M. Olivier Jacquin. Merci de votre réponse, madame la ministre, mais elle ne me satisfait pas !
M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° 316 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. Compte tenu des éléments apportés par Mme la ministre, je le retire, mais j’insiste sur cette question importante.
M. le président. L’amendement n° 316 rectifié est retiré.
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Salut en séance aux auditeurs de l’Institut du Sénat
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence dans nos tribunes des auditrices et des auditeurs de la quatrième promotion de l’Institut du Sénat.
Sur l’initiative de notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont, le bureau du Sénat avait décidé, en 2015, de mettre en œuvre ce programme de formation, en vue de mieux faire connaître les modalités de fonctionnement et les enjeux de notre démocratie parlementaire à des personnalités d’horizons géographiques et professionnels très divers.
Les dix-neuf auditeurs de cette quatrième promotion, qui sont issus des quatre coins de notre pays, représentent en effet toutes les sphères d’activité professionnelle : publique, économique, sociale, associative, syndicale ou encore universitaire.
Tout au long de leurs travaux, qui ont commencé il y a deux semaines et s’achèveront à la fin du mois de juin, ils rencontreront plusieurs de nos collègues sénateurs et des fonctionnaires du Sénat.
En votre nom à tous, je leur souhaite une excellente session au Sénat, et je suis certain que, à l’issue de ces trois mois, ils pourront être les témoins privilégiés de la place essentielle de notre institution au sein de la Ve République et de la qualité du travail parlementaire. (Applaudissements.)
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Orientation des mobilités
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre III du titre V, l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 40.
TITRE V (Suite)
SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
Chapitre III (suite)
Outils de financement, de régulation et de modernisation
Articles additionnels après l’article 40 (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 514 rectifié ter, présenté par Mmes Lienemann, Gréaume et Apourceau-Poly, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 337 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mme Lavarde, M. Mayet, Mme Duranton, MM. Le Gleut, Laménie, Regnard et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute convention de délégation ou modification d’une convention de délégation ou du cahier des charges annexé doit prévoir une tarification réduite pour les véhicules à carburants alternatifs, au sens de l’article 1er du décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE. La mise en place de cette tarification réduite ne peut donner lieu à une augmentation du produit global du péage perçu par le délégataire ni à un allongement de la durée de la délégation.
« Toute convention de délégation ou modification d’une convention de délégation ou du cahier des charges annexé doit prévoir une stratégie de renforcement ou de déploiement en stations d’avitaillement pour les carburants alternatifs au sens de l’article 1er du décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE. Le renforcement ou le déploiement des stations d’avitaillement ne peut donner lieu à une augmentation du produit global du péage perçu par le délégataire ni à un allongement de la durée de la délégation »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à modifier les conditions économiques des contrats de concession autoroutière. S’il était adopté, son dispositif ne s’appliquerait qu’en cas de renégociation ou de renouvellement d’un contrat de concession.
Il s’agit tout d’abord d’étendre le bénéfice des abonnements à tarif réduit à l’ensemble des véhicules utilisant des carburants alternatifs, au sens de l’article 1er du décret 2017-1673 du 8 décembre 2017. Le champ défini par la loi relative à la transition écologique pour la croissance verte est trop restreint.
Il s’agit ensuite de demander aux concessionnaires d’autoroutes de mettre en place un plan de déploiement de stations d’avitaillement pour ces carburants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’article L. 122-4 du code de la voirie routière permet déjà une différenciation en matière d’abonnements pour les usagers des autoroutes afin de favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Cette différenciation est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires, sans hausse de tarifs pour les usagers et sans allongement de la durée des concessions ; c’est là un point important.
