M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 356 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 356 rectifié bis est retiré.
Article 7
(Non modifié)
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 262-1, les références : « , L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l’article L. 222-1 » sont remplacées par les références : « et L. 216-4 à L. 216-9 » ;
2° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 262-5, le mot : « vice-recteur » est remplacé par les mots : « recteur d’académie » ;
3° Les articles L. 162-2-1, L. 372-1-1, L. 492-1-1, L. 682-1 et L. 682-2 sont abrogés et le premier alinéa de l’article L. 772-1 est supprimé.
II. – L’article L. 361-1 du code de la recherche est abrogé.
III. – Le 19° de l’article L. 1521-2-2 du code du travail est abrogé. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 7
M. le président. L’amendement n° 370, présenté par MM. Karam, Hassani, Mohamed Soilihi, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2021, un rapport présentant le bilan des actions mises en œuvre pour appliquer l’instruction obligatoire à trois ans à Mayotte et en Guyane.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam. Je sais déjà quel sort sera réservé à cet amendement… (Sourires.)
La commission a supprimé la demande de rapport inscrite à l’article 7 bis. Il s’agissait d’évaluer l’application de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire en Guyane et à Mayotte. Cette mesure de justice sociale doit en priorité profiter à ces enfants. Or l’accueil de tous les élèves âgés de 3 ans y sera matériellement impossible à la rentrée scolaire de 2019.
Dans ce contexte, il semble indispensable de prévoir dans la loi un rapport rendant compte, au plus tard le 31 octobre 2021, de la mise en œuvre de cette mesure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Sur le fond, vous évoquez à bon droit un vrai problème, monsieur Karam. D’ailleurs, la commission de la culture est aussi très attentive à cette question ; sa présidente s’est d’ailleurs rendue en Guyane. Cela étant, je défends la position constante de la commission sur les demandes de rapport : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je ne peux que souligner, à l’instar de M. le rapporteur, l’importance du sujet. Vous savez, monsieur Karam, à quel point je suis sensible à cette question, sur laquelle nous reviendrons. Concernant la demande de rapport, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je comprends la préoccupation de notre collègue Antoine Karam. Je me suis en effet rendue en Guyane et j’ai échangé avec les élus locaux sur ces situations.
Je propose que nous suivions cette question de près, mon cher collègue. D’ailleurs, dans le cadre de leur mission, Jean-Claude Carle et Laurent Lafon se sont eux aussi rendus sur place. Monsieur le ministre, nous avons pu constater sur le terrain des réalités incontournables. Il faudra bien trouver des solutions adaptées et progressives pour permettre la scolarisation des enfants dès l’âge de 3 ans dans ces territoires. Je veux assurer notre collègue de notre soutien.
M. le président. Monsieur Karam, l’amendement n° 370 est-il maintenu ?
M. Antoine Karam. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 266, présenté par MM. Karam, Patriat, Mohamed Soilihi, Hassani et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :
1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l’éducation des enfants non scolarisés ;
2° La structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam. Par cet amendement, je me fais l’avocat de Mayotte !
Comme évoqué précédemment, la commission a supprimé l’article 7 bis, qui prévoyait un rapport sur le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du plan Mayotte au titre de l’éducation des enfants non scolarisés, la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte et, enfin, l’application en Guyane et à Mayotte de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
Dans le prolongement de l’amendement n° 370 que nous venons d’examiner, cet amendement vise à récrire l’article 7 bis afin de circonscrire son périmètre aux deux premiers points que je viens d’évoquer, concernant uniquement Mayotte. L’application de l’instruction obligatoire à 3 ans doit, à notre sens faire, l’objet d’un rapport à part entière.
