Séance du 30 novembre 2018

M. Martial Bourquin. Très juste !

Mme Valérie Létard. C’est main dans la main qu’il nous faut avancer.

Enfin, nous soutiendrons l’amendement de nos rapporteurs visant à maintenir le niveau actuel de dotation globale pour les actions de soutien à la compétitivité des entreprises, déposé par nos rapporteurs.

Pour terminer, je salue le travail de l’ensemble de nos rapporteurs, qui nous donnent la possibilité de voter un budget beaucoup plus conforme à une ambition économique et industrielle réellement accompagnée par l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud. (M. Patrick Chaize applaudit.)

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail réalisé par les rapporteurs sur la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2019.

J’entrerai rapidement dans le vif du sujet : comment examiner ce projet de budget sans le relier à l’actualité, sans faire le lien avec ce qui se passe dans nos départements ?

Si l’on peut se réjouir de l’augmentation des crédits de paiement affectés au programme « Plan France Très haut débit », qui sont, toutefois, bien insuffisants pour nous permettre de rattraper le retard dans ce domaine, comment ne pas dénoncer la baisse de 7,3 % des autres crédits inscrits à ce budget ?

Élue d’un territoire rural et de montagne, les Hautes-Alpes, comment pourrais-je ne pas revenir sur le désengagement de l’État dans les actions territoriales qu’il devrait conduire en faveur des entreprises et des consommateurs ? C’est aussi pour cette raison que nos concitoyens manifestent : parce que la spécificité des territoires n’est pas prise en compte et que, notamment, en zone rurale, aucune réponse n’est apportée, aucune solution n’est trouvée.

Prenons l’exemple du FISAC. Ce dispositif a été créé en 1985 pour soutenir les services de proximité, menacés ou fragilisés par la désertification dans les espaces ruraux et pour remédier aussi à la dévitalisation des centres-villes.

En 2019, seuls 6,1 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus au bénéfice d’opérations ayant fait l’objet de décisions de subventions au cours des années précédentes.

Malgré la réforme de 2014 censée relancer le dispositif, les montants engagés n’ont cessé de diminuer, de 80 % entre 2010 et 2018. Si la mise en œuvre de la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, doit nous conduire à nous interroger sur certains dispositifs eu égard aux compétences désormais dévolues aux collectivités territoriales, l’État ne doit pas, pour autant, se désengager des actions économiques de proximité.

En effet, je crois, au contraire, que l’État doit s’assurer d’un rééquilibrage économique territorial. C’est pourquoi il doit maintenir des interventions ciblées. C’est d’ailleurs l’objet principal du FISAC, qui a non pas vocation à se substituer aux régions, mais plutôt à agir en complément, voire en dernier recours.

Ce dispositif porté par l’État est d’autant plus nécessaire que de nombreuses communes rurales voient leurs dotations baisser du fait de la recomposition de la carte intercommunale, ce qui limite considérablement leur capacité d’intervention.

Si l’on peut se réjouir de la mise en œuvre du plan « Action cœur de ville », il ne peut être l’unique réponse à l’ensemble des problèmes de dévitalisation, puisqu’il ne vise pas les mêmes opérations que le FISAC : 64 % des subventions accordées en 2017 l’ont été au titre des opérations territoriales, pour des opérations rurales, principalement situées dans des zones de revitalisation rurale, des ZRR.

La suppression du FISAC vient également remettre en cause les engagements pris par le Gouvernement en faveur des stations-service de proximité, sans qu’il soit proposé de solution alternative. Au travers de l’actualité, on mesure à quel point il s’agit pourtant d’un enjeu crucial pour la cohésion de nos territoires ruraux.

Enfin, je voudrais revenir aussi sur la compétitivité des entreprises et l’ambition annoncée par le Gouvernement de favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi.

En effet, les risques de voir disparaître les chambres de commerce et d’industrie hyper-rurales sont importants, puisque la réduction de la taxe affectée au réseau CCI France est une réalité.

S’il appartient aux CCI de région de procéder annuellement à la répartition de la taxe pour frais de chambre consulaire et d’ajuster le montant attribué à chacune des CCI, la situation de celles qui sont situées en zone hyper-rurale doit faire l’objet d’une attention particulière. Leur rôle est essentiel pour le tissu économique local, car elles assurent un accompagnement de qualité que les petites entreprises, voire les très petites entreprises, ne pourraient se payer.

