Séance du 16 juillet 2019

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 11 juillet 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

conséquences de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 599, adressée à Mme la ministre du travail.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les suites des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel concernant les travailleurs handicapés.

Les décrets d’application confirmant la refonte de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH, ont été publiés le 27 mai dernier et suscitent déjà des inquiétudes, que nos débats dans cet hémicycle avaient anticipées.

J’ai eu l’occasion, madame la ministre, de vous interpeller sur les menaces que la refonte de la contribution des employeurs faisait peser sur l’activité des établissements et des entreprises du secteur protégé.

Le Gouvernement a, en effet, prévu par décret que le montant des contrats conclus avec des établissements et services d’aide par le travail, des ESAT, ou des entreprises adaptées ne pourrait être déduit de la contribution de l’employeur au titre de l’OETH qu’à hauteur de 30 %. Ne craignez-vous pas qu’une telle mesure provoque des retombées fâcheuses pour l’équilibre économique du secteur protégé ?

Par ailleurs, nous nous étions émus, au Sénat, de la suppression de la prise en compte de la lourdeur du handicap dans l’intégration des personnes à la masse salariale. Dans ce domaine, les effets de la réforme se font déjà sentir, avec la fin de contrats à temps partiel adaptés aux personnes les plus lourdement handicapées. Qu’est-il prévu pour les travailleurs présentant les profils les plus difficiles ?

Ces questions sont indissociables de celle de l’avenir de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’Agefiph, jusqu’alors chargée d’assurer l’insertion et, surtout, le suivi dans l’emploi des personnes handicapées. Notre préoccupation à ce sujet est née de rapports internes qui proposent son absorption par Pôle emploi.

Pourriez-vous nous communiquer l’avancement de votre réflexion quant à cette réforme ? Vous nous aviez indiqué en commission que vous meniez une concertation, mais je crains que celle-ci ne soit envisagée que dans l’optique de vos collaborateurs et ne débouche sur la fin de l’Agefiph, ce qui suscite une véritable inquiétude pour l’ensemble des professionnels du secteur.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, vous avez appelé mon attention sur les inquiétudes des associations qui représentent le secteur du handicap quant aux transformations issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans laquelle j’ai porté ce sujet conjointement avec la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.

Les interrogations concernent l’impact de ces dispositions sur les entreprises adaptées et sur les ESAT.

Cette réforme part d’un constat : le taux d’emploi des travailleurs handicapés reste bas dans notre pays, avec 3,5 % des salariés du secteur privé, et n’augmente que de 0,1 point par an, alors que l’obligation d’emploi est de 6 %, depuis une loi vieille de plus de trente ans. Nous en sommes loin et nous progressons peu.

C’est pourquoi cette réforme, entre autres aspects, vise à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés en entreprise. Toutefois, elle n’a pas pour objectif d’opposer emploi direct et emploi indirect, qui sont tous deux nécessaires. Ainsi, les entreprises peuvent prendre la responsabilité d’accueillir directement des travailleurs en situation de handicap parmi leurs salariés, mais aussi sous-traiter auprès des entreprises adaptées comme des ESAT.

La loi du 5 septembre 2018 ne change donc pas le principe, mais seulement la prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d’acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation : ces contrats seront toujours pris en compte, mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Récemment, durant le salon de l’achat responsable en matière de handicap, il m’est apparu que les entreprises avaient bien compris qu’elles étaient encouragées à poursuivre ces pratiques.

Cette réforme a été menée en concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, afin de garantir que cette dimension soit considérée.

Les responsables associatifs n’ont donc pas d’inquiétude à avoir. Sur le terrain, pour avoir visité beaucoup d’entreprises adaptées, je peux vous dire que ces mesures sont comprises lorsqu’elles sont expliquées et que les acteurs prennent conscience de leur intérêt.

Il faut encore mener un travail de communication pour que l’ensemble des ESAT et des entreprises adaptées soient informés ; l’Union nationale des entreprises adaptées s’y est engagée.

Par ailleurs, je soutiens pleinement la nécessité d’une gradation entre ESAT, entreprise adaptée et emploi normal. C’est pourquoi Sophie Cluzel et moi-même avons signé, le 12 juillet 2018, un accord avec des représentants du secteur adapté afin de passer de 40 000 à 80 000 places.

Quant à l’Agefiph, nous nous accordons à considérer que son fonctionnement est perfectible. Sophie Cluzel mène actuellement des concertations à ce sujet, mais il n’existe aucun projet de fusion. Le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi offre un exemple intéressant : il ne s’agit pas d’une fusion, mais d’une coopération renforcée. Nous y réfléchissons donc et nous aurons à l’avenir l’occasion d’en discuter. Aujourd’hui, ce débat est prématuré.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Merci de votre réponse, madame la ministre. Nous partageons l’objectif de cette réforme, que nous avons soutenue, mais il importe d’analyser ses conséquences. Les indicateurs tels que les taux et les capacités de sous-traitance doivent être considérés au regard de la dimension budgétaire de ces structures. Le secteur est en équilibre entre le médico-social et l’emploi, et cette ligne de crête doit être scrupuleusement suivie afin d’éviter que ces entreprises ne basculent sous l’effet de résultats négatifs.

Enfin, je réitère ma préoccupation au sujet des personnes les plus lourdement handicapées qui sont aujourd’hui sorties du dispositif.

M. le président. Mes chers collègues, je vous sais gré par avance de respecter votre temps de parole, compte tenu du nombre de questions à l’ordre du jour.

soutien aux collectivités dans le recours aux contrats d’apprentissage

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, auteur de la question n° 847, adressée à Mme la ministre du travail.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite du grand débat national, le Premier ministre a fait de l’apprentissage l’un des cinq chantiers prioritaires de l’action du Gouvernement.

Le taux de chômage des moins de 25 ans est supérieur à 20 % et 1,3 million de ces jeunes sont actuellement sans emploi et sans formation. Or l’apprentissage peut être la voie royale pour lutter contre le chômage des jeunes : 70 % des apprentis se voient en effet proposer un poste à l’issue de leur formation.

Néanmoins, si tout le monde s’accorde pour louer les vertus de l’apprentissage, les centres de formation d’apprentis, les CFA, peinent souvent à trouver des employeurs prêts à en recevoir. Afin de remédier à cette situation, nombre de collectivités territoriales, en particulier les communes, sont disposées à le faire.

Un rapport publié par le Conseil d’État en 2015 dénombrait environ 10 000 apprentis accueillis dans la fonction publique, dont les deux tiers dans les collectivités territoriales, un chiffre qui pourrait être bien supérieur, car rien n’est fait, à l’heure actuelle, pour aider les collectivités territoriales dans ce domaine.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une aide unique aux employeurs d’apprentis, qui ne concerne toutefois que les entreprises du secteur privé de moins de 250 salariés, les organismes du secteur public non industriel et commercial, donc les communes, n’y étant pas éligibles.

Cette situation est inéquitable, dès lors que l’apprentissage est déjà plus coûteux pour les collectivités que pour les entreprises privées en raison d’une majoration spécifique de la rémunération des apprentis du secteur public en fonction du diplôme préparé. Un apprenti visant l’obtention d’un BTS ou d’un bac pro coûtera ainsi près de deux fois plus cher à une collectivité qu’à une entreprise.

Cette situation a pour conséquence un coût de revient beaucoup trop élevé pour les collectivités. C’est pourquoi tant de communes, pourtant de bonne volonté, sont aujourd’hui dissuadées de recourir à l’apprentissage.

Le Gouvernement compte-t-il rendre plus attractif le recrutement d’apprentis pour les communes en les aidant, au même titre que les entreprises ? Pourquoi, en outre, ne pas élargir le dispositif actuel aux entreprises de plus de 250 salariés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Vincent Delahaye, nous partageons cette vision de l’apprentissage et vous avez, d’ailleurs, adhéré à la réforme introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. C’est une voie royale d’insertion, d’excellence et de création d’entreprises, que nous soutenons dans tous les domaines.

Comme vous le savez, les effets de ce texte se font déjà sentir : le nombre d’apprentis a augmenté de 7,7 % l’an dernier et la tendance atteint déjà 10 % cette année, avec un regain d’intérêt de la part des entreprises, mais aussi – c’est nouveau – de la part des jeunes.

S’agissant du secteur public, vous avez raison, moins de 10 % des 430 000 apprentis s’y trouvent. Les collectivités territoriales, en particulier, offrent pourtant une diversité de métiers extraordinaire, représentant un exceptionnel levier de formation pour les jeunes. Elles sont toutefois freinées dans leurs élans par la prise en compte de la formation.

De ce fait, le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit que les contrats signés par les collectivités après le 31 décembre 2019 soient financés pour moitié par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, au titre d’une nouvelle mission que le législateur leur a confiée en 2016 ; 45 millions d’euros pourront ainsi être attribués aux communes d’ici à 2022 pour accueillir 15 000 apprentis.

L’autre moitié du financement sera assurée par les collectivités elles-mêmes, lesquelles ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage, dont le taux atteint 0,68 % de la masse salariale. Il va de soi que le secteur privé ne doit pas payer pour les collectivités locales – et réciproquement.

Les régions continueront, en outre, à soutenir les CFA dans le secteur public, dans la mesure où elles conservent une compétence pleine et entière en matière d’investissement et reçoivent, de ce fait, une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, qu’elles peuvent consacrer aux CFA publics ou privés.

En outre, elles recevront un soutien financier de l’État au nom de l’aménagement du territoire, afin de garantir que, partout, on dispose de CFA, même avec de faibles effectifs, ainsi qu’une enveloppe supplémentaire au titre de la recentralisation de l’apprentissage, qui leur permettra donc de continuer à accompagner ce mouvement.

Enfin, une réflexion est en cours sur l’accès à la fonction publique des apprentis recrutés dans le secteur public local. En effet, ceux-ci ne bénéficient d’aucune facilité en la matière. Il s’agit, à mon sens, d’une piste de réflexion à explorer.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour la réplique.

M. Vincent Delahaye. Merci de ces éléments de réponse, madame la ministre. Il me semble toutefois qu’une communication spécifique à l’adresse des collectivités et des communes serait bienvenue pour favoriser l’apprentissage dans la fonction publique et multiplier les perspectives de carrière.

suivi des personnes bénéficiant du chômage tout en ayant un emploi

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, auteur de la question n° 865, adressée à Mme la ministre du travail.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la presse a annoncé, au mois de juin, que la gestion des 830 000 personnes qui cumulent allocation de chômage et emploi – les « permittents » –, serait externalisée, c’est-à-dire retirée à Pôle emploi pour être confiée, à compter du 1^er janvier 2020, à des organismes privés.

Or la Cour des comptes a produit en 2014 un rapport indiquant que, si Pôle emploi n’était pas exempt de défauts, il était plus performant que des organismes privés pour ce type de missions.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer ou infirmer cette information ? Je n’écoute, quant à moi, que le Gouvernement, mais la presse ajoute que cette réforme serait accompagnée d’une baisse moyenne de l’allocation chômage des « permittents » de l’ordre de 300 euros par mois en moyenne.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Karoutchi, comme vous le savez, tout ce qu’on lit dans la presse n’est pas toujours précis jusque dans les moindres détails (Sourires.).

S’agissant, d’abord, de l’indemnisation, les demandeurs d’emploi qui alternent contrats courts et périodes de chômage ne subiront aucune diminution du capital de droits du fait de la réforme que nous mettons en œuvre, car l’ensemble des droits financiers relevant du chômage sera maintenu.

En revanche, ils ne pourront plus gagner plus grâce au chômage qu’en travaillant, comme cela peut être le cas actuellement, sans que personne l’ait décidé, en raison d’un mode de calcul complexe selon lequel les premiers mois de chômage sont parfois mieux indemnisés que le travail n’était payé les mois précédents. Cette situation, qui va à l’encontre du bon sens n’est, en outre, pas incitative au retour à l’emploi.

En contrepartie, leurs droits seront très allongés dans le temps, ce qui permettra de maintenir le capital de droits des intéressés.

La gestion des personnes qui alternent emploi et chômage est toujours confiée à Pôle emploi et ne sera pas externalisée. Pôle emploi, en revanche, sous-traite déjà, dans différents domaines, une partie des prestations spécialisées à des organismes disposant de compétences particulières. Il peut s’agir, par exemple, de la valorisation de son propre CV ou du recrutement par simulation. Pôle emploi a, certes, vocation à faire, mais également à faire faire, en jouant un rôle de chef d’orchestre.

Cette démarche se justifie, concernant les « permittents », par le fait que ceux-ci peinent souvent à bénéficier de l’accompagnement opérationnel de Pôle emploi, car l’alternance de contrats très courts les place en quelque sorte à disposition des employeurs et les conduit à devoir à tout moment prendre un emploi, rendant aléatoire leur assiduité à un atelier ou à une formation.

Il s’agit donc, non pas de sous-traiter la gestion de ces travailleurs les plus précaires qui alternent chômage et contrats courts, mais de leur offrir un accompagnement qui n’existe pas aujourd’hui, en week-end ou en soirée, afin de leur permettre de bénéficier d’un suivi sur mesure, sous le contrôle de Pôle emploi, sans rien perdre de leur capital de droits. C’est un plus pour eux.

M. le président. Je remercie Mme la ministre de sa présence parmi nous ce matin.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Et nous ? Qui nous remercie de notre présence ? (Sourires.)

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir clairement indiqué que ces travailleurs ne perdraient pas de droits. Par ailleurs, la gestion et l’accompagnement sont toujours un peu compliqués, en effet, s’agissant, en particulier, d’une organisation aussi lourde que Pôle emploi.

Il me semble toutefois qu’il est important de rassurer. Ce n’est certes pas parce que la presse annonce une chose qu’elle est vraie, mais beaucoup de gens sont susceptibles de s’inquiéter quant à leur sort après le 1^er janvier prochain.

Vos explications sont tout à fait cohérentes, et une communication du Gouvernement clarifiant la situation à l’intention des 830 000 personnes concernées serait de nature à lever ces inquiétudes.

M. le président. Mon cher collègue, vous êtes tellement assidu que je passerais mon temps à vous remercier ! (Sourires.) Je remercie toujours l’ensemble des collègues présents à la fin de chaque séance de questions orales.

vétusté du réseau et desserte ferroviaire dans la nièvre

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 873, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Patrice Joly. Ma question s’adresse à madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et concerne l’état de vétusté du réseau SNCF sur la ligne Paris-Nevers, notamment dans la Nièvre.

En 2018, pannes et incidents ont paralysé à plusieurs reprises cette ligne, conduisant à la suppression de plus de vingt-trois trains.

La multiplication de ces arrêts inopinés du trafic ferroviaire est le corollaire de l’état de vétusté important du réseau SNCF – certaines locomotives datent de la présidence de Georges Pompidou –, mais également de nouveaux travaux de réfection des lignes.

À titre d’exemple, le 27 juin dernier, les passagers du train Paris-Clermont-Ferrand ont passé une nuit cauchemardesque sur les voies : ils sont restés bloqués durant plus de onze heures dans le train sans eau ni climatisation et ne pouvaient utiliser les toilettes, qui étaient hors d’usage.

Cette situation a été provoquée par une caténaire qui a disjoncté et fondu aux environs de Montargis, dans le Loiret, entraînant l’immobilisation du train.

Pourtant, SNCF Réseau, gestionnaire du réseau ferré français, a annoncé un investissement de 183 millions d’euros pour la modernisation et la maintenance du réseau régional. Dans la Nièvre, plusieurs chantiers d’importance sont annoncés et en cours, pour un montant total d’un peu plus de 20 millions d’euros.

Or ces travaux tant attendus sont également source de difficultés et de retards. Exécutés sur les voies la nuit, ils se prolongent souvent jusqu’au petit matin, paralysant ainsi la ligne de Paris. Ces écarts, non contractuels, causent un réel préjudice aux Nivernais dont certains ne peuvent circuler pour se rendre à leur lieu de travail.

En conséquence, je vous demande de m’indiquer les mesures d’accompagnement que vous envisagez de prendre afin d’améliorer le renouvellement des installations de SNCF Réseau et de permettre aux Nivernais d’utiliser cette ligne, notamment pour se rendre à Paris dans des conditions sereines.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Patrice Joly, Mme Élisabeth Borne ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

Le retard exceptionnel du 27 juin dernier, que vous mentionnez à juste titre, est dû à la succession de deux incidents graves : un accident de personne en région parisienne, qui a bloqué le départ du train pendant trois heures, puis un arrachement de la caténaire près de Montargis à la suite d’une mauvaise manipulation du conducteur du train précédent.

Bien évidemment, les passagers ont été ravitaillés en eau et en repas, ils ont été pris en charge de façon spécifique à leur arrivée à Clermont-Ferrand et recevront une compensation à hauteur de 200 % du prix du billet.

Je mesure néanmoins que des efforts restent à faire s’agissant de la gestion de crise. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire, adoptée en juin 2018, attribue cette compétence en totalité à SNCF Réseau à partir du 1^er janvier 2020, ce qui permettra de gagner en efficacité.

Ensuite, comme vous le savez, le Gouvernement est particulièrement attentif à l’amélioration des lignes existantes.

La ligne Paris-Nevers-Clermont-Ferrand desservie par les trains d’équilibre du territoire, les TET, va bénéficier d’investissements significatifs.

À l’horizon de 2025, plus de 1,1 milliard d’euros seront investis pour un plan d’action complet comprenant : le renouvellement de la totalité du matériel roulant, soit douze nouvelles rames, pour 350 millions d’euros entièrement financés par l’État, la remise à niveau de l’infrastructure pour 760 millions d’euros – dont 510 millions pour le renouvellement de la voie, 160 millions pour la signalisation, 70 millions pour les ouvrages d’art et 20 millions pour les caténaires –, financés intégralement par SNCF Réseau, et des opérations ciblées de modernisation et de performance devant faire l’objet de priorisation en lien avec les collectivités locales.

En outre, depuis le 1^er février 2019, tous les trains proposent le wifi aux voyageurs. Cela représente un investissement d’environ 3,2 millions d’euros. C’est la première ligne TET à déployer ce service, avec un retour très positif.

L’ensemble de ces travaux de régénération et de modernisation a pour principal objectif d’améliorer la fiabilité, la régularité et la robustesse de la ligne pour permettre un parcours d’une heure et cinquante-cinq minutes entre Paris et Nevers et pour améliorer le temps restant jusqu’à Clermont-Ferrand.

travaux routiers dans le lot-et-garonne

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 862, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les élus d’Agen et du Grand Villeneuvois se sont engagés à développer l’axe routier de la route nationale 21 et plus particulièrement la section entre Monbalen et La Croix-Blanche.

Cet axe doit permettre de relier Villeneuve-sur-Lot à la ville d’Agen ainsi qu’à l’autoroute afin de donner un second souffle à l’économie départementale. Aussi, des travaux de modernisation et de sécurisation sont prévus pour mettre un terme aux conditions de circulation déplorables que subissent les automobilistes.

C’est dans cet esprit que, en 2015, l’État a inscrit la RN 21 dans le contrat de plan État-région, le CPER. Hélas, trois années ont passé et le projet n’a toujours pas été concrétisé. Vous comprendrez aisément, madame la secrétaire d’État, que l’attente se soit désormais transformée en inquiétude, d’autant plus que le Gouvernement envisage finalement de transférer la responsabilité de 4 000 kilomètres de routes nationales aux départements.

Imaginez les craintes et la surprise que cette annonce suscite ! Les conséquences budgétaires de ce transfert seraient un réel handicap pour notre département et pourraient faire du Lot-et-Garonne une « zone blanche » du CPER.

Lors de son déplacement en Dordogne le 31 janvier, Mme Borne a déclaré qu’elle préférait apporter une réponse concrète aux territoires plutôt que de leur promettre du rêve.

Madame la secrétaire d’État, c’est la raison pour laquelle je vous invite à me répondre sans langue de bois : allez-vous transférer la propriété de la RN 21 ? Les 24 millions d’euros de crédits que l’État a inscrits au contrat de plan État-région seront-ils bien attribués au Lot-et-Garonne pour réaliser ces travaux essentiels ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat, Mme Élisabeth Borne ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre… sans langue de bois !

Je tiens à vous assurer que l’État est pleinement mobilisé pour apporter une réponse aux enjeux que revêt, pour le territoire du Lot-et-Garonne, l’aménagement de la RN 21 entre Agen et Villeneuve-sur-Lot.

Les études de conception détaillée de la section La Croix-Blanche-Monbalen, d’une longueur de 7,2 kilomètres, ont mis en évidence un fort surcoût, l’estimation initiale de 36 millions d’euros financée dans le cadre du CPER étant portée à 50 millions d’euros. Les services du ministère ont, en conséquence, cherché à optimiser le programme de l’opération de sorte que son coût reste compatible avec l’enveloppe disponible dans le cadre du CPER actuel.

Ce programme optimisé consiste, d’abord, à limiter la section neuve à deux fois deux voies à la création d’un créneau de dépassement au droit de Monbalen ; ensuite, à réaménager la section existante au sud de ce créneau ; enfin, à créer un giratoire au droit du raccordement sud de la déviation de La Croix-Blanche-Monbalen.

La signature, que vous évoquez, le 18 mars dernier, de la convention de financement est venue sceller l’accord des différentes parties sur ce nouveau choix d’aménagement, ouvrant ainsi la voie à la finalisation des études de conception détaillée.

Cette année, 2 millions d’euros seront affectés à l’opération. Un premier million d’euros permettra l’engagement du marché de maîtrise d’œuvre ainsi que la réalisation d’études géotechniques et topographiques nécessaires à la finalisation des études de conception détaillée ; l’autre million servira à la réalisation d’acquisitions foncières.

Les services de l’État sont ainsi pleinement mobilisés afin de mener à bien la réalisation des travaux de la section La Croix-Blanche-Monbalen de la RN 21.

Vous évoquez également un possible transfert de la RN 21 dans le Lot-et-Garonne au département. Le conseil départemental n’a pas fait part au ministère de son souhait d’effectuer un tel transfert, qui n’est pas envisagé à ce jour par l’État.

Si cette hypothèse devait être examinée, elle nécessiterait d’en définir précisément les conditions, notamment financières, lesquelles seraient directement inspirées des conditions mises en place dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et j’en prends acte. Toutefois, sachez que ces travaux sont urgents pour garantir la sécurité de ce tronçon, c’est important.

Les esprits s’échauffent, car nous avons l’impression que le département du Lot-et-Garonne est le seul à n’avoir pas bénéficié du CPER.

conséquences de la suppression des trains de nuit

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 877, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Martine Berthet. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la suppression de trains de nuit dans les territoires.

En Savoie, alors que deux TGV par jour ont été supprimés entre Paris et Chambéry, ainsi que trois allers-retours entre Milan et Paris en raison d’une coulée de boue, la disparition du train de nuit Paris-Bourg-Saint-Maurice en raison de sa non-rentabilité emporte de lourdes conséquences pour se rendre sur les territoires de montagne des Alpes du Nord, les places de TGV étant saturées en période de vacances et particulièrement onéreuses.

Il est essentiel de développer à la montagne le tourisme d’hiver, mais aussi celui d’été. Au-delà de l’aspect économique, il est une source importante de bien-être et de santé pour les familles et les jeunes urbains, qui apprécient particulièrement la pratique des activités de montagne.

Or un aller-retour en TGV depuis Paris coûte très, très cher, dès lors qu’on n’a plus droit aux cartes de réduction pour les jeunes : de 450 à 500 euros, voire davantage pour un couple. Résultat : les voyageurs préfèrent actuellement la location d’une voiture, moins chère.

À l’heure où les enjeux écologiques et économiques, mais aussi, je le répète, de santé, sont importants, il paraît indispensable de remettre en fonction de la ligne de nuit Paris-Bourg-Saint-Maurice. Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d’une relance d’une desserte des territoires par des trains de nuit modernes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Martine Berthet, Mme Borne, qui ne peut être présente au Sénat ce matin, m’a chargée de vous répondre.

La diminution de l’offre TGV en Savoie est liée à des travaux temporaires menés depuis cette année, et au moins jusqu’en 2023, sur le pôle d’échanges multimodal de Lyon Part-Dieu. Ce projet d’ampleur se traduit par la fermeture temporaire, durant cette période de travaux, de deux voies sur onze, limitant d’autant la capacité d’accueil de cette gare.

Cette contrainte technique a conduit SNCF Mobilités à travailler à une adaptation de l’offre grande vitesse entre Paris et les régions de l’est et du sud-est de la France, en modifiant des itinéraires ou en supprimant certains TGV à compter du mois de décembre dernier. La ligne Paris-Annecy, desservant Chambéry, fait partie des liaisons concernées : elle offre cinq allers-retours quotidiens en 2019, contre sept en 2018.

Pour compenser la baisse de fréquence sur la liaison Paris-Annecy, SNCF Mobilités finalise le renouvellement de son parc TGV, avec le déploiement de nouvelles rames à deux niveaux, plus confortables, plus fiables et, surtout, en mesure d’accueillir davantage de voyageurs. Ce qui permet, malgré la suppression de deux allers-retours, une réduction de capacité de transport limitée à 10 % du nombre de places.

En ce qui concerne la politique tarifaire, je rappelle que SNCF Mobilités dispose pour son activité grande vitesse d’une autonomie de gestion, dans le respect de l’homologation par l’État de prix plafonds. En conséquence, il lui appartient de construire sa stratégie commerciale TGV au regard des contraintes techniques et économiques auxquelles elle est confrontée. Toutefois, le Gouvernement est naturellement attentif à ce que des tarifs compétitifs rendent le TGV accessible au plus grand nombre.

Quant au train de nuit Paris-Bourg-Saint-Maurice-Saint-Gervais-les-Bains, il a été supprimé par le précédent gouvernement, au 1^er octobre 2016, du fait d’un modèle économique non soutenable et de l’existence d’alternatives de bon niveau. Néanmoins, les débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités ont montré la nécessité de se réinterroger sur le modèle des trains de nuit. L’État étudiera donc les conditions d’une amélioration de cette offre, au regard de son intérêt pour répondre aux besoins de désenclavement des territoires et pour réduire l’empreinte écologique en encourageant les voyageurs à emprunter le train plutôt que la voiture pour se rendre dans les Alpes.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. J’ai bien entendu que le Gouvernement mène une étude sur la réouverture des trains de nuit. Je serai d’autant plus attentive à ce sujet qu’il s’agit non seulement de décarboner nos transports – en la matière, il faut passer de la parole aux actes –, mais aussi d’augmenter la capacité et de réduire le coût du transport ferroviaire pour des raisons économiques et touristiques, ainsi que de bien-être et de santé.

pollution des terrains de l’ancienne usine saft du quartier saint-cybard d’angoulême

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 831, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la secrétaire d’État, j’attire l’attention du ministre de la transition écologique et la vôtre sur la pollution des terrains de l’ancienne usine Saft du quartier Saint-Cybard, à Angoulême.

Le 29 mai dernier, la presse locale a fait état de négociations entre le conseil départemental de la Charente et Alcatel-Lucent Participations, ALP, identifiée comme l’ayant droit de la Saft. Ces négociations auraient abouti à un accord prévoyant un partage de la facture pour la dépollution du site, pour un total compris entre 2 millions et 5 millions d’euros.

Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que l’État disposait parfaitement d’informations sur ce site industriel classé, figurant sur différentes bases de données, dont Basias, où l’on apprend que l’activité, menée de 1936 à 1984, a utilisé ou généré du cadmium, du nickel, du plomb et de l’oxyde de plomb, ainsi que des acides minéraux et organiques. En outre, la base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués, Basol, récemment mise à jour, indique comme date vraisemblable des faits de pollution 1977.

L’État avait donc, depuis de nombreuses années, la parfaite connaissance de la pollution des sols et des eaux souterraines. Dès lors, ma question est double. L’État a-t-il mis l’ayant droit en demeure de respecter l’obligation de dépollution du site, selon le principe « pollueur-payeur » ? Et entend-il prendre sa part dans le financement de cette dépollution ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, le ministère de la transition écologique et solidaire est particulièrement attentif au dossier de la pollution des terrains de l’ancienne usine Saft, dans le quartier Saint-Cybard d’Angoulême.

Je vous confirme ce que le ministre d’État vous a indiqué dans son courrier du 17 avril dernier : à ce stade, les services de l’État n’ont pas retrouvé d’éléments démontrant que ce site, anciennement exploité par la société Saft, ait été classé au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, bien que, comme vous l’avez signalé, il soit recensé dans les deux bases de données Basias et Basol.

La base de données Basias recense les anciens sites industriels et activités de services, et pas uniquement les anciennes ICPE. Or la fiche relative au site Saft n’apporte aucun élément quant au classement ICPE de celui-ci.

Quant à la fiche relative à ce site dans Basol, elle a été créée en juin 2018, soit après la transmission à l’État, à la fin de 2017, des premiers diagnostics de pollution par le conseil départemental de la Charente ; elle a été mise en ligne le 12 décembre 2018.

En conséquence, toute action administrative qui serait entreprise par la préfète de la Charente à l’égard de l’ayant droit de la société Saft au titre de la réglementation ICPE serait juridiquement très fragile et pourrait être annulée par la justice, en cas de recours de ce dernier.

Par ailleurs, comme il a été annoncé lors de la réunion publique du 28 mai dernier, le conseil départemental a trouvé un accord avec l’ayant droit de la société Saft, afin que celui-ci cofinance, dans le cadre d’une intervention volontaire, l’élaboration du plan de gestion des diagnostics à réaliser dans les habitations et des mesures d’aménagement préconisées relativement à la qualité de l’air ambiant, ainsi que, à l’issue du plan de gestion, les mesures de réhabilitation, à la fois sur site et hors site.

Dans ce contexte, toute prescription envers l’ayant droit de la société Saft qui ne serait pas juridiquement légitime risquerait de déboucher sur une action contentieuse, susceptible de provoquer la remise en cause du cofinancement annoncé par l’ayant droit et la mise en veille des études et travaux de dépollution envisagés.

En conséquence, au nom de l’objectif partagé que les travaux de dépollution soient réalisés au plus tôt, afin de faire cesser l’exposition à la pollution, l’État n’envisage pas de mettre en demeure l’ayant droit de Saft de procéder à la dépollution du site, préférant poursuivre dans la voie qu’il a suivie avec le conseil départemental.

Au niveau local, les services de l’État, en particulier la préfecture, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’agence régionale de santé, resteront pleinement mobilisés pour suivre ce dossier sensible.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. Je comprends votre préférence, madame la secrétaire d’État, mais je rappelle que l’ayant droit a été trouvé, et que la loi doit s’appliquer.

La réglementation qui hiérarchise les responsabilités désigne, d’abord, l’exploitant de l’activité génératrice de la pollution – en l’occurrence, la Saft –, et, ensuite, en cas de cession ou de disparition de l’exploitant, l’ayant droit – ici, Alcatel-Lucent Participations. C’est seulement en l’absence de responsable identifié à titre principal ou subsidiaire que la responsabilité peut incomber au propriétaire du site, soit le département – encore faudrait-il qu’il ait commis une négligence, ce qui est loin d’être démontré.

Madame la secrétaire d’État, le responsable est parfaitement identifié : c’est l’ayant droit, Alcatel-Lucent Participations, qui seul doit payer !

Il appartient au ministre de l’écologie de faire respecter le droit, en mettant en demeure immédiatement l’ayant droit, contrairement à ce que vous avez dit, de respecter ses obligations. Il revient à l’État de prendre toutes ses responsabilités dans cette affaire et, si des manquements ont été commis dans l’identification des sites, de les assumer, au lieu d’inventer, ce qui est inquiétant venant d’un ministre de l’écologie, une règle consistant à faire payer le pollué, un principe inacceptable !

M. Olivier Cigolotti. C’est vrai !

prévention des avalanches et qualité des bulletins météorologiques

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 874, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Cyril Pellevat. Madame la secrétaire d’État, Météo France est un établissement public administratif exerçant les attributions de l’État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. À ce titre, il apporte son expertise technique aux services compétents de l’État. Mais peut-on encore parler d’expertise, au regard des failles systématiques dans les prévisions météorologiques annoncées par Météo France ? Telle est, madame la secrétaire d’État, la question qui inquiète les acteurs référents du milieu de la montagne.

Une menace de fermeture continue de planer sur les stations Météo France de Chamonix et Bourg-Saint-Maurice – mes collègues Loïc Hervé et Martine Berthet, ici présents, partagent mon inquiétude à cet égard. Le Gouvernement ne peut pas se permettre d’entretenir le flou autour de cette décision.

En effet, au-delà de leur fonction de prévision météorologique, les stations de Chamonix et Bourg-Saint-Maurice réunissent des agents qui disposent de la connaissance indispensable du territoire et de ses zones à risque, ainsi que de l’évolution des conditions nivologiques en période de crise en zone de montage. Le choix d’une approche centralisée au détriment d’une approche de proximité et celui de la confiance accordée aux capteurs automatiques au détriment de celle accordée aux salariés formés et expérimentés de Météo France nous inquiètent.

Les avalanches représentent un danger mortel pour les métiers de l’encadrement des sports de montagne. La faiblesse des outils de prévision et la perspective de la fermeture des stations Météo France laissent présager une recrudescence des accidents potentiellement mortels consécutifs à une avalanche dont la prévision n’aurait pas fait l’objet d’une diffusion préalable suffisante.

Les chiffres sont édifiants : on compte en moyenne vingt et un accidents mortels et trente décès par an ; plus de 80 % des accidents mortels touchent les activités de randonnée et de hors-piste. Vous conviendrez, madame la secrétaire d’État, que l’inquiétude des professionnels est légitime, et vous comprendrez que je la partage. Je la partage d’autant plus que j’ai échangé avec des guides de montagne ayant relevé des erreurs de prévision dépassant, selon leurs propres termes, le seuil de tolérance inévitable s’agissant d’une prévision.

Pierre Dac disait : « Les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu’elles concernent l’avenir. » Je le lui concède… Toutefois, la qualité des bulletins météorologiques à destination des guides de montagne et des autres acteurs référents du milieu relève d’une mission de sécurité publique qui ne peut ni ne doit être sacrifiée sur l’autel du budget.

Depuis une dizaine d’années, le budget de Météo France consacré aux prévisions est en baisse : c’est alarmant, et il faut dès aujourd’hui en tirer les conséquences. À court terme, les professionnels de la montagne préfèrent aux prévisions de Météo France celles de nos voisins suisses ou belges. À plus long terme, se profile de manière inquiétante le risque d’un développement de sociétés météorologiques privées qui remettrait en question l’existence et la pertinence du service public de Météo France. Certaines entreprises monnaient déjà leur expertise, et la perspective que d’anciens salariés de Météo France rejoignent ces sociétés à but lucratif ne relève pas seulement de la fiction : cela force le constat d’un discrédit des services de l’État.

À l’heure de l’urgence climatique, la perte de précision des outils de Météo France n’est pas seulement une aberration : c’est un danger. Madame la secrétaire d’État, quelles mesures entendez-vous prendre pour remplir la mission qui est la vôtre d’assurer la sécurité des personnes et des biens, la sécurité de nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Cyril Pellevat, François de Rugy, qui ne peut être présent au Sénat ce matin, m’a chargée de vous répondre.

Vous souhaitez connaître nos intentions en matière d’amélioration de la qualité des bulletins de prévision des risques d’avalanche. Vous avez raison : l’enjeu est d’importance. Ainsi, lors de la dernière saison hivernale, soixante accidents d’avalanche ont été recensés, ayant entraîné le décès de treize personnes. Encore s’est-il agi d’une saison peu accidentogène : entre 2010 et 2018, les avalanches ont causé en moyenne trente décès par saison dans notre pays.

Météo France diffuse quotidiennement en saison hivernale des bulletins d’estimation des risques d’avalanche fournissant une information sur l’état du manteau neigeux et des risques. Ces bulletins, diffusés sur le site internet et l’application mobile de Météo France, sont produits à l’échelle de trente-six massifs pour les Alpes, les Pyrénées et la Corse.

Pour chaque massif, en complément de l’indice chiffré du risque d’avalanche, le bulletin contient des informations synthétiques sur la nature du risque attendu – départ spontané ou déclenchement par des skieurs potentiels – et sur la localisation des pentes les plus dangereuses. Ainsi, pour le département de la Haute-Savoie, trois bulletins sont diffusés, qui fournissent une information précise sur l’état du manteau neigeux et le risque d’avalanche dans les massifs du Mont-Blanc, des Aravis et du Chablais.

Ces bulletins sont rédigés par Météo France avec la contribution des observateurs du réseau nivo-météorologique et en partenariat avec l’Association nationale des maires des stations de montagne, Domaines skiables de France et l’Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d’hiver.

Compte tenu des révolutions technologiques en cours, conduisant à multiplier les possibilités de recueil et de transmission d’informations tirées de sources nouvelles, nous avons demandé à Météo France d’engager, en concertation avec les partenaires déjà cités, mais également avec l’Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches, le Système national d’observation des sports de montagne, le Syndicat national des guides de montagnes, le Syndicat des moniteurs de ski et les représentants des usagers, une réflexion en vue d’accroître le partage d’informations avec les acteurs de terrain. À cet effet, un plan d’actions pour animer et pérenniser le réseau d’observateurs nivo-météorologistes sera établi d’ici à la fin de l’année.

pollution plastique des océans

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 844, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Didier Mandelli. Onze millions de kilomètres carrés, 18 000 kilomètres de côtes : la France métropolitaine et ultramarine possède le deuxième espace maritime mondial, derrière les États-Unis. La mer contribue à plus de 3 % du PIB français, soit 80 milliards d’euros, et représente 336 000 emplois dans les secteurs du transport, de la pêche, de l’aquaculture, de la plaisance et du tourisme. L’économie bleue, ce sont aussi les biotechnologies marines, les énergies renouvelables, le dessalement et les communications internationales, assurées à 98 % par des câbles sous-marins. Selon l’OCDE, le poids économique du secteur devrait doubler d’ici à 2030.

Le tableau que je brosse devrait nous satisfaire collectivement, mais il comporte une ombre : la biodiversité marine est mise à mal, tant la présence de plastique dans nos mers et océans est importante. Les rapports s’accumulent et sont accablants. Si la mobilisation de nombreuses ONG et les réactions de certains États ont entraîné une véritable prise de conscience, elle doit se traduire par des décisions urgentes.

La France, au travers du projet de loi relatif à l’économie circulaire, que nous examinerons prochainement, est précurseur en la matière, ce qui est tout à fait légitime au regard de son positionnement mondial sur le plan maritime. Elle devra associer tous les acteurs, notamment les collectivités territoriales et les filières, qui œuvrent, depuis longtemps pour certaines, sur ces sujets. Je pense notamment aux collectivités territoriales ayant expérimenté l’extension des consignes de tri, un dispositif désormais étendu à tous les territoires.

En Vendée, département du littoral, sous l’impulsion du syndicat Trivalis, un centre de tri départemental et de nombreuses actions engagées permettent de trier et de recycler près de 80 % des déchets produits.

Madame la secrétaire d’État, comment la France entend-elle convaincre et mobiliser ses partenaires européens et, au-delà, la communauté internationale pour cette grande cause, dans la mesure où 90 % de la pollution plastique proviennent de dix cours d’eau d’Asie et d’Afrique ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Didier Mandelli, vous attirez mon attention sur les conséquences de la pollution en mer par les plastiques et vous m’interrogez sur les engagements de la France pour développer le recyclage des plastiques.

Je partage évidemment votre constat. La France produit 3,3 millions de tonnes de déchets plastiques par an, le taux de collecte de ces déchets en vue d’un recyclage est d’un peu plus de 20 % et leur incorporation dans des produits neufs, de l’ordre de 10 %.

Une fois en mer, les plastiques non collectés se fragmentent en plus petits débris, causant des dommages considérables à la biodiversité. Nous savons que 80 % des déchets en mer sont en plastique.

Notre responsabilité est donc de prendre des mesures fortes et ambitieuses pour transformer en profondeur l’usage des plastiques, en contrôlant certains usages et en favorisant l’écoconception, l’incorporation des matières recyclées et le réemploi dans les pratiques des entreprises.

Dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire présentée en avril 2018, le Gouvernement a travaillé avec les entreprises pour susciter des engagements volontaires en matière de recyclage des plastiques. Quatre secteurs prioritaires sont visés : les emballages, le bâtiment, l’automobile et les équipements électriques et électroniques.

En outre, en février dernier, un pacte plastique sur les emballages a été signé par treize entreprises, pour atteindre 60 % d’emballages réutilisables, recyclables ou compostables en 2022, puis 100 % en 2025.

Le code de l’environnement prévoit déjà l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique, tels que les sacs, les assiettes et les cotons-tiges en plastique. La loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, prévoit de nouvelles interdictions, lorsque des alternatives sans plastique existent.

La France a également joué un rôle clé dans l’élaboration de la récente directive, du 5 juin 2019, qui prévoit l’interdiction en 2021 de plusieurs de ces produits dans l’ensemble des pays européens.

Enfin, le développement du recyclage des plastiques constitue un axe fort du projet de loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire, présenté par François de Rugy et Brune Poirson en conseil des ministres le 10 juillet dernier. Ce texte prévoit des bonus-malus pour inciter les fabricants à concevoir des produits recyclables et recyclés, un renforcement de la régulation des éco-organismes, la possibilité de fixer un seuil d’incorporation de plastique recyclé dans les produits et celle d’instaurer un dispositif de consigne sur certains produits.

Sur ce dernier point, le ministère de la transition écologique et solidaire, l’Ademe et l’éco-organisme des emballages viennent de sélectionner quatorze expérimentations pour une collecte des emballages innovante, performante et solidaire.

Je compte sur le Sénat pour accompagner cette ambition lors de l’examen du projet de loi.

M. Laurent Duplomb. Ce n’était pas du tout le sens de la question !

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

M. Didier Mandelli. Madame la secrétaire d’État, votre réponse est très partielle. J’ai bien souligné que la France était plutôt exemplaire et vertueuse en matière de lutte contre la pollution plastique. De fait, la feuille de route pour l’économie circulaire et, au niveau européen, le paquet sur l’économie circulaire et les déchets prévoient un certain nombre de dispositions.

En revanche, j’ai signalé que 90 % de la pollution venait d’Asie et d’Afrique, au travers de dix fleuves. Il convient donc que la France mobilise la communauté internationale pour résoudre fondamentalement le problème de la pollution des océans. Nous sommes exemplaires et vertueux, mais il faut que cela soit contagieux à l’échelle de la planète ! (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. Laurent Duplomb. Bravo !

danger d’un projet éolien pour l’accès d’une commune à l’eau potable

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 769, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Jean-François Longeot. Madame la secrétaire d’État, j’attire l’attention de M. le ministre d’État sur le projet Bel Coster. Lancé par la Confédération helvétique, ce projet d’exploitation de neuf éoliennes est situé à la frontière de la commune de Jougne, en France, et de la commune de Ballaigues, en Suisse.

Ce projet a été identifié comme susceptible d’avoir des incidences notables sur le territoire français, dans la mesure où il se situe sur le périmètre de la source des Bonnes Eaux, une source existentielle pour la collectivité française : elle alimente 1 875 habitants en eau potable. L’implantation d’éoliennes sur ce sol karstique détériorerait durablement le périmètre fragile de la source. C’est pourquoi les élus et les habitants, ainsi que le préfet du Doubs, ont tous émis un avis défavorable sur ce projet.

Si chacun est convaincu de la nécessité d’encourager les énergies renouvelables, le développement actuel de ce parc éolien suscite trop de risques, qu’il importe de mesurer. Force est de constater, dans ce cas précis, que le projet n’est pas respectueux de la biodiversité.

Laisser faire un tel projet, ce serait prendre le risque de priver 1 875 habitants de leur alimentation en eau potable, donc de la vie. Il est nécessaire d’en prendre conscience et d’agir. L’eau constitue l’un des éléments principaux de la sauvegarde écologique : la transition écologique ne doit pas se faire à son détriment !

Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous remercie de bien vouloir, dans l’esprit de la bonne coopération transfrontalière entre nos deux pays et en application des engagements pris dans le cadre de la convention d’Espoo, tenir compte du rejet de ce projet par les élus et la population locale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Longeot, François de Rugy m’a chargée de vous répondre sur ce sujet que j’ai eu l’occasion d’aborder avec le préfet lors de ma visite dans le Doubs.

En octobre 2017, la Suisse a ratifié l’accord de Paris visant à contenir le réchauffement mondial moyen en s’engageant dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Le développement des énergies renouvelables, notamment de l’éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour la Suisse pour asseoir son indépendance énergétique et diversifier ses moyens de production à faible empreinte carbone. Toutefois, ce développement ne doit pas se faire au détriment de la protection des enjeux humains et de l’environnement.

L’emprise du projet d’implantation de neuf aérogénérateurs au sud-ouest du massif du Suchet, dans le canton de Vaud, se situe dans le bassin d’alimentation du captage des Bonnes Eaux. À ce titre, les terrains d’assiette font l’objet d’une reconnaissance d’aire éloignée de protection.

Dès le mois de mars 2016, le traitement de ce projet a été porté à l’ordre du jour de la session annuelle du dialogue franco-suisse, puis relayé lors de certains échanges diplomatiques, avec le souci d’obtenir la pleine application de la convention d’Espoo par les autorités cantonales, notamment la mise en œuvre de la phase de consultations bilatérales.

Sur ce point, l’insistance des autorités françaises a été entendue. Le projet a fait l’objet d’une enquête publique au sein des communes françaises concernées, entre les mois de mai et juin 2017. Sur la base des contributions recueillies, le préfet du Doubs a formulé un avis défavorable en août 2017, car, tel que défini, le projet ne présentait pas toutes les garanties de préservation de la qualité de la ressource en eau.

À la suite de cet avis, un groupe de travail franco-suisse a été constitué pour apporter des réponses, et un hydrogéologue agréé, français, a été désigné. Il a formulé des recommandations de nature à lever les réserves du préfet du Doubs.

En septembre 2018, les autorités du canton de Vaud se sont engagées à imposer toutes les mesures permettant d’éviter la pollution des eaux souterraines durant les phases de chantier et d’exploitation du parc éolien. Les mesures de prévention, de surveillance et de protection sont aujourd’hui établies, en accord avec celles imposées en France dans le cas de l’implantation de projets éoliens dans un contexte environnemental analogue.

J’entends parfaitement les inquiétudes des élus, notamment la vôtre, monsieur le sénateur, et celle du maire de Jougne. La réunion d’information qui s’est tenue à Pontarlier le 12 avril dernier a permis aux parties prenantes suisses du projet de présenter les mesures prises en réponse aux demandes françaises.

Dans le cadre de la coopération entre nos deux pays, je veillerai personnellement à ce que les engagements pris par les autorités suisses soient respectés, pour que le projet ne puisse être mis en œuvre que dans le respect des contraintes environnementales et de la maîtrise de la ressource française en eau.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. Madame la secrétaire d’État, je suis très sensible au fait que vous preniez ce dossier à bras-le-corps. Vous savez, pour être venue récemment dans le Doubs, combien les inquiétudes des élus et de la population sont fortes, mais votre engagement de veiller personnellement au respect des accords me rassure.

relance énergétique de la petite hydroélectricité

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 861, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Olivier Cigolotti. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la relance énergétique de la petite hydroélectricité. Celle-ci peut produire, notamment à travers les petits ouvrages anciens, l’équivalent de la consommation électrique, hors chauffage, de près de 1 million de foyers.

Pourtant, en France, certains choix de continuité écologique ont conduit à privilégier la destruction de sites de petite hydroélectricité et de barrages, au lieu de les équiper de passes à poissons, quand cela est nécessaire. A contrario, la Commission européenne a souligné, dès 2012, que ces aménagements devaient être des choix de première intention.

La recherche en écologie a montré que les retenues, les plans d’eau, les canaux et les zones humides, qui font partie des annexes hydrauliques, notamment de nombreux moulins, ont des effets positifs sur la biodiversité, s’agissant des végétaux, des insectes et des oiseaux, ainsi que de certaines variétés piscicoles.

Le choix français actuel paraît donc une option profondément contestable, sur le plan tant écologique qu’énergétique ; il témoigne, encore une fois, d’une surtransposition excessive des règles européennes.

De plus, équiper les sites de petite hydroélectricité, au-delà de la production d’une énergie propre, non carbonée et locale, permet un investissement dans plusieurs filières d’emplois non délocalisables, telles que les bureaux d’études, les installateurs-réparateurs et les turbiniers. Cette activité bénéficie notamment aux territoires ruraux, où les moulins sont les plus nombreux, à l’instar de mon département, la Haute-Loire.

Les chercheurs estiment que, aujourd’hui, environ 25 000 moulins à eau pourraient être relancés sur le territoire français, qui a le plus gros potentiel de l’Union européenne. Face aux contentieux soulevés par les choix français et au blocage de nombreux projets, une nouvelle politique publique s’impose.

Madame la secrétaire d’État, quelles avancées législatives et réglementaires le Gouvernement envisage-t-il pour mettre en œuvre le potentiel de la petite hydroélectricité en facilitant les procédures administratives ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Cigolotti, François de Rugy, qui ne peut être présent au Sénat ce matin, m’a chargée de vous répondre.

La petite hydroélectricité contribue à l’atteinte des objectifs énergétiques nationaux et au développement économique des territoires. Elle est soutenue via un arrêté tarifaire, ainsi que des appels d’offres périodiques lancés par le ministère de la transition écologique et solidaire. Dans ce cadre, le ministère a annoncé, le 26 juin dernier, la désignation de treize projets lauréats dans le domaine de la petite hydroélectricité.

Il faut toutefois souligner que, compte tenu de la taille et de la puissance de ces installations, elles ne pourront jouer qu’un rôle limité dans l’atteinte des objectifs nationaux. Or la multiplication de ces installations sur les cours d’eau peut avoir, par effet de cumul, des incidences importantes.

M. Laurent Duplomb. Ah ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. En effet, les seuils fragmentent les cours d’eau, empêchant plus ou moins fortement le déplacement des espèces nécessaire à l’accomplissement de leur cycle de vie. Ils peuvent en outre ralentir les eaux, qui se réchauffent alors plus vite l’été, perdent de l’oxygène et créent des habitats de milieux stagnants favorisant des espèces incompatibles avec le bon état des cours d’eau.

Le développement de la petite hydroélectricité doit donc se faire de façon compatible avec le bon état des cours d’eau, qui est également un objectif de politique publique, au service du développement de la biodiversité.

M. Laurent Duplomb. Comment faisait-on avant ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Afin de limiter les impacts environnementaux, la priorité est donc donnée à l’équipement des seuils existants encore non équipés en hydroélectricité ou à l’amélioration d’installations hydroélectriques existantes.

Le développement de la petite hydroélectricité devra être sélectif et faire l’objet d’une réflexion à l’échelle du cours d’eau sur la proportionnalité des impacts par rapport à la production électrique générée.

C’est pourquoi les nouveaux projets font l’objet d’une instruction et de prescriptions adaptées au titre de la police de l’eau. Par ailleurs, certains cours d’eau font l’objet d’une protection toute particulière en raison de leur sensibilité ou de leur importance environnementale.

M. Laurent Duplomb. Dogmatique !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. De nombreux échanges ont lieu actuellement entre les directions du ministère et les acteurs de la filière afin d’orienter ces derniers vers les projets les plus vertueux, tout en limitant les contraintes administratives qui peuvent peser sur les exploitants, et faciliter la réalisation des projets.

En particulier, un groupe de travail sur la continuité écologique piloté par mon administration et sous l’égide du Comité national de l’eau a élaboré un plan d’action qui s’est traduit notamment par la publication d’une note technique destinée aux services instructeurs visant à prioriser la restauration de la continuité écologique et à mieux prendre en compte l’ensemble des enjeux, en particulier énergétiques.

C’est donc dans la conciliation de ces deux objectifs de politique publique qu’aura lieu le développement de la petite hydroélectricité.

M. Laurent Duplomb. C’est la Sainte Inquisition de l’AFB !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. J’entends votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous entamerons cet après-midi l’examen d’un projet de loi relatif à l’énergie et au climat. L’occasion est donnée à votre Gouvernement de démontrer sa volonté non seulement d’atteindre un certain mix énergétique, mais surtout de simplifier les procédures qui sont beaucoup trop lourdes et qui constituent aujourd’hui une entrave à l’atteinte des objectifs fixés. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

financement de la société nationale de sauvetage en mer

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, auteur de la question n° 864, transmise à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Christophe Priou. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le financement de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM.

En effet, la perte tragique de trois sauveteurs bénévoles expérimentés, le 7 juin 2019, rappelle à quel point la SNSM est impliquée dans des opérations de secours compliquées au cours desquelles les marins risquent leur vie pour en sauver d’autres.

« Aujourd’hui plus que jamais, les sauveteurs en mer ont besoin de vous » : tel est le slogan accompagnant la demande de dons. Cependant, les dons restent insuffisants pour couvrir les besoins de la SNSM.

Par exemple, tout nageur sauveteur suit une formation de près de 300 heures. Les matériels techniques sont nombreux ; ils doivent impérativement être financés, ainsi que l’entretien et le renouvellement de la flotte.

Si la SNSM n’est pas un service d’État, elle effectue néanmoins une importante mission de service public. Près de 80 % des ressources de la SNSM proviennent de dons privés.

Ces dernières années, l’État a augmenté sa participation financière au bénéfice de l’association reconnue d’utilité publique. Toutefois, il existe une incertitude pour les prochaines années.

Pouvez-vous nous confirmer que les efforts consentis par l’État seront poursuivis au-delà de 2020 ? Il semble urgent de mettre en place des financements pérennes pour accompagner efficacement les missions irremplaçables assurées par les bénévoles.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Christophe Priou, le dramatique naufrage de la vedette de la SNSM survenu le vendredi 7 juin dernier aux Sables-d’Olonne restera dans nos mémoires, comme a pu en témoigner le Président de la République en se rendant sur place.

Vous l’avez mentionné dans votre question, l’État n’a pas attendu cette catastrophe pour renforcer son soutien à la SNSM : les moyens alloués par l’État ont triplé depuis 2015, pour s’établir à 6 millions d’euros en 2019.

Je vous confirme que l’État poursuivra cet effort en 2020 et au-delà. François de Rugy s’est aussi engagé à organiser une table ronde avec tous les bénéficiaires à la rentrée pour débattre du modèle financier de la SNSM et rechercher les solutions qui permettront de stabiliser l’association dans la durée.

Il importe en effet d’accompagner la SNSM pour renouveler sa flotte de canots, pour professionnaliser sa gestion technique et, comme vous l’avez souligné, pour renforcer les capacités de formation des 8 000 bénévoles.

