Séance du 4 décembre 2018

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’attacher ici à présenter quelques remarques concernant la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui regroupe trois programmes de nature assez différente, mais qui ont le point commun d’être rattachés au Premier ministre : « Coordination du travail gouvernemental », « Protection des droits et libertés », « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Si vous me le permettez, je ferai deux remarques générales sur l’ensemble. Tout d’abord, après une importante augmentation des moyens entre 2014 et 2017, liée au renforcement de la cyberdéfense, les crédits de la mission, à périmètre constant, poursuivent la hausse, même si elle est plus modérée, initiée en 2018. Néanmoins, la mission connaît une importante modification de périmètre, avec notamment la suppression de loyers budgétaires et le transfert de la Direction interministérielle de la transformation publique vers le ministère de l’action et des comptes publics.

Ensuite, dans ce PLF 2019, le renforcement de la sécurité et de la défense demeure une priorité, puisque les principaux bénéficiaires des augmentations sont le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et la Commission du secret de la défense nationale, ce à quoi nous souscrivons pleinement.

Après ces deux remarques générales, je ferai une remarque plus spécifique, qui concerne deux des trois programmes, et qui peut susciter quelques interrogations.

Je note qu’il y a des augmentations un peu contradictoires sur le fond concernant le programme 129 sur la coordination du travail gouvernemental.

En effet, je relève, d’un côté, des augmentations de crédits concernant le cabinet du Premier ministre et des ministres rattachés, sans augmentation d’effectifs, ce qui signifie qu’il y a augmentation des rémunérations et des cotisations rattachées.

D’un autre côté, en revanche, je constate une augmentation concernant la sécurité et défense, qui, elle, est due à une augmentation d’effectifs, notamment à l’ANSSI et au GIC, ce qui nous semble non seulement positif, mais aussi incontournable dans un contexte de montée du péril en matière de cybersécurité et compte tenu de la montée en puissance de la coopération européenne, avec la réforme de l’ENISA, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, qui va renforcer le rôle des agences nationales, notamment l’ANSSI, qui sont devenues matures.

À ce titre, il est important de maintenir l’effort de recrutement, en ajoutant les postes qui n’ont pas pu être pourvus en 2018, pour des raisons tenant aux difficultés pour trouver les bons profils. En tout cas, il faut continuer dans ce renforcement.

Dans le même ordre, nous notons avec satisfaction l’augmentation des moyens de la CNIL et de la CADA dans le programme 308, avec, en particulier, là aussi, une augmentation des effectifs, qui semble pour nous incontournable.

La question de la cyberdéfense et de la sécurité numérique nous apparaît primordiale. En ce sens, nous souscrivons pleinement aux modifications et aux amendements de la commission et du rapporteur défendant, en particulier, le principe de la priorité et de la sanctuarisation des crédits de l’ANSSI et du GIC, ainsi que ceux des autorités administratives indépendantes, au niveau initialement proposé par le Gouvernement et revenant donc sur les réductions votées par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie. (Mme Christine Lavarde et M. Jean-François Husson applaudissent.)

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, sur ces trois missions regroupées, compte tenu du temps qui m’est imparti, je me limiterai à la mission « Pouvoirs publics ».

Je tiens tout d’abord à saluer le travail de nos rapporteurs, auxquels j’associe le personnel de nos commissions et de notre institution.

S’agissant de la mission « Pouvoirs publics », le montant des crédits demandés s’élève à 991,3 millions d’euros, en légère diminution de 400 000 euros par rapport à 2018. L’ensemble des institutions concernées doit faire face à des enjeux de transparence et d’efficacité tenant aux exigences croissantes de nos concitoyens, dans un contexte social très compliqué. D’où l’importance de communiquer et de faire connaître nos institutions.

Les dotations se répartissent comme suit : 103 millions d’euros pour la présidence de la République, soit une dotation stable ; même stabilité pour les assemblées parlementaires, Assemblée nationale et Sénat, y compris les chaînes parlementaires, et le Conseil constitutionnel, avec 11,7 millions d’euros. Pour ce dernier, on assiste à un renforcement des moyens, confirmé en 2019, destinés à mieux faire connaître son rôle et son action. Il est ainsi à noter l’organisation, le 4 octobre 2018, jour du 60^e anniversaire de la Constitution de la V^e République, de 125 événements et d’un concours, réservé aux jeunes scolaires, intitulé « Découvrons notre Constitution », dont un exemplaire original, je vous le rappelle, est exposé dans notre salle de conférences. Enfin, la Cour de justice de la République bénéficiera d’un budget s’élevant à 861 500 euros.

