Sommaire
Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi
Secrétaires :
Mme Annie Guillemot, M. Michel Raison.
2. Loi de finances pour 2019. – Suite de la discussion d’un projet de loi
Demande de réserve des amendements portant articles additionnels après les articles 4 et 5. – M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ; M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. – La réserve est ordonnée.
Amendement n° I-668 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.
Amendement n° I-672 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.
Amendement n° I-445 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-336 de Mme Monique Lubin. – Rejet.
Amendement n° I-446 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° I-905 de M. Bruno Retailleau. – Adoption.
Amendement n° I-447 de M. Éric Bocquet. – Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 2
Amendement n° I-988 de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.
Amendement n° I-832 de M. François Bonhomme. – Rejet.
Amendement n° I-21 de M. Vincent Delahaye. – Retrait.
Amendement n° I-437 rectifié bis de M. Claude Kern. – Retrait.
Amendement n° I-959 de M. Yvon Collin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-812 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° I-229 rectifié bis de Mme Agnès Canayer. – Retrait.
Amendement n° I-1027 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-886 de M. Julien Bargeton. – Retrait.
Amendement n° I-504 rectifié de M. Gérard Poadja. – Retrait.
Amendement n° I-1036 du Gouvernement. – Rejet.
M. Claude Raynal ; M. le président.
Articles additionnels après l’article 2 (suite)
Amendement n° I-836 de M. Marc-Philippe Daubresse. – Retrait.
Amendement n° I-587 rectifié bis de M. Maurice Antiste. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-588 rectifié bis de M. Maurice Antiste. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-338 de Mme Laurence Rossignol. – Devenu sans objet.
Amendement n° I-570 rectifié de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.
Suspension et reprise de la séance
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Renvoi de la suite de la discussion.
compte rendu intégral
Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi
vice-président
Secrétaires :
Mme Annie Guillemot,
M. Michel Raison.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Loi de finances pour 2019
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147).
Demande de réserve
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, et dans le cadre de la réserve de l’examen des articles 4, 5 et 6 du projet de loi de finances pour 2019 jusqu’au lundi 26 novembre après-midi, le Gouvernement souhaiterait que puissent être examinés au cours de cette même séance les amendements nos I-793 rectifié ter et I-725 rectifié portant articles additionnels après l’article 4, ainsi que l’amendement n° I-590 rectifié portant article additionnel après l’article 5.
Nous estimons opportun, et plus logique, d’examiner ces amendements avec les articles précédemment réservés.
M. le président. Je rappelle en effet que l’examen des articles 4, 5 et 6 du projet de loi de finances pour 2019 a été réservé jusqu’au lundi 26 novembre, à quatorze heures trente.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par le Gouvernement ?
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Cette demande me semble tout à fait cohérente et ne pose pas de problème à la commission des finances.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier(suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. – Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1er
I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2019 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 et des années suivantes ;
2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ;
3° À compter du 1er janvier 2019 pour les autres dispositions fiscales.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
B. – Mesures fiscales
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 795 € » est remplacé par le montant : « 5 888 € » ;
2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807 € » est remplacé par le montant : « 9 964 € » ;
– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 086 € » est remplacé par le montant : « 27 519 € » ;
– à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 72 617 € » est remplacé par le montant : « 73 779 € » ;
– à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 153 783 € » est remplacé par le montant : « 156 244 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le montant : « 1 527 € » est remplacé par le montant : « 1 551 € » ;
– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 602 € » est remplacé par le montant : « 3 660 € » ;
– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 912 € » est remplacé par le montant : « 927 € » ;
– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 523 € » est remplacé par le montant : « 1 547 € » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 701 € » est remplacé par le montant : « 1 728 € » ;
c) Au a du 4, les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 196 € » et « 1 970 € » ;
3° Le 1 du III de l’article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du a, les mots : « domiciliés en métropole » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 » ;
b) La première colonne du tableau du second alinéa du même a est ainsi modifiée :
– à la deuxième ligne, les mots : « ou égale » sont supprimés ;
– aux troisième à vingtième lignes, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;
– au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;
c) La première colonne du tableau des b et c est ainsi modifiée :
– au début de la deuxième ligne, les mots : « Jusqu’à » sont remplacés par les mots : « Inférieure à » ;
– aux troisième à vingtième lignes, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;
– au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;
d) La première colonne du tableau du second alinéa du a est ainsi modifiée :
– à la deuxième ligne, le montant : « 1 367 € » est remplacé par le montant : « 1 368 € » ;
– à la troisième ligne, le montant : « 1 419 € » est remplacé par le montant : « 1 420 € » ;
– à la quatrième ligne, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 1 511 € » ;
– à la cinquième ligne, le montant : « 1 613 € » est remplacé par le montant : « 1 614 € » ;
– à la sixième ligne, le montant : « 1 723 € » est remplacé par le montant : « 1 724 € » ;
– à la septième ligne, le montant : « 1 815 € » est remplacé par le montant : « 1 816 € » ;
– à la huitième ligne, le montant : « 1 936 € » est remplacé par le montant : « 1 937 € » ;
– à la neuvième ligne, le montant : « 2 511 € » est remplacé par le montant : « 2 512 € » ;
– à la dixième ligne, le montant : « 2 725 € » est remplacé par le montant : « 2 726 € » ;
– à la onzième ligne, le montant : « 2 988 € » est remplacé par le montant : « 2 989 € » ;
– à la douzième ligne, le montant : « 3 363 € » est remplacé par le montant : « 3 364 € » ;
– à la treizième ligne, le montant : « 3 925 € » est remplacé par le montant : « 3 926 € » ;
– à la quatorzième ligne, le montant : « 4 706 € » est remplacé par le montant : « 4 707 € » ;
– à la quinzième ligne, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 889 € » ;
– à la seizième ligne, le montant : « 7 581 € » est remplacé par le montant : « 7 582 € » ;
– à la dix-septième ligne, le montant : « 10 292 € » est remplacé par le montant : « 10 293 € » ;
– à la dix-huitième ligne, le montant : « 14 417 € » est remplacé par le montant : « 14 418 € » ;
– à la dix-neuvième ligne, le montant : « 22 042 € » est remplacé par le montant : « 22 043 € » ;
– à l’avant-dernière ligne, le montant : « 46 500 € » est remplacé par le montant : « 46 501 € » ;
d bis) La première colonne du tableau du second alinéa du b est ainsi modifiée :
– à la deuxième ligne, le montant : « 1 568 € » est remplacé par le montant : « 1 569 € » ;
– à la troisième ligne, le montant : « 1 662 € » est remplacé par le montant : « 1 663 € » ;
– à la quatrième ligne, le montant : « 1 789 € » est remplacé par le montant : « 1 790 € » ;
– à la cinquième ligne, le montant : « 1 897 € » est remplacé par le montant : « 1 898 € » ;
– à la sixième ligne, le montant : « 2 062 € » est remplacé par le montant : « 2 063 € » ;
– à la septième ligne, le montant : « 2 315 € » est remplacé par le montant : « 2 316 € » ;
– à la huitième ligne, le montant : « 2 712 € » est remplacé par le montant : « 2 713 € » ;
– à la neuvième ligne, le montant : « 3 094 € » est remplacé par le montant : « 3 095 € » ;
– à la dixième ligne, le montant : « 3 601 € » est remplacé par le montant : « 3 602 € » ;
– à la onzième ligne, le montant : « 4 307 € » est remplacé par le montant : « 4 308 € » ;
– à la douzième ligne, le montant : « 5 586 € » est remplacé par le montant : « 5 587 € » ;
– à la treizième ligne, le montant : « 7 099 € » est remplacé par le montant : « 7 100 € » ;
– à la quatorzième ligne, le montant : « 7 813 € » est remplacé par le montant : « 7 814 € » ;
– à la quinzième ligne, le montant : « 8 686 € » est remplacé par le montant : « 8 687 € » ;
– à la seizième ligne, le montant : « 10 374 € » est remplacé par le montant : « 10 375 € » ;
– à la dix-septième ligne, le montant : « 13 140 € » est remplacé par le montant : « 13 141 € » ;
– à la dix-huitième ligne, le montant : « 17 374 € » est remplacé par le montant : « 17 375 € » ;
– à la dix-neuvième ligne, le montant : « 26 518 € » est remplacé par le montant : « 26 519 € » ;
– à l’avant-dernière ligne, le montant : « 55 985 € » est remplacé par le montant : « 55 986 € » ;
d ter) La première colonne du tableau du second alinéa du c est ainsi modifiée :
– à la deuxième ligne, le montant : « 1 679 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ;
– à la troisième ligne, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 786 € » ;
– à la quatrième ligne, le montant : « 1 923 € » est remplacé par le montant : « 1 924 € » ;
– à la cinquième ligne, le montant : « 2 111 € » est remplacé par le montant : « 2 112 € » ;
– à la sixième ligne, le montant : « 2 340 € » est remplacé par le montant : « 2 341 € » ;
– à la septième ligne, le montant : « 2 579 € » est remplacé par le montant : « 2 580 € » ;
– à la huitième ligne, le montant : « 2 988 € » est remplacé par le montant : « 2 989 € » ;
– à la neuvième ligne, le montant : « 3 553 € » est remplacé par le montant : « 3 554 € » ;
– à la dixième ligne, le montant : « 4 379 € » est remplacé par le montant : « 4 380 € » ;
– à la onzième ligne, le montant : « 5 706 € » est remplacé par le montant : « 5 707 € » ;
– à la douzième ligne, le montant : « 7 063 € » est remplacé par le montant : « 7 064 € » ;
– à la treizième ligne, le montant : « 7 708 € » est remplacé par le montant : « 7 709 € » ;
– à la quatorzième ligne, le montant : « 8 483 € » est remplacé par le montant : « 8 484 € » ;
– à la quinzième ligne, le montant : « 9 431 € » est remplacé par le montant : « 9 432 € » ;
– à la seizième ligne, le montant : « 11 075 € » est remplacé par le montant : « 11 076 € » ;
– à la dix-septième ligne, le montant : « 13 960 € » est remplacé par le montant : « 13 961 € » ;
– à la dix-huitième ligne, le montant : « 18 293 € » est remplacé par le montant : « 18 294 € » ;
– à la dix-neuvième ligne, le montant : « 27 922 € » est remplacé par le montant : « 27 923 € » ;
– à l’avant-dernière ligne, le montant : « 58 947 € » est remplacé par le montant : « 58 948 € » ;
e) Après le d, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Les limites des tranches du tableau des a à c du présent 1 sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – Les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d’un coefficient égal à 1,02616.
Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
III. – A. – Les a à d au 3° du I et le II s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B. – Le e du 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.
M. Éric Bocquet. Nous allons parler recettes et impôt !
La question du barème de l’impôt et de sa progressivité est un rendez-vous incontournable. Il s’agit moins ici du traditionnel amendement marronnier du groupe CRCE que de la question, fondamentale, du consentement à l’impôt.
Je ne me livrerai pas à de longs développements sur notre conception générale de la fiscalité et sur la place que doit y trouver l’impôt sur le revenu, qui est présumé le plus juste de nos impôts puisqu’il tient compte du revenu des assujettis. Nous avons souvent regretté qu’il n’occupe pas une place plus importante dans l’architecture de nos prélèvements obligatoires.
En fait, c’est une véritable réhabilitation de l’impôt que nous entendons exprimer et une vraie progressivité que nous voulons mettre en œuvre, afin de mieux faire vivre le principe selon lequel chacun doit contribuer en fonction de ses capacités. C’est la source même de notre concept républicain.
Nous souhaitons donc rendre toute sa place à l’impôt sur le revenu et en accroître le rendement, et ce pour une raison simple : il est temps d’imprimer à notre droit fiscal une évolution majeure, en abandonnant les vieilles formules de taxation indirecte de la consommation qui pénalisent les ménages les plus modestes, et en rendant à l’impôt direct républicain toutes ses vertus.
Le pari économique de ce gouvernement se trouve perverti par ce que l’on pouvait craindre, c’est-à-dire par le trop vif appétit des marchés financiers et boursiers en matière d’intérêts bancaires comme de dividendes.
Mes chers collègues, en 1986, il y avait quatorze tranches d’impôt avec un taux maximal à 65 %. Aujourd’hui, nous en sommes à cinq tranches. J’aimerais que l’on nous réponde à la question suivante : la réduction du nombre de tranches a-t-elle contribué à améliorer le solde budgétaire et à rendre l’impôt plus efficace ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-668, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mme Gatel, M. Médevielle, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme C. Fournier et M. Mizzon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :
« 1 % pour la fraction inférieure à 9 964 € ;
« 10 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;
« 28 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 €. » ;
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le a du 4 est abrogé ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les articles 62, 80 quinquies, le 6° du 1 de l’article 80 duodecies, les 2° , 2° bis, 7° , 8° , 9° ter, 14° , 14° bis, 17° , 19° ter, 24° , 29° et 37° de l’article 81, 81 bis, le troisième alinéa du 3° de l’article 83, les articles 92 A, 125 A, le III de l’article 150 U, les a et c du II de l’article 155 B, le 5° du II de l’article 156, les 6° , 9° bis et 19° de l’article 157, le dernier alinéa du III de l’article 182 A, le f du 1 et le 6 de l’article 195, le 3 du I de l’article 197, les articles 199 quater F, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 undecies A, le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A, les articles 199 quindecies, 199 vicies A, 200 quater A, 200 terdecies, 200 quaterdecies du code général des impôts sont abrogés.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement présenté par notre collègue Vincent Delahaye vise un double objectif de justice et de simplification fiscales.
Tirant les enseignements d’une étude réalisée par l’IFOP pour le groupe Union Centriste, il tend tout d’abord à universaliser l’impôt sur le revenu en remplaçant le taux 0 % de la première tranche par un taux symbolique à 1 %.
Peut-on, mes chers collègues, parler de « consentement à l’impôt » quand seulement 43 % des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu ? Cette concentration de l’impôt sur les classes moyennes a d’ailleurs été doublement accentuée sous le quinquennat précédent, en 2014, quand François Hollande avait, par démagogie, supprimé la première tranche à 5,5 % et revalorisé par deux fois la décote.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise, dans un deuxième temps, à abaisser respectivement de 4 et de 2 points les deuxième et troisième taux du barème.
Concrètement, nous proposons ainsi d’élargir l’assiette de l’impôt en soulageant du fardeau qu’elles supportent aujourd’hui les classes moyennes, à la fois trop riches pour bénéficier de nombreuses aides, mais trop pauvres pour faire appel à des conseillers fiscaux et optimiser leur facture fiscale.
Cet abaissement significatif des taux serait d’ailleurs financé par la suppression de nombreuses niches fiscales, pour un surcroît de recettes fiscales de l’ordre de 6 milliards d’euros.
Nous insistons sur ce point : il n’existe pas moins de 187 niches fiscales pour le seul impôt sur le revenu, soit un montant total de 33,3 milliards d’euros représentant quasiment la moitié des recettes nettes de cet impôt qui devrait, en 2019, peser 70,5 milliards d’euros.
Coûteux budgétairement, ces dispositifs préférentiels constituent surtout une atteinte au principe d’égalité devant l’impôt, par une sorte de compartimentation et de « catégorialisation » des contribuables.
Notez, mes chers collègues, qu’il est ici proposé d’abroger les seules niches dont l’effet incitatif ou social est jugé nul ou inefficient par l’Inspection générale des finances. Cette abrogation est plus que compensée par la baisse des taux et l’ajustement du barème. Ayons ce courage !
La question de la justice fiscale et de la lisibilité de notre système, on le voit ces temps-ci, est au cœur des soucis de nos concitoyens.
Par cet amendement, il s’agit de répondre à la préoccupation d’un nombre croissant d’entre eux, en renouant avec l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui, pour garantir notre pacte social et républicain, juge « indispensable » une « contribution commune » de tous les citoyens à raison de leurs facultés.
M. le président. L’amendement n° I-672, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mme Gatel, M. Médevielle, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme C. Fournier et M. Mizzon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :
« – 1 % pour la fraction inférieure à 10 000 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;
« – 28 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 41 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » ;
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le a du 4 est abrogé ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Comme l’amendement précédent, cet amendement de Vincent Delahaye vise à universaliser l’impôt sur le revenu et à atténuer sa concentration sur les classes moyennes.
Néanmoins, à la différence de l’amendement n° I-668, il ne tend pas à abroger de niches fiscales. En revanche, il vise à simplifier le barème en retenant des tranches arrondies, plus lisibles et sans doute plus facilement compréhensibles pour le contribuable.
M. le président. L’amendement n° I-445, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de :
« 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ;
« 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à 19 002 € ;
« 16 % pour la fraction supérieure à 19002 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;
« 22 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 46 223 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 46 223 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 112 990 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 112 990 € et inférieure ou égale à 156 243 € ;
« 50 % pour la fraction supérieure à 156 243 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition des plus–values des entreprises.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a pour objet de poser de nouveau la question de la progressivité de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt.
L’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de la contribution sociale généralisée, qui s’apparente de plus en plus à un impôt sur le revenu de base.
L’adoption, l’an dernier, du système du prélèvement forfaitaire libératoire, ou flat tax, a continué de miter cette assiette et le sens même de l’impôt, donnant une forme de traitement prioritaire aux revenus autres que ceux du travail.
Cette étroitesse de l’assiette de l’impôt relativise toujours le débat que nous avons sur les taux d’imposition des tranches du barème. À nos yeux, la question du taux marginal est donc importante, sans être nécessairement déterminante.
Il ne s’agit pas pour nous d’un dogme immuable de notre système fiscal, d’un signe fort qu’il conviendrait de préserver coûte que coûte : c’est tout simplement une nécessité.
