Séance du 9 avril 2019

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 4 avril 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

traitement des déchets à la réunion

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, auteure de la question n° 669, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Viviane Malet. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le projet du syndicat mixte de traitement des déchets Ileva, qui concerne les territoires du sud et de l’ouest de l’île de la Réunion.

Ce projet d’outil multifilières de traitement des déchets, qui développe la valorisation matière puis énergétique des déchets, est responsable puisqu’il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre produit par les déchets.

Il intègre pleinement les objectifs de la feuille de route nationale de l’économie circulaire et la stratégie nationale bas-carbone en cours de révision, avec laquelle doivent être compatibles les programmations pluriannuelles de l’énergie, ou PPE, nationales.

Il est entièrement conforme aux orientations nationales et européennes en matière de stratégie pour l’énergie et le climat, en contribuant à la réduction des gaz à effet de serre et à la décarbonation de l’énergie promue par Mme la ministre des outre-mer.

Il prend en considération les recommandations du deuxième plan national d’adaptation au changement climatique, dit PNACC 2, par sa contribution à la construction de la résilience du territoire réunionnais, en réduisant la pollution des sols, de la mer, des rivières, en luttant contre la prolifération des maladies à transmission vectorielle et en réduisant les émissions de méthane, puissant gaz à effet de serre.

Il a été conçu dans le respect de la PPE ZNI – programmation pluriannuelle de l’énergie pour zone dite non interconnectée – de La Réunion, actuellement en vigueur, qui inclut dans ses objectifs le développement de la production électrique à partir d’énergies renouvelables issues de la filière déchets, avec 16 mégawatts en 2023.

Toutefois, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, la PPE de La Réunion est actuellement en cours de révision et le porteur du projet ne dispose pas d’informations sur l’avancée et le contenu de cette révision.

Or cette situation est susceptible de paralyser le projet d’Ileva.

En effet, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, saisie en octobre 2018 du projet de contrat d’achat relatif à l’électricité produite par la valorisation des déchets issus de l’outil multifilières, semble refuser de se prononcer avant de savoir si le projet sera maintenu dans la nouvelle PPE de La Réunion.

Je souhaiterais donc vous entendre me confirmer que le maintien de la valorisation énergétique des déchets reste un objectif de développement des énergies renouvelables dans les PPE pour la période 2023-2028.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Viviane Malet, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la transition écologique sur l’île de la Réunion.

Comme vous l’avez dit et ainsi que le prévoit le code de l’énergie, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, de La Réunion doit être révisée. Cette révision s’inscrit dans un cadre spécifique aux territoires ultramarins. En effet, en premier lieu, chaque territoire dispose d’une programmation pluriannuelle de l’énergie spécifique. En deuxième lieu, l’autonomie énergétique en 2030 reste l’objectif recherché. En troisième lieu, cette révision est coélaborée entre l’État et la région. En quatrième lieu, des outils spécifiques ont été mis en place par l’État pour accélérer la transition énergétique de ces territoires : par exemple, les appels d’offres territorialisés pour les énergies renouvelables ou les enjeux particuliers autour de la mobilité, qui représente 70 % de l’énergie finale consommée à La Réunion.

Sur ces sujets, les importants travaux menés depuis septembre 2017 entre l’État et la région ont permis d’avancer vers une réelle décarbonation du mix énergétique, notamment avec la conversion des centrales à charbon à la biomasse et un ambitieux plan de développement du photovoltaïque.

Dans le cadre de cette révision, vous m’interrogez sur le volet relatif au développement de la production électrique à partir d’énergies renouvelables issues de la filière déchets. La PPE adoptée en avril 2017 prévoit 16 mégawatts d’installations nouvelles à l’horizon 2023. C’est un point qui est pour l’instant resté en suspens.

Je partage votre constat, la situation des déchets à La Réunion est préoccupante : à l’horizon de deux ans, les installations existantes de traitement des déchets seront à saturation. La gestion des déchets sur l’île est organisée autour de deux bassins de vie. Pour le moment, chaque bassin prévoit d’implanter sur son territoire une installation de valorisation énergétique à partir de combustibles solides de récupération.

