Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. J’entends le cri d’alarme des auteurs de ces amendements, mais la suppression de l’article 3, et partant de l’Agence nationale du sport, reviendrait à maintenir un statu quo qui ne satisfait pas les différents acteurs de la politique du sport. L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre. Je tiens tout d’abord à vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que je respecte éminemment le Parlement.
Si le calendrier parlementaire m’avait permis de déposer et de vous présenter un projet de loi sur le sport d’une portée plus large, avant même la création de l’Agence nationale du sport, je l’aurais évidemment fait, car nous disposions déjà des éléments nécessaires trois mois après mon arrivée. Je comprends tout à fait que cette manière de faire puisse vous paraître cavalière, madame Brulin, dans la mesure notamment où l’intitulé initial du projet de loi ne faisait pas mention de l’Agence nationale du sport. Néanmoins, la réalité nous impose aujourd’hui d’entériner la création de cette agence et de sécuriser son existence.
À mes yeux, l’ANS est avant tout un outil à la main du ministère. Il me permettra de mettre en œuvre les préconisations du Président de la République : promouvoir la proximité avec les citoyens, la différenciation selon les territoires, l’humanité, le dépassement des systèmes et organisations actuels. Dans cette perspective, l’agence assurera le lien entre les collectivités territoriales, dont l’engagement pour le sport mérite d’être valorisé, le mouvement sportif, qui est l’acteur historique, l’État et, de manière innovante, le monde économique.
Nous sommes contre la suppression de l’article 3, car nous pensons qu’il est temps de débattre de ces sujets. Nous espérons vivement pouvoir présenter au début de 2020, peut-être en première instance au Sénat, le projet de loi relatif au sport, qui traitera plus largement des implications de la création de l’ANS pour la démocratie au sein des fédérations sportives et de l’accompagnement de la transformation du modèle économique des fédérations et des associations.
Il s’agit aujourd’hui d’une première étape, qui mérite que nous fassions une pause dans l’enchaînement des réformes. Il convient d’entériner la création de l’ANS, qui a été, me semble-t-il, suffisamment discutée et qui a reçu l’assentiment de l’ensemble des parties prenantes, en particulier des collectivités territoriales, avec lesquelles nous travaillons main dans la main depuis le départ.
Je vous invite fortement à suivre l’avis de la commission et à voter en faveur du maintien de l’article 3.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je voudrais apporter une précision : ce n’est pas le calendrier parlementaire, madame la ministre, qui a empêché la tenue d’un débat sur un texte de loi plus substantiel, mais l’agenda gouvernemental. (M. Patrick Kanner approuve.) En effet, pour partie, l’ordre du jour de notre assemblée est fixé par la conférence des présidents sur proposition du Gouvernement.
M. Patrick Kanner. Très bien !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. En réalité, le Parlement trouve toujours, dans son calendrier, des créneaux pour l’examen des textes importants, qui tiennent à cœur au Gouvernement.
Je tenais à préciser ce point, afin que ceux qui nous écoutent ne se méprennent pas : ce n’est pas le Parlement qui n’aurait pas souhaité examiner un tel projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Claude Kern, rapporteur. Exactement !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Dans le même ordre d’idées, nous aurions été heureux que vous nous présentiez votre texte en commission, madame la ministre, comme nous vous y avions invitée, sans succès : j’ai même dû écrire à votre collègue M. Fesneau pour connaître les raisons pour lesquelles vous ne veniez pas devant notre commission, ce qui nous aurait permis de mieux préparer ce débat. Soit dit par parenthèse, nous avons eu à peine deux semaines pour travailler sur le présent projet de loi : on mesure l’exploit réalisé par les deux rapporteurs ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Je ne reviendrai pas sur les remarques de forme, mais qui touchent au fond, que vient d’exposer la présidente de la commission de la culture. Cela étant, on marche un peu sur la tête s’agissant de l’examen de ce texte !
Le débat sur l’article 3, madame la ministre, a en fait commencé la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Lorsque le Sénat a supprimé la disposition permettant le détachement d’office des conseillers techniques et sportifs auprès des fédérations sportives, votre collègue Olivier Dussopt nous a expliqué qu’il n’était pas compétent pour évoquer un tel sujet, que ce n’était ni le lieu ni le moment de le faire, et que c’était à vous qu’il convenait de s’adresser, ce que nous faisons aujourd’hui avec plaisir.
Le texte qui nous est présenté, si l’on se fie à son titre original, n’a qu’une portée technique, dans la perspective des jeux Olympiques de 2024. Mais nous voyons bien qu’il y a, en réalité, un enjeu politique. Madame la ministre, il ne s’agit pas ici de sport hippique, mais nous sommes bien en présence d’un cavalier ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Vous comprendrez donc notre profond étonnement.
