Séance du 25 novembre 2019

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. Cet article modifie profondément le malus automobile.

L’année dernière, le Sénat a déjà proposé de revoir les critères du malus, compte tenu notamment du caractère dynamique de ses recettes, signe, selon nous, que le calibrage n’était pas parfaitement adapté.

Pour autant, personne n’invitait le Gouvernement à asséner au consommateur un tel mauvais coup : menée sans aucune concertation avec la filière automobile, cette réforme prend des proportions surréalistes ! Ainsi, l’acquéreur d’une Renault Twingo, qui ne payait jusqu’à présent pas de malus, devra débourser 75 euros. De même, pour une Peugeot 3008, le Gouvernement fait augmenter le malus de 535 % : ce dernier passera de 85 à 540 euros – excusez du peu !

Monsieur le secrétaire d’État, ce qui est regrettable, c’est que vous pénalisiez de nouveau le consommateur par une fiscalité punitive. On aurait pu privilégier une voie normative, plus positive, en associant les constructeurs automobiles en agissant en amont de la chaîne de production : les constructeurs se seraient engagés à produire des véhicules moins polluants. C’eût été la voie du bon sens, par la concertation, et du mieux-disant environnemental ! Au lieu de cela, vous gardez les vieilles méthodes de l’écologie de rendement en drapant la hausse du malus d’un vert bien pâle et en le recouvrant d’un vernis bien fade.

Cette mesure aurait pu présenter un intérêt écologique si vous aviez augmenté en proportion le bonus automobile. Au lieu de cela, ce dispositif de soutien reste limité à l’achat de véhicules électriques neufs. En d’autres termes, il n’a qu’un impact très réduit en nombre, par mesure – on le comprend – d’économie budgétaire.

Je réitère le souhait de notre assemblée : voir les paramètres du bonus automobile relever, non d’un décret – vous le savez, on ne change pas la société par décret –, mais de la loi.

Enfin, la suppression du compte d’affectation spéciale (CAS) « Aide à l’acquisition de véhicules propres », sur lequel repose le bonus-malus, contrevient à toutes les règles d’une bonne fiscalité écologique !

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. Monsieur le secrétaire d’État, Jean-François Husson l’a dit : la refonte des taxes sur les véhicules à moteur, à laquelle procède l’article 18, emporte des évolutions importantes sur un sujet dont nous savons à quel point il est sensible.

Pour notre part, nous sommes d’accord pour que les véhicules polluants fassent l’objet d’une plus grande sévérité financière. Le malus que vous instaurez cette année est en augmentation très sensible : c’est une évidence, d’autant qu’il s’accompagne d’un nouveau protocole d’homologation et d’une révision des barèmes.

Néanmoins, je tiens à souligner trois points.

Tout d’abord, si la logique environnementale est compréhensible, le palier défini est extrêmement haut, notamment pour les plus modestes. Certes, des mesures trop peu incitatives n’ont pas véritablement d’influence sur les comportements, mais, j’y insiste, le palier est ici très élevé.

Ensuite, la prime à la conversion devient beaucoup plus restrictive. Une nouvelle fois, les intentions peuvent paraître louables ; toutefois, en limitant cette prime à l’achat de véhicules électriques, qui sont très onéreux, on risque d’exclure les publics les plus fragiles, qui seront pourtant les moins à même de faire face à l’augmentation très sensible du malus. À mon sens, ces questions doivent être étudiées avec la plus grande précision : nous savons tous ici combien elles sont sensibles pour nos concitoyens.

Enfin, les effets vertueux de cette mesure restent à démontrer. Jusqu’à présent, le malus était affecté à un CAS ; désormais, il sera noyé dans le budget général de l’État. Certes, cela répond à une recommandation de la Cour des comptes, mais cela renforce l’impression que l’État instaure une taxe de rendement et qu’aucune action globale n’est engagée pour favoriser la conversion écologique du parc automobile français, alors que celle-ci est indispensable.

Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, le débat sur l’article 18 est particulièrement important.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 18 refond les taxes sur les véhicules à moteur, en les axant sur les émissions de CO2.

