Séance du 1er décembre 2018

Mme Corinne Féret. Il s’agit, au travers de cet amendement, de financer une extension de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

En 2000, le Gouvernement a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant cette guerre. Dès la fin de 2001, il a été sollicité pour que d’autres orphelins de victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah. À l’époque, le secrétariat d’État chargé des anciens combattants avait mis en place une commission pour répondre à cette nouvelle demande. Cette démarche avait abouti, le 27 juillet 2004, à la publication d’un décret étendant le bénéfice de ces indemnisations aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, dont les demandes sont souvent déboutées sur le fondement des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État : ceux dont les parents résistants sont morts les armes à la main et sont reconnus par la mention marginale « Mort pour la France » portée sur les registres d’état civil.

Nous souhaitons, au travers de cet amendement, permettre à toutes et tous de bénéficier de cette reconnaissance de pupille de la Nation.

M. le président. L’amendement n° II-131, présenté par Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Comme l’an dernier, il s’agit, au travers de cet amendement, de financer une extension du champ de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Un consensus existe sur ce sujet au sein de la représentation nationale ; nous devons lui donner une traduction concrète au plus vite.

En 2000, le Gouvernement a reconnu le droit à indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939–1945.

Dès la fin de 2001, le Gouvernement a été sollicité pour que d’autres orphelins de victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah. Cette sollicitation a abouti à la publication du décret du 27 juillet 2004, étendant le bénéfice de ces indemnisations aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, dont les demandes au titre des décrets de 2000 et de 2004 sont souvent déboutées, sollicite une reconnaissance de la part de l’État : ceux dont les parents résistants sont morts les armes à la main et sont reconnus par la mention marginale « Mort pour la France » portée sur les registres d’état civil.

Il s’agit, au travers de cet amendement, de permettre à toutes et tous cette reconnaissance de pupille de la Nation. La Seconde Guerre mondiale a provoqué la mort, pour des raisons diverses, de millions d’hommes et de femmes. Un orphelin reste un orphelin ; il ne faut surtout pas opposer les uns aux autres. Les victimes de cette guerre sont toutes des victimes, les orphelins sont tous des pupilles de la Nation. C’est en tout cas ce que nous souhaitons souligner par cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Ces amendements visent à accorder une réparation aux orphelins des résistants.

Ce débat, tout à fait justifié, avait déjà eu lieu l’an dernier. Les victimes en question ont déjà pu bénéficier d’une certaine reconnaissance de la Nation. Par ailleurs, en l’état, il n’existe pas de base légale susceptible de fonder une indemnisation particulière, si bien que la portée de ces amendements est incertaine. Les coûts d’une telle indemnisation méritent d’être précisés ; on évoque parfois un montant d’un milliard d’euros.

La commission des finances s’en remet sur ces amendements à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Au-delà des aspects de forme, tous les orphelins de guerre sont dignes de compassion et d’attention : dans notre esprit, il n’y a pas plusieurs catégories d’orphelins.

Les décrets de 2000 et de 2004 ont institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins de victimes de la barbarie nazie. À mes yeux, il faut rester dans ce cadre. La méconnaissance par les jeunes générations de la Shoah, de la barbarie nazie et des exterminations a été évoquée par Mme Lherbier au cours de la discussion générale ; ces décrets manifestent une reconnaissance de la spécificité de cette barbarie qui a marqué tous les esprits. Nous entendons maintenir cette spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des décrets et, au fond, au message important qu’ils véhiculent.

Les pupilles de la Nation sont tous bénéficiaires des aides sociales que nous mettons en œuvre au travers de l’ONAC-VG, sans égard au conflit ou à l’époque concerné. Nous sommes attentifs à tous les pupilles de la Nation, mais je voudrais vraiment que l’esprit de ces décrets soit conservé.

L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Fille et petite-fille de déportés raflés par la police française un 16 juillet 1942, je considère que tous les pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes de guerre doivent être reconnus. Je soutiens donc ces amendements.

Madame la secrétaire d’État, les victimes de ces persécutions, deux générations plus tard, n’attendent pas d’argent. Ce n’est pas l’argent qui compte, mais la reconnaissance. Le devoir de mémoire ne passe pas, à mon sens, par une distinction entre les victimes, quelle que soit la spécificité de la Shoah ; il passe d’abord par l’éducation.

Après la parution du décret du 13 juillet 2000, quand les dossiers ont été instruits par la commission d’indemnisation présidée par M. Mattéoli, qui a accompli un travail absolument remarquable, beaucoup d’enfants de victimes – j’en connais – ont refusé ces indemnisations, mais il était important que cette reconnaissance soit marquée.