Il faudra cependant veiller à préserver le modèle de la SNSM, fondé sur une double solidarité, le don et le bénévolat, qui sont indissociables et expriment avec force la solidarité des gens de mer.

La pérennité de la SNSM justifie donc l’engagement de tous : celui des usagers de la mer, des professionnels et des amateurs, des filières économiques qui bénéficient, parfois même sans le savoir, de ses services, mais également celui des collectivités locales qui ont la chance de disposer sur leur littoral d’un réseau de bénévoles engagés et mobilisés pour la sécurité en mer.

Je veux le réaffirmer, l’État sera aux côtés de la SNSM pour lui permettre de faire face à ces enjeux de modernisation.

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour la réplique.

M. Christophe Priou. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

La mission commune d’information du Sénat sur le sauvetage en mer et la sécurité maritime ne manquera pas de formuler des propositions utiles dès l’automne. Nous espérons pouvoir compter sur l’État pour mettre en œuvre les préconisations de cette mission commune d’information. En ce qui me concerne, je n’en doute pas !

M. le président. Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa présence et de ses réponses.

ouverture des grandes surfaces le dimanche

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 736, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le secrétaire d’État, je souscris pleinement aux propos du Premier ministre, qui parle de « moratoire » sur l’ouverture des grandes surfaces commerciales en périphérie, ainsi qu’à l’excellent programme « Action cœur de ville » visant à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Les centres-villes et les centres-bourgs seront revitalisés par la présence de commerces, monsieur le secrétaire d’État !

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit Pacte, le Sénat a adopté un amendement visant à réguler l’ouverture des grandes surfaces le dimanche en dehors des zones touristiques. « Retoqué » par le Gouvernement, cet amendement a été supprimé lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, mais Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, en qui j’ai toute confiance, a indiqué qu’elle prenait ce sujet « à bras-le-corps ».

Depuis plus de vingt ans, dans le département d’Ille-et-Vilaine, cinq intercommunalités, les enseignes de distribution et les partenaires sociaux ont défini des accords de régulation des ouvertures le dimanche pour préserver les commerces de proximité.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir où en est la réflexion aujourd’hui, car malgré les engagements du Gouvernement nous ne disposons à ce jour d’aucune assise juridique et les élus locaux continuent de défiler tous les dimanches matin pour défendre à la fois le commerce de centre-ville et de centre-bourg et le dialogue social.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, comme vous le soulignez, le Gouvernement s’est fortement engagé pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, au travers notamment du programme « Action Cœur de ville » et des récentes dispositions relatives à l’aménagement commercial de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

Le Gouvernement continue d’œuvrer à un meilleur équilibre entre les différents acteurs économiques et au développement des territoires.

Cependant, la législation concernant l’ouverture dominicale des magasins a vocation à réguler la concurrence entre les commerces d’une même profession. Elle ne peut pas être restreinte à un critère de préservation ou de revitalisation du tissu économique territorial.

Concernant l’ouverture dominicale, la Commission de concertation du commerce a été invitée à étudier des pistes d’expérimentation, de simplification ou d’évolution des dispositifs. En tout état de cause, les objectifs de simplification et d’adaptation aux besoins devront s’articuler avec le principe de repos hebdomadaire prévu par la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, tout en veillant à ne pas créer de distorsion de concurrence.

La concertation locale et la cohérence entre les documents de planification urbaine et les outils locaux de dérogation à l’ouverture dominicale seront particulièrement prises en compte afin de poursuivre la revitalisation des centres-villes que nous avons entamée et qui est au cœur de notre engagement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

Mme Françoise Gatel. Je vous félicite, monsieur le secrétaire d’État, pour la qualité de la lecture de la réponse que vous m’apportez.

Toutefois, vous ne répondez pas à ma question qui portait sur la constitution du groupe de travail annoncé par Mme la secrétaire d’État. Ce n’est pas une question « piégeuse ». Les projets de territoire, de villes et de bourgs en dépendent.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de transmettre à Mme la secrétaire d’État ma demande de rencontre avec les élus du pays de Rennes. La question que nous posons est une question de société, une question de territoire.

Combien de temps les élus continueront-ils à financer des commerces multiservices et des boulangeries alors que, en dehors des zones touristiques, on laisse les grandes surfaces grignoter toute l’activité du commerce ?

Je vois l’intérêt que vous portez à ma question, monsieur le secrétaire d’État, et je vous remercie de la réponse positive que vous donnerez à mon invitation à cette rencontre. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

inquiétudes des travailleurs frontaliers sur la convention fiscale avec le grand-duché du luxembourg

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 767, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le secrétaire d’État, je me fais aujourd’hui la porte-parole des travailleurs lorrains et ardennais qui chaque jour passent la frontière pour rejoindre le Luxembourg.

Ratifiée en France le 25 février et au Luxembourg le 3 juillet, la nouvelle convention fiscale vise à éviter les doubles impositions comme les doubles exonérations, et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les sociétés.

Elle porte également une nouvelle ambition concernant le télétravail, qui s’en trouve facilité, même si nous avons souhaité aller plus loin et permettre le télétravail 46 jours par an, compte tenu de l’engorgement des infrastructures de transport.

Cette convention succède à celle de 1958, devenue obsolète, et place nos deux pays en conformité avec les standards internationaux en vigueur. C’est heureux !

J’ai bien conscience de ces avancées. Celles-ci nous ont d’ailleurs poussés à adopter la loi de ratification. Néanmoins, lors de son examen en février, j’avais émis des réserves sur l’absence d’étude d’impact concernant la nouvelle méthode retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu : en effet, les services fiscaux calculeront désormais les impôts que les contribuables français ont à payer en France sur les revenus du travail effectué au Luxembourg. Mais quid du différentiel ?

Les salariés français aux revenus les plus modestes pourraient être les premiers impactés, en raison du plus faible taux d’imposition sur ces revenus au Luxembourg.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter des clarifications sur ce point, et rassurer au plus vite les 100 000 travailleurs frontaliers concernés sur l’application et l’interprétation de cette convention par la direction de la législation concernée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique. Madame la sénatrice, conformément au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, le 1 de l’article 14 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 prévoit une imposition partagée des revenus d’emploi entre l’État de résidence du salarié et celui de l’exercice de son activité.

La convention du 1^er avril 1958 prévoyait quant à elle une imposition exclusive dans ce dernier État, c’est-à-dire le Luxembourg pour les travailleurs frontaliers français.

Afin de tirer les conséquences de ce partage d’imposition, la méthode d’élimination des doubles impositions relative aux revenus salariaux a été modifiée dans la nouvelle convention.

Le mécanisme d’exonération des revenus du travail étranger couplé à sa prise en compte pour le calcul du taux effectif de l’impôt à acquitter en France sur les autres revenus a ainsi été remplacé par un mécanisme d’imposition en France des revenus du travail étranger couplé à l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger acquitté sur ces mêmes revenus.

Cette méthode prévue par le modèle de convention fiscale de l’OCDE permet de se cantonner strictement à la nécessité d’éliminer la double imposition, et de garantir que l’impôt acquitté par les contribuables français est le même, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité. En d’autres termes, à salaire égal, l’impôt acquitté sera le même pour un salarié résidant en France et travaillant en France que pour un salarié résidant en France et travaillant au Luxembourg.

Ce changement n’aura de conséquence sur le niveau d’imposition des travailleurs frontaliers que si l’impôt calculé en France sur les revenus salariaux luxembourgeois se trouve supérieur à l’impôt luxembourgeois sur ces mêmes revenus.

En raison d’une réforme fiscale introduite au Luxembourg en 2017 ayant conduit à une augmentation significative du crédit d’impôt pour les salariés luxembourgeois, et, par conséquent, à une diminution de l’imposition des travailleurs frontaliers, certains d’entre eux auront toutefois un reliquat d’impôt à acquitter en France. Ce reliquat d’impôt sera égal à la différence entre l’impôt français qui aurait été dû si le travailleur exerçait son activité en France et l’impôt prélevé au Luxembourg.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État. Cette situation ne concernera toutefois qu’une minorité des contribuables, l’impôt sur le revenu français étant globalement plus favorable, en raison notamment du quotient familial et des réductions et crédits d’impôt. Le recours aux frais réels pour les frais professionnels peut également conduire à un impôt français inférieur.

M. le président. Je vous remercie de veiller à respecter votre temps de parole, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, bien que celles-ci ne soient pas vraiment de nature à rassurer les travailleurs frontaliers.

Comme je le disais, ils sont 100 000, chiffre considérable si on le rapporte aux 600 000 habitants que compte le Luxembourg, et la dynamique se poursuit !

L’interprétation de cette convention fiscale est donc une question cruciale pour notre territoire. Les travailleurs frontaliers subissent chaque jour plusieurs heures de transport dans des infrastructures engorgées. Or un grand nombre d’entre eux n’ont d’autre choix que de traverser la frontière pour trouver un emploi. Ils ne comprendraient pas que la France prélève un impôt supplémentaire sur leurs revenus luxembourgeois, d’autant que ce sont les plus bas revenus qui risquent, à terme, d’être impactés.

Je compte sur l’engagement du Gouvernement pour que l’application de cette convention ne se fasse pas de manière abrupte, mais attentive, et reste au bénéfice de nos deux pays et de l’ensemble de nos concitoyens.

ressources des chambres de métiers et de l’artisanat des outre-mer

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 856, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, des cinq départements d’outre-mer se meurent. La chambre de métiers de Guyane a déjà vu célébrer ses obsèques ! C’est donc un appel vibrant que je vous lance pour leur survie et leur renaissance.

Si l’article 97 de la loi de finances pour 2018 a acté des mesures d’exonération de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros, aucune étude préalable sur les effets de ces exonérations n’a été réalisée.

Depuis janvier 2019, l’application de ces exonérations est effective et au début de juin 2019, les directions des finances publiques ont communiqué les montants du produit de cette taxe aux chambres de métiers. Le résultat a été immédiat : l’impact sur les finances déjà exsangues des chambres de métiers et de l’artisanat d’outre-mer est insoutenable. Si, en métropole, la baisse est estimée à 8 %, en Guadeloupe elle est de 26 % et en Guyane de 28 %.

D’autres mesures ont un impact direct sur les ressources des CMA, telles que la suppression de l’obligation du stage préparatoire à l’installation, la réduction des ressources du conseil de la formation ou la réduction des redevances d’immatriculation au répertoire des métiers. Ainsi, la CMA de Guyane verra, à périmètre constant, ses ressources réduites de 332 000 euros en 2020, soit 22 % de baisse, et de 352 000 euros, en 2021, soit 24 % de baisse.

Contrairement aux collectivités locales pour lesquelles le Gouvernement s’est engagé à compenser la perte de recette due à l’exonération de CFE, rien n’a été prévu pour compenser la perte de ressources due à l’exonération de taxe pour frais de chambres de métiers.

Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour atténuer la brutalité de ces pertes de ressources et pour aider les CMA des outre-mer à en absorber le choc, et tout simplement, à survivre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la situation financière des chambres de métiers et de l’artisanat d’outre-mer.

L’exonération de cotisation foncière des entreprises et des taxes pour frais de chambres figurant à l’article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en faveur des redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros s’inscrit dans le cadre du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, conformément aux engagements pris par le Président de la République.

Ce programme vise quatre objectifs principaux : garantir le pouvoir d’achat, soutenir la création d’entreprises, moderniser et améliorer la protection sociale et simplifier les démarches et la vie administrative des travailleurs indépendants.

L’impact de la mesure d’exonération de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et de taxe pour frais de chambres de commerce et de l’industrie est en partie supporté par l’État, dès lors que le produit des ressources affectées aux chambres est plafonné dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi de finances pour 2012.

Il est néanmoins exact que la part de produit revenant aux chambres après plafonnement est en général plus réduite dans les territoires ultramarins par rapport à la métropole, en raison des spécificités de leur tissu socio-économique.

Ce constat invite à poursuivre les réflexions sur ce sujet, notamment celle sur la péréquation des ressources du financement des chambres de métiers et de l’artisanat, à l’instar de la péréquation mise en place pour les chambres de commerce et de l’industrie sous l’égide de leur tête de réseau.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. J’entends votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Je tiens simplement à souligner que la chambre de métiers de Guyane n’a rien perçu depuis le début de l’année. Je crois savoir que le ministre de l’action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, se rendra en Guyane la semaine prochaine. Il ne manquera pas d’y être interrogé sur cette question à laquelle j’espère qu’il pourra apporter des réponses concrètes.

mise en œuvre des investissements locaux et nationaux

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 837, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les élus locaux de tous bords se plaignent à juste raison des délais de réalisation de leurs investissements.

Le temps trop long passé à l’instruction des dossiers, du fait de l’excès de normes ou des recours qui foisonnent entraînent de mauvaises conséquences financières et économiques pour nos territoires.

Les nouvelles technologies, tout autant que les nouveaux modes de communication, auraient dû au contraire permettre moins de lenteur et plus d’efficacité ; or, c’est tout le contraire qui est constaté.

Lorsque, voici quinze ans, il fallait deux à trois années pour réaliser un investissement communal important, aujourd’hui, il peut se passer au mieux cinq à huit ans entre le moment de la décision et l’inauguration.

Cette problématique concerne également les grands investissements nationaux tels que l’éolien offshore, dont la mise en œuvre prendra deux fois plus de temps en France qu’en Grande-Bretagne ou en Allemagne. En conséquence, ces deux pays font la course en tête dans ce domaine, procurant 70 % des installations européennes. Notre pays, qui a la plus grande façade maritime, reste englué dans les recours à répétition.

Dans les deux cas, locaux et nationaux, c’est l’économie qui « trinque », ce sont nos concitoyens qui en pâtissent, et c’est l’intérêt très particulier qui l’emporte fréquemment sur l’intérêt collectif.

Or l’intérêt général doit primer, c’est pourquoi les recours systématiques et successifs mériteraient d’être pénalisés plus durement et les retards pris dans les réalisations mieux intégrés dans les jugements rendus au détriment des plaignants.

Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement va-t-il se saisir de cette question qui touche autant à l’économie qu’au bon fonctionnement de notre démocratie ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur Vaugrenard, le Gouvernement vous remercie pour votre question sur la mise en œuvre des investissements.

Il s’agit d’un enjeu important, aussi bien pour les industriels que pour les collectivités, et plus largement, pour l’avenir de notre pays.

L’initiative « Territoires d’industrie », engagée le 22 novembre 2018 à l’occasion du Conseil national de l’industrie, a pour ambition d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les territoires.

Les travaux engagés dans les 136 territoires labellisés ont mis en évidence l’importance de la simplification administrative dans un contexte où la multiplicité et la complexité des procédures freinent encore trop souvent le développement de certains projets.

Pour aller au-delà des travaux engagés, le Premier ministre a chargé le député d’Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian, le 3 juin dernier, de réaliser une mission sur l’accélération des procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle.

Cette mission doit permettre d’analyser les causes de la complexité, de la lenteur et du manque de visibilité vécus par les entreprises et les collectivités et proposer des mesures concrètes pour réduire cette complexité et ces délais.

Les travaux de la mission s’appuient sur l’examen de cas réels, de manière à analyser l’expérience vécue concrètement par les porteurs de projets et à tirer des propositions d’amélioration des procédures administratives et de leur mise en œuvre opérationnelle. À ce titre, je vous invite à faire part à la mission des cas concrets dont vous avez connaissance.

Des comparaisons avec les pratiques de pays étrangers seront mobilisées pour dégager des pistes d’amélioration prioritaires et identifier les meilleures pratiques dont la France pourrait s’inspirer dans l’objectif de définir un délai cible ambitieux et réaliste.

Après avoir procédé à différentes analyses, la mission formulera des recommandations concrètes pour réduire le délai global, donner une meilleure prévisibilité et accroître la transparence sur l’avancement de l’instruction des demandes.

Ces recommandations pourraient notamment consister en la modification des textes en vigueur pour supprimer, raccourcir, paralléliser ou adapter certaines procédures ; renforcer le pouvoir donné aux autorités administratives locales pour adapter les procédures à la réalité des projets et pour assurer une meilleure coordination entre les différentes procédures ; utiliser plus largement des outils numériques et des procédures dématérialisées afin de faciliter les échanges et le suivi ; ou encore organiser des expérimentations visant à lever certains points bloquants.

À ce stade, la mission prévoit de rendre ses conclusions en septembre 2019. Le Gouvernement annoncera dans un second temps les mesures qu’il retiendra afin d’atteindre l’objectif d’accélération des projets que nous partageons pleinement.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté votre réponse avec beaucoup d’attention. J’attends avec impatience les conclusions de la mission ainsi que ses recommandations.

Vous n’avez pas évoqué l’aspect juridique. Les recours successifs retardent trop souvent des projets pourtant déjà bien engagés et indispensables à nos collectivités, que ce soit à l’échelon local, départemental, régional ou même national. Il faudra adapter notre législation pour que les condamnations soient plus fermes envers les personnes qui déposent des recours de manière systématique et qui retardent les projets en cours.

Ce point est extrêmement important pour les élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions au quotidien.

inquiétudes quant aux conséquences de la réforme des finances publiques en seine-maritime

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 814, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Céline Brulin. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement engage une réforme de la carte des trésoreries en faisant valoir la prétendue ouverture de 15 structures supplémentaires en Seine-Maritime.

En réalité, il s’agit d’une désertification inédite. À la place des 41 trésoreries actuelles, regroupant quasiment toutes les fonctions des finances publiques, leurs missions seraient éclatées entre « services de gestion comptable », « conseillers des collectivités locales » et potentiels « points de contact », réduisant finalement les services rendus.

Je dis « potentiels points de contact », car il s’agit en fait de permanences de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, ici dans une éventuelle maison France services, là dans un bureau de poste, alors que ces derniers voient leur présence et leur amplitude d’ouverture réduites dans nos territoires.

Ces permanences pourraient également avoir lieu dans une mairie, mais les maires se méfient légitimement des transferts de charges que cela pourrait engendrer et ne sont pas plus enclins que cela à participer à cette nouvelle vague de déménagement du territoire.

Certains services, comme le dépôt d’apports en numéraire, pourraient enfin être délégués aux buralistes.

Ces points de contact seraient des lieux d’enregistrement et de redirection vers des structures adaptées, telles que le sont précisément les trésoreries, mais qui seraient dorénavant beaucoup plus éloignées.

Les élus locaux, pour qui les trésoreries sont « de performants auxiliaires des communes », comme me l’a écrit un maire, devraient avoir recours aux services de « conseillers aux collectivités » répartis à l’échelle des intercommunalités de taille XXL, perdant eux aussi de la proximité.

Comme si cela ne suffisait pas, cette réorganisation est déconnectée de la réalité, rattachant des communes à des services très éloignés, en méconnaissance totale des bassins de vie.

Cette réorganisation traduit en fait des restrictions budgétaires et des suppressions de postes, comme le disent aujourd’hui les agents mobilisés dans mon département, qui craignent une destruction de l’essence même de leur métier.

Les services des finances publiques assurent des missions essentielles au contact des usagers et des élus locaux. La dématérialisation, pas plus que le tout numérique, ne pourra répondre aux besoins.

Ce plan est censé faire l’objet d’une concertation avec les élus jusqu’au mois d’octobre.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous vous engager à tout remettre sur la table pour que nous puissions travailler réellement à une amélioration des services publics de proximité ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique. Madame la sénatrice Brulin, vous avez appelé l’attention du ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de la future réforme des finances publiques dans le département de la Seine-Maritime.

La DGFiP a vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans. Le réseau se transforme en permanence pour s’adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relations avec le public, notamment grâce aux nouvelles technologies, tout en cherchant à s’adapter le plus possible aux besoins.

Depuis 2012, près de 700 points de contact ont été fermés, soit environ 18 % et, jusqu’à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Nous avons engagé une démarche fondamentalement différente.

Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d’abandon de l’État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics.

Il s’agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages, notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d’un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives, pour s’organiser différemment : d’un côté, concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement ; de l’autre, apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France services ou dans les mairies.

L’objectif est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de 30 % d’ici à 2022. C’est un effort sans précédent, qui rompt avec la disparition programmée des accueils de service public.

C’est dans ce cadre, et en concertation avec le préfet du département, que la directrice régionale des finances publiques a élaboré une proposition de nouvelle organisation des services des finances publiques pour le département de la Seine-Maritime. Cela se traduira par une présence de la DGFiP dans 57 des communes de ce département, soit 15 de plus qu’actuellement, dont 9 parmi les communes de moins de 3 500 habitants.

Cette proposition est une première hypothèse de travail ; elle constitue le point de départ d’une concertation très approfondie avec l’ensemble des parties prenantes et des élus et a vocation à évoluer.

La concertation doit se dérouler jusqu’au mois d’octobre avec l’ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu’avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l’État.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Nous avons déjà entendu ces explications, monsieur le secrétaire d’État.

Les citoyens sont néanmoins très inquiets. Ils déplorent d’ores et déjà des files d’attente importantes et des rendez-vous non honorés dans les points d’accès à ces services.

Les élus locaux sont tout aussi inquiets. Je mets en garde le Gouvernement : de manière tout à fait transpartisane, les élus locaux se mobilisent pour garder des services de proximité.

projet de nouvelle organisation des services des finances publiques

M. le président. La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 858, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Alain Duran. Ma question porte également sur la nouvelle organisation des services des finances publiques à l’horizon de 2022 qui, selon le ministre de l’action et des comptes publics, a pour but de « renforcer fortement la présence des services publics dans les territoires et de moderniser l’action publique ».

La direction générale des finances publiques est une des administrations d’État au maillage le plus fin et le plus dense sur le territoire national. Dans mon département, l’Ariège, il existe aujourd’hui 12 trésoreries et 3 accueils fiscaux de proximité, auxquels sont affectés une quarantaine des 245 agents que comptent les services de la direction départementale des finances publiques, la DDFiP.

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, nous en sommes au début de la concertation, mais permettez-moi de vous faire part de mes inquiétudes.

Je m’inquiète d’abord pour les usagers. Dans mon département, vous prévoyez de transformer les 12 trésoreries actuelles en accueils dits « de proximité ». Vous prévoyez même d’en déployer 2 autres pour mieux mailler le territoire.

On pourrait applaudir des deux mains, sauf que, pour prendre un exemple, la trésorerie de mon canton, située à Tarascon-sur-Ariège, est ouverte au public tous les matins cinq jours sur sept alors que, à quelques kilomètres de là, dans le canton voisin, les agents des finances publiques de l’accueil de proximité qui a remplacé la perception il y a trois ans ne sont présents que trois demi-journées par semaine. Désolé, monsieur le secrétaire d’État, mais ce n’est pas le même service !

Vous le savez, ce ne sont pas les nouveaux usages – que vous maîtrisez très bien –, tels que la démarche en ligne ou la dématérialisation, qui pourront remplacer cette présence humaine pour bon nombre de nos administrés, souvent âgés et peu familiers des outils numériques.

Plus inquiétant encore pour nos communes, vous créez des « conseillers aux collectivités locales » implantés au plus près des élus. Le comptable public, présent aujourd’hui dans les perceptions, occupera demain un bureau dans les locaux de l’établissement public de coopération intercommunale, ce qui lui fera perdre du même coup son statut.

Alors que cette nouvelle organisation vise, selon le ministre, à « améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable aux collectivités locales et aux élus », je m’interroge sur la qualité du service rendu aux communes. Je pense en particulier à mon département où 8 emplois ont déjà disparu cette année et où la direction départementale des finances publiques prévoit la suppression de 25 postes dans les trois ans à venir.

En fermant 8 perceptions, on concentre sur 3 sites la gestion comptable des 327 communes ariégeoises. Or je peux vous assurer, monsieur le secrétaire d’État, que le volume comptable restera le même, car le nombre de collectivités ne diminuera pas.

Ma question est simple : compte tenu des transformations que vous engagez et de la diminution des personnels, le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, qui apporte aujourd’hui un certain nombre de garanties en termes de sécurité et de probité dans la gestion de l’argent public, et auquel les élus dont je fais partie sont très attachés, sera-t-il maintenu ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez indiqué, votre question est assez proche de la précédente : j’ai donc un peu peur que ma réponse le soit également. (Sourires.)

Vous avez appelé l’attention du ministre de l’action et des comptes publics sur le projet de nouvelle organisation des services des finances publiques.

Le maillage de la direction générale des finances publiques est l’un des plus denses de l’administration d’État avec, en 2019, près de 3 600 points de contact avec les usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu’exerce la DGFiP et leur évolution. Cela étant, elle doit être repensée pour mieux répondre aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, et permettre une amélioration des conditions de travail des agents.

Comme je le disais, la DGFiP a vu ses missions profondément évoluer depuis deux ans et continuera à se transformer avec des chantiers d’ampleur : le prélèvement à la source, la suppression de petites taxes, la fin programmée de la taxe d’habitation, le paiement en liquide externalisé vers d’autres réseaux, la poursuite de la simplification de la déclaration de revenus en sont des exemples emblématiques.

Le réseau se transforme en permanence pour s’adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relation avec le public, liés notamment aux nouvelles technologies, tout en cherchant à s’adapter le plus possible aux besoins.

Depuis 2012, près de 700 points de contact ont été fermés, soit environ 18 % du réseau. Jusqu’à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Si des accueils dans d’autres lieux, mutualisés avec d’autres services publics, étaient parfois prévus, ce n’était pas systématiquement le cas. Le ministre de l’action et des comptes publics a souhaité mettre fin à cette mauvaise méthode.

À la suite des annonces du Président de la République et sous l’autorité du Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics a engagé une démarche fondamentalement différente, privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l’attente forte de nos concitoyens de bénéficier d’un service public plus proche d’eux, mais aussi plus efficace.

Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d’abandon de l’État se développe.

Il s’agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages – démarches en ligne, dématérialisation, travail à distance et développement d’un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives – pour s’organiser différemment.

D’un côté, nous voulons concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, et permettre ainsi à l’État de réaliser des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public : je pense en particulier au traitement des factures et des mandats.

De l’autre, notre but est de fournir une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré. L’extension de l’accueil sur rendez-vous améliorera la réponse apportée aux questions des contribuables. L’objectif est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de 30 % d’ici à 2022. Il s’agit d’un effort sans précédent, qui rompt avec la disparition programmée des accueils de service public.

M. le président. M. le secrétaire d’État, je vous remercie de votre présence et des réponses apportées à nos collègues.

déploiement de la fibre optique en bretagne et fonds national pour la société numérique

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 838, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le ministre, aujourd’hui, nombreuses sont les régions qui se sont lancées et ont investi dans le déploiement de la fibre optique. Pour autant, le taux de couverture demeure particulièrement hétérogène, notamment dans de nombreux territoires ruraux où ce taux est assez faible, voire nul.

En région Bretagne, les collectivités ont décidé d’accélérer le processus de déploiement, afin de couvrir l’ensemble du territoire d’ici 2026 plutôt que 2030. L’objectif est de résorber les fractures numériques au plus tôt et de permettre aux usagers de disposer d’une connexion optimale, tout en maîtrisant les coûts du chantier.

Il convient de rappeler que, si le numérique est un formidable levier permettant de démultiplier les opportunités et les possibilités de nature économique, éducative ou encore administrative, ceux qui ne peuvent y avoir accès se trouvent d’autant plus exclus qu’il tend à être omniprésent. Lutter contre la fracture numérique revient donc à endiguer l’exclusion sociale.

L’investissement des collectivités bretonnes dans le projet de déploiement de la fibre optique a parallèlement un effet positif sur l’économie. En termes d’insertion et d’emploi, il devrait entraîner la création de plus de 600 équivalents temps plein – ETP – en moyenne durant la période de déploiement. Autrement dit, il est particulièrement structurant pour l’ensemble du territoire breton.

Cependant, si les collectivités bretonnes sont extrêmement mobilisées sur le sujet, elles manquent encore de visibilité sur l’engagement financier de l’État au titre du FSN, le Fonds national pour la société numérique, créé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.

Ce fonds doté de 4,25 milliards d’euros doit servir à soutenir l’économie du secteur, à accompagner les nouveaux usages et les services innovants – je pense notamment à la mobilité avec le pacte d’accessibilité pour la Bretagne récemment signé –, à aider le secteur privé et à appuyer la politique publique, ainsi que les collectivités qui participent au développement de la société numérique.

Afin d’anticiper et de préparer au mieux la révision du plan de financement et de concrétiser le projet, les collectivités bretonnes ont besoin de lever toutes les incertitudes sur la participation financière de l’État.

Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser quel sera l’engagement de l’État, au travers du FSN, en ce qui concerne le projet de déploiement intégral de la fibre optique en Bretagne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice, vous avez raison, le numérique n’est pas un luxe, mais un droit.

Dans le passé, on a trop souvent cru que le numérique permettrait de résoudre tous les problèmes, alors qu’il a aggravé les fractures territoriales. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Président de la République en a fait l’un des axes majeurs de notre politique d’aménagement du territoire, avec des objectifs très ambitieux : garantir du bon haut débit pour tous en 2020 et du très haut débit pour tous en 2022.

Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans les engagements que nous avons pris à l’échelon européen avec l’avènement, d’ici à 2025, de la société du gigabit, qui passe par le déploiement de la fibre optique – en tout cas, c’est la solution technologique que nous privilégions au moment où je vous parle.

Votre question porte sur le déploiement du numérique en région Bretagne, projet que vous soutenez depuis longtemps, madame la sénatrice, et je vous en remercie. Vous savez que je suis à vos côtés sur ce dossier spécifique.

Dans un premier temps, le Gouvernement – et, plus particulièrement, le ministre que je suis – a fait en sorte de sécuriser le financement du FSN, ce fameux fonds doté aujourd’hui de plusieurs milliards d’euros. Nous lui avons ainsi alloué plus de un milliard d’euros de crédits de paiement pour le déploiement et la sécurisation des réseaux numériques partout sur le territoire. En Bretagne, les crédits du FSN ont d’ailleurs déjà été mobilisés pour le déploiement des premières phases du projet.

Alors même que nous avons prévu un dispositif permettant aux acteurs privés d’intervenir au travers du lancement des appels à manifestation d’engagements locaux, les fameuses procédures AMEL, et que nous avons sécurisé les premières phases du plan, la question qui reste devant nous est de savoir comment nous pouvons d’ores et déjà préparer « l’après », c’est-à-dire le déploiement du numérique entre 2022 et 2025. En l’occurrence, la région Bretagne est particulièrement concernée par ce défi.

Après tout ce travail réalisé depuis maintenant un an et conformément à plusieurs des engagements que j’ai pris, et que le sénateur Patrick Chaize connaît bien, nous sommes en train d’identifier, territoire par territoire, le montant des aides qui seront nécessaires. Nous engageons cette démarche à la fois avec les services de l’État et nos partenaires : l’objectif est de pouvoir vous transmettre cette évaluation une fois réalisée, et de décider de la répartition des crédits dans le cadre des prochaines lois de finances.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Mme Sylvie Robert. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

J’attendrai donc avec impatience le prochain projet de loi de finances. Vous connaissez la mobilisation de longue date de la Bretagne pour accélérer le processus et, surtout, combler les inégalités territoriales. J’espère vraiment que l’État sera au rendez-vous du déploiement de la fibre optique.

difficultés des communes rurales à gérer la compétence « affaires scolaires »

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 832, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Brigitte Micouleau. Monsieur le ministre, de nombreuses communes, particulièrement en zone rurale, rencontrent d’importantes difficultés pour la gestion de la compétence « affaires scolaires ».

En effet, à la suite de la fusion d’intercommunalités, cette compétence a été restituée à certaines communes rurales qui, ayant essuyé un refus de créer un syndicat à vocation scolaire, ont pris la décision de constituer une entente, qui s’est révélée la meilleure solution envisageable eu égard aux exigences de la loi NOTRe et aux schémas départementaux de coopération intercommunale.

Or la forme conventionnelle de ces regroupements, qui n’a aucune valeur juridique, implique qu’une commune soit juridiquement responsable et assume tous les risques en intégrant dans son budget celui de l’entente scolaire, rendant difficiles le suivi et la lisibilité de l’activité liée directement aux questions scolaires. Le budget de fonctionnement est ainsi obéré par la prise en charge des emprunts contractés pour les investissements de l’entente, et ce au détriment de l’activité propre de la commune. Les nombreux obstacles rencontrés nourrissent chaque jour la grande déception des communes.

Pouvez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, dans quelle mesure le Gouvernement pourrait autoriser la création d’un syndicat à vocation scolaire, tout particulièrement pour les petites communes situées en milieu rural, qui ont la volonté de se regrouper et de mutualiser leurs moyens pour exercer une compétence commune dans de bonnes conditions et, ainsi, assurer la continuité des services qui y sont rattachés ?

Cela permettrait de régler les problèmes juridiques et de gestion supportés actuellement par une seule commune rapidement mise en difficulté.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice, vous faites état d’un sujet ô combien important, celui des difficultés rencontrées par certaines communes dans l’exercice de leurs compétences scolaires, notamment à la suite d’une modification du périmètre des compétences liée à la fusion d’intercommunalités.

Il est évidemment important pour la vie locale que l’on puisse trouver les solutions adéquates. Beaucoup de dispositions ont d’ores et déjà été prévues.

Je pense notamment au cadre défini par les schémas départementaux de coopération intercommunale. La loi accorde un délai à la communauté de communes issue de la fusion de plusieurs communautés de communes pour se prononcer sur la manière dont elle entend exercer ses compétences, qu’il s’agisse de les garder ou de les restituer à ses communes membres, comme elle en a la faculté.

Le délai prévu par la loi en ce qui concerne la compétence « affaires scolaires » est fixé à deux ans. Jusqu’à cette échéance, l’exercice de la compétence peut se poursuivre dans les mêmes termes qu’auparavant. C’est un premier point important à souligner.

À la différence de la compétence relative aux bâtiments scolaires, l’organe délibérant du nouvel EPCI peut ne restituer à ses communes membres qu’une partie des compétences « restauration », « service des écoles » et « activités périscolaires » qui, elles, sont facultatives. C’est la deuxième possibilité offerte par la loi.

Si la communauté de communes souhaite restituer l’exercice de ces compétences facultatives à ses communes membres, ces dernières peuvent aussitôt les confier à un service commun géré par la communauté. Ce mécanisme permet de conserver l’exercice de la compétence au niveau antérieur, sans que les communes soient contraintes de l’uniformiser ou d’y renoncer, ce que nous aurions pu craindre. La mise en place d’un service commun peut ne concerner que certaines communes, par exemple celles qui avaient précédemment confié la compétence concernée à une ancienne communauté.

Enfin, j’en viens à un point précis que vous évoquez dans votre question : la loi permet aujourd’hui d’instituer des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes compétents en matière de construction ou de fonctionnement d’écoles préélémentaires ou élémentaires, en matière d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale, et ce indépendamment des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale et des modalités de rationalisation qui y sont associées.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour la réplique.

Mme Brigitte Micouleau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

J’entends bien vos arguments, mais je doute qu’ils satisfassent les douze communes de Haute-Garonne qui, autour de la ville de Cadours, mesurent la limite d’une entente. Après deux années de fonctionnement, elles font aujourd’hui face à de nombreuses difficultés, notamment en matière de fonctionnement. Le cadre actuel est excessivement contraignant, ne serait-ce que pour la commune de Cadours, commune juridiquement responsable de l’entente.

adhésion des communes extérieures au grand belfort à son service de gardes nature

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 483, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Cédric Perrin. Ma question s’adressait à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’impossibilité pour les communes extérieures à la communauté d’agglomération du Grand Belfort d’adhérer à son service de gardes nature.

Ce service relevait jusqu’au 31 décembre 2017 de la compétence du centre de gestion de la fonction publique du Territoire de Belfort. À compter du 1^er janvier 2018, dans un souci d’économie et de bonne gestion des dépenses publiques, le Grand Belfort s’est substitué à ce dernier et a sans aucun doute sauvé un service que le centre de gestion ne pouvait plus assumer seul.

L’objectif du Grand Belfort était de proposer à ses communes membres, mais également à d’autres communes ou établissements extérieurs, de bénéficier de ce nouveau service par le truchement d’adhésions par voie de convention.

Les services préfectoraux du Territoire de Belfort ont toutefois informé l’EPCI de l’impossibilité d’ouvrir cette prestation aux communes situées en dehors de son périmètre géographique, au motif que le dispositif ne figurait pas parmi ceux qui permettent la mise en commun des gardes champêtres, prévue par l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

Le Grand Belfort ne peut donc pas mettre ses agents à la disposition de communes extérieures, notamment celles qui sont membres de la communauté de communes des Vosges du sud, alors que celles-ci en bénéficiaient par le passé. Ces communes se retrouvent aujourd’hui dépourvues de ce service essentiel et, pour des raisons financières, ne peuvent pallier cette absence par la création de leur propre police rurale.

Afin de mettre un terme à cette complexité inutile, j’ai déposé une proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres en octobre dernier. Le ministre Sébastien Lecornu insistait la semaine dernière, ici même au Sénat, sur « l’esprit de coconstruction » qu’il souhaitait autour du projet de loi Engagement et proximité qui sera examiné au Parlement dans quelques semaines. C’est dans cet esprit que ma proposition de loi s’inscrit : ses dispositions pourraient utilement figurer dans ce texte, témoignant ainsi de l’écoute et de la prise en compte des difficultés pointées par les élus de proximité.

Monsieur le ministre, le Gouvernement soutiendra-t-il cette proposition de bon sens ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, vous faites état des difficultés rencontrées par certaines communes extérieures à la communauté d’agglomération du Grand Belfort pour bénéficier de son service de gardes nature.

Si l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure ne permet effectivement pas à cette communauté d’agglomération de mettre ses gardes nature à la disposition de communes se situant hors de son périmètre d’action, l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales permet à des communes, même extérieures, de confier une prestation de service à une communauté d’agglomération.

Toutefois, la vocation première d’un EPCI consiste avant tout à exercer les compétences qui lui ont été transférées sur le territoire de ses communes membres. Aussi, de telles prestations extérieures constituent des interventions pour le compte d’une autre personne publique et ne peuvent revêtir qu’un caractère dit « marginal » par rapport à l’activité globale de l’établissement.

Toute la question est donc de déterminer ce à quoi correspond ce caractère marginal. L’esprit de la loi nous incite à appréhender cette question sous deux aspects : d’abord, le volume d’activité et, ensuite, la durée de prestation. La prestation de services effectuée par la communauté d’agglomération ne peut donc être que ponctuelle ou d’une importance limitée. Cette disposition est-elle ou non suffisante pour régler le problème que vous évoquez ? Telle est la question, monsieur le sénateur.

La deuxième possibilité, c’est que les communes extérieures au Grand Belfort s’associent le cas échéant, et sous réserve de l’appréciation du préfet, à la communauté d’agglomération du Grand Belfort dans le cadre d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte, afin de mutualiser les agents affectés au service des gardes nature.

En tout état de cause, les EPCI auxquels appartiennent les communes extérieures concernées peuvent, sur le modèle du Grand Belfort, se substituer au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour l’exercice de cette compétence : c’est la troisième voie envisageable. À droit constant, il existe donc trois possibilités.

Cela étant, je prends deux engagements devant vous : le premier est de faire en sorte que la préfecture vous accompagne pour trouver la meilleure solution ; le second est de faire suite à votre demande en parlant de ce dossier à Sébastien Lecornu en amont du projet de loi qui sera bientôt discuté ici devant la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.

M. Cédric Perrin. Je vous remercie de tous ces éléments de réponse, monsieur le ministre.

Il est clair que les réponses que la préfecture nous a apportées ne nous permettent pas d’entrevoir une solution aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé de modifier les textes en vigueur à la marge. C’est une preuve de pragmatisme et surtout de bon sens, puisque l’objectif principal est de réaliser des économies d’échelle.

Il semblerait que la loi NOTRe ait modifié la situation : les communes qui bénéficiaient de gardes champêtres par le passé n’en bénéficient plus, ce qui pose d’énormes problèmes aux élus pour l’exercice des missions de police rurale.

Nous nous rapprocherons de la préfecture, mais il faudra de toute manière, et j’en parlerai avec le ministre Sébastien Lecornu, faire évoluer le texte dans le sens que nous venons d’évoquer à l’instant.

M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence.

rétablissement du conseiller territorial

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 869, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Christine Herzog. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’intérêt qu’il y aurait à rétablir la loi relative à l’élection des conseillers territoriaux votée sous le gouvernement Fillon.

En effet, depuis 2004, les conseillers régionaux sont élus sur une liste unique pour l’ensemble de la région, ce qui ne permet plus une représentation des sensibilités départementales. Par ailleurs, ce problème a été aggravé sous le gouvernement Valls par la création de nouvelles régions beaucoup trop étendues.

Aussi, le retour à la logique du conseiller territorial serait un moyen pertinent de répondre aux enjeux de démocratie locale et à la nécessité, pour nos concitoyens, d’être représentés par des élus de proximité.

Cependant, le texte voté à l’époque pourrait être amélioré. Par exemple, afin d’assurer une meilleure représentation de proximité, ces conseillers territoriaux pourraient être élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au niveau de chaque département. Ce mode d’élection permettrait de garantir la pluralité des sensibilités au sein des départements et, par conséquent, de préserver leur spécificité. Le conseiller territorial exercerait les attributions actuelles du conseiller régional et du conseiller départemental.

Dans chaque région, le nombre des conseillers territoriaux serait égal au nombre actuel des conseillers régionaux, et le nombre de sièges attribués à chaque département serait proportionnel à sa population, sous réserve qu’il y ait au moins deux sièges par département.

Enfin, cette réforme permettrait de développer la complémentarité entre l’action de la région et celle des départements, tout en dégageant des économies budgétaires grâce à la réduction de l’effectif total des conseils départementaux et régionaux.

Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur la possibilité de rétablir le principe d’un conseiller territorial siégeant à la fois à la région et au département.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je veux d’abord vous dire que le Gouvernement partage votre triple ambition – ou votre triple souci – d’assurer cette complémentarité nécessaire entre les départements et les régions. La problématique s’est posée de manière encore plus pressante du fait de l’accroissement de la taille des régions, comme vous l’avez rappelé.

Nous connaissons tous l’importance du lien de proximité entre l’élu et ses électeurs : c’est une condition de l’effectivité même de la démocratie locale. Nous avons d’ailleurs été questionnés ces derniers mois sur ce thème et sur sa traduction sur le terrain. Il est donc nécessaire aujourd’hui d’y répondre.

Néanmoins, je ne partage pas les conclusions que vous en tirez. Proposer de fixer le nombre de conseillers territoriaux par département proportionnellement à la population, tout en maintenant le nombre actuel des conseillers régionaux et en instituant un plancher de deux conseillers par département, aurait des conséquences importantes, compte tenu des écarts de population qui peuvent exister dans les régions.

Pour prendre l’exemple de la région Grand Est, votre proposition aurait pour effet de fixer à 5 le nombre de conseillers territoriaux en Haute-Marne et dans la Meuse contre 34 actuellement. Un conseil départemental ne comportant que 5 élus ne serait sans doute pas la meilleure preuve d’une bonne gestion et ne garantirait pas la proximité dont nous parlions. Par ailleurs, les communes de moins de 100 habitants disposent aujourd’hui de 7 élus. Là se pose la première difficulté.

En outre, le scrutin de liste à la représentation proportionnelle à l’échelon départemental ne permettrait pas de dégager avec certitude une majorité à l’échelon régional. Or tout l’enjeu est justement de garantir le nombre suffisant de représentants dans chacun de nos départements et, en particulier, dans ceux qui appartiennent à la ruralité, problématique que vous connaissez bien.

La seule solution consisterait dès lors à augmenter le nombre total de conseillers territoriaux, mais on aurait du coup, compte tenu du principe constitutionnel d’égalité démographique, des écarts particulièrement importants. Même en limitant à 7 le nombre de conseillers territoriaux en Lozère, le conseil régional se retrouverait avec plus de 500 conseillers territoriaux, dont 123 pour le seul département de la Haute-Garonne.

Au travers de ces éléments chiffrés, je veux vous montrer que, si je partage la philosophie de vos propositions, leur application créerait d’importants écarts de représentation, avec des effectifs de représentants insuffisants à certains endroits et beaucoup trop élevés à d’autres. Autre conséquence, certains conseils régionaux comprendraient 500 membres, ce qui n’est pas la meilleure façon d’assurer une bonne représentation territoriale.

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Mme Christine Herzog. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je précise néanmoins que de nombreux élus de nos territoires seraient favorables à un retour au principe du conseiller territorial, ce qui permettrait réellement de réaliser des économies non négligeables.

fermeture du commissariat de police nationale de puteaux

M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, auteur de la question n° 870, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Philippe Pemezec. Monsieur le ministre, lors du grand débat national, nos concitoyens vous ont largement fait remonter leur sentiment que les territoires sont abandonnés : 90 % des Français demandent une plus grande proximité au service public ; cette demande émane non pas uniquement des campagnes, mais aussi des zones urbaines, comme l’Île-de-France.

En conclusion du grand débat national, le chef de l’État a affirmé vouloir garantir la présence des services publics. Pourtant, depuis deux ans, le préfet de police de Paris, qui est aussi compétent pour la petite couronne, prépare une réorganisation territoriale de la sécurité de proximité allant à l’encontre de ces annonces.

En effet, après avoir fermé certains commissariats les week-ends et les nuits – seuls deux sont ouverts la nuit pour tout le département des Hauts-de-Seine, pourtant deuxième département de France le plus peuplé avec plus de 1,7 million d’habitants –, vous franchissez aujourd’hui un nouveau palier en annonçant la fermeture pure et simple du commissariat de Puteaux, dont les effectifs sont déjà passés de 70 à 10 ces deux dernières années.

À ce jour, c’est la seule fermeture annoncée officiellement, mais les rumeurs parlent de la fermeture de la moitié des commissariats du département. Alors, à quelle échéance ? Nous ne le savons pas, aucun plan d’ensemble n’étant communiqué. L’inquiétude des élus et des populations est grande, monsieur le ministre.

Cette politique de retrait de l’État de ses missions régaliennes contredit les déclarations présidentielles À se demander si vous ne préférez pas pousser les communes à renforcer leur police municipale et, ainsi, à opérer au passage un nouveau transfert de charges vers les communes.

Aussi, monsieur le ministre, ma question est double : tout d’abord, pouvez-vous nous dire quels sont les objectifs à venir de ce plan de réorganisation de la sécurité pour les Hauts-de-Seine ? ensuite, y aura-t-il d’autres fermetures de commissariats à court et moyen terme dans notre département ?

Pour conclure, je vous demanderai de bien vouloir reconsidérer la fermeture du commissariat de Puteaux.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, il n’est pas question de fermer la moitié des commissariats du département dans lequel vous êtes élu. Il ne faut pas croire les rumeurs !

En revanche, on peut penser qu’il est plus efficace d’avoir une organisation permettant d’accroître le nombre de policiers présents dans la rue, de jour comme de nuit, plutôt que dans des bureaux, certes ouverts.

C’est toute la philosophie qui doit guider nos travaux.

Je voudrais vous rappeler qu’une politique nationale de recrutement de policiers et de gendarmes est menée depuis 2015 : dans votre département, comme sur l’ensemble de la plaque parisienne, comme sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement s’est engagé à recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires, pour mieux sécuriser notre pays, après que les effectifs ont connu une hémorragie de 12 000 suppressions d’emplois durant le quinquennat 2007-2012.

Pour autant, il faut le constater, le volume de tâches administratives qui, impliquant une présence physique, monopolisent du temps d’action de nos policiers est trop important, les empêchant de ce fait de se trouver là où ils devraient être, c’est-à-dire sur le terrain.

En se fondant sur le constat d’une faible activité du commissariat de Puteaux durant la nuit – seulement 9 % des plaintes sont reçues entre 21 heures et 6 heures du matin –, il est effectivement proposé de ne plus ouvrir le commissariat sur cette plage horaire, afin – je rappelle qu’aucune réduction d’effectif n’est prévue – que les policiers puissent être mobiles sur l’ensemble du territoire, particulièrement sur la zone de La Défense.

La fusion se traduira par un effectif disponible de 135 agents, qui offrira une capacité opérationnelle pour mener à bien des patrouilles : on devrait par exemple pouvoir en équiper au minimum deux, en journée, sur le secteur de Puteaux-La Défense, et deux ou trois, la nuit, sur le même secteur.

Parallèlement, nous pourrons rationaliser les effectifs dédiés aux fonctions supports, lesquelles, pour être essentielles au quotidien, n’interviennent pas directement dans l’offre de sécurité que nous devons aux habitants que vous représentez.

Cela rend indispensable, en plus, que nous améliorions l’organisation de la chaîne hiérarchique sur ce territoire : les limites communales ne sont connues que des maires ; elles ne le sont pas des habitants, et encore moins des voyous !

Donc, monsieur le sénateur, le commissariat de Puteaux pourra accueillir du public sur une large plage horaire, qui reste encore à déterminer.

Je vais demander au directeur départemental de la police de vous contacter pour vous rassurer sur la question, vous confirmer que le commissariat restera bien ouvert et que nous chercherons la meilleure organisation pour l’accueil sur ce site. Il y aura bien un pôle d’accueil du public pour recevoir les plaintes, avec des effectifs de la brigade des délégations et des enquêtes de proximité. Ainsi, la présence policière sera assurée dans les bureaux quand c’est nécessaire, et dans la rue l’essentiel du temps.

M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour la réplique.

M. Philippe Pemezec. Je prends note de votre réponse, monsieur le ministre. J’espère simplement que vos arguments ne servent pas à masquer un manque de moyens alloués à la police et, surtout, que ces économies ne se feront pas sur le dos de nos concitoyens. En effet, ces fermetures ont tout de même des effets pervers, à la fois, sur les conditions de travail des policiers, que l’on a du mal à recruter – vous l’avez souligné – et qui travaillent, pour certains, dans des services en situation de sous-effectif chronique, et sur les risques de voir se dégrader encore un peu plus les rapports entre la police et la population.

Je forme donc le vœu que les annonces du Gouvernement dans ce domaine ne soient pas de la poudre aux yeux. Comme il me semble essentiel de ne pas déstabiliser la sécurité dans mon département, je vous demanderai tout de même, monsieur le ministre, de reconsidérer cette fermeture du commissariat de Puteaux.

enjeux liés au site des brotteaux

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 848, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Patrick Chaize. Ma question porte sur les risques engendrés par les pratiques et usages illégaux qui se développent, de manière importante, sur le site des Brotteaux dans le département de l’Ain.

Ce site, constituant l’ensemble des milieux naturels de la basse rivière d’Ain, est propriété de l’État ainsi que des communes riveraines. Il représente un enjeu important en termes de conservation.

Or, depuis quelques années, il fait face à une augmentation exponentielle de son taux de fréquentation en période estivale ou caniculaire. On estime aujourd’hui à 50 000 personnes la fréquentation atteinte en une seule semaine. En découlent des comportements constituant un véritable danger, tant pour l’environnement et la biodiversité locale que pour la sécurité des biens et des personnes.

En effet, les pratiques illicites connaissent une hausse significative : attitudes agressives, naturisme public, quantité colossale de déchets abandonnés en pleine nature, feux en dépit des interdictions liées aux fortes chaleurs ou aux vents, braconnage, etc. La sécurité des habitants des municipalités alentour n’est plus garantie.

La recherche de solutions durables et homogènes ne peut découler que d’une coopération forte entre l’ensemble des collectivités et institutions responsables, suivant, notamment, les caractères périurbains et multiusages du site.

Face à l’ampleur de ces problématiques, les élus sont isolés et désemparés, car les moyens d’action et de régulation, très faibles au vu des objectifs à atteindre et de la taille du site, ont révélé leur inefficacité pour assurer la protection pérenne des lieux et des personnes les fréquentant, ainsi que la sécurité des habitants.

La situation est grave. Elle ne peut plus durer tant les dangers sont nombreux et importants.

Devant de tels enjeux, je sollicite la mise en place, en urgence, de moyens pour assurer efficacement la surveillance de la basse rivière d’Ain en période de haute fréquentation, dans un souci de respect et de préservation de l’environnement, mais aussi de sécurité des biens et des personnes. En ce sens, le déploiement immédiat d’une brigade équestre devient indispensable.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Je voudrais d’abord signaler tout l’intérêt qu’il y a, pour un ministre, à assister à ces séances de questions orales sans débat. Celles-ci permettent d’attirer l’attention sur des sujets que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, mais qui ne parviennent pas toujours jusqu’à l’hôtel de Beauvau – c’est le cas de la sécurité du site, remarquable, des Brotteaux de la rivière d’Ain – et ne sont pas forcément portés à ma connaissance.

Ce constat démontre toute la qualité d’un tel exercice.

Le site que vous évoquez, monsieur le sénateur Chaize, est effectivement, je le constate, un site remarquable, présentant un grand intérêt touristique et connaissant une dynamique extrêmement forte, qu’il faut accompagner.

Je commencerai par quelques considérations globales, avant de revenir sur des aspects plus sectoriels.

Nous devons faire en sorte d’accompagner, et c’est très compliqué en termes de management et de ressources, la montée en puissance de certains territoires lors des saisons touristiques. En hiver, c’est la montagne ; en été, ce sont des sites remarquables liés à l’eau et aux activités de pleine nature ou les bords de mer.

Voilà deux semaines, j’étais à Arcachon pour lancer la saison estivale : ce sont 4 000 policiers et gendarmes, sous les différents statuts, y compris les réservistes, que nous mobilisons sur l’ensemble du territoire national – 400 renforts en Gironde, par exemple – pour appuyer les forces en présence, dans des territoires connaissant parfois des variations de population de un à dix, voire plus.

Nous devons donc nous adapter, et l’exercice n’est pas simple. Cela peut nous conduire à ouvrir des sites dédiés avec présence policière pendant le gros de la saison estivale, c’est-à-dire un ou deux mois.

C’est dans ce contexte que l’enjeu de la sécurité du site des Brotteaux doit être pris en compte par la gendarmerie de l’Ain, en liaison, je crois, avec le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents, avec lequel, me dit-on, un travail de coopération est engagé, plutôt efficace, mais nécessitant d’être renforcé.

Il est aujourd’hui impossible, monsieur le sénateur, de répondre positivement et rapidement à votre demande de mise en place d’un poste provisoire à cheval de la garde républicaine. Les conditions d’installation d’une brigade équestre sont extrêmement lourdes et – je préfère être honnête avec vous – nous ne savons pas le faire ponctuellement, sur une période saisonnière, en l’absence de site dédié et compte tenu des disponibilités de la garde républicaine, qui, très sollicitée, ne dispose pas d’effectifs pléthoriques.