S’agissant du fonctionnement de nos institutions, nous restons particulièrement attachés au bicamérisme et à nos deux assemblées parlementaires. Le Sénat, de par son histoire, son patrimoine historique, reste l’interlocuteur et le défenseur de nos collectivités territoriales. À noter que, depuis 2012, même si la dotation de l’État reste stable, les dépenses inscrites au budget du Sénat ont baissé de 4,4 %. Pour la huitième année consécutive, la dotation reste maintenue à hauteur de 323,6 millions d’euros, et se répartit en trois actions : les missions institutionnelles, le jardin du Luxembourg – 22 hectares particulièrement bien entretenus – et le musée du Luxembourg.

La connaissance de nos institutions est fondamentale. Les groupes de visiteurs – élus, représentants d’associations, actifs, retraités, écoliers, collégiens, lycéens, jeunes sapeurs-pompiers, militaires, etc. –, qui sont accueillis au Sénat chaque jour, sont toujours particulièrement impressionnés.

Depuis 2007, j’ai pu mesurer le travail effectué avec l’ensemble du personnel de notre institution, à l’égard duquel nous exprimons notre sincère reconnaissance.

Le groupe Les Républicains votera en faveur des crédits de ces trois missions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Michèle Vullien et M. Yves Détraigne applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’étude des crédits des juridictions administratives et des juridictions financières nous inspire un point de satisfaction et des points d’interrogation. Dans le contexte budgétaire actuel, pour fabriquer un gagnant, il faut accepter des perdants. Si le mot perdant est un peu fort, on parlera plutôt de laissés pour compte.

Pour le programme 165, la grande gagnante de ce budget, c’est la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. C’est chose utile, parce que son activité, à l’évidence, le requiert. Elle est à la fois confrontée à une hausse constante des affaires jugées et à une baisse drastique des délais de jugement qui lui sont imposés par la loi de 2015 – 5 mois en formation collégiale et 5 semaines en juge unique. On peut espérer que, dès 2019, grâce aux moyens nouveaux, à savoir 122 ETP ouverts pour l’année à venir, ces délais de jugement soient enfin respectés.

Passons maintenant à ceux qui sont moins bien lotis. Pour les juridictions administratives – tribunaux administratifs et cours administratives d’appel –, le hiatus entre la quasi-stabilité des moyens et la hausse sensible de l’activité crée une tension dont il faut rappeler les effets.

Ces juridictions sont prises en étau entre la progression des contentieux de masse – contentieux des étrangers, contentieux sociaux, contentieux de la fonction publique – et les nouvelles compétences dévolues par le législateur, notamment la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Pour cette dernière, je pense en particulier aux effets du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA.

Il faut souligner que les gisements d’économies commencent à se tarir. De même, les gains de productivité qu’ont entraînés les réformes de procédure, c’est-à-dire la médiation, le recours aux effectifs d’aide à la décision ou la multiplication des procédures à juge unique, commencent, eux aussi, à toucher leurs limites.

Si, aujourd’hui, les délais de jugement ou la qualité des décisions rendues ne sont pas remis en question, le mouvement général fait craindre une altération, à terme, du travail de ces juridictions. La progression des jours d’arrêt maladie est, à cet égard, un signal faible qui doit nous alerter.

S’agissant des juridictions financières, à savoir le programme 164, les mêmes causes produisent les mêmes effets. Le pourcentage d’augmentation des crédits n’invalide pas l’équation présentée ci-dessus : stabilité des effectifs plus nouvelles missions égalent tension sur l’activité.

La multiplication des missions de ces juridictions bute en effet sur un plafond d’emplois qui n’a pas progressé depuis 2010, et ce malgré l’impact de la loi NOTRe ou l’extension de la compétence de contrôle des juridictions financières à l’égard des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Là encore, des motifs d’inquiétude sont perceptibles : vieillissement du corps des magistrats, insuffisance des crédits disponibles pour les projets de transformation et d’adaptation des systèmes d’information. Or, nous le savons, ce développement de projets informatiques revêt un enjeu crucial et urgent pour ces juridictions. Pourtant, le budget 2019 est construit à moyens constants, alors que toutes les mutualisations et les restructurations possibles ont été engagées. Cette alerte sur la saturation de l’activité des juridictions financières est un point particulier de vigilance pour nos collectivités locales.

