Séance du 22 novembre 2018

M. le président. La réserve est ordonnée.

Nous abordons la discussion de l’article liminaire.

projet de loi de finances pour 2019

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019, l’exécution de l’année 2017 et la prévision d’exécution de l’année 2018 s’établissent comme suit :

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet. L’article liminaire du projet de loi de finances pour 2019 appelle évidemment quelques observations. Il convient, à tout le moins, de relever les mouvements affectant notre système de prélèvements.

Sans même parler du sentiment profond des Françaises et des Français au regard de l’impôt, force est de constater que l’année 2019 est marquée par une double rupture.

La première rupture tient à la mise en œuvre de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. La France était l’un des derniers pays de la zone euro ne la pratiquant pas. Encore un effort, mes chers collègues, et, demain, le quotient familial, élément de la politique familiale de notre pays depuis plus de quatre-vingts ans, passera à la trappe ! Son coût présumé pour les finances publiques, qui s’élève à 12 milliards d’euros, sera capitalisé pour les plus aisés…

La mise en œuvre du prélèvement à la source nous inspire toujours les mêmes réserves. À nos yeux, il fait courir nombre de risques à la sécurité des finances publiques. De plus, il n’a jamais permis de lutter contre la fraude fiscale dans les pays où il existe depuis longtemps déjà.

Le journal Le Monde nous apprend aujourd’hui que seulement 54 % de nos concitoyens jugent le paiement de l’impôt comme un acte citoyen. À force de fragiliser l’impôt dans le discours politique, à force de ne pas combattre comme il le faudrait l’évitement et l’évasion fiscaux, on fragilise le consentement à l’impôt et, en définitive, c’est la République elle-même que l’on affaiblit.

La seconde rupture, c’est l’accélération de la fiscalisation croissante de la sécurité sociale via l’article 36 du présent texte, qui, en reprenant la lettre de l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et en le complétant, organise le transfert de 36 milliards d’euros de recettes de TVA des caisses de l’État vers l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Ces sommes s’ajoutent aux 20 milliards à 30 milliards d’euros, selon les années, que l’État consacre à la compensation des allégements de cotisations sociales, aux droits sur les tabacs, alcools, bières, cidres, etc., ressources d’ores et déjà transférées pour boucher les trous de la sécurité sociale ainsi creusés. La fiscalisation de la sécurité sociale préfigure sans doute l’activation d’un nouveau système, visant à affecter les éventuels excédents de comptes sociaux au comblement du déficit budgétaire.

Pour conclure, je citerai Bruno Retailleau,…

M. François Bonhomme. Très bonne référence !

M. Éric Bocquet. … qui, il y a quelques jours, lors d’une interview accordée à Public Sénat, a déclaré, à propos de l’évolution du système de sécurité sociale : « On se dirige progressivement vers un modèle à l’anglo-saxonne sans le dire aux Français », en passant d’un financement par les cotisations à un financement par l’impôt.

Monsieur le secrétaire d’État, dans l’expression « modèle social », il y a le mot « modèle » ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-720 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Cabanel, Mme Préville, MM. Durain et Tissot, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Monier et Jasmin, M. Tourenne, Mme Lubin, MM. Kerrouche, Jacquin, Antiste et Assouline et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

M. Patrice Joly. Nous proposons, comme l’année dernière, de repenser le calcul du solde effectif pour les années 2017, 2018 et 2019.

Le déficit structurel, et donc l’effort structurel, reposent sur la notion de croissance potentielle, indicateur non observable consistant à apprécier ce que serait la croissance économique d’un pays si tous les facteurs de production étaient mobilisés à 100 %.

