Mme Jocelyne Guidez. Mes chers collègues, nous avons longuement parlé de la différenciation et, sur ce sujet, nous avons chacun une expérience à livrer !
Mieux prendre en compte et mieux informer les maires qui ne seraient pas élus au sein d’un EPCI est une ambition légitime. Dans de nombreux territoires, certains élus ont souvent fait part de leur désarroi lors de situations inverses : si certains EPCI ont déjà engagé des démarches pour mieux les associer, ce n’est pas le cas de tous.
Au travers de ce projet de loi, le Gouvernement entend agir sur ce point. En effet, l’article 1er offre la possibilité aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines d’organiser une conférence des maires.
Toutefois, à l’heure où les élus locaux demandent de la simplification – ils exigent notamment la fin des superpositions de structures –, cette nouvelle conférence apparaît comme un organe supplémentaire. Il serait plus cohérent de faire entrer ces élus au bureau de l’intercommunalité, qui, lui, existe déjà. Ce faisant, l’on s’épargnerait des réunions supplémentaires…
Aussi, cet amendement tend à remplacer la conférence des maires par la possibilité, pour les maires des communes membres de l’EPCI non représentées au bureau, qu’ils soient membres de l’organe délibérant ou non, d’être inclus au bureau de manière consultative – je précise que la conférence des maires resterait obligatoire au sein des métropoles.
Enfin, les maires dont il s’agit participeraient de droit aux réunions du bureau, mais avec une voix purement consultative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la conférence des maires et à obliger les EPCI à associer, de manière consultative, l’ensemble des maires à leur bureau. Or certains EPCI rassemblent 80, 100 communes…
Mme Françoise Férat. Et même davantage !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous venons même d’évoquer une intercommunalité de 158 communes, au Pays basque ! Dans de tels cas, ces dispositions poseraient de véritables difficultés.
Voilà pourquoi, même si je comprends la préoccupation qu’elles traduisent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je le confirme, il ne faut pas confondre la conférence des maires et le bureau communautaire, d’autant que ce dernier peut recevoir des délégations.
M. Jérôme Durain. Oui !
M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est d’ailleurs ce qui le distingue du bureau municipal : tel qu’il est actuellement rédigé, le code général des collectivités territoriales n’ouvre pas cette faculté. Plutôt que de créer un bureau élargi, restons-en à la conférence des maires, dont nous avons déjà beaucoup débattu.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° 270 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez. Effectivement, nous avons consacré un important débat à cette question. En la matière, je pense surtout aux petits EPCI. J’ai présidé une intercommunalité regroupant onze communes et 26 000 habitants : nous invitions l’ensemble des maires, même s’ils n’étaient pas élus ! D’ailleurs, presque tous les maires, excepté un ou deux, siégeaient au bureau… En les associant, et en leur confiant un rôle consultatif, on pouvait travailler utilement.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 270 rectifié est retiré.
Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 172 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne et Cigolotti, Mme N. Goulet, MM. Henno, Kern, Lafon, Masson, Médevielle et Moga, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnée à l’article L. 5211-11-2
III. – Alinéas 17 et 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Mes propos ne seront pas très éloignés de ceux qu’ont pu tenir plusieurs des orateurs précédents, en particulier M. Kerrouche.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er permet la création d’une conférence des maires, sous certaines conditions qui – il faut le reconnaître – sont assez faciles à réunir.
Toutefois, ce dispositif a fait ses preuves partout : l’expérimentation de longue durée dont il a bénéficié s’est révélée tout à fait concluante. Voilà pourquoi je propose de le rendre obligatoire partout où le bureau de l’intercommunalité ne comprend pas déjà l’ensemble des maires. (Mme le rapporteur acquiesce.)
Mes chers collègues, au fond, qu’est-ce qu’un EPCI ? Je l’ai déjà dit : ce n’est jamais qu’une construction, et au service de qui ? Au service des communes et de leur population.
M. Jean-Marie Bockel. Voilà !
M. Jean-Marie Mizzon. En toute logique, si l’on a de l’ambition pour les communes, on doit en avoir pour leurs maires et pour les EPCI auxquels elles se rattachent.