La mise sur le marché des véhicules à moteur est régie – rappelons-le – par le droit européen. En outre, la valeur des émissions de CO2 n’est pas sans conséquence pour les certificats d’immatriculation ; d’autres taxes ont existé auparavant – souvenons-nous de la vignette, qui a perduré jusqu’aux années 2000 et dont le produit revenait directement aux départements. Aujourd’hui, la taxe sur les certificats d’immatriculation revient aux régions.

On raisonne sur la base d’un bonus-malus. Je ne sais si l’on peut parler de simplification en la matière ; en tout cas, le nombre de taxes applicables serait réduit de neuf à cinq. Quant à l’objectif de 95 grammes de CO2 par kilomètre, il est fixé pour 2020.

Cette forte hausse du malus concerne les constructeurs automobiles français. Ce secteur représente une grande part de notre activité économique et il a, lui aussi, ses contraintes, même si l’on s’efforce d’aller vers des véhicules propres.

En 2020, ce sont 56 % des véhicules qui seraient affectés par le malus, lequel représenterait quelque 686 millions d’euros de recettes fiscales, affectées au budget général.

Comme M. le rapporteur général, je regrette la disparition du lien entre le malus et le financement de ce dispositif, via les bonus et la prime à la conversion. Néanmoins, je voterai cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville. Plus de sévérité pour les véhicules polluants : ainsi peut se résumer le nouveau malus automobile.

L’adoption d’un nouveau protocole d’homologation a été l’occasion de réviser les barèmes et de pénaliser plus lourdement les acheteurs de voitures émettant beaucoup de CO2.

Si cette logique environnementale et désincitative est compréhensible, le palier à franchir est extrêmement élevé, notamment pour les classes les moins aisées. Nous déplorons la tournure que prend la prime à la conversion, révisée cet été, en parallèle du système de bonus-malus automobile. Ce dispositif a été réduit et la prime à la conversion, désormais restreinte à l’achat de véhicules électriques, donc onéreux, n’atteint plus les publics fragiles auxquels elle bénéficiait autrefois.

Enfin, les effets vertueux de cette mesure restent à démontrer. Auparavant, le malus finançait le bonus et la prime à la conversion via les comptes d’affectation spéciale. Désormais, les montants collectés par le malus sont découplés et noyés dans le budget général de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 18 procède à la refonte des tarifs de bonus-malus, c’est-à-dire des taxes sur les véhicules automobiles.

Évidemment, on ne peut que souscrire à une politique encourageant, par le biais de taxes, le retrait des véhicules les plus polluants tout en améliorant notre parc à l’aide de boni appliqués aux véhicules les moins polluants.

Toutefois, au-delà de la théorie, il faut regarder ce qui se passe dans les faits : on observe une très forte augmentation du malus, y compris sur des automobiles qui, loin d’être des produits de luxe, comme des voitures de sport, sont tout simplement les véhicules des familles.

Voici quelques exemples très concrets – il est bon de savoir ce dont on parle. Prenons la marque la plus populaire, Dacia : le Lodgy TCE, qui émet 134 grammes de CO2, est taxé à hauteur de 300 euros en 2019 ; le malus sera désormais de 1 172 euros, soit presque quatre fois plus. Pour le Duster, le malus passera de 540 à 1 629 euros.

M. Jérôme Bascher. Scandaleux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On pourrait se dire : pour des véhicules comme les Volkswagen Touareg, les BMW, les Range Rover, il est normal que les tarifs augmentent de manière considérable. Or, en l’occurrence, il s’agit typiquement des véhicules des familles.

Certes, ces voitures émettent davantage de CO2 que d’autres, mais les consommateurs ont-ils le choix ? Dans le même temps, le bonus automobile est réservé aux véhicules électriques et – peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous le confirmer – il est tout simplement divisé par deux ! Une entreprise bénéficiait jusqu’à présent d’un bonus de 6 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique ; elle n’aura plus que 3 000 euros. Voilà ce qu’entraînent, en réalité, les mesures du Gouvernement.

Si, collectivement, nous avons souhaité ce débat, c’est parce que ces dispositions ne relèvent pas de la fiscalité écologique.

M. Jean-François Husson. Eh non !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On pourrait comprendre un système qui taxe davantage les véhicules polluants tout en accompagnant la conversion des voitures plus propres. Or, en supprimant le CAS « Transition énergétique », on ne cherche qu’à améliorer les recettes de l’État et on ne se donne pas les moyens d’accompagner les Français pour l’achat de véhicules moins polluants.