Des écueils ont été constatés dans le calibrage de cet indicateur. Aussi le FMI a-t-il modifié, en 2013, le mode de calcul de l’indicateur de croissance potentielle qu’il utilisait jusqu’alors. En 2016, plusieurs ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne ont écrit à la Commission européenne pour demander une révision similaire du mode de calcul. Cette même année, plusieurs députés membres des commissions des finances des parlements nationaux ont alerté, par écrit, la Commission européenne. Le commissaire européen Pierre Moscovici leur a répondu en ces termes en juin 2016 : « La question que vous soulevez mérite d’être étudiée soigneusement. En réalité, lors de leur réunion informelle en avril à Amsterdam, les ministres ECOFIN ont déjà abordé ce sujet. Ils ont invité la Commission et les États membres à réexaminer la méthodologie de calcul de la croissance potentielle et de l’écart de production. […] Les ministres ont convenu que les mérites d’un horizon de temps plus long sur lequel se fonder pour effectuer ces prévisions devraient être explorés dans le cadre d’une discussion technique approfondie. »

Cet amendement tend à recalibrer le solde structurel de 2017 sur la base des constats que je viens de rappeler. Il s’agit de s’inspirer des corrections engagées par le FMI dès 2013 pour le calcul du solde structurel. Sur la base du solde structurel recalibré pour 2017, cet amendement vise à traduire dans les objectifs de solde structurel les effets de la politique gouvernementale. Cette dernière revient à appliquer aux finances publiques la méthode du rabot, laquelle ne conduit pas à une modification structurelle du fonctionnement de notre économie.

M. le président. L’amendement n° I-20, présenté par M. Cadic, Mme Joissains et M. Janssens, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-720 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là d’un sujet complexe : on pourrait sans doute débattre du niveau de déficit structurel pendant des heures sans parvenir à s’accorder pour autant.

Le Gouvernement a fixé l’objectif de solde structurel à 2,3 %. Les auteurs de cet amendement, qui prétendent s’inspirer des méthodes du FMI, estiment qu’il s’établit en réalité à 1,3 %. Toutefois, je peine à comprendre leur calcul, car le FMI a retenu, quant à lui, une hypothèse de 2,5 %, soit un chiffre beaucoup plus proche de celui du Gouvernement… En retenant 1,3 %, on s’éloigne largement tant de l’hypothèse du Gouvernement que de celle du FMI.

Je ne vois pas ce que cet amendement peut apporter au débat. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ajouterai un argument à ceux qui ont été avancés par M. le rapporteur général.

La loi de programmation des finances publiques couvre une période relativement longue, et c’est dans ce cadre qu’ont été fixés les indicateurs et la méthode de calcul permettant d’établir le solde structurel. Selon nous, il n’est ni utile ni opportun de les modifier pendant la durée de la programmation ; c’est une question de lisibilité.

Le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-720 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

M. le président. Nous passons à la discussion des articles de la première partie.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

M. le président. Nous allons tout d’abord examiner, au sein du titre I^er de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, l’article 37 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

article 37 et participation de la france au budget de l’union européenne

M. le président. Dans la discussion, la parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons maintenant le montant de la contribution de la France au budget européen pour 2019.

Ce débat s’inscrit dans le strict cadre financier de l’Union européenne pour les années 2014 à 2020, mais l’exercice n’en est pas moins important. Il répond, en effet, à une exigence de transparence et de démocratie.

Pour 2019, le montant du prélèvement sur recettes est estimé à 21,5 milliards d’euros, contre 19,9 milliards d’euros inscrits en loi de finances pour 2018. Si l’on y ajoute 1,7 milliard d’euros de droits de douane, la contribution totale de la France s’élève à 23,2 milliards d’euros.

Pour la seconde année consécutive, le montant du prélèvement européen est en hausse. Il atteint même un niveau inégalé depuis 2014. Les causes de cette hausse sont bien connues. Elles tiennent essentiellement à un effet de rattrapage de la consommation des crédits européens, en particulier de ceux dédiés à la politique de cohésion et au développement rural.

Mes chers collègues, réjouissons-nous de cette augmentation, qui devrait profiter à nos territoires. À ce propos, je vous rappelle qu’en 2017 la France était, en volume, le troisième contributeur net au budget européen, mais surtout le premier bénéficiaire net en volume. Ainsi, en 2017, 13,5 milliards d’euros du budget européen ont été dépensés en France, principalement au titre de la politique agricole commune, la PAC.

Toutefois, l’examen du montant du prélèvement inspire deux inquiétudes.