Toutefois, votre question fait état d’une vraie difficulté, d’un risque réel, votre témoignage étant conforté par d’autres qui me sont remontés.

La gendarmerie, pour pouvoir maintenir la pression, doit donc être renforcée.

J’ai demandé que des patrouilles de surveillance ponctuelles et ciblées, en liaison avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et les gardes champêtres, puissent être confortées.

J’ai également demandé que des services de surveillance dédiés soient aussi réalisés pour mieux lutter contre les nuisances évoquées. Je pense, en particulier, aux incivilités, notamment aux alentours du site, ou aux déplacements de véhicules légers non motorisés de type quad, dont on sait les dégâts qu’ils causent sur l’environnement et les troubles qu’ils engendrent pour les habitants – or, je le rappelle, nous parlons d’un environnement d’exception.

Autrement dit, j’ai demandé que toutes les actions qui ont d’ores et déjà été engagées soient intensifiées, amplifiées, afin que l’on puisse garantir le retour de la tranquillité et de l’ordre.

M. le président. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de préciser qu’il est important de venir répondre aux questions orales des sénateurs et nous vous attendons, bien évidemment, pour la prochaine séance !

La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Merci de votre réponse, monsieur le ministre, sur cette question effectivement d’actualité et ciblée sur mon département.

J’entends votre ambition d’adapter les moyens, mais ceux-ci sont toujours limités et, aujourd’hui, malgré la bonne volonté des uns et des autres, on sent vraiment les élus de ces secteurs désemparés. N’est-il pas urgent de voir dans quelles conditions cette adaptation peut passer par l’apport de forces supplémentaires sur des sites comme celui-ci – je suis certain qu’il en existe ailleurs que dans le département de l’Ain –, qui sont d’une extrême sensibilité ?

Des comptages et des relevés ont encore été effectués le week-end dernier ; je peux vous assurer que la situation devient extrême. Nous comptons sur votre appui et sur les forces de sécurité pour que, dans les semaines à venir, nous puissions revenir à une situation plus proche de la normale.

retraites complémentaires des agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la question n° 754, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-François Rapin. Vous êtes chargé des dossiers concernant la jeunesse, monsieur le secrétaire d’État, mais la question que je vais vous poser a trait aux retraités. Remarquez, les jeunes d’aujourd’hui sont les retraités de demain… Cela pourrait aussi les intéresser !

Ma question porte sur les dérives associées à certaines retraites complémentaires souscrites, notamment, par les agriculteurs.

En effet, ces derniers perçoivent des indemnités de retraite minimes, en comparaison de la pénibilité des tâches qu’ils ont exercées tout au long de leur carrière.

Afin de remédier à cette précarité, plusieurs organismes de retraites complémentaires leur proposent d’anticiper cette situation. Or un trop grand nombre de retraités agriculteurs constatent, après avoir demandé l’exécution de leur contrat, que les revenus complémentaires ne sont pas à la hauteur des cotisations versées, parfois pendant plusieurs dizaines d’années.

En l’espèce, on m’a exposé le cas d’un administré du Pas-de-Calais, qui, ayant versé 60 000 euros durant trente-cinq ans, devrait vivre jusqu’à 100 ans pour pouvoir percevoir l’intégralité de sa rente. L’organisme complémentaire s’oppose à tout aménagement possible. De telles dérives sont inexplicables.

Que propose le Gouvernement afin d’améliorer la situation des agriculteurs retraités ? À la veille de la remise des conclusions de M. Delevoye aux partenaires sociaux, dans la perspective d’une prochaine réforme des retraites, il est essentiel de prendre en considération ces remontées de terrain, afin de pouvoir y répondre.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Rapin, la question du pouvoir d’achat des retraités agricoles est en effet une question majeure. Elle concerne tous les Français, y compris les jeunes, qui sont attachés à ce que toute personne puisse bénéficier de conditions de vie dignes au moment de sa retraite.

Ne pouvant être présente ce matin, Agnès Buzyn m’a demandé de vous communiquer la réponse préparée à votre attention.

Des mesures ont été adoptées pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles. Ainsi, depuis la réforme des retraites de 2014, portée par Marisol Touraine, les agriculteurs partant à la retraite ne peuvent percevoir une pension inférieure à 75 % du SMIC.

Le Président de la République souhaite désormais aller encore plus loin. Lors de la conférence de clôture du grand débat, il a demandé que la pension de ceux qui partent à la retraite, après avoir travaillé tout au long de leur vie active, soit supérieure à 1 000 euros par mois.

Dans le cadre de la préparation de la réforme des retraites, visant à refonder notre système pour le rendre plus juste et plus simple, le Gouvernement travaille à la mise en œuvre de cet engagement.

Au-delà des systèmes de retraite légalement obligatoires, notre système de protection sociale encourage la souscription de produits d’épargne permettant aux particuliers de financer leur retraite, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Pour les exploitants agricoles, un dispositif dit « Madelin agricole » a été mis en œuvre par la loi du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

Pour ce type de contrats, les dispositions en vigueur dans le code des assurances réglementent précisément les conditions tarifaires et l’utilisation d’outils de calcul fiables pour l’établissement de la rente qui sera versée au bénéficiaire.

Ainsi, pour établir la rente viagère d’un bénéficiaire, les organismes assureurs sont tenus, d’une part, de reverser aux assurés au moins une partie des produits des placements de leurs cotisations, et, d’autre part, d’utiliser des tables de mortalité homologuées par arrêté du ministre de l’économie et des finances ou certifiées par un actuaire indépendant et agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Or ces tables de mortalité ne prévoient pas une espérance de vie de 100 ans.

Aussi, en l’absence de précision supplémentaire, il faudrait que cet administré puisse saisir le médiateur des assurances.

En outre, afin de renforcer l’attractivité des produits d’épargne retraite supplémentaire, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, procède à une réforme en profondeur de ces produits.

Cette réforme offrira une liberté de choix entre une sortie en rente et une sortie en capital pour les sommes issues de versements volontaires.

Les textes d’application de cette réforme, qui seront publiés rapidement, préciseront les conditions dans lesquelles les nouvelles règles pourront s’appliquer aux produits existants et aux contrats en cours, y compris pour les contrats de type « Madelin agricole ». Le travail est donc en train d’être mené et j’espère, monsieur le sénateur, avoir répondu à vos interrogations.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.

M. Jean-François Rapin. Monsieur le secrétaire d’État, vous y avez partiellement répondu, c’est-à-dire de manière très technique comme l’appelait la précision de ma question. Néanmoins, si l’exemple que j’ai cité est atypique, il n’en revêt pas moins un caractère assez général. Ainsi, nous sommes très souvent interpellés – je pense que c’est aussi le cas de mes collègues parlementaires – sur le pouvoir d’achat des agriculteurs retraités. C’est une réelle question.

Je ne sais pas s’il faut travailler au niveau des tables de mortalité. Peut-être faut-il aussi prendre réellement en compte les problématiques liées à la pénibilité du travail. Les conditions de travail des agriculteurs ne sont plus celles qui prévalaient voilà une vingtaine ou une trentaine d’années, avec une plus grande technicité, certes, mais de moindres difficultés en termes d’opérabilité. Par le passé, c’était beaucoup plus difficile et cela se ressentait probablement dans l’usure des corps.

Je vous remercie donc de m’avoir répondu, mais il me semble que le sujet est encore à mettre sur la table et ne sera pas résolu du jour au lendemain. J’espère que la loi qui nous est annoncée sur les retraites intégrera ces dispositions.

médecine à visée esthétique

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 849, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Élisabeth Doineau. On constate une croissance du nombre de Français, notamment parmi les jeunes générations et à des âges de plus en plus précoces, qui recourent à la médecine esthétique, à la chirurgie esthétique, à des soins esthétiques. Cette tendance se confirme avec le développement d’actes non chirurgicaux, comme les injections d’acide hyaluronique ou de botox. Le phénomène se propage notamment grâce aux réseaux sociaux et à leurs influenceurs.

Mais, face au coût de ces actes médicaux, beaucoup se tournent vers des esthéticiennes, qui cassent les prix et exercent illégalement la médecine. Faute de formation médicale, les risques pour la santé des clients/patients sont importants. Par ailleurs, la rapidité de l’évolution des connaissances scientifiques et des progrès technologiques rend nécessaire un encadrement plus strict des techniques médicales à visée esthétique et de ceux qui les pratiquent.

En effet, si la chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que par des chirurgiens plasticiens et, pour certains actes, par des dermatologues, il n’existe pas de règles juridiques délimitant les compétences des praticiens en médecine esthétique. Certains médecins généralistes se sont spécialisés dans la médecine esthétique, mais sans reconnaissance formelle.

Notre collègue Bernard Cazeau, auteur du rapport de la mission sénatoriale d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique du 10 juillet 2012, recommandait, d’une part, de renforcer les exigences de formation et de compétence des médecins, et, d’autre part, d’encadrer strictement les professions non médicales qui pratiquent des soins esthétiques.

Ne serait-il pas judicieux d’instaurer un diplôme national de médecine esthétique, de fixer par arrêté la liste des interventions à visée esthétique ne pouvant être exécutées que par des médecins diplômés et, enfin, de permettre aux médecins ayant eu une pratique des techniques à visée esthétique, de façon continue, majoritaire et consécutive pendant au moins cinq ans, de poursuivre la pratique de ces techniques sur décision de l’ordre national des médecins, dans des conditions définies par arrêté ?

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer si des mesures sont envisagées pour sécuriser l’exercice des actes de médecine esthétique, sachant que certains résultats sont réellement effrayants ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, Agnès Buzyn ne pouvant être présente, elle m’a demandé de répondre.

Comme vous l’avez justement rappelé, la demande sociétale d’actes à visée esthétique est en constante augmentation. À titre d’exemple, plus de 75 000 appareils d’épilation à lumière pulsée et plus de 600 000 seringues de produits de comblement sont vendus chaque année en France.

Ces nouvelles techniques présentent parfois des risques pour la santé, ce qui nécessite, vous l’avez indiqué, de prévoir un encadrement afin de garantir la qualité et la sécurité de ces actes à visée esthétique.

Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, le code de la santé publique donne un cadre à ce type d’actes.

En application de l’article L. 1151-3 de ce code, la lyse adipocytaire à visée esthétique a, par exemple, été interdite par un décret du 11 avril 2011, du fait de la suspicion de dangers graves pour la santé mis en évidence par un avis de la Haute Autorité de santé, après la saisine de la direction générale de la santé.

L’encadrement de ces actes est fondé sur leur classification selon le niveau de risque et détermine la qualification et le niveau de formation attendus des professionnels pouvant les mettre en œuvre, ainsi que les conditions techniques de réalisation.

Je peux vous annoncer, madame la sénatrice, que la ministre des solidarités et de la santé a demandé aux services de son ministère de relancer des travaux en ce sens, afin de voir dans quelle mesure on peut préciser les dispositifs et les rendre plus efficaces. Le rapport du sénateur Bernard Cazeau peut être un bon vecteur dans le cadre de cette réflexion.

Il faut aussi, évidemment, poursuivre les efforts de communication, à destination du grand public, de messages de prudence à l’égard des actes à visée esthétique. Je signale, à ce titre, que des fiches et un dossier d’information figurent d’ores et déjà sur le site internet du ministère de la santé.

Toutefois, ces outils de communication doivent être réinterrogés en permanence. En particulier, on peut se demander comment « aller » vers les Français, plutôt que de les laisser « venir » d’eux-mêmes chercher les informations – ce qui implique, on le sait, que l’intéressé soit déjà alerté sur de potentiels risques.

Sans doute existe-t-il donc un enjeu autour d’une alerte plus globale à lancer auprès du grand public, mais je suis certain que les services du ministère de la santé travaillent aussi sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.

Mme Élisabeth Doineau. Je vous remercie de ces informations sur le travail engagé, monsieur le secrétaire d’État.

Effectivement, il faut pousser le travail plus loin en matière de communication, car certains éléments trouvés sur les réseaux sociaux laissent à penser que tout est possible. Les ravages qui en découlent sont considérables en termes de santé publique ou, tout simplement, d’esthétisme raté !

Par ailleurs, et c’est l’essentiel, il faut créer un diplôme de médecine esthétique.

difficultés de mise en place du tiers payant

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, auteur de la question n° 860, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Pierre Moga. Ma question concerne les difficultés d’application sur le terrain de l’instruction du 6 février 2019 relative au tiers payant.

Confrontés à une désertification médicale parfois majeure sur leur territoire, les acteurs de certaines communes, souvent petites, innovent avec la création de nouvelles structures. Ainsi, le centre de santé du bassin de Tonneins, en Lot-et-Garonne, a été mis en service voilà un peu plus d’un an.

Son fonctionnement répond aux critères suivants.

D’abord, l’accès aux soins pour les patients par une ouverture durant onze heures chaque jour en semaine, et le samedi matin.

Ensuite, des critères de recrutement des médecins permettant à ces derniers de travailler dans les meilleures conditions, de manière à attirer de jeunes professionnels de santé.

Enfin, un équilibre financier fondé sur les retours des actes effectués par les médecins dans le cadre du tiers payant généralisé.

Actuellement, pour des raisons économiques, les centres hospitaliers de taille modeste fonctionnent avec des logiciels de travail ou de gestion qui, en dehors des actes médicaux, ne permettent pas la télétransmission des déclarations de médecins traitants, tels que les arrêts de travail, pour maladie ou accident du travail.

Cela pénalise la prise en charge des rémunérations sur objectifs de santé publique et, donc, pose problème au niveau des sommes devant être perçues. Est également impacté le forfait patientèle médecin traitant.

Pour la télétransmission, le centre de santé ne peut pas se servir d’une carte professionnelle de santé de médecin, car la caisse primaire d’assurance maladie ne peut pas, ou ne veut pas, installer les données d’assurance maladie dans ce centre. Seule une carte professionnelle d’établissement peut être utilisée et celle-ci ne permet pas la télétransmission des déclarations diverses.

De nombreuses prestations ne sont pas ou sont mal remboursées.

Tout cela est très préjudiciable au patient et à l’équilibre financier de ces centres. La mise en place du tiers payant est ainsi condamnée à l’échec, certains centres médicaux à la fermeture, avec, pour effet, l’aggravation de la désertification médicale.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés rencontrées, par les professionnels sur le terrain, dans la mise en place du tiers payant ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Moga, Agnès Buzyn ne pouvant être présente, elle m’a demandé de vous répondre.

À l’occasion de la mise en œuvre de la nouvelle mesure « 400 postes de médecins généralistes dans les territoires prioritaires », l’instruction de la direction générale de l’offre de soins en date du 6 février 2019, que vous avez citée, a été publiée. Vous appelez l’attention du Gouvernement sur les difficultés de fonctionnement que peuvent aujourd’hui rencontrer les acteurs de terrain, particulièrement les centres de santé, s’agissant des outils mis en place pour la gestion du tiers payant.

Le ministère est particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles le tiers payant se déploie, dans l’objectif qu’il puisse se généraliser dans la pratique des professionnels exerçant en ville.

Ce sujet est suivi, notamment, par un comité de pilotage du tiers payant, qui vient d’ailleurs de se réunir, une nouvelle fois, le 9 juillet dernier.

Que constate-t-on ?

Pour ce qui concerne les centres de santé, les données aujourd’hui disponibles montrent que le tiers payant est pratiqué sur 99,2 % des actes facturés par ces centres.

Le détail est le suivant : pour 42,8 % des actes, il concerne des personnes prises en charge à 100 % par l’assurance maladie ; pour 32,3 %, il est effectué tant sur la part prise en charge par l’assurance maladie que sur la part prise en charge par les complémentaires santé ; pour 24,1 %, il porte uniquement sur la part prise en charge par l’assurance maladie.

Ces chiffres montrent une pratique très développée et performante du tiers payant, même si on peut évidemment aller plus loin, en particulier sur la part complémentaire.

Le comité de pilotage du tiers payant assure un suivi régulier des travaux engagés pour développer et favoriser la pratique du tiers payant intégral au sein des centres de santé, et veiller aux améliorations pouvant être apportées.

La Caisse nationale de l’assurance maladie a travaillé au cours des derniers mois avec les organisations représentant les centres de santé pour améliorer les procédures de facturation et de tiers payant.

Quant aux complémentaires santé, elles déploient de nouveaux services numériques en ligne pour permettre une facturation en tiers payant dématérialisée, fluide et simple d’utilisation.

S’agissant des outils techniques utilisés par les centres de santé, ceux-ci permettent d’ores et déjà d’assurer la production de feuilles de soins électroniques et un paiement rapide, dans un délai moyen qui est aujourd’hui de trois jours.

Pour les autres téléservices, comme l’avis d’arrêt de travail dématérialisé, les outils ne sont pas encore totalement adaptés à la situation spécifique, que vous avez évoquée, des médecins salariés des centres de santé, s’agissant de leur identification et de leur authentification. La CNAM lance actuellement une expérimentation de nouvelles solutions pour pallier ces difficultés et en assurera ensuite le déploiement.

Une attention est également portée au bon fonctionnement du dispositif de rémunération des centres de santé, tel qu’il est prévu par l’accord national de 2015, et aux conditions dans lesquelles les informations nécessaires peuvent être fournies par les centres de santé pour les indicateurs servant au calcul des rémunérations. Ont d’ores et déjà perçu ces rémunérations 84 % des centres, soit 1 362 sur 1 614. Cela montre que le dispositif se développe, mais, comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, nous pouvons être plus performants.

numerus clausus dans la région centre-val de loire

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Prince, auteur de la question n° 863, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Paul Prince. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, sur les difficultés d’accès au soin des habitants de la région Centre-Val de Loire, territoire qui détient le triste record de la plus faible densité médicale. De nombreux citoyens et élus se sont récemment émus du fait que leur région soit exclue de l’augmentation du numerus clausus dans les facultés de médecine à la rentrée de 2019.

La suppression du numerus clausus à la rentrée de 2020 constitue un pas important dans la lutte contre la désertification médicale. Il est toutefois regrettable que l’augmentation de ce numerus clausus prévue dès 2019 dans les facultés de médecine ne touche pas prioritairement les territoires en ayant le plus besoin. À l’heure actuelle, seulement 2,74 % du numerus clausus national est attribué aux facultés de médecine de la région, alors que celle-ci représente 3,83 % de la population française.

En mai 2019, le Premier ministre a annoncé l’ouverture de places d’internat supplémentaires dans la région. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, car la majorité des jeunes médecins s’installent dans la région où ils ont obtenu leur diplôme.

Certes, une augmentation du numerus clausus ne produit des effets qu’à moyen terme, du fait de la durée des études médicales. Mais, dans une situation de désertification aussi critique, toute amélioration – même modeste – est bonne à prendre. Au vu de ces éléments, il me semblerait juste que la région la plus touchée par les déserts médicaux bénéficie également de l’augmentation de numerus clausus prévue à la rentrée de 2019.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Prince, Agnès Buzyn ne pouvant être présente ce matin, elle m’a demandé de vous répondre.

Vous avez raison, la région Centre-Val de Loire est la région de France métropolitaine où la densité médicale est la plus faible ; les difficultés d’accès aux soins rencontrés par la population y sont réelles. Cette situation dure malheureusement depuis de nombreuses années.

La région accusait un retard de son numerus clausus déterminant le nombre d’étudiants de premier et de second cycles ; il a été partiellement rattrapé au cours des dix dernières années, le numerus clausus augmentant d’environ 20 %.

Néanmoins, cette évolution favorable ne s’est pas répercutée sur le nombre d’internes en médecine, qui détermine pour sa part le nombre de médecins finalement diplômés dans cette région et plus susceptibles de s’y installer.

Ainsi, en 2018, le nombre d’étudiants admis en deuxième année a été de 255, mais le nombre de postes d’internes pourvus n’a été que de 214.

La faculté de Tours fait partie des rares facultés de médecine qui forment historiquement en proportion plus de jeunes étudiants, mais moins d’internes en fin de formation.

Face à cette situation, qui interpelle, la priorité est de mettre en cohérence dès cette année le nombre d’internes accueillis en région Centre-Val de Loire pour la fin de leur formation et le nombre d’étudiants qui entrent dans les études de médecine dans la région.

La ministre des solidarités et de la santé s’est engagée avec Frédérique Vidal à ouvrir 255 postes d’internat en 2019 dans la région.

Dès le mois de novembre prochain, ce seront autant d’internes supplémentaires qui viendront se former dans les services hospitaliers et les cabinets de médecine de ville et qui pourront être accompagnés vers un exercice dans la région au terme de leur formation.

La réforme en cours doit désormais permettre une prospective pluriannuelle et transparente des effectifs d’étudiants dans le cadre des nouveaux dispositifs prévus par la loi, en concertation entre l’université, l’agence régionale de santé, les acteurs de santé et les élus.

En outre, pour ce qui concerne l’accès aux soins, nous souhaitons que la région Centre-Val de Loire soit un territoire d’anticipation des mesures que nous portons dans le cadre de la stratégie Ma Santé 2022.

Aussi, sous l’égide de l’ARS et en liaison avec l’ensemble des acteurs, dont les élus, il faut désormais concentrer les efforts autour d’un plan régional de mise en œuvre accélérée des actions visant notamment : à promouvoir l’exercice coordonné et pluridisciplinaire et à libérer du temps médical, par le déploiement des assistants médicaux, la création de communautés professionnelles territoriales de santé, les coopérations interprofessionnelles ou la formation d’infirmiers en pratiques avancées ; ou encore à faciliter l’installation de jeunes médecins, par la promotion du contrat d’engagement de service public, le déploiement de la mesure des « 400 médecins salariés », le développement de la maîtrise de stage en ambulatoire, ainsi que par l’ouverture de l’exercice en tant que médecin adjoint pour les internes en fin de cursus.

Il faut donc désormais que cette longue liste de mesures, dont certaines sont contenues dans le plan Ma Santé 2022, montent en puissance rapidement. La volonté du Gouvernement et de la ministre de la santé et des solidarités est bien de faire de la région Centre-Val de Loire, qui concentre plus de difficultés que les autres en termes de présence médicale, une région pilote en la matière.

M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d’État. Et merci de faire attention à votre temps de parole lors de vos prochaines réponses.

La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour la réplique.

M. Jean-Paul Prince. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais je vous signale que, à l’heure actuelle, le délai pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste est d’au moins une semaine, de six mois pour un rendez-vous avec un dentiste et d’un an pour un rendez-vous avec un ophtalmologiste. Aux urgences de l’hôpital de Blois, le temps d’attente est d’au moins six heures. J’espère que tout ce que vous avez précisé sera mis en place.

zones sous-médicalisées

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 876, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Roland Courteau. J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les zones sous-médicalisées, dans lesquelles les patients éprouvent des difficultés à accéder aux soins dans des conditions de proximité et de délai satisfaisantes.

Ces déserts médicaux existent dans mon département de l’Aude. Je prendrai aujourd’hui l’exemple du secteur des Hautes-Corbières et des Corbières.

Depuis des mois, les élus de la commune de Tuchan et des alentours recherchent des solutions pour préserver la présence de médecins sur un territoire très rural et particulièrement étendu : les communes y sont nombreuses, regroupent plus de 2 000 habitants, mais ne comptent qu’un Ehpad de 35 lits.

Jusqu’à aujourd’hui, un médecin, un seul, une femme, exerçait à raison de plus de douze heures par jour et de deux gardes de nuit par semaine. Faute d’avoir pu trouver un deuxième médecin pour la seconder, cette personne, qui s’est rapidement trouvée dans un état d’épuisement important, a cessé d’exercer sur le territoire. Aujourd’hui donc, ces nombreuses communes rurales, notamment celle de Tuchan, sont privées de médecin. Il n’y a plus de possibilité d’accès aux soins, d’où les très fortes inquiétudes des élus et des populations, en totale insécurité dans ce domaine.

Une solution existe, une seule, pour laquelle nous avons besoin de votre appui : une femme d’origine vénézuélienne, médecin ayant pratiqué déjà durant cinq ans à l’hôpital de Barcelone, où elle a suivi une formation en spécialité « médecine de famille et communautaire », pour laquelle elle a obtenu les mentions « remarquable » et « très bien », a accepté le poste. Mais l’ordre départemental des médecins a donné un avis défavorable et aurait transmis le dossier au niveau national depuis bientôt quatre mois. À ce jour, il est resté sans réponse.

J’ai saisi Mme la ministre de la santé depuis le début du mois d’avril par courrier à deux reprises, sans réponse à ce jour. Chaque jour qui passe sans solution provoque une forte poussée d’inquiétude auprès de la population de ce territoire. La responsabilité de chacun est désormais engagée en cas de problème.

Une solution rapide existe avec ce médecin d’origine vénézuélienne. Que compte faire le Gouvernement pour nous aider à trouver une solution et pour que celle-ci se concrétise dans les meilleurs délais ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Courteau, Agnès Buzyn ne pouvant être présente, elle m’a demandé de vous répondre.

La situation que vous décrivez appelle deux observations : d’une part, sur les conditions d’exercice du docteur Sanchez, médecin généraliste installé à Tuchan ; d’autre part, sur les conditions de recrutement du docteur Larrazabal, de nationalité vénézuélienne.

Concernant la situation d’exercice du docteur Sanchez, celle-ci exerce au sein de la maison de santé pluriprofessionnelle de Tuchan depuis quatre ans et a bénéficié d’un contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins.

Ce contrat a pour objectif de valoriser la pratique des médecins exerçant dans les zones sous-dotées qui s’inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire, soit par un exercice regroupé, soit en appartenant à une équipe de soins primaires ou à une communauté professionnelle territoriale de santé.

Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont des structures de soins de premier recours, qui réunissent des professionnels médicaux – au moins deux médecins – et paramédicaux. Elles reposent sur une coordination des soins, formalisée par un projet de santé et se distinguent en cela d’un simple regroupement de professionnels, de type cabinet de groupe. Il en existe deux sur votre territoire.

Cependant, et comme vous le mentionnez, en 2018, la commune de Tuchan a vu le départ du docteur Cornic, qui exerçait en libéral, vers la commune de Chalabre.

Pour favoriser l’installation d’un médecin, le territoire est ciblé pour le nouveau dispositif « 400 médecins ».

Un rapprochement a également été effectué entre les deux maisons de santé, distantes de dix-sept kilomètres, mais qui ont toujours refusé de collaborer, ce qui, à l’évidence, ne facilite pas les choses. Ce rapprochement s’effectue au travers de la communauté professionnelle territoriale de santé du « Libaglyr ».

Cette communauté professionnelle est constituée de l’ensemble des acteurs de santé qui souhaitent se coordonner sur un territoire, pour répondre à une ou plusieurs problématiques en matière de santé qu’ils ont identifiées. Le projet de santé est un prérequis à la contractualisation entre les professionnels et l’ARS : le projet doit précéder la contractualisation, puisque, quand on se contente de regrouper des professionnels en l’absence de tout projet partagé sur un territoire, cela ne fonctionne pas.

Concernant la situation du docteur Larrazabal, le refus d’exercice du conseil de l’ordre est motivé par l’article L. 4112-7 du code de la santé publique. Du fait de sa nationalité vénézuélienne au moment de l’inscription, elle relevait des procédures des étrangers hors Union européenne à diplôme européen, instruit par le centre national de gestion. Le médecin a aujourd’hui choisi de travailler en Espagne.

L’ARS a rencontré et informé les élus du territoire à plusieurs reprises en février, en mars et en avril, puis en juin.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

M. Roland Courteau. Je pose deux questions : quelle est la solution apportée ? comment vais-je faire pour rassurer les élus et les populations ?

fermeture de lits de gériatrie

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 827, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le secrétaire d’État, la direction de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, a l’intention de réduire de 30 % à 50 % le nombre de lits au sein des unités de soins de longue durée, les USLD, d’ici à 2024, soit plus de 1 000 lits en Île-de-France.

Dans mon département, le Val-de-Marne, il est prévu 44 % de lits en moins, soit 150 lits en moins pour l’hôpital Émile-Roux de Limeil-Brévannes, en lutte pour protester contre ces suppressions.

D’autres établissements qui accueillent des personnes âgées, comme l’hôpital Paul-Brousse de Villejuif ou l’hôpital Charles-Foix d’Ivry-sur-Seine, subiront également ce plan de restructuration drastique mené sans aucune concertation.

C’est grave pour les patients, mais également pour les professionnels, car comment ignorer les conséquences en termes d’emploi ? Une assemblée générale réunissant notamment les organisations syndicales de la filière gérontologie, qui a eu lieu le 4 juillet dernier, demande l’arrêt de toutes ces fermetures.

Élus, patients et syndicalistes sont donc légitimement inquiets, d’autant que l’agence régionale de santé Île-de-France préconisait, elle, en 2018, une augmentation du nombre d’USLD.

La direction de l’AP-HP affirme compenser ces fermetures avec la création de futurs Ehpad. Mais, comme le sait Mme la ministre Agnès Buzyn, ces deux types de structure ont des vocations différentes et ne répondent pas aux mêmes besoins.

Ma question est donc simple : entendez-vous, en liaison avec le directeur de l’AP-HP, décréter un moratoire sur toutes ces suppressions de lit tant qu’un projet régional gériatrique ne sera pas élaboré, département par département, sur toute la filière ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Laurence Cohen, Agnès Buzyn ne pouvant être présente ce matin, elle m’a chargé de vous répondre.

L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris compte actuellement plus de 2 300 lits en unité de soins de longue durée répartis sur 18 sites hospitaliers. Cette activité, sans équivalence parmi les CHU, se heurte parfois à une perte d’attractivité et ne remplit plus sa mission sanitaire.

Ainsi, 35 % seulement des patients des USLD de l’AP-HP en 2018 sont « hospitalo-requérants » et nécessitent un suivi médical continu. Par conséquent, les autres patients relèvent plutôt d’une prise en charge médico-sociale, proposant un accompagnement plus global, avec une dimension de vie sociale et d’animation plus développée que dans le secteur hospitalier.

Par ailleurs, les conditions d’accueil et d’hébergement sont particulièrement inadaptées, puisque 55 % des patients sont en chambre double.

Cette situation a amené l’AP-HP à travailler avec l’ARS à un nouveau schéma stratégique de ces USLD, associant la communauté médicale.

Plusieurs lignes de force se dégagent à ce stade : un volume de lits d’USLD sera maintenu pour proposer une prise en charge renforcée aux patients relevant de l’hôpital, et les bâtiments concernés seront mis aux normes ; la réduction du nombre de lits d’USLD sera compensée par un nombre équivalent de places nouvelles en Ehpad ou dans des structures hospitalières ou médico-sociales – j’entends la critique que vous avez formulée, mais l’enjeu est bien de répondre aux besoins des patients.

L’AP-HP ne se désengage pas : elle restera partie prenante des dispositifs qui seront créés par convention ou groupement, permettant de maintenir une coopération forte avec l’hôpital.

Le volume de conversion envisagé, qui pourra être compris entre 30 % et 50 % de l’offre, sera déterminé en étroite concertation avec les élus des territoires, qui ont d’ores et déjà été associés et le seront plus encore dès la rentrée 2019.

S’agissant de votre département du Val-de-Marne, des rencontres se sont déjà tenues avec le conseil départemental en janvier et en mai 2019, et une nouvelle rencontre est prévue en septembre pour approfondir le diagnostic territorial et préciser conjointement les évolutions possibles.

La qualité de prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie est une priorité que nous portons tous conjointement. Cette réforme constitue une opportunité d’améliorer et d’adapter nos réponses.

Il faut encourager l’ensemble des partenaires à s’inscrire dans cette perspective de transformation.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Cette réponse me laisse extrêmement dubitative. Pourquoi ? Parce qu’on ne demande pas plus de lits en USLD : on demande simplement que les patients qui souffrent de polypathologies puissent être pris en charge. Aussi, la référence aux Ehpad dans votre réponse n’est pas du tout adaptée.

D’autant, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes censé savoir pertinemment qu’il manque cruellement des personnels, puisqu’il faudrait créer 100 000 emplois pendant trois ans pour que les Ehpad puissent faire face aux demandes provenant de patients qui ne souffrent pas de polypathologies.

Mme la ministre, c’est une habitude, répond toujours à côté. Elle ne débloque pas de moyens. Elle parle de vétusté des locaux, mais pourquoi les décisions n’ont-elles pas été prises en amont ?

À entendre la réponse qu’elle a concoctée, je vois qu’elle travaille en collaboration et avec M. Hirsch et M. Rousseau, puisqu’elle reprend exactement les termes du courrier qui a été adressé à M. Christian Favier.

Il faudrait davantage écouter les professionnels de santé et ne pas répondre à côté.

avenir de la médecine scolaire

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 691, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Mireille Jouve. Monsieur le secrétaire d’État, en l’espace d’une dizaine d’années, le nombre de médecins scolaires a été divisé par deux.

On compte aujourd’hui moins de 1 000 médecins scolaires en France, pays où plus de 12 millions d’élèves sont scolarisés.

Dans le même temps, la liste des missions qui leur sont confiées s’est considérablement étoffée.

Faute de moyens adaptés, les visites médicales obligatoires ne peuvent plus être assurées, tout comme les actions de promotion de la santé.

Le rôle de la médecine scolaire est pourtant essentiel en matière de dépistage précoce. Un nombre croissant d’enfants, du fait de difficultés économiques et sociales accrues au sein de leur famille, n’ont en effet pas accès en dehors du milieu scolaire à une médecine préventive.

Alors que le cadre scolaire a été durant des décennies un outil précieux pour lutter contre les inégalités et tenter d’offrir aux enfants les mêmes chances de réussite, je ne peux que déplorer qu’avec le profond recul de la prévention médicale au sein des établissements on laisse de nouveau s’installer une forme d’inégalité qui aura inéluctablement des conséquences sur le parcours des différents élèves.

Monsieur le secrétaire d’État, diverses dispositions relatives à la médecine scolaire, dont certaines ont été très discutées, ont été introduites dans la loi pour une école de la confiance. Celles-ci ne sont pas de nature à répondre à la pénurie de médecins, qui, chaque année, s’accentue encore davantage.

Une part très significative des postes mis au concours continue de ne pas être pourvue, faute de candidats. De nombreux départs à la retraite doivent en outre intervenir dans les prochaines années.

Au-delà d’une hausse des effectifs, il serait déjà fort opportun de réussir à pourvoir les postes qui ne sont pas pourvus.

Monsieur le secrétaire d’État, un réel effort de revalorisation de l’attractivité de la médecine scolaire fait-il partie des priorités du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Mireille Jouve, comme vous le soulignez dans votre question, l’école a des responsabilités importantes – et même fondamentales – en matière de santé pour favoriser la réussite scolaire des élèves et lutter contre les inégalités sociales et de santé.

C’est vrai, notre pays connaît un déficit important de médecins scolaires. Votre question doit être l’occasion de clarifier un certain nombre de points, d’autant que l’on entend parfois que ce déficit pourrait être le résultat d’économies ou de suppressions de postes. Tel n’est pas le cas : un tiers des postes ouverts aujourd’hui en médecine scolaire sont vacants et ne sont pas pourvus.

Notre priorité est donc double : renforcer l’attractivité du métier et mener une action spécifique pour accroître le vivier de candidats à la médecine scolaire.

C’est ainsi que le régime indemnitaire des médecins de l’éducation nationale a été amélioré en 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel. Les médecins de l’éducation nationale conseillers techniques ont bénéficié d’une revalorisation des niveaux indemnitaires au sein des groupes de fonction. Nous allons également améliorer leur grille indiciaire d’ici à la fin de 2019. Leur déroulement de carrière a été amélioré grâce à l’augmentation du nombre de médecins pouvant accéder à la première classe du corps. Enfin, des instructions ont été données aux académies afin de relever le niveau de salaire de primo-recrutement des médecins contractuels jusqu’à l’indice majoré minimum de 582.

En parallèle, afin d’augmenter le vivier de candidats aux concours, l’accueil et le tutorat d’internes en médecine dans les services de médecine scolaire ont été améliorés. En 2017, une formation spécialisée transversale en médecine scolaire a été créée lors de la réforme du troisième cycle des études de médecine. Cette formation est accessible aux étudiants en spécialité de pédiatrie, de médecine générale et de santé publique. Un tel enseignement universitaire permettra de mieux faire connaître la profession aux étudiants.

Enfin, depuis la rentrée 2018, le service sanitaire permet également aux étudiants de découvrir cette profession.

Nous attendons un effet positif de ces mesures. C’est la raison pour laquelle les postes vacants de médecin sont maintenus dans le budget du ministère et des rectorats.

On aurait pu considérer que, compte tenu du fait qu’ils étaient vacants, il n’était pas utile de programmer budgétairement ces postes. Or nous maintenons les lignes budgétaires afin que les mesures que je viens d’évoquer portent leurs fruits.

Par ailleurs, nous travaillons étroitement avec le ministère des solidarités et de la santé pour la promotion de la santé en milieu scolaire.

droits à la retraite des enseignants

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 824, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le secrétaire d’État, la loi est votée, vérifiée dans sa conformité, promulguée, mais parfois, et même trop souvent, non appliquée.

Pourtant, nous connaissons tous l’adage : « Nul n’est censé ignorer la loi. » L’exécutif ne doit pas non plus y déroger, non plus qu’il ne peut échapper à ses devoirs, qui sont, entre autres, d’exécuter la volonté du législateur, c’est-à-dire du peuple.

Le cas d’espèce qui me conduit à vous interpeller aujourd’hui concerne l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus précisément la prise en compte des années de formation des élèves enseignants des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, dans le calcul de leurs droits à la retraite.

Il y a quelques semaines, l’académie d’Amiens a confirmé à un enseignant souhaitant légitimement en bénéficier qu’il ne pouvait prétendre à cette disposition, faute d’entrée en vigueur du décret. L’académie conclut que « les périodes d’allocataires de première année d’IUFM ne sont ni validables ni valables pour la retraite ».

Je tiens à votre disposition le courrier adressé à l’enseignant en question par le secrétaire général de l’académie, courrier dont je me permets de lire un court extrait : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans le corps enseignant » – c’est bien logique – « et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cependant, en l’absence de décret d’application, ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur. »

Cette pratique jette l’opprobre sur l’action de la représentation nationale. Les bénéficiaires de ce décret en attente ont été suffisamment patients. Après vingt-huit ans, le délai raisonnable est plus que dépassé.

J’ai conscience, monsieur le secrétaire d’État, que vous héritez d’une situation kafkaïenne, voire scandaleuse. C’est une chose de la constater, de la déplorer, mais il faut désormais la corriger. Pouvez-vous m’indiquer si un décret permettant la rétroactivité des droits est envisagé à court terme ? Au nom de la sécurité juridique, de la confiance légitime dans les institutions, il est de la responsabilité du ministère de l’éducation nationale de mettre fin à ce préjudice et à cette injustice.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Paccaud, vous mettez le doigt sur une situation comme malheureusement notre système, historiquement, sait en produire. En l’occurrence, de potentiels bénéficiaires attendent la mise en œuvre d’un décret, en application d’une loi votée en 1991 – j’avais deux ans ! Depuis lors, rien n’a été fait pour régler cette situation effectivement kafkaïenne.

Ce décret en Conseil d’État, relatif à la prise en compte de l’année d’allocataire en institut universitaire de formation des maîtres pour la constitution et la liquidation des droits à pension, n’a jamais été publié, comme le précise le courrier de l’académie d’Amiens. Il faut assumer ces faits, même si nous héritons d’une situation historique complexe.

Près de trente années après le vote de la loi de 1991, les conditions n’étant plus les mêmes, il est objectivement difficile de demander au ministère de l’action et des comptes publics, compétent sur le service des retraites de l’État, de combler cette carence, alors même que se prépare et se discute une vaste réforme des retraites visant, à l’opposé du dispositif imaginé en 1991, à ce qu’un euro cotisé donne les mêmes droits à chacun.

Au demeurant, la prise en compte de ces périodes pour la retraite est devenue possible par le biais du rachat des années d’études, dispositif introduit par l’article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

C’est donc désormais dans le cadre de la réforme des retraites que nous allons envisager les règles qui ont trait à l’ensemble des retraites des personnels de l’éducation nationale.

Encore une fois, je déplore comme vous cette situation kafkaïenne à laquelle nous faisons face et nous travaillons à ce que cela ne puisse plus se reproduire. Tant le Président de la République que le Premier ministre ont très fortement insisté pour que nous suivions au jour le jour les textes d’application des lois qui ont été votées.

Je peux vous assurer, en tant que membre du Gouvernement, que nous sommes très régulièrement questionnés par le secrétariat général du Gouvernement, par le ministère des relations avec le Parlement, pour garantir que l’ensemble des textes d’application des réformes que nous portons soient pris dans les temps. J’espère que cela évitera que ce type de situation ne se reproduise à l’avenir.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Pour que la défiance qui existe aujourd’hui envers le monde politique disparaisse, il faut avant tout tenir sa parole et tenir ses engagements.

norme d’encadrement dans les collèges

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, auteur de la question n° 851, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le secrétaire d’État, le 17 juin 2019 était organisée au collège Jacqueline-Auriol de Boulogne-Billancourt une journée morte pour dénoncer le manque criant d’encadrement dans cet établissement, le danger potentiel sous-jacent pour les élèves et l’épuisement de l’équipe pédagogique en place.

Depuis l’abrogation de la circulaire du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves et son remplacement par la circulaire du 7 décembre 2009, il n’existe plus de taux d’encadrement dans les collèges.

En 2014, la ministre de l’éducation nationale de l’époque affirmait : « Conformément aux indications de la circulaire du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation, les crédits permettant le recrutement de ces agents sont répartis entre les établissements d’enseignement public par les autorités académiques selon des critères objectifs et rationnels liés aux besoins des établissements. Actuellement, aucun nouveau barème n’a été transmis aux académies. Un ratio moyen de 112 élèves par assistant d’éducation est constaté à la rentrée 2013 dans les collèges. »

Force est de constater que ce ratio s’est beaucoup dégradé depuis lors, comme l’illustrent les données ci-après pour des collèges tous situés dans les Hauts-de-Seine : 1 pour 155,75 au collège Jacqueline-Auriol et 1 pour 156,66 au collège Landowski, à Boulogne-Billancourt ; 1 pour 138,75 au collège Les Champs-Philippe, situé à La Garenne-Colombes ; 1 pour 163,33 au collège Évariste-Galois de Bourg-la-Reine.

Par ailleurs, comment expliquer que le nouveau lycée dit « du Trapèze », situé à Boulogne-Billancourt, ait été doté de trois postes équivalents temps plein d’assistant d’éducation-surveillant et d’un conseiller principal d’éducation pour encadrer 210 lycéens quand le collège Jacqueline-Auriol, toujours à Boulogne-Billancourt, est doté de quatre postes pour encadrer 600 collégiens, un internat de 30 élèves, une unité pédagogique pour élèves allophones et une unité localisée pour l’inclusion scolaire ?

Au lycée, ce sont pourtant les mêmes élèves, plus âgés et plus matures…

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser la nature des « critères objectifs et rationnels » qui aboutissent à de tels ratios ? Comment entendez-vous renforcer le taux d’encadrement dans les collèges ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Christine Lavarde, vous m’interrogez sur le taux d’encadrement et le nombre d’assistants d’éducation, ou AED, dans les collèges de Boulogne-Billancourt notamment. Vous savez que je suis attentif à cette situation, ayant moi-même été élu député d’une partie du territoire de Boulogne, celui-là même où se trouve le nouveau lycée que vous avez évoqué.

La situation de l’encadrement des assistants d’éducation, loin de se dégrader au niveau national, s’est au contraire améliorée. En effet, le ratio moyen national est passé de 112 élèves par assistant d’éducation en équivalent temps plein en 2013, comme vous l’indiquez dans votre question, à 89 élèves en mai 2019.

Comment les moyens sont-ils répartis ? Ils sont répartis par le rectorat entre chaque établissement en fonction de ses caractéristiques propres, comme la présence d’un internat ou non, la composition sociale des élèves qui y sont scolarisés ; il existe pour cela un indice de position sociale : c’est ce qu’on appelle l’allocation différenciée des moyens.

Évidemment, selon l’origine sociale des élèves, l’environnement dans lequel ils grandissent, le besoin d’encadrement peut être plus fort dans certains territoires que dans d’autres. Et puisque nous sommes tous les deux élus de Boulogne-Billancourt, nous savons que la situation sociale y est plutôt favorisée, même s’il existe des disparités selon les quartiers. Et je les connais !

Pour revenir à votre question, le collège Jacqueline-Auriol de Boulogne-Billancourt possède un internat mixte. Le taux d’encadrement y est de 73 élèves par assistant d’éducation : 611 élèves y sont scolarisés pour 8,4 ETP d’assistant d’éducation. Le collège Évariste-Galois de Bourg-la-Reine possède également un internat et compte 87 élèves par AED. Le collège Les Champs-Philippe de La Garenne-Colombes dénombre, lui, 69 élèves par assistant d’éducation.

Le ratio est très favorable dans ces trois établissements, car ils disposent d’un internat mixte. Je rappelle que cet élément figure parmi les critères retenus, et qu’un tel internat nécessite l’attribution d’au moins 2 AED masculins et 2 AED féminins pour la gestion des élèves internes. Cette dotation de 4 assistants d’éducation supplémentaires vient donc enrichir la dotation habituelle de vie scolaire. C’est ce qui explique l’écart entre différents collèges situés sur une même commune.

De son côté, le collège Landowski de Boulogne-Billancourt ne propose pas d’internat, contrairement aux précédents établissements cités. Il compte effectivement 4 AED pour 700 élèves scolarisés : son taux d’encadrement est donc plus faible que la moyenne nationale. Cette situation s’explique par la composition sociale relativement favorisée de ce collège, notamment par rapport à d’autres établissements de taille équivalente de l’académie de Versailles. Son indice de position sociale est de 114, pour une moyenne nationale de 100.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Pardon de dépasser mon temps de parole, monsieur le président : cette question me tient particulièrement à cœur.

Madame la sénatrice, pour conclure, je veux rappeler que le Gouvernement accompagne les collégiens après les cours avec « Devoirs faits », dispositif extrêmement positif.

De plus, nous allons consolider les liens entre les AED et les missions d’enseignement en développant, dès la rentrée 2019, un système ambitieux de préprofessionnalisation. Ce dernier permettra à ceux qui souhaitent s’y engager de bénéficier, au cours d’un contrat conclu pour trois ans, d’une articulation optimale entre un cycle de formation universitaire et une formation pratique dans une école ou un établissement scolaire du second degré.

Évidemment, je suis très attentif à la situation des établissements scolaires de Boulogne-Billancourt et, plus largement, à celle de tous les établissements scolaires de France.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le secrétaire d’État, les chiffres que vous venez d’indiquer au sujet des taux d’encadrement intéresseront sans doute les parents d’élèves : je crains qu’il n’y ait un décalage entre la réalité du terrain et les données que vous a communiquées l’inspection d’académie !

droit à réparation des militaires et victimes de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 795, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le secrétaire d’État, le 3 décembre prochain doit entrer en vigueur l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Ce texte porte « diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs ». Or, par le II de son article 6, cette ordonnance prévoit la suppression des quatre derniers alinéas de l’article L. 251-1 et l’abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

La suppression de ces quatre alinéas et l’abrogation de ces trois articles signifient que les anciens combattants et leurs ayants droit seront bientôt privés de différents avantages qui faisaient partie intégrante du droit à réparation que la République doit à ces femmes et ces hommes qui se sont sacrifiés pour la France.

Ainsi, les titulaires d’une pension militaire d’invalidité égale ou supérieure à 25 % ne pourront plus prétendre au tarif préférentiel de la SNCF, dont ils bénéficiaient jusque-là. De même, les pères et mères, les enfants, les conjoints, les frères et sœurs d’une ou d’un mort pour la France ne pourront plus bénéficier d’un voyage annuel gratuit pour se rendre sur la tombe de leur parent.

Ces nouvelles dispositions ont provoqué, comme vous l’imaginez, une profonde incompréhension, pour ne pas dire plus, au sein des associations d’anciens combattants et victimes de guerre. Pour nombre d’entre eux, gravement blessés au service de la France, ce mode de transport permet de retrouver une certaine autonomie et d’éviter l’immobilité dans laquelle l’infirmité les enfermerait.

Enfin, à l’heure où chacun prend conscience de la nécessité de rendre nos déplacements sobres en émissions de polluants, le fait de priver les anciens combattants du bénéfice des transports ferroviaires à tarifs préférentiels semble particulièrement anachronique.

Aussi, ma question est simple : pouvez-vous nous dire si cette ordonnance va être corrigée par des mesures réglementaires qui garantiront ces tarifs préférentiels aux anciens combattants et victimes de guerre et à leurs ayants droit à partir du 3 décembre 2019 ? Pouvez-vous nous assurer que ces tarifs seront accordés par l’opérateur public historique comme par tous les autres opérateurs potentiels ? Pouvez-vous nous dire dans quels délais ces décrets seront signés et publiés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur Todeschini, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue Geneviève Darrieussecq, qui accompagne le Président de la République en Serbie et qui m’a chargé de vous répondre.

Vous interrogez le Gouvernement sur l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Ce texte a effectivement abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et à la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. À ce sujet, vous posez une question importante, et je comprends les interrogations qu’expriment les bénéficiaires de ce dispositif.

Cette abrogation était nécessaire, dans la mesure où les articles du code ne visaient que la SNCF, et non les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois, l’article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, précise que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l’objet d’une compensation financière de l’État pour les opérateurs : je l’affirme une nouvelle fois.

Enfin, vous demandez quand ce décret sera pris : je comprends bien que cette question préoccupe les bénéficiaires des tarifs spéciaux. Je vous informe que ce décret est en préparation et que, en tout état de cause, il sera pris avant le 3 décembre 2019, afin d’éviter toute rupture de droits ouverts pour les bénéficiaires.

Ainsi, les tarifs spéciaux prévus par le code, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, continueront à exister dans un système ouvert à la concurrence. C’est l’engagement que nous avons pris, et cet engagement sera tenu. Les associations du monde combattant seront régulièrement informées de l’avancée du dossier par le Gouvernement : vous pouvez en être assuré.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour la réplique.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le secrétaire d’État, merci de nous avoir transmis la réponse de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Ces informations rassureront tout le monde combattant.

lutte contre le balanin des noisettes

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 842, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. François Bonhomme. Ma question porte sur les dégâts causés par la larve du balanin des noisettes.

Cette larve est responsable des noisettes véreuses ; malheureusement, la présence du balanin se détecte quand il est trop tard – un petit trou dans la noisette, et les jeunes fruits véreux tombent prématurément. Les variétés à coque fine sont les plus affectées. Le balanin peut ainsi détruire jusqu’à 80 % de la production sur une parcelle infestée.

Cette situation menace fortement la filière de la noisette de France, qui se trouve démunie pour lutter contre ce ravageur en raison de l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes et en particulier du produit Calypso, utilisé par la filière des fruits à coque. Certes, un arrêté du 7 mai 2019 autorise l’utilisation de produits à base d’acétamipride, de la famille des néonicotinoïdes, jusqu’à l’été 2020. L’utilisation de produits phytopharmaceutiques à base d’acétamipride bénéficie ainsi d’une autorisation de mise sur le marché jusqu’au 1^er juillet prochain, pour la lutte contre le balanin.

Je salue cette initiative, mais qu’en sera-t-il après ?

Je rappelle que, dans le même temps, l’importation de noisettes en provenance de différents pays ne présente aucune garantie en matière sanitaire et de résidus. En outre, ces importations ne font pas l’objet de contrôles efficaces, pour les producteurs nationaux comme pour les consommateurs français, a contrario de la filière française, qui, elle, propose une production tracée et certifiée.

Enfin, un nouveau ravageur polyphage, la punaise diabolique, a été détecté sur notre territoire. Il s’agit là d’un facteur aggravant, d’autant que, en 2017, la punaise diabolique a provoqué la destruction de près de 90 % de la récolte de noisettes en Géorgie.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures de long terme le Gouvernement entend-il mettre en œuvre afin de répondre à cette urgence phytosanitaire ? Surtout, quel dispositif prévoit-il afin de soutenir la filière de la noisette de France ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, Didier Guillaume, qui ne peut être présent aujourd’hui, m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Votre question porte sur la culture de la noisette et, plus précisément, sur la lutte contre ses ravageurs que sont le balanin et la punaise diabolique. Il s’agit là de véritables menaces pour la filière.

Concernant le balanin, l’utilisation des néonicotinoïdes est effectivement interdite depuis le 1^er septembre 2018. Cette mesure répond à une attente très forte des Français, pour la préservation de la santé publique et de l’environnement, en particulier pour la protection des abeilles. Toutefois, vous l’avez souligné, cette interdiction a eu un impact sur la culture de la noisette, pour lutter contre le balanin.

Voilà pourquoi, sur le fondement d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, le Gouvernement a pris, le 7 mai dernier, un arrêté permettant à la filière noisette d’utiliser par dérogation l’acétamipride jusqu’au 1^er juillet 2020.

Désormais, vous l’avez dit, il est urgent de trouver des solutions durables. D’ailleurs, en adressant au Gouvernement leur demande de dérogation, les représentants de la filière se sont engagés à participer à la recherche, afin de trouver un produit de substitution. La direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture, la DGA, appuie la filière en ce sens, et un travail est en cours : nous avons jusqu’au 1^er juillet prochain pour trouver une solution.

Quant à la punaise diabolique, elle a été signalée en 2012 dans le Bas-Rhin et en 2015 dans les Landes. Les conditions climatiques et environnementales européennes conviennent à ce ravageur ; d’après les informations communiquées, il n’est plus possible de l’éradiquer aujourd’hui en France.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a renforcé la surveillance de la punaise diabolique, via son dispositif national de surveillance biologique du territoire. Le groupement d’intérêt scientifique « fruits », piloté par l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, a organisé le 5 février 2019 un séminaire sur le sujet. Un comité de pilotage est désormais en place afin de déployer des projets d’études visant à renforcer la lutte contre ce ravageur.

Du fait du changement climatique, en particulier de l’augmentation des températures, nous devons faire face à cette problématique. Il faut trouver de nouveaux moyens de lutter contre la punaise diabolique. Je comprends parfaitement les préoccupations que vous exprimez, de la part de la filière, et il faut poursuivre l’effort de recherche.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris bonne note de vos explications. C’est très bien d’organiser un séminaire ; c’est très bien de saisir l’INRA et la DGA pour essayer de trouver une solution. De plus, je fais mien le souci sanitaire exprimé par les Français. Mais, vous me l’accorderez, ce n’est pas plus satisfaisant d’importer des produits dépourvus de toute traçabilité, bien au contraire. (M. le secrétaire d’État le concède.)

