M. Ladislas Poniatowski. Question très pertinente !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Nicole Duranton, la description que vous venez de faire est, hélas, totalement exacte, et l’on voit bien les incidences potentielles que la situation actuelle peut effectivement avoir sur des mineurs. Nous sommes dans un domaine où, très clairement, seule l’initiative de la Commission permettrait de débattre. À ce stade, force est de constater qu’une telle initiative n’a pas été prise et que le sujet n’a pas été mis sur la table, sûrement parce que la Commission estime justement que la différence et la variété des régimes existant dans les différents pays européens ne permettraient pas de dégager de lignes médianes ou, en tous les cas, communes. Nous pouvons le regretter au regard des conséquences potentielles.
Mais il y a peut-être matière à agir. La France, au travers, notamment, de son action en matière d’aide publique au développement, parce que tout est lié, accompagne un certain nombre de gouvernements et d’États dans la fiabilisation de leurs registres d’état civil. Naturellement, dès lors qu’il y a des fraudes documentaires, cela n’est plus possible. Néanmoins, le travail important mené sur ce sujet pourrait permettre d’apporter une réponse dans le temps, structurelle, au sujet que vous posez. De ce point de vue, je peux vous assurer de la détermination intacte du Gouvernement, comme l’indique le nombre de projets qui se multiplient dans le cadre de cette aide au développement.
Le sujet reste donc entier, et vous faites bien de le soulever. Je vais relayer cette préoccupation à Nathalie Loiseau pour que, dans le cadre du Conseil européen, elle soit évoquée devant nos collègues européens, parce qu’on ne peut pas rester ad vitam aeternam sans réponse.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour la réplique.
Mme Nicole Duranton. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse et j’espère que la France va agir rapidement. Je suis membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui défend les droits de l’homme et la démocratie, et il m’apparaît comme absolument indispensable et nécessaire de trouver une coordination entre les États et les diverses autorités, pour respecter les droits de ces enfants. (M. François Bonhomme applaudit.)
Conclusion du débat
Mme la présidente. Pour conclure le débat, la parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Au terme de ce débat, je voudrais remercier Mme la ministre chargée des affaires européennes et vous-même, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, de la qualité et de la pertinence de nos échanges. La nouvelle formule appliquée à ce type de débat n’a pas spécialement constitué un handicap pour la réactivité et la pertinence des interventions. Elle fera sans doute l’objet d’une discussion dans un autre lieu.
En ce qui concerne le Brexit, je souhaiterais porter votre attention sur trois ou quatre points.
Vous l’avez entendu, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes effectivement, à part l’un d’entre nous, si je puis dire, extrêmement soucieux de l’évolution du dossier. Nos amis britanniques ne semblent tout simplement pas bien comprendre l’indivisibilité des quatre libertés – liberté de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux – et ne veulent pas y souscrire. On ne peut pas fragiliser le marché unique, qui, je le rappelle, est le premier marché économique mondial. À partir du moment où ils ne veulent pas rester dans le marché unique, au sein d’une union douanière, il n’y a pas d’autre solution que de rétablir des contrôles aux frontières. Mieux vaut donc un « no deal » qu’un « bad deal », et c’est vers cette solution que nous nous orientons. Dont acte. Chacun prendra ses responsabilités, il faudra être pragmatique et intelligent. Mais ce n’est absolument pas ce que nous aurions souhaité.
Faut-il le rappeler, la question de la « frontière » – je mets des guillemets à dessein – entre l’Ulster et la République d’Irlande fit l’objet de l’une des conclusions de l’accord du Vendredi saint. Celui-ci prévoyait sa suppression et le rétablissement de la paix dans cette partie de l’Union européenne, qui en est aussi l’une des portes d’entrée. Dans le cadre de l’accord du Vendredi saint, l’Union européenne resta dans l’ombre mais fut particulièrement active, y compris financièrement, pour favoriser la conclusion de cet accord signé en 1998. C’est la raison pour laquelle nous n’abandonnerons pas nos collègues et amis irlandais, à charge pour le gouvernement britannique de considérer que, s’il n’entend pas fragiliser la souveraineté du Royaume-Uni, car fragilisation il y aura, il prend le risque de rallumer la guerre civile, ce dont l’Union européenne ne sera absolument pas comptable.