Dans ce contexte et au regard de leurs spécificités, de leurs besoins et de leur dépendance à la ressource fiscale, il me paraît indispensable qu’un régime dérogatoire puisse être étudié au bénéfice des CCIT, les chambres de commerce et d’industrie territoriales, hyper-rurales, reposant sur l’octroi d’une dotation minimale.

Vous l’aurez compris, beaucoup d’interrogations demeurent à ce stade. J’espère que nos discussions seront de nature à répondre aux attentes des entreprises, notamment dans les territoires ruraux.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Madame la secrétaire d’État, vous n’étiez pas encore en poste, mais quelque chose de formidable s’est passé ici il y a quelques semaines.

D’un bord à l’autre de l’assemblée, une proposition de loi portée par mon collègue Martial Bouquin, membre, lui aussi, du groupe socialiste et républicain, et Rémy Pointereau, notre questeur, a été cosignée par la majeure partie de nos collègues et a été adoptée à une écrasante majorité, une loi destinée à sauver nos centres-bourgs et nos centres-villes d’un péril, d’un désastre. Le Sénat, cette assemblée des territoires, était légitime à le faire.

Voyez en notre voix celle de ceux qui n’en ont pas, hélas ! Voyez en notre voix celle des maires de villes, de toutes les villes, car aucune n’est épargnée ! Voyez aussi en notre voix celle des milliers de commerçants ! Il est temps d’agir.

De quoi s’agit-il en fait ?

Ce que l’on peut considérer comme un outil de progrès, internet, – et je partage cet avis – programme une cyberéconomie, qui est devenue un péril pour le commerce des villes. Ne voyez surtout pas en moi une ringarde qui vivrait sur une autre planète ! Des magasins sont condamnés à fermer ; des rues entières sont réduites à un no man’s land. Pis, le vivre-ensemble, ces rencontres souvent heureuses entre générations, au hasard d’un parc, d’un jardin public, d’une boutique, se meurt. Dans le confort du canapé, avec la facilité d’un clic, de la touche « Validez votre commande », le commerce se fait ailleurs : ailleurs, autrement, on ne sait même pas où…

En attendant chez nos compatriotes une véritable prise de conscience autour d’un acte d’achat conscient, doit-on accepter la facilité du pot de terre contre le pot de fer ? Doit-on accepter sans sourciller que ce qu’il est convenu d’appeler les GAFA – Google, Amazon, Facebook Apple –, auxquels on rajoute maintenant un « M » pour Microsoft, tuent à petit feu tous les jours ce qui fait notre humanité ?

Ces grands groupes, à la santé insolente et aux profits qui grimpent à une vitesse vertigineuse, doivent contribuer au maintien tout simplement de la vie – oui, de la vie ! – et au maintien de l’emploi dans les villes, à tous ces métiers : il faut redonner de la lumière bienfaisante à nos vitrines, de la chalandise et de l’activité. Ces grands groupes, au moyen de toute espèce d’astuces fiscales, y compris d’odieux chantages aux États, se doivent de contribuer au retour de la vie. Il est urgent d’agir. Il sera courageux d’agir. Vous le savez, le courage est d’ailleurs cette belle valeur, cette inestimable valeur qui doit sous-tendre toute action politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, ce projet de loi suit le cap fixé par le Gouvernement : construire une prospérité qui doit bénéficier à tous les Français et à tous les territoires, une prospérité qui doit reposer non pas sur plus de dépense publique et, par conséquent, plus d’impôts, mais sur plus d’activité et, par conséquent, plus d’emplois pour les Français et pour leur entreprise.

Je dois dire que cet objectif me semble d’une brûlante actualité. Je suis d’accord pour dire qu’il faut aussi du courage pour mener cette baisse des dépenses publiques et essayer de soutenir nos entreprises,…

M. Jérôme Bascher. Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas ce que vous faites !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. … un courage qui a peut-être manqué ces vingt dernières années. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.) Je savais que mes propos feraient leur effet…

M. Martial Bourquin. C’est incroyable !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. D’une part, nous entendons rétablir durablement nos finances publiques. Nos engagements tiennent en trois chiffres : 5 points de PIB de baisse de la dette publique, 3 points de baisse de la dépense publique et 1 point de baisse des prélèvements obligatoires d’ici à la fin du quinquennat.

