Mme Roxana Maracineanu, ministre. La commission a précisé les missions du délégué territorial, institué par la rédaction initiale du Gouvernement. Il est proposé d’en faire l’ordonnateur des dépenses et le responsable de la mise en œuvre de concours financiers territoriaux de l’agence. Ces précisions sont utiles. Néanmoins, les missions de l’ANS ne se limitant pas exclusivement au développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés, il ne convient pas d’inscrire cette précision dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern, rapporteur. Je vais me prononcer à titre personnel, puisque la commission n’a pu examiner cet amendement.
Il apparaît en effet nécessaire de bien circonscrire le rôle du délégué territorial de l’ANS, qui ne peut empiéter sur ceux de la conférence régionale du sport et des conférences des financeurs.
Faute de précision, les craintes relatives à une recentralisation rampante ne pourraient que perdurer, et la confiance en l’ANS se trouverait dès lors fragilisée.
Plus globalement, cela rejoint la préoccupation de la commission de faire figurer dans la loi les garanties nécessaires concernant la gouvernance territoriale de l’agence. La suite de la navette devra permettre de préciser la rédaction de l’article 3 sur ce sujet.
Dans cette attente, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
collectivités territoriales,
insérer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport,
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle visant à remédier à un oubli. Nous proposons, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les conférences des financeurs, d’intégrer dans les conférences régionales du sport des représentants des EPCI compétents en matière de sport au même titre que les collectivités territoriales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui apporte une précision utile.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après les mots :
du sport
insérer les mots :
, en coordination avec les instances de direction de l’Agence nationale du sport,
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. La conférence régionale du sport ne saurait fonctionner comme un électron libre : nous proposons de préciser qu’elle devra agir en coordination avec les instances de direction de l’ANS.
Ces conférences régionales seront en quelque sorte des émanations de l’Agence nationale du sport, mais chacun des acteurs voudra continuer à fonctionner de manière autonome : le mouvement sportif, les collectivités locales, qui invoqueront le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, etc.
Cependant, cette volonté de liberté d’action se heurtera parfois à l’intérêt général. Il faudra donc que, au-dessus des conférences régionales du sport, une instance puisse arbitrer et trancher. Je prendrai un exemple très concret, celui des équipements sportifs « lourds », représentant un investissement de 10 millions à 20 millions d’euros, tels les centres aquatiques ou aqualudiques : faudra-t-il autoriser la création d’équipements identiques distants de quinze ou vingt kilomètres, sous prétexte qu’ils relèvent de deux régions, et donc de deux conférences régionales du sport, différentes ? Sans doute que non ! Il faudra trouver des complémentarités. Une possibilité de coordination devra pouvoir jouer dans certains cas.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern, rapporteur. Cet amendement vise à ce que les conférences régionales du sport agissent en concertation avec les instances de direction de l’ANS. Cette mise en cohérence est, selon nous, indispensable au bon fonctionnement de l’agence. La commission est favorable à l’amendement n° 10 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre. Il existe déjà, dans certains territoires, des conférences régionales du sport. Il serait souhaitable que l’Agence nationale du sport puisse articuler son action avec la leur. Quand elles seront instituées par l’ANS, le problème ne se posera pas. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 35
Après le mot :
président
insérer les mots :
, issu du collège des collectivités territoriales,
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. La rédaction initiale du projet de loi était silencieuse sur la place allouée aux collectivités territoriales au sein de la future Agence nationale du sport.
Nous saluons une nouvelle fois la volonté du rapporteur de favoriser un débat parlementaire sur l’ANS. Acteurs majeurs du sport, les collectivités territoriales y consacrent chaque année 12 milliards d’euros de crédit. Elles ont en outre une appréciation particulièrement fine des besoins de leurs territoires. Qui mieux qu’elles peut entreprendre de décliner au niveau local des priorités nationales ? La demande de l’Association des maires de France de confier à leurs représentants les présidences des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs nous paraît aussi légitime qu’opportune.