Du point de vue français, l’enjeu, c’est tout simplement la pérennité de cette filière, qui au demeurant se développe. Le département de Tarn-et-Garonne, dont je suis l’élu, est le deuxième producteur français de noisettes. Il s’agit véritablement d’une filière d’excellence. Cette dernière est partie prenante des efforts de recherche ; mais elle compte sur l’action du ministère pour trouver une solution pérenne, qui ne la mette pas en difficulté.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Je vous remercie de votre présence parmi nous ce matin, monsieur le secrétaire d’État, comme je remercie tous nos collègues qui ont pris part à cette séance.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur du Sénat, une délégation de six parlementaires britanniques du groupe d’amitié Royaume-Uni–France, issus de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords, conduite par Stephen Crabb. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre des solidarités et de la santé, se lèvent.)

Ils sont accompagnés par notre collègue Jean-François Rapin, vice-président du groupe interparlementaire d’amitié France–Royaume-Uni.

Arrivée en fin de matinée, la délégation s’est entretenue avec note collègue Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, qui copréside le groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l’Union européenne.

Cette après-midi, la délégation participera à un débat sur les conséquences du Brexit pour les entreprises, organisé conjointement par le groupe d’amitié et la délégation aux entreprises.

Aujourd’hui, plus que jamais, il est important de réaffirmer les liens historiques forts qui unissent nos deux pays. La France et le Royaume-Uni doivent œuvrer pour conserver d’excellentes relations et agir dans leur intérêt commun.

Le Sénat est particulièrement attaché au dialogue interparlementaire avec le Parlement britannique, auquel il souhaite témoigner sa fidèle amitié.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos homologues du Parlement britannique, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements.)

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (texte de la commission n° 587, rapport n° 586).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je souhaite vous dire ma profonde satisfaction de voir les deux assemblées parlementaires aboutir à une rédaction commune sur un texte important, appelé à structurer notre système de santé pour plusieurs années.

Au terme de nos travaux, le projet de loi, qui comportait initialement 23 articles, en compte 63 ; 28 d’entre eux avaient été adoptés par le Sénat dans une rédaction conforme à celle de l’Assemblée nationale ou moyennant de simples ajustements rédactionnels. Au cours de la commission mixte paritaire, 31 articles ont été adoptés dans la rédaction issue du Sénat, avec parfois quelques aménagements formels ; 14 articles insérés par notre assemblée ont été maintenus.

Certes, le texte adopté par la CMP n’est pas parfait : les défauts du projet de loi initial, déjà largement soulignés, n’ont pas disparu. Le texte opère toujours un renvoi que nous jugeons bien trop large au décret et aux ordonnances ; il constitue sur plusieurs sujets majeurs, comme la réforme du statut des personnels hospitaliers ou les évolutions de la carte hospitalière, un simple cadre d’orientations, voire une forme de « chèque en blanc » au Gouvernement. De surcroît, il laisse de côté les enjeux majeurs de la gouvernance et, selon moi surtout, du financement de notre système de santé.

Je n’y reviens pas, car nous avons déjà largement évoqué ces éléments lors de nos discussions de première lecture.

Nous resterons vigilants quant aux moyens qui seront déployés pour accompagner la mise en œuvre de ce texte : c’est bien ce qui signera ou non la réussite de la nouvelle loi Santé, la troisième en dix ans.

Ces réserves étant dites, je me félicite de ce que l’esprit constructif dans lequel notre assemblée avait souhaité travailler ait été partagé par le rapporteur de l’Assemblée nationale, Thomas Mesnier, et, plus généralement, par l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire. À l’heure où la demande d’accès aux soins se fait de plus en plus urgente dans nos territoires et où nous pouvons tous constater la souffrance des personnels hospitaliers, il aurait été dramatique de ne pas nous accorder sur la volonté de répondre à ces difficultés.

Je suis très satisfait, en particulier, que le texte adopté par la commission mixte paritaire prenne largement en compte les préoccupations exprimées par le Sénat sur deux sujets majeurs : l’amélioration de l’offre de soins dans les territoires et l’accompagnement de la transformation numérique de notre système de santé.

Sur le premier volet, nous sommes parvenus à un accord sur une disposition emblématique de l’article 2 introduite en séance publique par le Sénat : la mise en place d’une professionnalisation de la dernière année d’internat de médecine, sous la forme d’une année de pratique ambulatoire en autonomie se déroulant en priorité dans les zones sous-dotées.

Cette disposition résultait d’une démarche transpartisane portée par nos collègues Corinne Imbert, Yves Daudigny et Daniel Chasseing. Elle visait à répondre à l’attente immense que nous entendons tous dans nos territoires et qui s’est largement exprimée lors du grand débat national. On ne saurait attendre dix ou quinze ans pour traiter les difficultés d’accès aux soins que subissent des millions de nos concitoyens, en comptant sur les effets encore incertains de la réforme du numerus clausus.

Nos débats au Sénat ont été vifs à ce sujet, comme ils l’avaient d’ailleurs été à l’Assemblée nationale. Je dois dire que l’accord auquel nous sommes parvenus en CMP a fait l’objet d’âpres négociations avec la majorité de l’Assemblée nationale comme avec les représentants des internes en médecine, concernés au premier chef.

À mon sens, la rédaction retenue permet à la fois de proposer une première réponse efficace et pragmatique à l’urgence territoriale, dans un horizon temporel accessible et acceptable, et de prendre en compte les inquiétudes légitimement exprimées par les étudiants quant à la qualité de leur formation.

Le dispositif adopté prévoit de systématiser le stage ambulatoire en soins premiers en autonomie supervisée, ou Saspas, pour les étudiants de dernière année de médecine générale, en l’ouvrant aux étudiants d’autres spécialités. Si le Saspas existe depuis 2004, cette expérience de pratique ambulatoire n’est pas suivie par l’ensemble des étudiants en médecine générale, notamment en raison du manque de maîtres de stage. Ce stage, désormais obligatoire et généralisé, devra avoir une durée d’au moins un semestre – douze mois auraient été encore mieux.

M. Jacques Grosperrin. Tout à fait !

M. Alain Milon, rapporteur. Dans l’organisation actuelle du troisième cycle, cela permettra aux étudiants de se succéder sur un même terrain de stage semestre après semestre, ces terrains de stage devant être prioritairement définis dans les zones sous-dotées.

Ce stage sera effectué sous le régime de l’autonomie supervisée. Ses contours seront définis par un décret, qui pourra notamment ouvrir la possibilité d’une supervision à distance, afin de laisser davantage de souplesse dans l’organisation des terrains de stage.

Toutefois, madame la ministre, nous sommes tous d’accord sur ce point : il serait plus satisfaisant de pouvoir disposer de maîtres de stage en nombre suffisant, et donc de déployer très largement leur formation au cours des prochaines années.

Ce stage obligatoire permettra à l’ensemble d’une promotion, c’est-à-dire près de 3 500 étudiants, de découvrir l’exercice ambulatoire dans les territoires, puis d’y poursuivre – pourquoi pas ? – son exercice professionnel. Surtout, il permettra de déployer dans deux ans l’ensemble d’une promotion sur les territoires. Ainsi, ces derniers disposeront du renfort d’étudiants parvenus presque au terme de leur formation.

Cette disposition laisse en suspens la question de l’alignement de la formation de médecine générale sur celle des autres spécialités. Il me semble que la réflexion sur la mise en place d’une quatrième année en médecine générale devra être poursuivie.

Le volet territorial du texte contient également une invitation des partenaires conventionnels à ouvrir des négociations sur les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. Cette disposition, introduite au Sénat sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, me semble un signal positif, d’autant qu’elle ne restreint pas a priori la palette des outils qui pourront être déployés pour atteindre ce but.

Sur le volet numérique, les enrichissements substantiels du projet de loi opérés par le Sénat ont été conservés. L’ouverture de l’espace numérique de santé et du dossier médical partagé, leviers de la coordination indispensable des parcours de soins, sera donc automatique.

Pour éviter un retard qui pourrait ensuite être impossible à rattraper, notre assemblée avait également souhaité renforcer les exigences d’interopérabilité applicables au secteur en instituant un mécanisme de certification accompagné d’instruments à visée incitative pour les éditeurs : je me félicite de le voir figurer dans le texte que nous nous apprêtons à voter.

Bien entendu, j’ai également quelques regrets.

Nous n’avons pu maintenir certaines propositions sénatoriales qui nous paraissaient importantes. Je pense notamment à la composition des commissions médicales des groupements hospitaliers de territoires, les fameux GHT : le Sénat avait souhaité qu’elles émanent des commissions médicales des établissements parties, pour qu’elles ne deviennent pas des instances hors-sol, ou au sein desquelles les établissements supports seraient parfois les seuls représentés.

Madame la ministre, nous comptons sur vous pour veiller à ce que l’application de la loi et les ordonnances qui suivront sur ce sujet préservent un équilibre entre les établissements supports et les établissements périphériques dans le cadre de l’acte II des GHT.

Je regrette également que nous n’ayons pu tomber d’accord sur l’intégration dans la procédure de qualification de l’article 21 des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne, les Padhue, exerçant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad.

L’ambition de régler l’ensemble des cas d’ici à 2021 ne pourra être satisfaite si nous commençons par exclure une partie des praticiens contribuant au bon fonctionnement de notre système de santé, d’autant que, pour ce qui concerne les Padhue, la plupart des acteurs ont agi aux frontières de l’illégalité. Contrairement aux annonces gouvernementales, nous devrions donc entendre de nouveau parler des Padhue au cours des prochaines années.

Enfin, nous avons accepté de supprimer certaines des dispositions introduites par le Sénat au regard des engagements pris par le Gouvernement.

Il en est ainsi des mesures incitatives à l’installation rapide des jeunes médecins dans nos territoires : nous suivrons avec attention les mesures que vous nous proposerez dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Plus généralement, nous veillerons à ce que le contenu des nombreuses ordonnances prévues par le texte corresponde bien aux orientations présentées dans le cadre de nos débats.

Pour ce qui concerne l’organisation de la santé au sein des territoires, nous avons insisté sur la nécessaire souplesse dans les démarches de structuration des acteurs, pour prendre en compte la diversité des situations locales. Un projet revenant à faire entrer tous les territoires dans un même moule est voué à l’échec. Blaise Pascal l’a exprimé mieux que moi par ces mots : « La multitude qui ne se réduit pas à l’unité est confusion ; l’unité qui ne dépend pas de la multitude est tyrannie. »

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter le texte issu des travaux de la CMP ainsi que l’amendement de coordination qui sera présenté par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

M. René-Paul Savary. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, monsieur le rapporteur et président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est une grande satisfaction lorsque les deux chambres du Parlement aboutissent à un texte commun. Une satisfaction renforcée s’agissant de ce projet de loi, car, chacun le sait sur ces travées, il y a urgence à réformer notre système de santé.

Cette loi permettra ainsi, avec les autres volets de « Ma santé 2022 », de nous armer face aux nombreux défis auxquels nous devons faire face, et de garantir une offre de soins égale et de qualité pour tous. Elle nous permettra aussi de répondre aux inquiétudes légitimes des Français, aux sollicitations des élus et aux aspirations des professionnels de santé, tout aussi légitimes. Les attentes sur les territoires sont très fortes et nous devons rapidement mettre en œuvre la loi pour que les résultats soient visibles.

Si le changement de paradigme engagé autour du projet Ma santé 2022 porte déjà ses fruits, puisque les professionnels de santé libéraux ont signé les accords avec l’assurance maladie sur le déploiement des assistants médicaux et le financement des communautés professionnelles territoriales de santé, il nous faut maintenant traduire concrètement ces avancées pour nos concitoyens.

La première orientation de Ma santé 2022 est de construire le système autour du patient, et c’est bien l’usager qui sera l’évaluateur de notre réussite.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les débats au Parlement ont été riches. Ils ont permis d’améliorer plusieurs dispositions, de lever certaines craintes et de répondre au mieux aux situations des territoires. J’aimerais revenir quelques instants sur les apports sénatoriaux retenus lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Je pense d’abord à l’article visant à fusionner les multiples dispositifs d’aide à la coordination des parcours des patients qui coexistent aujourd’hui : Paerpa – parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie –, plateformes territoriales d’appui, MAIA – maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer –, méthodes d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie.

Cette simplification que vous avez envisagée dans un précédent rapport est plus que bienvenue.

Je pense également à la question du numérique en santé. Vous avez initié une avancée très importante en prévoyant l’ouverture automatique du dossier médical partagé pour tous dès 2021 et l’interopérabilité des systèmes, qui fait aujourd’hui défaut sur le terrain.

Je souhaiterais aussi saluer l’équilibre qui a été trouvé à l’article 2 concernant le développement des stages d’internes en médecine de ville. Je sais que plusieurs d’entre vous étaient très attachés à cette disposition et je suis heureuse qu’un compromis ait pu être trouvé pour maintenir une formation encadrée tout au long des études. Loin des mesures coercitives, le texte obligera aussi les universités et les services de l’État à trouver des terrains de stage en priorité dans les territoires en tension.

Ce projet de loi prépare les futurs soignants aux besoins du système de santé de demain : nous aurons désormais des professionnels de santé mieux sélectionnés, aux profils variés et davantage formés à travailler ensemble.

Dans le même temps, nous créons sur tous les territoires un collectif de soins au service des patients et nous offrons aux professionnels de santé les outils pour se rassembler et coopérer.

L’accord trouvé par la commission mixte paritaire porte un message fort de l’ensemble des forces politiques. Les deux chambres parlementaires ont été déterminées à répondre indépendamment des clivages partisans aux inquiétudes de nos concitoyens concernant l’accès aux soins dans tous les territoires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai mon intervention par une note plus personnelle, car j’aimerais vous remercier des échanges sincères et éclairés que nous avons eus en audition, dans cet hémicycle ou en dehors. La question de la santé et de l’accès aux soins charrie beaucoup d’expériences personnelles, et je pense que chacun a pu exprimer ses convictions sur ce sujet.

Nous nous devons à présent de réussir. Je vous remercie d’avoir donné votre accord pour engager la transformation du système de santé que nous proposons. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après nos débats, je reste persuadée, avec l’ensemble des membres de mon groupe, que le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ne va absolument pas régler les problèmes que connaît notre système de soins, singulièrement l’hôpital public.

Alors que les personnels et les praticiens dénoncent leurs conditions de travail, les patients leurs difficultés quant à l’accès aux soins, les élus et les usagers l’absence de prise en compte de leurs avis dans les décisions des établissements, vous poursuivez dans la même logique que vos prédécesseurs : limiter les dépenses publiques. C’est une réponse qui a prouvé son inefficacité ou plutôt sa nocivité, plongeant notre système de santé dans une crise profonde.

Madame la ministre, vous n’entendez pas la colère des professionnels, vous refusez de prendre en compte les propositions de notre groupe, qui, pourtant, sont de nature à redonner à notre système de santé les moyens de fonctionner.

Aujourd’hui, ce sont 205 services des urgences sur 524 qui sont en grève dans notre pays pour réclamer des effectifs en personnels pluridisciplinaires supplémentaires, des lits d’aval nécessaires pour atteindre l’objectif « zéro patient sur les brancards » et une revalorisation des salaires de 300 euros. Travailler dans de bonnes conditions pour une meilleure prise en charge des patients, quoi de plus normal ?

Or, madame la ministre, vous avez décidé avec Bercy qu’il n’y aurait pas d’augmentation des effectifs. Vous avez donc cherché des solutions ailleurs, en dégageant du temps médical pour les praticiens avec les délégations de tâches et la création des auxiliaires médicaux.

Ces mesures pourraient être efficaces si la situation de l’hôpital n’était pas telle qu’elle est aujourd’hui. Vous sous-estimez totalement les réalités de terrain. Après des années de suppression de postes à l’hôpital, les équipes sont épuisées et n’arrivent plus à répondre aux missions qui sont les leurs.

Alors que les personnels se mobilisent contre la détérioration des conditions de prise en charge des patients et de leurs conditions de travail, votre gouvernement fait adopter un amendement au projet de loi de transformation de la fonction publique pour étendre le recours aux contrats temporaires et saisonniers dans les hôpitaux. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt ne connaît visiblement rien à la fonction publique hospitalière : il tient des propos mensongers qui me conduisent à faire un rappel au règlement. Face à des personnels qui n’en peuvent plus, vous faites le choix de la précarisation à outrance : ils jugeront !

Vous proposez également de réorganiser les hôpitaux en trois niveaux, pour éviter soi-disant que les patientes et les patients restent plusieurs heures sur un brancard. Vous vous vantez de labelliser deux fois plus d’hôpitaux de proximité, mais cela signifie en réalité deux fois plus d’hôpitaux qui ne réaliseront plus d’activités de chirurgie ou d’obstétrique, pour ne citer que ces deux exemples. Sous prétexte que les hôpitaux de proximité manquent de praticiens, vous préférez acter la carence et les amputer de leurs principales missions.

Ce faisant, d’une part, vous accélérez le phénomène de concentration de l’expertise et des moyens financiers dans les grandes structures hospitalières des métropoles au détriment des zones rurales et périurbaines ; d’autre part, vous éloignez les services de soins des habitants.

À l’inverse de ce que vous prévoyez de faire avec votre loi, il est indispensable de maintenir, sur notre territoire, un maillage d’hôpitaux de proximité disposant chacun d’un service des urgences, d’un service de médecine, de chirurgie, d’une unité obstétrique, de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, le tout en liaison avec la médecine de ville et le réseau de centres de santé, ainsi qu’avec la psychiatrie de secteur. Pour y parvenir, il faut notamment embaucher, donc rendre plus attractive la fonction publique hospitalière.

La gradation des soins n’a de sens selon nous que si le premier niveau est le plus complet possible et accessible au plus grand nombre.

L’accord trouvé entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la majorité du Sénat sur la désertification médicale illustre l’importance de ne pas transformer les hôpitaux de proximité en coquilles vides.

En obligeant les étudiantes et les étudiants à effectuer six mois de stage pour leur troisième et dernière année d’internat dans un territoire sous-doté, vous faites un premier pas dans la bonne direction. Mais ces 3 500 étudiants devront trouver des médecins maîtres de stages pour exercer dans les déserts médicaux. Or les maîtres de stages vont préférer choisir les hôpitaux spécialisés où se situent les services d’urgences, de maternité et de gériatrie plutôt que les hôpitaux de proximité tels que vous les concevez. En outre, nous savons toutes et tous que les étudiants souhaitent majoritairement exercer la médecine dans des structures collectives, de type centre de santé, pour avoir une activité salariée.

Nous déplorons que la commission mixte paritaire ait supprimé notre amendement qui visait à mettre fin à l’exercice non salarié dans les centres de santé. Votre avis de sagesse aurait mérité plus d’engagement de votre part, madame la ministre, afin que, peut-être, les députés de votre majorité nous suivent.

Par ailleurs, comment ne pas évoquer le scénario antidémocratique et contraire aux droits des femmes qui s’est joué pour faire retoquer l’amendement qui avait été adopté pour allonger le délai légal de l’IVG ?

Enfin, notre déception est profonde concernant les praticiens à diplôme hors Union européenne, notamment pour celles et ceux qui disposent de la nationalité française. Le Sénat avait adopté l’élargissement de l’exercice des Padhue dans le secteur médico-social, sur lequel est revenue la commission mixte paritaire, abandonnant les Padhue du médico-social à la précarité du travail illégal et à la non-reconnaissance de leurs qualifications.

Ce sont autant d’arguments qui nous conduisent à ne pas voter cette loi, d’autant qu’elle ne tire aucun enseignement de la mise en œuvre, à marche forcée, des groupements hospitaliers de territoire et qu’elle continue d’ignorer la démocratie sanitaire.

Dans son Discours de la méthode, Descartes nous invitait à douter de tout. Le moins que l’on puisse dire est que ce n’est pas la marque de fabrique de ce gouvernement. C’est fort regrettable, madame la ministre, car cela vous conduirait enfin à écouter et à entendre les professionnels de santé qui, tout comme notre groupe, ici, dans l’hémicycle, vous enjoignent à changer de politique dans l’intérêt commun. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Maryvonne Blondin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire qui, le 20 juin dernier, est parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Deux voix s’exprimeront pour le groupe socialiste et républicain et, avant Nadine Grelet-Certenais, j’aborderai deux sujets.

Conjuguée aux inégalités de santé – espérance de vie, prévalence de certaines pathologies dépendantes des conditions sociales ou environnementales –, la faible accessibilité aux soins d’environ 5 millions de Français, en territoires ruraux ou urbains, est l’un des facteurs les plus destructeurs de notre pacte républicain.

Trois amendements initiaux portés par Corinne Imbert, Daniel Chasseing et moi-même, un travail commun où l’intérêt général et la volonté d’agir ont écrasé les rivalités partisanes, une majorité forte de 311 voix, une difficile négociation entre les deux rapporteurs – je salue l’engagement d’Alain Milon sur ce dossier – ont abouti à un vote unanime de la commission mixte paritaire sur un amendement de compromis porteur de l’essentiel, à savoir la réalisation par les étudiants de médecine générale en dernière année de troisième cycle d’un stage d’un semestre au minimum en régime d’autonomie supervisée, en priorité dans les zones sous-denses, avec une extension possible à certaines autres spécialités.

Ainsi, chaque année, les étudiants en fin d’études, dans un cadre de formation réaffirmée – je pense aux remarques formulées par ces derniers – découvriront l’exercice ambulatoire dans tous les territoires, y compris dans les territoires en difficultés. Le gain en temps médical disponible pour les habitants sera immédiat. Qui soutiendra que des vocations ne naîtront pas au contact d’une réalité inégale selon les bassins d’emploi, difficile parfois sans doute, mais aussi une réalité d’abord humaine et attachante ?

Bien sûr, personne ne pense que tout est réglé, mais un sillon supplémentaire a été creusé dans la lutte contre les déserts médicaux. Il témoigne de la valeur du travail parlementaire, de l’intérêt du bicamérisme, de la capacité d’initiatives du Sénat. Parce qu’il s’est fondé sur le seul intérêt général, il honore notre Haute Assemblée.

Madame la ministre, mes chers collègues, le second point de mon propos sera d’une autre nature. Lors de la discussion, nous avions exprimé de fortes oppositions sur les articles 8, 9 et 10. Le renvoi massif à des ordonnances utilisé dans la plupart des textes examinés depuis deux ans contourne le débat démocratique et réduit à l’extrême l’apport possible des parlementaires.

La notion de proximité inséparable de celle de qualité est fondamentale pour les services publics. La notion de gradation des soins est partagée. Cependant, malgré les précisions apportées à l’article 8 sur la nature des missions socles, trop d’incertitudes génératrices de craintes pour les acteurs locaux demeurent sur ce que pourrait être la future carte des hôpitaux de proximité.

L’article 9 avait été voté conforme au Sénat. Le régime d’autorisations des activités de soins et des équipements lourds sera donc modifié par ordonnances. Les autorisations sont des actes essentiels dans le dessin de la carte sanitaire, « le trésor des hôpitaux » me disait un directeur d’établissement.

La commission mixte paritaire a rétabli la presque totalité de l’article 10 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, réactivant ainsi les craintes déjà formulées sur l’avenir des commissions médicales d’établissement, sur leur lien avec les commissions de groupement, sur la future gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.

Ainsi, le Gouvernement se donne les moyens de dessiner à sa seule main une nouvelle carte sanitaire de notre pays, sans possibilité pour le Parlement d’en approfondir les orientations et les conséquences pour les territoires, les citoyens et les professionnels.

J’évoquerai rapidement la problématique financière. Si elle n’est pas prise en compte, la réforme ne pourra porter ses fruits. Vous devez garder, madame la ministre, une extrême vigilance sur la situation des hôpitaux, dont le mouvement des services d’urgences exprime, encore aujourd’hui, la grave instabilité. Ce n’est pas sans danger pour les patients et pour les professionnels.

Pour conclure, les points d’opposition que j’ai soulignés, un certain nombre de regrets – je pense au texte sur les Padhue, certainement incomplet –, mais aussi des éléments de convergence et un total engagement du groupe socialiste et républicain sur l’article 2 de compromis ouvrant une nouvelle piste de lutte contre les déserts médicaux nous amèneront à nous abstenir sur l’ensemble du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec plaisir que je m’exprime au nom du groupe du RDSE pour la dernière étape du processus législatif de ce texte, dont nous saluons l’esprit et l’équilibre.

Nous en saluons l’esprit d’abord, car il propose des outils aux mains des professionnels. Cette souplesse attendue est de bon augure pour répondre aux enjeux de la santé du XXI^e siècle et à la nécessaire transformation de notre système de santé.

Nous en saluons également l’équilibre grâce à un compromis entre sénateurs et députés, mais aussi grâce à un débat, parfois animé, mais toujours constructif, entre des courants différents qui, d’ailleurs, s’affranchissent des lignes partisanes.

Je parle, bien sûr, des désaccords qui persistent entre les tenants et les opposants de la coercition. Au sein même de notre groupe, des divergences se sont exprimées. À titre personnel, je me réjouis de l’absence de mesures coercitives dans ce texte final, grâce à l’engagement continu de la ministre et de notre rapporteur.

Cette prise de position ne nous fait toutefois pas oublier l’urgence qui existe sur nos territoires et dont le Sénat s’est légitimement fait l’écho. Si les débats ont été vifs, c’est que l’inquiétude est grandissante sur cette question si centrale de l’accès aux soins.

L’avenir de notre système de santé passera par des mesures fortes, qui inscrivent dans le marbre l’attachement de la France à une médecine de qualité partout et pour tous.

Je crois en cette loi, car elle redit la confiance de l’État envers les professionnels de santé, dont les nouvelles aspirations sont enfin prises en compte.

La coopération, d’abord, prend toute sa place dans la nouvelle organisation de notre système de santé. Nous le voyons dans nos départements, les territoires qui se portent le mieux sont ceux dont les professionnels et les élus se saisissent des outils de coordination, créant ainsi une dynamique attractive pour les jeunes qui aspirent à exercer en équipe. À cet effet, la signature récente d’un accord entre la Caisse nationale de l’assurance maladie, la CNAM, et les syndicats sur le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, est à saluer.

Les études médicales telles qu’elles sont réformées semblent, par ailleurs, mieux correspondre aux aspirations de nos jeunes. Il s’agit d’un véritable changement de philosophie, qui donne plus de place aux valeurs humanistes et s’ouvre davantage sur les territoires.

J’en viens à l’article 2, qui a concentré l’essentiel des débats de la commission mixte paritaire.

J’ai déjà exprimé mon désaccord sur l’introduction d’une année de professionnalisation en internat de médecine, considérant qu’elle porterait atteinte à la formation. Un accord satisfaisant a été trouvé en CMP. Sans révolutionner ni mettre en péril les exigences de l’enseignement universitaire, il inscrit dans la loi un stage de six mois, en autonomie supervisée et en médecine ambulatoire, pour les étudiants de fin de troisième cycle, ce qui les incite à se tourner davantage vers les zones en tension. Il s’agit d’un signal fort envoyé aux élus et à nos concitoyens. À charge, maintenant, pour le pouvoir réglementaire de définir l’« autonomie supervisée ».

J’aimerais toutefois insister sur le fait que la question posée ici est non pas tant celle de la durée du stage ou du degré d’autonomie du stagiaire que celle de l’existence même de stages variés et formateurs en nombre suffisant.

D’une part, les conditions requises pour l’obtention du statut de maître de stage sont si contraignantes qu’elles découragent bon nombre de médecins. Sur ce point, l’article 2 ter offre une première réponse, grâce à l’engagement de notre collègue Élisabeth Doineau, en assouplissant les conditions de délivrance des agréments.

D’autre part, l’environnement des stages en zones sous-dotées doit également être interrogé, notamment en termes de logement et de mobilité, sans quoi ils restent inaccessibles aux étudiants.

En outre, il n’est pas inutile de rappeler que les hôpitaux sont fortement dépendants des internes dans leur fonctionnement. Même si l’on considère que les formations sont encore trop « CHU-centrées », ces stages demeurent indispensables. Les études ne peuvent à elles seules être une variable d’ajustement pour compenser la carence des médecins sur les territoires.

S’agissant du numérique, nous ne pouvons que saluer les avancées de cette loi, notamment les apports du Sénat conservés dans le texte final. Je citerais ainsi la généralisation de l’espace numérique de santé et du dossier médical partagé, qui permettront de centraliser les informations et les données, tout en garantissant un haut niveau de confidentialité et de sécurité. S’ils doivent bien sûr être accompagnés de garde-fous compte tenu de la sensibilité des données concernées, les apports du numérique en santé sont un enjeu majeur de notre siècle, et nous nous réjouissons qu’ils soient envisagés ainsi par le Gouvernement.

Sur le même sujet, nous notons le maintien dans le texte final de notre proposition visant à adosser un plateau de télésanté à chaque hôpital de proximité. Je remercie ainsi la ministre, que nous avons réussi à convaincre du bien-fondé de cette mesure, notamment pour les patients à qui nous offrons un cadre professionnel et sécurisé pour la pratique de la télémédecine.

Puisqu’il est question des hôpitaux de proximité, j’en profite pour revenir à un sujet qui a fait débat : la composition des commissions médicales d’établissement des GHT. L’Assemblée nationale a préféré renforcer la gouvernance des GHT via la création de commissions médicales de groupement et la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales. Sur ce point, il convient d’être pragmatique : les GHT ont vocation à assurer une continuité et une cohérence des soins hospitaliers à l’échelle d’un bassin de vie.

Toutefois, l’existence d’une stratégie de groupe et d’une mutualisation plus aboutie des ressources humaines doit se faire au profit des plus petites structures, qui peinent, seules, à recruter et à fidéliser les praticiens. Il faudra veiller à ce que cette nouvelle organisation améliore la présence médicale sur tout le périmètre des GHT.

Un bémol tout de même, je tiens à évoquer le cas des praticiens à diplôme hors Union européenne. Le Gouvernement ne souhaitant pas évoluer sur ce point, nous avons dû revenir en commission mixte paritaire sur les ouvertures accordées par le Sénat. Compte tenu des pénuries de médecins que connaissent certains territoires, des situations difficiles que vivent certains Padhue, mais surtout des nombreux garde-fous qui existent pour le contrôle de leurs compétences, cette loi aurait pu prévoir de plus grandes avancées, tout en conciliant qualité et sécurité des soins.

Cela étant, satisfait par le maintien de ses cinq amendements et par la philosophie générale du texte, le groupe du RDSE dans son immense majorité votera ce projet de loi. À charge maintenant pour le Gouvernement d’offrir des conditions d’application suffisantes à cette loi puisque la question du financement demeure en suspens. Nous serons ainsi attentifs et nous ferons des propositions à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Au-delà des moyens financiers, j’y tiens particulièrement, il faudra renforcer l’accompagnement de nombreux territoires que je qualifierais d’atones et pour qui la prise en main des outils législatifs est loin d’être une évidence. Pour ne pas creuser l’écart entre ces territoires et les métropoles, plus dynamiques, élus et professionnels comptent sur le soutien d’agences régionales de santé souples, aidantes et à l’écoute, afin que cette loi irrigue l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau. (M. Jean-François Longeot applaudit.)

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 20 juin dernier, j’ai eu l’honneur de présider, pour la première fois, une commission mixte paritaire, celle qui s’est tenue sur ce projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. C’est une première expérience que je qualifierai d’heureuse puisqu’elle s’est soldée par un accord. J’en ai été ravie !

Cette issue n’était pas nécessairement la plus évidente quelques jours plus tôt. L’un des principaux points de blocage portait sur l’article 2, plus précisément sur l’obligation, introduite par le Sénat, pour les futurs médecins généralistes de faire leur dernière année de troisième cycle « en autonomie » dans une zone sous-dotée. La commission mixte paritaire a convenu de ramener la durée à un semestre en « autonomie supervisée ».

Les députés et les sénateurs ont, sur ce point, fait preuve d’un sens des responsabilités qui honore le Parlement. Alors oui, certains regretteront que leurs amendements n’intègrent pas le texte final. J’en connais quelques-uns parmi vous. Mais des compromis ont dû être concédés. J’ai moi-même renoncé à certains de mes amendements pour que, en définitive, le texte soit soutenu par le plus grand nombre, ce qui facilitera son appropriation sur les territoires.

Notre responsabilité pour demain est la suivante : que les professionnels s’emparent de l’ensemble des outils mis à disposition par ce projet de loi et de ceux qui existent déjà pour apporter des réponses concrètes à nos concitoyens. Il est question non pas de reproduire la même organisation des soins de la Bretagne à la région Occitanie, mais de donner à l’ensemble des acteurs des territoires les moyens organisationnels et techniques appropriés.

Les Français nous attendent sur le terrain pour construire avec les usagers, les professionnels de santé et les élus locaux un projet structuré et adapté. Nous voulons faire du sur-mesure en somme, pour gommer progressivement les inégalités territoriales dans l’accès aux soins.

C’est pourquoi je me félicite de ce que perdure dans le texte final l’instauration d’une concertation au moins une fois par an entre le directeur général de l’ARS et les élus locaux sur l’organisation territoriale des soins. Dans le même esprit, les élus pourront demander à inscrire toute question à l’ordre du jour. Ils pourront, enfin, solliciter l’organisation d’une réunion spécifique lorsque les circonstances le justifieront.

Que retenir, in fine, du texte issu de la commission mixte paritaire ?

Concernant les études en santé, nous avons entériné la suppression du numerus clausus, péage injustement trop sélectif. Désormais, le nombre d’étudiants autorisés à passer en deuxième année sera décidé au niveau de chaque université, en liaison avec les agences régionales de santé suivant les besoins des territoires.

Ensuite, nous avons convenu que la diversification et la multiplication des lieux de stage sont une priorité, si ce n’est « la » priorité. Les stages sont un levier majeur pour faire découvrir aux futurs professionnels les réalités des territoires fragiles ainsi que la richesse des modes d’exercice, et mieux orienter ainsi les vocations. Mais il n’est pas possible de développer les stages sans, dans le même temps, développer l’émergence des maîtres de stage. L’année dernière, leur nombre a augmenté de 14 %, soit 10 736 praticiens référencés. C’est important, mais il nous faut aller plus loin.

En termes d’organisation, l’accent est mis sur le développement des projets territoriaux de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé. Je souscris à ces orientations, qui doivent prendre désormais leur pleine mesure. Mises à la disposition des professionnels de santé et constituées à leur initiative, ces organisations ont tous les atouts pour s’adapter au contexte local, pour structurer les liens ville-hôpital et pour fédérer les coopérations.

En contrepartie d’un financement maximal de 380 000 euros, l’objectif est de faciliter l’accès à un médecin traitant et d’améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville.

Rappelons que 8,6 % des Français n’ont pas de médecins traitants, ce qui les exclut du parcours de soins prévu par la loi et les prive d’un suivi régulier et adapté, ainsi que d’un meilleur remboursement des frais engagés.

En complément du projet territorial, j’avais proposé que les médecins puissent être désignés conjointement médecins traitants dès lors qu’ils participent à une même communauté professionnelle territoriale de santé. La commission mixte paritaire a jugé cette mesure prématurée. J’entends l’argument. Cette proposition devra néanmoins être réévaluée lorsque les CPTS seront plus matures et auront maillé l’ensemble du territoire. Ces dernières décennies, nos dirigeants ont fortement manqué d’anticipation sur les besoins en santé des Français. Il n’est pas juste que nos concitoyens en payent les conséquences. Des points d’ajustements sont à mon sens nécessaires.

J’ajouterai un point de vigilance sur les CPTS : là où les professionnels sont si peu nombreux qu’ils sont trop accaparés par la patientèle, dégager un temps suffisant à consacrer à la réflexion d’une nécessaire organisation territoriale relève de l’exploit.

Il faut en tenir compte et répondre à cette réalité.

Si les assistants médicaux doivent d’abord permettre de libérer du temps médical, il est probable que ce temps disponible soit en définitive utilisé uniquement pour participer au travail de coordination.

Dans cet esprit de réorganisation territoriale de l’offre de soins, le projet de loi crée les hôpitaux de proximité. Ils assureront le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers : médecine, gériatrie, réadaptation, entre autres. Ils n’auront cependant pas d’activité d’obstétrique ou de chirurgie, sauf dérogation.

Mais la presse se fait régulièrement l’écho d’accouchements inopinés hors établissement à la suite de la fermeture d’une maternité. Madame la ministre, vous devez apporter une réponse forte à cette angoisse des jeunes et futurs parents avec le « pack maternité », qui devrait être intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Pourriez-vous envisager d’y travailler en amont avec quelques parlementaires et, éventuellement, avec le groupe-contact national que vous avez mis en place ? Les élus ont en effet de fortes attentes à cet égard.

Enfin, je tiens à attirer votre attention sur deux points qui ont été rappelés par mes collègues.

D’une part, malgré votre volonté d’apurer la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne, celle-ci ne sera pas réglée pour un certain nombre d’entre eux, ce qui créera de facto une injustice ou du moins un sentiment d’injustice qui ne peut être oublié.

D’autre part, je note la désaffection significative des étudiants pour les métiers d’aide-soignant, d’infirmier, et d’autres professions du soin et de l’accompagnement des personnes âgées et handicapées. Est-ce une question de représentation ou de rémunération ? Les écoles ont actuellement beaucoup de mal à atteindre leurs objectifs, comme j’ai pu le constater en Côte-d’Or la semaine dernière. Quelques ajustements du dispositif Parcoursup seraient sans doute nécessaires.

Pour conclure, je suis convaincue de la nécessité du dialogue et de l’accompagnement. Il convient de communiquer au plus près du terrain pour fédérer tous les acteurs et favoriser le partage des responsabilités afin d’imprimer une véritable dynamique.

Le chantier de la réorganisation de notre système de santé passera davantage par le terrain que par la loi. Votons donc définitivement ce projet de loi et mobilisons-nous sur le terrain ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Michel Amiel applaudit également.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence dans la tribune d’honneur d’une délégation de députés du Parlement irakien, conduite par Mme Ala Talabani, présidente du groupe d’amitié Irak-France. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre des solidarités et de la santé, se lèvent.)

La délégation est accueillie par le groupe d’amitié France-Irak, présidée par notre collègue Bernard Cazeau, pour une visite consacrée au rôle de la France dans la reconstruction de l’Irak.

La délégation participera à un déjeuner de travail avec le groupe d’amitié, ainsi qu’à un petit-déjeuner économique avec l’Agence française de développement, la direction générale du Trésor et plusieurs entreprises françaises qui souhaitent développer leur présence en Irak.

Elle sera également auditionnée par le groupe de liaison, de réflexion, de vigilance et de solidarité avec les chrétiens, les minorités au Moyen-Orient et les Kurdes, présidé par notre collègue Bruno Retailleau.

Cette visite s’inscrit dans le cadre d’une intensification des relations interparlementaires, avec la perspective de la prochaine visite à l’automne du président du Parlement irakien, Mohammed al-Halboussi.

La France s’est tenue aux côtés de l’Irak au sein de la coalition internationale contre Daech. Elle entend également le soutenir dans le processus de reconstruction politique et économique pour lequel le Parlement, clé de voûte des institutions irakiennes, est appelé à jouer un rôle central.

Le Sénat sera attentif à toutes les sollicitations formulées par nos partenaires irakiens contribuant au renforcement des parlementarismes, garantie d’une participation inclusive de l’ensemble des citoyens à la vie politique.

Mes chers collègues, permettez-moi, en votre nom à tous, de souhaiter à nos homologues du Parlement irakien la bienvenue au Sénat français ainsi qu’un fructueux séjour. (Applaudissements.)

M. le président. Nous reprenons le cours de la discussion générale.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire, réunie le jeudi 20 juin dernier, sur les dispositions du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

L’accord qui en résulte témoigne de la qualité du travail des deux assemblées et de la bonne volonté de chacun d’enrichir le texte sans le dégrader.

Il témoigne également de l’urgence d’agir pour garantir l’accès aux soins à tous dans tous les territoires.

L’amendement transpartisan, à l’article 2, que le Sénat a adopté pour professionnaliser la dernière année des études de médecine, avec un stage ambulatoire de six mois, a constitué le cœur des débats.

Notre groupe se félicite du maintien de cette disposition. Plus de 45 % des médecins sont âgés de plus de 55 ans. Les départs à la retraite des généralistes vont s’accentuer dans les prochaines années. Si le problème de la désertification médicale est évoqué depuis près de vingt ans, le plus important est encore à venir et les zones rurales ne seront pas les seules concernées.

Par cet amendement du Sénat, la mobilisation de jeunes étudiants et professionnels dans les zones sous-dotées représente un levier d’action important pour résorber ou améliorer fortement – nous l’espérons – en quelques années le problème de l’accès aux soins dans les territoires, grâce au renforcement du dispositif des maîtres de stage. Je veux remercier à cet égard M. le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, de son soutien.

L’accès aux soins ne saurait se réduire à la disponibilité des médecins. Nous savons que les ruptures de stock de médicaments se sont amplifiées au cours des dernières années : un Français sur quatre a déjà été confronté à l’indisponibilité d’un médicament ou d’un vaccin. Sur l’initiative de Jean-Pierre Decool, le Sénat a mené une mission d’information à ce sujet l’été dernier.

Madame la ministre, vous avez présenté la semaine dernière une feuille de route visant à mettre en œuvre une partie des 30 propositions du rapport du Sénat. La loi Santé prévoit d’ores et déjà d’autoriser le pharmacien à remplacer un médicament prescrit indisponible par un autre de la même famille lorsqu’il s’agit d’un médicament d’intérêt thérapeutique.

Encore faut-il qu’un tel médicament soit disponible. Vendredi dernier, dans mon canton en Corrèze, j’ai constaté que de nombreuses pharmacies ne disposaient plus d’aucun corticoïde, médicament pourtant indispensable en premier recours pour de nombreuses maladies chez l’enfant et l’adulte. Il est toujours possible, bien sûr, d’adresser les patients aux urgences, mais celles-ci sont suffisamment encombrées.

Toutes les actions d’amélioration sont donc absolument nécessaires, vont dans le bon sens et témoignent de notre volonté commune, madame la ministre, de répondre au principal défi sanitaire de la France, qui est de garantir l’accès aux soins dans tous les territoires.

Si l’accès aux soins est prioritaire, la prévention a également un rôle important, dans toutes ses dimensions : alimentation, environnement, promotion des pratiques sportives, éducation, détection, etc. La prise en charge globale de la santé nécessite d’adopter une approche territoriale et transversale, au travers des CPTS, les projets territoriaux de santé, les réseaux d’hôpitaux et les maisons de santé, qui devront fonctionner ensemble, en concertation avec les élus locaux et les ARS, pour trouver les bonnes réponses à chaque situation territoriale, à chaque bassin de vie, notamment en renforçant les services d’urgences et les Ehpad, avec une augmentation sensible des infirmiers et des aides-soignants. Cela est primordial pour la prise en charge des patients, en parallèle du nécessaire renforcement des effectifs de ces formations.

La stratégie de transformation de notre système de santé, engagée par le Gouvernement au travers du plan Ma santé 2022 se déploiera sur plusieurs années. Elle poursuit l’effort de réorganisation de la médecine de ville et de la médecine hospitalière, modernise le déroulement des études médicales et accompagne l’évolution des pratiques au travers de la numérisation de la santé, notamment avec le projet médical partagé, ou PMP, la continuité de l’aide pour les maisons de santé, le soutien à l’installation des médecins. Le financement de la sécurité sociale, qui prend en compte ces propositions, est bien sûr capital.

Avec l’adoption de ces mesures importantes, à commencer par la levée progressive du numerus clausus, nous espérons une implication de l’hôpital et des facultés de médecine dans l’accès à la santé pour tous, en liaison avec les élus locaux et les CPTS, l’objectif étant que chaque maison de santé dispose d’un médecin. Nous saluons également la régularisation prochaine de la situation d’une partie des praticiens diplômés hors Union européenne, les Padhue, même si nous regrettons l’exclusion de ceux qui travaillent en Ehpad privés.

Globalement, cette vaste réforme de la santé est très attendue. Notre groupe la soutient pleinement. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce texte intitulé « organisation et transformation du système de santé », le troisième en dix ans après la loi HPST de 2009 et la loi Touraine de 2016.

Traduction de la stratégie Ma Santé 2022, annoncée par le Président de la République le 18 septembre dernier, ce texte a pour ambition de transformer en profondeur notre système de santé pour assurer à chaque Français la qualité et la sécurité des soins.

Réformer les études de médecine, notamment en supprimant le numerus clausus, réarticuler médecine de ville et hôpital, développer l’offre numérique, améliorer l’offre hospitalière de proximité, promouvoir les communautés professionnelles territoriales de santé : tels ont été les points centraux de nos discussions.

Si les deux assemblées n’avaient pas la même vision de ces enjeux, je me félicite de ce que les échanges en commission mixte paritaire aient abouti à un compromis, un texte équilibré qui reprend en particulier les avancées du Sénat, représentant des territoires, sur la lutte contre les déserts médicaux.

Sur la réforme des études de santé, si je réitère ma crainte sur la suppression du numerus clausus, qui n’aura d’effets – l’arrivée sur nos territoires des professionnels formés – que dans dix à quinze ans, j’applaudis l’ambition d’un véritable changement de culture qui permettra à des étudiants non issus de la première année commune aux études de santé, la Paces, d’accéder aux études médicales.

Restent, comme je le rappelais lors des explications de vote sur l’ensemble du texte en première lecture, des inconnues : la capacité des universités et des hôpitaux d’accueillir les étudiants, l’orientation des étudiants via Parcoursup, et les critères de définition des besoins en professions médicales des territoires, discutés entre universités et ARS. Sur ces points, notre groupe restera attentif. Il le sera aussi sur les modalités modifiant l’accès au troisième cycle, et donc au choix de spécialité, avec le vote de la suppression de l’examen classant national actuel pour le remplacer par un dispositif qui, s’il visera à s’assurer du niveau de connaissances des étudiants, prendra également en compte les compétences cliniques acquises, les qualités humaines développées et l’ensemble du parcours des candidats.

Mais si une réforme des études médicales a d’abord pour ambition de mieux former les étudiants, elle vise aussi à offrir aux territoires un meilleur accès aux soins. Comme vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, cela « ne réglera pas le problème de la démographie médicale ».

Aussi, je salue l’accord trouvé concernant la professionnalisation de la dernière année de l’internat de médecine. Proposé par les sénateurs soucieux d’assurer une prise en charge dans l’ensemble des territoires qu’ils défendent et représentent, cela prendra la forme d’un stage devant être effectué en ambulatoire, en priorité dans les zones sous-dotées, pendant six mois – contre un an dans la version initiale du dispositif sénatorial –, le tout encadré par un maître de stage.

À cet effet, les conditions pour devenir maître de stage ont été assouplies.

Je salue tout autant la volonté de développer les CPTS, outil d’organisation donné aux professionnels du terrain, qui sont les mieux à même d’évaluer les besoins et d’élaborer les solutions de circuits de prise en charge de la population.

Mes chers collègues, la notion et la prise en compte de la responsabilité populationnelle des professionnels de santé doivent être encouragées, car le médecin, l’infirmier mais aussi les aides-soignants et les kinésithérapeutes sont bel et bien des acteurs de santé publique.

Je regrette toutefois que les avancées prévues par le Sénat n’aient pas été suivies en ce sens, notamment l’ambition de réaffirmer la notion d’infirmier référent, outil majeur dans le cadre d’une coordination des soins promue par les CPTS.

Toujours dans l’objectif de simplifier la prise en charge coordonnée des personnes, le numérique – et les outils qu’il offre, notamment pour le suivi des patients – constitue un virage essentiel qu’il convient d’encourager, mais surtout de faciliter. Aussi, l’automaticité de l’ouverture du dossier médical partagé, ou d’un espace numérique de santé, l’ENS, permettra de déployer cet outil pour tous. Les acteurs de la santé pourront ainsi mieux prendre en charge, et de manière plus coordonnée, leurs patients.

À ces fins, nos assemblées ont pu s’accorder sur la nécessité d’une offre de proximité de qualité.

Les hôpitaux de proximité sont un des éléments forts du maillage territorial et de la vision d’un exercice coordonné de la médecine. La gradation des soins doit être vue non pas comme une médecine à deux vitesses, mais bien pour ce qu’elle est : une réorganisation d’un système à bout de souffle, comme l’ont montré les difficultés des services d’urgences qui s’amplifient, et une meilleure coordination ville-hôpital.

Enfin, notre groupe se félicite des enrichissements du texte, qui bénéficieront aux territoires d’outre-mer, particulièrement en ce qui concerne l’autorisation d’exercer des praticiens à diplôme hors Union européenne.

Le groupe s’est par ailleurs montré vigilant sur la question de Mayotte, où l’urgence sanitaire est on ne peut plus alarmante. Il le restera quant au financement de la future agence régionale de santé.

Mes chers collègues, si cette nouvelle loi de structuration de l’offre de santé dans notre pays a pour objectif l’amélioration des conditions d’exercice de la médecine et d’accès aux soins, il faudra aussi penser dès la rentrée, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, aux mécanismes de financement d’un tel projet qui devra s’inscrire dans la durée.

Madame la ministre, vous avez avec beaucoup de sagesse montré la voie. Puisque M. Milon a cité Pascal et Mme Cohen Descartes, j’évoquerai quant à moi Confucius : quand le sage montre la lune du doigt, l’insensé regarde le doigt. (Sourires.)

Le groupe La République En Marche votera bien évidemment ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens à excuser notre collègue Corinne Imbert, absente pour cause de décès dans sa commune, et qui m’a chargé de lire son intervention. Je vous ferai part, en second lieu, de mes réflexions personnelles.

La question des difficultés de l’accès aux soins est devenue omniprésente dans la plupart des débats relatifs à la santé. En effet, la désertification médicale touche aujourd’hui l’ensemble de nos territoires.

Si les centres urbains ont longtemps été épargnés par ce phénomène, on note aujourd’hui que même les grandes villes peinent à proposer une offre de soins satisfaisante pour leurs habitants.

M. Julien Bargeton. Tout à fait !

M. René-Paul Savary. La médecine générale est bien entendu en proie à ces difficultés, mais le manque de spécialistes se fait également ressentir.

Pour prendre en charge les patients, il faut, madame la ministre, croire davantage dans les femmes et les hommes professionnels de santé que dans les organisations, certes nécessaires mais chronophages, et surtout prévues à des échelons qui n’incarnent en rien la proximité.

Afin d’apporter une réponse concrète à ces difficultés, Corinne Imbert avait proposé à l’occasion de nos débats de transformer la dernière année du troisième cycle de médecine en une année de pratique ambulatoire en autonomie dans les zones sous-dotées.

Loin de constituer une contrainte pour les internes en médecine, cette proposition avait pour objectif d’apporter une solution rapide et pragmatique aux difficultés rencontrées dans nos territoires. Ce sont ainsi 3 500 étudiants, pour la seule médecine générale, qui auraient pu venir travailler en renfort aux côtés des médecins installés, maîtres de stages ou non.

Ce format présentait plusieurs avantages.

Premièrement, c’était l’occasion de faire découvrir des coins de France où qualité de vie et environnement sont préservés, ce qui aurait permis de déconstruire certains a priori dont font l’objet nos territoires ruraux.

Deuxièmement, la durée d’un an aurait permis d’inscrire cet apprentissage professionnalisant en zones sous-dotées dans un temps long, optimisant ainsi l’éventualité d’une installation des internes dans ces territoires.

Troisièmement, enfin, la notion de pratique ambulatoire en autonomie est essentielle, car, contrairement à ce qui est d’usage dans un stage classique, le médecin n’aurait pas besoin d’être en permanence avec l’étudiant. L’effet direct serait d’augmenter le nombre de patients pris en charge.

Cette proposition a d’ailleurs été reprise par d’autres groupes politiques du Sénat et votée par la quasi-totalité des sénateurs, ce qui illustre le caractère transpartisan et consensuel d’une telle mesure. Corinne Imbert remercie l’ensemble des sénateurs, qui, dans un esprit de défense de l’intérêt général et de l’intérêt de nos territoires, ont su mettre de côté leurs divergences idéologiques pour défendre collectivement une mesure de bon sens.

Non, le Sénat n’est pas tombé sur la tête ce jour-là ! Une nouvelle fois, il a fait honneur à sa réputation, à son esprit constructif et à la qualité de ses propositions.

Mme Catherine Deroche. Très bien !

M. René-Paul Savary. À force de discussions et d’échanges sur ce sujet, le Sénat et l’Assemblée nationale sont parvenus à un compromis, aux termes duquel chaque étudiant de dernière année de troisième cycle de médecine devra réaliser un stage de six mois minimum dans un territoire sous-doté, en autonomie supervisée.

Bien que cette mesure ne soit pas entièrement satisfaisante, elle est un début de réponse aux difficultés rencontrées par nos concitoyens. Dans les mois et années à venir, nous devrons être en mesure de proposer d’autres solutions innovantes afin de répondre à l’urgence rencontrée en matière d’accessibilité aux soins. Il n’y a pas une sénatrice ou un sénateur dans cet hémicycle qui n’ait été sollicité par un élu ou un administré sur cette thématique.

La colère gronde, madame la ministre. (L’orateur se tourne un instant vers les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Cela a déjà été dit. Entendez-la, avant que les solutions drastiques et caricaturales ne s’imposent d’elles-mêmes !

Le Sénat s’est également employé à renforcer la place des élus locaux dans le pilotage territorial de la santé. En effet, l’organisation territoriale de notre système de santé ne peut être pensée et exécutée par des structures souvent déconnectées des réalités du terrain. C’est pourquoi le Sénat a voté le renforcement des prérogatives du conseil de surveillance des établissements publics de santé, où siègent les représentants des collectivités territoriales.

De la même manière, cinq maires seront désignés dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé et de ses orientations, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre de santé.

La Haute Assemblée est historiquement le lieu de représentation des territoires. Les sénateurs connaissent le caractère pluriel de notre pays et les spécificités de chaque département. Afin de tenir compte de cette diversité, le Sénat a voté des amendements visant à apporter de la souplesse aux dispositifs de structuration du système de santé. Les besoins spécifiques de chaque territoire seront donc pris en compte dans le cadre des projets territoriaux de santé.

Malgré une commission mixte paritaire conclusive, que nous saluons, ce texte nous laisse un sentiment d’inachevé. En effet, de nombreuses mesures seront prises par ordonnance malgré la mise en garde des sénateurs. De la même manière, on peut regretter que ce texte ne réponde pas à la nécessité d’une restructuration de la gouvernance et du financement de notre système de santé.