M. Philippe Dallier. Des promesses, des promesses, toujours des promesses ! On attend des résultats !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. D’autre part, nous voulons retrouver un esprit de conquête, une conquête économique, technologique, industrielle – on parlera de politique industrielle – et à l’export.

Si les résultats sont là depuis mai 2017, ils ne sont pas suffisants, nous en sommes d’accord. Nous devons accélérer la transformation économique que nous menons. Certes, plus de 200 000 emplois ont été créés en un an. Les chiffres de la croissance au troisième trimestre sont conformes à nos prévisions et sont plutôt solides.

M. Philippe Dallier. Oh !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les chiffres sont têtus, monsieur !

M. Martial Bourquin. Et ceux de la zone euro ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Vous le savez, l’économie française continue à croître moins vite que la moyenne des pays de la zone euro. L’économie française a notamment du retard dans deux domaines, comme vous l’avez souligné, la robotisation et la numérisation, et elle n’est pas en pole position en matière d’innovation de rupture.

Notre mission, au travers des crédits débattus aujourd’hui, est de faire croître nos entreprises et de les transformer, tout en poursuivant la transformation de l’action publique. Pour ce faire, le projet de loi de finances décline, sur le plan fiscal, les mesures du projet de loi PACTE, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises : la transmission d’entreprise notamment sera assouplie et simplifiée. Voilà une mesure qui concerne directement les PME.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit également une profonde transformation des chambres de commerce et d’industrie, qui se traduit budgétairement, comme vous l’avez souligné, par une baisse de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres et par une trajectoire de baisse de 400 millions d’euros à l’horizon de 2022. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Elle sera complétée à partir de 2020 par une baisse des taux. Là encore, cette mesure bénéficiera aux entreprises.

Cette réforme vise, d’une part, à mettre en place un nouveau modèle pour les CCI afin que celles-ci se concentrent sur leur cœur de mission : assurer l’appui aux entreprises, la formation initiale et la représentation des entreprises. Elle tend, d’autre part, à alléger les impôts pesant sur la compétitivité des entreprises.

Dans ce cadre, des mesures d’accompagnement importantes sont d’ores et déjà prévues par la loi PACTE : on ne laisse pas les chambres de commerce et d’industrie sans rien.

Mme Nathalie Goulet. Trop sympa !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. D’autres mesures contribuent à la baisse de la pression fiscale dans le projet de loi de finances pour 2019.

Ainsi, le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, est transformé en allégement de charges pérennes, une mesure dont vont bénéficier les PME et les ETI, les entreprises de taille intermédiaire. La baisse de l’impôt sur les sociétés doit libérer des marges de manœuvre au profit de nos entreprises, une mesure, là encore, dont vont bénéficier les PME et les ETI, avec des montants considérables.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. La réduction du plafond des taxes affectées au CTI, les centres techniques industriels, et aux CPDE, les comités professionnels de développement économique, va également dans ce sens. Quant à la réduction des dotations budgétaires restantes pour les CTI et les CPDE, sachez qu’elle résulte essentiellement du basculement d’un financement par crédit budgétaire à un financement par taxe affectée pour le CTI de la fonderie. Il ne faut donc pas surinterpréter les chiffres.

En matière industrielle, nous souhaitons également nous attaquer aux impôts de production, qui minent la compétitivité de nos entreprises. D’importantes décisions ont déjà été prises par le Gouvernement, lesquelles conduiront à des baisses d’impôt sur la production ; cette mesure concerne clairement les entreprises industrielles.

Au total, l’ensemble de ces mesures réduira les impôts de production de plus de 1,5 milliard d’euros d’ici à la fin du quinquennat. C’est une première réponse à votre préoccupation en matière industrielle, monsieur Bourquin.

Au-delà des mesures qui ont déjà été décidées, sachez que nous continuons à explorer le sujet, car il faut effectivement aller plus loin. Cela ne suffit évidemment pas. Nous devons en parallèle, par comparaison avec nos voisins européens, améliorer notre compétitivité hors coûts. Pour ce faire, nous devons impérativement miser sur l’amélioration de notre appareil productif. C’est pourquoi nous investissons massivement dans l’innovation.

Nous avons sanctuarisé le crédit d’impôt recherche. Nous avons également augmenté les crédits en faveur du dispositif « Jeune entreprise innovante », dont l’efficacité économique a été largement démontrée.