Je partage évidemment votre objectif, ma chère collègue. Toutefois, le dispositif de cet amendement va sensiblement plus loin que le droit en vigueur et n’est pas équilibré d’un point de vue financier au regard du régime de la concession. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Même avis. Aujourd’hui, cette possibilité existe déjà. Si l’on veut en faire une obligation, le contrat s’en trouvera déséquilibré, ce qui donnera lieu à des compensations. Les autres usagers seront alors pénalisés par une hausse des tarifs, ce qui ne me semble pas souhaitable. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 337 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Nous avons pris en considération cet argument relatif à l’équilibre économique des contrats en cours en visant bien, au début de chacun des deux alinéas, « toute convention de délégation ou modification d’une convention de délégation », c’est-à-dire le moment où l’État et le concessionnaire renégocient les modalités du contrat ou établissent un nouveau contrat. En conséquence, il n’y aurait pas de remise en cause de contrats en vigueur.
Si cette possibilité existe effectivement aujourd’hui pour favoriser les véhicules à faibles émissions, on constate qu’aucun concessionnaire d’autoroutes n’a mis en place une telle tarification réduite. C’est pourquoi nous estimons qu’il faut en faire une obligation pour l’avenir. Je maintiens cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Il s’agit ici d’une loi d’orientation des mobilités, et non pas d’une loi d’exécution des mobilités. Cet excellent amendement de mon collègue Jean-François Husson, que nous sommes nombreux à avoir cosigné, prépare l’avenir ! Les possibilités évoquées ne sont finalement qu’hypothétiques et ne trouvent aucune traduction dans la réalité. Les textes ont été modifiés en 2017, et on n’en tire pas de conséquences pour l’avenir !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je le redis, cette possibilité existe déjà aujourd’hui. Peut-être faut-il, à ce stade, demander à Mme la ministre d’engager les sociétés concessionnaires d’autoroutes à les mettre en œuvre.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.
L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Artigalas, Blondin et Conconne, M. Daudigny, Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Lepage et MM. Lurel, Manable, Tissot, Tourenne et Marie, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre XV du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis…. ainsi rédigé :
« Art. 302 bis…. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2020, une taxe additionnelle due par les concessionnaires d’autoroutes correspondant à 2 % du montant des dividendes versés sur une année.
« L’affectation du produit de cette taxe est définie par la loi de finances. »
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Cet amendement vise à prendre acte de ce fait important que les touristes transitant par la France ou y séjournant empruntent les autoroutes et participent donc ainsi à l’activité des sociétés concessionnaires.
Le Gouvernement a fait le choix de développer le tourisme, tout en réduisant les moyens accordés à ce secteur. En effet, Atout France, la structure chargée du développement du tourisme, a annoncé un plan social, malgré les engagements pris au travers du budget que nous avons voté.
Aussi proposons-nous de créer une taxe additionnelle de 2 % sur les bénéfices des sociétés d’autoroutes, lesquelles bénéficient de l’activité touristique, afin de contribuer au financement du développement de l’industrie du tourisme.
Je ne méconnais pas le fait que cette taxe pourrait ensuite être répercutée sur les usagers, mais si nous voulons faire du tourisme français, qui représente 8 % du PIB, une véritable industrie, encore faut-il s’en donner les moyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cette taxe serait bien évidemment répercutée sur l’usager, et pas seulement sur le touriste.
Je rappelle que, en 2017, les sociétés d’autoroutes ont versé environ 5 milliards d’euros aux personnes publiques au travers de la redevance domaniale et de la taxe d’aménagement du territoire, ainsi que par le biais de l’impôt sur les sociétés, sans compter la TVA collectée.
Toute taxe supplémentaire sur les sociétés autoroutières, quelle que soit la destination de son produit, ne ferait au final qu’augmenter les contributions dues par l’usager. En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je ne doute pas que l’on puisse proposer de nombreuses causes à financer, outre le développement du tourisme…
Les sociétés d’autoroutes bénéficient d’une clause de paysage fiscal, qui oblige à une compensation intégrale en cas de création d’une nouvelle taxe. Cela se traduirait par une augmentation des péages, ce qui ne me semble pas souhaitable.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je tiens tout d’abord à remercier Mme la ministre de la réponse qu’elle m’a faite, même si cette réponse ne m’agrée pas. Je tenterai de faire en sorte qu’un député reprenne mon amendement, en le reformulant, afin de promouvoir des concessions plus vertueuses, dans une logique de maîtrise publique des services publics.