Lors des futurs textes de loi consacrés à la santé, vous pourrez compter, madame la ministre, sur la force de proposition que constitue le Sénat pour continuer à répondre à la problématique de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire français. Dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous aurons à cœur de discuter de certains dispositifs qui n’ont pu être adoptés lors de l’examen de ce texte en raison de leur impact financier.

À titre d’exemple, l’exonération de cotisations sociales pour les jeunes médecins, dès lors qu’ils s’installent dans les trois ans suivant l’obtention de leur diplôme dans les zones déficitaires, pourra constituer une réponse au manque d’attractivité que connaît actuellement la médecine libérale. De la même manière, le financement des hôpitaux de proximité demeure encore incertain et il faudra apporter des précisions dans ce domaine. Ce débat fondamental aura également lieu, nous n’en doutons pas, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Corinne Imbert vous remercie de l’attention que vous avez portée à son intervention. Je m’associe à ses remerciements, notamment à l’endroit de notre rapporteur et président de la commission des affaires sociales.

Ces remarques étant faites, la majorité du groupe Les Républicains votera, j’en suis certain, ce texte en espérant voir ses résultats se réaliser au plus vite sur le terrain.

Madame la ministre, il me reste quelques minutes pour intervenir à titre personnel et vous faire part de certaines remontées de terrain. Les sénatrices et les sénateurs sont en effet en contact permanent avec vos services, notamment les ARS, et un certain nombre de personnes viennent nous voir dans nos permanences pour nous informer des problèmes qui se posent.

Des mesures incitatives pour l’installation des médecins peuvent ainsi devenir des mesures contraignantes. J’en veux pour exemple mon territoire, qui est désertifié : trois jeunes médecins qui se sont installés dans la commune de Vertus ont eu un « mal de chien », pour des raisons administratives, à obtenir leurs aides spécifiques à l’installation, et ce financement ne leur est parvenu qu’au terme de deux ans. C’est la direction de l’ARS qui a réglé le problème.

Je pense également aux malades qui connaissent des difficultés particulières, car le traitement de leur pathologie est très onéreux.

Je connais une jeune fille qui souffre d’un déficit en lipase acide lysosomale : son traitement, administré toutes les trois semaines, et qui coûte 500 000 euros par an, a été pris en charge par l’hôpital d’Épernay. Vous connaissez le problème : du fait des actes techniques médicaux, les ATM, de l’autorisation temporaire d’utilisation, l’ATU, le remboursement n’est pas pris en compte dans le cadre du groupe homogène de séjour, le GHS. Par conséquent, l’hôpital d’Épernay estime désormais que le traitement coûte trop cher : il faut donc qu’elle soit prise en charge à l’hôpital Necker.

Prenons garde à ce que ne s’exerce pas, dans des cas très particuliers de pathologies lourdes, une médecine à plusieurs vitesses. Je vous demande, madame la ministre, d’y être très attentive.

C’est la raison pour laquelle j’avais proposé que le conseil de surveillance des ARS soit présidé par un président de région, un élu ou son représentant. Ce conseil serait ainsi devenu un lieu de discussion et de contre-pouvoir où l’on aurait pu régler un certain nombre de problèmes que l’on connaît sur le territoire.

Par ailleurs, avec Catherine Deroche et plusieurs de nos collègues, nous menons des auditions communes très intéressantes. Nous recevons, entre autres, des biotech. Tous ces acteurs de l’innovation nous répètent le même discours : les délais sont trop longs entre la délivrance de l’ATU, l’AMM, l’autorisation de mise sur le marché, et la fixation des prix ; la teneur des discussions diffère selon qu’elles se passent au niveau de la Haute Autorité de santé ou du Comité économique des produits de santé, le CEPS, quant à la fixation des tarifs.

Pour ce qui concerne les médicaments innovants, des exemples montrent que notre dispositif n’est pas aussi performant que précédemment. Les biotech, qu’il s’agisse d’entreprises françaises ou de filiales de sociétés étrangères, ont du mal à mobiliser leurs investisseurs, parce que la France est réputée pour pratiquer de longs délais, alors même que sa réputation est extraordinaire dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

Je pense au cas spécifique de la bêta-thalassémie, pour laquelle il y a désormais un one shot et une thérapie génique, ce qui évite des transfusions régulières. Or notre modèle de tarification – en particulier l’article 65 de la LFSS 2019 – ne correspond pas à ce type de pathologie.

Nous avons également été confrontés à un problème complexe avec des nouvelles technologies destinées à soigner le cancer de la prostate à bas risque, lesquelles concilient un médicament, donc soumis à l’AMM, un dispositif médical, ce qui suppose une autre voie de tarification, et un acte chirurgical, lequel doit être codifié par la sécurité sociale. Il faudra trouver, pour ces thérapies innovantes, un nouveau modèle de tarification.

Dans le domaine de la prévention, il convient d’aller plus loin, d’oser davantage.

Par exemple, pour ce qui concerne la lutte contre le tabagisme, le plan anti-tabac ne suffit pas. Mais il y a des fumeurs qui ne parviennent pas à arrêter de fumer ! Il faut donc réfléchir à un concept de diminution des risques, puisqu’on ne parviendra pas à les supprimer totalement. Dans cette perspective, le vapotage ou le tabac chauffé et non brûlé, qui réduisent considérablement les effets cancérologiques, sont des solutions de remplacement qui méritent d’être étudiées. Elles existent dans d’autres pays et peuvent aider des fumeurs acharnés, même si ce n’est bien sûr pas la panacée. J’y insiste, il faut trouver des solutions pour limiter les effets toxiques du tabac.

Vous le savez, madame la ministre, le vote de la loi Santé ne signifiera pas que le travail est terminé, car un certain nombre de dispositifs méritent d’être pris en compte. Vous pouvez compter sur les sénatrices et les sénateurs pour avancer sur ces dossiers ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nadine Grelet-Certenais. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous touchons ici à la dernière étape de l’examen d’un projet de loi qui focalisait tellement d’attentes de la part de nos territoires, marqués par la désertification médicale et par une crise de confiance sans précédent.

Il aurait fallu aller plus loin, et vous le savez, madame la ministre, pour répondre à l’anxiété des élus locaux que nous rencontrons chaque semaine.

Par peur de manquer de médecins, les collectivités, qui ne peuvent prendre des mesures de régulation efficaces, tentent d’attirer par tous les moyens des médecins généralistes, parfois – il faut bien le dire – aux dépens d’autres collectivités.

Cette concurrence malsaine entre territoires n’est pas à la hauteur du principe d’égal accès aux soins et laisse nombre d’élus locaux sans solution.

La récurrence des grèves dans les urgences, en Sarthe et sur l’ensemble du territoire, démontre combien la situation est tendue.

Comme l’a très bien exposé notre collègue Yves Daudigny, des avancées notables ont pu être obtenues grâce à l’apport du Sénat, notamment à l’article 2, obligeant les internes à effectuer, en dernière année de troisième cycle de médecine générale, un stage de six mois en ambulatoire prioritairement en zones sous-denses. Cette généralisation du Saspas, que nous avons proposée et qui a emporté notre non-opposition, pourrait avoir des effets concrets à court et moyen terme.

À la différence de ladite « suppression » du numerus clausus, mesure de bon sens mais qui n’aura que peu d’effets directs et instantanés – cela a été également dit –, ce stage constitue l’une des solutions pour lutter contre le phénomène de désertification médicale. Les territoires attendent beaucoup de cette mesure emblématique de souche sénatoriale. Nous serons donc très vigilants quant à sa mise en place rapide par le Gouvernement.

Autre point positif de cette loi, le développement de la télémédecine : il est évident que le télésoin peut apporter un service efficace et permettre de régler certaines situations délicates, notamment pour des publics incapables de se déplacer.

Toutefois, je tiens à le rappeler fermement, la télémédecine ne peut se substituer à la présence physique d’un médecin. Sans parler des problématiques d’accès au numérique, lequel demeure un sujet dans nos territoires ruraux, le risque est évidemment de créer une médecine à deux vitesses, l’une présentielle pour les territoires attractifs, l’autre virtuelle pour les territoires délaissés et déjà impactés par la disparition excessive de services publics comme privés.

À ce sujet, je ne me résous pas à l’abandon de l’article 13 bis A, qui introduisait un principe de médiation numérique en santé pour les usagers distants des nouvelles technologies, principe particulièrement pertinent en zone rurale et recommandé par le Défenseur des droits.

Il n’est pas nécessaire, madame la ministre, de vous rappeler l’importance du maintien d’une offre de santé diversifiée au plus près des territoires. Je pense notamment à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, qui peut être remis en cause par le simple départ à la retraite d’un gynécologue, comme ce fut le cas l’été dernier en Sarthe à l’hôpital du Bailleul.

Alors que le sujet est extrêmement sensible et qu’une tribune de nos collègues députés vous appelle à inscrire dans notre Constitution ce droit à l’IVG afin de le protéger, il est étonnant de constater quelles sont les positions du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale. Quand le Gouvernement exprime par votre voix, madame la ministre, un avis défavorable à l’extension des délais légaux d’accès à l’avortement, une mesure portée ici même avec pugnacité par notre collègue Laurence Rossignol, la majorité ne réintroduit pas le regretté article 27, qui tendait à demander à vos services un rapport sur l’accès effectif à l’IVG dans nos territoires.

J’avais proposé à l’automne dernier de mettre sur pied un groupe de travail au sein de la commission des affaires sociales du Sénat ; en vain. C’est donc avec une réelle déception que je vois ce rapport abandonné, car il aurait permis de mettre en lumière les difficultés de beaucoup de femmes qui ne peuvent plus, en France, avoir accès à leur droit. Vous pouvez compter sur le groupe socialiste et républicain pour porter cette question de justice à chaque occasion jusqu’à ce que votre discours, a priori volontariste, se concrétise enfin. Nous attendons plus de cohérence, madame la ministre !

Ainsi, loin de clore certaines questions, cette loi ouvre des débats dont nous serons amenés à reparler dans un avenir proche. Je pense notamment à la question des données et à celle du recueil du consentement des patients.

Nous avons défendu le principe du consentement comme fondement de la licéité du traitement des données personnelles en santé, et donc de l’ouverture de l’espace numérique de santé, en lieu et place de l’ouverture automatique initialement prévue et portée par le groupe majoritaire.

À l’heure où les croisements de données vont devenir exponentiels, il s’agit de replacer le patient au cœur du système et d’affirmer le principe de consentement libre et éclairé, qui n’en devient que plus fondamental alors que nous ne mesurons pas forcément les conséquences de l’utilisation des « applis » de santé et de bien-être. De manière identique, les modalités de création et de gestion du Health Data Hub, ou « plateforme des données de santé », ne sont pas suffisamment encadrées par le projet de loi.

Nous aurons assurément l’occasion d’en reparler lors des débats à venir sur le projet de loi relatif à la bioéthique.

Néanmoins, nous pouvons nous réjouir du maintien dans le texte final de plusieurs de nos amendements visant, par exemple, à étendre l’usage de l’ENS aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État, à intégrer des données relatives à l’accompagnement social et médico-social dans l’ENS ou encore à renforcer la protection des données lors de l’application ou la conclusion de tout contrat.

Au regard de ce bilan mitigé, nous nous abstiendrons sur ce texte qui ne prend pas suffisamment à bras-le-corps le sujet de la désertification médicale et qui ne répond que partiellement aux problèmes rencontrés par les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

TITRE I^er

DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Chapitre I^er

Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie

Article 1^er

I. – L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-1. – I. – Les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique relèvent, par dérogation à l’article L. 611-1, de l’autorité ou du contrôle des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et donnent lieu à la délivrance de diplômes au nom de l’État. Ces formations permettent l’orientation progressive de l’étudiant vers la filière la plus adaptée à ses connaissances, ses compétences, son projet d’études et ses aptitudes ainsi que l’organisation d’enseignements communs entre plusieurs filières pour favoriser l’acquisition de pratiques professionnelles partagées et coordonnées. Par leur organisation, elles favorisent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé.

« Les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle sont déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capacités d’accueil, chaque université prend en compte les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de ces formations. Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université sur avis conforme de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. L’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé consultent, au préalable, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ou les conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées. Les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle sont définis au regard d’objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former établis par l’État pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants.

« L’admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique est subordonnée à la validation d’un parcours de formation antérieur dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, ainsi que des étudiants engagés dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d’origine, peuvent être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

« Ces modalités d’admission garantissent la diversité des parcours des étudiants.

« Tout étudiant ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique est admis en deuxième cycle de ces mêmes formations dans la même université. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le premier cycle de ces mêmes formations dans une autre université ou des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes étrangers de ces mêmes formations peuvent également être admis en deuxième cycle.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine :

« 1° La nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d’accéder en deuxième ou, selon les cas, en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ;

« 2° Les conditions et modalités d’admission ou de réorientation en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ;

« 3° Les modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés au I ;

« 3° bis Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ;

« 4° Les modalités d’évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des diplômes ;

« 5° Les modalités de fixation du nombre d’élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie et leur répartition par université ;

« 6° Les modalités de fixation des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie des élèves des écoles du service de santé des armées et leur répartition par université ainsi que les conditions dans lesquelles ces nombres sont pris en compte par les universités et les agences régionales de santé pour la détermination des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie ;

« 7° Les conditions et modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre ;

« 8° Les conditions et modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme des pays autres que ceux cités au 7° du présent II ;

« 9° Les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme sanctionnant des études de santé validé à l’étranger permettant d’exercer dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. »

II. – L’article L. 631-2 du code de l’éducation est abrogé.

III. – L’article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est ainsi rédigé :

« Art. 39. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la rentrée universitaire 2020, autoriser l’organisation des formations relevant du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation selon des modalités permettant de renforcer les échanges entre les formations, la mise en place d’enseignements en commun et l’accès à la formation par la recherche.

« Les conditions de mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.

« Au cours de la sixième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article. »

IV. – Le second alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « arrêtés du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par le mot : « décret » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

V. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le l du 2° de l’article L. 1431-2 est complété par les mots : « et se prononcent, dans les conditions prévues par le code de l’éducation, sur la détermination par les universités des objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle des études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique » ;

2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation. »

VI. – Au 3° du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, les mots : « ou à une première année commune aux études de santé » sont supprimés.

VII. – Les I, II et III sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.

Les étudiants ayant suivi soit une première année commune aux études de santé prévue à l’article L. 631-1 du code de l’éducation, soit une première année commune aux études de santé adaptée prévue au 1° bis de l’article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, soit une à trois années d’un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence prévues au 2° du même article 39, avant la publication de la présente loi, et qui auraient eu, en application des dispositions antérieures à la présente loi, la possibilité de présenter pour la première ou la seconde fois leur candidature à l’accès en deuxième année des études médicales, pharmaceutiques, odontologiques ou maïeutiques conservent cette possibilité selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la réforme du premier cycle des études mentionnées à l’article L. 631-1 du code de l’éducation en 2021 et en 2023. Ce rapport porte notamment sur les informations apportées aux lycéens et aux étudiants concernant les modalités d’accès aux études de santé, le taux de succès des candidats selon la modalité d’accès et la diversité des profils d’étudiants admis dans les études médicales. Le rapport transmis en 2023 présente en outre une analyse de la réussite des étudiants à l’issue de leur premier cycle.

Article 2

I. – L’article L. 632-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 632-2. – I. – Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine :

« 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l’article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre. L’admission est alors subordonnée à l’obtention d’une note minimale à des épreuves nationales permettant d’établir que l’étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle ;

« 2° Les médecins en exercice.

« I bis. – Les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d’un semestre en pratique ambulatoire. Ce stage est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il est effectué sous un régime d’autonomie supervisée.

« Cette pratique ambulatoire peut être étendue par décret à d’autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine :

« 1° A Les modalités nationales d’organisation des épreuves de connaissances et de compétences mentionnées au 1° du I ;

« 1° Les conditions et modalités d’accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au même I ;

« 2° Les modalités d’organisation du troisième cycle des études de médecine et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stages des universités ;

« 3° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ;

« 4° Les modalités d’affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au 1° dudit I s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au même 1° ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ;

« 5° Les modalités de changement d’orientation ;

« 5° bis Les modalités d’établissement de la liste des postes mentionnés au 3° permettant une adéquation optimale entre le nombre de ces postes et le nombre de postes effectivement pourvus ;

« 5° ter Les modalités de mise en œuvre de l’autonomie supervisée en pratique ambulatoire et les conditions de la supervision ;

« 6° (Supprimé) »

II. – L’article L. 632-3 du code de l’éducation est ainsi rétabli :

« Art. L. 632-3. – Les postes ouverts aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées par subdivision territoriale et par spécialité sont inscrits sur une liste établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ces postes sont répartis entre ces élèves. »

II bis. – Le 1° de l’article L. 632-12 du code de l’éducation est abrogé.

III. – Le titre VIII du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 681-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « L. 612-1 à L. 612-7 » sont remplacées par les références : « L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7 », la référence : « L. 632-1 à » est remplacée par la référence : « L. 632-4 et » et la référence : « L. 631-1, » et la référence : « L. 632-12, » sont supprimées ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L. 632-12. » ;

1° bis L’article L. 683-1 est ainsi modifié :

a) Les références : « L. 612-1 à L. 612-7 » sont remplacées par les références : « L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7 », la référence : « L. 632-1 à » est remplacée par la référence : « L. 632-4 et » et la référence : « L. 631-1, » et la référence : « L. 632-12, » sont supprimées ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L. 632-12. » ;

1° ter L’article L. 684-1 est ainsi modifié :

a) Les références : « L. 612-1 à L. 612-7 » sont remplacées par les références : « L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7 », la référence : « L. 632-1 à » est remplacée par la référence : « L. 632-4 et » et la référence : « L. 631-1, » et la référence : « L. 632-12, » sont supprimées ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L. 632-12. » ;

2° L’article L. 681-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des articles L. 631-1 et L. 633-3 à Wallis-et-Futuna, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna. » ;

3° L’article L. 683-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Polynésie française, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. » ;

4° L’article L. 684-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. »

III bis. – Au premier alinéa du III de l’article L. 713-4 du code de l’éducation, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 4° du II ».

IV. – L’article 39 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogé.

V. – A. – Les dispositions des I et II sont applicables aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020.

B. – Les modalités d’affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2020 à la rentrée universitaire 2022 sont précisées par décret.

VI. – Les étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l’issue de l’année universitaire 2021-2022, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures à la présente loi peuvent accéder au troisième cycle des études médicales dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

VII. – Sont abrogés :

1° L’article 20 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

2° Le III de l’article 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

VII bis (nouveau). – Les dispositions prévues au premier alinéa du I bis sont applicables aux étudiants en dernière année du troisième cycle à compter du 1^er novembre 2021.

VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement en 2024 un rapport d’évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant du présent article. Ce rapport porte notamment sur l’apport des nouvelles modalités d’évaluation des connaissances et des compétences des étudiants, sur le processus d’orientation progressive des étudiants, sur la construction de leur projet professionnel et le choix de leur spécialité et de leur subdivision territoriale d’affectation.

Article 2 bis

L’article L. 632-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles permettent aux étudiants d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et selon différents modes d’exercice. Elles permettent la participation effective des étudiants à l’activité hospitalière. Elles favorisent la participation des patients dans les formations pratiques et théoriques. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au cours des deuxième et troisième cycles, elles offrent aux étudiants la possibilité de participer à des programmes d’échanges internationaux.

« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de stage dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. » ;

3° À la première phrase du second alinéa, après la référence : « L. 632-2 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Article 2 ter

L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A Après les mots : « étudiants de », sont insérés les mots : « deuxième cycle et de » ;

1° Le mot : « générale » est supprimé ;

2° Les mots : « généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « agréés-maîtres de stage des universités » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de l’agrément des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 3

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue visant à :

1° Créer une procédure de certification indépendante de tout lien d’intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances ;

2° Déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l’échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’encontre de ces conséquences.

II. – Les ordonnances prévues au I sont prises :

1° Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, pour celle relative à la profession de médecin ;

2° Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, pour celles relatives aux autres professions mentionnées au premier alinéa du même I.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 3 bis A

(Supprimé)

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Article 3 bis

Le 10° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « et continue » ;

2° Le mot : « ultérieur » est supprimé.

Chapitre II

Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires

Article 4

I. – L’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « de deuxième et troisième cycles des études de médecine ou d’odontologie et, de façon distincte, de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique » ;

b) Les mots : « , admis à poursuivre des études médicales à l’issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, » sont supprimés ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidatures à la signature d’un contrat d’engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé au premier alinéa du présent article, selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « étudiants et internes » sont remplacés par le mot : « signataires » ;

b) La même première phrase est complétée par les mots : « ou odontologiques ou de leur parcours de consolidation des compétences » ;

c) À la deuxième phrase, le mot : « étudiants » est remplacé par le mot : « signataires » ;

d) À la même deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « À l’issue des épreuves mentionnées à l’article L. 632-2 du présent code, » sont supprimés ;

b) Après le mot : « public », sont insérés les mots : « et réunissant les conditions pour accéder au troisième cycle » ;

c) Les mots : « un poste d’interne » sont remplacés par les mots : « , au regard des critères mentionnés au 4° du II du même article L. 632-2 du présent code, un poste » ;

5° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Au cours de la dernière année de leurs études, » sont supprimés ;

b) Les mots : « internes ayant signé » sont remplacés par les mots : « signataires d’ » ;

6° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des signataires, précisés et consolidés au cours de leur formation, ou de leur parcours de consolidation des compétences, le Centre national de gestion peut maintenir sur la liste des lieux d’exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l’offre et à l’accès aux soins fixées au cinquième alinéa du présent article, dans les trois ans précédant la publication de la liste. » ;

7° Le cinquième alinéa est supprimé ;

8° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « médecins ou les étudiants ayant signé » sont remplacés par les mots : « signataires d’ » ;

b) À la même première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

c) À la fin de la même première phrase, les mots : « dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu’une pénalité » sont remplacés par les mots : « ainsi que d’une pénalité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire » ;

d) Les deux dernières phrases sont supprimées.

II. – L’article L. 634-2 du code de l’éducation est abrogé.

II bis. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, les références : « , L. 632-7 et L. 634-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 632-7 ».

III. – Le 4° du I est applicable aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine ou d’odontologie à compter de la rentrée universitaire 2020 et, pour les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, à compter du 1^er janvier 2020.

Article 4 bis A

Le 21° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« 21° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ; ».

Article 4 bis

(Supprimé)

Article 5

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4131-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin » ;

b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « les services de l’État » sont remplacés par les mots : « l’agence régionale de santé » ;

2° Après le même article L. 4131-2, il est inséré un article L. 4131-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-2-1. – Les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131-2 peuvent être autorisées à exercer la médecine comme adjoint d’un médecin :

« 1° Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434-4 ;

« 2° En cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;

« 3° Dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins, le cas échéant sur proposition du maire de la commune.

« Ces autorisations sont délivrées, pour une durée limitée, par le conseil départemental de l’ordre des médecins, qui en informe l’agence régionale de santé.

« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien assisté ainsi que la durée maximale des autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur prorogation. »

II. – Le chapitre I^er du titre II du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l’article L. 4421-1, après la référence : « livre I^er de la partie IV », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;

2° Le 1° de l’article L. 4421-1-3 est ainsi rédigé :

« 1° Pour l’application à Wallis-et-Futuna des articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1 :

« a) Les références au représentant de l’État dans le département et au conseil départemental de l’ordre des médecins sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur ;

« b) La référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’agence de santé ; »

3° Les 2° et 3° du même article L. 4421-1-3 sont abrogés.

III. – Le chapitre I^er du titre III du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 4431-1, après la référence : « présente partie », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;

2° Après l’article L. 4431-6, il est inséré un article L. 4431-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4431-6-1. – Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1, les références au représentant de l’État dans le département, au conseil départemental de l’ordre des médecins et à l’agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur. »

Article 5 bis

L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d’aide sont prévus en application du 4° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé n’a pas déterminé les zones prévues au 1° du présent article pour une spécialité médicale, celles arrêtées pour la profession de médecin s’appliquent. »

Article 5 ter

L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « certificat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les modalités d’établissement de ce certificat lorsqu’il est établi par des médecins retraités. »

Article 5 quater

(Supprimé)

Chapitre III

Fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital pour davantage d’attractivité

Article 6

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les conditions d’exercice et les dispositions relatives aux statuts des personnels mentionnés au titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique, des personnels mentionnés à la section 3 du chapitre II du titre V du livre IX du code de l’éducation et des personnels employés dans les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles pour :

1° Faciliter la diversification des activités entre l’activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l’attractivité des carrières hospitalières ;

2° Simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements, notamment dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter, et pour faciliter l’intervention des professionnels libéraux à l’hôpital.

II. – L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 6 bis A

L’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 6152-5-1. – I. – Lorsqu’ils risquent d’entrer en concurrence directe avec l’établissement public de santé dans lequel ils exerçaient à titre principal, il peut être interdit, en cas de départ temporaire ou définitif, aux praticiens mentionnés à l’article L. 6151-1, au 1° de l’article L. 6152-1 et à ceux mentionnés au 2° du même article L. 6152-1, dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50 % d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie.

« Le directeur de l’établissement fixe, après avis des instances mentionnées aux articles L. 6143-5 et L. 6144-1, les conditions de mise en œuvre de cette interdiction, par profession ou spécialité, selon des modalités définies par voie réglementaire.

« L’interdiction ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois et ne peut s’appliquer que dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l’établissement public de santé dans lequel les praticiens mentionnés au premier alinéa du présent article exercent à titre principal.

« En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l’interdiction n’est pas respectée. Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d’activité.

« Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, le directeur de l’établissement notifie au praticien la décision motivée fixant le montant de l’indemnité due calculé sur la base de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d’activité.

« II. – Les praticiens mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 exerçant à temps partiel ne peuvent user de leurs fonctions hospitalières pour entrer en concurrence directe avec l’établissement public de santé dans lequel ils exercent à titre principal dans le cadre d’une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie.

« La décision d’exercice à temps partiel du praticien peut comprendre une interdiction d’exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l’établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal.

« Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, il est mis fin à l’autorisation d’exercer à temps partiel.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 6 bis

L’article L. 6151-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept » ;

b) La référence : « l’article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État » est remplacée par la référence : « l’article L. 952-10 du code de l’éducation » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une partie de ces fonctions hospitalières est réalisée dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et universitaires créés en application de l’article L. 6142-1 du présent code. Elle peut également l’être dans un ou plusieurs établissements sociaux ou médico-sociaux publics. Lorsque, en raison de la nature de sa spécialité, les fonctions hospitalières du consultant ne peuvent être réalisées dans un établissement autre qu’un centre hospitalier et universitaire, il effectue une activité d’expertise et de conseil portant sur le fonctionnement des établissements dans la région ou le territoire dans lequel il exerce. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »

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TITRE II

CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L’OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES

Chapitre I^er

Promouvoir les projets territoriaux de santé

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Article 7 B

(Supprimé)

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Article 7 D

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, ».

Article 7 E

Au début de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est ajouté un I A ainsi rédigé :

« I A. – L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »

Article 7 F

À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Article 7

I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° L’article L. 1434-10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du II est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que sur les projets médicaux partagés mentionnés à l’article L. 6132-1 et les contrats locaux de santé. Il prend également en compte les projets médicaux des établissements de santé privés et les projets d’établissement des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

a bis) À la première phrase du troisième alinéa du même II, après la référence : « L. 6327-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

a ter) À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du III, après les mots : « locaux de santé », sont insérés les mots : « , des conseils locaux de santé mentale » ;

b) Le même III est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’établissement de projets territoriaux de santé, élaborés et mis en œuvre par des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-12 ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin de coordonner leurs actions. L’élaboration d’un projet territorial de santé est initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont le projet de santé a été validé, avec le concours éventuel de l’union régionale des professionnels de santé mentionnée à l’article L. 4031-1, et un établissement ou un service de santé, social ou médico-social.

« Le projet territorial de santé tient compte des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-12, du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire prévu à l’article L. 6132-1, du projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221-2, des projets médicaux des établissements de santé privés, des projets des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux de santé.

« Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet territorial de santé, après autorisation du ministre de la défense.

« Les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 et les collectivités territoriales et leurs groupements participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé, selon des modalités définies par décret.

« Le projet territorial de santé définit le territoire pertinent pour la mise en œuvre par ses acteurs de l’organisation des parcours de santé mentionnée au 5° de l’article L. 1411-1.

« Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés et aux soins spécialisés, sur tout le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins.

« Le projet territorial de santé est transmis au directeur général de l’agence régionale de santé. Celui-ci peut s’y opposer, dans un délai de deux mois, en se fondant sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire du projet territorial de santé, après avis du conseil territorial de santé.

« Les projets territoriaux de santé font l’objet d’une évaluation par le conseil territorial de santé. » ;

c) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé s’appuient sur les contrats locaux de santé, lorsqu’ils existent. » ;

2° L’article L. 1434-12 est ainsi modifié :

aa et a) (Supprimés)

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet de santé est réputé validé, sauf si le directeur général de l’agence régionale de santé s’y oppose dans un délai de deux mois en se fondant sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 1434-13 est ainsi rédigé :

« Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1434-10 et sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires, des projets de santé des équipes de soins spécialisés, des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé lorsque ces derniers ont été validés, ainsi que des projets territoriaux de santé mentionnés au même article L. 1434-10, l’agence régionale de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé. » ;

4° Au 1° de l’article L. 1441-5, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et les sept derniers alinéas du III » ;

5° Le II de l’article L. 1441-6 est ainsi rétabli :

« II. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 1434-10, la deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : “Ce conseil veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondés sur la participation des habitants.” »

II. – Les communautés professionnelles territoriales de santé qui, à la date de publication de la présente loi, ont transmis leur projet de santé en application du troisième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique et conclu un contrat territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-13 du même code sont réputées disposer d’un projet de santé validé, sauf opposition de leur part signalée à l’agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.

III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Concertation avec les élus

« Art. L. 1434-15. – Afin d’assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les élus sont concertés sur l’organisation territoriale des soins au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé. Les élus peuvent demander à inscrire une question à l’ordre du jour. Ils peuvent, en outre, solliciter l’organisation d’une réunion spécifique lorsque les circonstances le justifient.

« Les élus mentionnés au premier alinéa sont le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et au moins cinq maires du département désignés par l’association départementale des maires. S’il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l’État dans le département après consultation desdites associations. S’il n’existe aucune association de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l’État dans le département.

« La concertation des élus intervient en présence du délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant. »

IV. – (Supprimé)

Article 7 bis AA

I. – Le chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Dispositifs d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes

« Art. L. 6327-1. – Les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux et, le cas échéant, les structures qui les emploient peuvent solliciter un appui à la coordination des parcours de santé qu’ils estiment complexes afin d’améliorer le service rendu à la population et de concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l’article L. 1411-1.

« Art. L. 6327-2. – Le dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes :

« 1° Assure la réponse globale aux demandes d’appui des professionnels qui comprend notamment l’accueil, l’analyse de la situation de la personne, l’orientation et la mise en relation, l’accès aux ressources spécialisées, le suivi et l’accompagnement renforcé des situations, ainsi que la planification des prises en charge. Cette mission est réalisée en lien avec le médecin traitant, conformément à son rôle en matière de coordination des soins au sens de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et les autres professionnels concernés ;

« 2° Contribue avec d’autres acteurs et de façon coordonnée à la réponse aux besoins des personnes et de leurs aidants en matière d’accueil, de repérage des situations à risque, d’information, de conseils, d’orientation, de mise en relation et d’accompagnement ;

« 3° Participe à la coordination territoriale qui concourt à la structuration des parcours de santé mentionnés à l’article L. 6327-1 du présent code.

« Art. L. 6327-3. – Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes disposent d’une gouvernance assurant la représentation équilibrée des acteurs des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, intégrant notamment des représentants des usagers, du conseil départemental et des communautés professionnelles territoriales de santé.

« Cette gouvernance s’assure du respect du principe d’une intervention subsidiaire du dispositif d’appui par rapport à celle des professionnels mentionnés à l’article L. 6327-1.

« Art. L. 6327-4. – Les établissements autorisés à exercer sous la forme d’hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d’un ou de plusieurs dispositifs d’appui.

« Art. L. 6327-5. – Les centres locaux d’information et de coordination mentionnés à l’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles peuvent intégrer le dispositif mentionné à l’article L. 6327-2 du présent code sur délibération du conseil départemental.

« Art. L. 6327-6. – Pour les activités soumises à autorisation en application de l’article L. 6122-1 nécessitant une expertise particulière, des dispositifs spécifiques régionaux peuvent organiser un appui spécialisé aux professionnels de santé, aux établissements de santé ainsi qu’aux agences régionales de santé.

« Art. L. 6327-7. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret. »

II. – Les dispositifs d’appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi intègrent les dispositifs mentionnés aux articles L. 6327-2 à L. 6327-3 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la présente loi dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. À l’échéance de ce délai, les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique et l’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

III. – Les organisations assurant les fonctions d’appui à la coordination prévues au V de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en ce qu’ils concernent les expérimentations conduites dans le cadre de l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 intègrent les dispositifs unifiés mentionnés aux articles L. 6327-2 à L. 6327-3 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la présente loi au plus tard à leur date d’expiration.

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Article 7 bis

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autorisé à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. La liste de ces pathologies et de ces traitements est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cette adaptation ne peut avoir lieu que sur la base des résultats d’analyses de biologie médicale, sauf en cas d’indication contraire du médecin, et sous réserve d’une information du médecin traitant désigné par le patient. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique à prescription médicale facultative ».

Article 7 ter A

(Supprimé)

Article 7 ter B

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions diverses

« Art. L. 4312-15. – Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du présent code.

« Ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage au sens du présent code du seul fait de l’exercice en commun de leur activité et du partage d’honoraires réalisé dans ce cadre compte tenu de la perception d’une rémunération forfaitaire par patient. »

Article 7 ter

Au premier alinéa de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, les mots : « provoquant l’effusion de sang » sont remplacés par le mot : « chirurgicale ».

Article 7 quater

I. – Le 7° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , dans le cadre des coopérations prévues par l’article L. 4011-1 du présent code, » et les mots : « au sein de l’équipe de soins » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « chroniques », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et effectuer des bilans de médication destinés à en optimiser les effets » sont supprimés.

I bis. – L’article L. 5521-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, la référence : « L. 5125-1 » est remplacée par la référence : « L. 5125-1-1 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 A sont applicables dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. »

II. – Le j du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. – Pour une période n’excédant pas trois ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par arrêté, le montant, les modalités et les conditions d’éligibilité pour les rémunérations des pharmaciens mettant en œuvre les dispositions du 7° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique.

Article 7 quinquies A

Le premier alinéa de l’article L. 5125-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , d’une part, » ;

2° La référence : « à l’article L. 4211-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 4211-1 et L. 5125-24 » ;

3° Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au conseil pharmaceutique et à l’exercice des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A ».

Article 7 quinquies

I. – L’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, délivrer pour certaines pathologies, et dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions d’application du 10°, notamment les conditions de formation préalable des pharmaciens et les modalités d’information du médecin traitant. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Article 7 sexies A

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 4151-2, les mots : « du nouveau-né » sont remplacés par les mots : « de l’enfant, dans des conditions définies par décret » ;

2° L’article L. 4421-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4421-14. – Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. L’article L. 4151-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. »

Article 7 sexies B

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la première occurrence du mot : « qui », sont insérés les mots : « prescrivent des vaccins ou » ;

1° bis À l’article L. 4424-1, après le mot : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;

2° Le 9° de l’article L. 5125-1-1 A est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté peut autoriser, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la prescription par les pharmaciens de certains vaccins. Il en fixe les conditions ; ».

Article 7 sexies C

L’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;

2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».

Article 7 sexies

L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Par dérogation au I, le pharmacien peut, en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121-30, remplacer le médicament prescrit par un autre médicament conformément à la recommandation établie, après consultation des professionnels de santé et des associations d’usagers du système de santé agréées, par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet. L’agence informe sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de la publication de chaque recommandation.

« Lorsque le pharmacien procède au remplacement du médicament prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent V, il inscrit le nom du médicament qu’il a délivré sur l’ordonnance et informe le prescripteur de ce remplacement. »

Articles 7 septies A et 7 septies

(Supprimés)

Chapitre II

Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social, et renforcer la gradation des soins

Article 8

I A. – L’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 6111-3-1. – I. – Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés, ou des sites identifiés de ces établissements. Ils assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures adaptées à leurs besoins. Les missions des hôpitaux de proximité sont exercées avec la participation conjointe des structures et des professionnels de la médecine ambulatoire avec lesquels ils partagent une responsabilité territoriale.

« II. – En prenant en compte les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé et en coopération avec les structures et les professionnels de la médecine ambulatoire, les établissements et les services médico-sociaux et d’autres établissements et acteurs de santé, dont les établissements d’hospitalisation à domicile, les hôpitaux de proximité :

« 1° Apportent un appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs de l’offre de soins pour répondre aux besoins de la population, notamment le cadre hospitalier nécessaire à ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque l’état de ces derniers le nécessite ;

« 2° Favorisent la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et leur maintien dans leur lieu de vie, en liaison avec le médecin traitant ;

« 3° Participent à la prévention et à la mise en place d’actions de promotion de la santé sur le territoire ;

« 4° Contribuent, en fonction de l’offre présente sur le territoire, à la permanence des soins et à la continuité des prises en charge en complémentarité avec les structures et les professionnels de la médecine ambulatoire.

« III. – Pour la réalisation, dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, des missions définies aux I et II, de façon obligatoire, les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine, qui comprend, le cas échéant, des actes techniques, proposent, en complémentarité avec l’offre libérale disponible au niveau du territoire, des consultations de plusieurs spécialités, disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie, de biologie médicale et à des équipements de télésanté, et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique.

« À titre dérogatoire et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour favoriser l’accès aux soins et au regard des besoins de la population et de l’offre présente sur le territoire concerné, un hôpital de proximité peut, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé, pratiquer certains actes chirurgicaux programmés. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste limitative des actes pouvant intégrer ces dérogations, après avis conforme de la Haute Autorité de santé.

« En fonction des besoins de la population et de l’offre de soins présente sur les territoires sur lesquels ils sont implantés, les hôpitaux de proximité exercent d’autres activités, notamment la médecine d’urgence, les activités prénatales et postnatales, les soins de suite et de réadaptation ainsi que les activités de soins palliatifs, et peuvent apporter leur expertise aux autres acteurs par le biais d’équipes mobiles.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, en vue de renforcer et développer des établissements de santé de proximité qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° (Supprimé)

2° Déterminer les modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité est établie par l’autorité compétente ;

3° Définir les modalités d’organisation, de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements, notamment en ouvrant leur gouvernance aux acteurs du système de santé du territoire concerné ;

4° Déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d’une entité juridique.

II. – Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

III. – Le I A entre en vigueur à une date définie par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2021.

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Chapitre III

Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d’intégration

Article 10

I. – Le livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 6144-2, il est inséré un article L. 6144-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6144-2-1. – Il est institué une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire. La commission médicale de groupement contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.

« La commission médicale de groupement est composée de représentants des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. Elle élit son président.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement des commissions médicales de groupement ainsi que les matières sur lesquelles elles sont consultées. » ;

2° Le 5° du II de l’article L. 6132-2 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du b, après les mots : « directeurs d’établissement, », sont insérés les mots : « le président de la commission médicale du groupement, » ;

b) Le même b est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président ; »

c) Le d est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il se prononce sur la stratégie du groupement hospitalier de territoire. Il donne notamment un avis sur le projet médical partagé, le projet de soins partagé ainsi que les conventions de partenariat et d’association entre le groupement hospitalier de territoire et des établissements non parties au groupement. » ;

3° Le I de l’article L. 6132-3 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° La gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaborée avec le concours de la commission médicale de groupement. » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6144-1, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et ».

II. – Après l’article L. 6132-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6132-5-1. – Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, au regard de l’intention et des capacités de l’ensemble des établissements parties, à :

« 1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l’État, par dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l’article L. 6145-8-1 du présent code ;

« 2° Élaborer un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l’article L. 6143-7 ;

« 3° Conclure avec l’agence régionale de santé, par dérogation à l’article L. 6114-1 et au 1° de l’article L. 6143-7, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique pour l’ensemble des établissements du groupement. »

III. – A. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, en vue, d’une part, de tirer les conséquences des dispositions du I du présent article sur les établissements publics de santé et les groupements hospitaliers de territoire et de renforcer leur gouvernance médicale et, d’autre part, d’ouvrir une faculté aux établissements parties à un groupement hospitalier de territoire d’approfondir l’intégration de leurs instances représentatives ou consultatives, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Mettre en cohérence le fonctionnement et les champs de compétences des commissions médicales d’établissement et des commissions médicales de groupement ainsi que les attributions de leurs présidents respectifs ;

2° Étendre les compétences des commissions médicales d’établissements et de groupements ;

3° Définir l’articulation des compétences respectives en matière de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques des directeurs d’établissements parties à un groupement hospitalier de territoire et des directeurs d’établissements support de groupement hospitalier de territoire ;

4° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs directoires et le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6141-1 du code de la santé publique ;

5° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs commissions médicales d’établissement et leur commission médicale de groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux b et c du 5° du II de l’article L. 6132-2 et aux articles L. 6143-7-5, L. 6144-1 et L. 6144-2 du même code ;

6° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs comités techniques d’établissement, leurs comités techniques de groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public et la conférence territoriale de dialogue social du groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux articles L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-3-2 et L. 6144-4 dudit code ;

7° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement, par dérogation à l’article L. 6146-9 du même code ;

8° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par dérogation aux articles L. 4611-1 et L. 4611-2 du code du travail, demeurés applicables en vertu du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

9° Préciser les modalités de constitution, les règles de composition et les attributions des instances qui résulteront des fusions ou substitutions prévues aux 4° à 8° du présent A ainsi que les conditions permettant de mettre fin à ces fusions et substitutions, de nature à garantir la représentation effective des personnels de chacun des établissements du groupement et le respect du principe d’élection.

B. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent III dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

IV. – L’article L. 6132-7 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les conditions de mise en œuvre des autorisations prévues à l’article L. 6132-5-1, ainsi que celles permettant d’y mettre fin en garantissant la continuité des activités et des parcours de soins. »

V. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2021.

VI. – Les mandats des présidents et des membres élus des commissions médicales d’établissement mentionnées à l’article L. 6144-1 du code de la santé publique et des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire sont prorogés jusqu’à la date d’institution des commissions médicales de groupement fixée par le décret prévu au V du présent article et, au plus tard, le 1^er janvier 2021.

Article 10 bis AA

(Supprimé)

Article 10 bis A

Après le premier alinéa de l’article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux est intégré au projet social défini par chaque établissement. »

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Article 10 ter

(Supprimé)

Article 10 quater

L’article L. 6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au seizième alinéa, les mots : « peut se faire » sont remplacés par les mots : « se fait » ;

2° Le même seizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique à la présidence du conseil de surveillance les documents financiers pluriannuels élaborés en concertation avec le directoire ainsi que les documents stratégiques relatifs au projet d’établissement et à la participation à des coopérations et réseaux validés en concertation avec le directoire. » ;

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement ainsi que de ses modifications. »

Article 10 quinquies

(Supprimé)

TITRE III

DÉVELOPPER L’AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ

Chapitre I^er

Innover en valorisant les données cliniques

Article 11

I A. – (Supprimé)

I. – L’article L. 1460-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « recueillies à titre obligatoire et » sont supprimés ;

b) À la même première phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , aux professionnels de santé » ;

c) À ladite première phrase, les mots : « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont supprimés ;

d) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Les traitements réalisés à cette fin » sont remplacés par les mots : « Ces traitements » ;

e) Au début de la dernière phrase, les mots : « Sauf disposition législative contraire, » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, les mots : « des recherches, des études ou des évaluations à des fins de santé publique » sont remplacés par les mots : « des traitements de données concernant la santé ».

II. – L’article L. 1461-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I est complété par des 6° à 10° ainsi rédigés :

« 6° Les données destinées aux professionnels et organismes de santé recueillies à l’occasion des activités mentionnées au I de l’article L. 1111-8 du présent code donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et à la prise en charge des prestations mentionnées à l’article L. 431-1 du même code en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;

« 6° bis Les données relatives à la perte d’autonomie, évaluée à l’aide de la grille mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces données sont appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6° du présent I ;

« 7° Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé, lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° ;

« 8° Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation ;

« 9° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 2111-1 du présent code ;

« 10° Les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention, telles que définies à l’article L. 4624-1 du code du travail. » ;

2° Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Le système national des données de santé est mis en œuvre dans le cadre d’orientations générales définies par l’État, en concertation avec les organismes responsables des systèmes d’information et des données mentionnés au I du présent article.

« Les responsables ou les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et leurs rôles respectifs sont définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les responsables de ces traitements sont nominativement désignés par arrêté. » ;

3° Au 4° du IV, la référence : « 36 » est remplacée par la référence : « 78 ».

III. – L’article L. 1461-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation » sont remplacés par les mots : « des traitements » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont remplacés par les mots : « de données concernant la santé » et les mots : « la procédure définie à la sous-section 2 de » sont remplacés par les mots : « les procédures définies à » ;

b) Au a du 2°, les mots : « de la recherche » sont remplacés par les mots : « de la mise en œuvre du traitement » ;

c) Le b du même 2° est ainsi modifié :

– les mots : « de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation » sont remplacés par les mots : « du traitement » ;

– après le mot : « méthode », sont insérés les mots : « et, pour les traitements mentionnés à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ».

IV. – L’article L. 1461-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;

2° Les II et III sont abrogés.

V. – Au 1° de l’article L. 1461-5 du code de la santé publique, les mots : « recherches, les études ou les évaluations demandées » sont remplacés par les mots : « traitements de données concernant la santé demandés ».

VI. – L’article L. 1461-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Pour les finalités de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont remplacés par les mots : « Pour les traitements mentionnés aux articles 65 et 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ;

2° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 10° ».

VII. – L’article L. 1461-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le 6° devient le 5° ;

3° Le 6° est ainsi rétabli :

« 6° Définit les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et les responsables de traitement et fixe leurs rôles respectifs ; »

4° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Précise les modalités d’application du 6° du I de l’article L. 1461-1. »

VIII. – Le chapitre II du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Plateforme des données de santé » ;

2° L’article L. 1462-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1462-1. – Un groupement d’intérêt public, dénommé “Plateforme des données de santé”, est constitué entre l’État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé.

« Il est notamment chargé :

« 1° De réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1 et de promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données de santé ;

« 1° bis D’informer les patients, de promouvoir et de faciliter leurs droits, en particulier concernant les droits d’opposition dans le cadre du 1° du I de l’article L. 1461-3 ;

« 2° D’assurer le secrétariat unique mentionné à l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

« 3° D’assurer le secrétariat du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ;

« 4° De contribuer à l’élaboration, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Il facilite la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d’impact sur la vie privée, dans les conditions prévues au II de l’article 66 de la même loi ;

« 5° De procéder, pour le compte d’un tiers et à la demande de ce dernier, à des opérations nécessaires à la réalisation d’un traitement de données issues du système national des données de santé pour lequel ce tiers a obtenu une autorisation dans les conditions définies à l’article L. 1461-3 du présent code ;

« 6° De contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux ;

« 7° D’accompagner, notamment financièrement, les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d’appels à projets lancés à son initiative et les producteurs de données associés aux projets retenus.

« Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement. » ;

3° Il est ajouté un article L. 1462-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1462-2. – I. – Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462-1 peut recruter des personnels dont les contrats relèvent du droit privé. Il peut également employer des agents titulaires des trois fonctions publiques en position de détachement ou de mise à disposition et employer ou recruter des agents non titulaires de droit public sous contrats à durée déterminée ou indéterminée.

« II. – Le groupement d’intérêt public est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Par dérogation à ces règles, il peut déposer des fonds au Trésor public. Il peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées à des tiers en application du 5° de l’article L. 1462-1.

« Le groupement d’intérêt public n’est pas soumis à l’article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

« Le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle économique et financier de l’État dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et adaptées à ses missions et conditions de fonctionnement. »

IX. – Le groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé », mentionné à l’article L. 1462-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé », mentionné au même article L. 1462-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi, à la date d’approbation de la convention constitutive de celui-ci. À cette date, l’ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l’Institut national des données de santé sont transférés de plein droit à la Plateforme des données de santé.

X. – Au 3° de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « recherches, les études ou les évaluations dans le domaine de » sont remplacés par les mots : « traitements de données concernant ».

XI. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article 30 est complété par les mots : « ou servant à constituer des bases de données à des fins ultérieures de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé » ;

1° bis L’article 65 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les traitements mis en œuvre par l’État aux fins de conception, de suivi ou d’évaluation des politiques publiques dans le domaine de la santé ainsi que ceux réalisés aux fins de collecte, d’exploitation et de diffusion des statistiques dans ce domaine. » ;

2° L’article 66 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, les mots : « l’Institut national des données de santé mentionné » sont remplacés par les mots : « la Plateforme des données de santé mentionnée » ;

b) À la seconde phrase du premier alinéa du V, les mots : « l’Institut national des données de santé » sont remplacés par les mots : « le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé » ;

3° Au début du second alinéa de l’article 72, les mots : « L’Institut national des données de santé mentionné à l’article L. 1462-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé » ;

4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 73, les mots : « l’Institut national des données de santé mentionné » sont remplacés par les mots : « la Plateforme des données de santé mentionnée » ;

5° L’article 76 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, pour les demandes d’autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu’à des recherches n’impliquant pas la personne humaine, au sens du 1° du présent article.

« Ce comité est composé de manière à garantir son indépendance et la diversité des compétences dans le domaine des traitements concernant la santé et à l’égard des questions scientifiques, éthiques, sociales et juridiques. Il est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Il comporte, en son sein, des représentants d’associations de malades ou d’usagers du système de santé agréées désignés au titre des dispositions de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.

« Les membres du comité, les personnes appelées à collaborer à ses travaux et les agents relevant du statut général des fonctionnaires ou du statut général des militaires qui en sont dépositaires sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, études ou évaluations, aux personnes qui les organisent ou aux produits, objets ou méthodes faisant l’objet de la recherche.

« Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont pas indépendantes du promoteur et de l’investigateur de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation examinée.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe la composition du comité éthique et scientifique et définit ses règles de fonctionnement. Les membres du comité sont soumis à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « l’Institut national » sont remplacés par les mots : « la Plateforme » ;

6° L’article 77 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la Caisse nationale d’assurance maladie responsable du traitement » sont remplacés par les mots : « des responsables des traitements » et les mots : « l’Institut national » sont remplacés par les mots : « la Plateforme » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « le responsable du traitement mentionné » sont remplacés par les mots : « les responsables des traitements mentionnés » ;

c) Au neuvième alinéa, les mots : « le responsable du traitement mentionné » sont remplacés par les mots : « les responsables des traitements mentionnés » ;

d) À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie peut » sont remplacés par les mots : « les responsables des traitements mentionnés au II de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique peuvent » et les mots : « s’il dispose » sont remplacés par les mots : « s’ils disposent » et, au début de la deuxième phrase du même dixième alinéa, les mots : « Il doit » sont remplacés par les mots : « Ils doivent ».

XII. – Le présent article entre en vigueur, sous réserve des dispositions du XIII, le lendemain de la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

XIII. – Le a du 2°, le 4°, le b du 5° et le a du 6° du XI entrent en vigueur à la date d’approbation de la convention constitutive de la Plateforme des données de santé, et au plus tard le 31 décembre 2019.

XIV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le groupement mentionné à l’article L. 1462-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. Le rapport s’attache à déterminer dans quelle mesure la structure et la gouvernance de ce groupement sont de nature à garantir aux utilisateurs d’exploiter les données de santé de manière plus efficace.

Article 11 bis AA

(Supprimé)

Article 11 bis A

I. – L’article L. 1413-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les droits sur les bases de données anonymisées qui sont constituées par les personnes, structures ou centres mentionnés aux 1° et 2° du présent article à la demande et selon les modalités, notamment financières, définies par l’agence pour lui permettre d’exercer ses missions sont exercés par l’État.

« Les ressources mentionnées au 3° de l’article L. 1413-8 recueillies ou collectées dans les mêmes conditions sont la propriété de l’État. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 1524-2 du code de la santé publique, la référence : « l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ».

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Chapitre II

Doter chaque usager d’un espace numérique de santé

Article 12 A

I. – Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1110-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-4-1. – Afin de garantir l’échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, doivent être conformes aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique :

« 1° Les systèmes d’information ou les services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé et les personnes exerçant sous leur autorité, les établissements et services de santé, le service de santé des armées et tout organisme participant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code ;

« 2° Les systèmes d’information ou les services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels des secteurs médico-social et social et les établissements ou services des secteurs médico-social et social mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 3° Les systèmes d’information ou les services ou outils numériques mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie, ayant pour finalité principale de contribuer directement à la prévention ou au suivi du parcours de soins des patients.

« Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des professions de santé, d’associations d’usagers du système de santé agréées, des établissements de santé, des établissements et services des secteurs médico-social et social ainsi que des opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des systèmes d’information et des services et outils numériques en santé. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Les référentiels d’interopérabilité mentionnés au premier alinéa du présent article s’appuient sur des standards ouverts en vue de faciliter l’extraction, le partage et le traitement des données de santé dans le cadre de la coordination des parcours de soins, de l’amélioration de la qualité des soins et de l’efficience du système de santé ou à des fins de recherche clinique, chaque fois que le recours à ces standards est jugé pertinent et possible par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24 du présent code. » ;

2° Après le même article L. 1110-4-1, il est inséré un article L. 1110-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-4-2. – I. – La conformité d’un système d’information ou d’un service ou outil numérique en santé aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 est attestée dans le cadre d’une procédure d’évaluation et de certification définie par décret en Conseil d’État.

« II. – Est conditionnée à des engagements de mise en conformité aux référentiels d’interopérabilité dans les conditions prévues au I l’attribution de fonds publics dédiés au financement d’opérations de conception, d’acquisition ou de renouvellement de systèmes d’information ou de services ou outils numériques en santé mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 1110-4-1.