Nous nous attachons depuis de longues années à défendre et à illustrer le principe constitutionnel en vertu duquel chacun et chacune contribuent à la charge publique à proportion de leurs facultés.
Je ne citerai pas ici les termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais les conditions sont peut-être réunies dans notre assemblée pour leur donner un relief particulier. Il est bon aussi que l’opinion publique puisse entendre les propositions que nous sommes en mesure de porter.
La défense et l’illustration de ce principe passent, à notre sens, par un double mouvement de renforcement de la progressivité de l’impôt par le biais du barème et de rééquilibrage du traitement de la matière fiscale pour chacune des catégories de revenu.
Comme je l’ai souligné hier dans la discussion générale, nous avons à réhabiliter les vertus de l’impôt.
Cet amendement vise à favoriser le premier terme de ce mouvement en affirmant plus clairement la progressivité du barème, victime notamment de l’effet d’amortissement de la tranche centrale à 30 % qui traite pareillement des situations fort différentes.
C’est aussi pour des raisons évidentes de rendement de l’impôt que nous avons déposé cet amendement.
Ce sont autant de recettes – nous voulons aider le Gouvernement à trouver de l’argent pour le budget de la Nation – qui permettraient de prendre en charge les dépenses utiles, de réduire les déficits et donc, dans les années à venir, de diminuer les impôts de tout le monde pour éviter à la France les travers de l’austérité.
M. le président. L’amendement n° I-336, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le montant :
156 244 €
par le montant :
154 244 €
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Cet amendement tend à revaloriser le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0,3 %, et non de 1,6 % comme c’est le cas pour les trois autres seuils.
Pour des raisons d’économies budgétaires, le Gouvernement a décidé de sous-revaloriser, pour l’année 2019, les retraites, les allocations familiales et les aides au logement. Sous l’hypothèse d’une inflation à 1,6 % en 2019, la revalorisation de ces prestations de seulement 0,3 % réduira le pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires de 3,2 milliards d’euros.
Le groupe socialiste et républicain s’oppose à cette sous-revalorisation, injuste socialement, et propose d’indexer ces prestations à hauteur de l’inflation.
Pour financer en partie cette réindexation, nous souhaitons revaloriser de seulement 0,3 % le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu. Ce seuil passerait donc de 153 783 euros à 154 244 euros, et non plus à 156 244 euros.
Plus généralement, il s’agit d’un amendement de justice sociale visant à promouvoir un impôt plus juste et équilibré mettant à contribution les contribuables à même d’assumer une solidarité accrue en faveur des plus vulnérables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année, nous avons le même débat au sujet de l’impôt sur le revenu. Je suis d’ailleurs quelque peu déçu cette année parce que le groupe du RDSE n’a pas déposé son amendement habituel qui, à la mémoire de Joseph Caillaux, vise à faire de l’impôt un impôt universel ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier. C’est parce qu’on a passé le centenaire de l’impôt sur le revenu !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’idée généralement avancée est qu’aucun contribuable ne doit pouvoir échapper à l’impôt sur le revenu. Nous pourrions d’ailleurs y souscrire ; les deux amendements déposés par le groupe de l’Union Centriste vont dans ce sens, puisqu’ils tendent à rendre un peu plus universel l’impôt sur le revenu.
Les sénateurs du groupe CRCE pensent que le barème n’est pas assez progressif. D’autres estiment au contraire qu’il l’est trop. C’est un débat que nous pourrions évidemment avoir à l’infini sans parvenir à trouver un accord sur les différentes travées de cet hémicycle. Ce qui est certain, c’est qu’il existe une hyper-concentration de l’impôt. Selon les chiffres définitifs relatifs à l’impôt sur le revenu de la campagne 2016, 20 % des foyers fiscaux ont payé très exactement 83,4 % de l’impôt.
En créant de nouvelles tranches, supérieures ou non revalorisées, comme le proposent le groupe socialiste et républicain ou le groupe CRCE, nous accroîtrions encore cette hyper-concentration. Si l’on regarde le montant de l’impôt payé par nos concitoyens entre 2012 et 2016, on s’aperçoit que les deux derniers déciles des foyers fiscaux ont vu leur imposition augmenter de 10 milliards d’euros.
Bref, malgré les mesures de décote, nous constatons une hyper-concentration.
La commission des finances défend une autre vision. Nous souhaitons que l’impôt - c’est une exigence constitutionnelle - garde son caractère progressif, mais nous voulons également aider les classes moyennes, qui ont été les plus victimes de la politique fiscale du précédent gouvernement, notamment à travers le quotient familial.
Certains amendements qui ont été présentés visent à revaloriser le quotient familial. J’y suis défavorable, non pas que je ne partage pas les convictions exprimées par le groupe Union Centriste. Pourquoi, en effet, ne modifierions-nous pas le barème de l’impôt sur le revenu et ne supprimerions-nous pas trente-sept niches fiscales ? Quoi qu’il en soit, toutes ces niches devraient être examinées attentivement. On y trouve en effet l’allocation de vétérance pour les pompiers, la prestation de fidélisation, les pensions temporaires d’orphelin…
Soyons donc prudents et examinons l’efficacité réelle de ces différentes mesures avant d’en proposer la suppression brutale.
L’idée d’un impôt plus large, plus universel et qui évite des niches est bonne en soi, mais je ne peux émettre un avis favorable.
On ne peut pas mesurer non plus le coût de l’amendement n° I- 672 du groupe Union Centriste. Il faudra évidemment ajuster cet amendement, qui ne tourne pas relativement au taux neutre du prélèvement à la source : avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° I-445 du groupe CRCE, et on le comprend. Si en effet 20 % des foyers acquittent 83,4 % de l’impôt, il serait totalement déraisonnable d’aller au-delà : on se souvient des dégâts de la fameuse taxe à 75 %, qui n’a rien rapporté, mais qui a fait fuir les gens !
Je ferai la même analyse sur la revalorisation de la tranche à 45 % proposée par le groupe socialiste et républicain par l’amendement n° I-336.
L’avis est donc défavorable sur ces différents amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable à ces quatre amendements.
Nous partageons quelques-uns des arguments développés par M. le rapporteur général, mais nous pourrions discuter des autres. Plus globalement, nous considérons que le barème de l’impôt sur le revenu a subi de nombreuses modifications au cours des dernières années et que la stabilité s’impose.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Le groupe Union Centriste, cette année, a souhaité pouvoir faire partager ses préoccupations après avoir sondé la population française quant au consentement à l’impôt sur le revenu.
Nous constatons en effet que moins d’un ménage sur deux paye l’impôt sur le revenu dans notre pays. Or il nous semble important que le plus grand nombre de nos concitoyens puissent acquitter cet impôt, car il est essentiel que chacun sache que les services qui sont apportés à la population ont un coût. Cela se mesure, notamment, par le consentement à l’impôt.
En cela, nous relayons les préoccupations habituelles du groupe du RDSE et nous répondons partiellement à la requête formulée par Éric Bocquet en créant une tranche supplémentaire jusqu’à 10 000 euros.
Il est surtout important que l’on ne pénalise pas les classes moyennes. Ces dernières, comme vient de le souligner M. le rapporteur général, ont le sentiment d’être aujourd’hui accablées d’impôts et de taxes. Nos amendements visent donc aussi à permettre aux classes moyennes de payer un peu moins d’impôt sur le revenu que ce qu’elles devraient acquitter normalement. Ils répondent ainsi à une partie des préoccupations des classes moyennes.
Et, franchement, la situation financière du budget de l’État étant assez dégradée, pourquoi ne pas supprimer aussi un certain nombre de niches fiscales ? Nous espérons que nos propositions permettront à l’État de retrouver un peu plus de recettes.
Notre ambition est de promouvoir un dispositif fiscal un peu plus juste que celui d’aujourd’hui et, surtout, beaucoup plus lisible.
C’est le sens des deux amendements signés par une bonne partie du groupe Union Centriste, mais soutenu par une très large majorité du groupe. Si ces amendements, à notre grand regret, n’étaient pas adoptés, nous espérons que le Gouvernement étudiera nos propositions dans les prochains budgets.
Il importe que chacun participe au financement de l’ensemble des services nécessaires à notre pays. Il y va véritablement du sentiment d’appartenance à la France.
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton. C’est un débat un peu ancien.
M. Philippe Dallier. Récurrent !
M. Julien Bargeton. Qui contribue et à quel niveau faut-il fixer les contributions ?
Tout d’abord, il n’y a pas que l’impôt sur le revenu qui finance les services publics. En effet, les personnes qui ne contribuent pas au titre de l’impôt sur le revenu payent beaucoup d’autres impôts :…
M. Jean-Claude Requier. LA TVA !
M. Julien Bargeton. … TVA, CSG, sans parler des taxes qui nous agitent beaucoup en ce moment, sur l’essence et le diésel.
Toutes les couches de la population contribuent donc bel et bien au financement des services publics, y compris les personnes qui ne payent pas l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, si l’idée que chacun, sur son revenu, doit contribuer à l’effort, ne serait-ce que symboliquement et de façon minimale, peut paraître séduisante, quel sens cela aurait-il de demander à des personnes qui perçoivent les minima sociaux de contribuer à l’impôt sur le revenu ? Nous serions alors obligés de compenser la perte de pouvoir d’achat par une augmentation de ces mêmes minima…
Dans ce débat, qui est intéressant, il y a deux apories.
Premièrement, on ne peut pas faire contribuer davantage des personnes disposant de peu de revenus, sauf à augmenter par ailleurs leurs revenus. Deuxièmement, il ne faut pas oublier que bien d’autres impôts, au-delà de l’impôt sur le revenu, permettent aux Français de participer à la solidarité nationale.
Voilà pourquoi ce débat mérite, à mon avis, d’être envisagé sous un angle beaucoup plus large.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. J’ai entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, mais le groupe Union Centriste, comme l’a rappelé mon collègue Michel Canevet, souhaite maintenir ces amendements d’appel, même si les deux avis négatifs qu’ils ont recueillis ne nous laissent que peu de doute sur leur longévité…
Nous sommes bien évidemment conscients qu’il existe d’autres impôts. Il s’agit d’un problème global sur les taxes et les impôts, de manière très générale. C’est en ce sens que le groupe Union Centriste a déposé ces deux propositions. Nous espérons qu’elles seront adoptées.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je ne comptais pas intervenir dans le débat, mais j’y suis incité par notre collègue Julien Bargeton, dont je ne partage absolument pas l’appréciation.
M. Julien Bargeton. C’est bien !
M. Roger Karoutchi. C’est normal : le « en même temps » ne peut pas être constant ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Payer l’impôt sur le revenu, ce n’est pas la même chose que payer la TVA. Quand on achète un appareil électroménager, on paye certes la TVA, mais personne n’a le sentiment de contribuer en quoi que ce soit au financement des services publics.
M. Julien Bargeton. Mais si !
M. Roger Karoutchi. Non, ou alors c’est que vous avez un problème avec votre électroménager ! (Sourires sur les mêmes travées.)
En réalité, nos concitoyens ont le sentiment de participer grâce à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
M. Julien Bargeton. Et la taxe sur l’essence ?…
M. Roger Karoutchi. Je ne sais pas si, en payant les taxes sur les carburants, les Français ont le sentiment de participer à autre chose qu’à un racket fiscal ! (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia. Excellent !
M. Roger Karoutchi. Mais passons …
Je sais bien que la commission a émis un avis défavorable, mais je voterai l’amendement n° I-668. Contrairement à vous, monsieur Bargeton, je pense qu’il vaut mieux augmenter un peu les minima sociaux et demander à tous une contribution, pour que chacun se sente contributeur.
M. Julien Bargeton. C’est de la tuyauterie !
M. Roger Karoutchi. J’irai même plus loin : bien des gens qui ne payent pas l’impôt sur le revenu sont culpabilisés parce qu’ils ne participent pas. (M. Yvon Collin opine.)
M. Julien Bargeton. Et le coût administratif ?
M. Roger Karoutchi. Mieux vaut avoir beaucoup de contributeurs, quitte à augmenter les minima sociaux, que de laisser certains de nos compatriotes en dehors de la contribution nationale. (M. Julien Bargeton fait des signes de dénégation.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J’entends les explications sur la question de la progressivité des tranches et du barème. M. le rapporteur général a raison : 20 % des gens payent 83 % du volume de la recette de l’impôt sur le revenu, mais je trouve notre débat un peu « borderline ».
On peut en effet s’émouvoir de ce chiffre, mais il faut aussi savoir assumer ses choix politiques et économiques. On a supprimé l’ISF pour 3,3 milliards d’euros : qui paye ? On a inversé le rapport du revenu et des recettes de l’impôt sur les sociétés : qui paye ? Alors, ne versez pas trop de larmes de crocodile sur les couches moyennes et les hauts contributeurs à l’impôt sur le revenu : considérez plutôt certains renversements de situation !
Quand on parle des plus modestes, il faut savoir de quoi l’on parle. Je vais donc étaler ici les chiffres. Quand on n’est pas imposé sur le revenu, on paye non seulement la CSG, mais aussi la CRDS, que l’on a tendance à oublier, et la TVA.
En ce qui concerne la TVA, je vous laisse à vos explications, mais j’ai en mémoire les débats que nous avons eus l’an dernier au sujet du niveau de la TVA sur les couches-culottes, sur les serviettes périodiques et autres produits de première nécessité pour les personnes les plus pauvres.
La TVA est une taxe qui fait mal aux plus modestes et aux personnes exclues des droits fondamentaux dans la société.
En bref, assumez vos choix et cessez de verser des larmes de crocodile !
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ces amendements sont intéressants et soulèvent un certain nombre de problèmes.
Notre collègue Annick Billon a rappelé, en présentant l’objet de l’amendement n° I-668, qu’il était important d’aller vers plus de simplification en matière de niches fiscales.
Par ailleurs, dans cet article 2, si l’on regarde les chiffres de l’état annexé au rapport général, on s’aperçoit que la première source de recettes fiscales est la TVA. Mais l’impôt sur le revenu représente, de mémoire, 86,9 milliards d’euros. Il s’agit donc d’une recette particulièrement importante aussi.
Quant aux barèmes, ils sont certes historiques, mais ils peuvent évoluer. L’impôt sur le revenu est, pour les personnes qui y sont assujetties, une forme de solidarité financière par rapport au budget de l’État. Nous sommes toutes et tous concernés.
Je comprends l’avis qui a été émis par la commission des finances, mais, à titre personnel, et compte tenu de l’importance de l’enjeu, je m’associerai à l’amendement n° I-668.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Je croyais que les amendements d’appel, une fois tenu le débat souhaité, avaient vocation à être retirés…
Je suis donc un peu surpris que cet amendement soit maintenu, d’autant qu’il porte sur un sujet très large qui mériterait, comme l’a dit M. Bargeton, une analyse plus complète. Sincèrement, il ne peut pas être approuvé en l’état.
Nous avions tous, à un moment donné, partagé l’idée que chacun devait contribuer un tant soit peu. Avec le temps, nous sommes revenus en arrière, d’abord parce que cela obligerait à augmenter les prestations sociales, afin de permettre le paiement d’un petit impôt, qui couvrirait à peine le coût administratif de sa collecte.
M. Julien Bargeton. Exact !
M. Claude Raynal. Ensuite, cela contraindrait à modifier en cascade la pléthore de mesures sociales dont bénéficient les personnes non imposables. Puisque c’est un amendement d’appel, soyez raisonnables, retirez-le !
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais les propos de M. Savoldelli m’y poussent.
Nos collègues Bocquet et Savoldelli ne cessent de nous expliquer qu’il faut réhabiliter l’impôt, lui rendre ses lettres de noblesse. Or pour ce faire, il faudrait que plus de 43 % des Français paient l’impôt sur le revenu. Sur ce point, je suis assez sensible aux arguments avancés par nos collègues de l’Union Centriste, d’autant que le fait d’être non imposable ouvre des droits, ce qui creuse encore davantage le fossé avec les personnes soumises à l’impôt sur le revenu. Il ne me semblerait pas incohérent, pour réhabiliter l’impôt, de le rendre plus universel.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Que M. le rapporteur général, qui s’est étonné de l’absence de l’amendement Caillaux relatif au rétablissement de la tranche à 5 % pour l’impôt sur le revenu, se rassure : la volonté du groupe RDSE reste intacte, mais le passage au prélèvement à la source rendait la mise en œuvre de ce dispositif quelque peu compliquée en cette année de transition.
J’ajouterai que, même si la démonstration de M. Bargeton est techniquement et économiquement tout à fait pertinente, l’impôt sur le revenu ne doit pas être confondu avec les droits et les taxes. Dans la vie courante, lorsque l’on vous demande combien d’impôt vous payez, vous n’indiquez pas quel montant de TVA ou de TICPE vous avez payé au supermarché ou à la pompe ! Ce qui vous vient tout de suite à l’esprit, c’est l’impôt sur le revenu, qui a un caractère universel.
M. Julien Bargeton. La CSG est un impôt.
M. Jean-Marc Gabouty. C’est en outre, à ma connaissance, le seul impôt dont l’utilisation n’est pas fléchée. La TICPE, par exemple, est destinée à financer la transition énergétique.
M. Philippe Dallier. Non ! C’est bien le problème…
M. Jean-Marc Gabouty. Elle sert aussi à cela, même si une part de son produit est affectée au financement des collectivités locales et une autre au budget de l’État. Quant à la TVA, elle est en partie affectée aux régions.
L’impôt sur le revenu, lui, est généraliste et universel. Nous sommes plutôt favorables à la démarche proposée par le groupe Union Centriste.
