulsions. Nous préférons donner le maximum de chances et le plus de poids possible à la prévention.

L’enjeu n’est donc pas de réduire le délai de procédure à un mois, mais de recentrer l’ensemble des dispositifs de prévention le plus en amont possible de la procédure.

La différence entre un et deux mois peut ne pas sembler considérable, mais ces deux mois sont utiles pour permettre la saisine coordonnée des dispositifs d’apurement de la dette locative et organiser le relogement des locataires qui ne peuvent se maintenir dans leur logement.

La réduction drastique de ces délais pénaliserait autant le bailleur, qui verrait s’amoindrir ses chances de remboursement de la dette, que les locataires.

Le Gouvernement a donc déposé cet amendement de suppression que j’ai pris la peine de défendre devant vous, alors que je me suis souvent contenté, jusqu’ici, de dire des amendements du Gouvernement qu’ils étaient défendus. Je tenais à vous expliquer les raisons qui poussent le Gouvernement à vous demander de bien vouloir supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 932 rectifié.

M. Joël Labbé. Lorsqu’il est question de bonne ou de mauvaise foi, il est toujours dérangeant de s’aligner sur la mauvaise foi pour légiférer.

Certains locataires sont de mauvaise foi ; d’autres perdent les pédales, lâchent prise, et ne vont plus chercher les factures. Que dire de la bonne ou de la mauvaise foi de ces derniers ? Ils en sont à subir une situation. D’où la nécessité de mener un travail en amont pour éviter d’en arriver à de tels extrêmes.

Les dispositions proposées par la commission des affaires économiques ne protègent pas les locataires de bonne foi, mais aboutissent simplement à réduire de deux mois à un mois la durée les délais évoqués. Or ce délai supplémentaire, qui ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du bailleur, permet au locataire en difficulté de trouver des solutions afin de régulariser sa situation et, en dernier recours, de rechercher un nouveau logement. Ainsi, le droit en vigueur est plus favorable au paiement de dettes locatives.

Pour ces raisons, nous proposons également la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à ces quatre amendements identiques.

Actuellement, la procédure d’expulsion d’un débiteur prend au moins six mois.

Nous considérons que la longueur de ces délais pénalise lourdement le bailleur et ne peut que décourager les propriétaires de s’engager dans l’investissement locatif.

Le ministre a parlé de réduction « drastique ». Je ne partage pas cet avis : aux délais de procédure actuels viennent s’ajouter la trêve hivernale et les délais de jugement. Nous parlons de procédures extrêmement longues, difficilement compressibles. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité diviser par deux les six mois incompressibles de la procédure.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. En pratique, devant les tribunaux, le locataire paie quelques mois de loyers et l’affaire est repoussée encore et encore. Il n’y a pas autant d’expulsions qu’on veut bien le dire.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Je suis un peu surpris de cet article et des justifications de la commission.

Regardons les choses concrètement. Comme l’a souligné Mme la rapporteur, la procédure est trop longue. Il ne s’agit pas tant du délai de six mois que de la trêve hivernale qui vient s’y ajouter ou de la durée des procédures judiciaires.

Mais, paradoxalement, la réduction de ces six mois aura un effet contre-productif en augmentant le nombre de procédures judiciaires et, de fait, le temps nécessaire pour récupérer le bien.

Je comprends la volonté de la commission, mais la réponse qu’elle apporte ne fait qu’aggraver les difficultés, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article qui peut sembler légitime, mais dont les effets prévisibles iront à rebours de ceux attendus.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 204, 580, 786 et 932 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 40 bis A.

(L’article 40 bis A est adopté.)

Article 40 bis B (nouveau)

I. – Au septième alinéa de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et financiers prévus au III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer des rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dont le fonds de solidarité finance la réalisation en dernier recours, ».

II. – À la troisième phrase du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « diagnostic social et financier », sont insérés les mots : « , selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, ». – (Adopté.)

Article 40 bis C (nouveau)

À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I et à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « Ces deux conditions » sont remplacés par les mots : « Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ».

M. le président. L’amendement n° 205, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 prévoit un transfert du contrat de location en cas de décès du locataire au bénéfice du conjoint ou du partenaire de PACS, ainsi que, s’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis au moins un an, du concubin notoire, des personnes à charge, des ascendants ou descendants.

L’article 40 de la même loi précise les modalités d’application de cet article dans le parc social.

La commission des affaires économiques, par l’adoption d’un amendement, a inséré une disposition prévoyant que les bénéficiaires d’un transfert de bail, en cas de décès du titulaire, ne soient pas exonérés de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire français requise pour l’attribution d’un logement social. Cette disposition est étonnante, parce que ce transfert de bail n’est jamais automatique : il est assujetti à des conditions de durée, soit au moins un an de vie commune, et il concerne un nombre extrêmement limité de personnes, à savoir le conjoint, le partenaire d’un PACS, le concubin notoire, un ascendant ou une personne présentant un handicap.

Une telle disposition, qui s’inscrit dans la droite ligne du projet de loi Asile et immigration, continue à faire du parcours des exilés un vrai calvaire. En plus de perdre un proche, les personnes concernées vont perdre leur logement et se retrouver sans toit. Quel est le but d’une telle mesure, si ce n’est d’abîmer les droits des étrangers qui vivent en situation précaire sur notre territoire ?

En conséquence, nous proposons de supprimer l’article comportant cette disposition particulièrement inhumaine et contraire aux valeurs de notre République, notamment au principe de fraternité, qui compte encore en France, comme l’a montré la récente décision du Conseil constitutionnel relative au délit de solidarité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable sur cet amendement qui est contraire à la position de la commission. Nous avons simplement voulu permettre une égalité de traitement entre locataires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’avis est également défavorable.

Dans la mesure où il existe une condition de régularité de séjour pour l’attribution d’un logement social, il est logique qu’elle soit prise en compte pour le transfert du bail en cas de décès du locataire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 40 bis C.

(L’article 40 bis C est adopté.)

Article 40 bis

I. – L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Au même premier alinéa, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise ».

II (nouveau). – L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée est réputée écrite dès la conclusion du contrat.

« Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles. »

M. le président. L’amendement n° 939 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet au bailleur d’introduire une clause résolutoire en cas de « non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ».

La commission des affaires économiques a inséré, par voie d’amendement, une disposition au sein de l’article 40 bis permettant de considérer que cette clause est réputée écrite dès la conclusion du bail et s’applique donc à tous les contrats en cours. Cette disposition, à effet rétroactif, n’est pas respectueuse de l’accord des parties, alors qu’une telle clause ne permet pas au juge d’exercer son pouvoir d’appréciation. Elle rend également obligatoire l’introduction de cette clause dans les contrats qui ont été conclus après 2007, alors que les bailleurs avaient la possibilité de le faire.

Par conséquent, nous vous proposons, mes chers collègues, de revenir sur l’amendement adopté en commission.

(M. Vincent Delahaye remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable sur cet amendement, qui vise à revenir sur la position de la commission.

Je vous le rappelle, mon cher collègue, la disposition permettant la résiliation du bail ayant été introduite en 2007, les contrats de location conclus antérieurement ne la mentionnent pas, ce qui rend plus difficile l’expulsion du locataire ne respectant pas l’obligation en question. La commission a donc voulu pallier cette difficulté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’avis est également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Cet outil – c’est peut-être plus vrai en Seine-Saint-Denis qu’en Bretagne – est très important pour permettre aux bailleurs sociaux de tenir les choses, dans une cage d’escalier, un immeuble, voire un quartier.

Quel locataire ne sait pas qu’il doit la tranquillité à ses voisins ? Qui, de bonne foi, peut dire qu’il ne savait pas que ses enfants ou lui-même ne devaient pas se comporter de telle ou telle manière, au point que le voisinage n’en peut plus ?

Très franchement, la disposition que vous cherchez à supprimer, monsieur Labbé, me paraît de bon sens. Croyez-moi, si on veut tenir les logements sociaux, elle est bien utile. Votre argumentation me semble donc bien légère.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 939 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 40 bis.

(L’article 40 bis est adopté.)

Article 41

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I, les mots : « à compter du 1^er janvier 2015 » sont supprimés ;

2° (Supprimé)

3° La troisième phrase du même avant-dernier alinéa est supprimée ;

4° Au début de la première phrase du II, les mots : « À compter du 1^er janvier 2015, » sont supprimés ;

5° (nouveau) À la dernière phrase du II, après le mot : « saisine » sont insérés les mots : « qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article ». – (Adopté.)

Article 41 bis

L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;

2° (nouveau) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Ils ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111-6-3. » – (Adopté.)

Article 42

I. – L’article L. 353-15-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence de dette locative, le protocole prévoit que l’occupant s’engage à payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire. Ce protocole est transmis pour information à l’organisme payeur mentionné à l’article L. 351-14.

« La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d’apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au plus. » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « maximal » est supprimé ;

4° Le sixième alinéa est supprimé ;

4° bis (nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « L. 722-15 » est remplacée par la référence : « L. 722-1 » ;

b) Aux première et seconde phrases, les références : « articles L. 732-1 à L. 733-8 » sont remplacées par les références : « articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 » ;

5° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.

II. – L’article L. 442-6-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence de dette locative, le protocole prévoit que l’occupant s’engage à payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire. Ce protocole est transmis pour information à l’organisme payeur mentionné à l’article L. 351-14.

« La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d’apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au plus. » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « maximal » est supprimé ;

3° bis (nouveau) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et l’examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage » ;

4° Le sixième alinéa est supprimé ;

4° bis (nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « L.722-15 » est remplacée par la référence : « L. 722-1 » ;

b) Aux première et seconde phrases, les références : « articles L. 732-1 à L. 733-8 » sont remplacées par les références : « articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 » ;

5° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.

M. le président. L’amendement n° 1129 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 22

Remplacer les références :

articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1

par les références :

articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination pour viser l’ensemble des mesures de surendettement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1129 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 42, modifié.

(L’article 42 est adopté.)

Article additionnel après l’article 42

M. le président. L’amendement n° 581, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles et sur le rééquilibrage entre les territoires dans l’hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte de la localisation des centres d’accueil de demandeurs d’asile existants.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Il s’agit d’un amendement d’appel, puisqu’il vise à demander un rapport au Gouvernement – je sais déjà quel sera l’avis de la commission.

M. Philippe Dallier. Sans illusions !

M. Xavier Iacovelli. Je suis donc sans illusions, en effet.

La question de la spatialisation de l’hébergement d’urgence n’est pas abordée dans le projet de loi. Pourtant, elle mérite un débat.

Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées doit définir, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement.

La loi prévoit que la capacité à atteindre est au minimum d’une place d’hébergement par tranche de 1 000 ou 2 000 habitants en fonction de la taille de la commune. N’ayant pas de visibilité sur le respect de cette obligation, une adaptation de cette règle est certainement nécessaire, compte tenu des besoins. La question de la spatialisation des centres d’hébergement d’urgence et des centres d’accueil de demandeurs d’asile est essentielle.

Il est ainsi proposé qu’une réflexion puisse s’engager dans les mois qui viennent sur cette question, sur la base d’un rapport du Gouvernement.

En fonction de votre réponse, monsieur le ministre, je retirerai sans doute mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’avis est également défavorable.

M. Xavier Iacovelli. Pas de réponse sur le fond ?

M. Jacques Mézard, ministre. C’est un amendement d’appel, vous l’avez dit vous-même, visant à prévoir un rapport. J’ai l’habitude de répondre le plus longuement possible, mais j’estime qu’il n’y a pas là d’autres observations à formuler. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 581 est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Quand on dépose un amendement d’appel, c’est au minimum pour avoir une réponse du Gouvernement, surtout que j’avais indiqué que, en fonction de la réponse du ministre, je pourrais le retirer. N’ayant pas obtenu de réponse, je maintiens l’amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 581.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 43

I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article L. 313-4, après la référence : « L. 312-5-1 », sont insérés les mots : « ou le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionné à l’article L. 312-5-3 » ;

2° L’article L. 313-9 est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis L’évolution des objectifs et des besoins des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement fixés par le plan applicable en vertu de l’article L. 312-5-3 ; »

b) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 1° bis » et, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « ou du plan » ;

b bis) À la dernière phrase du même sixième alinéa, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 1° bis » ;

c) Au dernier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « , 1° bis » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 313-11, les mots : « de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de la tarification » et, après le mot : « médico-sociale », sont insérés les mots : « ou le plan » ;

4° Après l’article L. 313-11-1, il est inséré un article L. 313-11-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-11-2. – Les gestionnaires d’établissements et services relevant du 8° du I de l’article L. 312-1 concluent, dans les conditions prévues à l’article L. 313-11, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Ce contrat peut inclure d’autres établissements et services relevant de la compétence tarifaire du représentant de l’État dans la région ou de la compétence tarifaire exclusive du président du conseil départemental. Il peut également inclure les établissements et services relevant du 9° du I de l’article L. 312-1.

« Par dérogation aux II et III de l’article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat. Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation de l’établissement ou du service l’exige.

« Ce contrat emporte les effets de la convention mentionnée à l’article L. 345-3.

« Un cahier des charges, comprenant notamment un modèle du contrat prévu au présent article, est arrêté par les ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. » ;

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 313-14-1, à la première phrase du second alinéa du VIII de l’article L. 314-7, au 1° de l’article L. 315-12 et à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 315-15, après la référence : « L. 313-11-1 », est insérée la référence : « , L. 313-11-2 » ;

5° bis L’article L. 345-2-2 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et garantissant la sécurité des biens et des personnes » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’hébergement d’urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie. » ;

6° L’article L. 345-2-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 345-2 et du présent article, les missions du service intégré d’accueil et d’orientation et des personnes morales concourant au dispositif de veille sociale prévu au même article L. 345-2 peuvent être exercées à l’échelon de plusieurs départements. À cette fin, une convention peut être conclue entre une personne morale et les représentants de l’État dans plusieurs départements pour assurer, sous l’autorité, dans chaque département, du représentant de l’État, un service intégré d’accueil et d’orientation intervenant sur le territoire de plusieurs départements. »

II. – (Non modifié) À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « mis en place au niveau départemental par le représentant de l’État dans le département en application de » sont remplacés par les mots : « mentionné à ».

II bis. – (Non modifié) Le troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce plan inclut une annexe comportant :

« 1° Le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile, transmis par le représentant de l’État dans le département, ainsi que les modalités de son suivi ;

« 2° Le programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, transmis par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

III. – (Non modifié) Jusqu’au 31 décembre 2022, les projets d’extension inférieure ou égale à 100 % d’augmentation de la capacité d’un établissement relevant du 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I et les projets d’autorisation, dans la limite de sa capacité existant à la date du 30 juin 2017, d’un établissement déclaré à cette date sur le fondement de l’article L. 322-1 du même code sont exonérés de la procédure d’appel à projet prévue au I de l’article L. 313-1-1 dudit code, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

L’autorité compétente de l’État mentionnée au c de l’article L. 313-3 du même code dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de l’établissement pour se prononcer sur une demande d’autorisation.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. La décision de rejet est motivée dans les conditions fixées à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

IV. – (Non modifié) Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles sont conclus par les bénéficiaires d’une autorisation à la date du 31 décembre 2022 au plus tard le 1^er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou, dans les départements d’outre-mer, du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation.

M. le président. L’amendement n° 1050 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le I de l’article L. 312-5-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le préfet de région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Ce programme établit notamment les priorités de financement des dispositifs de la veille sociale mentionnés à l’article L 345-2 du même code ainsi que de créations, extensions ou transformations des établissements et services mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du présent code. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 8° du IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par les mots : « ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur financement ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le présent amendement vise à renforcer la qualité de la politique d’accueil et d’accompagnement des personnes sans abri, en donnant au préfet de région les moyens d’établir une véritable programmation budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Il s’agit en effet de faire du PDALHPD, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, un document de programmation budgétaire.

Ce plan n’a pas vocation à être un document financier. En outre, une planification supplémentaire au niveau régional risquerait de nuire à la lisibilité de l’organisation administrative en la matière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

Il s’agit en effet de créer un dispositif de programmation sous l’autorité du préfet de région. La situation est déjà suffisamment compliquée sans qu’on en ajoute une couche.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 1050 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1050 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1127, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer la référence :

VIII

par la référence :

VI

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1127.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Morisset et Mouiller, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1037 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Supprimer les mots :

ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Par l’article 43, il s’agit d’harmoniser le statut juridique des dispositifs d’hébergement de personnes sans domicile, en permettant de déroger à la procédure d’appel à projets jusqu’au 31 décembre 2022, afin d’inciter les centres d’hébergement d’urgence régis par le régime de la déclaration à rejoindre le régime de l’autorisation, à l’instar des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Ainsi le présent amendement vise-t-il à supprimer la référence aux appartements de coordination thérapeutique, qui ne correspond pas à l’objet du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui introduit une clarification bienvenue.

La mention des appartements de coordination thérapeutique a été insérée en séance à l’Assemblée nationale. Ces dispositifs ne relevant pas de l’hébergement d’urgence, ils ne ressortissent pas du champ d’application de l’article 43.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui est particulièrement bienvenu, comme l’a dit Mme la rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1037 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 419 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue, Fouché, Decool et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2024, à l’issue de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le dispositif de facilitation de la transformation des centres d’hébergement d’urgence, en vue de sa généralisation.

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur le dispositif expérimental de facilitation de la transformation des centres d’hébergement d’urgence, les CHU, en centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS.

Lors des questions orales du mois de mars 2018, Mme Colette Mélot vous avait interpellé, monsieur le ministre, sur la mise en place d’un tel dispositif. Engagement avait été pris de mettre en œuvre un dispositif visant à faciliter la transformation des CHU en CHRS pour la durée du plan quinquennal Logement d’abord dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Cet engagement a été tenu, mais il faut que cette expérimentation ne reste pas lettre morte. Il convient donc que le Gouvernement mène, à son issue, une évaluation en vue de sa généralisation et remette en ce sens un rapport au Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je remercie le sénateur Fouché d’avoir indiqué que l’engagement avait été tenu. Cependant, le dispositif n’étant pas expérimental, il n’y a pas lieu de prévoir de remettre un rapport au Parlement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fouché, l’amendement n° 419 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Non je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 419 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 43, modifié.

(L’article 43 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 43

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 17 rectifié septies est présenté par Mmes Dumas, Billon, L. Darcos, Delmont-Koropoulis, Deromedi, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Guidez, Lherbier, Malet, Micouleau et Vullien et MM. Babary, Bockel, Brisson, Cadic, Chaize, Charon, Cuypers, Dallier, Daubresse, P. Dominati, Gremillet, Henno, Lefèvre, Mandelli, Morisset, Pellevat, Perrin, Raison, Rapin et Savin.

L’amendement n° 368 rectifié quater est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger et MM. Mohamed Soilihi, Yung, Théophile et Amiel.

L’amendement n° 621 rectifié bis est présenté par MM. Vaugrenard, Sueur, M. Bourquin et Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : « , ainsi que l’hébergement ou le logement » ;

2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « ou un logement » ;

3° Au dernier alinéa, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relevant des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un organisme agréé au titre du présent article peut posséder ou gérer des logements-foyers mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié septies.

M. Philippe Dallier. Cet amendement de Mme Dumas a trait aux communautés Emmaüs, qui accueillent depuis soixante-dix ans des personnes exclues ou en situation de grande précarité.

Une personne peut choisir de vivre un temps indéterminé dans une communauté Emmaüs pour aider les autres. Elle bénéficie d’un lieu de vie, d’un accompagnement spécifique et mène avec les autres compagnons une activité tournée vers la solidarité.

Dans le même temps, l’activité menée par les compagnons ou compagnes doit dégager l’ensemble des ressources nécessaires au fonctionnement de la communauté, donnant à celle-ci indépendance de décision et possibilité de développer des activités correspondant aux profils et compétences des compagnons. Cette approche est ainsi en rupture avec les logiques d’assistanat et permet aux personnes accueillies, durant le temps qui leur est nécessaire, de reprendre la maîtrise de leur existence et de redonner un sens à leur vie.

Depuis 2010, l’action des communautés Emmaüs est reconnue par le statut des OACAS, les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires. L’article 17 de la loi du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a en effet créé, au sein du code de l’action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d’entité juridique, les OACAS. Ces organismes sont soumis à un agrément dont les conditions ont été fixées par le décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009.

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles pour préciser que les OACAS peuvent relever de la catégorie des logements-foyers régis par le code de la construction et de l’habitation. Les organismes concernés pourront ainsi contribuer au plan Logement d’abord en développant en toute sécurité juridique des solutions de logement adapté en réponse à des besoins spécifiques. Une circulaire viendra préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié quater.

M. Richard Yung. Cet amendement étant identique au précédent, je ne reprendrai pas les excellents arguments développés par notre collègue.

Il s’agit surtout de permettre une évolution législative, dans la stratégie nationale Logement d’abord, en proposant un changement de modèle, afin de réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile, de l’hébergement vers le logement.

L’article 43 du projet de loi renforce les moyens de pilotage et d’organisation du dispositif d’accueil et d’hébergement vers l’insertion et le logement destiné à ces personnes.

Cet amendement semble fortement justifié. J’appelle donc tous mes collègues à le soutenir, pour aider les efforts des communautés Emmaüs.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 621 rectifié bis.

M. Joël Bigot. Les communautés Emmaüs accueillent des personnes exclues ou en situation de grande précarité, selon le principe posé par l’abbé Pierre « Viens m’aider à aider ».

En vertu de ce principe, les personnes choisissent de vivre un temps indéterminé dans une communauté Emmaüs pour aider les autres. Elles bénéficient ainsi d’un lieu de vie, d’un accompagnement spécifique et mènent une activité tournée vers la solidarité.

Depuis 2010, le statut des OACAS reconnaît officiellement l’alternative qu’offrent les communautés.

Le développement d’un habitat adapté pour les personnes accueillies en OACAS est rendu difficile en raison d’un cadre législatif mal adapté. Afin de contribuer plus efficacement au plan Logement d’abord, il est proposé de reconnaître les « résidences OACAS » comme logements-foyers, au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est bien évidemment favorable à ces trois amendements identiques. Elle salue une initiative particulièrement bienvenue, qui sécurise le cadre des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires, répondant ainsi à une forte demande.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Face à l’enthousiasme général, le Gouvernement ne peut qu’applaudir ces propositions d’une sagesse exemplaire, consubstantielle au Sénat. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’apporte tout mon soutien à ces amendements.

Je souhaite évoquer l’évolution de l’action des communautés Emmaüs, notamment par rapport aux populations migrantes. Je pense notamment aux « ni-ni », qui ne peuvent rester sur notre sol et ne peuvent aller sur un autre sol, pour lesquels les communautés Emmaüs jouent un rôle extraordinaire.

Voilà dix ou douze ans, j’ai accueilli sur ma commune, non sans difficulté, une communauté Emmaüs, qui joue parfaitement son rôle. Elle a évolué pour accueillir des couples de migrants, puis des couples avec enfants qui sont en situation de « rien ni rien ». Dans ces structures, ils retrouvent leur dignité. On peut espérer qu’au bout de cinq ans ils pourront être admis dans la société française.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 17 rectifié septies, 368 rectifié quater et 621 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.

L’amendement n° 101 rectifié bis, présenté par M. Chevrollier, Mme Lavarde, MM. Paccaud, de Legge et Brisson, Mme Deromedi, M. Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Priou, Revet, Poniatowski, Longuet, Vogel, B. Fournier, Rapin et Cuypers, Mme Lherbier, MM. Vaspart et Cornu, Mme Bonfanti-Dossat et M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La résidence sociale dénommée “résidence OACAS”, définie à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l’accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l’article L. 312-1 du même code en les faisant participer à des activités solidaires. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Dans la mesure où cet amendement a un objet identique aux précédents, même s’il est rédigé de manière un peu différente, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 101 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 582, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du II de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « une place » sont remplacés par les mots : « trois places ».

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Le nombre de places d’hébergement d’urgence imposé par la loi reste limité dans les grandes agglomérations, pourtant confrontées à des demandes en forte augmentation ces dernières années.

Si certaines communes vont au-delà de ce qu’impose la loi, il semble important d’augmenter le minimum légal de l’offre disponible sur l’ensemble des territoires concernés.

Ainsi, au sein de la métropole du Grand Paris, treize communes concentrent 60 % de l’offre de places d’hébergement existante.

Un meilleur équilibre géographique de la répartition des places permettra d’accompagner la logique du Logement d’abord, en intégrant les outils de passage de l’hébergement au logement dans une logique territoriale plus affirmée.

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter le nombre de places d’hébergement par tranche d’habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, elle émettra un avis défavorable, non parce que vous souhaitez augmenter le nombre de places d’hébergement – toutes les communes souhaiteraient disposer de capacités d’hébergement d’urgence suffisantes –, mais parce que vous proposez, et vous avez oublié de le dire, que, si le seuil indiqué n’était pas atteint, la commune pourrait être sanctionnée financièrement par une ponction sur ses recettes fiscales.

Recourir à la contrainte financière sans avoir fait un état des lieux préalable ne me paraît pas vraiment être la méthode à privilégier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Ce qui est oublié, c’est le fait que c’est essentiellement l’État qui finance l’hébergement d’urgence, à concurrence de 2 milliards d’euros.

Sans doute certaines communes ne sont-elles pas vraiment proactives – c’est un euphémisme – en la matière. Reste qu’il n’y a jamais eu autant de places d’hébergement d’urgence créées que cette année. À la suite de la période hivernale, nous avons encore pérennisé 5 000 places supplémentaires. On peut bien sûr considérer que ce n’est pas suffisant.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je suis un peu étonné par les réponses de la commission et du Gouvernement.

Selon Mme la rapporteur, les communes seraient ravies d’avoir plus de places d’hébergement. M. le ministre, pour sa part, estime que certaines communes ne sont pas très favorables à la construction de places d’hébergement.