La semaine passée, nous vous avons rendu service en supprimant, à l’alinéa 11 de l’article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique, la disposition relative aux CTS que j’évoquais à l’instant et dont vous aviez d’ailleurs vous-même relevé l’inutilité. Permettez-nous aujourd’hui de vous rendre un nouveau service en supprimant cet article 3 !
La création de l’ANS sous la forme d’un groupement d’intérêt public pose de nombreux problèmes juridiques, qui ont été soulignés par le Conseil d’État. Le Gouvernement ne les a pris que très partiellement en compte. Ainsi, la forme du GIP ne devrait concerner que des organismes chargés de mettre en œuvre des projets temporaires, en aucun cas un organisme chargé d’appliquer des politiques publiques de façon permanente. Par ailleurs, le mode de financement de l’agence, pour l’heure assuré uniquement, aux termes de l’article 3, par le biais de l’affectation du produit de taxes parafiscales, contrevient aux dispositions légales en matière de financement des GIP.
Madame la ministre, vous fragilisez juridiquement le dispositif et, partant, le sport français. Que vous le vouliez ou non, vous êtes en train de démanteler votre ministère. Vous envoyez un signal déplorable, celui de la désorganisation du secteur et du désengagement de l’État. Avec la création de cette agence, vous allez perdre votre outil de travail. Madame la ministre, il faut vous ressaisir face à cette dérive : ne rentrez pas dans l’histoire du sport français comme la ministre du sabordage d’un système qui a permis votre parcours exceptionnel de championne ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)
M. Martial Bourquin. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.
M. Christian Manable. Madame la ministre, dans votre propos introductif, vous avez affirmé votre volonté de pérenniser un ministère des sports de plein exercice. Cela vaudra pour demain, sans doute pour après-demain, mais certainement pas après les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : une fois la flamme olympique éteinte, on parlera vite de feu le ministère des sports !
De plus, la réforme de l’organisation du sport en France nous fait quitter le modèle originel du service public pour rejoindre un modèle libéral à l’anglo-saxonne. Cela annonce la mort du ministère des sports. Je peux vous dire, madame la ministre, que le monde sportif est inquiet pour l’avenir.
Sans s’accrocher au passé, force est de constater que notre modèle sportif, certes perfectible, a produit dans le passé des bienfaits. La réforme proposée tend à rompre avec une organisation du sport de haut niveau et du sport de masse qui date, dois-je le rappeler, de Léo Lagrange, le flambeau ayant ensuite été repris par Maurice Herzog, Alain Calmat, Marie-George Buffet et, plus récemment, Patrick Kanner. (Exclamations ironiques sur diverses travées.)
Enfin, je note une contradiction entre, d’une part, les ambitions louables affichées par le Président de la République et par le Gouvernement en termes de résultats et de médailles, et, d’autre part, les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Je voterai la suppression de l’article 3. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, je vous remercie d’être entrée dans un dialogue plus constructif avec nous, qui nous permettra de comprendre quel est exactement votre dessein politique.
J’ai lu avec attention l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi : à la page 9, il y est écrit que, « de fait, tous les pays qui ont confié la mission d’améliorer les performances de leurs athlètes à une organisation autonome […] ont vu leur performance aux jeux Olympiques et Paralympiques augmenter significativement. À l’inverse, toutes les nations conservant un système organiquement étatique reculent dans les classements. »
Si je comprends bien, la création de l’Agence nationale du sport répond donc à l’objectif d’organiser un système non étatique de soutien au sport de haut niveau. Dans ce cas, pourquoi réaffirmez-vous ici votre volonté de confier à cette agence une mission de promotion du sport pour tous. Il y a là une incohérence politique sur laquelle vous devez vous expliquer.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 24.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 160 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 88 |
| Contre | 253 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
pratique sportive
par les mots :
pratique des activités physiques et sportives
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Que les choses soient claires : il ne s’agit pas pour nous de partir en guerre contre l’Agence nationale du sport. Nous ne défendons pas le statu quo ou l’immobilisme. Nous entendons simplement réaffirmer le rôle d’impulsion et de régulation de l’État.
Cela n’est pas du tout incompatible avec une plus grande autonomie du mouvement sportif, à laquelle nous sommes favorables, une meilleure prise en compte du rôle des collectivités locales, premiers financeurs publics du sport, et une plus grande implication du monde économique. Nous pensons simplement que, aujourd’hui, le curseur n’est pas placé au bon endroit.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons élargir le champ du dispositif aux activités physiques et sportives, en cohérence avec les précédentes lois d’organisation du sport, que ce soit la loi de 1984 d’organisation et de promotion des activités physiques et sportives ou la loi Buffet qui, dès son premier article, fait référence aux activités physiques et sportives.