Je crois beaucoup à l’expertise, mais je crois plus encore à l’expérience. En l’occurrence – j’y insiste –, l’expérience est concluante : tirons-en profit, généralisons la conférence des maires.
Certes, madame Lienemann, cette instance n’a pas de pouvoir décisionnel. Mais souvent, le pouvoir n’est pas là où l’on croit. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.) À mon sens, il est très important que chaque maire ait voix au chapitre : les décisions ne se prennent pas dans l’instant, elles se préparent où vous savez !
Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !
M. Jean-Marie Mizzon. Tel est l’objet de cet amendement, soutenu par l’ensemble de mes collègues du groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. L’amendement n° 646 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Joyandet, de Nicolaÿ et Decool, Mme Lamure, MM. Gilles, A. Bertrand et Vogel, Mme Duranton, MM. H. Leroy et Moga, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Savary et Laménie, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Gruny, MM. Poniatowski et Cuypers et Mme Bories, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
les métropoles
par les mots :
tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Faire en sorte qu’aucune commune ne se sente oubliée au sein de l’intercommunalité : tel est bien l’un des enjeux de ce projet de loi.
Voilà pourquoi je suis pour la conférence des maires : grâce à cette instance, les maires des petites communes qui ne sont pas présents au bureau de l’intercommunalité ne se sentent plus écartés des prises de décision. Bien au contraire, ils contribuent à définir les orientations générales de l’intercommunalité.
Toutefois, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 172 rectifié ter, dont les dispositions me semblent plus adaptées. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. L’amendement n° 646 rectifié est retiré.
L’amendement n° 718 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe, Henno et Prince, Mme Bories, M. H. Leroy, Mme Vermeillet, MM. Canevet et Lafon, Mme Perrot, MM. Laménie, Chasseing et Danesi, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Le Nay, Mme Billon et M. Moga, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
les communautés de communes,
II. Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou de la communauté de communes
III. – Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-…. – Les maires des communes membres qui n’ont pas été désignés par le conseil de la communauté de communes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 5211-6 participent aux travaux du bureau de manière consultative. Ils ne peuvent recevoir de délégation. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. À mon sens, dans les petites intercommunalités, il suffit d’associer tous les maires au bureau.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 718 rectifié est retiré.
Les amendements nos 203, 340, 333, 341, 343, 342 et 344 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
II. – Alinéas 17 et 18
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l’intégralité des maires sont dispensés de cette mesure.
« Les membres de cette instance ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Je me suis déjà exprimé en défense de l’amendement de M. Éric Kerrouche.
Nous souhaitons rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans les EPCI, parce que nous considérons que les maires des petites et moyennes communes peinent à se faire entendre au sein de ces assemblées, face aux maires des plus grandes villes.
Le rapport d’information du Sénat sur la revitalisation de l’échelon communal relevait, dans sa recommandation n° 23, que les maires des petites communes étaient en minorité par rapport à ceux des communes plus grandes.
Notre groupe maintient donc sa position sur le caractère obligatoire de cette instance, qu’il avait déjà fait adopter par le Sénat en janvier 2019, lors de l’examen de la proposition de loi socialiste visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires. Nous restons sur cette ligne.
M. le président. L’amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Lozach, Tourenne, Todeschini, Temal, Duran et Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Féret, MM. Tissot et Antiste, Mme Jasmin et MM. Vaugrenard et Courteau, est ainsi libellé :
Alinéas 17 et 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté de communes. Elle débat notamment des orientations politiques de la communauté.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein de tous les EPCI à fiscalité propre.
M. le président. L’amendement n° 738 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Canevet et Henno, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas et Laurey, Mmes C. Fournier et Vermeillet, M. Détraigne, Mme Billon, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, M. Louault, Mme Saint-Pé et MM. Longeot et Moga, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
métropoles
par les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Je me joins aux propos de Jean-Marie Mizzon : partout où les conférences des maires ont été mises en place, les résultats sont probants.
