M. Dominique Théophile. Nous l’avons dit, l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire aura, en Guyane et à Mayotte, des conséquences importantes quant au nombre d’enfants à scolariser aux prochaines rentrées scolaires. À titre d’exemple, il faudra construire une nouvelle école tous les neuf mois dans une ville comme Saint-Laurent-du-Maroni pour répondre à la pression démographique.
Face à cette situation, notre commission a adopté une expérimentation permettant de déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction et de commande publique. Cet article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation.
Or, le droit de la commande publique relevant du domaine de la loi, seule une disposition législative peut permettre des dérogations. Ainsi, le seul renvoi à un décret serait considéré comme une incompétence négative du législateur. À cet égard, le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives reportant sur l’autorité administrative le soin de fixer des règles dont la détermination relève du domaine de la loi.
C’est pourquoi le présent amendement récrit l’article de manière à préciser que les dispositions relatives à la procédure de conception-réalisation peuvent faire l’objet de dérogations. Si, en principe, le recours à cette procédure n’est possible, pour les acheteurs, que dans des hypothèses limitativement énumérées, le législateur a déjà autorisé un libre recours à ces marchés. C’est le cas de l’article 69 de la loi ÉLAN qui autorise, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022, les CROUS à recourir librement aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements.
Autoriser, en Guyane et à Mayotte, un libre recours aux marchés publics de conception-réalisation pour la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public, répond à une demande forte des élus. Cela permettra d’accélérer le processus de passation des marchés, la réalisation des travaux et, à terme, de scolariser de nombreux enfants. L’enjeu est important pour ces territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent une nouvelle rédaction de l’article 21 bis adopté par la commission pour la Guyane et Mayotte. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il est exact que nous avons besoin de plus de souplesse et de pragmatisme si nous voulons répondre aux enjeux de construction – je l’ai vécu et je sais ce que recouvrent ces enjeux. La nouvelle rédaction de cet article devra sans doute connaître quelques évolutions formelles dans la suite du processus législatif, mais j’émets un avis favorable en l’état.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement est important. En effet, à Mayotte, dont je connais bien la situation, les élèves sont obligés d’aller en cours par rotation. Il faut donc permettre une construction plus rapide des d’établissements scolaires, ne serait-ce que pour s’assurer que l’obligation de scolarité actuellement en vigueur soit effectivement respectée. Cette dérogation serait nécessaire, même en l’absence d’extension de la période de scolarité obligatoire à partir de 3 ans.
M. le président. En conséquence, l’article 21 bis est ainsi rédigé.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article additionnel avant l’article 22
M. le président. L’amendement n° 468, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Avant l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er bis AA, 1er bis A, 1er bis C, 1er bis EA, 1er bis F, 2 ter, 5 sexies, 5 septies, 5 decies, 5 undecies, 5 duodecies et 6 bis de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. L’article 22 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour adapter et actualiser les dispositions législatives dans le domaine de l’éducation dans certaines collectivités d’outre-mer.
Cependant, si cette procédure se justifie pleinement pour certaines dispositions, il en est d’autres pour lesquelles il est regrettable de perdre de longs mois pour les rendre applicables.
Il est donc proposé que certains articles du présent texte soient rendus directement applicables à Wallis-et-Futuna sans attendre la ratification d’une ordonnance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Cette question se pose peut-être également pour d’autres territoires d’outre-mer. Doit-on réserver un sort particulier à Wallis-et-Futuna ? La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Si la présente loi ne prévoit pas expressément l’application de certaines de ses dispositions dans les îles Wallis et Futuna, c’est parce que nous avons fait le choix de procéder par voie d’ordonnance à l’actualisation des dispositions de nature législative du code de l’éducation relatives à l’outre-mer – notamment l’extension de certaines dispositions législatives aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative, ce qui est le cas de Wallis-et-Futuna. Selon l’usage recommandé par le secrétariat général du gouvernement et le Conseil d’État, nous allons procéder par ordonnance afin de conduire ce travail avec rigueur et méthode et d’éviter toute erreur.