Notre groupe donne un avis favorable aux crédits proposés pour 2019 en manifestant toutefois une réelle inquiétude pour les années à venir. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’abord remercier tous les orateurs qui m’ont précédé et saluer la qualité du travail des rapporteurs.

Sans vous faire une description de l’évolution des crédits de chaque mission, qui serait redondante compte tenu des éléments présentés par les rapporteurs, dans la discussion générale, je vais m’efforcer d’apporter des compléments d’information aussi synthétiques que possible dans le délai qui m’est imparti.

En ce qui concerne la mission « Pouvoirs publics », comme le rapporteur spécial, Jérôme Bascher, et le président Requier l’ont souligné, les dotations demandées en 2018 sont reconduites en 2019. Plus précisément, la dotation demandée par la présidence de la République, sur laquelle j’ai été interrogé par Mme Lavarde et M. Sueur, est identique à celle de l’an passé. Les rapporteurs ont fourni des détails sur l’évolution des différents postes de dépenses, notamment liés aux questions de sécurité. Je n’y reviens pas plus.

Concernant plus spécifiquement les dépenses d’investissement, je vous confirme qu’elles s’élèveront à 4,7 millions d’euros, dont 2,7 millions financeront des dépenses de télécommunications, d’informatique, de numérique, notamment à la suite des préconisations de l’ANSSI.

Pour faire écho à l’intervention de Mme Lavarde, je vous informe que, outre les travaux d’entretien et de conservation du patrimoine menés par l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, dit OPIC, dont la Cour des comptes a souligné l’urgence, les premières opérations lancées dans le cadre du schéma directeur immobilier 2019–2024, qui concernent le palais de l’Alma, ont, quant à elles, vocation à être financées par le produit de cession d’une emprise rue de l’Élysée.

MM. Sueur et Collombat m’ont interrogé sur la question des « portes étroites ». La liste des contributions reçues par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une saisine dans le cadre de l’article 61 de la Constitution est désormais publique et publiée sur le site internet du Conseil. C’est un pas vers plus de transparence. Quant à rendre publiques les contributions elles-mêmes, c’est une question qui n’a pas de réponse évidente, manifestement. Il faut prendre le temps d’y réfléchir et de bien peser les avantages, mais aussi les inconvénients que présenterait une telle publicité.

S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État », je voudrais indiquer que l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences des décisions annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial de juin dernier, et qui vise à revaloriser les indemnités kilométriques et les barèmes de frais de nuitée. D’un montant de 228 538 euros, il ne bouleverse donc aucunement les grands équilibres budgétaires de la mission.

L’accent est mis sur les crédits en faveur des juridictions administratives et, singulièrement, comme l’ont indiqué MM. Richard, Rambaud et Durain à l’instant, de la Cour nationale du droit d’asile. Entre septembre et mars prochain, la Cour pourra notamment compter sur le renfort de 98 rapporteurs supplémentaires, soit une augmentation de 50 % de sa capacité de jugement dans un contexte, rappelé par nombre d’entre vous, de hausse de son activité – plus 22 % en 2018.

J’ajoute qu’un concours d’attaché spécifique sera ouvert en 2019 et en 2020 afin de renforcer le nombre de fonctionnaires titulaires parmi les rapporteurs de la Cour.

Ce budget n’en néglige pas pour autant les autres juridictions administratives. Au-delà des réserves que j’ai bien notées des rapporteurs Rambaud et Kanner, ils l’ont dit aussi, les règles de procédure peuvent être aménagées pour faire face à la hausse continue de contentieux à laquelle elles doivent faire face, par exemple avec le développement du recours à la médiation. Mais il faut adapter les dotations budgétaires. Dix postes sont ainsi créés dans ce budget en faveur des tribunaux administratifs.

J’ajoute que le projet de loi de programmation pour la justice prévoit la création d’un corps de juristes assistants. Permettez-moi en outre de me féliciter des économies réalisées grâce à l’application Télérecours et de l’efficacité de cette procédure pour ceux qui ont utilisé ce dispositif.