Par ailleurs, madame la rapporteur, l’amendement ne fait aucunement référence à la fiscalité ou à des sanctions financières. Il vise simplement à remplacer les mots « une place » par les mots « trois places ». Où est donc ce dispositif visant à pénaliser les communes ? Pas dans cet amendement !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Certes, ce n’est pas dans l’amendement, mais, dans l’article, il est question de sanctions financières. De fait, c’est en lien avec ce que vous proposez.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Vous pouvez, mon cher collègue, inscrire dans la loi tous les chiffres que vous voulez, je suis persuadé que, sur le terrain, cela n’aura pas d’impact direct.

Dans un souci de cohérence, la métropole du Grand Paris vient d’adopter son PMHH, le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, qui s’opposera aux documents de droit inférieur. Dans ce document, une nouvelle répartition a été examinée. Par conséquent, il existe d’ores et déjà une réflexion commune pour essayer de mieux répartir les places d’hébergement.

Comme vous, je suis bien conscient que les maires ne se précipitent pas tous pour créer ces places, particulièrement dans la métropole du Grand Paris. La question de l’hébergement à l’hôtel est peut-être la question principale à poser.

Cessons d’inscrire dans la loi des contraintes ou des objectifs inatteignables, comme je le disais la semaine dernière sur un sujet à peu près identique. Travaillons plutôt entre collectivités territoriales. C’est ce que fait la métropole, et c’est bien.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je comprends la position de M. Iacovelli, mais la situation en Île-de-France n’est pas uniquement liée à l’hébergement d’urgence, c’est le moins qu’on puisse dire. Depuis des années, comme il n’y a pas de places ni en CADA, c'est-à-dire en centre d’accueil de demandeurs d’asile, ni dans l’ensemble des structures destinées à l’accueil des demandeurs d’asile ou des migrants, l’État réquisitionne tous les dispositifs d’hébergement d’urgence pour ces personnes.

Nous avons là un vrai problème. Ceux qui relèveraient normalement de l’hébergement d’urgence n’y trouvent pas de place, parce que c’est sursaturé ! C’est toujours le même problème, indépendant de toute politique migratoire. On demande depuis des années – je reconnais que c’est difficile à faire – à ce que les demandeurs d’asile fassent l’objet d’une répartition territoriale. Or tel n’est toujours pas le cas. Pour l’essentiel, ils restent en Île-de-France.

M. Xavier Iacovelli. Il ne s’agit pas seulement des demandeurs d’asile !

M. Roger Karoutchi. Tous les dispositifs sont sursaturés. Tant qu’on ne consacrera pas des moyens particuliers à la région, on n’arrivera pas à un équilibre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 582.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 622 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Je le dis d’emblée, il s’agit d’un amendement d’appel, que je retirerai en fonction de la réponse de M. le ministre.

En matière d’accueil, d’hébergement et d’insertion de nos concitoyens fragilisés pour des raisons diverses, plusieurs investissements liés à la construction ou à la rénovation bénéficient de taux réduits de TVA. Cela concerne les établissements hébergeant des enfants handicapés, les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but non lucratif, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale, les lits halte soins santé et les centres d’hébergement d’urgence. En revanche, certaines structures à vocation sociale et soignante ne bénéficient d’aucun dispositif fiscal. Je pense notamment aux lits d’accueil médicalisés.

Par cet amendement, il s’agit d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’intérêt, si ce n’est la nécessité, d’améliorer la visibilité des différents dispositifs fiscaux applicables aux opérations de construction et de rénovation réalisées par le secteur associatif ou caritatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis défavorable.

Ce sujet s’invitera très certainement lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le sénateur Daunis m’invite à lui répondre.

Le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de cet amendement, qui vise à améliorer la lisibilité du droit s’agissant du régime de TVA applicable aux structures d’hébergement. Mais cet objectif peut être atteint par voie réglementaire, pour ce qui concerne notamment les lits d’accueil médicalisés, ce qui ressort d’ailleurs de l’objet de votre amendement.

En outre, s’il fallait en passer par la loi, ce qui ne me paraît pas opportun, la disposition que vous proposez, en tant que disposition fiscale, relèverait plutôt de la loi de finances.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement – mais j’ai compris, monsieur le sénateur, que vous alliez le retirer.

M. le président. Monsieur Daunis, l’amendement n° 622 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Daunis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 622 rectifié est retiré.

Article 43 bis

Articles additionnels après l’article 43 bis

M. le président. L’amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam et M. Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones A, A bis et B1, si la résidence ne perçoit pas de subventions publiques, cette quotité est ramenée à 10 % des logements de la résidence. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Les résidences hôtelières à vocation sociale, ou RHVS, sont un outil intéressant, particulièrement dans les zones tendues, où elles pourraient permettre de régler le problème des jeunes actifs en situation de précarité.

Il est proposé que, lorsque l’État n’a pas contribué au financement de ces RHVS, le quota réservé ne soit pas de 30 %, mais de 10 %.

Il s’agit aussi de régler un problème de cohabitation de publics différents.

Lorsque j’avais une casquette de maire, j’ai eu à connaître ce genre de situations et à mener de longs débats avec les services de l’État sur ce qu’on appelle les « résidences jeunes actifs » : d’un côté, les services de l’État tenaient mordicus à ce que les 30 % de logements réservés soient ouverts à tout public éprouvant des difficultés particulières, avec ce que cela implique ; de l’autre, ces résidences avaient vocation à accueillir un public de jeunes actifs.

Nous pourrons poursuivre ce débat, monsieur le ministre ; l’idée serait que ce taux passe de 30 % à 10 % dès lors que l’État ne contribue pas financièrement à la création de ces RHVS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, tout en écoutant avec beaucoup d’attention ce que nous dira le Gouvernement.

Cela étant, le taux de 30 % tel qu’il s’applique aujourd’hui me semble adapté à la situation des zones tendues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. En contradiction avec ce que j’indiquais précédemment, la rédaction de cet amendement ne me semble pas satisfaire totalement les critères de la sagesse. (Sourires.)

Nous partageons certes l’objectif d’offrir des solutions de logement aux jeunes salariés et aux apprentis en situation précaire, mais le quota de 30 % au bénéfice des publics fragiles répond parfaitement aux objectifs de la politique du logement en zone tendue. Abaisser ce quota à 10 % ne nous semble donc pas opportun.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 662 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 bis.

L’amendement n° 838 rectifié, présenté par M. Lalande, Mmes Cartron et Harribey, M. Jeansannetas, Mmes Perol-Dumont et Espagnac, M. Madrelle, Mme Ghali, MM. Vaugrenard et Antiste, Mme Jasmin et M. Manable, est ainsi libellé :

Après l’article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du chapitre IV du titre VI du livre III, les mots : « et de l’hébergement » sont remplacés par les mots : « , de l’hébergement et de l’aménagement du territoire » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 364-1, après les mots : « la région », sont insérés les mots : « et du président de région ».

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Il est proposé que le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, ou CRHH, devienne le comité régional de l’habitat, de l’hébergement et de l’aménagement du territoire. Il s’agit d’ancrer les politiques de l’habitat dans les territoires, en lien avec les départements, les agglomérations et les communes.

Au titre des enjeux de gouvernance, le renforcement de la place des régions dans les stratégies régionales de l’habitat est souhaité. Mise à part leur présence dans les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, les régions ne sont aujourd’hui pas reconnues comme des acteurs de l’habitat.

Alors que la mise en œuvre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mis en place par la loi NOTRe suscite des interrogations sur le rôle futur des régions, un CRHH renouvelé, coprésidé par l’État et la région permettrait de repositionner les régions comme acteur de premier plan des équilibres territoriaux locaux en matière d’habitat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Mon cher collègue, vous proposez, via un changement de titre, d’étendre le champ de compétences des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement à l’aménagement du territoire. Cette extension ne me semble pas pertinente ; l’aménagement du territoire est un sujet beaucoup plus large que celui de l’habitat et de l’hébergement.

Vous proposez également que les CRHH soient coprésidés par le préfet de région et par le président du conseil régional. Je ne suis pas sûre qu’il y ait vraiment là un besoin identifié sur les territoires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Avis défavorable également.

Je pense, comme cela vient d’être exposé avec justesse par Mme la rapporteur, qu’une telle disposition serait plutôt de nature à complexifier les choses et que cette dualité de responsabilité n’est pas forcément un gage d’efficacité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 838 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 44

L’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces travaux conduisent à la perte de la qualité d’établissement recevant du public pour la totalité de l’immeuble, l’autorisation prévue au premier alinéa n’est pas exigée. » – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 44

M. le président. L’amendement n° 516 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Tourenne et Antiste, Mme Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mmes Grelet-Certenais et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt prévu au I du présent d’article constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. »

II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. L’article 244 quater X du code général des impôts prévoit un mécanisme de crédit d’impôt destiné à financer les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer. Ce crédit d’impôt est une aide fiscale qui permet de financer une part importante du coût de revient des opérations, note étant prise qu’il s’agit d’investissements à long terme, les logements locatifs sociaux étant amortis sur une période de cinquante à soixante ans.

Compte tenu de ces caractéristiques, il est souhaitable, d’un point de vue économique, d’étaler la prise en compte comptable de ce crédit d’impôt sur la durée d’utilisation de l’immeuble de logements. Pour que cette imputation comptable soit justifiée, il convient d’acter, dans la loi, le principe selon lequel ce crédit d’impôt est un mode de financement des logements locatifs sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis défavorable.

Je vous invite, mon cher collègue, à redéposer votre amendement dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 516 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 45

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 353-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 353-21. – L’article L. 442-8-4 est applicable aux bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 pour les logements leur appartenant et faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2. » ;

2° L’article L. 442-8-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 442-8-4. – Par dérogation à l’article L. 442-8 du présent code et à l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements à plusieurs personnes lorsque celles-ci en ont fait la demande, dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

« Un contrat de location est conclu avec chaque locataire d’un même logement.

« Ces logements sont attribués à chaque colocataire dans les conditions prévues aux articles L. 441 à L. 441-2-9. Le respect du plafond de ressources applicable au logement s’apprécie dans le cadre de chaque contrat de location.

« Les caractéristiques de décence du logement sont appréciées dans les conditions prévues au II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

« Le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application de la convention prévue à l’article L. 353-2 ou de l’article L. 442-1.

« Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. » ;

3° et 4° (Supprimés)

M. le président. L’amendement n° 899, présenté par M. D. Dubois et Mme Létard, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 45.

(L’article 45 est adopté.)

Article 45 bis

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le titre IV du livre I^er est ainsi modifié :

a) À la fin du 3° de l’article L. 149-1, la référence : « à l’article L. 233-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 » ;

b) Le V de l’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi qu’au titre des dépenses relatives au forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l’article L. 281-2 » ;

– il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) Pour le financement de charges ne relevant pas des a et b du présent V, notamment relatives au forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées mentionné à l’article L. 281-2, celles-ci sont retracées dans une sous-section spécifique, qui peut être abondée par une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, affectée au b du 1° du II du présent article ainsi que par une part de la fraction du produit mentionné au 3° de l’article L. 14-10-4. Ces parts sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget. » ;

2° Le livre II est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« TITRE VIII

« HABITAT INCLUSIF POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LES PERSONNES ÂGÉES

« CHAPITRE UNIQUE

« Habitat inclusif

« Art. L. 281-1. – L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé et assorti d’un projet de vie sociale et collective défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. Ce mode d’habitat est entendu comme :

« 1° Un logement meublé ou non, construit ou aménagé spécifiquement à leur usage, loué dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou à l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Un ensemble de logements autonomes destinés à l’habitation, meublés ou non, construits ou aménagés spécifiquement à leur usage et situés dans un immeuble ou dans des immeubles contigus comprenant des locaux communs affectés à la vie collective ;

« 3° Un immeuble ou des immeubles contigus, construits ou aménagés spécifiquement à leur usage, propriétés d’une société d’habitat participatif ou d’une société civile immobilière constituée exclusivement d’associés personnes physiques.

« L’habitat inclusif peut être notamment constitué dans :

« a) Des logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui ne relèvent pas des 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du présent code ;

« b) Des logements mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation.

« Il ne peut pas être constitué dans des logements relevant des sections 3 à 5 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation.

« Art. L. 281-2. – Il est créé un forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes mentionnées à l’article L. 281-1 pour le financement du projet de vie sociale et collective, qui est attribué pour toute personne résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national mentionné au même article L. 281-1. Le montant, les modalités et conditions de versement de ce forfait au profit de la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et collective sont fixés par décret.

« Art. 281-3. – Les dépenses relatives au forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l’article L. 281-2 sont retracées au sein de la section mentionnée au V de l’article L. 14-10-5. » ;

3° Le chapitre III du titre III du livre II est ainsi complété :

a) Après l’article L. 233-1, il est inséré un article L. 233-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-1-1. – La conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 est également compétente en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “conférence des financeurs de l’habitat inclusif”.

« Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné à l’article L. 281-2, en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés. » ;

b) Après l’article L. 233-3, il est inséré un article L. 233-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-3-1. – Lorsqu’elle se réunit en format “conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées”, la composition de la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 est complétée par des représentants des services départementaux de l’État compétents en matière d’habitat et de cohésion sociale.

« Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit. » ;

c) L’article L. 233-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport d’activité porte également sur l’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif, selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. »

II. – (Non modifié) Des décrets fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions du présent article.

M. le président. L’amendement n° 1133, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13, première phrase

1° Après la première occurrence du mot :

âgées

insérer les mots :

en perte d’autonomie

2° Après le mot :

regroupé

insérer les mots :

, entre elles ou avec d’autres personnes,

3° Remplacer le mot :

collective

par le mot :

partagée

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

construit ou aménagé spécifiquement à leur usage

par les mots :

adapté aux besoins des personnes et du projet

III. – Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

construits ou aménagés spécifiquement à leur usage

par les mots :

adaptés aux besoins des personnes et du projet

2° Remplacer les mots :

dans des immeubles contigus

par les mots :

un groupe d’immeubles

3° Remplacer les mots :

à la vie collective

par les mots :

au projet de vie sociale et partagée

IV. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 21

1° Première phrase

a) Remplacer le mot :

collective

par le mot :

partagée

b) Après le mot :

personne

insérer les mots :

handicapée ou toute personne âgée en perte d’autonomie

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

collective

par le mot :

partagée

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer la rédaction retenue pour définir l’habitat inclusif, qui a, je le rappelle, un statut intermédiaire entre le domicile et l’établissement.

Je propose notamment de préciser que ce type d’habitat pourra être mixte, c’est-à-dire accueillir à la fois des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie, mais également d’autres personnes. Le forfait pour l’habitat inclusif ne sera néanmoins versé qu’aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie.

Cet amendement tend également à assouplir la définition des immeubles dans lesquels cet habitat inclusif peut se constituer.

Il s’agit de poursuivre une démarche engagée à l’Assemblée nationale en vue de répondre à une forte demande sociale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je suis réservé.

Le Gouvernement partage l’objectif d’améliorer la définition de l’habitat inclusif. Néanmoins, l’ajout que vous proposez consiste à prévoir que ce type d’habitat peut concerner d’autres personnes que les personnes handicapées ou âgées, ce qui pose problème du point de vue du parc social et des logements-foyers, dans la mesure où les accompagnants valides ne sont pas des publics prioritaires au sens du code de la construction et de l’habitation.

Sachant que nous partageons l’objectif global des auteurs de l’amendement, nous proposons de retravailler cette disposition dans le cadre de la navette, afin de tenir compte de cette difficulté s’agissant du parc social et des logements-foyers. Nous souhaitons une expertise complémentaire.

En la matière, il n’y a donc aucun blocage de ma part ; en l’état, nous considérons seulement que ce dossier n’est pas « bouclé », comme on dit.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Comme il n’y aura pas de navette, je vous propose, mes chers collègues, que nous adoptions cet amendement et que nous retravaillions cette disposition en vue de la commission mixte paritaire.

M. Jacques Mézard, ministre. Veuillez me pardonner ce lapsus, madame la présidente de la commission !

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Le travail effectué par la commission en la matière me paraît particulièrement bienvenu. Nous allons rencontrer ce cas de figure de plus en plus souvent…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. C’est certain !

M. Marc Daunis. … avec, d’une part, l’allongement de la durée de la vie et, d’autre part, la nécessité de construire une société inclusive, que nous appelons nous aussi de nos vœux, et d’adapter le logement en conséquence.

Nous voterons cet amendement, notre volonté étant que, d’ici à la CMP, cette disposition puisse être totalement bordée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1133.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1128, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 281-4 – Les conditions d’application du présent titre sont déterminées par décret. » ;

II. – Alinéa 28

Supprimer le mot :

format

III. – Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement vise à codifier le renvoi à des mesures réglementaires d’application du nouveau titre du code de l’action sociale et des familles relatif à l’habitat inclusif ainsi qu’à procéder à une correction rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1128.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 45 bis, modifié.

(L’article 45 bis est adopté.)

Article additionnel après l’article 45 bis

M. le président. L’amendement n° 869 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi, Boulay-Espéronnier et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mme Malet, M. Piednoir, Mmes Thomas, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Imbert, M. Longuet, Mme Bories, MM. Rapin, Cuypers, Milon et D. Laurent, Mme F. Gerbaud, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon et Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure et Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le septième alinéa de l’article L. 411-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – la construction et la gestion de résidences services à caractère social destinés à des personnes âgées ou handicapées. La gestion des résidences services à caractère social peut être confié à des organismes agrées au titre de l’article L. 365-4 du présent code. » ;

2° L’article L. 631-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent construire et gérer des résidences-services à caractère social destinées à des personnes âgées ou handicapées dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximums fixés par l’autorité administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources.

« Les services non individualisables (mutualisés) mis en place dans les résidences services à caractère social, sont soit mis en œuvre directement par l’organisme propriétaire, soit par un opérateur extérieur. Quel que soit le mode de gestion de ces services, ceux-ci doivent être gérés dans un cadre non lucratif, excluant toute recherche d’excédent. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a instauré un cadre juridique applicable aux résidences-services, répondant ainsi à un certain nombre de difficultés de gestion qui se posaient jusqu’alors.

Le terme « résidence-services » désigne un type de copropriété destiné à offrir un cadre de vie adapté à des personnes âgées autonomes, propriétaires ou locataires. Ces résidences se composent de logements individuels, maisons ou appartements, équipés et sécurisés conformément aux besoins particuliers des personnes âgées ; elles offrent des services qui garantissent aux copropriétaires un cadre de vie convivial tout en respectant leur indépendance. Elles contribuent ainsi, aux côtés des politiques publiques, à répondre à l’enjeu du vieillissement de la population française ; elles sont de nature à prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées et contribuent à renforcer l’offre de logements adaptés et disponibles.

Après avoir mis en œuvre la sécurisation juridique de ces résidences-services, qui apportent de vraies réponses au défi du vieillissement et à celui de la qualité de vie des seniors et des personnes à mobilité réduite, il convient de garantir leur accessibilité à tous.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à mettre en place un dispositif de résidences-services à caractère social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Nous écouterons avec attention ce que nous dira le Gouvernement – peut-être y aura-t-il lieu, ma chère collègue, de retirer votre amendement –, car il n’est pas certain que cette disposition soit juridiquement pertinente. Un alignement sur le secteur privé, en la matière, pourrait attirer des difficultés aux bailleurs sociaux, qui pourraient de fait se retrouver en situation de concurrence déloyale vis-à-vis du secteur lucratif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Nous considérons que cet amendement est en grande partie satisfait. Je vous invite donc, madame la sénatrice, à le retirer.

Il existe déjà des dispositifs qui correspondent à l’objectif que vous vous proposez d’atteindre. Il existe par ailleurs, à destination des personnes âgées ou handicapées, un certain nombre d’aides et de services d’accueil spécialisés qui sont financés par l’État et, le cas échéant, par les départements.

L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que la commission d’attribution peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département, et ce au moment de l’agrément de l’opération de logement social, cette autorisation étant l’occasion de préciser le projet social associé à ces logements. Tel est d’ailleurs l’un des apports de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, promulguée fin 2015.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 869 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 869 rectifié est retiré.

Articles 46 à 46 bis C (réservés)

M. le président. Je rappelle que les articles 46 à 46 bis C sont réservés jusqu’à cet après-midi, à la reprise de la discussion du présent texte.

Article 46 bis

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 330 rectifié est présenté par MM. Daubresse et Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant et Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Pellevat, Sido, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Hugonet et Dufaut, Mmes Goy-Chavent et Delmont-Koropoulis, M. Gilles, Mmes Troendlé et Lherbier, MM. Wattebled, Morisset et Mandelli, Mme L. Darcos, MM. Malhuret, Decool et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Bazin et Mme Lavarde.

L’amendement n° 669 rectifié ter est présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Deroche et Dumas, MM. B. Fournier, Guené et Laménie, Mmes Lamure et Micouleau, M. Milon et Mme Thomas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 442-5. – Les organismes d’habitations à loyer modéré reçoivent des services fiscaux, annuellement, à leur demande, et sur la base de la transmission prévue à l’article L 102 AE du livre des procédures fiscales, le revenu fiscal de référence ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur des logements qu’ils détiennent. Les organismes d’habitations à loyer modéré s’assurent du consentement des locataires.

« Les organismes d’habitations à loyer modéré traitent les données à caractère personnel recueillies en vue de :

« 1° Calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer mentionné à l’article L. 441-3 du présent code ;

« 2° Créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de leur parc contribuant au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8, à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 441-1-5, à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 et du programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1, ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie ;

« 3° Permettre la communication de renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’État dans le département du lieu de situation des logements en vue de la transmission au Parlement des informations mentionnées au 5° de l’article L. 101-1 du présent code ;

« L’Agence nationale de contrôle du logement social peut obtenir auprès des organismes d’habitations à loyer modéré la communication de ces données dans le cadre de ses missions d’évaluation mentionnées aux articles L. 342-1 et L. 342-2. » ;

2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « notamment le contenu de l’enquête, dont la liste des données recueillies » sont supprimés.

II. – L’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

III. – À l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « l’enquête mentionnée à l’article L. 441-9 » sont remplacés par les mots : « les données recueillies en application de l’article L. 442-5 ».

IV. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Organismes d’habitations à loyer modéré

« Art. L. 166 G. – Pour l’application de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation, l’administration fiscale communique annuellement, à leur demande, aux organismes de logement social les données automatisées à caractère personnel nécessaires à la détermination du revenu de chaque occupant majeur des logements qu’ils détiennent, en complétant les données transmises au titre de l’article L. 102 AE du présent livre. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 330 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 669 rectifié ter.

M. Philippe Dallier. Cet amendement a pour objet les enquêtes que les organismes de logement social doivent réaliser : l’enquête annuelle sur les ressources des locataires, qui permet de reconsidérer la situation de chacun, eu égard par exemple à l’application ou non d’un surloyer, et l’enquête à laquelle il doit être procédé tous les deux ans, qui a un caractère un peu plus large.

Ces enquêtes coûtent relativement cher au bailleur, parce qu’elles sont lourdes : il faut adresser des courriers, récupérer toutes les informations – les locataires mettent parfois du temps à transmettre leur avis d’imposition –, ce qui est relativement compliqué.

Nous proposons d’envisager une simplification de ce dispositif via une unification des deux enquêtes, à condition toutefois que puisse être mise en place une transmission automatique de données entre les services fiscaux et les bailleurs qui en feraient la demande – il est possible d’éviter, dans un premier temps, de rendre cette transmission obligatoire – et que soit prise la précaution, monsieur le ministre, de garantir, en la matière, le secret fiscal.

Je ne sais si l’amendement, dans la rédaction que nous proposons, est mûr. Il y a là, en tout cas, un vrai sujet. Les coûts par logement qui me sont communiqués sont importants ; le coût global, rapporté au nombre de logements sociaux, est très important. Je pense qu’on pourrait nettement mieux faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Sur ces deux amendements identiques, l’avis de la commission, pour l’heure, est défavorable.

L’idée est particulièrement intéressante et pertinente. Néanmoins, il est prévu que les locataires devront donner leur accord, ce qui réduit d’emblée, peut-être, la portée du dispositif, puisqu’il faudra chaque année recueillir leur avis et traiter les refus.

Il est par ailleurs proposé de supprimer l’enquête sur le SLS, le supplément de loyer de solidarité, alors même que celle-ci porte sur des éléments autres que fiscaux, par exemple des questions complémentaires relatives à la composition familiale, à l’invalidité, au minimum vieillesse ou à la situation professionnelle.

Cette nouvelle enquête serait annuelle ; en l’état, elle alourdirait les tâches d’enquête des organismes, même s’ils récupèrent les données fiscales sous forme électronique.

En outre, vous l’avez souligné, mon cher collègue, les informations sont particulièrement sensibles. Pour les obtenir directement, le bailleur doit disposer du numéro INSEE des personnes. Or la CNIL accorde à cet identifiant, à juste titre, une protection particulière.

Il reste donc un certain nombre de freins à lever pour que nous puissions aller dans votre sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. La question posée par le sénateur Dallier est opportune ; elle correspond à une réalité de terrain. Il est donc bon de l’avoir posée – je l’en remercie. Nous sommes en train d’y travailler avec Bercy ; les choses, je l’espère, vont avancer d’ici à l’examen du projet de loi de finances.

Vous demandez que soit rendue possible la transmission directe des informations fiscales. Cela paraît une simplification, mais pose de très nombreux problèmes techniques. En effet, il n’existe pas de système uniforme de gestion des locataires : chaque bailleur dispose du sien propre.

Il y va, de surcroît, d’informations très sensibles ; pour les obtenir directement, le bailleur doit disposer du numéro INSEE des personnes. La CNIL, elle, accorde à cet identifiant une protection particulière.