Dans le cadre de sa mission de planification, le conseil régional a mené parallèlement sa propre réflexion, élaborant son plan régional de planification et de gestion des déchets, et prône un scénario dit « zéro déchets 2030 » en limitant le recours à la valorisation énergétique des déchets et en privilégiant la pyrogazéification.

Cette stratégie est ambitieuse, notamment au regard du retour d’expérience d’autres collectivités engagées dans des approches similaires. Dans ce cadre, la mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, qui a rendu ses conclusions en juillet 2018, considère que la valorisation énergétique des déchets reste nécessaire et souhaitable, à court et moyen terme.

Sans remettre en cause l’objectif de la région, je souhaite qu’une réponse puisse être apportée, sans attendre 2030, à la problématique des déchets à La Réunion. La PPE révisée devra intégrer cette orientation de l’État.

refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes d’indre-et-loire

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 681, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

M. Serge Babary. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais attirer votre attention sur le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont ont fait l’objet, ces dernières années, les communes du département d’Indre-et-Loire, fortement touché par les risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Chaque année, des milliers de propriétaires constatent l’affaissement et la déstructuration progressive des murs qui se fissurent gravement, rendant impossible l’occupation de certaines habitations.

Or, depuis 2011, aucune commune d’Indre-et-Loire n’a été reconnue en état de catastrophe naturelle, sauf un infime pourcentage en 2017. Les refus répétés de l’État ont conduit 35 communes de mon département à se regrouper au sein d’une association, l’association des communes en zone argileuse.

En outre, une association de particuliers regroupe aujourd’hui plus de 305 personnes qui ont été victimes de ce phénomène sur le territoire de 53 communes du département.

Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, la commission interministérielle se prononce non sur l’importance des dégâts eux-mêmes, mais sur l’intensité normale de l’agent naturel à l’origine des dégâts.

Elle analyse l’intensité des mouvements de terrain différentiels au regard de deux critères : un critère géotechnique, la nature du sol d’assises des constructions doit être sensible au phénomène de retrait-gonflement ; et un critère climatologique, les niveaux d’humidité des sols superficiels doivent faire état d’une sécheresse des sols particulièrement marquée.

La méthode scientifique de mise en œuvre et d’évaluation de ces deux critères, qui n’a aucune existence légale, reste inconnue.

En mars 2018, Mme la ministre Gourault a indiqué à notre collègue Nicole Bonnefoy que le caractère normal ou non de l’intensité de l’épisode de sécheresse était apprécié au regard des épisodes de sécheresse ayant précédemment touché le même département.

Aussi, alors que le caractère argileux d’un territoire est parfaitement connu et reconnu, la multiplication d’épisodes de sécheresse a nécessairement pour conséquence de normaliser le phénomène. Cette situation est injuste.

Mme Gourault a précisé que des réflexions étaient en cours pour définir réglementairement les modalités d’instruction des dossiers de reconnaissance en catastrophe naturelle.

En l’absence d’avancée, le Sénat a, il y a quelques semaines, constitué une mission d’information pour identifier les difficultés liées à l’indemnisation des sinistres résultant des aléas naturels de forte intensité et proposer des solutions.

Aussi, je souhaiterais savoir où en sont les réflexions pour définir un cadre réglementaire précis et pertinent permettant aux sinistrés d’être indemnisés. J’invite également le Gouvernement à examiner chacune des demandes des communes d’Indre-et-Loire et à leur accorder le bénéfice de l’état de catastrophe naturelle au titre de 2018.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Babary, un épisode de sécheresse des sols a touché le territoire métropolitain au cours du second semestre 2018, notamment dans le nord-est du pays.

Au 1^er avril 2019, plus de 3 500 demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2018 ont été déposées. La préfecture d’Indre-et-Loire a reçu 88 demandes.

Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, l’autorité administrative se prononce, comme vous l’avez signalé, non sur l’ampleur des dégâts, mais sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts. Ensuite, compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l’aléa sécheresse et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, deux critères cumulatifs sont mis en œuvre pour caractériser son intensité : premièrement, une condition géotechnique, un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et/ou de gonflement ; deuxièmement, une condition de nature météorologique, une sécheresse du sol d’intensité anormale.

Ce modèle permet à l’autorité administrative d’instruire l’ensemble des demandes sur le fondement de données techniques présentant les mêmes qualités et, ainsi, de s’assurer d’une égalité de traitement des dossiers.

L’instruction effective des dossiers déposés au titre de l’année 2018 interviendra au cours du printemps 2019, Météo-France et les services de l’État concernés ayant été sensibilisés à la nécessité de traiter ces demandes dans des délais rapides.

S’agissant de la simplification de la procédure, elle aboutira dans les prochaines semaines. Les nouveaux critères seront d’ailleurs utilisés dès cette année pour analyser les demandes au titre de l’épisode de sécheresse des sols de l’année 2018.

Ces travaux visent deux objectifs : d’abord, prendre en compte l’amélioration des connaissances scientifiques relatives au phénomène, notamment les modalités techniques de traitement des données météorologiques permettant d’établir le niveau d’humidité des sols superficiels par Météo-France ; ensuite, rendre plus lisibles pour les responsables communaux et les sinistrés les critères mis en œuvre et, à cet égard, un effort de simplification de leur présentation sera réalisé.

Par cette réforme, nous améliorons la qualité des critères tout en rendant plus simple et compréhensible leur mise en œuvre.

ligne de train à grande vitesse du grand est

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 701, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la secrétaire d’État, le devenir du TGV Grand Est suscite la plus grande inquiétude en Moselle.

De fait, le 9 décembre 2018, la SNCF a, de son propre chef, modifié le cadencement des TGV reliant Metz à Paris. Les changements d’horaires opérés depuis cette date ont, effectivement, été décidés sans concertation aucune avec qui que ce soit.

Face aux multiples interrogations suscitées par cette nouvelle politique, la SNCF avance des arguments quelque peu fallacieux. Elle tente, notamment, de faire passer pour des progrès la suppression de trains !

À cet égard, l’exemple du train de 8h56, qui relie Metz à Paris, est particulièrement parlant. Ce train, l’un des plus utilisés sur ce tronçon, avait purement et simplement disparu de l’offre de la SNCF. Jusqu’à son rétablissement, le 1^er avril dernier, les usagers devaient donc se reporter sur le train de 7h26, souvent surbooké ou se rendre à Nancy.

Les exemples de changements aberrants sont tout autant parlants dans le sens Paris-Metz, où la SNCF multiplie les Ouigo, qui posent d’autres problèmes.

C’est la raison pour laquelle nombre d’élus mosellans élèvent une protestation unanime, soulignant d’une même voix et avec force que tout citoyen est en droit d’attendre qu’un opérateur de services publics prenne des dispositions pour accompagner les usagers et non pour les dissuader en mettant en place des procédures toujours plus complexes.

Aussi, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous veiller à ce que la SNCF propose dans les meilleurs délais aux élus et aux associations d’usagers une réunion de concertation, afin de mettre un terme à une situation pour le moins pénible à vivre pour tous les usagers de la ligne TGV Grand Est ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Mizzon, vous avez bien voulu interroger Mme Élisabeth Borne sur le niveau de service de la liaison TGV Paris-Metz. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

L’offre Ouigo a été ouverte en juillet 2018 sur cette liaison, avec un aller-retour quotidien, afin d’ouvrir l’accès aux services grande vitesse à des voyageurs très sensibles aux prix. Sur le second semestre 2018, la fréquentation a été particulièrement élevée, avec un total de 120 000 voyageurs transportés. Face à ce succès croissant, SNCF Mobilités a introduit, en décembre 2018, un aller-retour quotidien supplémentaire Ouigo entre Metz et Paris.