M. Julien Bargeton. Pour une fois, je ne suis pas d’accord avec vous !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le groupe Union Centriste a lui-même précisé que l’amendement n° I-668 était un amendement d’appel, pas très précisément chiffré. Pour ma part, je suis totalement incapable de mesurer les conséquences de la mise en œuvre d’une telle proposition. En projet de loi de finances rectificative, on est parfois conduit à modifier ou à supprimer des dispositifs fiscaux qui avaient été mal calibrés.
M. Philippe Dallier. Il n’y a plus de PLFR, comme ça, c’est réglé !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Soyons donc extrêmement prudents avant de prendre des dispositions dont nous ne mesurons absolument pas les conséquences.
Proposer de supprimer telle ou telle niche fiscale, c’est sympathique, mais certaines niches profitent à des familles, à des personnes handicapées, à des orphelins, etc., que l’on ne peut pas priver de ces avantages, qu’ils soient justifiés ou non, du jour au lendemain.
Le débat sur la progressivité et la concentration de l’impôt est légitime, d’autant que nous avons connu une hyperconcentration dans le passé. Mais soyons sérieux : on ne peut pas à la fois reprocher en permanence au Gouvernement de présenter des amendements sans les accompagner de simulations et d’une étude d’impact et procéder soi-même de cette façon. Voter cet amendement à l’aveugle serait extrêmement dangereux.
Ce débat est nécessaire, et il reviendra sans doute à l’occasion d’autres échéances. Il est clair que l’impôt sur le revenu pourrait être modernisé et qu’un travail sérieux devrait être mené sur les niches fiscales, mais cela ne peut pas être fait au détour d’un amendement.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Peu de mots, quelques chiffres !
Le produit de l’impôt sur les sociétés était estimé à 40 milliards d’euros en 2000, à 37 milliards d’euros en 2009, et il est annoncé à 31,5 milliards d’euros pour 2019.
Le produit de l’impôt sur le revenu représentait 51 milliards d’euros en 2000, 50 milliards d’euros en 2009, et il est prévu qu’il s’établisse à 70 milliards d’euros pour 2019.
Il y a donc un léger transfert… Dans le même temps, le PIB de la France est passé de 1 485 milliards d’euros en 2000 à 2 291,7 milliards d’euros en 2017, soit une augmentation de 54 %. Je livre ces chiffres au débat !
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Nous suivrons, bien sûr, l’avis défavorable du rapporteur général, parce que l’on ne peut pas traiter d’un problème aussi lourd au détour d’un amendement.
Je remercie toutefois nos collègues centristes, car ils ont soulevé une vraie question.
Cette question est ancienne, puisque, aux termes de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pour l’entretien de la force publique, et pour les charges générales d’administration, les citoyens, à proportion de leurs moyens, doivent être mis à contribution.
Le problème est que, en France, nous sommes les champions du monde des prélèvements obligatoires et que, en outre, ceux-ci sont très concentrés ; les insurrections fiscales commencent à nous envoyer un signal à cet égard…
Il en va de même avec la suppression de la taxe d’habitation : gardons-nous de donner à croire à nos concitoyens que rien ne se paie, même ce qui semble gratuit.
Encore une fois, c’est un véritable sujet, mais nos collègues centristes comprendront certainement que mon groupe suive l’avis, toujours éclairé, de notre rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Pour une fois, ma position ne sera pas celle de mon groupe. Je n’ai pas voulu cosigner cet amendement, qui émane d’ailleurs non pas du groupe Union Centriste, mais de membres éminents de celui-ci.
Nous partageons tous l’idée générale que chacun doit contribuer en fonction de ses moyens, l’ensemble des services publics profitant à tous.
Nous déplorons la concentration de l’impôt et mesurons que les classes moyennes, notamment, ont le sentiment de toujours devoir payer, d’être surfiscalisées. Cependant, l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions : si l’on décidait de faire payer un peu d’impôt à ceux d’entre nous qui ont le moins de revenus, on serait obligé d’augmenter les minima sociaux, ce qui entraînerait finalement un accroissement de la dépense publique.
Je m’abstiendrai donc, considérant qu’il faudrait reposer la question plus globale de la progressivité et de la répartition de l’impôt. Tous les gouvernements ont essayé de s’atteler à cette tâche, mais ils ont toujours eu du mal à élaborer des propositions concrètes.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-446, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 14
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le 2 du I de l’article 197 est ainsi rédigé :
« 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 735 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
« Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l’article 194, la réduction d’impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 675 €. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l’un et l’autre des parents, la réduction d’impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme. » ;
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. L’application du prélèvement à la source montre que nous avançons, même si c’est à pas comptés, vers une réforme fiscale encore plus structurelle qui mettrait un terme à la spécificité de la fiscalité française, à savoir son caractère déclaratif.
Une philosophie nouvelle est en effet à l’œuvre : on progresse vers une forme d’unification du traitement fiscal des revenus, hormis ceux du capital et du patrimoine, qui justifiera peut-être l’abandon du quotient familial, autre spécificité de la fiscalité française qui ne trouve pas à s’appliquer, par exemple, pour la contribution sociale généralisée ou la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS.
Le système du quotient familial soulève un problème particulier : la demi-part n’a pas la même valeur ni le même impact dans tous les cas de figure, comme si le droit fiscal ignorait certaines évolutions de la société – à moins qu’il ne les ait, dans le passé, par trop identifiées… C’est surtout cet aspect qui nous interpelle.
Les données sont connues : plus de 4 millions de foyers fiscaux bénéficient d’une demi-part de quotient familial amoindrie parce qu’ils sont constitués de personnes seules ayant élevé des enfants aujourd’hui majeurs, près de 200 000 personnes continuent de bénéficier du quotient dit « conjugal », car elles élèvent des enfants, et l’on compte plus de 9 millions de ménages ayant un ou des enfants soit gardés à domicile, soit en garde alternée, des ménages qui, la plupart du temps, sont d’ailleurs non imposables.
Nous proposons donc de considérer et de traiter de la même manière l’ensemble des situations familiales, que les parents vivent seuls ou en couple.
M. le président. L’amendement n° I-905, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Bas, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mme M. Mercier, MM. Milon, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Piednoir, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Revet, Savary, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 551 €
par le montant :
1 750 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à consentir un geste envers les familles, qui ont été les cibles privilégiées sous le quinquennat précédent, puisque par deux fois, en 2013 et en 2014, le quotient familial a été abaissé, sans parler de la mise sous plafond de ressources des allocations familiales.
Avec ce gouvernement, la situation n’est guère meilleure. Voilà pourquoi les cosignataires de cet amendement proposent de porter le plafond du quotient familial de 1 551 à 1 750 euros par demi-part.
Cet amendement a certes un coût, à savoir 550 millions d’euros, mais nous pensons que nous pouvons faire ce geste envers les familles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements sont évidemment diamétralement opposés.
M. Philippe Dallier. Antinomiques !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année, la majorité sénatoriale vote en faveur de la revalorisation du quotient familial, pour la raison qui a été évoquée par Philippe Dallier : les familles des classes moyennes ont été les grandes victimes de la politique fiscale menée durant la précédente mandature, deux abaissements successifs du quotient familial ayant été décidés sous la présidence de François Hollande.
Elles ne sont guère mieux traitées dans le « nouveau monde », puisque, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le gouvernement actuel a omis de revaloriser les prestations familiales, ce que le Sénat, heureusement, a corrigé.
Cette absence de revalorisation du plafond du quotient familial et des allocations familiales est emblématique d’une politique qui n’est pas en faveur des familles des classes moyennes et qui, sur le plan statistique, commence à emporter, hélas, un certain nombre d’effets négatifs, notamment pour la natalité.
On l’aura compris, je suis très favorable à l’amendement n° I-905 et totalement défavorable à l’amendement n° I-446.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-446, pour les raisons que chacun imagine.
Il est également défavorable à l’amendement n° I-905 : nous avons revalorisé de 1,6 % le barème du quotient familial, soit à hauteur de l’inflation, et nous considérons, par ailleurs, que le plafonnement du quotient familial, qui concerne les familles les plus aisées, permet de réaliser des économies en vue de financer d’autres prestations, au bénéfice notamment des plus fragiles.
M. Philippe Dallier. On a compris !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci de nous le dire !
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Nous allons bien sûr voter l’amendement n° I-905, qui a reçu un avis favorable du rapporteur général.
La France a connu l’an dernier une baisse record, de 2,1 %, du nombre des naissances. Depuis quelques années, la politique familiale est méthodiquement détricotée : la désindexation et le plafonnement du quotient familial par le gouvernement d’Emmanuel Macron font suite à l’abandon, décidé sous la présidence de François Hollande, du principe de l’universalité des allocations familiales. Celles-ci dépendent désormais des revenus, ce qui est stupide ! C’est exactement comme si l’on disait qu’une personne est trop riche pour bénéficier du remboursement de soins médicaux.
La politique familiale n’est pas de droite ou de gauche. (M. Roger Karoutchi opine.) Ayant débuté avec le Front populaire, elle s’est ancrée dans le programme du Conseil national de la Résistance, avec une très importante impulsion gaulliste.
M. Éric Bocquet. C’est vrai.
M. Bruno Retailleau. Elle a constitué, jusqu’à une date récente, le patrimoine commun de l’ensemble des gouvernements successifs, de droite comme de gauche, s’apparentant ainsi à un élément de notre pacte républicain.
Enfin, nous discuterons bientôt de la réforme des retraites. Notre modèle par répartition nous impose de maintenir une forme d’équilibre entre les actifs et les inactifs. En 2050, il n’y aura que 1,2 actif pour un retraité, contre 1,8 aujourd’hui. La politique familiale est donc une politique d’investissement pour la communauté nationale et pour l’avenir. C’est une politique sociale !
Avec les retraités et bien d’autres catégories de Français, les familles sont les grandes perdantes de la politique menée par Emmanuel Macron, pour des raisons économiques, mais aussi peut-être idéologiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez émis un avis défavorable sur notre amendement n° I-446 « pour les raisons que chacun imagine ». Ces raisons, je ne parviens pas à les imaginer : pourriez-vous, s’il vous plaît, développer votre argumentaire ? (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je souhaite rebondir sur les propos du président Retailleau.
En réalité, les allocations familiales ont été mises en place en 1910, en même temps que les retraites ouvrières et paysannes. Il y avait eu à l’époque un grand débat, et tout le monde s’était accordé pour dire que c’était une question de puissance démographique : il s’agissait d’assurer l’avenir du pays. Sous le Front populaire, Léon Blum et son gouvernement ont réaffirmé le principe de l’universalité des allocations familiales. Dans les années qui ont suivi la Libération, les gouvernements successifs, qui comprenaient des communistes, des socialistes, des gaullistes, des gens de droite, ont tous jugé que la politique familiale devait être totalement préservée des choix fiscaux et financiers, parce qu’il y va de l’avenir du pays.
Pendant trente ou quarante ans, nous avons été très fiers de bénéficier d’une natalité forte, nous permettant de commencer à rattraper l’Allemagne sur le plan démographique et d’envisager avec plus de sérénité que nos voisins l’avenir de notre système de retraites, grâce à l’arrivée de nombreux nouveaux actifs.
Puis, soudain, on ne sait trop pour quel motif, si ce n’est financier, on s’est mis à tout détricoter, en plafonnant les allocations familiales, en abaissant le quotient familial… C’est une politique de Gribouille !
L’avenir du pays doit passer avant les équilibres financiers à court terme. Je ne pense que notre amendement prospérera à l’Assemblée nationale, mais c’est regrettable, car il y va de l’avenir du pays, au-delà des choix budgétaires pour l’année à venir.
Monsieur le secrétaire d’État, pour conforter notre démographie, notre système de retraites, l’équilibre sociétal du pays, nous avons besoin d’une politique familiale vigoureuse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je ne voudrais pas laisser M. Bocquet en proie à son imagination…
Votre proposition d’une revalorisation indifférenciée du barème du quotient familial, que les parents vivent seuls ou en couple, nous paraît aller à l’encontre de l’indexation de ce barème, qui est une mesure pensée pour neutraliser les effets de l’inflation.
Par ailleurs, nous considérons qu’un certain nombre de mesures, dont le plafonnement, ont amélioré la progressivité du quotient familial ; nous ne souhaitons pas aller plus loin à ce stade.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles j’ai émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. L’amendement n° I-447, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 91
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Pour dire les choses simplement, nous demandons l’abrogation du prélèvement à la source. Nous allons retirer cet amendement, mais il nous semble utile de resituer ce sujet dans son contexte ; à cet égard, le débat précédent était extrêmement intéressant.
La place que prend le quotient familial dans la détermination de l’impôt sur le revenu dès lors que celui-ci est prélevé à la source risque de créer quelques complications. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si l’administration fiscale a demandé à nos concitoyens de choisir le taux qu’ils souhaitent se voir appliquer.
En 2013, Bercy annonçait un impact fiscal élevé du prélèvement à la source pour de nombreux ménages modestes et moyens.
Par ailleurs, le produit de l’impôt sur le revenu va se trouver réduit de 12 milliards d’euros, nombre de salariés et de retraités devenant non imposables. Entre le prélèvement à la source et la montée en charge de la CSG pour financer la protection sociale, qui suscite de fortes réticences parmi ceux-ci, il y a danger. Il faut en être conscient, à l’heure où se déploie le mouvement des « gilets jaunes », sur lequel nous portons des appréciations différentes et qui n’est pas d’une totale homogénéité : attention à l’émergence de comportements instinctifs, au recul de l’acceptation de l’impôt et de la démocratie…
Nous pensons, pour notre part, qu’il se trame quelque chose entre impôt sur le revenu et CSG, entre financement de la sécurité sociale et plan de financement de la Nation. Autant nous dire les choses à l’avance : on jouera cartes sur table et chacun se déterminera.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, au-delà de cet amendement, il faudra prendre des mesures en début d’année pour aider les collectivités territoriales. Les services fiscaux devront être aux côtés de nos concitoyens pour les aider à surmonter le choc psychologique qu’ils éprouveront à la réception de leur feuille de paye ou de retraite de janvier.
M. le président. Il faut conclure !
M. Pascal Savoldelli. Il ne s’agit pas pour moi de polémiquer : cela est nécessaire pour maintenir une cohésion sociale dans le pays et éviter une explosion.
Cela étant dit, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° I-447 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 2
M. le président. L’amendement n° I-1002, présenté par MM. Gabouty, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Jouve et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sportifs de nationalité française, retenus en sélection nationale dans le cadre officiel d’une compétition internationale, ayant ou non leur domicile fiscal en France sauf s’ils bénéficient d’une convention internationale relative aux doubles impositions. »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. Les sportifs de haut niveau sélectionnés en équipe de France bénéficient, pour ce qui concerne les disciplines les plus populaires et les plus médiatisées, d’une importante notoriété. Ils inspirent admiration et reconnaissance à une majorité de Français. Ils représentent souvent une référence, voire un modèle, pour les jeunes générations. Leur notoriété et leurs performances flattent le sentiment national, ce qui leur confère un rôle significatif en termes de civisme et d’éducation.
Dans un tel contexte, ces sportifs doivent avoir un comportement exemplaire, y compris sur le plan fiscal. Ils bénéficient déjà d’un régime spécifique et optionnel plutôt favorable de retenue à la source et d’étalement sur quatre ans de la prise en compte, au titre de l’impôt sur le revenu, de primes exceptionnelles versées à l’occasion des jeux Olympiques, par exemple. Cela peut se comprendre, car ces revenus peuvent être très irréguliers.
Il apparaît donc naturel, dans une perspective d’équité et d’exemplarité, de conditionner la sélection de sportifs en équipe nationale à un comportement fiscal vertueux. Il s’agit non pas d’imposer plus lourdement les sportifs ou de les contraindre, mais de s’assurer qu’ils sont en règle avec le fisc lorsqu’ils représentent la France. Cela me paraît être la moindre des choses.
Cette disposition est davantage d’ordre sportif et moral que strictement fiscale. Il s’agit par exemple d’éviter qu’un joueur d’un club français ayant son domicile fiscal en Suisse puisse être sélectionné en équipe nationale. Lorsque l’on représente la France lors de compétitions, on doit être exemplaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement, mais retenir un critère de nationalité pose difficulté : en matière d’impôt sur le revenu, c’est le lieu de résidence et la territorialité qui importent.
Je n’ai pas d’opposition de principe à une telle disposition, mais est-elle compatible avec les conventions internationales ? J’avoue ne pas avoir la réponse et souhaiterais donc entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous comprenons le souci de rigueur morale des auteurs de cet amendement, mais nous en demandons le retrait, pour deux raisons.
Tout d’abord, imposer des personnes résidant à l’étranger sur la base d’un critère de nationalité est contraire aux règles de territorialité de l’impôt, qui sont fondées sur le critère de domiciliation fiscale en France, en application des articles 4 A et 4 B du code général des impôts. Une imposition sur la base de la nationalité modifierait de manière substantielle les règles de territorialité en vigueur, prévoyant que les personnes non domiciliées en France n’y sont passibles de l’impôt que pour leurs seuls revenus de source française.
Par ailleurs, en l’état actuel de la fiscalité internationale, une telle mesure serait rendue inopérante par les conventions fiscales qui nous lient à nos partenaires économiques. Le droit interne ne s’applique que sous réserve des conventions fiscales internationales, lesquelles ont force supérieure aux lois. Or, dans l’ensemble du réseau conventionnel, constitué d’environ 125 conventions fiscales qui couvrent la plupart de nos partenaires économiques, seul le critère de résidence permet à un État d’imposer les contribuables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Il s’agit, ni plus ni moins, de la reprise des principes internationaux prônés par l’OCDE.