En deuxième point, j’aborderai le sujet de la pêche, que Mme la ministre a eu la délicatesse d’évoquer, même s’il se situe, en quelque sorte aux frontières de ce dossier du Brexit. C’est un sujet extrêmement important, et je remercie notre collègue Pascal Allizard de l’avoir lui aussi mis en avant.
La pêche à la coquille Saint-Jacques relève plutôt d’un gentleman’s agreement. L’ambassadeur de Grande-Bretagne en France, M. Llewellyn, nous l’a rappelé récemment dans un courrier, le DEFRA, à savoir le ministère chargé de la politique britannique en matière de pêche maritime, travaille sur cette question. Le concept de développement durable doit être au cœur de la solution à ce problème, à terme. Autrement dit, il n’est pas question d’imaginer une non-harmonisation et des périodes de pêche et des outils de pêche.
M. Ladislas Poniatowski. Pour la coquille Saint-Jacques !
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Tout à fait. Sinon, ce dossier ne pourra faire l’objet d’une résolution durable dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le sustainable development. Rappelons à nos amis pêcheurs britanniques que tout ce qu’ils pêchent est renvoyé sur le territoire de l’Union à hauteur de 70 %. S’il faut en arriver à avoir un étiquetage des produits de pêche britannique, nous y viendrons et je suis persuadé que le consommateur européen saura faire la différence.
M. Ladislas Poniatowski. Très bien !
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le secrétaire d’État, la Commission européenne se montre quelque peu provocatrice en ce qui concerne le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le MIE, et la problématique des couloirs maritimes. Le MIE devrait être révisé à échéance 2023. Ce n’est pas possible d’attendre, il faut le réviser tout de suite, parce que la problématique liée au Brexit interfère avec ce mécanisme d’interconnexion maritime de l’Union européenne.
J’invite donc le ministère des affaires européennes à se charger du problème, sur lequel nous serons extrêmement vigilants. Au Sénat, un groupe de travail et de suivi mixte, composé de membres de la commission des affaires européennes et de la commission du développement durable, se penchera sur la question.
Dans l’optique du projet de loi d’habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnances, nous avons commencé à organiser un certain nombre d’auditions. Des professionnels nous en ont fait la réflexion, il y a, d’ores et déjà, un infléchissement, une réorganisation des flux routiers et des flux maritimes, et ce bien avant le résultat de ce que sera, demain, le Brexit. Dès maintenant, certains États, comme les Pays-Bas, la Belgique, sont véritablement, au travers de leur administration, aux côtés de leurs entreprises nationales. Cela veut dire précisément que ce serait moins le cas du gouvernement français, et je tenais à le signaler.
Au menu du Conseil européen figurera également la problématique de l’union bancaire, de la stabilité du fonds de résolution, de la convergence. Derrière tout cela,…
Mme la présidente. Monsieur le président, il faut conclure.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. … c’est la solidité de l’euro qui est au cœur des réflexions. Aujourd’hui encore, l’euro n’est utilisé qu’à hauteur de 36 % des accords commerciaux internationaux. Il faut gagner quelques points supplémentaires.
Mme la présidente. Il faut vraiment conclure !
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. J’en termine, madame la présidente, en évoquant l’accord de Paris. Toutes les dispositions à connotation environnementale sont au cœur des discussions des accords de libre-échange.
Je souhaite que, là aussi, la procédure de Dublin soit accélérée. Au-delà du sujet des migrations proprement dit, cela arrangera nos rapports avec notre voisin qu’est l’Italie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. le président de la commission des affaires étrangères et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen du 18 octobre 2018.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
5
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (projet n° 463 [2017–2018], texte de la commission n° 13, rapport n° 11, tomes I et II).
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre V, au chapitre V.
TITRE V (suite)
RENFORCER L’EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
Chapitre V
Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants
Articles additionnels avant l’article 52
Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, MM. Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Huré, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido et Sol, Mme Thomas et MM. Vogel, Vaspart et Paccaud, est ainsi libellé :
Avant l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
I. – Le 2° de l’article 20 est abrogé.
II. – L’article 20-2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il y a lieu de le faire bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa. Cette décision doit être spécialement motivée.
