Mme la présidente. L’amendement n° I-1020, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Tard hier soir, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté un amendement du Gouvernement tendant à supprimer au 1er janvier 2020 les trois taxes qui s’appliquent à la diffusion de messages publicitaires à la télévision et à la radio. Or l’article 10 du projet de loi de finances propose de fusionner ces trois taxes au 1er janvier 2019, ce qui nous semble inopportun, car de nature à engendrer des coûts inutiles. C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de cet amendement, la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 10 est supprimé, et les amendements nos I-275 et I-276 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-275, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8, tableau
1° Septième ligne
Remplacer le taux :
2,5 %
par le taux :
5,5 %
2° Huitième ligne
Remplacer le taux :
0,59 %
par le taux :
7 %
L’amendement n° I-276, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La taxe ne s’applique pas aux messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Articles additionnels après l’article 10
Mme la présidente. L’amendement n° I-245, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis… ainsi rédigé :
« Art. 302 bis … – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service de transport de communications électroniques à haut et très haut débit fixe en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code, sur les abonnements acquittés par les usagers en rémunération de ce service.
« II. – La contribution est fixée à 1 euro par mois et par abonnement.
« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements.
« IV. – Les redevables procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« V. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VI. – Le produit de la contribution est affecté au fonds d’aménagement numérique des territoires prévu à l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Il s’agit d’un amendement récurrent.
Voici ce que Bruno Le Maire a annoncé le 27 avril 2011 : « Le Fonds d’aménagement numérique des territoires, FANT, a, quant à lui, été créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique de décembre 2009. Il a pour objet de contribuer au financement de projets publics de déploiement du très haut débit conduits dans les zones qui ne font pas l’objet de déploiements privés. Il sera mis en œuvre, une fois les crédits du programme des investissements d’avenir épuisés. »
Pour donner suite à cette affirmation, constatant, selon les propres dires des services de l’État et du Gouvernement, l’épuisement des crédits du Fonds national pour la société numérique, le FSN, il est proposé de créer une contribution de solidarité numérique, fixée à un euro par mois sur les abonnements à haut débit et à très haut débit et destinée à alimenter le FANT, qui permettrait d’achever les déploiements des réseaux en fibre optique pour 100 % de la population, des entreprises et des administrations françaises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Patrick Chaize est déjà intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet. Même si des moyens ont été déployés, nous regrettons tous la lenteur de la progression des réseaux en fibre optique en France. Le besoin de financement va sans doute s’accroître dans les années à venir.
À ce propos, le Gouvernement a notamment annoncé 200 millions d’euros de crédits supplémentaires dont je ne vois ni les autorisations d’engagement ni les crédits de paiement. Je me demande donc si ce montant est correct. D’où proviendra-t-il ? Des inscriptions budgétaires sont-elles prévues ? À quelle échéance ? Peut-être le secrétaire d’État s’exprimera-t-il sur ce point.
Ce n’est peut-être pas le moment de créer une taxe supplémentaire, qui serait nécessairement répercutée par les opérateurs sur la facture des consommateurs finaux et représenterait un euro par mois sur chaque abonnement. Je pense que, dans sa majorité, le Sénat n’est pas favorable à la création de nouvelles taxes, à l’heure où l’overdose s’exprime – parfois malheureusement de manière voyante et violente.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, mais souhaite avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement sur les moyens de financer la progression du plan Très haut débit.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons qu’a mentionnées M. le rapporteur général.
Les engagements pris par le Gouvernement, rappelés tant par Bruno Le Maire que par Julien Denormandie, seront tenus, notamment avec une couverture haut débit en 2020 et très haut débit en 2022. Le principal outil financier pour le déploiement de la fibre qui sera mobilisé et qui explique la recherche de crédits dans ce texte est le programme d’investissements d’avenir.
Mme la présidente. Monsieur Chaize, l’amendement n° I-245 est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Je suis d’accord : la temporalité n’est pas bonne. Reste qu’il existe une autre temporalité, qui ajoute aussi à l’agacement de nombre de nos concitoyens, c’est le fait de ne pas disposer encore de réseau numérique.
Mme Nathalie Goulet. C’est sûr !
M. Patrick Chaize. À un moment donné, il faut faire des choix permettant à l’ensemble de la population française d’être raccordé au très haut débit dans des délais raisonnables.
Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes arrêté à 2022, mais la vie ne s’arrête pas en 2022 : il y a aussi un autre objectif, celui de 2025, avec la couverture totale de la population. Encore une fois, en matière de déploiement de la fibre optique, ce sont les populations rurales qui sont délaissées.
