M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Monsieur le ministre, je ne sais pas ce que nous faisons à cet instant. De deux choses l’une : soit l’on met en place des dispositifs facultatifs, soit l’on met en place des dispositifs obligatoires.
M. Jackie Pierre. Exactement !
M. Éric Kerrouche. En ce moment, nous légiférons sur des potentialités de faire !
Il ne fallait pas inscrire ces dispositions dans la loi comme vous l’avez fait. Il eût été beaucoup plus simple de produire un guide des bonnes pratiques sur lesquelles nous aurions pu nous mettre d’accord ; nous n’aurions pas, dès lors, à voter ces dispositions.
Je ne sais pas ce que vous faites maintenant. Nous, qui avons pour la plupart une expérience de l’intercommunalité, vous expliquons que, pour respecter les maires, pour les placer sur un pied d’égalité, pour renforcer le dialogue au sein de l’intercommunalité, pour faire en sorte que les projets les plus importants soient connus de tous et que tous puissent donner leur avis sur telle ou telle politique publique, il est important que cette conférence, dont le rôle est informel, existe.
Encore une fois, si vous ne vouliez pas que nous légiférions sur ce point, comme sur le pacte de gouvernance, vous n’auriez pas dû nous le proposer ! Vous avez beau jeu de nous expliquer que l’on est contre une liberté que vous avez vous-même mise en péril par les éléments que vous avez placés dans le texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. En vous écoutant, monsieur Kerrouche, on comprend mieux pourquoi la loi NOTRe a été écrite comme elle l’a été. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe SOCR.) À la fin de votre démonstration, on ne sait plus du tout comment les choses pourraient fonctionner !
Je vais me contenter de vous indiquer ce qu’il y a dans le texte du Gouvernement : une disposition simple, facultative, qui crée du droit, notamment pour un tiers des maires, qui peuvent demander que le conseil des maires soit instauré dans l’intercommunalité.
Je vais le dire plus clairement encore : je suis maire d’une commune rurale dans une intercommunalité dont le président bloque potentiellement le système, ou ne veut pas la conférence des maires, 30 % des maires – Mme Cécile Cukierman propose un autre seuil, nous pourrons en débattre – peuvent imposer sa création.
Au moins êtes-vous cohérent, monsieur Kerrouche : vous aimez les obligations, vous aimez normer ; c’est complètement respectable, et je le comprends très bien. Vous garantissez ainsi l’uniformité sur l’ensemble du territoire.
À une intercommunalité qui fonctionne bien, nous allons imposer une obligation supplémentaire, alors qu’elle n’a rien demandé. Doit-on lui répondre que, certes, ce sera obligatoire, mais qu’elle pourra ne rien faire ? C’est de la liberté au rabais, cela !
Ne me dites pas que ce dispositif ne crée pas de droit : il en crée pour un tiers des maires. Soit le président de l’intercommunalité crée de lui-même la conférence des maires – c’est le terme dans la rédaction du moment –, soit un tiers des maires l’impose. C’est plein de bon sens ; cela s’appelle écouter les territoires et les laisser s’organiser comme ils le souhaitent.
Je note donc une fois de plus que ce n’est pas toujours le méchant Gouvernement qui souhaite imposer des obligations aux collectivités territoriales !
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Monsieur le ministre, pourquoi faites-vous preuve d’une telle animosité à notre égard chaque fois que nous abordons ces sujets ?
M. Didier Marie. Ces sujets, manifestement, ne concernent pas seulement notre groupe, mais semblent être partagés par d’autres groupes et par bon nombre de nos collègues ici présents, qui ont une expérience de l’intercommunalité.
Monsieur le ministre, vous portez en permanence la liberté en étendard. Toutefois, la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres !
M. Jacques Grosperrin. C’est le contraire !
M. Didier Marie. La liberté, ce n’est pas : « Chacun pour soi, faites comme bon vous semble ! », ce n’est pas donner à 80 % des maires la faculté d’imposer aux 20 % restant ce qu’ils veulent.
La liberté est garantie par la Constitution, laquelle, me semble-t-il, est un ensemble de règles et d’obligations. Cela s’appelle la démocratie, et c’est cela que nous voulons dans nos intercommunalités.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, je ne parviendrai pas à vous convaincre, puisque, manifestement, vous êtes tous favorables à cette conférence des maires.