Bien sûr, nous débattons ici du projet de loi de finances, mais il serait injuste de réduire à des termes financiers ce que ces amendements représentent du point de vue de la reconnaissance d’une douleur.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Le Sénat avait effectivement adopté un amendement similaire l’an dernier. J’entends votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés, mais j’estime que le devoir de mémoire ne peut pas être sélectif.

La barbarie nazie a touché des populations diverses : des personnes ont été arrêtées et déportées parce qu’elles étaient nées juives, parce qu’elles étaient engagées politiquement, parce qu’elles refusaient l’Occupation, parce qu’elles appartenaient à la Résistance ; chacun, dans son histoire familiale, peut en connaître des exemples.

Ces amendements visent simplement à permettre la reconnaissance de tous les orphelins. Comme vient de le dire Mme Goulet, ce n’est pas une question financière ; il s’agit d’apporter une reconnaissance. Au-delà du vote qui va intervenir, il importe de continuer à réfléchir et de mener un vrai travail en vue de prendre en compte la situation des quelques personnes concernées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-129 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. Antoine Lefèvre. C’est une bonne chose !

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-131 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-18 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Regnard, Grosdidier, Daubresse et Menonville, Mme Malet, MM. B. Fournier, Moga et Mizzon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Antiste, D. Laurent, Magras, Meurant, Détraigne et Charon, Mme N. Delattre, MM. Frassa et Revet, Mmes de Cidrac et Deromedi, M. Le Gleut, Mme Morhet-Richaud et MM. A. Marc, Poniatowski, Priou, Houpert et Guerriau, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Dès 1919, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre instaurait le droit à réparation pour indemniser de façon spécifique les préjudices subis par chacune des catégories suivantes : les grands invalides de guerre, les conjoints survivants des morts au combat ou des grands invalides de guerre et les anciens combattants.

La pension militaire d’invalidité indemnise le préjudice qui découle des blessures ou maladies ; la pension versée au conjoint survivant indemnise les préjudices physiques, moraux et financiers consécutifs à son engagement auprès de son mari blessé à la guerre.

Alors que, jusqu’en décembre 1953, la législation plafonnait le pourcentage d’infirmité à 100 % pour tous les grands invalides de guerre, l’article 16 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre a permis, à compter du 1^er janvier 1954, de prendre en compte les aggravations en ajoutant des degrés supplémentaires d’invalidité au-delà de 100 %.

Si, de cette manière, tous les préjudices des grands invalides de guerre ont été pris en compte et dignement réparés, il n’en a pas été de même pour les veuves de grands invalides de guerre : le niveau de leurs pensions n’a pas évolué depuis 1928. Un véritable fossé s’est donc creusé entre le droit à réparation des grands invalides de guerre et celui de leurs conjoints survivants.

Cette injustice s’est amplifiée au fil des ans. Les pouvoirs publics, récemment alertés par les associations, ont mis en place quelques dispositifs, mais les conditions requises sont toutefois si restrictives qu’à peine 10 % des veuves de grands invalides de guerre ont pu en bénéficier. Une grande partie des crédits votés n’ont donc pas été utilisés pour établir à un niveau décent le droit à réparation de nos veuves de guerre.

Le présent amendement a pour objet de revaloriser la pension des conjoints survivants des grands invalides de guerre dont le niveau d’invalidité était supérieur à 100 % à la date du décès.

M. le président. L’amendement n° II-15 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Regnard, Grosdidier, Daubresse et Menonville, Mme Malet, MM. B. Fournier, Moga et Mizzon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Antiste, D. Laurent, Magras, Meurant, Détraigne et Charon, Mme N. Delattre, MM. Frassa et Revet, Mmes de Cidrac et Deromedi, M. Le Gleut, Mme Morhet-Richaud et MM. A. Marc, Poniatowski, Priou, Houpert et Guerriau, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Cet amendement a le même objet que le précédent ; seul le montant des crédits dont nous demandons la réaffectation change, passant de 1,2 million d’euros à 1 million d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Sur ces deux amendements, qui ne se distinguent que par le montant des crédits en jeu, notre commission a émis un avis favorable.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Vous avez déclaré, monsieur le sénateur Meurant, que le niveau de la pension des veuves de grands invalides de guerre n’a pas évolué depuis fort longtemps ; cela n’est pas tout à fait exact.

En effet, le mode de calcul de la pension de réversion prend en compte, notamment, les seuils de durée de vie commune et de soins constants ; or ceux-ci ont été très fortement abaissés, puisqu’ils sont passés de quinze à cinq ans dans les dernières années.