Il ne me paraît donc pas approprié de procéder à une extension partielle d’une partie du projet de loi à une seule des collectivités d’outre-mer – c’est d’ailleurs ce que sous-entendait M. le rapporteur. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable, mais, à terme, nous arriverons au résultat que vous souhaitez, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Laufoaulu, l’amendement n° 468 est-il maintenu ?
M. Robert Laufoaulu. Je vais retirer mon amendement, monsieur le président. Je souhaitais attirer l’attention de notre assemblée sur la nécessité d’agir vite pour faire évoluer la situation à Wallis-et-Futuna. Nos élèves sont pénalisés par l’enclavement de notre territoire, avec tout ce que cela implique. Beaucoup d’entre eux se retrouvent, sinon en situation d’échec scolaire, du moins en très grande difficulté. Des ordonnances vont être prises : il faut qu’elles le soient rapidement et en concertation avec les élus et les services du territoire, qui connaissent bien la situation.
M. le président. L’amendement n° 468 est retiré.
Article 22
(Non modifié)
Le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à la révision et à l’actualisation des dispositions de nature législative particulières à l’outre-mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, au sein du code de l’éducation, en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n’auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D’adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
4° D’étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables dans ces collectivités ;
5° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l’article.
M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier, j’ai évoqué la situation matérielle catastrophique que nous subissons, notamment en raison de dégradations du bâti. J’ai accepté à contrecœur de retirer mon amendement, mais je voudrais revenir sur le problème.
Qu’un plafond se soit effondré du fait de malfaçons, de dégradations, c’est un désastre. Imaginez s’il y avait eu des victimes pendant un cours… À vouloir faire des économies, nous mettons en danger la vie des élèves et des enseignants.
Je rappelle de nouveau que les dépenses liées à l’enseignement seront à Wallis-et-Futuna intégralement à la charge de l’État. Il y a donc urgence ! Des ordonnances, c’est bien, mais c’est long. Il faut réfléchir et agir vite. Une réflexion doit être menée sur la prise en charge des dépenses qui, actuellement, ont été confiées au ministère des outre-mer. Peut-être faut-il revenir à une gestion directe par vos services, monsieur le ministre ?
Autre point : l’enseignement primaire est confié par délégation à la mission catholique. À la suite d’une rencontre du président de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna avec votre directeur de cabinet, il a été convenu de consolider juridiquement l’assise de la convention de concession de l’enseignement primaire. Je souhaiterais savoir où nous en sommes et si les ordonnances prévues par l’habilitation résultant de cet article régleront ce point.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Daubresse, Grosdidier et de Legge, Mme Deromedi, MM. Bascher et Cuypers, Mmes Berthet, Thomas et Lassarade, M. Revet, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme et Priou, Mmes Gruny, Duranton, Bories et Chain-Larché et MM. Laménie, Rapin et Gremillet.
L’amendement n° 315 rectifié est présenté par M. Tourenne, Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mmes Taillé-Polian et Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 363 est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 24.
Mme Jacky Deromedi. Comme à l’article 18, nous estimons que les questions éducatives méritent un travail important de négociation et de débat au Parlement, et donc au Sénat. Nous demandons que le Gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié.
Mme Marie-Pierre Monier. Ici encore, nous souhaitons supprimer un article qui autorisera le Gouvernement à modifier par ordonnance de très nombreuses dispositions concernant l’outre-mer. Le Gouvernement disposera de dix-huit mois après promulgation de la loi pour ce faire et devra faire ratifier l’ordonnance par le Parlement par dépôt d’un projet de loi dans un délai de trois mois suivant sa publication.