Par ailleurs, nous avons instauré un fonds pour l’innovation et l’industrie, qui est doté de 10 milliards d’euros et permet de dégager chaque année une marge de manœuvre à hauteur de 250 millions d’euros. Mais, monsieur Montaugé, 250 millions d’euros, c’est la rémunération d’une OAT, une obligation assimilable du Trésor, à cinquante ans, qui est quasi certaine, tandis que les trajectoires de dividendes sont beaucoup plus risquées. Il me paraît donc difficile de comparer une rémunération quasi sans risque à une rémunération tout à fait risquée. On garantit ici la capacité d’investir 250 millions d’euros dans des innovations de rupture, l’intelligence artificielle et le stockage des énergies renouvelables, par exemple.

Investir, c’est également numériser et robotiser les PME industrielles. Le dispositif de suramortissement que nous mettons en place répond à cet enjeu. Concrètement, cela représentera une baisse pouvant aller jusqu’à 11 % du coût de l’investissement, par exemple dans des imprimantes 3D, des capteurs connectés ou encore des robots.

De manière plus générale, je veux faire observer que la politique industrielle ne se résume pas à la mission « Économie » ni au service de la DGE. En témoigne le dispositif « Territoires d’industrie », qui mobilise plus de 1,3 milliard d’euros de crédits dédiés. Le FDES n’est pas l’unique instrument pour conduire une politique industrielle ; il consent d’ailleurs des prêts. Je peux vous le garantir, un prêt ne suffit pas à mener une politique industrielle.

Mme Valérie Létard. Il peut y contribuer !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il y a aussi des sujets de compétence, d’innovation, sur lesquels on pourra revenir.

Enfin, pour la première fois, la mission « Économie » alloue 175 millions d’euros de crédits de paiement au programme « Plan France Très haut débit », manifestant notre engagement sur ce sujet. Le projet de loi de finances pour 2019 est bien compatible avec le respect de l’objectif que nous nous sommes fixé et nous ne dérogerons pas à cet objectif clé, plusieurs d’entre vous l’ont souligné, notamment Mme Espagnac. Ce sera un sujet qu’il faudra effectivement clarifier dans la trajectoire des finances publiques à partir de 2020 pour ce qui concerne le montant complémentaire.

Je note, madame Loisier, vos points de vigilance, et je les partage. Il faut construire un plan très haut débit pour l’après-2022. Il faut effectivement décider de la pérennisation de l’Agence du numérique – la décision n’est pas encore prise. En tout cas, il conviendra d’assurer la permanence de ce dispositif en termes d’efficacité, quel que soit le pilote.

L’action publique doit aussi être plus efficiente et plus proche du terrain ; je ne pense pas que vous me contredirez… Le ministère de l’économie et des finances se doit évidemment d’être exemplaire sur ce point. Nous avons donc décidé de transférer ou de fusionner les dispositifs qui ne relèvent plus de l’État et qui ne sont plus portés aujourd’hui par des acteurs les mieux placés pour être efficaces. Le FISAC, auquel le Sénat est, je le sais, très attaché, ne financera plus de nouveaux projets. Cette décision nous semble cohérente avec la compétence donnée aux régions en matière de développement économique… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. Non !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. … depuis la loi NOTRe. Elle s’inscrit dans l’application de la loi et va dans le sens d’un renforcement des compétences des régions et des collectivités, qu’un certain nombre d’entre vous appellent de leurs vœux. Cela ne signifie pas la fin d’un accompagnement ; ce sera la mission de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Dans cette même logique d’efficacité et de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, nous allons engager, vous l’avez souligné, une réforme ambitieuse de la direction générale des entreprises, qui sera recentrée sur ses missions stratégiques : accompagnement des entreprises en difficulté, au premier rang desquelles les PME industrielles ; développement des filières stratégiques et de l’innovation, avec, notamment, la participation aux instances de gouvernance des écosystèmes d’innovation. Cette évolution impliquera de réduire les effectifs du réseau déconcentré de la DGE de 330 ETP, ou équivalents temps plein, une baisse qui s’étalera sur trois ans, avec un accompagnement particulier.

Nous avons par ailleurs entamé, comme vous l’avez souligné, monsieur Lalande, une réforme du dispositif de soutien à l’export : elle vise à rationaliser l’action des divers acteurs publics concernés afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif d’accompagnement. En France, un guichet unique « Team France Export » sera mis en place dans chaque région, réunissant Business France et les chambres de commerce et d’industrie, dont la mission est d’identifier et de préparer les entreprises à l’export. En parallèle, les correspondants uniques de « Team France Export » seront mis en place à l’étranger. Cette réforme s’achèvera au début de 2019.