La première a trait à la volatilité du prélèvement sur recettes et à son impact sur les finances publiques. L’évaluation inscrite dans le projet de loi de finances est, en réalité, bien fragile. Elle dépend des prévisions de l’Union européenne, des éventuels budgets rectificatifs et des corrections apportées aux exercices antérieurs. L’année 2017 nous a montré à quel point cette évaluation était difficile à établir : l’écart entre la prévision et la réalisation a dépassé les 2,3 milliards d’euros. Il semble que nos partenaires européens se heurtent aux mêmes difficultés que nous pour évaluer le montant de leur contribution.

La seconde inquiétude est suscitée par les difficultés rencontrées, ces dernières années, pour le versement des primes de la PAC aux agriculteurs et par le retard du décaissement des crédits européens pour le développement rural. Ces problèmes sont particulièrement criants pour certains programmes, comme le programme LEADER : sur 700 millions d’euros prévus pour la période 2014-2020, 10 millions d’euros seulement ont été effectivement payés à ce jour.

Si un important volume de dépenses européennes profite à la France, ce sont les territoires les plus fragiles qui peinent le plus à en bénéficier. Ces retards contribuent à l’augmentation du « reste à liquider », qui devrait d’ailleurs atteindre le niveau record de 300 milliards d’euros en 2020, soit près de deux fois le budget annuel de l’Union européenne ; on mesure l’impact négatif de ces retards sur les dynamiques économiques des territoires qui doivent être accompagnés dans leur développement. Madame la ministre, cette situation est incompréhensible pour nos concitoyens. Il est urgent d’y remédier !

J’en viens au budget de l’Union européenne pour 2019.

Lundi dernier, les négociations entre le Conseil et le Parlement européens ont échoué, de façon inattendue, en raison d’un blocage quant à l’utilisation des crédits du programme de recherche « Horizon 2020 », qui représentent 400 millions d’euros, sur un total de 160 milliards d’euros : cela en dit long sur l’engagement européen de certains…

La Commission européenne doit désormais proposer un nouveau projet de budget. Au-delà du budget européen pour 2019, c’est évidemment le prochain cadre financier pluriannuel qui définira l’évolution de la contribution de la France.

Dans le contexte actuel de désordre mondial, marqué par une guerre commerciale qui s’aiguise, la multiplication des conflits, l’importance des flux migratoires et l’accompagnement des nécessaires transitions, notamment la transition écologique, l’Europe se doit d’être à la hauteur des enjeux. De plus, les peuples européens sont aujourd’hui désabusés, désorientés, parfois désespérés : en témoigne, en ce moment, le mouvement des « gilets jaunes ». Le sentiment d’abandon qu’éprouvent les peuples européens se traduit, sur le plan politique, par la montée des populismes, le Brexit et la conduite, par certains États, de stratégies individuelles ou de repli sur soi.

Les risques sont donc devant nous. Le cadre financier pluriannuel doit traduire des orientations politiques fortes. Or, mis à part les discours que le Président de la République adresse à nos partenaires européens, les traductions politiques sont inexistantes à l’échelle nationale. Cette situation ne facilite pas la compréhension, le partage et l’acceptation des politiques européennes par les peuples, notamment le nôtre.

À plusieurs reprises, j’ai appelé à faire preuve de plus d’ambition dans la définition du plafond de dépenses de l’Union européenne. J’espère que les élections européennes permettront d’avoir un véritable débat sur l’avenir de l’Europe. En attendant, je me réjouis que le Parlement européen se soit, de nouveau, exprimé en faveur d’un cadre financier pluriannuel s’élevant à 1,3 % du revenu brut de l’Union européenne. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que la France ne s’opposera pas à une légère augmentation de sa contribution à l’avenir ?

La commission des finances s’est également penchée sur la question des investissements, notamment portuaires, qui devront être réalisés en France à la suite du Brexit. Ces investissements seront-ils financés uniquement par la France ? Pouvez-vous nous apporter des précisions à cet égard ?

En conclusion, au-delà des observations formulées et sur la base d’une approche strictement budgétaire et comptable, je recommande, au nom de la commission des finances, l’adoption sans modification de l’article 37 du projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, en remplacement de M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin, en remplacement de M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de saluer le travail accompli par M. Patrice Joly en tant que rapporteur spécial ; il vient de nous présenter avec clarté les enjeux de la contribution de la France au budget de l’Union européenne.