Pour prendre en considération les critères techniques, économiques et commerciaux spécifiques à Ouigo, le déploiement de ces trains s’accompagne de nécessaires ajustements du plan de transport des TGV classiques, en vue de favoriser un cadencement plus homogène des trains. Je vous indique cependant qu’une attention toute particulière a finalement été portée aux périodes de pointe, avec le maintien systématique de TGV classiques.

Depuis le 1^er avril 2019, SNCF Mobilités a par ailleurs renforcé la liaison Paris-Metz, avec un aller-retour quotidien supplémentaire en TGV classique.

Dans le sens Metz-Paris, vous l’avez dit, SNCF Mobilités a bien positionné un départ TGV classique à 8h56. Dans le sens inverse, deux TGV classiques sont dorénavant proposés en soirée, avec des départs de Paris à 19h40 et 20h48, qui se substituent au train partant à 20h13.

Au final, le nouveau plan de transport permet ainsi de proposer un cadencement des TGV de quarante minutes en moyenne durant les périodes de pointe et de deux heures en moyenne pendant les périodes creuses, en laissant le choix entre les offres TGV et Ouigo.

La SNCF, qui consulte régulièrement les élus locaux et les associations d’usagers pour améliorer ses fréquences et horaires, sera bien sûr en mesure de vous recevoir, dans le cadre d’une nécessaire réunion de concertation, pour préciser ses intentions sur la ligne Paris-Metz.

Je tiens à cette occasion à réaffirmer que le Gouvernement est très attaché à ce qu’un dialogue soit ouvert entre SNCF Mobilités et les territoires. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire crée ainsi, à partir du service annuel 2021, des procédures de consultation et d’information obligatoires des territoires avant toute évolution de desserte TGV.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais je crains fort que la politique menée à l’heure actuelle par la SNCF ne continue à susciter le plus vif mécontentement dans le Grand Est, singulièrement en Moselle, où ni les collectivités – départements et région – qui participent pourtant au financement de cette ligne à grande vitesse, ni les associations d’usagers n’ont été consultées. Quand elles le sont, c’est de manière purement formelle.

De plus, pour ce qui est de Ouigo, les billets sont parmi les plus chers pour la ligne Grand Est et ils s’achètent uniquement via internet.

En outre, ni les abonnements ni les cartes de réduction SNCF ne sont pris en compte. Il n’est pas non plus possible de réserver une place ou d’acheter un titre de transport en gare au dernier moment.

Enfin, il faut être présent sur le quai au moins trente minutes avant le départ du train, et ce alors que près de 30 % de nos concitoyens ont des difficultés à accomplir les démarches et autres achats numériques !

M. le président. Vous avez dépassé votre temps de parole de vingt secondes !

aides versées par les agences de l’eau aux communes

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n° 628, transmise à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Jacques Genest. Madame la secrétaire d’État, certaines communes ont fait le choix du maintien communal de l’exercice des compétences eau et assainissement entre 2020 et 2026, comme la loi le leur permet.

Or, dans le cadre du onzième programme des agences de l’eau, la quasi-totalité des agences ont profité de cette opportunité pour décider d’exclure du système d’aides les communes qui n’ont pas transféré ces compétences à la communauté de communes ou, plus hypocrite, qui n’ont pas de projets intercommunaux.

Il s’agit le plus souvent de communes isolées, dont la situation géographique ne rendait pas ce transfert pertinent.

En application de la loi du 3 août 2018, les communes qui n’ont pas transféré ces compétences sont dans leur plein droit et n’ont donc nulle raison de s’en trouver pénalisées.

Les décisions de ce genre prises par certaines agences de l’eau sont d’autant plus iniques que leurs programmes d’action sont alimentés par des redevances acquittées par tous les usagers de l’eau, même les ruraux.

