Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la sénatrice, vous soulevez une question qui m’est extrêmement familière, puisque, voilà encore deux semaines, je dirigeais l’entreprise leader mondial de gestion des domaines skiables, qui opère notamment aux Deux Alpes. Toutefois, pour cette raison même, je vais devoir me déporter, car il serait peu approprié que je prenne une position sur ce sujet.
Mme la présidente. Madame la secrétaire d’État, il conviendrait en ce cas que le Gouvernement apporte une réponse écrite à notre collègue.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. En tout état de cause, je me retournerai vers mes services pour que Mme Patricia Morhet-Richaud reçoive une réponse appropriée à sa question.
M. Jackie Pierre. Ce n’est pas normal !
M. Daniel Gremillet. Non, ce n’est pas normal !
Mme la présidente. Madame Morhet-Richaud, vous n’aviez plus de temps disponible pour la réplique, mais, compte tenu de la situation particulière, je vous donne la parole.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Je compte bien avoir une réponse à ma question, ne serait-ce que par écrit.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Comme vous le soulignez très bien dans votre rapport, monsieur Danesi, les surtranspositions sont généralement assumées par l’État et le législateur, qui, par volonté politique, opte pour des dispositions plus restrictives ou des objectifs plus contraignants que la directive encadrant le domaine d’intervention, mais conformes à l’éthique de responsabilité et aux attentes des citoyens. Je pense, par exemple, à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en France à 23 % en 2020 et à 32 % en 2030, alors que la directive du 23 avril 2009 ne fixait qu’un objectif minimal de 20 % en 2020.
Oui, c’est un choix politique, qui sous-tend d’ailleurs la montée en puissance de secteurs économiques qui ont besoin de ce type de signal pour prospérer ! Voilà un exemple de surtransposition bienvenue pour notre économie ! Le mécanisme n’est donc pas toujours en défaveur de nos entreprises.
Autre exemple : les pesticides. Je suis d’autant plus concerné par ce sujet que le Gouvernement vient de prendre la décision unilatérale d’interdire la substance active métam-sodium à la suite de l’intoxication de plusieurs dizaines de personnes provoquée par la pulvérisation de ce produit dans la commune de Brain-sur-l’Authion, dans mon département de Maine-et-Loire, pour préparer la culture de la mâche.
Je partage l’idée d’une nécessaire simplification du droit là où c’est possible. Mais attention à ne pas rogner trop hâtivement notre droit de l’environnement ou de la consommation sur l’autel de la concurrence libre et non faussée !
D’où ma question, madame la secrétaire d’État : le rapport de notre collègue propose par exemple dans sa recommandation première « de mieux associer le monde économique aux négociations sur les projets d’actes législatifs européens en amont de la transposition ». Mais il semble ici que l’on oublie les consommateurs et les usagers. Une solution équilibrée proposée par le Conseil d’État en 2016 semble plus adaptée, à savoir la création « d’un conseil unique d’évaluation des normes doté de trois collèges représentant les usagers, les collectivités territoriales et les entreprises ». Que pensez-vous de cette approche tripartite en matière de surtransposition ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur, je partage avec vous l’idée selon laquelle il peut y avoir de très bonnes raisons de surtransposer, et ce afin de protéger les consommateurs ou de garantir des conditions de sécurité en matière environnementale ou sanitaire. Nous assumons ces standards plus protecteurs qui vont au-delà des normes européennes minimales, car ils répondent à nos préférences collectives pour mieux protéger les entreprises et les citoyens. Nous ne proposons donc pas, comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire, une dé-surtransposition sauvage qui abandonnerait nos intérêts économiques, notre intérêt public ou notre souveraineté juridique.
Au regard de cette problématique de surtransposition, je rappelle que le Conseil national d’évaluation des normes, placé auprès du ministre de l’intérieur, associe largement non seulement le monde économique, mais également des représentants des consommateurs ou d’autres parties prenantes, par exemple les organisations non gouvernementales et les collectivités locales, pour justement mesurer, et pas uniquement dans une visée économique, la portée de ces normes.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Le constat est posé : la compétitivité de notre économie se trouve trop souvent entravée par des contraintes purement nationales, qui viennent s’ajouter aux objectifs fixés par les directives européennes. Pourtant, l’impact de ces mesures nationales en termes de compétitivité, de charges administratives et de garanties données aux citoyens, par rapport à nos voisins européens, n’est quasiment jamais débattu. À ce titre, je veux saluer les travaux de la commission des affaires européennes, son président, ceux de la délégation sénatoriale aux entreprises et de notre collègue René Danesi.