Concernant l’accompagnement des PME à l’exportation par des VIE, des volontaires internationaux en entreprise, ou des apprentis, je partage tout à fait votre intérêt pour ce dispositif. Vous le savez, le projet de loi PACTE prévoit l’augmentation de la durée de séjour à 182 jours, soit la moitié de l’année sur le territoire national pour les VIE ; ce premier pas va dans votre sens. Il me semble difficile de faire moins, car il importe d’être aussi présent sur les marchés étrangers pour être légitime dans l’accompagnement des PME à l’export. En revanche, de manière plus générale, ce besoin d’accompagnement des PME industrielles est assuré par de jeunes diplômés, dans le cadre de l’apprentissage ou d’autres dispositifs. À cet égard, il convient de créer quelque chose d’innovant, je partage complètement votre point de vue, pour ce qui concerne non pas seulement l’export d’ailleurs, mais aussi la numérisation des PME.

Pour conclure, les crédits de paiement de la mission « Économie » passent de 1,624 milliard d’euros à 1,706 milliard, alors même que nous consacrons 175 millions d’euros au plan France Très haut débit. Cette stabilité des crédits traduit notre volonté de mieux cibler les aides et de les rendre plus efficaces, afin d’améliorer l’efficience de notre gestion publique.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour un rappel au règlement.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, je tiens à faire ce rappel au règlement alors même que nous commençons à examiner les missions et donc les dépenses du budget.

Hier soir, nous avons terminé l’examen de la première partie du projet de loi de finances avec l’adoption, en seconde délibération, d’un amendement tendant à revenir sur une mesure adoptée la semaine dernière qui a suscité les événements que l’on sait en dehors du Parlement. Nous avions conclu en disant : arrêtons les mensonges ; arrêtons les fake news et travaillons au Parlement !

Or, ce matin, pour votre première prise de parole, vous commencez par un énorme mensonge, madame la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Ah ?…

M. Jérôme Bascher. Ce n’est pas tolérable ni appréciable pour le Sénat. Vous ne pouvez pas dire que le projet de budget participe de la baisse de la dépense publique, alors que tous les chiffres – les vôtres ! – montrent que la dépense publique, en particulier la dépense de l’État, continue d’augmenter !

M. Julien Bargeton. Très peu !

M. Jérôme Bascher. Ne commencez pas votre propos par des provocations à l’encontre du Sénat. Nous sommes plutôt dans l’apaisement, c’est ce que nous avons montré.

M. Julien Bargeton. C’est relatif !

M. Jérôme Bascher. Chacun a exprimé des points de vue différents ; vous en avez un autre, soit. On ne commence pas par proférer un mensonge clair et net devant les sénatrices et les sénateurs ; on commence par un peu plus de pondération ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – MM. Martial Bourquin et Fabien Gay applaudissent également.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

économie

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-293 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement va plus loin que la proposition des rapporteurs spéciaux, que nous soutenons par ailleurs, en rétablissant les crédits du FISAC à hauteur de 36 millions d’euros en autorisations d’engagement, et 30 millions d’euros en crédits de paiement.

Entre 2010 et 2018, la dotation du FISAC est passée de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %. En moins de dix ans, le nombre d’opérations conduites a été divisé par dix.

Le FISAC est même placé en « gestion extinctive » à partir de 2019 : seuls 6,1 millions d’euros sont prévus en crédits de paiement afin de financer les opérations déjà décidées. Malgré la mobilisation de parlementaires issus de tous les groupes politiques l’année dernière pour préserver cet outil précieux afin de lutter contre la désertification des territoires, le Gouvernement a décidé de le supprimer.

Ce désengagement de l’État arrive à un moment où de nombreuses communes rurales voient, par ailleurs, leurs dotations diminuer du simple fait de la recomposition de la carte intercommunale.

Surtout, cet amendement s’inscrit dans la démarche du groupe du RDSE pour donner les financements nécessaires au dispositif de la proposition de loi, portée par Éric Gold, adoptée par le Sénat le 21 novembre 2018, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-27 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-40 rectifié est présenté par Mme Espagnac et M. Lalande, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-251 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-292 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-27.