Séance du 30 novembre 2018

M. le président. L’amendement n° II-41, présenté par M. Lalande et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article L. 546-1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, le montant : « 250 € » est remplacé par les mots : « 250 euros et, pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs, de la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l’article L. 621-5-3, que l’organisme reverse à l’Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par décret » ;

b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « d’inscription » sont supprimés.

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de franchissement de seuil, d’une déclaration d’intention, d’une déclaration d’une clause d’une convention d’actionnaires, »

par les mots :

les mots : « des articles L. 233-7 ou L. 233-11 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du II ou du VII de l’article L. 233-7 du code de commerce ou de l’article L. 233-11 du même code »

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au 2°, à la première phrase, après les mots : « offre publique », sont insérés les mots : « mentionnée au I de l’article L. 433-1 et au 3° du I de l’article L. 433-4 » et, à la seconde phrase, après les mots : « le jour », sont insérés les mots : « de la publication » ;

IV. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

de titres de créances ou de contrats financiers au sens du II

par les mots :

d’instruments financiers mentionnés au 2 du II ou au III

V. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

d’un dossier complet

par les mots :

des projets de documents d’information et de contrat type mentionnés à l’article L. 550-3

VI. – Alinéa 15

Après les mots :

toute offre publique

insérer les mots :

mentionnée aux articles L. 433-1 à L. 433-5

VII. – Alinéa 16

Après les mots :

première phrase du premier alinéa du 2°,

insérer les mots :

après le mot : « émetteur », sont insérés les mots : « , à l’exception des placements collectifs mentionnés à l’article L. 214-86, »

VIII. – Alinéa 17

Après les mots :

fixé par décret

insérer les mots :

et ne peut excéder 0,25 pour mille

IX. – Alinéa 21, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Son taux est fixé par décret et ne peut excéder 0,25 pour mille.

X. – Alinéa 23

Après les mots :

ou habilités

insérer les mots :

à la même date

XI. – Alinéa 24

Après les mots :

ou agréées

insérer les mots :

à la même date

XII. – Alinéa 25

Après les mots :

ou habilités

insérer les mots :

à la même date

XIII. – Alinéa 33

Après le mot :

données

insérer les mots :

mentionnés à l’article L. 549-1

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Dans le cadre de la refonte des droits et contributions perçus par l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, le présent amendement vise, premièrement, à plafonner le taux de l’ensemble des contributions pour lesquelles le taux est fixé par décret, afin de garantir leur constitutionnalité ; deuxièmement, à exclure les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d’épargne forestière et les groupements forestiers d’investissement de la contribution due en cas d’émission de parts sociales, dès lors que ces dernières sont déjà soumises à une contribution sur la base de leurs encours ; troisièmement, enfin, à apporter diverses corrections et précisions rédactionnelles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, il permet d’améliorer la rédaction de l’article, en renforce la sécurité juridique en fixant dans la loi le taux plafond de l’ensemble des contributions pour lesquelles le taux est fixé par décret.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-41.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-42, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

4° L’article L. 621-5-5 est abrogé.

… - L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles dans le cadre des conventions en cours au 1^er décembre 2018, conformément aux règles prévues à l’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à cette date, et ce jusqu’au terme desdites conventions.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En matière fiscale et en matière budgétaire, l’imagination est sans limite : la loi de finances pour 2018 a inventé un nouveau mécanisme aux termes duquel l’Autorité des marchés financiers est autorisée à percevoir des « contributions volontaires » versées par les associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, et ce en vue du financement de projets d’intérêt commun.

Cet amendement vise à supprimer ce mécanisme pour l’avenir, un mécanisme auquel la commission des finances s’était fermement opposée. Sachez d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, que la Cour des comptes vient également d’en demander la suppression.

On pourrait d’ailleurs remplacer tous les impôts par des contributions volontaires, mais je ne suis pas sûr que cela marcherait… (Sourires.)

L’objectif sous-jacent consistait manifestement à détourner le mécanisme de plafonnement des taxes affectées, dès lors que le dispositif comportait par ailleurs la possibilité de moduler à la baisse le taux de la contribution légale des acteurs concernés.