Nous avons donc besoin d’approfondir les modalités techniques de mise en œuvre de ce dispositif pour trouver la voie la plus efficace.

Nous sommes totalement d’accord sur l’objectif, monsieur le sénateur Dallier. Une réunion de travail entre mon cabinet et Bercy a d’ailleurs été organisée la semaine dernière sur ce sujet. Notre volonté est d’aboutir, si possible dans la perspective de la prochaine loi de finances.

En l’état, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement ; mais nous sommes tout à fait d’accord pour travailler, et vite, sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. À la suite de ces explications, je vais retirer mon amendement.

Cela étant, je rassure Mme la rapporteur : l’idée n’est pas de complexifier les choses ; c’est même exactement le contraire. On demanderait au locataire son autorisation, et celle-ci serait valable une fois pour toutes.

Les chiffres que les bailleurs me donnent – je ne les ai pas inventés – sont de l’ordre de 50 millions à 100 millions d’euros par an : c’est ce que coûte le traitement de ces enquêtes. À l’heure où nous cherchons des moyens pour les bailleurs, afin de pouvoir construire, il y a là un vrai sujet. Il faut y regarder de près.

Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 330 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements identiques n^os 330 rectifié et 669 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l’article 46 bis.

(L’article 46 bis est adopté.)

Article additionnel après l’article 46 bis

M. le président. L’amendement n° 460 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi et Revet, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :

Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Il s’agit d’abroger l’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales et, surtout, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la question des garanties d’emprunts.

Les communes – je pense notamment à celles qui produisent beaucoup de logements sociaux – sont tenues, depuis l’entrée en vigueur de la loi Égalité et citoyenneté, de garantir les emprunts des bailleurs. Nous arrivons à des montants qui dépassent, pour certaines d’entre elles, leur budget de fonctionnement.

C’est évidemment prendre un risque majeur : on garantit ces emprunts pour des décennies ; or, du fait notamment de la fragilisation des bailleurs, on ne peut exclure le risque que certains organismes, à l’avenir, disparaissent. Cela fait peser de graves menaces sur les collectivités, dans un contexte où, par ailleurs, le montant de la DGF a, depuis 2014, pour un département que je connais bien, le Val-d’Oise, baissé de 36 %, ce qui représente plus de 84 millions d’euros de manque à gagner.

Construire coûte cher, c’est évident ! Or s’ajoute à ce coût celui des services nécessaires pour accueillir dans de bonnes conditions les populations qui s’installent. Vous savez très bien, mes chers collègues, que, lorsqu’on construit, il faut aussi prévoir des écoles, des gymnases et divers autres services.

La question des garanties d’emprunts est assez peu soulevée. Est-il de bonne gestion, de la part des collectivités, de continuer à garantir les emprunts des bailleurs ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mon cher collègue, la question que vous soulevez se pose évidemment au regard de l’actuelle réorganisation du secteur social HLM, qui laisse penser que des bailleurs pourraient se retrouver dans une situation financière particulièrement délicate, et eu égard, aussi, aux contraintes financières qui pèsent sur les budgets des communes. Pour autant, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de revenir sur les dispositions que vous proposez d’abroger.

Les communes n’ont pas l’obligation de souscrire des garanties d’emprunts : elles peuvent aussi décider de ne pas le faire. Cette procédure a permis à des collectivités territoriales de garantir les emprunts des bailleurs, sans qu’il arrive jamais ou presque, au demeurant, que les premières doivent se substituer aux secondes pour assumer l’exécution desdits emprunts. Certes, la situation actuelle est un peu différente de celle qui prévalait il y a encore quelque temps. Mais ce n’est pas en abrogeant les dispositions visées que nous réglerons le problème.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par Mme la rapporteur.

Nous sommes certainement nombreux, ici, à avoir voté des garanties d’emprunts. Elles ont fait beaucoup moins de dégâts que les emprunts toxiques.

M. Philippe Dallier. Pourvu que ça dure !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Le sujet des garanties est un vrai sujet pour qui veut construire en zone tendue. Certes, il existe d’autres systèmes de garantie que ceux où c’est la commune ou le département qui se porte garant. Mais le département paraît le bon échelon de la garantie – les plans départementaux de l’habitat l’attestent. Or combien de départements n’en peuvent mais ? Nous avons un problème de soutenabilité financière de ces garanties.

Notre collègue Sébastien Meurant parlait du Val-d’Oise, qu’Arnaud Bazin connaît aussi très bien. Dans l’Oise, le montant total des garanties équivaut exactement à notre budget annuel. Vient un moment où, en matière de garanties, on ne sait plus ce qu’on fait : toute entreprise qui octroierait des garanties analogues serait très mal notée par les agences de notation.

Il faut donc réfléchir à la possibilité de nouvelles garanties pour les emprunts, s’agissant en particulier des constructions en zone tendue, mais aussi des départements dont les finances sont les plus grevées.

Je ne voterai pas cet amendement ; néanmoins, le système des garanties d’emprunts est à réinventer. La soutenabilité de la construction de nouveaux logements est aujourd’hui très fragile.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 460 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Chapitre III

Améliorer les relations locataires bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires

Article 47

La première phrase du dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigée : « La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. »

M. le président. L’amendement n° 672 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Deromedi et Dumas, M. Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Savin et Sido, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « , sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » sont supprimés.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à revenir sur une différence de traitement entre les salariés et les étudiants en matière d’accès à la location.

Les bailleurs personnes physiques peuvent avoir recours au cautionnement selon des modalités différentes en fonction du profil du candidat locataire.

La loi du 29 mars 2009 interdit de cumuler un cautionnement et un contrat d’assurance, sauf pour les étudiants et les apprentis. Cette disposition spécifique était justifiée par l’impossibilité pour ce public d’être couvert par un contrat d’assurance, en l’absence de justification de ressources. Or, depuis 2018, le dispositif VISALE est ouvert à l’ensemble des étudiants et alternants, sans condition de ressources, ce qui retire toute justification au régime spécifique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’idée est intéressante, mais je crains qu’elle ne se retourne, en définitive, contre les étudiants. En effet, la possibilité de cumuler la caution et le contrat d’assurance rassure les bailleurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je partage l’avis de Mme la rapporteur.

En toute logique, vous avez raison, monsieur le sénateur Dallier, mais nous cherchons à rassurer le propriétaire, afin qu’il consente à louer aux publics visés.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° 672 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. J’hésite à le retirer, parce que, en matière de caution, il y a ceux qui ont la chance d’en avoir une et les autres. Or, à partir du moment où le dispositif VISALE existe, la situation change.

Vous me dites que je pose une bonne question, mais aucune réponse n’est apportée. J’ai donc presque envie de faire adopter mon amendement, et nous verrons en CMP.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Je rappelle simplement, pour être précis, mais vous le savez très bien, que ce n’est pas obligatoire. C’est un « plus ».

M. Philippe Dallier. Soit, je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 672 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 47.

(L’article 47 est adopté.)

Article 47 bis A

L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l’immeuble les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et courriel de son locataire, après avoir recueilli l’accord de ce dernier. »

M. le président. L’amendement n° 1029 rectifié, présenté par MM. Grand, Bouchet, Danesi, Lefèvre, D. Laurent et Allizard, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Deroche et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le syndic peut demander à un copropriétaire bailleur de lui communiquer, dans un délai d’un mois, les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et adresse électronique de son locataire, après avoir recueilli l’accord de ce dernier. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. L’article 47 bis A prévoit l’obligation pour le bailleur de notifier à son syndic les coordonnées de son locataire, dans un délai d’un mois suivant la prise d’effet du contrat de location.

L’intention de cet article est louable, notamment pour permettre au syndic de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété en interpellant directement le locataire occupant en cas de troubles de voisinage ou de mauvais usage des parties communes, par exemple. Dans les faits, il s’avère lourd en termes de gestion. Il est donc proposé d’inverser le dispositif en prévoyant que le syndic puisse demander au copropriétaire bailleur les coordonnées de son locataire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’amendement ne prévoit qu’une faculté. Il n’est donc pas besoin de l’inscrire dans la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La disposition prévue par cet article a été introduite à l’Assemblée nationale pour faciliter le travail des syndics, qui n’est pas toujours facile, comme chacun le sait.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 1029 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1029 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 47 bis A.

(L’article 47 bis A est adopté.)

Article 47 bis B

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :

1° Après l’article 8-1, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé :

« Art. 8-2. – Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.

« La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.

« Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l’article 15. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 40, après la référence : « 8-1 », est insérée la référence : « , 8-2 ».

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. À notre grande surprise, l’amendement que nous avions déposé a été déclaré irrecevable. Je m’exprimerai donc en intervenant sur l’article.

Chaque année, 216 000 femmes sont victimes de violences de la part de leur conjoint. Le logement est d’abord le lieu principal où s’exercent les violences et peut également devenir un outil d’emprise pour l’auteur de ces violences : opposition à la vente, mise à la porte, dégradations, accumulation de dettes… Ce dernier peut être évincé du logement afin de protéger les victimes de façon temporaire. Beaucoup d’entre elles préfèrent cependant quitter le logement, provisoirement ou définitivement, afin de se mettre en sécurité, souvent avec leurs enfants. Certaines sont alors hébergées chez des tiers, à l’hôtel, dans des CHRS ou dans des services spécialisés. D’autres sont sans abri ou vivent en squat.

Toutes doivent chercher un nouveau logement. Qu’elles obtiennent un logement social, une mutation de logement ou un autre type de contrat locatif, ce nouveau « chez elles » pourra être un environnement rassurant et sécurisant où elles et leurs enfants pourront se reconstruire.

Pour améliorer les droits des victimes de violences, nous proposions au travers de notre amendement d’étendre le domaine d’application de l’ordonnance de protection à toutes les personnes d’une famille vivant dans le même domicile et de préciser que les violences visées à l’article 515-9 du code civil sont « de toute nature, y compris sexuelles ».

En conséquence de cette extension, nous proposions de modifier l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation afin de donner à toutes les personnes protégées par une ordonnance de protection une priorité dans l’attribution des logements sociaux. Malheureusement, comme je l’ai souligné en introduction, notre amendement a été déclaré irrecevable.

Nous considérons pourtant que la protection des victimes de violences et d’infractions sexuelles doit continuer à être une priorité pour l’exécutif et le législateur. L’ordonnance de protection est un dispositif qui permet une grande réactivité et une certaine efficacité. Il nous paraît donc important d’offrir à tous les membres de la famille qui résident au même domicile et qui subissent une situation de violence une meilleure protection.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 625 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de

par les mots :

du dépôt de plainte contre

2° Supprimer les mots :

et rendue depuis moins de six mois

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. L’article 47 bis B vise à protéger les victimes de violences conjugales. Il n’est pas tolérable que le locataire qui a quitté les lieux – il s’agit souvent d’une femme –pour échapper à ces violences puisse se voir réclamer par le bailleur le paiement du loyer impayé par son conjoint resté sur place. La disposition du projet de loi prévoyant de mettre fin à cette solidarité va donc dans le bon sens. Toutefois, sa mise en œuvre risque d’être problématique et, au final, de n’avoir que peu de conséquences concrètes.

En effet, il est prévu que la solidarité cesse sous réserve de communiquer au bailleur la copie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’auteur des violences. Or la production de tels documents induit une procédure longue pouvant durer de nombreux mois, voire plus d’une année, dans le cadre d’une action pénale. La victime de violences se verra donc opposer la clause de solidarité pendant toute cette période.

Il convient d’être beaucoup plus pratique et de tenir compte de la situation d’urgence, voire de dénuement, dans laquelle se trouvent ces personnes. C’est pourquoi il est ici proposé de faire cesser la solidarité dès communication au bailleur de la copie du dépôt de plainte.

M. le président. L’amendement n° 945 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et rendue depuis moins de six mois

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Les victimes de telles violences n’osent pas quitter le logement aussi vite qu’elles le voudraient, car elles ont peur de représailles. Cet amendement vise à supprimer cette limite dans le temps et donc à faciliter la vie des victimes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements, qui ne sont pas complètement identiques.

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement n° 625 rectifié. Néanmoins, cette proposition risque de conduire à des détournements du dispositif et à pénaliser injustement le bailleur : que se passera-t-il si la plainte est retirée ou si l’auteur n’a pas été condamné ? Il me semble préférable d’en rester au texte qui exige a minima une condamnation pénale ou une ordonnance de protection.

L’adoption de l’amendement n° 945 rectifié pourrait aussi conduire à un détournement du dispositif au détriment du bailleur : le conjoint pourrait ainsi apporter une condamnation de plus de deux ans, de plus de trois ans, etc. Ce dispositif doit être encadré pour éviter tout abus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 625 rectifié, puisqu’il vise à subordonner la cessation de la solidarité entre les époux au moment du dépôt de plainte. Or un dépôt de plainte ne peut pas entraîner de telles conséquences juridiques. Comme cela vient d’être exposé, une plainte peut être retirée ou classée sans suite. Le parquet peut aussi répondre par poursuite inopportune, etc. Au final, il peut également ne pas y avoir de condamnation. Un tel amendement ne nous paraît donc pas réaliste.

En ce qui concerne l’amendement n° 945 rectifié de M. Labbé, je ferai la même observation que Mme la rapporteur et j’émettrai un avis défavorable, car il est nécessaire d’encadrer le dispositif.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Mme la rapporteur affirme que le dispositif pourrait être détourné au détriment du bailleur. Mais dans un cas comme celui-là, en raison du silence qui accompagne les violences, que vaut ce risque face à l’immense danger pour l’intégrité des personnes et de la famille ?

La Fédération nationale solidarité femmes rappelle que le logement est le principal lieu où s’exercent les violences au sein du couple et qu’il peut devenir un outil d’emprise pour l’auteur de ces violences. Celui-ci peut refuser de quitter le logement ou ne pas payer le loyer. La victime solidaire du paiement des loyers se trouve alors coincée. C’est dans cet esprit que nous avons été conduits à supprimer ce délai de six mois.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Le dispositif prévu à cet article pourrait pénaliser deux fois la victime des faits. On sait très bien que la procédure peut durer jusqu’à un an au pénal. Pendant tout ce temps, elle est coresponsable vis-à-vis du bailleur des loyers non payés. Cela n’incite pas les femmes à « décohabiter » et à porter plainte contre ces violences conjugales. Comme l’a rappelé M. le sénateur Labbé, le domicile est le lieu principal de ces violences.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 625 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 945 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 968 rectifié, présenté par Mmes Billon et Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au II de l’article 40, les références : « 8 à 20 » sont remplacées par les références : « 8, 8-1, 9 à 20 ».

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. L’article 47 bis B désolidarise des dettes de loyers les conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS cotitulaires du bail lorsqu’ils ont été victimes de violences conjugales et ont quitté le logement, sous réserve d’en avoir informé le bailleur.

Nous partageons évidemment cet objectif, mais nous souhaitons ajuster le dispositif, notamment pour permettre que toutes les victimes de violence puissent bénéficier de cette nouvelle écriture de la loi. Ainsi, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 tel qu’il est actuellement rédigé, car il tend à exclure de ce dispositif les victimes de violences conjugales locataires d’un logement non conventionné du parc social, alors que les locataires titulaires d’un bail dans un logement social conventionné pourraient en bénéficier. Il vise également à étendre le bénéfice de ce dispositif aux locataires victimes de violences et titulaires du bail soumis aux dispositions de la loi du 1^er septembre 1948.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il est bienvenu d’appliquer les dispositions de l’article 47 bis B à l’ensemble des logements, y compris à ceux du parc social et du parc soumis à la loi de 1948. L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Il s’agit effectivement d’une excellente initiative : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 968 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 47 bis B, modifié.

(L’article 47 bis B est adopté.)

Article 47 bis C

Le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le commandement de payer contient, à peine de nullité :

« 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;

« 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;

« 3° Le décompte de la dette ;

« 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;

« 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;

« 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. » – (Adopté.)

Article 47 bis

L’article L. 623-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre de la location d’un bien immobilier ».

M. le président. L’amendement n° 425, présenté par M. M. Bourquin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « , relevant ou non du présent code, » ;

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

… Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est interprétatif de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. »

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. C’est un amendement rédactionnel et interprétatif, qui vise à clarifier le périmètre de l’action de groupe.

On nous dit que l’ensemble du droit de la consommation déborde le seul code de la consommation. Il faut donc que les rapports locatifs soient concernés par l’action de groupe, comme le prévoyait la loi de 2014. Pourquoi l’action de groupe s’arrêterait-elle aux rapports locatifs ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je vais rester fidèle à ce que nous avons décidé en commission, où nous avons adopté un amendement soutenu par notre collègue Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui a jugé inutile la mention que vous souhaitez rétablir.

Cela étant, j’ai bien conscience que votre amendement soulève une vraie question. Je m’interroge d’ailleurs sur ce qui a conduit la commission des lois à déclarer cette mention inutile. Un membre de cette commission pourrait peut-être nous éclairer sur cette décision et la motiver ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Pour ce qui me concerne, j’irai au-delà des interrogations exprimées par Mme la rapporteur : j’émettrai un avis favorable.

Lors de l’examen du texte en commission, l’alinéa 1° a été jugé inutile et un amendement a été adopté pour le supprimer. Or il n’est pas du tout inutile, puisque, dans deux décisions très récentes, la cour d’appel de Paris et le tribunal de grande instance de Nanterre ont considéré que le bail d’habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989, n’entrait pas dans le champ du droit de la consommation. C’est écrit noir sur blanc !

Je cite la cour d’appel de Paris : « Il sera surabondamment relevé que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n’est pas inclus dans le code de la consommation et obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte qu’il échappe à l’action de groupe ». C’est ce qu’indique la jurisprudence de manière univoque. Il est donc nécessaire de rétablir cet alinéa et de faire droit à l’amendement de M. Bourquin, qui n’est pas simplement rédactionnel puisqu’il correspond à un véritable besoin.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Je vous remercie, monsieur le ministre. Cet amendement est davantage interprétatif que rédactionnel. On est un peu dans la même situation que pour l’assurance emprunteur, dont on nous disait à l’époque, y compris la Cour de cassation, qu’elle n’entrait pas dans le bloc des assurances. Le Sénat avait pris position, car nous nous étions rendu compte à la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation qu’il convenait d’être beaucoup plus interprétatif et de préciser que l’assurance emprunteur était une assurance comme une autre. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison, et nous avons gagné.

C’est donc à juste titre que M. le ministre a dit que le Parlement devait être plus précis. Voilà pourquoi nous devons faire entrer les rapports locatifs dans l’action de groupe, ce qui est absolument normal : cela figure dans la loi de 2014. Lorsque des locataires se sentent lésés, ils doivent pouvoir entamer une action de groupe, soit avec une association de locataires, soit surtout avec une association de consommateurs. Nous serions l’un des seuls pays européens à ne pas pouvoir le faire. Adoptons cet amendement !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Cet amendement est effectivement très bienvenu, et il me semble que nous pouvons le voter. La disposition est intéressante ; la commission des lois pourra toujours préciser sa pensée ultérieurement. Mettons donc cette disposition dans la navette.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Nous partageons le souci des auteurs de cet amendement, que nous voterons. Il y a là une lacune, qui mérite manifestement d’être comblée.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Notre groupe votera cet amendement, d’autant que l’association UFC-Que Choisir, si je me souviens bien du rapport de 2018, a été très claire. J’avoue que je suis quelque peu étonné par la position de la commission des lois.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 425.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 47 bis, modifié.

(L’article 47 bis est adopté.)

Article 48

I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Le 7° est abrogé ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , aux loyers de référence » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa de l’article 16 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « agréés », sont insérés les mots : « , pour tout ou partie de la zone géographique qui y est mentionnée, » ;

b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’agrément ne peut être accordé à un observatoire que si les statuts de celui-ci assurent, au sein de ses organes dirigeants, la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ainsi que la présence de personnalités qualifiées ou s’il existe en son sein une instance, chargée de la validation du dispositif d’observations, assurant la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires et comprenant des personnalités qualifiées. Les modalités de consultation et de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret. » ;

3° L’article 17 est ainsi rédigé :

« Art. 17. – I. – Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d’un observatoire local des loyers mentionné à l’article 16. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.

« II. – La fixation du loyer des logements mis en location est libre. » ;

4° L’article 17-2 est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué. » ;

c) À la fin du deuxième alinéa du même II, les mots : « dans les conditions définies aux cinquième et sixième alinéas du I du présent article » sont supprimés ;

d) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d’État définit les éléments constitutifs de ces références.

« Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants. » ;

e) Aux troisième et quatrième alinéas du même II, les mots : « du présent II » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;

5° (Supprimé)

6° L’article 25-9 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont abrogés ;

b) (nouveau) La mention : « III. – » est supprimée.

II (nouveau). – Le 4° de l’article L. 631-15 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. Le premier obstacle à la mobilité et à l’accès au logement, tout le monde le sait, c’est le loyer. C’est pourquoi l’encadrement des loyers est un facteur déterminant de mobilité et de sécurisation des bailleurs ainsi que des locataires dans le parc privé. C’est un dispositif qui a montré son efficacité ! Il est simplement incompréhensible de le supprimer lorsque le maître mot de l’action du Gouvernement se veut être l’efficacité.

L’encadrement limite les abus, améliore le pouvoir d’achat des ménages à un prix quasiment nul pour l’État et constitue la réponse la plus logique à l’argument du prétendu effet inflationniste des APL. Encadrer les loyers, c’est donc agir pour une bonne utilisation des deniers publics.

La loi ALUR n’est ni excessive ni confiscatoire : après une hausse de quasiment 60 % en dix-sept ans, elle ne vise que les loyers abusifs au-delà de 20 % d’une médiane avec complément de loyer possible. Nous sommes très loin de l’administration du loyer, la loi ne fait qu’imposer un minimum de raison au marché locatif privé.

J’ajoute que l’encadrement se situe à un niveau particulièrement élevé, qui exclut de l’accès au logement beaucoup trop de nos concitoyens.

Le Conseil constitutionnel en 2014 et les tribunaux administratifs en 2017, à Paris et à Lille, ont validé le principe de l’encadrement. Seule son insuffisante mise en œuvre est mise en cause. L’encadrement des loyers a donc été annulé pour une question de forme juridique et non de fond.

C’est pourquoi il n’est pas nécessaire d’abroger l’encadrement et de le remplacer par une expérimentation pour se conformer aux décisions de justice. La prise immédiate d’un décret permettrait à l’État de le mettre en œuvre progressivement, c’est-à-dire en tout ou partie pour les agglomérations concernées, en se calant sur le déploiement des observatoires locaux des loyers. C’est le sens des amendements que nous défendrons à cet article.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Les articles 48 et 49 du présent projet de loi, dont l’un supprime le dispositif d’encadrement des loyers de la loi ALUR de 2014 et l’autre réintroduit un dispositif similaire, mais temporaire et optionnel, ne constituent en fait qu’une acrobatie politique visant à inhumer progressivement l’encadrement des loyers. Le projet de loi fait prévaloir un très abscons « droit de propriété » que nous impose la doctrine du libéralisme sur le droit au logement de tous et de chacun consacré par le préambule de la Constitution de 1946.

Pour notre part, nous avions soutenu ce principe d’encadrement des loyers avec des réticences. En effet, s’il permet de réguler de manière efficace l’évolution des loyers, il ne permet cependant pas d’en réguler le niveau, ce qui était le propre du dispositif ALUR que cet article vise à supprimer. Pourtant, la cherté du logement en France conduit à des réalités socio-économiques inacceptables : 54 % des ménages consacrent plus de 30 % de leurs revenus au logement ; parmi eux, 15 % y consacrent même plus de 60 % ! La situation est en constante aggravation, avec une hausse des loyers de plus de 50 % en dix ans sur le territoire français, voire de 70 % à Lille !

Ce dont nous avons besoin, c’est d’une régulation offensive et pérenne du niveau des loyers, qui serait basée non pas sur le loyer médian comme le prévoyait la loi ALUR – puisque celui-ci incorpore des réalités très différentes du marché locatif –, mais sur un loyer qui reflète les réalités sociales et le niveau de vie des locataires.

Pour ce faire, nous devons créer un cadre juridique qui permette aux loyers actuels d’être baissés efficacement et donner une place plus importante aux associations de locataires dans le cadre des recours juridiques. Je le rappelle, à Paris, seulement une centaine de recours ont été déposés pour loyers abusifs durant toute la période de l’encadrement des loyers alors qu’environ un tiers des appartements proposés à la location ne respectait pas le dispositif. En cause, le rapport de force défavorable aux locataires, qui craignent que leur bail soit non renouvelé, leur caution conservée ou les travaux retardés.

Le pire c’est que, depuis l’abandon de ce dispositif, les prix ont largement augmenté comme en témoigne une étude de plusieurs associations.

Encadrer les loyers, c’est protéger les classes moyennes qui ne peuvent pas accéder au parc locatif social, c’est augmenter leur pouvoir d’achat et c’est donc, a fortiori, relancer la consommation et l’emploi.

La suppression de ce dispositif et son non-remplacement par un dispositif plus offensif constituent donc une aberration sociale.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi. L’habitat n’est pas un simple produit de consommation, c’est un droit à garantir : celui d’avoir un toit et de pouvoir se loger décemment.

La loi ALUR, certes imparfaite et incomplète, avait au moins le mérite d’apporter une part de régulation pour lutter contre la rente immobilière. En effet, l’investissement dans la pierre est parmi les plus sûrs et les plus rentables ; c’est un objet de spéculation.

Pour lutter contre cela, l’État dispose de quelques leviers.

Pendant longtemps, le choix fait a été celui de la solvabilisation. Ce choix est aujourd’hui remis en cause par la baisse des APL.

Le deuxième levier est celui des aides à la pierre pour favoriser la construction. Avec un budget de l’État plafonnant à 60 millions d’euros, autant dire que ce n’est pas une priorité.