L’enjeu est avant tout d’ordre économique : en imposant à ses entreprises des normes plus contraignantes que celles qui sont en vigueur dans les autres États membres, quel que soit le secteur concerné, la France se met en situation de fragilité. Et pour quel résultat ?
Cette pratique française interroge et peut être comparée à la situation qui prévaut en Allemagne, où, selon un principe simple, toute surtransposition est interdite, sauf si elle est favorable aux entreprises nationales et dûment justifiée.
Plus largement, je souhaiterais que la France soit plus stratège et ambitieuse à l’égard des entreprises et des acteurs économiques français.
Ces travaux ont révélé que le droit français comporte un certain nombre d’obligations de publicité qui conduisent à informer la concurrence de projets innovants ou à leur donner accès à des informations confidentielles. C’est le cas par exemple du processus d’autorisation des auxiliaires de fabrication : la France oblige à indiquer l’ensemble des ingrédients, ce qui profite aux entreprises des autres pays de l’Union européenne, qui s’enrichissent de ces innovations et vendent leurs produits sans être soumises à cette procédure d’autorisation.
Ma question est simple, madame la secrétaire d’État : quels garde-fous le Gouvernement entend-il mettre en place pour prévenir à l’avenir toute nouvelle surtransposition ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur, ce point a été largement évoqué cet après-midi. En effet, le fait que des informations partagées par nos entreprises puissent être disponibles auprès de la concurrence est pris en compte par le projet de loi portant suppression de surtranspositions. Par exemple, son article 5 prévoit que les entreprises peuvent élaborer des comptes de résultat simplifiés et limiter la diffusion d’informations économiques sensibles à partir d’un certain seuil. C’est là une mesure très concrète dans ce sens.
De manière générale, vous l’avez compris, nous prenons à bras-le-corps cette question des surtranspositions, sous l’égide du Premier ministre. Tout projet de loi doit comporter un volet de simplification, proposer une réflexion sur des dé-surtranspositions quand nous le jugeons utile – il ne s’agit pas de le faire par plaisir – dans un but de simplification, pour rendre le droit plus lisible et nos entreprises plus compétitives.
Par ailleurs, le projet de loi que je viens de mentionner comporte un volet relatif au traitement du stock des dé-surtranspositions.
Le processus est donc très organisé en la matière. Dans le cas des nouvelles directives pouvant conduire à une surtransposition, soit celle-ci est assumée, partagée par les parlementaires, transparente et « tamponnée » par le Premier ministre, soit elle n’a pas lieu d’être. C’est clairement la position que nous avons prise.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.
M. Daniel Gremillet. Madame la secrétaire d’État, vous avez cité la loi ÉGALIM. Voilà un exemple concret d’un texte ajoutant de la surtransposition !
Autre exemple : les drones. On tourne le dos au progrès. Alors que les autres pays de l’Union européenne autorisent leur utilisation précise au service de l’homme, en France, on décide de les interdire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb. La surtransposition est un mal bien français. Elle porte préjudice à des domaines majeurs pour l’avenir de notre pays et est totalement paradoxale par rapport aux politiques de développement des énergies renouvelables, par exemple.