Pour ces deux raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Notre groupe soutient cet amendement, que je trouve très original et pertinent. Les médias nous ont appris il y a quelques jours que l’excellent joueur de l’équipe de France de football et du club londonien de Chelsea N’Golo Kanté avait refusé qu’une partie de sa rémunération lui soit versée par le biais d’un trust de Jersey au titre de la gestion de ses droits à l’image. Je salue le civisme fiscal remarquable dont a fait preuve M. N’Golo Kanté en refusant de signer la convention devant le lier à ce trust !
Je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement ne contrevient nullement aux conventions internationales, puisqu’il vise les sportifs « ayant ou non leur domicile fiscal en France sauf s’ils bénéficient d’une convention internationale relative aux doubles impositions ». Les États-Unis poursuivent sous des prétextes divers des personnes résidant en France depuis des décennies. Mon amendement ne modifie aucune disposition fiscale ; je propose simplement de conditionner au respect des règles fiscales la sélection en équipe nationale.
C’est la raison pour laquelle j’ai dit qu’il s’agissait d’une mesure plus morale que fiscale. Je le redis, mon amendement ne contrevient à aucune règle fiscale ou convention internationale, puisqu’il y est fait référence dans son texte même. Je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les États-Unis sont le seul partenaire économique de la France à appliquer un critère de nationalité en matière d’imposition.
Par ailleurs, monsieur Gabouty, je n’ai pas dit que votre amendement contrevenait aux conventions internationales ; j’ai dit que l’application des 125 conventions couvrant l’intégralité de nos partenaires économiques, qui ont force supérieure aux lois, rendait inopérant le dispositif que vous proposez.
Le Gouvernement maintient son avis défavorable.
M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Après avoir entendu le Gouvernement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
M. Éric Bocquet. Bravo !
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-988, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 80 undecies B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au I du présent article, les indemnités de fonction des élus, tous mandats locaux confondus, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond égal à trois fois l’indemnité de maire de commune de moins de cinq cents habitants. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Philippe Dallier. Il ne faut jurer de rien !
M. Yvon Collin. En effet, il vise à rétablir le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les élus locaux avant la mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source.
Du fait de l’alignement sur le barème commun de l’impôt sur le revenu, nombre d’élus sont confrontés à d’importantes difficultés financières, alors que le mandat local reste plus que jamais le pilier de notre démocratie et de la confiance dans nos institutions. Il est nécessaire de ne pas décourager, en particulier par une fiscalité désincitative, ceux qui choisissent de s’investir dans cette fonction.
Mes chers collègues, je vous invite, je vous exhorte même à voter cet amendement !
M. le président. L’amendement n° I-832, présenté par M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Danesi, Mmes Thomas et Bonfanti-Dossat, MM. Sol, Sido, Babary, Allizard, Brisson, de Nicolaÿ, Reichardt, Pierre et Le Gleut, Mme M. Mercier, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Piednoir, Revet et Mayet, Mme de Cidrac, MM. Longuet, B. Fournier, del Picchia, D. Laurent, Milon, Bazin et Pointereau, Mme Berthet et M. Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans les communes de moins de 2 000 habitants et ce, quel que soit le nombre de mandats locaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Le présent amendement a pour objet d’exonérer de l’impôt sur le revenu l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 2 000 habitants.
La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en supprimant la retenue à la source libératoire. L’intégration fiscale des indemnités des élus locaux dans les traitements et salaires va à l’encontre de l’idée que ces indemnités modestes correspondent non pas à des salaires, mais à des défraiements. Il en est résulté une augmentation significative de l’imposition de l’indemnité de fonction, alors même que l’exercice du mandat de maire s’avère être une tâche de plus en plus lourde, du fait de l’accroissement des responsabilités incombant aux élus locaux et de la diminution de la reconnaissance publique. Je ne développerai pas ce point, que nous avons eu largement l’occasion d’évoquer lors du récent Congrès des maires.
En outre, les indemnités des maires sont destinées à couvrir les frais qu’ils engagent dans le cadre de leurs fonctions. D’ailleurs, la quasi-totalité d’entre eux ne sollicitent pas le budget de leur commune pour se faire rembourser.
Il s’agit d’une mesure de justice, la fonction d’élu local étant la plus prenante et la plus reconnue par nos concitoyens. Afin de contribuer à redonner la volonté de s’engager aux élus locaux des petites communes, il apparaît indispensable de revenir au système antérieur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° I-238 rectifié, présenté par MM. Guené, Retailleau, Genest et Darnaud, Mme Di Folco, M. Calvet, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Pillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse et Bascher, Mme Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Procaccia, M. Morisset, Mme Puissat, MM. D. Laurent, Charon, Chaize, Hugonet, Brisson, Buffet, Schmitz, Danesi et Courtial, Mme Bruguière, M. Sol, Mme L. Darcos, MM. Cambon et Meurant, Mme M. Mercier, MM. Bazin et Sido, Mme Primas, MM. Lefèvre et Dufaut, Mme Deseyne, M. Milon, Mme Imbert, M. Émorine, Mmes Gruny et Dumas, M. Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Chatillon, Poniatowski et Houpert, Mme Lassarade, MM. Vaspart et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Kennel, Mayet, Revet, Bouchet, de Nicolaÿ, Vogel, Raison, Perrin, Chevrollier et Laménie, Mme Lherbier, MM. Pointereau, Rapin et Bonne, Mmes A.M. Bertrand, F. Gerbaud, Keller et Canayer, MM. Reichardt, Saury et Savin, Mmes Delmont-Koropoulis, Chauvin et de Cidrac, M. de Legge, Mme Deroche, MM. Mandelli, Priou, Gremillet et Gilles, Mme Berthet et M. Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans les communes de moins de 1 000 habitants et ce, quel que soit le nombre de mandats locaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Les élus locaux, en particulier les maires des petites communes, assurent le lien de proximité dont les Français, spécialement dans les territoires les plus reculés, ont besoin. Ils sont disponibles à toute heure, et exercent leur tâche dans des conditions de plus en plus difficiles. Ils se sentent en effet délaissés par l’État et expriment aujourd’hui un profond découragement – beaucoup d’entre eux démissionnent.
À cela s’est ajoutée, en 2018, une hausse d’impôt considérable pour les élus locaux, jusqu’à 350 % dans certains cas, à la suite de la mise en œuvre de l’article 10 de la loi de finances pour 2017. Les élus locaux bénéficiaient en effet jusqu’alors d’un régime d’imposition de leur indemnité qui tenait compte du caractère particulier de leur mission, avec un abattement pour frais et une tranche à taux nul au titre du prélèvement libératoire.
Il faut savoir que ces indemnités ne correspondent nullement à un salaire, mais sont la contrepartie de sujétions liées à leurs fonctions et à l’absence de remboursement d’une grande partie des frais qu’ils engagent. D’ailleurs, la circulaire du 15 avril 1992 précise que l’indemnité de fonction allouée aux élus locaux « ne présente ni le caractère d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque ».
Lors de l’instauration de la retenue à la source, le champ du dispositif a été réduit aux élus des seules communes de 500 habitants et moins, alors qu’auparavant le seuil de population était fixé à 2 000 habitants.
Il convient aujourd’hui de rétablir partiellement le dispositif antérieur en réinstaurant l’abattement pour frais, le solde de l’indemnité restant soumis à l’impôt progressif, alors qu’auparavant s’appliquait un prélèvement forfaitaire. Nous proposons d’instituer un abattement égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.
M. le président. L’amendement n° I-21, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mmes Gatel et Guidez, MM. Maurey et Delcros, Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme C. Fournier et M. Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. En cette période de Congrès des maires, je ne peux que vous inviter à voter cet amendement dont M. Delahaye est le premier signataire, mes chers collègues ! Il tend à porter le plafond d’exonération des frais d’emplois des élus locaux à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de mandat unique, soit 1 199,9 euros bruts mensuels, ou d’une fois et demie ce même montant en cas de cumul de mandats.
Pour rappel, l’article 10 de la loi de finances pour 2017 a supprimé le dispositif de retenue à la source et a prévu l’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux au titre des traitements et salaires. Or l’imposition désormais obligatoire de ces indemnités selon les règles applicables aux traitements et salaires a eu pour effet, en accentuant la progressivité, d’augmenter l’impôt dû à ce titre par les élus locaux.
La fiscalisation des indemnités est-elle légitime ? L’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 658,01 euros par mois est-elle suffisante ? À ces deux questions, nous répondons par la négative, et nous refusons de céder à la démagogie anti-élus. Par leur nature, ces indemnités constituent non pas une rémunération, mais une compensation visant à couvrir les frais inhérents à la fonction d’élu.
Toute cette semaine, il a été question de la crise de vocation et du blues des élus. Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-437 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Maurey, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay, Henno et Moga, Mmes C. Fournier et Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé par mon collègue Claude Kern, porte également sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, qui jusqu’en 2017 étaient soumises soit à une retenue à la source, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La retenue à la source était assise sur le montant net de l’indemnité après application d’un abattement représentatif de frais d’emplois, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, d’une fois et demie ce même montant, soit 11 844 euros.
Pour mémoire, le barème de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux était identique à celui du barème de l’impôt. L’abattement ne s’appliquait pas à défaut d’option pour la retenue à la source.
Ce système permettait aux élus locaux, en cas d’option pour le régime de la retenue à la source, de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu et de bénéficier de l’abattement.
À titre d’exemple, les indemnités faisant l’objet de la retenue à la source et autres revenus des édiles soumis au régime applicable aux traitements et salaires pouvaient bénéficier, notamment, d’une double application de la tranche d’imposition à taux nul.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit de défendre les élus locaux, qui exercent des mandats souvent peu reconnus, en leur apportant une reconnaissance au travers d’une moindre imposition de leurs indemnités de fonctions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un vrai sujet. Comme l’ont rappelé nos collègues, les indemnités des élus locaux ne sont ni des traitements ni des salaires. Leur caractère indemnitaire tient au fait que les élus ne bénéficient pas du remboursement de leurs frais, de transport ou de téléphonie, par exemple ; cela est d’autant plus vrai que la commune est petite.
Le montant des indemnités perçues par les élus locaux est très éloigné du salaire horaire minimum, eu égard au temps qu’ils consacrent à leur fonction. Soumettre ces indemnités à la fiscalité applicable aux traitements et salaires est, à mon sens, une injustice. Certains élus ont vu leur impôt doubler, tripler, voire quadrupler, alors même que l’exercice de leur mandat relève quasiment du bénévolat.
Il s’agit simplement, avec ces amendements, de revenir à la situation antérieure à la loi de finances pour 2017 ; ce ne serait que justice. En 2016, nous n’avions pas examiné le projet de loi de finances et n’avions donc pas pu supprimer les dispositions en question.
J’ai une préférence pour l’amendement n° I-238 rectifié, le plus propre, me semble-t-il, à permettre un retour à la situation antérieure. Je demande aux collègues qui ont défendu les autres amendements de bien vouloir s’y rallier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017, décision avait été prise de soumettre les indemnités des élus locaux à un régime très proche de celui applicable aux traitements et revenus salariaux « classiques ».
Peut-être pouvons-nous avoir un débat sur le fond. Cela étant, le Gouvernement considère suffisante la déduction actuelle, fixée à 100 % de l’indemnité des maires des communes de moins de 500 habitants, majorée de 50 % pour les élus en situation de cumul et à laquelle peut s’ajouter le bénéfice d’une déduction pour frais professionnels à hauteur de 10 %, comme dans le régime de droit commun.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l’équilibre…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le déséquilibre, plutôt !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. … qui avait été trouvé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 et donne un avis défavorable aux cinq amendements, sachant que l’adoption de ceux-ci conduirait à doubler, voire tripler, selon les seuils retenus, le montant de la déduction d’assiette dont bénéficient aujourd’hui les élus locaux.
M. le président. Madame Billon, les amendements nos I-21 et I-437 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Annick Billon. J’ai entendu et compris la demande de retrait du rapporteur général. Je regrette évidemment que sa préférence ne se soit pas portée sur l’amendement de Claude Kern ou sur celui de Vincent Delahaye, mais je m’incline devant Charles Guené et retire les deux amendements ! (Sourires.)
M. le président. Les amendements nos I-21 et I-437 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Gabouty, l’amendement n° I-988 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Gabouty. Les cinq amendements en discussion commune allaient dans le même sens ; ils différaient simplement par les seuils de population retenus.
Le sujet mériterait un examen beaucoup plus approfondi, les situations variant beaucoup selon la taille de la commune, notamment. L’indemnité perçue par le maire d’une grande ville peut être en quelque sorte considérée comme nette, dans la mesure où il peut bénéficier d’un chauffeur, d’une prise en charge de ses notes de restaurant, etc. En revanche, l’indemnité du maire d’une commune de 2 000 habitants est brute : souvent, les élus de ces communes paient de leur poche leurs frais de déplacement, par exemple.
Monsieur le secrétaire d’État, puisque le Premier ministre a annoncé, lors de la conclusion du Congrès des maires de France, une réforme du statut des maires, je vous suggère d’inclure cette question de l’indemnisation des élus dans la réflexion.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !
M. Yvon Collin. Très bien !
M. Jean-Marc Gabouty. Cela étant dit, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° I-988 est retiré.
Monsieur Bazin, l’amendement n° I-832 est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin. Je me serais très volontiers incliné devant mon excellent collègue Charles Guené, mais je ne me sens pas autorisé à retirer cet amendement que j’ai défendu à la demande de M. François Bonhomme.
En cette période particulièrement difficile pour les maires, qui ont exprimé un très fort mal-être, mégoter sur la reconnaissance de la République ne me paraît pas particulièrement bienvenu. Il est urgent de faire un geste fort en faveur des maires. Ce sont eux qui permettent encore à la République de tenir et qui maintiennent le lien social dans notre pays, quand l’anarchie règne sur nos voiries. Un tel geste a son importance et serait fortement apprécié de ceux qui sont au premier rang pour défendre notre République.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Je soutiendrai l’amendement de mon excellent collègue Charles Guené, devant lequel nous nous inclinons tous !
Je ne céderai ni au cynisme ni au populisme.
Je ne verserai pas dans le cynisme de ceux qui estiment qu’il serait préférable pour la République qu’il y ait moins d’élus dans les petites communes. Je sais que, à Paris, on a tendance à penser que les petites communes feraient bien de se regrouper, pour qu’il y ait moins de maires et donc moins d’indemnités à verser. Pour ma part, je crois en l’histoire de France, en nos communes, en nos clochers, en nos mairies, en la France des territoires.
Tous ces maires consacrent leur temps à leurs concitoyens. Qui n’a pas une anecdote à raconter à ce propos, comme celle du maire fraîchement élu que l’on dérange la nuit pour retrouver le chien perdu d’une voisine ? Les Français l’ignorent, mais on demande beaucoup aux maires ! Plus de 50 % d’entre eux disent ne pas vouloir se représenter, tant leur mission est lourde. Ils ont de plus en plus de responsabilités et de moins en moins de pouvoirs. Si l’on pouvait leur accorder un tout petit peu de reconnaissance pécuniaire, ce ne serait pas mal !
Je ne céderai pas aux populistes, qui reprocheront au Sénat d’avoir allégé la fiscalisation des indemnités des élus. Pour les élus des communes de moins de 1 000 habitants, faisons preuve d’un peu de courage. Pour ma part, j’assumerai ce choix ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Nous venons d’avoir, en l’espace de vingt-quatre heures, la preuve de la tartufferie du Gouvernement.
Hier, lors des questions d’actualité au Gouvernement, nous avons entendu le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement répondre à Charles Guené sur le statut des élus locaux, et précisément sur la fiscalisation des indemnités. La main sur le cœur, il nous a assuré que le statut des élus serait revalorisé et que des preuves nous en seraient données dès que possible des preuves. Aujourd’hui, le Gouvernement émet un avis défavorable non pas sur une augmentation des indemnités des élus, mais sur la réparation d’une injustice !
Comme l’a indiqué Albéric de Montgolfier, une indemnité n’est pas un salaire ! C’est une disposition de la loi de finances pour 2017 qui a créé cette injustice, sans même être accompagnée d’une véritable étude d’impact. Je connais des maires de petites communes qui ont vu tripler leur impôt ! Leur indemnité est restée la même, ils la consacrent notamment à l’achat de gazole, et on les surfiscalise ! Jamais en France il n’y avait eu un tel découragement des élus locaux, jamais il n’y a eu autant de démissions de maires et d’adjoints que depuis cet été. Et votre réponse, c’est : « Circulez, il n’y a rien à voir, le Gouvernement a déjà tout fait. »
C’est une honte ! C’est votre gouvernement qui était à l’origine de la stigmatisation des élus via #BalanceTonMaire : le listing est parti de Bercy ! Vous avez voulu jouer les élus contre l’opinion publique, vous avez encouragé la crise de la démocratie et de la représentation. Aujourd’hui, ces amendements émanant de différents groupes visent simplement à réparer une injustice faite aux fantassins de la République, qui en sont devenus les bonnes à tout faire !
Monsieur le secrétaire d’État, c’est une honte que vous donniez un avis défavorable à une telle mesure. Vous prouvez ainsi que ce n’est pas demain que ce gouvernement, en dépit des belles proclamations et des incantations, s’attellera au grand chantier de la révision du statut des élus de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Nous soutiendrons l’amendement que Charles Guené a présenté, tout en sachant qu’il n’apporte pas de réponse globale à la question du profond mal-être des maires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On est d’accord !
M. Éric Bocquet. Effectivement, la situation actuelle est inédite. Elle est inquiétante pour la République, pour la démocratie, tout le monde en convient.