« Le mineur âgé de plus de seize ans ne peut pas bénéficier de la diminution de peine prévue au précédent alinéa dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ;
« 2° Lorsqu’un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Les mineurs d’aujourd’hui ne sont plus ceux de 1945 ; c’est une évidence. Le cadre légal de la justice des mineurs doit donc être adapté pour en tenir compte. Ainsi, les auteurs de cet amendement souhaitent restreindre l’excuse pénale de minorité applicable aux jeunes âgés de seize à dix-huit ans. En effet, les mineurs de plus de seize ans représentent près de la moitié des mineurs impliqués dans des affaires pénales. La nature des actes qu’ils peuvent commettre justifie donc qu’ils fassent l’objet de sanctions proportionnées et dissuasives.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Les auteurs de l’amendement n° 66 rectifié bis posent incontestablement un problème de fond important. Il s’agit de savoir comment traiter les mineurs, les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, en matière pénale, à partir du moment où l’actualité projette, je n’ose pas dire quotidiennement, mais encore récemment, sur nos écrans, la violence qui est celle aujourd’hui d’une partie de notre jeunesse.
Nos collègues proposent d’abaisser la majorité pénale. Si cette question de fond extrêmement importante a fait l’objet, voilà plusieurs années déjà, d’un rapport de M. André Varinard, qui avait exprimé un certain nombre d’interrogations, voire d’inquiétudes, nous n’avons pas vraiment avancé sur le sujet.
Plus récemment, au sein du Sénat, une mission d’information a travaillé sur les problèmes de minorité et l’enfermement des mineurs, d’ailleurs pilotée par notre collègue Catherine Troendlé. Ayant rendu son rapport voilà un peu plus de trois semaines, elle n’a pas spécialement abordé le sujet de l’abaissement de l’âge de la majorité pénale.
Dans le cadre du présent texte, le Gouvernement nous propose de nous pencher exclusivement sur les majeurs, puisque n’y est pas abordée la responsabilité pénale des mineurs. Pour autant, nous ne pouvons pas négliger le fait que la question se pose. Soit nous considérons qu’il convient de la mettre de côté et de ne pas nous en occuper, soit nous adoptons l’amendement et intégrons une telle disposition, un peu rapidement sans doute, dans le texte. La commission préférerait mener un travail complémentaire, un vrai travail de fond sur ce sujet, pour en appréhender l’ensemble des éléments. Abaisser l’âge de la majorité et de la responsabilité pénales n’est pas une petite décision sans conséquence pour un public par nature jeune. Même si les faits de violence visés sont de plus en plus importants, il convient de regarder les différents aspects un peu plus dans le détail et d’évaluer la situation de façon beaucoup plus précise.
C’est la raison pour laquelle la commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Mais ce n’est pas une demande de retrait sèche, si je puis dire, sans, d’ailleurs, que cela ait quoi que ce soit à voir avec la sortie sèche de détention. L’idée, derrière, c’est que puisse être mené un travail, confié à un groupe de collègues, au sein de la commission ou dans le cadre d’autres instances, afin d’approfondir ce point, avant, éventuellement, de revenir devant l’assemblée avec un travail beaucoup plus fourni, si je puis me permettre cette expression. Il ne s’agit pas de nier que la problématique soulevée par les auteurs de cet amendement est une problématique réelle, dont il faut aujourd’hui tenir compte, j’allais presque dire malheureusement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je partage pleinement la position de M. le rapporteur, qui demande un retrait que je qualifierai de progressif, même si je ne suis pas certaine de l’exactitude de cette notion.
Monsieur le sénateur Bonhomme, j’ai d’abord quelques doutes sur la constitutionnalité de la disposition que vous proposez. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs - c’est une décision de 2002.
Ensuite, à première vue, il me semble que la mise en œuvre d’une telle disposition ne serait pas nécessairement efficace. D’ores et déjà, en l’état actuel du droit, il est possible de prononcer à l’égard des mineurs des peines de prison longues, voire très longues, y compris en utilisant l’excuse de minorité, qui est d’ailleurs une obligation lorsque le mineur est âgé entre treize et seize ans et qui n’est qu’une possibilité entre seize et dix-huit ans. Aujourd’hui, plus de 850 mineurs sont incarcérés.