Enfin, il y a la réglementation du marché dit « libre » que ce soit concernant les règles de mise en location ou plus activement par un encadrement des loyers.

À l’évidence, sur ce point, il existe un consensus entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement : toute règle est considérée comme une entrave à la liberté contractuelle. Comme si le locataire ou le demandeur de logement étaient en position favorable face au loueur ! La demande est à ce point déconnectée de l’offre que le rapport entre le bailleur et le locataire est absolument déséquilibré. C’est le pot de fer contre le pot de terre !

Pour cette raison, la loi ALUR avait tenté une amorce de régulation avec un encadrement des loyers, qui a aussi vite été désavoué par le gouvernement Valls, circonscrit à Paris et aux collectivités volontaires.

Bien que favorables au principe d’encadrement, nous avions considéré que celui-ci risquait, en l’état, de bloquer les loyers à un niveau anormalement élevé. D’où nos propositions d’un moratoire dans le secteur public et d’un mécanisme dans le privé qui définisse des prix moyens à un niveau plus bas.

Quoi qu’il en soit, en supprimant ce dispositif, le présent gouvernement envoie un très mauvais signal.

M. le président. L’amendement n° 221, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable.

La commission a considéré que l’encadrement des loyers tel qu’il est prévu dans le texte de loi, qui devient un dispositif expérimental, optionnel et volontaire, allait dans le bon sens. Il ne paraît donc pas nécessaire d’en revenir à un dispositif obligatoire.

Le souci n’est pas tant l’encadrement des loyers que la pénurie d’offres de logement.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ce que l’on recherche c’est à augmenter considérablement l’offre de logement. Dès lors, la question de l’encadrement des loyers ne se posera plus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, ce qui ne surprendra pas les auteurs de l’amendement.

Je vais revenir sur l’historique.

La loi ALUR a mis en place des dispositions pour réaliser l’encadrement des loyers dans un certain nombre de territoires, avec obligation de lancer la procédure d’encadrement des loyers de manière connectée à la création de l’Observatoire. Puis le précédent gouvernement a évolué et modifié l’application de la loi, ce qui fait que deux collectivités, presque trois, ont enclenché le processus d’encadrement des loyers : Paris et Lille ; Grenoble, elle, allait le faire. Des recours ont ensuite été déposés, et les tribunaux administratifs ont annulé le dispositif de Lille, puis celui de Paris, avec les mêmes motifs juridiques.

J’ai consulté la maire de Lille, Mme Aubry, et la maire de Paris, Mme Hidalgo, pour savoir si elles souhaitaient que l’État fasse appel, puisque c’est de sa compétence. Elles ont répondu par l’affirmative. J’ai bien évidemment interjeté appel de ces deux décisions. La cour d’appel administrative vient de rendre un arrêt confirmant l’annulation du dispositif.

Il existe une possibilité de former un pourvoi devant le Conseil d’État. Je le ferai, car j’ai dit que nous irions au bout de la procédure. Je donnerai donc les instructions pour qu’il en soit ainsi.

On se retrouve donc dans une situation où, manifestement, l’application du texte tel qu’il avait été voté pose des problèmes juridiques évidents.

Contrairement à ce que vous indiquez, nous ne voulons pas procéder à l’inhumation du dispositif ; si tel avait été le cas, il aurait suffi de le supprimer dans le cadre de ce texte ! Il s’agit uniquement de permettre aux collectivités qui le souhaitaient, par exemple Paris ou Lille, de poursuivre de façon expérimentale l’encadrement des loyers, de manière déconnectée de la création de l’Observatoire. Ce n’est donc pas une inhumation ni une mise en résidence surveillée.

Contrairement à ce que l’on a pu lire dans la presse ici ou là, le Gouvernement n’est pas encore convaincu de l’effet positif de ce dispositif sur les loyers. Nous sommes donc en train d’évaluer son efficacité. Ce dispositif est d’ores et déjà efficace, selon moi, du point de vue de la communication, et c’est pour cela aussi que nous n’y avons pas mis fin.

La décision que nous avons prise de faire confiance aux collectivités et de supprimer la coordination obligatoire entre l’Observatoire des loyers et la mise en place de l’encadrement des loyers me semble une bonne chose.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Ce sujet est très politique, voire idéologique. Nos collègues communistes pensent que l’encadrement des loyers permettra de régler tous les problèmes. Je partage leur point de vue, le logement n’est pas un bien comme un autre. Pour autant, attention à ce que nous faisons !

Il est affirmé dans l’objet de leur amendement que la loi ALUR n’était ni excessive ni confiscatoire. Souvenons-nous tout de même qu’elle a eu pour résultat de faire plonger de manière importante le secteur de la construction et qu’il a fallu corriger le tir ! On l’a fait avec le dispositif Pinel et par un rééquilibrage léger des relations entre bailleur et locataire, mais tout cela est extrêmement sensible.

Qu’il nous faille, pour aider une partie de nos concitoyens à se loger, un secteur encadré, allant du PLAI au PLS, et des logements intermédiaires, même si c’est coûteux, avec des dispositifs tels que celui de la loi Pinel, c’est une certitude. Mais ne pas laisser une certaine souplesse sur le marché privé aboutirait aux mêmes catastrophes.

Je rappelle que, depuis la dernière loi de finances, certains signaux envoyés aux personnes qui veulent investir dans l’immobilier sont de nature à les faire s’interroger : l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé, il ne subsiste plus que l’IFI ; la taxe d’habitation supprimée, il ne reste plus que la taxe foncière, qui finira par servir de variable d’ajustement pour le budget de nos collectivités territoriales.

Il y a un risque à envoyer d’autres signaux susceptibles de désespérer ceux qui ont envie d’investir dans le logement : parvenir à l’effet exactement l’inverse de celui recherché par les auteurs de l’amendement.

Mme Catherine Procaccia. Complètement d’accord !

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Je ferai trois remarques rapides.

Tout d’abord, notre collègue Dallier a eu raison de dire que le secteur de la construction avait plongé, mais la situation économique était différente : nous sortions d’une crise financière, avec une forte bulle spéculative. Il faut remettre les choses dans leur contexte.

M. Philippe Dallier. C’était en 2014 et 2015, pas en 2010 et 2011 !

M. Martial Bourquin. Ensuite, Mme la rapporteur avance un argument qui est juste : lorsque le nombre de logements aura augmenté, les loyers baisseront. Certes, mais ce sera aux calendes grecques.

Mme Éliane Assassi. Eh oui !

M. Martial Bourquin. À Paris, et ailleurs avec la situation du logement telle qu’elle est un peu partout en France, on n’est pas près de voir ça !

Enfin, la hausse des loyers telle qu’elle se pratique à Paris, à Lille et dans plusieurs grandes villes est confiscatoire, pour reprendre ce mot employé précédemment, pour les salariés et pour les familles. Cette situation ne peut pas durer ! Il faut qu’à un moment donné – et M. le ministre a indiqué qu’il formera un pourvoi devant le Conseil d’État – cette spéculation s’arrête, parce que des familles subissent des situations intolérables. C’est parfois plus de la moitié d’un salaire qui part dans le loyer ! Pour les précaires, c’est encore pire, parce qu’ils ne peuvent même pas accéder à un logement.

Il est tout à fait vrai que le logement n’est pas un produit comme un autre. C’est aussi pour cette raison qu’il faut le protéger, et protéger les familles.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Les mesures qui sont simples sur le papier se révèlent rarement aussi simples dans la réalité.

Je comprends que l’on puisse être séduit par une procédure d’encadrement des loyers, en se disant que cela résoudra le problème de leur envolée. Mais, dans les faits, ça ne fonctionnera pas ainsi.

Dans les secteurs tendus, notamment – je pense à Paris et à sa périphérie –, le problème du logement tient à ce qu’il s’agit d’un bien complexe. Il est complexe du fait de la relation entre le propriétaire et le locataire, laquelle ne fonctionne pas si l’on n’y introduit pas de la confiance, si le propriétaire n’est pas confiant au moment de mettre son bien en location.

En région parisienne, pour parler d’un territoire que nous connaissons bien, nous luttons depuis quelques années contre le fait qu’un certain nombre de propriétaires ne mettent pas en location des biens qui leur appartiennent. S’ils ne le font pas, c’est bien parce qu’il y a des raisons objectives pour cela.

Je ne suis pas certain qu’un encadrement des loyers participe au rétablissement de la confiance nécessaire à la mise en location de biens qui appartiennent actuellement à des propriétaires privés.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je poserai une question écrite sur ce sujet à M. le ministre.

Ce qui me choque profondément, c’est qu’il y ait à Paris des quantités d’immeubles appartenant à des particuliers, notamment des Moldaves et des Russes, qui sont loués complètement au noir, souvent à des personnes désemparées. Je connais ainsi le cas de quelqu’un qui loue une chambre pour un loyer de 400 euros absolument pas déclaré.

Ces cas sont nombreux, et il n’y a pas suffisamment de professionnels pour les contrôler. C’est aussi un véritable problème pour le logement.

Vous ne pourrez pas me répondre aujourd’hui, monsieur le ministre, mais je souhaite tout de même savoir s’il est prévu de renforcer des contrôles dans ce domaine, même si cela ne dépend pas forcément de vous. Je pense qu’il faudrait recruter et contrôler, car la fraude est considérable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Ce débat, que nous devons mener de façon sereine, mérite d’avoir lieu.

J’entends l’argument de M. Dallier, et je suis prêt à l’examiner, car ce qu’il dit n’est pas forcément faux. Mais ce qui est confiscatoire, c’est le fait que 15 % des ménages consacrent 60 % de leurs revenus au logement ! La question du logement ne se situe pas en dehors de toute réalité politique générale.

Depuis que l’encadrement des loyers a été supprimé à Paris, l’association CLCV a mené une enquête. Savez-vous, monsieur le ministre, que les loyers ont augmenté en moyenne de 130 euros, ce qui représente une augmentation de 1 500 euros par an ? Et il y a des disparités : pour les plus petits logements, destinés d’abord aux étudiants ou à des personnes seules, la hausse peut être de 5 000 euros sur l’année. Ça ne me dérangerait pas si les salaires augmentaient avec la même rapidité. Mais ce n’est pas le cas !

Je ne suis pas favorable à ce qu’on traite du problème du logement indépendamment du débat sur le niveau des revenus et des salaires, car il y a une adéquation entre les deux. On ne peut pas avoir, à la fois, des loyers qui ne cessent d’augmenter dans les zones tendues et des salaires qui restent bloqués, d’abord ceux de la fonction publique, mais aussi ceux du privé. C’est une véritable question, dont nous devons débattre. Si les deux augmentaient de la même façon, il n’y aurait pas de souci.

Des amendements sur ce point seront examinés à l’article 49 ; quoi qu’il en soit, on ne peut pas balayer cette question d’un revers de main.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Personne ne peut nier que, dans certaines parties de notre territoire, dans les zones tendues – Paris, les Alpes-Maritimes, notamment –, le marché de l’immobilier est devenu totalement fou et a perdu sa logique fondamentale. L’encadrement des loyers contribue à modérer quelque peu cette situation. Pour cette raison, notre groupe fera un certain nombre de propositions à l’occasion de l’examen de l’article 49.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Les chiffres donnés à la suite des enquêtes faites sur l’augmentation des loyers à Paris résultent de l’analyse de la situation en 2017. Or la mesure d’annulation de l’encadrement des loyers date de novembre 2017. On ne peut donc pas dire que ce soit cette décision, prise par le tribunal administratif, qui ait provoqué l’augmentation des loyers.

Quant aux loyers à la relocation, ils ont augmenté de 2,5 % dans le pays, mais seulement de 2,1 % à Paris. C’est en petite et grande couronnes que les hausses ont été les plus élevées. Est-ce un effet de l’encadrement des loyers à Paris ? Je ne dirai pas cela. En tout cas, telle est la réalité des chiffres.

Ce qui a été expliqué par plusieurs membres de la Haute Assemblée correspond à la réalité : les loyers sont élevés, parce que l’on manque de logements. Par ailleurs, dans un certain nombre de territoires, la situation est malheureusement inverse, avec de nombreux logements vacants.

Si nous avons lancé un plan pour les villes moyennes – je sais que cela correspond à l’un des objectifs du Sénat –, c’est pour essayer de rétablir les équilibres, ce qui prendra du temps.

La position du Gouvernement, qui est en harmonie avec le texte de la commission des affaires économiques, vise à ne pas supprimer les procédures. Si les collectivités concernées souhaitent les poursuivre, elles pourront le faire, et c’est cela le plus important.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 221.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. David Assouline.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener une mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance de ce matin.

Avant de mettre aux voix la demande de la commission des lois, je donne la parole à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. La commission des lois, qui s’est réunie ce matin, a unanimement décidé de demander à notre assemblée qu’elle lui confère les pouvoirs d’investigation attribués aux commissions d’enquête, comme nous l’avions fait pour la mise en œuvre de l’état d’urgence et pour la mise en place de notre mission d’information sur la justice.

Mes chers collègues, je rappelle que les pouvoirs d’investigation que nous réclamons vont nous permettre, si vous acceptez cette demande, d’auditionner toutes les personnes qui peuvent apporter un éclairage sur l’affaire communément appelée « affaire Benalla » et, bien au-delà, sur les dysfonctionnements que nous avons constatés sur deux points essentiels : premièrement, la confusion des pouvoirs entre les responsabilités constitutionnelles du Président de la République et celles du Gouvernement dans la mise en œuvre de la politique de sécurité ; deuxièmement, les difficultés que cette confusion des pouvoirs fait apparaître en ce qui concerne les conditions de mise en œuvre de la sécurité du Président de la République, qui doit être confiée non pas à des amateurs, mais à des professionnels formés, sélectionnés, entraînés et organisés pour assumer cette fonction de protection, dans l’intérêt supérieur de la République.

Ces pouvoirs, si vous nous les accordez, nous permettront, d’une part, d’auditionner les personnes que nous souhaiterons entendre et, d’autre part, de recevoir toute information qui nous sera indispensable concernant, par exemple, des notes internes de service, utiles pour bien comprendre le fonctionnement de l’État. Je signale que toute personne qui refuserait d’apporter son concours ou qui ferait obstruction à la commission des lois dans l’exercice de ses pouvoirs d’investigation serait passible d’une peine allant jusqu’à deux ans de prison et 7 500 euros d’amende.

Tels sont, monsieur le président, les résultats de nos délibérations. Nous entendrons le ministre de l’intérieur, le directeur de cabinet du Président de la République, le secrétaire général de la présidence de la République, le préfet de police, un certain nombre de hauts fonctionnaires civils et militaires, les syndicats de la police nationale et toute personne susceptible de nous éclairer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président du groupe Les Républicains.

M. Bruno Retailleau. Je me félicite que la commission des lois ait décidé de demander au Sénat de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête. Je ne doute pas que cette demande sera acceptée à la quasi-unanimité.

L’affaire Benalla ne met pas simplement en cause un individu, un lampiste, un « bagagiste », comme l’a dit avec un sens de l’humour consommé M. Castaner ce matin. Elle met en cause nos institutions et, d’abord, l’autorité de l’État. Comment se fait-il qu’un individu déguisé en policier se retrouve au cœur d’une opération de maintien de l’ordre et tabasse des manifestants, au risque d’ailleurs de salir l’honneur de la police nationale ?

Elle blesse aussi le principe d’égalité devant la loi. On a en effet un sentiment de très grande impunité. Alors même que l’Élysée n’a pas saisi la justice, on apprend que la petite sanction de quinze jours qui a été infligée s’est ensuite doublée d’un certain nombre de cadeaux, au premier rang desquels l’occupation d’un logement de fonction quai Branly.

Se pose enfin le problème de la crédibilité de la parole publique. Le porte-parole de l’Élysée nous avait assuré que M. Benalla avait été recadré et que toutes ses fonctions à l’extérieur du Palais avaient cessé. C’est faux, puisqu’il a été reconnu au moment de la panthéonisation de Simone Veil, tout près d’ici, et au commandement, ou presque, du bus qui ramenait les Bleus jusqu’au Palais de l’Élysée. Il y a donc un problème de fonctionnement de nos institutions.

Cette affaire révèle une pratique institutionnelle qui n’est pas acceptable. Le pouvoir d’un seul peut très vite se transformer en pouvoir arbitraire.

Nous sommes dans une République, avec toutes les exigences que cela induit. Cette affaire, bien sûr, entre en résonance avec la révision constitutionnelle, au moment où elle allait nous être soumise, parce qu’elle nous interroge tous sur ce que nous voulons pour la démocratie et pour la République. Voulons-nous concentrer un peu plus les pouvoirs entre les mains d’un seul homme ou avoir des contre-pouvoirs, au premier rang desquels un Parlement debout, sur ses deux pieds, avec un bicamérisme dont on voit bien qu’il assure ici la continuité, notamment, de la République et des pouvoirs, un véritable bicamérisme avec un Sénat en mesure de faire valoir sa responsabilité et ses droits ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président du groupe socialiste et républicain.

M. Patrick Kanner. Un exécutif fort ne peut se concevoir qu’avec un Parlement fort, comme vient de le dire notre collègue Bruno Retailleau.

Nous soutiendrons bien évidemment la création de cette commission d’enquête, afin de pouvoir dire quelle est notre conception de l’État de droit.

L’État de droit, c’est un équilibre des pouvoirs : un Président de la République respectueux des règles – nous verrons ce que donnera le travail d’enquête mené à l’Assemblée nationale et au Sénat – et un bicamérisme, que nous savons aujourd’hui, sinon menacé, du moins affaibli, par le projet de réforme constitutionnelle.

Cette commission d’enquête sera aussi l’occasion de réaffirmer nos grands principes. Nous sommes face, au moins, à une affaire d’État. Je n’évoquerai pas la notion de scandale d’État ; ce sera à l’enquête et aux autorités judiciaires de faire leur travail en l’espèce.

Le Sénat ne s’appliquera pas de règles qui tendraient à diminuer ses fonctions, comme j’ai pu le comprendre en écoutant la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale : nous auditionnerons toutes celles et tous ceux qui sont susceptibles de nous éclairer sur cette affaire.

Ce travail permettra d’éclairer le chemin de la vérité. Nous sommes là non pas pour infliger des sanctions ou pour marquer au fer rouge tel ou tel, mais pour établir quels sont celles et ceux qui ont des responsabilités dans cette affaire. C’est dans cet esprit de construction et de préservation de l’État de droit que le groupe socialiste et républicain s’engagera dans cette commission d’enquête. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. Lors de ma question d’actualité au Gouvernement, jeudi dernier, j’avais notamment émis le souhait que soit créée une commission d’enquête au sein du Parlement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je me félicite donc que notre commission des lois ait décidé de demander que lui soient conférées les prérogatives d’une commission d’enquête et de prendre le temps d’assumer ses responsabilités. C’est important pour éclairer, à la fois, notre assemblée et nos concitoyennes et nos concitoyens.

Je ne reviendrai pas, une nouvelle fois, sur la gravité de la crise politique que nous traversons. J’ai eu l’occasion de le faire encore ce matin, par la voie d’un rappel au règlement. Mais il est vrai que des choses se sont passées ce week-end et que l’on ne peut pas faire comme si rien ne s’était déroulé. De nouveaux éléments sont apparus.

Pour moi, comme pour mon groupe, il ne s’agit pas d’une « affaire Benalla », mais d’une affaire d’État, qui met à mal nos institutions. J’oserai même dire qu’elle les fait vaciller. J’y vois aussi un lien avec le projet de loi constitutionnelle, dont le débat a été suspendu à l’Assemblée nationale. Si j’ai bien compris, nous n’aborderons l’examen de ce texte qu’à la rentrée prochaine.

Cela étant dit, je souhaite obtenir quelques précisions sur le fonctionnement de cette commission d’enquête.

Qui pourra intervenir lors de ses travaux ? J’ai écouté ce matin l’audition du ministre de l’intérieur à l’Assemblée nationale et, en début d’après-midi, celle du préfet de police. Bien évidemment, les commissaires aux lois ont eu une priorité lors de ces auditions, mais d’autres parlementaires ont pu intervenir. En sera-t-il de même ici, au Sénat ?

Par ailleurs, à l’Assemblée nationale, les présidents de groupe ont été sollicités pour faire parvenir à la présidente de la commission ou aux rapporteurs une liste de personnes, d’organisations et d’associations qu’ils souhaitaient voir auditionnées. Cette possibilité s’ouvre-t-elle à nous ?

M. le président. La parole est à M. le président du groupe La République En Marche.

M. François Patriat. Bien entendu, notre groupe soutiendra la création de cette commission d’enquête, parce que nous avons le souci de la transparence et de la vérité. S’il y a eu des manquements, ils devront être dénoncés et sanctionnés.

Dans le même temps, nous ne sommes pas dupes d’un certain nombre d’arrière-pensées. On parle d’affaire d’État… J’en ai connu d’autres par le passé, et chacun devrait ici faire preuve d’un peu d’humilité, pour avoir fait de même à l’époque. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Là, c’est le nouveau monde !

M. François Patriat. Je le répète, nous soutiendrons la création de cette commission d’enquête. Mais je demande à ceux qui se conduisent déjà comme des procureurs – ils demandent une commission d’enquête, alors qu’apparemment ils ont déjà toutes les réponses – d’attendre les auditions pour savoir exactement ce qu’il en sera à la fin. Nous verrons bien alors ! (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le président du groupe Union Centriste.

M. Hervé Marseille. À mon tour, je voudrais saluer la réactivité du Sénat, en particulier de la commission des lois, qui a pu travailler de façon consensuelle et sereine – contrairement à l’Assemblée nationale, comme le montre le spectacle qui se déroule depuis quelques jours – pour aboutir au résultat qui nous réunit aujourd’hui.

Il relève de la mission du Sénat de contrôler le Gouvernement. Ce n’est le rôle ni des réseaux sociaux ni des chaînes d’information.

M. Didier Guillaume. Exactement !

M. Hervé Marseille. Il relève aussi de notre mission de légiférer. C’est la raison pour laquelle nous continuons à travailler. Nous avons examiné ce matin, collectivement, le projet de loi ÉLAN. D’autres textes nous attendent, même si nous sommes dans l’incertitude concernant le calendrier des semaines et des mois à venir ; j’espère que nous serons fixés rapidement. Mais je veux saluer le rôle du Sénat à l’occasion de cette triste affaire.

Le préfet de police de Paris parlait, à l’instant, de « copinage malsain ». Entre les commissions d’enquête de l’Assemblée nationale et du Sénat, la procédure judiciaire et l’Inspection générale de la police nationale, je veux croire que nous aurons des éclaircissements à ce sujet.

Au-delà, nous sommes aussi concernés par une réforme constitutionnelle. Dans cette triste affaire, comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin après ma collègue Assassi lors d’un rappel au règlement, c’est le bicaméralisme qui est réaffirmé. Il nous appartient d’y réfléchir, car, s’il faut un exécutif fort, il faut aussi un Parlement fort. Nous voyons donc bien que la réforme ne peut pas être celle qui était envisagée il y a encore quelques semaines.

Mme Valérie Létard. Très bien !

M. Hervé Marseille. On a vu que l’Assemblée nationale avait eu du mal à obtenir qu’un ministre vienne s’expliquer : il a fallu vociférer et se livrer à une procédure d’obstruction pour mettre en place une mission d’information afin d’entendre tel ou tel responsable. Ce n’est pas normal ! Notre responsabilité dans les jours et les semaines à venir sera de réfléchir à une réforme constitutionnelle permettant au parlement français, singulièrement au Sénat, d’affirmer sa place dans nos institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Stéphane Artano. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Maryse Carrère. Au nom du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, je veux saluer l’initiative prise par le Sénat et sa commission des lois visant à faire toute la lumière non pas sur les agissements d’un individu dont le comportement est hautement répréhensible – la justice a été saisie sur ce point –, mais sur des faits de nature politique qui mettent en jeu des questions d’ordre institutionnel. Les faits dont il est question ne peuvent, hélas, que nourrir les populismes et la défiance envers les responsables politiques.

Je veux également saluer le choix responsable du Sénat de ne s’aligner ni sur le périmètre d’investigation ni sur la méthode retenus par nos collègues députés, mais de s’interroger de façon plus large sur l’exercice de missions de maintien de l’ordre par des personnes extérieures aux forces de sécurité intérieures.

S’il le fallait encore, cette décision démontre que notre démocratie a besoin d’un bicamérisme équilibré et fort, assorti de contre-pouvoirs responsables, à même de maintenir le lien de confiance entre nos concitoyens et leurs élus. Dans le contexte de réforme de nos institutions, ce point est d’autant plus fondamental.

Cette commission d’enquête permettra au Sénat d’exercer pleinement sa mission de contrôle. Nous souhaitons que ses travaux soient menés dans la plus grande sérénité possible, afin que nos décisions ne soient pas dictées par l’émotion.

Pour ces raisons, notre groupe votera évidemment en faveur de la demande de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Colette Mélot. Au nom du président Malhuret, j’exprime le soutien du groupe Les Indépendants à la création de cette commission d’enquête.

Les actes que l’on en voit sur les vidéos sont choquants. Nous voulons que toute la lumière soit faite. Je m’associe donc aux arguments qui viennent d’être développés pour que cette commission d’enquête puisse être constituée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix la demande de la commission des lois.

(La demande de la commission des lois est adoptée.)

M. le président. Je constate que cette demande a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

En conséquence, la commission des lois se voit conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener cette mission d’information.

Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.

Je veux dire toute ma fierté de constater cette unanimité et de voir que le Sénat est au rendez-vous. Notre institution a su être réactive et prendre ses responsabilités, ce qui est important.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je tiens à remercier le Sénat.