Entre deux maux, il faut choisir le moindre. Si l’on ne veut pas appeler ce dispositif « taxe », appelons-le « contribution de solidarité », mais que l’on se donne les moyens de mettre en place les politiques que l’on décide !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Cet amendement est louable dans son intention, mais pas très respectueux des efforts qu’accomplissent déjà les collectivités !
Adopter cet amendement reviendrait à faire en sorte que les collectivités qui auraient déjà payé cet effort fassent participer de nouveau leurs administrés – désormais branchés – pour celles qui n’y auraient pas consenti.
Le département dont je suis l’élu a décidé de mettre 50 millions d’euros sur la table pour accélérer le process ; la région vient maintenant en renfort. Je ne vois pas pourquoi, ayant accompli cet effort et mis à contribution mes concitoyens, je leur demanderais de participer de nouveau.
C’est pourquoi, même si je respecte et approuve l’intention de mon collègue, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1017, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Le VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 302 bis… – I.– Il est institué une contribution de solidarité numérique due par tout vendeur d’appareils de téléphonie mobile, sur les acquisitions par les particuliers, entreprises et administrations de mobiles multifonctions haut et très haut de gamme.
« II. – La contribution est fixée à 5 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de 300 à 399,99 € hors taxe, à 10 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de 400 à 599,99 € hors taxe, à 15 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de 600 à 899,99 € hors taxe, à 20 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de plus de 900 € hors taxe.
« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des ventes.
« IV. – Les redevables procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« V. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VI. – Le produit de la contribution est affecté au fonds d’aménagement numérique des territoires prévu à l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Je reviens sur ce sujet, avec une proposition de financement quelque peu différente.
À l’amendement précédent, il était prévu une taxe ou une contribution de solidarité sur les abonnements. Il s’agit là de créer une contribution de solidarité numérique sur les mobiles multifonctions haut et très haut de gamme.
Alors que l’Europe cherche comment taxer les géants du net et qu’Apple est devenu spécialiste de l’optimisation fiscale, il ressort des études récentes que le prix d’achat moyen des smartphones augmente de façon sensible : la valeur globale du marché augmente elle aussi. Aujourd’hui, le prix d’achat moyen sur le segment le plus convoité varie entre 200 et 400 euros. Pour certains mobiles toutefois, les prix d’achat sont supérieurs à 1 000 euros. Plusieurs études ont d’ailleurs montré que, même si les ventes diminuaient, les prix d’achat continuaient d’augmenter.
Il est donc proposé de mettre en place une taxe sur les appareils les plus haut de gamme, dont la hausse continue du prix n’effraie pas les consommateurs concernés.
En d’autres termes, c’est le même mécanisme qui est retenu, mais il s’appliquera non pas sur un abonnement, c’est-à-dire sur tous les abonnés, mais sur des matériels haut et très haut de gamme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je fais la même analyse que précédemment et je partage aussi les propos de Philippe Adnot, pour avoir été le président d’une collectivité ayant mis énormément de moyens et qui est en phase d’achèvement de son plan Très haut débit.
Au-delà de cette problématique, n’est-ce pas typiquement là le genre d’investissement qui devrait être soutenu au titre du programme d’investissements d’avenir ? Lorsque l’on examine ce dispositif, on constate énormément de dispersions : ainsi, la rénovation du Grand Palais sera financée dans le cadre de ce programme, alors qu’à mon sens il s’agit d’une mission relevant de la culture et non de ce programme. Cet instrument est devenu une sorte de saupoudrage assez incompréhensible, avec du recyclage de crédits et de l’affichage. S’il est typiquement un investissement d’avenir à financer en France – je partage sur ce point l’analyse de Patrick Chaize –, n’est-ce pas celui du très haut débit sur l’ensemble du territoire ?
Je préférerais que nous ayons une politique claire et que l’État mette les moyens plutôt que de créer une nouvelle taxe qui se répercutera sur le consommateur. Le moment n’est pas venu : une overdose fiscale s’exprime ; ne nous inscrivons pas dans ce mouvement qui consiste à créer et recréer systématiquement des taxes. L’heure est plutôt à la pause fiscale. Lors de l’examen des missions, dans la seconde partie de ce projet de loi de finances, nous aurons de nombreuses occasions de discuter des économies à faire.