Mme la présidente. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 23 et 35
Compléter cet alinéa par les mots :
issu du collège des collectivités territoriales
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
une ou plusieurs conférences des financeurs du sport pouvant comprendre
par les mots :
des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale excepté en Corse et dans les collectivités d’outre-mer, comprenant
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Nous souhaitons que les présidents des conférences régionales et des conférences des financeurs du sport soient issus du collège des collectivités territoriales. Cela se justifie notamment par le fait que l’Agence nationale du sport a vocation à donner un pouvoir plus grand aux collectivités territoriales, qui constituent le premier financeur public du sport.
Nous proposons en outre que l’on puisse envisager la création de conférences des financeurs du sport à une échelle plus petite que celle des régions, lesquelles, parfois très vastes, ne coïncident pas toujours avec les bassins de vie. Il convient de privilégier la proximité pour soutenir des projets sportifs pouvant être d’intérêt local ou renouveler des équipements vieillissants.
Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 35
Compléter ces alinéas par les mots :
parmi les représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ou du mouvement sportif
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Nous souhaitons permettre aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de travailler à la déclinaison territoriale des priorités nationales arrêtées par l’ANS et d’être les lieux d’élaboration des nouvelles politiques de réduction des inégalités ou des nouvelles pratiques territoriales à développer.
À cette fin, il convient que leur présidence soit assurée par un représentant des collectivités territoriales, des EPCI ou du mouvement sportif, qui agissent au plus près des territoires et connaissent les besoins locaux. Cela serait, nous semble-t-il, en adéquation avec les attentes exprimées sur le terrain.
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
une ou plusieurs conférences des financeurs du sport
par les mots :
des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale,
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Le Sénat se pose souvent comme le garant de la proximité, dont nous connaissons toutes et tous les vertus. Il est proposé d’établir les conférences des financeurs et les conférences territoriales du sport à une échelle infrarégionale. Nous ne referons pas le procès des grandes régions, qui peuvent désormais s’étendre d’Aurillac à Annecy ou de Poitiers à Bayonne ! Afin de garantir la pleine implication des élus locaux et d’inscrire l’action des instances en question dans un champ suffisamment restreint, nous relayons une demande de l’Association des maires de France.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel.
L’amendement n° 20 est présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
pouvant comprendre
par le mot :
comprenant
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir. La composition de chaque conférence des financeurs du sport doit comprendre l’ensemble des membres de la gouvernance partagée définie au niveau national – représentants de l’État, des collectivités territoriales, du mouvement sportif, du monde économique –, comme cela est prévu pour les conférences régionales du sport. Cet amendement pragmatique permet de mettre en cohérence la composition des deux types d’instances.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 20.
M. Jean-Jacques Lozach. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
Mme Mireille Jouve. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern, rapporteur. L’amendement n° 2 rectifié bis a pour objet de prévoir que les présidents des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs devront nécessairement être des élus. Il semble préférable de ne pas exclure la possibilité qu’un représentant du mouvement sportif puisse également être désigné, comme le prévoit l’amendement n° 16 rectifié bis. L’essentiel est que ces instances ne soient pas animées par des représentants de l’État, dont le rôle est différent.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 2 rectifié bis.
S’agissant de l’amendement n° 26 rectifié, il ne semble pas opportun d’écarter par principe l’exercice d’une présidence par un représentant du mouvement sportif. En outre, prévoir que la conférence des financeurs doit nécessairement avoir un périmètre infrarégional pourrait poser problème dans certaines collectivités particulières, comme celles de Corse ou d’outre-mer.
J’observe d’ailleurs que les auteurs de l’amendement ont modifié leur rédaction pour maintenir cette souplesse, mais est-ce au législateur de distinguer le régime applicable selon les territoires ? Ne faut-il pas laisser de la souplesse, à l’instar du texte de la commission ? L’avis est défavorable.