J’indique que la commission a désigné ce matin comme corapporteurs Mme Muriel Jourda et M. Jean-Pierre Sueur. Nous aurons à cœur de tout faire pour honorer la confiance unanime de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Monsieur le président de la commission, nous n’en doutons pas.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous allons aborder dans quelques instants des articles dont l’examen est attendu et qui modifient la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Nous avions demandé, avec l’accord du Gouvernement, la réserve de l’examen de l’article 46 jusqu’à cet après-midi, afin de pouvoir débattre avec M. le ministre, M. le secrétaire d’État et un grand nombre de collègues d’un sujet considéré comme important pour la réforme du logement et sur lequel les maires nous ont interpellés. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir accepté cette réserve. Je suis sûre que notre débat sera très intéressant.

Je voudrais vous demander, mes chers collègues, de veiller à ce que, dans ce débat passionné, nos échanges restent courtois – c’est la marque du Sénat –, mais surtout d’avoir en tête – c’est notre volonté certainement commune – de terminer cette discussion avant la suspension de la fin de l’après-midi. Je vous demande donc de faire preuve de mesure dans vos réactions. Vous pourrez bien sûr défendre vos amendements – nous sommes là pour en débattre –, mais j’appelle chacun à la responsabilité afin que nous puissions faire tenir nos débats dans une durée raisonnable.

Demande de réserve

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, je demande, au nom de la commission, la réserve jusqu’à la fin de l’examen de ce texte de l’amendement n° 1069 rectifié du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l’article 54 quinquies. Cet amendement vise à créer une agence nationale de la cohésion des territoires.

M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver jusqu’à la fin de l’examen du texte l’examen de l’amendement n° 1069 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 54 quinquies.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est d’accord avec cette demande.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Nous en revenons maintenant à l’article 46, précédemment réservé.

Article 46 (précédemment réservé)

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « des communes ou » ;

1° Le IV de l’article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après les mots : « réinsertion sociale », la fin de la première phrase du 4° est ainsi rédigée : « , des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des centres provisoires d’hébergement mentionnés aux articles L. 345-1, L. 348-1 et L. 349-1 du code de l’action sociale et des familles et des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. » ;

b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443-7. » ;

c) (nouveau) Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et pendant les dix années suivant la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département.

« À compter du 1^er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements objets d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 443-15-7 est supprimé.

M. le président. Mes chers collègues, je m’associe aux propos de Mme la présidente de la commission sur la tenue de nos travaux. J’y apporterai ma contribution par ma manière de conduire les débats. Il nous faut examiner et voter ce projet de loi dans des délais de plus en plus contraints. L’étau se resserre, puisque la date annoncée de fin de session est proche.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume. Nous abordons un élément important de ce texte.

Très logiquement, et comme cela avait été le cas avec la loi Égalité et citoyenneté, la commission a été au bout d’une certaine logique et d’une volonté farouche depuis maintenant plus de dix ans : enterrer la loi SRU. Cette loi – et il n’est vraiment pas inutile de le rappeler – est un vrai marqueur de notre République sociale et fait consensus depuis dix-huit ans. Personne jusqu’à présent n’avait osé s’y attaquer tant le symbole est lourd de sens.

Aujourd’hui, tout est bon pour y parvenir : il faut laisser plus de temps, alors même que la loi Duflot a déjà accordé cinq années supplémentaires ;…

M. Philippe Dallier. En passant le taux à 25 % !

Mme Michelle Gréaume. … il faut décompter dans le nombre de logements sociaux plus de logements, ceux qui relèvent de l’accession sociale à la propriété et les places réservées pour l’hébergement ; il faut renvoyer à la négociation la définition concrète du niveau des obligations de construction, ce qui donne un pouvoir très important au préfet.

La majorité sénatoriale nous montre, une fois de plus, sa conception toute particulière du droit au logement et, plus spécialement, du logement social. Le Gouvernement, comme d’autres avant, lui donne de sérieux points d’appui : les dotations aux collectivités sont en berne, les aides à la pierre sont dramatiquement basses.

Alors que l’État se désengage, le discours de responsabilité adressé aux communes qui doivent respecter les obligations de la loi SRU semble pour certains de plus en plus inacceptable. Nous l’entendons. Mais, ce qui nous différencie, mes chers collègues, c’est que, sur des constats identiques, nos réponses divergent et nos engagements sont à l’opposé.

Nous œuvrons, pour notre part, en faveur de l’augmentation des aides à la pierre et pour le respect des collectivités par un niveau de dotations qui leur rende une réelle marge de manœuvre. Nous agissons aussi pour le respect du droit au logement et pour la dignité des personnes. Comment ne pas voir l’urgence de construire davantage de logements sociaux partout, même là où il y en a déjà, quand il en manque près de 2 millions ?

Nous ne serons pas complices de ce détricotage de la loi SRU, de cette attaque en règle contre le droit au logement. Nous sommes non pas pour le chacun pour soi, mais pour les solidarités entre les collectivités et entre les citoyens.

Construire des logements sociaux, c’est à la fois porter un modèle social de progrès et afficher la volonté politique que soient respectés les droits fondamentaux de chacun, dont celui d’avoir un toit pour se loger.

Je vous rappelle enfin que l’obligation de la commune en matière de niveau de logement social n’est pas une obligation de construction ; c’est une proportion à respecter, un équilibre entre logement public et logement privé. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. C’est fini !

Mme Cécile Cukierman. Eh oh, ça va !

Mme Michelle Gréaume. Il s’agit non pas de construire là où ce n’est pas utile, de manière inconsidérée et de participer à l’étalement urbain, mais, par exemple,…

M. le président. S’il vous plaît !

Mme Michelle Gréaume. …de réhabiliter le parc ancien et d’en changer la destination. Beaucoup de communes s’engagent dans cette direction. C’est donc bien un objectif utile, plus nécessaire que jamais, alors que la crise du logement se manifeste de manière accrue.

M. le président. Je vous demande, mes chers collègues, de ne pas dépasser de trente secondes votre temps de parole, d’autant que vous aurez tout l’après-midi pour intervenir.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. La commission des lois a déposé deux amendements importants : le premier concerne le champ d’application de la loi SRU, même si c’est à la marge, pour la mettre en harmonie avec la loi Asile et immigration, qui vient d’être votée par le Sénat ; le second porte sur la mutualisation des obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelon intercommunal.

Je voudrais rappeler les termes du débat, en respectant mon temps de parole, monsieur le président.

La loi SRU a rendu de grands services et a permis d’augmenter le nombre de logements locatifs sociaux – c’est indéniable ! Les ministres du logement qui se sont succédé – j’en fais partie – ont été intraitables pour faire respecter la loi SRU et ses principes fondateurs.

M. le ministre nous rappelait que les objectifs avaient été dépassés entre 2014 et 2016, puisque le taux de réalisation avait atteint 106 %. C’était le cas du temps de M. Apparu, de Mme Boutin et également précédemment.

Nous n’avons donc pas la volonté de détricoter la loi SRU. Il faut maintenir cette loi. Pour les communes qui sont de mauvaise foi, des textes ont été votés et les sanctions ont été progressivement aggravées. Je l’ai déjà dit, les préfets ont le pouvoir de doubler, de tripler, de quadrupler le montant de l’amende.

Comme plusieurs collègues l’ont indiqué, depuis la loi Égalité et citoyenneté, l’objectif brutal de 25 % est difficilement atteignable. La question est de savoir comment rendre efficiente la loi SRU.

« Les intercommunalités sont les chefs de file reconnus des politiques locales de l’habitat menées sur les territoires, au travers de la mise en œuvre de PLH […], dans le respect de l’exigence de mixité et de répartition équilibrée du parc social telle qu’imposée aux communes par l’article 55 de la loi SRU ». Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Gouvernement dans l’objet de son amendement n° 805.

Nous pouvons mutualiser ces objectifs à l’échelon intercommunal, mais en posant des garde-fous extrêmement précis. Il n’est pas question de revenir sur le taux de 25 %, ni sur le stock. Si l’on veut mutualiser, il faut faire la somme de l’ensemble des exigences individuelles des communes. Il n’est pas question d’imposer à des communes très dotées en logements sociaux des exigences supplémentaires sans leur accord. Un plafond doit donc être fixé, comme le prévoit un sous-amendement de Mme Létard auquel je suis favorable, au nom de la commission des lois. Cela va tout à fait dans le sens des principes que nous voulons appliquer.

Pour rendre efficiente cette loi, il faut aider les communes qui, grâce à d’importants efforts, sont passées de 12 % à 15 %, voire de 15 % à 20 %, et qui ont maintenant des difficultés pour atteindre les 25 %. C’est l’objet de l’amendement que nous proposerons et que je présenterai de manière détaillée ultérieurement.

M. le président. Trente secondes de dépassement…

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Il semble que la mise à mal de quelques avancées sociales soit un objectif de ce gouvernement et de la majorité sénatoriale. Si ces avancées sociales ne possédaient plus aucune vertu, nous pourrions le comprendre…

Pour quelle raison la loi SRU est-elle considérée comme une telle avancée ? Peut-être parce que, malgré les critiques qui lui sont souvent adressées sur son manque d’efficacité, elle a tout de même permis de construire plus de 600 000 logements en dix-huit ans. Peut-être aussi parce qu’elle poursuit l’objectif de créer un équilibre social entre les territoires. Enfin, parce que cette loi, comme l’avait rappelé l’abbé Pierre à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2006 lorsqu’elle avait été mise en danger – déjà – par la droite, relève de l’honneur de la France, en ce sens qu’elle offre une certaine protection aux plus précaires.

Cet article est la contrepartie de l’article 29, qui vise à céder le parc locatif social français à des personnes privées. L’objectif n’est autre que la vente de logements sociaux. La loi SRU est en travers de votre chemin, alors vous voulez l’abattre !

L’article 46 étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus resteront comptabilisés dans les « quotas SRU », et ce dans l’objectif annoncé de lever les réticences à la vente de ces logements sociaux en accordant aux communes un délai pour reconstituer leur stock. Or cet allongement du délai permettra en fait aux communes, particulièrement à certaines communes carencées, qui ne respectent pas leurs obligations, de tricher et d’éviter un effort de construction. Alors que 2 millions de personnes en France attentent un logement, la vente dans ces communes carencées est une aberration.

La commission a largement aggravé cette disposition en détricotant méthodiquement l’article 55 de la loi SRU. Qu’y a-t-il derrière ces dispositions ? Plus de profits pour le privé, et un moyen d’éviter la mixité et de favoriser l’entre soi dans certaines communes ou certains quartiers. Quoi qu’il en soit, le résultat est le même : ce sont toujours les plus précaires qui en subiront les dommages.

« Comment en est-on arrivé à privilégier ceux qui ont le moins besoin de privilèges ? », demandait l’abbé Pierre en février 2006. Avec ce projet de loi, comme avec presque tous ceux que nous avons examinés ici depuis quelques mois, quelques pas supplémentaires ont été franchis dans cette direction.

M. le président. Je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole.

La parole est à M. Olivier Léonhardt, sur l’article.

M. Olivier Léonhardt. Dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, la démolition de logements sociaux peut conduire à une chute importante du nombre de ces logements dans la commune qui bénéficie du programme de l’ANRU. Le temps de reconstituer l’offre, la commune peut se retrouver dans une situation de déficit de logements par rapport aux objectifs de la loi SRU. Elle pourrait alors être soumise à un prélèvement annuel sur ses ressources fiscales, ou voir celui-ci fortement augmenter, alors même qu’elle est mobilisée pour le financement d’importants investissements dans le cadre du programme ANRU.

Afin de laisser le temps à la commune de reconstituer une offre de logements sociaux, je propose que les logements démolis continuent à être comptabilisés, au titre de l’article 55 de la loi SRU, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, à condition que la reconstitution de l’offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée.

Pour avoir été maire d’une commune où ont été démolis de nombreux logements sociaux, je sais combien les aléas divers et variés peuvent retarder la reconstruction. Voilà le sens de l’amendement que je présenterai.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.

M. Philippe Dallier. Nous voilà manifestement sur un point dur du texte et, quand j’entends certains, je crains que nous ne débattions pas vraiment dans la sérénité.

Je veux rappeler deux choses.

Le premier objectif de la loi SRU était de construire plus de logements sociaux. Cet objectif a-t-il été atteint ? Manifestement oui, et grandement ! Même si, et nous le savons, une poignée de maires répètent urbi et orbi qu’ils n’en veulent pas. Mais, de grâce, arrêtons les caricatures et ne regardons pas que cela !

Le second objectif était la mixité sociale. Le problème, c’est qu’on ne la regarde que dans un sens : comment faire en sorte que des ménages modestes puissent s’installer dans des villes où la mixité est relative ? Pour ma part, je vais de nouveau plaider pour l’autre cas de figure : celui des communes qui accueillent de fait beaucoup de logements sociaux. En Seine-Saint-Denis, il y en a, mais pas seulement là – je vous apporterai des éléments.

Pour des raisons souvent historiques, ces communes – pas qu’en Seine-Saint-Denis, je le redis – n’ont pas forcément un taux de logement social élevé. Pour autant, elles accueillent des ménages pauvres en nombre. À ces communes, on leur dit que, comme les autres et dans les mêmes conditions, elles vont devoir atteindre 20 % – c’était l’objectif initial – et maintenant 25 %. Madame Gréaume, il ne faut pas oublier de dire que, si on nous a donné un peu de temps – cinq ans – en plus, on a aussi augmenté de manière très importante les objectifs. Cela ne se fait pas en claquant des doigts !

Alors, oui, je pense que, comme nous l’avons fait depuis l’origine, on peut adapter la loi aux difficultés d’un certain nombre de communes. On l’a d’ailleurs fait à plusieurs reprises. Je me souviens même de sénateurs communistes plaidant dans cet hémicycle pour un assouplissement en faveur de communes en difficulté, parce qu’elles étaient dans des bassins miniers, avaient des problèmes de sous-sol, etc.

Je vais faire de même pour plaider le cas de ces communes qui ont un taux important de ménages pauvres et dont la situation continuerait à se dégrader en termes de mixité sociale si jamais elles devaient atteindre le taux de 25 %.

Plusieurs sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Mais où ?

M. Philippe Dallier. Vous verrez !

Je ne propose pas de les exempter de toute obligation, mais d’adapter le dispositif pour revenir à 20 %. Ce serait une mesure de bon sens que le Sénat pourrait adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

M. Xavier Iacovelli. Qu’il s’agisse des amendements sur l’article 46 ou des articles additionnels après l’article 46, je suis effaré, mais pas surpris, de voir la majorité sénatoriale faire totalement fi des 4 millions de personnes mal logées dans ce pays.

En comptabilisant dans les 25 % de logements sociaux des logements provisoires, tels que les centres d’hébergement, les logements d’urgence, les PSLA, en permettant aux communes ayant 15 % de logements sociaux de renégocier le calendrier pour atteindre 25 % sans cadrage dans le temps, en mutualisant à l’échelon des EPCI le reste à construire des logements sociaux par les communes, vous vous attaquez sans ambages à la mixité sociale, vous faites de la dérogation la règle, vous dévitalisez avec méthode la loi SRU, en opposition à toute logique de justice et de bon sens économique. Avec ces dérogations, vous allez engendrer une concentration de la construction dans certaines villes en dédouanant les autres de leur devoir de mixité sociale.

La loi SRU est un puissant outil de construction de logements sociaux sur les territoires, on l’a déjà dit, et de mixité sociale. Avec mon groupe, nous défendrons une loi pragmatique, qui permet de construire la moitié des logements sociaux neufs du pays dans les communes qui en manquent cruellement et qui, bien souvent, y sont réticentes.

Rappelons à quoi sert cette loi : à organiser une politique de production harmonieuse de logements sociaux pour les plus modestes, qui n’ont pas la possibilité de se loger.

Comment pouvons-nous revenir sur cette loi qui est en quelque sorte un acquis social ? Vous avez déjà tenté de le faire en 2006, et – mon collègue Fabien Gay l’a rappelé – l’abbé Pierre était alors venu en personne, à quatre-vingt-treize ans, en fauteuil roulant, à l’Assemblée nationale pour dénoncer ces mêmes amendements inacceptables, qui mettent en question l’honneur de la France.

Permettez-moi de prendre, pour conclure, l’exemple de mon département, les Hauts-de-Seine. Si, comme vous le souhaitez avec l’amendement de Mme la rapporteur, nous faisons sortir les communes de moins de 3 500 habitants en Île-de-France du dispositif SRU, une ville qui ne connaît pas les plus grandes difficultés financières, Marnes-la-Coquette, n’aura plus à répondre à son engagement de construction de logements sociaux, alors même que nous sommes dans une zone tendue pour les logements.

Comment peut-on se permettre, quand 70 % des Franciliens sont éligibles au logement social, d’avoir, d’un côté, des poches de privilégiés et, de l’autre, des poches de défavorisés ? La mixité sociale est le ciment de notre République, et chacun doit en prendre sa part dans la lutte contre la ségrégation sociale.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, sur l’article.

Mme Viviane Artigalas. Trop d’amendements de la majorité sénatoriale que nous allons examiner ont pour objectif la disparition de l’article 55 de la loi SRU et, donc, des quelque 700 000 logements sociaux attendus d’ici à 2025 dans les communes carencées et déficitaires.

Le calendrier, le taux, la mutualisation, le financement, le nombre de logements décomptés : tout est encore remis en cause ! Pourtant, la loi SRU est une loi « socle » de notre République, un texte fondateur en matière de mixité sociale.

Nous avons déjà eu un débat important il y a moins de deux ans au travers de la loi Égalité et citoyenneté. Cette loi majeure du précédent quinquennat a consolidé le périmètre d’application du dispositif SRU pour le rendre plus cohérent avec la réalité du terrain. Un certain nombre de communes peuvent en effet sortir du dispositif, notamment lorsque la demande de logements n’est pas suffisante ou lorsque les communes sont insuffisamment desservies par les transports.

La loi a également renforcé les moyens opposables aux communes qui s’exonèrent de l’effort national de solidarité. C’est essentiel ! Il faut continuer la pression sur les territoires dits tendus, où la demande de logement est très importante. La loi SRU répond à des logiques de solidarité qui doivent s’imposer à toutes et tous.

Nous nous opposerons aux amendements qui remettent en cause la loi SRU et donnent un mauvais signal quant à la conception même du logement social. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, sur l’article.

M. Frédéric Marchand. J’aimerais réaffirmer dans cet hémicycle l’esprit qui anime l’article 46, dont la teneur a été évolutive depuis le début de son parcours parlementaire.

Le présent projet de loi n’a pas pour dessein la remise en cause de la loi SRU. Il me semble d’ailleurs que le Gouvernement a démontré, depuis maintenant plus d’un an, son ferme attachement à une loi qu’il juge bonne, en ce qu’elle favorise la mixité sociale.

Le Gouvernement part cependant d’un constat : les communes hésitent fortement à donner un avis favorable à la vente de logements sociaux à leurs occupants – ayant été maire d’une commune de 20 000 habitants, je peux attester de cette difficulté –, de crainte de ne pas parvenir à reconstituer à temps le parc de logements sociaux correspondants, et donc d’être pénalisées.

Pourtant, faciliter la vente de ces logements à leurs occupants est un moyen de rendre accessible la propriété pour les ménages les plus modestes, de renforcer la mixité sociale que nous appelons tous de nos vœux et de dégager des ressources pour les organismes d’HLM afin qu’ils puissent rénover leur parc de logements et en construire de nouveaux.

Allonger de cinq à dix ans la durée pendant laquelle des logements sociaux vendus à leurs occupants seront pris en compte dans le quota fixé par la loi SRU est un moyen d’apporter une réponse pragmatique et efficace à cet enjeu majeur, qui concerne en premier lieu les ménages les plus modestes.

Enfin, j’aimerais mettre un terme aux inquiétudes que l’on a pu entendre jusqu’ici, légitimes pour certaines d’entre elles, sans doute moins, et il faut le regretter, pour d’autres. Mes chers collègues, il va de soi que l’allongement proposé est strictement encadré : il ne pourra bénéficier qu’aux ventes réalisées au bénéfice du locataire occupant, et en aucun cas aux ventes en bloc.

Je vous invite à la plus grande prudence dans les débats que nous allons avoir dans les heures à venir.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La loi SRU resurgit à chaque fois que nous débattons d’une loi sur le logement. On voit bien que nos collègues du groupe Les Républicains sont depuis longtemps assez réticents, pour ne pas dire totalement opposés, à sa logique.

Je rappelle que cette loi a, certes, permis de produire plus, mais qu’elle a avant tout permis de garantir la mixité sociale. C’est l’un des piliers de la République. Comment voulez-vous qu’on réduise la concentration des problèmes dans les communes ou les quartiers si l’ensemble des communes ne font pas un effort de construction de logements locatifs sociaux ?

J’ai bien entendu l’argumentaire de M. Dallier. Si ce taux correspondait au nombre de gens modestes de notre pays, il faudrait plus de 25 % de logements sociaux ! Le taux de 20 %, puis de 25 %, s’applique au parc locatif social conventionné ou d’HLM, c’est-à-dire au parc disponible, qui garantit de façon pérenne la rotation et le droit au logement.

Par ailleurs, le législateur a déjà donné de la souplesse à la loi SRU : une commune peut sortir du dispositif lorsque la demande de logements n’est pas suffisante ou lorsque le secteur est très mal desservi par les transports en commun, car, pour les gens modestes, ce ne serait pas un service à leur rendre. Cet assouplissement a donc eu lieu, il n’y a pas si longtemps, et je reste persuadée que les trois quarts, voire les neuf dixièmes des problèmes rencontrés peuvent être traités par ce biais, ou alors il s’agit d’une autre problématique.

Madame la présidente de la commission, vous avez dit que les maires nous ont interpellés sur le sujet. Ce ne sont pas « les » maires, ce sont « des » maires. À ma connaissance, il n’y a pas de demande formelle de l’Association des maires de France de remettre en cause telle ou telle disposition de la loi SRU. On ne peut donc pas dire que, sur ce sujet, les maires parlent d’une seule voix. Certes, des difficultés techniques peuvent surgir, mais, je le répète, des assouplissements ont déjà eu lieu.

On en revient au débat que nous avons depuis l’origine de la loi SRU : faut-il appréhender la situation à l’échelon de l’intercommunalité pour globaliser l’enjeu ? Pour ma part, j’ai toujours plaidé contre cette solution et pour une raison simple : j’ai été maire d’une commune de banlieue, qui comptait 30 % de logements sociaux, alors que la commune voisine n’en comptait pas du tout ; son maire m’incitait à continuer mes efforts en faveur du logement social,…

M. le président. Merci !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … parce que lui-même n’avait pas l’intention d’en faire ! Ce n’est pas ça, la République !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.

M. Roger Karoutchi. Je tiens à dire à mon collègue Iacovelli que, si c’est la pauvre commune de Marnes-la-Coquette – riche, certes, mais pauvre en nombre d’habitants : 1 800 – qui doit assurer le logement social pour les 1 650 000 habitants du département des Hauts-de-Seine, elle va avoir du mal.

M. Xavier Iacovelli. C’est symbolique !

M. Roger Karoutchi. J’ai peur que même la maison de Johnny Hallyday n’y suffise pas. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut de temps en temps savoir garder raison.

Selon vous, madame Lienemann, la droite n’a jamais accepté la loi SRU. Depuis que cette loi a été votée, la France a connu plusieurs Présidents de la République de droite, et on en parle encore. Voilà bien la preuve qu’on n’a pas été si violent !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous avez essayé !

M. Fabien Gay. On s’en souvient !

M. Roger Karoutchi. S’il vous plaît, je vous ai écoutés avec attention !

Aujourd’hui, il faut trouver une solution acceptable pour tous. Pour ma part, je ne cache pas que je suis plutôt favorable à l’échelon intercommunal. Pourquoi ? Parce que, sans parler de Marnes-la-Coquette, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine, on ne trouve plus un centimètre carré de disponible : il s’agit de toutes petites communes hyper peuplées, où trouver des terrains n’est pas facile. Maintenant qu’il existe des territoires, on pourrait fixer des taux pour eux, il serait ainsi plus aisé de trouver des solutions.

Personne aujourd’hui ne soutient qu’il ne faut pas de loi SRU, mais tout le monde reconnaît que des solutions s’imposent pour favoriser la construction et faire en sorte que ce soit accessible et moins cher.

Arrêtons également les faux procès. J’étais le président de la commission des finances de la région Île-de-France lorsque celle-ci a décidé que toute commune qui ne remplissait pas l’engagement de 30 % de logements sociaux se verrait supprimer l’ensemble des subventions régionales.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Super !

M. Roger Karoutchi. Était-ce normal ? Bien sûr que non ! Ce qu’il faut, je le répète, c’est une solution acceptable pour tous. Le texte de la commission me semble bon et équilibré.

Ce n’est sûrement pas la dernière fois qu’on parle de la loi SRU.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. C’est sûr !

M. Roger Karoutchi. N’en faisons pas un totem !

Quant à dire, madame Lienemann, que c’est un pilier de la République… On a déjà beaucoup de mal avec les vrais piliers de la République en ce moment, n’en ajoutons pas d’autres ! (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, sur l’article.

Mme Valérie Létard. La loi SRU est un totem que l’on convoque à chaque fois que nous entamons un texte sur le logement. C’est normal, vu l’importance du sujet. S’il faut en reconnaître les limites, qui sont liées aux évolutions qu’elle a connues et aux réalités du terrain, force est d’admettre qu’elle a permis de rééquilibrer la situation et de produire du logement social en tout point de notre territoire. Si elle a des limites, elle a aussi d’énormes qualités.

J’ai demandé à mon collègue Philippe Dallier s’il se rappelait quand avait été débattu l’amendement Ollier – à mon avis, c’était en 2006 –,…

M. Roger Karoutchi. Oui, en 2006 !

Mme Valérie Létard. … qui avait suscité de vives oppositions. En fin de compte, la majorité du Sénat s’était rendue à l’évidence : il fallait préserver la loi SRU, mais il était nécessaire de l’ajuster et de l’adapter. C’est le même sujet aujourd’hui. Mme la rapporteur et M. le rapporteur pour avis formuleront, par voie d’amendements, des propositions en ce sens. Ne commençons pas le débat avant l’heure.