« III. – Les conventions d’objectifs et de gestion mentionnées à l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 1435-3 du présent code et les contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l’article L. 1435-4 du même code comprennent des engagements relatifs à l’acquisition ou à l’utilisation de systèmes d’information ou de services ou outils numériques en santé dont la conformité aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 dudit code est attestée dans les conditions prévues au I du présent article.

« IV. – Des modalités complémentaires d’incitation à la mise en conformité des systèmes d’information et services ou outils numériques en santé aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 peuvent être prévues par décret en Conseil d’État. »

II (nouveau). – Les II et III de l’article L. 1110-4-2 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2023.

Article 12

I. – La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Espace numérique de santé, » ;

2° Au début, il est rétabli un article L. 1111-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13. – Afin de promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l’amélioration de sa santé, un espace numérique de santé est mis à sa disposition, dans un domaine sécurisé, lui permettant de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social, favorisant ainsi la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1. » ;

3° Après le même article L. 1111-13, sont insérés des articles L. 1111-13-1 et L. 1111-13-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-13-1. – I. – L’espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est informé de l’ouverture de l’espace numérique de santé, des conditions de fonctionnement de cet espace, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de données de santé dans un espace numérique et des modalités de sa clôture en application du 3° du IV. La personne concernée ou son représentant légal est également informé des modalités d’exercice de son droit d’opposition préalablement à l’ouverture de l’espace numérique de santé.

« Chaque titulaire dispose gratuitement de son espace numérique de santé.

« Pour chaque titulaire, l’identifiant de son espace numérique de santé est l’identifiant national de santé mentionné à l’article L. 1111-8-1 lorsqu’il dispose d’un tel identifiant. Pour le bénéficiaire de l’aide médicale de l’État mentionnée à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, l’identifiant de son espace numérique de santé est créé selon des modalités précisées par le décret en Conseil d’État mentionné au V du présent article.

« II. – L’espace numérique de santé est accessible en ligne à son titulaire, ou au représentant légal de celui-ci, dûment identifié et authentifié. Il permet au titulaire d’accéder à :

« 1° Ses données administratives ;

« 2° Son dossier médical partagé ;

« 3° Ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés en application du III ou toute autre donnée de santé utile à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins ;

« 4° L’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé ;

« 5° Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire d’échanger avec les professionnels et établissements de santé et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté ;

« 6° Tout service numérique, notamment des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, les services visant à informer les usagers sur l’offre de soins et sur les droits auxquels ils peuvent prétendre ainsi que toute application numérique de santé référencés en application du même III ;

« 7° Le cas échéant, les données relatives à l’accueil et l’accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

« III. – Pour être référencés et intégrables dans l’espace numérique de santé, les services et outils numériques mentionnés aux 2° à 7° du II du présent article, qu’ils soient développés par des acteurs publics ou privés, respectent les référentiels d’interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement mentionné à l’article L. 1111-24, les référentiels d’engagement éthique ainsi que les labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé mentionnés à l’article L. 1111-13-2. Ces référentiels, labels et normes tiennent compte de la mise en œuvre par les services et outils numériques de mesures en faveur des personnes rencontrant des difficultés dans l’accès à internet et dans l’utilisation des outils informatiques et numériques.

« Les services et outils numériques référencés ne peuvent accéder aux données de l’espace numérique de santé du titulaire qu’avec l’accord exprès de celui-ci, dûment informé des finalités et des modalités de cet accès lors de l’installation de ces services et outils, et qu’à des fins de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour une durée de conservation strictement proportionnée à ces finalités.

« IV. – Le titulaire ou son représentant légal est le seul gestionnaire et utilisateur. Il peut décider que son espace ne contient pas un ou plusieurs éléments énoncés aux 1° à 7° du II du présent article ou n’y donne pas accès.

« À tout moment, il peut décider :

« 1° De proposer un accès temporaire ou permanent à tout ou partie de son espace numérique de santé à un établissement de santé, à un professionnel de santé ou aux membres d’une équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 ou de mettre fin à un tel accès ;

« 2° D’extraire des données de l’espace numérique de santé en application des dispositions relatives au droit d’accès et à la portabilité des données prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

« 3° De clôturer son espace numérique de santé ou un ou plusieurs éléments énoncés aux 1° à 7° du II du présent article. Le décès du titulaire entraîne la clôture de son espace numérique de santé.

« À compter de la clôture de l’espace numérique de santé, faute de demande expresse de destruction de son contenu par son titulaire ou le représentant légal de celui-ci, ledit contenu est archivé pendant dix ans, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans les conditions et limites prévues au V de l’article L. 1110-4.

« La communication de tout ou partie des données de l’espace numérique de santé ne peut être exigée du titulaire de cet espace lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat, à l’exception des contrats relatifs aux services et outils numériques référencés en application du III du présent article.

« Une personne mineure peut s’opposer à la saisie dans son espace numérique de santé, dans un ou plusieurs éléments énoncés aux 1° à 7° du II du présent article ou dans son dossier pharmaceutique de toute donnée relative aux prises en charge réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-7 et L. 6211-3-1 ou relative au remboursement desdites prises en charge et des produits de santé prescrits ou administrés.

« V. – Les conditions et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Art. L. 1111-13-2. – L’État et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques désignées par décret assurent la conception, la mise en œuvre, l’administration, l’hébergement et la gouvernance de l’espace numérique de santé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé tiennent compte des difficultés d’accès à internet et aux outils informatiques et dans l’usage de ces outils rencontrées par certaines catégories de personnes, en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique, les ressources ou le handicap.

« Ce décret précise notamment le cadre applicable à la définition des référentiels d’engagement éthique et aux labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé ainsi qu’au référencement des services et outils pouvant être mis à disposition dans l’espace numérique de santé en application des critères mentionnés au III de l’article L. 1111-13-1. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au V de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1^er janvier 2022.

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Article 12 ter AA

Au troisième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après le mot : « invalides », sont insérés les mots : « ou le biologiste médical » et le mot : « , peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».

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Article 12 ter

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’identification et à l’authentification des usagers du système de santé, y compris des personnes ne disposant pas d’un identifiant national de santé, des personnes physiques ou morales en charge d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et des personnes exerçant sous leur autorité, en vue de diversifier, notamment de dématérialiser, les moyens techniques de leur identification et de leur authentification et de les adapter aux différentes situations d’usage dans les systèmes d’information de santé et d’assurance maladie et leurs services dématérialisés, afin d’accompagner le développement des usages numériques en santé et la mobilité des professionnels de santé.

Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 12 quater

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111-14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent disposer » sont remplacés par le mot : « disposent » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le dossier médical partagé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est informé de l’ouverture de ce dossier, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture. La personne concernée ou son représentant légal est également informé des modalités d’exercice de son droit d’opposition préalablement à l’ouverture du dossier médical partagé. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 1111-21, les mots : « recueil du consentement » sont remplacés par les mots : « mise en œuvre de l’information des titulaires sur l’ouverture de leur dossier ainsi que sur les modalités d’exercice de leur droit d’opposition à cette ouverture et de leur droit de clôturer à tout moment leur dossier ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1^er juillet 2021.

Article 12 quinquies

I. – La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-15, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de la médecine du travail » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 1111-18 est ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la médecine du travail, le dossier médical partagé est accessible uniquement pour y déposer des documents. »

II. – L’article L. 4624-8 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « intégré au dossier médical partagé » ;

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce dossier est accessible aux professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-15, L. 1111-16 et L. 1111-17 du code de la santé publique, sauf opposition de l’intéressé. » ;

3° À la dernière phrase, les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du même code ».

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1^er juillet 2021.

Article 12 sexies

L’article L. 1111-22 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 1111-22. – La collecte, l’échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient à l’occasion de soins délivrés lors de sa présence sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne peuvent être réalisés au moyen du dossier médical partagé rendu accessible aux professionnels intervenant dans le cadre de ces soins, dans des conditions définies par décret. Ce décret détermine également les modalités d’échange de données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge transfrontalière ainsi que les exigences d’identification et d’authentification des professionnels habilités et de consentement du patient. Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des États remplissant les conditions prévues par ce décret. »

Chapitre III

Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins

Article 13

I. – Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot : « télésanté » ;

2° À l’intitulé du titre I^er, le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot : « télésanté » ;

3° L’intitulé du chapitre VI du même titre I^er est ainsi rédigé : « Télésanté » ;

4° Au début du même chapitre VI, est insérée une section 1 intitulée : « Télémédecine » et comprenant l’article L. 6316-1 ;

4° bis Après le mot : « rapport, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6316-1 est ainsi rédigée : « un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient. » ;

5° Le chapitre VI est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Télésoin

« Art. L. 6316-2. – Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l’exercice de leurs compétences prévues au présent code.

« Les activités de télésoin sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis porte notamment sur les conditions de réalisation du télésoin permettant de garantir leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant.

« Les conditions de mise en œuvre des activités de télésoin sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le chapitre II du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La ou les conventions définissent également, le cas échéant, les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin définies en application de l’article L. 6316-2 du même code. Les activités de télésoin prises en charge par l’assurance maladie mettent en relation un auxiliaire médical et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin ; l’activité du professionnel de santé présent, le cas échéant, auprès du patient n’est pas prise en charge dans le cadre du télésoin ; »

2° La sous-section 3 de la section 3.1 est complétée par un article L. 162-15-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-15-5. – Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l’article L. 162-14-1 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article L. 162-16-1 est ainsi modifié :

a) Après le 14°, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° Les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin définies en application de l’article L. 6316-2 du même code. Les activités de télésoin prises en charge par l’assurance maladie mettent en relation un pharmacien et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable par un pharmacien, en présence du patient, d’un premier soin, bilan de médication ou entretien d’accompagnement d’un patient atteint d’une pathologie chronique ; l’activité du professionnel de santé présent, le cas échéant, auprès du patient n’est pas prise en charge dans le cadre du télésoin. » ;

b) Au vingt et unième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « au 13° » est remplacée par les références : « aux 13° à 15° » ;

4° Après l’article L. 162-16-1-2, il est inséré un article L. 162-16-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-16-1-3. – Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l’article L. 162-16-1 sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 13 bis A

(Supprimé)

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Article 14

I. – L’article 34 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie est abrogé.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie, ainsi qu’aux règles régissant les conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique.

Les ordonnances sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

II bis. – Après la remise au Parlement d’un rapport détaillant les enjeux et les modalités d’une évaluation des logiciels destinés à fournir des informations utilisées à des fins diagnostiques et d’aide aux choix thérapeutiques, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2020, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’évaluation de ces logiciels.

L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent II bis. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

III. – La section 4 du chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° L’article L. 161-35 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. » ;

b) Au II, les mots : « de l’obligation de transmission électronique par les professionnels et centres de santé » sont remplacés par les mots : « des obligations définies au I du présent article » ;

2° À l’article L. 161-35-1, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° ».

IV. – Le second alinéa du I de l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à des dates fixées, selon les prescripteurs, par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code, et au plus tard le 31 décembre 2021. Ces dernières définissent également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s’appliquer. Si les conventions n’ont pas fixé un tel calendrier dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale y procède dans un délai de deux mois.

Article 14 bis

(Supprimé)

TITRE IV

MESURES DIVERSES

Chapitre I^er

Dispositions de simplification

Article 15

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie est abrogée ;

1° bis Au 3° du I de l’article L. 1441-6, les mots : « Dans les conditions prévues à l’article L. 1434-14, » sont supprimés ;

2° Le III du même article L. 1441-6 est abrogé ;

3° À l’article L. 5125-10, les mots : « du conseil supérieur de la pharmacie et » sont supprimés ;

4° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 6143-7 est supprimée ;

5° L’article L. 6152-1-1 est abrogé ;

6° À la fin de l’article L. 6152-6, la référence : « et de l’article L. 6152-1-1 » est supprimée.

II. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé est abrogé.

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Article 17

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 2212-10 est abrogé ;

1° bis À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2214-3, les mots : « statistiques établies à partir des déclarations prévues à l’article L. 2212-10 » sont remplacés par les mots : « données relatives à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en France » ;

2° (Supprimé)

3° Le 3° de l’article L. 2422-2 est abrogé ;

4° Au 4° de l’article L. 6323-1-1, la référence : « L. 2212-10 » est remplacée par la référence : « L. 2212-9 ».

Article 17 bis

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accompagnement au cours de la grossesse et notamment sur les modalités de systématisation de l’entretien prénatal prévu au dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique.

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Article 18

I. – Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 313-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-1-1. – I. – Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l’article L. 313-3 les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1, les projets de lieux de vie et d’accueil ainsi que les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du présent code.

« Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers. Une partie des appels à projets doit être réservée à la présentation de projets expérimentaux ou innovants répondant à un cahier des charges allégé. Les financements publics mentionnés au présent alinéa s’entendent de ceux qu’apportent directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement.

« Si des établissements ou services créés sans recours à des financements publics présentent des projets de transformation ou d’extension faisant appel à de tels financements, la procédure prévue au deuxième alinéa du présent I s’applique.

« Les conditions d’application du présent I sont définies par décret en Conseil d’État.

« II. – Sont exonérés de la procédure d’appel à projet mentionnée au I :

« 1° Les projets d’extension inférieure à un seuil fixé par décret ;

« 2° Les opérations de regroupement d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux par les gestionnaires détenteurs des autorisations délivrées en application de l’article L. 313-1, si ces opérations entraînent des extensions de capacités inférieures au seuil prévu au 1° du présent II ;

« 3° Les projets de transformation d’établissements ou de services ne comportant pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312-1 ;

« 4° Les projets de transformation d’établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312-1, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et sous réserve que, lorsque l’activité relève d’une autorisation conjointe, il n’y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes ;

« 5° Les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du présent code, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;

« 6° Les projets de création et d’extension des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312-1 ;

« 7° Les projets d’extension de capacité des établissements et services médico-sociaux n’excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieure à un seuil fixé par décret ;

« 8° Les projets de création, de transformation et d’extension des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348-1 ;

« 9° Les projets de création, de transformation et d’extension des établissements et services de l’État mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 315-2 ;

« 10° Les projets de création, de transformation et d’extension des établissements et services non personnalisés des départements et des établissements publics départementaux lorsqu’ils relèvent de la compétence exclusive du président du conseil départemental, mentionnés au dernier alinéa du même article L. 315-2.

« La commission d’information et de sélection mentionnée au I du présent article donne son avis sur les projets mentionnés aux 4°, 5° et 10° du présent II. » ;

1° bis et 1° ter (Supprimés)

1° quater (nouveau) Au premier et deuxième alinéa de l’article L. 313-6, la référence : « I » est remplacée par la référence : « 1° du II » ;

2° L’article L. 313-11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , prorogeable dans la limite d’une sixième année » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés aux 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1, sans qu’ils relèvent du IV ter de l’article L. 313-12 ou de l’article L. 313-12-2, et que lesdits contrats fixent les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services, le cadre budgétaire appliqué est l’état des prévisions de recettes et de dépenses, dont le modèle est fixé par l’arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales prévu à la deuxième phrase de l’article L. 314-7-1, à la demande du gestionnaire et sous réserve de l’accord de l’autorité de tarification compétente. »

I bis. – Après l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-7-2. – Lorsque l’état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l’article L. 314-7-1 s’applique à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313-11, l’élaboration et la présentation de ce document budgétaire peut, sous réserve de l’accord des parties, être réalisée par anticipation au titre de l’exercice budgétaire qui précède l’entrée en vigueur du contrat. Dans ce cas, le gestionnaire élabore le budget des établissements et services concernés, dans le délai mentionné à l’article L. 315-15, à partir des dernières notifications budgétaires effectuées par l’autorité de tarification compétente. Les recettes prévues par le gestionnaire peuvent comprendre une actualisation des moyens qui n’engage pas cette autorité. Les règles budgétaires liées à l’état des prévisions de recettes et de dépenses s’appliquent dès cet exercice. À la clôture de celui-ci, le gestionnaire affecte les résultats comptables conformément aux dispositions du contrat.

« À défaut de conclusion du contrat mentionné à l’article L. 313-11 au plus tard dans les douze mois qui suivent l’acceptation par l’autorité chargée de la tarification de la présentation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, les règles budgétaires prévues au présent article ne sont plus applicables. »

II. – Le livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1321-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut n’instaurer qu’un » sont remplacés par les mots : « instaure un simple » ;

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les captages d’eau d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 mètres cubes par jour font également l’objet d’un simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Lorsque les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue des points de prélèvement mentionnés au troisième alinéa du présent article ne satisfont pas aux critères de qualité fixés par l’arrêté mentionné au même troisième alinéa, établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau, un périmètre de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée, mentionnés au premier alinéa, sont adjoints au périmètre de protection immédiate. » ;

c) Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Après l’article L. 1321-2-1, il est inséré un article L. 1321-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-2-2. – Par dérogation aux dispositions du livre I^er du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement, lorsqu’une modification mineure d’un ou de plusieurs périmètres de protection ou de servitudes afférentes mentionnés à l’article L. 1321-2 du présent code est nécessaire, l’enquête publique est conduite selon une procédure simplifiée, définie par décret en Conseil d’État et adaptée selon le type de modification. Cette procédure simplifiée ne s’applique pas lorsque la modification étend le périmètre de protection immédiate.

« Lorsque la modification n’intéresse qu’une ou certaines des communes incluses dans le ou les périmètres de protection, la mise à disposition du public du dossier de l’enquête publique peut, par dérogation aux dispositions du livre I^er du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement, être organisée uniquement sur le territoire de la ou des communes concernées. » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 1332-8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont déterminées par décret les modalités d’application du présent chapitre :

« 1° Relatives aux différents types de piscine, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de l’agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne responsable d’une piscine assure la surveillance de la qualité de l’eau, informe le public et tient à la disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les informations nécessaires à ce contrôle ;

« 2° Relatives aux baignades artificielles, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène auxquelles elles doivent satisfaire. »

II bis. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le V de l’article L. 212-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « motivant, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « à condition que l’état de la masse d’eau concernée ne se détériore pas davantage. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai. » ;

2° Après l’article L. 652-3, il est inséré un article L. 652-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 652-3-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 212-1, à la fin de la première phrase du V, l’année : “2015” est remplacée par l’année : “2021”. »

II ter. – L’article L. 1432-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » et, à la seconde phrase, les mots : « , dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – dans le domaine de l’organisation territoriale des soins. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette commission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. » ;

2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider de fusionner, sous réserve de l’avis conforme d’une majorité qualifiée de leurs membres, les trois commissions mentionnées au 2° ou deux de ces commissions, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »

III. – La première phrase du I de l’article L. 5141-14-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires mentionnée à l’article L. 5141-5 ainsi que les entreprises assurant la fabrication, l’importation et la distribution d’aliments médicamenteux déclarent à l’autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu’ils cèdent ou qui sont cédés pour leur compte sur le territoire national. »

III bis. – Le premier alinéa de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés à l’article L. 142-2, à l’exclusion du 4°, sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1. »

IV. – Le III de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, ne s’applique pas aux projets pour lesquels une procédure d’appel à projets mentionnée au I du même article L. 313-1-1 est engagée à la date de publication de la présente loi.

V. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant des a et b du 1° du II du présent article, ne s’appliquent pas aux captages d’eau pour lesquels un arrêté d’ouverture d’une enquête publique relative à l’instauration d’un périmètre de protection a été publié à la date de publication de la présente loi.

VI. – Au 14° du IV de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les références : « 5° et 6° de l’article L. 142-2 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 142-2, à l’exclusion du 4°, », et les références : « 8° et 9° de l’article L. 142-1 » sont remplacées par les références : « aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 ».

VII. – Le I bis entre en vigueur le 1^er octobre 2019.

VIII. – (Supprimé)

IX. – L’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ;

2° Au dernier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Article 18 bis A

L’article L. 4412-1 du code de la santé publique est abrogé.

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Chapitre II

Mesures de sécurisation

Article 19

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin de simplifier les règles applicables aux agences régionales de santé et de rationaliser l’exercice de leurs missions, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Alléger les procédures, les formalités et les modalités selon lesquelles les agences régionales de santé exercent leurs compétences ;

2° Adapter l’organisation et le fonctionnement des agences régionales de santé, en particulier par des mutualisations de leurs actions, pour les rendre plus efficientes et pour prendre en compte des caractéristiques et contraintes particulières à certains territoires.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé mentionnés respectivement aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux respectifs ou en créant de nouveaux cadres juridiques pour :

1° Faciliter leur création, l’exercice de leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement ;

2° Permettre le versement d’indemnités, de rémunérations ou d’intéressements, collectifs ou individuels, aux personnes physiques et morales qui en sont membres ;

3° Rendre possible le versement par l’assurance maladie à la maison de santé de tout ou partie de la rémunération résultant de l’activité de ses membres ;

4° Prévoir les conditions d’emploi et de rémunération par la structure de professionnels participant à ses missions ainsi que des personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne.

III. – Au 1^er janvier 2020 :

1° Il est créé une agence régionale de santé de La Réunion, exerçant à La Réunion les compétences dévolues aux agences régionales de santé ;

2° Il est créé une agence régionale de santé de Mayotte, exerçant à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé.

III bis. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« La Réunion

« Art. L. 1443-1. – I. – Pour l’application du présent code à La Réunion, la mention de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de La Réunion se substitue à la mention du conseil territorial de santé.

« II. – La conférence régionale de la santé et de l’autonomie de La Réunion exerce, à La Réunion, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à l’article L. 1434-10.

« II bis. – Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l’article L. 1434-9 sont définis par l’agence régionale de santé de La Réunion à l’échelle de la collectivité de manière à couvrir l’intégralité du territoire.

« III. – Le premier alinéa ainsi que les première et troisième phrases du second alinéa du I de l’article L. 1434-10 ne sont pas applicables à La Réunion. Un décret en Conseil d’État détermine la composition de la commission spécialisée en santé mentale, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres. » ;

2° Le chapitre VI du même titre IV devient le chapitre VII et l’article L. 1446-1 devient l’article L. 1447-1 ;

3° Le chapitre VI du même titre IV est ainsi rétabli :

« CHAPITRE VI

« Mayotte

« Art. L. 1446-1. – I. – Pour l’application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Mayotte se substitue à la mention du conseil territorial de santé.

« II. – La conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Mayotte exerce, à Mayotte, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à l’article L. 1434-10. Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée.

« III. – Est placée auprès de l’agence régionale de santé de Mayotte une commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte, associant les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale.

« IV. – La commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte exerce, à Mayotte, les compétences dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques de santé mentionnées à l’article L. 1432-1.

« V. – Pour l’application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé.

« VI. – Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l’article L. 1434-9 sont définis par l’agence régionale de santé de Mayotte à l’échelle de la collectivité de manière à couvrir l’intégralité du territoire.

« VII. – Le premier alinéa ainsi que les première et troisième phrases du second alinéa du I de l’article L. 1434-10 ne sont pas applicables à Mayotte. Un décret en Conseil d’État détermine la composition de la commission spécialisée en santé mentale, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres.

« Art. L. 1446-2. – Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :

« 1° À la première phrase du g du 2° de l’article L. 1431-2, après le mot : “maladie”, sont insérés les mots : “, avec la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;

« 2° La première phrase du 2° du I de l’article L. 1432-3 est complétée par les mots : “ainsi que des membres du conseil d’administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;

« 3° Le 4° de l’article L. 1432-9 est ainsi rédigé :

« “4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives ou les accords collectifs applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.”

« Art. L. 1446-3. – La stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. » ;

4° Aux deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 5511-2-1 ainsi qu’à la première phrase du premier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6416-5, les mots : « de santé de l’océan Indien » sont remplacés par les mots : « régionale de santé de Mayotte » ;

5° L’article L. 5511-5 est abrogé.

III ter. – Le titre IV du livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 2° du III de l’article L. 543-1 est abrogé ;

2° L’article L. 545-1 est abrogé ;

3° Les 5° et 6° de l’article L. 545-3 sont abrogés.

III quater. – Les III bis et III ter entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

III quinquies. – Au 1^er janvier 2020 :

1° Les agents contractuels de droit public de l’agence de santé de l’océan Indien exerçant, au 31 décembre 2019, leurs fonctions sur l’île de Mayotte sont rattachés à l’agence régionale de santé de Mayotte ; par dérogation au premier alinéa de l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le contrat dont ils sont titulaires est transféré pour la durée du contrat restant à courir ;

2° Les salariés de l’agence de santé de l’océan Indien mentionnés au 4° de l’article L. 1432-9 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les agents titulaires d’un contrat de droit privé ainsi que les volontaires du service civique exerçant, au 31 décembre 2019, leurs fonctions sur l’île de Mayotte sont rattachés à l’agence régionale de santé de Mayotte ; par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, ils conservent, à titre individuel, le bénéfice de toutes les stipulations de leur contrat de travail ;

3° Les agents contractuels de droit public de l’agence de santé de l’océan Indien exerçant, au 31 décembre 2019, leurs fonctions sur l’île de La Réunion sont rattachés à l’agence régionale de santé de La Réunion ; par dérogation au premier alinéa de l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, le contrat dont ils sont titulaires est transféré pour la durée restant à courir ;

4° Les salariés de l’agence de santé de l’océan Indien mentionnés au 4° de l’article L. 1432-9 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les agents titulaires d’un contrat de droit privé ainsi que les volontaires du service civique exerçant, au 31 décembre 2019, leurs fonctions sur l’île de La Réunion sont rattachés à l’agence régionale de santé de La Réunion ; par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, ils conservent, à titre individuel, le bénéfice de toutes les stipulations de leur contrat de travail ;

5° Les conventions et les accords collectifs conclus pour les agents de droit privé au sein de l’agence de santé de l’océan Indien antérieurement à la date du 1^er janvier 2020 restent applicables à l’agence régionale de santé de La Réunion et à l’agence régionale de santé de Mayotte sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des sections 4 et 5 du chapitre I^er du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail.

III sexies. – Au 1^er janvier 2020, il est mis fin aux mandats en cours au 31 décembre 2019 des membres de la délégation du personnel au comité d’agence, des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel de l’agence de santé de l’océan Indien.

Jusqu’à l’élection des représentants du personnel au comité d’agence de l’agence régionale de santé de La Réunion et de l’agence régionale de santé de Mayotte et pour la période s’écoulant jusqu’à cette échéance, chaque organisation syndicale remplissant les conditions prévues soit par l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, soit par les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-9 et L. 2142-1 du code du travail peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l’agence. Ces conditions s’apprécient par collège.

Jusqu’à l’élection des représentants du personnel au comité d’agence de l’agence régionale de santé de La Réunion et des représentants du personnel au comité d’agence de l’agence régionale de santé de Mayotte, et au plus tard jusqu’au 16 juin 2020, le directeur général exerce son pouvoir de direction dans les domaines pour lesquels le comité d’agence est compétent, ainsi que ses obligations en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, après concertation avec les représentants des organisations syndicales mentionnés ci-dessus qu’il réunit à cet effet.

Le directeur général de l’agence gère, dans les mêmes conditions, les activités sociales et culturelles ainsi que le patrimoine dévolu au comité d’agence.

Les représentants des organisations syndicales peuvent présenter au directeur général de l’agence les réclamations individuelles et collectives des personnels.

III septies. – Le patrimoine dévolu, en application de l’article L. 1432-11 du code de la santé publique, au comité d’agence de l’océan Indien fonctionnant à la date du 31 décembre 2019 est réparti avant cette date, par le comité d’agence de l’agence de santé de l’océan Indien, entre le comité d’agence de l’agence régionale de santé de La Réunion et le comité d’agence de l’agence régionale de santé de Mayotte.

À la date de désignation des membres du comité d’agence de l’agence régionale de santé de Mayotte et de l’agence régionale de santé de La Réunion et au plus tard le 16 juin 2020, les nouveaux comités d’agence sont substitués au comité d’agence de l’agence de santé de l’océan Indien dans tous leurs droits et obligations.

III octies. – Les articles L. 1432-2, L. 1432-3, L. 1435-8 et L. 1435-10 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour 2020, les budgets initiaux de l’agence régionale de santé de Mayotte et de l’agence régionale de santé de La Réunion, ainsi que leurs budgets annexes initiaux prévus au second alinéa de l’article L. 1432-5 du code de la santé publique, sont arrêtés par décision des ministres chargés des affaires sociales et de la santé. Le directeur général de chacune des deux nouvelles agences régionales de santé peut les exécuter sans approbation de ces documents par leur conseil de surveillance respectif. Dans les six mois suivant la date de création de l’agence régionale de santé de Mayotte et de l’agence régionale de santé de La Réunion, le directeur général prépare et soumet à l’approbation du conseil de surveillance de l’agence un budget rectificatif et un budget annexe rectificatif ;

2° Les comptes financiers des budgets mentionnés à l’article L. 1432-5 du code de la santé publique de l’agence de santé de l’océan Indien pour 2019 sont établis par l’agent comptable en fonction lors de la dissolution de l’agence. Ils sont arrêtés et approuvés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé ;

3° Les crédits de l’agence de santé de l’océan Indien reportés en 2020 en application de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, dans la limite du plafond fixé au même article L. 1435-10, sont ventilés entre l’agence régionale de santé de Mayotte et l’agence régionale de santé de La Réunion, selon une répartition arrêtée par décision des ministres chargés des affaires sociales et de la santé ;

4° L’information prévue audit article L. 1435-10 sur l’exécution relative à l’exercice 2019 des budgets de l’agence de santé de l’océan Indien est transmise en 2020 par l’agence régionale de santé de Mayotte et par l’agence régionale de santé de La Réunion sur les actions relevant de leurs territoires respectifs.

III nonies. – Les biens, droits et obligations de l’agence de santé de l’océan Indien sont transférés à l’agence régionale de santé de Mayotte et à l’agence régionale de santé de La Réunion selon une répartition déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et des comptes publics. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, impôt, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

III decies. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 20-3 et à l’article 20-5-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « l’exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 162-5-2, L. 162-5-3 à l’exception des cinq derniers alinéas, L. 162-5-4 ».

IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois pour les mettre en cohérence avec les dispositions de la présente loi et des ordonnances prises pour son application. Ces ordonnances sont prises à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.

V. – À compter de la publication de la présente loi, les ordonnances prévues aux I, II et IV sont publiées dans un délai :

1° De douze mois pour celle prévue au I ;

2° De dix-huit mois pour celle prévue au II ;

3° (Supprimé)

4° De vingt-quatre mois pour celle prévue au IV.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Articles 19 bis AAA, 19 bis AA et 19 bis A

(Supprimés)

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Article 19 ter

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique du titre I^er du livre préliminaire de la quatrième partie est ainsi rédigé :

« CHAPITRE UNIQUE

« Protocoles de coopération

« Section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 4011-1. – Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4241-1, L. 4241-13, L. 4251-1, L. 4301-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4352-2, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1, L. 4371-1, L. 4391-1, L. 4392-1, L. 4393-8, L. 4394-1 et L. 6316-1, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients. Par des protocoles de coopération, ils opèrent entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganisent leurs modes d’intervention auprès du patient.

« Les protocoles de coopération précisent les formations nécessaires à leur mise en œuvre.

« Le patient est informé des conditions de sa prise en charge dans le cadre d’un protocole de coopération.

« Art. L. 4011-2. – Les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé. Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération. Les protocoles précisent les dispositions d’organisation spécifiques auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre.

« Section 2

« Protocoles nationaux

« Art. L. 4011-3. – I. – Un comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de la stratégie, de la promotion et du déploiement des coopérations interprofessionnelles. Il propose la liste des protocoles nationaux à élaborer et à déployer sur l’ensemble du territoire, appuie les professionnels de santé dans l’élaboration de ces protocoles et de leur modèle économique et émet un avis sur leur financement par l’assurance maladie. Il assure le suivi annuel et l’évaluation des protocoles autorisés. À cette fin, lui sont transmises annuellement les données pertinentes pour chacun des protocoles mis en œuvre.

« Le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer l’intégration des actes dérogatoires dans les compétences réglementaires des professionnels. Il propose leurs modalités de financement et de rémunération définitives par leur inscription sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

« Le comité est composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l’Union nationale des caisses de l’assurance maladie, de la Haute Autorité de santé, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ainsi que des agences régionales de santé. Les conseils nationaux professionnels et les ordres des professions concernées sont associés aux travaux de ce comité.

« II. – Le financement peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :

« 1° Aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-32-1, en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie ;

« 2° Aux 1°, 2°, 5° et 6° de l’article L. 160-8, en tant qu’ils concernent les frais couverts par l’assurance maladie ;

« 3° À l’article L. 162-2, en tant qu’il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;

« 4° Aux articles L. 160-13 et L. 160-14, relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.

« Les dépenses mises à la charge de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’assurance maladie qui résultent du financement des protocoles nationaux sont prises en compte dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

« III. – Le protocole national et son modèle économique sont rédigés par une équipe de rédaction, sélectionnée dans le cadre d’un appel national à manifestation d’intérêt, avec l’appui des conseils nationaux professionnels et des ordres des professions concernées. Le protocole national est autorisé sur l’ensemble du territoire national par arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé qui se prononce sur sa compatibilité avec le décret mentionné à l’article L. 4011-2. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent suspendre et retirer un protocole pour des motifs liés à la sécurité et à la qualité des prises en charge.

« IV. – Les structures d’emploi ou d’exercice des professionnels souhaitant mettre en œuvre un protocole national déclarent, le cas échéant conjointement, à l’agence régionale de santé compétente sa mise en œuvre sous leur responsabilité. L’agence peut suspendre la mise en œuvre de ce protocole dans une ou plusieurs structures pour des motifs liés à la qualité et à la sécurité des prises en charge et en cas de non-respect des dispositions du même protocole.

« V. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

« Section 3

« Protocoles expérimentaux locaux

« Art. L. 4011-4. – Des professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, à leur initiative, élaborer un protocole autre qu’un protocole national et qui propose une organisation innovante. Ce protocole est instruit, autorisé, suivi et évalué dans le cadre de la procédure des expérimentations à dimension régionale mentionnées au III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le protocole n’est valable que pour l’équipe promotrice, dont les professionnels de santé sont tenus de se faire enregistrer sans frais auprès de l’agence régionale de santé.

« Section 4

« Dispositions applicables au service de santé des armées

« Art. L. 4011-5. – I. – Le présent chapitre s’applique au service de santé des armées dans les conditions suivantes :

« 1° Le ministre de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre pour l’ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national des protocoles de coopération mentionnés à l’article L. 4011-3 ;

« 2° Le ministre de la défense peut également autoriser, par arrêté, la mise en œuvre pour l’ensemble du service de santé des armées et sur tout le territoire national de protocoles de coopération soumis au préalable à l’avis de la Haute Autorité de santé, qui se prononce sur leur compatibilité au décret mentionné à l’article L. 4011-2.

« II. – Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles :

« 1° Les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés à l’article L. 4011-3 ;

« 2° Est réalisé le suivi des protocoles prévus aux 1° et 2° du I du présent article ;

« 3° Des professionnels de santé du service de santé des armées travaillant en équipe peuvent élaborer un protocole local expérimental prévu à l’article L. 4011-4. » ;

2° Le 5° de l’article L. 6323-1-1 est ainsi rédigé :

« 5° Soumettre et mettre en œuvre des protocoles définis aux articles L. 4011-1 et L. 4011-2 dans les conditions définies aux articles L. 4011-3 et L. 4011-4 ; »

3° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4113-5, la référence : « L. 4011-3 » est remplacée par la référence : « L. 4011-4 » ;

4° L’article L. 4444-1 est ainsi modifié :

a) Aux premier et second alinéas, la référence : « L. 4011-4 » est remplacée par la référence : « L. 4011-5 » ;

b) Après les mots : « résultant de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ».

II. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié :

a) Au 9°, la référence : « au avant-dernier alinéa de l’article L. 4011-2 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 4011-3 » ;

b) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du 10° est ainsi rédigée : « deuxième alinéa du I du même article L. 4011-3 ; »

2° Le 2° du II de l’article L. 162-31-1 est complété par un k ainsi rédigé :

« k) Les règles de compétences prévues aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4241-1, L. 4241-13, L. 4251-1, L. 4301-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4352-2, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1, L. 4371-1, L. 4391-1, L. 4392-1, L. 4393-8, L. 4394-1 et L. 6316-1 ; »

3° Le premier alinéa du IV du même article L. 162-31-1 est supprimé ;

4° L’article L. 162-1-7-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « I de l’article L. 4011-2-3 » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du I de l’article L. 4011-3 » ;

b) Au 4°, les mots : « recueilli un avis favorable du collège des financeurs en application du III de l’article L. 4011-2-3 » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une proposition par le comité national des coopérations interprofessionnelles telle que mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 4011-3 » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 162-1-7-4, les mots : « d’un avis favorable du collège des financeurs, prévu à l’article L. 4011-2-3 » sont remplacés par les mots : « d’une proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 4011-3 ».

III. – A. – Les structures d’emploi ou d’exercice des professionnels souhaitant mettre en œuvre un protocole autorisé avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent y adhérer selon les dispositions applicables antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article jusqu’à la date de publication du décret prévu à l’article L. 4011-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Les projets de protocoles déposés avant l’entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du présent A et ayant vocation à être déployés nationalement sont autorisés par arrêté après avis conforme de la Haute Autorité de santé.

Les projets de protocoles déposés avant l’entrée en vigueur du même décret et n’ayant pas vocation à être déployés nationalement sont instruits et autorisés selon la procédure applicable antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article.

B. – Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles :

1° Les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles autorisés ou déposés avant l’entrée en vigueur du décret mentionné au A du présent III ;

2° Le ministre chargé de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre, pour l’ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national, des protocoles de coopération autorisés ou déposés avant l’entrée en vigueur du même décret.

Article 19 quater

Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « malades, », sont insérés les mots : « ni aux détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical, ».

Article 20

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « doté », la fin du premier alinéa de l’article L. 3131-7 est ainsi rédigée : « d’un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l’ampleur de l’événement et d’assurer aux patients une prise en charge optimale. » ;

2° L’article L. 3131-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « justifie », sont insérés les mots : « , sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé » ;

b) Après le mot : « médico-social », la fin de la même première phrase est supprimée ;

c) La seconde phrase est supprimée ;

3° L’article L. 3131-9 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

4° L’article L. 3131-9-1 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, les informations… (le reste sans changement). » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la crise » sont remplacés par les mots : « l’événement » ;

5° Après l’article L. 3131-10, il est inséré un article L. 3131-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3131-10-1. – I. – En cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d’une ou de plusieurs structures de soins de la région, le directeur général de l’agence régionale de santé concernée peut faire appel aux professionnels de santé de la région volontaires pour porter appui à ces structures de soins.

« II. – Lorsque les conséquences de la situation mentionnée au I dépassent les capacités de prise en charge d’une région, le directeur général de l’agence régionale de santé de zone ou le ministre chargé de la santé peuvent solliciter auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé des autres régions des ressources sanitaires complémentaires.

« Ces derniers identifient les professionnels de santé volontaires pour porter appui aux structures de soins de la région concernée.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé concernée par la situation affecte, au sein de la région, les professionnels de santé volontaires en fonction des besoins.

« III. – Les professionnels de santé qui exercent leur activité dans le cadre des I et II bénéficient des dispositions de l’article L. 3133-6.

« IV. – Les I, II et III du présent article ne s’appliquent pas aux professionnels du service de santé des armées. » ;

6° L’article L. 3131-11 est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « et les modalités d’élaboration » sont remplacés par les mots : « ainsi que les modalités d’élaboration et de déclenchement » ;

b) Après les mots : « d’élaboration », la fin du b est ainsi rédigée : « des plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles par les établissements de santé et par les établissements et services médico-sociaux mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles ; »

c) Au c, après la seconde occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « santé de » et, à la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 3131-9 » sont remplacés par les mots : « chargés d’une mission de conseil et de prise en charge spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle » ;

d) Sont ajoutés des d et e ainsi rédigés :

« d) Les modalités selon lesquelles des professionnels de santé peuvent être appelés à exercer leur activité en application de l’article L. 3131-10-1 ;

« e) Le contenu et les procédures d’élaboration du plan zonal de mobilisation. »

II. – Les articles L. 3134-2-1 et L. 4211-5-1 du code de la santé publique sont abrogés.

II bis. – Au II de l’article L. 3134-1 du code de la santé publique, les mots : « , à l’exclusion des professionnels de santé en activité, » sont supprimés.

III. – L’article L. 3135-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 3135-4. – Par dérogation au 4° de l’article L. 4211-1, en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l’État et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu’aucun pharmacien n’est présent, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, par d’autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les personnes mentionnées à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou par les personnels des services de l’État ou des collectivités territoriales désignés dans des conditions fixées par décret.

« Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1 du présent code, ces produits de santé peuvent être stockés, selon des modalités définies par décret, en dehors des officines et des pharmacies à usage intérieur, afin de permettre leur délivrance ou leur distribution en urgence dans les cas prévus au premier alinéa du présent article. »

IV. – L’article L. 3821-11 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ».

V. – Au 16° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, les mots : « blanc de l’établissement » sont remplacés par les mots : « détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles, ».

VI. – L’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales fixe la liste des catégories d’établissements et services médico-sociaux devant intégrer dans leur projet d’établissement un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment de situation sanitaire exceptionnelle. »

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Article 21

I. – Le 4° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le mot : « contractuels » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « , dont le statut est établi par voie réglementaire ».

II. – L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique.

« A. – Par exception au sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et au huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 décembre 2018 et recrutés avant le 3 août 2010, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2020.

« B. – Par exception au sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et au huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique entre le 1^er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1^er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1^er octobre 2020.

« La commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111-2 du même code émet un avis sur la demande d’autorisation d’exercice du médecin. L’instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l’agence régionale de santé. La commission régionale précitée est dissoute au plus tard le 31 décembre 2021.

« La commission régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent B peut auditionner tout candidat relevant de la spécialité concernée. Elle formule, après examen du dossier, une proposition à la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente. Cette proposition consiste :

« 1° Soit à délivrer une autorisation d’exercice ;

« 2° Soit à rejeter la demande du candidat ;

« 3° Soit à prescrire un parcours de consolidation des compétences d’une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. Ce parcours peut comprendre de la formation pratique et théorique.

« La commission régionale de spécialité transmet le dossier de chaque candidat, accompagné de sa proposition, à la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente.

« La commission nationale émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé.

« Cette commission doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l’obtention directe d’une autorisation d’exercice ou au rejet de sa demande.

« Elle peut auditionner les autres candidats.

« Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, au vu de l’avis de la commission nationale :

« a) Soit délivrer une autorisation d’exercice ;

« b) Soit rejeter la demande du candidat ;

« c) Soit prendre une décision d’affectation du médecin dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit, d’une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. À l’issue de son parcours de consolidation des compétences, le candidat saisit la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente, qui émet un avis destiné au ministre chargé de la santé pour décision de ce dernier.

« L’attestation permettant un exercice temporaire dont un candidat a bénéficié au titre du premier alinéa du présent B prend fin :

« – lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d’exercice ;

« – à la date de prise d’effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ;

« – en cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ;

« – en cas de rejet de la demande du candidat ;

« – et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021. » ;

2° Sont ajoutés des V et VI ainsi rédigés :

« V. – Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique entre le 1^er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1^er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt avant le 1^er octobre 2020 d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, ou à l’article L. 4221-12 du même code, pour les pharmaciens.

« La commission nationale d’autorisation d’exercice émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé sur la demande d’autorisation d’exercice des candidats.

« Cet avis consiste :

« 1° Soit à délivrer une autorisation d’exercice ;

« 2° Soit à rejeter la demande du candidat ;

« 3° Soit à prescrire un parcours de consolidation des compétences, d’une durée maximale équivalente à celle de la maquette de la formation suivie pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens et d’une durée maximale d’un an pour les sages-femmes. Ce parcours peut comprendre de la formation pratique et théorique.

« La commission nationale doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l’obtention directe d’une autorisation d’exercice ou au rejet de son dossier.

« Elle peut auditionner les autres candidats.

« Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut alors :

« a) Soit délivrer une autorisation d’exercice ;

« b) Soit rejeter la demande du candidat ;

« c) Soit prendre une décision d’affectation du candidat dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit, d’une durée maximale équivalente à la maquette de la formation suivie pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens et d’une durée maximale d’un an pour les sages-femmes. À l’issue de son parcours de consolidation des compétences, le candidat saisit la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente, qui émet un avis destiné au ministre chargé de la santé pour décision de ce dernier.

« L’attestation permettant un exercice temporaire dont un candidat a bénéficié au titre du premier alinéa du présent V prend fin :

« – lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d’exercice ;

« – à la date de prise d’effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ;

« – en cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ;

« – en cas de rejet de la demande du candidat ;

« – et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021.

« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre des IV et V du présent article, notamment :

« 1° Les délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’exercice ;

« 2° La composition et le fonctionnement des commissions régionales constituées par spécialité chargées de l’instruction préalable des dossiers ;

« 3° Les modalités d’affectation des candidats en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences arrêté par le ministre chargé de la santé ainsi que les modalités de réalisation de ce parcours ;

« 4° (Supprimé) ».

III. – L’autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d’autorisation d’exercice mentionnées aux IV et V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

IV. – L’article L. 4111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ;

– après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « , dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, » ;

– après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, » ;

– après le mot : « chirurgien-dentiste », sont insérés les mots : « , le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, » ;

– après la deuxième occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ;

– à la fin, les mots : « dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « , discipline ou » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, par » ;

– à la dernière phrase, les mots : « pour chaque discipline ou » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, pour chaque » ;

– à la même dernière phrase, les mots : « conformément aux dispositions du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa du I » ;

b bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent I titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de leur lieu de résidence, lequel peut, après examen de ce dossier, prendre une décision d’affectation temporaire du candidat dans un établissement de santé. Le candidat s’engage en contrepartie à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. » ;

c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les lauréats candidats à la profession de médecin doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;

d) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Les lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences d’une année, le cas échéant dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, dans les lieux de stage agréés et auprès d’un praticien agréé maître de stage. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé comprenant un nombre de postes égal à celui fixé en application du deuxième alinéa, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;

d bis) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les lauréats candidats à la profession de sage-femme doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation des compétences d’une année, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, dans un établissement de santé. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;

e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

– sont ajoutés les mots : « telles que prévues au présent article » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du I bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion, ».

V. – L’article L. 4221-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ;

b) Après le mot : « spécialité », sont insérés les mots : « correspondant à la demande d’autorisation, » ;

c) Sont ajoutés les mots : « , le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « qui peuvent être organisées » sont remplacés par les mots : « organisées le cas échéant » ;

b) La dernière phrase est complétée par les mots : « en tenant compte notamment de l’évolution du nombre d’étudiants déterminé en application de l’article L. 633-3 du code de l’éducation » ;

2° bis Au quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;

2° ter Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au quatrième alinéa titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de leur lieu de résidence, lequel peut, après examen de ce dossier, prendre une décision d’affectation temporaire du candidat dans un établissement de santé. Le candidat s’engage en contrepartie à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les lauréats candidats à la profession de pharmacien doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences de deux ans, le cas échéant dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) Sont ajoutés les mots : « telles que prévues par le présent article ».

V bis. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A Au premier alinéa de l’article L. 4111-1-2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, par le directeur général du Centre national de gestion » ;

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4131-4 est supprimé ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4111-4, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, par le directeur général du Centre national de gestion » ;

3° Au début du premier alinéa ainsi qu’aux deuxième et troisième alinéas des articles L. 4131-1-1 et L. 4141-3-1, au début de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa ainsi qu’au deuxième alinéa des articles L. 4151-5-1 et L. 4221-14-1, au début de la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 4221-14-2 et au début de l’article L. 4221-9, les mots : « l’autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ;

4° Au premier alinéa des articles L. 4111-3 et L. 4221-1-1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, par délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ;

5° Au 3° de l’article L. 6213-2, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou par délégation, du directeur général du Centre national de gestion ».

V ter. – L’article L. 5221-2-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 5221-2-1. – Par dérogation à l’article L. 5221-2, n’est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 :

« 1° L’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ;

« 2° Le praticien étranger titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, sur présentation de la décision d’affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé d’affectation dans un établissement de santé prévue au même article 83. »

VI. – A. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

B. – Les dispositions du 4° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du I du présent article, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

C. – Les dispositions du I de l’article L. 4111-2 et de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur des IV et V du présent article, demeurent applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures à 2020 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 21 bis

I. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° L’article L. 4131-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-5. – Par dérogation à l’article L. 4111-1 et jusqu’au 31 décembre 2025, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, ressortissant d’un pays autre que ceux mentionnés au 2° du même article L. 4111-1 ou titulaire d’un diplôme de médecine, d’odontologie ou de maïeutique, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans une structure de santé située dans leurs ressorts territoriaux respectifs. Cette autorisation est délivrée par arrêté, pour une durée déterminée, après avis d’une commission territoriale d’autorisation d’exercice, constituée, par profession et, le cas échéant, par spécialité.

« Une commission territoriale d’autorisation d’exercice est constituée :

« 1° Pour la Guyane et la Martinique ;

« 2° Pour la Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Le nombre de professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé comprenant un nombre de postes, répartis, par collectivité, profession et le cas échéant, par spécialité, établi sur la base de propositions de chacune des agences régionales de santé concernées ou du représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent article notamment :

« a) Les modalités d’établissement de l’arrêté fixant le nombre et la répartition territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du présent article ;

« b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales constituées par profession et, le cas échéant, par spécialité ;

« c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer ;

« d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. » ;

2° Après l’article L. 4221-14-2, il est inséré un article L. 4221-14-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4221-14-3. – Par dérogation à l’article L. 4221-1 et jusqu’au 31 décembre 2025, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un pharmacien ressortissant d’un pays autre que ceux mentionnés au 2° du même article L. 4221-1 ou titulaire d’un diplôme de pharmacie, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans une structure de santé située dans leurs ressorts territoriaux respectifs. Cette autorisation est délivrée par arrêté, pour une durée déterminée, après avis d’une commission territoriale d’autorisation d’exercice.

« Une commission territoriale d’autorisation d’exercice est constituée :

« 1° Pour la Guyane et la Martinique ;

« 2° Pour la Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Le nombre de professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé comprenant un nombre de postes, répartis, par collectivité, établi sur la base de propositions de chacune des agences régionales de santé concernées ou du représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent article notamment :

« a) Les modalités d’établissement de l’arrêté fixant le nombre et la répartition territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du présent article ;

« b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales ;

« c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer ;

« d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. »

II. – L’article L. 4131-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour son application et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. Jusqu’à cette date, les dispositions du même article L. 4131-5 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent applicables.

Article 21 ter

Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le d du 2° de l’article L. 4311-3 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « Lituanie », sont insérés les mots : « , de la Croatie » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « soviétique, », sont insérés les mots : « de la Croatie ou » ;

2° Le 2° de l’article L. 4362-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ni la formation, ni » sont remplacés par le mot : « pas » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition d’un an d’exercice professionnel n’est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée ; » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 4362-7 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou la formation conduisant à » sont remplacés par le mot : « de » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition d’un an d’exercice professionnel n’est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée. »

TITRE V

RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D’ORDONNANCES

Article 22

I. – L’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 15° de l’article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité de santé peut participer à des activités de coopération internationale se rapportant à ses missions. Dans ce cadre, elle peut notamment fournir des prestations de conseil et d’expertise par le biais de conventions et percevoir des recettes. » ;

2° L’article L. 161-42 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Quatre membres désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont une personnalité justifiant d’une expérience dans les secteurs médico-social et social ; »

c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Parmi les sept membres mentionnés aux 2° à 5° sont désignés au moins trois femmes et trois hommes. Les quatre membres désignés au titre du 2° sont deux hommes et deux femmes. » ;

d) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et la référence : « 2° » est supprimée.

III. – L’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 1528-1 est complété par les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre » ;

2° Le chapitre VIII du titre II du livre V de la première partie est complété par un article L. 1528-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1528-2. – Pour l’application de l’article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “d’une affection de longue durée” sont remplacés par les mots : “de maladies chroniques” et le dernier alinéa est supprimé. » ;

2° bis Le 2° du I de l’article L. 1541-2 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« “I. – Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.” » ;

b) Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Au dernier alinéa du V, les mots : “aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1” sont remplacés par les mots : “à l’article L. 1111-5” ; »

2° ter L’article L. 1541-3 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 1111-2 et L. 1111-8 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 1111-2 est applicable » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;

– après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1111-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– le 1° est ainsi rédigé :

« 1° À l’article L. 1111-2 :

« a) À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : “des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1” sont remplacés par les mots : “de l’article L. 1111-5” ;

« b) Le sixième alinéa n’est pas applicable ; »

– le c du 4° est ainsi rédigé :

« c) Au cinquième alinéa, les mots : “aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1” sont remplacés par les mots : “à l’article L. 1111-5” et les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ; »

– le 5° est ainsi rédigé :

« 5° À l’article L. 1111-8 :

« a) Au premier alinéa du I, les mots : “prévues au présent article” sont remplacés par les mots : “prévues par la réglementation applicable localement” ;

« b) Les II, III, IV et VI ne sont pas applicables ; »

2° quater Au second alinéa de l’article L. 1542-5, le mot : « à » est supprimé ;

3° L’article L. 2445-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2445-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre I^er du livre II de la présente partie :

« 1° Le chapitre I^er ;

« 2° L’article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-5 à L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l’article L. 2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

« 3° L’article L. 2212-4 ;

« 4° Le chapitre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 précitée. » ;

4° L’article L. 2445-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2445-3. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-6, les mots : “dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 2212-2” sont supprimés ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2212-8, les mots : “selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2” sont supprimés. » ;

5° L’article L. 2445-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2445-5. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l’article L. 2213-2, les références : “L. 2212-8 à L. 2212-10” sont remplacées par la référence : “L. 2212-8”. » ;

6° Au début du II de l’article L. 2446-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – L’article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ;

6° bis L’article L. 3844-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « , à l’exclusion de l’article L. 3211-2-3 » sont supprimés ;

– au second alinéa, après la référence : « L. 3211-11-1 », est insérée la référence : « L. 3211-2-3 » ;

b) Après le 4° du II, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis À l’article L. 3211-2-3, les mots : “, selon des modalités prévues par convention” sont supprimés ; »

6° ter Le b du 5° du II de l’article L. 3844-2 est ainsi rédigé :

« b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ; »

7° Au début du premier alinéa de l’article L. 6431-9, sont ajoutés les mots : « Les articles L. 6113-3 et L. 6113-4, pour les missions mentionnées aux 2 à 4 de l’article L. 6431-4, et ».