Surtout, ce mécanisme paraissait incompatible avec le statut d’autorité publique indépendante de l’AMF, dès lors qu’il implique pour cette dernière de négocier des financements de gré à gré avec des acteurs qu’elle a pour mission de réguler, de contrôler et de sanctionner.

En résumé, on a demandé à l’AMF de solliciter les personnes qu’elle devait contrôler pour financer ses investissements informatiques – c’est un peu ennuyeux.

L’autorité, avec laquelle nous sommes en contact régulier, a indiqué ne pas être opposée à la suppression du mécanisme, sous réserve de ne pas remettre en cause les conventions déjà signées, ce qui aurait effectivement un effet très déstabilisateur sur son financement – ce qui explique la précision que nous apportons concernant les conventions déjà signées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement fait une lecture différente de votre amendement, qui, selon nous, tend à remettre en cause les conventions qui ont déjà été signées. Nous y sommes donc défavorables.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous invite à relire notre amendement, qui précise bien que ce mécanisme peut perdurer « jusqu’au terme desdites conventions ». Cela protège les conventions en cours.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Sagesse ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-42.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 76 sexies, modifié.

(L’article 76 sexies est adopté.)

Article 76 septies (nouveau)

En 2019, il est opéré un prélèvement sur les ressources accumulées de l’établissement public Bpifrance mentionné à l’article 1^er de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement à hauteur de l’intégralité des ressources disponibles et libres de tout engagement du fonds de modernisation de la restauration mentionné au VIII de l’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Ce prélèvement est affecté à la filiale agréée en tant qu’établissement de crédit de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, au titre de la mission mentionnée au 1° du I du même article 6.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce reversement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. – (Adopté.)

compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Outre le FISAC et tout ce dont on a déjà parlé, votre mission, madame la secrétaire d’État, comprend le commerce extérieur, qui a fait l’objet d’un article du Canard enchaîné cette semaine. Dans ce secteur, vous avez parlé de regroupement. Je voudrais donc, comme l’année dernière, faire un état des lieux de la dispersion de nos troupes.

Parmi les autorités étatiques, vous trouvez une Commission nationale de la coopération décentralisée, un délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales, flanqué d’une délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales, ainsi qu’une mission opérationnelle transfrontalière chargée de conduire trois missions, dans un dialogue avec les autorités nationales et européennes. Vous trouvez également beaucoup de moyens dispersés dans des cofinancements multiples, dont un programme appelé « NUTS » – ça ne s’invente pas… Vous trouvez en outre des programmes de coopération territoriale – France-Espagne-Andorre, France-Belgique, Deux Mers, Rhin supérieur, France-Angleterre, Grande Région, Espace alpin, Espace atlantique, Espace méditerranéen –, ainsi qu’un fonds d’urgence humanitaire, des politiques de développement, des instruments de coopération territoriale. À tout cela s’ajoutent les outils de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil des communes et régions d’Europe.

Tous travaillent « sur l’assistance de nos entreprises » à l’exportation. Vous le voyez, la maison France marche en ordre dispersé.

Par ailleurs, figure à l’état D une ligne « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran ». Dans ce domaine, il faut absolument abonder un fonds européen. C’est un problème de souveraineté de notre économie par rapport au dollar roi et à la politique américaine. Aujourd’hui, c’est l’Iran. Demain, avec un président des États-Unis totalement imprévisible, ce sera peut-être un autre pays… Nos entreprises sont fragilisées, mais il y a plus grave : notre souveraineté est menacée. C’est pourquoi il faut absolument travailler sur des outils de protection à l’export.

M. le président. L’amendement n° II-249 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. D. Dubois, Mmes Loisier, Férat et Sollogoub, MM. Longeot, Janssens et Mizzon, Mmes de la Provôté, Vullien, Morin-Desailly et Billon, M. L. Hervé, Mmes Joissains et Perrot, MM. Moga, Détraigne et Lafon, Mme C. Fournier et MM. Médevielle et Cigolotti, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Le programme 862, « Prêts pour le développement économique et social », permet à l’État d’octroyer des prêts ponctuels, via le Fonds pour le développement économique et social, le FDES, aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit. L’intervention de l’État en faveur d’entreprises structurellement viables mais confrontées à des difficultés temporaires d’accès au crédit est indispensable pour certains secteurs d’activité en difficulté et pour les territoires particulièrement touchés par la désindustrialisation.