J’ai entendu les associations. Il faut tout de même savoir qu’elles ne sont pas forcément unanimes sur le sujet : la demande que vous relayez est portée par une association et, en son sein, par une personne en particulier… Quand j’ai fait la synthèse des conclusions des groupes de travail, les associations, dans leur ensemble, ont jugé que ce n’était pas une demande prioritaire, contrairement à l’octroi de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie du 2 juillet 1962 au 1^er juillet 1964.

J’estime qu’il faut continuer de travailler avec les associations sur ces questions d’une complexité technique incroyable, pour essayer d’améliorer des situations qui ne seraient pas satisfaisantes. Je m’y attellerai dès le début de 2019, sachant que je ne puis préjuger du résultat de ces travaux. Dans cette attente, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement, d’autant que son dispositif est flou sur le plan budgétaire ; faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. D’après les chiffres dont je dispose, environ 500 personnes sont potentiellement concernées ; leur âge moyen est de 86 ans. Je veux bien vous entendre, madame la secrétaire d’État, qu’il faille encore se laisser du temps, mais la mesure proposée est très forte sur le plan du symbole. Quant aux montants en jeu, on peut les estimer, sur la base de 500 personnes concernées, à près de 900 000 euros pour mon second amendement.

Je maintiens ces amendements, dont je ne suis d’ailleurs pas le premier signataire. Je laisse au Sénat le soin de se prononcer.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Mme la secrétaire d’État a précisé qu’elle continuerait de travailler avec les associations, qui ne sont pas toutes d’accord entre elles : faisons-lui confiance. Un projet de budget rigoureux et équilibré a été préparé. Je comprends la dimension symbolique des propositions de notre collègue Meurant, mais je crois préférable d’adopter ces crédits tels qu’ils nous sont présentés par le Gouvernement, qui a pris l’engagement de poursuivre les consultations avec les associations.

Le groupe La République En Marche votera contre ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-18 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-15 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-410 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Regnard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Promotion du lien entre la Nation et son armée parmi les Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la secrétaire d’État, vous avez évidemment raison de mettre l’accent sur le devoir de mémoire pour notre jeunesse.

Le devoir de mémoire, le lien de citoyenneté avec la communauté nationale est essentiel pour toute notre jeunesse. Pourtant, en dépit de la loi, les jeunes Français de l’étranger risquent de ne plus pouvoir participer à une Journée défense et citoyenneté. Aux termes de l’article L. 111–2 du code du service national, « la Journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l’esprit de défense et de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale, ainsi qu’au maintien du lien entre l’armée et la jeunesse ». L’article L. 114–2 du même code précise que la JDC est organisée pour tous les Français.

Les jeunes Français de l’étranger ont sans doute plus encore que leurs compatriotes de métropole besoin de renforcer leur lien avec la citoyenneté française et notre défense. Il faut savoir que 50 % des Français de l’étranger sont des binationaux. Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, partout dans le monde émergent des tendances à la radicalisation. Il est donc de plus en plus important de renforcer le lien d’appartenance à la communauté nationale, afin que ces jeunes puissent continuer à servir de relais à nos valeurs.

Or la direction des Français de l’étranger a récemment annoncé que la Journée défense et citoyenneté allait être tout bonnement supprimée pour les Français de l’étranger. La seule explication donnée est budgétaire, alors même que nous créons un service national universel qui coûtera très cher… Bien sûr, la JDC a vocation à disparaître, mais comment peut-on en exclure les jeunes Français de l’étranger, qui à l’évidence ne seront pas concernés par le service national universel, impossible à organiser à l’étranger. Pourquoi, dès lors, les priver de cette JDC, qui est d’ailleurs organisée pour l’essentiel par les attachés de défense à l’étranger ?

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Pour essayer de maintenir ce lien citoyen, nous vous demandons, madame la secrétaire d’État, de créer un programme dédié à la promotion du lien entre la Nation et les jeunes Français de l’étranger ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Bien que l’on ne dispose pas d’une estimation précise du coût de cette proposition, la commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, je vois votre amendement comme un amendement d’appel, d’autant que la JDC pour les Français de l’étranger relève du ministère des affaires étrangères, et non de cette mission.

Cela étant, le sujet est en effet important. Le code du service national dispose que les Français établis hors de France doivent participer à la JDC, sous la responsabilité du chef de poste diplomatique et consulaire accrédité, une faculté d’aménagement en fonction des contraintes liées aux pays concernés étant ouverte.