Nous prônons une baisse de la pression fiscale en France et non la création de nouvelles taxes. Encore une fois, le tempo ne me paraît pas particulièrement approprié. En revanche, une réflexion au titre des investissements d’avenir et de ce que veut la France en matière d’ambition numérique serait opportune.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-880, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « émises jusqu’au 31 décembre 2018 et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement tend à pérenniser le tarif réduit, de moitié, de la taxe sur les conventions d’assurances, prévue à l’article 991 du code général des impôts, pour le département de Mayotte. Ce tarif réduit, aligné sur le tarif prévu en Guyane, n’a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2013 que pour une durée de cinq ans. Il arrive donc à terme.
La situation économique et sociale dans le département de Mayotte étant toujours fragile, il s’agit de pérenniser l’actuel tarif réduit, permettant de favoriser le développement du marché mahorais, notamment caractérisé par le plus faible taux de couverture de France, très significativement inférieur aux autres territoires, et le plus faible niveau de vie de France.
Le président de la commission des finances, Vincent Éblé, a eu l’élégance de me prévenir que cet amendement était satisfait à la suite de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Pour ma part, je m’étais arrêté à la première partie du projet de finances où ce dispositif demeurait caduc.
S’il est confirmé que cet amendement est satisfait, je le retirerai.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est confirmé !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. C’est également confirmé à l’article 52 ter, dans la seconde partie du projet de finances pour 2019.
Mme la présidente. Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° I-880 est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-880 est retiré.
Article 10 bis (nouveau)
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dispositions particulières au domaine public portuaire
« Art. L. 2125-11. – Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire donne lieu au paiement d’une indemnité d’occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l’emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d’éventuels abattements. »
Mme la présidente. L’amendement n° I-138, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
stationnement
insérer les mots :
d’un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.
(L’article 10 bis est adopté.)
Article 11
I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l’article 39 A est supprimée ;
2° L’article 39 quinquies A est abrogé ;
3° L’article 39 quinquies H est abrogé ;
4° L’article 40 sexies est abrogé ;
5° Le 31° bis de l’article 81 est abrogé ;
5° bis (nouveau) Le 3° de l’article 83 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou à 947 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an » sont supprimés ;
b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les sommes figurant au troisième alinéa sont révisées » sont remplacés par les mots : « La somme figurant au troisième alinéa est révisée » ;
6° Le 3 du II de l’article 163 bis G est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’article 11 de la loi n° … du … de finances pour 2019 » ;
7° L’article 199 undecies C est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases du 7° du I sont supprimées ;
b) Le IX est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2018 » et, après les mots : « Wallis et Futuna », la fin est supprimée ;
– après les mots : « La Réunion », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 24 septembre 2018. » ;
– les 1° et 2° sont abrogés ;
8° Au VIII de l’article 209, les mots : « la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible » sont remplacés par les mots : « les dotations mises en réserves impartageables qui excèdent celles afférentes aux réserves obligatoires en application du deuxième alinéa de l’article 16 et du premier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont déductibles » ;
9° L’article 217 undecies est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa du I, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X, » ;
b) Le premier alinéa du IV quater est supprimé ;
10° La première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies est complétée par les mots : « , y compris pour les opérations d’acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X » ;
11° Au 3 de l’article 223 L, les mots : « du 2 de l’article 39 quinquies A et » sont supprimés ;
12° L’article 244 quater X est ainsi modifié :
a) Au début du 1 du I, les mots : « Sur option, » sont supprimés ;
b) Le V est abrogé ;
c) La dernière phrase du 1 du VIII est supprimée ;
13° Après le mot : « neufs », la fin du c de l’article 296 ter est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont financées à l’aide d’un prêt aidé accordé ou d’une subvention de l’État accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l’habitation ou dans les conditions fixées à l’article 244 quater X du présent code. » ;
14° Le 4° de l’article 1051 est abrogé ;
15° L’article 1594 İ quater est abrogé.
II. – Au b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « 39 quinquies A, » est supprimée.
III. – Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
IV. – Le C du III de l’article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est abrogé.
V. – A. – Les 3° et 8° du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
B. – Le 5° du I et le III s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.
C. – Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l’article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39 quinquies H.
D. – Le a du 7°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables :
1° Aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ;
2° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande n’est pas parvenue à l’administration à la date du 24 septembre 2018.
E. – Le c de l’article 296 ter, le 4° de l’article 1051 et l’article 1594 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article.
Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-376 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-795 rectifié bis est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mmes Malet et Micouleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 11 à 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
Le a du 7°, le 9° et
La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-376.