Pour conclure, j’aimerais insister sur la question des langues régionales. En effet, il existe dans l’enseignement des approches pédagogiques spécifiques aux milieux plurilingues dans certains territoires ultramarins, en particulier en Guyane. En revanche, Mayotte connaît un retard patent en la matière, le shimaoré et le shibushi ne disposant d’aucune place à proprement parler dans les méthodes d’apprentissage. Je tiens à le rappeler, la prise en compte du plurilinguisme dans les outre-mer est une condition indispensable à l’élévation générale du niveau des élèves et à une école plus juste.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Sur le fond, vous avez raison. Il importe que l’on mesure comment le plan Mayotte est mis au service de l’éducation des enfants non scolarisés ; c’est une évidence. Mais, tout en reconnaissant la pertinence du sujet que vous abordez, j’émettrai un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Ce sujet est extrêmement important. Nous avons, vous le savez, dédié des moyens importants au titre des investissements, mais aussi du fonctionnement, pour les années à venir. Bien entendu, nous en rendrons compte, sans qu’il soit besoin de prévoir un rapport dans la loi.
M. Antoine Karam. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 266 est retiré.
En conséquence, l’article 7 bis demeure supprimé.
Chapitre II
Le recours à l’expérimentation
Article 8
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , l’expérimentation » ;
2° L’article L. 314-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-1. – Des travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des écoles et des établissements publics ou privés sous contrat. Ces travaux peuvent également se dérouler dans un établissement dispensant un enseignement adapté à destination des élèves en situation de handicap.
« Lorsque ces travaux de recherche impliquent des expérimentations conduisant à déroger aux dispositions du présent code, ces dérogations sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 314-2. » ;
3° L’article L. 314-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-2. – Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401-1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques portant sur tout ou partie de l’école ou de l’établissement, d’une durée limitée à cinq ans. Ces expérimentations peuvent concerner l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, l’enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale, les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire, l’utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire, les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales.
« Dans ce cas, l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation est garanti aux élèves dont les familles le désirent.
« Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve d’un accord majoritaire des enseignants de l’établissement, l’obligation réglementaire de service peut être constatée sur une période plus étendue que le rythme hebdomadaire.
« Les modalités d’évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle reconduction sont fixées par décret. » ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 401-1 sont supprimés.
II. – Lorsque des expérimentations ont été autorisées sur le fondement de l’article L. 401-1 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, elles se poursuivent jusqu’au terme de la période pour laquelle elles ont été autorisées.
M. le président. L’amendement n° 151, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
après concertation avec les
par les mots :
et des
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je me permets de faire remarquer que, proportionnellement à son effectif, notre groupe est le mieux représenté dans cet hémicycle à cet instant ! (Sourires.)
Mon intervention vaudra défense à la fois des amendements nos 151, 150 et 152.
Ces trois amendements concernent les expérimentations. Par notre culture, je dois le dire, nous avons un peu tendance à voir le mal partout et à considérer que l’expérimentation est parfois une façon d’organiser un contournement du service public. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Nous estimons en effet que l’on ne doit pas enseigner de la même façon dans la petite école de Palisse, chez moi en Haute Corrèze, et dans une école de Bagneux. Nous sommes vraiment sensibles à l’importance de confier aux enseignants le soin d’organiser des expérimentations pour faire en sorte que leur pédagogie colle au plus près du public et du terrain.
À cet égard, je prendrai un exemple – n’y voyez aucune malveillance ni aucune intention polémique, monsieur le ministre. Dans le cadre des classes dédoublées, mes collègues de Montpellier ont expérimenté la possibilité de mettre deux enseignants dans une classe de trente élèves plutôt que de prévoir deux classes de quinze élèves avec un enseignant. Ponctuellement, il leur semble que cette méthode peut être intéressante parce qu’elle permet une forme de relation triangulaire originale. C’est là une démarche intéressante, à condition qu’elle soit validée de façon collégiale, bien évidemment en relation avec l’inspection académique.
Il me semble judicieux de laisser ces expérimentations aller à leur terme, sans les brider par des circulaires nationales, même si je comprends et approuve votre volonté politique de dédoubler les classes dans les zones REP et REP+.