Je rappellerai quelques éléments essentiels.

Dans le contexte budgétaire actuel, il est parfois difficile d’atteindre les objectifs dans certains territoires avec des bailleurs en surchauffe.

Par ailleurs, il ne vous a pas échappé que, parmi les nouvelles orientations qui nous sont données pour le financement du logement social neuf, il n’est plus question de produire de logement neuf en zone non tendue.

Dans les zones non tendues carencées, on nous enjoint de produire 25 % de logements sociaux ! Comme ma collègue Michelle Gréaume, je suis élue d’un territoire dont les communes ne sont pas très aisées ; celles qui sont carencées se trouvent totalement isolées dans des poches de ruralité minière et se voient frappées par l’article 55 : on y trouve des cités de rapatriés et du « logement de fait », c’est-à-dire des propriétés privées où les marchands de sommeil font leur œuvre.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. Eh oui !

Mme Valérie Létard. Dans ces territoires, il faudrait passer à l’échelle de l’intercommunalité, afin de produire du logement social là où on en a cruellement besoin, là où ça a du sens et non dans des territoires très isolés, où les gens ne peuvent même pas bénéficier de transports en commun ou d’un environnement idéal pour avancer.

M. le président. Merci !

Mme Valérie Létard. Des amendements ont été déposés pour faire avancer ce débat, tout en préservant l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde. La loi SRU donne parfois lieu à des exemples grotesques, mais c’est souvent l’arbre qui cache la forêt.

M. Roger Karoutchi. Oui, en plus !

Mme Christine Lavarde. Je reprendrai l’exemple de Marnes-la-Coquette, pour dire à M. Iacovelli que cette ville a largement satisfait à ses obligations de rattrapage en matière de loi SRU. Ainsi, sur la période 2011-2013, elle a réalisé ses objectifs à hauteur de 208 % et, sur la période 2014-2016, alors même que les dernières données ne sont pas consolidées, à hauteur de 161 %.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Donc, c’est possible !

M. Xavier Iacovelli. Pourquoi vouloir sortir du dispositif, alors ?

Mme Christine Lavarde. C’est vous qui avez pris cet exemple !

Vous cataloguez les maires de droite. Vous affirmez qu’ils ne veulent pas faire de logement social, mais ce n’est pas vrai !

M. Xavier Iacovelli. Asnières ? Neuilly ? Saint-Cloud ?

Mme Christine Lavarde. Ils doivent faire avec la réalité de leur territoire. Comme cela a été très bien dit par certains de mes collègues, en petite couronne, les villes ont une très forte densité de population : plus de 8 700 habitants au kilomètre carré dans les Hauts-de-Seine, 8 600 habitants en Seine-Saint-Denis et 20 000 habitants à Paris !

M. Xavier Iacovelli. À Paris, ils y arrivent !

M. Roger Karoutchi. Ils achètent de l’haussmannien !

Mme Christine Lavarde. Aujourd’hui, le problème, c’est de trouver du foncier.

Dans ce débat, on se focalise sur la définition du logement social, mais on oublie de parler du logement intermédiaire. Pourquoi des foyers qui ont des revenus trop élevés pour se loger dans le logement intermédiaire, mais pas assez pour se loger dans le parc privé, seraient-ils contraints d’aller habiter à plusieurs dizaines, voire à des centaines de kilomètres et de prendre le train tous les jours pour venir travailler à Paris ? En matière de politique du logement, il est plus que nécessaire de créer une continuité entre le logement social, le logement intermédiaire et le logement dans le parc privé.

J’espère que, à l’occasion de l’examen de cet article, nos débats seront constructifs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, sur l’article.

M. Sébastien Meurant. On a parlé des maires de mauvaise foi, mais parlons des maires de bonne foi. Depuis la loi Égalité et citoyenneté, des maires bâtisseurs peuvent être carencés, alors qu’ils sont au vert dans leur agglomération au regard des critères de tension.

M. Xavier Iacovelli. C’est faux !

M. Sébastien Meurant. Voilà l’état du droit positif actuel !

Lorsque la prime de l’État existait, ces maires pouvaient la recevoir ou avoir des critères de tension au vert au sein de leur agglomération et être malgré tout désignés comme de vilains élus, notamment ceux de droite, ne voulant pas construire.

Il faut regarder la réalité en face ! L’aménagement des villes et le nombre de logements sociaux qu’on y trouve sont le fruit d’une histoire et de l’identité des territoires et pas forcément le fait de vilains maires qui ne voulaient pas construire.

Pendant plus d’une dizaine d’années, j’ai été maire d’une ville qui avait été plus de trente ans à gauche et dont l’ancien maire travaillait alors avec Martine Aubry. Autant dire qu’il était bien à gauche ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) À mon arrivée, la ville comptait 11 % de logements sociaux. Nous avons fait du logement et respecté les engagements triennaux, bien qu’il y eût peu de foncier.

Reste que certaines villes ne peuvent pas le faire, parce qu’elles se trouvent au bord d’un fleuve, sous plan d’exposition au bruit ou sont soumises à la loi Littoral. L’État fixe des règles qui interdisent de construire, et ces villes finissent carencées du fait de ces réglementations.

Il faut faire preuve de bon sens et d’intelligence au service du bien commun et de la construction. La construction de logement social ne peut pas être dissociée de la construction du logement en général, pas plus que du contexte budgétaire, comme le soulignait ma collègue. J’ai rappelé ce matin que, pour un département comme celui du Val-d’Oise, petit département de grande couronne, la DGF avait baissé de 36 % en quatre ans. Or on nous demande de construire avec moins de moyens ! Qui finance les écoles ? Qui finance les services ?

La loi SRU est une loi totémique – on comprend pourquoi –, mais elle bute tout simplement sur la réalité des territoires, bien indépendamment de la volonté des maires. D’ailleurs, au regard du montant des amendes versées, il y a certainement de moins en moins de maires réticents.

On a décidé de passer de 20 % à 25 %, parce que l’on est plein de bonnes intentions, mais il s’agit d’une loi symbolique. La réalité n’est pas celle-là !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. Comme d’autres, je souhaite faire part de mon expérience.

Des métropoles, il en est de toutes les tailles. On parle de celle de Paris, mais certaines sont de taille plus modeste, par exemple celle du Grand Nancy, au sein de laquelle je siège, et qui est à taille humaine.

Avec le projet de loi ÉLAN, nous engageons une démarche en faveur des politiques de l’habitat, qui viennent s’intégrer dans des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, ou PLUI, et des plans locaux de l’habitat durable, les PLHD. Il faut tenter de résoudre la quadrature du cercle.

Dans la métropole du Grand Nancy, sur vingt communes, si une ou deux n’ont pas encore atteint les 25 %, certaines sont à plus de 65 % de logements sociaux ! Ne peut-on imaginer, à l’instar de Mme la rapporteur, des accords possibles ou des fongibilités ? Il faut en effet une disponibilité foncière en même temps qu’un certain nombre d’équipements susceptibles de répondre aux besoins de mobilité et de proximité des équipements publics nécessaires. En effet, plus l’on va densifier, plus il faudra rendre accessibles un certain nombre de services, publics ou privés.

Pour ma part, je nous invite à ne pas chercher à avoir le premier prix, selon que l’on serait un homme ou une femme, un maire de droite ou de gauche, à la tête d’une grande ville, d’une grande métropole ou d’une métropole de taille plus modeste. Ce sujet mérite d’être traité avec pragmatisme – je vous ai souvent entendu employer ce mot, monsieur le ministre –, bon sens, mais aussi justice – c’est le cas des propositions de la rapporteur et du rapporteur pour avis –, pour que les territoires qui ont des responsabilités éminentes dans ce domaine puissent conduire graduellement et avec efficacité les programmes qu’ils veulent développer ensemble.

M. le président. Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. le ministre et à Mme le rapporteur, je vous signale que le nombre de demandes de parole sur l’article 46 a triplé au cours de la discussion, passant de cinq à seize. Il est totalement légitime que vous vous exprimiez, mais vous inscrire avant la séance permet d’organiser les débats.

Je veux y voir un aspect positif : ces interventions en amont permettront peut-être d’aller à l’essentiel lors de l’examen des amendements. (Exclamations amusées sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Cécile Cukierman. Ah !

M. Philippe Dallier. Ça, ce n’est pas sûr !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Sur ce dossier difficile – il l’est depuis la promulgation même de la loi SRU –, je souhaite réaffirmer la position de fond du Gouvernement.

Il n’est nullement dans les intentions du Gouvernement de mettre à mal et d’abattre cette loi, dont je dis depuis le début des débats à l’Assemblée nationale et même avant, puisque j’ai eu à répondre à quelques agressions médiatiques, que le Gouvernement n’entend pas en toucher les fondements. Cette loi a, depuis des années, montré qu’elle avait globalement un effet positif sur le logement social ; l’immense majorité d’entre vous s’est d’ailleurs exprimée en ce sens.

Je commencerai par répondre à certaines interpellations. Ce matin, on m’a dit que nous voulions inhumer l’encadrement des loyers, cet après-midi, que nous voulions enterrer la loi SRU ; bientôt, à l’occasion d’un prochain article, on en sera à l’incinération… (Sourires.) Ce n’est nullement notre objectif. Il y a un corpus qu’il convient de conserver, parce qu’il a fait ses preuves. Cette loi a montré son utilité en termes d’accélération de la construction de logements sociaux.

Cela étant, au fil des ans, on constate un certain nombre de dysfonctionnements, que l’on peut considérer comme marginaux. J’ai d’ailleurs parlé d’adaptations mineures de bon sens pour répondre à ces problèmes. Jean-François Husson vient de parler de pragmatisme : c’est de cela qu’il s’agit in fine.

J’ai entendu dire – pas ici, heureusement – qu’il n’avait point été touché à la loi SRU.

M. Philippe Dallier. C’est faux !

M. Jacques Mézard, ministre. Elle a déjà fait l’objet d’un certain nombre de modifications.

M. Roger Karoutchi. Tous les deux ou trois ans !

M. Jacques Mézard, ministre. À l’Assemblée nationale, tous les groupes, sauf La France insoumise, ont proposé des modifications. Certes, celles-ci sont de nature diverse et reposent sur des convictions différentes.

Comme ancien avocat, j’aime beaucoup les procès, mais pas forcément les procès d’intention. Or on nous fait le procès de vouloir faire passer de cinq à dix ans la durée au cours de laquelle on compte encore les logements sociaux dans les ventes d’HLM, mais la période de cinq ans n’était pas initialement prévue dans la loi SRU ! Il s’agit d’une modification datant de 2007.

La loi Égalité et citoyenneté a aussi beaucoup modifié l’application pratique de la loi SRU.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. C’est exact !

M. Jacques Mézard, ministre. Prenons les chiffres : en 2017, sur un peu plus de 35 000 communes, 1 997 ont été concernées par la loi SRU ; 1 219 d’entre elles parce qu’elles ne respectaient pas leurs obligations légales et devaient produire des logements sociaux pour rattraper leur retard. Dans le même temps, 711 communes ont respecté le taux légal de logement social applicable, 649 communes n’ont pas atteint les objectifs de rattrapage triennaux fixés sur la période 2014-2016 et 259 communes, pas davantage – on peut considérer que c’est beaucoup, mais ce n’est tout de même pas énorme, même si c’est 20 % de plus que dans le rattrapage triennal précédent –, ont fait l’objet d’un arrêté de carence.

Le décret que j’ai signé le 28 décembre dernier prévoit l’exemption de 274 communes pour les années 2018 et 2019, comme le permet la loi Égalité citoyenneté, loi qui a entraîné la multiplication par quatre du nombre de communes exemptées. Ce n’est pas une simple révision à la marge !

On prétend que la loi SRU est un texte intangible, auquel on n’a jamais touché. Pourtant, elle a connu des modifications, et pas des moindres !

Entre l’été et le décret du 28 décembre dernier, des commissions régionales et une commission nationale, créées grâce à une précédente disposition législative, se sont réunies. À cela s’ajoute le travail réalisé par les préfets de région.

Avec le secrétariat d’État, à la fin de l’été dernier, j’ai écrit aux préfets, en exigeant le renforcement des sanctions initialement envisagées par les préfets dans les communes les plus récalcitrantes. Je n’ai pas hésité à le faire. Si le Gouvernement avait eu l’intention de mettre à bas la loi SRU, je n’aurais pas écrit aux préfets que leurs propositions ne me paraissaient pas suffisamment fermes.

Ensuite, la commission nationale a siégé et a rendu un avis à la suite duquel j’ai décidé – c’est la responsabilité de l’État – d’être un peu plus conciliant qu’elle. C’est la loi qui m’en donne la faculté, et j’assume ma décision. À ma connaissance, je n’ai pas entendu de récriminations sur le contenu du décret du 28 décembre 2017. Voilà qui me paraît une bonne façon d’appliquer la loi.

Je le répète, il y a eu régulièrement des modifications. Cette loi n’est donc pas un totem.

J’ai ici la liste de toutes les communes avec leur situation, le nombre de logements réalisés ou non et les sanctions. (M. le ministre brandit un document.) On n’est pas forcément tendre : certaines communes sont sanctionnées à 400 % et elles le méritent ! Marnes-la-Coquette n’en fait pas partie, ce qui ne signifie pas que cette commune soit exemplaire : elle est en rattrapage. Certes, elle ne compte que 1 600 habitants, mais ce n’est pas parce que l’on est une petite commune que l’on n’a pas d’obligations.

Nous appliquons les dispositions légales et réglementaires de manière pragmatique, monsieur le sénateur Husson. Je ne sais pas si c’est avec suffisamment de bon sens, mais c’est en tout cas ainsi que nous envisageons les choses.

À regarder les chiffres, on se rend compte qu’un certain nombre de communes se trouvent confrontées à des difficultés mathématiquement et pratiquement insolubles au regard des textes actuels.

J’ai parlé d’adaptations mineures, pour trouver des solutions concrètes par rapport à des situations dont le nombre n’est pas considérable. Que l’on ne vienne pas me dire que nous voulons chambouler la loi SRU, car n’est pas le cas !

M. Xavier Iacovelli. Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Jacques Mézard, ministre. J’émettrai un avis défavorable sur la plupart des amendements, car leur adoption irait à l’encontre de la position initiale du Gouvernement. En outre, il y aura une commission mixte paritaire, et j’espère que l’Assemblée nationale et le Sénat trouveront une solution constructive.

Sur cette question, la position du Gouvernement est claire. Sur la loi Littoral, nous avons fait œuvre utile tant avec l’Assemblée nationale qu’avec le Sénat en écoutant et en essayant de trouver des solutions concrètes à des problèmes concrets. C’est bien ce que veulent nos concitoyens : que nous facilitions et boostions la construction de logements sociaux. Reste que ce n’est pas en fixant, pour des cas très minoritaires, des objectifs inatteignables que l’on résout les problèmes.

Oui, il faut maintenir le taux de 25 %, mais il faut trouver des solutions pour les communes qui ne peuvent le respecter, en particulier les communes nouvellement entrantes.

M. le président. Monsieur le ministre, vous avez parlé pendant neuf minutes trente. C’est votre droit – votre temps de parole n’est pas limité –, mais il serait bon que tout le monde donne des signes pour que ce débat puisse se tenir dans les délais que nous avons fixés.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, j’en appelle à votre clémence si je devais dépasser le temps de parole qui m’est imparti. Il me semble important de situer le débat de façon à ce que nous puissions aller plus vite lors de la discussion des nombreux amendements qui ont été déposés sur cet article. J’ose espérer que ces différentes prises de parole, y compris celles du ministre, du rapporteur pour avis et la mienne, le permettront.

Je rappelle à M. le ministre et à l’ensemble de nos collègues que la commission des affaires économiques et la commission des lois saisie pour avis n’ont pas du tout voulu détricoter, enterrer, inhumer ou faire disparaître la loi SRU. L’article 55 de la loi SRU a été un déclencheur, comme l’a dit Valérie Létard, qui a permis de faire prendre conscience à un certain nombre de territoires de la nécessité de construire non seulement des logements, mais aussi des logements sociaux.

Cependant, entre 2000, où a été fixé un objectif de 20 %, et 2013, où celui-ci a été porté à 25 % d’ici à 2025, la situation a considérablement évolué. C’est parce que ces délais sont devenus irréalistes et inatteignables pour un certain nombre de communes et que l’on risque de voir très rapidement augmenter le nombre de communes carencées, alors même que celles-ci auront consenti des efforts considérables pour produire du logement, y compris du logement social, que nous avons voulu prendre en compte la réalité exprimée dans les territoires. Ainsi, plutôt que de braquer les maires, de les décourager ou de les démoraliser, nous avons choisi de les accompagner et de leur donner une bouffée d’oxygène.

Certes, l’objectif de 25 % de logements sociaux demeure, mais un certain nombre d’assouplissements et d’adaptations sont mis en place qui leur permettront d’atteindre plus facilement cet objectif, ce qui leur est impossible aujourd’hui. C’est pourquoi, à notre sens, l’article 55 de la loi SRU n’est pas un dogme immuable.

La problématique des décomptes des logements sociaux est la seule « accroche » que vous ayez placée dans votre texte pour mentionner la loi SRU, monsieur le ministre. Au cours de la conférence de consensus sur le logement, nous vous avons alerté sur le fait qu’il était impossible d’aborder un texte sur le logement aussi important que celui-ci sans que nous puissions évoquer la loi SRU. Vous nous avez entendus et modifié la durée du décompte des logements sociaux, la portant de cinq à dix ans.

Nous avons souhaité aller un petit peu plus loin, sans pour autant dénaturer ce que doit rester un décompte de logements sociaux, en ajoutant trois cas à la liste existante : premièrement, les logements occupés par les titulaires d’un PSLA pendant une durée de dix ans ; deuxièmement, les logements objets d’un bail réel solidaire, parce que l’occupant de ce logement est soumis à des conditions de ressources ; troisièmement, sur proposition de la commission des lois, comme l’a rappelé Marc-Philippe Daubresse, les places d’hébergement d’urgence, conformément à ce qui a été voté dans le projet de loi Asile et immigration voilà quelques semaines.

Nous sommes bien convenus que nous n’allongerions pas davantage le décompte des logements sociaux. Par conséquent, la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements visant à compléter cette liste.

Par ailleurs, comme l’a montré le CGEDD dans son rapport, le calendrier de rattrapage prévu pour la réalisation des objectifs de logements sociaux est tout simplement irréaliste et risque de décourager les communes qui font des efforts. Ainsi, une commune décidée à remplir les objectifs inscrits dans la loi SRU aurait un seul triennat pour remplir 50 % des objectifs, mais plusieurs autres pour remplir les 50 % restants.

Soucieuse de prendre cet aspect en considération, la commission des affaires économiques a proposé d’insérer deux paliers supplémentaires de trois ans dans le calendrier de rattrapage et de tenue des objectifs de la loi SRU, pour pouvoir aller jusqu’en 2031, et non plus 2025, avec deux échéances intermédiaires, 2028 et 2031.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la réforme territoriale est passée par là, en favorisant le regroupement des communes ou le développement des EPCI, ce qui a conduit bon nombre de communes à être désormais soumises aux dispositions de la loi SRU. Je pense plus particulièrement aux communes nouvelles et aux communes entrantes, qui n’ont été intégrées au dispositif qu’à partir du 1^er janvier 2015. Par souci d’équité, nous avons souhaité que ces communes puissent, pour tenir les objectifs de 25 % de logements sociaux, disposer du même laps de temps que les communes entrées dans le dispositif depuis 2000. C’est la raison pour laquelle, pour les communes entrantes et les communes nouvelles, et uniquement pour celles-là, nous avons desserré le calendrier, en reportant l’échéance à 2040. Cela permettra de donner exactement le même nombre d’années pour atteindre les objectifs que celui qu’ont eu les communes entrées à partir de 2000.

Qui plus est, la commission a souhaité uniformiser les seuils d’application de la loi SRU, en prévoyant que sont désormais concernées, et donc uniformément, les communes de plus de 3 500 habitants. C’est une disposition que j’avais déjà portée par amendement dans la loi Égalité et citoyenneté. Votée, ici même, par la majorité sénatoriale, elle n’avait pas été conservée par l’Assemblée nationale.

En outre, la commission a proposé de mettre en place une expérimentation, sur laquelle nous avions commencé à travailler dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté, à ceci près que, dans cette même loi, il s’agissait non d’une expérimentation, mais d’une obligation, et que l’objectif de réalisation de 25 % de logements sociaux n’avait pas été maintenu.

Cette expérimentation fonctionne sur la base du volontariat et pour une durée de six ans. Elle vise à permettre à une commune ayant atteint 15 % de logements sociaux et devant toujours remplir l’objectif de 25 %, de conclure, avec le préfet, un contrat d’objectifs et de moyens. Ce dernier déterminerait le nombre de triennats nécessaires pour atteindre ce taux de 25 %, ainsi que les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux que la commune s’engage à respecter pour chaque triennat, et ce au regard des critères suivants, qui nous semblent réalistes : le nombre de demandes de logements sociaux enregistrées dans la commune, la vacance constatée ou non dans le parc social, les capacités tant foncières que financières de la commune.

La commission des affaires économiques a souhaité émettre un avis favorable sur l’amendement n° 519 rectifié de Marc-Philippe Daubresse, qu’il nous présentera en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois. Il s’agit là d’une nouvelle expérimentation, ce qui supposera éventuellement de choisir entre l’une et l’autre : toujours sur la base du volontariat, toujours pour une durée de six ans, elle ouvre la possibilité de mutualiser, au niveau de l’EPCI, le stock restant à construire pour passer de 20 % à 25 % de logements sociaux. Je me prononcerai également en faveur des deux sous-amendements déposés sur cet amendement, portés respectivement par Vincent Capo-Canellas et Valérie Létard.

Je serai, de plus, favorable à l’amendement n° 659 rectifié de Philippe Dallier, qui tend à fixer le taux à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse 25 % dans le parc locatif. Cette proposition, si elle amorce un changement de paradigme, nous semble suffisamment encadrée pour être raisonnable et réaliste.

Telle est la position de la commission des lois. Elle se veut pragmatique, réaliste, pour permettre aux maires de réaliser leurs obligations en matière de construction de logements sociaux à hauteur de 25 %, mais dans de bien meilleures conditions qu’actuellement. Il ne s’agit en aucun cas, je le répète, et nous nous sommes tous engagés sur ce point, d’exonérer les maires de leurs obligations. Les maires sont responsables, et ils continueront à s’inscrire dans la volonté de construire du logement social.

C’est la raison pour laquelle, vous ayant expliqué sa position, en liaison avec celle de la commission des lois, la commission des affaires économiques formulera, sur tous les autres amendements, soit une demande de retrait, soit un avis défavorable.

M. le président. Madame la rapporteur, vous avez parlé trente de secondes de plus que M. le ministre. Sans doute était-ce pour montrer les prérogatives dont dispose notre assemblée à l’égard du Gouvernement, même si vous n’en aviez pas complètement le droit.

J’ai bien noté que votre objectif était de faire avancer la discussion. Je vous prends donc au mot et considère que vous avez d’ores et déjà quasiment émis l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements déposés sur cet article. J’ose espérer que vous n’étayerez pas votre propos de développements trop importants.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Absolument, monsieur le président !

M. le président. Forts de cet engagement, nous entamons la discussion des amendements.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 208 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 650 rectifié est présenté par Mme Keller, M. Laménie et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 946 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 208.

M. Pascal Savoldelli. J’ai apprécié, monsieur le ministre, que vous ayez rendu publique la liste des 274 communes exemptées, que j’ai moi-même sous les yeux. Est-ce à dire qu’en la matière tous les maires de ces communes ont fait une sorte de burn-out ?

M. Philippe Dallier. Caricature !

M. Pascal Savoldelli. Si c’est le cas, disons-le, d’autant que j’en connais un certain nombre. Faudra-t-il aller jusqu’à demander une commission d’enquête sur l’état moral des maires qui n’arrivent pas à appliquer la loi ? En tout cas, je ne boude pas mon plaisir de voir ainsi certains maires, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, aussi bien des hommes que des femmes, d’ailleurs, assumer leur conviction politique, c’est-à-dire le refus de tout logement social.

Cela me rappelle le débat qui nous avait opposés à Roger Karoutchi sur le niveau de l’impôt de solidarité sur la fortune à Neuilly. À Neuilly, on ne veut pas de logement social : voilà, c’est un choix ! Je ne mets pas en cause la légitimité du maire de Neuilly, qui l’avait annoncé dans son programme. J’ai connu pareille situation dans le Val-de-Marne.

Cela en étonnera peut-être certains, mais je souscris, du moins en partie, aux propos de M. le ministre. Oui, il a exempté 274 communes, et alors ? Qu’est-ce que c’est que cette manière d’évoquer je ne sais quelle alliance des communistes avec je ne sais qui ? À quoi rime cette joute verbale ? Monsieur Dallier, vous le savez comme moi, les difficultés ne manquent pas pour les maires : certains doivent composer avec la contrainte des dispositifs antibruit, d’autres avec la loi Littoral. Croyez-vous que nous soyons à ce point absents pour ne rien connaître de la France, de sa géographie, de ses réalités économiques ?

C’est en application de la loi Égalité et citoyenneté qu’il a été possible d’exempter, par décret, 274 communes. Si problème il y a, faisons la liste, ensemble, de toutes celles pour lesquelles il faudrait en faire de même, car confrontées à des réalités qui rendent totalement impossible le fait de construire des logements sociaux dans les proportions que nous décidons.

Sinon, nous aurons un faux débat. Il ne s’agit pas de faire l’historique des votes des uns et des autres. Apparemment, aujourd’hui, la loi SRU est source de béatitude pour quasiment tout le monde.