Article 22 bis A

Après le mot : « personnes », la fin du 2° du III de l’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, l’autorisation de l’autorité compétente, selon les modalités prévues aux articles L. 1123-7 et L. 1123-12, lorsqu’ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de la pertinence de leur prise en charge financière. La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Article 22 bis

I. – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 312-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont habilités par la Haute Autorité de santé, qui définit le cahier des charges auquel ils sont soumis. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation ainsi qu’à la Haute Autorité de santé. Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations. » ;

b) Les troisième, quatrième et sixième alinéas sont supprimés ;

c) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, » sont supprimés ;

d) À la fin du septième alinéa, le mot : « externe » est supprimé ;

d bis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « premier alinéa du présent article peuvent l’exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné au même premier alinéa et de leur habilitation par la Haute Autorité de santé. » ;

d ter) Les deuxième et dernière phrases du même avant-dernier alinéa sont supprimées ;

e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « les procédures » sont remplacés par les mots : « la procédure » ;

– le mot : « références » est remplacé par le mot : « référentiels » ;

– après le mot : « professionnelles », la fin est ainsi rédigée : « au regard desquelles la qualité des prestations délivrées par les établissements et services est évaluée. » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313-1, le mot : « externe » est supprimé et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;

3° Au VI de l’article L. 543-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021. À compter du 1^er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l’évaluation, sur la base d’un cahier des charges qu’elle a défini.

Les organismes habilités avant le 1^er janvier 2020 renouvellent leur habilitation auprès de la Haute Autorité de santé avant le 1^er janvier 2021 sur la base du cahier des charges défini par elle.

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Article 23

I. – L’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ratifiée.

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A Le premier alinéa de l’article L. 4121-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. » ;

1° L’article L. 4125-8 est ainsi rétabli :

« Art. L. 4125-8. – Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d’un conseil ou assesseur d’une chambre disciplinaire s’il a atteint l’âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature. » ;

1° bis AA L’article L. 4132-1 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « cinquante-six », est remplacé par le mot : « cinquante-huit » ;

a) Le b du 2° est abrogé ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Trois binômes par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux suivants :

« a) Auvergne-Rhône-Alpes ;

« b) Antilles-Guyane ; »

1° bis A L’article L. 4142-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

b) Au 6°, les mots : « Normandie et » sont supprimés ;

c) Au 8°, les mots : « les régions » sont remplacés par les mots : « la région » et les mots : « , et Centre-Val de Loire » sont supprimés ;

d) Au 9°, les mots : « Bretagne et » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et Centre-Val de Loire » ;

e) Après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions Bretagne et Normandie ; »

1° bis B Le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale » ;

1° bis L’article L. 4222-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4222-2. – Les demandes d’inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l’ordre compétent. Elles sont accompagnées d’un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État.

« En cas de cessation ou de modification de l’activité professionnelle ou de changement d’adresse de l’établissement, une déclaration, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, est adressée dans les quinze jours au conseil de l’ordre compétent qui procède, s’il y a lieu, à une modification de l’inscription ou à une radiation, suivie, le cas échéant, d’une nouvelle inscription au tableau, au vu des documents transmis.

« Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 4231-1, le pharmacien qui interrompt son activité pour une durée inférieure à un an et qui n’exerce aucune autre activité durant cette interruption est omis du tableau par le conseil de l’ordre compétent. La période de l’omission peut être renouvelée, sans toutefois excéder une durée totale de deux ans. Les conditions dans lesquelles un conseil procède à l’omission sont définies par décret. » ;

1° ter L’article L. 4232-10 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Réunion », la fin du 4° est supprimée ;

b) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à Mayotte. » ;

c) Après les mots : « élisent un », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « délégué local et son suppléant qui assure la représentation de la section E sur le territoire. » ;

1° quater L’article L. 4232-11 est ainsi modifié :

a) Au 1°, au début, les mots : « Un binôme est composé » sont remplacés par les mots : « Deux binômes sont composés » et, à la fin, les mots : « exerçant en officine » sont remplacés par les mots : « relevant en métropole des sections A et D » ;

b) Après le mot : « composé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de pharmaciens relevant en métropole des sections B, C, G ou H. » ;

c) Le 3° est abrogé ;

d) Au sixième alinéa, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cents » ;

e) Le septième alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 4233-9 est ainsi rétabli :

« Art. L. 4233-9. – Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d’un conseil s’il a atteint l’âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature. » ;

2° bis Le premier alinéa de l’article L. 4321-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. » ;

2° ter À l’article L. 4321-18-4, après la référence : « 30 », sont insérés les mots : « par collège » ;

3° À l’article L. 4321-19, après la référence : « L. 4125-3-1, », sont insérées les références : « L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8, » ;

4° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 4122-3 est ainsi rédigée : « Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ;

5° La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 4124-7 est ainsi rédigée : « Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d’une chambre disciplinaire s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ;

6° Le deuxième alinéa des articles L. 4234-3 et L. 4234-4 est ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d’une chambre de discipline s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ;

7° Le quatrième alinéa de l’article L. 4234-8 est ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre de discipline du conseil national s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ;

8° Le premier alinéa de l’article L. 4322-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. » ;

9° Après le mot : « par », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4322-8 est ainsi rédigée : « un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État pour une durée de six ans renouvelable. » ;

10° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-16 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « à remplacer le pharmacien décédé » ;

c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. À l’issue de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé peut faire application de l’article L. 5125-22. »

II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues sont incompatibles avec celles prévues au même article L. 4122-1-1 dudit code. »

III. – Les 1° et 1° bis A à 3° du II entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l’ordre pour lesquels les déclarations de candidature sont ouvertes à compter du 1^er novembre 2019.

Le 1° bis AA du même II entre en vigueur lors du renouvellement du Conseil national de l’ordre des médecins prévu en 2022. Le mandat du binôme élu pour le ressort territorial du conseil interrégional Antilles-Guyane lors du renouvellement du Conseil national de l’ordre des médecins prévu en 2019 prend fin à la même date.

III bis. – A. – L’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé est ratifiée.

A bis. – L’article L. 1453-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « à toute personne », sont insérés les mots : « assurant des prestations de santé, » ;

2° Après le mot : « commercialisant », sont insérés les mots : « des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou » ;

3° À la fin, les mots : « , ou qui assure des prestations de santé » sont supprimés.

A ter A. – L’article L. 1453-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 1453-5 », la fin du 3° est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils soient conformes aux obligations fixées à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités et dans les conditions mentionnées par le même article L. 138-9 ; »

2° Au 4°, après le mot : « avantage », sont insérés les mots : « et sur une période déterminée ».

A ter. – L’article L. 1453-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 3°, après les mots : « à l’exception », sont insérés les mots : « des conseils nationaux professionnels mentionnés à l’article L. 4021-3 et » ;

2° Le 4° est complété par les mots : « , à l’exception des étudiants en formation initiale mentionnés au 2° du même article L. 1453-4 et des associations d’étudiants mentionnées au 3° dudit article L. 1453-4 ».

A quater. – À l’article L. 1453-11 du code de la santé publique, après le mot : « dérogation », sont insérés les mots : « et pendant une période déterminée ».

B. – L’article L. 1454-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « présent chapitre » est remplacée par la référence : « chapitre III du présent titre » ;

2° Après le mot : « prévus », la fin du 1° est ainsi rédigée : « aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de la consommation et qui peuvent recevoir des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l’article L. 511-4 du même code ; ».

III ter. – Le chapitre unique du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 4021-6 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle exerce le contrôle de ce dispositif. À cette fin, elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à ce contrôle. Ce contrôle est mis en œuvre sans préjudice du contrôle prévu à la seconde phrase de l’article L. 4021-5. » ;

2° Après le 3° de l’article L. 4021-7, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis L’Agence nationale du développement professionnel continu établit et met en œuvre le plan de contrôle du dispositif ; ».

IV. – Le titre IV du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa des articles L. 145-6 et L. 145-7-1 est ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d’une section des assurances sociales d’une chambre disciplinaire de première instance s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 145-6-2 est ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ;

3° Le dernier alinéa des articles L. 145-7 et L. 145-7-4 est ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d’une section des assurances sociales d’un conseil national s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ;

4° Le deuxième alinéa des articles L. 146-6 et L. 146-7 est ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d’une section des assurances sociales d’une chambre disciplinaire s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. »

IV bis. – A. – L’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine est ratifiée.

B. – L’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 précitée est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

2° Le IV de l’article 8 est ainsi rédigé :

« IV. – À l’exclusion des dispositions relatives aux demandes de modifications substantielles et à la vigilance dans les recherches, les recherches régulièrement autorisées ou déclarées à la date d’entrée en vigueur prévue au I se poursuivent conformément à la législation et à la réglementation qui leur étaient initialement applicables. Pour ces recherches, les demandes de modifications substantielles et les obligations en matière de vigilance et de mesures urgentes de sécurité sont soumises aux dispositions résultant de la présente ordonnance. »

V. – Sont ratifiées :

1° et 2° (Supprimés)

3° L’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

4° (Supprimé)

5° L’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux ;

6° L’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l’alcoolisme en mer ;

7° L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;

8° (Supprimé)

9° L’ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d’outre-mer ;

10° L’ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ;

11° L’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

12° L’ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel ;

13° L’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;

14° L’ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique ;

15° L’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;

16° L’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales ;

17° L’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ;

18° L’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;

19° (Supprimé)

20° L’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires ;

21° L’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

22° L’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ;

23° L’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine ;

24° L’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte ;

25° L’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte ;

26° L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

27° L’ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds ;

28° L’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ;

29° L’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

30° L’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle ;

31° L’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;

32° L’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ;

33° L’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique.

Article 24

Le I de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ; »

2° Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° Les personnes morales assurant ou participant à la formation initiale ou continue ou au développement professionnel continu des professionnels de santé mentionnés au 1°. »

Article 25

I. – L’article L. 4123-13 du code de la santé publique est complété par les mots : « , sous la présidence conjointe de leurs présidents respectifs ».

II. – À la fin de l’article L. 4123-14 du code de la santé publique, les mots : « du président du conseil départemental de l’ordre des médecins » sont remplacés par les mots : « conjointe de leurs présidents respectifs ».

Article 26

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l’international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l’arc caribéen.

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M. le président. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.

article 1^er

M. le président. Sur l’article 1^er, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?…

Le vote est réservé.

article 2

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Après la référence :

I bis

insérer les mots :

de l’article L. 632-2 du code de l’éducation

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il s’agit d’un simple amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

articles 2 bis à 26

M. le président. Sur les articles 2 bis à 26, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai très rapide : je vous remercie à la fois de la qualité de nos échanges pendant les débats et de la qualité du texte final, que je mettrai une énergie folle à déployer sur le territoire, pour vos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Cohen. Mettez autant d’énergie à écouter les professionnels…

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (texte de la commission n° 591, rapport n° 590) et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission n° 593, rapport n° 592).

Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de plusieurs semaines d’échanges nourris avec nos collègues députés, je suis heureux de vous présenter un texte commun sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 25 juin dernier.

Je rappelle que le texte initial visait trois objectifs principaux : doter le monde de la biodiversité d’un opérateur public unique ; renforcer les attributions des agents dotés de prérogatives de police environnementale ; réformer l’organisation des activités de chasse en cohérence avec la création du nouvel établissement public.

En première lecture, nous avions abordé ce projet de loi avec l’approche pragmatique et attentive aux besoins des territoires qui est la marque de notre assemblée, et l’avions significativement enrichi. Lors de la commission mixte paritaire, nous nous sommes montrés particulièrement soucieux de préserver l’équilibre délicat que le Sénat avait ainsi construit. Le texte de compromis qui en résulte conserve l’essentiel de nos apports, et nous pouvons nous en féliciter.

Je souhaite à cet égard remercier nos collègues Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, et Jean-Noël Cardoux, président du groupe d’études « Chasse et pêche », de leur engagement à mes côtés et de leur contribution au texte que nous examinons aujourd’hui.

Sur notre initiative, des améliorations importantes ont été apportées à la gouvernance du nouvel établissement public succédant à l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, afin de garantir une représentation plus équilibrée des différentes parties prenantes.

En particulier, nous avons introduit une représentation des organisations professionnelles agricoles et forestières, fixé un quantum minimal pour la représentation des acteurs de la chasse et de la pêche et posé le principe d’une présence minoritaire de l’État en nombre de représentants, équilibrée par la création d’un commissaire du Gouvernement doté d’un droit de veto.

Nous avons en outre précisé que le financement de l’Office français de la biodiversité, l’OFB, ne saurait conduire à une dégradation des ressources des agences de l’eau. C’est un ajout très important au regard des inquiétudes que nous avons tous sur l’avenir de la politique de l’eau. À ce sujet, nous ferons preuve d’une vigilance toute particulière, vous le savez, madame la secrétaire d’État, sur la traduction budgétaire de la création de l’OFB à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

En matière de police de l’environnement, notre travail s’est inscrit pleinement en continuité de l’approche retenue par l’Assemblée nationale, en apportant des précisions aux attributions des inspecteurs de l’environnement. Nous avons eu le même souci de renforcer les pouvoirs des inspecteurs et de ne pas disperser les compétences de police.

Une autre priorité du Sénat a été de consacrer et d’amplifier la contribution du monde de la chasse à la protection de la biodiversité.

Nous avons ainsi précisé le système de financement d’actions en faveur de la biodiversité par les fédérations des chasseurs et inscrit dans la loi l’engagement pris par l’État de soutenir ces actions à hauteur de 10 euros par permis de chasser. Le dispositif équilibré auquel nous sommes parvenus permettra de conforter les nombreuses actions menées au quotidien par les fédérations de chasseurs pour une gestion durable de la biodiversité.

Néanmoins, il nous appartiendra de rester très vigilants sur l’utilisation de ces fonds et sur une solidarité qui devra s’exprimer entre les fédérations départementales. Madame la secrétaire d’État, j’ai eu l’occasion de vous le dire, nous comptons aussi sur votre vigilance en ce domaine.

Le Sénat a également adopté plusieurs dispositions pour renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, qui constituent un véritable fléau dans de nombreux territoires, en particulier pour les agriculteurs et les propriétaires forestiers. Je pense notamment à l’encadrement des pratiques de nourrissage et du transport des sangliers vivants, ainsi qu’au renforcement des pouvoirs du préfet à l’égard des plans de chasse en cas d’augmentation importante des dégâts. Nous avons en outre permis aux fédérations régionales des chasseurs d’être gestionnaires de réserves naturelles.

Sur ce sujet, je tiens toutefois à préciser que, à titre personnel, je ne suis pas favorable à la mise en place d’une participation à l’hectare, tel que cela a été décidé. Il m’aurait paru plus judicieux de porter le permis national à 250 euros par exemple, ce qui représentait une large économie par rapport à son coût précédent, voisin de 400 euros. Je pense, je suis même persuadé, que cela aurait posé moins de problèmes financiers et d’organisation pour indemniser les dégâts de grand gibier.

Parallèlement, c’est également au Sénat qu’ont été adoptées deux mesures importantes en matière d’encadrement des activités cynégétiques, prévoyant une harmonisation réglementaire des règles de sécurité et créant un régime de rétention ou de suspension du permis de chasser en cas de comportement particulièrement dangereux. Cela témoigne d’une approche très exigeante et responsable de la chasse, en vue d’assurer la sécurité de tous et de permettre une coexistence encadrée et sereine des différentes activités dans nos territoires.

Enfin, nous avons adopté plusieurs dispositions concrètes en faveur d’une meilleure protection du patrimoine naturel. Je pense notamment à des ajouts précisant les critères de reconnaissance des zones humides, élargissant le périmètre des aires marines protégées et introduisant dans la loi une définition de la géodiversité.

L’ensemble de ces évolutions ont été apportées en tenant pleinement compte du travail effectué par l’Assemblée nationale. Les dispositions que nous avons adoptées s’ajoutent à celles qui ont été retenues par nos collègues députés, de façon cohérente et constructive, avec le même souci de proposer une réforme durable en matière de biodiversité.

Sur le fondement de ces travaux, nous avons œuvré activement avec Mme Barbara Pompili, rapporteure de l’Assemblée nationale, pour trouver un accord. Je tiens à saluer le travail que nous avons accompli ensemble en commission mixte paritaire, ainsi que l’implication de notre président de commission, Hervé Maurey, qui est retenu aujourd’hui par une réunion de l’Union interparlementaire.

Un point particulier a suscité des débats nourris jusqu’au dernier moment : l’introduction en première lecture au Sénat, sur l’initiative de notre collègue Jean-Noël Cardoux, d’un délit d’entrave aux activités de chasse, sujet d’actualité s’il en est.

Je rappelle que, sur cette question, la volonté du Sénat était d’affirmer clairement l’impérieuse nécessité d’assurer le respect par tous des activités de chasse et de pêche dûment autorisées. Un certain nombre d’exactions insupportables envers les chasseurs et les pêcheurs, via des menaces et des dégradations de leur équipement, sont régulièrement constatées. Cela participe plus globalement d’une remise en cause violente de certaines activités légales par une minorité radicale. L’objectif de l’introduction d’un délit d’entrave était de sanctionner spécifiquement ces comportements, avec des peines proportionnées à la gravité des faits.

Bien que nous estimions cette disposition parfaitement fondée, l’Assemblée nationale n’a pas jugé, et je le regrette, son maintien souhaitable, pour des raisons que je qualifierai d’affichage. Nous avons consenti à son retrait, après que vous vous êtes engagée, madame la secrétaire d’État, conjointement avec le ministre chargé des relations avec le Parlement, à examiner avec attention la proposition de loi déposée par notre collège Jean-Noël Cardoux, traitant la question du délit d’entrave de façon plus transversale.

Sous réserve de la décision de la conférence des présidents qui se réunira demain, ce texte devrait être inscrit à l’ordre du jour du Sénat en octobre. Nous serons particulièrement attentifs à ce que l’engagement pris par le Gouvernement se concrétise par une inscription rapide du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Au-delà de cette question, nous avons élaboré – vous l’aurez compris, mes chers collègues – un texte de compromis, conservant les nombreux ajouts du Sénat que j’ai mentionnés à l’instant, aussi bien sur les questions de gouvernance de l’Office français de la biodiversité que de police, de financement ou d’organisation de la chasse. Tout compromis suppose des concessions, a fortiori lorsque les textes des deux assemblées différaient significativement sur certains points, mais je pense que nous pouvons collectivement être fiers de l’importante contribution du Sénat au texte que nous avons à examiner aujourd’hui et que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais dire mon plaisir et ma satisfaction d’être de nouveau devant le Parlement pour le vote solennel de ce projet de loi, six mois après le début de son examen par l’Assemblée nationale et trois mois après les débats au Sénat.

Je veux remercier les sénateurs et les députés qui, comme l’a dit M. le rapporteur, se sont investis sur ce texte, ont été ouverts au dialogue et ont permis d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive en traitant les différents sujets portés par ce projet de loi, dans le cadre d’un travail extrêmement constructif.

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, une question importante qui fut débattue lors de cette rencontre entre députés et sénateurs : le délit d’entrave. Le texte qui vous est proposé aujourd’hui, issu de cette CMP conclusive, ne comprend pas ce point. Nous avons rappelé l’engagement du Gouvernement sur ce sujet qui concerne la chasse, et au-delà diverses activités légales, et qui a fait l’objet – vous l’avez rappelé – d’une proposition de loi, portée par le sénateur Cardoux. Vous avez annoncé la possibilité d’une inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour du Sénat ; le Gouvernement s’est engagé à faciliter son examen rapide à l’Assemblée nationale pour que ce sujet puisse être traité de façon transversale.

Si le présent projet de loi n’inclut pas le délit d’entrave, il comprend de nombreux points majeurs que je veux reprendre à la suite des propos de M. le rapporteur.

Il s’agit, d’abord, de la création de l’Office français pour la biodiversité.

L’opportunité de ce nouvel établissement faisait largement consensus. Nous avons eu des échanges nourris sur sa gouvernance et ses missions, ainsi que sur la juste représentation des outre-mer au regard de leur richesse en matière de biodiversité – nous le savons tous désormais, 80 % de la biodiversité française se situe dans nos territoires ultramarins. Nous avons, je le crois, trouvé un point d’équilibre.

Cet établissement réunira 2 700 agents aux compétences complémentaires sur l’eau et la biodiversité, marine et terrestre, rassemblés dans un établissement unique pour une action plus forte, mieux coordonnée, sur tous les territoires.

Il sera au service du ministère. Nous allons retravailler ses liens avec les services déconcentrés et les autres opérateurs pour la mise en œuvre de ses politiques en matière d’eau et de biodiversité.

L’office sera particulièrement mobilisé pour la mise en place de notre ambition commune, telle qu’elle est issue du plan Biodiversité et des assises de l’eau.

Le texte tend à renforcer la police de l’environnement. Après des débats nourris, nous avons accru les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement, qui pourront, sous contrôle du procureur de la République, conduire leurs enquêtes de la constatation de l’infraction au renvoi du prévenu devant le tribunal, sans avoir à se dessaisir au profit d’un officier de police judiciaire généraliste.

Les inspecteurs bénéficieront d’un cadre de collaboration amélioré avec les autres services de police. Les peines sont renforcées pour les délits d’atteinte aux espèces et habitats protégés et pour le délit d’exercice illégal aggravé de la chasse.

Le projet de loi comprend également des mesures pour une chasse plus durable.

Je veux d’abord évoquer la question de la sécurité à la chasse. C’est une priorité du Gouvernement : même si le dernier bilan montre, et c’est heureux, une tendance à la baisse des accidents constatés, nous sommes confrontés à une hausse des incidents.

La loi prévoit ainsi – le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté ces mesures en commission mixte paritaire – des obligations minimales de sécurité homogènes au niveau national, un dispositif de rétention et de suspension du permis de chasser en cas de manquement grave à une règle de sécurité et une obligation de formation pour les accompagnateurs de jeunes chasseurs.

Nous avons aussi progressé sur la question de la maîtrise des dégâts de gibier, en suivant les recommandations de la mission du député Alain Perea et du sénateur Jean-Noël Cardoux : interdiction du nourrissage des sangliers et restriction des lâchers dans les enclos, ce qui permettra également de lutter contre l’engrillagement notamment observé en Sologne.

La loi incite financièrement les chasseurs à mieux réguler le grand gibier, en faisant davantage sur les territoires de chasse où les dégâts sont les plus importants.

Elle met également en place une gestion adaptative de certaines espèces pour adapter régulièrement les prélèvements de celles-ci en fonction de l’état de conservation de leurs populations. Pour ces espèces, la déclaration des prélèvements par chaque chasseur sera obligatoire auprès des fédérations de chasseurs et de l’OFB.

La loi instaure une éco-contribution afin que les fédérations de chasseurs financent chaque année, à hauteur de 5 euros par chasseur, des actions concrètes en faveur de la biodiversité, comme la plantation de haies, la restauration de milieux forestiers et de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité. Des crédits publics cofinanceront ces actions à hauteur de 10 euros pour 5 euros de contribution par chasseur.

Vous l’avez également cité, monsieur le rapporteur, la loi tend également à améliorer la définition des zones humides. Il s’agit d’un point très important abordé dans un rapport parlementaire de Frédérique Tuffnell et votre collègue Jérôme Bignon. Il y avait une ambiguïté sur cette définition, que nous avons levée, pour continuer à protéger ces zones humides comme nous nous y sommes engagés.

Après relecture attentive du texte issu de la CMP, nous avons noté quatre erreurs ou oublis de coordination. Le Gouvernement a donc déposé quatre amendements pour les corriger, lesquels seront examinés à l’issue de cette discussion générale, et qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale mardi dernier.

Pour finir, je veux dire que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour une mise en œuvre rapide de la loi. L’OFB sera créé au 1^er janvier 2020, nous publierons rapidement les textes d’application. Trois rapports sont prévus, dont un sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité, et un autre sur les questions de ressources humaines. Je m’attarderai quelques instants sur ces deux points avant de conclure.

Sur le premier point, je souhaite vous assurer que la totalité du besoin de financement nécessaire pour faire face à la baisse du permis de chasse sera assurée par des voies budgétaires, ce qui permettra de ne pas effectuer de prélèvements sur les agences de l’eau. Cette inquiétude avait été exprimée à de nombreuses reprises pendant les débats : je suis donc maintenant en mesure de vous affirmer que les agences de l’eau ne connaîtront aucune perte de recettes associée à la création du nouvel établissement et à sa budgétisation.

Comme dans n’importe quel rapprochement d’établissements, des questions légitimes sont posées par les personnels et leurs syndicats, que j’ai d’ailleurs reçus la semaine dernière. Nous avons avancé sur la possibilité d’effectuer une requalification en cinq ans des agents de catégorie C, en catégorie B, avec 300 agents par an pendant les trois premières années. Il s’agit d’une question importante pour l’établissement et nous travaillons sur les autres sujets de ressources humaines, afin de pouvoir créer cet établissement dans les meilleures conditions possible en respectant les personnels.

Nous savons tous que le déclin de la biodiversité est très préoccupant. Nous avons lu les rapports, le Président de la République a reçu les scientifiques de l’IPBES, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, la grande association scientifique qui pilote ces questions sur le plan international.

Ce projet de loi est un texte d’action qui nous permettra d’agir, sans opposer biodiversité et ruralité, et d’être pleinement opérationnels.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, nous sommes parvenus le 25 juin dernier à un accord sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, et je m’en félicite.

Je m’en félicite, car rien n’était acquis au vu des différends notoires exprimés dans les nombreux amendements déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Finalement, les mesures les plus clivantes ont été dans leur grande majorité supprimées ou aménagées par la commission mixte paritaire. Et bien qu’ayant défendu certaines d’entre elles, je ne vais pas m’opposer au texte que nous avons à voter.

Je tiens à souligner la véritable volonté de compromis des rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que du Gouvernement, mais aussi l’excellent travail effectué en amont par le groupe d’études « Chasse et pêche ».

Ce projet de loi corrige une anomalie qui n’avait pu être réglée lors de l’adoption de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, portée par Ségolène Royal, car le projet d’intégration de l’ONCFS dans l’Agence française de biodiversité était alors combattu par l’ensemble du monde de la chasse, dont je faisais partie.

Aujourd’hui, tout est différent. L’accord passé entre le Président de la République et le président de la Fédération nationale des chasseurs, prévoyant notamment la fixation du prix du permis national à 200 euros et la contribution des chasseurs, couplée à celle de l’État, au nouveau fonds pour la protection de la biodiversité, a permis à cette fusion d’être désormais acceptée par la majorité des parties prenantes. Cette opération s’inscrit en effet dans la continuité de la stratégie nationale pour la biodiversité.

Mon collègue Jean-Michel Houllegatte l’affirmait ici, lors de la discussion générale de la première lecture du texte, « nous sommes convaincus qu’il existe entre le monde de la chasse et la protection de la nature une convergence des objectifs et une complémentarité justifiant la fusion de ces deux établissements », d’autant que le monde de la chasse affirme avec force depuis longtemps, même s’il n’est pas toujours écouté, le rôle qu’il joue dans notre biodiversité, afin d’en garantir la pérennité et la richesse.

Mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire et soumis aujourd’hui à notre vote est, selon moi, acceptable, même s’il est le fruit d’un compromis. La voix du Sénat a été entendue, et nous pouvons collectivement nous en féliciter.

Tout au long de l’examen du texte, je me plais à le souligner, les sénateurs du groupe socialiste n’ont cessé de défendre une vision équilibrée du futur établissement. Attentifs à ce que ce dernier soit le plus fédérateur possible, nous nous sommes attachés à préserver ses missions essentielles de protection de l’environnement, mais surtout à prendre en compte les attentes des différentes parties prenantes. C’est pourquoi nous avons défendu un certain nombre d’amendements en ce sens.

Nous avons notamment milité pour que le monde agricole et forestier figure expressément au sein du conseil d’administration de l’Office.

De même, l’inscription dans le texte de la contribution de 10 euros de l’État, en contrepartie de celle de 5 euros des chasseurs, dans le cadre de la création du futur fonds pour la protection de la biodiversité, a également été soutenue et portée par le groupe socialiste. Ma conviction profonde est que la gestion de ce fonds, confiée à la Fédération nationale des chasseurs, permettra à celle-ci de mener à bien la lourde tâche de protection et de reconquête de la biodiversité, tout en sachant prendre en compte, je l’espère, les attentes et les souhaits des fédérations départementales des chasseurs.

Enfin, le groupe socialiste a fait adopter l’affectation à titre gratuit à l’OFB de biens mobiliers dont, à l’occasion d’une décision de justice, la propriété avait été transférée à l’État, ainsi que des mesures permettant de renforcer la lutte contre les dégâts causés par le grand gibier.

Lors de l’examen du texte, j’ai été particulièrement attentif à ce dernier point. En effet, le département dont je suis élu, la Dordogne, est directement touché par ces dégâts, le plus souvent occasionnés par des sangliers. Je me réjouis d’ailleurs du travail mené en commun avec le sénateur Jean-Noël Cardoux pour faire adopter la fixation, par le préfet, de quota d’animaux à prélever annuellement ainsi que le renforcement des pouvoirs de ce dernier en matière de plans de chasse.

Je me félicite aussi de l’adoption de l’amendement que certains collègues et moi-même avons défendu visant à accorder aux fédérations départementales des chasseurs les compétences consistant à assurer la validation du permis de chasser, à délivrer des autorisations de chasse accompagnée et à concourir à l’organisation des examens du permis de chasse.

Toutes ces mesures serviront, j’en suis convaincu, à rendre plus fort et efficient le nouvel Office.

Toutefois, il me paraît nécessaire, mes chers collègues, d’appeler votre attention sur un certain nombre de points.

Tout d’abord, vous y avez fait allusion, madame la secrétaire d’État, il nous faudra veiller à ce que l’engagement du Gouvernement dans le fonds de protection soit intégré au budget général ; l’argent ne peut provenir des agences de l’eau, dont les fonds de roulement ne permettent pas un tel financement. C’est pourquoi la majorité des travées du Sénat ont tenu à inscrire dans la loi la sanctuarisation des ressources des agences de l’eau.

Vous le savez, je suis un défenseur de la chasse populaire. Dans mon département, la Dordogne, j’ai été sollicité par de nombreux chasseurs qui n’étaient pas convaincus par la baisse du prix du permis de chasse national couplée à la disparition du permis bi-départemental. Ces chasseurs doivent aujourd’hui s’acquitter du permis national pour chasser dans le département voisin, et cela représente une hausse tarifaire discriminante pour les chasseurs les plus modestes. Cette question doit être étudiée le plus rapidement possible par la Fédération nationale des chasseurs, comme elle s’y est engagée ; j’attends une réponse très rapide de sa part.

Il nous faudra également rester attentifs, mes chers collègues, au respect de toutes les parties prenantes au sein du conseil d’administration de l’Office. Le droit de veto accordé au Gouvernement en contrepartie d’une participation minoritaire ne doit pas mener à des abus qui seraient préjudiciables au bon fonctionnement de l’OFB.

Concernant l’indemnisation des dégâts de grand gibier, je regrette que l’extension du dispositif de participation des territoires de chasse aux territoires « susceptibles d’être chassés », introduite par le Sénat, ait été supprimée, au motif qu’elle relevait d’une loi de finances. Ce dispositif ayant vocation à devenir la principale source de financement des fédérations départementales des chasseurs, en remplacement du timbre national grand gibier, il sera nécessaire d’être attentif à son intégration dans la loi de finances.

Enfin, des questions demeurent sur le financement de l’établissement. Une baisse du prix du permis de chasse représentant 21 millions d’euros, une participation de l’État au fonds national à hauteur de 10 millions d’euros et une compensation du transfert de certaines missions représentant 9 millions d’euros : cela porte à près de 40 millions d’euros le financement non assuré de l’OFB à compter du 1^er janvier 2020.

Madame la secrétaire d’État, ce sujet sera évidemment évoqué lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, et nous serons, une fois encore, très attentifs à ce que l’État tienne ses engagements.

Je conclus, mes chers collègues, en saluant de nouveau la qualité du travail parlementaire lors de l’examen de ce projet de loi ; bien que celui-ci ne soit pas parfait et qu’il reste des zones à éclaircir, notamment en matière de financement, le groupe socialiste votera majoritairement pour l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste. – M. Jean-Noël Cardoux et Mme Anne Chain-Larché applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà maintenant trois ans, à cette même tribune, je regrettais que la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n’intègre pas l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à la nouvelle Agence française pour la biodiversité. Je ne peux donc que me réjouir du succès de cette commission mixte paritaire, et je salue le travail des rapporteurs et des présidents de commission. Ce succès grave ainsi dans la loi cette fusion nécessaire, et le groupe du RDSE votera très majoritairement en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce projet de loi permet en effet de doter notre pays d’un outil plus puissant pour tenter de faire face à cet enjeu majeur, la préservation de notre patrimoine naturel, et pour participer à la définition d’une stratégie efficace visant à stopper la perte de la biodiversité, une menace pour l’avenir même de nos sociétés. Il convient maintenant que ce nouvel office s’investisse résolument dans la définition de cette stratégie, avec comme priorité la préservation des écosystèmes. Cela nécessite de trouver enfin les leviers permettant d’en finir avec les pollutions chimiques et le gaspillage insensé de terres agricoles et naturelles.

L’enjeu de l’artificialisation des terres, qui fragilise notre futur et notre autonomie alimentaire, sera d’ailleurs inclus dans une proposition de résolution que mes collègues Françoise Laborde et Joël Labbé défendront en octobre prochain, dans le cadre d’une niche du groupe du RDSE. Nous aurons donc l’occasion d’y revenir, mais ce débat est déjà l’occasion d’exprimer l’attente, que je crois assez partagée sur les travées du Sénat, d’une loi efficace contre l’artificialisation des sols.

Cet exemple me semble en effet assez symptomatique du fait que chasseurs et écologistes ont plus d’intérêts communs qu’ils ne l’affichent. J’avoue d’ailleurs avoir été quelque peu déçu de la teneur du débat que nous avons eu au Sénat, au cours duquel beaucoup d’amendements adoptés par la majorité sénatoriale ont servi à envoyer des messages de soutien à certains chasseurs, dont je doute d’ailleurs qu’ils soient représentatifs du monde de la chasse d’aujourd’hui.

Cela dit, la plupart de ces amendements ont été supprimés par la commission mixte paritaire, et c’est heureux. Était-il nécessaire de reprendre l’exemple de la chasse à la glu, qui compte tant de défenseurs au Sénat ? Je ne réussirai pas à tous vous convaincre – certains membres du groupe du RDSE ne voteront d’ailleurs pas le texte en raison de la disparition de la mention de cette chasse traditionnelle –, mais il paraît inimaginable que nous puissions tolérer demain des chasses non sélectives. L’Espagne a déjà été condamnée par l’Union européenne sur ce fondement et des recours européens ont aussi été déposés par des associations françaises.

Plus généralement, certaines pratiques, largement rejetées par la population, jouent contre l’image de la chasse ; elles réduisent les vocations alors que nous avons besoin de chasseurs pour réguler certaines populations de gibier, en particulier de sangliers.

Je ne désespère pas, chers collègues, que nous ayons un jour un débat serein et sans tabou sur cette question de l’image de la chasse, laquelle se considère trop comme une citadelle assiégée, se battant pied à pied sur les listes d’espèces chassables ou les dates de chasse, alors que l’enjeu est d’abord la synergie entre chasseurs et écologistes. En effet, notre objectif doit être la gestion dynamique de notre patrimoine naturel, afin que, demain, les populations d’espèces chassables augmentent, ce qui serait une bonne nouvelle pour les chasseurs comme pour les écologistes.

Vous le voyez donc, l’offre de dialogue, au moins de ma part, est toujours là. Deux sujets seront d’ailleurs l’occasion de l’approfondir.

D’abord, la contribution de 10 euros par chasseur cotisant, que l’État s’apprête à créer au bénéfice de l’action « biodiversité » de la Fédération nationale de chasse, fait aujourd’hui, vous le savez, grincer bien des dents chez les associations de protection de l’environnement. Il appartiendra donc aux chasseurs de faire mentir les procès d’intention sur l’utilisation de ce que d’aucuns dénomment « le chèque fusion ».

Ensuite, la gestion adaptative des espèces constituera un autre test. Le principe est intéressant, et, effectivement, cette approche par espèce donne satisfaction dans d’autres pays. Néanmoins, sur ce point aussi, c’est bien l’application qui en sera faite concrètement qui montrera l’existence, ou non, de convergences entre chasseurs et protecteurs de la nature. Soit il s’agit de limiter la pression de chasse sur des espèces fragiles, à la population en déclin, comme la tourterelle des bois, le courlis cendré ou la barge à queue noire, au moyen de mesures de protection des milieux, y compris dans le cadre de coopérations avec d’autres pays pour les espèces migratrices – la convention de Ramsar peut nous servir à cet égard, cher Jérôme Bignon –, soit il s’agit seulement d’augmenter la liste des espèces chassables, le lobby de la chasse n’ayant alors comme objectif que l’augmentation du nombre de cibles disponibles.

La tourterelle des bois sera sans nul doute un test en la matière. En effet, qui dit gestion adaptative dit suivi scientifique. Le CEGA, le Comité d’experts sur la gestion adaptative, a préconisé un moratoire sur la chasse de cette espèce, avec un quota de 18 300 volatiles à abattre au maximum pendant la saison de chasse 2019-2020. Or le Gouvernement propose un total de 30 000 tourterelles, presque le double de l’avis des scientifiques.

Je souhaiterais donc que vous vous exprimiez sur ce point, madame la secrétaire d’État, tant il paraît impossible d’avoir un dialogue apaisé entre tous les acteurs si les avis scientifiques ne sont pas suivis d’effets ; et ce n’est pas une consultation citoyenne sur la chasse à la glu, qui n’a pas eu de conséquences, qui y changera quelque chose – les écolos et les chasseurs partagent d’ailleurs la même opinion sur cette consultation… Je vous remercie donc des précisions que vous voudrez bien apporter sur les raisons conduisant à ce quota de 30 000 individus, qui ne semble pas scientifiquement justifié.

Je profite de cette intervention pour souligner que, sans moyens, les politiques de reconquête de la biodiversité ne peuvent être couronnées de succès. Ainsi, les ponctions régulières sur les recettes des agences de l’eau ne sont plus acceptables, tant le budget de ces organismes est nécessaire aux politiques de restauration des milieux humides. Nous avons tenté d’y remédier – le rapporteur a insisté sur ce point –, car il s’agit d’une préoccupation essentielle.

Enfin, le fait de se doter d’une véritable police unifiée de l’environnement est une avancée majeure, que nous défendions ; là aussi, c’est l’importance des moyens humains dévolus qui permettra de remplir cette mission importante ; nous y serons vigilants.

Comme je le disais au début de mon propos, le groupe du RDSE votera très majoritairement pour les conclusions de la commission mixte paritaire. Le rapporteur l’a dit, beaucoup d’efforts ont été fournis par les uns et les autres pour aboutir à ce texte conclusif.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les membres de la commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur une version commune du projet de loi créant l’Office français de la biodiversité ; c’est une heureuse nouvelle.

Idée ancienne, longtemps controversée, cette fusion de deux grands établissements publics – l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – qui concourent, chacun avec sa culture et ses moyens, à la préservation de l’environnement permettra, en mutualisant les ressources et les compétences, de renforcer l’efficacité des actions menées sur tout le territoire français, métropolitain et ultramarin. Deux mille sept cents agents – ce n’est pas rien – constitueront à partir du 1^er janvier prochain ce nouvel établissement public ; tous nos vœux les accompagnent.

Cette fusion répond à de nombreux objectifs. Parmi ceux-ci, j’en note trois : replacer les enjeux des politiques environnementales à un échelon territorial – cela doit intéresser les sénateurs –, faire converger l’action des politiques de l’eau et de la biodiversité – quand on voit les problèmes que connaît notre pays dans le domaine de l’eau, il n’est pas inintéressant de s’en préoccuper – et renforcer les pouvoirs de police de l’environnement.

Cela permet d’achever le travail de fusion des opérateurs de la biodiversité commencé par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité ; ce texte réalisait, vous vous en souvenez, la fusion de l’Onema, de l’Agence des aires marines protégées, que j’ai présidée, de l’ATEN et des établissements publics des parcs nationaux. Notre excellent rapporteur l’a indiqué, de nombreuses propositions du Sénat ont été maintenues dans l’accord final, qui représente une solution consacrant la préservation de la biodiversité tout en assurant l’avenir d’une chasse durable. C’est donc aussi une bonne chose pour les chasseurs.

Je me félicite du maintien de plusieurs dispositions que j’avais proposées en faveur d’une meilleure protection du patrimoine naturel. Je pense notamment aux ajouts précisant les critères de reconnaissance des zones humides et élargissant le périmètre des aires marines protégées ; cela témoigne indéniablement de la reconnaissance de l’importance des zones humides dans la préservation de la biodiversité.

Je me réjouis également du renforcement des pouvoirs de la police environnementale. Les diverses mesures relatives à ces pouvoirs devraient améliorer les conditions de travail des agents, concrètement, sur le terrain et dans leur vie de tous les jours.

Dans le contexte actuel de réchauffement climatique, enrayer l’effondrement de la biodiversité est plus que jamais capital ; ces deux notions vont évidemment de pair, et l’ajout de la mention du changement climatique à l’article 1^er est essentiel.

Le changement climatique contribue directement aux considérables pertes de biodiversité, mais il constitue également un facteur d’aggravation de certaines causes indirectes. Par ailleurs, lorsque les impacts climatiques frappent, ils le font plus durement là où la nature est déjà dans un état précaire, on a pu le constater récemment.

L’actuelle crise d’extinction est beaucoup plus rapide que les précédentes et elle est quasi exclusivement liée aux activités humaines. Selon la note scientifique n° 12 publiée par l’Opecst en janvier 2019 – encore un travail conjoint de nos deux chambres, qui va dans le même sens que le texte de cette commission mixte paritaire –, la France se situe parmi les dix pays abritant le plus grand nombre d’espèces mondialement menacées.

La protection de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique doivent donc être deux combats menés de front par la France et par l’ensemble de la communauté internationale.

Comme pour le climat, les solutions doivent être mises en œuvre de manière urgente et impliquent des transformations profondes de notre modèle économique ; on en parlera prochainement lors de l’examen d’un texte. La préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique présentent le plus souvent des synergies, qu’il faut davantage développer.

Le groupe Les Indépendants se félicite de la création de l’OFB, qui sera un opérateur clé pour poursuivre, compléter et enrichir notre combat national de restauration et de protection de la biodiversité de façon efficace, dès le 1^er janvier 2020.

En tant que membre du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, où je représente le Sénat, je suis avec beaucoup d’intérêt la territorialisation de cette agence, au travers de la mise en place progressive des agences régionales de la biodiversité.

Plus récemment, sur un autre aspect, j’ai eu divers contacts avec M. Pierre Dubreuil, désigné préfigurateur du nouvel établissement. Je peux témoigner du travail remarquable de concertation qu’il accomplit avec les équipes en place, mais aussi avec les acteurs de terrain dans les comités d’orientation de l’Agence française pour la biodiversité. Nous devrons veiller à ce que l’OFB ait bien les moyens humains et financiers d’agir efficacement et concrètement. Nous avons en effet le talent formidable de construire des outils magnifiques, mais parfois, par une bizarrerie propre à notre pays, Bercy empêche les établissements ainsi créés pour le bien commun d’avancer au rythme souhaité. Nous devrons donc continuer à mener ce combat, comme chaque année, au moment de l’examen du budget. Il y a actuellement des tensions sur le futur budget de l’établissement public fusionné.

Le travail en bonne intelligence avec toutes les parties intéressées – agriculteurs, acteurs économiques, chasseurs, organismes privés et publics, ONG, scientifiques – devra se poursuivre, car il sera primordial pour le bon fonctionnement de ce nouvel office et pour le succès de ses missions.

Le groupe Les Indépendants soutient donc le texte issu de la commission mixte paritaire. (M. le rapporteur et M. Franck Menonville applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, que cela a été difficile, tant dans l’hémicycle qu’en commission mixte paritaire ! Je tiens à le souligner, le Sénat a une fois encore fait preuve de son indépendance et de sa volonté de défendre les territoires ruraux. Je remercie le rapporteur, Jean-Claude Luche, la rapporteure pour avis, Anne Chain-Larché, ainsi que tous mes collègues du groupe d’études « Chasse et pêche », qui ont, comme d’habitude, fait preuve d’une solidarité totale.

Je tiens également à le souligner, l’économie générale de l’accord conclu entre le Président de la République et la Fédération nationale des chasseurs a été respectée. Je citerai, en vrac, le permis à 200 euros, la gestion adaptative, l’éco-contribution, la police de l’environnement ; tous ces dossiers, que la FNC avait portés, ont été préservés et maintenus dans le texte. En outre, c’est important, le statut des associations de chasse agréées a été préservé. Tout cela est positif.

Cela a été souligné à plusieurs reprises, le Sénat a apporté sa pierre à l’édifice, sur la gouvernance, sur la sécurité – je pense aux deux amendements du Gouvernement. Nous en avions discuté, madame la secrétaire d’État, et je tiens à souligner votre capacité de dialogue et votre ouverture, dont je vous remercie. Nous avons aussi introduit des mesures pour limiter les dégâts de grand gibier et les engrillagements. Tout cela va dans le bon sens.

Néanmoins, nous avons un sentiment d’inachevé sur certains dossiers. Je ne reviendrai pas plus longuement sur ce fameux délit d’entrave, qui a créé beaucoup de crispations et qui a suscité beaucoup de discussions. Cela dit, nous avons pris note de votre engagement, madame la secrétaire d’État, et de celui de la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale d’envisager favorablement la proposition de loi que j’ai déposée il y a déjà quelque temps et qui sera très probablement débattue au Sénat au mois d’octobre.

Sur d’autres sujets, je le répète, nous avons un sentiment d’inachevé, voire de frustration.

Je pense tout d’abord aux agents contractuels des fédérations de chasseurs, qui voient leurs pouvoirs régresser quelque peu. Ils sont pourtant à la disposition du monde de la chasse et ils peuvent tout à fait être complémentaires des inspecteurs de l’environnement. Il y a là une réflexion à conduire avec vos services pour essayer de faire évoluer leur statut.

Je pense également à la contribution à l’hectare. Jean-Claude Luche l’a souligné, beaucoup de départements sont un peu réservés à cet égard. Nous n’avons pas pu maintenir la généralisation de cette contribution pour tous les territoires non chassés en raison d’un problème : un non-adhérent à la fédération des chasseurs ne peut pas cotiser à la fédération. Nous avons donc émis l’idée, en commission mixte paritaire, de discuter d’une solution dans le cadre de la loi de finances pour mettre en œuvre cette contribution généralisée à l’hectare.

Surtout, et M. Dantec et moi allons nous heurter de front,…

M. Ronan Dantec. Oh, je fais tout pour l’éviter ! (Sourires.)

M. Jean-Noël Cardoux. … la plus grande frustration que nous avons pu avoir procède du refus, par la rapporteure de l’Assemblée nationale, de la sanctuarisation des chasses traditionnelles et de la prise en compte de la notion de chasse durable pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Ce faisant, la tendance écologiste a révélé les limites que montrera, on peut le craindre, l’Office français de la biodiversité.

Monsieur Dantec, je crois que nous finirons l’un et l’autre notre mandat de sénateur sans jamais tomber d’accord.

M. Ronan Dantec. Je le souhaite, pourtant !

M. Jean-Noël Cardoux. Nous sommes cependant d’accord sur une chose : face au combat extrêmement difficile que nous allons devoir mener dans les mois et les années à venir pour la défense de l’environnement, chasseurs, pêcheurs et écologistes doivent se poser non pas en adversaires (M. Ronan Dantec applaudit.), mais en partenaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Ronan Dantec. Bravo !

M. Jean-Noël Cardoux. Reste que les moyens pour y parvenir ne sont pas du tout ceux que vous préconisez. Nous pourrions en parler longtemps, en évoquant la tourterelle, les quotas ou encore le comité d’experts… Vos propos sont mal perçus par les gens modestes…

M. Ronan Dantec. Mais non !

M. Jean-Noël Cardoux. … de la base, du monde rural, par les gens qui veulent continuer de vivre dans le milieu qu’ils préfèrent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souvenir d’avoir, voilà près de vingt ans, fait voter par l’Assemblée nationale une loi relative à la chasse. Cette loi avait suscité tellement de passions et d’excès, même s’il s’est finalement avéré, à l’usage, que ce texte permettait de rétablir les équilibres et d’engendrer une chasse apaisée et durable, que je redoutais un peu que le présent projet de loi, intervenant presque deux décennies plus tard, suscite les mêmes passions et les mêmes excès. Or je m’aperçois que ce texte, qui aboutit aujourd’hui à son terme, a été examiné dans un climat apaisé, qu’il a donné lieu à des négociations, à des discussions, même si chacun sur ces travées a fait valoir les droits des territoires qu’il défendait et de la ruralité, mais avec beaucoup de responsabilité.

Je veux saluer le travail de tous les parlementaires, des membres du groupe d’études « Chasse et pêche » et des rapporteurs, mais aussi le vôtre, madame la secrétaire d’État, et celui de Sébastien Lecornu. Vous avez su conduire avec succès les concertations et les négociations qui ont abouti à ce texte d’équilibre, qui donnera satisfaction, je l’espère, tant aux environnementalistes qu’aux chasseurs.

Ce projet de loi est issu d’un document adopté à 98 % par les chasseurs, il y a deux ans, et qui a ensuite été négocié avec le Gouvernement. Il procède aussi de la volonté du chef de l’État et de Willy Schraen, président de la Fédération nationale des chasseurs, qui, avec beaucoup de témérité et de courage, mais aussi en acceptant des concessions, a permis que ce texte soit élaboré et adopté en incluant des éléments non seulement pour la chasse, mais aussi pour la biodiversité.

Ce texte ne comporte pas seulement le permis à 200 euros. Cela dit, si ce dispositif est l’occasion d’élargir le nombre de chasseurs et d’engendrer plus de mobilité pour la chasse, il représente aussi une redoutable responsabilité pour le monde de la chasse, qui doit assumer les dégâts de gibier – un vrai problème pour les maires ruraux –, au travers de la taxe à l’hectare, évoquée à l’instant. On le sait, les dégâts de gibier se concentrent sur peu de départements et, au sein de ces départements, sur peu de communes. C’est aux fédérations des chasseurs de l’assumer pleinement, et je crois qu’elles le font aujourd’hui avec beaucoup de responsabilité.

Je suis fier que l’éco-contribution de 5 euros par permis de chasse, complétée par une contribution de l’État de 10 euros, soit répartie à l’échelle nationale pour financer non pas des territoires ou des fédérations, mais des projets. Ainsi, là où il y aura de bons projets pour la biodiversité, la Fédération nationale saura, j’en suis convaincu, étudier ces projets et les assumer pleinement.

Je sais que cela a été un sujet de débat entre nous, mais la raison l’a emporté. Ce qui compte, c’est le financement de projets de biodiversité et non une répartition en fonction du nombre de chasseurs. Sans cela, les grosses fédérations – je n’en citerai pas –, qui comptent jusqu’à 30 000 chasseurs, auraient beaucoup d’argent et peut-être peu de projets, et, inversement, les petites fédérations, ayant peu d’argent parce qu’elles comptent peu de chasseurs, ne pourraient pas financer leurs projets.

Je suis de ceux qui croient que l’argent de l’eau doit aller à l’eau et que l’argent de la chasse doit aller à la chasse. Cependant, pour mettre en œuvre la réforme, nous avions besoin, pour cette première année, de financements croisés. Pour les années à venir, ce sera à l’État, dans le cadre de ses fonctions régaliennes, d’assumer l’expertise en matière de biodiversité. Nous devons œuvrer en ce sens, afin d’obtenir non plus des financements croisés, mais des financements dédiés.

Un autre sujet est celui de la gestion adaptative. Qui aurait pu croire, voilà deux ans, que nous aboutirions à un consensus en la matière ? Aujourd’hui, il existe un effet de cliquet, qui fait qu’une espèce est classée non chassable ou chassable à vie. Pourtant, certaines sont en expansion. Je pense notamment aux cormorans ou aux goélands. Nous évoquerons tout à l’heure le problème de la tourterelle des bois. J’ai apporté des éléments de réponse sur ce sujet à mon ami Ronan Dantec.

La disparition de cet effet de cliquet permettra une gestion intelligente des espèces, grâce à l’expertise de l’Office, dans un esprit de responsabilité et une volonté de sauvegarde des espèces.

J’évoquerai enfin la police rurale. Je crois que nous serons, demain, le seul pays en Europe à avoir une vraie police rurale, ce qui répond à la demande des maires ruraux et des agriculteurs. Plutôt que de s’arc-bouter sur le mot d’ordre « Touche pas à mon office » ou de tenter de récupérer certaines prérogatives, mieux valait mettre en place cette police rurale, qui sera en mesure d’agir sur tout le territoire, dans le cadre d’une plus grande proximité et d’une meilleure efficacité. C’est l’une des grandes avancées de ce texte.

À l’instant, M. le président du groupe d’études « Chasse et pêche » évoquait le problème des agents de développement des fédérations. J’ai une part de responsabilité à cet égard. Toutefois, je m’en suis entretenu avec vous, madame la secrétaire d’État, nous pourrons examiner, dans le cadre d’une évolution future, la manière de redonner aux agents de développement le pouvoir de verbaliser partout sur le territoire.

Ce texte n’est pas seulement relatif à la chasse, il porte aussi sur la ruralité et la biodiversité. Il permettra, ce qui est notre responsabilité à tous, une chasse apaisée, reconnue comme telle, et de respecter nos exigences environnementales. Telles sont les raisons pour lesquelles nous le voterons. (M. Arnaud de Belenet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité. Cette CMP s’est finalement avérée conclusive, ce que nous n’espérions plus, tant le texte de l’Assemblée nationale avait été dénaturé par le Sénat.

À contre-courant des attentes de nos concitoyens, certains auraient bien voulu transformer ce texte important pour la biodiversité en texte pour la chasse et pour les chasseurs.

Néanmoins, c’est avec soulagement que nous accueillons finalement ce compromis, proche du texte de l’Assemblée nationale. Le projet de loi, qui vise à renforcer les moyens de l’action publique pour défendre la biodiversité, n’a pas été, au bout du compte, trop dévoyé. C’est un soulagement, car certaines dispositions votées au Sénat étaient de nature à aggraver l’effondrement en cours de la biodiversité. Je pense notamment à l’autorisation de techniques d’un autre temps, comme la chasse à la glu, ou à l’extension de la chasse aux oiseaux migrateurs, proposées alors même que la France a perdu près du tiers de ses oiseaux depuis le début du siècle.