L’amendement n° 16 rectifié bis vise à prévoir que les présidents des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs soient désignés parmi les représentants des élus locaux ou ceux du mouvement sportif. Même si le texte de la commission ne le prévoyait pas explicitement, c’est tout à fait dans l’esprit de sa rédaction. L’avis est donc favorable.
Concernant l’amendement n° 3 rectifié bis, prévoir que la conférence des financeurs du sport doit nécessairement avoir un périmètre infrarégional peut poser problème dans des collectivités comme celles de Corse ou d’outre-mer. C’est la raison pour laquelle la commission a adopté une rédaction plus souple. L’avis est défavorable.
Enfin, la commission est favorable aux amendements identiques nos 18 rectifié bis, 20 et 21 rectifié bis de conséquence avec l’amendement n° 4 rectifié ter de Mme Jouve.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 2 rectifié bis, 26 rectifié, 16 rectifié bis et 3 rectifié bis
Vous avez dit, madame la sénatrice Carrère, que le Sénat est le garant de la proximité : l’État est de plus le garant de la différenciation voulue par le Président de la République. C’est la raison pour laquelle nous voulons que, dans chacune des conférences régionales, les acteurs s’organisent entre eux en fonction des réalités du territoire, de la place qu’y occupent le sport et ses acteurs.
Monsieur le rapporteur, pourquoi un représentant du monde économique ou de l’État ne pourrait-il pas exercer une présidence ? Le préfet de région peut jouer, sur certains territoires, outre son rôle de représentant de l’État, celui d’animateur de la conférence régionale du sport. On ne peut pas à la fois solliciter l’aide de l’État, réclamer des politiques publiques du sport, et vouloir réserver les présidences aux représentants des collectivités territoriales ou du mouvement sportif.
S’agissant des amendements identiques nos 18 rectifié bis, 20 et 21 rectifié bis, l’avis est favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié bis, 20 et 21 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après le mot :
institue
insérer les mots :
, dans le respect des spécificités territoriales,
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. La mise en place des conférences des financeurs du sport suppose un véritable découpage des régions. L’idée est de respecter les particularismes locaux. Ainsi, on pourrait avoir, dans une région, des conférences des financeurs structurées autour d’une métropole, d’une agglomération, d’une grosse commune, d’une intercommunalité, d’un pôle d’équilibre de territoires ruraux, parfois à l’échelon d’un département si celui-ci est très rural : bref, autour d’un bassin de vie.
Il s’agit de faire prévaloir le respect des spécificités territoriales, d’anticiper en quelque sorte le droit à la différenciation que l’on nous annonce dans le cadre d’un nouvel acte de la décentralisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern, rapporteur. L’idée est de trouver le périmètre le plus adapté pour instituer chaque conférence des financeurs. L’avis est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre. Monsieur le sénateur, nous sommes dans une phase de préfiguration des conférences régionales du sport. Elles pourront effectivement être instituées, comme l’a dit Mme la sénatrice Brulin, à un niveau infrarégional, mais nous ne voulons pas l’inscrire dans la loi : cela devra être décidé à l’échelon du territoire. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Artano, Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 28 à 30
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives ;
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. En matière de représentativité, les associations départementales de maires ou de présidents d’EPCI sont des outils précieux sur lesquels nous pouvons, une nouvelle fois, nous appuyer. Elles sont un relais fidèle des doléances des communes et des intercommunalités. Afin de favoriser la fluidité du fonctionnement des conférences régionales du sport ou des financeurs, nous soutenons la proposition de l’Association des maires de France de faire désigner par ces organisations représentatives les représentants des communes ou des EPCI au sein de celles-ci.
Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 28 à 30
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des collectivités désignées par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives ;
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Pour bien fonctionner, les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs doivent être composées de façon fonctionnelle et équilibrée. Dans cette perspective, il convient que les représentants des collectivités locales soient désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité les plus représentatives.
Le dispositif de l’amendement présenté par Mme Jouve étant un peu plus complet, je retire mon amendement au profit du sien.
Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 rectifié ter ?