Dans le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a décidé de diviser par deux le montant réservé au FDES. Alors que la situation économique de nos entreprises est encore fragile, il ne semble ni raisonnable ni réaliste d’opérer cette importante diminution des fonds dédiés au FDES. Cet amendement vise donc à revaloriser les crédits de paiement du programme « Prêts pour le développement économique et social » de 50 millions d’euros, afin d’obtenir le même montant budgétaire que pour l’année 2018. Le soutien aux entreprises par le FDES ne peut pas être une source d’économie budgétaire.

Cette mesure ne mettra pas en péril les finances de l’État. Elle montrera que celui-ci est au rendez-vous pour accompagner des projets industriels. J’ai cité un exemple précédemment, mais il y en a d’autres – comme moi, vous avez lu la presse, madame la secrétaire d’État ! Je pense notamment à Vallourec. Si, demain, des repreneurs viennent taper à la porte, il y a bien sûr la BPI et d’autres opérateurs, mais cela ne suffit pas. On en a l’exemple avec Ascoval.

Vous avez des porteurs de projets qui, après avoir fait l’objet d’études par des cabinets qui ont été mandatés par le ministère lui-même, sont reconnus comme solides, fiables et qui mettent énormément de moyens au pot, vous avez des collectivités au rendez-vous, mais l’État, avec ses outils que sont la BPI et le FDES, est le seul qui manque dans le tour de table. Qu’arrivera-t-il demain si les crédits du FDES ne sont plus au même niveau qu’en 2018 ? Vous me direz que ces crédits ne sont pas toujours utilisés, mais, dans ce cas, que propose-t-on aux repreneurs ? Si on leur demande d’émarger au FDES à des taux d’intérêt supérieurs aux taux bancaires, mais que, derrière, l’absence du FDES montre que le Gouvernement ne croit pas au projet, comment les banques viendront-elles ?

Comme pour le FISAC, quand il manque un élément au dispositif, malheureusement, cela met en péril des projets pourtant solides, qui permettraient d’éviter des licenciements et, mieux encore, de préserver une filière compétitive. (Mme Viviane Artigalas, MM. Jérôme Bascher, Martial Bourquin et Loïc Hervé applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Nous adhérons à vos propos, ma chère collègue. Mieux, nous les soutenons. Néanmoins, transférer les 50 millions d’euros destinés au financement du CDG Express vers le Fonds de développement économique et social reviendrait à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Je rappelle que, l’année dernière, les crédits du FDES ont été utilisés à hauteur de 91 millions d’euros – dont 90 millions d’euros en faveur de Presstalis –, contre 138 000 euros en 2017.

En cas de sinistre industriel, l’État peut toujours demander des crédits supplémentaires, ce dont le Parlement souhaiterait être informé.

La commission des finances a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’avis est défavorable, pour la même raison que celle avancée par la commission.

Le dossier que vous évoquez illustre bien les limites du FDES, dont l’intervention peut être considérée comme une aide d’État. À cet égard, le secteur de la métallurgie est particulièrement sous l’œil de l’Union européenne. Pourquoi ? Parce que cette filière est également sous pression dans les autres pays. Il est donc légitime que chaque acteur veuille jouer avec les mêmes règles. Ce n’est pas de la bureaucratie, c’est juste une question d’équité.

De plus, ce dossier ne fait l’objet d’aucun financement privé. C’est la raison pour laquelle nous avons un peu de mal à avancer.

Mme Valérie Létard. Et les fonds propres, ce n’est pas du financement privé ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Pour le moment, madame la sénatrice, 10 millions d’euros sont garantis.