De manière surprenante, la surtransposition du droit européen en France empêche le développement des entreprises de production d’énergies renouvelables. Le cas de la production d’électricité issue de la petite hydroélectricité est à cet égard très révélateur et alarmant. En effet, quand la directive européenne sur les continuités écologiques, dite DCE, est transposée en France, on surtranspose ! Plus précisément, l’administration surtranspose sans vergogne ! Certes, l’autorité administrative française dispose des moyens d’établir les prescriptions nécessaires au respect de la gestion équilibrée des cours d’eau ; toutefois, elle surajoute des contraintes dans l’utilisation de nos cours d’eau, elle surdécline le concept de continuité écologique à travers une kyrielle de lois et de règlements, qui s’ajoutent les uns aux autres et vont, en ce sens, au-delà de la simple transposition du concept issu de la DCE. Citons par exemple les articles R. 214-1, R. 181-45, le II de l’article R. 181-46 et l’article R. 214-18-1 du code de l’environnement. Et je ne parle pas de l’arrêté de prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015, qui impose toutes sortes de mesures au titre de la préservation de la continuité écologique sur les cours d’eau non classés ni du projet de décret relatif à la continuité écologique, qui risque d’en rajouter une couche !
Le préjudice est d’ampleur pour le développement des énergies renouvelables : sont perdus de vue les principes de gestion équilibrée et de conciliation des usages, pourtant inscrits dans le code de l’environnement. Et la surtransposition crée une instabilité économique et juridique, en précarisant lesdits ouvrages hydroélectriques et leur exploitation !
On oublie qu’une autre directive européenne sur les énergies renouvelables et la loi du 17 juillet 2015 sur la transition énergétique prônent le développement des énergies renouvelables, telle l’hydroélectricité.
Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue !
M. Laurent Duplomb. Madame la secrétaire d’État, comptez-vous enrayer cette frénésie de la surtransposition et ainsi permettre de retrouver un équilibre dans l’utilisation et la valorisation de la ressource en eau, afin de sortir de ce dilemme bien français ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur, ce champ particulièrement spécifique intéresserait mon collègue François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire.
Nous sommes fortement engagés en faveur du développement des énergies renouvelables, auxquelles nous apportons des financements très importants, notamment au travers du programme d’investissements d’avenir, y compris dans la filière maritime.
S’agissant de la gestion des cours d’eau et de leur usage équilibré, là encore, nous essayons de concilier des objectifs environnementaux avec des objectifs d’accès à l’eau. Vous savez que des pompages trop importants peuvent aussi déstabiliser des zones hydriques. Ce ne sont pas simplement des craintes, comme on peut le constater dans les Alpes, que je connais plus particulièrement, ou dans l’Isère.
La bonne démarche consiste à rechercher cet équilibre dans cet objectif de respect de l’environnement et de mixité des usages. Soyez assuré que, s’agissant des énergies renouvelables, nous sommes très fortement engagés dans ce sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart. Je me réjouis à mon tour de ce débat, fruit de l’initiative commune de la commission des affaires européennes et de la délégation sénatoriale aux entreprises.
On le dit, mais on n’agit pas assez : les entreprises françaises sont pénalisées par les surtranspositions de directives européennes, que rien ne permet de justifier et qui pèsent sur leur compétitivité. Parmi ces entreprises, il y a bien évidemment les entreprises agricoles, auxquelles je souhaite consacrer ma question.
Les élevages français sont pénalisés par rapport à leurs concurrents européens du fait de la surtransposition de la directive européenne sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés, dite EIE.
En droit français, pour les élevages de porcs et de volailles, les seuils imposant à un projet d’élevage de réaliser une étude d’impact sur l’environnement, préalable à une demande d’autorisation d’exploiter, sont plus contraignants que les seuils fixés par la directive EIE. Un projet d’élevage français est soumis à cette obligation tandis qu’un projet de même nature dans un autre État membre en sera dispensé. Cette surtransposition est pénalisante pour les élevages de porcs et de volailles dans la mesure où la réalisation d’une étude d’impact est longue et coûteuse. Cela ne fait que s’ajouter à la longue liste des contraintes administratives qu’on leur impose.
Cette surtransposition est de niveau réglementaire et non législatif, elle ne peut donc être directement supprimée dans le cadre d’un projet de loi comme celui qui, hasard du calendrier, vient en discussion la semaine prochaine – et qui, au passage, manque nettement d’ambition.
Ma question est donc simple : quelles actions le Gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre pour lutter contre les surtranspositions d’origine réglementaire, notamment la surtransposition de la directive EIE, qui pénalise les élevages français de porcs et de volailles ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Excellente question !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur, conformément à une promesse du Président de la République, le Gouvernement a lancé l’année dernière des états généraux de l’alimentation. Ceux-ci avaient pour objectif de mieux rémunérer les agriculteurs tout en augmentant la qualité de l’offre française.