Quant à l’amendement de M. Temal, il a la vertu de mettre en lumière la logique actuellement en vigueur, où l’automobiliste est la mauvaise variable d’ajustement. Un kilomètre d’autoroute gratuite constitue une charge de fonctionnement pour le ministère des finances. J’ai le cas en Lorraine : un kilomètre d’autoroute sans péage coûte en entretien. En revanche, un kilomètre d’autoroute concédée rapporte énormément d’argent au budget de la Nation, via l’impôt sur les sociétés, la récupération de la TVA et les différentes taxes autoroutières.
Je voterai symboliquement cet amendement, s’il n’est pas retiré. Dans la période actuelle, nous devons envoyer des signaux à nos concitoyens contribuables, dont certains sont exaspérés. Notre administration des routes est capable d’entretenir correctement notre patrimoine routier si on lui en donne les moyens.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Cet amendement avait alors déjà été présenté.
Si l’on crée une taxe, on sait très bien qui la supportera en définitive. Il existe d’ailleurs un précédent.
Je profite de l’occasion pour rappeler, madame la ministre, que le Conseil d’État a donné raison à Raymond Avrillier (Mme la ministre opine.), qui avait fait de multiples démarches pour obtenir le protocole de 2015 des sociétés d’autoroutes. L’État va donc pouvoir le rendre public.
En tout état de cause, si une taxe devait être mise en place, elle devrait, me semble-t-il, contribuer au financement de l’Afitf. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Olivier Jacquin applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Pour une fois, je pourrais faire miens les propos de mon collègue Gontard, ou presque !
L’instauration d’une taxation supplémentaire des sociétés d’autoroutes est parfois préconisée par l’Union européenne lorsqu’il s’agit de financer un report modal. À cet égard, je ne puis manquer d’évoquer, madame la ministre, le canal Seine-Nord Europe : mon principal sujet de préoccupation n’a pas changé depuis la nuit dernière ! La création d’une taxe affectée avait été envisagée pour couvrir le remboursement des 800 millions d’euros que la Société du canal Seine-Nord Europe devrait emprunter.
Évidemment, je ne pourrai soutenir cet amendement, car la nouvelle taxe prévue se reporterait sur tous les automobilistes, mais j’aimerais connaître votre avis sur le sujet, madame la ministre.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Mon amendement aura au moins eu la vertu d’ouvrir le débat ! Madame la ministre, vous sous-entendez qu’il est un peu facile de faire de telles propositions, mais les sociétés d’autoroutes bénéficient de l’apport touristique.
Je vais retirer mon amendement, car les contrats passés avec les sociétés d’autoroutes sont quasiment léonins : chaque fois que l’on veut faire quelque chose, on se retrouve bloqué, parce qu’in fine c’est l’usager qui paie.
Cela étant, j’y insiste, une quasi-industrie française est aujourd’hui en train de sombrer, parce que le Gouvernement a fait le choix de la priver de crédits.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur Bascher, les surpéages sont en définitive des péages payés par les usagers. J’imagine que vous pensez davantage aux poids lourds qu’aux véhicules de particuliers (M. Jérôme Bascher acquiesce.), mais la directive Eurovignette limite la possibilité d’imputer au-delà du coût complet. Il existe donc des contraintes importantes, étant entendu que, en France, la taxe d’aménagement du territoire et la redevance domaniale dues par les concessions autoroutières historiques s’imputent au titre des marges permises par la directive Eurovignette. Nous sommes amenés à le rappeler chaque fois que sont élaborés des textes européens portant sur les concessions, afin de conforter les dérogations.
M. le président. L’amendement n° 297 rectifié ter, présenté par Mmes Lienemann, Gréaume et Apourceau-Poly n’est pas soutenu.