Cela nous ramène à la question d’actualité posée hier par notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat. M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, a pris un engagement sur l’élaboration d’un statut de l’élu, qui devrait enfin aboutir. En tout cas, nous avons intérêt à tous nous y mettre, sinon cela restera une Arlésienne…
Là est la vraie réponse, au-delà du retour à la situation antérieure pour la fiscalisation de l’indemnité. Le processus de dépossession de la commune de ses compétences, de ses prérogatives, de ses pouvoirs est engagé depuis de nombreuses années.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je voterai l’amendement de Charles Guené, qui fait consensus et a reçu l’avis favorable du rapporteur général. Je remercie Annick Billon d’avoir élégamment retiré ceux qu’elle avait présentés.
Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement n’était peut-être pas à vos yeux la solution, mais je regrette que vous n’ayez pas dit que, en tout état de cause, il fallait traiter le sujet. Nous comprenons les contraintes de votre fonction, mais je sais trop votre attachement à votre passé d’élu local pour ne pas déplorer que vous ayez qualifié la déduction actuelle de « suffisante ». On ne peut pas employer ce qualificatif en parlant des indemnités des élus locaux, qui sont notoirement insuffisantes.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Monsieur le secrétaire d’État, hier, M. Fesneau a tenu les propos suivants : « Le Gouvernement veut aboutir. Le Gouvernement veut travailler avec le Sénat. » Que nous dites-vous aujourd’hui ?
M. Jérôme Bascher. Niet !
M. Dominique de Legge. « Circulez, il n’y a rien à voir, tout cela est suffisant. » Votre attitude est l’illustration du mensonge et de l’escroquerie que représente le « en même temps » !
On ne peut pas, en même temps, dire que l’on va travailler avec le Sénat et affirmer, une fois le Congrès des maires terminé, que les élus sont déjà suffisamment favorisés. C’est indigne ! Excusez-moi de le dire de façon aussi forte, mais il est peut-être temps que ce gouvernement entende enfin les choses !
Hier, le Président de la République s’essayait à une séance de câlinothérapie avec les maires.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Une sélection de maires !
M. Dominique de Legge. La presse rapporte que tous les maires ont jugé qu’il était peut-être très brillant, mais qu’il était temps qu’il passe aux actes. Votre réponse montre que ce n’est pas près d’arriver ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Mon amendement a pour objet de revenir au statu quo ante, sans aller plus loin, contrairement, me semble-t-il, à celui de M. Bonhomme. En ce moment, il ne faut pas en rajouter…
Nous sommes sensibles aux observations de M. Gabouty. Il faudra encore ciseler le dispositif pour prendre en compte la variété des situations.
Curieusement, le Président de la République, interrogé à l’Élysée sur le sujet de l’indemnité des élus, s’est déclaré favorable à une évolution, mais il a ajouté qu’il fallait bien choisir le moment, afin que le débat ne sombre pas dans la démagogie. Mais si l’on attend encore, le moment n’arrivera jamais ! Pour les maires, l’heure de la réparation est venue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton. Cette intervention n’est pas la plus facile, je le reconnais… (Sourires.)
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Mais si, il suffit de dire que vous êtes d’accord avec nous ! Ralliez-vous aux amendements !
M. Julien Bargeton. Une fois n’est pas coutume, je partage les propos d’Éric Bocquet : au-delà de la question des indemnités, le vrai sujet, c’est le statut de l’élu.
La fin du cumul des mandats aurait dû faire renaître et accélérer le débat ancien sur le statut de l’élu. Si je voulais faire un peu de provocation, j’ajouterais que les réformes prévues, notamment l’interdiction du cumul des mandats dans le temps, rendent absolument indispensable un statut de l’élu. Nous devons en tout cas réfléchir à ce que signifie être un élu au XXIe siècle : avec le double non-cumul, les carrières d’élu seront plus courtes, et il faudra donc avoir fait autre chose avant et pouvoir faire autre chose après.
Dans l’attente de cette réflexion, je m’abstiendrai.
MM. Philippe Dallier et Bruno Retailleau. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Le groupe socialiste et républicain soutiendra l’amendement de M. Guené.
Les socialistes ont fait le choix de revenir au prélèvement à la source, mais ce fut une erreur de ne pas protéger les plus petits maires. Comme l’a souligné Éric Bocquet, la question du statut de l’élu se pose. Le Gouvernement doit mener une réflexion sur le sujet, et nous aussi, sur l’ensemble des travées.
Songeons au quotidien de ceux que l’on appelle souvent les « petits maires », qui œuvrent nuit et jour pour la Nation. Par exemple, dans les Pyrénées, ce sont eux qui vont déneiger en plein hiver. Manifestons un peu de respect et de solidarité à leur égard. Nous demandons pour eux non pas des avantages supplémentaires, mais, ni plus ni moins, le retour à ce qui existait auparavant.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Ne nous opposons pas sur un tel sujet. N’instrumentalisons pas non plus ce qui pourrait apparaître comme des contradictions. Que le Gouvernement ne souhaite pas procéder à une telle modification du dispositif en loi de finances est une chose, mais il ne faut pas dire pour autant pas que les engagements pris par le Président de la République, le Premier ministre ou le ministre chargé des relations avec le Parlement n’ont aucune sincérité et aucune valeur.
Hier, le Premier ministre s’est engagé devant des milliers de maires…
M. Bruno Retailleau. Il aurait pu le faire devant le Sénat !
M. Jean-Marc Gabouty. … à ouvrir le chantier du statut de l’élu au premier semestre 2019, sur la base des travaux effectués par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Nous verrons si cet engagement sera tenu, mais ne faisons pas au Premier ministre de procès a priori. Attendons et soyons modestes, sachant que tous les gouvernements précédents ont largement « patiné » sur le sujet !
M. Julien Bargeton. C’est vrai !
Mme Frédérique Espagnac. Nous sommes d’accord !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Attendons donc le grand soir du statut de l’élu local… Pour ma part, je suis élu local depuis 1983.
M. Claude Raynal. C’est trop ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier. Je me souviens d’un colloque organisé à la mairie de Paris à cette époque, voilà donc plus de trente ans : on parlait déjà du statut de l’élu…
L’amendement vise simplement à corriger les effets du prélèvement à la source sur les indemnités des maires des petites communes, instauré voilà deux ans. Je ne me souviens pas que quiconque, au Parlement et même au Gouvernement, ait alors anticipé le problème. Les élus ont vu leur impôt sur le revenu augmenter, parfois de manière significative, du simple fait d’un changement de mode de prélèvement ; c’est tout de même extraordinaire ! Voilà deux ans, il n’y a pas eu une seule ligne dans la presse pour plaindre les maires exposés à une augmentation de leur impôt sur le revenu. En revanche, si l’on essaie aujourd’hui de corriger la situation, on risque de susciter des articles critiquant le Sénat ! Monsieur le secrétaire d’État, dites clairement qu’il ne s’agit ici que de corriger les effets du prélèvement à la source ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Voilà un an moins un jour, nous débattions ici de la taxe sur l’énergie, en expliquant que la trajectoire carbone n’était pas bonne et qu’il fallait veiller à ne pas en bloquer le dispositif de raidissement. J’avais souligné qu’il existait un véritable risque que les Français se sentent pris en otages et que survienne un nouvel épisode du type des « bonnets rouges ». Mon collègue Ronan Dantec avait ajouté que les territoires risquaient de se soulever. Le Gouvernement avait adopté la même posture qu’aujourd’hui, balayant nos remarques d’un revers de main, avec une forme de suffisance…
Monsieur le secrétaire d’État, je vous exhorte à entendre la parole des territoires, relayée par le Sénat unanime. L’idée n’est pas de protéger les uns ou les autres par un statut ; il s’agit de redonner sens à l’engagement public et à la cohésion nationale de tous les territoires. Plus la commune est petite, plus le maire et son équipe donnent de leur temps, avec des budgets ridiculement faibles. Entendez-nous aujourd’hui, sinon la révolte montera de partout. Vouloir contourner tous les corps intermédiaires est inacceptable pour les élus et l’ensemble des Français. Les élus locaux sont le premier relais de l’action de l’État, ne serait-ce que du fait des responsabilités qu’ils exercent en son nom.
Notre demande est raisonnable, responsable ; la mesure proposée est nécessaire, mais pas « suffisante » : c’est plutôt l’attitude de l’État à l’égard des élus qui l’est ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. J’ai cosigné l’amendement de Charles Guené, dont l’objet décrit parfaitement l’engagement des élus de proximité, notamment dans les collectivités de base que sont nos communes.
Le Sénat défend l’ensemble des territoires, notamment les plus petites communes.
À l’instar de Philippe Dallier, j’ai commencé mon parcours d’élu local en 1983, en devenant conseiller municipal d’une commune de 7 000 habitants. En 2017, j’ai malheureusement dû renoncer à être maire d’une commune de 160 habitants, à cause de la règle du non-cumul des mandats : c’est pour moi un regret de tous les jours. On peut certes rester conseiller municipal, mais ce n’est tout de même pas pareil.
Dans les petites communes, il est de plus en plus difficile de trouver de bonnes volontés. Avec l’intercommunalité et la multiplication des réunions, la tâche des maires est de plus en plus lourde. Le maire est responsable de tout, à tous les échelons. Il convient de revenir au système antérieur, dans un souci de justice et d’équité.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je remercie les sénateurs Jean-Marc Gabouty et Vincent Capo-Canellas d’avoir rappelé les engagements pris hier tant par M. Fesneau que par le Premier ministre ; ils ne sont pas antinomiques avec l’avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements.
À mon sens, la question ne se limite pas à la fiscalisation des indemnités des élus ; elle est beaucoup plus large. Ainsi que M. Gabouty l’a rappelé, nous pourrons en aborder d’autres aspects sur la base des travaux de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat.
J’ai été maire et parlementaire en même temps ; je pense que je n’aurais pas pu exercer mes fonctions de maire comme je l’ai fait si je n’avais pas été parlementaire. En effet, au-delà de la seule problématique fiscale, la réalité est que les indemnités des élus locaux ne supportent pas – ou seulement dans une mesure marginale –, précisément parce qu’il s’agit d’indemnités et non de salaires ou traitements, de cotisations à des régimes de sécurité sociale, de retraite ou d’allocation de retour à l’emploi dignes de ce nom. De ce fait, en raison du non-cumul, celles et ceux qui veulent exercer pleinement un mandat local – et nos concitoyens attendent légitimement un engagement plein et entier des élus, en particulier des responsables d’exécutif – ne bénéficient pas d’un statut social et d’une protection sociale dignes de ce nom. Va-t-on en arriver – ce que nul ne souhaite – à ce que seules des personnes touchant une pension de retraite ou bénéficiant de revenus non liés à une activité professionnelle, comme des revenus fonciers ou mobiliers, puissent exercer de tels mandats ?
Le débat que nous devons avoir sur le statut de l’élu va donc bien au-delà de la seule question de la fiscalité. L’engagement pris par le ministre chargé des relations avec le Parlement s’inscrit dans cette perspective.
Par ailleurs, monsieur le président Retailleau, j’ai eu la chance et l’honneur d’être maire pendant près de dix ans. Mon expérience a été plus courte que celle de M. Dallier, puisque j’ai obtenu mon premier mandat en 2006, mais elle a été formatrice. Vous ne me trouverez jamais parmi celles et ceux qui stigmatisent les élus. Je sais trop l’engagement qu’un tel mandat représente. J’ai bien conscience que les contraintes et les sujétions varient selon la taille de la commune ; elles sont par exemple très différentes dans une commune de 17 000 habitants, comme la mienne, où les élus peuvent s’appuyer sur les services municipaux, et dans une commune de 500 ou 1 000 habitants. J’ai eu l’occasion de m’exprimer ici même et à l’Assemblée nationale sur des propos stigmatisant les élus qui avaient été tenus sur des réseaux sociaux. J’ai notamment dénoncé le parallèle absolument ignoble fait avec une campagne menée contre des comportements inqualifiables que la loi et la morale réprouvent. J’espère que les mots que vous avez eus à ce sujet ne me concernaient pas directement, monsieur Retailleau. Je peux vous assurer que l’ensemble des membres du Gouvernement sont dans le même état d’esprit.
Je tenais à apporter ces précisions, même si l’avis du Gouvernement reste défavorable.
M. Julien Bargeton. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-238 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-959, présenté par MM. Collin, Requier, Gabouty, Arnell, Artano, Castelli, Roux et A. Bertrand, Mmes Jouve et Laborde et M. Corbisez, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 €. »
II. – Le I est applicable au 1er janvier 2019.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Je pense que cet amendement recueillera un avis favorable du Gouvernement, puisqu’il s’agit de faire des économies… (Sourires.)
Nous proposons de réserver le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° de l’article 81 du code général des impôts aux seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu mensuel est inférieur à 6 000 euros nets.
Vous l’aurez compris, cet amendement vise les journalistes vedettes ou les patrons de presse, pas les journalistes qui galèrent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je salue la constance du groupe RDSE, qui défend très régulièrement une telle disposition.
Je souhaite interroger le Gouvernement : qu’est-ce qui justifie une telle différence de traitement entre les élus, dont nous venons de parler longuement, et les journalistes, qui bénéficient d’un avantage particulier ?
La commission s’oriente plutôt vers un avis de sagesse, mais souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer définitivement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur un amendement identique à l’Assemblée nationale, considérant que les dispositions fiscales dont bénéficient les journalistes et la presse sont de nature à favoriser la pluralité et la liberté de la presse.
Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet. Je suis très gêné par cet amendement. De deux choses l’une : soit on considère que la profession ne mérite pas cet avantage qui perdure, et alors il faut le supprimer pour tous les journalistes, pas seulement pour ceux qui gagnent plus de 6 000 euros par mois – pourquoi un tel seuil ? –, soit on maintient intégralement le dispositif. Je ne peux voter un tel amendement, qui reste à mi-chemin.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-812, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. En l’absence de prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 240 € par an ; ».
II. – Le e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que l’avantage mentionné au c du 19° ter de cet article précité, dans la limite prévue au même c ».
III. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque les salariés effectuent ces déplacements en tant que passagers en covoiturage, sous la forme d’une “indemnité forfaitaire covoiturage” dont les modalités sont précisées par décret » ;
2° Au second alinéa, les mots : « cette prise en charge » sont remplacés par les mots : « ces indemnités » et le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la prise en charge ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de reprendre dans la première partie du projet de loi de finances pour 2019 le dispositif de l’article 58 ter, introduit par l’Assemblée nationale en seconde partie du projet de loi de finances, sur l’initiative du Gouvernement.
Cela permettra d’avancer l’entrée en vigueur de ces dispositions, initialement prévue au 1er janvier 2020. L’article 58 ter sera en conséquence supprimé. L’exonération des aides des collectivités territoriales sera applicable dès l’imposition des revenus de l’année 2018 et l’extension au covoiturage de l’aide facultative versée par l’employeur sera applicable à compter de la publication de la présente loi.
L’article 58 ter vise à limiter les inégalités de traitement entre les modes de transport, en donnant la possibilité aux employeurs qui le souhaitent d’accompagner le développement du covoiturage, de rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés à ce titre et de prendre en charge un certain nombre de forfaits et d’aides aux salariés pour les différentes modalités de transport.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons, me semble-t-il, un léger problème de calendrier.
Cette nuit, j’ai reçu à deux heures et demie un amendement du Gouvernement portant sur l’exonération du gazole non routier, le GNR, pour les transports frigorifiques. La question de la fiscalité du carburant n’a manifestement pas été bien traitée. Il aurait mieux valu écouter le Sénat, qui –M. Husson l’a rappelé – avait proposé l’an dernier une stabilisation des tarifs, plutôt que d’improviser un nouveau bricolage tous les jours. Une telle méthode n’est pas du tout à la hauteur des attentes des Français !
En l’occurrence, qui assumera cette exonération de 240 euros ? Objectivement, c’est un peu un gadget par rapport aux 46 milliards d’euros de fiscalité supplémentaire prévus d’ici à 2022 au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Nous avions dit l’année dernière que c’était une folie. Au lieu d’inventer des dispositifs où l’on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre, il vaudrait mieux suivre la proposition du Sénat, qui appelait à la stabilité des taxes.
Au demeurant, j’ai appris avec surprise que le Président de la République annoncerait de nouvelles mesures mardi matin, tandis que nous voterons la première partie du projet de loi de finances. Comment s’appliquera, dans ces conditions, le principe de l’entonnoir ?
Il y a lieu d’avoir un vrai débat sur la fiscalité de l’énergie et de corriger une erreur manifeste que tout le monde reconnaît aujourd’hui, de M. Hulot à M. Bayrou, en passant par M. Darmanin. Plutôt que de discuter de bricolages qui seront peut-être caducs mardi, essayons de remettre la fiscalité de l’énergie à plat, en écoutant le Sénat. Mardi prochain, lorsque nous aurons achevé l’examen de la première partie du projet de loi de finances, il sera trop tard, sauf à élaborer un projet de loi de finances rectificative d’ici à la fin de l’année…
J’émets un avis de sagesse sur cet amendement, mais, à mon sens, le dispositif proposé relève du gadget et n’est pas de nature à répondre aux attentes des Français.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Le Parlement est-il devenu un théâtre d’ombres ? À en croire la presse, toute la politique énergétique sera peut-être modifiée mardi, le Président de la République devant annoncer ce jour-là un changement de cap applicable dès le 1er janvier 2019.