Pour ma part, si je suis favorable à ce que les maires se réunissent, je partage le vœu de Jean-Pierre Chevènement : je suis pour une coopérative de communes. Or une coopérative, ce n’est pas « cause toujours » ; c’est le partage du pouvoir. Je conteste la manière selon laquelle est organisé le pouvoir au sein de ces gigantesques intercommunalités, dans lesquelles, en effet, une grande partie des petites communes n’arrive pas à se sentir entendue.
Nous essayons de trouver un substitut à cette incapacité de penser l’intercommunalité en permettant aux petites communes d’avoir leur part de pouvoir, et donc d’information automatique devant la décision.
Toutefois, nous sommes en train d’inscrire dans une loi un objet légal non identifié, parce que, si l’on veut être de mauvaise foi – certaines intercommunalités le sont sans doute ! –, il suffit de réunir cette instance deux fois par an, de ne partager que les informations que l’on veut bien partager et, pour peu qu’un consensus relatif s’installe entre les maires pour ne pas travailler d’un commun accord, on peut institutionnaliser tout ce que l’on veut, cela ne débouchera pas sur une meilleure association des petites communes.
Ensuite, on ne sait même pas de quoi cette instance est censée traiter.
Enfin, aucune sanction n’est prévue si, malgré tout, cette conférence n’était pas mise en place. Il s’agit donc encore d’une loi molle, créant seulement une structure. Vous savez, par exemple, que la loi, depuis les années 1990, a rendu obligatoire la mise en place de conseils de quartier. Pourtant, personne n’en crée, et ceux qui le font tout de même ne le font pas en référence à la loi ! Nous inventons des systèmes qui ne sont pas conformes à l’organisation des pouvoirs publics.
Quant à moi, qui n’ai pas voté la loi NOTRe, je revendique que l’on revoie, de manière stratégique, la manière dont est organisé le pouvoir dans les intercommunalités. De plus, je considère que le périmètre de beaucoup d’entre elles n’est pas suffisamment proche des citoyens pour répondre à l’aspiration d’une coopérative de communes telle que le proposait Jean-Pierre Chevènement.
M. Antoine Lefèvre. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Où est la liberté lorsque des communes ont dû fusionner ou rejoindre des intercommunalités contre leur gré ? Où est la liberté lorsque des communes ont vu leurs compétences remonter de façon autoritaire à l’intercommunalité ?
Si l’on parle de liberté, prenons bien garde à border le sujet, parce que, effectivement, la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres. Cette maxime s’applique, à mes yeux, à tous les champs de l’intercommunalité.
Je l’avais dit en défendant un autre amendement qui sera discuté à l’issue de cette longue série, et mon groupe le répète depuis le début de cette séance, je ne suis pas convaincue que rendre obligatoire la conférence des maires apporte la réponse que chacun souhaite entendre. Susciter de l’espoir et ne pas le satisfaire, comme c’est le cas ici, c’est souvent dangereux.
Puisque chacun cite ses exemples, issus de ses rencontres sur le terrain, allons-y : oui, dans la métropole que j’ai en tête, qui regroupe 53 communes dont l’une a un peu plus de 170 000 habitants et quelques autres beaucoup moins de 500, le bureau rassemble bien les 53 maires. Or les maires des plus petites communes me disent qu’ils n’y prennent pas la parole.
Il ne suffit donc pas de créer un conseil des maires pour permettre à tous les maires d’être entre pairs, donc de débattre librement, parce que la hiérarchie des collectivités est une réalité, qui s’accompagne d’un sentiment d’inégalité dans la capacité à prendre la parole et à appréhender les débats. Il ne faudrait pas donner le sentiment que, en créant un conseil des maires qui se réunirait deux fois par an, tout irait bien, youpi tralala ! Ou que, là où l’on a donné naissance à des intercommunalités « XXL », tout le monde serait content et heureux et qu’il n’y aurait plus de problème !
Au contraire, cela doit nous inviter à être encore plus exigeants sur ce point. En passant d’une communauté de communes à quinze à une communauté de communes à quarante-deux, le tour de table entre les maires n’est plus le même.
Il n’est pas possible aujourd’hui de nous contenter de créer un costume pour habiller le monstre mythologique que l’on a engendré avec la loi NOTRe !
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison. On évoque la liberté, mais parlons simplement de gouvernance. Je suis d’accord avec le ministre : il y a des règles de base, mais laissons de la souplesse dans la gouvernance de chaque communauté de communes.