Cela étant, ce n’est pas le débat aujourd’hui. Je veux juste montrer qu’il faut faire attention, car le FDES a des limites. Pour qu’il puisse intervenir, il faut prouver qu’il y a un financement privé correspondant exactement aux mêmes caractéristiques. À défaut, le financement sera requalifié en aide d’État, et il faudra rembourser,…

M. Julien Bargeton. C’est vrai !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. … ce qui serait pour le moins embêtant dans un dossier concernant 280 familles.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Tout est une question d’interprétation de la réglementation européenne. Vous le savez, madame la secrétaire d’État, à chaque fois qu’un dossier arrive à Bercy, il y a de très nombreux débats à ce sujet. Mais on peut quand même s’interroger sur la faible utilisation du FDES. Quel en est le motif ? Qui a raison ? Qui a tort ?

Vous nous dites que ces crédits peuvent être requalifiés en aide d’État. En Allemagne – c’est bien un pays membre de l’Union européenne ! –, les fonds propres et les apports d’un repreneur sont considérés comme des fonds privés. L’interprétation de l’État français est ultra-restrictive. En plus, on demande aux repreneurs, lorsqu’ils sollicitent le FDES, d’émarger à des taux d’intérêt tellement élevés qu’on finit par les décourager. Si le FDES ne peut pas être utilisé, car trop dangereux au regard des aides d’État, quelles sont les autres solutions ?

Au regard de cet exemple précis, mais d’autres cas vont arriver, je le redis, et sur tous les points de notre territoire national, il est plus qu’urgent de maintenir ces crédits. On le voit, cette année, ils vont être consommés. Ils sont utiles ! Ils sont attendus ! S’ils manquent au tour de table dans un projet aussi significatif que celui dont nous parlons ou dans ceux qui ne manqueront pas d’arriver, nous aurons un vrai souci.

En l’état actuel des choses et faute d’éléments nous indiquant que des solutions se trouvent entre les mains de l’État, je demande le maintien des crédits à leur niveau de 2018. Nous en aurons besoin !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vais évidemment soutenir l’amendement de Valérie Létard.

En fait, de quoi souffrons-nous ? On l’a vu hier avec l’article d’équilibre et on le voit ce matin, nous manquons d’évaluations. On a je ne sais combien de mesures qu’on modifie au doigt mouillé d’une année sur l’autre. Pour le FISAC, par exemple, vos services, madame la secrétaire d’État, auraient pu nous en dire plus sur les emplois directs et indirects, sur la répartition des aides. C’est la même chose pour le haut débit ou la fibre.

Il faut absolument que vos services, ou d’autres d’ailleurs, intègrent cette culture de l’évaluation. Les chiffres que vous avancez auraient ainsi un réel fondement. En outre, cela nous permettrait d’éviter des amendements dont le Gouvernement ne veut pas et de pouvoir soutenir ceux qui auraient du sens.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Nous soutiendrons l’amendement de Valérie Létard, parce qu’il est justifié. Notre collègue a cité plusieurs entreprises du Nord en grave difficulté. En Bourgogne-Franche-Comté, plusieurs entreprises sont aussi sur la sellette et auront besoin de moyens d’intervention.

On nous dit qu’il n’y a pas de capitaux privés. Mais sans un fort engagement de l’État, ils ne viendront pas, faute de signal. Lorsque PSA était en difficulté, imaginez que l’État n’ait pas montré l’exemple ? En prenant 13 % du capital, il a entraîné Dongfeng avec lui. L’action, qui valait 70 euros et qui était descendue à 4 euros, a remonté. Grâce à de bons produits bien sûr, mais surtout grâce à une recapitalisation, on a réussi à redresser l’un des plus grands groupes automobiles français. Maintenant, son chiffre d’affaires est plus important que celui de Volkswagen.

L’État doit être stratège ! Il doit mouiller la chemise et donner l’exemple ! Il ne doit pas se contenter d’attendre : il faut qu’il soit moteur ! À cette fin, les crédits d’intervention seront bien utiles.

Outre les grands groupes, il y a aussi beaucoup de PME et d’ETI qui sont en grave difficulté. Attentions à ne pas les laisser partir – je pense à Ascoval et à d’autres entreprises –, sinon les savoir-faire quasi uniques sur notre territoire qu’elles possèdent, vous ne les retrouverez plus ! Je pense à une entreprise d’Ornans, dans le Doubs, que nous avons visitée avant-hier avec Olivier Marleix et qui craint une fermeture. Si vous voyiez le nombre d’activités qui ne se font plus qu’en Chine en raison de l’abandon de la fonderie et de certaines activités professionnelles !