L’amendement n° 315, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « Il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être couvert par l’augmentation raisonnable des tarifs de péage, l’allongement de cette durée ainsi que l’augmentation des tarifs devant être strictement limités à ce qui est nécessaire. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Aujourd’hui, en France, certains projets routiers sont bloqués en l’absence de possibilités de financement par l’État et les collectivités territoriales. Il s’agit notamment de projets de connexion aux autoroutes, qui pourraient être utilement adossés aux concessions existantes et financés uniquement par l’allongement de leur durée. En ce qui concerne ma région, j’évoquerai en particulier le passage à 2x3 voies de l’A 9 au Boulou et la bifurcation de cette même autoroute à Narbonne.
Cette solution a déjà été validée par l’Union européenne et utilisée dans le cadre des plans de relance autoroutiers, comme celui de 2015, qui prévoit plus de 3 milliards d’investissements en échange d’un allongement de deux ans et demi des concessions concernées. Mais aujourd’hui, le financement de tels adossements ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs des péages, ce que je conteste.
C’est pourquoi je propose de réintroduire la possibilité de financer certains projets par un allongement raisonnable de la durée de la concession. Permettez-moi, madame la ministre, de prendre l’exemple, dans mon département de l’Hérault, du projet de liaison entre l’A 750 et l’A 9, d’une longueur de 6,3 kilomètres, afin d’assurer le contournement ouest de Montpellier, pour un coût estimé à 250 millions d’euros environ. Les travaux nécessaires pourraient utilement être financés par un modeste allongement de la concession, de l’ordre de six mois seulement.
Aucune autre solution ne peut être sérieusement envisagée pour financer en totalité ce chaînon manquant entre l’A 750 et l’A 709 dans la métropole de Montpellier, sauf à créer une autoroute à péage, ce qu’il est hors de question que nous, élus locaux, acceptions. D’ailleurs, ce ne serait pas conforme à la volonté du Gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement traduit en réalité l’incapacité de notre pays à financer les infrastructures nécessaires en termes d’aménagement du territoire partout dans nos régions. Cela étant dit, il revient sur le dispositif introduit en 2015 au travers de l’article 15 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. La commission a eu l’occasion de rappeler son travail sur ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes défendue par le groupe CRCE. Je ne suis pas favorable à ce que l’on fasse sauter ce verrou, car cela donnerait l’impression que les concessions peuvent être rallongées au gré des besoins, alors même que nous avons jugé qu’une durée de concession de soixante-dix ans, pour ADP, c’était beaucoup.
En conclusion, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est toujours possible de financer par adossement et par allongement de la durée de la concession la réalisation d’un tronçon autoroutier, sous diverses réserves : il faut notamment pouvoir démontrer que ce tronçon ne peut pas faire l’objet d’une concession autonome, ce qui peut être le cas pour le contournement ouest de Montpellier.
Toutefois, depuis la loi de 2015, un allongement de la concession ne peut intervenir qu’après un vote du Parlement. Étant donné la sensibilité du sujet, cela me semble légitime.
J’ai bien compris votre préoccupation quant au contournement ouest de Montpellier, monsieur Grand, mais je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Grand, l’amendement n° 315 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand. Madame la ministre, nous venons de faire un énorme pas en avant. Je conçois parfaitement que l’on ne changera pas la loi aujourd’hui. Je comprends la position de la commission, qui rejoint un peu celle du Gouvernement, mais j’ai observé, monsieur le président de la commission, que l’Eure avait pu bénéficier d’un allongement de la durée de la concession par rapport à ce qui avait été prévu en 2015. (M. le président de la commission s’étonne.) Je comprends donc pourquoi la commission n’est pas violemment opposée à mon amendement… (Protestations.)
Je prends acte, madame la ministre, du fait que vous n’avez pas fermé la porte, tant s’en faut. Vous avez dit qu’un allongement de la durée de la concession devait être approuvé par le Parlement. Je suis certain que l’on trouvera un consensus pour permettre la réalisation du projet de liaison de l’A 9 et de l’A 75 pour le contournement de Montpellier. Ce sont tout de même 500 000 personnes qui subissent, tous les jours, l’embolisation de ce territoire. Je me fais aujourd’hui leur porte-parole.
Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 315 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je ne comptais pas intervenir, étant plutôt économe de ma parole, mais puisque M. Grand me provoque et souhaite que l’on parle de l’Eure…
Tout d’abord, je n’ai pas connaissance d’un rallongement de la durée de la concession dans l’Eure – à moins que vous ne l’écriviez avec un « h » ! (Sourires.) Vous m’apprenez là quelque chose… Comme vous le savez, il n’appartient pas aux sénateurs de renégocier la durée des concessions.
Pour être tout à fait clair, je suis, contrairement à ce que vous avez donné à entendre, violemment opposé à l’allongement de la durée des concessions ! Malheureusement, comme cela a bien été mis en évidence par Jean-Jacques Filleul et Louis-Jean de Nicolaÿ en 2014, les concessions conclues entre l’État et les sociétés d’autoroutes sont manifestement et excessivement déséquilibrées au profit de celles-ci. Pour ma part, je n’attends donc qu’une chose : que ces concessions arrivent à échéance pour que l’on puisse renégocier.
Si, d’aventure, on parvenait à renégocier des contrats plus équilibrés, on pourrait alors éventuellement envisager d’en rallonger la durée. Mais, dans le contexte actuel, il est plutôt urgent de pouvoir les renégocier ! Nous l’avons tous souligné, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, la situation actuelle est intolérable. Il est insupportable qu’une condamnation à verser des pénalités aux sociétés d’autoroutes consécutive à un gel de tarif coûte à l’usager 500 millions d’euros de plus. Tout le volontarisme de Mme la ministre a été nécessaire pour obtenir un petit geste des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Il est insupportable que l’État soit quasiment obligé de quémander un geste commercial auprès de ces sociétés ! Il est insupportable que la moindre taxe se répercute sur l’automobiliste !
M. Jean-Pierre Grand. Comment faites-vous, alors ?
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je ne siège pas sur les travées communistes,…
M. Michel Dagbert. Pas encore ! (Sourires.)
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. … mais il est insupportable de voir les sociétés d’autoroutes réaliser une marge de 70 % !
M. Pascal Savoldelli. Eh oui !
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Les concessions représentent 13 % du chiffre d’affaires de certains groupes, mais 60 % de leurs bénéfices ! C’est insupportable !
C’est pour cette raison que je ne suis pas non plus favorable à toutes les mesures visant à réduire les quelques pouvoirs sur les sociétés d’autoroutes que la loi dite Macron a dévolus à l’Arafer, ce qui est heureux. Il serait tout à fait souhaitable qu’il y ait davantage de transparence. À cet égard, je me réjouis que le Conseil d’État ait enfin condamné l’État et les sociétés d’autoroutes à porter à la connaissance du public le contenu des contrats qui ont été signés en 2015. J’indique que, en tant que président de commission, j’avais écrit au Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, au ministre de l’économie de l’époque, Emmanuel Macron, et à la ministre de l’écologie de l’époque, Mme Royal, pour obtenir communication de ces contrats, mais on avait refusé de nous les donner. On est dans un système tout à fait opaque, ce que je trouve inadmissible !
Monsieur Grand, si c’est là ce que vous vouliez m’entendre dire, oui, je suis violemment opposé à l’allongement de la durée des concessions et je suis violemment opposé à la manière dont ont été conclues les concessions des sociétés d’autoroutes à l’époque où M. de Villepin était Premier ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. L’amendement n° 572 rectifié ter, présenté par M. Grand, Mme Primas et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, le mot : « voirie ; » est remplacé par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa » ;
2° Au début du 11° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Voirie et » sont remplacés par les mots : « Voirie d’intérêt communautaire et sa » ;
3° Au b du 2° du I de l’article L. 5217-2, le mot : « voirie ; » est remplacé par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation » ;
4° Au 1° du I de l’article L. 5218-2, les mots : « voirie” et “ » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.