M. Jean-François Husson. Eh voilà : du pognon !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour la fiscalité de l’aérien, nous aurons un débat tout à fait similaire : les nouvelles taxes ne bénéficieront pas à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et elles n’encourageront en aucun cas la transition vers des avions moins polluants.

La suppression des CAS est un très mauvais signal.

M. Jean-François Husson. Mauvaises finances, mauvaise politique !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces comptes d’affectation spéciale assuraient un minimum de traçabilité. Or, pour une raison que l’on devine très bien, le Gouvernement n’en veut pas.

M. Pierre Cuypers. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous en avons ici un exemple extrêmement précis.

En conséquence, je vous demande de voter l’amendement n° I-174, que M. Longeot présentera dans quelques instants au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Pour la rapidité de nos débats, j’indique d’ores et déjà que la commission demandera le retrait de tous les autres amendements. Selon nous, les dispositions de l’amendement n° I-174 permettent de mieux accompagner les différents acteurs, notamment les entreprises, dans leur conversion énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Je rappelle que 600 000 primes à la conversion ont déjà été versées, pour un volume de 1 milliard d’euros. Dans le dispositif proposé, les véhicules essence d’occasion restent éligibles et la prime est recentrée sur les ménages les plus modestes. En outre, le montant destiné aux 20 % des ménages les moins aisés reste de 3 000 euros pour les véhicules thermiques et de 5 000 euros pour les véhicules électriques.

Je m’inscris en faux contre ce qui a été dit à propos du volume global de bonus : celui-ci n’a pas été diminué, il était de 264 millions d’euros en 2019 et il est porté à 395 millions d’euros pour 2020, soit une hausse de 50 %. L’objectif chiffré était, quant à lui, fixé à 50 000 véhicules électriques l’année dernière, il est porté à 100 000 cette année, soit un doublement.

S’agissant de la suppression du CAS, pour 2020 sont prévus 700 millions d’euros de malus et 800 millions d’euros pour la prime à la conversion (PAC) et le bonus. Mécaniquement, 100 millions d’euros seraient reversés au budget général.

La suppression du CAS était une recommandation de la Cour des comptes. Qui plus est, nous avions connu des difficultés de paiement : cette suppression a donc aussi pour objectif d’éviter un effort en trésorerie pour les ménages.

Pour ce qui concerne les véhicules familiaux, le niveau de malus est abaissé pour les familles de trois enfants et plus.

Nous prenons donc bien en compte l’ensemble de ces critères économiques et sociaux.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-788 rectifié ter, présenté par M. M. Bourquin, Mme Préville, M. Temal, Mmes Guillemot et Perol-Dumont, MM. Montaugé, Duran, Daudigny, Antiste et Lurel, Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Jomier et Mme Conconne, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le nombre :

30 000

par le nombre :

45 000

II. – Alinéa 11

Remplacer le nombre :

30 000

par le nombre :

45 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’atteindre les objectifs de verdissement de leur flotte fixés par la loi d’orientation des mobilités.

Depuis 2017, des plafonds d’amortissement non déductibles sont appliqués en fonction des émissions de dioxyde de carbone des véhicules. Pour les véhicules à très faibles émissions, ce plafond de déduction fiscale est établi à 30 000 euros, contre 18 300 euros pour un véhicule thermique.

Cependant, ce plafond n’est plus en adéquation avec le marché actuel des véhicules électriques. La diversification des modèles et les montées en gamme permettent maintenant aux entreprises de s’équiper de véhicules adaptés à leurs besoins. Cependant, les véhicules électriques présentent toujours un surcoût important et un coût total de possession défavorable par rapport à leurs équivalents thermiques.

Cet amendement tend donc à relever le plafond applicable aux véhicules émettant moins de vingt grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 45 000 euros.

Mme la présidente. L’amendement n° I-471 rectifié, présenté par MM. P. Martin, Laugier, Morisset, Lefèvre, Le Nay et Mouiller, Mme Gruny, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Henno, Détraigne et Canevet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

45 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Il y a actuellement de fortes craintes de voir le montant du bonus accordé aux véhicules électriques acquis par les entreprises diminuer de 6 000 à 3 000 euros. Il s’agirait d’un signal très négatif qui aurait des répercussions importantes sur les ventes des véhicules.