M. Roger Karoutchi. Vous êtes bien religieux, tout à coup…

M. Pascal Savoldelli. Voulez-vous vraiment que je ressorte le vote de chacun à l’Assemblée nationale et au Sénat ? Il y en a qui étaient tout de même dans l’autre camp, mes chers amis ! Il faut donc avoir une certaine honnêteté de ce point de vue.

Je veux m’adresser au Gouvernement.

M. le président. Concluez !

M. Pascal Savoldelli. Je conclus, monsieur le président.

Messieurs les ministres, il faut davantage travailler sur la question du foncier. Il importe d’aider les maires et les collectivités territoriales.

M. le président. Merci !

M. Pascal Savoldelli. La Foncière Logement existe : donnons-lui davantage de moyens, pour au moins résoudre cette question du foncier en vue de la construction de logements sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. L’amendement n° 650 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 946 rectifié.

M. Joël Labbé. L’élargissement du dispositif introduit en commission des affaires économiques contribue à changer les règles de la loi SRU de manière considérable, alors que celle-ci a déjà fait ses preuves. Pourquoi revenir sur un dispositif législatif, qui, malgré ses quelques imperfections, favorise la construction de logements sociaux ?

C’est ainsi que nous nous opposons au fait de pouvoir décompter durant une période de dix ans à compter de leur vente, contre cinq actuellement, les logements HLM répondant aux critères de l’article 55 de la loi SRU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis défavorable.

Nous refusons de contraindre davantage le décompte des logements sociaux, au regard de ce que je viens de dire et de ce qu’a déjà adopté la commission des affaires économiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment expliquées.

Je rebondirai très rapidement sur la question des exemptions, remerciant ceux qui sont intervenus à ce sujet, pour souligner que je n’ai pas reçu beaucoup de contestations à propos du décret du 28 décembre 2017. Monsieur Savoldelli, à vous entendre, nous pourrions tous nous mettre d’accord, en y travaillant ensemble, sur le nom des communes qui devraient figurer sur la liste. Cela ne me dérangerait aucunement, dans la mesure où il n’y a rien de caché dans l’élaboration de cette liste : le décret a été pris une fois l’avis de la commission nationale recueilli ; tout est public.

La législation, en l’état actuel, ne permet pas de résoudre tous les problèmes. Je vous le dis en toute conscience, c’est la constatation que j’ai été amené à faire justement en travaillant sur ce décret. Cela ne veut pas dire qu’il y ait énormément de cas problématiques, mais, aujourd’hui, nous ne pouvons pas tous les résoudre.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Pour une grande partie des communes, l’obligation de construction est passée de 20 % à 25 %, avec cinq ans de plus, aggravant les difficultés dans de nombreux cas. Mais ce n’est pas tout ! Plus important encore, la manière de décompter les objectifs par période triennale a changé. Précédemment, et c’était paradoxal, une commune pouvait tenir ses objectifs triennaux sans que cela lui garantisse, en 2020, de parvenir à ce taux de 20 %. Le dispositif était ainsi fait pour donner de la souplesse. Aujourd’hui, telle que la loi est écrite, la commune devra, à tout coup, en 2025, être à 25 %.

Autrement dit, la dernière marche se situe à 50 % du stock manquant, avec une montée progressive prévue au cours des deux périodes triennales. Là est le problème, car les marches deviennent trop hautes, même pour les communes qui ont toujours, jusque-là, respecté leurs engagements triennaux.

Je ne vous parle pas des maires qui ne veulent rien faire, ni de ceux dont les communes ont déjà été carencées. Je vous parle des maires dont les communes, depuis 2000, n’ont jamais été carencées, ont toujours tenu les objectifs triennaux et qui vont droit dans le mur. Mme la rapporteur a rappelé le rapport du CGEDD de 2014, lequel indique très clairement que, dans nombre de départements, à la fin de la période triennale s’achevant en 2019, 60 % des communes seront potentiellement carencées. Et ce sera pire à la fin de la période triennale suivante ! Vous allez envoyer toutes ces communes dans le mur.

Pensons aux maires qui, pleins de bonne volonté, ont fait du logement social. Ma commune a vu sa population s’accroître de 40 % entre 1995 et 2017 et la proportion de logements sociaux passer de 7 % à 16 %. Croyez-vous que ce soit facile à porter politiquement ? Moi aussi, je vais dans le mur avec de tels objectifs. Dans le même temps, ma commune est devenue éligible à la DSU, classée au cinq centième rang, et le nombre de ménages pauvres représente maintenant 30 % du parc locatif.

Comment voulez-vous que je parvienne à 25 % en 2025 ? Un, je ne saurais pas faire, même si je le voulais. Deux, en termes de mixité, c’est absurde. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mes chers collègues, il y a peut-être encore de la souplesse à donner au dispositif, pour faire en sorte de ne pas traiter de la même manière Marnes-la-Coquette, Neuilly-sur-Seine ou je ne sais quelle autre commune et toutes celles qui ont des difficultés réelles. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 208 et 946 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 437 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi et Revet, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 302-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III est abrogée ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 302-16, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

4° Aux 3° et 4° du II de l’article L. 342-2, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

5° Au c du 3° du I de l’article L. 342-14, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

6° Le 1° de l’article L. 371-4 est ainsi rédigé :

« 1° L’article L. 300-1 n’est pas applicable ; »

7° À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 411-2, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

8° À la deuxième phrase de l’alinéa L. 411-5, les mots : « au sens du 2° du IV de l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

9° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-5-1 est supprimé ;

10° L’antépénultième alinéa de l’article L. 411-10 est supprimé ;

11° L’article L. 421-1 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du 5°, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

b) Au 18°, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

c) Au vingt-huitième alinéa, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

12° Au b du 3° de l’article L. 421-4, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

13° L’article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

b) Au trente-troisième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

c) Au quarantième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

d) Au quarante-cinquième alinéa, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

14° L’article L. 422-3 est ainsi modifié :

a) Au vingt-troisième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

b) Au trente-sixième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

c) Au quarante-quatrième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

d) Au quarante-neuvième alinéa, les mots : « définis à l’article L. 302-5 » sont supprimés ;

15° Le 2° du II de l’article L. 435-1 est abrogé ;

16° L’antépénultième alinéa de l’article L. 443-15-2-3 est supprimé ;

17° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443-15-6 est supprimée ;

18° Au dernier alinéa de l’article L. 443-15-7, les mots : « visés à l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

19° À la première phrase de l’article L. 444-2, les mots : « au sens de l’article L. 302-5 » sont supprimés.

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-24 est abrogé ;

2° L’article L. 131-9 est abrogé ;

3° Au 2° de l’article L. 151-28, les mots : « au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, les mots : « figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

5° Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) À la dernière phrase, les mots : « ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du même code » sont supprimés ;

6° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 211-2, les mots : « ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

7° Le 2° de l’article L. 324-8 est abrogé ;

8° Le d de l’article L. 422-2 est abrogé.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 2252-2, les mots : « identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 3231-4-1, les mots : « identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 4253-2, les mots : « identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b de l’article 279-0 bis A, les mots : « , au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa de l’article 1384 B, les mots : « , au sens de l’article L. 302-5 du même code, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 1384 C, les mots : « , au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article 1384 G, les mots : « , au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l’article 1391 D, les mots : « visés aux 3° et 4° du IV de l’article L. 302-5 du même code » sont supprimés.

V. – L’avant-dernier alinéa du VI de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Le produit du prélèvement est reversé dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. »

VI. – Au premier alinéa du I de l’article 1^er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les mots : « , par l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

VII. – La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article 22 est supprimé ;

2° L’article 24 est abrogé.

VIII.- Les articles 26 et 27 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social sont abrogés.

IX. – La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du II de l’article 70 est supprimée ;

2° L’article 97 est ainsi modifié :

a) Le IX est ainsi rédigé :

« IX. – Les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant la publication de la présente loi doivent être adaptés selon la procédure définie à l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme, à compter de la promulgation de la présente loi. » ;

b) Le X est abrogé ;

3° Le II de l’article 98 est abrogé ;

4° Les II et III de l’article 99 sont abrogés.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Cet amendement de suppression de l’article 55 de la loi SRU vise à remettre le maire au cœur du projet politique dans sa commune. Le maire et les élus sont responsables devant leurs électeurs. Le maire, les élus et leurs équipes sont responsables pour aménager les communes et pour loger leurs habitants.

Du fait du vieillissement de la population, de la décohabitation, des divorces, il faut construire partout, notamment en zone tendue, pour tout simplement maintenir la population.

Dans leur immense majorité, les élus locaux ont la volonté de construire. Cela a été dit par Philippe Dallier. Au fur et à mesure que nous nous rapprocherons de 2025, de plus en plus de communes, quoi qu’elles fassent, seront carencées. L’objectif de 25 %, érigé en une sorte de totem, est tout de même vicié de toutes parts.

Déjà, avec la division des terrains et dans la mesure où, à chaque fois, le stock augmente, il faut toujours construire plus de logement social. Les élus n’en ont pas la maîtrise, et cela permet, malheureusement, d’encourager la spéculation foncière sur des microparcelles où les prix explosent.

S’agissant, ensuite, du contexte financier, j’ai déjà dit un mot et je passerai rapidement, mais il a une incidence fondamentale. L’important est de construire là où c’est le plus simple possible, au sein d’une agglomération, disent certains. Il y aurait plus simple, étant donné qu’il peut y avoir des terrains plats, mais situés de l’autre côté de la frontière communale, quand le territoire de la commune, lui, est soumis à des contraintes géographiques, hydrologiques.

Dès lors, comment faire ? En laissant plus de liberté ! Le maire s’efforce d’agir au mieux pour sa commune et ses habitants. Il importe donc de prévoir un dispositif incitatif et non pas punitif. Dans de nombreux cas, il est impossible de construire, de faire aboutir un projet de logement social en trois ans. Cela suppose qu’il ne fasse pas l’objet d’un recours, auquel cas ce sont des années perdues. Les services de l’État, les préfets savent très bien combien les engagements triennaux importants sont intenables. Par conséquent, faisons preuve d’un peu de bon sens et de réalisme.

M. le président. L’amendement n° 805, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443-7. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 443-15-7 est supprimé.

La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Cet amendement sera vite présenté, puisqu’il vise tout simplement à traduire la volonté du Gouvernement de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission des affaires économiques est au regret d’annoncer qu’elle a émis un avis très défavorable sur l’amendement n° 437 rectifié bis. Nous l’avons dit en introduction, nous ne voulons pas abolir la loi SRU, comme le proposent les auteurs de cet amendement. Nous avons simplement entendu faire en sorte qu’elle soit adaptée aux réalités des territoires et rendue pragmatique, afin de continuer à accompagner les maires dans leur obligation de construire 25 % de logements sociaux, mais d’une façon réaliste.

Sur l’amendement du Gouvernement, l’avis est également défavorable, bien entendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 437 rectifié bis ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’avis du Gouvernement sera, lui, très, très défavorable sur cet amendement, qui ne vise rien de moins qu’à incinérer la loi SRU. Je ne ferai aucun commentaire sur la situation des communes de certains de ses signataires. Mieux vaut ne pas nous livrer à pareil exercice d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle.

M. Xavier Iacovelli. Si, allons-y !

M. Jacques Mézard, ministre. Cela risquerait de soulever un certain nombre de problèmes… Qu’il me soit néanmoins permis de penser que construire davantage de résidences secondaires que de logements sociaux n’est pas la voie la plus facile pour parvenir à satisfaire aux équilibres de la loi SRU.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. S’il fallait un amendement pour montrer la volonté de détricoter la loi SRU, c’était bien l’amendement n° 437 rectifié bis. Dans son objet, ses auteurs parlent de la loi SRU comme d’une « véritable gangrène pour les communes »

Je vous remercie, madame la rapporteur, d’avoir précisé que la commission et la majorité sénatoriale n’étaient pas forcément sur cette ligne. Malgré tout, cette proposition vient de vos rangs, pas des nôtres. A priori, la gangrène s’est répandue chez vous ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. Un peu de respect, je vous prie !

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le ministre, sachez que nous vous soutiendrons dans la défense de la loi SRU. C’est tout l’enjeu de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 805.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Danesi, Mmes Puissat et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Berthet, MM. Morisset et Mayet, Mmes Micouleau et A.M. Bertrand, MM. B. Fournier, de Legge, Poniatowski et Bizet, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Charon, Sido et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lopez et Troendlé, MM. Revet, Bascher et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Genest et Saury, Mmes Garriaud-Maylam et Lherbier, MM. Savin, Gilles et Gremillet et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements sociaux locatifs représente, au 1^er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- À la première phrase du premier alinéa, les mots : « communes mentionnées » sont remplacés par les mots : « intercommunalités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants » ;

- Au deuxième alinéa, les mots : « communes mentionnées » sont remplacés par les mots : « intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants mentionnés » ;

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Par cet amendement, nous proposons d’appliquer le calcul du taux de logements sociaux à l’échelle de l’agglomération ou de l’EPCI, et non de chaque commune. Cela paraît cohérent par rapport à la nouvelle organisation territoriale.

M. le président. L’amendement n° 269 rectifié ter, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Cuypers, Mmes Lavarde et F. Gerbaud, M. Charon, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet et Deromedi, MM. Poniatowski, Kennel et Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mayet, Mme Bories, M. Bockel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « recensement de la population, », sont insérés les mots : « hors population carcérale, » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement, porté par des élus de Seine-et-Marne, a pour objet de prendre en compte la population carcérale dans le recensement de la population globale servant au calcul du taux de logement social imposé par la loi SRU.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 410 rectifié ter est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

L’amendement n° 849 rectifié bis est présenté par M. Marchand, Mme Rauscent, MM. Théophile, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au I de l’article L. 302-5, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que les communes concernées » ;

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié ter.

M. Alain Fouché. Cet amendement vise à mettre en cohérence l’application des dispositions de la loi SRU et le périmètre de rattachement au SCOT d’une collectivité.

La loi SRU a permis de répondre efficacement aux impératifs de création de logements depuis sa promulgation en 2000. Par l’intermédiaire du plan local d’urbanisme, de nombreuses communes se sont fixé des objectifs plus ambitieux de création de logements à vocation sociale. Les dispositions de cette loi doivent donc être maintenues pour continuer de répondre aux enjeux de logement et d’aménagement du territoire dans notre pays.

Toutefois, il apparaît, dans un certain nombre de cas, que l’application de la loi SRU n’est pas optimale et entraîne des incohérences quant à l’articulation entre les différents documents d’urbanisme que doivent respecter les communes. Ainsi, plusieurs communes en France se trouvent être rattachées, pour l’application de la loi SRU, à des agglomérations autres que celles dont elles dépendent pour l’établissement du schéma de cohérence territoriale.

Pour une plus grande cohérence dans l’application de la loi et la réalisation des plans locaux d’urbanisme, des plans locaux de l’habitat et des schémas de cohérence territoriale, nous proposons de préciser qu’une commune ne peut être rattachée, pour l’application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, qu’à une agglomération dont la majorité des communes se trouvent dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que la commune concernée. Cela paraît l’évidence même.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 849 rectifié bis.

M. Frédéric Marchand. Même motif, même punition, je ne serai donc pas long. J’indiquerai simplement que cet amendement a été déposé à la suite des remontées qui nous ont été faites par des communes, notamment dans le département du Nord, pointant des situations parfois quelque peu ubuesques.

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Mandelli et Morisset, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Pemezec et Brisson, Mme Thomas, M. Paccaud, Mme Lherbier, MM. Grosdidier, Cuypers, Bazin, Charon, Piednoir, Pellevat, Cambon, Rapin, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Revet et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Deroche et MM. Gilles et Meurant, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au I de l’article L. 302-5, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement porte davantage sur les communes de province. Si la loi SRU accentue le tropisme des grandes métropoles, il ne faudrait pas oublier la province et les intercommunalités.

La tendance, nous le voyons bien, est au regroupement des communes dans des intercommunalités de plus en plus grandes. Je ne sais si c’est un bien, mais, pour certaines d’entre elles qui fusionnent, le nombre de communes qui les composent les font passer sous le coup de la loi SRU.

Nous partageons le souci de la commission des lois et de la commission des affaires économiques de prendre en compte la situation des communes entrantes et d’éviter qu’elles ne soient trop nombreuses à devoir répondre à l’objectif de 25 %. Actuellement, ce dernier s’impose aux intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Je propose de passer de ce seuil de 15 000 habitants à un seuil de 20 000 habitants, ce qui permettra forcément d’exclure un certain nombre d’intercommunalités du dispositif.

M. le président. L’amendement n° 749 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et M. Roux, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Mandelli et Morisset, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Pemezec et Brisson, Mme Thomas, M. Paccaud, Mme Lherbier, MM. Grosdidier, Cuypers, Bazin et Charon, Mme Lavarde, MM. Pellevat, Cambon et Lefèvre, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Revet et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche et MM. Gilles, Meurant et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’ensemble des communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’ensemble des communes mentionnées au premier alinéa du présent II appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. »

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que je viens de présenter et vise à prévenir les incidences du passage de l’échelon communal à intercommunal. Peut-être cet amendement tombera-t-il, peut-être même le retirerai-je. En tout état de cause, il est proposé de laisser le choix aux élus de déterminer l’assiette territoriale du calcul du quota SRU soit au niveau de l’intercommunalité, soit au niveau communal.

M. le président. L’amendement n° 291 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Pemezec, Karoutchi, Kern, Rapin et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Brisson, Le Nay, Cuypers et Mizzon, Mmes Vullien et Deromedi, M. Moga, Mmes Goy-Chavent et Bories, M. Guerriau, Mme Guidez et MM. Decool et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés à l’article L. 302-16 sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n^o 292 rectifié quinquies, car ces deux amendements sont inspirés par la même philosophie que celle que j’ai présentée précédemment.

Il s’agit de prendre en compte, dans le calcul du taux SRU, les logements intermédiaires. Ces amendements visent à les retirer du nombre de logements total du parc, de manière à ne pas désinciter les maires à construire et à aider au financement de ce type de logements, qui répond aux besoins d’une partie de la population, celle qui est trop riche pour être dans le parc HLM et, en même temps, trop pauvre pour se loger dans le parc privé.

Je profite du temps qui m’est imparti pour évoquer un amendement retiré, car considéré comme relevant du domaine réglementaire, mais qui visait, toujours dans cette même volonté, d’avoir un parc HLM susceptible de répondre à l’ensemble des besoins de la population. Il s’agissait, en l’occurrence, de tenir compte de la taille des logements dans le calcul de leur nombre et, partant, dans celui du taux SRU. Aujourd’hui, un studio a le même poids qu’un F5, ce qui n’est pas très juste, puisqu’un F5 équivaut à cinq studios.

Les villes décidées à augmenter leur taux SRU sans se soucier des besoins de leur population auraient intérêt à ne construire que des studios. Je ne suis pas certaine que ce soit une politique adaptée à nos besoins.

Dans la mesure où une telle disposition relève du domaine réglementaire, j’en appelle à M. le ministre, qui, dès demain, pourrait prendre des décisions en ce sens : j’espère être entendue.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 292 rectifié quinquies est présenté par Mme Lavarde, MM. Pemezec, Karoutchi, Kern, Rapin et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Le Nay, Cuypers et Mizzon, Mmes Dumas, Vullien et Deromedi, M. Moga, Mmes Goy-Chavent et Bories, MM. Guerriau et Chasseing, Mmes Guidez et Malet et M. Gremillet.

L’amendement n° 524 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Courtial, Piednoir, H. Leroy, Bazin et Revet, Mmes Imbert et Deroche et M. Savary.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés à l’article L. 302-16, dont le permis de construire est délivré à compter du 1^er janvier 2019, sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ;

L’amendement n° 292 rectifié quinquies a été précédemment présenté par son auteur.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 524 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 680 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Milon, Mme Micouleau, MM. Rapin, Savin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements mentionnés à l’article L. 302-16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1^er janvier 2019. » ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise, lui aussi, à poser le problème des logements locatifs intermédiaires. Il y a là une contradiction : le Gouvernement, considérant que ces LLI ont un intérêt, pousse les communes à en construire. Grosso modo, leurs loyers se situent 20 % au-dessous des prix du marché.

Sauf que les villes sous le coup de l’article 55 et qui construisent des LLI sont pénalisées, puisque ceux-ci sont décomptés dans le cadre du stock. Cela a déjà été dit, l’idée est non pas de décompter les logements intermédiaires dans le cadre du flux qui est imposé, mais de les sortir de la base de calcul.

Je le rappelle, pour une commune, construire du logement locatif intermédiaire, c’est déjà accepter l’idée de ne pas percevoir de taxes foncières pendant vingt ans. Quand l’État exonère, la commune paye. Par conséquent, peu seront les villes qui, sous le coup de l’article 55, feront des LLI. Cela est même allé plus loin, puisque les villes carencées se voient interdire la construction de logements intermédiaires.

Honnêtement, je ne vois très bien quelle est la logique d’ensemble. Peut-être cet amendement, comme les autres du même type, n’est-il pas le bon véhicule pour traiter du problème. Toujours est-il qu’il serait intéressant de nous poser la question pour réfléchir aux moyens d’adapter de telles obligations.

M. le président. L’amendement n° 247, présenté par MM. Schmitz et Laugier et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le II de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article dont la totalité du territoire est inscrit dans un périmètre de protection des abords de monuments historiques au titre de l’article L. 621-30 du code du patrimoine. » ;

La parole est à M. Alain Schmitz.

M. Alain Schmitz. Madame la rapporteur, vous ne m’avez pas laissé beaucoup d’illusions sur mon amendement. Je voudrais tout de même appeler l’attention de la Haute Assemblée et du Gouvernement sur la spécificité de la ville de Versailles, dont le territoire, pour un quart, est couvert par l’établissement public du château de Versailles, pour un deuxième quart, par des forêts domaniales, pour un troisième quart, par les bâtiments militaires bien connus du plateau de Satory. Il ne reste donc qu’un quart pour la ville de Versailles ! Vous imaginez la difficulté à laquelle sont confrontés les élus, compte tenu de cette spécificité exclusivement versaillaise. J’aurai donc deux amendements à présenter.

Par le présent amendement, compte tenu de cette caractéristique unique, nous proposons de reprendre le dispositif spécifique prévu par l’article L. 112 II, non codifié, de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui tient compte de la servitude d’utilité publique liée à la présence du domaine national du château de Versailles sur notre commune, comme critère justifiant le respect d’un quota de 20 %, et non de 25 % de logements sociaux.

M. le président. L’amendement n° 584, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 4 et 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. La commission des affaires économiques a étendu le champ des logements pris en compte au titre des obligations SRU aux logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession, ou PSLA, et aux logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Elle a également pris en compte les places d’hébergement en centres d’accueil pour demandeurs d’asile, en centres d’hébergement et en centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.

Les obligations de la loi SRU portent depuis l’origine sur des logements locatifs sociaux, de façon à répondre aux besoins en logement d’une partie importante de la population. Il n’est pas opportun de réduire l’effort de construction de logements locatifs sociaux. Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.

M. le président. L’amendement n° 440 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Revet et Reichardt, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;

- au deuxième alinéa, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;

c) À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « des communes ou » ;

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Il s’agit simplement de diminuer les pourcentages pour coller davantage à la réalité. N’ayant pas beaucoup de résidences secondaires sur ma commune, je ne me sens absolument pas concerné par la remarque de M. le ministre tout à l’heure. En revanche, j’ai été confronté à la réalité, pénalisé en tant que maire bâtisseur malgré des critères de tension au vert.

On peut entendre les discours des collègues siégeant à la droite de cet hémicycle (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) – je voulais dire à ma droite, vous l’aurez tous compris, mes chers collègues –, mais, trois ans pour construire, c’est insuffisant, tout le monde le sait. Il suffit que le permis soit attaqué, et c’est reparti pour des années. Le projet de loi ne traite pas de ce sujet.

Les quelques signataires de cet amendement entendent faire en sorte que tout le monde puisse accéder à un logement, qu’il soit social ou non. Nous devons nous intéresser aux revenus, et non à la catégorisation du logement social. L’objectif, c’est plutôt d’avoir une France de propriétaires, une France qui a les moyens d’acheter, un objectif dont nous sommes très éloignés malheureusement.

Ce projet est punitif ! L’échéance de 2025 se rapproche et de plus en plus de collectivités seront prises entre ses griffes, redevables de pénalités qui s’apparentent à une quasi-spoliation !

Pour qu’une loi soit respectée, il faut qu’elle soit respectable. Nous essayons de faire en sorte qu’elle le soit à travers cet amendement de repli, auquel je ne donne malheureusement pas beaucoup de chances.

M. le président. Mon cher collègue, la droite et la gauche de cette assemblée n’ont pas été traditionnellement établies à partir de votre position dans l’hémicycle, mais à partir de celle que j’occupe. (Sourires.)

L’amendement n° 209, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je le confirme, j’interviens bien depuis la gauche de l’hémicycle… (Sourires.)

Nous demandons par cet amendement la suppression des dispositions introduites par la commission des lois visant à intégrer dans le décompte des quotas de logements sociaux imposés aux communes au titre de la loi SRU les structures d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile et les centres d’hébergement provisoire destinés aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

L’hébergement des demandeurs d’asile est une obligation morale, mais il ne faut pas tout mélanger. Les politiques d’asile et de protection des demandeurs ne sont pas des politiques d’accès au logement.

L’objectif de la loi SRU est de maintenir au sein de l’offre de logements une proportion équilibrée de logements accessibles. Il ne convient donc pas d’élargir les logements exigibles au titre de la loi SRU à ces structures d’hébergement très spécifiques.