Enfin, je voudrais souligner, après les rapporteurs, la gestion vertueuse de la Cour des comptes et des juridictions financières, dans un contexte d’élargissement de leurs missions et de leur périmètre d’intervention.

Je tiens à préciser, à l’intention de Patrick Kanner qui a soulevé ce point en commission, que, par un courrier en date du 9 mars 2018, le ministre de l’action et des comptes publics a autorisé l’exemption de la Cour des comptes et des juridictions financières de la réserve de précaution pour l’exercice 2018. En loi de finances rectificative, 423 625 euros ont été annulés sur le programme 164 et 12 976 euros sur le programme 340. Ces annulations sont intervenues avec l’accord de la Cour, qui avait été préalablement consultée, et ne posent aucune difficulté.

Mme Vermeillet m’a interrogé sur la fusion du Haut Conseil des finances publiques et de la Cour des comptes dans un même programme. Le Gouvernement y est favorable, mais cela nécessite une disposition organique qu’il nous faudra examiner ensemble.

Sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », l’Assemblée nationale a adopté en seconde délibération un amendement trivialement qualifié, selon la terminologie habituelle, de « rabot », qui minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de 4,6 millions d’euros,…

M. Jean-François Husson. C’est un violent rabot !

M. Marc Fesneau, ministre. … dont 2,4 millions pour le programme 129, 0,3 million pour le programme 308 et 1,9 million pour le programme 333. Ce « rabot » est d’un montant voisin de celui qui avait été adopté l’an dernier…

M. Jean-François Husson. Aïe !

M. Marc Fesneau, ministre. … et donc largement inférieur à celui qui avait été adopté les années antérieures.

Je répondrai maintenant à la question de M. Collombat au sujet de la fusion 333–307. Il s’agit d’une mesure de simplification de la gestion, qui devrait permettre de donner plus de marges de manœuvre au niveau local pour les préfets et leurs services.

M. Collombat m’a également interrogé sur l’application des lois. Le taux d’application des lois est arrêté au 31 décembre 2018. J’aurai donc du mal, à ce stade, à vous donner les éléments pour l’année en cours. En 2017, il était de 95 %.

Les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » devraient pouvoir être supportés par les services sans risque pour la soutenabilité des programmes.

J’ajoute qu’un amendement tirant les conséquences du rendez-vous salarial que j’ai évoqué a également été adopté, pour un montant de 0,2 million d’euros.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté une mesure de 2,1 millions d’euros de transferts de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État vers un nouveau programme consacré au soutien des start-up d’État.

Par ailleurs, vous le savez, la hausse des crédits du programme 129 s’explique par l’accent mis sur la sécurité, notamment avec la création de 15 postes pour le Groupement interministériel de contrôle, le GIC, et de 42 postes pour l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI.

Des inquiétudes ont été exprimées par M. Rachel Mazuir sur les conséquences de ces créations d’emplois quant aux fonctions support du SGDSN : une partie des moyens de l’ANSSI y a été consacrée. De plus, 3 postes avaient été créés pour renforcer les fonctions support du SGDSN en 2019. Je crois donc que la situation est aujourd’hui satisfaisante de ce point de vue. Il s’agit là d’enjeux stratégiques pour lesquels il nous faut dégager des moyens, notamment pour recruter des profils très pointus mais aussi très demandés, cela a été dit par MM. Cadic, Mazuir, Capus et Leconte, que je voudrais remercier. Il faudra d’ailleurs probablement veiller à maintenir cet effort dans la durée, comme vous l’avez exprimé, les uns et les autres.

Dans le contexte de la hausse des effectifs de l’ANSSI, la question du relogement est en effet appelée à se poser à moyen terme.

Je m’empresse d’ajouter à l’intention de Mme Harribey que, en contrepartie, 26 ETP sont supprimés sur le programme 129 au titre de la participation des services du Premier ministre à l’effort de maîtrise de la dépense publique.

S’agissant des cabinets ministériels, le jaune budgétaire indique qu’en 2016 ils comptaient 2 983 personnes, cabinet et fonctions support compris, contre 2 377 au 1^er août 2018.

Un effort particulier est consenti en faveur des autorités administratives indépendantes – AAI – du programme, avec 20 créations d’emplois, dont 15 pour la CNIL, afin d’accompagner l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, le RGPD.