J’ai le sentiment que chacun raconte l’histoire de sa propre communauté de communes. Il y en a de toutes sortes,…
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. C’est tout le problème !
M. Michel Raison. … mais ce qui a été oublié dans ces débats, c’est l’homme, c’est le charisme de chacun !
« Un petit maire », qu’est-ce que cela veut dire ? Il y a de petites et de grosses communes, mais j’ai été premier adjoint d’une commune de soixante-dix habitants et je n’ai pas eu l’impression d’être un plus petit adjoint que celui de la ville d’à côté. C’est le charisme, le bon sens et l’honnêteté de chacun qui fait la qualité de la gouvernance de la communauté de communes, non une loi qui obligerait à faire des choses qui ne sont que facultatives. De plus, celles-ci se font déjà !
Ensuite, cela revient à mépriser le délégué que le maire a envoyé à l’exécutif de la commune. On l’oublie un peu, celui-là ! Cela signifierait que seul le maire aurait, dans la commune, la capacité de discuter dans un exécutif ; pourtant, les adjoints ou le délégué jouissent aussi de l’intelligence qui leur permet de le faire.
Enfin, les maires se parlent. Je n’ai jamais vu un maire qui ne parlerait pas avec le président de la communauté de communes, même sans faire partie de l’exécutif.
Je propose donc que l’on en revienne au bon sens et au respect, que l’on fasse confiance au charisme et à l’intelligence de chacun. Il y aura des élections municipales au printemps, les électeurs essayeront de choisir les gens les plus capables pour diriger leur commune et pour la représenter au sein des divers organismes, tels que la communauté de communes ou les quelques syndicats qui existent encore ou pour aller négocier avec le préfet telle ou telle subvention. Ce n’est pas toujours le maire qui s’occupe de cela.
Restons simples, fidèles aux règles de base et faisons preuve de bon sens et de confiance envers nos élus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le ministre, tout ce que vous dites est naturellement frappé au coin du bon sens, parce que vous vous exprimez d’abord en ministre responsable, mais aussi à partir de votre expérience de président d’exécutif qui a fait fonctionner les choses comme elles devaient fonctionner. La plupart de ceux qui s’expriment sont dans le même état d’esprit, mais moi, ce soir, je m’exprime comme membre d’une métropole de 500 000 habitants où tout est par-dessus tête !
Au sein de la conférence des maires, huit maires, parmi les plus importants, ont été virés par le président et remplacés aux postes de vice-présidents par des conseillers municipaux aux ordres.
De pauvres maires qui ont pris leur retraite ou qui sont à mi-temps se voient expliquer dans le creux de l’oreille que, s’ils ne vont pas dans le droit-fil de ce que demande le président, ils seront remplacés et perdront 2 500 euros par mois.
Je veux que l’on combatte cela ! Et nous avons besoin de vous, monsieur le ministre, car ce n’est plus acceptable. J’ai vécu comme maire pendant trente-quatre ans dans une intercommunalité que présidait Georges Frêche : ce n’était certes pas le fleuve le plus tranquille, mais jamais il n’aurait fait ça !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Quel est le rôle premier de la loi ? Pour moi, c’est de défendre le plus faible. (Exclamations ironiques dans les travées du groupe CRCE.)
La loi peut être appréhendée de manières différentes : elle doit bien sûr servir l’intérêt général, mais il est des lois, de grandes lois, qui prennent en compte les intérêts des plus petits. Actuellement, à l’Assemblée nationale, se trouve en discussion une loi qui porte sur une minorité ; mais cela n’en fait en rien une petite loi.
Dans nos intercommunalités, nous avons des petits maires.
M. Michel Raison. Il n’y a pas de petits maires !
M. Jean-Marie Mizzon. Je retire ce que j’ai dit – il est tard… Nous avons des maires de petites communes. Or ces derniers sont souvent marginalisés. (Mme Sophie Primas le conteste.)
Si le projet de loi reste en l’état, il ne fera qu’ouvrir une possibilité. Comme le disait Michel Raison, chaque communauté est différente, mais la loi doit porter sur toutes les communautés. La seule chance que l’on se parle, que l’on dialogue et que l’on apprenne à se connaître au sein des communautés, c’est de rendre obligatoire la constitution d’une conférence des maires.
J’ai dit dans la discussion générale que le projet de loi que vous nous soumettez avait pour caractéristique l’esprit d’écoute, monsieur le ministre. Je le crois toujours, mais l’esprit d’écoute suppose qu’on se parle.