Qu’est-ce que cela signifie ? Nous débattons nuit et jour, nous votons. Cela nous donne le sentiment d’exister (Sourires), certes, mais ce que dit le Gouvernement et ce que nous disons n’a aucun intérêt, puisque le Président de la République annoncera mardi ce qu’il aura décidé tout seul. Nos débats, nos votes n’auront servi à rien ! Lors de la prochaine séance de questions d’actualité, on nous expliquera qu’il est tout à fait logique et normal que nous ne servions pas à grand-chose, mais que nous sommes priés d’avoir l’amabilité de ne pas trop le dire ! (Nouveaux sourires.)
C’est surréaliste ! Dans trois jours, le Président de la République annoncera un changement total de la politique énergétique et de la taxation des carburants. Il répond ainsi aux gilets jaunes, en se fichant un peu des votes du Parlement.
M. Jean-François Husson. Pas « un peu », complètement !
M. Roger Karoutchi. Théoriquement, c’est pourtant le Parlement qui vote l’impôt.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la base de la démocratie !
M. Roger Karoutchi. Mardi, on nous dira peut-être qu’il faut tout recommencer… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Cet amendement est tout de même assez étonnant. Que certaines régions décident d’accorder des aides pour couvrir une partie des frais de déplacement et compenser l’augmentation du coût des carburants, pourquoi pas, car il y a un vrai problème, mais il ne faudrait pas que l’État se défausse sur les collectivités territoriales.
Au travers de cet amendement, le Gouvernement semble renvoyer aux élus locaux la responsabilité de traiter les difficultés causées par la hausse du coût des carburants, en priant les collectivités locales, notamment les régions, de bien vouloir accorder des aides. C’est vraiment la pire manière d’aborder le sujet !
Comme le disait Roger Karoutchi, attendons de voir ce que le Président de la République aura décidé. Nous allons d’ici là consacrer beaucoup de temps à débattre de ces questions, qui sont importantes pour nos concitoyens, mais je crains que tout ne soit remis à plat mardi.
M. Roger Karoutchi. Il n’y a qu’à lever la séance et revenir mardi !
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton. Il faut savoir ce que l’on veut. On demande souvent au Gouvernement d’écouter davantage les territoires et les collectivités locales. Or, en l’occurrence, le Gouvernement embraye sur une initiative intéressante de la région des Hauts-de-France, en accompagnant une mesure issue d’un territoire. L’expérimentation, la différenciation, c’est exactement ce que l’on réclame !
M. Bruno Retailleau. On ne donne pas les moyens financiers aux collectivités !
M. Julien Bargeton. La TVA est tout de même une recette dynamique. Les régions bénéficieront de 200 millions d’euros supplémentaires : 100 millions d’euros de TVA et 100 millions d’euros grâce à la mesure relative au FCTVA adoptée à l’Assemblée nationale. Il est tout de même important de s’appuyer sur une initiative locale et de l’encourager.
J’entends les remarques sur le télescopage entre le débat budgétaire au Parlement et les annonces du Président de la République, mais je ne suis pas d’accord avec ceux qui parlent du covoiturage comme d’un « gadget ». Le covoiturage, c’est extrêmement important. Certes, entre les agglomérations urbaines, les zones périurbaines et le monde rural, les situations sont différentes, mais c’est une vraie solution : 14 % des Français se sont déjà inscrits sur une plateforme de covoiturage et ces plateformes comptent 8 millions d’utilisateurs. Cependant, les déplacements entre le domicile et le lieu de travail représentent seulement de 3 % à 5 % des déplacements effectués en covoiturage. Il y a donc un véritable enjeu. Le Grand Lyon, le département de la Loire-Atlantique et l’arc jurassien ont avancé sur le sujet, émettant un certain nombre de propositions.
Cette formule est beaucoup plus utilisée à l’étranger. Je pense notamment à des expérimentations de tarifications spécifiques et de création de voies réservées en lien avec les sociétés d’autoroutes.
J’espère que le covoiturage sera concerné par les annonces du Président de la République, car c’est vraiment l’une des réponses au problème des déplacements pendulaires entre le domicile et le travail. Je soutiendrai bien évidemment cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Cet amendement est, en quelque sorte, une tentative pour partager le fardeau avec les collectivités territoriales. Les subventions, les chèques sont en réalité des impôts ou des taxes cachés ou différés. Un président des États-Unis avait déclaré que, en France, tout ce qui bouge, on le taxe, ce qui bouge encore, on le réglemente, ce qui ne bouge plus du tout, on le subventionne… On crée toujours plus d’impôts et de taxes, puis on met en place une tuyauterie administrative conduisant à la suradministration française et à une surfiscalité !
Par ailleurs, j’ai souvent entendu le Président de la République dire qu’il fallait bien faire la loi. Or bien faire la loi, cela suppose de respecter un certain nombre de règles : un amendement, qu’il soit déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat, doit respecter les règles du droit parlementaire. Le Gouvernement et le Président de la République ne peuvent s’en exonérer, d’autant qu’ils nous rappellent très régulièrement ce droit, tout en essayant de s’en affranchir…
Je suis très réservé sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Je voterai cet amendement, par cohérence : ce matin même, mes amis distribuaient sur le marché de Senlis, ma commune, un tract de Xavier Bertrand expliquant les dispositifs mis en place par la région Hauts-de-France.
Toutefois, comme l’ont parfaitement souligné Roger Karoutchi et le président Retailleau, la méthode du Gouvernement a quelque chose de scandaleux. Voilà un an, le Gouvernement nous a présenté une politique énergétique, que Jean-François Husson avait alors jugée très imprudente. Quatre jours avant la démonstration de force des gilets jaunes, le Premier ministre a annoncé de premières mesures, puis d’autres cette semaine, et d’autres encore suivront la semaine prochaine. Tout cela s’apparente à une politique de Gribouille ! Si vous changez de cap toutes les semaines, vous n’irez nulle part, sinon dans le mur !
Je voterai cet amendement, parce qu’il reprend un dispositif dont les habitants des Hauts-de-France sont satisfaits, mais je partage, sur le fond, la position de Bruno Retailleau.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Eu égard aux changements de cap incessants et aux quasi-volte-face du Gouvernement, je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi vous ne retirez pas cet amendement. Attendons de connaître les annonces du Président de la République et reportons le débat à mardi : ce sera un temps de travail beaucoup plus utile pour le Parlement.
Alors que l’on constate un vent d’antiparlementarisme et une forme de fronde de certains Français à l’encontre de leurs élus, cette manière de travailler est-elle bien sérieuse ? Au lieu de nous demander de voter à l’aveugle, donnez-nous un cap, une ligne ! L’an passé, ici même, nous vous avions proposé de mettre à profit le nouveau dispositif annoncé par le Président de la République en juillet 2017 lors de la Conférence des territoires et d’ouvrir dans ce cadre le chantier de la politique énergétique de la France. On aurait gagné du temps ! La France est riche de la diversité de ses territoires, et plutôt que d’imposer un modèle unique, il faut offrir une panoplie de solutions. Nul besoin d’être sorti d’une grande école pour le comprendre ! Nous sommes tous prêts à travailler sur le sujet.
Votre amendement n’est finalement jamais que la traduction de l’absence d’une feuille de route et d’une véritable stratégie pour l’écologie. Nous avons assisté à une mystification : le candidat Macron n’ayant pas abordé le sujet de l’écologie durant sa campagne pour l’élection présidentielle, il a ensuite nommé ministre d’État Nicolas Hulot, personnalité populaire et plutôt sympathique. Maintenant que Nicolas Hulot est parti du Gouvernement, le roi est nu ! Vous n’avez aucune stratégie écologique !
De grâce, travaillons sur une feuille de route. La France et les Français en ont besoin. Puisque nous avons une ambition européenne, ce qui est très bien, soyons offensifs, soyons pionniers, soyons audacieux, au lieu de tomber dans de petits calculs qui ne sont vraiment pas à la hauteur des enjeux !
M. Dominique de Legge. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement vise simplement à transférer en première partie du projet de loi de finances – où elle a davantage sa place, selon nous – une disposition introduite en seconde partie à l’Assemblée nationale.
Cette disposition vise à exonérer d’impôt les aides dont bénéficient un certain nombre de nos concitoyens, sur l’initiative des collectivités territoriales. Il ne s’agit aucunement d’obliger quelque collectivité que ce soit à mettre en place de telles aides, mais simplement de faire profiter d’une exonération d’impôt les habitants des collectivités territoriales qui ont choisi d’en instaurer, à l’instar de la région Hauts-de-France.
M. Jean-François Husson. C’est ubuesque !
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le secrétaire d’État, tout cela n’est pas très sérieux. Vous nous présentez une mesure gadget.
M. Jean-François Husson. Pif gadget ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Savoldelli. Au regard de la crise que traverse notre société, nous pensons pour notre part qu’il faudrait geler la TICPE et se donner un temps de réflexion. Il faut savoir tenir compte de l’opinion publique et de ce que vit la population française.
Nous avons des divergences d’analyse sur l’état de la société et sur les solutions à apporter. Pour autant, devant une telle crise de confiance, il faut savoir faire preuve d’esprit de responsabilité et prendre le temps de la réflexion, plutôt que de proposer des mesures gadgets.
J’ai examiné le dispositif présenté, mais on ne sait même pas quel est son coût ! Quand un parlementaire propose une mesure qui n’est pas chiffrée, on lui oppose souvent que ce n’est pas sérieux.
Les frais de déplacement seraient en partie remboursés quand la distance entre le domicile et le lieu de travail est au moins égale à trente kilomètres. Mais les Françaises et les Français ont déjà payé pour cela, et cher ! Ce n’est pas juste !
M. Bargeton invoque l’intérêt du covoiturage pour donner un tour sociétal à cette mesure.
M. Julien Bargeton. Non !
M. Pascal Savoldelli. Pour bénéficier du dispositif, il faudra parcourir au moins 300 kilomètres par semaine pour raisons professionnelles, soit environ 1 300 kilomètres par mois et 15 000 kilomètres par an. C’est un gadget technocratique : l’aide ne sera que de 1,6 centime par kilomètre parcouru et, vice rédhibitoire, elle décroîtra encore avec la distance !
Remballons le gadget, et abordons avec esprit de responsabilité la situation de crise dans laquelle se trouve notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Joël Bigot applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Le moins que l’on puisse dire, c’est que cet amendement n’épuise pas le sujet. Nous aurons d’autres occasions d’en débattre au cours de l’examen de ce projet de loi de finances.
Cet amendement, que nous découvrons, nous semble aller plutôt dans le bon sens. Il prend en compte le fait que certaines collectivités souhaitent mettre en œuvre ce type de dispositif. Certes, le risque est que les autres se voient montrées du doigt…
Cela étant, un débat plus global doit se tenir. Le Premier ministre a annoncé d’autres mesures ; nous attendons de connaître celles que prendra le Président de la République… Il faut rendre acceptable par nos concitoyens l’effort à mener en faveur de la transition écologique. Cela suppose de prendre des décisions permettant un véritable accompagnement, d’envisager le lissage ou le report de certaines augmentations de taxes. Bref, nous aimerions pouvoir discuter de ces questions dans leur globalité, et pas simplement au travers de l’examen de cet amendement ponctuel, même si nous y sommes plutôt favorables, dans l’attente de mesures plus larges.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Lorsque nous déposons des amendements, le Gouvernement nous oppose qu’ils ne sont pas chiffrés. Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : quel est le coût de cette mesure, que le Gouvernement ne manquera pas, j’imagine, d’inscrire à l’article d’équilibre ?
Manifestement, ce dispositif n’a pas de coût, puisque vous ne répondez pas…
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet. Je voterai contre cet amendement.
Dans nos entreprises, si les indemnités kilométriques versées aux salariés ne sont pas dûment justifiées dans le détail, elles sont soumises à l’impôt. Il y aura donc deux catégories de salariés : ceux dont les indemnités kilométriques versées par leur entreprise sont soumises à l’impôt, et ceux qui seront exonérés, parce qu’ils reçoivent une subvention d’une collectivité locale. Voilà ce vers quoi on tend !
Par ailleurs, dans la région dont je préside la commission des finances, des pressions se font jour pour nous inciter à suivre l’exemple de celles qui accordent des aides pour compenser en partie les frais de déplacement.
M. Philippe Dallier. C’est bien le but !
M. Alain Joyandet. Si le Gouvernement décide en plus d’exonérer d’impôt ces aides, les pressions redoubleront !
J’y vois une façon pour l’État de se défausser sur les régions. Dans certaines régions, les salariés qui vont travailler en voiture paieront plus cher leur carburant sans bénéficier d’une quelconque réduction d’impôts, tandis que, dans d’autres, ils profiteront d’avantages fiscaux.
M. Jean-François Husson. C’est le bazar !
M. Julien Bargeton. C’est la décentralisation !
M. Alain Joyandet. Tout cela est très hasardeux et va créer des injustices, en une période où nos concitoyens n’en supportent plus aucune !
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Je suis d’accord avec M. Joyandet. Ce dispositif n’a pas été approfondi et semble avoir été quelque peu improvisé. Puisque de nouvelles mesures sont annoncées pour mardi, il serait bon d’attendre de les connaître.
M. Roger Karoutchi. Alors on s’en va ?
M. Claude Raynal. Par ailleurs, avec le dispositif proposé, quid des très nombreuses personnes qui ne sont pas imposables ? L’amendement ne prévoit pas de crédit d’impôt, me semble-t-il.
Tout cela est très artisanal. Mieux vaudrait retirer cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente des décisions définitives.
M. Jean-François Husson. Voilà ! Le secrétaire d’État n’a pas répondu sur le coût de son amendement !
M. Philippe Dallier. Oui, combien ça coûte ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vais répondre à la place du Gouvernement : ce dispositif ne coûtera rien, car il ne sera mis en place nulle part. C’est un simple gadget.
M. le président. L’amendement n° I-228 rectifié, présenté par Mmes Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, J.M. Boyer, Bouchet, Bonhomme et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chevrollier et Chaize, Mme Chauvin, MM. Courtial, Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos, Deseyne, Deromedi, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, MM. Gilles et Huré, Mmes Imbert et Keller, MM. Le Gleut et D. Laurent, Mmes Lavarde et Lherbier, M. Mandelli, Mme A.M. Bertrand, M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Piednoir, Poniatowski et Perrin, Mmes Procaccia et Primas, MM. de Nicolaÿ, Rapin, Raison, Savary, Schmitz, Sido et Milon, Mme Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81… ainsi rédigé :
« Art. 81… – La contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire tel que prévu par le chapitre VIII du titre I du livre premier du code de l’action sociale et des familles, et par l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation est exonérée d’impôt sur le revenu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-229 rectifié bis, dont l’objet est le même.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-229 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Bascher, Bonhomme, J.M. Boyer, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon, Chevrollier, Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Delmont-Koropoulis, L. Darcos et Chauvin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Genest, Mmes Gruny et Imbert, MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Le Gleut, Mme Lherbier, MM. Mandelli et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme Keller, MM. Pellevat, Perrin, Piednoir et Poniatowski, Mme Primas, M. B. Fournier, Mme Procaccia, MM. Rapin et Raison, Mme Thomas et MM. Vaspart, Sido, Schmitz, Cuypers et Savary, et ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux a, b, et e du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après les mots : « Vivent seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les conditions à l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Christine Lavarde. Il s’agit de préciser le cadre fiscal d’une disposition relative à la cohabitation intergénérationnelle adoptée lors de l’examen de la loi ÉLAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Ces amendements visent à exonérer de l’impôt sur le revenu la contrepartie financière perçue par la personne âgée qui accueille. Je rappelle que ce dispositif permet de procurer des logements à des étudiants, notamment, et de faciliter, dans le même temps, le maintien à domicile des personnes âgées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission considère ce dispositif d’un œil plutôt bienveillant, mais aimerait connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer, faute d’avoir pu l’étudier de manière exhaustive.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-228 rectifié, dans la mesure où la contrepartie financière perçue par la personne âgée qui accueille à son domicile une personne – le plus souvent un étudiant – bénéficie déjà du dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu prévu à l’article 35 bis du code général des impôts en faveur des personnes louant une partie de leur résidence principale pour un loyer raisonnable.
La commission des finances et plusieurs sénateurs proposent de rétablir ce dispositif d’exonération, qui a été supprimé par l’Assemblée nationale avec un avis de sagesse du Gouvernement. Il ne nous semble pas justifié de prévoir un dispositif d’exonération au seul bénéfice des personnes âgées. D’autres publics, telles les personnes accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap, rencontrent également des difficultés. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
L’amendement n° I-229 rectifié bis est déjà satisfait : les personnes qui cohabitent, en particulier dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, ne sont pas exclues par principe du bénéfice de la majoration de quotient familial, au seul motif qu’elle ne vivrait pas seules.
Si votre amendement est adopté, madame Lavarde, il ne produirait aucun effet, l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation ayant été remplacé par l’article L. 631-17 lors de l’examen du projet de loi ÉLAN.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l’amendement n° I-228 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° I-229 rectifié bis.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Madame Lavarde, l’amendement n° I-229 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-229 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1027, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, les mots : « , et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’article 51 sexies modifie le régime fiscal de l’impatriation afin de généraliser l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d’une mobilité intragroupe. Ce régime s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2020 aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 16 novembre 2018. Il est proposé d’en étendre le bénéfice, pour les personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 16 novembre 2018, à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019.