Lors du vote de la loi du 3 août 2018, je déclarais : « Laisser la compétence aux communes qui le désirent est indispensable, mais à condition qu’elles en aient les moyens. […] Sinon, sans moyens financiers, le transfert deviendra obligatoire. » C’est ce que la technostructure est en train de réaliser, car elle n’a pas digéré la dérogation imposée par les représentants du peuple !

Peut-être est-ce d’ailleurs aussi l’occasion de nous interroger sur la raison d’être des agences de bassin, qui ne soutiennent plus les communes, en particulier les plus petites. Elles font partie de ces agences dites « indépendantes » qui coûtent très cher au budget national.

Je souhaite donc connaître, madame la secrétaire d’État, les mesures que vous envisagez de mettre en place pour que les agences de l’eau continuent à soutenir financièrement les communes concernées, lesquelles sont bien souvent les plus isolées mais n’ont pas moins besoin que les autres de réaliser des travaux pour distribuer une eau saine à leurs habitants. (MM. Jérôme Bascher, Laurent Duplomb, Ronan Le Gleut et Loïc Hervé applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Genest, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Elle prévoit, vous l’avez dit, d’assouplir la mise en œuvre de ce transfert, ce qui peut conduire, dans certains cas, à n’opérer le transfert de compétences que le 1^er janvier 2026 au plus tard.

Il est cohérent que les modalités d’attribution des aides publiques accompagnent ce transfert de compétences. En ce sens, des critères de priorisation et non d’exclusion des dossiers ont été mis en place en octobre 2018 par les comités de bassin, où siègent des élus, dans les onzièmes programmes d’intervention des agences de l’eau, pour accompagner cette structuration des compétences.

Les agences font vivre des solidarités : solidarité territoriale entre zones urbaines et zones rurales (M. Laurent Duplomb ironise.) ; solidarité au sein des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI ; solidarité amont-aval à l’échelle du bassin versant et avec les façades littorales en accompagnant les collectivités dans la structuration des compétences eau potable, assainissement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, ou Gemapi ; solidarité internationale en aidant des projets en faveur de pays moins favorisés en matière d’accès à la ressource en eau et d’assainissement.

Néanmoins, je vous rassurer en vous disant que les onzièmes programmes n’interdisent aucunement l’attribution de subventions directement aux communes. Celles qui, à ce jour, ont conservé les compétences eau et assainissement ne sont donc pas exclues de tout dispositif d’aides, et ce d’autant moins que la loi du 3 août 2018 permet un transfert progressif de ces compétences vers les EPCI.

Il convient enfin de rappeler que ce sont avant tout les communes rurales qui sont éligibles, au titre de la solidarité territoriale, aux aides des agences de l’eau dédiées à l’entretien de leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement, et ce indépendamment du transfert de ces compétences aux EPCI.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour la réplique.

M. Jacques Genest. Madame la secrétaire d’État, quelle belle réponse technocratique !

Pour revenir sur terre, je citerai quelques exemples : en Ardèche, interviennent deux agences de l’eau différentes, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse, qui n’ont pas du tout les mêmes règlements.

Autre exemple, la petite commune de Lachapelle-Graillouse doit renouveler ses canalisations d’eau qui datent de 1940. Loire-Bretagne ne finance pas, alors que Rhône-Méditerranée-Corse l’aurait fait.

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. Jacques Genest. Pas d’aide pour les stations d’épuration inférieures à 180 habitants, comme à Saint-Étienne-de-Lugdarès. Ces Français n’ont pas les mêmes droits que ceux des grandes villes !

Toutes les communes rurales, je pourrais en citer beaucoup, par exemple, Borée ou Saint-Prix, ne peuvent réaliser des travaux sans aide de l’agence, car la préfecture ne veut pas financer l’eau et l’assainissement dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ou de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL. Il ne reste plus que le département, aux moyens très limités.