Comme l’an passé, cette contribution augmente, mais, paradoxalement, les causes de cette hausse sont vertueuses : l’utilisation des crédits européens s’accélère enfin, et les projets financés par la politique de cohésion et de développement rural prennent leur essor, cinq ans après le début de l’actuelle programmation !

Il y a quelques mois ont débuté les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, dont la Commission a dévoilé le projet en mai dernier. Ces négociations sont difficiles et, à mon sens, il est illusoire d’espérer une adoption définitive avant les élections européennes de 2019.

Ce projet de cadre financier pluriannuel est le fruit d’obligations et de contraintes nouvelles, qui doivent conduire à des réformes longtemps retardées. Ces obligations et ces contraintes sont connues. Il s’agit tout d’abord de la chute des recettes que va entraîner le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s’agit ensuite des nouvelles priorités politiques qui ont émergé au cours des dernières années et auxquelles il n’a pas été possible d’apporter de réponse satisfaisante pendant l’actuelle programmation budgétaire : sécurité, frontières et migrations, jeunesse, recherche et innovation. Le projet pour 2021-2027 leur accorde une large place.

Malgré des recettes moindres et des priorités nouvelles, il n’est pas concevable que les politiques dites « traditionnelles », à savoir la PAC et la politique de cohésion, soient sacrifiées ou marginalisées. Là est la troisième obligation politique que devra respecter la prochaine programmation. La France s’est déjà battue, et doit encore se battre, pour défendre la ligne rouge que représente, pour elle comme pour beaucoup d’États partenaires, la réduction des crédits de la PAC.

Devant ces contraintes, plusieurs réformes sont enfin à portée de main.

En premier lieu, les nouvelles ressources propres devront faire du budget de l’Union un enjeu de « valeur ajoutée européenne » plus politique que celui du seul « juste retour ».

En deuxième lieu, conduire le chantier de la simplification est essentiel, car, au-delà de sa dimension administrative, il y va de la proximité de l’Union européenne avec ses citoyens. Les réformes préconisées au titre de la politique de cohésion comme du programme d’investissement InvestEU, qui prendra la suite du plan Juncker, vont dans le bon sens.

En troisième lieu, le projet de la Commission pour 2021-2027 prévoit la suppression sur cinq ans des rabais et ristournes divers accumulés au fil du temps. À notre sens, il faut procéder en une seule fois, le plus tôt étant le mieux.

Je conclurai en évoquant deux enjeux.

Premièrement, dans le cadre de la négociation, le Parlement européen vient de réaffirmer son objectif d’un budget qui représenterait 1,3 % du PIB, contre 1,1 % actuellement. À cette unité du Parlement européen répond cependant une division cacophonique des États membres.

Deuxièmement, si, comme on peut le craindre, le prochain cadre financier pluriannuel n’est pas adopté avant les élections de 2019, s’ajoutera au risque politique un risque budgétaire : celui de voir démarrer les programmes avec autant de retard qu’au début de l’actuelle programmation ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en préambule, je voudrais rappeler combien nous regrettons la moindre place concédée, dans cette enceinte, aux débats sur la politique européenne, lesquels se dérouleront de plus après le Conseil européen des 14 et 15 décembre prochain. Le fait de réduire à deux minutes les temps d’intervention en séance révèle l’intérêt porté à la question européenne dans cet hémicycle… (Mme Maryvonne Blondin, MM. Simon Sutour, Julien Bargeton et André Gattolin applaudissent.)

M. Simon Sutour. C’est malheureusement vrai !

M. Pierre Ouzoulias. À moins de 185 jours des élections du 26 mai 2019, je prends donc la liberté de mettre à profit ces cinq minutes de temps de parole pour vous faire part de mon grand trouble : il me faut donner un avis technique et comptable sur le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne, alors que le Royaume-Uni s’apprête à quitter celle-ci et que le prochain scrutin risque d’installer au Parlement européen une majorité de députés hostiles aux valeurs humanistes qui, malgré le rejet croissant de l’Europe par les peuples, auraient pu nous mobiliser encore pour la défendre.

Il nous est donc demandé de nous prononcer sur la contribution française à un budget pour lequel les conséquences de la sortie du Royaume-Uni ne sont pas connues, et dont nous ne savons pas quelle utilisation politique en fera la future majorité du Parlement européen. À ces incertitudes majeures s’ajoute le désaccord entre le Conseil et le Parlement européens, qui oblige la Commission à tenter de trouver un compromis entre deux propositions de budget dont les volumes divergent à hauteur d’environ 2 milliards d’euros, soit un peu plus de 1 % du montant global. Je vous rappelle que ce dernier ne représente qu’un peu plus de 1 % du PIB communautaire.

L’élaboration de ce dernier budget de la mandature du Parlement européen aurait pu être l’occasion d’une discussion sur le fond et d’une réflexion sur le projet européen. Or une seule priorité fait consensus : la protection des frontières extérieures et la gestion du phénomène migratoire. Pour le reste, l’action de la Commission européenne semble essentiellement concentrée sur le rejet du budget italien, dont la seule conséquence sera de renforcer le camp de ses opposants.

Ces petites querelles semblent indifférentes, au regard des crises majeures que l’Europe va affronter. Elles ne sont pas dignes des espoirs placés dans la construction européenne par les générations sorties du chaos de la dernière guerre. Elles m’évoquent une œuvre du poète grec Constantin Cavafy, dont je vous lis deux extraits :

« Qu’attendons-nous, rassemblés sur l’agora ?

« On dit que les Barbares seront là aujourd’hui.

« Pourquoi cette léthargie, au Sénat ?

« Pourquoi les sénateurs restent-ils sans légiférer ?

« Parce que les Barbares seront là aujourd’hui.

« À quoi bon faire des lois à présent ?

« Ce sont les Barbares qui bientôt les feront.

[…]

« Pourquoi ce trouble, cette subite inquiétude ? – Comme les visages sont graves !

« Pourquoi places et rues si vite désertées ?

« Pourquoi chacun repart-il chez lui le visage soucieux ?

« Parce que la nuit est tombée et que les Barbares ne sont pas venus

« Et certains qui arrivent des frontières

« Disent qu’il n’y a plus de Barbares.

« Mais alors, qu’allons-nous devenir sans les Barbares ?

« Ces gens étaient en somme une solution. »

Comme sur l’agora de Constantin Cavafy, il semble que l’évocation des barbares, ceux de l’intérieur pour certains, ceux de l’extérieur pour d’autres, soit devenue l’unique préoccupation d’élites incapables de proposer aux citoyennes et aux citoyens un projet transcendant qui puisse nous éviter à la fois les replis nationalistes et la gestion libérale et technocratique honnie d’une part toujours plus importante des peuples européens.

Écoutez la jeunesse. Son désir d’Europe est ambitieux, généreux et prometteur. Elle s’est forgée progressivement, dans la tourmente des renoncements successifs, une conscience européenne nouvelle qui demande, pour les citoyens de cette Union future, plus de droits sociaux, plus de solidarité entre les territoires, une défense sans compromis des libertés individuelles, une association étendue et renouvelée au fonctionnement démocratique des institutions européennes et, au-dessus de tout, une action d’envergure en faveur de l’environnement et du climat : l’Union européenne est le seul espace et la seule institution dans lequel et par laquelle il serait possible d’agir efficacement pour sauver notre humanité en danger.

Le projet de budget européen ne traduit aucune de ces ambitions. Pourquoi accepter ainsi la catastrophe annoncée ? (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – MM. André Gattolin et Jean-Pierre Moga applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, parce qu’il traduit pleinement la participation et l’attachement de la France à l’Union européenne, l’article 37 doit être considéré avec bienveillance et intérêt. Cependant, notre pays étant l’un des principaux contributeurs aux recettes perçues au titre du prélèvement européen, nous devons être attentifs aux grandes orientations budgétaires proposées par la Commission – j’y reviendrai.