Il s’agit donc de généraliser un dispositif qui a fait ses preuves.
M. le président. L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, M. Moga, Mme de la Provôté, MM. Decool, Laugier et Le Nay, Mme Vullien, MM. Kern, Canevet et Delcros, Mme C. Fournier et M. Capus, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, les communautés de communes et les communautés d’agglomération
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Cet amendement est rédigé dans des termes très proches des précédents. Il me semble qu’aucun de ses signataires ne verra d’objection à se rallier à celui qu’a défendu Jean-Marie Mizzon.
Je le retire donc, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 145 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 651, présenté par MM. A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Nous défendons la même idée que nos collègues : il s’agit de rendre obligatoire le conseil des maires dans tous les EPCI à fiscalité propre.
M. le président. L’amendement n° 439 rectifié, présenté par Mmes C. Fournier et Billon, MM. Cadic, Delcros et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Henno, Janssens, Kern, Lafon et Le Nay, Mme Létard, MM. Longeot et Mizzon et Mmes Morin-Desailly, de la Provôté, Vermeillet et Vullien, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à Mme Catherine Fournier.
Mme Catherine Fournier. Il me semble que nous en avons suffisamment discuté, mais je voudrais revenir sur ce qu’est une intercommunalité. Comme le disait M. le ministre, ce sont les communes qui font tout dans l’intercommunalité.
Il paraît ainsi inconcevable que ce représentant d’une commune membre qu’est le maire ne soit pas présent, au moins pour fixer les orientations politiques et prendre les décisions essentielles de la communauté.
Je suis donc favorable à une conférence des maires obligatoire, qui fait l’objet des amendements nos 439 rectifié et 440 rectifié, que j’ai déposés. Il a été question, dans notre débat, de laisser de la liberté ; être libre, toutefois, ce n’est pas se contenter de la possibilité de ne pas faire.
Comme l’a rapporté Jean-Marie Mizzon, une expérimentation a eu lieu, qui a démontré que, là où un conseil des maires a été mis en place, les projets étaient mieux menés qu’auparavant, dans le cadre de l’intercommunalité.
À mon sens, rendre obligatoire la conférence des maires, c’est aussi rendre leur liberté d’expression à tous les maires des petites communes, maires qui se sentent parfois démunis face à leur intercommunalité et aux décisions qui y sont prises, car les clés de répartition sont fonction de la population des communes.
Le président Gérard Larcher aime à dire que le maire est à portée d’engueulade, mais, vous le savez, nos administrés ne font pas la différence entre ce qui est décidé par la mairie et ce qui émane de l’intercommunalité.
Cela dit, je retire l’amendement n° 439 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 172 rectifié ter de M. Mizzon, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 439 rectifié est retiré.
L’amendement n° 484 rectifié, présenté par MM. Lafon et Cadic, Mme Guidez, M. Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Prince, Mme Goy-Chavent, MM. Canevet et L. Hervé, Mme Billon et MM. Moga et Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et les établissements publics territoriaux
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon. Il s’agit du même amendement que les précédents, mais appliqué aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
Toutefois, je le retire au bénéfice de l’amendement n° 491 rectifié ter, qui sera soumis au vote à la fin de la discussion de l’article 1er, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 484 rectifié est retiré.
L’amendement n° 591 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Duran et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est aussi obligatoire pour les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque l’ensemble des maires des communes membres ne siègent pas en leur bureau.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. La conférence des maires est une instance de dialogue et de coordination particulièrement utile quand tous les maires des communes membres d’un EPCI ne siègent pas en son bureau.
Cet amendement vise donc à rendre sa création obligatoire dans une telle situation.
M. le président. L’amendement n° 440 rectifié, présenté par Mmes C. Fournier et Billon, M. Cadic, Mme de la Provôté, MM. Delcros et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Henno, Janssens, Kern, Lafon, Le Nay, Longeot et Mizzon et Mmes Morin-Desailly, Vermeillet et Vullien, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Fournier.