La concurrence européenne, vous l’avez souligné, ne doit donc pas être synonyme de moins-disant réglementaire, mais nous ne devons pas être naïfs, et l’élevage est un secteur soumis à une concurrence internationale féroce.
Des mesures de simplification, de dé-surtransposition, ont été adoptées ces dernières années, notamment s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement. Il me semble – je l’entends dans votre propos – que l’on peut aller plus loin. Avec mon collègue Didier Guillaume, nous allons prochainement signer un contrat stratégique de la filière agroalimentaire. Au travers de ces coopérations que nous mettons en place entre les différents ministères, il me semble, même si ce n’est pas l’objet de ce contrat stratégique, que nous pourrons identifier ces grains de sable qui nuisent au bon fonctionnement de nos entreprises, à leur insertion dans la concurrence, et leur apporter des réponses claires.
N’hésitez pas à m’adresser un récapitulatif de ces différents items, même si je ne peux pas vous garantir que nous répondrons favorablement à tout.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin. La surtransposition du droit européen en droit français est souvent dénoncée par les entreprises de tout secteur et de toute taille. Il existe de nombreux exemples, parmi lesquels le temps de travail imposé aux chauffeurs routiers français. Nous constatons ainsi sur nos routes des transporteurs européens qui font des opérations de cabotage sans ces contraintes.
Ces lois ou règlements français, qui vont au-delà des exigences fixées par l’Europe, pourraient se défendre si nous n’étions pas un pays ouvert au libre-échange et à la concurrence internationale. Ce n’est pas l’orientation qui a été prise. Nous avons fait le choix de défendre notre pouvoir d’achat en optant pour la libre concurrence. Je le respecte. Les entreprises françaises doivent donc être compétitives pour pouvoir vendre leurs produits. Or elles ont un coût horaire de travail qui est quatre fois supérieur à celui de pays voisins comme la Pologne.
Si, en plus de la question du dumping social, que nous n’avons toujours pas réglée, nous continuons de produire des lois ou des règlements uniquement français, nous diminuons encore nos chances de voir se développer ou se transmettre nos entreprises de petite et moyenne taille, de voir les plus grosses, qui sont internationales, optimiser leurs résultats par rapport aux pays les moins taxés. Nous risquons également d’avoir à supporter les pertes de recettes fiscales des GAFA.
Il est donc inutile d’imposer des règlements ou des lois de surtransposition qui handicapent le bon fonctionnement des entreprises ou qui alourdissent administrativement leurs décisions. Le projet de loi présenté par le Gouvernement et que nous étudierons la semaine prochaine va dans ce sens.
Comme mon collègue René Danesi l’a relevé dans son rapport, le sujet devra sur le long terme être traité autour de trois axes : premièrement, il faudra participer activement aux négociations européennes et faire en sorte qu’elles prennent davantage en compte nos spécificités ; deuxièmement, nous devons évaluer l’impact économique de toute mesure de transposition, en temps réel ; troisièmement, nous devons traiter le stock des surtranspositions existantes.
Je regrette que le texte qui nous est proposé n’aborde que partiellement le troisième point, sans que soient évitées dans le futur de nouvelles surtranspositions. Pourquoi n’est-il pas prévu d’intervenir en amont pour éviter celles-ci ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est attentif à notre compétitivité par rapport aux autres pays européens, comme vous avez pu le constater avec la série de lois de transformation soumises à votre examen ces seize derniers mois, qui visent justement à resserrer autant que possible cet écart en libérant l’économie.
Vous avez également mentionné les situations de dumping social, fiscal, la taxation des GAFA. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, est extrêmement impliqué sur ce sujet. C’est un sujet de négociation, c’est aussi un sujet d’influence.