Dans ce cadre, il semble utile de faire évoluer le barème d’amortissement des véhicules électriques à batterie et à pile à combustible pour inciter à leur acquisition. À ce jour, le calcul de l’impôt sur ces véhicules ne prend pas en compte la fraction de leur prix d’acquisition, qui dépasse 30 000 euros.

Cet amendement vise à porter ce plafond à 45 000 euros, afin d’augmenter les sommes pouvant être déduites des bénéfices industriels et commerciaux.

Mme la présidente. L’amendement n° I-174, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

33 000 €

II. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

20 300 €

par le montant :

24 300 €

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du plafond du prix d’acquisition des véhicules à faibles et très faibles émissions à partir duquel les charges ne sont pas déductibles pour l’établissement de l’impôt des entreprises est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à augmenter les montants pouvant être déduits par les entreprises de l’impôt qu’elles acquittent au titre de l’amortissement de leurs véhicules à faibles et très faibles émissions, en portant le plafond du prix d’acquisition à partir duquel les charges ne sont pas déductibles pour l’établissement de l’impôt de 30 000 à 33 000 euros pour les véhicules à très faibles émissions et de 20 300 à 24 300 euros pour les véhicules à faibles émissions.

Il s’agit d’inciter fiscalement les entreprises à acquérir des véhicules électriques et hybrides afin d’accélérer le verdissement du parc automobile français et d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dont le secteur des transports est l’un des principaux responsables.

Mme la présidente. L’amendement n° I-219 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Pointereau, Chevrollier, Poniatowski, Mandelli et Pellevat, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Lefèvre et Danesi, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. de Legge, Morisset et Bascher, Mme Imbert, MM. Cuypers, Laménie, Vogel, B. Fournier, Bonne et Longuet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer montant :

30 000 €

par le montant :

33 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Dans le même esprit que ce qui vient d’être exposé, cet amendement vise à relever le plafond pour l’amortissement à 33 000 euros au lieu de 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de vingt grammes de CO2 par kilomètre.

Mme la présidente. L’amendement n° I-218 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Pointereau, Chevrollier, Poniatowski, Mandelli et Pellevat, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Lefèvre et Danesi, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. de Legge, Morisset et Bascher, Mme Imbert, MM. Cuypers, Laménie, Vogel, B. Fournier, Bonne et Longuet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

20 300 €

par le montant :

24 300 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement tend à compléter le précédent et, à eux deux, ils sont exactement identiques à celui de la commission du développement durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d’État nous a donné des chiffres, nous voulons bien le croire. Toutefois, selon la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018, seulement 70 % des crédits consacrés au bonus écologique ont été consommés. On peut toujours afficher des objectifs, mais, si, dans la pratique, les crédits ne sont pas consommés, ce n’est que de l’affichage.

Les informations dont nous disposons, que le Gouvernement confirmera peut-être, indiquent que, pour l’achat d’un véhicule électrique par une entreprise, on passerait de 6 000 à 3 000 euros, soit une diminution de moitié. Ces données tangibles sont maintenant dans toute la presse. C’est la raison pour laquelle ces amendements ont été déposés.

Je rappelle que la commission demande leur retrait au profit de l’amendement n° I-174.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Le seuil a été fixé en 2017 et, pour les véhicules électriques, il est très supérieur à ceux qui s’appliquent aux véhicules hybrides et thermiques : 20 300 euros pour les véhicules hybrides, 18 300 euros pour les véhicules thermiques et 30 000 euros pour les véhicules électriques. En outre, ce chiffre n’inclut pas la batterie, qui est amortissable par ailleurs pour cinq ans dans les comptes de l’entreprise.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-788 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-471 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-471 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-174.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os I-219 rectifié et I-218 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1236, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent 4°

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1236.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-209 rectifié est présenté par M. Cadic et Mme Vérien.

L’amendement n° I-221 rectifié est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Pellevat, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Lefèvre et Danesi, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. de Legge, Morisset et Bascher, Mme Imbert, MM. Cuypers, Laménie, Vogel, B. Fournier, Bonne et Longuet et Mme Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Alinéa 74, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-209 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-221 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement tend à linéariser la taxe sur les véhicules de société (TVS), à l’image de ce qui a été fait pour le malus, afin de mettre fin aux effets de seuil.