Pour cela, encore faut-il que chacun ait voix au chapitre dans les mêmes conditions. Or cette possibilité ne sera effective au sein des intercommunalités qu’à la condition de la généralisation de la conférence des maires. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli. Monsieur le ministre, je partage avec vous le souhait de laisser plus de liberté aux collectivités locales et aux élus locaux. J’aurais aimé d’ailleurs que ce soit également le cas de votre collègue du Gouvernement, qui, il y a une dizaine de jours, a tenté d’imposer, dans ce même hémicycle, une obligation, en l’occurrence la consigne, contre l’avis de l’ensemble des associations d’élus et du Sénat…
Si l’on veut aller jusqu’au bout de votre logique, je vous propose tout simplement de rendre facultatifs les conseils de développement. Il paraît en effet incongru que les membres du conseil de développement aient plus de capacité à orienter les décisions que les maires eux-mêmes.
M. Didier Mandelli. Je le sais, mais j’y insiste. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
M. le président. La parole est à M. Alain Duran, pour explication de vote.
M. Alain Duran. Nous passions plutôt une bonne soirée, jusqu’à ce que le ministre nous secoue quelque peu, mais je suppose qu’il voulait nous réveiller et nous voir retrouver de la vigueur ! (Sourires.)
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, ce texte n’est pas le grand soir. Il s’agit pour le Gouvernement d’apporter des corrections. Si la liberté locale et la liberté de s’organiser suffisent, nul n’est besoin de corriger. Et s’il faut corriger, c’est qu’il y a des choses qui ne vont pas, ou alors nous allons retrouver la liberté d’aller nous coucher et tout le monde s’organisera de manière autonome sur les territoires.
Il est tout de même nécessaire d’encadrer la liberté par des règles, et nous sommes là pour les fixer.
Vous avez eu l’amabilité de rappeler que la loi NOTRe avait été votée il y a quelques années, monsieur le ministre. Il serait d’ailleurs intéressant de relire les débats de l’époque pour examiner qui l’a votée et qui ne l’a pas votée.
Quoi qu’il en soit, il me semble assez malvenu de tenter de nous faire passer pour les méchants alors que nous essayons simplement d’écouter ce qui se passe. Les propos de notre collègue Jean-Marie Mizzon me paraissent très justes : il y a des endroits où ça se passe bien – tant mieux ! –, mais il en est d’autres où les choses sont plus compliquées ; il me semble d’ailleurs que c’est l’un des motifs de projet de loi.
Il nous paraît sain de rendre obligatoire la création d’un espace de dialogue où les maires, à parité et sans considération de taille des communes ni de poids politique, définissent ensemble la meilleure façon de gouverner l’intercommunalité.
Il ne me semble pas souhaitable qu’on se laisse culpabiliser sur notre souhait de bien faire notre travail d’organisation du bloc communal et des rapports entre la commune et l’intercommunalité.
Je trouve paradoxal que votre gouvernement se présente comme le principal défenseur des libertés locales, alors que, le 17 juillet 2017, à quelques encablures d’ici, le Président de la République disait qu’il avait trop d’élus en France. Il lui appartient certes d’exercer sa liberté de jugement…
Nous considérons pour notre part que la liberté locale mérite d’être encadrée dans le bon sens, dans la raison et dans le pragmatisme. C’est ce que propose notre collègue Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-François Husson. C’est surréaliste !
M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.
M. Arnaud de Belenet. Quand on a été président d’une intercommunalité – c’est le cas de nombreux collègues présents –, on sait que la meilleure stratégie pour fédérer les maires et pour créer une dynamique collective, c’est la stratégie de la fourchette. Allons-nous pour autant obliger les présidents d’EPCI à organiser quatre repas par an avec les maires ? C’est exactement la même logique.
Tout au long de l’année, nous entendons et relayons avec raison des slogans tels que « laissez-nous faire », « laissez-nous travailler » ou « faites-nous confiance ».
Je ne voterai pas en faveur du caractère obligatoire de ces conférences, car, de la même manière que le Sénat est unanimement capable de dire « laissez-nous faire », je souhaite que l’on laisse faire les territoires et que l’on s’en remette à leur intelligence.