Les modifications prises par ordonnance pourront concerner les dispositions les plus diverses : mise en conformité des lois et de la codification pour diverses raisons – a priori, ce point ne devrait pas poser de problème, mais mieux vaut que le Parlement puisse vérifier que les modifications effectuées le sont à droit constant – ; abrogation de dispositions obsolètes ou adaptation éventuelle de celles-ci à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par le principe de spécialité législative, ainsi qu’à l’évolution du statut de Mayotte ; extension de l’application de certaines dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et Wallis-et-Futuna.
Le Parlement ne peut pas signer un chèque en blanc au Gouvernement pour lui permettre, sans aucune indication, d’étendre de nombreuses dispositions du code de l’éducation à de très nombreux territoires d’outre-mer. Les élus concernés souhaitent pouvoir débattre de ces extensions.
M. Max Brisson, rapporteur. Comme vous, mes chères collègues, je n’ai pas un goût immodéré pour les ordonnances. Cependant, les ordonnances concernant les outre-mer sont très techniques et, sur ces sujets, le Gouvernement a très peu de marges de manœuvre. Il n’y a donc pas vraiment de raisons de s’opposer à une habilitation à légiférer par ordonnance en la matière. Je vous suggère donc de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 24 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 409, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De répartir dans des divisions les articles relevant respectivement de la compétence de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en procédant à une nouvelle numérotation de ceux-ci ;
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement rédactionnel vise à permettre l’introduction, dans le code de l’éducation, de divisions répartissant les articles relevant respectivement de la compétence de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Par souci de clarté et de lisibilité de la norme, l’ordonnance que le Gouvernement est autorisé à prendre pour l’actualisation des dispositions législatives du code de l’éducation relatives aux collectivités d’outre-mer répartira dans des divisions nouvelles les articles relevant respectivement de la compétence de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et il en résultera une nouvelle numérotation des articles concernés. La nouvelle répartition des articles permettra d’identifier plus aisément les compétences respectives de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière d’éducation.
Cet amendement est donc purement formel et rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)
Article 23
I. – (Non modifié) Le I de l’article 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 39 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. »
II. – L’article L. 442-20 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 313-1 », sont insérées les références : « , L. 314-1 et L. 314-2 » ;
2° (nouveau) Après la référence : « L. 337-2 », est inséré la référence : « , L. 421-6 ».
III. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 612-3-2 du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « délivrés au nom de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de l’article L. 6113-5 du code du travail » ;
2° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code ». – (Adopté.)
Article 23 bis (nouveau)
À l’article L. 421-6 du code de l’éducation, après les mots : « locaux d’enseignement », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements privés d’enseignement ».
M. le président. L’amendement n° 184, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Nous demandons la suppression de cet article. En effet, si nous avons bien compris, il permettrait de faire travailler dans le même établissement des jeunes en formation professionnelle et des apprentis. Ce qui remonte du terrain nous laisse à penser que ce travail en commun est difficile à organiser et nous souhaiterions qu’un bilan des expérimentations en cours soit établi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article 23 bis introduit par la commission, sur l’initiative de notre collègue Laurent Lafon, pour autoriser les établissements privés à dispenser des formations en alternance.
La loi Pénicaud avait autorisé les établissements publics d’enseignement à dispenser des formations en alternance. L’article 23 bis ne fait qu’étendre cette possibilité aux établissements privés. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’article 23 bis est intéressant, puisque, comme vous le savez, le Gouvernement souhaite développer l’apprentissage. Il veut le faire de façon pragmatique, personnalisée, avec la possibilité d’avoir des publics mixtes, mêlant apprentis et élèves sous statut scolaire.
C’est en effet dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que nous avons introduit un certain nombre de souplesses dans ce domaine.
Tout en comprenant que des points de vue différents du mien puissent se faire entendre, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l’article 23 bis.
(L’article 23 bis est adopté.)
Article 24
(Non modifié)
I. – A. – L’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale est ratifiée.
B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 261-1, après la référence : « L. 231-5, », sont insérées les références : « L. 231-14 à L. 231-17, » ;
2° L’article L. 973-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911-5-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° L’article L. 974-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L’ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ratifiée.