Si l’on voulait mettre fin à l’organisation des JDC à l’étranger, il faudrait supprimer la disposition législative que vous avez citée : on ne peut pas se soustraire à cette obligation législative. Pour tout vous dire, je suis particulièrement défavorable à une évolution à cet égard ; les JDC doivent être maintenues pour les jeunes Français à l’étranger, hormis les cas où leur mise en œuvre s’avère impossible du fait de la situation du pays concerné.

À l’heure actuelle, je peux vous assurer que rien n’est arrêté. Je m’engage à plaider auprès du ministère des affaires étrangères pour le maintien des JDC pour les jeunes Français de l’étranger. Le ministère des armées entretient des relations privilégiées avec les attachés de défense.

Je vous invite à retirer votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° II-410 rectifié est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État : je la considère comme un engagement moral. Ce sujet est très important, et nous comptons vraiment sur vous pour nous aider, car le ministère des affaires étrangères a déjà fait des annonces sur la suppression de la JDC. Dans cette attente, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-410 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-3 est présenté par Mme Micouleau, MM. Grand, Allizard et Bas, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Buffet, Cardoux, Charon et Chatillon, Mme de Cidrac, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Deromedi, MM. Dufaut, Duplomb et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Giudicelli et Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Perrin, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin, Regnard, Revet, Savin et Sol et Mme Thomas.

L’amendement n° II-106 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Menonville et Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° II-132 est présenté par Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour défendre l’amendement n° II-3.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement, que je présente au nom de ma collègue Brigitte Micouleau, qui ne pouvait être présente ce matin, vise à corriger une discrimination persistante dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les harkis.

En effet, ceux-ci ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque de la guerre d’Algérie. Au côté de la très grande majorité des anciens supplétifs, qui relevaient du statut civil de droit local, des pieds noirs d’origine européenne, soumis au statut civil de droit commun, ont servi dans des formations supplétives comme des harkas, des sections administratives spécialisées ou des groupes mobiles de sécurité.

Le bénéfice des mesures de réparation mises en place en faveur des anciens supplétifs, notamment l’allocation de reconnaissance, a toujours été réservé aux seuls harkis de statut civil de droit local.

Toutefois, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011, ce critère a été supprimé ; il n’a été rétabli que par la loi du 18 décembre 2013, dont la portée rétroactive a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 16 février 2016.

Dès lors, tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en ont fait la demande entre les mois de février 2011 et de décembre 2013 devraient pouvoir bénéficier des mesures de réparation. Pourtant, l’administration a à l’époque « joué la montre » et refusé de répondre aux requêtes, afin de décourager tout recours contentieux. Ceux qui ont fait appel aux tribunaux ont depuis eu gain de cause.

Il appartient maintenant d’agir au nom de celles et ceux qui n’ont pas pu le faire. Il s’agit d’une population âgée, fragile et précaire. Selon les informations que vous nous avez communiquées, vingt-six personnes sont concernées. L’enjeu financier, limité, est de l’ordre de 106 834 euros : cela correspond au versement d’une allocation de reconnaissance de 4 109 euros à chacune de ces personnes.

Cette mesure n’entraînera pas de dépense supplémentaire et est compensée par le déclin démographique du nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance, qui a diminué de 209 entre 2016 et 2017.

Cet amendement vise donc, pour financer cette mesure, à procéder au transfert de 106 834 euros de l’action n°02 Politique de mémoire du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n°07 Actions en faveur des rapatriés du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-106 rectifié.

M. Franck Menonville. Notre collègue Antoine Lefèvre a fort bien présenté l’objet de ces amendements identiques. Il s’agit d’une mesure d’équité et de justice à l’égard des anciens supplétifs de statut civil de droit commun, qui consiste tout simplement à faire appliquer le droit par l’administration. Cela concerne peu de dossiers vingt-six selon le ministère des armées. Il est temps de faire un geste pour solder cette question.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-132.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit de remédier à une discrimination. Le Gouvernement s’était engagé devant les députés, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, à étudier ces cas particuliers et à verser l’allocation de reconnaissance à vingt-six anciens supplétifs. Par cet amendement, nous demandons que cet engagement soit tenu, par une inscription dans le budget de la Nation.

Madame la secrétaire d’État, selon les informations dont nous disposons, il y a en tout soixante-seize demandes d’anciens supplétifs. Pour quel motif vingt-trois personnes sont-elles considérées comme n’étant pas d’anciens supplétifs ? Dès lors qu’elles risquent de relever d’autres régimes, par exemple celui des militaires si elles ont servi en qualité d’appelés, de quelles solutions de substitution sont-elles susceptibles de bénéficier ? Par ailleurs, nous souhaiterions en savoir davantage sur les personnes « introuvables » qui avaient fait une demande et ont sans doute renoncé à la mettre en forme.