Il s’agit en quelque sorte d’appliquer un principe de précaution pour que soient prises en compte toutes les dimensions des activités physiques et corporelles. On pourrait débattre à perte de vue sur le point de savoir si telle ou telle activité doit être considérée comme un sport ou pas. Je prendrai un seul exemple, celui du breakdance : le Comité international olympique vient d’homologuer cette activité en tant que sport additionnel au titre des jeux Olympiques de 2024. Si nous organisions un colloque de trois jours au Sénat pour déterminer si le breakdance est ou non un sport, je suis persuadé que nous ne parviendrions pas à une position commune ! (Sourires.) Par conséquent, adoptons, par prudence, une conception large des activités physiques et sportives.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, sur lequel la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre. Monsieur le sénateur, il est vrai que le sport revêt aujourd’hui différents aspects : compétition, loisir, jeu… Dernièrement, des jeunes effectuant leur SNU me disaient ne pas faire de sport, mais adorer jouer au basket avec leurs copains : pour eux, ce n’est pas là « faire du sport » !
Mon ambition est que le mouvement sportif parvienne à se saisir de toutes ces réalités de terrain et à ramener les publics concernés vers le sport à proprement parler. Le danger, c’est que l’on ne se reconnaisse plus dans l’acception habituelle du mot « sport », que l’on ne fasse plus confiance au ministère des sports, au mouvement sportif. Pour ma part, je fais confiance à tous ceux qui s’impliquent pour le sport. Je suis sûre que la notion de sport peut englober toutes les formes de pratiques, que ce soit l’activité physique, le sport-plaisir ou le jeu. J’ai confiance dans nos clubs et nos associations : nous sommes là pour les accompagner et les aider à rejoindre toutes ces nouvelles pratiques qui, pour moi, restent du sport.
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
la pratique sportive
insérer les mots :
pour toutes et tous
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à préciser que l’Agence nationale du sport devra contribuer au développement de l’accès à la pratique sportive « pour toutes et tous ». Ce n’est pas uniquement une question de sémantique : il s’agit de garantir que le sport de masse restera une priorité dans notre pays.
Vous avez rappelé, madame la ministre, qu’un Français sur deux ne pratique aucun sport aujourd’hui. Il y a donc un véritable enjeu de ce point de vue. Pourtant, les crédits consacrés au développement du sport pour toutes et tous diminuent considérablement.
Par ailleurs, de nombreuses études montrent qu’il subsiste des inégalités extrêmement importantes, en termes de pratique sportive, entre les femmes et les hommes. Par exemple, 33 % des femmes arrivent à faire du sport régulièrement, contre 45 % des hommes, et 17 % des sportives participent à des compétitions, contre 52 % des hommes.
L’accès au sport pour les personnes en situation de handicap constitue aussi, évidemment, un enjeu très important.
Enfin, il convient de réduire les inégalités sociales et territoriales, sachant que nombre de nos territoires manquent cruellement d’infrastructures sportives. Dans le même esprit, de plus en plus de nos concitoyens nous interpellent sur le coût croissant des licences pour les familles.
Au regard de tous ces enjeux, il nous semble important de rappeler que la politique publique du sport n’a pas pour seul objet le développement de la haute performance : elle doit promouvoir le sport pour toutes et tous.
Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
pratique sportive
insérer les mots :
pour tous
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Si nous sommes toutes et tous attentifs à l’évolution de la politique du sport en France, c’est parce que nous sommes convaincus des multiples vertus de la pratique sportive. Celle-ci ne se limite pas à la recherche de performances de haut niveau : elle inclut aussi le sport pour le plus grand nombre. Dans cette perspective, nous souhaitons préciser que l’Agence nationale du sport favorisera également le développement du sport pour tous.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern, rapporteur. J’étais, à titre personnel, plutôt favorable à l’amendement n° 22 rectifié bis – pour moi, le terme « tous » inclut le masculin et le féminin –, mais la commission lui a préféré l’amendement n° 27, sur lequel l’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre. Pour ma part, je ne pense pas que « toutes » soit inclus dans « tous », mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je profite de l’occasion pour réaffirmer la volonté forte du ministère des sports de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive, ainsi qu’aux fonctions de dirigeant. Cette volonté trouvera sa traduction dans une politique qui sera déclinée en lien avec les territoires, eux aussi fortement mobilisés sur le sujet, au travers de l’Agence nationale du sport.
Mme la présidente. Madame Jouve, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il retiré au profit de l’amendement n° 27 ?