Mme Catherine Fournier. Je le retire également, au profit de l’amendement n° 172 rectifié ter, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 440 rectifié est retiré.
L’amendement n° 387 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Toutefois, dès lors que la totalité des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée ne siège pas au sein du bureau de l’établissement public de coopération à fiscalité propre, la création de la conférence des maires est obligatoire.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Le débat avance ! Le nombre d’amendements allant dans le sens de l’obligation de la création d’une conférence des maires dans chaque EPCI semble grandir.
Pour ce qui nous concerne, monsieur le président, nous retirons cet amendement au bénéfice de celui de M. Jean-Marie Mizzon, en considérant qu’une intercommunalité ne peut se construire que dans le consensus et le compromis et qu’il n’y a pas mieux que les maires pour le rechercher et l’obtenir.
M. le président. L’amendement n° 387 rectifié est retiré.
L’amendement n° 750 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
20 %
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. La commission a adopté un amendement qui tend à rendre la création d’une conférence des maires obligatoire dans les métropoles, mais facultative dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le rapporteur a souhaité fixer à 30 % la proportion de maires de communes membres de l’EPCI requise pour obtenir la création de cette instance, qui deviendra alors obligatoire.
Par cet amendement, nous entendons fixer ce seuil à 20 % des maires, tant il nous semble que trop de dispositions de ce projet de loi demeurent facultatives. Nous agissons ainsi dans l’intérêt de la démocratie locale, puisque l’abaissement de ce seuil permettra à cette instance d’être le lieu privilégié de validation politique des orientations communautaires et des évolutions organisationnelles.
Cette démarche répond également à notre volonté de donner plus de pouvoir aux maires au cœur de l’intercommunalité et d’empêcher les tensions qui pourraient surgir après le renouvellement des conseils municipaux, ainsi que le montrent les simulations que nous avons réalisées sur un certain nombre de communes.
Baisser de dix points le seuil nécessaire à la création d’un conseil des maires nous semble être une mesure raisonnable, de nature à apaiser le devenir des intercommunalités.
On peut discuter tant que l’on veut de la nécessité ou non de rendre la création de ce conseil obligatoire. Mais une chose est sûre, pour l’avoir tous vécue dans différentes instances : faire jouer une minorité de blocage, fédérer un certain nombre d’élus contre la majorité qui viendra d’être désignée, ce n’est pas chose aisée.
Afin d’assouplir les possibilités de faire vivre la démocratie locale, nous proposons donc de faire passer de 30 % à 20 % le seuil permettant d’obtenir la création d’un conseil des maires, quand celui-ci n’a pas déjà été mis en place, sous quelque forme que ce soit, par l’intercommunalité, de la communauté de communes jusqu’à la métropole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 75 rectifié, 126 rectifié, 738 rectifié, 651, 591 rectifié bis, 750 rectifié.
Toutefois, elle est favorable à l’amendement n° 172 rectifié ter, lequel vise à créer une conférence des maires obligatoire tout en tendant à laisser à l’EPCI la liberté de l’organiser comme il l’entend. La rédaction de cet amendement confirme en outre que l’intercommunalité procède bien de la commune.
Enfin, M. Lafon a retenu notre proposition de retirer l’amendement n° 484 rectifié au profit d’un amendement ultérieur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je distingue bien la voie du compromis : M. Marie a raison, l’idée d’une obligation est en train de cheminer, avec cet amendement de consensus de la commission.
Je reste néanmoins ferme sur l’état d’esprit de ce que nous souhaitons faire. Nous parlons continuellement de liberté, mais le mot que nous avons entendu le plus souvent depuis tout à l’heure, c’est « obligatoire ».
Je ne puis que constater le hiatus énorme qui sépare nos débats des grands discours de tribune sur la liberté que l’on devrait accorder au bloc communal. Même le puissant directeur général des collectivités locales, ici présent, n’oserait pas employer si souvent le mot « obligatoire » !
Pour le coup, je reste constant et je m’en remets à la sagesse du Sénat, mais je me vois mal, dès le début de ces quinze jours de discussion, émettre au nom du Gouvernement, un avis favorable sur une mesure obligatoire.