Enfin, je dirais que cette proposition peut nous interroger parce que, tout de même, le public visé est encore, si je puis dire, en formation, son discernement n’étant pas totalement établi ni déterminé. Comme vient de le dire M. le rapporteur, c’est un travail général de réflexion qu’il faut mener autour de l’ordonnance de 1945. Peut-être pourriez-vous vous proposer pour l’engager. Je n’y verrais, pour ma part, que des avantages. À l’évidence, la question mérite en tout cas d’être retravaillée : donc demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, maintenez-vous l’amendement n° 66 rectifié bis ?
M. François Bonhomme. Je n’ai pas besoin de convoquer l’actualité, qui vient se télescoper avec ce débat, pour débattre de la légitimité de la question. J’ai bien noté, monsieur le rapporteur, ainsi que vous-même, madame la ministre, d’une certaine façon, que vous ne repoussiez pas le sujet et qu’il était, bien au contraire, parfaitement légitime. Je conçois tout à fait que cette proposition puisse être le préalable à une étude de fond menée dans le cadre d’un groupe de travail.
Je retire donc l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, MM. Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené et Hugonet, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido et Sol, Mme Thomas et MM. Vogel, Vaspart et Paccaud, est ainsi libellé :
Avant l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « treize à dix-huit ans. L’accord des parents est nécessaire pour les mineurs âgés de moins de seize ans. » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Afin de permettre au juge d’adapter la peine sans recourir à l’emprisonnement ou à des sanctions éducatives de moindre portée, cet amendement prévoit que la peine consistant en l’exécution de travaux d’intérêt général, actuellement limitée aux mineurs de plus de seize ans, peut être prononcée à partir de l’âge de treize ans. Entre treize ans et seize ans, les parents devront donner leur accord préalable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, corapporteur. Sur cet amendement, je formulerai, pratiquement pour les mêmes raisons que précédemment, une demande de retrait. Le recours aux travaux d’intérêt général pour des jeunes mineurs est une proposition qui mérite aussi d’être étudiée, car très intéressante sur le principe. Encore faut-il le faire dans le cadre de ce travail global que nous voulons mener, de façon à avoir une vision d’ensemble et parfaitement cohérente. En effet, l’accueil d’un mineur au sein d’une collectivité locale, voire d’une structure associative à caractère privé, s’organise, se prépare. Il faut y travailler et étudier l’ensemble de la problématique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Même avis, aussi bien pour des raisons légales, que je ne détaille pas ici, que pour des raisons d’immaturité du mineur âgé de treize à quinze ans. Il est assez difficile d’envisager le prononcé d’une peine de cette nature. Cela mérite d’être envisagé dans un ensemble plus large.
Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, retirez-vous l’amendement n° 67 rectifié bis ?
M. François Bonhomme. J’ai bien noté que le sujet serait aussi abordé dans le cadre du groupe de travail ad hoc évoqué. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré.
Article 52
I. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° L’article 33 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de ce placement, le magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalités qu’il détermine, autoriser l’établissement à organiser un accueil temporaire du mineur dans d’autres lieux afin de préparer la fin du placement ou de prévenir un incident grave.
« La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, y compris en cas d’accueil dans un autre lieu, peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
2° Au premier alinéa de l’article 40, après le mot : « devra », sont insérés les mots : « fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement des parents et ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le juge des enfants, le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou la juridiction de jugement peut prononcer une mesure éducative d’accueil de jour à l’égard d’un mineur dans les cas prévus aux cinquième et dixième alinéas de l’article 8, au 1° du II de l’article 10-2, aux articles 15 et 16, au premier alinéa de l’article 20-10 et à l’article 24-6 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
La mesure éducative d’accueil de jour consiste en une prise en charge pluridisciplinaire, en journée, collective, et dont la continuité est garantie à partir d’un emploi du temps individualisé, adapté aux besoins spécifiques du mineur.
Elle est ordonnée pour une durée de six mois renouvelable deux fois. Cette mesure peut se poursuivre après la majorité de l’intéressé, avec son accord.
Cette mesure est confiée par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les ressorts dans lesquels cette mesure peut être prononcée et exercée à titre expérimental, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 52.
(L’article 52 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 52
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Guidez et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 133-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle ou l’emprisonnement, après la réalisation d’un service militaire volontaire de douze mois ou d’un service militaire adapté de huit mois minimum suite à l’exécution de la peine. Cet alinéa ne s’applique pas aux personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.