M. Claude Kern, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier le processus de désignation des représentants des élus au sein de la conférence régionale du sport en confiant cette mission aux associations représentatives, alors que la rédaction adoptée par la commission renvoie, par souci de souplesse, à un décret en Conseil d’État.
Faut-il inscrire dans la loi le rôle des associations représentatives ? Je pense que les modalités de fonctionnement de la gouvernance territoriale de l’ANS feront encore l’objet de discussions entre les acteurs. Néanmoins, pour des raisons pratiques, il est évident que les associations d’élus auront un rôle à jouer dans la désignation des représentants des élus au sein de la conférence régionale du sport.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 4 rectifié ter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre. Les représentants des communes, des départements et des régions font partie des membres fondateurs de l’ANS et de la gouvernance de celle-ci. Néanmoins, nous ne croyons pas adapté de confier un tel rôle aux associations d’élus, surtout s’agissant des conférences des financeurs, dans la mesure où, contrairement aux communes et aux EPCI, elles n’engagent pas de financements. L’avis est défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au 1er janvier 2022, l’échelon territorial n’a pas créé de conférence des financeurs, celle-ci est instituée à l’échelon départemental, sauf pour le sport de haut niveau prévu au 1° de l’article L. 112-14
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à parer à l’éventualité où les choses ne s’organiseraient pas de la pleine initiative des acteurs des territoires. Afin de garantir que les conférences des financeurs soient créées dans un délai raisonnable, il convient de fixer une borne dans le temps –le 1er janvier 2022 – et de déterminer quel échelon se substituera à l’échelon territorial si celui-ci n’agit pas assez vite. Gardons à l’esprit les difficultés de mise en œuvre de certaines commissions « culture » des conférences territoriales de l’action publique.
Certes, comme M. le rapporteur nous l’a expliqué en commission, s’agissant des conférences des financeurs, l’appât du gain, si j’ose dire, fera peut-être que les acteurs s’organiseront spontanément assez vite, mais soyons attentifs au calendrier institutionnel : les élections municipales, puis départementales et régionales qui se tiendront bientôt pourraient retarder la mise en place de ces instances.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern, rapporteur. L’organisation des conférences des financeurs au niveau territorial est un sujet complexe, qui fait l’objet d’une concertation. Autant il semble utile d’en fixer les principes essentiels dans la loi, autant il apparaît prématuré de prévoir dans celle-ci un mécanisme de repli au niveau départemental en cas d’échec au niveau local.
Par ailleurs, la comparaison avec les CTAP ne semble pas complètement pertinente : le rôle des conférences des financeurs sera de monter des projets qui bénéficieront du concours de l’agence. L’incitation à créer une telle conférence sera donc forte.
L’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre. Il est également défavorable. J’ai confiance dans la motivation des acteurs pour instaurer ces conférences des financeurs, y compris au niveau infrarégional. Je souhaite que tous les acteurs se mettent autour de la table pour discuter du sujet du sport, à quelque échelon que ce soit.
Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 37, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le rapport d’activité mentionné à l’article L. 112-11 est transmis chaque année par le président de l’Agence au Parlement.
III. – Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. Le présent amendement vise à supprimer la précision relative au contenu de la convention d’objectifs signée avec l’État. Il tend également à remplacer la transmission de cette convention aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale pour avis par la transmission au Parlement d’un rapport annuel par le président de l’agence.
Au vu de la nature d’une convention d’objectifs dont la durée est par ailleurs déjà fixée, il ne semble pas nécessaire de prévoir dans la loi son contenu et son cadre pluriannuel. En outre, l’agence occupera déjà une place importante dans les documents budgétaires soumis au Parlement au titre du programme « Sport » ; il n’est donc pas opportun de complexifier encore davantage le processus d’élaboration d’une convention d’objectifs en faisant intervenir le Parlement. Néanmoins, il est impératif d’associer celui-ci au processus en prévoyant qu’un rapport annuel lui sera soumis par le président de l’agence.