III. – L’ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ratifiée.
IV. – A. – L’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.
B. – À la seconde phrase du 4° de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche, la référence : « III du titre Ier du livre IV » sont remplacées par la référence : « Ier du titre III du livre V ».
V. – A. – L’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée.
B. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 773-2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Toutefois, au conseil d’administration siègent trois représentants de la Polynésie française, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d’au moins un représentant. »
VI. – L’ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et de l’article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est ratifiée. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 24
M. le président. L’amendement n° 348 rectifié, présenté par Mmes Ghali, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, MM. Assouline, Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
La parole est à Mme Samia Ghali.
Mme Samia Ghali. Cet amendement vise à fixer, par décret en Conseil d’État, le taux d’encadrement minimal pour l’accueil des élèves pendant les temps de pause. Ce décret respectera les normes Afnor : un adulte pour quinze enfants en maternelle et un adulte pour trente enfants en élémentaire.
Ce décret a pour but de faire respecter par les écoles sous contrat éducatif local avec l’État un taux d’encadrement permettant d’assurer la sécurité des élèves, ainsi que des conditions de travail décentes pour les encadrants.
En effet, à Marseille par exemple – et je sais que vous suivez la situation de près, monsieur le ministre –, au-delà des dangers pour les enfants que représente le sous-encadrement des élèves en maternelle et en élémentaire, ce manque d’effectif produit de la souffrance chez le personnel. Il s’agit de situations où l’on trouve un adulte pour trente enfants en maternelle et un adulte pour soixante enfants en élémentaire.
Monsieur le ministre, vous avez dédoublé les classes de CP et de CE1. C’est une excellente mesure dont je vous remercie. Cependant, quel en est le véritable bénéfice, si, pendant le temps de cantine, soixante élèves hyperexcités ne sont encadrés que par une seule personne ? Je mets n’importe lequel de nos collègues au défi d’encadrer, seul, trente enfants, voire soixante… C’est impossible ! Pourtant, c’est ainsi que fonctionnent certaines écoles de Marseille, certes pas toutes – les étiquettes politiques ne sont pas en cause, il s’agit de volonté politique.
C’est la raison pour laquelle je demande, monsieur le ministre, sans revenir sur le principe de libre administration des collectivités locales, que l’État fasse entendre sa voix quand il s’agit de sécurité. La fixation d’un taux minimal d’encadrement permettrait ainsi d’éviter des situations compliquées.
Si, demain, un enfant était victime d’un accident mortel dans une cour de récréation du fait du manque de personnel, nous serions tous responsables !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Ma chère collègue, l’article R. 551-13 du code de l’éducation précise déjà que « les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité ». Cela me semble suffisant et j’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Madame la sénatrice, les problèmes que vous évoquez sont bien réels, il ne s’agit donc certainement pas de les nier.
Je ferai toutefois une série d’observations pour répondre à votre proposition.
La première et, malheureusement, la plus forte, c’est qu’il serait très paradoxal que la Haute Assemblée, qui reproche très régulièrement à ce gouvernement de créer des contraintes supplémentaires pour les collectivités locales, le pousse aujourd’hui à aller dans ce sens. Nous avons pris l’engagement très clair de ne pas le faire, donc je le respecte.
Bien entendu, je partage complètement votre préoccupation. Il y a des difficultés spécifiques à Marseille, que vous mentionnez sur ce point, comme sur celui du bâti scolaire. J’y suis attentif. Le cadre juridique actuel, que M. le rapporteur vient de rappeler, nous permet de dialoguer avec les collectivités et d’aborder avec elles ces questions. C’est un sujet dont je parle régulièrement avec le recteur de Marseille, qui lui-même parle évidemment avec les collectivités locales, et notamment la municipalité. Nous avons sans doute à progresser sur certains cas, comme celui de Marseille ou d’autres, mais pas dans le cadre d’une évolution législative.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.