Faire confiance aux élus locaux, c’est ne pas se méfier d’eux et les laisser organiser la gouvernance comme ils le souhaitent. Aussi, 30 % des maires, le cas échéant, auront la faculté d’aller chercher l’assentiment du président de l’intercommunalité, si la conférence des maires n’existait pas.
Rendre cela obligatoire, nuitamment, depuis Paris, dans cette assemblée, voire à l’Assemblée nationale, n’est pas du tout conforme à notre état d’esprit, non plus qu’au message que nous souhaitons adresser à nos territoires et à nos collègues élus locaux.
Liberté, liberté, liberté ! Cessons d’invoquer Tocqueville alors que, une fois de plus, on parle d’obligation ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Je devrais m’opposer à cet amendement, pour les raisons que j’ai avancées précédemment : la communauté dont ma commune est membre appartient aux 10 % auxquelles les dispositions contenues dans cet amendement ne s’appliqueraient pas, tout en rendant, de fait, cette instance obligatoire.
Je pourrais donc céder à l’argumentation de M. le ministre, qui est tout à fait recevable. Cependant, je vais voter cet amendement par solidarité, parce que je pense que les 10 % ou les 15 % de communautés de communes qui sont dans le cas que j’évoque sauront composer avec cette disposition et constituer un conseil des maires auquel elles conféreront un rôle limité. À mon sens, cela fonctionnera.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention, sur un point : ce n’est certes pas cette disposition de votre texte qui rendra véritablement obligatoire cette instance, mais plus sûrement le II, déjà inscrit dans le projet de loi par le Gouvernement et repris par la commission, qui abroge l’article L. 5211-40.
Or sans conférence des maires, ou conseil des maires, on ne pourra pas consulter les communes et bénéficier de cette disposition. C’est ainsi que, par la bande, la création de cette instance apparaît comme obligatoire.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Je voterai l’amendement n° 172 rectifié ter, parce que c’est un amendement que notre groupe a cosigné, parce que j’avais déposé, il y a quelque temps, une proposition de loi qui suggérait de rendre obligatoire la conférence des maires, et, surtout, parce qu’il me semble utile de disposer de cet espace.
C’est en effet le seul lieu où un maire, quelle que soit la taille de sa commune, se trouve à égalité avec les autres maires, où le maire d’une petite commune est sur le même pied que le maire d’une grande commune. C’est quelque chose d’extrêmement important.
Je me souviens que, dans cet hémicycle, lors de l’examen d’un précédent texte de réforme des collectivités locales, Jean-Pierre Chevènement, qui était sénateur et qui est, comme vous le savez, le père de l’intercommunalité, avait rappelé qu’en créant les communautés de communes, il avait voulu créer des coopératives de communes.
Si nous voulons retrouver cette notion, il faut créer un espace où tout le monde se retrouve sur le même plan. Je voterai donc cet amendement. Je n’ai pas voté, en revanche, celui qu’a défendu M. Éric Kerrouche parce qu’il m’a semblé que, lorsque tous les maires siègent au bureau, il n’était pas utile d’ajouter une couche. J’ai moi-même présidé une communauté de communes dans cette configuration, et j’atteste qu’une conférence des maires y aurait été inutile.
J’ajoute, en réponse à la remarque de M. le ministre selon laquelle nous devrions nous garder d’ajouter sans cesse des obligations, car ce serait contraire à la liberté à laquelle nous sommes tous attachés, que toute liberté doit être régulée.
À défaut, dans tous les domaines et dans tous les secteurs de la vie, le gros mange le petit ! Faire valoir quelques principes communs et disposer de cet espace d’égalité est un important pas en avant, que les petites communes attendent.
Il ne suffit pas de dire que l’on peut créer des conférences des maires ou établir des pactes de gouvernance : c’était déjà le cas, rien ne s’y opposait, même si ce n’était pas inscrit dans la loi.
Je suis donc favorable à cet amendement, comme j’étais favorable à l’instauration obligatoire du pacte de gouvernance.