Je peux rassurer mes amis chasseurs : ils seront toujours autorisés à chasser une vingtaine d’espèces d’oiseaux menacés et pourront même chasser deux nouvelles espèces.

C’est également un immense soulagement de voir disparaître l’odieux délit d’entrave à la chasse, qui remettait en cause l’accès pour tous à la nature et ravivait des clivages inutiles entre les différents usagers. Les trop nombreux accidents de chasse ayant coûté la vie à des promeneurs nous rappellent qu’une réflexion devra être menée, pour garantir à chacun un accès, en toute sécurité, à l’espace naturel, qui constitue notre patrimoine commun.

Ces scories retirées, nous pouvons nous féliciter du renforcement des prérogatives des inspecteurs de l’environnement, des nouvelles dispositions permettant de mieux protéger la biodiversité ultramarine ou de celles permettant de lutter contre la biopiraterie.

Nous saluons la création d’un établissement unique doté de moyens mutualisés, bien qu’insuffisants, pour agir au service de la reconquête de la biodiversité, souhaitée par toutes les associations de protection de l’environnement depuis le Grenelle.

Toutefois, sur certains points, notre inquiétude demeure.

Premièrement, l’affectation de 15 millions d’euros d’argent public à un fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs, et dont l’utilisation est renvoyée à une éventuelle convention postérieure, dans le cadre d’un procédé peu transparent, alors même que le nouvel office manque de moyens financiers, que l’on ponctionne encore le budget des agences de l’eau pour le financer, que la suppression des postes d’inspecteurs de l’environnement se poursuit et que l’on déplore des trous dans la raquette en termes de maillage territorial.

Nous espérons que le prochain budget actera le début des subsides promis à l’époque par Nicolas Hulot, à savoir 600 millions d’euros supplémentaires pour le plan Biodiversité. Vous n’avez pas jugé opportun, madame la secrétaire d’État, de les inscrire dans le dernier projet de loi de finances, préférant créer ce nouvel office avec un déficit structurel de près de 40 millions d’euros. Nous vous demandons de rassurer la représentation nationale sur ce point. Vous venez de le confirmer, il n’y aura pas de nouveaux prélèvements sur les agences de l’eau, ce dont je me félicite. La sanctuarisation du budget de l’OFB est indispensable. Ponctionner les agences, c’est limiter les investissements en matière d’eau potable et d’assainissement, donc agir moins en faveur de la biodiversité. Ce serait un comble, au moment où l’on demande aux intercommunalités de prendre la compétence eau et assainissement et où les besoins d’investissements sont croissants, alors même que les Assises de l’eau mettent en lumière d’importants besoins liés aux conséquences des changements climatiques sur l’état et la répartition des masses d’eau !

Comme je l’évoquais en première lecture, le Gouvernement est devenu spécialiste en « plomberie administrative » : on réorganise, tout en espérant améliorer l’action publique à moyens constants, voire pire, avec moins de moyens. On doit vous reconnaître un certain talent dans la gestion de la pénurie. Néanmoins, quelle que soit l’efficacité opérationnelle du nouvel office, il ne pourra pas grand-chose sans moyens, et notamment sans moyens humains.

Les syndicats de personnel dénoncent un plan social : la suppression de 127 postes, soit 5 % des effectifs. Triste incohérence ! Allez-vous stopper l’hémorragie humaine que connaît votre ministère ? Ce serait une nécessité pour déployer correctement l’Office dans les territoires. Le débat parlementaire n’aura malheureusement pas permis de lever cette inquiétude, pourtant soulevée dès la première lecture par la rapporteure à l’Assemblée nationale. Dans de nombreux départements, les effectifs planchers de l’office ne sont pas atteints. La présence des agents sur le terrain est pourtant la raison d’être d’une telle administration, qui ne pourra pas préserver la biodiversité depuis des bureaux parisiens.

Il faudra des agents sur le terrain, notamment pour déployer le plan Loup, qui est censé soutenir et accompagner le pastoralisme, améliorer les connaissances et expérimenter de nouvelles méthodes, indemniser les éleveurs et réguler les populations de loups ; un plan qui, pour l’instant, n’est pas entièrement financé. Assurer une inévitable cohabitation nécessite, sur le long terme, des moyens financiers et humains.

Dernier motif d’inquiétude : le compromis trouvé en CMP, qui voit l’État renoncer à sa majorité au sein du conseil d’administration de l’Office. Au regard des missions de police qui lui sont confiées, une telle décision est loin d’être anodine. Nous en sommes réduits à gager la responsabilité de tous les acteurs, ce qui n’est pas complètement rassurant.

Si nous regrettons également que des propositions intéressantes visant à améliorer la gestion des dégâts de gibier sur les ressources forestières aient fait les frais des âpres négociations qui se sont déroulées en CMP, nous savons parfois avoir le sens du compromis. Nous voterons donc en faveur de cette dernière mouture.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nombre de nos collègues, nous nous félicitons de cette commission mixte paritaire conclusive sur ce texte qui suscite tant d’enjeux, mais aussi, nous le savons, tant de polémiques.

Ayant présenté un certain nombre d’amendements en faveur d’une meilleure gouvernance, partagée entre tous les usagers et les professionnels des espaces naturels – j’entends par là les chasseurs, mais aussi les forestiers et les agriculteurs –, je regrette, pour l’efficacité et l’équilibre de l’OFB, que certaines dispositions aient finalement été retirées de ce texte. En effet, tenir à l’écart de l’Office français de la biodiversité et de la gestion des plans de chasse les propriétaires agricoles ou forestiers, acteurs, selon moi, légitimes des territoires ruraux, ne me semble pas une posture souhaitable et durable.

Quel est l’intérêt d’ignorer des problématiques de multiusages bien réels, qui ne feront que s’exacerber ? Je pense notamment à l’amendement qui visait à prévoir la compatibilité entre les plans de chasse et les plans d’aménagement des forêts publiques, au regard des dégâts croissants de gibier sur des massifs forestiers affaiblis – on le voit aujourd’hui – par des déficits croissants et de plus en plus vulnérables aux attaques parasitaires. Quel est l’intérêt de refuser une gestion durable et partagée, responsabilisant l’ensemble des acteurs des territoires ?

Ainsi, en matière de gouvernance, le seuil minimum de 10 % des membres du conseil d’administration représentant les organisations professionnelles agricoles et forestières a été supprimé. Il demeure toutefois possible de déléguer des compétences du conseil d’administration à des commissions spécialisées. Nous comptons donc sur la sagesse des décisionnaires de l’OFB, qui les conduira, je l’espère, à s’emparer de ces options d’équilibre qui figurent encore dans le texte, pour une gouvernance plus légitime et, donc, plus durable au service de la biodiversité.

Il en est ainsi de la levée de l’obligation de constituer une réserve dans une ACCA pour le grand gibier ; de l’avis de la Commission régionale de la forêt et du bois pour fixer le nombre du grand gibier soumis au plan de chasse ; des pouvoirs renforcés du préfet pour lutter contre les dégâts du grand gibier ; et, enfin, de la péréquation entre la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales de chasseurs qui comptent un faible nombre d’adhérents.

La commission mixte paritaire a également maintenu l’ajout introduit par notre collègue Daniel Dubois dans un souci d’efficacité visant à raccourcir le délai pour l’adoption par le maire de mesures de police administrative en matière de réglementation des déchets.

En revanche, cela a été dit, la CMP a supprimé l’article relatif au délit d’entrave, à la suite de l’engagement du Gouvernement de faire examiner la proposition de loi de notre collègue Jean-Noël Cardoux par le Parlement, ce que nous attendons tous dans les plus brefs délais, vu les tensions sociétales qui se manifestent aujourd’hui pour la chasse, comme pour d’autres activités pourtant régulièrement autorisées.

La commission mixte paritaire a également supprimé l’extension de la contribution à l’hectare aux territoires « susceptibles d’être chassés », ce qui risque, malheureusement, de créer des comportements d’aubaine.

Elle a rétabli la rédaction de l’Assemblée nationale sur l’encadrement du droit d’opposition à l’intégration d’un terrain dans une ACCA, une association communale de chasse agréée, en contradiction, je l’avais dit, avec une décision du Conseil d’État d’octobre 2018, fondée sur la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En matière de financement, elle a tout de même confirmé le souhait du Sénat, en sanctuarisant les ressources des agences de l’eau, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État. Elle a précisé le schéma de financement des actions en faveur de la biodiversité, en retenant le principe d’une contribution des fédérations départementales à un fonds géré par la Fédération nationale et dont l’utilisation sera déterminée par convention.

Enfin, elle a maintenu l’engagement de l’État à soutenir les efforts des fédérations à hauteur de 10 euros par permis de chasser validé dans l’année, en visant explicitement la réalisation des actions de protection ou de reconquête de la biodiversité.

Le texte final apporte donc un certain nombre d’avancées, sans écarter pour autant l’épée de Damoclès qui pèse désormais dangereusement sur la biodiversité en forêt, à savoir l’augmentation massive de dégâts de gibier dans un contexte, je l’ai dit, de vulnérabilité sans précédent des forêts, alors que le Gouvernement, dans le cadre du programme national de la forêt et du bois, incite à exploiter plus. De telles attentes, madame la secrétaire d’État, ne sont pas compatibles avec le renouvellement des forêts et mettent en danger la pérennité de nos massifs.

M. le président. Merci de conclure, chère collègue !

Mme Anne-Catherine Loisier. Nous comptons donc sur la lucidité des responsables de l’OFB pour trouver, dans les territoires, des équilibres respectueux des rôles et des réalités.

Le groupe Union Centriste apportera, dans sa grande majorité, son soutien aux conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Prince. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Paul Prince. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’adoption du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité par la commission mixte paritaire du 25 juin dernier est une très bonne nouvelle. La création de ce nouvel office permettra de renforcer et de rendre plus effective la lutte pour la sauvegarde, sur notre territoire, de la biodiversité, qui est aujourd’hui menacée. On ne peut donc que se féliciter de l’accord trouvé par les représentants des deux chambres, tant le sujet est important et l’attente de nos concitoyens, forte.

La fondation de l’OFB permettra une répartition plus homogène des équipes sur le terrain. Les représentants des chasseurs et pêcheurs entreront dans la gouvernance de l’établissement. Ils pourront ainsi s’impliquer mieux dans la réponse aux problématiques liées à la protection de la biodiversité. Les moyens de police de l’environnement pourront être mutualisés pour une meilleure efficacité.

La gestion adaptative des espèces, processus permettant de redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce selon l’état de sa population, assurera une meilleure gestion de la biodiversité. À ce sujet, la commission a su trouver une position équilibrée quant aux obligations de transmission de données incombant aux chasseurs.

Le délit d’entrave à la chasse, qui avait été voté au Sénat, a finalement été retiré du texte. Son adoption aurait permis de sanctionner les individus empêchant ou gênant les chasseurs. Néanmoins, le Gouvernement s’est engagé à ce que la proposition de loi de notre collègue Cardoux, qui vise à sanctionner plus largement l’entrave aux activités légales, soit examinée devant les deux chambres. L’idée d’apporter une réponse pénale adéquate à cet inquiétant phénomène n’est donc pas abandonnée et fera l’objet d’une discussion au Parlement dans le cadre d’un véhicule législatif dédié.

Autre point positif : la discussion de ce texte a été l’occasion d’alerter sur la question de l’engrillagement. La pose sauvage de clôtures porte atteinte aux écosystèmes des milieux naturels. En Sologne, on compterait déjà 3 600 kilomètres de clôtures. Il est nécessaire que les élus se saisissent de cette question, qui peut être réglée au niveau des collectivités lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

En outre, si elle a abandonné l’extension des missions des fédérations départementales des chasseurs à la répression du braconnage, la commission a en revanche renforcé les pouvoirs du préfet dans le cadre de la lutte contre les dégâts de grand gibier.

Sur le plan financier, les recettes destinées aux actions en faveur de la protection et de la restauration de la biodiversité sont définies avec une plus grande précision : il s’agit d’une éco-contribution de 5 euros par permis de chasser et de 10 euros par l’État pour chaque permis de chasser.

La commission mixte paritaire a également maintenu avec raison la sanctuarisation des ressources des agences de l’eau votée au Sénat. Malgré les engagements pris, la question des ressources de l’établissement demeure posée. Je veux croire toutefois que le Gouvernement fournira à l’Office les moyens de mener correctement les missions qui lui ont été confiées. Vous venez d’ailleurs de nous le confirmer, madame la secrétaire d’État.

Les défis qui attentent l’OFB sont importants. En mai dernier, un rapport rédigé par un comité d’experts de l’ONU s’alarmait de la disparition de la biodiversité, menacée par des facteurs multiples, dont la déforestation, une utilisation trop intensive des ressources naturelles, la pollution ou encore les espèces exotiques invasives. Il est temps que toutes les parties prenantes travaillent ensemble pour enrayer ce phénomène d’extinction de la biodiversité, qui menace notre patrimoine commun, mais aussi nos économies et notre alimentation.

Le groupe Union Centriste votera en majorité pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Chain-Larché. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, aboutir à un accord en CMP pour le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement n’était pas gagné d’avance, tant s’en faut.

Je tiens à remercier mes collègues Jean-Claude Luche et Jean-Noël Cardoux pour le travail qu’ils ont accompli. Le texte que nous examinons contient en effet de nombreuses dispositions introduites par le Sénat, ce dont je me félicite.

Tout d’abord, la CMP a conservé nos principales propositions en matière de gouvernance de l’Office français de la biodiversité. Cet établissement issu de la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage était très attendu. Le Sénat avait été particulièrement attentif à la place des chasseurs au sein de ce nouvel établissement.

Les chasseurs sont des acteurs incontournables en matière de développement et de protection de la biodiversité. Il nous avait donc semblé normal qu’ils bénéficient d’une représentation minimale au sein du conseil d’administration. Le texte prévoit ainsi d’octroyer 10 % des sièges aux représentants des chasseurs et des pêcheurs.

L’État, quant à lui, ne disposera pas de la majorité au sein du nouvel établissement, mais uniquement d’un droit de veto. Il devra savoir convaincre ses partenaires et rechercher le consensus. Ce système fonctionnait parfaitement à l’ONCFS, et je ne doute pas qu’il en sera de même au sein du nouvel établissement.

Autre disposition à laquelle nous tenions : l’inscription dans la loi de l’engagement pris par l’État de contribuer à hauteur de 10 euros par permis de chasser aux actions réalisées par les fédérations de chasseurs en faveur de la biodiversité. Cet engagement de l’État permettra ainsi d’amplifier les projets que mènent déjà les chasseurs.

Par ailleurs, un dispositif de péréquation entre la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales dotées d’un faible nombre d’adhérents sera également mis en œuvre. Cela devrait rassurer les fédérations départementales qui s’étaient inquiétées de l’impact d’un permis de chasser à 200 euros et des conséquences d’une taxe à l’hectare rendue obligatoire.

Autre sujet d’importance : la sécurité à la chasse. Chaque accident est un accident de trop. Le Sénat avait voté des dispositions permettant d’harmoniser les pratiques. Elles sont maintenues dans le texte, ce dont nous nous félicitons.

La CMP a également sanctuarisé les ACCA, ce qui est une bonne chose, car celles-ci contribuent au développement du gibier et de la biodiversité, en favorisant le regroupement de terrains morcelés de petite taille. Leur rôle n’est plus à démontrer. Elles sont la garantie d’une chasse populaire qu’il faut absolument maintenir.

Mais aboutir à un accord de la CMP suppose des concessions de part et d’autre. C’est savoir renoncer à des dispositifs auxquels nous tenions tout particulièrement. Le Sénat a pris ses responsabilités.

C’est le cas pour ce qui concerne la dénomination du nouvel établissement, issu de la fusion entre l’ONCFS et l’AFB, puisque le mot « chasse » disparaît. Souhaitons que ce ne soit pas de mauvais augure pour le monde cynégétique.

Tel est également le cas du délit d’entrave à la chasse. C’est une question extrêmement importante pour les chasseurs et qui nous concerne tous. Notre collègue Jean-Noël Cardoux a déposé une proposition de loi permettant de réprimer l’ensemble des entraves à l’exercice des libertés. Le Gouvernement a estimé que ce texte constituait un véhicule plus adapté pour aborder la question du délit d’entrave à la chasse. Je souhaite que le Sénat s’en saisisse dès la rentrée et qu’il soit examiné par les députés dans des délais rapides, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement.

S’agissant des moyens tant humains que financiers du nouvel établissement, qui ne seraient pas au rendez-vous, nous resterons attentifs, l’État nous ayant souvent échaudés en la matière.

Vous avez pris, madame la secrétaire d’État, des engagements devant la Haute Assemblée. Nous vous avons entendue. Nous comptons sur vous pour trouver des solutions de financement pérennes pour l’OFB, tout en permettant aux agences de l’eau de réaliser leurs investissements en matière d’eau potable et d’assainissement. Sur ces points, nous serons particulièrement attentifs aux décisions qui seront prises lors du prochain budget. En attendant, nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la création de ce grand établissement public qu’est l’Office français de la biodiversité témoigne d’une volonté collective de préserver la biodiversité. C’est une dynamique qu’on ne peut que saluer.

Je le rappelle, le pilotage de la politique publique de protection de la biodiversité a déjà été réformé à l’occasion de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Une nouvelle réforme de sa gouvernance est aujourd’hui engagée.

Ce texte fusionne deux établissements publics : l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et l’Agence française pour la biodiversité, issue elle-même d’une fusion de quatre établissements réalisée voilà moins de deux ans. Nous avons exprimé nos craintes s’agissant de la création d’un établissement tentaculaire, dans la mesure où nous avons avancé à l’aveugle, n’ayant même pas eu un retour d’expérience à la suite de la création de l’AFB. En effet, pour des raisons évidentes de calendrier, aucune audition n’a pu avoir lieu. Madame la secrétaire d’État, nous devons nous attacher à mettre en œuvre nos politiques publiques, notamment dans le domaine environnemental, sur le long terme, dans le cadre d’une stabilité ministérielle, en vue d’une plus grande efficacité.

La commission mixte paritaire a été conclusive, ce qui constitue déjà un premier pas. Pour autant, le texte issu de ses travaux ne permet pas encore de lever toutes les interrogations. De nombreuses questions se posent encore aujourd’hui, notamment sur la politique qui sera menée en matière de ressources humaines. Les agents seront-ils multitâches ? Quelle sera la division du travail ?

Certaines dispositions, qui figurent à l’article 4 et aux articles suivants, apportent des réponses à ces questions. Toutefois, d’un point de vue concret et opérationnel, nous avons peu d’informations pour appréhender l’avenir de l’Office à long terme.

Rappelons cependant les faits marquants de cette CMP : les chasseurs sont assurés d’être représentés à hauteur de 10 % au sein du conseil d’administration, conformément à la volonté du Sénat ; le texte sanctuarise l’engagement du Gouvernement à dépenser 10 euros par permis de chasse pour des actions contribuant à la protection de la biodiversité, comme le souhaitait le Sénat ; enfin, le délit d’entrave à la chasse a été retiré, puisque vous vous êtes engagée, madame la secrétaire d’État, à accueillir favorablement la proposition de loi de notre collègue Jean-Noël Cardoux instituant un délit d’entrave généralisé.

Je vous remercie de cet engagement auquel le monde rural est sensible. La violation du droit de propriété par des activistes vegans, sur des terrains de chasse, mais aussi sur des exploitations agricoles, est de plus en plus fréquente. Cette situation inacceptable est réellement préoccupante. Il faut donc agir pour préserver les activités légales et condamner fermement celles qui ne le sont pas.

Ce texte sera une réussite et le pari sera gagné s’il permet de mettre tous les acteurs autour de la table pour défendre la biodiversité : les associations environnementales, les chasseurs, les agriculteurs.

L’année 2020 sera une année importante pour la biodiversité, puisque le Congrès mondial de la nature se tiendra à Marseille. Par ailleurs, une conférence internationale sur la biodiversité interviendra la même année en Chine.

Au-delà de ces rendez-vous œcuméniques internationaux indispensables, l’engagement des acteurs locaux pour la reconquête de la biodiversité doit être soutenu.

Le groupe Les Républicains votera donc en faveur de ce texte, tout en invitant le Gouvernement à s’appuyer sur les acteurs locaux de terrain, notamment les élus, qui sont à la manœuvre pour opérer une reconquête nécessaire de la biodiversité, en métropole, mais aussi dans les outre-mer, là où la biodiversité est si riche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Je remercie chacun des orateurs des remarques positives qu’il a pu faire. J’ai noté le soutien de Claude Bérit-Débat pour le groupe socialiste, de Ronan Dantec pour le groupe du RDSE, de Jérôme Bignon pour le groupe Les Indépendants, de Jean-Noël Cardoux, d’Anne Chain-Larché et de Guillaume Chevrollier pour le groupe Les Républicains, de François Patriat pour le groupe La République En Marche, de Guillaume Gontard pour le groupe CRCE, ainsi que de la majorité du groupe Union Centriste, exprimé par Anne-Catherine Loisier et Jean-Paul Prince.

Recueillir le soutien sur l’ensemble des travées montre qu’il s’agit d’un beau travail parlementaire sur un texte qui n’oppose pas chasse et biodiversité. Je rappelle qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale avec 42 voix pour et 10 abstentions. Je me réjouis qu’un vote similaire, voire à l’unanimité puisse intervenir au Sénat.

Je veux revenir sur deux ou trois points soulevés au cours de la discussion générale.

La vigilance sera nécessaire concernant les permis bi-départementaux. Nous avons eu cette discussion avec la Fédération nationale des chasseurs, qui s’est engagée à évoquer ce sujet avec les fédérations départementales.

S’agissant de la lutte contre l’artificialisation des sols, le texte n’épuise évidemment pas la discussion sur ce sujet important. Au cours de l’avant-dernier Conseil de défense écologique, il a été identifié comme nécessitant une feuille de route opérationnelle. Il fait partie des points du plan Biodiversité. C’est un sujet interministériel, qui concerne le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de l’agriculture ainsi que celui de la cohésion des territoires et du logement.

Pour ce qui concerne la gestion adaptative, le sénateur Dantec m’a interrogée au sujet des tourterelles. Nous passerons de 90 000 tourterelles chassables l’année dernière à 30 000 cette année. On peut encore progresser en la matière, mais une division par trois me semble aller dans le bon sens.

Par ailleurs, je confirme qu’il y aura bien un financement budgétaire. Le fonds dédié à l’éco-contribution, plus précisément la participation de l’État à l’éco-contribution, sera bien géré par l’OFB.

Concernant les effectifs, je vous redis l’attention toute particulière que je porte au personnel, afin de trouver la bonne organisation, pour parvenir à quelques gains de productivité sur les fonctions support, au moment du rapprochement, en particulier au plan national, et maintenir les agents au plus près du terrain. Pour les agents de développement, vous avez raison, nous devons trouver la bonne articulation – nous continuerons à la chercher.

De même, nous n’avons pas épuisé la totalité des sujets forêt et ACCA, mais nous continuerons à y travailler.

C’est donc un beau texte, équilibré, qui porte réforme de la chasse ; un texte qui permettra d’avancer sur les sujets liés à la biodiversité, et je vous remercie du compromis qui a été trouvé. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale commune est close.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble de chacun des textes.

Je donne d’abord lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire pour le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement :

projet de loi portant création de l’office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Article 1^er

I. – Le livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A Le I de l’article L. 110-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« On entend par géodiversité la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l’ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat. » ;

1° L’intitulé de la section 2 du chapitre I^er du titre III est ainsi rédigé : « Office français de la biodiversité » ;

2° Les articles L. 131-8 à L. 131-13 sont remplacés par des articles L. 131-8 à L. 131-11, L. 131-11-1, L. 131-11-2, L. 131-12 et L. 131-13 ainsi rédigés :

« Art. L. 131-8. – Il est créé un établissement public de l’État dénommé : “Office français de la biodiversité”.

« Art. L. 131-9. – I. – L’Office français de la biodiversité contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Il assure les missions suivantes :

« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;

« 1° bis (Supprimé)

« 2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L’office pilote ou coordonne les systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;

« 3° Expertise et assistance en matière d’évaluation de l’état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l’article L. 425-15-1 ;

« 3° bis (Supprimé)

« 4° Appui à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, notamment à l’échelon territorial :

« a) Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110-3 et suivi de sa mise en œuvre ;

« b) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

« c) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110-1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;

« d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales ainsi qu’aux actions de coopération ;

« e) Appui à l’État et à ses établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;

« f) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;

« g) Appui aux acteurs socio-économiques et aux associations de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;

« g bis) (Supprimé)

« h) Soutien financier, à travers l’attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et à travers la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ;

« 5° Gestion, restauration et appui à la gestion d’espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés ;

« 6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation :

« a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment sur le lien entre l’homme et la nature ;

« b) Formation, notamment en matière de police, et appui aux actions de formation initiale et continue, en particulier dans le cadre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’enseignement agricole ;

« c) Contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

« 7° et 8° (Supprimés)

« Il est chargé pour le compte de l’État de l’organisation de l’examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser.

« II. – L’intervention de l’Office français de la biodiversité porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.

« Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ou dans ses provinces, à la demande de ces collectivités.

« III. – L’office et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun. Les régions ou les collectivités exerçant les compétences des régions et l’office peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d’une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent notamment s’associer les départements et les collectivités territoriales exerçant les compétences des départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l’office, à l’exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.

« Art. L. 131-10. – L’Office français de la biodiversité est administré par un conseil d’administration qui comprend :

« 1° Un premier collège constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’office et des personnalités qualifiées ;

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, d’associations agréées de protection de l’environnement, de gestionnaires d’espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ;

« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l’office ;

« 5° Un cinquième collège composé de deux députés dont un élu dans une circonscription ultramarine et de deux sénateurs dont un élu dans une circonscription ultramarine.

« Tout parlementaire membre du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité, désigné en raison de son mandat électif, peut être suppléé par un autre parlementaire issu de la même assemblée délibérante.

« Les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture désignent un commissaire du Gouvernement, qui appartient au premier collège. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce commissaire du Gouvernement peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil d’administration, provoquer la convocation d’un conseil d’administration extraordinaire ou s’opposer à une décision du conseil d’administration et solliciter une nouvelle délibération.

« Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations départementales des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique représentent 10 % des membres du conseil d’administration. Ce nombre de représentants fait l’objet d’une troncature à l’unité.

« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins.

« Il est composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées du premier collège.

« Le président du conseil d’administration est élu au sein du conseil d’administration par ses membres.

« Art. L. 131-11. – Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.

« Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 131-11-1. – L’Office français de la biodiversité est doté d’un conseil scientifique, placé auprès du conseil d’administration.

« Ce conseil scientifique comprend une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.

« Art. L. 131-11-2. – Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l’Office français de la biodiversité définies à l’article L. 131-9 est placé auprès du conseil d’administration de l’établissement, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le conseil d’administration peut lui déléguer certaines de ses compétences.

« Art. L. 131-12. – L’Office français de la biodiversité est dirigé par un directeur général, nommé par décret.

« Art. L. 131-13. – Les ressources de l’Office français de la biodiversité sont constituées par :

« 1° Des subventions et contributions de l’État et de ses établissements publics ainsi que, le cas échéant, des gestionnaires d’aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 2° Les recettes des taxes affectées ;

« 3° Toute subvention publique ou privée ;

« 4° Les dons et legs ;

« 5° Le produit des ventes et des prestations qu’il effectue dans le cadre de ses missions ;

« 6° Des redevances pour service rendu ;

« 7° Les produits des contrats et conventions ;

« 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

« 9° Le produit des aliénations ;

« 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, sous réserve de ne pas dégrader les ressources des agences de l’eau. » ;

3° L’article L. 131-14 est abrogé ;

3° bis (Supprimé)

4° À l’article L. 131-16, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».

II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022.

III. – (Supprimé)

Article 1^er bis A

Le III de l’article L. 334-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « , et, le cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus à l’article L. 332-16 » ;

2° Au 3°, les mots : « arrêtés de biotopes » sont remplacés par les mots : « arrêtés de protection des biotopes, des habitats naturels et des sites d’intérêt géologique » ;

3° Sont ajoutés des 10° et 11° ainsi rédigés :

« 10° Les aires marines protégées créées en application des codes de l’environnement de la Polynésie française, des provinces de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ;

« 11° Les aires marines ou ayant une partie marine délimitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux suivants :

« a) Au titre des instruments internationaux :

« – la convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ;

« – la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 1^7e conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972 ;

« – la résolution n° 28C/24, adoptée par la 28^e conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture le 14 novembre 1995, approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère ;

« b) Au titre des instruments régionaux :

« – pour la Méditerranée, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996), signé à Barcelone le 10 juin 1995 ;

« – pour l’océan Atlantique du Nord-Est, l’annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe), signée à Sintra le 23 juillet 1998 ;

« – pour l’océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes (ensemble trois annexes), signé à Kingston le 18 janvier 1990 ;

« – pour l’océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu’à la faune et à la flore sauvages dans la région de l’Afrique orientale (ensemble quatre annexes), signé à Nairobi le 21 juin 1985 ;

« – pour l’Antarctique, l’annexe V au protocole au traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, protection et gestion des zones, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;

« – pour le Pacifique Sud, la convention pour la protection de la nature dans le Pacifique Sud, signée à Apia le 12 juin 1976.

« Un décret en Conseil d’État définit la procédure au terme de laquelle sont identifiées d’autres catégories d’aires marines protégées. »

Article 1^er bis B

(Supprimé)

Article 1^er bis

L’article L. 414-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « sauvage », sont insérés les mots : « , de la fonge, des végétations » ;

1° bis Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Ils assurent la validation et la gestion durable des données qu’ils produisent, collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics. Ils contribuent ainsi à la mise en œuvre du système d’information sur la biodiversité mentionné au 2° de l’article L. 131-9 et donnent accès aux données dans le respect des lois et règlements en vigueur. » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Office français de la biodiversité assure la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux. » ;

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise en particulier les missions d’intérêt général qui sont confiées par l’État aux conservatoires botaniques nationaux. »

Article 2

I A. – Au 3° du I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, les mots : « à titre professionnel » sont supprimés.

I. – Le chapitre II du titre VII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 172-2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l’étendue du territoire national » ;

1° Le premier alinéa de l’article L. 172-4 est ainsi rédigé :

« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 et les autres fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu’ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d’autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;

1° bis AA Le début de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 172-5 est ainsi rédigé : « Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec l’assentiment… (le reste sans changement). » ;

1° bis A Le second alinéa de l’article L. 172-8 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation à l’audition est constitutif de l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173-4 du présent code. » ;

1° bis L’article L. 172-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires. » ;

2° L’article L. 172-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également procéder aux réquisitions prévues aux articles 77-1, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;

3° L’article L. 172-12 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Procéder à la saisie de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés ; »

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« La saisie est constatée par procès-verbal établi par leurs soins. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

4° L’article L. 172-13 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés :

« II. – Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.

« Lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder :

« 1° À la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;

« 2° (Supprimé)

« 3° À la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

« 4° Lorsque l’animal ne relève pas des 1° et 3° du présent II, à l’application des dispositions prévues à l’article 99-1 du code de procédure pénale ;

« 5° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l’article 41-5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 3° et 4° du présent II, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale.

« III. – (Supprimé)

« IV. – Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont constatés par procès-verbal. » ;

4° bis Le second alinéa de l’article L. 172-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l’exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. » ;

5° (Supprimé)

I bis. – L’article L. 322-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont également habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173-4 du présent code. » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « ayant la qualité de fonctionnaire ou d’agent public » sont supprimés.

I ter. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article L. 332-20 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173-4. » ;

b) Au dernier alinéa, les références : « L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 » sont remplacées par les références : « L. 172-7 à L. 172-9, L. 172-12 à L. 172-14 » ;

2° L’article L. 332-25 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « la réglementation de la réserve naturelle prévue par l’article L. 332-3 », sont insérés les mots : « ou de son périmètre de protection prévu à l’article L. 332-17 » ;

b) Le 4° est abrogé.

I quater. – La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 428-21 est ainsi rédigé :

« Par ailleurs, les agents de développement mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421-5 constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d’une fédération, sauf opposition préalablement formée par ces derniers. » ;

2° À l’article L. 428-29, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « , 4° ».

I quinquies (nouveau). – Au troisième alinéa de l’article L. 437-13, après la référence : « L. 437-7, », sont insérés les mots : « du premier et du deuxième alinéas ».

II. – Après le 5° bis du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à rechercher ; ».

II bis. – Le quatrième alinéa de l’article L. 161-12 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l’exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. »

III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d’instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

2° (Supprimé)

3° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 41-5, le mot : « ou », est remplacé par les mots : « , à l’Office français de la biodiversité ou à » ;

4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 99-2, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , à l’Office français de la biodiversité ou à » ;

5° Le premier alinéa de l’article 230-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et les agents des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « , les agents des services fiscaux et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement » ;

b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et aux inspecteurs de l’environnement mentionnés au même article L. 172-1 » ;

6° (Supprimé)

IV. – À l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « ou des services de l’administration des douanes » sont remplacés par les mots : « , des services de l’administration des douanes ou des services de l’Office français de la biodiversité ».

Article 2 bis AA

(Supprimé)

Article 2 bis AB

L’article L. 944-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , du titre I^er du livre II et du titre III du livre IV du code de l’environnement » ;

2° Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».

Article 2 bis AC

Au 3° du II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement, les mots : « ou de suspension d’une installation » sont remplacés par les mots : « , de suspension ou de remise des lieux en état d’une installation ou d’un ouvrage ».

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Article 2 bis B

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 411-5 est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste de tous les spécimens interdits d’espèces animales à la fois non indigènes au territoire de la Corse et non domestiques est fixée par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, déterminées par la Commission européenne en application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Des spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l’article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu’après avis conforme du ministre chargé de l’agriculture ; »

b) Le 2° du même I est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste de tous les spécimens interdits d’espèces végétales à la fois non indigènes au territoire de la Corse et non cultivées est fixée par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, déterminées par la Commission européenne en application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Des spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu’après avis conforme du ministre chargé de l’agriculture. » ;

c) Au II, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou, dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif » ;

2° L’article L. 411-6 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste d’espèces animales ou végétales interdites est fixée par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, déterminées par la Commission européenne en application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Des spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l’article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu’après avis conforme du ministre chargé de l’agriculture. » ;

b) Au premier alinéa du II, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou, dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif ».

Article 2 bis C

I. – Après le 10° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° La prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. »

II. – L’article L. 541-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ;

2° (Supprimé)

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Article 2 ter

Le livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 415-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 428-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Article 2 quater

(Supprimé)

Article 2 quinquies

Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée :

a) À l’intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administratives » ;

b) Au 8° de l’article L. 423-11, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 423-25-4 ou » ;

c) Au 8° de l’article L. 423-15, la première occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les mots : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les mots : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;

d) Le I de l’article L. 423-25 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance en application des articles L. 423-25-2 ou L. 423-25-4 du présent code. » ;

e) Après la sous-section 6, est insérée une sous-section 6 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 6 bis

« Rétention et suspension administratives

« Art. L. 423-25-1. – En cas de constatation d’un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 peuvent retenir à titre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser de l’intéressé. Ces dispositions sont applicables à l’accompagnateur du titulaire de l’autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.

« En cas d’accident ayant entraîné la mort d’une personne ou involontairement causé une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement retiennent à titre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser du chasseur.

« Art. L. 423-25-2. – Sur le fondement du procès-verbal constatant l’événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l’article L. 423-25-1, le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou de l’autorisation, prononcer la suspension du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser du chasseur impliqué pour une durée qui ne peut excéder six mois.

« À défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu au premier alinéa du présent article, le permis de chasser ou l’autorisation de chasser est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 423-25-4 et L. 423-25-5.

« En cas d’accident survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques ayant entraîné la mort d’une personne, la durée de la suspension du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser peut être portée à un an.

« Art. L. 423-25-3. – Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d’un tel titre d’être en mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 et L. 423-25-2 s’appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l’autorité qui le requiert son permis de chasser ou son autorisation de chasser dans un délai de vingt-quatre heures. Ces mesures s’appliquent également à l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.

« Art. L. 423-25-4. – Saisi d’un procès-verbal constatant l’événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l’article L. 423-25-1, le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n’en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser à l’encontre de l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.

« Art. L. 423-25-5. – La durée de la suspension ou de l’interdiction prévue à l’article L. 423-25-4 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction. Le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut également prononcer une telle mesure à l’encontre de l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2.

« Art. L. 423-25-6. – Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2 ou l’interdiction de leur délivrance ordonnée par le directeur général de l’Office français de la biodiversité en application des articles L. 423-25-2 ou L. 423-25-4 cesse d’avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de chasser.

« Les mesures administratives prévues par la présente sous-section sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de chasser.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » ;

2° Le chapitre VIII est ainsi modifié :

a) À l’article L. 428-2, la première occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les mots : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les mots : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;

b) À l’article L. 428-3, la seconde occurrence des mots : « de l’article » est remplacée par les mots : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;

c) Après le 1° de l’article L. 428-15, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l’occasion d’une action de chasse, d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; ».

Article 2 sexies

(Supprimé)

Article 3

I. – Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 est ainsi modifié :

aa) (Supprimé)

a) À la deuxième phrase, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , de formation » et, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « , du public » ;

b) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l’action de ces associations. » ;

1° Après le cinquième alinéa du même article L. 421-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fonds mentionné à l’article L. 421-14, pour un montant fixé par voie réglementaire et qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.

« Dans l’exercice des missions qui leur sont attribuées par le présent code, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai.

« Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l’article L. 425-16. » ;

1° bis AA Le sixième alinéa du même article L. 421-5 est ainsi rédigé :

« Elles assurent la validation du permis de chasser ainsi que la délivrance des autorisations de chasser accompagné et apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser. » ;

1° bis AB Au premier alinéa de l’article L. 421-6, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « du titre I^er du présent livre et du présent titre » ;

1° bis AC (Supprimé)

1° bis A Le premier alinéa du IV de l’article L. 421-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs mentionnée à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 421-14. » ;

1° bis À la première phrase de l’article L. 421-11-1, après le mot : « gibier », sont insérés les mots : « , de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées » ;

1° ter (nouveau) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 421-14, les différentes occurrences du mot : « , interdépartementales » sont supprimées ;

2° Après le deuxième alinéa du même article L. 421-14, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation.

« Elle gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d’une convention avec l’Office français de la biodiversité.

« Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de l’article L. 421-5. L’État ou l’Office français de la biodiversité apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième alinéa du présent article pour un montant de 10 € par permis de chasser validé dans l’année.

« Dans l’exercice des missions qui lui sont attribuées par le présent code, la Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai. » ;

2° bis AA (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa du même article L. 421-14, les mots : « ou interdépartementales » sont supprimés ;

2° bis A Le même quatrième alinéa de l’article L. 421-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine, dans les mêmes conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs, selon que l’adhérent est demandeur d’un permis de chasser départemental ou national. » ;

2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, elle apporte aux fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents ; il peut être défini par voie réglementaire un nombre d’adhérents au-delà duquel cette aide n’est pas attribuée. » ;

2° bis C (nouveau) Le dernier alinéa du même article L. 421-14 est supprimé ;

2° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 422-3, au second alinéa de l’article L. 422-5, à l’article L. 422-8 et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 422-18, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs » ;

2° ter Au premier alinéa de l’article L. 422-5, le mot : « préfectoraux » est remplacé par les mots : « des décisions du président de la fédération départementale des chasseurs » ;

2° quater Au premier alinéa de l’article L. 422-7, les mots : « arrêtée par le préfet » sont remplacés par les mots : « fixée par le président de la fédération départementale des chasseurs » ;

2° quinquies A L’article L. 422-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d’opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association. » ;

2° quinquies B L’article L. 422-23 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en faveur du petit gibier. Par exception, ces réserves peuvent également être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l’état des populations de ces espèces le justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique » ;

b) (Supprimé)

2° quinquies Après l’article L. 422-25, il est inséré un article L. 422-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-25-1. – En cas d’atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causés par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l’association, le préfet peut, par arrêté, pris après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l’exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement du conseil d’administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour une période maximale d’un an, pendant laquelle de nouvelles élections doivent avoir lieu. » ;

2° sexies À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 423-1, les mots : « et de la cotisation nationale instituée à l’article L. 421-14 lorsqu’il s’agit de la chasse du grand gibier » sont supprimés ;

3° L’article L. 423-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d’accompagnateur » ;

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la Fédération nationale des chasseurs. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le président de la fédération départementale des chasseurs » et, après la dernière occurrence du mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « cette fédération avec le concours de l’Office français de la biodiversité. » ;

4° L’article L. 423-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-4. – I. – Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.

« Le fichier national du permis de chasser est géré conjointement par l’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.

« Les fédérations départementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la Fédération nationale des chasseurs la liste de leurs adhérents titulaires d’une validation ou d’une autorisation de chasser.

« L’autorité judiciaire informe l’Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. L’autorité administrative informe l’Office français de la biodiversité des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes prévu à l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.

« L’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs mettent à jour leurs fichiers centraux et actualisent quotidiennement le fichier national du permis de chasser pour lequel ils disposent d’un accès permanent.

« II. – Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national mentionné au I du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité et les agents de développement commissionnés et assermentés des fédérations départementales des chasseurs consultent le fichier dans le cadre de leurs missions de police de la chasse. » ;

4° bis AA Le I de l’article L. 424-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d’indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I soient applicables, le terrain fait l’objet, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques. » ;

4° bis A L’article L. 424-8 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des sangliers vivants » ;

– après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Interdits pour les sangliers vivants, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, mentionnés au II de l’article L. 424-3 ; »

b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, au sens de l’article L. 424-3, sont soumis à un contrôle sanitaire et de provenance des sangliers lâchés, sur lesquels ils réalisent un marquage. » ;

4° bis B À l’article L. 424-11, les mots : « grand gibier » sont remplacés par le mot : « cervidés » ;

4° bis CA L’article L. 424-15 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les règles suivantes doivent être observées :

« 1° Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;

« 2° La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;

« 3° Une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.

« Ces règles générales s’imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnés à l’article L. 425-1. Ces schémas peuvent les compléter.

« Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après consultation de la Fédération nationale des chasseurs, précise ces règles générales de sécurité. Cet arrêté ne peut porter sur le temps de chasse.

« Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs, est mise en place une commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du conseil d’administration de la fédération. » ;

4° bis C L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. » ;

4° bis D (Supprimé)

4° bis L’article L. 425-8 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts, de l’association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale des chasseurs. » ;

a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse. » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l’État dans le département fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d’âge. Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever, le représentant de l’État dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.

« Le représentant de l’État dans le département, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, modifie les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l’un des cas suivants :

« 1° Une défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse mentionné à l’article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ;

« 2° Une augmentation importante des dégâts de gibier lorsqu’il est établi qu’elle résulte de prélèvements insuffisants. À cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au représentant de l’État dans le département un rapport sur les dégâts de gibier dans son département. » ;

4° ter L’article L. 425-10 est abrogé ;

5° Le chapitre V est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Gestion adaptative des espèces

« Art. L. 425-15-1. – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population et de leur habitat, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations.

« La gestion adaptative repose sur un système de retour d’expérience régulier et contribue à l’amélioration constante des connaissances. Les modalités de cette gestion adaptative sont définies en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

« Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative.

« Art. L. 425-15-2. – Le ministre chargé de l’environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l’article L. 425-15-1 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l’Office français de la biodiversité, le nombre maximal de spécimens qu’un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés. Cet arrêté s’impose aux décisions prises en application du présent chapitre.

« Art. L. 425-16. – I. – Tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative qu’il a réalisés. Cette obligation ne s’applique pas en cas d’absence de prélèvement.

« II. – Tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. Tout chasseur qui réitère ce manquement au cours d’une des trois campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des trois suivantes.

« Art. L. 425-17. – Les fédérations départementales des chasseurs transmettent à l’Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu’elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.

« Art. L. 425-18. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. » ;

6° L’article L. 426-5 est ainsi modifié :

a) La troisième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Elle exige une participation des territoires de chasse ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, y compris de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de participation. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l’article L. 421-14 » sont supprimés ;

– la seconde phrase est supprimée ;

6° bis À l’article L. 429-1, après la référence : « L. 422-26, », est insérée la référence : « du second alinéa de l’article L. 425-5, des articles » ;

7° À la fin du c de l’article L. 429-31, les mots : « , à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont supprimés.

I bis. – (Supprimé)

II. – L’exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant des 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater et 4° bis du I du présent article, fait l’objet d’une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l’Office français de la biodiversité.

Article 3 bis A

(Supprimé)

Article 3 bis

Le troisième alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Des dérogations peuvent être accordées, s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées :

« 1° Pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;

« 2° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ;

« 3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

« 4° Dans l’intérêt de la sécurité aérienne ;

« 5° Pour la protection de la flore et de la faune ;

« 6° Pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions. »

Article 3 ter

(Supprimé)

Article 3 quater

Le premier alinéa de l’article L. 332-8 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ou à des fédérations régionales des chasseurs ».

Article 4

L’ensemble des biens, droits et obligations de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont transférés à l’Office français de la biodiversité.

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Article 5

I. – Les fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés à l’article 4 sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l’Office français de la biodiversité jusqu’au terme de leur détachement ou de leur mise à disposition.

II. – Par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du même code en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article subsistent entre l’Office français de la biodiversité et les personnels des établissements mentionnés à l’article 4 de la présente loi auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité.

III. – Par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, les contrats d’apprentissage conclus en application du chapitre unique du titre I^er du livre II de la sixième partie du même code en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article subsistent entre l’Office français de la biodiversité et les personnels des établissements mentionnés à l’article 4 de la présente loi auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité.

IV. – Les personnes titulaires d’un contrat de service civique conclu en application des articles L. 120-1 et suivants du code du service national dans les établissements mentionnés à l’article 4 de la présente loi en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article restent soumises à leur contrat jusqu’à son terme. L’agrément délivré en application de l’article L. 120-30 du code du service national est réputé accordé.

V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l’accès à la fonction publique au sein de l’Office français de la biodiversité.

Article 5 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux liés à la requalification des agents techniques de l’environnement en techniciens de l’environnement et aux voies d’accès à la catégorie statutaire A d’une partie des personnels occupant des fonctions d’encadrement.

Article 6

L’élection des représentants du personnel au conseil d’administration prévue au 4° de l’article L. 131-10 du code de l’environnement intervient au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent article.

La représentation des personnels au sein du conseil d’administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections organisées en 2018 aux conseils d’administration des établissements mentionnés à l’article 4 de la présente loi auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article 7

Jusqu’à l’élection des représentants du personnel au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Office français de la biodiversité, qui intervient au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent article :

1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Office français de la biodiversité est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2018 au sein des établissements publics mentionnés à l’article 4 auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité ;

2° Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article 8

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 110-3 est ainsi rédigé :

« L’établissement mentionné à l’article L. 131-8 apporte son soutien aux régions pour l’élaboration de leur stratégie et le suivi de sa mise en œuvre. » ;

1° bis À l’article L. 131-15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 132-1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité, les parcs nationaux » et les mots : « l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, » sont supprimés ;

3° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 134-1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

4° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 172-1, les mots : « l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans les parcs nationaux et à l’Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux » ;

5° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1, à la fin de la première phrase et à la seconde phrase du V de l’article L. 213-9-2, à l’article L. 213-9-3, à la première phrase du V de L. 213-10-8, à l’article L. 331-8-1, à la fin du I de l’article L. 334-4, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334-5, au dernier alinéa de l’article L. 334-7, à la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 371-3, aux premier, deuxième et dernier alinéas du VI de l’article L. 412-8 ainsi qu’au II de l’article L. 437-1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

5° bis À la fin de la dernière phrase du second alinéa du II de l’article L. 334-4, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;

5° ter À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 371-3, les mots : « délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité » et, à la fin, la référence : « à l’article L. 131-8 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 131-9 » ;

6° La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV est abrogée ;

6° bis À l’article L. 420-4, la référence : « L. 421-1, » est supprimée ;

7° Au septième aliéna de l’article L. 422-27, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

8° À la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 423-5, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 423-6, à la fin de l’article L. 423-9, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 423-11, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 423-18, à l’article L. 423-27, au premier alinéa de l’article L. 425-14 et au deuxième alinéa de l’article L. 426-5, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».

II. – Au 4° du I de l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque l’établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « lorsqu’il s’agit d’un établissement public de coopération environnementale ».

III. – La deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À la fin du 3° bis de l’article 1519 C, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

2° À la fin de l’intitulé de la section X du chapitre III du titre III, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

3° À la fin de la première phrase de l’article 1635 bis N, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».

IV. – Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 205-1, les mots : « les agents assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs de l’environnement affectés à l’établissement mentionné à l’article L. 131-8 du code de l’environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre I^er du même code » ;

2° Au 2° du I de l’article L. 205-2, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

3° Au début du dernier alinéa de l’article L. 221-5, les mots : « les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les agents de l’Office français de la biodiversité ».

IV bis. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 2 bis de la présente loi, les mots : « aux établissements mentionnés aux articles L. 131-8 et L. 421-1 » sont remplacés par les mots : « à l’établissement mentionné à l’article L. 131-8 ».

V. – À l’article 1248 du code civil, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».

VI. – La cinquième ligne de la première colonne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Direction générale de l’Office français de la biodiversité ».

Article 9

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils interviennent dans les conditions définies à la section 1 du chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code de l’environnement. »

II. – Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 171-3, il est inséré un article L. 171-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 171-3-1. – I. – Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent prélever ou faire prélever des échantillons en vue d’analyses ou d’essais. Ces échantillons sont placés sous scellés.

« Dans le périmètre d’une installation, le responsable présent ou, à défaut, son représentant est avisé qu’il peut assister au prélèvement. L’absence du responsable ou de son représentant ne fait pas obstacle au prélèvement.

« II. – Les échantillons sont prélevés au moins en double exemplaire et adressés à un laboratoire d’analyses. Un exemplaire est conservé par le fonctionnaire ou l’agent chargé du contrôle aux fins de contre-expertise.

« La personne faisant l’objet du contrôle, ou la personne désignée pour la représenter, est avisée qu’elle peut faire procéder à ses frais à l’analyse de l’exemplaire conservé. Elle fait connaître sa décision dans les cinq jours suivant la date à laquelle les résultats de l’analyse du laboratoire ont été portés à sa connaissance. Passé ce délai, l’exemplaire peut être éliminé.

« Dans le cas où aucune contre-expertise n’a été sollicitée, le second échantillon est détruit au terme d’un délai de deux mois à compter de la date du prélèvement. » ;

1° bis L’article L. 171-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 171-7. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an.

« Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification, à moins que des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent.

« L’autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.

« L’autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :

« 1° Ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de ces mesures. L’astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l’article L. 171-8 s’appliquent à l’astreinte ;

« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites.

« II. – S’il n’a pas été déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, ou si la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification est rejetée, ou s’il est fait opposition à la déclaration, l’autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l’utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.

« Elle peut faire application du II de l’article L. 171-8 aux fins d’obtenir l’exécution de cette décision.

« III. – Sauf en cas d’urgence, et à l’exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. » ;

2° L’article L. 171-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 171-8. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement.

« II. – Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d’urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l’article L. 171-7, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :

« 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d’un comptable public avant une date déterminée par l’autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

« Cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif ;

« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

« 3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

« 4° Ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du même 1° s’appliquent à l’astreinte.

« Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement.

« L’amende ne peut être prononcée au-delà d’un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.

« Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.

« L’autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l’acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l’État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l’avant-dernier alinéa du présent II. » ;

3° (nouveau) Au 5° de l’article L. 596-4, les références : « des 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « du III ».

III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public défini à l’article L. 322-9 du code de l’environnement, l’autorité désignée à l’article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l’État dans le département. »

Article 9 bis

Au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, les mots : « temporaire ; la végétation » sont remplacés par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ».

Article 10

Les 3° et 4° du III de l’article 2, les 3° et 4° du I de l’article 3, les I à IV de l’article 5 ainsi que les articles 1^er, 4, 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

Jusqu’au 31 décembre 2019, la mission confiée à l’Office français pour la biodiversité par l’article L. 414-10 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 1^er bis de la présente loi, est confiée à l’Agence française pour la biodiversité.

Jusqu’au 31 décembre 2019, les missions confiées au directeur général de l’Office français de la biodiversité par les articles L. 423-25-2 à L. 423-25-6 du même code sont confiées au directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Jusqu’au 31 décembre 2019, les données qui doivent être transmises à l’Office français de la biodiversité en application des articles L. 425-16 et L. 425-17 du même code et en application de l’article L. 421-5 dudit code, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l’article 3 de la présente loi, sont transmises à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Entre le 1^er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, l’avis prévu à l’article L. 425-15-2 dudit code est émis par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Jusqu’au 31 décembre 2019, la convention mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 421-14 du même code, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 3 de la présente loi, est conclue avec l’Agence française pour la biodiversité. Le cas échéant, jusqu’au 31 décembre 2019, la convention mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 421-14 dudit code, dans sa rédaction résultant du même 2° du I de l’article 3, est conclue avec l’Agence française pour la biodiversité.

Jusqu’au 31 décembre 2019, la compensation financière prévue au II de l’article 3 de la présente loi est acquittée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Jusqu’au 31 décembre 2019, le dernier alinéa de l’article L. 172-10 du code de l’environnement et l’article 390-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du 1° bis et du 6° du III de l’article 2 de la présente loi, sont applicables aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Jusqu’au 31 décembre 2019, l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du IV de l’article 2 de la présente loi, est applicable à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 11

(Supprimé)

Article 12 (nouveau)

Le I de l’article L. 640-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° La référence : « à L. 332-27 » est remplacée par les références : « à L. 332-19-1, L. 332-22 à L. 332-24, L. 332-27 » ;

3° La référence : « L. 334-1 à » est remplacée par les références : « L. 334-2-1 à L. 334-3, » ;

4° La référence : « L. 413-15 » est remplacée par les références : « L. 412-7, L. 412-9 à L. 413-15 » ;

5° La référence : « L. 414-9 à » est supprimée ;

6° La référence : « L. 415-3 » est remplacée par la référence : « L. 415-2-1 » ;

7° Le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;

8° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 332-20, L. 332-25, L. 334-1, L. 334-4, L. 334-5, L. 334-7, L. 412-8, L. 414-10 et L. 415-3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. »