Nous élaborons une loi pour la confiance : faisons donc confiance aux équipes pédagogiques !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Je partage totalement le plaidoyer de Pierre Ouzoulias pour les expérimentations et la liberté pédagogique. Les équipes pédagogiques doivent s’emparer de ces leviers pour faire évoluer l’école !
Pour autant, je ne comprends pas très bien cet amendement. L’article 8 prévoit déjà que les expérimentations doivent recueillir l’accord des équipes éducatives. Les projets d’école ou d’établissement sont adoptés par le conseil d’école ou le conseil d’administration, et c’est bien l’équipe pédagogique qui élabore la partie pédagogique du projet.
Votre amendement est donc largement satisfait. Après votre excellent plaidoyer, je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 150, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire, les procédures d’orientation des élèves
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 300 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire,
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Actuellement, est prévue par le code de l’éducation la possibilité, pour les établissements publics et privés sous contrat, d’organiser des expériences de recherche pédagogique « dans des conditions dérogatoires prévues par décret », en vertu de l’article L. 314-1. Des dérogations peuvent être apportées aux obligations légales pour procéder à des expériences pédagogiques, pour une durée limitée, avec la possibilité, pour les familles qui ne souhaitent pas y soumettre leurs enfants, d’avoir accès à un autre établissement, aux termes de l’article L. 314-2.
Sous réserve de l’autorisation des autorités académiques et pour une durée limitée à cinq ans, les expérimentations peuvent porter sur des domaines cités in extenso par la loi : l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’utilisation des outils et ressources numériques, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire.
À mon sens, le projet de loi complète trop largement le champ de ces expérimentations, qui pourront désormais concerner la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année, l’orientation, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la participation des parents à la vie de l’établissement. À cette liste, notre rapporteur a souhaité ajouter l’enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale.
Il est prévu d’associer les collectivités territoriales à la définition « des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales ».
Si certaines de ces expérimentations nous paraissent justifiées et intéressantes sur le plan pédagogique, d’autres, en revanche, nous semblent dangereuses. Il en va ainsi pour la possibilité de déroger à la répartition des heures d’enseignement. Il nous semble tout à fait inopportun de prévoir des dérogations en la matière. De telles expérimentations pourraient permettre de regrouper toutes les heures consacrées à une même discipline sur quelques semaines ou à la fin de la journée, voire sur une période de l’année, ce qui permettrait, le cas échéant, d’embaucher des contractuels pour les assurer. On se demande où serait l’intérêt de l’élève.
M. le président. L’amendement n° 301 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, les procédures d’orientation des élèves
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Je vois mal comment on pourrait déroger aux procédures d’orientation des élèves ; elles doivent conserver un caractère national.
M. le président. L’amendement n° 338 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Concernant les heures d’enseignement, on voit les limites de l’organisation hebdomadaire, qui empêche réellement l’innovation pédagogique des établissements. Pourquoi, par exemple, ne pas permettre un élève de quatrième d’avoir deux heures de musique toutes les deux semaines, au lieu d’une heure hebdomadaire perdue au milieu de son emploi du temps ? Pourquoi ne pas autoriser le renforcement du volume horaire en français et en mathématiques au début de l’année de sixième ?
Plutôt que d’imposer des emplois du temps trop encadrés, il me semble qu’il faut donner aux établissements la liberté de les ajuster aux besoins de leurs élèves, à condition bien sûr qu’ils respectent le volume global prévu sur l’année. Cela permettra aussi de reconnaître que les professeurs ne sont pas que des exécutants, mais aussi des concepteurs de leur métier.
Concernant les procédures d’orientation, la disposition prévue permettra aux établissements qui le souhaitent d’entrer dans l’expérimentation qui donnera le dernier mot à l’élève, prévue par la loi du 8 juillet 2013. L’ajustement du service des enseignants est donc une autre liberté que nous souhaitons donner et dont l’exercice reposera sur l’accord majoritaire de ces derniers.