Par ailleurs, un dispositif permet déjà à ceux qui sont « opprimés » – je reprends un terme qui a été employé – de provoquer la réunion des maires dans les intercommunalités qui dysfonctionnent ; il suffit que 30 % des maires en fassent la demande. Il est donc totalement faux de dire qu’il n’y a pas de mécanisme permettant à ceux qui sont prétendument opprimés de se mobiliser.
Malheureusement, ces amendements ne me semblent pas correspondre à la liberté des territoires que nous prônons au Sénat, pas plus qu’ils ne visent à la création d’outils utiles pour favoriser l’intelligence collective. Tout est déjà dans le texte, et si nous sommes cohérents avec nous-mêmes, nul n’est besoin d’amender.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Mes chers collègues, je vous invite à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 3 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Pour l’adoption | 157 |
| Contre 156 | (Exclamations.) |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
En conséquence, les amendements nos 75 rectifié, 126 rectifié, 738 rectifié, 145 rectifié bis, 651, 591 rectifié bis et 750 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 751 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 17
Remplacer les mots :
une conférence des maires
par les mots :
un conseil des maires
II. – Alinéas 8 et 18, seconde phrase
Remplacer les mots :
de la conférence des maires
par les mots :
du conseil des maires
III. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
La conférence des maires est présidée
par les mots :
Le conseil des maires est présidé
IV. – Alinéa 20
Remplacer le mot :
Elle
par le mot :
Il
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Le présent amendement peut être considéré comme rédactionnel. Nous invitons en effet à une clarification, car entre le projet de loi initial et le texte élaboré en commission, une confusion tend à s’installer entre un certain nombre d’expressions.
Nous proposons de conserver le nom initial de « conseil des maires », afin de distinguer celui-ci des conférences territoriales des maires, puisqu’il s’agit bien de deux instances distinctes.
Ce choix est à mettre en cohérence avec les propositions précédentes de conserver, parmi les outils disponibles dans le pacte, les conférences territoriales des maires à côté du conseil des maires, dès lors que ce dernier sera rendu obligatoire si les maires ne sont pas dans les bureaux.
Ces deux instances, aux finalités différentes, sont tout aussi importantes l’une que l’autre pour le bon fonctionnement des EPCI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ma chère collègue, nous proposons au contraire de garder les termes de « conférence des maires », puisque le terme « conseil » est plutôt réservé au conseil communautaire. Cela nous semble plus clair et moins équivoque.
Je sollicite donc le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Maintenant que l’on a rendu ces instances obligatoires, leur nom a du sens. Le Gouvernement proposait de parler de « conseils ». La commission des lois, sans doute pour des raisons de débats internes, a opté pour « conférence ».
Par cohérence avec la position initiale du Gouvernement, j’émets un avis favorable, mais je ne suis pas certain qu’une telle modification changerait grand-chose.
M. le président. L’amendement n° 549, présenté par M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités par lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale rendent compte au sein des conseils municipaux des actions engagées en faveur de chaque commune ;
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Cet amendement a pour objet de prévoir que le pacte de gouvernance doit préciser les modalités par lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale rendent compte au sein des conseils municipaux des actions engagées en faveur de chaque commune.
Il s’agit de créer un outil dont les modalités doivent être adaptées au cas par cas, procédant de la logique de renforcement de l’évaluation par la commune des actions menées par l’intercommunalité. L’objectif est également de renforcer les liens et les synergies entre conseils municipaux et EPCI, tout en rapprochant le maire des centres de décision.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement me semble satisfait pour deux raisons : la première est que les modalités d’information des conseils municipaux sont déjà définies dans le CGCT ; la seconde est que chaque intercommunalité, selon le principe de liberté cher à la plupart d’entre nous, peut compléter librement ces modalités.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Roux, l’amendement n° 549 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 549 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont déterminées par le pacte de gouvernance.
En effet, cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève de ce pacte, qui, comme son nom l’indique, est destiné à définir les modalités de gouvernance de l’intercommunalité, et ce qui relève du règlement intérieur de l’EPCI, qui, lui, répond à d’autres objets.
M. le président. L’amendement n° 386 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
aux articles L. 2121-22 et
par les mots :
à l’article
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Il s’agit ici plutôt d’une demande d’explication. En effet, nous avons constaté que l’alinéa, tel qu’il est rédigé, fait référence aux articles L. 2121-22 et L. 5211-40-1 du CGCT. Or l’article L. 2121-22 concerne prioritairement les communes. La présence de la référence à ces deux articles dans le même alinéa nous semble générer une confusion.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons procéder à une simplification du texte.