Je reprends à mon compte les trois éléments que vous mentionnez : premièrement, participer aux négociations européennes et, en amont, interagir avec le Parlement pour améliorer notre compréhension des directives qui seront négociées et anticiper les situations de surtransposition ; deuxièmement, évaluer l’impact non seulement économique, mais aussi social et environnemental des mesures de surtransposition ; troisièmement, s’agissant du traitement des stocks, le projet de loi que vous examinerez dans les prochains jours est une première réponse, qui ne prétend pas être exhaustive, cet aspect étant également abordé notamment dans le projet de loi PACTE. À l’avenir, chaque projet de loi structurant prendra en compte cet aspect des choses afin d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, de rendre le droit plus lisible et de réduire l’inflation normative.
Conclusion du débat
Mme la présidente. Pour conclure le débat, la parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, mes chers collègues, alors que notre débat s’achève, je veux souligner que la commission des affaires européennes suit avec une particulière attention la transposition des directives en droit français et les mesures d’application des règlements européens. En début d’année, la conférence des présidents l’a chargée, à titre expérimental, d’une mission de suivi des transpositions. Elle examine les projets et propositions de loi pour en évaluer sous ce regard la qualité de la transposition proposée et attirer l’attention de la commission saisie au fond sur les écarts de transposition. Elle a ainsi été conduite à exercer cette mission de vigilance dans le cadre de trois textes adoptés au cours des derniers mois : en matière de protection des secrets d’affaires ; en matière d’encadrement des services de paiement ; en matière de mise en œuvre du règlement général de protection des données à caractère personnel.
Le projet de loi PACTE sera une nouvelle occasion d’exercer cette mission, qui est, faut-il le préciser, en parfaite cohérence avec le rôle qui incombe à la commission des affaires européenne du Sénat dans le cadre de l’élaboration des textes européens. Les propositions de résolution qu’elle adopte pour attirer l’attention du Gouvernement sur les enjeux attachés aux travaux d’harmonisation en cours au niveau européen et les avis politiques qu’elle adresse à la Commission et au Parlement mettent en particulier l’accent sur la définition du périmètre qu’il est proposé d’harmoniser, sur la pertinence de la portée de l’harmonisation proposée et sur l’adaptation du traitement réservé aux préoccupations françaises en matière de protection des consommateurs, de lutte contre la fraude, de protection raisonnée et raisonnable de l’environnement ou encore de santé publique. Nous nous efforçons de suivre les travaux européens, de mesurer les conséquences potentielles des mesures proposées pour nos opérateurs économiques.
Le droit européen ne doit pas être appréhendé comme un recul du cadre national, mais comme l’occasion de promouvoir notre modèle au niveau européen, tout en permettant à nos entreprises de ne pas être pénalisées par des règles nationales que ne supportent pas leurs concurrentes, en termes de charges administratives, de coûts et de contraintes de production. Les exemples figurant dans le rapport de notre collègue René Danesi sont illustratifs à cet égard. Je tiens tout particulièrement à saluer son engagement en la matière.
Des améliorations méthodologiques doivent être apportées sans tarder à la participation française au processus d’élaboration du droit européen comme à la procédure de transposition du droit européen en droit français. Le Parlement doit davantage être associé aux négociations des textes européens. C’était d’ailleurs une préconisation du Conseil d’État dans son étude de 2015. Toute mesure de surtransposition doit être dûment identifiée et justifiée.
Il y a là véritablement un nouvel état d’esprit à insuffler, responsable et positif. Nous comptons sur le Gouvernement pour jouer pleinement le rôle qui lui incombe en la matière, pour appuyer les observations du Parlement et le tenir beaucoup mieux informé des évolutions des négociations au niveau européen, pour lui fournir les éléments dont il a besoin pour évaluer les conséquences des surtranspositions proposées.
La prise de conscience de l’importance d’une telle approche constitue une première étape positive. Il convient qu’elle soit généralisée et mise en œuvre dans la durée. Nous sommes sensibles à la détermination affichée en la matière par le Gouvernement. Nous en attendons des résultats concrets.
Madame la secrétaire d’État, je ne saurais trop vous appeler à entrer dans cette nouvelle culture, avec un partenariat plus étroit avec les parlementaires, et, parmi eux, surtout les sénateurs, qui sont très investis sur les territoires, pour mieux dialoguer avec les instances communautaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur le préjudice représenté, pour les entreprises françaises, par la surtransposition du droit européen en droit interne.