La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote sur l’amendement n° 300 rectifié.
Mme Marie-Pierre Monier. Vous oubliez le rythme de l’enfant, monsieur le rapporteur. Parfois, il vaut mieux que les collégiens n’aient qu’une heure de français à la fois. Il faut être très prudent sur ce point. Va-t-on concentrer tous les enseignements artistiques à la fin de la journée, au risque que les enfants ne viennent pas ?
M. le président. L’amendement n° 114 rectifié ter, présenté par MM. Lagourgue, Capus, Bignon, Guerriau, Malhuret, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot, MM. Laufoaulu et Decool, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Moga, B. Fournier, Karoutchi et Huré, Mme Bories, MM. Vogel et Laménie, Mme Kauffmann, M. Pellevat et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les collectivités d’outre-mer, ces expérimentations peuvent concerner une sensibilisation aux enjeux de la mobilité vers la France métropolitaine ou l’international.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue. Pivot de la réduction du chômage endémique que connaissent les régions d’outre-mer, la mobilité devient aujourd’hui précieuse pour les entreprises métropolitaines, qui ont de la peine à recruter certains talents en métropole.
Pourtant, faute d’être présentée dès l’école comme une voie naturelle, la mobilité est parfois vue comme un pis-aller. De fait, certaines craintes concernant la coupure avec la famille s’épanouissent et empêchent, à l’âge adulte, les jeunes de franchir le pas.
Il est donc vital que, dès le plus jeune âge, la mobilité soit vécue comme un enrichissement et une voie naturelle d’apprentissage ou de recherche d’un emploi. Cet amendement prévoit d’autoriser certains établissements pilotes à expérimenter des actions en ce sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Les expérimentations prévues à l’article 8 ne sont que de nature pédagogique, mises en œuvre à l’échelle de l’établissement. Les expérimentations que vous proposez dépassent largement ce cadre. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Lagourgue. Je précise que cet amendement n’a aucune incidence financière !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 152, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les expérimentations sont évaluées chaque année par le conseil mentionné aux articles L. 241-12 à L. 241-14.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 267, présenté par Mme Cartron, MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron. L’alinéa 8 précise que, dans le cadre des expérimentations, « l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation est garanti aux élèves dont les familles le désirent ». J’y vois un effet pervers : des familles pourraient faire valoir cet argument pour éviter de scolariser leur enfant dans certains établissements. Il s’agirait alors d’une stratégie de contournement de la carte scolaire, pouvant être mise en œuvre au détriment de la mixité sociale. C’est pourquoi je souhaite la suppression de cet alinéa.
M. le président. L’amendement n° 339 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cas de l’expérimentation portant sur les procédures d’orientation des élèves, les familles peuvent refuser de faire participer leur enfant à cette expérimentation. L’accord préalable des familles concernées est obligatoire.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Madame Cartron, il ne faut pas voir le mal partout !
L’amendement n° 267 revient sur une disposition introduite en commission, sur l’initiative de notre collègue Françoise Laborde, visant à donner aux familles la liberté de demander l’inscription de leur enfant dans un établissement ne pratiquant pas d’expérimentation. Cette garantie existe dans le droit en vigueur et n’a donné lieu, à ma connaissance, à aucune dérive. En conséquence, l’avis est défavorable.
Concernant l’amendement n° 339 rectifié, sur la forme, sa rédaction est, me semble-t-il, redondante.
Sur le principe, permettre une sorte d’opt out à toute famille qui le souhaite s’agissant d’une expérimentation approuvée par le conseil d’école ou le conseil d’administration, où les représentants des parents d’élève siègent me paraîtrait de nature à déstabiliser le fonctionnement de l’établissement. L’alinéa 8 permet aux familles qui le souhaitent d’inscrire leur enfant ailleurs, ce qui me semble une garantie suffisante. Avis défavorable.