Cette disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, nous semble relever plutôt de la première partie du projet de loi de finances, en vertu de l’article 34 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Si cet amendement est adopté, nous présenterons bien évidemment un amendement de suppression de l’article 51 sexies.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement propose de faire remonter en première partie du PLF un dispositif introduit par l’Assemblée nationale en seconde partie. Or, aux termes de l’objet de l’amendement, il s’appliquera pour les rémunérations perçues à partir du 1er janvier 2020, et dès lors il n’a rien à faire en première partie… S’agit-il d’une erreur ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, nous proposons justement que le dispositif s’applique dès 2019, ce qui justifie son introduction en première partie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis de sagesse favorable sur cet amendement. Je regrette simplement que le Gouvernement ait découvert vers 1 heure du matin l’existence du Brexit…
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-886, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après la référence : « 4 B », sont insérés les mots : « , effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 au titre de l’année précédant celle de l’imposition et jusqu’à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l’année d’imposition, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. La commission des finances du Sénat a organisé, le 2 octobre dernier, une conférence sur la générosité des Français. Les associations et la Fondation de France, notamment, souhaitent un élargissement de la période au titre de laquelle les dons ouvrent droit à réduction d’impôt, sachant que les dons sont souvent versés en fin d’année, durant la période de Noël.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons auditionné un certain nombre d’associations, dont France Générosité, qui craignent une baisse des dons en raison de l’instauration du prélèvement à la source et de l’IFI.
Il est vrai que les dons sont plutôt concentrés en fin d’année, comme l’a souligné M. Bargeton. Cette proposition nous semble acceptable sur le principe, mais n’y a-t-il pas remise en cause du principe d’annualité de l’impôt ? Si le Gouvernement n’y voit pas d’obstacle technique, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. M. le rapporteur général a souligné la principale difficulté juridique soulevée par cet amendement : ses dispositions méconnaissent le principe d’annualité de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement conduirait à octroyer un avantage fiscal calculé sur dix-sept mois, au lieu de douze, ce qui aurait un coût extrêmement important.
Je précise enfin que ce projet de loi de finances prévoit d’intégrer la réduction d’impôt accordée au titre des dons au montant de l’avance versée aux contribuables au 15 janvier à hauteur de 60 % telle qu’estimée, de manière à encourager les dons.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement pose donc une vraie difficulté. M. Bargeton pourrait peut-être le retirer…
M. le président. Monsieur Bargeton, l’amendement n° I-886 est-il maintenu ?
M. Julien Bargeton. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-886 est retiré.
L’amendement n° I-504 rectifié, présenté par MM. Poadja et Laurey, Mmes Tetuanui, Billon et Doineau, MM. Genest, Kern, Henno, Laugier et Bockel, Mme Dindar, MM. Le Nay et Détraigne, Mme de la Provôté, M. Moga et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 204 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un article 204 A … ainsi rédigé :
« Art. 204 A … – Les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie avant la date du 1er janvier 2019 et redevables de l’impôt sur le revenu en Nouvelle-Calédonie au titre des revenus de l’année précédant l’établissement de leur résidence fiscale en métropole, bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A, perçus ou réalisés pendant l’année de l’établissement de leur résidence fiscale en métropole, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques au titre de l’impôt sur le revenu.
« Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente résultant de l’application des règles du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans la limite du montant de l’impôt dû au titre de l’année en cours en vertu de l’article 204 A du présent code. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja. Cet amendement vise à corriger l’une des conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Les contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie qui reviendront en métropole à partir de 2019 ne bénéficieront pas de l’année blanche fiscale. Ils seront donc imposables aussi bien sur les revenus perçus en 2018 en Nouvelle-Calédonie que sur ceux qu’ils percevront en 2019 en métropole.
Pour éviter cette double imposition, les dispositions de cet amendement prévoient de les faire bénéficier d’un crédit d’impôt, à hauteur du montant d’impôt qu’ils auront acquitté en Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ad hoc a été mis en place au titre des revenus de 2018 pour la Nouvelle-Calédonie. Existe-t-il un risque de double imposition ? La commission n’a pas disposé du temps nécessaire pour le vérifier. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur cette question très technique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je tiens tout d’abord à préciser qu’il n’existe aucun risque de double imposition au titre de la même année, quel que soit le territoire de la République considéré.
Cet amendement vise à accorder aux contribuables ayant résidé en Nouvelle-Calédonie en 2018 et revenant en métropole à partir de 2019 le bénéfice d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement dont le montant serait égal au montant de l’impôt sur le revenu néo-calédonien et plafonné à hauteur de l’impôt sur le revenu acquitté en métropole.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition. En effet, dès lors que le prélèvement à la source sera mis en œuvre, cela mettra fin à l’année noire que vivent actuellement les non-résidents l’année de leur départ de France.
Grâce à la réforme, les contribuables qui s’expatrient n’auront plus à s’acquitter, dans le cours de l’année de leur expatriation, à la fois de l’impôt sur le revenu français au titre de l’année précédente et de l’impôt étranger, généralement prélevé à la source des revenus de l’année en cours.
La situation des Néo-Calédoniens qui s’installeront en métropole après 2019 est identique à celle qu’ils rencontrent déjà aujourd’hui s’ils s’installent dans un autre pays ayant mis en place une retenue à la source.
Il n’existe aucune justification à un tel avantage, qui remettrait en cause la logique même du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement mis en place dans le cadre du prélèvement à la source.
En effet, les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie en 2018 n’ont pas supporté – et ne supporteront pas – de double contribution aux charges publiques au titre de l’impôt sur le revenu français l’année de leur retour en métropole. Ils sont placés dans une situation différente de celle des résidents de métropole et des départements d’outre-mer, dès lors que leurs revenus de l’année précédente ne supportent pas l’impôt sur le revenu français.
Lors de leur retour en métropole après le 1er janvier 2019, ils seront soumis au prélèvement à la source relatif à l’impôt sur le revenu français au titre de leurs revenus perçus en métropole pour l’année en cours et devront acquitter, le cas échéant, l’impôt sur le revenu néo-calédonien sur les revenus perçus l’année précédente, lorsqu’ils étaient résidents de Nouvelle-Calédonie.
Il n’y a donc pas de double contribution aux charges publiques au titre d’un même impôt, mais bien deux régimes d’imposition distincts dont les modalités de recouvrement sont différentes, puisqu’elles s’appliquent à des revenus perçus ou réalisés au titre d’années différentes et profitent à deux collectivités différentes.
Exonérer d’impôt sur le revenu les contribuables précédemment domiciliés en Nouvelle-Calédonie, à seule fin de leur éviter des difficultés de trésorerie liées aux modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu local, serait contraire au principe d’égalité devant les charges publiques et constituerait une forme d’effet d’aubaine.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement présenterait un risque de « contagion » aux contribuables revenant de collectivités ou d’États qui n’appliquent pas de retenue à la source de l’impôt sur le revenu.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Poadja, l’amendement n° I-504 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Poadja. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° I-504 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1036, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1119 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » sont remplacés par les mots : « l’article 46 du code civil » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants » ;
2° L’article 1120 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1120. – Les actes prévus à l’article 311-20 du code civil et à l’article L. 2141-6 du code de la santé publique sont enregistrés gratuitement. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit d’exonérer de droits d’enregistrement les actes de notoriété suppléant à l’état civil pour les Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, à l’instar du régime déjà appliqué pour les actes de notoriété destinés à suppléer les actes de l’état civil disparus à la suite de sinistres ou de faits de guerre.
Cet amendement a été déposé tardivement devant votre assemblée, car il reprend une disposition votée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de la justice, en cours de discussion.
Dans la mesure où il s’agit d’une disposition de nature fiscale, il nous paraît plus opportun de l’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2019, plutôt que de la maintenir dans un texte qui n’a pas vocation à porter de dispositions fiscales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis très réservé sur cet amendement, déposé en effet extrêmement tardivement.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, cette disposition a été votée par nos collègues députés dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Nous aurions donc souhaité, a minima, que la commission des lois puisse se prononcer sur cet amendement qui la concerne au premier chef.
Peut-être un membre de la commission des lois pourrait-il nous éclairer sur cette question, qui n’est pas complètement anodine ?
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.
Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je m’exprime ici en effet au nom de la commission des lois.
Dans sa rédaction initiale, l’article 5 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, en cours de discussion, confiait exclusivement aux notaires la mission de recueil du consentement des couples désireux de recourir à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Ce recueil incombe actuellement également au juge.
Le mois dernier, sur la base du travail réalisé par nos rapporteurs, François-Noël Buffet et Yves Détraigne, le Sénat avait considéré que la question de l’assistance médicale à la procréation devait être abordée dans le cadre de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique et qu’il n’était pas opportun d’anticiper sur les débats à venir.
J’ajoute que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi de programmation, s’était également interrogé sur l’opportunité de l’article 5.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli cette disposition et a introduit dans le projet de loi de programmation de la justice les exonérations des droits d’enregistrement prévues par l’amendement dont nous débattons.
La méthode adoptée par le Gouvernement paraît pour le moins singulière, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi débattre de cette question dans le projet de loi de finances, alors qu’elle relève du projet de loi de programmation ? Je rappelle à cet égard que, contrairement à ce qui est indiqué ici dans l’exposé des motifs, il n’existe aucun monopole des lois de finances en matière de dispositions fiscales.
Nous ne pouvons donc qu’être défavorables à un amendement de coordination avec des dispositions de fond que nous avons rejetées le mois dernier.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1036.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. Claude Raynal. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais simplement vous lire un tweet de Gérald Darmanin. (Exclamations.)
« À l’initiative du groupe Les Républicains – je le précise, nous avons également voté l’amendement en question, donc nous nous sentons solidaires –, le Sénat vient de voter une augmentation de 125 % de la déduction fiscale des élus, qui revient à les exonérer d’impôt jusqu’à 1 500 euros par mois sur leurs indemnités. Je m’y opposerai évidemment en seconde lecture à l’Assemblée nationale. »
M. Philippe Dallier. Eh voilà !
M. Claude Raynal. Le mépris total de ce gouvernement à l’égard des élus est ici confirmé ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Incroyable ! C’est scandaleux.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quel mépris pour le Parlement !
M. Pierre Ouzoulias. Quel double langage !
M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Articles additionnels après l’article 2 (suite)
M. le président. L’amendement n° I-836, présenté par MM. Daubresse, Morisset et Le Gleut, Mme L. Darcos, M. H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Revet, Vogel et Lefèvre, Mme Lopez, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Kern, Hugonet, Mayet, Saury, del Picchia, Karoutchi et Guerriau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Genest, Magras et Meurant, Mme N. Delattre et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutien à l’augmentation d’offre de logements.
Dans la loi de finances pour 2018, le Gouvernement avait souhaité les recentrer et leur donner de la visibilité, pour le logement neuf, dans les zones dites « tendues » : A bis, A et B1. Face à une demande soutenue, il est nécessaire de créer les conditions d’un choc d’offre qui, outre des simplifications réglementaires et une lutte accrue contre les recours abusifs prévus dans le projet de loi ÉLAN, nécessite la libération de plus de foncier.
L’élargissement de ce dispositif exceptionnel d’abattement à la zone B1, proposé par le présent amendement, permet de rétablir la cohérence entre les choix opérés s’agissant du soutien de la demande de logement et de la libération de l’offre de terrains nécessaire pour y répondre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans la mesure où le dispositif est assez récent, puisqu’il a été voté dans le cadre de projet de loi de finances rectificative pour 2017, il est encore difficile de l’évaluer.
À l’époque, la mesure avait été estimée à 170 millions d’euros. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous dire si cette estimation est aujourd’hui vérifiée. Les avantages sont extrêmement importants, puisque l’abattement peut représenter jusqu’à 85 % des plus-values de cession immobilière.
Les zones concernées sont les zones les plus tendues, c’est-à-dire Paris, sa petite couronne, ainsi que les communes proches de la Suisse ou de la Côte d’Azur. Si cet amendement était voté, il y aurait un effet d’aubaine, le dispositif s’appliquant déjà sur les plus-values perçues en 2018. Selon moi, il vaut mieux évaluer le dispositif, en connaître le coût, avant de le modifier.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je confirme le chiffre évoqué par M. le rapporteur général.
Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement. À défaut, il se verrait contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° I-836 est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. Dans ma bonté d’âme, et comme il reste 850 amendements à examiner (Sourires.), je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-836 est retiré.
L’amendement n° I-546 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Maurey, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay et Henno, Mmes Férat et de la Provôté, M. Moga, Mmes Guidez, C. Fournier et Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont déductibles de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission, lorsque ces frais, dûment justifiés, n’ont fait l’objet d’aucun remboursement.
II. – Les modalités de cet abattement sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Il est encore ici question des élus – non pas de leur salaire, mais bien de leurs indemnités. Il s’agit de prendre en compte les frais qu’ils sont amenés à engager au cours de leur mandat.
Il est proposé par notre collègue Claude Kern de permettre aux conseillers municipaux non défrayés de déduire fiscalement les frais de déplacement effectués dans le cadre de leur mandat.
C’est une juste proposition, que je vous engage, mes chers collègues, à adopter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu un débat sur le statut de l’élu. Il ne convient pas de le prolonger ici.
L’adoption de l’amendement de Charles Guené a répondu à la question de l’indemnisation des élus. Le sujet de la déductibilité des frais de déplacement des conseillers municipaux se posera nécessairement. Toutefois, à ce stade, j’ai beaucoup de mal à savoir ce que celle-ci représenterait.
Nous venons de voter une avancée. Je suis d’ailleurs quelque peu scandalisé par la réaction de M. le ministre des comptes publics. Pour commenter, il faudrait qu’il soit là et qu’il assiste au débat. C’est le minimum de décence et de respect dû au Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, à moins que Mme la sénatrice ne le retire, comme le suggère M. le rapporteur.
M. le président. Madame Billon, l’amendement n° I-546 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. On l’oublie, mais si certains élus sont indemnisés, la grande majorité d’entre eux sont des bénévoles. Ils engagent des frais, se déplacent, font garder leurs enfants pour assister à des réunions le soir.
Après ce malheureux tweet du ministre, il est selon moi urgent de maintenir et de voter cet amendement, malgré l’avis défavorable de M. le rapporteur.
Je le maintiens donc, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-546 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
M. Vincent Capo-Canellas. Il faut prévenir M. Darmanin pour qu’il tweete ! (Sourires.)
Article 2 bis (nouveau)
L’article 35 bis du code général des impôts est abrogé.
M. le président. Je suis saisi de dix amendements identiques.
L’amendement n° I-7 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Mouiller, Charon et Vaspart, Mme Micouleau, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Courtial et Schmitz, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Morisset, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme et Cambon, Mmes Procaccia et Malet, M. Bascher, Mmes A.M. Bertrand et M. Mercier, MM. Sido, Piednoir, Revet, Vogel et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Rapin, Laménie, D. Laurent, Bouchet et Genest.
L’amendement n° I-230 rectifié bis est présenté par Mmes Canayer et Bories, MM. J.M. Boyer, Chevrollier, Cuypers et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deseyne, L. Darcos et F. Gerbaud, MM. Gremillet, Gilles et Huré, Mmes Keller et Lavarde, M. Le Gleut, Mme Di Folco, MM. Milon, Mouiller, Mandelli, Pellevat, Perrin, Raison et Savary et Mmes Thomas et Primas.
L’amendement n° I-244 est présenté par M. Chaize.
L’amendement n° I-337 est présenté par Mme Blondin, MM. Fichet, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Montaugé, Sueur, Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-569 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-659 rectifié ter est présenté par M. Cazabonne, Mmes Sollogoub et Vullien, MM. Vanlerenberghe et Kern, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Loisier, MM. Marseille, Maurey, Moga et Le Nay, Mme Guidez, M. L. Hervé et Mme C. Fournier.
L’amendement n° I-862 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone et MM. Daubresse et Pemezec.
L’amendement n° I-960 rectifié est présenté par M. Corbisez, Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Laborde et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° I-1007 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et MM. Castelli et Menonville.
L’amendement n° I-1012 est présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty et Requier.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° I-7 rectifié.
M. Michel Vaspart. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, par cet amendement, il s’agit de supprimer l’article 2 bis.
Réglementée dans le code de l’action sociale et des familles, l’activité des accueillants familiaux agréés par les départements fait l’objet de contreparties financières décomposées en quatre volets, dont l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, l’IMAD.
N’étant ni un loyer, puisqu’il n’y a pas de contrat de bail, ni une sous-location, cette indemnité, contrairement aux trois autres, n’a pas fait l’objet de précisions réglementaires quant à son régime fiscal. Ainsi, elle peut relever de revenus fonciers, de bénéfices non commerciaux, les BNC, ou de bénéfices industriels et commerciaux, les BIC.
Aucun de ces cas de figure n’est adapté à l’accueil familial. Sous réserve que le montant prévu entre les parties contractantes soit fixé « dans des limites raisonnables », dont l’absence de contours pose problème depuis des années, la « solution » pour traiter ce cas particulier de l’accueil familial a consisté à référer l’IMAD à l’article 35 bis du code général des impôts, au titre d’une exonération d’impôt sur le revenu et de TVA.
Cet article tend à faire disparaître cette exonération.
Quelque dix mille accueillants familiaux sont concernés, prenant en charge, à leur domicile, des personnes âgées ou en situation de handicap. Ils ne sont ni des artisans, ni des commerçants, ni des industriels, encore moins des hébergeurs de touristes en chambre d’hôtes. Ils sont indispensables, au quotidien, à la prise en charge de personnes en difficultés du fait de l’âge ou du handicap.
Il est donc proposé de supprimer cet article, dans l’attente de trouver une formule cohérente pour les hébergeurs familiaux.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-230 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-244 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° I-337.
Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vient d’être fort bien défendu par notre collègue.