Il est très important que l’État maintienne le niveau de ces crédits, qu’il soit un État stratège et qu’il fasse de l’industrie sa priorité. Il n’est pas de grande nation sans un socle industriel puissant !

M. Jean-François Husson, vice-président de la commission des finances. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je partage tout à fait ce qui vient d’être dit sur l’ensemble des travées concernant ce fonds, qui est absolument nécessaire, en particulier pour les entreprises en phase de développement qui rencontrent des difficultés, souvent ponctuelles, mais qui peuvent être décisives pour leur avenir.

Je suis également d’accord avec notre collègue Nathalie Goulet au sujet de l’évaluation. Voilà quelques mois, nous avons adopté au Sénat deux textes concernant l’évaluation des politiques publiques. Il faut encore aller plus loin, car les mesures que nous avons adoptées à l’unanimité représentent un pas intéressant, mais pas suffisant. L’évaluation, ex ante et ex post, de l’ensemble des textes que nous votons, qu’il s’agisse de propositions de loi ou de projets de loi, doit absolument devenir pour nous, parlementaires, une seconde nature.

Nous fabriquons la loi, nous contrôlons le Gouvernement, plus ou moins bien, avec les moyens dont nous disposons, mais nous sommes complètement absents du troisième rôle que la Constitution de la V^e République nous confère, à savoir l’évaluation des politiques publiques. Je pense que l’on réconciliera les Français avec la politique le jour où nous serons capables de les associer à cet acte d’évaluation ex ante et ex post. Il y va de la crédibilité de notre activité de parlementaire.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Nous aussi, nous allons soutenir cet amendement de notre collègue Valérie Létard pour deux raisons.

Tout d’abord – mes deux collègues précédents l’ont dit bien mieux que moi –, il faut parfois une intervention de l’État, notamment pour nos PME et ETI. Autrement, ce sont des savoir-faire qui s’en vont. Après, je ne vous cache pas que nous avons un deuxième débat : comment cet argent est utilisé par les entreprises. Je vous le dis, ce débat, on ne le lâchera pas ! En attendant, si c’est pour sauvegarder l’emploi et des savoir-faire – Mme Létard a cité Ascoval et M. Bourquin a parlé de PSA, mais on pourrait en citer d’autres –, il n’y a pas de problème.

Ensuite, je voterai l’amendement des deux mains, parce que le gage est très bon : 50 millions d’euros pris sur le Charles-de-Gaulle Express ! Je regrette juste de ne pas avoir déposé un amendement pour prévoir que, les 225 millions d’euros restants, on les utilise pour améliorer le RER B, ce qui aurait été bien plus utile.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je suis tenté de voter cet amendement, à moins que vous nous disiez, madame la secrétaire d’État, que les dossiers déposés auprès du FDES sont tellement faibles et limités que, 50 millions d’euros, ça suffit et que, donc, diviser par deux les crédits du FDES pour 2019, ce n’est pas un problème.

En même temps – je sais bien que cette expression est devenue très à la mode –, je partage pleinement la vision du Président de la République, même si je ne suis pas d’accord avec lui sur un certain nombre de sujets, sur la nécessité de retrouver une force, une vocation industrielle pour notre pays. Cette force et cette vocation, j’ai eu l’occasion de les voir en Île-de-France lorsque je présidais la commission des finances de la région. Parfois cela ne me plaisait guère, mais nous aidions des entreprises à se restructurer, à redémarrer, et nous avons eu pas mal de succès – quelques échecs aussi, je le reconnais.

Si ce fonds est nécessaire pour revitaliser, restructurer des entreprises, il ne faut pas en réduire les crédits. Mais si vous me dites que, l’année dernière, on n’a même pas utilisé le tiers du fonds, je ne voterai pas l’amendement.

S’il y a de vrais besoins et alors qu’on se prononce pour une grande politique industrielle, est-ce le moment de réduire aussi considérablement les crédits de ce fonds ? Je n’en suis pas sûr.