J’ai été interrogé par M. Leconte sur l’atteinte à l’indépendance des AAI que constituerait la constitution d’une réserve de précaution.

Les autorités administratives indépendantes bénéficient d’ores et déjà d’exceptions aux règles de droit commun, notamment aux règles d’engagement des dépenses puisqu’elles sont dispensées de contrôle budgétaire.

Les exempter de la constitution d’une réserve de précaution nous semble excessif, d’autant que cette réserve est d’un montant de 3 %, contre 8 % auparavant, et qu’elle peut précisément être utile en cas de contentieux pour celles d’entre elles qui prononcent des sanctions.

J’ai également été alerté par Mme Deseyne sur le calendrier de mise en œuvre du plan national de mobilisation contre les addictions 2018–2022, qui a été en effet reporté. Il devrait être lancé d’ici à quelques semaines.

J’ai noté les remarques du président Requier et du rapporteur Canevet au sujet de la DILA, un exemple réussi de transformation en profondeur d’une administration. Je partage leur opinion sur l’ambition pédagogique assignée à ce service, qui doit rester intacte.

J’en viens enfin à la question de Mme Vermeillet sur la suppression des loyers budgétaires. Il s’agit d’une mesure de simplification d’un dispositif technique qui n’avait pas vraiment fait la preuve de son utilité et de son caractère vertueux d’un point de vue budgétaire.

Ces crédits visent à répondre à la fois aux exigences de la vie démocratique qu’il faut assumer, à la montée en puissance de nouvelles priorités – cybersécurité, missions inédites ou exigences portées auprès de la Commission nationale du droit d’asile – et à la maîtrise nécessaire de la dépense publique.

Je vous remercie et vous prie de bien vouloir adopter l’ensemble de ces crédits. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – MM. Julien Bargeton et Bernard Buis applaudissent également.)

pouvoirs publics

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

conseil et contrôle de l’état

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

direction de l’action du gouvernement

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II–500, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Vous me permettrez de prendre quelques instants pour présenter cet amendement dont l’amendement n° II–501 est le corollaire. Je défendrai en quelque sorte les deux en même temps.

Le comité d’indemnisation des essais nucléaires, le CIVEN est une autorité administrative indépendante rattachée au Premier ministre et chargée d’indemniser les victimes des essais nucléaires.

La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a modifié les règles d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires en supprimant le lien de causalité exigé antérieurement entre la présence sur les lieux durant la période des essais et la maladie radio-induite.

L’indemnisation devient donc automatique dès lors que le requérant ou ses ayants droit démontre que la victime remplit les conditions de lieu, de temps et de maladie.

En conséquence, les crédits du CIVEN ont été revus à la hausse, passant de 4,9 millions à 8,9 millions d’euros en loi de finances pour 2018.

Le III de l’article 113 de la loi prévoyait également qu’« une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l’intention du Gouvernement. » Tels étaient les termes de cet article.

Cette commission de douze membres, dont trois députés, trois sénateurs et six personnalités, a été présidée par Mme Lana Tetuanui, sénatrice de Polynésie française, que je salue. Elle a remis ses conclusions au Premier ministre le 20 novembre dernier. Je voudrais rendre un hommage particulier à Mme Lana Tetuanui, pour le travail inventif et courageux qu’elle a réalisé dans le cadre de cette mission. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Les propositions qu’elle a formulées avec l’ensemble de ses collègues ont reçu l’adhésion de la quasi-totalité des membres de la commission. Le Gouvernement, qui a décidé de les retenir, les a traduites dans un amendement n° II–501, déposé au projet de loi de finances pour 2019, identique à votre amendement n° II–507, madame Tetuanui, que nous examinerons tout à l’heure.

Je voudrais en cet instant saluer le travail de coproduction utile et d’utilité publique qui a été fait entre le Sénat et le Gouvernement !

L’amendement n° II–500 a donc pour objet de tirer les conséquences des ajustements proposés par la commission susmentionnée, dont les crédits augmentent de 2,5 millions d’euros. Il s’agit de rallonger les délais de recours des ayants droit des personnes décédées, de prolonger les délais de réexamen des décisions antérieures du rejet déjà prononcé par le CIVEN, de faciliter le fonctionnement du CIVEN et de préciser les critères de non-imputabilité aux essais nucléaires des maladies développées par les demandeurs.