Si mes arguments sont identiques, je souhaite toutefois insister sur l’activité de ces accueillants familiaux, qui doit être défendue et valorisée. Elle constitue tout de même une solution de rechange intéressante pour les personnes âgées ou les personnes handicapées qui ne peuvent être maintenues seules à domicile et qui ne souhaitent pas aller dans un établissement spécialisé.
Cette activité permet également de réaliser des économies substantielles, qu’il s’agisse de la famille ou des collectivités, donc de l’État.
À mes yeux, il est donc important que nous votions cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-569.
M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos I-659 rectifié ter, I-862 rectifié bis, I-960 rectifié et I-1007 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-1012.
M. Yvon Collin. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté l’article 2 bis, qui supprime les exonérations prévues à l’article 35 bis du code général des impôts au motif qu’une telle dépense fiscale n’est pas évaluée et que la mesure en faveur des chambres d’hôtes favorise les locations de type Airbnb, au détriment de l’hôtellerie.
Si le Sénat ne peut que partager le souhait d’une meilleure évaluation des dépenses fiscales et d’une meilleure équité dans le secteur de la location touristique, la suppression de l’article 35 bis ne semble pas constituer une réponse adéquate.
Cette mesure semble utile dès lors qu’elle incite à la mise à disposition, pour des étudiants ou des travailleurs saisonniers, de chambres à un tarif très raisonnable. C’est également un outil favorisant la cohabitation intergénérationnelle. Enfin, pour les bailleurs, il s’agit d’un petit complément de revenu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez été nombreux à vous exprimer sur la question des aidants familiaux, qui constitue un vrai sujet.
Il s’agit d’une niche fiscale d’une ampleur assez limitée, puisque le produit annuel de la location ne peut excéder 760 euros. Dans ce cadre, ce qui gêne le plus les uns et les autres est la question des aidants familiaux, à un moment où les problématiques de la dépendance et du vieillissement se posent de plus en plus.
La commission souhaite rectifier cette mesure. C’est la raison pour laquelle elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur ces amendements de suppression de l’article 2 bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’article 2 bis a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de parlementaires, avec un avis de sagesse du Gouvernement.
Estimant qu’il convient effectivement d’examiner ces questions plus attentivement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements, qui visent à supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Bien évidemment, la question des aidants familiaux est très importante.
Certains amendements, notamment celui de M. Yvon Collin, et d’autres, n’ont pas été défendus. Pour ma part, je souhaite évoquer les villes où il y a des étudiants. Par exemple, Angers compte 160 000 habitants, dont 40 000 étudiants, qui sont logés, pour beaucoup d’entre eux, dans des familles.
Une telle situation est positive en termes de construction. En effet, s’il fallait construire des dizaines de milliers de logements, cela aurait un coût très important pour la collectivité. Elle est également positive pour les personnes âgées, qui peuvent conserver leur logement, en louant les chambres de leurs enfants devenus grands à des étudiants. Enfin, elle est intéressante pour les parents des étudiants, qui sont rassurés de savoir leur enfant logé chez l’habitant, alors que celui-ci quitte pour la première fois le foyer. C’est un passage à la vie adulte qui se fait dans une modération rassurante.
N’oublions donc pas les villes étudiantes ! La mesure dont il est question aurait un impact très fort dans le cadre de la crise du logement. Angers, dont vous connaissez tous le dynamisme économique, mes chers collègues, a rencontré cette année, ce qui n’était jamais arrivé, des difficultés pour loger ses étudiants, en raison de l’accroissement du nombre de ces derniers, mais aussi parce que certains propriétaires préfèrent désormais retirer leur appartement du marché locatif, choisissant plutôt Airbnb ou tout autre site en ligne, qui offrent un meilleur rendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-7 rectifié, I-230 rectifié bis, I-337, I-569 et I-1012.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 2 bis est supprimé, et les amendements nos I-587 rectifié bis, I-588 rectifié bis, I-338, I-570 rectifié, I-15 rectifié, I-339, I-522 rectifié bis et I-883 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-587 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Todeschini, Daunis, Jomier, Marie et Vaugrenard, Mme Préville, MM. Jacquin et Temal et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits perçus au titre de l’indemnité représentative de mise à disposition prévue par le même article lorsque celle-ci n’excède pas 760 € par an. »
L’amendement n° I-588 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Todeschini, Daunis, Vaugrenard et Marie, Mme Préville, MM. Jacquin et Temal et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles sont exonérées jusqu’à la fin de ce contrat, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, de l’impôt sur le revenu pour les produits perçus au titre de l’indemnité représentative de mise à disposition prévue par le même article lorsque celle-ci n’excède pas 760 € par an. »
II. – Au plus tard le 30 juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions du I du présent article, notamment sur leur apport à l’incitation à l’accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap.
L’amendement n° I-338, présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 35 bis. – Les accueillants familiaux agréés par les départements et bénéficiant à ce titre de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles sont exonérés de l’impôt sur le revenu sur le montant de cette indemnité sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en application de l’article L. 441-2 du même code. »
L'amendement n° I-570 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »
L’amendement n° I-15 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Henno, Mmes Vullien, Vermeillet et Doineau, MM. Lafon et Cigolotti, Mmes N. Goulet et Perrot, M. Détraigne, Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas et Mmes Gatel et de la Provôté est ainsi libellé .
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »
L’amendement n° I-339, présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »
L’amendement n° I-522 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Lefèvre, Mouiller et Milon, Mmes Lassarade, Deromedi, Bruguière et M. Jourda, MM. Bonhomme, Bazin et Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Sol et Cardoux, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Courtial, Mme Procaccia, M. Morisset, Mme Lavarde, MM. de Nicolaÿ et Sido, Mmes Gruny et Imbert, MM. Revet, Poniatowski, Babary, Savary et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Longuet, Karoutchi, Bizet, Cuypers, Mandelli, H. Leroy et Magras, Mme Berthet et MM. Gremillet et Piednoir, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »
L’amendement n° I-883 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, MM. Richard, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, je vais demander une suspension de séance. J’estime en effet que le tweet de M. Gérald Darmanin est une nouvelle provocation et une incitation au populisme.
Mes chers collègues, c’est lui qui a enclenché la campagne #BalanceTonMaire en publiant la liste, qui provenait de Bercy, des maires ayant augmenté la taxe d’habitation. Aujourd’hui, il fait passer une mesure votée à l’unanimité – M. Julien Bargeton a été courageux, puisqu’il s’est abstenu – pour un privilège que nous nous serions accordé.
Or nous n’avons pas demandé l’augmentation d’une indemnité, ni un privilège fiscal particulier pour les élus. Nous avons simplement constaté qu’une mesure prise voilà deux ans avait été mal calibrée, dans la mesure où aucune étude d’impact n’avait été faite. Ainsi, des élus, notamment des maires de petites communes, se trouvent fiscalement matraqués par une mesure mal cadrée. Nous demandons donc simplement à revenir à la situation antérieure à la réforme.
En outre, M. le ministre des comptes publics n’est pas au banc du Gouvernement ! Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre présence. Je le précise, ma critique ne vous est pas destinée. Je m’adresse à un ministre utilisant Twitter pour taper sur les élus, comme d’autres, outre-Atlantique, font une diplomatie du tweet.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Oui, c’est le Trump français !
M. Bruno Retailleau. Il y en a assez que ce gouvernement tape sur les élus ! Il y en a assez que l’on fasse des promesses concernant le statut de l’élu ou que l’on vienne, la main sur le cœur, à l’Élysée ou au Congrès des maires, dire que l’on aime les maires de France, pour les dénigrer ensuite. On le voit bien, le fil rouge de ce gouvernement, c’est « l’élu bashing » ! Je pèse mes mots : c’est intolérable ! Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous ne pouvons pas accepter ce que fait M. Gérald Darmanin au travers de ce tweet.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Bruno Retailleau. Il s’agit non pas de nous-mêmes, mais de tous les élus de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Pierre Ouzoulias. Et de la République !
M. Bruno Retailleau. Tout à fait, de la République.
Je demande donc une suspension de séance, afin que M. le secrétaire d’État joigne le Premier ministre pour savoir si le tweet de M. Darmanin fait partie de la communication officielle du Gouvernement. Son collègue, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, pourrait venir ici ce soir, pour nous indiquer ce que le Gouvernement pense de ce type de communication. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. Combien de temps vous faut-il, monsieur Retailleau ?
M. Bruno Retailleau. Il conviendrait d’adresser cette question à M. Olivier Dussopt… Combien de temps lui faut-il pour joindre Matignon au sujet de cette communication qui, je le répète, constitue une véritable provocation ?
Sur la question qui nous occupe, je le répète, l’esprit du législateur est non pas d’accorder un privilège aux élus, mais de supprimer une mesure d’injustice fiscale.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quinze minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-huit heures.)
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, mes chers collègues, chacun d’entre nous peut constater les dégâts que le tweet de M. Darmanin – un mensonge qui relève du « Sénat bashing » et de « l’élu bashing » – commence à produire dans la blogosphère et sur internet. C’est absolument inacceptable !
Je le rappelle, nous n’avons voulu accorder aucun privilège fiscal ni toucher à aucune indemnité d’élu ; nous avons simplement voulu revenir à la situation antérieure, afin de régler une injustice fiscale grave. Est-ce que, en raison d’un simple changement des règles fiscales, les impôts d’un élu local peuvent être brutalement multipliés par deux, par trois ou par quatre ? Cela n’est pas possible, et c’est ce à quoi nous avons cherché à remédier.
Au reste, plusieurs amendements étaient en discussion commune. Nous avons en adopté un à l’unanimité, mais si le Gouvernement a une meilleure technique pour obtenir le même résultat, nous nous y plierons.
Ainsi, après en avoir discuté avec plusieurs collègues et avoir eu le président du Sénat, Gérard Larcher, au téléphone, nous souhaitons qu’il soit mis fin à la séance et que la conférence des présidents soit réunie demain matin, à neuf heures – c’est extrêmement solennel, c’est la première fois que je participe à une telle procédure depuis que je suis sénateur –, parce que l’heure est grave.
Il s’agit d’une attaque contre la représentation, contre les élus de France, contre la démocratie et même contre la République. La conférence des présidents décidera si nous siégeons ou non au cours du week-end et envisagera les mesures à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du groupe Union Centriste, je rejoins la demande formulée à l’instant par le président Retailleau au nom du groupe Les Républicains. Chacun a été consterné des propos quasi injurieux que le ministre Darmanin a tenus sur Twitter.
Nous avons d’ailleurs découvert avec stupeur que M. Darmanin s’intéressait enfin aux délibérations du Sénat. En effet, bien qu’il soit ministre chargé des comptes publics et bien qu’il n’y ait pas de débat budgétaire en ce moment à l’Assemblée nationale, il est absent aujourd’hui – nous remercions d’ailleurs le secrétaire d’État, M. Dussopt, de sa présence.
Il lui reste à étudier le travail que nous faisons et à comprendre que, ici, nous essayons de traiter de sujets parfois difficiles, qui touchent à l’essentiel : à la démocratie locale, à l’exercice quotidien de leur mandat par des élus qui y consacrent beaucoup de leur temps, au service de nos concitoyens, avec un grand dévouement, et qui méritent un peu de considération.
Je dois le dire, la mesure adoptée par le Sénat a donné lieu à un débat très technique, et nous avons cherché à revenir à un point d’équilibre, parce que nous nous sommes rendu compte que le changement opéré avait fortement pénalisé des élus locaux, qui sont, au quotidien, je le répète, au service de leurs concitoyens et qui s’en trouvent ensuite pénalisés.
En effet, quand on est élu local, on est pénalisé dans sa carrière, et il est normal que les élus de la République, les sénateurs que nous sommes, qui représentent les collectivités, essaient de trouver une solution à ce problème concret et réel. Le président Retailleau l’a dit : on ne peut tripler ainsi le régime d’imposition des élus locaux, qui sont au plus près de la démocratie locale.
Je note également que, l’année dernière, nous n’avons pas assisté au même niveau de prise de conscience et d’acuité du ministre de l’action et des comptes publics lorsqu’il s’est agi de réévaluer les indemnités des élus des grandes villes et des membres des grands exécutifs locaux. Il y avait eu alors un silence assourdissant, qui fait bizarrement contrepoint à cette indignation tout à fait inhabituelle et injustifiée.
Enfin, je veux rappeler que diviser présente toujours un risque. Et stigmatiser les élus locaux constitue une faute. Par ce simple tweet, M. Darmanin met à mal les intentions affichées solennellement voilà deux jours à l’Élysée par le Président de la République et rappelées par le Premier ministre hier devant l’Association des maires de France.
Nous souhaitons souligner solennellement que nous refusons ce mépris, à la fois pour l’institution que nous représentons et pour les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’associe pleinement aux propos tenus à l’instant par le président Retailleau.
On ne peut pas accepter ce genre de comportement. Nous considérons cette initiative comme complètement irresponsable dans le climat actuel, en France et ailleurs.
Quand le populisme – un mot dont on abuse parfois aujourd’hui – grandit partout dans le monde, de Rio de Janeiro à Budapest, en passant par Rome et d’autres villes, on ne peut accepter cela. Cela n’est pas respectueux de la République, de notre démocratie, et cela n’est même pas respectueux de votre personne, monsieur le secrétaire d’État ; vous siégez ici et, dans votre dos, on fait passer des messages, par des moyens technologiques modernes, qui sont tout à fait dévastateurs.
Nous n’avons pas créé de privilège ; nous avons débattu du statut de l’élu, de la place des maires et des élus locaux, dont on a tant besoin, dans cette république. Là était le débat. On ne peut pas résumer cela dans un tweet de manière populiste et très malsaine, comme cela a été fait.
Nous condamnons cette attitude et nous nous associons complètement à la démarche engagée. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Je veux à mon tour, après nos collègues, regretter au nom du groupe socialiste et républicain cet incident malencontreux, qui jette le discrédit sur la Haute Assemblée et sur l’ensemble des élus au moment où nous avons essayé, à l’issue d’un débat fécond, de trouver un point d’équilibre pour revenir sur une action passée dont on n’avait pas mesuré totalement et parfaitement les conséquences.
Je trouve que la façon dont tout cela est fait, qui plus est par le ministre chargé des comptes publics, donc du projet de loi de finances, constitue, à notre endroit, une injure tout à fait regrettable.
J’espère que, au cours des prochaines heures, la position du Gouvernement sur cette question changera et que nous pourrons reprendre sereinement nos travaux. En tout cas, nous nous reconnaissons totalement dans les remarques formulées par l’ensemble des groupes politiques de cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux à mon tour m’associer complètement à la démarche que les différents groupes viennent d’exprimer.
Cette après-midi, nous avons mené un débat particulièrement riche et serein sur un sujet qui nous préoccupe tous. Quelques jours après le Congrès des maires, au cours duquel nous avons entendu de nombreuses revendications, il nous a paru que c’était une mesure d’équité que de revenir sur une fiscalité très défavorable – M. Retailleau et les autres orateurs l’ont rappelé –, en particulier pour les élus des toutes petites communes. Il ne s’agissait pas d’un privilège nouveau.
Je suis, personnellement et au nom du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, scandalisé par ce tweet, qui vient parasiter nos travaux, alors qu’il y avait une belle unanimité sur cet amendement.
Je m’associe donc bien entendu à la démarche consistant à suspendre nos travaux et à les reprendre demain, j’imagine de façon sereine, en espérant qu’aucun tweet ne les parasitera plus dans le dos de M. le secrétaire d’État, dont je salue le courage et la présence aujourd’hui à nos côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai quelques mots sur le fond, tout d’abord.
La question du statut de l’élu mérite un débat extrêmement approfondi. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet lors de l’examen de l’amendement concerné, y compris, d’ailleurs, pour ce qui touche à la protection sociale et à la transition entre l’exercice d’un mandat ou d’une fonction exécutive locale et la reprise d’une activité professionnelle comme salarié ou dans la fonction publique, même si l’on sait que, dans le second cas, les choses sont un peu plus aisées du fait des dispositifs de mise en disponibilité ou de détachement.
Nous aurons donc l’occasion d’y revenir ; je ne sais pas si ce sera dans le cadre de ce projet de loi de finances ou dans celui de travaux particuliers, mais, comme l’a indiqué hier devant la Haute Assemblée le ministre chargé des relations avec le Parlement, le travail est devant nous.
Par ailleurs, je veux vous dire, monsieur le président Retailleau, que votre intervention visant à solliciter une suspension de séance, que vous m’avez demandé de relayer auprès du Premier ministre et du ministre chargé des relations avec le Parlement, l’a été de manière aussi précise et fidèle que possible.
Par ma voix, le Gouvernement prend donc acte de la demande formulée, qui sera, si je comprends bien, acceptée, de la suspension des travaux pour la soirée et de la réunion, demain matin, avant la reprise de la séance, de la conférence des présidents. Le ministre chargé des relations avec le Parlement sera présent à cette réunion.
Eu égard à la matière qui nous réunit et à l’importance du texte budgétaire que nous examinons, je forme le vœu, dans le respect, bien évidemment, des attributions et des compétences de la conférence des présidents, que cette réunion nous permette de reprendre nos travaux demain à neuf heures trente, de sorte que le projet de loi de finances puisse être examiné et que, mardi, la Haute Assemblée puisse se prononcer sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents est donc convoquée demain matin, samedi 24 novembre, à neuf heures. Sous réserve de ses conclusions, le Sénat se réunira ensuite, à dix heures, ainsi que le dimanche 25 novembre, le matin, l’après-midi et le soir.
Nous avons examiné 41 amendements au cours de la journée ; il en reste 827 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, samedi 24 novembre 2018, à dix heures, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures dix.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD