M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (projet n° 323, texte de la commission n° 474, rapport n° 473).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I^er du titre I^er, à l’article 1^er bis F.

TITRE I^er(suite)

GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS

Chapitre I^er(suite)

L’engagement de la communauté éducative

Article 1^er bis F

La première phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , y compris dans ses territoires d’outre-mer ».

M. le président. L’amendement n° 324 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Blondin et Monier, M. Antiste, Mmes S. Robert et Conway-Mouret, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

et dans les pays francophones

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de compléter l’article L. 311-4 du code de l’éducation, afin que les programmes scolaires comportent également des enseignements destinés à faire connaître la richesse de la culture et de la littérature francophones. La défense de la francophonie, vous le savez, est une priorité affichée par le Président de la République.

Cette proposition suit les recommandations du rapport d’information que j’ai rédigé avec notre ancien collègue Louis Duvernois, intitulé Francophonie : un projet pour le XXI^e siècle, et notamment sa proposition n° 5, par laquelle nous formions le vœu d’intégrer les littératures francophones dans les programmes scolaires français.

Notre pays accuse dans ce domaine un certain retard, contrairement à la Suisse, au Québec et à la Belgique, où la prise en compte de la francophonie dans les programmes scolaires fait l’objet d’une incitation claire. C’est pourquoi le livre blanc de la Fédération internationale des professeurs de français proposait également d’« ouvrir les curricula aux littératures francophones, aux différents patrimoines nationaux, aux variations linguistiques et culturelles, et plus largement à la francophonie ».

Si, en 2015, le concept de « littératures francophones » a été introduit dans les programmes de français, les éditeurs de manuels scolaires n’ont pas encore emboîté le pas, et cette ouverture est restée lettre morte à ce stade.

Or l’appropriation de la francophonie par la population française passera nécessairement par l’éducation et par la place qui est faite à la francophonie dans les programmes scolaires, par exemple au travers de la présentation de la diversité des littératures francophones en cours de français et du monde francophone comme l’un des espaces de solidarité de la France dans le monde en cours d’histoire ou de géographie.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Cet amendement vise à étendre la sensibilisation à la diversité des cultures en France à celles des pays francophones. C’est bien sûr une idée généreuse. Rappelons cependant que l’Organisation internationale de la francophonie compte 88 États ou gouvernements membres, issus de cinq continents. Il y a bien entendu les pays d’Afrique francophone, mais aussi des pays comme le Qatar.

Votre proposition, ma chère collègue, me semble donc peu réaliste en termes de mise en œuvre. Par ailleurs, sur le fond, il me paraît peu souhaitable de mettre sur le même plan l’enseignement des cultures de France et des outre-mer, d’une part, et de l’ensemble des cultures des nombreux pays de l’Organisation internationale de la francophonie, d’autre part. Enfin, le concept même de francophonie est largement au cœur des programmes d’histoire et géographie, aussi bien au collège qu’au lycée.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est évidemment une proposition dont nous pouvons partager l’esprit, puisque nous sommes évidemment tous très favorables à la promotion de la francophonie, comme vient de le dire M. le rapporteur.

Pour ma part, je considère que l’amendement est satisfait, puisqu’il est précisé dans les programmes, tant d’enseignement moral et civique que de français, que l’on doit veiller « à la diversité des œuvres choisies, en puisant dans la littérature française, les littératures francophones et les littératures étrangères et régionales ». Il est également souligné que « les travaux portant […] sur les littératures francophones montrent aux élèves qu’il existe des formules types d’expression française qui enrichissent par la création les pratiques du français. Les élèves se constituent ainsi une culture littéraire et artistique commune ».

Les programmes font donc aujourd’hui très clairement la promotion de la francophonie. D’ailleurs, les manuels en train d’être publiés pour tenir compte des nouveaux programmes du lycée illustrent cette ouverture vers l’ensemble de la francophonie. Votre intention, madame la sénatrice, est donc évidemment tout à fait partagée, comme l’a montré le Président de la République dans son discours à l’Académie française en rappelant ces enjeux.

Considérant que votre amendement est satisfait, je vous propose de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Lepage, l’amendement n° 324 rectifié est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse et de l’attention que vous portez à ma demande et à la francophonie.

Monsieur le rapporteur, vous avez raison, s’il y a bien 88 pays dans l’Organisation internationale de la francophonie, tous ne sont pas francophones. Certains ne sont qu’observateurs, et l’exemple du Qatar, que vous avez donné, illustre cette réalité. Néanmoins, vous le savez très bien, lorsque je parlais de littérature et de culture francophones, je ne parlais pas de la littérature ni de la culture du Qatar.

Toutefois, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 324 rectifié est retiré.

L’amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre et MM. Gold, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après la première phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement moral et civique fait référence à l’histoire de France. »

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement a pour objet de compléter cet article pour faire reposer l’enseignement moral et civique sur l’histoire de notre pays. Cela permettrait une mise en perspective de l’actualité avec notre histoire, ce qui rendrait cette matière plus concrète pour les élèves.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Mon cher collègue, je veux vous rassurer, l’enseignement moral et civique fait évidemment déjà largement référence à l’histoire de France, notamment en abordant les symboles de notre pays, ses institutions et ses valeurs. Par ailleurs, cet enseignement étant généralement assuré par des professeurs d’histoire et de géographie, soyez assuré que les références à l’histoire de France y sont constantes.

Votre amendement étant déjà largement satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Monsieur le sénateur, j’irai dans le même sens que le rapporteur. L’histoire de France est en effet déjà prise en compte, notamment parce que ce sont les professeurs d’histoire et de géographie qui ont la charge de cet enseignement.

C’est de surcroît explicite dans les attendus de fin de cycle 3, où il est écrit : « L’enseignement moral et civique articule des valeurs, des savoirs – littéraires, scientifiques, historiques, juridiques – et des pratiques. Il requiert l’acquisition de connaissances et de compétences dans les quatre domaines de la culture civique et donne lieu à des traces écrites et à une évaluation. »

Il y a donc clairement une explicitation de ce lien entre enseignement civique et moral.

J’ajoute, et cela peut valoir pour d’autres amendements, que le contenu des programmes n’est pas du domaine législatif. Il faut donc faire attention à ne pas être inflationniste sur ce sujet.

C’est donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 421 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Les réponses me conviennent tout à fait. Je retire donc cet amendement, monsieur le président, ainsi que le suivant, qui est en lien avec celui-ci.

M. le président. L’amendement n° 421 rectifié est retiré.

L’amendement n° 423 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La seconde phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « civique », est inséré le mot : « obligatoire » ;

2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « la connaissance des valeurs et des institutions de la République ainsi que les droits et devoirs liés à la citoyenneté, ».

…. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « aux », sont insérés les mots : « institutions et aux » ;

2° Après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « des droits et devoirs liés à la citoyenneté ».

Cet amendement a été retiré.

La parole est à M. Robert Laufoaulu, pour explication de vote sur l’article 1^er bis F.

M. Robert Laufoaulu. Cet article précise que les cultures d’outre-mer doivent être abordées dans le cadre de l’enseignement visant à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France.

C’est une excellente chose de faire connaître nos outre-mer dans le cadre de l’enseignement. Cela contribuera notamment à valoriser l’image de nos collectivités ultramarines, trop souvent mal perçues en métropole.

Il faudra cependant former les enseignants à ces cultures. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous dire ce qui est prévu à cet égard ? Existera-t-il, par exemple, des opuscules présentant les différentes cultures et traditions ultramarines, extrêmement diverses, comme vous le savez ?

Il serait regrettable, en effet, qu’une mauvaise présentation des cultures d’outre-mer amène à enseigner des choses fausses ou mal expliquées.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’enseignement des réalités d’outre-mer dans l’ensemble de la France renvoie à ce que nous disions hier sur la cartographie. J’ai pris des engagements clairs, dans la lignée de l’amendement présenté par M. Karam qui a été voté hier. Dans le même esprit, nous devons assurer une certaine homogénéité de la formation des professeurs, avec un certain nombre d’éléments communs. Il va de soi que la connaissance des outre-mer fait partie de ces éléments. De même, notre formation outre-mer doit, elle-même, tirer parti de cette vision complète de l’enseignement.

C’est ce que je serai amené à rappeler lorsque nous aborderons le nouveau contexte de formation des enseignants. J’aurai une attention particulière pour ce sujet, qui ne relève cependant pas du domaine de la loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er bis F.

(L’article 1er bis F est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er bis F - Amendement n° 331 rectifié

Articles additionnels après l’article 1er bis F

M. le président. L’amendement n° 89 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel, Montaugé, Daudigny, Joël Bigot, Temal et Kerrouche, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Duran et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 1^erbis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements régis par l’article 73 de la Constitution, cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l’histoire régionale. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. L’article L. 311-4 du code de l’éducation dispose : « Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France. »

Cependant, l’évocation de la France ultramarine dans les programmes scolaires est encore essentiellement réduite aux seules heures consacrées à l’étude historique des périodes colonialistes, esclavagistes et à l’étude géographique des zones économiques exclusives.

La France ultramarine, dans sa diversité, représente près de 5 % de la population française. Sa richesse culturelle est l’héritage de décennies, de siècles de métissage sur chacun des bassins régionaux où elle est présente. Elle constitue 99 % du territoire maritime et plus de 80 % de la biodiversité de notre pays. Les outre-mer, ce sont des citoyens et des territoires français aux portes de la plupart des continents. Ils ont été, sont et seront plus encore les acteurs français d’enjeux majeurs pour l’avenir tant du monde que de la France. Une majorité des Français ignore cette diversité, cette richesse, dont elle fait pourtant partie.

Cet amendement vise donc à ce que les élèves des DROM connaissent l’histoire de leurs territoires respectifs, qui se sont construits sur une agrégation de diversités culturelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Mon cher collègue, vous avez bien sûr raison, il est nécessaire de faire en sorte que les cours s’inscrivent pleinement dans la réalité des territoires où vivent nos élèves non seulement d’outre-mer, mais aussi d’ailleurs. C’est néanmoins particulièrement vrai pour les outre-mer.

Je vous rappelle que l’arrêté du 9 février 2017 prévoit déjà des adaptations des programmes d’histoire et de géographie dans les départements et régions d’outre-mer, afin de mieux prendre en compte la réalité historique et géographique de ces territoires.

Par ailleurs, on peut penser que les professeurs d’enseignement moral et civique, lorsqu’ils étudient les institutions de la République, prennent en compte localement les particularités des DROM.

Sincèrement, je pense que votre amendement est satisfait. J’en sollicite donc le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Monsieur le sénateur, je partage profondément l’esprit de votre proposition. Nous avons évidemment à agir dans ce sens. Comme vient de le dire le rapporteur, cela vaut particulièrement pour les outre-mer, mais aussi pour l’ensemble de la France. Nous devons avoir une vision, que l’on pourrait qualifier d’inductive, de l’approche historique. Nous prendrons des initiatives prochainement pour que cette histoire inductive, autrement dit une bonne connaissance de son environnement historique et patrimonial, soit proposée aux enfants, y compris à l’école primaire, où des projets pédagogiques extrêmement intéressants peuvent être menés en la matière.

S’agissant des outre-mer, un certain nombre de progrès ont déjà été accomplis au cours des dernières années, voire des dernières décennies. Je l’ai d’ailleurs vécu moi-même lorsque, afin de prendre en compte les situations régionales particulières et les patrimoines culturels locaux, une pratique d’adaptation des programmes a été inaugurée dès 1999 dans les départements et régions d’outre-mer. La loi d’orientation n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer a entériné cette pratique d’adaptation, qui se fait par ajout et/ou substitution de thèmes.

Je vois le sénateur Karam hocher la tête en signe d’approbation. Il se trouve que nous avons vécu ensemble ce type d’expérience pour la Guyane, mais cela fut le cas aussi, je le sais, pour d’autres territoires.

Ainsi, les programmes de l’école et du collège entrés en vigueur à la rentrée 2016 ont fait l’objet d’une démarche d’adaptation pour les départements et régions d’outre-mer. Ont été concernés les programmes d’histoire et de géographie des cycles 3 et 4 – du CM1 jusqu’à la troisième –, mais aussi, et pour la première fois, les programmes de sciences de la vie et de la Terre du cycle 4.

Enfin, l’article L. 311-4 du code de l’éducation prévoit que les programmes scolaires comportent des enseignements permettant d’accéder à la connaissance des différentes cultures présentes sur le territoire français.

Il y a, à mon sens, deux dimensions dans votre questionnement. Tout d’abord, il y a cette dimension d’histoire inductive, à laquelle je viens de répondre. J’y suis très favorable dans nos pratiques, et nous allons le faire toujours davantage. Ensuite, il y a, ce que nous avions déjà dans l’amendement précédent, le souhait d’une meilleure connaissance des outre-mer par l’ensemble de nos élèves, ce à quoi je veillerai, bien entendu.

Considérant que votre amendement est satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Antiste, maintenez-vous votre amendement ?

M. Maurice Antiste. Je me permets malgré tout d’insister, monsieur le ministre. Il serait tout à notre honneur de repréciser dans la loi ce que vous venez de dire, conformément à ma proposition. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Pour ma part, je trouve cet amendement extrêmement pertinent. Je me suis tu hier soir, mais j’ai beaucoup écouté le débat, très riche, concernant la prise en considération de nos territoires ultramarins. J’estime que nous sommes en train d’avancer par rapport à tout un pan de notre histoire, quand la France n’était vue quasiment qu’à travers son prisme hexagonal. C’est important de le dire et de faire référence à l’histoire précoloniale de ces territoires, qui a son importance.

En cette période où les enjeux planétaires sont de plus en plus d’actualité, je soutiendrai M. Antiste en votant en faveur de son amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

Article additionnel après l'article 1er bis F - Amendement n° 417 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er bis F.

L’amendement n° 331 rectifié, présenté par Mmes Ghali, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, MM. Assouline, Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet d’acquérir la maîtrise de l’outil informatique et du codage informatique. »

La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali. Aujourd’hui, le codage informatique est partout autour de nous. L’importance de certaines entreprises du domaine des nouvelles technologies montre à quel point le numérique est un secteur stratégique.

L’apprentissage du codage informatique représente donc un enjeu majeur pour les jeunes arrivant sur le marché de l’emploi. Pour notre pays, il s’agit d’un sujet crucial. En effet, la formation dès le plus jeune âge au langage informatique permettrait à la France de compter à l’avenir sur des ingénieurs suffisamment qualifiés pour s’assurer une indépendance numérique.

Certains pays, vous le savez, intègrent depuis maintenant près de dix ans l’enseignement du langage informatique dès l’école primaire. La France est en retard dans ce domaine. Demain, nos élèves seront en concurrence avec ceux de pays qui ont aujourd’hui une longueur d’avance sur nous. Devrons-nous nous résigner à nous dire dans quelques années : « ah, si nous avions su ! » ?

À mon sens, le langage informatique doit être placé au même niveau que l’anglais dans les écoles. Si nous souhaitons que nos enfants soient demain performants, non seulement en France, mais aussi au niveau mondial, cette question me paraît essentielle.

C’est pourquoi j’ai souhaité dans un premier temps que soit prévu l’enseignement du langage informatique à l’école, à l’instar de ce que vous avez fait, monsieur le ministre, et très bien, s’agissant du dédoublement des classes de CP et de CE1. Si nous procédons ainsi, nous mettrons fin aux contournements de la carte scolaire, certains parents considérant qu’ils apportent un plus à leurs enfants en les laissant dans l’école de leur quartier. Nous éviterons ainsi la ghettoïsation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Je suis bien entendu en plein accord avec vous, madame Ghali. Néanmoins, je me dois de rappeler que les programmes de 2015, entrés en vigueur en 2016, prévoient, dès l’école primaire, une sensibilisation au codage informatique. Par ailleurs, il existe au collège un enseignement de l’informatique, qui comprend également le code, l’algorithmique et l’utilisation d’un traitement de texte.

Mme Samia Ghali. Ce n’est pas la même chose !

M. Max Brisson, rapporteur. Se pose en outre la question des professeurs que nous aurons à mettre en face des élèves pour que ces éléments, qui sont déjà dans les programmes, soient vraiment enseignés. C’est tout l’enjeu de la formation des enseignants, au sujet de laquelle nous débattrons tout à l’heure d’un amendement déposé par Mme Morin-Desailly à l’article 12 bis.

Je crois en tout cas que votre amendement est largement satisfait, même si la mise en œuvre de cette partie des programmes de 2015, entrés en vigueur en 2016, n’est pas toujours à la hauteur.

Je sollicite donc le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Madame la sénatrice, la question que vous soulevez est évidemment fondamentale. Comme M. le rapporteur, je ne peux qu’être d’accord avec le contenu de votre intervention. Il est évident que tous les enfants de France doivent apprendre la programmation.

Le rapporteur l’a rappelé, c’est en fait inscrit dans les programmes. (Mme Samia Ghali s’exclame.) Je profite de votre amendement pour annoncer une série de très bonnes nouvelles. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Tout d’abord, comme vous l’appelez de vos vœux, nous allons systématiser l’enseignement de la programmation, en conformité avec les programmes. Cela correspond à un besoin, sur lequel je veux m’arrêter un instant, dans le prolongement de ce que vous avez dit très justement. Il ne s’agit pas seulement de donner une compétence nouvelle, dans un domaine très important en notre siècle, même si c’est déjà une raison suffisante.

En effet, la programmation apporte en plus un élément cognitif essentiel aux élèves : la logique, un mot clé que nous devrions prononcer plus souvent et dont nous avons plus que jamais besoin. C’est évidemment rattachable aux autres savoirs fondamentaux que nous voulons pour les élèves, à savoir les mathématiques, évidemment, mais aussi la grammaire. Rien ne ressemble plus à la logique de grammaire de phrase que la logique de programmation, notamment dans les logiciels conçus pour les enfants. L’initiation à la programmation est donc doublement positive.

C’est un engagement clair que je prends devant vous, un engagement qui ne nécessite pas de mesure législative supplémentaire et qui sera mis en œuvre dès les prochaines années. Il s’agira d’une systématisation, selon une progression que vient d’expliciter M. le rapporteur, aux différents cycles de l’évolution de l’élève.

Madame la sénatrice, j’ajouterai un point de nature à vous rendre plus optimiste. Dans votre propos, vous vous êtes inquiétée du retard pris par la France. Au contraire, je puis vous assurer que nous sommes en train de prendre une très grande avance, non seulement grâce à la mesure que je viens d’évoquer, laquelle avait été amorcée sous le quinquennat précédent, mais aussi parce que la réforme du lycée est en train de mettre en place deux choses uniques au monde pour des jeunes de cet âge : l’apprentissage d’une informatique élaborée systématiquement pour tous les élèves de seconde ; le développement d’un enseignement de spécialité – 4 heures en première et 6 heures en terminale –, intitulé « Numérique et sciences informatiques ». À ce jour, et cela fait partie des informations que je voulais vous donner, nous savons que 14 % des élèves actuellement en seconde ont déjà exprimé le souhait de suivre cette spécialité l’an prochain.

Nous l’avons implantée dans plus de la moitié des lycées. C’est une discipline totalement nouvelle, pour laquelle nous avons créé, comme je l’ai annoncé voilà quelques semaines, le Capes d’informatique, ce qui est une forme de consécration. Elle sera suivie, dans quelques années, par la création d’une agrégation d’informatique.

Il s’agit d’un changement de paradigme au sein du système scolaire français, dont on ne doit pas sous-estimer l’importance. À partir de la rentrée prochaine, nous entrons dans une véritable inclusion de l’informatique au cœur même de notre système éducatif, non seulement avec la systématisation de l’enseignement de la programmation à l’école primaire, mais aussi par la présence, au cœur du lycée, de cet enseignement numérique, qui aura plusieurs vertus. Nous allons notamment pouvoir inciter plus de jeunes filles, et vous devez y être sensible, madame la sénatrice, à suivre cet enseignement de spécialité en fin de seconde. Nous aurons ainsi une plus grande proportion de jeunes femmes dans les carrières numériques du futur.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Ghali, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Samia Ghali. Je le maintiens, monsieur le président, même après avoir entendu tout ce que vient de dire M. le ministre.

Monsieur le rapporteur, je crois que vous n’avez pas bien compris mon amendement. Je veux parler du codage informatique, qui n’a rien à voir avec l’informatique que l’on enseigne à l’école. Il s’agit de deux choses complètement différentes. Or le codage informatique n’est pas du tout enseigné dans nos écoles aujourd’hui. Mes chers collègues, je ne suis pas encore à la retraite, j’ai un enfant de onze ans, qui est en sixième. Certains d’entre vous ont des petits-enfants. Je puis vous dire que cette discipline n’est pas enseignée. Au Canada, aujourd’hui, le langage informatique est enseigné, avec du matériel spécifique. Cela nécessite une formation courte pour les enseignants, qui pourrait être véritablement enrichissante.

Je suis d’accord, monsieur le Premier ministre… (Exclamations amusées sur plusieurs travées.) Pardon pour le lapsus, monsieur le ministre, même si je vous le souhaite un jour. (Sourires.) C’est important pour lutter contre l’échec scolaire, car, au travers du codage informatique, on apprend les maths, la logique, le français, voire les langues.

Je suis rassurée, d’une certaine façon, parce que vous avez compris ce que je voulais dire, ce qui est déjà bien, et que vous avez compris qu’il y allait de notre avenir. Nous devons être à l’avant-garde, les uns et les autres, car – je ne suis pas d’accord avec vous sur ce point, monsieur le ministre – les autres pays ont pris de l’avance sur nous. Pour conclure, je vous assure que l’on peut ne pas être très bon à l’école et exceller dans le codage informatique, ce qui ouvre des débouchés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’insiste pour que l’on vote l’amendement de notre collègue Samia Ghali. La sensibilisation à l’informatique, la connaissance de l’informatique au sens large, cela n’est pas la même chose que la maîtrise du codage. Vous l’avez très bien dit, monsieur le ministre, la maîtrise du codage a d’autres vertus éducatives que la simple maîtrise d’un outil qui est devenu indispensable. Elle doit être acquise tôt pour contourner un certain nombre de blocages psychologiques, notamment chez les jeunes filles, qui restent éloignées de la science en raison de difficultés culturelles persistantes. Cela me paraît effarant en tant que scientifique, mais c’est ainsi.

Plus vite l’outil est maîtrisé, plus les choix s’ouvrent et la motivation s’accroît. Je soutiens l’idée qu’il faut non pas simplement sensibiliser ou parler d’informatique, mais bien apprendre le codage.

Je comprends bien la difficulté d’avoir des enseignants capables aujourd’hui d’assurer cet enseignement. Mais, c’est un fait, plus les gens comprennent la logique des algorithmes, plus ils sont indépendants en tant que citoyens, en tout cas quand ils veulent l’être.

Cependant, on peut renouer avec une pratique utilisée à certains moments à l’école primaire : comme tous les enseignants n’étaient pas bons en arts plastiques ou en musique, l’appel à des intervenants extérieurs était admis soit en liaison avec les collectivités, soit directement avec l’éducation nationale. Les heures de codage ne sont quand même pas dispensées non-stop toute la journée ! On peut aussi s’inspirer de ce que font les municipalités dans le cadre des ateliers périscolaires.

En tout cas, affirmer dans une loi la volonté politique que la maîtrise du codage doit, dès l’école primaire, être un apprentissage essentiel me paraîtrait pour la France quelque chose de majeur. D’autant que quasiment tous les petits Japonais savent coder !

Mme Samia Ghali. Exactement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il y aurait un deuxième sujet, mais on ne va pas tous les prendre : toujours au Japon, tous les enfants savent démonter et reconstruire un ordinateur. C’est beaucoup moins compliqué que ce qu’on veut bien croire, sauf si les fournisseurs font exprès de rendre le démontage impossible pour empêcher toute réparation.

Il y a là vraiment un enjeu technologique d’avenir, de maîtrise des nouvelles technologies, en lien avec le reste de notre culture.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Cet amendement exprime parfaitement le souci de notre collègue, qui vise à faire en sorte de préparer les élèves au monde d’aujourd’hui et de demain, au moment où le numérique bouleverse profondément notre relation au monde. C’est la raison pour laquelle j’avais commis, au nom de notre commission, ce rapport que je vous avais remis, monsieur le ministre, sur la formation à l’heure du numérique.

Encore faudra-t-il commencer par le commencement et s’atteler à former les formateurs. En effet, madame Ghali, sans enseignants formés, comment apprendre le codage aux enfants ?

C’est dans cette perspective que j’ai voulu amender – le rapporteur en a parlé – l’article 12 bis, qui va porter sur la formation dans les futurs Inspé, les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation. En effet, après enquête, je me suis aperçue que la formation était très insuffisante. J’y reviendrai en détail le moment venu, en présentant une proposition assez large : il faut absolument que l’ensemble des compétences numériques, dont le codage, mais pas seulement, puisqu’il s’agit aujourd’hui d’assurer la compréhension de l’écosystème numérique et des algorithmes, soit parfaitement maîtrisé par les enseignants et, bien entendu, enseigné aux enfants.

Je ne céderai pas non plus à l’hybridité technologique, qui consiste à dire que le seul fait de savoir coder résoudra tout.

Mme Samia Ghali. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Vous en conviendrez, mes chers collègues, c’est un ensemble de compétences qui est en cause. Nous ne devons pas non plus surinvestir dans des solutions qui, somme toute, révéleraient leurs limites.

La nécessaire formation au numérique des jeunes dans tout l’ensemble de leurs compétences est inscrite dans le code de l’éducation depuis 2011, depuis que nous avons transposé le deuxième paquet Télécom. Nous l’avons réaffirmée – je tiens à le dire –, dans la loi de 2013 de refondation de l’école. Et nous allons, au travers de ce projet de loi et son article 12 bis, compléter le dispositif. Je comprends bien la nécessité que les enfants aient une maîtrise technique des choses. Vous avez raison d’alerter sur ce point, ma chère collègue. Cela suppose que leurs enseignants l’aient acquise avant eux pour leur apprendre le discernement et la distance à avoir par rapport à ces outils.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous évoquons depuis hier un certain nombre d’orientations qu’il nous semble important de mettre en œuvre dans notre pays. L’enjeu est de permettre, comme vient de le souligner à l’instant la présidente Catherine Morin-Desailly, l’accès de l’ensemble nos concitoyens, en particulier des jeunes enfants, à tous les domaines de la vie. C’est effectivement important.

Au-delà de la maîtrise de l’outil informatique, il y a, comme elle vient de le dire, tout ce qui concerne l’écosystème numérique. Ce matin, nous évoquions justement en commission des finances, lors d’une table ronde, la nécessaire sensibilisation de nos concitoyens, en particulier des plus jeunes, aux questions de cybersécurité, qui deviennent de plus en plus importantes.

On le voit bien, de nombreux domaines sont à prendre en compte dans les transmissions de savoirs et les apprentissages que nous effectuons en direction de nos plus jeunes concitoyens. Je pense qu’il y a, monsieur le ministre, une réflexion à mener sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Le sujet dont nous discutons est majeur. Nous tous sommes ou avons été des élus locaux. Et nous avons vu comment la dématérialisation est arrivée sur nos communes, rendant la maîtrise de l’outil informatique absolument incontournable.

Pour reprendre ce qui vient d’être dit à propos de la cybersécurité, il faut vraiment y sensibiliser nos jeunes. Monsieur le rapporteur, vous semblez dire que des choses sont d’ores et déjà faites dans l’enseignement actuel. À votre argument selon lequel les enseignants ne seraient peut-être pas formés, je rétorquerai que je les crois capables d’enseigner ce codage ; je pense notamment à ceux qui ont déjà une formation mathématique et dont je suis certaine qu’ils ont vraiment les compétences pour ce faire.

Mme la présidente de la commission a rappelé que le législateur était intervenu en 2011, puis en 2013. Eh bien, en 2019, inscrivons dans la loi quelque chose qui va vraiment avoir un impact important pour faire en sorte de former nos jeunes ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, au risque de détonner avec une forme d’unanimisme que je perçois ici pour faire entrer à l’école tout ce que la société peut avoir dans sa modernité, je crois qu’on devrait, au contraire, se poser deux fois la question de l’opportunité de faire entrer à l’école tout ce qui relève des nouvelles technologies, en l’espèce, le codage informatique.

On aurait fort à gagner en réfléchissant à ce qui se passe en Californie, où même les ingénieurs de Palo Alto et autres inscrivent leurs enfants dans les écoles déconnectées ! C’est un premier point.

Je comprends très bien qu’il soit très difficile de résister à cette injonction moderniste. C’est vrai, nous avons inscrit l’enseignement numérique dans le code de l’éducation en 2011. Ce qui ne suffit d’ailleurs pas pour garantir d’avoir des personnes formées ! Mais la question première, ce n’est pas celle-là. La question première consiste à nous demander si nous voulons vraiment que tous les éléments de la société, dans les diverses dimensions de modernité, entrent à l’école. L’école n’est-elle pas précisément un lieu qui doit rester un peu à l’abri de tout ce mouvement moderne, lequel est, de toute façon, omniprésent ?

À ceux qui veulent « apprendre aux enfants le monde dans lequel ils vivent », je rappelle que le monde dans lequel ils vivent, ils le voient, de toute façon, en dehors de l’école ! Peut-être faudrait-il réfléchir à la notion, réintroduite par un certain nombre de philosophes, soulignant que l’école est un lieu de dépaysement, précisément celui où l’on trouve des choses qu’on ne trouve pas ailleurs et qui sont omniprésentes dans la société.

Nous devrions mieux réfléchir tant sur le plan philosophique que sur les conséquences pratiques d’une inscription du codage informatique dans la loi.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et alors ?

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Contrairement à ce que vous venez de dire, cher collègue, être déconnecté et savoir gérer le codage, ce n’est pas du tout la même chose ! On peut tout à fait être déconnecté et apprendre le codage.

Le codage, c’est le langage de demain. Autant nous expliquer qu’on n’a plus besoin d’apprendre à lire et à écrire parce que, de toute façon, demain, on saura tout faire avec des tablettes, qu’il suffira de parler et que les tablettes feront tout ! Eh bien, non, on aura toujours besoin d’apprendre à lire et à écrire et il nous faut aussi apprendre le codage.

J’ai lu l’amendement de notre présidente de commission visant à demander la formation des enseignants. C’est vrai, l’une des raisons pour lesquelles l’enseignement du codage n’est pas pratiqué, c’est parce que beaucoup d’enseignants ne se sentent pas du tout à la hauteur, y compris sur l’usage de l’informatique – je ne parle même pas du codage.

Inscrire une telle disposition dans la loi reviendrait à exprimer une véritable exigence de nous remettre au niveau de pays qui nous concurrencent très clairement sur ces sujets. Nous aurions ainsi plus d’assurance de former des ingénieurs dans un domaine dont nous aurons, de toute façon, besoin. Nous afficherions une volonté qui nous obligerait, du coup, à voter l’amendement de notre présidente dont l’objet est de former les enseignants dans ce sens.

Personnellement, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson, rapporteur. D’abord, je voudrais rassurer Mme Ghali sur mes capacités cognitives et sur ma capacité à comprendre ce qu’elle avait dit. (Sourires.) Je l’avais même parfaitement compris !

Mme Samia Ghali. Cela me rassure !

M. Max Brisson, rapporteur. Oui, mais la manière dont vous nous l’avez dit n’était pas particulièrement agréable !

M. Jean-Paul Émorine. Très bien !

Mme Samia Ghali. Je m’en excuse !

M. Max Brisson, rapporteur. Ce que j’ai moi-même dit est tout simple : nous fabriquons la loi ; or le code de l’éducation contient tout ce qu’il faut pour que l’enseignement du numérique soit mis en œuvre. De plus, on trouve dans les programmes, qui n’entrent pas dans le champ de la loi, largement ce qu’il faut pour le mettre en œuvre.

Après, il y a la volonté politique, que le ministre vient d’exprimer avec force, et je lui en donne acte. J’aimerais qu’on ait en tête cette échelle de valeurs. Je le dis d’autant plus que nous parlons du numérique. Or les professeurs nous écoutent, nous regardent et retwittent. Regardez ce qui est twitté par rapport à nos débats d’hier, parce que, eux, ils connaissent les programmes et le code de l’éducation ! Avant d’évoquer l’éducation et les programmes, je vous appelle, d’abord, à prendre connaissance de ce qui figure déjà dans le code de l’éducation. Ensuite, vous demanderez au ministre si les dispositions contenues suffisent pour mettre en œuvre cette politique. Et cela n’enlève en rien au fond de ce qui a été dit, et que je partage totalement, sur les enjeux comme sur leur mise en œuvre.

On a ce que la loi dit et permet de faire. Il y a le plan d’accompagnement du ministre. Et, après, il y a l’enjeu, essentiel, de la formation. En effet, on pourra surcharger le code, abonder définitivement les programmes, sans les professeurs formés pour les mettre en œuvre, eh bien, on sera uniquement dans des intentions !

Le véritable enjeu est celui de la formation. Je le redis devant le Sénat, le code de l’éducation nous donne, à mon sens, tout à fait les capacités de mener une politique qui réponde à la totalité des demandes formulées.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, parce que ce débat est évidemment très pertinent et très important, il est essentiel que nous ayons cet échange.

J’ai deux choses à dire. D’abord, je rejoins ce que vient de dire M. le rapporteur, qui va très au-delà du sujet du numérique. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner dans les interventions précédentes, c’est un grand classique de la discussion parlementaire sur les sujets d’éducation que d’accumuler des bonnes intentions. Prenons garde, car trop de fées penchées sur un berceau peuvent le faire tomber !

Ensuite, nous devons être très attentifs au fait que le code de l’éducation contient déjà un certain nombre de mentions consacrées au sujet, ce qui est une raison suffisante pour souhaiter le retrait de l’amendement.

Bien entendu, sur le fond, encore une fois, j’exprime mon accord complet avec ce qui a été proposé, à telle enseigne que nous avons déjà anticipé cette question. Cela ne signifie d’ailleurs pas que je sois en désaccord avec vous, monsieur le sénateur Bonhomme. Je pense qu’on peut dire pleinement et l’un et l’autre. En effet, il y a ce que l’on pourrait appeler « la société des écrans », qui envahit nos vies, pas toujours pour le meilleur, et encore plus celle de nos enfants et de nos adolescents. Oui, l’école doit prendre garde à avoir beaucoup de prévention par rapport à ce raz-de-marée qui déferle dans nos vies depuis maintenant quelques années. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons interdit l’utilisation du téléphone portable au collège.

Le sujet des écrans pose une question spécifique, qui n’englobe pas tous les sujets du numérique. Par exemple, la robotique, les enjeux de l’intelligence artificielle, qui sont sous-jacents, sont distincts de la société des écrans et de sa dimension de captation de l’attention qu’elle peut induire à l’égard de nos enfants.

Nous devons être très sensibles à l’objection que vous avez soulevée à juste titre. Pour autant, cela n’invalide pas une démarche volontariste en faveur de l’informatique. Car il nous faut distinguer l’usage superficiel des écrans et un usage approfondi, lequel nécessite une culture informatique de nos élèves pour leur donner une capacité de maîtrise des outils et une aptitude à la distanciation. On peut, par exemple, apprendre le codage informatique sans ordinateur et être dans ce travail logique auquel j’ai fait référence. Il y a donc clairement des distinctions à faire en la matière.

Pour terminer, je voudrais donner de bonnes nouvelles quant à l’enjeu de la formation des professeurs. Au moment où je vous parle, ce sont 2 000 professeurs, au lieu des 1 500 que nous avions programmés, qui sont en train de se former de manière très approfondie. La formation s’effectue grâce à une très forte coopération entre les universités de France, qui ont de grandes excellences en la matière, et nos enseignants du second degré. Tous travaillent de concert pour assurer la préparation de professeurs qui, à la rentrée prochaine, assureront cet enseignement de spécialité informatique et cet enseignement de seconde dont j’ai parlé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et l’école primaire ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. S’agissant de l’école primaire, en effet, les futurs Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, les Inspé, systématiseront cet enseignement dans la lignée de ce que les Écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les Espé, ont déjà commencé. Je crois d’ailleurs que tel est l’objet d’un amendement dont nous aurons l’occasion de discuter tout à l’heure. Il est évident que ce que nous venons de dire pour les élèves vaut, a fortiori, pour les professeurs si on veut que tout cela se réalise.

Il y a là, pour notre pays, un enjeu très important qui mérite le temps que nous venons de lui consacrer. Je voudrais non seulement vous rassurer, mais aussi vous dire que nous pouvons être vraiment à l’avant-garde sur ces questions.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Je ne vais pas en rajouter, mais le débat est important. Une première question de méthode me vient en vous entendant : il nous arrive parfois, ce fut notamment le cas hier, d’examiner un certain nombre de dispositions relevant du domaine réglementaire. Et quand cela les arrange, certains collègues nous disent que, parce que certaines autres dispositions relèvent du domaine réglementaire, nous n’avons pas à les faire figurer dans la loi.

Pour ma part, je pense qu’il nous faut être cohérents. Nous l’avons tous dit, la loi ne doit pas être bavarde. À un moment donné, nous nous devons d’être dans l’exigence et la rigueur pour pouvoir bien maîtriser ces différentes dispositions.

Je considère que l’école est aussi là pour donner les outils afin de maîtriser son environnement. Comme Mme Vérien, j’estime qu’il nous faut anticiper ces évolutions.

Cette précision sur le codage repose sur deux enjeux. La présidente Morin-Desailly et le ministre viennent de le dire, la question de la formation des enseignants est absolument indispensable. Mais, au-delà, il me paraît vraiment important de préciser la nécessité de l’enseignement du codage, outil essentiel pour, je le redis, anticiper ces évolutions, pour que, demain, les enfants puissent maîtriser leur environnement. Cela me semble aussi indispensable que de se dire que le langage informatique suffit.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. J’ai demandé la parole après avoir entendu l’intervention de notre collègue M. Bonhomme. Bien entendu, des choses sensées ont été dites après, mais je crois tout de même que le rôle de l’école consiste d’abord à apprendre l’émancipation. Cela signifie que l’école doit apprendre à nos enfants à ne pas être esclaves de nos écrans. Elle doit leur apprendre à ne pas être esclaves de leurs données personnelles, mais aussi à comprendre le monde dans lequel on vit, à pouvoir maîtriser les choses qui ne sauraient venir du nord de la Californie sans qu’on les comprenne !

Je nous sens tomber dans une forme de désespérance quand j’entends dire que la France ne dispose pas des personnels formés pour cet objectif. Je me souviens de ce que j’ai appris dans les années 1980, de la part d’enseignants qui n’avaient certainement pas appris le codage. Eh bien, ils me l’ont appris ! Quarante ans après, quels progrès a-t-on fait ? J’ai l’impression qu’on a régressé par rapport à ce que des enseignants de mathématiques étaient capables de faire à l’époque.

Ne serait-il pas temps d’afficher cette ambition comme volonté politique ? On peut s’interroger sur le point de savoir si cette disposition relève ou non du domaine réglementaire. Tel est probablement le cas, mais nous en avons tellement fait qui relève du domaine réglementaire depuis hier… Sur ce sujet, posez-vous la question : depuis quarante ans, a-t-on progressé par rapport à ce que faisaient les enseignants de mathématiques d’alors ? Je n’en suis pas certain. Peut-être pouvons-nous marteler cette volonté en adoptant cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je serais plutôt de l’avis de mon collègue François Bonhomme : ne faisons pas du codage le Graal de ce que l’on doit apprendre en matière d’informatique ! S’agissant du numérique, prenons un peu de recul et de distance, comme l’a dit M. le ministre.

J’ai l’impression que le débat autour de cet amendement fait naître une certaine confusion : l’outil numérique est un moyen, et non pas une finalité. De plus en plus souvent, quand il est question du numérique à l’école, on a tendance à en faire une finalité et non pas un moyen… (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.) Posons-nous la question : il ne suffit pas d’avoir un tableau numérique pour mieux enseigner ! Je crois qu’il y a des choses qu’il faut savoir et qui sont basiques. Si nous voulons former des citoyens qui ont l’esprit critique, ce n’est pas par le simple apprentissage du codage que nous y arriverons !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement ne vise pas à modifier le texte en profondeur. Je vous donne lecture de l’article L. 312-9 du code de l’éducation : « Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l’usage de l’informatique. » La proposition est très simple. Il s’agit uniquement d’ajouter les mots : « et au codage. »

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 331 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 417 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mme de la Provôté, MM. Détraigne et Kern, Mme Vérien, M. D. Dubois, Mme Saint-Pé, MM. L. Hervé, Moga et Henno et Mmes Goy-Chavent, Billon et Perrot, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La sensibilisation à l’usage d’internet et des réseaux sociaux est organisée pour les enfants dès l’âge de neuf ans. »

La parole est à Mme Sonia de la Provôté.

Mme Sonia de la Provôté. Cet amendement va rappeler la discussion précédente. Cela a le mérite d’examiner la question des outils numériques dans leur ensemble.

La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est désormais devenue primordiale dans nos sociétés ultraconnectées – on le sait, c’est presque un truisme.

L’usage des réseaux sociaux et d’internet est en augmentation. Il envahit nos vies, celle de nos enfants, tout comme celle des adolescents, impliqués en permanence dans ce type d’activité.

Il convient donc de permettre aux élèves, dès l’âge de 9 ans, de disposer des informations nécessaires pour maîtriser au mieux l’usage et les risques potentiels des réseaux sociaux.

De nombreuses études préconisent d’ailleurs l’accès à internet sous contrôle parental à partir de l’âge de 9 ans. Il serait intelligent que l’école accompagne les parents et l’enfant au travers de cette démarche vers l’accès à ce nouvel outil dans ce monde immense et peu protégé qu’est internet.

L’école doit donc participer à former des citoyens numériques avisés et responsables. Elle doit sensibiliser, au-delà de la manipulation, au discernement sur les réseaux sociaux afin de développer un regard critique.

Cette information, cette acculturation, doit être graduelle. Commencer dès 9 ans, c’est permettre à l’enfant, tout au long des étapes qu’il va franchir dans la manipulation de cet outil et dans ce qui lui arrivera de la part de cet outil, d’être le mieux armé possible pour être en mesure d’y résister et de savoir l’utiliser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Je ne sais pas si, en brandissant le code de l’éducation, je vais mieux me faire comprendre que tout à l’heure… (Sourires. – M. le rapporteur joint le geste à la parole.) L’article L. 312-9 prévoit qu’une formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dès l’école élémentaire et qu’elle comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux.

Dès lors, ajouter « dès 9 ans » limiterait le périmètre du code. En effet, l’école élémentaire commence avant 9 ans. En inscrivant « dès 9 ans », vous limitez finalement l’enjeu du code de l’éducation.

Selon moi, l’amendement que vous proposez est satisfait par le droit en vigueur. Je vous demande de le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Madame la sénatrice, je m’inscris dans la lignée de M. le rapporteur. Ce sujet est évidemment très important. Oui, il est déjà prévu par le code de l’éducation. Oui, nous sommes pleinement mobilisés sur ce sujet.

Pour moi, l’amendement est satisfait par le droit en vigueur. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

M. le président. Madame de la Provôté, l’amendement n° 417 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sonia de la Provôté. Je vais le retirer, monsieur le président, car il est satisfait. Je voulais préciser que l’âge de 9 ans n’est pas tombé par hasard : si nous l’avons mentionné, c’est parce que de nombreuses études préconisent de permettre l’accès sous contrôle parental à partir de 9 ans, au motif qu’il ne serait peut-être pas opportun de pouvoir y accéder dès le cours préparatoire.

Article additionnel après l'article 1er bis F - Amendement n° 422 rectifié

M. le président. L’amendement n° 417 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-12 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En second cycle, cet enseignement a pour objet de développer le travail de mémoire. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Dans le cadre de l’organisation des enseignements, le code de l’éducation prévoit des dispositions propres à certains enseignements, dont l’enseignement de la défense.

Dans le cadre de cet enseignement, il est proposé de développer le travail de mémoire.

Depuis 1961, le concours national de la Résistance et de la Déportation, le CNRD, s’inscrit dans une démarche d’éducation à la citoyenneté et constitue une composante essentielle du parcours citoyen de l’élève.

Les nouveaux programmes d’histoire du lycée ne prévoient plus l’enseignement des guerres du XX^e siècle en classe de première. Or cette année s’avère particulièrement adaptée pour permettre aux lycéens de participer activement au CNRD en mettant en œuvre des projets collectifs.

En supposant que l’enseignement de la Seconde Guerre mondiale soit au programme de terminale, cela freinerait la participation des élèves déjà mobilisés par la préparation du baccalauréat.

Alors que les actes antisémites commis en France ont progressé de 74 % en 2018, l’existence de ce concours doit plus que jamais être défendue, afin que les élèves perpétuent ce travail de mémoire de la Résistance et de la Déportation, source de leçons civiques dans leur vie d’aujourd’hui.

Par cet amendement d’appel, vous l’aurez compris, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’avenir du concours national de la Résistance et de la Déportation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Mon cher collègue, je vous remercie pour cet amendement d’appel auquel je suis extrêmement sensible.

Vous avez regretté que l’enseignement des deux guerres mondiales soit reporté au programme de terminale. Il y a quelques années, lorsque les programmes ont été mis en place par Luc Chatel, alors ministre de l’éducation, la disparition de cet enseignement en classe de terminale avait été vivement contestée. Comme quoi, les choses bougent…

Ce qui est important, c’est que les deux guerres mondiales soient enseignées. Ce qui est important, c’est que le devoir de mémoire soit enseigné. Les questions mémorielles sur la guerre d’Algérie ou la Seconde Guerre mondiale figurent aux programmes encore en vigueur au lycée et donnent même lieu à des sujets d’examen.

Cela est largement satisfait. La question mémorielle, le travail de mémoire, est dans les programmes d’histoire-géographie, y compris dans ceux qui sont en train d’être préparés ou vont entrer en vigueur en classe de première à la prochaine rentrée scolaire. M. le ministre répondra sur votre question concernant le concours national de la Résistance et de la Déportation, auquel je suis, comme vous, particulièrement attaché.

Je pense très sincèrement que votre amendement est satisfait par le droit en vigueur. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez vous-même sous-entendu et comme l’a dit M. le rapporteur, l’amendement est satisfait. Je le perçois bien comme un amendement d’appel.

Je formulerai deux remarques.

D’abord, oui, les programmes tels qu’ils sont actuellement définis permettent d’étudier les deux guerres mondiales et les enjeux sous-jacents. Je profite de l’occasion pour vous dire que les premiers manuels qui seront utilisés dans les lycées à la rentrée prochaine en classe de première sont en train de sortir de l’imprimerie. Dans les nouveaux programmes du lycée applicables aux classes de première et de terminale, nous avons une approche chronologique du XX^e siècle et des deux guerres mondiales.

Ensuite, je suis évidemment moi aussi très attaché au concours national de la Résistance et de la Déportation. Depuis que je suis ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, je rends visite au jury de ce concours pour leur montrer l’importance que j’y accorde. Nous venons d’ailleurs d’honorer l’une des membres les plus anciennes de ce jury. C’est un concours essentiel. Je suis heureux de votre interpellation. Elle me permet de dire assez solennellement que nous tenons beaucoup à ce concours. Même si les témoins de la mémoire disparaissent, hélas, progressivement, c’est inévitable, ce concours, inscrit dans la durée et très au-delà des vies individuelles, est quelque chose d’essentiel pour la mémoire. Il durera, j’en suis certain, très longtemps puisque toute l’institution y est très attachée.

M. le président. Monsieur Grand, l’amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, avant de retirer l’amendement, je dois vous dire que votre réponse me satisfait. Si j’ai posé cette question, c’est à la demande d’enseignants qui participent au concours national de la Résistance et de la Déportation.

Quand les extrêmes ont commencé à pointer le nez, il y a quelques décennies, nous avons créé, dans ma commune de Castelnau-le-Lez, le centre régional de l’histoire de la Déportation et de la Résistance. Tout cela parce que cela avait un sens.

Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les témoins de cette époque, en particulier les anciens déportés, ont disparu les uns après les autres. Le travail de mémoire qu’ils avaient effectué dans le centre régional est toujours là et est authentifié. Les enseignants veulent absolument poursuivre ce concours. C’est la raison pour laquelle ils souhaitaient, pour un certain nombre d’entre eux, être rassurés aujourd’hui. Ils le sont, je vous en remercie.

Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 1er bis F - Amendement n° 350 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié est retiré.

L’amendement n° 422 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est prévue, dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat, une semaine de la citoyenneté. Durant cette semaine, les établissements sont tenus, en fonction de l’âge et de la maturité des élèves, de recevoir les élus de la République, des représentants des corps de la sécurité civile, des représentants des polices, des militaires, des magistrats, des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur, et des associations représentatives de l’ordre national du mérite, en fonction de leur disponibilité. »

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. En cette période où il nous semble nécessaire de consolider les liens entre nos institutions et nos concitoyens, cet amendement tend à créer une semaine de la citoyenneté dans les écoles primaires et secondaires, dans les établissements tant publics que privés. Elle permettrait aux élèves de rencontrer les représentants des institutions et de dialoguer avec eux, donc d’appréhender plus concrètement les différentes facettes de cette citoyenneté au travers des multiples fonctions et engagements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement porte sur quelque chose de très important, l’éducation à la citoyenneté.

La commission n’est pas très favorable à des injonctions comme celle qui consiste à créer une journée ou une semaine de la citoyenneté. Pour moi, l’éducation à la citoyenneté – travail qui s’inscrit, à mon sens, dans la durée – doit d’abord prendre le chemin des programmes, de l’enseignement, ce qui fait le cœur même de ce qu’est l’école. À défaut, nous verrions s’empiler quantité de sujets très légitimes, dont l’examen demanderait des journées ou des semaines qui seront autant d’heures d’enseignement en moins au cours desquelles ce type de questions doit trouver toute sa place.

L’éducation à la citoyenneté est déjà très largement au cœur de l’enseignement moral et civique des programmes d’histoire et de géographie, pour ne parler que d’eux.

Laissons donc les professeurs mettre en œuvre les programmes dans la durée, sensibilisons-les davantage encore, même s’ils le sont déjà, à l’importance de l’éducation à la citoyenneté ; cela permettra de répondre largement à votre demande.

C’est pourquoi, à moins que vous ne vouliez bien retirer cet amendement, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’examen de cet amendement nous permet de souligner de nouveau l’importance de l’éducation morale et civique. Cela dit, comme vous l’avez vous-même écrit, monsieur le sénateur Menonville, cet enseignement n’est pas suffisant : il faut que l’élève y soit plus engagé. Je considère que c’est ce que nous sommes en train de faire, en proposant aux élèves toujours plus de possibilités de s’engager, non pas pour une semaine donnée, mais durant toute l’année scolaire, et ce dès l’école primaire.

Nous avons une démarche similaire sur d’autres sujets, comme celui de l’environnement. Nous avons vu que les lycéens étaient très créatifs dans ce domaine : dans le cadre de leur vie scolaire, ils formulent des propositions d’engagement pour des actions altruistes d’intérêt général.

Je partage donc complètement l’esprit de votre amendement.

Néanmoins, comme M. le rapporteur, non seulement je considère qu’il est satisfait, mais je suis également vigilant quant à la multiplication des journées et des semaines dédiées à un thème particulier. Je n’ai pas apporté ici le recensement de ces journées et de ces semaines, mais elles sont si nombreuses qu’il arrive qu’elles se chevauchent : il peut y avoir trois semaines en une semaine ! C’est, chaque fois, très légitime, mais – je reprends cette image – le nombre de fées penchées sur le berceau peut être excessif ! Nous devons nous montrer très attentifs à cette accumulation d’idées, qui, quoique bonnes en elles-mêmes, représentent, par leur surcharge, un problème pour le système éducatif.

En tout cas, monsieur le sénateur, je retiens la substantifique moelle de votre amendement, tout en vous demandant de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Je trouve cet amendement plutôt intéressant. Ayant été, pendant plus de deux décennies, maire d’une petite commune de l’Ain, Cerdon, village martyr, je sais combien il est difficile, voire impossible, de faire en sorte que les enseignants soient présents lors des commémorations. C’est dommage !

L’enfer est pavé de bonnes intentions, mais il n’en faut pas moins donner à nos enseignants la motivation de transmettre cette histoire. Simone Veil disait très justement : « Je n’aime pas l’expression “devoir de mémoire” ; le seul devoir, c’est d’enseigner et de transmettre. » Voilà peut-être une semaine de plus, mais elle a vraiment de l’importance, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement m’interroge quelque peu, dans la mesure où son dispositif est particulièrement orienté vers tout ce qui représente les forces militaires et la sécurité.

Les élèves participent en général aux commémorations, même si cela dépend des communes ; nous les avons encore vus le 8 mai : ils viennent lire des discours, ils comprennent bien ce qui se passe.

J’aurais voulu ouvrir le champ de cette semaine de la citoyenneté. Je rappelle que nombre de nos communes ont institué des conseils municipaux de jeunes, qui sont très ouverts aux autres enfants, à leur engagement à l’égard de la commune, à leur formation et à leurs discussions. Ces conseils municipaux de jeunes représentent déjà des actes manifestes d’engagement et de citoyenneté. À défaut d’une telle ouverture, l’objet de cet amendement reste très orienté vers la sécurité et les forces armées.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je ne sais s’il faut une semaine de la citoyenneté, mais notre collègue Franck Menonville voulait en tout cas souligner que nombreuses sont les personnes prêtes à venir dans les écoles pour rencontrer les élèves. J’ai été député, je suis sénateur ; chaque fois qu’on me l’a demandé, je me suis rendu dans une école. Beaucoup d’enseignants ignorent qu’ils peuvent demander à leurs élus – maire, député ou sénateur – de venir dans les classes. Il serait bon de les informer de cette possibilité, peut-être par le biais d’une circulaire. De telles visites ne seraient certes pas figées dans le cadre d’une semaine spécifique. Cette possibilité existe : il faut faire savoir au monde enseignant que nous sommes complètement disponibles pour venir leur expliquer ce que nous faisons, mais aussi pour recevoir leurs suggestions.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Au risque, encore, de détonner, je doute pour ma part que la place des élus soit principalement dans les écoles. J’estime qu’ils doivent rester à travailler au sein des assemblées parlementaires ou locales, tandis que les élèves doivent rester à l’école.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Très bien !

M. François Bonhomme. Par ailleurs, de telles initiatives peuvent constituer non seulement un facteur de surcharge, mais surtout de dénaturation. Un élève, par définition, n’est pas un citoyen ; c’est un citoyen en construction, ce qui n’est pas la même chose. La construction d’un individu se fait par le détour des disciplines et des grands textes ; tel est le cœur de l’école. Toutes ces semaines – on pourrait en faire un inventaire à la Prévert ; pourquoi, d’ailleurs, ne pas instituer des décades, ou même des mois ? – viennent, à la marge, fragiliser cette mission principale.

La façon dont on croit pouvoir réinventer l’école, tous les quatre matins, en faisant du nouveau est extrêmement préjudiciable au cœur de la mission de l’école : permettre aux élèves d’atteindre à l’autonomie et à l’émancipation. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. Max Brisson, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je voudrais revenir, d’abord, sur la notion de citoyenneté. Comme l’a bien dit ma collègue Maryvonne Blondin, la citoyenneté est aussi une ouverture et une connaissance de l’autre ; c’est un apprentissage du respect et de la vie dans notre société. C’est très large !

Alors, une semaine de la citoyenneté, pourquoi pas ? De telles initiatives ont déjà été organisées par certaines intercommunalités.

Je souhaite également faire une remarque sur la façon d’enseigner. Tout ne se passe pas dans l’école ! Celle-ci doit faire montre d’ouverture. Il est bon d’emmener les élèves à l’extérieur.

M. Mathieu Darnaud. Ils ne manquent pas de sorties !

Mme Marie-Pierre Monier. Tout un apprentissage peut se faire, par exemple, autour d’une visite de la Cité des sciences, où je menais mes élèves découvrir le théorème de Pythagore. Je peux vous dire qu’après cette visite ils étaient encore plus motivés pour démontrer qu’un triangle est rectangle ! Il ne faut pas considérer l’école en vase clos, sur un programme figé, car il existe bien des façons d’enseigner.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 422 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 350 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, après le mot : « maritime, » sont insérés les mots : « et une information et une éducation aux risques sanitaires et environnementaux liés aux aliments transformés et aux emballages des aliments ».

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. L’éducation à l’alimentation, telle qu’elle est prévue dans la législation actuelle, ne prévoit pas la transmission d’informations préventives sur les produits alimentaires du point de vue de la santé environnementale, alors même que ce sujet est toujours plus important du fait du développement des produits ultratransformés et tout emballés. Afin de lutter contre les risques sanitaires liés à l’alimentation, il est nécessaire de sensibiliser les élèves aux risques sanitaires et environnementaux qui découlent de la consommation d’aliments transformés et des emballages des denrées alimentaires.

Les risques des produits alimentaires transformés ont notamment été mis en exergue par une étude publiée dans le JAMA Internal Medicine, qui fait le lien entre la consommation de produits ultratransformés et le risque de décès. Les chercheuses et les chercheurs de l’Inserm, de l’Inra et de l’université Paris 13 ont mis en évidence un lien possible avec l’apparition de cancers.

Au cours des dernières décennies, les habitudes alimentaires ont beaucoup évolué. Les Français consomment des produits ultratransformés : ces derniers représentent plus d’un tiers des aliments consommés.

Il apparaît donc évident que l’éducation liée à l’alimentation doit prendre en compte les dernières recherches sur ces produits, afin d’inciter à un changement des habitudes alimentaires et de prévenir le risque de maladies liées à la consommation desdits aliments.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Nous n’avons pas la même lecture du code de l’éducation et des programmes scolaires. J’ai l’impression, ma chère collègue, que toutes vos demandes sont satisfaites par le code et les programmes.

Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous sommes, de nouveau, devant un sujet à l’évidence extrêmement important ; on ne saurait le nier. Il se rattache d’ailleurs à des enjeux plus larges, tels que l’organisation des cantines ou l’éducation au goût, sujets eux aussi très légitimes. Pour ma part, je parle non plus d’éducation artistique et culturelle, mais d’éducation artistique, culturelle et sensorielle, afin d’y inclure l’éducation au goût et d’avoir une vision complète de ce qui se passe à la cantine et dans la salle de classe sur ces sujets, qui se rattachent à plusieurs disciplines, dont les sciences de la vie et de la Terre.

Je suis donc évidemment d’accord avec l’esprit de votre intervention, madame la sénatrice. J’émets toutefois, comme M. le rapporteur, un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons déjà évoquées : il ne faudrait pas surcharger, du point de vue législatif, le code de l’éducation, même si nous devons aller dans le sens que vous indiquez.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 350 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 1er bis F - Amendements n° 289 rectifié bis et n° 381 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de treize amendements et sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 353 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, Canevet, Delcros et Mandelli, Mmes Guidez, Doineau et de la Provôté, M. Chaize, Mme Férat, MM. Moga, Paccaud et Henno, Mme Noël, M. Houpert, Mme Bories, M. Huré, Mme Malet, MM. Pellevat, del Picchia, Chasseing, Laménie et A. Marc, Mme Létard, M. Perrin, Mme C. Fournier, M. Rapin et Mmes A.M. Bertrand et Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l’article L. 312-19 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :

« L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire. Elle a pour objectif de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique.

« Elle permet la transmission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’éducation au développement durable constitue une dimension essentielle de la transition écologique ; elle favorise, dès le plus jeune âge, les comportements vertueux et respectueux de l’environnement.

Cette sensibilisation est d’autant plus importante que les jeunes influencent bien souvent les comportements de leurs aînés et contribuent, plus globalement, à enrichir la connaissance de chacun dans des domaines très variés, les enjeux environnementaux étant par nature transversaux.

L’Organisation des Nations unies a identifié en 2015 l’éducation au développement comme l’un des dix-sept objectifs de développement durable. Dès 2013, sur l’initiative du Sénat, elle a été inscrite parmi les missions de l’école par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Cet amendement a pour objet de réécrire cet article du code de l’éducation, sans pour autant imposer à l’école de missions supplémentaires, afin d’introduire des notions aussi essentielles que le réchauffement climatique et la biodiversité. Il vise à rendre cette sensibilisation plus pratique ; ainsi, les enfants deviendront des acteurs de la transition écologique.

Par ailleurs, si l’éducation au développement durable constitue formellement l’une des missions de l’école, sa mise en œuvre reste insuffisante.

La précédente majorité s’était engagée à intégrer cet enseignement dans l’ensemble des programmes des écoles et des établissements d’ici à 2020. Elle souhaitait également entrer dans une démarche globale en matière environnementale, au travers d’un label nommé « E3D ». Force est de constater que, selon les derniers indicateurs publiés, qui datent de 2016, un peu moins de 11 000 établissements, sur plus de 60 000, proposent un projet spécifique sur le développement durable ; un peu moins de 1 800 d’entre eux sont labellisés E3D.

Une consultation spécifique sur le développement durable, menée auprès des élèves dans le cadre du grand débat, a conclu à la nécessité de renforcer l’éducation au développement durable. Là aussi, monsieur le ministre, permettez-moi de vous demander si l’échéance de 2020 reste d’actualité. Si tel est le cas, quels moyens sont mis en œuvre à cette fin ?

M. le président. Le sous-amendement n° 501, présenté par M. Labbé, est ainsi libellé :

Amendement n° 353 rectifié bis, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans son volet biodiversité, elle se traduit par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. J’avais déposé deux amendements, n^os 471 rectifié ter et 472 rectifié ter ; je les ai repris pour ce sous-amendement et le suivant. En effet, j’ai estimé que l’amendement déposé par M. Longeot et ses collègues tendait à opérer une réécriture bien complète de cet article du code de l’éducation ; on pouvait simplement y ajouter la volonté que nous avons de permettre la création de jardins botaniques et potagers dans chaque école.

Je suis, soit dit en passant, très heureux que des enfants soient présents dans nos tribunes au moment où je présente ces sous-amendements.

L’impatience de notre société et de nos jeunes nous interpelle. Ils nous demandent ce que nous faisons, quelles mesures nous prenons.

Si l’amendement de nos collègues est très bon, nous voulons seulement y ajouter du concret en précisant que l’éducation à la nature, à la vie de la Terre et à la biodiversité passe par la mise en place de jardins botaniques et potagers dans les écoles alimentaires… (Sourires.) Le lapsus est révélateur : je voulais évidemment parler des écoles élémentaires !

La mise en place de tels jardins est un outil utile pour la sensibilisation et l’éducation à l’alimentation durable et à la biodiversité. Ils permettent aux élèves de redonner une valeur à leur alimentation et d’être sensibilisés au gaspillage alimentaire et à l’alimentation locale et durable, ainsi qu’à ce qui fait la vie de la Terre.

Je reprends ici l’une des recommandations de la mission sénatoriale d’information sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales.

Ce sous-amendement tend à obliger les écoles à créer des jardins botaniques et potagers ; en revanche, aux termes du sous-amendement n° 502, qui suit, cette démarche resterait facultative.

J’ai bien vu le sort qui a été réservé à ces propositions en commission. Maintenant, mes chers collègues, je vous invite, au moins, à adopter le sous-amendement n° 502, qui vise simplement à inciter, avec force, les écoles à créer ce genre de jardins. Ce serait poser un acte fort, et que je défends tout aussi fortement : en effet, les graines qui seront semées dans les jardins des écoles seront les graines de l’espoir dont on a tant besoin !

M. le président. Le sous-amendement n° 502, présenté par M. Labbé, est ainsi libellé :

Amendement n° 353 rectifié bis, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans son volet biodiversité, elle peut se traduire par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires.

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 319 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par les mots : « et de permettre leur prise de conscience de l’urgence climatique ».

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Le présent amendement vise à intégrer la notion d’urgence climatique dans l’éducation à l’environnement et au développement durable.

La mobilisation internationale des lycéens au sein du mouvement Youth for Climate démontre une véritable attente des élèves et une volonté d’action immédiate et concrète en matière de transition écologique.

De plus, le rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, rendu public le 6 mai 2019, estime que l’humanité doit changer profondément sa manière d’exploiter la nature. Ce rapport, qui recense la disparition imminente de plus d’un million d’espèces animales et végétales, prouve à quel point il est nécessaire d’éduquer et de sensibiliser les citoyens de demain à la défense des écosystèmes.

La notion d’« urgence d’agir » est donc essentielle pour réinventer profondément notre manière d’exploiter la nature et n’a de sens que si l’on prépare les générations futures à ces changements politiques, sociaux, économiques et technologiques majeurs.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre : les jeunes sont créatifs. Mais cela ne suffira pas : nous savons combien il est vrai que les comportements ne changeront que si notre système éducatif inscrit dans ces programmes les comportements nouveaux qu’il faudra adopter. Les jeunes ainsi formés seront les meilleurs vecteurs pour nous permettre d’atteindre cette capacité à « contourner », dirais-je, les conséquences de l’urgence climatique.

M. le président. L’amendement n° 452 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 312–19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle les sensibilise à la nécessité d’une consommation d’énergie et d’eau responsables ainsi qu’à la préservation des espèces vivantes. »

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Ronan Dantec et moi-même terminons un rapport parlementaire sur l’adaptation au changement climatique à l’horizon 2050. Ce rapport sera présenté, demain matin, au vote de la délégation sénatoriale à la prospective.

Sans en dévoiler les principaux enseignements, je soulignerai simplement que nous devons sans nul doute, dès maintenant et pour les générations futures, opérer un changement culturel qui nous permette de tenir compte des effets du changement climatique dans notre pays.

Or ce changement culturel passe aussi par l’école. C’est ce qui s’est passé pour le tri sélectif.

Nous proposons donc de préciser les programmes environnementaux qui pourraient être enseignés, avec une attention toute particulière à la ressource en eau et à sa consommation sobre, problématiques qui seront toujours plus essentielles pour certains territoires.

Nous proposons également de compléter l’esprit de ces programmes scolaires par une sensibilisation à l’utilisation responsable de l’énergie, mais aussi à la préservation de l’environnement.

M. le président. L’amendement n° 471 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Vall, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Léonhardt et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 312–19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un volet consacré à la biodiversité et à l’alimentation, qui se traduit par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires. »

L’amendement n° 472 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Vall, Arnell, Artano, Cabanel, Castelli, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 312–19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un volet consacré à la biodiversité et à l’alimentation, qui peut se traduire par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires. »

Monsieur Labbé, pouvons-nous considérer que votre défense des sous-amendements n^os 501 et 502 vaut présentation de ces amendements ?

M. Joël Labbé. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 351 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la santé environnementale et aux risques sanitaires et environnementaux que peuvent présenter les agents chimiques auxquels les individus sont exposés. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L’objet de cet amendement est de parfaire l’éducation à l’environnement et au développement durable. Éveiller les enfants aux enjeux environnementaux, c’est aussi leur montrer les impacts sur la santé des êtres humains. Ainsi, il apparaît nécessaire que cet enseignement visant à éveiller les plus jeunes aux enjeux environnementaux les renseigne sur les enjeux de santé environnementale.

En informant les élèves des risques que peuvent présenter les agents chimiques auxquels nous sommes confrontés quotidiennement dans un système de consommation de masse – je pense aux cosmétiques, aux produits d’hygiène, de nettoyage et de bricolage, aux nouvelles technologies, aux aliments transformés, ainsi qu’à l’emballage des aliments, aux vêtements, ou encore aux matériaux utilisés dans les habitations –, nous décourageons des comportements nocifs pour la santé et nous encourageons des comportements permettant de mieux protéger l’environnement

Ces comportements ne peuvent être adoptés que si les élèves ont conscience des enjeux qu’ils représentent et que s’ils sont suffisamment informés des agents chimiques auxquels ils sont exposés en permanence.

Afin de pouvoir se protéger des agents chimiques auxquels nous sommes quotidiennement exposés sans forcément en être conscients, il est nécessaire de pratiquer des attitudes préventives sans lesquelles nulle personne ne peut se prémunir des risques auxquels elle est exposée, souvent de façon contrainte et inconsciente.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 113 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Roux, Vall et Gontard.

L’amendement n° 243 rectifié bis est présenté par MM. Bignon et Malhuret, Mme Mélot et MM. Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Wattebled.

L’amendement n° 410 rectifié bis est présenté par Mme Préville, MM. Antiste et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Houllegatte, Lurel, Devinaz, Temal et J. Bigot, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Duran et Kerrouche, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Daudigny, Montaugé et Tissot.

L’amendement n° 467 rectifié bis est présenté par M. Marchand et Mme Cartron.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. »

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. De nombreuses interventions ont permis de rappeler à quel point la sensibilisation au développement durable et à l’ensemble des enjeux liés à la biodiversité et au climat est nécessaire au sein du socle des enseignements destinés à former les citoyens de demain, mais aussi à apporter aux élèves des éléments de compréhension des grands enjeux du monde.

L’amendement n° 353 rectifié bis, présenté par M. Longeot, tend à opérer la synthèse de ces démarches, sans oublier les sous-amendements défendus par mon collègue Joël Labbé.

Je veux en tout cas profiter de cette discussion pour interpeller M. le ministre au sujet du collège. Concernant l’enseignement primaire, nous avons tous fait l’expérience, récemment ou non, de gamins très sensibilisés, qui traquent les erreurs des adultes entre poubelle ordinaire et recyclage, mais cela se perd souvent au collège, qui est pourtant un lieu clé et un moment d’apprentissage de la citoyenneté.

Aujourd’hui, le dispositif de l’éducation nationale prévoit, dans les collèges, des référents sur un certain nombre de questions. Onze heures, si je ne me trompe, leur sont réservées. Il peut y avoir des référents sur le développement durable, mais c’est laissé à l’appréciation de chaque établissement. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’au vu de l’enjeu du développement durable, que chaque collège rencontre, contrairement à d’autres enjeux, il faudrait considérer que ce référent est nécessaire dans tous les établissements, quitte à ajouter une douzième heure à cette fin ? Ce serait envoyer un signal extrêmement clair aux établissements.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.

M. Jérôme Bignon. Je dirai deux mots à l’appui des excellentes explications que vient d’apporter notre collègue Ronan Dantec au sujet de son amendement identique à celui qui a été déposé par notre groupe des Indépendants.

En éduquant les enfants, on éduque aussi les parents. Ces derniers n’ont pas toujours eu la chance d’être éduqués à la biodiversité. Les meilleurs ambassadeurs de l’environnement, en France et dans le monde, sont les enfants envers leurs parents : « Éteignez la lumière, leur disent-ils, ne faites pas couler l’eau de la douche, ne jetez pas ceci ou cela dans la mauvaise poubelle ! » Les enfants sont formidables ! Les sensibiliser, c’est sensibiliser leurs parents en même temps.

Sur ce sujet, monsieur le ministre, il est un exemple formidable : les aires marines éducatives. Sur une petite île des Marquises, voisine d’Hiva Oa, en Polynésie française, des élèves se plaignaient à leur instituteur de la saleté de la plage. Eh bien, sur leur demande, une idée lui est venue : nettoyer cette plage, tous ensemble. C’est ainsi que ces enfants ont créé une aire marine éducative.

En France métropolitaine, on compte 70 aires marines éducatives. La deuxième et la troisième ont été créées en baie de Somme, l’une au Crotoy, l’autre à Saint-Valéry-sur-Somme. Elles marchent à fond !

Sensibiliser les enfants sur ces sujets, c’est en faire des ambassadeurs, et les meilleurs qui soient, de la transition énergétique, et cela ne coûte pas si cher ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. L’effondrement massif de la biodiversité sur Terre est une réalité, malheureusement de plus en plus visible pour chacun d’entre nous. Moins d’oiseaux, moins d’insectes, moins de vers de terre. Les effets du changement climatique s’imposent à nous : inondations, fonte des glaciers, sécheresses.

Or la biodiversité, c’est la vie, tout simplement. C’est un vaste tissu d’interactions constantes entre les espèces, nous compris. Sans le maintien de la biodiversité, nous pourrions être confrontés à une crise alimentaire mondiale.

Dans notre malheur, nous avons une chance inouïe : la nature possède une capacité de résilience extraordinaire, proprement incroyable, pour peu qu’on évite d’intervenir.

Par ailleurs, je tiens à attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la France métropolitaine – j’insiste sur cette précision – possède la plus grande biodiversité d’Europe. Nulle part ailleurs, ni en Europe ni dans le monde, on ne peut observer, en parcourant un même département, autant de paysages variés et d’espèces endémiques. La France compte 5 000 espèces différentes de plantes, alors qu’il en existe moins de 3 000 en Grande-Bretagne et autour de 2 000 en Pologne. Sur les 114 espèces de libellules dénombrées en Europe, 100 sont présentes en France.

Ce sont nos terroirs, nés de notre histoire géologique et de la fragmentation des terres lors des précédentes glaciations, qui ont créé les foyers d’endémisme à l’origine de notre fabuleuse biodiversité.

Je voulais ouvrir une petite fenêtre sur ce vaste sujet. Tout cela est-il connu, tout cela est-il enseigné ? Je ne le pense pas, alors que c’est une richesse. Il est de notre responsabilité que soit enseignée, dorénavant, cette spécificité française, afin que nos enfants connaissent les enjeux de la réalité de tous les mécanismes des écosystèmes. Les enfants, qui sont notre avenir, doivent maîtriser ces sujets afin de devenir des citoyens éclairés et mieux à même de faire des choix.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié bis.

Mme Françoise Cartron. Cet amendement procède du même esprit que tous les amendements précédents : nous souhaitons faire figurer dans les programmes la sensibilisation à la préservation de la biodiversité et au changement climatique.

Je défends cet amendement tout particulièrement du fait d’un contexte local. Monsieur le ministre, vous vous souvenez sans doute de votre visite au lycée Camille-Jullian de Bordeaux à l’occasion de la tenue, dans cet établissement, d’un grand débat. Vous vous rappelez la synthèse faite par ses élèves de terminale, qui vous ont demandé plus d’enseignements, plus de moments de réflexion consacrés aux problématiques du changement climatique et de la biodiversité.

Cet amendement vise en quelque sorte à faire écho à ce que nous ont dit ces lycéens et à leur témoigner de ce que nous les avons bien entendus.

M. le président. L’amendement n° 330 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, M. Duran, Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 312-17-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette sensibilisation peut se traduire par la création de jardins de la biodiversité et de l’alimentation dans les écoles élémentaires. » ;

2° L’article L. 312-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte également un volet consacré à la biodiversité et à l’alimentation, notamment par la création de jardins de la biodiversité et de l’alimentation dans les écoles élémentaires. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. « C’est dès la maternelle qu’il faut commencer à enseigner l’écologie. » Ce sont les mots de Gilles Boeuf, président du conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité, qui insiste sur la nécessité de sensibiliser dès le plus jeune âge à la biodiversité. Il a tenu ces propos lors de son audition, le 13 mars dernier, par notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Cet amendement vise à reprendre une proposition émise dans le rapport d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement du 10 octobre 2012, dont j’étais l’auteur.

Il vise à encourager la création de jardins de la biodiversité et de l’alimentation dans les écoles élémentaires, afin de sensibiliser nos enfants dès le plus jeune âge, de manière spécifique et concrète, sur les problématiques environnementales et alimentaires. Ce dispositif serait intégré au cursus éducatif des élèves du primaire, à hauteur de quelques heures ; cela leur permettrait d’être mieux sensibilisés à ces sujets encore trop méconnus, en dépit de leur importance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Beaucoup de choses ont été parfaitement exprimées sur des questions essentielles ; je serai donc rapide.

Je m’arrêterai sur l’amendement n° 353 rectifié bis, dont le premier cosignataire est le président Maurey et qui a été présenté par Jean-François Longeot ; la commission et son rapporteur s’en réjouissent. Cet amendement vise à effectuer une réécriture des dispositions du code de l’éducation relatives à l’environnement et au développement durable afin de les adapter, fort bien, aux nouveaux enjeux. La commission a donc émis un avis favorable, et même très favorable, sur cet amendement.

Je ne dirai pas tout à fait la même chose des sous-amendements n^os 502 et 501, présentés par Joël Labbé. Vous souhaitez, mon cher collègue, permettre la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles, mais cela est déjà possible, cela existe même souvent, cela est mis en œuvre dans bien des écoles. Rien aujourd’hui ne l’empêche. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux sous-amendements, tout simplement parce qu’ils sont satisfaits dans les faits.

Par cohérence avec son souhait de voir adopté l’amendement n° 353 rectifié bis, la commission est défavorable aux amendements n^os 319 rectifié bis, 452 rectifié bis, 471 rectifié ter, 472 rectifié ter, 351 rectifié bis, qui sont incompatibles avec le texte qu’elle vous propose de voter.

Quant aux amendements identiques n^os 113 rectifié bis, 243 rectifié bis, 410 rectifié bis et 467 rectifié bis, ils sont satisfaits par l’amendement du président Maurey, présenté par notre collègue Jean-François Longeot.

Enfin, l’amendement n° 330 rectifié bis de Mme Bonnefoy, comme les sous-amendements de notre collègue Joël Labbé, vise à permettre la création de jardins dans les écoles. J’y suis défavorable pour les mêmes raisons : l’amendement est satisfait dans les faits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous évoquons de nouveau un sujet extrêmement important. Notre précédent débat a porté sur la transition numérique, celui-ci concerne la transition écologique, soit les deux grandes transitions de notre époque. Il va de soi, comme cela ressort de toutes vos interventions, que le système éducatif ne peut pas rester imperméable à ces grands enjeux.

Sur ce sujet, nous ne partons pas de zéro. Le code de l’éducation, comme l’ont rappelé plusieurs d’entre vous, comporte déjà un certain nombre de mesures. Il s’agit aujourd’hui de l’actualiser afin de nous situer aux avant-postes pour mettre en œuvre ce qu’il est indispensable de faire.

Mme la sénatrice Cartron l’a rappelé, des concertations ont été engagées il y a plusieurs semaines avec les élèves sur ces enjeux. Les lycéens ont participé à la fameuse mobilisation internationale du 15 mars dernier. Pour notre part, nous avons organisé des débats, dont les conclusions ont été rapportées le 5 avril dernier lors de la réunion du Conseil national de la vie lycéenne. Les propositions de tous les lycéens de France que nous avons réunis nous ont ainsi été remontées. Elles sont, je tiens à le dire, extrêmement riches et vont loin. J’ai commencé à les évoquer hier ici même. Toutes ne sont pas de nature législative, heureusement. Elles sont souvent d’ordre pratique. Il s’agit de mesures que les lycéens, et même les collégiens et les écoliers, peuvent mettre en œuvre dans leur environnement immédiat. Elles feront directement l’objet de politiques publiques et donneront lieu à un nouveau cadre d’action.

Ce dynamisme peut aussi se traduire par une impulsion législative. Comme M. le rapporteur, je suis favorable à l’amendement n° 353 rectifié bis du président Maurey, car il permet une véritable actualisation du code de l’éducation, s’agissant notamment de deux enjeux dont il a d’ailleurs été fortement question ces dernières semaines, à savoir le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité. Sur ces sujets, nos programmes, mais aussi nos actions ont évolué.

La rédaction proposée me semble à la fois très complète, puisqu’elle aborde les thèmes environnementaux, et suffisamment générale, en ce qu’elle permet d’englober un certain nombre de propositions.

Je suis en revanche défavorable aux deux sous-amendements n^os 501 et 502, non parce que je suis contre les jardins botaniques – je suis un grand partisan de ces jardins, comme je le souligne dès que j’en visite un –, mais parce que, comme M. le rapporteur, je ne pense pas qu’il faille les imposer de cette façon-là. En tout état de cause, ce sont des projets qui doivent être très fortement encouragés, car ils ont une forte valeur éducative et sont très positifs. Nous mènerons d’ailleurs des actions en ce sens avec les collectivités locales prochainement.

Enfin, je demande le retrait de l’ensemble des autres amendements.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Je soutiens tous les amendements visant à préserver la biodiversité, notamment ceux de mes deux collègues.

Le milieu ultramarin est très fragile et extrêmement sensible au moindre changement climatique. Il est donc très important pour nous que l’éducation à l’environnement se fasse dès le plus jeune âge.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon. Je retire l’amendement n° 243 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 243 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Permettez-moi de rebondir sur ce qu’a dit notre collègue Joël Labbé.

Avoir été membre de la mission d’information sénatoriale sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales aura été un grand moment dans ma vie de sénatrice. Dans ce cadre, nous avons rencontré des producteurs, des cueilleurs, des transformateurs tout à fait passionnés. Nous avons auditionné 60 acteurs, organisé 23 trois tables rondes et 2 déplacements.

Pour information, 70 % des plantes que nous consommons sont importées. C’est dire si la production par nos agriculteurs de plantes aromatiques et médicinales est un enjeu national, sachant en outre que les femmes y prennent une large part. C’est souvent en transformant de petites surfaces exploitables que les agriculteurs parviennent à vivre de leur production.

M. Labbé a parlé d’un rapport, Mme Bonnefoy en a évoqué un autre, sur les pesticides. C’est dire si le Sénat s’est saisi de ces sujets, sur lesquels il a travaillé de façon approfondie et sur lesquels il a émis des recommandations. Dans notre rapport sur l’herboristerie, nous avions justement recommandé de favoriser les jardins botaniques.

Je ne peux donc que vous appeler à voter l’ensemble de ces amendements, en particulier celui-là, ne serait-ce que pour reconnaître le travail et l’analyse que nous avons réalisés, tous bords politiques confondus. Je rappelle en effet que ce rapport a été adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.

M. Christian Manable. Monsieur le président, s’il s’agit bien d’une explication de vote sur l’ensemble des amendements précédents, je souhaite revenir un petit peu en arrière, sur l’article 1^er bis F. J’avais en effet levé la main pour demander la parole, mais vous ne m’avez pas vu…

M. le président. Je vous avais vu, mon cher collègue, mais soyons précis : dès lors qu’un amendement est retiré par son auteur, le débat est clos. Vous ne pouviez plus vous exprimer, même si vous aviez levé la main ! C’est la conséquence de la simple application du règlement, n’y voyez là rien de personnel.

M. Christian Manable. Nous réglerons cela à la buvette, monsieur le président ! (Rires.)

Je reviens au sujet. J’ai été professeur d’histoire-géographie pendant trente-cinq ans et j’ai été heureux d’enseigner. Ces disciplines sont fondamentales pour la formation des jeunes, qui sont des citoyens en construction.

J’irai dans le sens de notre collègue Jean-Pierre Grand, qui souhaite la pérennisation du concours national de la Résistance et de la Déportation. À cet égard, j’ai été rassuré par les propos de M. le ministre, qui tient à ce concours, dont la création remonte à 1961. Il est absolument indispensable, de même que l’enseignement de l’histoire des deux guerres mondiales, à une époque où la xénophobie et le racisme polluent malheureusement notre société et nous rappellent des pages noires de notre histoire.

Je souhaite toutefois que nous allions au-delà de ce concours et de cet enseignement et que nous nous tournions vers des lieux de mémoire parfois ignorés des enseignants. Je pense aux centres de mémoire et d’interprétation de la Déportation et de la Résistance. Dans les Hauts-de-France, quatre des cinq départements de la région disposent de tels centres. Seule la Somme n’en a pas, en raison de réticences des collectivités territoriales, bien que l’État apporte aujourd’hui son soutien inconditionnel et soit prêt à investir, comme l’ont indiqué les deux secrétaires d’État qui se sont succédé lors des précédentes mandatures.

M. le président. Mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole de vingt-sept secondes, qui plus est pour évoquer un sujet éloigné de l’objet des amendements en discussion. Je suis d’une grande tolérance eu égard au sujet, mais je vous invite maintenant à conclure !

M. Christian Manable. Je conclus en deux mots, monsieur le président ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

On se gargarise des termes « devoir de mémoire ». Pour ma part, je préfère les termes « devoir d’histoire ».

M. le président. Entendu, mon cher collègue !

M. Christian Manable. La mémoire est subjective. Elle est parfois défaillante. L’histoire est une science !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je soutiens l’amendement d’Hervé Maurey, qui est bien rédigé.

Monsieur le rapporteur, vous dites qu’il n’est pas nécessaire de prévoir ces jardins dans la loi, qu’ils existent en pratique. Effectivement, il en existe, mais ils ne sont pas très nombreux. Ils procurent en revanche beaucoup de bonheur.

Ainsi, dans la commune d’Arradon, dans le Morbihan, une petite école publique, l’école La Touline, a créé un jardin pédagogique, un potager, dont on m’a demandé d’être le parrain en tant que parlementaire. Je suis depuis son évolution et je me dis que les enfants de cette école élémentaire ont beaucoup de chance de bénéficier d’une telle éducation. Cette éducation est absolument nécessaire.

Si rien ne bouge en la matière, nous créerons des injustices entre enfants. J’ai neuf petits-enfants. J’aurais bien aimé que l’un d’entre eux au moins puisse bénéficier d’une telle éducation à l’école.

Pour faciliter les votes, je retire le sous-amendement n° 501, qui tend à imposer ces jardins – vous dites, monsieur le ministre, qu’on ne peut pas les imposer –, mais non le second, qui tend à prévoir que l’éducation à l’environnement « peut » se traduire par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires. Ce serait une incitation forte.

Je me prends parfois à rêver. Je me dis que, lorsqu’on fait preuve de bon sens et qu’on parie sur l’avenir, on doit pouvoir trouver des majorités. Les graines que nous semons sont en effet les graines de l’espoir. Nos enfants ont drôlement besoin d’espoir, et nous aussi d’ailleurs !

Je ne sais pas comment vous inciter à voter le sous-amendement n° 502. Purement incitatif, il est sans incidence. En outre, il n’est pas anticonstitutionnel. Sur ce coup-là, mes chers collègues, je compte sur vous !

M. le président. Le sous-amendement n° 501 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, je suis un peu resté sur ma faim. Je vous ai interpellé assez précisément sur la question du référent développement durable dans les collèges. Pourriez-vous me répondre, s’il vous plaît ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je vous prie de m’excuser, monsieur le sénateur. Je comptais bien vous répondre lorsque j’ai évoqué la concertation avec les lycéens. Cette concertation a permis de prendre connaissance des bonnes pratiques existantes, comme le référent développement durable, et de la qualité du label E3D, attribué depuis quelques années aux établissements répondant à différents critères, comme l’existence de ce référent, mais aussi la mise en œuvre de mesures pédagogiques, éducatives ou d’organisation.

L’objectif est la généralisation de ce label. Il est encore trop tôt pour en parler, car il nous faut en discuter avec de nombreux interlocuteurs, mais c’est en tout cas clairement ce que souhaitent les élèves qui ont travaillé sur ces questions. Je suis très favorable à la généralisation des référents, sans attendre la généralisation du label. Nous allons donc y travailler.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je souscris globalement au projet d’inscrire les considérations environnementales dans le code de l’éducation. À cet égard, l’amendement de notre collègue Maurey me semble parfaitement adapté.

Cela étant, je tiens à dire à nos collègues que l’ajout continuel de phrases ou de mots supplémentaires dans le code de l’éducation ne fera pas tout. Notre société est aujourd’hui saturée de messages sur le réchauffement climatique.

M. Martin Lévrier. Oh !

M. François Bonhomme. Il n’y a pas un journal télévisé, pas un support de presse écrite qui n’évoque qui la reproduction des tortues aux Galapagos, qui la fonte des glaciers. En cinq ou dix ans, le réchauffement climatique, et c’est un progrès, est devenu une question majeure, l’objet principal des sujets ou des articles des médias. Il faut prendre acte de cette situation, plutôt positive, qui nous laisse espérer que les nouvelles générations sont sensibles à cette problématique. Le fait est qu’elles le sont.

Mme Cartron a dit que les élèves étaient très fiers de pouvoir coconstruire les programmes. J’aimerais qu’on ne cède pas à une forme de démagogie sur ces questions. Vous savez mieux que moi que la transition écologique est un sujet extrêmement compliqué. Laisser entendre à la jeunesse que cette transition va se faire du jour au lendemain et qu’« il n’y a qu’à… », c’est manquer de considération pour elle. On peut lui tenir un langage d’adulte.

Monsieur le ministre, le Président de la République a reçu, à la suite de la mobilisation internationale des jeunes, une certaine Greta Thunberg, qui est devenue une sorte de « ludion médiatique ». Cette jeune Suédoise de 15 ans est venue participer à la grève le vendredi et expliquer à tous les chefs d’État ce qu’il faut faire. Le Président de la République a ensuite beaucoup communiqué dans les médias sur cette rencontre.

Pour ma part, je pense qu’il faut tenir un langage de vérité aux jeunes. On se demande souvent quelle planète nous allons leur laisser demain, mais il est une autre question qu’il faudrait se poser : quels jeunes allons-nous laisser à notre planète ? (Exclamations sur plusieurs travées.) J’y insiste : nous devons tenir le langage de la vérité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, je retire mon amendement au profit de l’amendement d’Hervé Maurey et de Jean-François Longeot.

M. le président. L’amendement n° 452 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Bien évidemment, je soutiendrai l’amendement de M. Maurey, mais également le sous-amendement de notre collègue Labbé.

François Bonhomme vient de dire qu’on est saturé d’informations sur le changement climatique ou sur le déclin de la biodiversité. Dans l’écume des choses, c’est vrai : nous sommes abreuvés, ici ou là, de commentaires tous les deux jours. Le rôle de l’école, c’est de favoriser l’appréhension des sujets, de transmettre des savoirs, pour faire comprendre ce qui est en cause, c’est-à-dire, s’agissant de la biodiversité, ce qu’elle est, comment elle est menacée et comment on peut agir.

J’ai été élue d’une ville qui avait lancé un agenda 21 local. On s’était rendu compte que les enfants connaissaient très bien une certaine biodiversité, c’est-à-dire les éléphants, les rhinocéros, les orangs-outans, en clair les espèces menacées, mais qu’ils ignoraient tout de la faune et de la flore de leur ville de banlieue. En outre, leur comportement pouvait parfois surprendre. Je me souviendrai toujours de leurs réactions au retour des grenouilles dans la rivière Orge, une fois qu’elle avait été dépolluée. Tout le monde demandait que les grenouilles soient tuées parce qu’elles faisaient du boucan le soir !

Il faut se rendre compte que la maîtrise des enjeux liés au changement climatique et au déclin de la biodiversité constitue bien un savoir, qui doit être transmis dans le cadre d’une pratique.

L’ajout que propose M. Labbé est à l’image des textes sur le logement. Dans 90 % d’entre eux, il est indiqué qu’on « peut » faire des choses. Le fait de mentionner dans le code de l’éducation la référence à des pratiques susceptibles de transformer une vague sensibilisation en une capacité à agir sur le réel ne me paraît pas négligeable. Je renvoie notamment à ce qu’on disait sur l’éducation manuelle. Un tel ajout n’alourdira pas excessivement le code de l’éducation. Si c’était le cas, beaucoup d’autres choses pourraient être supprimées…

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je soutiens bien évidemment le sous-amendement de Joël Labbé. J’ai moi aussi fait partie de la mission sénatoriale d’information sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales. Comme je l’ai dit hier concernant l’éducation manuelle, jardiner et mettre les mains dans la terre sera très bénéfique et positif pour nos enfants. Cela me paraît essentiel, car c’est quelque chose de concret.

Cela étant, monsieur le président, je retire mon amendement au profit de celui d’Hervé Maurey.

M. le président. L’amendement n° 410 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville. Je souhaite réagir aux propos de M. Bonhomme. Pour ma part, je ne peux que me féliciter du fait que nous soyons saturés d’informations sur les enjeux climatiques et sur les risques pesant sur la biodiversité, lesquels constituent non pas un danger, mais une menace. Les scientifiques évoquent même une sixième extinction. Je pense donc qu’on n’en parle pas encore assez !

Ce qui compte, c’est la façon dont on en parle. Si les jeunes nous alertent, c’est peut-être parce qu’ils sont plus sensibles aux dangers immédiats. Surtout, ils nous demandent, à nous, les adultes, ce que nous avons fait et ce que nous allons leur transmettre. Il nous revient de les aider à appréhender l’avenir.

Nous sommes tout à fait d’accord avec vos propos, monsieur le ministre : il faut inscrire des référents dans le code de l’éducation.

Cela étant, nous devons faire très attention à ce que nous disons. Si on commence à véhiculer ce type de message selon lequel on serait saturé de discours sur le changement climatique et le déclin de la biodiversité, on risque d’ouvrir grand la porte aux climatosceptiques. Ce serait là prendre un très grand risque.

Je ne retire pas l’amendement n° 319 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Monsieur le président, je retire mon amendement au profit de celui de M. Maurey.

Monsieur Bonhomme, je me suis mal exprimée : il ne s’agit pas de faire croire aux lycéens qu’ils vont faire les nouveaux programmes. Lors d’un débat, ils ont juste demandé plus d’informations et de débats sur ces problématiques, qui sont parfois schématisées. Loin de nous l’idée de prendre pour argent comptant tout ce qu’ils nous ont dit et de considérer que tout ce qu’ils disent est bien. Je tenais à le préciser.

M. François Bonhomme. Dont acte !

Mme Françoise Cartron. Nous avons participé aux débats et au dialogue. Nous avons aussi parfois placé les jeunes devant leurs contradictions, car elles existent sur ces questions.

M. le président. L’amendement n° 467 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je dirai à mon tour quelques mots sur l’importance aujourd’hui de la sensibilisation aux questions de la transition énergétique et de la préservation de la biodiversité.

L’argument de la saturation n’est pas recevable. En fait, c’est l’inverse. Je pense qu’on mesure mal la situation dans laquelle nous sommes. Récemment, on a entendu sur une chaîne d’information des intervenants remettre en cause de façon péremptoire et violente l’idée même du réchauffement climatique et la menace qu’il représente pour la planète au motif qu’il faisait froid dehors ! Ils se sont montrés insultants et ont déclaré qu’ils avaient le droit d’avoir cette opinion. Bien sûr ! Or il faut dire, comme sur les questions de racisme, que ce n’est pas juste une opinion. Ce faisant, on nie quelque chose qui va nous tuer et empêcher les êtres humains d’exister sur Terre !

Nous n’en sommes plus au stade où nous ne savions pas, où on évaluait la situation et où on faisait de la recherche. Les meilleurs spécialistes – nous sommes ici pour valoriser la connaissance et la science – nous disent aujourd’hui que, si nous ne prenons pas des mesures drastiques au cours des dix prochaines années, la situation sera irréversible.

Si on en a conscience, on se dit que, s’il y a bien un endroit où on doit sensibiliser les jeunes générations à ces questions et leur donner tous les outils qui leur permettront de faire ce que nous n’avons pas fait, c’est l’école. Il faut modifier les comportements et la manière d’appréhender ces sujets, faire des jeunes des citoyens éclairés qui puissent agir en conséquence.

Il faut donc soutenir tous les amendements qui vont dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. Nous discutons de sujets très importants depuis un certain temps. Dans cette assemblée, il y a des parents, des grands-parents, qui ont des enfants et des petits-enfants. Pour ma part, je m’interroge. Faisons preuve de bon sens : si j’ai bien compris – le Président de la République l’a dit, vous aussi, monsieur le ministre –, l’objectif de l’enseignement à l’école primaire aujourd’hui, c’est l’acquisition des savoirs fondamentaux – lire, écrire, compter. J’ajouterai l’éducation psychomotrice.

M. Pierre Ouzoulias. Et la morale !

M. Jean-Marc Boyer. Or, toutes les études le montrent, le niveau des petits Français à la fin de l’école primaire les place non pas les derniers à l’échelon européen, mais presque. C’est un constat.

Je pose la question : va-t-on continuer à mettre en avant l’importance des savoirs fondamentaux, compte tenu de tout ce qui est proposé aujourd’hui ?

Je veux bien, car c’est important, que l’on sensibilise les jeunes au développement durable, à la protection de la biodiversité, de la faune et de la flore, du patrimoine, voire, comme cela a été dit lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, qu’on leur apprenne à faire du vélo. Pourquoi pas ? Cela étant, quand on connaît le rythme des élèves à l’école primaire, quand on les voit rentrer chez eux leur cartable chargé sur les épaules, on se demande quand ils vont matériellement trouver le temps d’assimiler tout cela. Et je ne parle pas des sorties sportives ou dans la nature, notamment des cours de natation ! Mme la ministre a en effet indiqué vouloir renforcer l’apprentissage de la natation, qui est essentiel en effet, compte tenu du nombre d’accidents mortels que l’on déplore tous les étés.

Ces petits vont droit au burn-out. Il va bien falloir faire des choix à un moment donné : allons-nous nous concentrer sur les savoirs fondamentaux ou nous disperser et enseigner aux élèves tout ce qui leur est proposé aujourd’hui ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, je ne peux rester silencieuse à la suite de l’appel émouvant, solennel et grave de notre ami Labbé.

Cela me donne l’occasion d’émettre un avis, si je puis dire, sur les débats très importants que nous avons depuis le début de l’après-midi. Je pense, cher collègue breton, que votre appel à la sensibilisation et à l’éducation au développement durable est essentiel. Nul ne peut le nier. Toutefois, il me semble que l’amendement de notre collègue Maurey, défendu par M. Longeot, y répond.

D’une manière générale, nous évoquons tous, avec beaucoup de sérieux, de gravité et de raison, de nombreux thèmes auxquels nous devons sensibiliser nos enfants. Toutefois, il me semble que nous reprochons aussi très souvent à la loi d’être trop bavarde, d’être trop chargée, d’imposer des contraintes aux collectivités. Or il existe dans le code de l’éducation – M. le rapporteur, M. le ministre, Mme la présidente de la commission l’ont rappelé – un certain nombre d’outils et de programmes grâce auxquels on va pouvoir sensibiliser les jeunes à tous les thèmes que nous avons évoqués.

Pour ma part, depuis le début de l’après-midi, je vote contre ces amendements de précision. Cher Joël Labbé, si je ne voterai pas votre sous-amendement, c’est donc non pas parce que je ne suis pas sensible au développement durable – l’adoption de l’amendement de M. Maurey permettra de répondre à la problématique –, mais parce qu’il faut selon moi laisser les choses se faire là où elles doivent être faites. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Notre collègue Jean-Marc Boyer a insisté sur le fait que l’on demande peut-être un peu trop à l’école primaire : qui trop embrasse mal étreint ! L’école primaire doit enseigner, outre ce qu’il a évoqué, les langues étrangères, l’informatique… C’est effectivement de plus en plus compliqué.

Néanmoins, l’éducation au développement durable est importante. Je trouve l’amendement n° 353 rectifié bis, que j’ai cosigné, très sage. Il n’est pas envisagé d’ajouter, par exemple, une « semaine de sensibilisation ».

Sachons raison garder. Comme disait le philosophe, il faut « cultiver notre jardin ». Encore faut-il qu’il reste des jardins ; un jour, il n’y en aura peut-être plus…

Quoi qu’il en soit, il faut voter cet amendement très sage.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. J’irai dans le même sens. Il est utile, voire nécessaire de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux. Mais n’en rajoutons pas en permanence. À mon sens, l’école doit d’abord leur apprendre à lire, à écrire et à compter. Elle doit en faire de bons citoyens. Certes, l’écologie et le respect de la nature font aussi partie de la citoyenneté. Mais, si nous ne voulons pas que les enfants dorment en classe ou fassent semblant d’écouter, sachons raison garder quant à la lourdeur des programmes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson, rapporteur. Je voudrais rassurer mon collègue Jean-Marc Boyer, dont l’intervention était fort intéressante.

L’amendement n° 353 rectifié bis vise simplement à moderniser la rédaction du code de l’éducation en fonction des enjeux contemporains. En cela, il est bienvenu.

Comme l’a noté notre collègue Olivier Paccaud, il ne s’agit pas de charger la barque ou, pour reprendre l’image utilisée par M. le ministre, d’ajouter une fée supplémentaire autour du berceau de l’école ; d’ailleurs, les fées y sont déjà très nombreuses ! (Sourires.)

L’amendement tend à faire clairement figurer le développement durable dans le code de l’éducation. Il est déjà largement présent – et c’est heureux ! – dans les disciplines enseignées. Je pense notamment aux sciences de la vie et de la Terre ou à la géographie, dont le programme accorde une large place au développement durable ; je dirai même qu’il en constitue l’épine dorsale. L’école intègre donc cette problématique dans le cadre des matières existantes ; c’est comme cela qu’il faut procéder.

Nos débats sur toutes ces différentes formes d’éducation ont été très riches. Je souhaite attirer l’attention du Sénat sur une très belle formule que j’essayais de faire mienne comme enseignant lorsque les parlementaires de l’époque avaient, déjà – ce n’est pas nouveau ! –, tendance à vouloir trop charger la barque par leurs injonctions. Comme l’avait justement écrit Jean Zay, les « querelles des hommes » doivent rester à la porte de l’école pour permettre à celle-ci de remplir ses missions essentielles : enseigner les savoirs fondamentaux, ceux qui construisent durablement le citoyen et lui donneront les outils pour aborder demain les enjeux de son époque ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 502.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 353 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er bis F, et les amendements n^os 319 rectifié bis, 471 rectifié ter, 472 rectifié ter, 351 rectifié bis et 113 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 330 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 289 rectifié bis, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’établissement doit veiller à la mixité sociale des élèves qu’il accueille et met en place une politique tarifaire différenciée. »

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise à compléter l’article L. 442-1 du code de l’éducation, aux termes duquel les établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat d’association avec l’État doivent, tout en conservant leur caractère propre, assurer un enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance, doivent y avoir accès.

Cet amendement tend à porter obligation aux établissements privés sous contrat de favoriser la mixité sociale. Un tel parallélisme des formes avec l’obligation à laquelle sont soumis les établissements d’enseignement publics se justifie d’autant plus que les établissements privés sous contrat recevront de la part de leur commune de rattachement les ressources nécessaires à la prise en charge de la nouvelle obligation scolaire dès l’âge de 3 ans.

Il convient donc de mettre en place une tarification différenciée en fonction des revenus des familles. Je sais que certains établissements le font déjà. Mais nous proposons de l’inscrire dans le volet du code de l’éducation relatif aux établissements d’enseignement privés.

M. le président. L’amendement n° 381 rectifié bis, présenté par Mme Cartron et MM. Haut, Cazeau, Théophile, Yung, Karam, Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton, Marchand, Buis et de Belenet, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « et tous les établissements veillent en leur sein à la mixité sociale ».

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Cet amendement porte sur le même sujet : la mixité sociale dans les établissements scolaires, qu’ils soient publics ou privés.

Depuis quelques années, nous sommes confrontés à une vraie difficulté.

Dans l’enseignement public, la non-mixité s’est aggravée sur certains territoires. Certes, cela dépend de la carte scolaire, donc de l’action plus ou moins volontariste des départements. Pour ma part, au regard de la carte élaborée par le ministère de l’éducation nationale, je suis désolée de constater que la Gironde est l’un des départements avec le moins de mixité sociale dans ses établissements.

Il faudrait pouvoir intégrer un critère de mixité sociale dans les évaluations des établissements, qu’ils soient publics ou privés, afin de pouvoir ensuite mener des actions d’encouragements et mettre en place des institutions.

Ayons un vrai débat. Voilà quelques années, j’avais souligné que l’abolition de la carte scolaire pouvait ouvrir la porte à une ghettoïsation « par le haut ou par le bas », en fonction des établissements.

Dès lors que l’État accorde une participation financière aux établissements privés, il me semblerait intéressant d’envisager avec eux une modulation en fonction de la réalité de la mixité sociale.

Il ne m’apparaît pas totalement juste que les établissements accueillant des publics très défavorisés en grande quantité aient la même dotation que ceux qui reçoivent seulement des publics très favorisés.

Par cet amendement, je pose donc le problème de la mixité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. L’objectif des auteurs de ces deux amendements est louable. Mais la rédaction proposée me semble porter atteinte à la liberté d’organisation des établissements privés sous contrat.

Je partage la préoccupation relative à l’implication des établissements en matière de mixité sociale ; d’ailleurs, l’enseignement privé sous contrat, en particulier l’enseignement privé catholique, la partage également.

La commission préfère que nous adoptions l’amendement que notre collègue Laurent Lafon défendra après l’examen de l’article 8 bis. Il s’agit de permettre la conclusion de conventions entre l’État et les établissements privés sous contrat pour les inciter à diversifier leur recrutement.

J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements dont nous sommes saisis, mais nous pourrons reprendre ce débat lors de l’examen de l’amendement de M. Lafon.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je souscris en grande partie aux arguments de M. le rapporteur. Au demeurant, nous avons déjà eu cette discussion hier soir à propos d’un autre amendement.

L’objectif de mixité sociale figure dans le code de l’éducation. Nous devons évidemment continuer de chercher à l’atteindre, par le dialogue et, éventuellement, par des incitations.

Les deux amendements me semblent donc satisfaits. À l’instar de M. le rapporteur, je pense que l’objectif est partagé par les partenaires. À nous d’avancer concrètement pour mieux l’atteindre.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je vois depuis hier des amendements dans lesquels on oppose le public au privé ; c’est le retour de la « petite guéguerre » entre la droite et la gauche !

M. Pierre Ouzoulias. Hier, ce n’était pas entre la droite et la gauche !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je suis extrêmement choquée par certains propos.

Venez en région parisienne : beaucoup d’établissements d’enseignement privés accueillent des enfants de toutes origines ! La mixité sociale existe.

Et la non-mixité sociale est aussi frappante dans les écoles publiques.

M. Michel Savin. Eh oui !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Il y a parfois, et c’est regrettable, une absence de mixité dans les écoles privées, mais ce n’est pas systématique.

Ce qui favorise la mixité sociale, ce n’est pas l’école ; c’est la politique de peuplement des villes, la politique urbaine portée depuis maintenant des années. L’absence de mixité sociale dans certains territoires tient à des choix politiques faits par certains élus dont nous payons aujourd’hui les conséquences !

L’école fait ce qu’elle peut. Il ne lui appartient pas de décider de la mixité ou de la non-mixité sociale.

Je voterai donc bien évidemment contre ces amendements.

M. François Bonhomme. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Ma chère collègue Jacqueline Eustache-Brinio, je souscris à vos propos : en tant qu’élu des Hauts-de-Seine, je constate, hélas, que la baisse du nombre de logements sociaux dans les communes dirigées par vos amis politiques est un grave frein à la mixité sociale ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.) Je m’y oppose systématiquement.

Monsieur le ministre, je vous avais interrogé sur un point technique. Nous avons besoin de repères précis pour déterminer les caractéristiques sociales des établissements. Vous le savez, aujourd’hui, cela se fait sur le mode déclaratif, notamment dans les collèges : les enseignants demandent aux parents de remplir un formulaire sur lequel ces derniers indiquent leur profession.

Or le système ne fonctionne plus, pour deux raisons. D’une part, dans les quartiers défavorisés, les formulaires ne sont plus remplis. D’autre part, ils sont largement obsolètes et ne prennent pas en compte ce qui constitue un phénomène fort : le temps partiel subi. Pour une caissière à Carrefour, quinze heures ou trente-neuf heures, ce n’est pas du tout pareil !

J’avais donc suggéré que votre ministère recherche la possibilité, par le biais de l’Insee, de collecter par bassin d’établissements des données propres à alléger le travail des professeurs et des parents. Une telle mesure de simplification administrative irait dans le bon sens et permettrait ensuite d’avoir une analyse fine du niveau de mixité sociale des établissements.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Madame Eustache-Brinio, il n’est pas du tout question de « guéguerre » entre le public et le privé. Nous avons trouvé un compromis, une entente, depuis bien des années. Nous devons le faire vivre. En Bretagne, où 40 % des élèves sont scolarisés dans le privé et 60 % dans le public, nous travaillons très correctement avec les établissements.

À mon sens, les élus ne sont pas entièrement responsables de la mixité scolaire, qui dépend aussi de la carte scolaire. Celle-ci doit prendre en compte les différents quartiers et permettre aux élèves d’accéder aux établissements concernés.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suggère à notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio de relire l’excellent livre d’Éric Maurin Le Ghetto français. En effet, dans beaucoup d’endroits, les choses ne se passent pas exactement comme elle les décrit. Il y a aussi des stratégies de logement qui sont liées à l’école.

M. Pierre Ouzoulias. Absolument !

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas uniquement le logement qui fait l’école ; l’école fait aussi les peuplements. Éric Maurin l’avait très bien expliqué dans ce très beau livre de 2004, qui montrait déjà la ségrégation.

Les amendements dont nous sommes saisis me semblent très importants. Nous devons absolument trouver des réponses face à cette ségrégation qui s’aggrave. Et cela ne tient pas – Maryvonne Blondin l’a souligné – à la traditionnelle « guéguerre » entre le public et le privé, dont je pourrais vous parler des heures, étant finistérien d’origine.

Nous devons prendre à bras-le-corps la question de l’inégalité scolaire. Peut-être faudra-t-il envisager un système de bonus-malus ou remettre en cause des contrats d’association avec des écoles ne respectant pas, de toute évidence, la mixité sociale.

Il va falloir trouver une solution. Ce n’est pas lié à l’opposition entre l’école catholique et l’école laïque que nous avons connue au cours du XX^e siècle. L’école est aussi un puissant facteur de ségrégation en matière de logement.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.

Mme Josiane Costes. Je partage tout à fait l’avis de Mme Eustache-Brinio : la non-mixité de l’école tient à la politique de peuplement. La marge de manœuvre des établissements scolaires en la matière est vraiment très faible.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Sans doute me suis-je mal fait comprendre. Mon propos n’est pas de schématiser ou d’affirmer que l’école privée scolariserait seulement des enfants très favorisés. Je me suis rendue à l’école privée de Stains : j’ai constaté qui y est scolarisé et je me souviens de ce que m’ont dit les enseignants.

Je n’entends pas renvoyer aux écoles la responsabilité de la mixité ou de la non-mixité sociale. La carte scolaire est élaborée par les municipalités pour les écoles primaires et maternelles et par les conseils départementaux pour les collèges. Dans des collèges qui connaissent des situations difficiles, j’entends qu’il soit demandé aux élus de prendre en compte ce critère avant d’autres, comme la proximité, pour procéder à une reconstruction, implanter un nouvel établissement ou déterminer des secteurs de recrutement.

Par mon amendement, je souhaite avant tout que nous nous dotions d’un outil nous permettant d’évaluer la réalité du recrutement des différents établissements dans nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Dans certains départements, les établissements privés accueillent les enfants d’où qu’ils viennent, et il n’y a aucun problème de mixité sociale. C’est le cas en Aveyron, où Jean-Claude Luche et moi-même sommes élus.

Je préférerais que nous réglions le problème soulevé par nos collègues lors de l’examen de l’amendement de M. Lafon, auquel M. le rapporteur a fait référence. Ne l’oublions pas, les établissements privés payent leurs locaux, alors que ceux des établissements publics sont financés par les communes, les départements, dans le cas des collèges, ou les régions, dans le cas des lycées. Il faut donc faire au cas par cas, en fonction des moyens des établissements. Peut-être faudra-t-il différencier les aides.

Mais ces amendements ne sont pas le bon outil. En la matière, il faut être plus précis et faire du « cousu main ».

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vous informe qu’au rythme actuel de nos travaux – il nous reste plus de 310 amendements à examiner – nous devons d’ores et déjà envisager de siéger vendredi, voire au-delà, étant donné que demain matin nous débattrons d’un autre texte et que demain après-midi se tiendront les questions d’actualité au Gouvernement.

Article 1^er bis G

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 325 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Blondin, Monier et Lepage, MM. Antiste et Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de secours », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’enseignement des gestes élémentaires de premier secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. »

II. – Le I entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Le Gouvernement a confirmé son objectif de former 80 % de la population française aux gestes de premier secours. Aujourd’hui, seuls 29 % des Français seraient capables de maîtriser ces gestes, pourtant essentiels dans une situation d’urgence.

En Allemagne, toute personne qui passe le permis de conduire est formée aux gestes de premier secours, mais une telle formation peut se faire beaucoup plus tôt.

Cet amendement a pour finalité de permettre à chaque élève de quitter le système scolaire en étant titulaire du PSC1 afin de développer une culture du secourisme de masse, à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement semblait favorable à cette idée, à condition de prévoir un délai suffisant pour mettre en place le dispositif et de former les enseignants. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’appliquer cette disposition à partir de la rentrée scolaire 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Pour éviter de ne pas être cru, je vais vous citer l’article D. 312-40 du code de l’éducation : « Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation […] aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu’un enseignement des règles générales de sécurité.

« Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l’école primaire tels que fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation. […]

« Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en œuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l’établissement dans le cadre du projet d’établissement. »

Il me semble donc, ma chère collègue, que votre amendement est satisfait par le droit en vigueur. Certes, comme nous le disions précédemment sur un autre sujet, la volonté politique est nécessaire pour mettre en œuvre concrètement le dispositif, mais, je le répète, la rédaction actuelle du code de l’éducation répond à votre demande.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je vous confirme, madame la sénatrice, l’objectif du Gouvernement d’assurer ces cours de secourisme, mais, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées à l’instant par M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

J’ajoute que la rédaction proposée présente le risque de faire reposer ces cours de secourisme uniquement sur les enseignants, alors que nous devons aussi pouvoir compter sur les organismes agréés compétents en la matière.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable, même si nous partageons le même objectif.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendlé. Monsieur le ministre, je suis au regret de vous dire que votre réponse est un peu courte !

Les dispositions lues par notre – excellent – rapporteur sur l’enseignement dans les écoles des gestes qui sauvent datent de 2004. Toutes les classes d’âge passées depuis lors par le collège devraient donc être formées au PSC1.

Mme Claudine Lepage. Devraient, en effet !

Mme Catherine Troendlé. Or, il y a encore trois ou quatre ans, à peine 30 % des élèves étaient formés.

Pourquoi ? Tout simplement, parce qu’il faut trouver des enseignants volontaires qui acceptent de suivre cinquante heures de formation et que ceux-ci forment ensuite leurs collègues.

C’est la réalité, monsieur le ministre, et la raison pour laquelle je trouve votre réponse un peu courte. Si l’éducation nationale voulait véritablement appliquer ce texte, qui date de 2004, je le répète, cela ferait bien longtemps que tous nos élèves seraient formés !

Mais pour cela, il aurait fallu autoriser l’intervention dans les écoles d’acteurs extérieurs formés, par exemple les jeunes du service civique qui travaillent dans les services d’incendie et de secours, les SDIS, les sapeurs-pompiers ou encore les personnes qui relèvent des associations de protection civile ou de la Croix-Rouge.

Si ces intervenants avaient pu former les élèves, nous serions à 100 % depuis bien longtemps ! Malheureusement, le ministère n’a pas montré de volonté particulière en la matière.

Monsieur le ministre, vous êtes en poste depuis quelque temps maintenant et j’imagine qu’une montée en puissance devrait être imminente, puisque vous considérez qu’il n’y a pas lieu de voter cet amendement… Alors, donnez les moyens aux intervenants de former nos jeunes ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas la première fois qu’on nous explique que nous n’avons pas besoin de voter un amendement parce que la disposition existe déjà quelque part. Manque de chance – Mme Troendlé vient de le dire –, cette mesure est inscrite dans le code de l’éducation depuis longtemps, mais rien n’est fait. Ce n’est pas cela qui va donner de la crédibilité à l’État…

Nous essayons finalement de traduire dans les faits l’intention présente dans le code et, pour obliger l’État à remplir ses propres objectifs – en tout cas, pour rendre une intention plus impérieuse… –, il est parfois nécessaire de consolider le droit en vigueur.

Nous avons eu le même débat, d’une certaine façon, sur le numérique : on nous disait qu’il fallait attendre que les enseignants soient formés en nombre. Avec un tel argument, on peut attendre longtemps ! Non pas que les enseignants ne veulent pas se former, mais d’autres facteurs interviennent – il faut, par exemple, qu’ils puissent dégager du temps.

Dans l’éducation, il convient évidemment d’engager un mouvement parallèle : former le corps enseignant, tout en mobilisant les intervenants extérieurs agréés et reconnus, comme en l’espèce les sapeurs-pompiers ou d’autres bénévoles. On peut aussi envisager de former des intervenants, à l’instar de ce que la Ville de Paris a fait à une époque pour certaines activités – musique, arts plastiques…

Nous parlons ici du secourisme ; nous ne devrions donc pas hésiter ! Dans beaucoup de pays, le nombre de personnes qui meurent dans la rue, par exemple à la suite d’une crise cardiaque, est bien moins élevé qu’en France, parce que plus de gens sont capables de réagir à ce type d’événement. C’est donc une question de vie et de mort ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe Union Centriste.)

Le secourisme est le meilleur exemple qui soit de la citoyenneté : tout individu, même celui qui a les plus grandes difficultés à l’école ou dans la vie, peut sauver une vie humaine ! (Mme Catherine Troendlé approuve.) L’école peut donner les moyens pour réaliser cela, quelles que soient les autres capacités de la personne, ce qui est en soi irremplaçable. La jeunesse peut ainsi avoir conscience du fait qu’elle est bien partie prenante de la société et qu’aucun individu n’est inutile.

Former aux premiers secours est donc non seulement utile pour sauver des vies, mais participe aussi au civisme. C’est un bon exemple du fait qu’aucun citoyen n’est inutile à la société !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le ministre, notre pays est très en retard sur ce sujet et nous partageons l’objectif – louable – affiché par le Gouvernement, mais nous savons très bien que les conditions ne sont pas réunies pour l’atteindre. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Nous voulons justement enclencher le mouvement de formation des enseignants pour qu’en 2022 – j’insiste sur la date ! – tous les jeunes soient formés aux premiers secours.

Comme vient de le dire Mme Lienemann, c’est un enjeu très important pour notre pays. Nous sommes en retard ; alors, regardons ce qui se fait ailleurs en Europe !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je serai très rapide, monsieur le président, pour tenir compte de ce que vous venez de nous dire sur l’avancement de nos travaux.

Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait que les premiers secours et la formation au secourisme sont essentiels. D’ailleurs, je souscris à tout ce qui a été dit, tout particulièrement par Mme la sénatrice Lienemann. Il n’y a aucun doute sur ce sujet.

Nous devons donc tenir l’objectif de 100 % des élèves formés au secourisme à l’horizon 2022. C’est un engagement du Gouvernement. La seule question qui reste est celle de la meilleure manière d’y parvenir.

Il n’y a pas de différence, je le répète, sur l’objectif, d’autant que le secourisme illustre très bien tout ce que nous avons dit précédemment, lorsque nous parlions d’environnement, sur l’éducation morale et civique et sur l’engagement.

Je suis moi-même très actif sur ces questions : j’ai organisé des déplacements dans plusieurs lieux emblématiques et nous avons développé les classes avec option Croix-Rouge. Je ne peux donc pas laisser dire que nous sommes inactifs sur cette question. Nous sommes au contraire mobilisés !

À l’Assemblée nationale, j’ai d’ailleurs été favorable à un amendement qui ressemblait à celui-ci et, si mon avis est aujourd’hui différent, c’est que la rédaction qui est proposée pourrait, selon nous, avoir un effet contre-productif : en effet, à partir de 2022, seuls les enseignants seraient amenés à délivrer les cours de secourisme, alors qu’il serait intéressant d’avoir aussi recours à des acteurs extérieurs.

Comme le disait Mme la sénatrice Troendlé, nous devons faire flèche de tout bois, par exemple en recourant aux jeunes en service civique. C’est ce que nous allons faire !

Notre engagement est très clair : 100 % à l’horizon de ce quinquennat, c’est-à-dire en 2022, ce qui signifie 90 % en 2020-2021 et 80 % au cours de l’année scolaire qui vient, 2019-2020. Je veillerai personnellement à la réalisation de cet engagement et nous le réaliserons dans le cadre des dispositifs qui existent dans le code de l’éducation.

Je le redis, je partage complètement l’objectif affiché dans cet amendement, mais, pour les raisons que j’ai évoquées, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1^er bis G demeure supprimé.

Article additionnel après l'article 1er bis G (supprimé) - Amendement n° 100 rectifié quater

Articles additionnels après l’article 1^er bis G

M. le président. L’amendement n° 109 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Deseyne, M. Mandelli, Mme Morhet-Richaud, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Segouin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Bonhomme, Laménie et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 227-17-2 du code pénal, il est inséré un article 227-17-… ainsi rédigé :

« Art. 227-17-…. – Il appartient aux parents d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou à toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue de respecter les dates officielles de la rentrée et des vacances scolaires.

« Un décret en Conseil d’État fixe les sanctions encourues par lesdites personnes ayant empêché l’enfant de bénéficier des enseignements au sein de l’établissement dans lequel il est scolarisé à la date officielle de la rentrée scolaire ou avant la date officielle des vacances scolaires. »

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Afin de réaliser des économies, de plus en plus de parents partent en vacances avec leurs enfants bien avant la date officielle des vacances scolaires ou rentrent plusieurs jours après celle de la rentrée. La plupart des familles concernées partent ainsi vers le 15 juin pour ne rentrer que vers le 15 septembre. C’est une réalité !

Or la perte de plusieurs semaines de scolarité est catastrophique pour ces enfants. Partir avant la fin de l’année scolaire implique en effet que le programme de l’année n’a pas été étudié dans son intégralité, tandis que revenir au-delà de la rentrée scolaire entraîne une réelle désorganisation dans la classe, les premiers jours de l’année scolaire étant déterminants pour tous les enfants. Leur intérêt implique par conséquent une scolarisation du premier au dernier jour de l’année scolaire.

En outre, ces absences injustifiées constituent, il me semble, un manque de respect flagrant à l’égard des enseignants et de l’institution.

Le présent amendement vise à sanctionner ces motifs d’absence, qui connaissent, ces dernières années, une forte augmentation dans certains établissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Ma chère collègue, votre amendement entend répondre à un vrai problème, qui contribue à vider les classes en juin et septembre, autour des vacances scolaires, ce qui n’est pas acceptable.

Cela étant dit, faire de ces comportements un délit me paraît excessif, l’amende minimale pour un délit étant de 3 750 euros. Il me semble qu’une contravention suffirait.

De plus, cet amendement pose un problème d’ordre constitutionnel, puisqu’en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des sanctions encourues il contrevient au principe de légalité des délits et des peines.

Enfin, je considère qu’il est en partie satisfait par l’amendement n° 101 rectifié quater de Bruno Retailleau, qui permet de lutter contre l’absentéisme et que nous avons voté hier soir.

Pour ces raisons, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Ce phénomène est bien réel, il ne faut pas le nier, et il existe dans différentes parties du territoire avec des motivations variées : outre-mer, par exemple, les familles sont parfois confrontées à des problèmes tout à fait pratiques. Chaque situation est particulière et nous devons, là aussi, mettre en place une réponse appropriée et spécifique.

Pour autant, nous devons absolument lutter contre l’absentéisme. J’ai dit hier ce que je pensais de ce sujet et j’ai indiqué que les mécanismes de responsabilisation que nous envisageons en ce qui concerne la violence, d’une part, l’absentéisme, d’autre part, viendraient en leur temps.

Pour ces raisons, comme pour celles qui ont été avancées par M. le rapporteur, j’émets également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, mon intervention portera de manière générale sur les trois amendements à venir.

Pour nous, l’école a une fonction sociale et l’un de ses objectifs est de renforcer la cohésion sociale de notre pays. C’est un élément qui nous semble particulièrement important.

L’école jouait très bien ce rôle, quand elle favorisait la promotion sociale. Monsieur le ministre, vous nous avez parlé hier, à plusieurs reprises et longuement, des hussards noirs de la République. Je suis désolé de vous dire qu’aujourd’hui, dans les quartiers populaires, ces hussards sont devenus les soutiers découragés d’un ascenseur social en panne ! La crise entre les quartiers populaires et l’école tient aussi de cela : on ne croit plus dans la fonction d’ascenseur social de l’école.

Notre objectif politique devrait tendre à combler ce fossé, qui devient de plus en plus important. Or j’observe, après le vote sur les allocations familiales et maintenant ces nouveaux amendements, que ce sont les mêmes familles, les mêmes publics de l’école républicaine qui sont systématiquement visés.

Comme vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je pense bien évidemment qu’il faut faire respecter les règles, mais je suis aussi intimement persuadé que tous les outils existent aujourd’hui dans le code de l’éducation.

Un travail précis doit être réalisé, établissement par établissement, pour comprendre les situations et trouver des solutions qui respectent l’intérêt général des familles comme de l’école.

En tout état de cause, la solution du « tout punitif » ne fonctionnera pas !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je vais être brève, puisque je vais répéter ce que j’ai dit hier soir à propos de l’amendement n° 101 rectifié quater de M. Retailleau. Il n’est pas question de supprimer les allocations familiales, même si on pourrait dire, comme notre rapporteur, que l’absentéisme rejoint le manque d’assiduité dont nous parlions hier.

Je vais donc vous donner la même réponse. Je pense que le contrat de responsabilité entre les parents, l’école et les enfants est de nature à répondre à ce problème. Ces absences peuvent le cas échéant se produire une année, mais, si elles se reproduisent tous les ans, il est clair que des morceaux de programme viendront à manquer aux élèves.

Si nous avions un peu plus de personnels d’encadrement, nous pourrions rendre effectifs ces contrats de responsabilité ; c’est un peu utopique, parce qu’il y a beaucoup de classes et d’écoles et que cela ne peut pas être fait partout.

En tout cas, il me semble que c’est par ce biais, et non par la punition, que nous pourrons avancer. Je ne vois d’ailleurs pas bien les sanctions que Mme Eustache-Brinio voudrait mettre en place. Nous savons bien que le punitif ne fait pas revenir les enfants vers l’école !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je vais maintenir mon amendement, monsieur le président, parce que ce phénomène existe depuis des années et que, malheureusement, rien n’est fait. En dehors d’une éventuelle lettre envoyée aux parents pour leur rappeler les dates de fin d’année scolaire et de rentrée, il ne se passe rien !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’ai un peu le sentiment, avec cet amendement, que nous continuons de nous enfoncer dans les tréfonds, dans le pire du pire… Ce texte est censé porter sur « l’école de la confiance », mais, d’amendement en amendement, vous fabriquez une école de la « dé-confiance », si vous me permettez ce néologisme.

Vous semblez oublier un fait essentiel : l’école n’est pas en dehors de la société ! Au contraire, elle lui appartient pleinement.

Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que c’est par l’école que nous changerons la société. L’école constitue l’un des lieux qui permet à la société de se perpétuer. Au travers du combat et du militantisme enseignant, que certains d’entre nous connaissent, animent parfois, l’objectif est d’apporter aux enfants les clés et les moyens de réussir leur vie dans la société.

Je note d’ailleurs que, au regard des multiples débats qui nous occupent depuis hier, des contradictions apparaissent. Certains réaffirment la liberté pédagogique et les autres veulent préciser, article après article, amendement après amendement, ce que les programmes doivent contenir, ce qui n’est pourtant pas du ressort de la loi.

Cet amendement revient sur la question des allocations familiales, mais aussi sur ce qu’est, au fond, l’école.

Vous parlez des quinze derniers jours de juin, mais c’est prendre les enseignants pour les derniers des idiots de penser que les enseignements fondamentaux sont abordés à cette période ! Gérer les classes dans les quinze derniers jours de juin, notamment au collège et au lycée, est particulièrement difficile, puisque la moitié des enseignants est convoquée pour faire passer des examens, ce qui multiplie les emplois du temps à trous.

Vous semblez aussi oublier que, dans une société aux injustices sociales et aux inégalités de plus en plus fortes, le secteur du tourisme, qui est un commerce, joue là-dessus et incite effectivement un certain nombre de familles à partir une semaine plus tôt pour qu’à la rentrée les enfants puissent raconter, comme les autres, ce qu’ils ont fait pendant leurs vacances.

Stigmatiser les parents, les enseignants, voire les élèves, est évidemment très facile. Revenons-en aux fondamentaux. Pourquoi aller à l’école ? Qu’est-ce que les enfants y apprennent ? En répondant correctement à ces questions, vous verrez que les rangs seront davantage remplis !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est évidemment très important de pouvoir bénéficier de toutes les heures d’école. D’ailleurs, en France, nous avons un problème de nombre d’heures de classe, puisqu’il est plutôt au-dessous de la moyenne européenne. Cela devrait être un débat, mais il ne semble pas ouvert…

Je trouve quand même étrange de dire, d’un côté, qu’il est dramatique que les élèves partent avant la date légale des vacances, ce que je ne trouve pas positif par ailleurs, et d’omettre, de l’autre côté, le fait que dans les mêmes quartiers les absences cumulées de professeurs sur l’année représentent globalement plus d’heures que sur cette période particulière. Personne ne s’offusque de ce déficit d’heures sur l’année ni ne crie au drame ou à la mise en cause de l’école et de ses valeurs. Cela semble accepté !

Certains quartiers connaissent un absentéisme des élèves dans les quinze derniers jours de juin – il me semble que la question des premiers jours de la rentrée est un peu différente. Mais ce problème n’est pas aussi important que celui de l’absentéisme enseignant, qui résulte d’une série de contraintes et de facteurs. Franchement, soyons sérieux ! Je rappelle d’ailleurs que le droit en vigueur fixe le principe de l’instruction obligatoire.

Lorsque j’étais maire, j’ai pu constater que, dans les quartiers plutôt huppés de la commune, certains gamins n’allaient jamais à l’école le samedi matin, parce que les parents partaient en week-end : personne ne s’en offusquait…

Revenons simplement au bon sens !

Le corps enseignant a une fonction de lien avec les parents et de conviction pour que ceux-ci comprennent bien l’utilité et l’importance de suivre le cadre de la scolarité.

C’est pour cela que le corps enseignant doit être valorisé et soutenu par sa hiérarchie, notamment quand il y a des problèmes à régler. Les enseignants et leur hiérarchie jouent un rôle essentiel, qui est bien plus important que celui que peuvent avoir des pénalités abstraites qui ne sont finalement jamais déclenchées !

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Il est vrai que les sanctions ne sont jamais déclenchées, et c’est bien le problème !

Cet amendement qui ne vise, en aucune manière, à stigmatiser qui que ce soit est simplement de bon sens : il prévoit que les gamins aillent à l’école du début à la fin de l’année scolaire, ni plus ni moins !

Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, il existe des sanctions ; il en a donné le montant, qui est de l’ordre de 3 500 euros. Cependant, je ne connais aucune école où les parents ont été sanctionnés quand bien même des rapports ont été faits et l’inspection académique saisie. D’ailleurs, M. le ministre a peut-être des chiffres à nous donner à ce sujet.

En tout cas, M. le ministre pourrait donner des directives pour que les dates de début et de fin d’année scolaire soient effectivement respectées par tous les parents. Cela ne nécessite peut-être pas une modification de la loi, mais tout simplement l’application de ce qui existe déjà !

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je suis désolée, monsieur le président, de prolonger les débats…

J’ai cosigné cet amendement, même si les sanctions me gênent quelque peu. En tout cas, le débat est important et il faut sûrement clarifier les choses.

Monsieur le ministre, l’un de vos prédécesseurs a essayé de faire ce qui avait été appelé « la reconquête du mois de juin », mais cela n’a jamais vraiment été mis à l’ordre du jour, ce qui serait peut-être utile, finalement.

Certes, il n’est pas évident d’avancer, parce que cette reconquête met à contribution les élus locaux. De quoi s’agit-il ? Dans les établissements où se tiennent des examens, que ce soit pour la troisième, la première ou la terminale, l’ensemble des classes est bloqué et les élèves ne peuvent pas continuer à travailler. Le dispositif qui était envisagé visait à faire en sorte que tous ces examens aient lieu dans d’autres locaux de la commune. Cette mesure permettrait de prolonger la scolarité jusqu’à la fin du mois de juin.

Il est vrai, madame Cukierman, que le secteur du tourisme donne parfois des avantages à ceux qui veulent partir en juin ou en septembre, périodes effectivement moins chères que le mois d’août. Pour autant, je ne pense pas que l’éducation nationale doive prendre cela en considération.

Sincèrement, personne n’est particulièrement responsable de cette situation, si ce n’est l’embouteillage des examens et la désorganisation qui en découle.

Je fais donc un appel solennel : il serait vraiment intéressant de remettre au goût du jour cette reconquête du mois de juin !

Mme Cécile Cukierman. Je suis d’accord !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Mes chers collègues, je ne souhaite évidemment pas brider votre liberté d’expression, mais je note qu’actuellement nous examinons huit amendements par heure et qu’il nous en reste 311… Il faut, collectivement et individuellement, que nous nous raisonnions pour essayer d’avancer un peu dans nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe La République En Marche.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je me sens un peu coupable d’intervenir après la déclaration de Mme Morin-Desailly… Il me semble cependant utile de rectifier un certain nombre d’affirmations.

S’il est un responsable à punir pour le manque de fréquentation dans les établissements à la fin de l’année scolaire, c’est bien l’éducation nationale ! (Murmures sur plusieurs travées.) C’est elle qui organise, par la tenue des examens, la désertification des établissements. Et il ne suffit pas de tenir ceux-ci ailleurs, il faudrait aussi que les professeurs soient disponibles à cette période, ce qui souvent n’est pas le cas.

Lorsque des parents se renseignent pour savoir si le cours de maths ou de français sera assuré et qu’on leur répond que non, ils ont forcément tendance à garder leurs enfants à la maison ou à leur permettre d’aller se livrer à leurs loisirs.

Si nous suivions vraiment cet amendement et que nous voulions appliquer une sanction, il faudrait le faire à l’encontre de l’éducation nationale. C’est elle qui porte la responsabilité de cette désaffection de fin d’année !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Si je n’avais pas voulu prendre la parole, cette dernière intervention m’y aurait naturellement conduit… Cependant, je serai bref pour répondre à l’invitation de Mme la présidente de la commission.

Il est évident qu’un absentéisme est dû aux élèves et qu’un autre l’est à l’institution. L’un n’exonère pas de l’autre et il faut s’attaquer aux deux problèmes. Sur ce sujet, comme sur tous les autres, nous devons faire preuve de lucidité et ne pas nous raconter d’histoires !

Oui, il y a un problème d’absentéisme des élèves, nous devons réagir et nous ne devons pas rester passifs.

Ce phénomène peut concerner des élèves pauvres, mais pas seulement eux, et ce point ne doit surtout pas nous aveugler. Il n’est pas bon qu’un élève n’aille pas en classe et le fait qu’il soit en difficulté sociale ne doit pas nous empêcher d’agir. C’est même le contraire, parce que, si un élève est en difficulté, le fait d’être absent aggrave les choses. Il y aurait donc une sorte de fausse bienveillance à se désintéresser de ce sujet.

Je pense depuis longtemps qu’il ne faut pas avoir une vision restreinte de cette question. Nous devons éviter d’apporter aveuglément la même solution à tout le monde de façon indifférenciée. C’est pourquoi je suis en faveur de mécanismes qui permettent de regarder chaque cas et nous allons faire des propositions dans les temps qui viennent. Nous allons donc avancer, mais pas au travers de cette loi, dont ce n’est pas le sujet.

En ce qui concerne l’absentéisme dû à l’institution, évoqué notamment par Mme la sénatrice Darcos et par M. le sénateur Tourenne, il est exact de dire que les modalités actuelles d’examen conduisent à une sorte d’effilochage du mois de juin, mais la situation va changer.

On oublie souvent de parler de cet aspect de la question, lorsqu’on parle de la réforme du baccalauréat, et je profite de l’occasion qui m’est donnée pour le faire. À partir de 2021, il y aura une véritable révolution : la diminution du nombre des examens permettra de les reporter à la fin du mois de juin. Je rappelle que seules deux épreuves seront communes à l’ensemble des élèves du baccalauréat général, la philosophie et l’épreuve orale. Cela va considérablement décongestionner le système éducatif, avec un impact non seulement pour les élèves de terminale, mais aussi pour ceux de première et de seconde, et des effets de bord sur l’ensemble du système.

Il est donc bien prévu de responsabiliser l’institution sur cet aspect des choses et l’effet de cette révolution sera complet dans deux ans.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 100 rectifié quater, présenté par M. Bascher, Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Babary, Bas et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton et Estrosi Sassone, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Leleux, Mmes Lopez et Malet, M. Mayet, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin et Revet, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ».

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. La laïcité est un principe républicain auquel nous sommes très nombreux à être attachés. Il appartient aux élus de tous bords politiques de rappeler sans cesse qu’elle permet de lutter contre tout ce qui nous sépare et nous divise.

M. Pierre Ouzoulias. Ce n’est pas cela, la laïcité !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Le présent amendement vise à combler un vide juridique concernant l’application du principe de laïcité lors des sorties scolaires.

L’école publique doit demeurer un espace où les élèves ne sont exposés à aucun signe religieux ostentatoire. Le principe de laïcité doit être respecté et affirmé pendant ce temps scolaire. La sortie scolaire est un moment pédagogique qui s’inscrit pleinement dans le service public de l’éducation.

Les personnes qui accompagnent les élèves lors des sorties scolaires, comme toutes celles qui concourent au service de l’éducation, deviennent des collaborateurs occasionnels du service public. Les personnes qui participent à des activités scolaires doivent faire preuve de neutralité dans l’expression de leurs convictions, notamment religieuses.

Monsieur le ministre, vous avez vous-même rappelé ce principe à la fin de 2017 et indiqué que vous considériez que le principe de laïcité avait vocation à s’appliquer au corps enseignant comme aux parents lorsqu’ils accompagnent les sorties scolaires. Un certain nombre de circulaires, au cours des dernières années, ont pu être interprétées de manière différente, et certaines juridictions administratives, comme le tribunal administratif de Montreuil ou celui de Nice, ont rendu des décisions divergentes sur ce sujet.

Dans ces conditions, il est du rôle du législateur de clarifier les choses. Cet amendement a pour objet de faire appliquer le principe de laïcité partout où il doit l’être, partout de la même façon. Il tend à rappeler l’obligation de neutralité religieuse à l’école, en incluant expressément dans son champ les sorties scolaires, qui font partie intégrante du temps scolaire.

Hier, dans cet hémicycle, j’ai entendu bon nombre de sénateurs défendre la charte de la laïcité comme fondement de l’école républicaine. Je partage bien sûr cette position et je ne doute pas que ces mêmes sénateurs voteront cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de l’interdiction du port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux sorties scolaires et aux personnes concourant au service public de l’éducation. Il vient clarifier utilement un flou juridique : les jugements des tribunaux administratifs, l’avis de 2013 du Conseil d’État, les circulaires successives ont laissé les chefs d’établissement et les directeurs d’école dans l’incertitude et font reposer sur eux la responsabilité de permettre ou non ces comportements.

Comme le relevait le rapport de la commission d’enquête du Sénat de 2015, dont Jacques Grosperrin était le rapporteur, « la doctrine du “pas de vague” justifie des accommodements avec le principe de laïcité, faute d’une doctrine claire et opposable à tous les acteurs de la communauté éducative ».

Cet amendement apporte une réponse claire à ces enjeux. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous voici de nouveau face à un sujet extrêmement important, celui de la laïcité, sur lequel, comme vous le savez, je me suis beaucoup mobilisé depuis ma prise de fonctions.

Parmi les différentes mesures que nous avons prises, je citerai notamment la création d’un conseil des sages de la laïcité, qui joue un rôle très important depuis près de deux ans. Il a édicté un certain nombre de règles et fixé des points de repère pour les différents acteurs. Il a notamment été à l’initiative de l’élaboration d’un vade-mecum, devenu une référence.

Nous avons aussi créé des équipes académiques « laïcité, lutte contre le racisme et l’antisémitisme » qui interviennent chaque fois qu’un acteur de l’éducation nationale, enseignant ou chef d’établissement notamment, les saisit parce qu’il est confronté à un problème de cet ordre.

C’est pourquoi je crois pouvoir dire qu’aujourd’hui l’éducation nationale n’est plus sur la défensive, mais à l’offensive sur la question de la laïcité : nous ne mettons pas les problèmes qui peuvent se poser au quotidien sous le tapis, nous ne sommes pas dans la philosophie du « pas de vagues » ; au contraire, nous explicitons et nous intervenons. Nous sommes désormais en mesure de dénombrer les atteintes à la laïcité – j’ai rendu les chiffres publics il y a quelques semaines – et nous avons agi plusieurs centaines de fois sur le terrain pour répondre à des difficultés.

Bien entendu, nous agissons dans le cadre du droit, tel qu’il a été fixé par la loi de 2004, qui a, de manière très pertinente, enrichi les dispositions de la loi de 1905, et nous permet aujourd’hui de faire pleinement respecter le principe de l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires dans les établissements et les écoles.

La mise en œuvre de cette loi est clairement un succès, mais elle ne concerne évidemment pas les parents d’élèves. Des obligations pèsent néanmoins sur ceux-ci. Elles découlent à la fois de la loi de 2004, du code de l’éducation et de règles que nous avons pu fixer, comme l’interdiction du prosélytisme et le devoir d’exemplarité, mot clé de nos débats d’hier.

En outre, j’ai demandé aux acteurs de l’éducation nationale qu’aucune sortie scolaire ne soit l’occasion d’un quelconque prosélytisme de la part des accompagnants. En réponse à une question orale posée dans cet hémicycle, j’ai indiqué avoir recommandé aux directeurs d’école d’éviter, lorsqu’ils en ont la possibilité, le port par les parents de signes religieux ostentatoires.

À mon sens, il ne convient toutefois pas d’aller jusqu’à une interdiction légale, car cela contreviendrait à l’avis récent du Conseil d’État sur cette question et poserait toute une série de problèmes pratiques pouvant faire obstacle au développement des sorties scolaires, qui contribuent à l’épanouissement des élèves.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement, même si je suis bien conscient des problèmes qui peuvent se poser dans certains territoires de la République. Je suis le premier à les regarder en face, mais j’essaie de faire en sorte que nous prenions des mesures qui permettent de les régler efficacement et qui ne soient pas contre-productives.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette clarification. Comme vous l’avez dit, il faut que nous soyons très vigilants : la laïcité ne doit pas servir de prétexte à tout et n’importe quoi. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Jacqueline Eustache-Brinio rit.)

Tout à l’heure, on a reproché à certaines familles de ne pas venir à l’école. Continuons comme cela, et la loi de 1905 ne sera plus une loi d’émancipation, comme le souhaitaient ses concepteurs, mais une loi d’exclusion. Nous devons veiller à ne pas exclure certains parents de l’école. Nous disposons de tout l’arsenal juridique nécessaire pour lutter contre le prosélytisme à l’école : la loi de 2004 est une bonne loi et le Conseil d’État, dans son avis, a estimé qu’il ne fallait pas aller au-delà. L’éducation nationale ne peut interdire la participation aux sorties scolaires à certains parents ; en revanche, il lui appartient de s’assurer qu’il n’y ait aucun prosélytisme à ces occasions, quelle que soit la religion.

Je voterai évidemment contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Comme tout un chacun, je rêve d’un monde parfait. J’aimerais que, lors d’une sortie scolaire d’une école publique de banlieue, on trouve parmi les adultes accompagnant les enfants à la fois une femme couverte d’un hijab, un homme portant une kippa et, pourquoi pas, une religieuse en tenue.

Mais, nous le savons tous, porter un signe religieux ostentatoire dans la sphère publique pose problème aujourd’hui, car cela rompt l’harmonie entre les Français, quelle que soit leur origine, cela choque. Notre rôle est de faire en sorte que la loi n’autorise pas ce qui favorise cette rupture de l’harmonie nationale, ce qui alimente les haines, ce qui monte les Français les uns contre les autres et, par voie de conséquence, risque de créer des conflits.

Monsieur le ministre, au même titre qu’une soutane ou qu’un kesa bouddhiste, le voile, quel qu’il soit, est non pas un simple accessoire de mode, un simple élément vestimentaire, mais un signe ostentatoire d’appartenance religieuse. Parce que l’école publique, l’école de la République à laquelle je crois, doit absolument rester laïque, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je remercie les auteurs de l’amendement d’avoir soulevé cette question.

Il existe un vide juridique, nous dit-on, qu’il appartient au législateur de combler. Or, pour avoir un peu travaillé sur le sujet depuis l’examen du texte en commission, j’en suis arrivé à la conclusion qu’il n’y a, en fait, pas de vide juridique. En effet, le Conseil d’État, saisi par le Défenseur des droits, a remis en 2013 une étude qui dit le droit en la matière : il y est indiqué clairement que les parents d’élèves ne sont pas soumis au principe de neutralité, puisqu’ils sont considérés comme des usagers du service public, mais que l’autorité compétente locale peut recommander que l’on s’abstienne de manifester une appartenance religieuse dans le cadre des sorties scolaires. C’est donc une possibilité.

Par ailleurs, le vade-mecum de l’éducation nationale donne des directives somme toute assez claires en la matière (M. le ministre opine.), qui découlent de cette étude du Conseil d’État.

Du reste, les arrêts des tribunaux administratifs sont conformes aux recommandations du Conseil d’État. Dans l’objet de votre amendement, ma chère collègue, vous faites référence à deux arrêts contradictoires : or l’un est antérieur à l’étude du Conseil d’État, quand l’autre, qui lui est postérieur, est conforme à la position de ce dernier. Je n’ai donc pas le sentiment, sauf à ce que vous me prouviez le contraire, qu’il existe un vide juridique sur ce sujet.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Si !

M. Laurent Lafon. Pour autant, doit-on écarter la question ? Non, mais il ne faut pas l’aborder sur la base de l’existence d’un vide juridique.

Monsieur le ministre, nous savons que vous avez fait preuve depuis votre nomination d’un certain volontarisme sur ce sujet et envoyé des messages très clairs. Finalement, le Conseil d’État considère que c’est l’autorité locale compétente qui doit apprécier au cas par cas s’il faut interdire à des accompagnants le port de signes religieux lors des sorties scolaires. Que vous ayez été amené à vous exprimer publiquement et fermement sur le sujet découle-t-il d’un constat établissant que cette faculté laissée à l’autorité locale n’est pas ou pas suffisamment utilisée ? Si c’est le cas, est-il nécessaire de renforcer l’outil juridique pour clarifier encore davantage le cadre dans lequel peuvent intervenir les directeurs d’établissement ?

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Vous connaissez tous mon attachement à la laïcité. En dehors de cette question des sorties scolaires, je reconnais tout le travail que vous avez accompli depuis votre nomination, monsieur le ministre. Je trouve d’ailleurs très intéressant le dispositif des équipes « laïcité, lutte contre le racisme et l’antisémitisme » instaurées dans chaque académie ; je travaille beaucoup avec elles.

Les directeurs d’école primaire n’ont guère de pouvoir dans la plupart des domaines, mais on leur recommande de prendre les meilleures décisions possible s’agissant des accompagnateurs de sorties scolaires. Ils ont les épaules larges quand cela nous arrange…

Bien sûr, il faut lutter contre le prosélytisme à l’école. J’estime que le port de certains vêtements, quels qu’ils soient, par les parents accompagnant les sorties scolaires peut être considéré comme relevant d’une forme de prosélytisme passif. L’adoption de cet amendement peut-elle permettre d’améliorer les choses ? Certains enfants de certains quartiers risquent de ne plus participer aux sorties scolaires, c’est vrai, mais le Conseil d’État n’a pas été très aidant : après avoir lu les « attendus » de son étude, je ne suis pas parvenue à la même conclusion que lui…

Lorsque j’étais directrice d’école maternelle, j’envoyais à mon inspecteur la liste des personnes que j’avais pris la responsabilité de choisir pour assurer l’accompagnement des enfants. Ces personnes étaient couvertes par l’assurance de l’école : c’est le petit « delta » qui fait d’elles des acteurs de l’école, et non plus de simples parents.

Je ne suis pas du tout favorable à l’uniforme à l’école, mais je prône le port d’une tenue spécifique, par exemple d’une casquette, lors des sorties scolaires. En tout cas, je refuse que l’on fasse peser sur les directeurs d’école la responsabilité de trancher dans ce type de situations.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Soit dit avec tout le respect que je vous dois, il règne sur ce sujet, depuis des années, une grande hypocrisie. En effet, on fait des recommandations, mais on laisse aux enseignants la responsabilité de gérer un problème qui n’est pas simple, alors qu’il ne leur appartient pas de le faire.

Mme Françoise Laborde. Tout à fait !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Il faut un cadre, un texte qui impose la même chose à tout le monde : il n’y a que cela qui puisse fonctionner !

Le prosélytisme, qu’est-ce que c’est ? Chacun d’entre nous peut en avoir sa définition. À titre personnel, j’estime qu’une femme voilée jusqu’aux pieds fait du prosélytisme. J’assume ce point de vue, tout en respectant la position de ceux qui ne le partagent pas. Cette notion n’est pas claire, notamment pour tout ce qui concerne les sorties scolaires. L’absence de règles communes, s’imposant à tout le monde, explique que nous soyons dans le flou et l’hypocrisie depuis des années. Les enseignants demandent que l’on définisse enfin une règle claire, car ce n’est pas à eux de gérer ces problèmes : les recommandations ne constituent pas un cadre !

Enfin, le Conseil d’État s’est prononcé en 2013 : la société a évolué depuis, monsieur le ministre. Je ne suis pas sûre que le Conseil d’État n’adopterait pas une position différente si nous l’interrogions aujourd’hui.

J’espère que cet amendement sera adopté : il y va de la justice et de l’équité dans toutes les écoles !

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je voterai cet amendement.

En gros, le Conseil d’État dit qu’il revient à l’autorité administrative locale de décider. Nous qui avons été enseignants et avons accompagné des classes lors de sorties scolaires, nous savons bien que c’est faire peser beaucoup de responsabilités sur les enseignants, comme l’a dit notre collègue Françoise Laborde. Nos collègues enseignants, qui ont déjà suffisamment de soucis comme cela, ont eux aussi besoin de sécurité. Cet amendement va dans le bon sens.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. J’aimerais avoir autant de certitudes que certains de nos collègues : ce doit être reposant ! Pour ma part, je me pose des questions, devant un problème qui est extrêmement complexe.

Il est effectivement nécessaire de garantir l’application du principe de laïcité dans tous les cas. En même temps, les situations diffèrent selon les territoires : dans certains quartiers, il n’y aura plus de sorties scolaires si l’on interdit le port du voile aux parents accompagnateurs.

M. Jacques Grosperrin. Ce n’est pas vrai ! Il ne faut pas dire cela !

M. Jean-Louis Tourenne. Il n’est pas facile pour des enseignants d’avoir à trancher en la matière. La solution réside sans doute dans la capacité qu’a l’école de s’adapter aux situations telles qu’elles se présentent sur le terrain.

Par ailleurs, il importe que la décision incombe non pas aux directeurs d’école, mais plutôt aux inspecteurs d’académie, en tout cas à des acteurs qui ne sont pas directement confrontés au terrain et ne sont pas exposés à des risques considérables.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Le sujet est important et complexe. Les « y’a qu’à, faut qu’on » ne suffisent jamais quand il s’agit d’affronter les réalités.

Personnellement, je connais votre détermination à défendre la laïcité, monsieur le ministre, et je suis très sensible à votre volonté de trouver les solutions les plus efficaces possible. Cela implique souvent une gestion au plus près du terrain. En même temps, comme l’a dit notre collègue Françoise Laborde, l’assurance de l’école couvre les accompagnateurs des sorties scolaires. Cela signifie que l’école cautionne ces personnes et considère qu’elles sont à même d’assumer ce rôle. Très sincèrement, il me semble extrêmement difficile de laisser aux enseignants, aux directeurs d’école la responsabilité de décider si tel ou tel parent peut ou non accompagner les enfants.

Tout en étant très à l’écoute de vos arguments, monsieur le ministre, je voterai cet amendement, parce que je pense qu’une sortie constitue une activité scolaire et que le port à cette occasion de signes ostentatoires allant à l’encontre du respect du principe de laïcité doit être sinon interdit, du moins clairement encadré par le législateur.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin. Je suis persuadé, monsieur le ministre, qu’au fond de vous-même, vous êtes d’accord avec nous. Votre fonction vous oblige à chercher un équilibre, notamment avec l’Assemblée nationale.

On a légiféré pour interdire le portable à l’école. Il s’agissait, ce faisant, de faciliter la vie des enseignants et des chefs d’établissement : l’adoption d’un tel amendement aurait le même effet, concernant cette fois les sorties scolaires.

Comme l’a rappelé le rapporteur, Françoise Laborde et moi-même avons fait un gros travail sur la perte des valeurs républicaines dans les établissements scolaires. On interdit aux chauffeurs de car de porter des signes ostentatoires lors des sorties scolaires : allons-nous le permettre aux accompagnateurs, au seul motif que, sinon, il n’y aura plus personne pour accompagner les enfants ? C’est un faux débat !

Il faut protéger les chefs d’établissement et les enseignants, leur faciliter la tâche. Je ne parle pas pour vous, monsieur le ministre, mais il faut sortir d’une complaisance qui, en réalité, ne rend service à personne, ni aux enseignants, ni aux enfants, ni même à des parents qui auraient peut-être envie d’accompagner leurs enfants dans une autre tenue.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Pour ma part, je voterai contre cet amendement.

On voit bien que les arguments juridiques avancés au départ ne sont absolument plus au centre de nos discussions. Il s’agit en réalité d’un débat politique, marqué par le retour de vieilles obsessions. (Mme Françoise Gatel manifeste sa désapprobation.)

Il y a le principe de laïcité, auquel nous sommes très attachés et qui doit être respecté, et le principe de réalité, aux termes duquel les parents qui accompagnent les enfants ne sont pas soumis à l’obligation de neutralité religieuse. Le Conseil d’État a été très clair sur ce point.

Je vous remercie d’avoir pris la position qui est la vôtre, monsieur le ministre. Je m’étonne en revanche de celle de notre rapporteur, qui, depuis le début, s’abrite pourtant derrière beaucoup d’arguments juridiques.

Il est bon que nous ayons un débat sur ce sujet complexe. Je rejoins notre collègue Lafon : il n’y a pas de vide juridique, il s’agit non pas d’un débat juridique, mais d’un débat politique. Madame Eustache-Brinio, pourquoi le Conseil d’État changerait-il de position en 2019 ? Il faut veiller à ne pas détourner ce texte de son objet. On l’a vu hier à propos des allocations familiales : on prend prétexte de la discussion de ce projet de loi pour remettre sur la table certaines obsessions ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Consacrons notre temps à analyser des dispositions structurelles très importantes pour l’école, pas à débattre de tels sujets ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je rappelle que les premiers avis du Conseil d’État n’étaient pas défavorables au port du voile à l’école et recommandaient simplement son encadrement en fonction des situations. Personnellement, j’approuve son interdiction par la loi.

Je considère que l’accompagnant d’une sortie scolaire est acteur de l’école et qu’il est dès lors tenu à la neutralité.

Mme Josiane Costes. Absolument !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela étant, si nous adoptons la mesure proposée, on ne trouvera plus, ipso facto, d’accompagnants des sorties scolaires dans certains territoires.

M. Jacques Grosperrin. Ce n’est pas vrai !

Mme Catherine Conconne. Pensez à Mayotte !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous ne vivons pas tous la même réalité, mon cher collègue ! Je connais des cas où il en sera ainsi. En dehors de la question du port de signes ostentatoires, il arrive aussi qu’aucun parent ne puisse se rendre disponible pour accompagner les enfants en sortie scolaire. Je trouve problématique de faire dépendre des parents l’organisation de voyages ou de sorties scolaires. Mon petit-fils fréquente une école où aucune sortie n’est organisée, parce qu’aucun parent ne se porte volontaire pour accompagner les enfants, et pas forcément pour des motifs religieux : les parents ne peuvent pas se libérer, pour toutes sortes de raisons.

Ce serait plonger dans le vide que de voter l’amendement tel qu’il est rédigé, même si sa philosophie ne me heurte pas. Il faut avant tout donner les moyens à l’éducation nationale d’organiser les sorties scolaires sans devoir compter sur les parents, en faisant en sorte, par exemple, que les enfants soient accompagnés de personnes titulaires du BAFA.

Ma position est claire : j’aimerais que l’on puisse appliquer le principe de laïcité lors des sorties scolaires, mais je ne veux pas que cela aboutisse à empêcher leur organisation dans certaines écoles. Ce n’est peut-être pas courageux, mais je m’abstiendrai, en attendant la mise en œuvre de solutions financées permettant de recourir à des accompagnants autres que les parents.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je voterai cet amendement pour éviter de faire peser la décision sur les directeurs d’établissement et les enseignants et pour que les règles soient les mêmes partout en France.

M. Xavier Iacovelli. À Mayotte aussi ?

Mme Annick Billon. Je souhaite une école de la République égalitaire, et je veux que les règles soient les mêmes partout ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Je rejoins tout à fait les propos de Mmes Lienemann et Robert : le dispositif de cet amendement est inapplicable sur le terrain. Je vis en Alsace, terre concordataire : la laïcité, nous la pratiquons. (Exclamations amusées.)

Monsieur le ministre, il faudrait réaliser une étude sur cette question des sorties scolaires. Soit on décide de recourir à des animateurs diplômés pour encadrer les enfants, soit on continue à solliciter les parents, afin que ceux-ci participent à la vie de l’école. Je ne sais pas si vous êtes en mesure de produire un tel rapport dans les mois à venir (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.), mais voter en l’état cet amendement, qui n’est pas applicable sur le terrain, serait d’une grande brutalité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson, rapporteur. La discussion conforte pleinement l’avis favorable que j’ai exprimé au nom de la commission.

Mes chers collègues, allons-nous demander aux chefs d’établissement et aux directeurs d’école de trancher un débat qui divise la représentation nationale ? Sachons faire preuve de courage ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Il faut fixer des règles claires pour ceux qui sont en première ligne.

Ce débat ne fait pas resurgir de vieilles obsessions !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Très bien !

M. Max Brisson, rapporteur. Il s’est un peu durci sur la fin, mais il a été digne, alors que le sujet aurait pu donner lieu à des dérapages. Cela n’a pas été le cas, parce que nous partageons la volonté, au-delà de notre attachement commun à la laïcité, de donner à ceux qui sont sur le terrain les moyens d’appliquer la loi.

Oui, la loi doit être renforcée ! C’est pourquoi je maintiens l’avis favorable de la commission.

M. Jacques Grosperrin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Comme vient de le dire M. le rapporteur, ce débat est noble, et il est normal que nous l’ayons, car le problème est bien réel.

Je pense que nous partageons tous le même objectif, à savoir que des sorties scolaires puissent être organisées avec la participation de parents qui ne portent pas de signes ostentatoires.

Nous souhaitons également tous que les directeurs ou les directrices d’école ne se trouvent pas placés dans des situations impossibles, que ce soit parce qu’il n’y a pas de règle suffisamment claire ou parce que la règle, trop uniforme, n’est pas praticable dans les circonstances rencontrées sur le terrain. En conséquence, nous devons trouver un point d’équilibre.

Parmi tous les propos que j’ai entendus, un seul mot m’a choqué, madame la sénatrice Eustache-Brinio : le mot « hypocrite ».

Mme Françoise Gatel. Absolument !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. S’il y a un ministre qui a pris ces sujets à bras-le-corps depuis son entrée en fonction, à rebours de ce que l’on a pu connaître auparavant, c’est bien votre serviteur ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.) Soyez au moins certaine que nous partageons tous le même objectif et que j’essaie de trouver la voie la plus efficace et la plus pragmatique pour l’atteindre.

Je respecte l’inspiration qui a conduit au dépôt de cet amendement. Après bien des réflexions, je ne la fais pas mienne.

J’ai longtemps pensé que les parents d’élèves pouvaient être considérés comme des collaborateurs bénévoles du service public, selon cette théorie qui veut que toute personne participant provisoirement ou de manière circonstancielle à un service public soit considérée comme tel. Si, par exemple, il lui arrive un accident dans ces circonstances, elle bénéficie du même régime de réparation qu’un agent public. (Mme Françoise Laborde approuve.) Cependant, le Conseil d’État, qui est la plus haute autorité en la matière, n’est pas de cet avis. Dès lors, les parents accompagnant une sortie scolaire disposent d’un certain nombre de droits – parfois de nature constitutionnelle – qu’il convient de respecter.

Dans ces conditions, il est souhaitable que les directeurs d’école disposent de points de repère pour prendre des décisions permettant, autant que faire se peut, que des parents d’élèves accompagnent les sorties scolaires sans porter de signes ostentatoires. C’est pourquoi nous édictons des règles : référence a été faite au vade-mecum et aux indications que j’ai données aux directeurs d’école.

Vous avez demandé, madame la sénatrice Schillinger, s’il était envisageable de mener une étude. Les réactions suscitées par cette demande m’ont donné à penser qu’il existait une certaine saturation à l’égard des rapports et des études… Je peux aussi l’entendre, mais sachez en tout cas que j’ai saisi le conseil des sages de la laïcité, qui remettra des analyses et des préconisations.

En résumé, je considère qu’adopter une mesure législative dans ce domaine pourrait être contre-productif. Je respecte totalement la position de ceux qui pensent le contraire, mais croyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que je suis passé par bien des chemins et des réflexions avant d’aboutir à une telle conclusion.

Cela étant, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir, que ce soit dans le cadre réglementaire ou au travers du rôle d’accompagnement et de formation du ministère, pour favoriser, à la fois, une plus grande convergence entre les parents et l’école – c’est un objectif fondamental pour le bien des élèves – et l’organisation, sur le terrain, de sorties scolaires accompagnées par des parents ne portant pas de signes ostentatoires. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Mon propos tiendra en une seule phrase : la défense de la laïcité ne peut pas être à géométrie variable, soyons cohérents !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. La laïcité, pour moi, c’est la possibilité pour chacun d’exercer sa religion dans l’espace public. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le ministre l’a très bien expliqué, les parents qui accompagnent une sortie scolaire ne sont pas considérés comme des agents publics : ils le font en conservant leur identité de parent ! Je crois important de maintenir les liens le plus étroits possible entre les parents et l’école, quelle que soit leur façon de se vêtir.

Si l’on devait considérer que ces parents accompagnateurs sont des agents publics, il faudrait alors s’entourer d’un certain nombre de garanties quant à leurs compétences éducatives, par exemple. Mais tel n’est pas le cas : il s’agit bien de parents qui tiennent la main des enfants, leur disent de faire attention en traversant la rue pour rejoindre le car scolaire, et non d’agents publics. Dans ce cadre, il faut permettre que la diversité s’exprime, sans stigmatiser telle ou telle maman.

Il faut évidemment voter contre cet amendement. Sinon, on finira par interdire à certains parents de tenir le stand du chamboule-tout lors de la fête de l’école ! La place des parents dans l’école est importante, quels que soient leurs choix ! (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. L’objectif est d’améliorer la situation actuelle. Je rejoins la demande exprimée par ma collègue Patricia Schillinger : dispose-t-on d’un état des lieux établissant le nombre de cas où des mères portant des signes ostentatoires ont été empêchées de participer à une sortie scolaire ou ont au contraire imposé leur présence ? Je ne suis pas sûre que de telles situations soient très fréquentes et je pense que, à chaque fois, elles se règlent par le dialogue et la compréhension. On peut ainsi amener les personnes à intégrer certaines notions.

En tout cas, ce n’est pas en posant une interdiction absolue que l’on aidera le directeur d’école. Celui-ci n’est d’ailleurs pas isolé, comme certains ont pu le dire : il peut s’appuyer sur l’équipe enseignante. La réalité des situations est diverse, en termes de recrutement par exemple. Aucune école ne ressemble à une autre. Pour ma part, je fais confiance aux équipes éducatives pour trouver, en s’appuyant sur les directives du ministre, la solution la mieux adaptée à l’identité de l’école, sans créer de conflits inutiles.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié quater.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Article additionnel après l'article 1er bis G (supprimé) - Amendements n° 416 rectifié bis, n° 116 rectifié ter et n° 117 rectifié ter

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

286

Pour l’adoption

186

Contre

100

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er bis G.

L’amendement n° 48 rectifié quinquies, présenté par M. Bascher, Mme Eustache-Brinio, M. Houpert, Mme Noël, MM. Mandelli, Courtial et Danesi, Mme Lavarde, MM. Segouin, Duplomb, J.M. Boyer et Piednoir, Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Chauvin, M. Sol, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Joyandet et Bouchet, Mme de Cidrac, M. Frassa, Mmes Lherbier et Puissat, MM. Gilles, Paccaud, de Nicolaÿ, Laménie, Cuypers et Meurant, Mmes Deroche et Lamure et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5-2. – Les propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves sont interdits dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi qu’aux abords immédiats de ces établissements, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements.

« Un décret en conseil d’État fixe les sanctions encourues en cas de méconnaissance de cette interdiction. »

II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

III. – Au premier alinéa de l’article L. 161-1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 141-5-1 », est insérée la référence : « , L. 141-5-2 ».

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Des comportements prosélytes visant les élèves à la sortie de certains établissements scolaires ont été constatés. Il est nécessaire d’en protéger les enfants, dans le cadre des sorties scolaires comme à l’extérieur des établissements scolaires.

Le prosélytisme religieux, qui vise à convaincre une personne d’adhérer à une religion et n’est pas constitué par le simple port d’une tenue ou d’un signe religieux, est certes proscrit dans les services publics, mais il n’est pas interdit à la sortie des écoles, ce qui inquiète un certain nombre d’enseignants et de maires. Les élèves doivent être particulièrement protégés du prosélytisme, qui vise notamment à convertir ou à radicaliser certains d’entre eux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement porte sur les comportements prosélytes aux abords des établissements, qui sont avérés et posent un véritable problème. Le sujet mérite donc d’être abordé.

La commission, pour des raisons d’ordre juridique, a émis un avis défavorable, mais j’aimerais entendre le ministre sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. M. le rapporteur a précédemment cité, avec une grande justesse, Jean Zay, disant que les querelles des hommes doivent s’arrêter aux portes de l’école. Une fois de plus, nous devons définir ce que sont ces « portes » de l’école.

Il va de soi que le prosélytisme est interdit à l’intérieur des établissements scolaires : cette interdiction figure déjà dans le droit. Nous avons commencé à donner des instructions s’agissant de l’interdiction du prosélytisme aux abords des établissements, et les chefs d’établissement disposent déjà d’un certain rayon d’action à l’extérieur de l’enceinte scolaire.

Faut-il inscrire des dispositions dans la loi ? Pour ma part, je considère que ce qui se passe aux abords des établissements doit faire l’objet d’une vigilance croissante, et cela ne concerne pas que le prosélytisme religieux : je pense notamment au trafic de drogue, qui constitue un véritable sujet sur lequel j’échange avec le ministre de l’intérieur, de sorte que la nouvelle politique de reconquête républicaine nous permette d’être efficaces dans ce domaine.

Nous devons promouvoir une « sanctuarisation » des abords des établissements, mais cet amendement pose tout de même une série de questions formelles, notamment s’agissant de la définition de ces abords ou des sanctions possibles, qui ne pourront être résolues que dans un deuxième temps. Néanmoins, le sujet est réel et nous devons effectivement nous donner les moyens d’empêcher le prosélytisme aux abords des établissements. Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson, rapporteur. Après avoir entendu le ministre exprimer un avis favorable sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Votre amendement, madame Eustache-Brinio, a une portée bien plus large que ce que vous avez donné à entendre dans sa défense : sont clairement visées « les croyances ou l’absence de croyances des élèves » « dans les écoles, collèges et lycées publics ».

Or, la laïcité veut que la République reconnaît les seuls cultes : pas les croyances, ni les religions. Cette distinction est fondamentale.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Pierre Ouzoulias. Par ailleurs, souvenez-vous de nos débats d’hier à propos de la morale. Je défendais le principe de neutralité, le principe fondamental selon lequel l’école doit enseigner les règles de la citoyenneté et ne pas se mêler de tout ce qui est de l’ordre de la croyance. Que nous dit-on aujourd’hui ? Qu’il faut exclure les croyances des établissements !

M. Paccaud a déclaré que nous défendions une laïcité à géométrie variable ; pour votre part, mes chers collègues, vous avez une conception de la neutralité à géométrie variable ! Vous nous avez dit que l’école devait enseigner le beau, le vrai, le mal, le bon… Ces notions ne sont-elles pas de l’ordre de la croyance ?

Si mon amendement d’hier sur la neutralité avait été voté, cela aurait grandement facilité notre débat de ce jour. En effet, mes chers collègues, il nous est difficile de vous suivre sur le terrain de la laïcité quand vous nous opposez, comme hier, l’argument de la morale !

Mme Céline Brulin. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er bis G (supprimé) - Amendement n° 326 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er bis G.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 416 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier, L. Hervé, Moga et Henno et Mmes Goy-Chavent, Billon et Perrot, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis G (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les programmes scolaires de l’éducation physique et sportive prévoient un minimum de quarante-cinq minutes d’activités physiques et sportives par jour. »

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. L’activité physique a de nombreux bienfaits pour la croissance et la santé des enfants : elle permet de fortifier le cœur et les poumons, de former des os forts, de conserver un poids de santé, de réduire les risques de certaines maladies, mais aussi d’améliorer l’humeur et l’estime de soi, d’être en capacité d’obtenir de meilleurs résultats à l’école.

Dans nos sociétés, la sédentarité ne fait que croître, et ce phénomène est accentué par l’omniprésence des écrans. Les médecins recommandent un minimum de soixante minutes d’activité physique quotidienne d’intensité modérée à élevée à partir de l’âge de 5 ans. Au titre de son rôle d’éducation et de santé publique, l’école doit permettre aux élèves d’avoir une activité physique suffisante et adaptée à leur âge.

M. le président. L’amendement n° 116 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Regnard, Longeot et Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Mandelli et Henno, Mme Puissat, MM. Paccaud et Guerriau, Mme Guidez, MM. Vogel, Perrin et Raison, Mmes Goy-Chavent, Deroche et Kauffmann, MM. D. Laurent, B. Fournier et Détraigne, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Malet, MM. de Nicolaÿ et Bouchet, Mmes Berthet et Gatel, MM. Pierre et Saury, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme A.M. Bertrand, MM. Huré, Husson, Laménie et Wattebled, Mme Lamure, MM. Longuet, Revet, Sido et Pellevat, Mme Deromedi et MM. Pointereau, Kennel, Dufaut, Bonhomme, Grosperrin, Chasseing, Théophile, Gremillet, Rapin et Bonne, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État assure une pratique quotidienne minimum d’activités physiques et sportives de trente minutes au sein des établissements du premier degré.

Cet enseignement s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Aujourd’hui, la sédentarité est la quatrième cause de mortalité mondiale. La jeune génération passe désormais plus de temps devant des écrans qu’en mouvement. C’est pourquoi la pratique des activités physiques et sportives doit être encouragée.

Bien sûr, l’éducation physique et sportive, ou EPS, fait d’ores et déjà partie des programmes scolaires, mais l’objet de cet amendement est de rendre obligatoire, pour une durée minimale quotidienne, la pratique d’activités physiques et sportives, sans remettre en cause les heures d’EPS. Le jour où un cours d’EPS est prévu, cette pratique sera bien sûr considérée comme réalisée.

Cet amendement se situe dans la droite ligne des objectifs du Gouvernement, monsieur le ministre : mise en place d’un label « Génération 2024 » dans les établissements scolaires ; volonté d’expérimenter dès la rentrée prochaine le projet « confiance et sport », avec classe le matin et sport l’après-midi.

Cette pratique quotidienne serait aussi un excellent signal envoyé aux jeunes générations, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

La stratégie pluriannuelle Sport Santé prévoit, dès 2019, des interventions auprès des écoliers et collégiens pour faire valoir la nécessité de pratiquer une activité physique régulière. Intervenir, c’est bien ; assurer une pratique, c’est mieux !

Ces activités physiques quotidiennes permettraient également de sensibiliser les jeunes générations aux valeurs du sport que sont le respect, l’esprit d’équipe, le goût de l’effort, la tolérance, le partage.

Enfin, M. Moga l’a rappelé, il y a un enjeu de santé publique, sachant que toutes les études prouvent que la pratique sportive régulière permet d’éviter, voire de traiter, certaines maladies chroniques et affections de longue durée.

M. le président. L’amendement n° 117 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Regnard, Longeot et Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Mandelli et Henno, Mme Puissat, MM. Paccaud et Guerriau, Mme Guidez, MM. Vogel, Perrin et Raison, Mmes Goy-Chavent, Deroche et Kauffmann, MM. D. Laurent, B. Fournier et Détraigne, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Malet, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Sido, Revet et Longuet, Mme Lamure, MM. Wattebled, Laménie, Husson et Huré, Mme A.M. Bertrand, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Saury et Pierre, Mmes Gatel et Berthet et MM. Bouchet, Pointereau, Kennel, Bonhomme, Danesi, Théophile, Gremillet, Rapin et Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État assure une pratique quotidienne d’activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré.

Cet enseignement s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. À mon sens, ces amendements sont des amendements d’appel.

Bien sûr, j’en partage pleinement la visée : nous sommes tous ici convaincus de l’importance de la pratique du sport pour nos enfants.

Toutefois, comme je l’ai expliqué en commission, il ne me paraît pas souhaitable de multiplier les injonctions à l’égard de l’école. Ce n’est pas au législateur de fixer l’organisation des emplois du temps et la répartition des horaires d’enseignement. Or prescrire des durées minimales reviendrait à figer l’emploi du temps des élèves, empêchant ainsi de prévoir des créneaux plus importants, nécessaires à la pratique de certaines activités comme la natation.

En outre, mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que les activités physiques et sportives ne relèvent pas seulement de l’État, dont les enseignants assurent trois heures hebdomadaires d’EPS à l’école primaire, mais aussi des communes et des associations, qui proposent des activités périscolaires ou extrascolaires.

En conséquence, je demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Sur le fond, nous ne pouvons qu’être d’accord avec ces amendements, qui s’appuient sur des données exactes. Il est effectivement souhaitable que l’activité physique soit quotidienne et correctement répartie. D’ailleurs, on pourrait tenir exactement le même raisonnement pour d’autres disciplines, par exemple les langues vivantes.

Néanmoins, M. le rapporteur a raison de dire que, sur ce point comme sur d’autres, nous ne devons pas être trop injonctifs au travers de la loi, car nous risquerions alors d’être contre-productifs.

Je demande donc le retrait de ces amendements, sachant que nous prenons différentes dispositions allant dans le sens souhaité par leurs auteurs. Je pense notamment aux expérimentations de classes avec cours le matin et sport l’après-midi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Ces trois amendements d’appel sont extrêmement importants.

Je voudrais, pour ma part, évoquer l’égalité républicaine entre nos communes.

Si le sport à l’école est indispensable, il faut, pour pouvoir le pratiquer, disposer des équipements adéquats. En tant qu’élu local, je n’ai jamais construit une école maternelle ou une école primaire sans prévoir tous les équipements sportifs nécessaires, y compris des bassins de natation. Cependant, toutes les collectivités territoriales ne peuvent pas le faire, pour des raisons diverses, tenant notamment au manque d’espace ou de moyens financiers.

Une réflexion s’impose donc pour envisager comment, dans les grandes villes en particulier, en cas de construction ou de rénovation d’une école, mettre en place des équipements sportifs.

C’est un véritable sujet, qui doit à mon sens être examiné département par département, grande agglomération par grande agglomération, créer de tels équipements étant plus facile en milieu rural, où il y a davantage d’espace disponible. Ce qui manque aux communes, monsieur le ministre, ce sont les moyens de donner à nos écoles de la République les équipements permettant la pratique du sport au quotidien.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je voterai ces amendements. Certes, leur dispositif est plutôt d’ordre réglementaire, mais voilà deux jours que nous votons des mesures réglementaires ; je ne vois pas pourquoi nous n’en ferions pas de même ici, d’autant que le sujet est essentiel. Mes chers collègues, le code de l’éducation pèse déjà près de 3 kilogrammes. Au rythme où nous le remplissons, nous aurons vraiment besoin d’une forte éducation sportive pour pouvoir le soulever ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je maintiens ces amendements, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, monsieur le ministre, développer la pratique sportive à l’école a vocation à répondre à un problème de santé publique. Un certain nombre de médecins que nous avons rencontrés ont dressé un tableau alarmant des conditions de vie des enfants âgés de 5 à 10 ans, qui passent aujourd’hui plus de temps assis, à l’école, devant un écran ou dans les transports, qu’à pratiquer des activités physiques.

Je répondrai à mon collègue Grand que la pratique d’une activité physique ne requiert pas nécessairement de grands équipements. Au-delà d’inciter les enfants à faire du sport, il s’agit de leur apprendre à pratiquer tous les jours un peu d’activité physique, afin que cette habitude s’ancre pour toute la vie. Cela leur évitera, à l’âge adulte, des problèmes de santé, cardiaques ou autres, pouvant avoir de graves conséquences.

Il s’agit bien là d’un enjeu de santé publique. On ne peut pas rester insensible devant le tableau alarmant dressé par les médecins et renvoyer sans cesse à plus tard la prise de décisions susceptibles d’améliorer la situation. Aujourd’hui, au collège et au lycée, des élèves produisent des certificats pour être exemptés d’activité physique et sportive. C’est un vrai problème de société.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Cosignataire de l’amendement n° 416 rectifié bis, je laisserai le soin à mon collègue Jean-Pierre Moga le soin de dire s’il est maintenu ou pas.

Le sport, c’est la santé, ce sont des valeurs, l’esprit collectif, le respect de l’autre, le dépassement de soi, l’éducation aussi à la citoyenneté. Il était important de le redire ici.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Le groupe socialiste et républicain votera ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Si ces amendements s’inscrivent dans une perspective de santé publique, il convient aussi de prendre en compte un autre élément essentiel, à savoir l’éducation à l’alimentation. Notre collègue députée Valérie Boyer s’est beaucoup battue et continue sans doute à se battre contre l’obésité, qui touche malheureusement de plus en plus d’enfants. À cet égard, s’il faut évidemment développer l’éducation physique et sportive, il faut également éduquer à l’alimentation.

Est-ce que l’école peut tout faire ? Je ne le sais pas. Certes, les dispositifs de ces amendements sont d’ordre réglementaire, mais peut-être convient-il néanmoins, pour bien marquer les choses, de les adopter.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Moga. Il convient aussi de lutter contre l’addiction aux écrans, en permettant aux enfants de s’oxygéner davantage et de pratiquer une activité sportive.

Après avoir entendu M. le rapporteur et M. le ministre, je retire l’amendement n° 416 rectifié bis, au profit de ceux de M. Savin.

M. le président. L’amendement n° 416 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson, rapporteur. Monsieur Savin, l’amendement n° 116 rectifié ter me pose vraiment problème, en ce qu’il tend à figer inutilement à trente minutes la durée minimale quotidienne de pratique d’activités physiques et sportives. L’amendement n° 117 rectifié ter, offrant plus de souplesse, aurait davantage mon soutien. Si vous acceptez de retirer l’amendement n° 116 rectifié ter, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 117 rectifié ter.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Pour moi, ce sont des amendements non pas d’appel, mais de rappel d’un engagement de campagne du Président de la République, dont le programme électoral indiquait à juste titre que l’activité physique et sportive tout au long de la vie était un enjeu d’inclusion sociale, de développement personnel et de santé publique. Avec un collègue, j’ai commis un rapport sur ce sujet et une proposition de loi sera prochainement déposée.

Je sais, monsieur le ministre, que, fidèle à la promesse du Président de la République, vous avez lancé des expérimentations pour la pratique d’activités physiques à l’école en début de matinée. L’adoption de l’amendement n° 117 rectifié ter, qui ne contient aucune disposition d’ordre réglementaire, préfigurera la discussion de cette proposition de loi, qui vise à concrétiser une promesse du Président de la République et porte sur un enjeu de société majeur.

M. Max Brisson, rapporteur. Le rappel, on connaît !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. De quoi parlons-nous au juste ?

M. Pierre Ouzoulias. De l’école !

Mme Françoise Cartron. Certes, et plus précisément, en l’occurrence, de la pratique des activités physiques à l’école, déjà prévue par les programmes, qui lui alloue un volume horaire. Cet amendement vise-t-il à modifier ce volume horaire consacré à l’activité physique pendant le temps scolaire ?

De fait, j’ai l’impression que l’on mélange plusieurs choses : on parle de l’addiction aux écrans, de la trop grande sédentarité des enfants… Or ces sujets ne concernent pas le temps scolaire. L’enseignant organise son travail dans le cadre du volume horaire défini pour chaque matière. Est-il proposé d’ajouter des heures de sport pendant le temps scolaire ou parle-t-on de l’activité physique nécessaire à un enfant en soirée ou le week-end ? Auquel cas, cela ne relève pas de ce projet de loi. Il est évident que certains enfants ne bougent pas assez, mais cela résulte d’habitudes familiales.

M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° 116 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Non, je le retire, monsieur le président, surtout si cela peut aider le ministre… (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 116 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er bis G.

L’amendement n° 326 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Blondin, Monier et Lepage, MM. Antiste et Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, les mots : « de la République » sont remplacés par les mots : « et aux symboles de la République et de l’Union européenne ».

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. N’ayez crainte, mes chers collègues, je ne souhaite pas relancer le débat très intéressant et nourri que nous avons eu hier sur les drapeaux ! Cet amendement tend simplement à ce que l’enseignement moral et civique introduit par la loi de 2013 comporte un module sur les valeurs, mais aussi sur les symboles de la République et de l’Union européenne. La finalité est d’améliorer la connaissance du sens de ces symboles fondamentaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Ma chère collègue, après avoir consulté les programmes d’enseignement moral et civique des cycles 2, 3 et 4, je puis vous rassurer sur le fait que l’enseignement du sens des symboles de la République et de l’Union européenne y figure bien. Si cet amendement n’est pas retiré, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Robert, l’amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 326 rectifié est retiré.

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Article 1^er bis

(Supprimé)

Chapitre II

L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes

Article 2

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, sur l’article.

Mme Sylviane Noël. J’ai beaucoup de mal à comprendre cette volonté de rendre obligatoire l’instruction dès 3 ans.

Le développement du jeune enfant doit intégrer différentes dimensions, émotionnelles, cognitives, affectives, sociales. Les enfants ont besoin de temps pour se construire ; étant moi-même maman d’un enfant de 3 ans, je peux témoigner que tous n’ont pas la même maturité.

Cette mesure, vantée comme emblématique, permettrait nous dit-on d’améliorer l’apprentissage scolaire de l’enfant. Je ne partage pas cet avis.

Aujourd’hui, 98,9 % des enfants âgés de 3 à 5 ans sont déjà scolarisés. Cette réforme ne concernerait donc que 26 000 enfants tout au plus. En Europe, la Hongrie mise à part, la France serait le seul pays à imposer dès 3 ans cette obligation, la majorité des nations ayant fixé à 6 ans l’âge de l’instruction obligatoire. Pour autant, des pays comme les Pays-Bas ou la Suède enregistrent de bien meilleurs résultats que le nôtre en matière d’éducation. La place médiocre occupée par la France dans les classements PISA doit nous amener à nous interroger…

Il est par ailleurs reconnu que l’avenir scolaire d’un enfant est quasiment scellé à son septième anniversaire, d’où l’importance capitale de conforter le premier cycle de sa vie scolaire. C’est la raison pour laquelle j’appelle de mes vœux la mise en œuvre de la scolarité obligatoire à 5 ans, afin de permettre la création d’un premier cycle dit « d’apprentissage des fondamentaux », intégrant la dernière année de maternelle, le cours préparatoire et la première année de cours élémentaire, ainsi que la création d’un deuxième cycle dit « d’apprentissage approfondi », intégrant la seconde année de cours élémentaire et les deux années de cours moyen.

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.

M. Antoine Karam. Comme je l’ai dit hier, il est proposé, au travers de l’article 2, une mesure profondément sociale, dans l’intérêt de nos enfants. Elle permettra à 26 000 enfants de recevoir une instruction dès l’âge de 3 ans. N’oublions pas, mes chers collègues, que ce chiffre est à mettre en perspective avec les disparités qui existent entre les territoires en matière de taux de scolarisation.

J’entends les craintes de certains concernant l’augmentation des dépenses pour nos communes, qui devront s’adapter à la scolarisation des enfants dès l’âge de 3 ans. D’autres déplorent un cadeau fait aux écoles privées. Sur ce point, rappelons qu’il s’agit d’abord d’une obligation constitutionnelle : l’État doit accompagner les communes lorsqu’il y a création d’une nouvelle compétence. Nous aurons l’occasion d’y revenir à propos de l’article 4.

Plus largement, je crois que les petites choses, les détails de mise en œuvre ne doivent pas masquer l’objectif : l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire est une promesse républicaine que l’école doit tenir pour tous les Français.

Je pense naturellement aux enfants de Guyane et de Mayotte, pour lesquels la scolarisation à 3 ans ne sera pas si évidente. Mais je pense aussi aux enfants vulnérables ou en situation de handicap. Pour tous ces enfants, cette mesure n’est pas que symbolique.

Là encore, les études démontrent l’importance des premières années de l’enfant au regard de la construction de ses capacités d’apprentissage, mais aussi des inégalités et du décrochage scolaire. À cet égard, l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire est donc dans l’intérêt de la réussite de nos enfants, de tous les enfants.

Mes chers collègues, voter en faveur de l’adoption de cette mesure, c’est voter en faveur de davantage de justice sociale et de l’égalité des chances pour chacun de nos enfants.

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l’article.

M. Robert Laufoaulu. Abaisser de 6 à 3 ans l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire est une excellente mesure en vue de combler les lacunes des enfants qui n’ont pas le français pour langue maternelle. C’est encore majoritairement le cas à Wallis-et-Futuna, où le wallisien ou le futunien demeure la langue d’usage en famille.

Dans les faits, de nombreux enfants sont déjà scolarisés dès 3 ou 4 ans sur mon territoire, où une organisation pédagogique, mise en place à la fin des années 1990, permet que l’enseignement en petite section se fasse dans la langue locale, avec une introduction progressive du français. Ainsi, à la fin de la petite section, l’enseignement se fait à 90 % en langue locale et à 10 % en français ; en fin de moyenne section, les deux langues sont à parité ; en grande section, l’enseignement se fait à hauteur de 10 % en langue locale et de 90 % en français.

Je veux saluer l’initiative des responsables de l’éducation nationale et du territoire qui a permis la mise en place de cette organisation il y a une vingtaine d’années. Il est temps maintenant de dresser un bilan en vue de définir de nouvelles orientations. Si plus de 90 % des enfants ne maîtrisaient aucunement le français en 1996, ce pourcentage a bien évidemment baissé. Je sais que les responsables actuels du vice-rectorat et de l’enseignement privé sont ouverts à cette réflexion. Je sollicite votre soutien, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin. Pour ce qui nous concerne – vous l’avez rappelé à l’envi, monsieur le ministre –, nous sommes favorables depuis toujours à l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Cependant, nous pensons que, pour que ce soit un véritable progrès social, un progrès partagé qui suscite l’adhésion et la confiance, il faut au préalable répondre à quelques questions et apporter quelques compensations. Ce n’est pas un point de détail.

Différentes situations se présentent. Par exemple, certaines communes assurent d’ores et déjà cette instruction en école maternelle, avec un très haut niveau de service – l’école maternelle étant d’ailleurs plus « coûteuse », parce qu’elle nécessite des équipements particuliers. D’autres communes compensent déjà, partiellement ou en totalité, les forfaits demandés par les écoles privées situées sur leur territoire.

Pour toutes ces communes, des compensations doivent être apportées. On le sait, nous sommes rarement enclins à proposer que l’argent public finance l’école privée, mais, en l’espèce, nous pensons qu’on ne peut pas faire de différence entre les communes qui pratiquaient déjà ainsi et celles qui devront le faire demain, lorsque la loi aura été modifiée. Dans le cas contraire, cela créerait un précédent extrêmement dangereux en termes de différence de traitement entre communes de la République. C’est pourquoi nous nous retrouvons davantage dans la rédaction proposée par la commission.

Quant à la compensation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a adressé aux préfets une circulaire par laquelle elle préconise que la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, et la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, soient fléchées plus particulièrement vers la scolarisation à 3 ans. C’est aussi une manière d’ôter des moyens aux communes, qui avaient besoin de ces dotations pour financer d’autres projets.

Enfin, nous voudrions avoir l’assurance que sera bien pris en compte l’engagement contractuel pris à l’égard de l’État par les collectivités territoriales de limiter la hausse de leurs dépenses à 1,2 %.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte. Je voudrais d’abord saluer moi aussi cette initiative d’abaisser à 3 ans l’âge à partir duquel l’école est obligatoire.

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France savent combien les établissements scolaires français à l’étranger s’entendent à faire de la diversité une richesse et combien la scolarisation, en particulier dans les petites classes, est indispensable pour ceux, nombreux à l’étranger, qui ont besoin de l’école pour apprendre la langue française.

Monsieur le ministre, aujourd’hui, la moitié des jeunes qui se présentent dans les consulats pour effectuer la journée « défense et citoyenneté » ne sont pas francophones, bien que Français. L’apprentissage de la langue française est un enjeu essentiel pour les Français qui vivent hors de France, et l’école joue un rôle indispensable à cet égard, en particulier pour les enfants des familles binationales. Or seulement un tiers des enfants concernés sont scolarisés dans le réseau des écoles françaises à l’étranger.

Bien entendu, il n’existe à l’étranger aucune obligation de scolarisation ; pour autant, la scolarisation doit être possible partout. Dès lors que l’on abaisse l’âge de la scolarisation obligatoire en France, il est indispensable que les établissements scolaires français à l’étranger disposent des outils nécessaires pour appliquer cette mesure. Pour l’heure, certains établissements, par manque de places et de moyens, du fait des plafonds d’emplois, renoncent à ouvrir des classes de maternelle pour s’en tenir à la scolarisation obligatoire. Il faudra donc prévoir des moyens supplémentaires, modifier les plafonds d’emplois.

Ce débat doit être l’occasion d’évoquer aussi l’enseignement français à l’étranger et ce qu’il peut apporter à la réforme de l’enseignement en France. Il est indispensable de pouvoir scolariser très tôt les enfants qui ont besoin de l’école pour apprendre la langue française. En la matière, la même ambition doit valoir en France et à l’étranger.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, sur l’article.

M. Alain Marc. Un de mes amendements, qui allait dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur le ministre, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Je suis en effet résolument favorable à l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire, tant il me paraît important que les enfants puissent acquérir le plus tôt possible un niveau de langage suffisant.

Monsieur le ministre, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d’éducation prioritaire et en réseau d’éducation prioritaire renforcé est une très bonne chose, mais il intervient souvent un peu tardivement et beaucoup de territoires sont exclus à tort, à mon sens, de ce zonage. Ainsi, en milieu très rural, de nombreux maires s’efforcent d’attirer des populations, souvent en difficulté sociale, afin de sauver leurs services publics et leurs écoles.

Pour l’élaboration de la carte scolaire, sont comptabilisés les enfants qui auront 3 ans révolus lors de la rentrée scolaire suivante. Il me semble qu’il serait de bonne justice sociale que, dans ces zones hyper-rurales, soient aussi pris en compte les enfants ayant 2 ans révolus au moment de la rentrée scolaire. Il nous incomberait alors de définir ensemble, monsieur le ministre, les critères permettant de définir cette hyper-ruralité, car on ne peut laisser de côté des zones très rurales fragiles, dont certaines populations sont elles aussi éligibles aux REP ou aux REP+. Pour l’heure, il y a des trous dans la raquette !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 273 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

pour chaque enfant

par les mots :

pour tous les enfants des deux sexes français et étrangers,

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Pour notre part, nous sommes évidemment satisfaits que l’âge de scolarisation obligatoire soit abaissé de 6 à 3 ans, même si cela soulève des problèmes, que Mme Brulin a évoqués, pour les communes et certains départements d’outre-mer. Nous y reviendrons ultérieurement.

La scolarisation précoce des enfants répond à une préoccupation des sénateurs socialistes, qui, dès 2011, avaient déposé une proposition de loi visant à cette fin. Elle avait malheureusement été déclarée irrecevable en séance au titre de l’article 40, à l’issue de la discussion générale.

L’article L. 131-1 du code de l’éducation, que vise à modifier cet article, dispose pour l’heure que l’instruction dès 6 ans « est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers ».

Or cette précision a disparu dans le texte présenté par le projet de loi pour cet article. J’ai bien entendu les explications données par notre rapporteur lors de l’examen du texte en commission, lors duquel nous avions déjà présenté cet amendement. Cette mention aurait été inscrite dans la loi en 1881, époque à laquelle l’instruction des jeunes filles n’allait pas de soi. Si cette précision peut paraître aujourd’hui un peu surannée, elle nous semble toutefois constituer un gage contre toute éventuelle discrimination ou remise en cause des droits de telle ou telle catégorie d’enfants.

À l’heure où certains droits des femmes qui paraissaient acquis sont remis en question, où les maires refusent parfois d’inscrire des enfants étrangers, primo-arrivants ou non, dans les écoles, pour des raisons souvent infondées, il nous semble important de maintenir cette précision.

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

enfant

insérer les mots :

, de tous les sexes, français et étrangers,

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement, même si sa rédaction diffère quelque peu, a le même objet que l’amendement n° 273 rectifié de nos collègues socialistes.

L’instruction obligatoire des enfants des deux sexes, français comme étrangers, est un principe communément admis au regard de la Constitution et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La suppression de cette mention n’aurait pas de conséquence en droit, mais son maintien permettrait une meilleure lisibilité de la loi, et donc sa compréhension par tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Comme l’a dit Mme Blondin, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je répéterai les arguments qui avaient alors emporté la conviction d’une majorité de nos collègues.

Si préciser que l’instruction obligatoire concerne les enfants des deux sexes, français ou étrangers, avait du sens en 1881, tel n’est plus le cas aujourd’hui. La loi est très claire sur ce point : l’instruction obligatoire vaut pour tous les enfants, sans exception.

L’avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Comme je l’ai déjà indiqué hier, l’instruction obligatoire dès 3 ans est à mes yeux un très grand progrès social, ainsi qu’un progrès pédagogique et éducatif, pour toutes les raisons, connues depuis bien longtemps, qui ont été rappelées et sont confirmées par l’ensemble des dernières recherches en sciences cognitives : en particulier, le fait que chaque enfant évolue à sa façon est un argument supplémentaire en faveur de l’école maternelle.

C’est notre pays qui a inventé l’école maternelle, en 1848. Cela lui a permis jusqu’à aujourd’hui de toujours se situer à l’avant-garde de ce qu’on appelle parfois la préscolarisation. Nous devons nous y maintenir, et même renforcer une position qui, à certains égards, n’est plus aussi assurée qu’elle l’était dans les décennies précédentes.

Abaisser à 3 ans l’âge de l’instruction obligatoire a non seulement une portée sociale concrète, mais aussi une dimension emblématique. C’est pourquoi j’ai été si marri d’entendre affirmer, voilà quelques semaines, que nous voulions, par cette mesure, supprimer l’école maternelle : il s’agit au contraire d’envoyer un message très fort en faveur de celle-ci.

C’est donc l’occasion pour moi de redire très fortement que ce projet de loi vise à renforcer l’école maternelle, dans la lignée des assises de l’école maternelle qui se sont tenues voilà un an sous l’autorité de Boris Cyrulnik. Le Président de la République avait alors annoncé que l’âge de l’instruction obligatoire serait abaissé à 3 ans.

Il y a un enjeu qualitatif, mais il s’agit aussi d’adresser un signal, au plan tant national qu’international. L’objectif n’est pas de battre des records, mais il n’en reste pas moins que la France se place ainsi comme le pays où l’âge de l’instruction obligatoire est le plus bas. Je fais le pari que d’autres pays nous suivront, certains étant intéressés par notre initiative. J’en profite pour signaler que, pour la première fois, se tiendra en juillet prochain un G7 Éducation. Ce sera pour nous l’occasion de mettre l’accent sur la préscolarisation, qui représente un enjeu mondial. La scolarisation des enfants doit commencer à un jeune âge, en tenant compte évidemment de leurs différences, de leurs particularités, de leur rythme…

L’abaissement de l’âge de la scolarisation obligatoire est donc une mesure extrêmement importante, que l’on ne saurait minimiser. C’est pourquoi je suis un peu surpris d’entendre répéter à l’envi que sa portée est superficielle, 97 % des élèves étant déjà scolarisés. Je le redis avec force : 25 000 enfants, ce n’est pas quantité négligeable. Il faut raisonner non en pourcentage, mais en nombre d’enfants. Soit dit par parenthèse, même si elle ne concernait qu’un seul enfant, la mesure resterait importante !

Au-delà, le signal envoyé est absolument essentiel, et je suis surpris que certains commentateurs feignent de l’ignorer, sachant que cette mesure figurait dans le programme électoral de plusieurs partis. La grande différence entre ce gouvernement et d’autres qui l’ont précédé, c’est que nous avons fait ce qu’ils s’étaient contentés d’appeler de leurs vœux ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Peut-être ont-ils été arrêtés par les obstacles que l’on nous oppose aujourd’hui. Nous considérons pour notre part qu’il faut faire preuve de volontarisme pour surmonter les difficultés qui se présentent. Oui, il y a des problèmes à résoudre, mais cela ne nous arrête pas. Nous nous attachons à trouver des solutions, et nous sommes en voie d’atteindre un objectif fondamental. Il serait dommage que nous regardions le doigt qui montre la lune, plutôt que la lune elle-même.

Il y a notamment des problèmes financiers à régler, mais le surplus de dépenses sera compensé aux communes, dans le respect de la Constitution et de la loi. J’ai été surpris, madame la sénatrice Brulin, que vous vous étonniez qu’une circulaire de la ministre de la cohésion des territoires demande aux préfets que la DSIL et la DETR soient prioritairement affectées à l’accompagnement de la mise en œuvre du présent texte.

Mme Céline Brulin. Sans moyens supplémentaires !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cela témoigne seulement d’une extraordinaire cohérence de l’action des différents ministères, en vue d’augmenter l’investissement en faveur de l’école maternelle. Une illustration, parmi d’autres, des effets induits par l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans : l’investissement supplémentaire dans les bâtiments et les équipements de l’école maternelle sera évidemment bénéfique à l’ensemble des enfants, y compris ceux qui sont déjà scolarisés. Un autre effet induit est la visite médicale à l’âge de 3 ans.

L’instruction obligatoire à 3 ans amènera en outre, monsieur le sénateur Leconte, une prise de conscience au sein du réseau des écoles françaises à l’étranger. Je le rappelle, nous nous sommes fixé pour objectif le doublement du nombre d’élèves scolarisés dans celui-ci à l’horizon des années 2020. Cela concerne aussi les écoles maternelles : même si l’obligation de scolarisation à 3 ans ne s’appliquera pas hors de France, nos capacités d’accueil devraient se développer.

On le voit, l’instruction obligatoire à 3 ans, ce n’est pas une petite chose. C’est une mesure très importante d’un point de vue social, mais aussi en matière pédagogique et éducative. Elle emportera en outre toute une série d’effets induits, indirects.

Concernant les amendements n^os 273 rectifié et 25 rectifié, l’avis du Gouvernement est défavorable. Mes arguments rejoindront, et parfois compléteront, ceux du rapporteur. Ils relèvent presque de la philosophie du droit.

Il s’agit ici de l’article phare du projet de loi : assumons-le, sans négliger cette vertu juridique qu’est la sobriété. Bien entendu, la mention « chaque enfant » figurant dans le projet de loi inclut tous les enfants, garçons et filles, nationaux et non nationaux, sans distinction. Si l’on commence à détailler, à vouloir tout expliciter, on risque de susciter des problèmes : tous les enfants, sans exception, seront dans le champ de l’obligation.

M. le président. Monsieur Grand, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié est retiré.

Madame Blondin, l’amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 273 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bonhomme, Mmes Bories, Bruguière et Canayer, MM. Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Guené, Mme Giudicelli, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet, Micouleau, Procaccia et Puissat, MM. Savary, Segouin, Vaspart et Vogel, Mme Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mmes de Cidrac et Di Folco, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Pellevat et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dès l’âge de trois ans

par les mots :

atteignant l’âge de trois ans, au plus tard au 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire,

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement, qui a été déposé par notre collègue Philippe Dallier, vient préciser la rédaction de l’article 2 pour répondre à certaines inquiétudes exprimées par les maires quant à l’obligation qui pourrait leur être faite d’inscrire dans les établissements d’enseignement maternel en cours d’année, à savoir entre le mois de janvier et le mois de juin, des enfants qui atteindraient l’âge de 3 ans. Il ne s’agit nullement pour nous de remettre en cause le principe de la scolarisation obligatoire à 3 ans.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Noël et Morhet-Richaud, MM. J.M. Boyer et Laménie et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. L’avenir scolaire d’un enfant se jouant dans une large mesure avant l’âge de 7 ans, comme je l’indiquais, il serait préférable d’instituer une obligation de scolarité à 5 ans. Cela permettrait d’avancer d’une année le cycle d’acquisition des fondamentaux et de renforcer ainsi l’égalité des chances.

M. le président. L’amendement n° 378 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Bascher, Mmes Deromedi et Lassarade et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement prévoit d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 4 ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. L’amendement n° 200 rectifié est satisfait par le droit existant, qui ne souffre d’aucune ambiguïté : l’admission à l’école concernera les enfants âgés de 3 ans le jour de la rentrée scolaire ou atteignant cet âge avant le 31 décembre. J’en demande donc le retrait et, à défaut, l’avis sera défavorable.

Quant aux amendements n^os°19 rectifié et 378 rectifié, la commission propose de ne pas remettre en cause ce qui constitue le cœur de ce projet de loi, à savoir l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Avec des taux de scolarisation de plus de 97 % à 3 ans et de 99,9 % à 4 ans, il apparaît clairement que la société a fait son choix ! J’ajouterai que si l’instruction est obligatoire à 3 ans, son contrôle le sera aussi. Si ce contrôle est exercé avec discernement, il sera utile à la société dans laquelle nous vivons, et permettra de vérifier que de jeunes enfants ne sont pas dans de mauvaises mains.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Mes avis sur ces trois amendements convergent avec ceux du rapporteur. Je lui suis reconnaissant d’avoir rappelé un autre effet induit, très substantiel, de l’instruction obligatoire à 3 ans. Elle permettra de s’assurer que l’instruction est effective, même en l’absence de scolarisation : c’est un point essentiel, dans l’optique de certains phénomènes de société auxquels nous avons déjà fait référence.

S’agissant de l’amendement n° 200 rectifié, comme l’a dit le rapporteur, il est pleinement satisfait par l’alinéa 7 de l’article 3 de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : ce sont effectivement les enfants atteignant l’âge de 3 ans avant le 31 décembre qui sont scolarisés à la rentrée de l’année en question.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. L’adoption de l’amendement n° 200 rectifié aurait pourtant l’avantage de clarifier les choses.

J’ai d’ailleurs posé, voilà près de six mois, une question écrite afin d’obtenir des précisions sur ce point ; elle est restée sans réponse. C’est l’article 3 du projet de loi qui renvoie à un article du code de l’éducation indiquant que sont admis à l’école les enfants atteignant l’âge de 3 ans avant le 31 décembre de l’année de la rentrée considérée.

Ayant été pendant dix ans maire adjoint chargé des affaires scolaires d’une commune du Val-de-Marne, je peux vous dire que les parents pensent souvent que leur enfant pourra entrer à l’école s’il atteint l’âge de 3 ans au mois de janvier de l’année suivant la rentrée scolaire. Je défendais une position différente de celle des auteurs de l’amendement, estimant que les enfants atteignant l’âge de 3 ans au premier trimestre de l’année suivant la rentrée scolaire devaient être accueillis si leurs parents le souhaitaient et si des places étaient disponibles. Cela avait l’avantage d’éviter de les maintenir en crèche jusqu’à 3 ans et 9 mois, alors que rien n’est prévu dans les crèches et les structures d’accueil pour des enfants de cet âge.

Si cet amendement ne devait pas prospérer, j’espère, monsieur le ministre, que vous clarifierez du moins votre communication sur ce point, afin que des familles ne se trouvent pas complètement démunies en apprenant que leur enfant né en janvier ne pourra pas entrer à l’école.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Je rejoins les interrogations de ma collègue. Il y a un flou, et beaucoup de parents qui travaillent se demandent comment ils pourront faire garder leur enfant, sachant que les caisses d’allocations familiales n’accordent plus d’aides quand l’enfant atteint l’âge de 3 ans.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson, rapporteur. Il y a dans notre pays quelques lois fondamentales qui ont posé des principes durables. Depuis 1881, la loi dispose que l’école accueille les enfants le jour de la rentrée scolaire, à un âge fixé à l’origine à 6 ans, atteint dans le courant de l’année considérée. Honnêtement, pourrait-on imaginer des rentrées qui seraient étalées dans le temps ?

Mme Catherine Procaccia. Pourquoi pas ?

M. Max Brisson, rapporteur. Cela rendrait impossible le fonctionnement de l’école ! La loi de Jules Ferry a posé un mode d’organisation de l’école clair : de grâce, gardons quelques fondamentaux ! Je confirme bien sûr l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président. L’esprit de la loi est là.

M. le président. L’amendement n° 200 rectifié est retiré.

Madame Noël, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 378 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Il faut reconnaître que le sujet est complexe. Je salue le travail du rapporteur et irai dans son sens. Il convient de prendre en compte à la fois l’intérêt des enfants et la réalité de la situation de l’éducation nationale, ainsi que l’aspect périscolaire. Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 378 rectifié est retiré.

L’amendement n° 201 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chauvin, MM. Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet, Micouleau et Puissat, MM. Savary et Segouin, Mme Troendlé, M. Vaspart, Mme Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Pellevat, Sido et Bonne, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Après le même premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande des parents et en accord avec le chef d’établissement, l’instruction peut être donnée par demi-journée dans les écoles maternelles publiques et privées afin de respecter les rythmes biologiques de l’enfant. »

…. – Un décret précise les modalités d’application du II du présent article.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit, dans le cadre de l’instruction obligatoire à 3 ans, de mieux respecter les rythmes de l’enfant, en prévoyant que l’instruction pourra être organisée par demi-journées dans les écoles maternelles, comme c’est déjà le cas dans la pratique aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement précise que l’instruction pourra, à la demande des familles, être donnée par demi-journée dans les écoles maternelles. La commission n’y est pas favorable, car son adoption tendrait à remettre en cause l’obligation d’assiduité, à laquelle nous sommes tous ici très attachés. En outre, son dispositif s’appliquerait à l’ensemble des classes de maternelle, y compris la grande section, ce qui ne nous paraît pas très pertinent.

Par ailleurs, cet amendement me paraît largement satisfait par l’alinéa 2 bis de l’article 3, introduit par la commission sur l’initiative de notre collègue Stéphane Piednoir, qui permet des dérogations à l’obligation d’assiduité en petite section de maternelle, dans un cadre contractuel fixé entre les parents et l’école. Cela répond, ma chère collègue, à votre souhait que l’on n’oblige pas de petits enfants à poursuivre au dortoir la sieste qu’ils avaient commencée en famille après leur retour à la maison pour la pause méridienne. Je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous sommes là encore en présence d’un effet induit extrêmement intéressant de l’instruction obligatoire à 3 ans : elle implique aussi de prendre au sérieux l’école maternelle, et donc la question de l’assiduité à l’école maternelle. Bien sûr, cela n’exclut pas des assouplissements pragmatiques s’agissant de la petite section, comme vient de très bien le dire M. le rapporteur et comme nous le verrons à propos de prochains amendements. Cela ne vaut pas pour la moyenne et la grande section. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 201 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 201 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 314 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, MM. Marie et Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même article L. 131-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les enfants adoptés, à la demande des parents, le début de l’instruction obligatoire peut être reporté de douze mois maximum après leur arrivée dans la famille. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement propose un dispositif particulier pour les enfants adoptés, afin de leur donner une réponse adaptée à leurs besoins.

Le visage de l’adoption a considérablement changé ces derniers temps. Les enfants adoptés sont moins nombreux, mais plus âgés. Ils ont parfois vécu de grands traumatismes, sans même parler de leur abandon.

Nous proposons que, pour ces enfants, le début de l’instruction obligatoire puisse être reporté d’un an au maximum à compter de l’arrivée dans la famille, pour permettre la construction de ces sentiments « sécures » dont parle fort bien Boris Cyrulnik.

Je sais que ce gouvernement est attaché à la protection de l’enfant et prend en considération la question de l’adoption, puisque M. Adrien Taquet a missionné des parlementaires pour rendre un rapport sur ce sujet. J’attends donc du Gouvernement qu’il accueille cette proposition avec bienveillance et, en tout cas, qu’il apporte une réponse adaptée aux parents de ces enfants adoptés, qui sont aussi des enfants de la République.

M. le président. L’amendement n° 480 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Lherbier, M. Henno, Mmes Guidez et Billon, MM. Canevet et Louault, Mmes de la Provôté, Vermeillet, Perrot et Vérien, M. Capo-Canellas, Mme Saint-Pé et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 131-1-1 du même code, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-…. – L’entrée à l’école des enfants adoptés peut être différée, quel que soit leur âge, à la demande de leurs parents adoptifs, jusqu’à un an afin de leur permettre un temps d’intégration dans leur famille par adoption. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter ma collègue Michelle Meunier. L’idée est d’introduire de la flexibilité en ce qui concerne les modalités d’accueil des enfants adoptés à l’école maternelle, en permettant que leur entrée puisse être différée d’un an au maximum.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. De telles propositions peuvent correspondre à un véritable besoin, nous n’en disconvenons pas. Cependant, il n’a pas paru à la commission nécessaire d’inscrire cette dérogation parmi les dispositions du code de l’éducation : un décret ou une circulaire suffirait, d’autant qu’il s’agit de décisions qui doivent être prises au cas par cas. D’ailleurs, des mesures adaptées sont déjà mises en œuvre.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Mes arguments rejoignent ceux du rapporteur.

Vous avez évidemment raison, mesdames les sénatrices, de soulever cette question, qui illustre la nécessité, pour l’éducation nationale, d’adopter une approche personnalisée. Nous devons bien sûr faire confiance aux acteurs de terrain, qui ont l’expérience de ce type de situations et savent déjà les gérer.

J’ajoute que nous parlons d’instruction obligatoire, et non pas de scolarisation obligatoire. Autrement dit, un enfant adopté peut tout à fait, si l’adoption vient d’avoir lieu et si cela semble pertinent, commencer en famille l’instruction obligatoire, dans le cadre d’un dialogue de sa famille avec l’institution scolaire visant à s’assurer que cela lui permet de bien se préparer à sa future scolarisation.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Je regrette cette réponse. Le message envoyé par ce texte s’adresse à tous les enfants, comme vous le répétez souvent, monsieur le ministre. Or on impose aux enfants adoptés et à leurs parents une sorte de marche forcée. Je trouve dommage que vous ne reconnaissiez pas les besoins spécifiques de ces enfants.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 480 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Berthet et Bories, M. Calvet, Mmes Chain-Larché, Thomas et Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Kennel, Laménie et Lefèvre, Mmes Malet et Micouleau, M. Pemezec, Mme Puissat et MM. Sido, Sol, Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-…. – Un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille lors de la première année d’école maternelle, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et après avis consultatif du directeur de l’école. »

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel. Cet amendement vise à instaurer un peu de bon sens, s’agissant de la première année de maternelle…

Un enfant de 3 ans peut connaître des besoins spécifiques conduisant à aménager de façon temporaire son assiduité. Ces dispositions seraient prises par les parents après avis consultatif du directeur de l’école.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Mon cher collègue, vous savez très bien que le bon sens a été introduit par la commission à l’article 3, via l’adoption d’un amendement de notre excellent collègue Stéphane Piednoir ! L’alinéa 2 bis de l’article 3 permet désormais des dérogations à l’obligation d’assiduité en petite section de maternelle.

Mon cher collègue, le bon sens que vous appelez de vos vœux est au rendez-vous grâce au travail de la commission, et votre amendement est satisfait. J’espère que vous le retirerez. Sinon, je devrai émettre un avis défavorable, ce qui me chagrinerait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Kennel, l’amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

M. Guy-Dominique Kennel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote sur l’article 2.

Mme Françoise Cartron. Cet article 2 a pour moi une résonance toute particulière : il y a huit ans, j’avais déposé une proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à 3 ans. Il aura fallu huit ans, mais nous y sommes !

À l’époque, la finalité et l’intérêt de l’école maternelle étaient remis en cause par un certain nombre de spécialistes et de responsables politiques, qui pensaient que les jardins d’éveil ou les garderies suffisaient pour accueillir les enfants jusqu’à l’âge de 4 ou 5 ans et que la scolarisation n’était vraiment indispensable qu’à partir de 5 ans. Notre école maternelle était donc menacée, et il nous fallait défendre et conforter son excellence et son originalité, reconnues depuis des années à l’étranger. J’avais déposé cette proposition de loi pour, en quelque sorte, la sanctuariser et lui donner un vrai statut d’école.

Il s’agissait aussi d’envoyer un message à certains parents qui considéraient l’école maternelle comme une garderie améliorée. Aujourd’hui, instaurer l’instruction obligatoire à 3 ans, c’est donner un véritable statut à l’école maternelle ; c’est à mes yeux très important.

Je le sais pour y avoir enseigné, dans les quartiers sensibles, tant que la scolarisation n’est pas obligatoire, c’est parfois la famille, en particulier la maman, qui est censée jouer ce rôle d’éducation du jeune enfant. Aujourd’hui, en votant cet article, nous enverrons un signal à tous ceux qui n’ont pas encore tout à fait confiance en l’école maternelle, en sa capacité à donner aux enfants, en particulier aux plus défavorisés d’entre eux, les outils que leur milieu social ne leur offre pas.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin. Ma chère collègue, nous allons nous aussi voter l’article 2, mais les politiques auxquels vous faites allusion n’ont jamais été contre l’école maternelle. Je ne peux pas vous laisser dire cela !

Le Président de la République s’était engagé à mettre en place la scolarisation à 3 ans. C’est pour lui un acte politique, un geste de communication fort. Cette mesure ne coûtera pas trop cher à l’État ; elle pèsera sans doute plus lourdement sur les collectivités territoriales…

M. Xavier Iacovelli. Ça, c’est sûr !

M. Jacques Grosperrin. Nous nous réjouissons tout de même de sa mise en œuvre.

Il faudra se pencher attentivement sur la formation des professeurs d’école maternelle, car on n’enseigne pas de la même manière selon que les enfants ont 2 ans ou 5 ans. Certains pays qui obtiennent des résultats scolaires formidables, comme la Finlande, n’ont pas d’écoles maternelles, mais des jardins d’enfants, et cela fonctionne bien. Il nous semble préférable de développer plusieurs dispositifs complémentaires. Quoi qu’il en soit, nous voterons nous aussi l’article 2.

M. Philippe Mouiller. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, alors que vous vous apprêtez à vous prononcer sur cet article, d’être un peu solennel : une fois n’est pas coutume !

À mes yeux, l’article 2 est le plus important de ce projet de loi. Il s’inscrit dans une filiation historique que l’on ne saurait sous-estimer. Je souscris en bonne partie aux propos de M. Grosperrin, mais il ne s’agit nullement d’une simple opération de communication : le dispositif est réellement substantiel, et la scolarisation obligatoire à 3 ans aura des effets induits très importants, dont j’ai déjà donné quelques exemples.

On me fait parfois observer que 97 % des enfants sont déjà scolarisés à 3 ans, mais sachez que 93 % des enfants étaient déjà scolarisés au début des années 1880, au moment de de l’adoption des lois Jules Ferry. Aujourd’hui, nous considérons pourtant les lois Ferry comme des textes fondateurs de la République, à juste titre. Bien au-delà de l’objectif quantitatif – grâce à elles, des dizaines de milliers d’enfants sont allés à l’école –, elles ont posé un cadre fondamental. Ensuite, tout au long de notre histoire républicaine, l’élargissement de ce cadre a été conçu, perçu, vécu comme un moyen de consolider l’école et, partant, la République.

Je souhaite donc que cet article recueille le plus large assentiment : cela aura beaucoup de valeur, pour aujourd’hui et, je l’espère, pour demain !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je voterai bien entendu cet article, qui est important, en ayant une pensée particulière pour nos élus locaux, notamment les maires : année après année, ces élus de la République ont construit l’école maternelle. (M. le ministre approuve.) Elle a exigé, de leur part, beaucoup de mobilisation, beaucoup d’attention, beaucoup d’implication.

Les temps sont difficiles, mais, quand on visite des écoles dans nos départements, on constate que, malgré les baisses de dotations et les contraintes en tout genre, l’école reste un investissement prioritaire pour les maires. Ils se battent pour leur école.

Concomitamment à ce vote, qui va sanctuariser la scolarisation obligatoire à 3 ans, nous attendons, monsieur le ministre, un certain nombre d’engagements pour soutenir les élus : ils ont besoin d’être accompagnés et encouragés pour faire vivre l’école, particulièrement en milieu rural ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents ! (Applaudissements.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 125

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 479 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger et MM. Hassani et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’inspection générale de l’éducation nationale remet au gouvernement un rapport sur l’instauration d’un seuil maximal de 24 élèves par classe de l’école maternelle. Ce rapport évalue le fonctionnement de l’enseignement à l’école maternelle, la faisabilité de cette mesure et propose des scénarios de mise en œuvre.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Alors même que le développement de la petite enfance, considéré par tous comme capital, nécessite une attention et des moyens en conséquence, la moitié des classes des écoles maternelles publiques comptent plus de 24 élèves. Or, rester en deçà de ce plafond constitue un levier majeur d’amélioration de la réussite des élèves pour la profession et une revendication première dans les écoles.

En effet, 24 élèves par classe, cela représente un seuil raisonnable pour améliorer les enseignements à ces âges et faciliter le travail d’acquisition pour tous, en tenant compte des divers degrés d’autonomie des enfants, et donc des contraintes s’imposant aux professeurs et aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les Atsem.

À l’origine, les dispositions que nous proposons ici constituaient une solution de repli par rapport à un autre amendement, tendant à entériner, à l’horizon de septembre 2021, le plafonnement des effectifs à l’école maternelle à 24 élèves par classe. Cet amendement a été victime de notre cher article 40…

Au-delà de l’enjeu budgétaire pour l’État, il s’agit d’évaluer la faisabilité d’une telle réforme, destinée à favoriser l’apprentissage à un moment clé de la vie. C’est pourquoi nous souhaitons que l’Inspection générale de l’éducation nationale remette au Gouvernement un rapport en vue du plafonnement à 24 du nombre d’élèves par classe à l’école maternelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Sur le fond, on peut être d’accord avec les auteurs de cet amendement. Toutefois, il s’agit d’une demande de rapport ; or, chacun le sait dans cet hémicycle, la commission a une position constante en la matière. Elle émet donc un avis défavorable.

Mme Patricia Schillinger. Mais alors, comment fait-on l’évaluation ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie de l’attention que vous portez à cette question de la plus haute importance. Le Président de la République a pris l’engagement que, d’ici à la fin du quinquennat, l’effectif des classes de maternelle serait plafonné à 24 élèves. Nous travaillons d’ores et déjà à sa mise en œuvre ; il sera tenu, nul ne doit en douter.

En cohérence avec le dédoublement des classes de CP et de CE1, nous mettons l’accent sur l’importance du taux d’encadrement des plus jeunes élèves. Le Président de la République a évoqué les 1 000 premiers jours de la vie, c’est-à-dire la période qui s’écoule avant le troisième anniversaire. En y ajoutant les années passées à l’école maternelle, j’évoquerai pour ma part les 2 000 jours. Il faut instaurer une parfaite cohérence entre la crèche et l’école maternelle, ce qui renvoie notamment à la question de la formation de l’ensemble des intervenants.

À ce titre, je rejoins tout à fait Mme Morin-Desailly pour saluer l’engagement des communes face à ces grands enjeux, hier, aujourd’hui et demain. À Arras, j’ai visité récemment un bâtiment, construit par la mairie, regroupant une crèche et une école maternelle. Des personnels relevant tant de la commune que de l’éducation nationale y travaillent ensemble, en équipe : c’est un exemple typique des initiatives que nous devons encourager fortement. Ces dynamiques garantissent, pendant les premières années de la vie, un meilleur taux d’encadrement, ce qui engendre un effet de bord pour les petite et moyenne sections.

Bien sûr, ces politiques exigent une évaluation, mais, comme l’a dit M. le rapporteur, il faut éviter la multiplication des rapports. Malgré cette petite réserve, je suis d’accord avec vous sur le fond et je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Dans mon département, les classes de maternelle comptent en moyenne 32 élèves : c’est beaucoup trop ! Quand une école compte 5 classes avec un tel effectif, les enseignants n’en peuvent plus.

Une évaluation est indispensable. Il faut examiner la situation précisément, en tenant compte, par exemple, des secteurs frontaliers et des enjeux linguistiques. Sans un tel document, il sera impossible de travailler.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. M. le ministre a évoqué l’effort consenti par le Gouvernement en faveur des REP et REP+, qu’il convient en effet de saluer, de même que celui des collectivités territoriales : dans ce domaine, elles sont particulièrement actives.

Le Gouvernement a annoncé l’objectif de plafonner les effectifs à 24 élèves par classe. Mais pourquoi ne pas généraliser le plafond de 12 élèves par classe dans l’ensemble de l’éducation nationale ? Si ce plafonnement permet d’obtenir des résultats dans les REP+, il devrait en aller de même partout. On irait ainsi vers l’école de l’excellence !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Monsieur le sénateur, vous ouvrez un débat très important, qui dépasse largement le cadre de cet amendement.

Le défi que nous essayons de relever en REP et en REP+, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 et, demain, de grande section de maternelle, ne l’a encore été dans aucun pays du monde. Il s’agit d’en finir avec l’écart qui existe aujourd’hui entre les territoires les plus défavorisés et les autres. En France, les réseaux REP et REP+ réunissent 20 % des élèves ; dans les pays comparables, les zones défavorisées regroupent de 15 % à 25 % des élèves.

Les premières évaluations de la mise en œuvre de cette mesure mettent au jour une tendance tout à fait positive : l’écart n’est pas encore aboli, tant s’en faut – plusieurs années seront encore nécessaires –, mais nous sommes en train de le réduire. Si nous réussissons, ce sera un progrès essentiel pour la France. Cela justifie qu’une mesure spécifique ait été prise pour ces territoires défavorisés.

Il existe en outre des effets de bord. Nous consacrons davantage de moyens à l’école primaire, alors même que la démographie scolaire est en baisse. De ce fait, nous pouvons améliorer le taux d’encadrement pour l’école maternelle dans son ensemble, le CP et le CE1. Tout au long du quinquennat, notre politique se concentrera sur l’amélioration du taux d’encadrement à l’école primaire, dans chaque département de France, à chaque rentrée, l’effort portant tout particulièrement sur les premières années, jusqu’au CE1. Le dédoublement des classes ira parfois un peu au-delà des REP et des REP+. C’est par exemple le cas en ce moment même pour certaines écoles rurales de l’académie de Reims. Cette politique académique ciblée a pour but d’éviter des effets de seuil : certains établissements, sans relever des REP, en présentent néanmoins certaines caractéristiques.

M. Rachid Temal. D’où ma question !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Enfin, j’indique que Mme Ariane Azéma et M. Pierre Mathiot doivent remettre, au mois de juin prochain, un rapport traitant des inégalités éducatives entre les territoires.

Mme Maryvonne Blondin. Exact !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il nous apportera, je l’espère, des éléments de réflexion en vue de renouveler nos politiques de lutte contre les inégalités territoriales et de concevoir certains assouplissements propres à prévenir les effets de seuil.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 479 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 327 rectifié (début)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 125, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous proposons de confier aux maires le soin d’établir une liste des demandes de scolarisation d’enfants de moins de 3 ans n’ayant pas abouti dans leur commune, pour transmission à l’autorité académique.

La recherche a montré les effets positifs d’une scolarisation précoce, dès 2 ans, pour lutter contre les inégalités sociales à l’école. Elle favorise le développement des enfants et facilite leur parcours scolaire.

Pourtant, le taux de scolarisation des enfants de moins de 3 ans a brutalement chuté depuis les années 2000. C’est une conséquence directe des politiques de réduction drastique des moyens de l’éducation nationale ; les tout-petits en sont, in fine, les premières victimes. Au début des années 2000, le taux de préscolarisation des enfants de 2 ans s’élevait à 35 % ; il oscille aujourd’hui autour de 12 %. Dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire, un enfant sur cinq entre à l’école dès 2 ans.

Plus largement, on constate de fortes disparités entre les communes en termes de taux de préscolarisation : les parents ne sont pas tous hostiles à une scolarisation de leurs enfants dès l’âge de 2 ans, mais les écoles, faute de moyens et de personnel, accueillent de moins en moins les enfants de cette tranche d’âge.

Nous défendons le droit à la scolarisation des enfants de 2 ans pour les parents qui la souhaitent, notamment dans la perspective d’un retour à l’emploi. En la matière, on le sait très bien, tous les parents ne sont pas sur un pied d’égalité. De manière injustifiable, les coûts inhérents à l’accueil des jeunes enfants pèsent avant tout sur celles et ceux qui ont les plus petits salaires. C’est d’ailleurs pour ces raisons que nous défendons la création d’un véritable service public de la petite enfance.

Jusqu’à présent, nous n’avons pas pu obtenir d’informations précises quant aux demandes de préscolarisation d’enfants de 2 ans. La transmission par les maires de ces chiffres aux autorités académiques compétentes permettrait de dresser un panorama très précis des besoins en matière d’ouverture de classes pour les tout-petits sur le territoire national, en vue d’y répondre le plus efficacement possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Le contrôle du respect de l’obligation scolaire représente déjà une charge importante pour les maires : leur imposer cette contrainte supplémentaire ne me semble donc pas judicieux. En outre, rien dans le droit en vigueur n’empêche les maires de dresser la liste des demandes d’admission à l’école dès 2 ans qui n’auraient pas abouti. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise les enfants de 2 ans, mais quid de ceux, âgés d’un peu moins de 3 ans, qui ne peuvent entrer à l’école faute de fêter leur troisième anniversaire avant le 31 décembre et dont j’ai déjà évoqué la situation.

Mettre en œuvre la proposition de M. Gay permettrait de connaître le nombre d’enfants dont l’inscription à l’école a été refusée, commune par commune. Le cas échéant, on pourrait envisager de faire évoluer la loi, après un ou deux ans d’application de la scolarisation obligatoire à 3 ans. Je voterai cet amendement, à titre personnel.

M. Pierre Ouzoulias. Merci, chère collègue !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, votre réponse a été très brève… Je le regrette, car j’aurais aimé débattre de cette question avec vous.

La chute du taux de scolarisation des enfants de 2 ans n’a pas commencé sous la mandature actuelle, mais pourquoi celui-ci est-il passé d’environ 35 % au début des années 2000 à 12 % aujourd’hui ?

Nous pouvons nous accorder sur le constat suivant : plus les enfants sont scolarisés tôt, plus les inégalités sociales se réduisent. Certes, il est très compliqué pour les maires et l’éducation nationale d’accueillir ces enfants.

M. Michel Savin. Bien sûr !

M. Fabien Gay. À cet égard, monsieur le rapporteur, il ne s’agit en aucun cas pour nous de créer une contrainte supplémentaire. Nous proposons simplement que les maires recensent les enfants concernés et transmettent les chiffres à l’inspection académique. Ce ne serait tout de même pas une contrainte très lourde… Sur cette base, il serait possible d’ouvrir le débat et de travailler la question.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Monsieur le sénateur, concernant les bienfaits de la scolarisation avant 3 ans, ce que vous dites est vrai, mais pas nécessairement pour tous les enfants. Cela étant, elle peut être particulièrement bénéfique pour compenser certaines inégalités sociales. Il faut privilégier une approche qualitative, au cas par cas.

J’ajoute que les familles défavorisées profitent moins souvent que les autres de la scolarisation avant 3 ans, quand la possibilité existe : il faut la leur proposer de manière un peu volontariste. Ce constat va d’ailleurs dans votre sens.

Néanmoins, il n’est pas nécessaire de passer par la loi pour aller dans cette voie. Au demeurant, en appliquant cette mesure de manière uniforme, on créerait effectivement une nouvelle contrainte pour les élus locaux, même si vous la jugez légère. Il m’est arrivé de créer des contraintes moins importantes, que l’on n’a pas manqué de me reprocher…

En résumé, la disposition que vous proposez me semble, dans son esprit, intéressante. On pourrait tout à fait concevoir de lancer quelques expérimentations ciblées dans des communes volontaires, en lien avec les rectorats, que l’on évaluerait ensuite.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Mes chers collègues, à 2 ans, les enfants sont encore presque des bébés : tant qu’on y est, pourquoi ne pas les scolariser à 1 an ? (Murmures sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) À 2 ans, les enfants ne sont pas encore autonomes, pour la plupart d’entre eux ; ils ne sont pas toujours propres… Laissons-les un peu grandir, laissons-leur le temps de prendre leurs marques au sein de leur famille.

Bien sûr, la scolarisation obligatoire est une très bonne chose, mais, à 2 ans, les enfants sont un peu jeunes pour entrer dans des structures collectives, où ils seront parfois accueillis de 7 heures du matin à 7 heures du soir. De si jeunes enfants ne sont pas à leur place dans de telles institutions.

M. Pierre Ouzoulias. Alors vous êtes contre les crèches ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Évidemment, je voterai contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 327 rectifié, présenté par M. Temal, Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur l’état de la mixité sociale dans les établissements scolaires et les leviers actionnables pour l’améliorer, notamment par des modifications de la carte scolaire.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Mes chers collègues, dans la suite du débat, nous vous proposerons de réviser la carte scolaire selon un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux. Or, avant que l’examen de ces dispositions ne soit déplacé, le présent amendement était conçu comme un amendement de repli.

Dans un rapport fruit d’un travail de deux ans, le Conseil national d’évaluation du système scolaire, le Cnesco, a montré que l’école exacerbe les inégalités de naissance au lieu de les résorber. D’après ce rapport, l’action publique restera peu efficace en l’absence d’une politique volontariste de mixité sociale.

Au travers de cet amendement, nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport sur la mixité sociale dans les établissements scolaires et sur les modifications envisageables de la carte scolaire. Il est en effet très préoccupant que l’école de la République ne parvienne plus à jouer son rôle d’ascenseur social. Au-delà des mesures d’ores et déjà annoncées par le Gouvernement, à savoir la scolarisation obligatoire à 3 ans, la limitation du nombre d’élèves par classe jusqu’au CE1, il nous semble important de prendre en compte la question de la mixité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. La mixité sociale dans les établissements scolaires est un sujet de grande importance : nous en avons d’ailleurs déjà débattu cette après-midi. Néanmoins, je le redis, la commission a une position constante à l’égard des demandes de rapport, même si la Haute Assemblée vient de faire droit à une telle demande.

En outre, le Sénat peut lui aussi produire des rapports. En 2012, notre collègue Françoise Cartron a d’ailleurs consacré un rapport d’information à ce sujet. Actuellement, M. Lafon et M. Roux animent un groupe de travail sur le thème de l’école et des territoires. Je n’en doute pas, la question de la mixité sociale et de l’équité territoriale sera abordée dans ce cadre.

La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Monsieur le rapporteur, j’ai bien noté que le Sénat travaille sur la question. Personne ne doute qu’il produise des rapports de très grande qualité, mais c’est aujourd’hui que nous étudions le projet de loi pour une école de la confiance ! À l’évidence, la question de la mixité sociale et des injustices territoriales est au cœur du débat. Vous nous dites en somme que cette question est très importante, mais que nous la traiterons plus tard, dans un autre contexte : une telle réponse ne me paraît satisfaisante. Je constate que, depuis deux jours, vos règles divergent selon les circonstances, s’agissant en particulier du sort réservé aux dispositions de nature réglementaire ou de l’application de l’article 40…

Le combat pour la mixité sociale est essentiel ; je ne peux que regretter qu’il soit laissé de côté en vertu d’une règle à laquelle le Sénat vient de contrevenir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription de la suite de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance à l’ordre du jour du vendredi 17 mai, le matin, l’après-midi et le soir.

Acte est donné de cette demande.

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est parvenue à l’élaboration d’un texte commun.

Pour une école de la confiance

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre I^er, à l’article 2 bis.

TITRE I^er(suite)

GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS

Chapitre II (suite)

L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes

Article 2 bis

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 328 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert, Blondin, Monier et Lepage, MM. Antiste et Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée : « En cas de refus du maire, sans motif légitime, d’inscrire l’enfant sur la liste scolaire ou de délivrer le certificat indiquant l’école que l’enfant doit fréquenter, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription après en avoir requis le maire, en application de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Je rappelle que l’article L. 131-5 du code de l’éducation a déjà été modifié par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Il prévoit les différentes façons de satisfaire à l’obligation de scolarité, soit par l’inscription dans un établissement scolaire, soit par le choix d’instruction par la famille, et précise les modalités d’inscription. Son sixième alinéa, issu de la loi susmentionnée, soumet l’inscription de l’enfant à la délivrance d’un certificat par le maire à la famille ; si le certificat est refusé, la voie de recours pour la famille repose sur le directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, qui a la possibilité, mais pas l’obligation, de saisir le préfet pour autoriser l’inscription et peut aussi autoriser une inscription temporaire dans l’attente de la décision du préfet.

Le nouveau dispositif prévu dans le projet de loi a été supprimé sur l’initiative du rapporteur en commission, au motif qu’il modifiait une mesure votée récemment par le Sénat et qui ne s’appliquait que depuis deux mois. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale constituait pourtant une réécriture intéressante de cette procédure de recours : en cas de refus d’inscription du maire, le Dasen, agissant « sur délégation du préfet », procédait à l’inscription définitive, après avoir requis le maire, comme le prévoit la procédure de droit commun du code général des collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à rétablir ce dispositif en le modifiant légèrement afin de lever une ambiguïté. Il tend ainsi à prévoir que le Dasen pourra apprécier la légitimité du refus du maire sur des motifs explicites et fondés.

Dans un premier temps, j’avais choisi de préciser que le refus du maire devait être motivé afin que le Dasen puisse fonder sa décision en réelle connaissance de cause. J’ai ensuite rectifié l’amendement, car l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit la motivation de tout acte administratif restreignant un droit ou l’exercice d’une liberté publique. Nous proposons d’en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Ma chère collègue, en présentant cet amendement, vous avez excellemment exposé la position du rapporteur !

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a estimé qu’il n’était pas nécessaire de modifier une procédure dont l’entrée en vigueur remonte seulement au 1^er mars dernier.

En outre, l’évolution proposée est largement superflue, dans la mesure où le préfet peut déléguer au Dasen, vous l’avez dit, le pouvoir de substitution qu’il tire du code général des collectivités territoriales.

Enfin, le maire est déjà tenu de motiver une décision défavorable à l’administré.

Pour toutes ces raisons, la commission a estimé nécessaire de supprimer l’article 2 bis et elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Le Dasen est en première ligne dans ce type de situation ; expliciter son rôle me paraît constituer une avancée intéressante, c’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié bis.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe Les Républicains, l’autre de la commission. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l’adoption

133

Contre

195

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé.

Article 2 ter

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Au cours de leur troisième ou quatrième année, tous les enfants sont soumis à une visite médicale obligatoire. Cette visite comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur. Elle se déroule, dans la mesure du possible, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle de l’enfant, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont soumis à une visite médicale obligatoire. Cette visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage. Elle est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Les médecins de l’éducation nationale travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites. »

II. – L’article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1. – L’article L. 541-1 du code de l’éducation s’applique aux services de santé scolaire et universitaire. »

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l’article.

M. Robert Laufoaulu. Mes chers collègues, je crains de vous lasser avec mes interventions centrées sur ma collectivité, mais je pense que vous comprenez la situation très particulière de l’éducation dans ce territoire.

M. Jacques Grosperrin. Tout à fait.

M. Robert Laufoaulu. Cet article instaure une visite médicale obligatoire pour les enfants de 3 ou 4 ans. C’est important pour repérer divers troubles.

Pour autant, à Wallis-et-Futuna, l’organisation de ces visites soulève plusieurs questions. Qui les effectuera ? En métropole, les services de protection maternelle et infantile examinent les enfants à l’âge de 3 ans et dépistent les troubles de la santé, mais ces services n’existent pas à Wallis-et-Futuna. Il serait en outre matériellement impossible, pour le médecin scolaire, d’examiner à la fois les enfants de 3 ou 4 ans et ceux de 6 ans.

Enfin, le bilan de langage prévu sera difficile à réaliser en raison du mode de scolarisation en deux langues dont j’ai parlé à propos de l’article 2. Les outils à disposition sont inadaptés et il faudrait en créer en langues locales et faire réaliser le bilan par une personne parlant ces langues.

Pour autant, ces visites précoces permettraient bien sûr de dépister plus tôt les problèmes de santé, de langage et de communication de nos jeunes élèves, problèmes qui sont bien réels à Wallis-et-Futuna.

M. le président. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Vaspart, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Joyandet, Cardoux et Nougein, Mme Micouleau, MM. Daubresse et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Courtial et Mandelli, Mme Gruny, MM. Raison, Perrin et de Nicolaÿ, Mme Troendlé, MM. Dallier, Cuypers et Bonhomme, Mme Duranton, MM. Pierre, Pointereau, Laménie et Husson, Mme Lamure et M. Revet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. L’article 2 ter, introduit par voie d’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale et modifié en commission au Sénat, vise à instaurer une visite médicale obligatoire à l’école pour les enfants de 3 ou 4 ans.

L’intention est louable, sachant que les inégalités de santé sont déjà installées avant l’âge de 6 ans, voire dès 3 ans, et que le dépistage le plus précoce est le plus efficace. Toutefois, en raison de la démographie déficitaire de la médecine scolaire, moins de 40 % des visites médicales obligatoires de la sixième année sont effectivement réalisées, ce qui crée une inégalité d’accès à la prévention, au préjudice des enfants.

D’ores et déjà, les médecins et les infirmières puéricultrices des services de PMI des conseils départementaux, dont la démographie n’est pas aussi défavorable que celle des médecins scolaires, assurent l’établissement d’un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans, notamment en école maternelle.

Dans ce contexte, il est proposé de ne pas introduire dans la loi une mesure inapplicable et redondante qui constitue une fausse promesse, propre, de surcroît, à rendre illisible le parcours de santé des jeunes enfants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Les auteurs de cet amendement soulignent, avec justesse, que la médecine scolaire s’acquitte avec difficulté de la visite des 6 ans et sera probablement dans l’incapacité d’assurer la visite des enfants de 3 ou 4 ans.

C’est pourquoi la rédaction issue des travaux de notre commission renvoie aux textes réglementaires le soin de déterminer par quels professionnels cette dernière visite devra être réalisée : médecin traitant, services de PMI ou médecin scolaire.

L’amendement n° 405 du Gouvernement, auquel je donnerai tout à l’heure un avis favorable, vise, quant à lui, à maintenir la compétence de la PMI, comme aujourd’hui. Je vous propose donc, ma chère collègue, de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui me semble être de nature à répondre à vos inquiétudes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Micouleau, l’amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?

Mme Brigitte Micouleau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 81 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 126, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Au cours de la troisième ou quatrième année, de la sixième ou septième année, de la onzième ou douzième année et de la quinzième ou seizième année, une visite médicale est organisée dans les établissements scolaires par les services de la protection maternelle et infantile pour tous les enfants en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle pour la première visite et par les médecins de l’éducation nationale pour les suivantes. Ces visites médicales doivent permettre, entre autres, un diagnostic médical précoce des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur et un suivi du premier diagnostic. Conformément à l’article L. 2112-5 du code de santé publique, les services protection maternelle et infantile travaillent en lien avec les médecins de l’Éducation nationale pour que chaque enfant puisse bénéficier en cas de besoin d’une prise en charge précoce et d’un suivi adapté suite à ces visites. »

II. – La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les travaux de la commission ont permis de prévoir deux visites médicales, à l’entrée en maternelle puis en CP. Il nous semble effectivement très important que les enfants bénéficient de visites médicales au cours de leur troisième ou quatrième année, puis au cours de leur sixième année.

Dans le même esprit, il nous paraît également important de prévoir des visites médicales scolaires obligatoires à l’entrée en sixième et en seconde. Tel est l’objet de notre amendement.

Monsieur le ministre, la loi ne doit pas se borner à des promesses ; elle doit être étayée par des moyens. La question a été posée en filigrane : doit-on répondre aux besoins de santé des enfants en maternelle, en CP et, ainsi que nous le proposons, en sixième, ou faut-il restreindre la portée du dispositif, ce gouvernement, comme les précédents, ayant peu à peu privé de moyens la médecine scolaire, qu’il s’agisse des médecins ou des infirmières, dont le nombre est tout à fait insuffisant pour assurer les missions qui leur incombent ?

Il nous semble très important de maintenir ces bilans de santé, qui permettent de dépister des troubles de manière précoce. Dans le projet de loi, il est notamment question des troubles du langage. J’attire votre attention sur le fait que les moyens alloués aux enfants en difficulté sont extrêmement faibles. Dans quelles conditions les troubles du langage seront-ils dépistés ? Il vous revient, monsieur le ministre, en lien avec la ministre de la santé, de faire en sorte que les professionnels de santé soient en nombre suffisant. Je pense notamment aux orthophonistes et aux psychomotriciens.

Mme Maryvonne Blondin. Très bien !

Mme Laurence Cohen. Nous demandons donc des moyens, afin que les déclarations d’intention ne restent pas de vaines paroles.

M. le président. L’amendement n° 405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant, prévu par l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix. »

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une visite est organisée à l’école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique et permet l’établissement du bilan de santé mentionné au même article. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n’est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l’éducation nationale.

« Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

3° La première phrase du quatrième alinéa est supprimée.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il est évident qu’il y a aujourd’hui des manques, mais aussi qu’il est impératif de faire bénéficier les enfants d’une visite médicale le plus tôt possible.

J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que l’une des conséquences induites de l’instruction obligatoire à 3 ans était l’instauration d’une visite médicale obligatoire à cet âge, qui n’était pas possible dans le cadre juridique précédent. Il s’agit, à mes yeux, d’un progrès considérable. En effet, une part importante des problèmes ou des troubles dont peut souffrir un enfant doivent pouvoir être détectés le plus tôt possible, même si tous ne peuvent pas l’être à l’âge de 3 ans, de sorte qu’il est pertinent de prévoir aussi une visite médicale à 6 ans.

Mesdames les sénatrices, vous avez raison, il y a aujourd’hui un manque de moyens, non pas budgétaires, mais humains. Les postes de médecin scolaire dans l’éducation nationale existent, mais ils ne sont malheureusement pas tous pourvus, sans doute faute d’attractivité. Avec le ministère de la santé, nous œuvrons pour que cela change, notamment en proposant ces postes à la sortie des concours de médecine. Un travail interministériel important est en outre mené depuis deux ans avec Agnès Buzyn afin que la médecine non scolaire puisse appuyer la médecine scolaire.

C’est de cette façon que nous répondrons aux besoins médicaux qui vont naître de cette obligation que nous nous imposons et qui est une des conséquences sociales importantes des dispositions que vous avez à examiner cette semaine. Nous allons nous donner les moyens de réaliser cette visite médicale à 3 ans pour 100 % des enfants, mais aussi, en tant que de besoin, la visite médicale à 6 ans. La visite médicale à 3 ans reposera en premier rideau sur les services de PMI, qui sont demandeurs d’un partenariat avec l’éducation nationale. Lorsque les circonstances feront qu’ils ne pourront pas assurer toutes les visites, les médecins scolaires les relaieront.

Le ministère de la santé et le ministère de l’éducation nationale s’engagent donc, en lien avec les conseils départementaux, à progresser vers cet objectif. Nous attendons beaucoup de cette démarche.

Concernant la disponibilité de professionnels de la santé, notamment d’orthophonistes et de psychomotriciens, pour suivre les enfants de l’école primaire, les besoins sont effectivement importants. Nous ne pouvons pas promettre de miracles. Comme vous le savez, la ministre de la santé mène un travail de fond, qui portera ses fruits sur plusieurs années.

Encore une fois, l’obligation que nous nous créons constitue un progrès sanitaire et social très important au bénéfice des enfants ; nous serons au rendez-vous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. À l’évidence, la médecine scolaire manque aujourd’hui de moyens. Les engagements pris par le ministre à ce sujet méritent d’être soulignés.

Actuellement, trois visites médicales ou dépistages sont organisés à l’école : une visite à 3 ans, réalisée par les services de la PMI, une autre à 6 ans, assurée par la médecine scolaire, et un dépistage à 12 ans, effectué par l’infirmier de l’éducation nationale.

Vous nous proposez, madame Cohen, de prévoir quatre visites médicales à 3, 6, 12 et 16 ans dans la partie législative du code de l’éducation. Je crains qu’une telle mesure ne rigidifie à l’excès l’organisation actuelle, qui permet de confier certaines visites aux infirmiers de l’éducation nationale, et ainsi de soulager les médecins scolaires, dont on connaît les difficultés à réaliser les visites médicales qui leur incombent déjà.

Quant à votre souhait que la visite des enfants de 3 ou 4 ans soit réalisée par les services de la PMI, il est satisfait par l’amendement n° 405 du Gouvernement, qui présente une nouvelle rédaction de l’article 2 ter prévoyant, notamment, que la visite des 3 ou 4 ans sera assurée, comme c’est le cas aujourd’hui, par les services départementaux de la PMI. C’est une bonne chose, car ces services sont particulièrement compétents pour la prime enfance, et leur taux de réalisation des visites est bien meilleur que celui des médecins scolaires. Il semble donc de bonne politique de ne pas remettre en cause un dispositif qui fonctionne et a fait ses preuves et de ne pas surcharger inutilement la médecine scolaire. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 405 du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 126 ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je regrette ces avis défavorables, parce qu’il me semble important de prévoir une visite médicale à l’entrée en sixième, au début de l’adolescence.

M. le rapporteur, d’ordinaire mesuré, a parlé d’« excès » : ce mot a sans doute dépassé sa pensée, car il ne saurait y avoir d’excès en matière de suivi d’un enfant.

Je prends note de votre engagement, monsieur le ministre, mais je souligne qu’il s’agit, d’abord et surtout, d’une responsabilité de l’État. Recourir à un partenariat avec les services de la PMI, c’est se défausser en partie sur les départements !

Vous affirmez que le Gouvernement fera tout son possible pour que la médecine scolaire retrouve des lettres de noblesse. Pour cela, il faut valoriser ces professions en termes de salaire comme de carrière, et surtout éviter que médecins et infirmières doivent suivre des centaines d’élèves !

Enfin, concernant la disponibilité des compétences, vous devriez demander à Mme Buzyn de supprimer les quotas pour les orthophonistes, car ces professionnels font cruellement défaut partout, dans les territoires ruraux comme dans les zones urbaines. Il est nécessaire d’en former davantage, et donc d’en finir avec ces quotas qui ne riment plus à rien.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je soutiens volontiers l’amendement n° 126, car la santé des enfants, en particulier des plus jeunes, est prioritaire.

Si l’enseignement scolaire représente le premier poste budgétaire de l’État, avec plus de 70 milliards d’euros, mes collègues de la commission des finances qui interviennent sur les crédits de cette mission soulignent que, malheureusement, la santé scolaire est, depuis un certain nombre d’années, largement oubliée.

Il faut une prise de conscience, qui débouche sur la mobilisation de moyens financiers, mais aussi humains, au bénéfice tant de nos villes, et notamment de leurs quartiers défavorisés, que des territoires ruraux. Partout, la prévention doit être une priorité, s’agissant notamment des plus jeunes.

La santé est, en quelque sorte, une mission régalienne, même si l’État agit en partenariat avec les collectivités territoriales, en particulier les départements, dont nous connaissons les difficultés. Je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La situation de l’orthophonie dans notre pays est devenue tout à fait catastrophique. Sur des territoires entiers, en particulier dans la banlieue parisienne, on ne peut pas consulter un orthophoniste à moins de quinze ou vingt kilomètres de chez soi. J’ai vu des mamans pleurer parce que l’école leur avait dit que leur enfant avait besoin d’être suivi par un orthophoniste, mais qu’elles n’arrivaient pas à obtenir de rendez-vous : c’est l’échec programmé de l’enfant !

Une autre difficulté tient aux horaires de consultation. Il se trouve que j’ai des petits-enfants suivis par des orthophonistes : les séances ont lieu pendant les heures d’école. Or tous les parents ne peuvent pas se libérer le mardi entre neuf et dix heures ou le vendredi entre onze et douze heures, ni faire accompagner leur enfant par quelqu’un d’autre. Résultat : ils arrêtent les séances d’orthophonie. Ainsi, des enfants dyslexiques voient leur situation s’aggraver, parce que leurs parents n’arrivent pas à trouver d’orthophoniste à des heures où ils sont disponibles. Les enseignants ne peuvent rien faire dans une telle situation !

Il faut revaloriser le métier d’orthophoniste : désormais titulaires d’un diplôme de niveau bac+5, les orthophonistes ne sont pas rémunérés à la hauteur de leur qualification. Par ailleurs, il est urgent de lever l’équivalent du numerus clausus, car certains enfants se retrouvent en situation d’échec scolaire irréversible faute de pouvoir consulter un orthophoniste.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. L’amendement du Gouvernement ne vise pas à rendre la visite médicale à 6 ans obligatoire : il est précisé qu’elle concernera uniquement certains élèves. Or, monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu que, à cet âge, une visite médicale est nécessaire. À nos yeux, tous les enfants devraient en bénéficier.

Par ailleurs, les difficultés que connaissent la médecine et la santé scolaires touchent tout autant les services de la PMI. À la démographie déclinante des professions de santé s’ajoute la très faible valorisation, dans notre pays, de l’exercice salarié : médecins et infirmières préfèrent exercer dans le secteur libéral. Peut-être des efforts doivent-ils être consentis en matière salariale.

Le concept de santé scolaire ne se résume pas à l’absence de maladie. Ainsi, nous avons débattu cet après-midi de la nécessité de développer l’éducation physique et sportive. L’un des enjeux, pour la communauté éducative dans son ensemble, au-delà des seuls personnels de santé, est de travailler de façon partenariale pour promouvoir la santé scolaire. Pour cela, il faut du personnel en nombre suffisant et formé. Une part de la réussite des enfants à l’école passe par leur épanouissement et leur santé au sens large du mot !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 405.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 ter est ainsi rédigé, et les amendements n^os 329 rectifié, 367 rectifié, 449 rectifié, 94, 120 rectifié, 60 rectifié ter, 369 rectifié bis et 241 rectifié n’ont plus d’objet.

Article additionnel après l’article 2 ter

M. le président. L’amendement n° 274 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités et les dates d’organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion de la santé scolaire. Il indique notamment les personnes qui sont chargées d’effectuer ces visites ainsi que les différentes séances de vaccination.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Au travers de cet amendement, monsieur le ministre, nous demandons au Gouvernement d’indiquer dans un rapport ses intentions en matière de politique de santé scolaire. En particulier, quels seront les personnels chargés des différents contrôles ?

Je connais le goût de notre rapporteur pour les demandes de rapport, mais, en commission, il nous avait invités à lancer le débat. Comme vient de le souligner Céline Brulin, la PMI aussi est en grande difficulté. J’ai contacté mon conseil départemental : il est en train d’examiner comment il pourrait éventuellement accompagner l’éducation nationale, mais il incombe à l’État de prendre à sa charge la visite médicale à 3 ans.

Par ailleurs, il est parfois très difficile de trouver des pédiatres, compte tenu des déserts médicaux qui existent malheureusement dans notre pays.

Si l’intention gouvernementale est bonne, elle se heurte donc à la réalité. J’ajoute que la médecine scolaire manque d’attractivité. En particulier, les rémunérations ne sont pas à la hauteur du travail demandé. Peut-être notre commission pourrait-elle proposer l’élaboration d’un rapport sur la santé à l’école ?

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame Blondin, vous connaissez mon engagement : quand des membres de notre commission souhaitent réaliser des travaux de contrôle, le bureau de la commission et moi-même sommes toujours prêts à appuyer leur démarche. Au reste, je préfère que nous produisions nos propres rapports : ainsi, nous pouvons fixer nous-mêmes le calendrier. Je souscris donc à votre demande, ma chère collègue !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur la demande de rapport, la position de la commission étant constante en la matière. Le débat sur la médecine scolaire a été largement entamé, et Mme la présidente de la commission vient de s’engager sur la réalisation d’un travail en vue de disposer d’un véritable état des lieux. Je suis sûr que, une fois de plus, notre rapport inspirera M. le ministre et l’aidera à prendre des décisions !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous ne minimisons pas les sommets qu’il nous reste à gravir pour atteindre l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé. La décision n’a pas été soudaine : nous avons suscité la production d’un rapport parlementaire. Mme Rist, députée, a mené un travail dont les conclusions seront rendues publiques après les élections européennes, à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin. Ce rapport nous servira de base pour réfléchir aux moyens humains que nous pouvons mobiliser pour assurer les visites médicales. Je suis optimiste sur notre capacité à avancer, même s’il faudra du volontarisme.

S’agissant de l’amendement, je pense, comme la commission, qu’il faut éviter de multiplier les rapports. Reste qu’il est important de dresser un état des lieux régulier de la santé scolaire. J’émets donc un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 274 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 111-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de l’instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile. » ;

1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 113-1 sont supprimés ;

1° bis Le même article L. 113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du travail. L’expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411-1 et L. 6422-1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé, le département et les communes. » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 131-5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° bis (nouveau) L’article L. 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être décidé par le directeur d’école, sur proposition de la famille et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative. » ;

3° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-1. – L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit. » ;

4° Après l’article L. 212-2, il est inséré un article L. 212-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-2-1. – L’établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l’article L. 212-2. Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire ou dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 212-5, le mot : « élémentaires » est supprimé ;

5° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212-8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ;

5° ter Après le mot : « maternelles », la fin de l’article L. 312-5 est supprimée ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 312-9-2, les mots : « le début de sa scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « la première année de l’école élémentaire » ;

6° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ;

7° L’article L. 442-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées » sont remplacés par les mots : « des établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés » ;

b) Les mots : « et des livres » sont remplacés par les mots : « , des livres et des autres supports pédagogiques » ;

c) À la fin, les mots : « les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 » ;

8° L’article L. 442-5-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « élémentaire » est supprimé ;

b) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « élémentaires publiques » sont remplacés par les mots : « correspondantes de l’enseignement public » ;

9° À l’article L. 442-5-2, après le mot : « classes », sont insérés les mots : « maternelles et » et les mots : « privés du premier degré » sont remplacés par les mots : « d’enseignement privés » ;

10° Au 4° de l’article L. 452-2, les mots : « élémentaire, secondaire ou » sont remplacés par les mots : « dans les classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le ».

II. – L’article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, sur l’article.

M. Jean-Yves Roux. Cet article, tel qu’adopté en commission, réintroduit la notion de proximité, qui avait disparu du projet de loi initial.

L’article L. 113-1 du code de l’éducation posait le principe qu’un enfant scolarisé en classe maternelle ou en classe enfantine pouvait, à la demande de ses parents, être scolarisé dans l’école la plus proche de son domicile. C’est là du bon sens, me dira-t-on, mais le bon sens est parfois galvaudé…

Cet article rappelait à juste titre que le bien-être d’un enfant, a fortiori quand il a moins de 6 ans, passe aussi par sa scolarisation dans une école située à proximité du domicile, permettant de préserver son temps de sommeil. Or, avec la disparition prévue des classes enfantines, l’exigence de proximité doit être réaffirmée dans la loi.

La proximité est essentielle, d’abord, pour le bien-être des enfants et de leur famille : se rendre à l’école doit être rapide et simple. À cet égard, il convient de prendre en compte la situation de fratries séparées parfois de manière incongrue, ce qui oblige à accomplir des trajets très chronophages. Elle l’est aussi parce que les temps de déplacement sont un facteur majeur d’inégalité territoriale. Le colloque « Territoires et décrochages scolaires », organisé en juin dernier par le Conseil national d’évaluation du système scolaire, a montré que le temps d’accès routier est très hétérogène à la commune la plus proche équipée d’un collège : parfois de moins de dix minutes, il est parfois supérieur à trente minutes, surtout dans les zones de montagne.

Quand un enfant de onze ans qui entre en sixième passe plus d’une heure et demie par jour dans un car, comme cela peut être le cas dans nos territoires ruraux, il n’est pas placé dans les mêmes conditions d’apprentissage qu’un jeune urbain, habitant beaucoup plus près de son collège. Ces inégalités se retrouvent en fin de cycle d’apprentissage : 24,4 % des jeunes de 18 à 24 ans des zones rurales ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, contre 20 % de leurs homologues urbains.

Enfin, il paraît impératif de préserver le maillage actuel des écoles, collèges et lycées professionnels, pour un aménagement du territoire cohérent et la concrétisation de nos engagements environnementaux issus de la COP21. La sobriété des déplacements doit être une préoccupation de tous les instants dans l’élaboration d’une carte scolaire : moins de déplacements, c’est aussi une facture d’essence et une facture énergétique bien moindres.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, sur l’article.

Mme Françoise Férat. Comme le précise l’exposé des motifs de votre projet de loi, monsieur le ministre, « les principes généraux du système éducatif font de l’éducation un droit, de l’instruction une obligation et de l’enseignement un service public gratuit et laïque. Ces principes sont au fondement de notre contrat social et à ce titre sont rappelés dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. »

Former les élèves, les futurs citoyens, nécessite des enseignants et, comme le présuppose cet article, des enseignants formés. Or l’annonce faite par le Président de la République d’un plafonnement à 24 élèves de l’effectif des classes de la grande section au CE1 et le dédoublement de classes impliquent le déploiement d’enseignants. Le ministère de l’éducation nationale compte déjà plus de 1 million de fonctionnaires. Comme l’indiquent la Cour des comptes et des instituts indépendants, entre 180 000 et 210 000 enseignants, sur un total de 790 000 environ, seraient affectés à d’autres tâches que l’enseignement. Ces 200 000 enseignants « sans classe » seraient des remplaçants, des pédagogues ou des personnels affectés à un autre ministère ou à une organisation syndicale. Si l’on y ajoute les 335 000 personnels non enseignants, ce sont près de la moitié des agents qui ne sont pas devant une classe ; nous sommes à cet égard au premier rang des pays de l’OCDE.

Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de manager cette équipe et de réformer l’administration, afin de placer un plus grand nombre d’adultes face aux élèves ? S’agit-il de redéployer ces fonctionnaires sur le terrain, devant les élèves ? Est-il possible de mener une telle opération, avant de réformer le code de l’éducation ?

M. le président. L’amendement n° 366, présenté par M. Karam, Mme Cartron, M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Antoine Karam. L’article 3 adapte certaines dispositions du code de l’éducation à l’obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans instaurée par l’article 2. Il crée en outre un continuum pour les six premières années de la vie de l’enfant.

Une disposition adoptée en commission prévoit que tout enfant doit pouvoir être accueilli dès l’âge de l’instruction obligatoire dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire situé le plus près possible de son domicile.

Ce principe pourrait s’avérer très contraignant pour nos collectivités territoriales, qui devront établir une sectorisation scolaire. Par ailleurs, il pourrait remettre en cause des dispositifs visant à renforcer la mixité sociale au sein des établissements scolaires.

Enfin, s’agissant notamment de l’enseignement secondaire, l’établissement le plus proche du domicile d’un élève ne proposera pas nécessairement les enseignements correspondant aux choix d’orientation de celui-ci.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 3.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer une disposition, insérée en commission, dont la portée est essentiellement déclarative. Ses auteurs soulignent à raison que cette disposition pourrait être de nature à gêner les décisions des collectivités territoriales en matière d’élaboration de la carte scolaire. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’argumentation du sénateur Karam est très convaincante. Autant on peut comprendre la motivation de la disposition introduite par la commission, autant on peut en prévoir les effets pervers, potentiellement considérables. Je suis donc favorable à l’amendement : évitons une rigidification qui se retournerait contre tous les acteurs, y compris les élèves eux-mêmes. Sur le terrain, les choses ne sont pas toujours aussi simples qu’il y paraît.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Des effets pervers, monsieur le ministre, nous en subissons aujourd’hui, parce qu’il n’est encore écrit nulle part que les enfants doivent être scolarisés au plus près de leur lieu d’habitation.

Par suite de restructurations scolaires et de fermetures de classes, voire d’écoles ou de collèges, nombreuses ces derniers temps, par exemple en Puisaye, dans mon département, des enfants font parfois plus d’une heure de car pour se rendre à leur collège. Inscrire dans la loi la notion de proximité me paraît plutôt bienvenu, surtout quand on prétend défendre la ruralité et l’école rurale.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Madame la sénatrice, je ne pense pas que l’adoption de l’amendement porterait remède au problème que vous soulevez.

Samedi et dimanche derniers, j’étais dans le Lot-et-Garonne et en Dordogne, où l’on m’a parlé de cette question de la proximité entre école et domicile. Je m’étais précédemment rendu dans des zones de montagne, pour lesquelles l’éducation nationale a su édicter des règles spécifiques afin de prendre en compte les difficultés que vous mentionnez. Cela relève d’une gestion au quotidien de l’éducation nationale.

Je suis tout à fait disposé à ce que nous édictions des principes de ce type département par département. C’est d’ailleurs ce que nous faisons au travers des conventions de ruralité. Si l’on ne peut que partager l’objectif, l’adoption de cet amendement risquerait d’introduire de la rigidité dans le processus d’affectation. Or il arrive qu’il faille, pour de très bonnes raisons, affecter un élève dans une école qui n’est pas la plus proche de son domicile. Créer une rigidité juridique serait donc contre-productif, non seulement pour l’éducation nationale, mais aussi pour les communes et même pour les familles.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 366.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Luche, Canevet et Capo-Canellas, Mmes Férat et C. Fournier, MM. Henno, A. Marc et Moga, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’instruction obligatoire dans un établissement public d’enseignement doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l’enfant et l’établissement public d’enseignement. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche. Cet amendement porte précisément sur la question du transport scolaire, particulièrement en milieu rural.

Afin de prévenir les temps de trajet excessifs pour les enfants, dont l’instruction sera désormais obligatoire dès l’âge de 3 ans, et de garantir le maintien des écoles dans les zones les plus isolées, l’amendement a pour objet de limiter le temps de trajet à trente minutes entre le domicile et l’école, soit une heure par jour aller et retour. Comment accepter que des enfants de 3 ans passent plus d’une demi-heure, matin et soir, dans un car ou un véhicule adapté ? Si l’on ajoute le temps de trajet à la journée scolaire, déjà bien remplie, l’amplitude horaire journalière des enfants dépasse parfois celle des adultes.

Il y va aussi de l’égalité des chances dans l’acquisition des apprentissages. En effet, des temps de transport excessifs ne peuvent que nuire à la concentration en classe. Il est nécessaire que le service public de l’enseignement soit présent même dans les zones les plus isolées, afin que tous les enfants aient les mêmes chances de réussite !

L’adoption de cet amendement favorisera la présence de l’école de la République dans tous les territoires et répondra aux attentes de nos concitoyens en matière de services publics de proximité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Je comprends parfaitement l’intention de M. Luche. L’instruction obligatoire commence à 3 ans, mais va jusqu’à 16 ans. L’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, serait source de contraintes y compris pour les établissements du second degré. S’agissant de ces derniers, une telle rigidité nuirait à leur efficacité, voire empêcherait leur fonctionnement. Votre proposition, monsieur Luche, si j’en comprends la philosophie, me paraît donc peu réaliste. Je vous demande de retirer cet amendement ; s’il est maintenu, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Le texte de l’amendement ne mentionne nullement l’âge des élèves, non plus que le degré de l’enseignement. Permettez-moi de vous en donner lecture : « L’instruction obligatoire dans un établissement public d’enseignement doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l’enfant et l’établissement public d’enseignement. » Cela concerne tous nos jeunes en âge d’être scolarisés, c’est-à-dire âgés de 3 à 16 ans.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson, rapporteur. À 16 ans, on est au collège ou au lycée, et prévoir que l’établissement fréquenté devra obligatoirement être situé à moins de trente minutes du domicile n’est pas réaliste.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de la Provôté. Il faudrait sous-amender cet amendement pour que son dispositif s’applique seulement aux élèves du primaire.

Le temps de trajet est un des principaux facteurs d’inégalité entre les élèves, quel que soit leur âge. Dans les territoires ruraux, des collégiens ont un temps de trajet d’une heure, voire un peu plus. Quant aux lycéens, ils doivent assez souvent loger sur place, sans quoi les temps de trajet nuisent considérablement à leur travail scolaire. Il faut vraiment travailler sur cette question.

L’Assemblée des maires ruraux de France estime que le temps de trajet ne doit pas dépasser trente minutes pour les élèves du primaire. Il faut aussi se poser la question pour les collégiens et les lycéens. Elle devrait être prise en compte en priorité chaque fois que l’on projette de fermer un établissement scolaire, primaire ou secondaire, au même titre que les considérations de regroupement et de mutualisation des moyens humains.

Aujourd’hui, certains enfants se trouvent placés dans une situation extrêmement défavorable par rapport à leurs camarades qui vivent en ville pour acquérir le socle de connaissances et grandir sereinement dans le cadre de l’école de la République !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Étant donné que ce sont les collectivités territoriales, communes, départements et régions, qui construisent et entretiennent les bâtiments scolaires, il me semble qu’il faudrait pour le moins les consulter. Je ne sais pas, monsieur Luche, dans quelle mesure vous avez pu prendre l’attache des représentants des associations d’élus locaux.

Par ailleurs, les élus nous disent être submergés de normes, de réglementations. Sur ce sujet, ne faut-il pas leur laisser un peu de liberté et faire confiance à leur bon sens ?

Quoi qu’il en soit, nous sommes tous d’accord sur le fait que de trop longs trajets entre école et domicile pénalisent les jeunes. Les élus locaux en sont eux aussi conscients : les collectivités territoriales, qui organisent les transports, ont intérêt à ce que les élèves soient scolarisés au plus près possible de leur domicile. J’insiste sur la nécessité d’engager un dialogue avec les élus.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Il faut faire une distinction entre les élèves des écoles primaires, d’une part, et les collégiens et lycéens, d’autre part. La proximité est bien sûr une notion importante, mais, pour les collèges et les lycées, la question de l’offre pédagogique se pose également.

Mme Sonia de la Provôté. Les deux sont importants !

Mme Françoise Cartron. La proximité ne saurait s’accompagner nécessairement d’une offre pédagogique suffisamment riche et variée.

Lorsque j’étais chargée des lycées au conseil régional d’Aquitaine, nous avions accédé à la demande de créer un lycée dans une zone très défavorisée et un peu isolée. Bien sûr, cet établissement ne proposait pas toutes les options : quelle n’a pas été notre déception de constater que des parents ont préféré inscrire leurs enfants dans des établissements plus éloignés de leur domicile afin qu’ils puissent accéder à d’autres offres pédagogiques !

M. Michel Savin. Eh oui !

Mme Françoise Cartron. Une solution pourrait être le développement d’internats.

Mme Sonia de la Provôté. Voilà !

Mme Françoise Cartron. On réglerait ainsi le problème de la fatigue due à la longueur des trajets tout en permettant l’accès à une offre diversifiée et de qualité.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suggère à Mme de la Provôté de déposer un sous-amendement. Il est vital de traiter cette question des trajets. Devoir parcourir une longue distance pour se rendre à l’école ne pose pas problème pour un bon élève, mais peut conduire un enfant déjà en difficulté à décrocher. En l’état actuel des choses, surtout avec la scolarisation obligatoire à 3 ans, il faut s’assurer que les petits de maternelle et de primaire n’ont pas plus de trente minutes de trajet.

Madame la présidente de la commission, je ne connais pas de maires qui ne souhaitent pas le maintien de leur école. Ils sont bien peu, en zone rurale, à ne pas être prêts à mobiliser les moyens de créer, de maintenir ou de rouvrir des classes. Toutes les associations de maires demandent le maintien des classes en milieu rural : c’est souvent vital pour l’attractivité d’un village. Je ne crois donc pas à l’argument selon lequel on ne trouverait pas les locaux nécessaires. Le vrai problème, ce sont les postes !

M. le président. Mes chers collègues, au stade des explications de vote, il n’est plus possible de déposer un sous-amendement.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Madame la présidente de la commission, il faut certes prendre en compte les conséquences que l’adoption de cette mesure pourrait entraîner pour un certain nombre de collectivités territoriales, mais c’est bien le représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire le préfet, qui a le dernier mot quand il s’agit de fermer un collège.

Bien sûr, personne n’imagine que toutes les spécialités pourront être proposées à tous les élèves à moins de dix minutes de leur domicile, mais une véritable préoccupation s’exprime sur ce sujet alors que se met en œuvre la réforme du baccalauréat et du lycée. Dans nos départements, de nombreux exemples montrent qu’il faut parcourir de plus en plus de kilomètres pour accéder à certaines spécialités.

Il convient de prendre en compte cet amendement – je regrette qu’il ne puisse pas être sous-amendé –, car il répond à une préoccupation qui s’est exprimée de manière très forte ces derniers temps dans notre pays. En tant que représentants des territoires, nous nous devons de l’entendre.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Pour le transport des élèves de maternelle, un accompagnant doit nécessairement être présent dans le car. C’est une difficulté supplémentaire sur laquelle des élus locaux ont attiré mon attention. Cette question des trajets doit être travaillée avec les associations d’élus.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement a le mérite de poser la question de l’accès aux services publics. On estime que chacun, dans notre pays, doit pouvoir rejoindre un hôpital en moins de trente minutes : je ne vois donc rien de choquant à ce que l’on prévoie que le temps de trajet pour se rendre à l’école ne doit pas excéder trente minutes, d’autant que l’on ne cesse d’insister, depuis hier, sur le rôle fondamental de l’école dans notre société.

Les collectivités locales ont bien souvent été conduites à développer de plus en plus des projets éducatifs, notamment dans le cadre du temps périscolaire, à réfléchir sur l’accueil de l’enfant à tous les âges, etc. Si les temps de trajet entre le domicile et l’école s’allongent, le temps périscolaire, les temps de repos et de calme pour les enfants deviennent d’autant plus appréciables.

La mesure proposée est peut-être lourde de conséquences d’un point de vue comptable, mais peut-on accepter qu’un enfant de 3 ans doive effectuer un trajet de plus d’une demi-heure pour rejoindre l’école maternelle ? Si l’on veut que l’école reprenne tout son sens, il faut affirmer le principe de proximité scolaire.

J’ajoute que si l’on pouvait également réduire les temps de trajet des collégiens et des lycéens, ceux-ci ne s’en porteraient que mieux. En tout cas, évitons de concentrer les spécialités dans quelques grandes villes !

M. le président. M. Luche vient de faire parvenir au service de la séance une version rectifiée de son amendement, afin de ne viser que les établissements scolaires du premier degré.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Luche, Canevet et Capo-Canellas, Mmes Férat et C. Fournier, MM. Henno, A. Marc et Moga, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vérien, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’instruction obligatoire dans un établissement public d’enseignement du premier degré doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l’enfant et l’établissement public d’enseignement. » ;

Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Moi, je vais vous parler d’un village de France, Araux, dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Un jour de neige, les enfants ont mis plus de trente minutes pour rejoindre l’école du village. Des villages comme celui-là, il y en a beaucoup !

Mme Catherine Fournier. C’est pareil en cas de grèves…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On vous parle d’une situation normale !

M. Max Brisson, rapporteur. Faisons attention à ne pas décider à Paris des normes ne correspondant pas à la réalité de la vie de nos concitoyens ! Dans les zones de montagne, un jour de neige ou même de brouillard, il faut plus de trente minutes pour rejoindre l’école du village.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pas en temps normal !

M. Max Brisson, rapporteur. J’ai écouté tout le monde, alors maintenant laissez-moi parler !

Imposer que le trajet entre le collège et le domicile de l’élève ne puisse pas dépasser trente minutes risque de mettre en colère les 100 présidents des départements de France : il était temps que l’on s’en rende compte.

Certes, le problème des trajets est réel et mérite d’être étudié.

Mme Sonia de la Provôté. Oui !

M. Max Brisson, rapporteur. Mais doit-on le traiter au travers d’un amendement qui vise à créer une norme supplémentaire et dont le dispositif ne sera pas applicable partout,…

M. Jacques Grosperrin. Exactement !

M. Max Brisson, rapporteur. … notamment dans les territoires de grande ruralité et de montagne ? Dans les vallées d’Aspe, d’Ossau ou de Baïgorry ou en Guyane, il sera inapplicable. Dans ces vallées, les maires se battent, avec Denise Saint-Pé et moi-même à leur côté, pour conserver leur école.

Je demande de nouveau le retrait de cet amendement, qui ne me semble pas de nature à atteindre l’objectif de ses auteurs, dont je partage largement les intentions. Oui, il faut se pencher sur la question des temps de transport, mais en lien avec les associations d’élus, comme l’a dit la présidente de la commission. Oui, à force de regrouper les écoles, on les éloigne des familles, ce qui soulève le problème des transports, mais on ne traitera pas celui-ci au travers d’un tel amendement.

Je vous le répète, chers collègues, retirez cet amendement. Le ministre vous a entendus, et le sujet est au cœur du travail que réalise Laurent Lafon sur l’école et l’équité territoriale. (M. Laurent Lafon opine.) Prenons le problème par le bon bout !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Une fois de plus, nous sommes d’accord sur l’objectif : nous voulons tous réduire au minimum le temps de transport pour chaque enfant et chaque adolescent. Je souscris aux arguments que vient de présenter le rapporteur. En particulier, le dispositif de cet amendement serait totalement inapplicable. Je suis tout à fait d’accord, cela étant, pour prendre des engagements, en lien avec les collectivités locales, afin de tendre autant que possible vers l’objectif que j’évoquais.

Il est quelque peu paradoxal de pointer parfois avec une certaine virulence des problèmes auxquels nous sommes en train de commencer à apporter des solutions. Tocqueville l’a théorisé, les régimes rencontrent des difficultés au moment où ils commencent à se réformer. C’est un peu ce qui se passe avec ce texte. On l’a vu pour la visite médicale : les reproches pleuvent alors qu’il s’agit d’un grand progrès ! Il en va de même pour la question des trajets : il est paradoxal de présenter la mesure proposée comme l’antidote aux fermetures d’écoles alors même que le Président de la République a annoncé qu’on ne fermerait plus une seule école primaire en France sans l’accord du maire…

M. Fabien Gay. On ferme des classes !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Quant au développement des internats, je présenterai tout prochainement un plan Internats. De même, en ce qui concerne les enseignements de spécialité dans les lycées, personne ne s’était jamais ému, jusqu’à aujourd’hui, de l’offre de formation des lycées ruraux. Pourtant, seulement 82 % des lycées de France offrent, actuellement, les trois filières L, S et ES.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est vrai !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Jamais personne n’a relevé que 18 % des lycées ne proposent pas les trois séries ! Avec la réforme du lycée, près de 90 % des établissements offriront au moins sept enseignements de spécialité : l’offre sera donc beaucoup plus riche qu’aujourd’hui, y compris dans les lycées ruraux. Sur ce sujet aussi, le présent débat est très paradoxal.

Permettez-moi, en conclusion un trait d’esprit. Je le redis, si cet amendement devait être voté, son dispositif serait inapplicable : pour les raisons que nous avons exposées, mais aussi parce que son texte mentionne maintenant des « établissements publics d’enseignement du premier degré ». Autrement dit, au travers de cet amendement, vous opérez une réforme considérable ! Or j’ai le sentiment que la réforme plus modeste prévue à l’article 6 quater suscite déjà beaucoup d’inquiétudes… Je ne souhaite pas que l’adoption de cet amendement emporte une réforme majeure, dépassant sans doute l’intention de ses auteurs. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je suis désolé de me désolidariser de mes collègues du groupe Union Centriste, mais, même si j’en comprends bien l’objectif et la motivation louables, je partage la crainte que cet amendement ne soit pas du tout applicable.

Aux termes de l’article L. 212-2 du code de l’éducation, « Toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d’âge scolaire. » Voilà qui est très clair ! J’imagine assez bien l’enthousiasme des parlementaires qui ont rédigé cet article, pensant avoir ainsi réglé le problème… Malheureusement, les règles trop rigides ne sont pas applicables.

En l’espèce, je comprends parfaitement la motivation des auteurs de l’amendement, mais je crains que l’adoption de celui-ci ne change pas grand-chose en matière de proximité scolaire et de maintien des écoles dans les zones rurales.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement a son bien-fondé, comme le montrent les interventions des uns et des autres.

En matière de proximité, il importe de raisonner depuis l’école maternelle jusqu’au lycée, en prenant en compte tout le système de l’éducation nationale. La répartition des postes d’enseignant se fait sous votre autorité, monsieur le ministre, mais la concertation avec les élus de proximité, représentants des communes, des intercommunalités, des départements et des régions, est indispensable.

Le problème des transports scolaires est particulièrement important. Il est encore aggravé quand l’école ne propose pas de service de restauration.

Je partage tout à fait l’avis du rapporteur : il faut non pas tout verrouiller, mais conserver de la souplesse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Nous avons eu un échange tout à fait intéressant.

Vous avez évoqué les départements ruraux, monsieur le rapporteur. Pour avoir eu l’honneur d’en présider un, l’Aveyron, pendant une dizaine d’années, je pense connaître un peu la problématique du collège et celle du transport scolaire, cette compétence n’ayant été transférée qu’ensuite aux conseils régionaux. La densité de population, dans mon département, est de 32 habitants au kilomètre carré, et descend même, dans certains secteurs, à 5 habitants au kilomètre carré, soit une densité inférieure à celle du Sahel… Dans ces zones, les gamins sont obligés de parcourir un certain nombre de kilomètres pour se rendre à l’école, ce qui peut les amener à se lever à six heures et demie ou à sept heures du matin, dès l’âge de 3 ans !

J’entends toutefois les arguments de la commission et du Gouvernement et je retire l’amendement, dans l’esprit de sagesse qui caractérise la Haute Assemblée. La réflexion se poursuivra ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 255 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 507, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant et après avis du directeur de l’école arrêté dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement traite de la question des nécessaires aménagements pour les élèves de petite section, qui commencent l’école maternelle. Il est normal de prévoir des assouplissements pour tenir compte, surtout au début de l’année scolaire, des besoins de certains enfants. Il faut le faire avec responsabilité. C’est pourquoi nous proposons que, à l’issue d’une discussion entre les parents, le directeur de l’école et l’inspecteur de l’éducation nationale, puisse le cas échéant être décidé un aménagement des premiers mois suivant l’entrée à l’école maternelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Monsieur le ministre, vous avez parlé de l’inspecteur de l’éducation nationale : s’agit-il du Dasen ou de l’IEN de secteur ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. De l’autorité de l’État en matière d’éducation.

M. Max Brisson, rapporteur. C’est-à-dire le Dasen ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le Dasen déléguera à l’IEN de secteur.

M. Max Brisson, rapporteur. Soit.

Il faut afficher le principe de l’assiduité, tout en prévoyant des assouplissements pour tenir compte de l’âge des enfants, de leur mode de vie. L’amendement de Stéphane Piednoir adopté par la commission prévoyait l’engagement d’un dialogue et une contractualisation entre la famille et le directeur d’école. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’un directeur d’école est le mieux à même de discuter avec la famille, lui qui est au plus près des réalités du terrain ?

M. Jacques Grosperrin. Bien sûr !

M. Max Brisson, rapporteur. Vous pourriez prendre une circulaire pour fixer un cadre harmonisé. Je prends acte du fait que vous entrez dans la logique d’assouplissement adoptée par la commission et que vous êtes prêt à déléguer la décision à l’IEN, mais je vous demande de faire un petit effort supplémentaire ! Au cours de ces dernières semaines, nous avons eu l’occasion de constater combien les directeurs d’école tenaient un rôle important et constituaient le pivot du premier degré. Il convient que la décision soit prise au plus près des familles. S’il faut parcourir vingt-cinq ou trente kilomètres pour recueillir l’avis de l’IEN, qui se retournera vers le Dasen, installé cent kilomètres plus loin, cela créera des lourdeurs bureaucratiques inutiles. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Stéphane Piednoir. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Au risque de répéter avec moins de talent ce que vient dire notre rapporteur, je soulignerai qu’il ne s’agit ici que de la première année de maternelle. Le nombre de demandes de dérogation au droit commun restera donc, me semble-t-il, assez limité. Nous avons eu ce débat en commission, de telles demandes peuvent être tout à fait justifiées : certains enfants en très bas âge peuvent avoir besoin d’aménagements temporaires en matière d’assiduité. C’est évidemment à l’échelon de l’école et du directeur d’école que ces souplesses peuvent être envisagées. Il a été dit qu’il fallait éviter de prendre à distance des décisions qui seraient difficilement applicables sur le terrain. Confier la décision non pas au Dasen, mais à l’IEN, est un premier pas, mais la direction de l’école, qui est au plus près du terrain, me semble être l’échelon pertinent. Attribuer cette responsabilité aux directeurs d’école serait un geste qui marquerait la reconnaissance de l’importance essentielle de leur mission. Je pense que vous pouvez faire ce geste, monsieur le ministre !

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je n’ai aucune difficulté à reconnaître un rôle important au directeur d’école. C’est pour moi l’occasion de le dire publiquement et officiellement. Je le sais, des malentendus ont été cultivés au cours des dernières semaines, mais, je le redis très clairement, le directeur ou la directrice d’école est un acteur fondamental du système scolaire. Il est hors de question d’en réduire le nombre ou de remettre en question leur rôle ; telle n’a jamais été mon intention. Je déplore cette logique du soupçon qui se manifeste parfois dans notre débat.

S’assurer de l’assiduité des enfants à l’école maternelle est l’une des conséquences de l’instruction obligatoire à 3 ans. À cet égard, l’autorité de l’État apporte une garantie d’égalité. Je serais d’ailleurs assez surpris que vous ne soyez pas sensibles à cet argument. Il importe d’éviter des disparités d’une école à l’autre en fonction tout simplement de différences de subjectivité bien naturelles. L’IEN, par délégation du Dasen, sera en situation de juger.

Évidemment, pour le faire, en pratique, l’IEN s’appuiera sur les directeurs et directrices d’école. Le dialogue aura lieu entre les parents et le directeur. Il ne s’agira pas de prendre rendez-vous chez le Dasen pour discuter de cela.

Nous avons raté une occasion de faire évoluer le système avec le précédent amendement, mais nous pouvons imaginer de le faire pour confier au directeur des pouvoirs divers et variés lui permettant de faire un certain nombre de choses, ce qui n’est pas le cas dans l’état du droit actuel.

Il faut être cohérent avec votre conception de ce que doit être un directeur et avec ce que nous visons, c’est-à-dire cette assiduité conçue de façon la plus égalitaire possible sur l’ensemble du territoire.

Je le répète, il ne s’agit en aucun cas de diminuer le rôle du directeur, qui, évidemment, sera l’interlocuteur des familles sur ces sujets.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je n’ai pas pu intervenir sur l’entrée des enfants à l’âge de 3 ans en école maternelle. Je tiens à rappeler qu’à cet âge l’enfant est souvent très perturbé. Il ne faut pas grand-chose : il suffit de la naissance d’un frère ou d’une sœur pour qu’il ne soit plus propre, ce qui est un motif de refus d’admission à l’école. Si, chaque fois, il faut s’adresser à l’académie pour demander de suspendre la scolarité, c’est un peu dommage. Il faut faire confiance au directeur dès l’entrée à l’école. Je comprends qu’il faille s’assurer de l’assiduité, mais cela n’est pas toujours simple pour des enfants de 3 ans.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 507.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 439 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à rétablir la mention selon laquelle l’enseignement public dispensé pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 est gratuit.

Pourquoi modifier l’article L. 132-1 du code de l’éducation ? Cette rédaction soulève des interrogations sur la gratuité de l’enseignement dans les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, les EPLESF, s’ils venaient à être créés. En effet, la rédaction proposée pour cet article couvre l’enseignement public dans les maternelles et écoles élémentaires, tandis que la rédaction de l’article L. 132-2 couvre les collèges, les lycées et les élèves de classe préparatoire. Cela m’amène au questionnement suivant : par quel article seraient couverts les EPLESF ?

Avec cet amendement, nous proposons donc de rétablir la mention de la gratuité de l’enseignement public dispensé pendant toute la période d’obligation scolaire, afin de couvrir l’éventuelle réapparition des EPLESF à l’article 6 quater. Je ne le souhaite pas, mais il faut bien tout prévoir.

M. le président. L’amendement n° 22, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Daubresse et de Legge, Mme Deromedi, MM. Bascher, Cuypers et Dufaut, Mmes Thomas et Lassarade, M. Revet, Mme L. Darcos, MM. Grosperrin et Priou, Mmes Gruny, Duranton, Bories et Chain-Larché et MM. Laménie et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article L. 131-1

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. La gratuité tout au long de la scolarité obligatoire n’est plus inscrite dans la loi et n’est donc plus garantie. En effet, elle ne concerne désormais que les écoles primaires et maternelles, les collèges et les lycées, et, par conséquent, elle n’est pas obligatoire dans les nouveaux types d’établissements créés par la loi pour l’école de la confiance. Cet amendement a vocation à réparer cet oubli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Je vais de nouveau apaiser les craintes, comme j’ai eu l’occasion de le faire en commission. François Laborde ayant de la constance, elle voulait certainement que l’apaisement intervienne dans l’hémicycle. (Sourires.) Contrairement à ce qui est avancé dans l’objet de l’amendement n° 439 rectifié, le projet de loi ne remet pas en cause le principe de la gratuité de l’enseignement secondaire, qui demeure prévu par l’article L. 132-2 du code de l’éducation. Ce dernier prévoit que « l’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré ». L’amendement est donc satisfait par le droit existant. J’y suis donc défavorable, ainsi qu’à l’amendement n° 22 de Mme Noël, qui a le même objet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je pense la même chose que M. le rapporteur. J’ajoute que la gratuité est même un principe constitutionnel garanti par le préambule de la Constitution de1946. Je suis un peu surpris de cette inquiétude, ce qui me fait revenir sur la question du soupçon. Que l’on aille chercher des intentions ou des risques qui n’existent pas derrière chaque mesure est assez gênant. En tout cas, cela en dit beaucoup sur le degré d’inquiétude qui plane sur tout sujet.

C’est un peu comme les soupçons qui s’exprimaient au début de nos débats hier. Chacun peut soupçonner tout le monde de bien des choses ; on peut voir des complots partout. Essayons quand même de croire que les intentions affichées par les uns et par les autres sont réellement les intentions visées. Après, on peut ne pas être d’accord sur les chemins à emprunter pour arriver à ces objectifs, et on peut même être en désaccord sur les objectifs, mais n’allons pas chercher une intention qui n’existe pas. Il est évident que le Gouvernement n’a aucune volonté de relativiser la gratuité, par ailleurs garantie par la Constitution. Cela n’a pas de sens. L’avis est bien évidemment défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 439 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 418 rectifié, présenté par Mme Perrot, MM. Détraigne, Delcros, Canevet et Moga et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à condition que cette dernière aménage une cour de récréation dédiée à ces enfants, séparée de celle des enfants de plus de six ans

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Lorsque les enfants sont scolarisés dans une école primaire, il nous apparaît important de prévoir des espaces dédiés, différenciés, pour les enfants de maternelle, considérant qu’ils n’ont pas les mêmes jeux ni les mêmes besoins en espaces de jeu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. On peut penser que les maîtres, les professeurs, les maires auront du bon sens. Le système scolaire fonctionne depuis très longtemps ainsi. Il n’est venu à l’idée de personne d’imposer des cours séparées, mais les maires ont toujours eu la possibilité de le faire, depuis qu’il y a ce que l’on appelle des « sections enfantines » dans les écoles primaires. On peut aussi imaginer des horaires de récréation différenciés, mais je n’ai pas l’impression que ce point ait déjà posé problème. L’esprit de la commission n’est pas de rajouter des contraintes aux élus. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Les cours de récréation séparées se transforment parfois en une cour pour les garçons et une cour pour les filles. La mixité est un bon principe républicain.

M. Michel Canevet. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 418 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3 bis

I. – Le livre I^er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le titre I^er est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Dispositions relatives à l’obligation de formation

« Art. L. 114-1. – La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité.

« À l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou dans une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe ou recherche un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

« Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’État.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre ainsi que les motifs d’exemption. » ;

2° Aux troisième et dernier alinéas de l’article L. 122-2, les mots : « non émancipé » sont supprimés.

II. – (Non modifié) Le titre I^er du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 5312-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1 du code de l’éducation ; »

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5314-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles concourent à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1 du code de l’éducation. »

III. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.

M. Antoine Karam. Dans le prolongement du rapport sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, publié le 17 octobre dernier, l’article 3 bis dispose que tous les jeunes entre 16 ans et 18 ans auront l’obligation de se trouver dans un cursus scolaire ou de s’inscrire dans une formation professionnelle, que ce soit en apprentissage ou en service civique.

C’est une manière de lutter contre le décrochage scolaire, mais aussi de s’assurer qu’à cet âge crucial chacun aura toutes les chances de pouvoir s’insérer dans la vie professionnelle. Cet âge est crucial, parce que, nous le savons, les jeunes se retrouvent aujourd’hui dans un angle mort de l’action publique qu’il nous fallait réinvestir, alors que nous connaissons chaque année près de 500 000 décrocheurs à l’école.

Dans les outre-mer, le service militaire adapté joue un rôle fondamental pour les jeunes connaissant des difficultés, scolaires ou professionnelles, car il intervient précisément à un moment clé de la jeunesse. À cet égard, l’obligation de formation entre 16 ans et 18 ans apparaît comme une mesure résolument sociale, en ce qu’elle favorise l’emploi de tous les jeunes, qu’ils soient diplômés ou non. Nous ne pouvons que nous réjouir de sa présence dans le projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin. Je n’aurai malheureusement pas l’occasion de défendre un amendement visant à prolonger la scolarisation obligatoire jusqu’à 18 ans, puisqu’il a été déclaré irrecevable. Pourtant, à nos yeux, c’est la bonne réponse à une préoccupation, qui semble être partagée, de répondre aux enjeux de notre époque. Cette obligation de formation, telle qu’elle est aujourd’hui développée, ne nous semble en revanche pas totalement satisfaisante.

Par ailleurs, je pense que la commission a connu un moment d’égarement, mais c’est normal, car elle est très sollicitée en ce moment et elle travaille dur. En effet, dans cette obligation de formation, sur laquelle se concentre notre débat à cette heure tardive, est inscrite la recherche d’un emploi. Ce n’est pas admissible ; ce n’est pas ce que nous entendons, sur les différentes travées, quand est évoquée cette obligation de formation, aussi imparfaite soit-elle. C’est une question de crédibilité.

Aussi, monsieur le ministre, je soutiendrai ardemment votre amendement, qui vise à corriger cette rédaction. Il n’est pas possible de considérer que la recherche d’un emploi entre 16 ans et 18 ans corresponde à une obligation de formation, qui est, en l’état, je le répète, imparfaite. Je pourrais ergoter sur cette question, mais la priorité est de revenir sur ce point précis.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, sur l’article.

Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre, vous le savez, « l’enfer est pavé de bonnes intentions ». Vous avez décidé de vous occuper des décrocheurs entre 16 ans et 18 ans. Si on peut arriver à en raccrocher quelques-uns, je trouve que c’est formidable. Je ne serai pas forcément d’accord avec certains de mes collègues de la majorité, car je soutiendrai cette réforme. Simplement, il faut s’en donner les moyens. Or j’ai en main un communiqué de toutes les missions locales du réseau Île-de-France, qui sont aux abois et ont appelé à plusieurs reprises le préfet de région. Elles connaissent une baisse drastique de près de 45 % du financement de la garantie jeunes et une baisse de 5,5 % de la dotation de fonctionnement, ajoutée à la suppression d’environ 70 emplois ; cela équivaut au montant du financement permettant d’aider 10 000 jeunes en Île-de-France. Je sais que d’autres régions grondent également.

Mme Pénicaud a bien répondu en expliquant qu’elle voulait absolument consolider le poids et le rôle des missions locales avec la garantie jeunes, l’aide à l’emploi, l’orientation vers l’école de la deuxième chance, les établissements pour l’insertion dans l’emploi, ou EPIDE, mais rien ne sera possible si le Gouvernement n’assume pas véritablement l’ambition financière et politique qui sous-tend cet article.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.

M. Joël Guerriau. Je m’exprime au nom de notre collègue Robert Laufoaulu, sur les particularités de Wallis-et-Futuna.

Il souhaite attirer l’attention de M. le ministre sur l’obligation de formation jusqu’à l’âge de 18 ans, qui sera très difficile à mettre en application à Wallis-et-Futuna.

Tout d’abord, c’est sans doute un des derniers territoires de la République à ne pas avoir mis en œuvre l’apprentissage, ce mode de formation en alternance qui est pourtant une voie privilégiée pour l’acquisition de compétences professionnelles et d’insertion dans le monde du travail. Un projet d’arrêté de l’administrateur supérieur définissant les modalités précises de mise en place de l’apprentissage à Wallis-et-Futuna devrait être présenté lors de la prochaine session de l’Assemblée territoriale.

Par ailleurs, ce principe d’obligation de formation est problématique sur le territoire pour les élèves en situation de handicap. Au sein de l’école, tout d’abord, ces situations sont prises en charge grâce à des dispositifs qui n’étaient pas destinés à cet objectif : le service civique, les chantiers de développement locaux. C’est une solution juridiquement insatisfaisante, qui n’est pas à la hauteur des besoins pérennes de ces élèves, lesquels ont besoin d’un accompagnement professionnalisé et justement rétribué.

Cette obligation est aussi problématique en dehors de l’école, car il n’existe aucune aide matérielle pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Enfin, le dernier obstacle, et non le moindre, c’est l’absence d’un opérateur de placement spécialisé de type mission locale, qui existe dans les autres territoires, ou d’un opérateur généraliste comme Pôle emploi. Par conséquent, le contrôle du respect de l’obligation de formation pour les jeunes entre 16 ans et 18 ans sera difficile.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson, rapporteur. Je voudrais en quelques mots revenir sur ce qu’a dit Mme Brulin sur l’égarement de la commission. Nous avons travaillé dans de très bonnes conditions. J’en profite pour saluer de nouveau l’état d’esprit de l’ensemble des commissaires de tous les groupes.

Madame Brulin, quel était le sens de l’amendement que je vous avais proposé ? On peut très bien avoir réussi un examen professionnel, un bac professionnel par exemple, avoir 17 ans, être en recherche d’emploi et avoir de bonnes chances d’entrer dans l’emploi. Il s’agissait, dans mon esprit, de renvoyer à un décret sur les exemptions la prise en compte des jeunes dans de telles situations. C’est tout. Vous en conviendrez, l’égarement était bien mineur, mais un amendement de M. Grand va permettre d’effacer cet égarement personnel, subtil et limité. Nous nous retrouverons à ce moment-là.

Mme Céline Brulin. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 222 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Grosperrin, Paccaud et Kennel, Mmes Procaccia et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Saury, de Nicolaÿ, Bonhomme et Moga, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kern et Meurant, Mme Gruny, MM. Savin, Laménie, Chevrollier et H. Leroy, Mme Lamure, MM. Pointereau et Revet, Mme de Cidrac et MM. Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Avant les amendements de M. Grand ou d’autres, il y a un amendement de suppression, qui ne vous aura pas échappé.

Monsieur le ministre, j’ai été très attentif à ce que vous avez dit pendant la discussion générale : il faut s’en tenir au texte, et uniquement au texte de cet article, qui vient d’ailleurs d’un amendement déposé en cours de discussion à l’Assemblée nationale afin de porter le record de l’obligation de scolarisation en France, en l’allongeant non plus de 3 ans à 6 ans, mais de 16 ans à 18 ans.

Cette obligation sera remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement – on comprend –, est apprenti ou stagiaire en formation professionnelle – très bien –, occupe ou recherche un emploi – on vient d’en parler –, effectue un service civique ou se trouve dans un dispositif d’insertion sociale. J’ai posé la question lors de la discussion générale : si l’une de ces cinq conditions n’est pas remplie, où se trouve le jeune ?

De quoi parle-t-on ? Je veux bien comprendre tous les bons sentiments, mes chers collègues, mais on n’est pas en train de parler de décrochage scolaire. On est en train de parler de jeunes de 16 ans à 18 ans, qui ne sont visiblement pas dans les situations que je viens de décrire, et qui échappent à tous les radars. Pour dire les choses, ils sont dans la rue ; ils dealent en bas des barres d’immeubles. C’est à cela que l’on veut s’attaquer avec cet article 3 bis.

M. Pierre Ouzoulias. C’est bien, non ?

M. Stéphane Piednoir. Avec cet article, vous proposez non pas de remédier au problème, mais de créer une obligation. Et à qui voulez-vous confier le contrôle du respect de cette obligation ? Aux missions locales.

Je résume : nous créons une obligation, dont le contrôle suppose des moyens. Vous proposez d’allouer 40 millions d’euros pour la première année, et 100 millions d’euros en année pleine aux missions locales, juste pour mettre un certain nombre de jeunes dans des cases qui vont bien.

Est-ce qu’avec cela on aura réglé le problème du décrochage scolaire ? Je ne le crois pas. Est-ce qu’avec cela on s’attaque aux jeunes qui sont dans la rue, et qui font ce que je décrivais ? Évidemment non ! Tout le monde connaît les missions locales et leurs difficultés, et je ne suis vraiment pas convaincu que cette mesure s’attaque aux vrais problèmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. En tant que rapporteur, je suis tiraillé entre les réserves exprimées par Stéphane Piednoir et l’enthousiasme de Laure Darcos pour saluer cette politique.

Au départ, j’étais très sceptique face à une obligation faite à des mineurs ; obligation toute relative, puisque dépourvue de sanction. Pour autant, comme nous l’avons fait sur la totalité des articles, nous avons beaucoup auditionné pour essayer de comprendre. Au fur et à mesure, nous avons compris le sens de cet article et de cette obligation de formation. Certes, il s’agit d’une disposition avant tout symbolique, mais il est parfois nécessaire d’envoyer des signaux forts, particulièrement en direction de ces jeunes décrocheurs en situation d’échec dont parle Stéphane Piednoir, ce qui constitue un fléau pour notre pays.

Il ne s’agit pas du seul moyen de lutter contre le décrochage, c’est évident. Cela ne doit pas exonérer l’éducation nationale de toutes les formes de remédiation face à l’échec scolaire et au décrochage. L’intérêt de cet article, cependant, est de créer une contrainte collective pour l’ensemble des pouvoirs publics, à savoir l’État sous toutes ses formes et les différentes collectivités qui ont la charge de ces jeunes, afin de coordonner leurs actions. C’est pourquoi nous avons intérêt à ce que ces jeunes entrent dans le champ de détection des radars de l’action publique, car tel n’est pas le cas aujourd’hui. Nous pouvons nous appuyer sur les missions locales, à condition qu’elles en aient les moyens, et nous aurons l’occasion d’en reparler. Le Gouvernement a pris des engagements, et il faudra veiller à ce qu’ils soient tenus.

Certes, nous pouvons tous rêver d’une école où il n’y aura plus de décrochages. Des remédiations ou d’autres formes de reprise en main, d’autres dispositifs sont nécessaires. Je pense notamment aux écoles de la deuxième chance.

Pour conclure, je pense que cet article va contribuer à mobiliser l’ensemble des acteurs qui travaillent souvent « en silo », et qui seront à l’avenir mieux coordonnés pour mettre en œuvre cette politique. Au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, mais vous me feriez plaisir, mon cher collègue, en le retirant après que nous ayons eu un bon débat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je souscris à tous les arguments présentés par M. le rapporteur. De nouveau, il serait paradoxal de pointer collectivement un problème, en l’occurrence le décrochage des 16-18 ans, cet âge charnière où l’on voit se perdre un certain nombre de jeunes, et de refuser d’agir en se disant que l’on verra tout de suite les limites à l’action. Je pense que ce raisonnement a ses limites lui aussi.

Je voudrais dire qu’il y a de quoi être optimiste sur notre capacité à agir. Depuis dix ans s’est enclenché un mouvement qui aura finalement survécu à trois quinquennats, et nous avons été capables d’améliorer la situation du décrochage. Nous sommes descendus au-dessous de la barre des 100 000. Il y a donc un savoir-faire, y compris numérique, qu’ont su développer les pouvoirs publics – État, missions locales – pour repérer ces jeunes décrocheurs et apporter des remèdes.

Dorénavant, toutes les structures sont capables de formuler des offres. Certains lycées professionnels, par exemple, ont des capacités d’accueil libres pour former à des métiers en tension et peuvent tout à fait proposer des remédiations pertinentes. On a cité aussi les écoles de la deuxième chance. Il y a également tout ce que nous faisons pour l’apprentissage. En somme, bien des perspectives s’offrent à nous.

Ce sujet difficile, qui concerne des jeunes parfois très éloignés des compétences scolaires, doit nous permettre de trouver une plus grande correspondance entre tous les emplois disponibles en France aujourd’hui et tous ces jeunes au chômage.

Un progrès social très important est donc possible grâce à cette mesure. Elle offre un cadre à notre action, mais elle nous oblige à faire preuve ensuite de beaucoup de volontarisme. Madame Darcos, vous avez raison, nous devons faire porter plus de moyens sur ces actions. C’est bien ce que nous faisons avec le plan de lutte contre la pauvreté, qui prévoit 20 millions d’euros de plus chaque année pour la mise en œuvre de cette mesure.

Pour conclure, je dirai qu’il s’agit non pas de confier une tâche supplémentaire aux missions locales, mais de concentrer leur action sur leur cœur de métier, leur raison d’être. Ces moyens supplémentaires devraient leur donner un nouvel élan. Si je travaillais dans une mission locale, je serais très heureux de voir arriver et la mesure et les moyens supplémentaires.

Avec cet article, nous dessinons une véritable perspective. Elle est souple, mais elle nous engage pour l’avenir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je partage la parole forte de notre rapporteur. Nous avons besoin de nous fixer des objectifs communs. C’est aussi le but de la loi.

J’aimerais revenir en amont dans la discussion, notamment sur l’amendement de M. Luche, dont on nous a expliqué qu’il était irréaliste. De quoi parlons-nous ce soir ? Il y a d’abord l’abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans. Nous avons voté unanimement cet article ; nous avons même applaudi. Nous savons tous ici, et M. Karam nous l’a dit, qu’aujourd’hui cette disposition n’est applicable en l’état ni en Guyane ni à Mayotte. Sauf si nos collègues élus de ces territoires me contredisent, je pense pouvoir dire qu’il n’y a pas eu d’engagements fermes du Gouvernement pour qu’il en aille différemment à la rentrée de septembre. Nous sommes donc dans le régime des objectifs communs, et je suis très fier ici, en tant que parlementaire métropolitain, de pouvoir assigner à l’État des obligations d’accueil des jeunes en Guyane et à Mayotte.

Je sais que le président Larcher vient de déclarer : « Ce n’est pas parce qu’on a un cap qu’on a le vent qui amène au cap. » Pour ma part, je trouve qu’il vaut mieux avoir un cap que pas de cap du tout, parce que cela permet d’aller chercher le vent. Tel est l’objectif de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je dois avouer que nous voterons cet article sans enthousiasme ni conviction réelle. Certes, symboliquement, l’idée d’afficher une obligation de formation jusqu’à 18 ans est assez consensuelle. Il n’empêche que l’article pose un certain nombre de questions. Tout d’abord, comme vous venez de le dire, monsieur le ministre, depuis quelques années, nous arrivons à diminuer le nombre de jeunes entre 16 ans et 18 ans sans formation, et ce sans cet article. Nous pouvons donc atteindre des objectifs sans ce dispositif. Aussi est-on en droit de s’interroger : qu’est-ce qu’apporte de plus cet article par rapport aux actions déjà menées ?

Par ailleurs, je suis réservé, car je ne vois pas très bien où est la sanction ou la coercition attachée à cette mesure si jamais la mission locale fait le constat que le jeune n’est pas dans un processus de formation. La crédibilité d’une telle mesure repose sur des procédures de sanction, qui me paraissent absentes en l’espèce.

Néanmoins, nous voterons cet article, parce qu’il adresse un message, comme vient de le dire notre collègue Pierre Ouzoulias à l’instant, mais aussi parce que le Gouvernement porte cette mesure. Si elle a du sens pour vous, monsieur le ministre, elle devra être accompagnée de moyens. En l’occurrence, je ne suis pas sûr que ce soit le vent qui soit utile, mais je pense, comme ma collègue Laure Darcos, que des moyens seront nécessaires pour aller plus loin de manière significative dans la lutte contre le décrochage.

L’objectif semblant partagé, nous allons voter l’article. En revanche, nous vous mettons devant vos responsabilités, si je puis dire, monsieur le ministre, pour que des moyens accompagnent la mesure.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Si j’en crois M. le ministre, les décrocheurs seraient moins nombreux. Peut-être les choix politiques faits au cours du précédent quinquennat ont-ils porté leurs fruits, ce que semblent d’ailleurs confirmer les statistiques, car elles font état d’un passage de 150 000 à 100 000.

Cela étant posé, je rejoins ceux qui voient dans le décrochage scolaire un vrai problème, lequel devrait, à mon sens – et je l’avais déjà dit en commission – être cerné dès le collège, sans attendre que les élèves aient atteint l’âge de 16 ans.

En outre, la principale difficulté de cet article réside quand même dans le fait qu’il fait porter cette charge sur les missions locales. Nous proposons d’ailleurs de supprimer l’alinéa en question. Je laisserai mes collègues en parler.

Je le précise, nous approuvons la volonté d’imposer une obligation de formation pour les jeunes entre 16 ans et 18 ans. Nous nous donnons ainsi l’opportunité de les protéger en nous assurant qu’ils pourront poursuivre une formation et s’insérer, nous en sommes certains, plus facilement dans la société, même si leur parcours scolaire n’a pas été aisé.

Nous avions proposé d’intégrer dans ce dispositif les centres d’information et d’orientation, les CIO, qui sont des lieux d’accueil ancrés dans les territoires. Ils apportent au quotidien une aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire. Ils disposent des données nécessaires et effectuent déjà depuis longtemps, dans le cadre du droit au retour en formation, ce travail d’identification et de suivi. Il nous paraissait donc opportun, et je sais que nous n’étions pas les seuls, que les CIO participent au contrôle, à l’accompagnement et au suivi des jeunes en situation de décrochage scolaire, mais cet amendement a été « retoqué », ce que nous regrettons.

Bref, nous voterons contre l’amendement n° 222 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Au sujet de cet article, nous nous interrogeons sur le contrôle du respect de l’obligation de formation qui devrait être assuré par les missions locales.

Jusqu’à présent, il faut le préciser, ces missions locales n’ont pas de relation de contrainte avec les jeunes qu’elles prennent en charge. Tout repose sur le volontariat et le libre choix.

Si les missions locales se voient attribuer la responsabilité d’engagement de ces jeunes, il ne peut en aucun cas leur être assigné un rôle de contrôle ou de sanction. Il ne leur revient pas de responsabiliser les parents dans leur rôle premier éducatif, car les jeunes concernés sont avant tout mineurs, c’est-à-dire sous la responsabilité juridique de leurs parents ou d’un tiers désigné.

Les missions locales doivent être centrées sur leur compétence première, qui consiste dans le repérage, la prévention du décrochage des jeunes en difficulté et l’accompagnement le mieux adapté, et dotées de moyens clairs et durables. Or, comme cela a déjà été souligné ce soir, le budget global des missions locales pour 2019 est en baisse de 8,25 millions d’euros par rapport à 2018, dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs.

Rappelons également que les missions locales ont la charge de la mise en œuvre de la garantie jeunes, laquelle continue de représenter un poids administratif extrêmement lourd pour les équipes.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin. Je suis moi aussi un petit peu gêné par cet amendement. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était important de scolariser les enfants à partir de 3 ans, et cette loi est importante en ce sens. Vous nous avez rappelé que, lorsque Jules Ferry avait imposé l’obligation de l’instruction à l’âge de 6 ans, 90 % à 92 % des enfants étaient déjà scolarisés.

Si la volonté est de réellement encadrer le cursus scolaire des jeunes, on pourrait très bien imaginer d’imposer une instruction obligatoire de 3 ans à 18 ans.

Certains parents disent à leurs enfants : « Écoute, tu as 15 ans, il te reste un an à faire. Allez, il faut rester encore un peu à l’école. » Ce discours provoque ainsi involontairement des effets de seuil, car c’est souvent à ce moment-là que les enfants décrochent, conscients qu’il ne leur reste plus qu’un an de scolarité.

À un moment donné, en portant la durée de l’instruction obligatoire à 18 ans, on réglerait bien des problèmes.

J’aurais aimé connaître l’évaluation du nombre d’élèves qui décrochent vers 12 ans ou 13 ans. On s’en souvient, les classes de cinquième et quatrième de préorientation étaient intéressantes, car elles permettaient de « raccrocher » des élèves qui ne trouvaient plus de sens à leur formation. Dans la mesure où les plateformes mises en place par les préfectures pour suivre ce décrochage scolaire n’ont pas eu les résultats escomptés, ne serait-il pas intéressant de faire un bilan sur le nombre d’élèves qui décrochent à cet âge-là ? Il y a une vraie réflexion à avoir.

Je suis un petit peu gêné. Je comprends votre envie d’intervenir pour faire passer ces élèves sous le radar de l’État, c’est en effet important, mais n’oublions pas qu’il existe beaucoup de formations alternatives.

Je m’interroge sur le point de savoir s’il faut confier ce rôle à ces organismes, qui sont déjà en grande difficulté. Je serais plutôt enclin à placer ces jeunes sous les radars et à voter cet article, mais cela pose un certain nombre de problèmes.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda. Je suis moi aussi très gênée par la teneur du sujet et, surtout, par le fait que vous souhaitez confier aux missions locales ce rôle de contrôle de la formation des jeunes de 16 ans à 18 ans.

Pour avoir accompagné les premières permanences d’aide, d’information et d’orientation des jeunes, pour avoir suivi l’évolution et le vécu des missions locales, excusez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, ce rôle ne correspond pas du tout à ce que vous appelez leur cœur de métier, l’emploi ! Ce n’est pas cela du tout dans leur philosophie !

Une mission locale, c’est le lieu où le jeune va se rendre pour être orienté, conseillé, mis en relation avec des organismes de formation. Certaines permanences présentent les métiers de l’armée, d’autres exposent les professions exercées dans le domaine de la santé. Or, petit à petit, on fait dévier vers une fonction de contrôle, d’information et d’évaluation l’ambition de ces missions locales. Elles s’employaient à tisser un lien de confiance avec des jeunes en difficulté, en situation de rupture familiale ou dans l’incapacité de définir leur orientation professionnelle. Ils trouvaient, au sein de la mission locale, une écoute, un accueil et un accompagnement.

Quand on sait ce qui se profile pour l’avenir dans d’autres textes, on ne peut que s’inquiéter de la volonté de faire de la mission locale un relais de Pôle emploi, une courroie de transmission avec le contrôle de la formation pédagogique et la formation professionnelle. Comme si cela ne suffisait pas, on va, en plus, créer une passerelle destinée à faire de ces missions locales autre chose que ce qu’elles étaient à l’origine, des maisons d’accueil pour les jeunes, une plateforme d’aiguillage.

Je crois que là, on se fourvoie ! Si j’approuve la volonté d’assurer une formation à ces jeunes en décrochage de 16 ans à 18 ans, je considère comme une manière, pour l’État, de se défausser des missions d’accompagnement de la scolarité, missions avant tout régaliennes, le fait de confier le contrôle de cette obligation de formation à des organismes dont ce n’est pas la vocation, alors que d’autres sont missionnés pour le faire ! Il ne faut pas toujours se défausser sur des organismes qui sont uniquement des organismes d’accompagnement !

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je ne reviendrai pas sur le rôle et les fonctions qui seraient assignés aux missions locales, mais j’aurais voulu connaître votre vision, monsieur le ministre, concernant les élèves de 16 ans à 18 ans en situation de handicap, auxquels il faut réellement offrir un service particulier. Est-il envisageable de mobiliser Cap Emploi ? Quelles sont les démarches visant ce public spécifique ? Comment est prise en charge cette orientation ?

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je veux, d’abord, me féliciter de la prise de conscience collective du fait que cet article n’est pas bon. Nous sommes en première lecture, il faut se donner le temps. Si nous estimons qu’il y a un certain nombre de failles s’agissant de la mission de contrôle confiée aux missions locales alors que tel n’est pas du tout leur cœur de métier, c’est l’un des motifs de rejet de l’article.

Avec ce texte, on est sur le point de créer une norme qui va coûter 100 millions d’euros. Une dépense publique qui ne sera assortie d’aucune contrepartie ni sanction.

Je veux ensuite revenir sur les écoles de la deuxième chance dont on a parlé pour dire qu’il faut attendre d’avoir 18 ans pour y entrer. Or elles fonctionnent très bien et obtiennent des taux d’insertion extraordinaires partout où elles sont implantées sur le territoire.

Au lieu de dépenser 100 millions d’euros en créant une norme, donnons ces 100 millions d’euros aux écoles de la deuxième chance en leur permettant d’intégrer des enfants de 16 ans, et là, on aura une vraie efficacité !

Encore une fois, nous sommes en première lecture. Rien ne nous empêche ici au Sénat de dire que la rédaction de cet article ne nous convient pas et que nous y reviendrons en deuxième lecture !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République en marche.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l’adoption

Contre

333

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 275 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

public ou privé,

insérer les mots :

lorsque le jeune est instruit dans sa famille,

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Il me semble qu’il y a un oubli dans le chapitre du projet de loi consacré à l’obligation de formation pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans. En effet, la liste qui figure à l’alinéa 6 de l’article 3 bis ne comporte pas les jeunes instruits dans leur famille.

Lors du débat en commission, durant lequel j’avais déjà présenté cet amendement, j’ai bien entendu l’argument de notre rapporteur. Il estime que, contrairement à la situation des jeunes jusqu’à 16 ans, il s’agit non plus d’instruction obligatoire, mais d’une obligation de formation. Pour ma part, je ne vois pas pourquoi un jeune ne pourrait pas préparer un diplôme en se présentant en candidat libre, par exemple.

Par ailleurs, cette omission signifie que cette situation n’exposerait pas aux mêmes exigences, pour le contrôle des familles en particulier.

En vertu du dispositif tel qu’il est proposé, si un jeune choisit de poursuivre sa formation à domicile et dans sa famille, peut-être ne serait-il pas considéré comme satisfaisant à l’obligation de formation. Y a-t-il un vide juridique ? Merci de nous le dire et, dans l’affirmative, de le combler en votant l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure, MM. Pointereau, Longuet et Gremillet, Mme Boulay-Espéronnier et M. B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

et des familles,

insérer les mots :

lorsqu’il est instruit dans sa famille,

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Cet amendement, qui va dans le même sens que celui de Mme Monier, vise à offrir la possibilité à un jeune entre 16 ans et 18 ans de préparer son baccalauréat ou un autre diplôme en candidat libre, en étudiant à domicile en famille ou à l’aide de professeurs particuliers.

M. le président. L’amendement n° 238, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

formation professionnelle

insérer les mots :

, lorsqu’il est instruit en famille et déclaré selon les modalités en vigueur

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Il s’agit, là aussi, d’inclure l’enseignement en famille au sein du nouveau dispositif, dans le respect, bien sûr, des modalités en vigueur pour les jeunes de 16 ans à 18 ans, lesquels peuvent, à ce titre, trouver une formation de qualité auprès de leur famille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Je suis bien sûr tout à fait d’accord sur le fait qu’il y a une difficulté juridique.

Le problème, c’est que l’instruction en famille concerne, par définition, les seuls enfants soumis à l’instruction obligatoire, laquelle s’étendra, lorsque la loi sera votée, de 3 ans jusqu’à 16 ans. On ne peut pas étendre le contrôle aux jeunes qui ont dépassé l’âge de 16 ans.

Ainsi, un jeune de 17 ans qui prépare le baccalauréat chez lui en candidat libre n’est pas, à proprement parler, instruit en famille.

Avant d’entendre le point de vue de M. le ministre, je dirai que cette éventualité, qui me semble importante, pourrait être incluse dans les motifs d’exemption fixés par le décret d’application.

J’émets donc un avis défavorable, car il est difficile de prendre en compte la notion d’instruction en famille qui n’existe pas au-delà de 16 ans. Attendons de voir comment on pourra résoudre par la voie réglementaire le vrai problème posé par ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis du même avis que M. le rapporteur. Nous n’avons pas dit que nous étendions l’instruction obligatoire jusqu’à 18 ans. Cela fait quelques différences, même si cela a pu être déploré par Mme la sénatrice.

Si nous voulons cette obligation de formation de 16 ans à 18 ans, c’est bien parce que nous visons autre chose que l’instruction obligatoire jusqu’à 18 ans. Cette solution me paraît raisonnable. Outre qu’elle permet des souplesses, elle présente surtout l’avantage d’être adaptée à cet âge. Il serait inapproprié de considérer que les obligations incombant aux jeunes de 16 ans à 18 ans sont de même nature qu’auparavant.

Bien sûr, il y a tout un travail à faire pour amener ces jeunes à la formation. Pour autant, je ne pense pas que l’on puisse considérer que la notion d’instruction en famille s’applique dans ce cas.

Après, il peut y avoir des intersections de situations : par exemple, si un jeune suit une formation au CNED et qu’il réside chez ses parents, cela ressemble à de l’instruction en famille et cela correspond aux situations de résolution du problème que nous pouvons souhaiter. Toutefois, ce n’est pas juridiquement de l’instruction en famille.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 245 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 238.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou dans une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

et les mots :

ou recherche

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite revenir à une rédaction simplifiée de l’article 3 bis. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi une liste des établissements ou de catégories d’établissements dans lesquels une scolarisation permettrait de remplir l’obligation de formation. La formulation « établissements d’enseignement public ou privé » permet de couvrir une large gamme de situations de scolarisation. Il s’agit de tous les établissements d’enseignement du second degré ou du supérieur, d’enseignement agricole, de formation à distance ou des unités d’enseignement du médico-social qui accueillent des jeunes en situation de handicap.

C’est ensuite par un décret en Conseil d’État que l’on pourra préciser les situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation, qu’il s’agisse des situations de formation, d’emploi, d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ou d’engagement, ainsi que celles dans lesquelles les jeunes pourraient être dispensés de leur obligation de formation ou se voir proposer un aménagement de celle-ci.

Cet amendement simplifie la rédaction de l’article et supprime l’ajout souhaité par la commission de la recherche d’emploi dans la liste des situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation. En effet, le critère de recherche d’emploi ne correspond pas à un statut administratif, sauf si le jeune est suivi par un opérateur du service public de l’emploi. C’est justement une situation couverte par la rédaction de l’article, qui précise que le jeune satisfait à l’obligation de formation « lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ».

M. le président. L’amendement n° 427 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Dantec, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou recherche

et les mots :

ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement vise à supprimer la recherche d’emploi et l’inscription dans un dispositif d’accompagnement personnalisé vers l’emploi ou d’insertion sociale et professionnelle des cas permettant de considérer que l’obligation de formation professionnelle des jeunes de 16 ans à 18 ans est satisfaite.

En effet, le critère de recherche d’emploi peut recouvrir des situations très variées, allant de la recherche active à un affichage sans grand effet pour retrouver réellement un emploi.

Par ailleurs, le critère d’inscription dans un dispositif d’accompagnement personnalisé vers l’emploi ou d’insertion sociale et professionnelle permettrait qu’un jeune mineur bénéficiant de la garantie jeunes ou du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie soit considéré comme étant en formation, ce qui ouvre un champ considérable de confusions.

Cet amendement permet de simplifier la rédaction de l’alinéa relatif aux situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation. Les différentes situations de dérogation, comme celles qui viennent d’être mentionnées, seront inscrites et explicitées dans le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 8 de l’article 3 bis.

M. le président. L’amendement n° 37, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou recherche

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 ans à 18 ans. Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 ans à 18 ans sont démunis de solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire à la suite d’une exclusion définitive, d’un décrochage ou d’une rupture dans leur parcours, voire une maladie. Cette nouvelle obligation sera considérée comme satisfaite notamment si le jeune occupe ou recherche un emploi.

Ajouté en commission, le critère de recherche d’emploi risque de vider de sa substance cette nouvelle obligation en permettant au jeune de s’y soustraire très facilement. Je vous propose donc de la supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. L’amendement n° 404 du Gouvernement vise à supprimer la référence à la recherche d’emploi – je suis d’accord, c’était « l’égarement » qu’avait signalé Mme Brulin –, mais aussi l’accueil dans les unités d’enseignement du secteur médico-social, comme le suggérait l’amendement de notre collègue Philippe Mouiller. Je préfère à la proposition du Gouvernement l’amendement n° 37 de M. Grand, qui ne porte que sur la suppression de la référence à la recherche d’emploi et ne met pas en cause l’accueil dans les unités d’enseignement du secteur médico-social, protégeant ainsi l’apport de notre collègue Philippe Mouiller.

L’amendement n° 427 rectifié vise à supprimer les critères de recherche d’emploi – je n’y reviens pas, j’ai fait mon mea culpa –, mais aussi le dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. Or la mention d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle a justement pour objet de prendre en compte les jeunes accompagnés dans l’insertion professionnelle, par exemple grâce à l’école de la deuxième chance, dont on peut être membre à partir de 16 ans et non de 18 ans. Il appartiendra au décret d’application de déterminer les dispositifs éligibles.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 427 rectifié et 37 ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 427 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 427 rectifié est retiré.

Monsieur Grand, l’amendement n° 37 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 404.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

emploi

insérer les mots :

incluant une formation qualifiante

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement vise à mieux définir la notion d’occupation d’un emploi. Se pose en effet la question de savoir si tous les types d’emploi peuvent être considérés comme une formation, notamment les emplois précaires.

Il convient de s’assurer que cette nouvelle obligation ne soit pas contournée par la déscolarisation et l’emploi d’un jeune de 16 ans dans l’entreprise familiale, par exemple, pour ne citer que ce cas.

Je vous propose de préciser que l’emploi devra inclure une formation qualifiante, ce qui peut s’apparenter à de l’apprentissage, et de bien définir les emplois répondant à cette nouvelle obligation de formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Mon cher collègue, à la différence de l’amendement précédent, la commission ne vous a pas suivi sur cette proposition.

Votre amendement restreint le champ des emplois satisfaisant à l’obligation de formation aux emplois incluant une formation qualifiante, ce qui semblerait désigner l’apprentissage, comme vous l’avez confirmé. Je pense que l’on ne peut pas avoir une vision aussi restrictive et limiter autant les emplois permettant de satisfaire à cette obligation d’instruction. Dans tous les emplois, on se forme en travaillant. Comme le dit l’adage, c’est en forgeant qu’on devient forgeron !

Je demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Grand, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 38 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure quarante-cinq afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 287 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian, Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, MM. Montaugé et Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. L’article 3 bis nouveau instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 ans à 18 ans – ce qui est louable.

Selon l’alinéa 7, le contrôle du respect de l’obligation de formation devra être assuré par les missions locales. Or je suis déjà intervenue pour rappeler que tel n’est pas le rôle premier des missions locales, car cela ne correspond pas à l’esprit dans lequel elles travaillent habituellement. De plus, cela demanderait une transformation radicale de leurs pratiques.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette obligation de formation doit incomber soit au service public de l’éducation nationale, car il faut permettre la rescolarisation, soit aux conseils régionaux, qui doivent avoir la charge de la formation des jeunes, soit aux conseils départementaux quand il s’agit de mineurs protégés.

Cette obligation devrait également être assortie de la mobilisation de financements adéquats dans la durée et la globalité. L’article 3 bis n’apporte aucune garantie en ce sens.

En conséquence, les auteurs de cet amendement vous proposent de supprimer l’alinéa 7 de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le contrôle exercé par les missions locales ; elles ne seraient pas chargées du traitement de l’ensemble des jeunes concernés, mais seulement de leur repérage.

Les représentants des missions locales que nous avons reçus ne nous ont pourtant pas fait part d’une opposition systématique à cette nouvelle mission, qui recoupe en partie le travail que les missions effectuent au titre de la lutte contre le décrochage scolaire. Ils y voient plutôt une reconnaissance de leur rôle stratégique en la matière.

Supprimer cette mission remettrait également en question le financement supplémentaire que le Gouvernement a promis à ce titre et dont les missions locales ont bien besoin.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Les missions locales sont financées, d’une part, par l’État et, d’autre part, par les collectivités locales – les régions et, souvent, les métropoles. Chaque fois que l’État n’a pas été au rendez-vous des besoins des missions locales, ce sont les collectivités locales qui, une fois de plus, ont dû prendre le relais du financement, car les élus locaux se préoccupent de l’insertion des jeunes, souvent plus que l’éducation nationale.

Que les missions locales participent à l’insertion, pourquoi pas ? Cela dit, monsieur le ministre, l’article 3 bis que vous nous proposez d’adopter n’a pas pour objet la formation : il s’agit d’imposer une obligation d’activité à des jeunes de moins de 18 ans, pour éviter leur oisiveté. C’est intéressant, mais s’il s’agit de formation, laissons tout de même à l’État et à l’éducation nationale leur responsabilité en la matière !

Ma collègue Marie-Pierre Monier a évoqué le rôle des CIO. Ils peuvent être les premiers à s’occuper d’un jeune qui est en décrochage complet et qui ne sait pas de quoi l’avenir sera fait. Ce sont eux qui sont chargés de l’orientation.

Mme Michelle Gréaume. Eh oui !

M. Jacques Bigot. Donnons donc aux CIO la possibilité d’assumer cette responsabilité, quitte à ce qu’ils la délèguent, dans le cadre d’un accord local, aux missions locales ; cette délégation ne doit pas pour autant être une obligation légale, et les missions locales doivent recevoir les moyens nécessaires pour l’exercer. Il faut que les CIO soient là pour travailler avec les jeunes sur un projet de réinsertion. Cela les amènerait peut-être à comprendre que ce travail doit commencer dès la classe de quatrième ou de troisième.

Je vous parle ainsi, mes chers collègues, à partir de mon expérience en tant que maire, il y a une dizaine d’années. Le CIO de ma commune souhaitait quitter le collège où il était installé. J’ai mis à la disposition de la mission locale de Strasbourg, qui intervenait dans ma commune de la banlieue strasbourgeoise, et du CIO un local commun, en leur suggérant de travailler ensemble, car leurs missions sont les mêmes. Il faut donner aux jeunes l’idée que l’orientation, qui dure tout au long de la vie, commence dès le jeune âge. Cela n’a pas marché, malgré le soutien de principe apporté, au départ, par l’éducation nationale.

J’estime, mes chers collègues, qu’il faut que les missions locales puissent être interpellées. Un décret d’application pourra s’en assurer. En revanche, il est inacceptable qu’une obligation leur soit imposée dans la loi, alors qu’en 2019 encore on leur a retiré des moyens financiers, même si on leur en promet de nouveaux ; leur situation reste délicate, parce qu’elles doivent s’occuper de jeunes en grande difficulté.

C’est pourquoi, mes chers collègues, l’amendement que nous vous proposons mérite d’être soutenu en dépit des avis défavorables émis par la commission et le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je veux à mon tour intervenir au sujet de cet amendement afin de placer le Gouvernement, très concrètement, face à ses contradictions.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2019, on nous avait annoncé une diminution des subventions attribuées aux missions locales. Nous avons été un certain nombre, sur ces travées, à dénoncer cette décision et à tenter de faire entendre raison au Gouvernement, en argumentant que ces moyens étaient nécessaires aux missions locales alors même qu’elles subissaient une montée en charge de leur cœur de métier, l’accompagnement des jeunes, en particulier dans un contexte de développement du dispositif de la garantie jeunes. Force est de constater que nous n’avons pas été entendus : les subventions ont diminué de plus de 8,25 millions d’euros.

De la même façon, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il a été décidé et voté – sans le soutien de notre groupe – que les centres d’information et d’orientation réintégreraient les établissements publics d’enseignement du second degré. Les CIO auraient pu participer au contrôle de la formation des jeunes de 16 ans à 18 ans. Mais quand ces jeunes sont déjà sortis des établissements scolaires, pour différentes raisons, comment les y faire revenir ? Ils pourraient trouver au CIO un accompagnement, y être entendus, alors qu’ils sont dans une situation difficile.

Je voulais insister sur ces contradictions qui nous mènent aujourd’hui dans l’impasse – cela a été dit –, parce que demander encore plus aux missions locales sans leur en donner les moyens me paraît impossible.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je veux brièvement revenir sur l’audition du représentant des missions locales à laquelle j’ai participé. Il nous a fait part de son inquiétude quant au fait que les jeunes qui s’adressaient aux missions locales n’avaient pas d’obligation de venir, que leur démarche reposait sur le volontariat. Or on nous propose d’instaurer une obligation de contrôler.

Je souhaite en outre réitérer l’argument qu’a formulé notre collègue Jacques Bigot : indirectement, les obligations qu’on ferait peser sur les missions locales engendreraient, par ricochet, de nouvelles obligations pour les collectivités locales. En effet, M. Bigot a clairement rappelé que les moyens n’étaient pas à la hauteur des enjeux qu’on demanderait aux missions locales d’assumer ; elles devraient donc se retourner vers les communes ou les régions.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 428 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le dernier alinéa de l’article L. 313-8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement a pour objet de prévoir un rappel formel de l’obligation de formation de 16 ans à 18 ans lors de l’entretien effectué avec le jeune décrocheur dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d’origine.

Cet entretien, effectué par un organisme du service public de l’orientation tout au long de la vie, permet au jeune de trouver une solution de formation durant cette période cruciale. On doit leur rappeler, à ce moment, l’obligation prévue à l’article 3 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Elle partage la préoccupation de Mme Laborde et a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cette proposition tend à enrichir le dispositif tel que nous l’avons prévu et permettrait des coopérations entre administrations – cela rejoint des propos que vous avez tenus précédemment, monsieur le sénateur Bigot. En tout cas, cela va dans le bon sens. De ce fait, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 428 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Le 3° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les actions concourant à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Je vous propose de prévoir un lien entre cette nouvelle obligation de formation et la partie consacrée aux jeunes du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, ou CPRDFOP.

M. le président. L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Avant le 1^er janvier 2022, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens octroyés aux missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes pour exercer leur mission de contrôle de l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans et analysant les données collectées dans le cadre de cette mission.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Nous demandons, sans beaucoup d’espoir d’être entendus, compte tenu de la position du Sénat face aux demandes de rapports, que le Parlement puisse être informé, avant 2022, de la façon dont les missions locales parviennent à accomplir leur nouvelle mission de contrôle du respect de l’obligation de formation jusqu’à 18 ans imposée aux jeunes par le présent article.

Nous venons de défendre un amendement visant à supprimer cette nouvelle mission imposée par le texte aux missions locales qui, à l’heure actuelle, n’ont déjà pas les moyens d’accomplir leurs tâches.

Il nous semble a minima légitime de demander un bilan de l’accomplissement de cette nouvelle mission et un examen des moyens humains et budgétaires qui auront été prévus pour honorer cette nouvelle compétence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Sur l’amendement n° 39 rectifié, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Concernant l’amendement n° 288 rectifié, il s’agit d’une demande de rapport : dès lors, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement n° 288 rectifié, pour la même raison.

Quant à l’amendement n° 39 rectifié, n’oublions pas que le CPRDFOP est un document contractuel qui lie l’État, les régions et même, éventuellement, les partenaires sociaux. Il a vocation à décrire une stratégie partagée sur l’orientation et la formation professionnelles. À ce titre, il peut définir des orientations sur le continuum orientation-accompagnement-formation pour les jeunes les plus en difficulté, qui exigent une attention particulière des pouvoirs publics et des opérateurs qu’ils financent.

Dans la mesure où le CPRDFOP embrasse d’ores et déjà tous les publics, y compris les jeunes qui seront soumis à l’obligation de formation, il n’est pas utile de compléter l’article L. 214–13 du code de l’éducation. En outre, l’ajout qui est proposé au 3° du I de cet article se rattache au seul champ de la formation professionnelle initiale, alors que l’obligation de formation que nous envisageons a une portée plus large.

C’est pourquoi, à mes yeux, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, la commission suit-elle l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 39 rectifié ?

M. Max Brisson, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’article 3 bis.

M. Jacques Bigot. Je voterai à titre personnel contre cet article, car c’est une illusion pour les jeunes.

Voilà des jeunes qui sont en décrochage, qui n’ont pas de travail et qui n’ont pas d’avenir, et on leur dit qu’on va les former. Ils ont échoué dans la formation ; or tout ce qu’on leur propose, c’est l’obligation d’aller pointer à la mission locale, qui n’aura pas les moyens de les suivre et qui n’aura pas de projet à leur offrir.

On parle de l’école de la confiance, mais quelle confiance donne-t-on à ces jeunes qui sont déjà en difficulté et qui le seront encore plus ?

Cet article, tel qu’il a été conçu et rédigé, nécessitera un décret pour son application. Peut-être ce décret ne paraîtra-t-il même jamais, ce qui dispensera de mettre ce dispositif en œuvre… On ne connaît en tout cas même pas les contours exacts de ce que ce décret apporterait.

Pour ma part, mes chers collègues, je ne saurais accepter un tel leurre et faire face ensuite aux jeunes que je rencontre et qui ont l’impression de ne pas avoir d’avenir. Ce n’est pas ainsi qu’on leur en donnera un !

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 3 ter

(Supprimé)

Article additionnel après l’article 3 ter

M. le président. L’amendement n° 209 rectifié quater, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Tocqueville, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Féret et M. Manable, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À partir du cours préparatoire, ».

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. L’article L. 442-5 du code de l’éducation contraint les communes à prendre en charge les classes des établissements privés sous contrat dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public.

La baisse de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans obligera donc les communes à prendre en charge également les classes de maternelle des établissements privés sous contrat, alors qu’elles ne le faisaient jusqu’à présent que pour les écoles élémentaires.

Cette mesure risque d’accentuer la fuite des élèves issus des classes socioprofessionnelles favorisées vers le privé dès le plus jeune âge.

Elle représente par ailleurs, pour certaines communes, une charge financière importante dans un contexte où nombre d’entre elles déplorent déjà le manque de moyens à leur disposition pour entretenir convenablement les locaux et développer l’accompagnement dans les établissements publics.

Cet amendement vise donc à dispenser les communes de cette nouvelle obligation de prise en charge des classes maternelles des établissements privés sous contrat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement vise à limiter l’application du principe de parité aux seules classes élémentaires des écoles privées sous contrat, en en excluant les classes maternelles ; seules les dépenses liées aux classes élémentaires des établissements privés sous contrat seraient prises en charge dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public. Cet amendement tend donc à remettre en cause le principe de parité fixé en 1959 par la loi Debré.

L’avis de la commission est donc évidemment défavorable : il ne me semble pas opportun de revenir sur ce principe fondamental.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 4

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires suivantes.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime de nouveau au nom de mon collègue Robert Laufoaulu.

Cet article prévoit que l’État compensera le surcoût résultant pour les communes de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

À Wallis-et-Futuna, il n’y a pas de communes, mais seulement des circonscriptions. Les aides maternelles sont prises en charge par les circonscriptions, alors même qu’aux termes du statut du territoire résultant de la loi du 29 juillet 1961, l’enseignement est à la charge financière de l’État.

Les circonscriptions de Wallis-et-Futuna ne sont déjà pas en mesure d’assurer la gestion des aides maternelles, qui pèse lourdement sur leur budget. Comment feront-elles pour assumer le surcoût ? Comment pourront-elles également assurer la formation de ces personnels, telle qu’elle est prévue à l’article 3 de ce projet de loi ?

Monsieur le ministre, les élus comme les autorités coutumières et les chefs des circonscriptions de Wallis-et-Futuna souhaitent que la gestion des aides maternelles soit retirée aux circonscriptions pour être confiée au vice-rectorat.

Il s’agit d’une question importante. M. Laufoaulu souhaite de nouveau insister pour vous rappeler, monsieur le ministre, les termes de la loi de 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer et, notamment, son article 7, qui dispose que l’État assume la charge des dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’enseignement.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge en application des dispositions des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 ou 2021-2022 par rapport à l’année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. À la suite des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale, et pour tenir compte des préoccupations exprimées par certaines communes, le présent amendement vise à préciser selon quelles modalités pourra être ajusté dans le temps l’accompagnement financier prévu en faveur des communes qui auront connu une augmentation de leurs dépenses obligatoires en raison de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Afin de lever toute ambiguïté, nous entendons préciser de nouveau que l’augmentation de ces dépenses obligatoires s’appréciera par rapport aux dépenses obligatoires prises réellement en charge au cours de l’année scolaire 2018-2019. Nous réaffirmons que l’accompagnement par l’État revêt un caractère pérenne.

Cet amendement a également pour objet de rendre possible, pendant trois ans, à la demande des communes intéressées, la révision de l’accompagnement par une comparaison entre les dépenses de l’année scolaire 2018-2019 et celles des années scolaires 2019-2020 et, le cas échéant, 2020-2021 et 2021-2022. Ce schéma permettra de répondre à la demande de souplesse et de fluidité dans la gestion des demandes d’accompagnement, sans pour autant instaurer de manière excessivement durable un circuit de réexamen annuel qui serait très lourd pour les communes comme pour les services de l’État.

Eu égard à la baisse démographique forte et soutenue dans le premier degré au cours des prochaines années, en réalité, seule une minorité faible et décroissante de communes aura intérêt, en tout état de cause, à activer ce dispositif de révision pluriannuel.

Par ailleurs, nous n’avons pas repris dans le présent amendement la précision issue des discussions de votre commission : « en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat. »

Cette disposition ne m’apparaît en effet ni nécessaire ni justifiée, puisque le dispositif présenté par le Gouvernement, qui repose sur la comparaison entre dépenses obligatoires réellement effectuées entre les années scolaires 2018-2019 et les années suivantes, intègre nécessairement les dépenses relatives aux maternelles privées sous contrat, ce qui prive cette mention de tout objet.

De plus, si l’objectif implicite était d’intégrer dans le calcul de l’accompagnement des dépenses d’ores et déjà obligatoires, c’est-à-dire le forfait communal déjà dû dans sa totalité en cas d’accord donné par la commune au contrat passé entre la maternelle privée et l’État, mais non ou incomplètement acquittées à ce jour, cela contreviendrait à la constitutionnalité même du nouveau dispositif, qui ne peut porter, pour les enseignements public comme privé sous contrat, que sur les dépenses nouvelles rendues obligatoires par l’extension de compétences prévue par la présente loi.

Enfin, comme l’a proposé M. le rapporteur, cet amendement tend à supprimer la disposition législative issue des travaux de l’Assemblée nationale relative au cas de la substitution d’un établissement public de coopération intercommunale à une commune dans l’exercice de la compétence scolaire. Une telle disposition serait en effet redondante avec d’autres dispositions du code de l’éducation.

Ainsi, le présent amendement tend à clarifier encore plus les modalités d’accompagnement financier prévues en faveur des communes dans le cadre de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

M. le président. L’amendement n° 332 rectifié, présenté par M. Temal, Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources, réévaluées chaque année scolaire, correspondant aux dépenses obligatoires en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation, résultant de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Nous entamons l’examen de l’article 4, qui a pour objet principal les financements. Nous venons d’entendre M. le ministre présenter l’amendement du Gouvernement, qui diffère, forcément, de la version que nous avons collectivement adoptée en commission.

Le présent amendement vise tout simplement à réaffirmer que la compensation liée à l’extension de l’instruction obligatoire, que nous soutenons, doit aussi être offerte aux collectivités qui faisaient déjà cet effort, pour différentes raisons. Sinon, cela créerait une inégalité très claire entre différentes communes. C’est une question de justice : cet amendement vise à rétablir l’égalité entre les collectivités, ce qui permettra que soit compensé l’ensemble des dépenses liées à cette nouvelle obligation de scolarisation des enfants à partir de 3 ans.

M. le président. L’amendement n° 233, présenté par Mme Cartron, MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Cet amendement ne va pas du tout dans le sens du précédent ! Nous proposons de bien préciser que l’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou EPCI exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Je crois qu’il faut vraiment nous en tenir au cadre qu’a précisé M. le ministre : l’État compense les augmentations et les dépenses nouvelles, mais il ne prend pas en charge des choix antérieurs des communes. (Mme Françoise Gatel proteste.)

Je m’étonne de la polémique qui a éclaté à ce sujet : on a accusé le Gouvernement de vouloir financer massivement les écoles privées sous couvert d’une extension de l’instruction obligatoire. L’État contient ce financement, limité à l’augmentation des charges qui sont créées…

Mme Françoise Gatel. Je rêve !

Mme Céline Brulin. Ce n’est pas l’État, ce sont les communes !

Mme Françoise Cartron. Madame Brulin, elles demanderont bien sûr à recevoir de l’État une compensation ! C’est bien de l’argent public qui viendra prendre en charge la totalité des dépenses liées à l’enseignement privé. J’ai entendu dire, au cours des deux derniers mois, que c’était inacceptable pour bien des équipes enseignantes.

C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui vise à rester dans le cadre de la loi concernant la prise en charge des surcharges créées par l’abaissement à 3 ans de l’âge de la scolarité obligatoire.

M. le président. L’amendement n° 493, présenté par M. Brisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

ils

par le mot :

elles

La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Tocqueville, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Féret et M. Manable, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les références :

, L. 212-5 et L. 442-5

par la référence :

et L. 212-5

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 209 rectifié quater, qui visait à dispenser les communes de l’obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat ; si les communes ne devaient pas assumer cette responsabilité, elles n’auraient pas eu besoin de ressources compensatoires à ce titre.

L’amendement n° 209 rectifié quater ayant été rejeté, celui-ci n’a plus d’objet. En conséquence, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 210 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 276 rectifié, présenté par M. Devinaz, Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Marie, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey, G. Jourda et Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire donne lieu, si elles le souhaitent, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l’État.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement a pour objet un point aveugle du présent projet de loi, qui pourrait avoir des conséquences très lourdes pour les collectivités territoriales : certaines communes sont soumises à la contractualisation dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, suivant le fameux « capage » à 1,2 % ; ce point n’a pas été évoqué dans la discussion de la compensation.

Si ces communes bénéficient d’une compensation et donc d’une augmentation de leurs recettes, le contrat qu’elles ont conclu avec l’État ne porte que sur les dépenses.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à sortir ces nouvelles dépenses obligatoires du calcul des dépenses entrant dans la contractualisation. Cela va dans le sens des propos tenus par M. le ministre lors de son audition en commission le 9 avril dernier. Nous souhaitons simplement qu’il puisse réaffirmer ici sa position. Nous allons avoir ce débat sur la compensation : nous voudrions qu’il puisse y avoir une forme de sortie de cette compensation du « capage ».

M. le président. L’amendement n° 419 rectifié bis, présenté par Mmes Joissains, Noël et Vullien, MM. Longeot et Panunzi, Mme Guidez, MM. Perrin et Raison, Mmes Deromedi et Billon, MM. Laugier, Danesi, Détraigne et Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Deseyne, M. Moga, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mmes Férat et Gatel, MM. L. Hervé et Pellevat et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l’année 2018-2019, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Je laisse à chacun le soin de lire cet amendement. Dans l’immédiat, je souhaite revenir sur ce que vient de dire Mme Cartron, qui nous explique que nous serions « hors cadre ».

Qui va expliquer aux maires vertueux, qui ont anticipé cette obligation, que leurs efforts ne seront pas reconnus ? Comme l’a dit Mme la présidente de la commission, les élus locaux se sont engagés avec beaucoup de conviction en faveur de la scolarisation des enfants. Il est tout de même incroyable que l’on ne reconnaisse pas leurs efforts !

Madame Cartron, vous êtes une brillante avocate de M. le ministre, mais, sur ce sujet, je ne vous suivrai pas. Je vous mets au défi de venir donner des explications aux maires de mon département. Ce que vous proposez est tout simplement inacceptable !

M. Philippe Mouiller. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette compensation prend également en compte l’augmentation des dépenses obligatoires au titre de l’obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé dans les écoles maternelles.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes du fait de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Les enseignants en école maternelle sont généralement assistés par un personnel communal. En effet, la partie réglementaire du code des communes prévoit que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, un Atsem. Les communes ont donc l’obligation de mettre au moins un Atsem à disposition de l’école maternelle, certaines allant d’ailleurs bien au-delà.

Toutefois, les services de cet agent peuvent éventuellement être répartis sur plusieurs classes, en fonction des moyens mis en œuvre par les municipalités. Les pratiques des communes sont à cet égard assez diversifiées.

Du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, des communes pourront être amenées à recruter un ou plusieurs Atsem supplémentaires. Je propose donc que ces recrutements soient pris en compte dans la compensation financière de l’État au titre des dépenses obligatoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Max Brisson, rapporteur. J’évoquerai tout d’abord l’amendement du Gouvernement, qui vise à revenir sur la rédaction adoptée par la commission. Mes chers collègues, je vous assure que notre rédaction est meilleure, qu’elle permettra de rassurer les communes et d’assurer la justice. Je n’insiste pas sur cette question, Sylvie Robert et Françoise Gatel, qui ont beaucoup plus de talent que moi, ayant fort bien démontré à quel point la rédaction que nous proposons est plus juste pour les communes. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 403.

L’amendement n° 332 rectifié, qui tend à reformuler le premier alinéa de l’article, me paraît satisfait. Je ne suis pas sûr que la rédaction proposée soit meilleure que le texte de la commission. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Restons-en au texte de la commission.

Tout a été dit sur l’amendement de Mme Cartron, qui vise à supprimer la prise en compte des forfaits versés aux écoles privées sous contrat par les communes. Beaucoup de communes, soit les deux tiers d’entre elles, ont versé des forfaits, souvent partiellement. On ne comprendrait pas que ces communes n’obtiennent pas de compensation. La prise en compte de leurs efforts serait une mesure de justice. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 233.

L’amendement n° 276 rectifié vise à permettre la modification des contrats de dépenses conclus entre des collectivités et l’État. Il ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où le ministre s’est engagé à ce que les dépenses supplémentaires liées à l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire soient exclues des mécanismes de limitation de l’évolution des dépenses des collectivités territoriales. Cet amendement a certainement pour objet d’obtenir de M. le ministre qu’il renouvelle son engagement devant le Sénat. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement présenté par Mme Gatel est satisfait par la rédaction de la commission. Je prie donc Mme Gatel de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Encore une fois, tenons-nous-en à la rédaction de la commission.

Enfin, les Atsem sont pris en compte dans le champ des dépenses de fonctionnement qui seront compensées. Je prie donc M. Grand de bien vouloir retirer l’amendement n° 5 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je reviendrai tout d’abord sur les arguments généraux qui sous-tendent l’ensemble de ces amendements. Ils ne sont pas nouveaux, j’ai déjà eu l’occasion de vous les livrer ici chaque fois que vous m’avez interrogé sur cette question. Ma position est constante et claire depuis plusieurs mois. Elle s’appuie d’ailleurs sur de robustes analyses juridiques : les différences de dépenses pour les collectivités locales résultant de la mesure que nous prenons doivent être compensées. Une commune qui dépense x aujourd’hui se verra rembourser le n des x + n qu’elle dépensera demain. Il n’y a là aucune injustice. Le principe est simple, il est d’ailleurs appliqué dès lors qu’une mesure entraîne une évolution des dépenses des communes. Ce raisonnement est à la base de toute notre réflexion. Tout le monde peut le comprendre, car il a le mérite de la simplicité. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 332 rectifié.

Je demande le retrait de l’amendement n° 233 de Mme la sénatrice Cartron au profit de l’amendement du Gouvernement, qui va un peu plus loin.

Je suis défavorable aux amendements n^os 493, 210 rectifié bis et 276 rectifié. Je réitère bien sûr l’engagement que j’ai pris de ne pas inclure le surcroît des dépenses dans la limitation à 1,2 % de la hausse des dépenses des communes. Je vous épargne l’analyse juridique sur laquelle nous nous appuyons, mais il n’est pas possible d’inscrire cet engagement dans le texte. En revanche, mon engagement est très clair, et je le réitère si cela peut vous rassurer. Il tient au fait que nous parlons ici d’une augmentation de dépense ponctuelle.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 419 rectifié bis.

Enfin, considérant que l’amendement n° 5 rectifié de M. Grand est satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Robert, l’amendement n° 332 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 332 rectifié est retiré.

Madame Cartron, l’amendement n° 233 est-il maintenu ?

Mme Françoise Cartron. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 233 est retiré.

Madame Gatel, l’amendement n° 419 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 419 rectifié bis est retiré.

Monsieur Grand, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. J’ai une question à poser à M. le rapporteur. Les dépenses évoquées dans cet article incluent-elles les dépenses d’investissement, au même titre que les dépenses de fonctionnement ? Je pense par exemple aux travaux que les communes pourraient être amenées à réaliser dans les locaux afin d’agrandir un dortoir ou une cantine.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je suivrai bien sûr le rapporteur sur l’amendement n° 403 du Gouvernement.

Aujourd’hui, le Sénat a voté à l’unanimité l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Ce faisant, il a émis un message fort de soutien à cette mesure, même si certains d’entre nous ont émis des réserves sur certains points.

Si nous devions maintenant voter sur la conséquence de cette mesure que nous évoquons maintenant, nous ne serions pas loin non plus de l’unanimité. Après ce premier geste fort du Sénat, il faut que le Gouvernement entende que la question financière pose un problème aux communes qui finançaient déjà les maternelles privées.

Vous avez raison, monsieur le ministre, la règle que vous venez de rappeler s’applique à tous les transferts de compétences. Il me semble toutefois que le transfert de compétences dont il est ici question est quelque peu spécifique, pour la raison que vous venez de rappeler.

Si le Gouvernement peut aujourd’hui proposer cette mesure, c’est parce qu’elle était dans les faits déjà très largement mise en œuvre. Si seulement 20 % ou 30 % des enfants de 3 ans à 6 ans avaient été scolarisés en maternelle, je suis quasiment sûr que nous n’aurions pas pu l’instaurer, tant les conséquences pour les communes et sur le budget de l’État auraient été lourdes. S’il est aujourd’hui possible de mettre en œuvre cette mesure, c’est grâce au choix qu’on fait certaines communes de financer les écoles maternelles privées.

Ces communes vivent aujourd’hui comme une injustice – car c’en est une – le fait, non pas de ne pas être remerciées – ce n’est même pas la question –, mais d’être pénalisées par rapport à celles qui n’ont pas fait un tel choix. C’est là une véritable spécificité.

Ce transfert de compétences présente par ailleurs une autre spécificité. À ma connaissance, il n’est jamais arrivé que l’État transfère une compétence qui était déjà assurée par les deux tiers des communes. Généralement, l’État transfère une compétence à la totalité d’une catégorie de collectivités, par exemple aux départements et aux régions. Dans ce cas, toutes sont placées sur un pied d’égalité. Ce n’est pas le cas ici, les deux tiers des communes, je le répète, appliquant déjà la mesure.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Laurent Lafon. Il convient de prendre en compte également cette spécificité. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson, rapporteur. Avant de répondre à M. Savin, je tiens à dire que je partage totalement les propos de notre collègue Laurent Lafon, qui a précisé ce que le Sénat a déjà exprimé de manière forte, monsieur le ministre, en soutenant la mesure symbolique, emblématique, qu’est l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Monsieur Savin, oui, les dépenses d’investissement seront bien compensées par des dotations de l’État d’aide à l’investissement des communes. M. Le ministre l’a dit et s’y est engagé à plusieurs reprises, notamment en commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 403.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 493.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, monsieur le ministre, je vais lever la séance. Nous avons examiné 84 amendements au cours de la journée ; il en reste 250 à examiner.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 16 mai 2019 :

À dix heures trente :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (texte de la commission n° 499, 2018-2019)

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (texte de la commission n° 474, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 16 mai 2019, à zéro heure quarante.)

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER

Erratum

au compte rendu intégral de la séance du 19 mars 2019

page 3237, première colonne,

dans l’intervention de Mme Élisabeth Borne, ministre,

après les mots « Cela dit, le Gouvernement émet »

Lire : « un avis favorable. ».