Ouvrez les yeux ! Il y a deux France : la vôtre, celle des grandes métropoles, et la mienne, celle des ruraux et des oubliés ! (Mme Corinne Imbert, MM. Laurent Duplomb, Ronan Le Gleut et Cyril Pellevat applaudissent.)

dangerosité de la nationale 141

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteure de la question n° 688, transmise à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Corinne Imbert. J’associe à cette question mon collègue Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le caractère accidentogène du tronçon Saintes-Dompierre-sur-Charente de la route nationale 141.

En effet, depuis 2014, on compte 8 décès sur les 9 kilomètres qui composent ce tronçon. À cela s’ajoutent de nombreux blessés et un niveau de dangerosité important pour les quelque 12 000 véhicules qui empruntent quotidiennement cette route nationale.

La commune de Chaniers a essayé, à son échelle, de faire face à cette situation en installant deux radars pédagogiques et en transformant le lieu-dit du Maine-Allain en agglomération.

Parallèlement et de façon étonnante, une étude récente, conduite dans le cadre de la démarche « sécurité des usagers sur les routes existantes », a indiqué que l’accidentologie de cette zone ne présente pas de caractéristiques importantes d’insécurité, malgré l’avis unanime des élus concernés, malgré les études réalisées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, ou Cérema, et malgré la sombre réalité des chiffres.

Face à cette situation, les élus locaux ont entrepris d’alerter l’ensemble des services de l’État sur l’urgence de la situation. Mais rien n’y fait, les maires des communes concernées n’ont pas obtenu de réponse satisfaisante.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais qu’entre les murs de la Haute Assemblée le Gouvernement s’engage à trouver une solution rapide et efficiente, afin que le tronçon Saintes-Dompierre-sur-Charente de la route nationale 141 ne soit plus un lieu de drames humains. Que compte-t-il faire ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Corinne Imbert, vous avez bien voulu interroger Mme Élisabeth Borne sur le caractère accidentogène du tronçon Saintes-Dompierre-sur-Charente de la route nationale 141. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

Les aménagements de sécurité menés sur le réseau routier national non concédé sont programmés suivant les résultats de la démarche de sûreté des usagers sur les routes existantes. Elle est mise en œuvre en application des articles L. 118-6 et de l’article réglementaire correspondant du code de la voirie routière, découlant de la mise en œuvre de la directive relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières.

Cette démarche permet de hiérarchiser les enjeux de sécurité à partir de l’analyse systématique des accidents corporels. Sur les sections classées comme prioritaires compte tenu de l’accidentalité constatée, un programme d’actions est alors défini, afin d’améliorer la sécurité de l’itinéraire.

Les études effectuées par la direction interdépartementale des routes Atlantique ont révélé qu’il existait une zone d’accumulation d’accidents au niveau de l’intersection entre la RN 141 et la RD 131 sur la commune de Chaniers.

À cet effet, l’État a réalisé et financé intégralement, entre 2015 et 2016, l’aménagement d’un carrefour giratoire au niveau de cette intersection, pour un montant de 1 million d’euros. La mise en service de cet aménagement étant relativement récente, il n’est pas possible, à ce stade, de mesurer les effets sur l’accidentalité. On notera néanmoins qu’il n’y a heureusement pas eu de nouvel accident mortel à ce niveau depuis la mise en service du carrefour giratoire.

S’agissant plus particulièrement du hameau du Maine-Allain sur la RN 141, les études commandées par la commune de Chaniers auprès du Cérema concluent que les difficultés qui y sont ressenties sont avant tout la conséquence d’absence d’aménagement adapté au contexte urbain. Ce type d’aménagement, en agglomération, relève de la compétence de la collectivité.

Je tiens, par ailleurs, à rappeler que l’infrastructure n’est pas le seul facteur d’accidents. La majorité des accidents reste liée au comportement à risque de certains conducteurs. Le dernier accident mortel, survenu en février dernier sur la RN 141, était malheureusement dû à un endormissement.

Afin de lutter contre les cas de vitesse excessive pratiquée par certains usagers de la route, il convient d’examiner, en liaison avec le préfet de département, d’autres solutions, tel le renforcement des contrôles de vitesse.