M. le président. L’amendement n° 285 rectifié, présenté par MM. Chaize et Bizet, Mme Deromedi, MM. Gremillet et Bascher, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Savary, Pierre et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Avant les mots :

, des centres d’accueil

insérer les mots :

, des maisons d’enfants à caractère social

2° Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 315-7,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du 4°, après le mot : « places », sont insérés les mots : « des maisons d’enfants à caractère social, » ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Il s’agit d’un amendement de bon sens. C’est pourquoi j’espère que la commission acceptera de revenir sur certains principes qu’elle a posés.

Nous proposons d’intégrer dans l’appréciation des taux de logements sociaux les places créées dans les maisons d’enfants à caractère social. L’aspect social étant une évidence, il serait normal de comptabiliser ces structures dans le décompte.

M. le président. L’amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Hugonet, Brisson et Bockel, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Charon et Danesi, Mmes Bories, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Lefèvre, Panunzi, Piednoir et Rapin, Mme Imbert et M. Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Avant les mots :

, des centres d’accueil

insérer les mots :

, des structures d’hébergement d’urgence

2° Après la référence :

L. 345-1

insérer la référence :

, L. 345-2-2

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. Cet amendement vise à ce que les centres d’hébergement d’urgence, dont le fonctionnement s’apparente à celui des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, soient intégrés au décompte des logements sociaux réalisés au titre de l’article 55 de la loi SRU.

M. le président. L’amendement n° 210, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à revenir sur la proposition de la commission d’intégrer dans le décompte des logements au titre de la loi SRU les logements acquis dans le cadre d’un PSLA ou les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Une telle disposition altère à nos yeux l’objectif même de la loi SRU, à savoir la présence dans l’ensemble des communes d’un taux de logement social suffisant pour répondre à la demande.

Nous débattons de la capacité des communes à répondre ou non à cet objectif, mais nous oublions que la loi SRU n’est pas un objet de débat en soi. Le sujet, c’est d’offrir un logement accessible à tous les Français qui en ont besoin. Compte tenu de l’évolution des revenus, le nombre de personnes éligibles à un logement social ne cesse de s’accroître, les politiques sociales en cours risquant encore d’accélérer le processus.

Le débat sur la prise en compte des logements faisant l’objet d’une accession sociale à la propriété est un vieux serpent de mer. Des amendements en ce sens avaient déjà été présentés lors du projet de loi Égalité et citoyenneté. Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à cette intégration. Nous préférons en rester à l’objectif de la loi SRU, d’autant que le dispositif prévu par la commission vise à allonger la durée pendant laquelle ces logements seront décomptés. Tout cela nous paraît excessif.

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié ter, présenté par MM. Richard et Lévrier, Mme Schillinger et MM. Patriat, Amiel, Cazeau, Dennemont, Rambaud, Karam, Haut, de Belenet, Patient, Yung, Mohamed Soilihi, Théophile et Hassani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le deuxième alinéa du I de l’article L. 302-8 est ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l’habitat, cet établissement public peut définir au début de chaque période triennale mentionnée au premier alinéa du présent I, un objectif partagé de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune accroissant d’au moins la moitié de l’objectif fixé en application du même premier alinéa la part de ces logements dans le total des résidences principales. L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l’ensemble des communes de l’établissement public ne peut être inférieur au nombre total de ceux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu au premier alinéa de l’article L. 302-7, pour atteindre l’objectif légal assigné à celles-ci. Les communes non soumises à ce prélèvement ne peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires sans leur accord. Lorsqu’il est fait application du présent alinéa, le calcul du prélèvement régi par l’article L. 302-7 dû par chaque commune assujettie s’opère en comptant comme logements réalisés une proportion égale du nombre total de ceux réalisés dans l’ensemble intercommunal au regard de l’objectif partagé. » ;

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Cet amendement vise à compléter et à clarifier une disposition qui existe depuis l’origine de la loi SRU, c’est-à-dire depuis 2000, et dont j’ai quelque motif de me souvenir. (Sourires.)

À l’époque, il avait déjà été prévu une possibilité de mise en solidarité des réalisations de logements sociaux au niveau communautaire pour atteindre le seuil, à condition que toutes les communes devant apporter des compensations aient donné leur accord. Cependant, le dispositif péchait par deux faiblesses.

La première était qu’il fallait répéter l’exercice à chaque période triennale. Il était donc impossible de faire des prévisions à moyen terme.

La seconde faiblesse – ce qui est un peu paradoxal – était que, même s’il y avait accord de l’ensemble des communes et que l’objectif était réalisé, les communes encore en déficit à l’intérieur de l’intercommunalité restaient redevables de la même pénalité, en dépit de la compensation.

J’ai donc repris le dispositif de la loi de 2000, en conservant le principe d’une mise en solidarité volontaire, avec l’accord de toutes les communes intéressées, pour réaliser le nombre de logements sociaux nécessaires, mais je l’ai modifié sur deux points.

D’une part, il serait possible d’étaler le dispositif sur plusieurs périodes triennales successives.

D’autre part, la contribution – cela ne s’appelle pas une pénalité – serait appliquée de façon échelonnée suivant le degré de réalisation des communes, et non en ciblant particulièrement les communes ayant le taux le plus faible. Si les autres communes ont accepté d’être solidaires, c’est bien parce qu’elles ont reconnu que ladite commune avait une difficulté physique particulière.

M. le président. L’amendement n° 519 rectifié, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-…. ainsi rédigé :

« Art. L. 302-9-1-… – I.– À titre expérimental, par dérogation aux dispositions de la présente section, les obligations qui en découlent pour les communes mentionnées à l’article L. 302-5 peuvent être transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ces communes sont membres, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.

« II. – Le transfert à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des obligations imposées aux communes est possible si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

« 1° L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de documents d’urbanisme en tenant lieu ;

« 2° L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se substitue à l’ensemble des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au moins 15 % des résidences principales et doit atteindre 25 %, en application du même article L. 302-5 ;

« 3° Les modalités de substitution sont fixées dans un contrat intercommunal de mixité sociale adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné et les deux tiers au moins des conseils municipaux de ses communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux desdites communes représentant les deux tiers de la population totale ;

« 4° Le contrat intercommunal de mixité sociale est agréé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Le refus de délivrance de l’agrément est motivé.

« III. – L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure, sur l’ensemble de son territoire, la totalité des obligations découlant de la présente section auxquelles chacune des communes membres serait individuellement tenue sur son propre territoire en l’absence de contrat intercommunal de mixité sociale. Ce contrat ne peut toutefois pas imposer la construction de logements locatifs sociaux supplémentaires aux communes qui ne sont pas soumises au prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l’article L. 302-7 si elles n’y consentent pas.

« IV. – Le contrat intercommunal de mixité sociale prévoit les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur une période triennale. Il fixe, notamment, les contributions financières réciproques entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour son exécution. Le contrat intercommunal de mixité sociale prévoit également les conséquences financières supportées par les parties en cas de résiliation.

« V. – Les logements locatifs sociaux réalisés, sur une période triennale, dans le cadre d’un contrat intercommunal de mixité sociale, sont réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon des modalités et dans des proportions définies par ledit contrat.

« VI. – Le contrat intercommunal de mixité sociale peut être résilié par les communes dans les conditions prévues au 3° du II. Il peut faire l’objet d’avenants adoptés dans les conditions prévues aux 3° et 4° du même II. Il devient caduc en cas de retrait d’agrément du représentant de l’État dans la région. Le retrait d’agrément prend la forme d’un arrêté pris dans les formes et conditions applicables aux arrêtés de carence prononcés par le représentant de l’État en application du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1. La caducité du contrat intercommunal de mixité sociale ne fait pas obstacle à l’application des stipulations ayant pour objet de régler la liquidation du contrat. Elles peuvent toutefois être aménagées par l’arrêté de retrait d’agrément. La résiliation ou la caducité du contrat intercommunal de mixité sociale met immédiatement fin à toute dérogation applicable aux communes membres et les soumet de nouveau individuellement à l’ensemble des obligations prévues à la présente section. Les logements locatifs sociaux régulièrement réalisés en application d’un contrat intercommunal de mixité sociale caduc ou résilié demeurent réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les stipulations dudit contrat.

« VII. – L’expérimentation prévue au I est menée pour une durée de six ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article. Six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Au terme de l’expérimentation, les logements locatifs sociaux régulièrement réalisés en application d’un contrat intercommunal de mixité sociale sont réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les stipulations dudit contrat.

« VIII. – Les I à VII sont applicables à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire.

« IX. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. J’irai dans le même sens que notre collègue Alain Richard. Nous sommes d’ailleurs nombreux à penser que l’intercommunalité constitue l’échelle pertinente : d’autres amendements, présentés notamment par MM. Bascher et Danesi, en témoignent, et vous l’avez vous-même affirmé, monsieur le ministre.

Cet amendement a été rédigé en étroite collaboration avec la commission des affaires économiques et Mme Estrosi Sassone, dans le même état d’esprit que celui qui a présidé à la rédaction du texte de la commission.

Premièrement, il s’agit d’un dispositif expérimental.

Deuxièmement, on ne revient pas sur la logique de stock, ni sur les 25 %.

Troisièmement, l’EPCI se soumet à la somme mathématique des obligations des communes.

Quatrièmement, on ne peut pas forcer des communes ayant atteint leurs objectifs à accueillir de nouveaux logements sociaux – la commission des lois est d’ailleurs favorable au sous-amendement de Mme Létard qui vient préciser cet élément.

L’agrément du contrat donne un droit de regard au préfet, ce qui est important pour que le ministre puisse suivre et maîtriser le pilotage de ce dispositif.

Le mécanisme, réversible, n’entraîne pas la perte des logements construits dans le cadre des contrats intercommunaux de mixité sociale, qui restent réputés construits sur le territoire.

Ce dispositif a fait l’objet d’un consensus : il a été largement adopté en commission des lois, et nous avons intégré les remarques de certains de nos collègues en prévoyant son application à la métropole de Lyon. Vincent Capo-Canellas proposera qu’on puisse l’appliquer dans certaines circonstances au Grand Paris, ce qui va dans le même sens.

Nous avons enfin intégré les attentes de la commission des affaires économiques en introduisant un seuil plancher et en limitant la durée de l’expérimentation.

Monsieur le ministre, vous aviez laissé la porte entrouverte. J’espère que vous allez à présent l’ouvrir un peu plus.

M. le président. Le sous-amendement n° 1155, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° 519 rectifié, alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux communes comptant plus de 35 % de logements locatifs sociaux

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Comme vient de le rappeler Marc-Philippe Daubresse, plutôt que d’en arriver à une situation de blocage, où les objectifs ne seront jamais atteints par une collectivité, l’idée d’expérimenter la mutualisation pourrait être intéressante, à condition de bien l’encadrer.

Vous proposez un seuil plancher, monsieur Daubresse ; il nous semble important aussi de fixer un plafond. Sinon, des communes qui ont déjà 50 % de logements sociaux pourraient accepter de s’engager dans une mutualisation avec des communes qui n’en ont que 15 %.

Soyons vigilants : cette démarche, qui peut être utile et vertueuse, puisqu’elle permet d’atteindre globalement l’objectif de 25 %, ne doit pas venir aggraver une situation de déséquilibre de peuplement dans une autre commune. Il me semble donc plus raisonnable et plus sûr de fixer un plafond à 35 %, ce qui reviendrait à tolérer une oscillation de plus ou moins 10 points autour du taux de 25 %.

M. le président. Le sous-amendement n° 1081 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Lafon, est ainsi libellé :

Amendement n° 519 rectifié, après l’avant-dernier alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … - Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les obligations prévues à la présente section peuvent être transférées à l’établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales dont ces communes sont membres, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit de tenir compte de la réalité de l’intercommunalité en première couronne de l’Île-de-France.

Les établissements publics territoriaux, qui ont été créés par une loi de 2016, regroupent tous plus de 200 000 habitants en Île-de-France. Selon moi, plus que la métropole du Grand Paris, qui rassemble toute la première couronne et Paris, cet échelon me semble le plus pertinent pour appliquer le dispositif que propose Marc-Philippe Daubresse au nom de la commission des lois. Je rappelle que les établissements publics territoriaux disposent d’importantes prérogatives en matière de construction et d’aménagement.

M. le président. Madame le rapporteur, nous en arrivons au moment de vérité : la mise en application de votre engagement.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission des affaires économiques préfère l’expérimentation proposée par Marc-Philippe Daubresse au niveau de l’EPCI. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 30 rectifié ; sinon l’avis sera défavorable.

Nous sollicitons également le retrait de l’amendement n° 269 rectifié ter, pour ne pas augmenter le type de logements sociaux devant être décomptés. À défaut, ce sera un avis défavorable.

Il ne nous a pas paru souhaitable de modifier le périmètre des communes concernées au-delà de l’uniformisation des seuils que nous avons prévus. L’avis est donc défavorable sur les amendements identiques n^os 410 rectifié ter et 849 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 39 rectifié bis.

Au dispositif proposé par l’amendement n° 40 rectifié bis, nous préférons l’expérimentation proposée par Marc-Philippe Daubresse : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission n’a pas souhaité modifier les modalités de calcul de la population des communes servant de seuil pour l’application de la loi SRU : retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’amendement n^o 291 rectifié ter ainsi que sur les amendements identiques n^os 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis. L’avis est le même pour l’amendement n° 680 rectifié bis.

La commission a accepté un amendement de Philippe Dallier prévoyant une modification du taux, mais elle n’a pas souhaité aller au-delà. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 247.

L’amendement n° 584 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Sur l’amendement n° 440 rectifié, la commission émet également un avis défavorable. Elle ne souhaite pas modifier les taux.

La commission ne souhaite pas modifier la liste des logements décomptés : retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les amendements n^os 209, 285 rectifié et 286 rectifié.

La commission est défavorable à l’amendement n° 210.

Concernant l’amendement n° 35 rectifié ter, nous avons retenu le principe d’une expérimentation. L’avis sera donc défavorable.

La commission émet un avis très favorable sur l’amendement n° 519 rectifié, présenté par Marc-Philippe Daubresse. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement n° 1155 présenté par Mme Létard. Il n’a en effet pas pu être examiné par la commission des affaires économiques, puisqu’il a été déposé après sa réunion, même s’il en avait été question de manière informelle.

Enfin, la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 1081 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’amendement n° 30 rectifié a pour objet de prévoir l’application du dispositif SRU au niveau des EPCI, et non de la commune. C’est un avis défavorable : ainsi rédigé, il ferait carrément sauter la loi SRU.

Sur l’amendement n° 269 rectifié ter, qui vise à exclure la population carcérale du recensement de la population, l’avis est défavorable. Je note d’ailleurs que, si nous additionnions l’ensemble des exemptions proposées par les différents amendements, il n’y aurait plus de loi SRU.

J’émets également un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 410 rectifié ter et 849 rectifié bis.

Sur l’amendement n° 39 rectifié bis, qui vise à restreindre le périmètre d’application du dispositif aux agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant un chef-lieu de 20 000 habitants et non plus de 15 000 habitants, c’est un avis défavorable. Il en va de même pour l’amendement n° 40 rectifié bis, pour les mêmes raisons.

Concernant l’amendement n° 291 rectifié ter, madame Lavarde, nous ne sommes pas favorables à l’inclusion du logement intermédiaire. L’avis est donc défavorable.

L’avis est défavorable sur les amendements identiques n^os 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis, qui visent à exclure de la définition des résidences principales les logements intermédiaires dont le permis de construire est délivré à compter du 1^er janvier 2019. L’amendement n° 680 rectifié bis visant le même objectif, j’y suis également défavorable.

L’amendement n° 247 vise à abaisser le taux de logements sociaux à 20 % pour les communes dont la totalité du territoire s’inscrit dans un périmètre de protection des abords de monuments historiques. J’ai entendu, monsieur le sénateur Schmitz, la difficulté particulière qui se pose à Versailles. Il est toutefois difficile de trouver une solution législative pour une commune, même si, pour être honnêtes, nous avons réfléchi à la question. Les solutions doivent être trouvées en travaillant avec les préfets.

L’amendement n° 584 tend à revenir au texte initial du Gouvernement. Nous y sommes donc favorables.

L’amendement n° 440 rectifié vise à réduire purement et simplement le taux de logement social de 25 % à 20 % dans les secteurs tendus et de 20 % à 15 % dans les secteurs moins tendus. Ce serait l’enterrement ou l’incinération de la loi SRU ! L’avis est défavorable.

L’amendement n° 209 vise lui aussi à revenir au texte initial du Gouvernement. Nous y sommes bien sûr favorables.

L’amendement n° 285 rectifié tend à intégrer à l’inventaire des logements sociaux SRU les places créées dans des maisons d’enfants à caractère social. Nous y sommes défavorables.

L’amendement n° 286 rectifié entend pour sa part comptabiliser les places en centres d’hébergement d’urgence dans l’inventaire SRU. Nous y sommes également défavorables.

Nous sommes en revanche favorables à l’amendement n° 210, lui aussi en harmonie avec la position initiale du Gouvernement.

En l’état, nous sollicitons le retrait de l’amendement n° 35 rectifié ter, défendu par M. Richard. Sinon, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 519 rectifié, présenté par M. Daubresse, et le sous-amendement n° 1155, présenté par Mme Létard, sont très intéressants, mais ils méritent selon nous d’être retravaillés. En l’état, j’émets donc un avis défavorable. Il s’agit toutefois d’une piste intéressante, à condition évidemment de ne pas toucher au stock, ni au taux de 25 %. Des études doivent toutefois être menées pour étudier les conséquences exactes de cette mesure.

Prendre comme référence les EPT ne me paraît pas la bonne solution, monsieur Capo-Canellas. Je ne nourris pas d’obsession contre les EPT…

M. Philippe Dallier. Encore que… (Sourires.)

M. Alain Richard. Vous en parlez souvent ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre. Il m’arrive d’en parler, en effet. Je peux me tromper, mais je ne suis pas absolument convaincu que ce soit la création institutionnelle la plus pertinente.

M. Vincent Capo-Canellas. Mais les EPT existent !

M. Jacques Mézard, ministre. J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1081 rectifié, mais je vous confirme l’ouverture d’une réflexion pour essayer de résoudre ces problèmes.

M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que vos explications de vote doivent porter sur l’amendement que je m’apprête à mettre aux voix, et non sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote sur l’amendement n° 269 rectifié ter.

M. Jérôme Bascher. Je voterai l’ensemble des amendements proposés par mes collègues de la majorité sénatoriale, même si je me rallierai certainement, in fine, à la sage position de la commission des affaires économiques.

S’il y a autant d’amendements sur ce projet de loi, c’est bien qu’il n’est pas parfait et qu’il omet de nombreuses mesures pourtant très sociales. Quand on raisonne avec des stocks, des ratios, on oublie un nombre considérable d’éléments au numérateur comme au dénominateur.

Essayons d’avancer, de progresser, mais ce ne sera pas la révolution copernicienne que l’on était en droit d’attendre dans un nouveau monde. Il faudrait enfin prendre en compte les personnes hébergées, plutôt que le logement en lui-même. Certains amendements traiteront ultérieurement de ce sujet.

M. le président. Vous venez de prendre la parole sur l’ensemble des amendements, mon cher collègue. Cela ne correspond pas à la règle que je viens d’énoncer. Peut-être nous sommes-nous mal compris…

Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 410 rectifié ter et 849 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote sur l’amendement n° 291 rectifié ter.

Mme Christine Lavarde. Je retire mes amendements n^os 291 rectifié ter et 292 rectifié quinquies pour me rallier à l’amendement de M. Dallier, qui relève de la même philosophie : la continuité de l’offre de logements sur l’ensemble du territoire, pour l’ensemble de la population.

M. le président. Les amendements n^os 291 rectifié ter et 292 rectifié quinquies sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 524 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 680 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Je suis un peu embêté pour Christine Lavarde, car cet amendement était un amendement d’appel. Je ne vais donc pas le soumettre aux voix.

Je le redis, aucun maire sous le coup de l’article 55 ne fera de logement locatif intermédiaire, car cela les pénaliserait de tous les côtés : dans le nombre de logements sociaux à construire, dans les recettes de taxe foncière, etc. Pourtant, ces logements répondent à des besoins réels, dans tous les territoires.

La rédaction actuelle ne me semble pas opérante, et il y a là un vrai sujet à traiter. Toutefois, pour rester cohérent avec l’axe adopté par la commission, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 680 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 247.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 584.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l’amendement n° 440 rectifié.

M. Alain Fouché. Tous ces amendements se ressemblent, certains étant plus stricts que d’autres. Lorsque nous avons débattu du projet de loi de Mme Duflot, il a bien été dit que l’application des obligations n’était pas automatique. Il faut tenir compte de plusieurs cas de figure : un maire dont le prédécesseur n’a rien fait pendant des années ne peut pas construire suffisamment de logements sociaux dans les délais impartis pour combler le retard ; certains maires ne le peuvent pas non plus pour des raisons techniques ou autres qui ont été expliquées par plusieurs collègues ; enfin, d’autres ne le veulent pas, pour des raisons purement électoralistes.

Les préfets ont pour mission de prendre en compte ces situations. Dans mon département, les préfets qui se sont succédé ont regardé comment les choses fonctionnaient commune par commune. Il ne doit pas y avoir d’automaticité, il me semble important qu’il y ait une certaine souplesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 440 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 209.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote sur l’amendement n° 285 rectifié.

M. Patrick Chaize. Je ne comprends pas la position de la commission et du Gouvernement… J’ai le sentiment que l’on ne veut ni faire bouger les choses ni les regarder de façon pragmatique.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Pas du tout !

M. Patrick Chaize. Très franchement, il n’y a rien de plus social que des maisons d’enfance à caractère social ! Ne pas les prendre en compte dans les ratios pose vraiment problème aux communes qui accueillent ce genre de structures et rencontrent par ailleurs des difficultés pour construire des logements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Richard, l’amendement n° 35 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Richard. J’ai bien entendu la position du ministre : le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement « pour l’instant »… Cela m’a conduit à m’interroger : à quel instant le Gouvernement pourrait-il devenir plus compréhensif ? (Sourires.) J’ai mieux compris en entendant le ministre commenter l’amendement de Marc-Philippe Daubresse…

Pour autant, je voudrais émettre deux réserves sur cet amendement, qui est en quelque sorte concurrent de celui que j’ai déposé.

Tout d’abord, dans la proposition de Marc-Philippe Daubresse, l’approbation du préfet est requise dès le début de la procédure, au moment de la fixation des objectifs, ce qui n’est pas dans l’esprit de la loi SRU. Une mise en commun communautaire doit se fonder sur des critères objectifs partagés, qui sont certes soumis à l’avis des conseils municipaux. Ajouter à ce stade l’approbation du préfet me paraît constituer un équilibre moins satisfaisant.

Ensuite, une faiblesse particulière explique l’application très limitée du dispositif initial prévu dans la loi SRU : le système de pénalités continue de s’appliquer, comme s’il n’y avait pas eu d’accord communautaire. Je n’ai pas l’impression que ce point soit traité par l’amendement de Marc-Philippe Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. Si !

M. Alain Richard. J’espère que, dans l’optique de la réunion de la commission mixte paritaire, le ministre voudra bien se pencher sur ces réserves : d’une part, il faut clarifier les conditions dans lesquelles la mise en commun communautaire peut se faire, sans déperdition de l’objectif ; d’autre part, la pénalité restante doit être répartie équitablement.

Dans cette attente, je retire l’amendement n° 35 rectifié ter, en espérant pouvoir participer à la suite de la concertation. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1155.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1081 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote sur l’amendement n° 519 rectifié.

M. Xavier Iacovelli. La possibilité pour une intercommunalité de mutualiser les objectifs de réalisation de logements sociaux a déjà été expérimentée. Il s’agissait de reporter une partie des objectifs de rattrapage des communes soumises aux obligations de la loi SRU sur d’autres communes.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a recadré les possibilités de recours à cette mutualisation : le programme local de l’habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif triennal.

Quelles sont les raisons de ce recadrage ? Le dispositif a été trop souvent détourné : les communes l’utilisaient pour diminuer leur objectif de production et éviter la carence, sans pour autant mettre en œuvre une démarche volontariste en vue de rattraper le retard.

Il faut également rappeler que seule une trentaine d’EPCI sur 211 dotés de la compétence logement et d’un PLH exécutoire utilisaient ce dispositif de mutualisation.

Par la décision rendue par la juridiction administrative de Cergy-Pontoise concernant la ville d’Asnières-sur-Seine, dont j’ai parlé la semaine dernière, les juges ont rejeté la demande du préfet, considérant que le programme attaqué, qui ne comportait pas de logements sociaux, se situait à proximité immédiate du secteur des Hauts d’Asnières, un quartier de la ville dont le pourcentage de logements sociaux reste voisin de 70 %. Je rappelle que la ville d’Asnières-sur-Seine est une ville carencée, pas déficitaire. Cette décision est absurde, l’objectif de réalisation de 25 % de logements sociaux est toujours valable. Un tel raisonnement par quartier n’est pas conforme à l’esprit de la loi, mais cet exemple est une bonne illustration des dérives possibles du système.

C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement n° 519 rectifié présenté par M. Daubresse au nom de la commission des lois.

Monsieur le ministre, votre ouverture à une négociation sur la base de cet amendement m’inquiète beaucoup. Notre groupe était plutôt favorable au sous-amendement de Mme Létard, qui en encadre un peu plus le dispositif, mais il y manque néanmoins l’interdiction, pour les villes carencées – je ne parle pas des villes déficitaires –, de développer de nouveaux projets immobiliers privés. Dès lors qu’il n’y a pas de foncier disponible pour faire du logement social, il n’y en a pas non plus pour construire des logements privés. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Comme l’a excellemment rappelé M. le ministre tout à l’heure, la loi SRU vise à mettre en place une stratégie de construction de logement social ; ce n’est pas une loi sur l’équilibre social des territoires. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Philippe Dallier. C’est les deux !