Avec un peu plus de 21,5 milliards d’euros, la France est aujourd’hui le troisième contributeur net au budget de l’Union européenne. Rapporté au budget national, ce montant représente 5,5 % de nos dépenses publiques nettes. Le prélèvement européen constitue ainsi le quatrième budget de l’État.

Pour les détracteurs de l’Europe, cela fait beaucoup. Aussi nous semble-t-il important et utile de rappeler que la France est, en volume, le premier bénéficiaire des dépenses de l’Union européenne et que, au-delà de l’approche comptable, la solidarité, en particulier au sein de la zone euro, apporte des bénéfices qui, sans être toujours quantifiables, sont bien réels.

Il ne faut donc pas craindre une augmentation tendancielle du prélèvement européen, sous réserve du respect de certaines conditions que la France a mises sur la table et que nous faisons nôtres, madame la ministre : la modernisation des politiques, afin de les rendre plus efficaces et plus justes, la création de nouvelles ressources propres – on le sait, les ressources traditionnelles s’érodent –, la fixation de conditionnalités ou encore la suppression des rabais, lesquels ne concernent pas seulement le Royaume-Uni.

Le contexte est chargé et singulier, avec le retrait du Royaume-Uni, deuxième contributeur au budget de l’Union européenne. Les négociations du prochain cadre financier pluriannuel, ainsi que les élections au Parlement européen prévues en mai 2019 et l’installation d’une nouvelle Commission compliquent l’exercice. Néanmoins, nous connaissons les grandes orientations politiques qui seront mises en œuvre dans le cadre d’un budget européen doté, pour 2019, de 166 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 149 milliards d’euros en crédits de paiement.

Parmi ces recettes, la Commission a fléché trois nouvelles ressources propres : un taux d’appel de 3 % sur une nouvelle assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, une part de 20 % des recettes tirées de la mise aux enchères des droits du système européen d’échange de quotas d’émission et une contribution nationale calculée sur la base de la quantité de déchets d’emballage en plastique non recyclés.

À mes yeux, nous devons aller plus loin dans cette direction. En particulier, nous devons continuer à plaider pour la création d’une taxe sur les GAFA. Nous devons nous accorder sur le taux d’imposition le plus pertinent, 3 % ou 5 %, à appliquer aux revenus d’activité des plateformes numériques.

Sur ce point, les travaux avancent, et je m’en réjouis, même si la chancelière Angela Merkel, à la tête d’une coalition aujourd’hui fragile, ne s’engage que très timidement. Il s’agit pourtant là d’un dossier fondamental : au-delà des rentrées que pourrait représenter la taxation des GAFA, il y va de l’équité fiscale. Plus précisément, l’enjeu est de mettre fin à une injustice criante tout en consolidant les ressources propres de l’Europe.

Enfin, s’agissant des grandes politiques qui seront financées dans les prochaines années, j’évoquerai la PAC.

Comme nous le savons, il s’agit de concilier les politiques traditionnelles avec les besoins croissants liés aux nouvelles priorités que sont notamment la gestion des migrations, la sécurité et la défense. L’équilibre est difficile à trouver et je m’inquiète de la possible baisse des crédits alloués à la PAC : nous y sommes fermement opposés ! Il est indispensable de promouvoir pour l’Europe une grande ambition dans le domaine agricole et alimentaire, secteur stratégique au regard non seulement de la cohésion de nos territoires, mais aussi des enjeux démographiques mondiaux et de sécurité alimentaire.

Mes chers collègues, comme l’a affirmé le Président de la République dans un discours prononcé dimanche dernier devant la chambre des députés allemande, « l’Europe doit être plus forte et plus souveraine ». Nous ne pouvons que le souhaiter, en espérant que nous serons en mesure de répondre aux nouveaux défis sans rien sacrifier des outils qui garantissent la solidarité européenne, laquelle est le moyen de lutter contre la montée des populismes en Europe.

Le groupe du RDSE, qui a l’Europe dans son ADN, soutient pleinement votre action, madame la ministre, et votera bien sûr en faveur de ce prélèvement. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. –MM. André Gattolin, Marc Laménie et Simon Sutour applaudissent également.)