Mme Mireille Jouve. Oui, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Il s’agit de faire en sorte que l’Agence nationale du sport soit directement impliquée dans la bonne articulation entre les politiques sportives fédérales – ce que l’on appelle habituellement les plans de développement des fédérations – et les politiques sportives territoriales.
J’y vois vraiment la clé du succès concernant le fonctionnement de l’Agence nationale du sport. En effet, il ne faut pas croire que les fédérations sportives ont forcément l’habitude de fonctionner ensemble au quotidien. Cela ne se vérifie pas toujours, en dépit de l’existence des comités régionaux olympiques et sportifs, les CROS, et des comités territoriaux olympiques et sportifs, les CTOS. Il ne faut pas croire non plus que les collectivités locales ont, à l’échelon régional, par exemple, réellement l’habitude de travailler ensemble, hormis sur des projets très précis.
Il importe donc de jeter de véritables passerelles entre les sports, et parfois entre les collectivités territoriales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern, rapporteur. Il est en effet très important de favoriser la cohérence entre les actions des différentes parties. Cet amendement vise à atteindre cet objectif en donnant notamment pour mission à l’ANS de veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations. L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre. Monsieur le sénateur Lozach, votre amendement touche au cœur même du fonctionnement de l’ANS. Compétente pour veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs fédéraux, elle associe actuellement vingt-neuf fédérations. Nous espérons que ce nombre progressera à l’avenir.
La présence du mouvement sportif au sein des conférences régionales du sport qui élaboreront les projets sportifs territoriaux facilitera cette mise en cohérence.
L’objet du projet de loi n’était pas de rentrer davantage dans les détails du fonctionnement de l’ANS, mais le Gouvernement néanmoins émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
, ainsi que les acteurs privés
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Nous avons, au travers d’un amendement précédent, associé les collectivités locales au fonctionnement de l’ANS, au côté de l’État et du mouvement sportif.
Il importe de ne pas oublier la quatrième composante de cette agence, à savoir le secteur privé, le monde économique. En effet, l’ANS a vocation à développer la contribution de ce dernier, en termes tant de financement que de maîtrise d’ouvrages, celle-ci pouvant être confiée au secteur privé.
S’agissant du financement, nous avons, me semble-t-il, un retard à combler dans notre pays en matière de droits dérivés, de sponsoring et de mécénat d’entreprise, les recettes à ce titre ne représentant aujourd’hui que quelques millions d’euros par an. Il faut absolument essayer de donner un coup d’accélérateur à cette contribution du secteur privé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern, rapporteur. Cet amendement prévoit que l’ANS pourra également soutenir les projets développés par des acteurs privés. Cette possibilité n’est pas exclue par la rédaction de la commission, qui comporte l’adverbe « notamment ». Les termes « acteurs privés » n’étant pas juridiquement définis, la commission a émis un avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, eu égard au flou des termes « acteurs privés ». En outre, nous n’aimerions pas accréditer l’idée que l’Agence nationale du sport vendrait son âme au monde de l’entreprise ! Notre volonté est d’associer les acteurs privés du sport qui mettent déjà en place des dispositifs qui servent l’objet du mouvement sportif, les objectifs des collectivités territoriales et du ministère des sports. Ce sont ces dispositifs qui auront vocation à être financés par l’ANS. Il conviendra d’approfondir la réflexion avant de déterminer si les maîtres d’ouvrage privés pourront postuler. En attendant que le travail se poursuive, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
pratique sportive
par les mots :
pratique des activités physiques et sportives
Cet amendement, analogue à l’amendement n° 6, portant sur l’alinéa 5, a déjà été défendu.
La commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis de sagesse.
Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à permettre à l’ANS de collecter tout type de ressources auprès de personnes morales, tant de droit public que de droit privé. Il s’agit tout simplement d’élargir les sources de financement de l’ANS afin qu’elle puisse collecter des recettes de mécénat ou de sponsoring et bénéficier de subventions, de dons ou de legs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern, rapporteur. Il est indéniable que l’agence sera confrontée à un problème de financement. Les moyens actuellement prévus par le Gouvernement sont insuffisants si on les rapporte aux besoins estimés par le mouvement sportif.
À défaut de pouvoir envisager un déplafonnement des taxes affectées, un élargissement du champ des ressources peut être une voie à explorer. La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre. Monsieur le sénateur, vous souhaitez que, au-delà des ressources classiques actuellement prévues par la loi pour un GIP, l’agence puisse bénéficier d’un panel de ressources élargies.
Il est à notre avis tout à fait souhaitable que l’ANS puisse diversifier ses sources de financement. Cette diversification est déjà organisée par l’article 113 de la loi n° 2011-525, au travers notamment de la possibilité de recevoir des dons et des legs. Le présent amendement tend à ouvrir cette diversification à tout type de financement d’origine privée. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.