Séance du 25 novembre 2019

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. En application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, et pour faciliter l’organisation de nos débats, la commission des finances demande, à l’article 4, l’examen séparé des amendements n^os I-435 rectifié et I-838 rectifié bis.

M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de la commission d’examen séparé des amendements n^os I-435 rectifié et I-838 rectifié bis à l’article 4, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Demande de priorité

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande que ces mêmes amendements n^os I-435 rectifié et I-838 rectifié bis soient examinés en priorité, avant les amendements n^os I-469 rectifié bis et I-554. Nous pensons ainsi gagner un peu de temps dans nos débats.

Par ailleurs, comme beaucoup d’entre vous, alors présents physiquement, l’ont observé samedi soir, nous avons dû interrompre nos travaux à l’article 21 sans pouvoir poursuivre nos débats. Il nous reste donc 440 amendements à examiner d’ici à demain soir, ce qui représente un volume important, peu ou prou un peu moins de la moitié des amendements qui ont été déposés sur la première partie de ce projet de loi de finances.

Cela implique que chacun d’entre nous s’efforce de faire preuve d’une très grande concision pour tenir le rythme. Nous devons en particulier au moins achever l’examen ce matin du volet finances locales, voire celui du volet outre-mer – au minimum, il nous faudra entamer son examen ; à défaut, celui-ci sera reporté à demain, totalement ou partiellement.

Cet après-midi, nous avons 303 amendements à examiner sur la fiscalité écologique et environnementale.

Enfin, le Gouvernement ayant déposé plusieurs amendements la nuit dernière, certains sur l’article 21, je demande, au nom de la commission, une suspension de séance de dix minutes pour que nous puissions nous réunir afin de les examiner.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il nous reste même 452 amendements à examiner puisqu’il faut tenir compte de ceux que le Gouvernement a déposés !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. En effet !

M. le président. Je suis donc saisi par la commission d’une demande de priorité sur les amendements n^os I-435 rectifié et I-838 rectifié bis, afin qu’ils soient examinés avant les amendements n^os I-469 rectifié bis et I-554.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

Nous sommes parvenus à l’article 21.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 21

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2020, ce montant est égal à 26 851 874 416 €. »

II. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la compensation à verser en 2020 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

III. – A. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2020, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 406 598 778 €. » ;

b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2020, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 58 655 192 €. » ;

2° L’article 78 est ainsi modifié :

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2020, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 273 415 243 € et 513 780 027 €. » ;

b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 1 144 768 465 €. » ;

B. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. »

IV. – Pour chacune des dotations minorées en application des dispositions modifiées par le III du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2018. Si, pour l’une de ces collectivités territoriales ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2019, la différence est répartie entre les autres collectivités territoriales ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au B du III, les collectivités territoriales bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les atténuations de produits, les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations, négatives, reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent IV sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2018. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2018. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2018. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

V. – Le III de l’article 141 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant d’autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi rédigé :

« III. – Les pertes de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane de la suppression de sa part de dotation globale garantie sont compensées, selon des modalités déterminées en loi de finances, par une dotation d’un montant ne pouvant excéder 27 000 000 euros.

« Pour l’exercice 2020, le versement par l’État de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent III est conditionné à la conclusion, avant le 20 décembre 2019, d’une convention d’objectifs et de performance entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane. »

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l’article.

M. Thierry Carcenac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article traditionnel vise à fixer le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Je tiens à le souligner, comme l’aurait fait à ma place M. Raynal, la stabilité globale des dotations pour nos collectivités est un premier pas. Cependant, cette situation n’est pas optimale pour elles, et ce pour deux raisons sur lesquelles je souhaite interpeller le Gouvernement.

En premier lieu, c’est la question de la réforme de la DGF, initiée durant le quinquennat précédent avec les travaux de notre regretté collègue Jean Germain et de Christine Pires Beaune, députée. Quand le Gouvernement va-t-il enfin se décider à poursuivre ces travaux pour achever ces réformes, en particulier la révision des valeurs locatives, qui concerne énormément de logements ? On nous parle de 2026. Ce retard nous semble dommageable : si, pour la taxe d’habitation, les valeurs locatives n’étaient pas très bonnes, elles ne sont pas meilleures pour la taxe foncière.

En second lieu, dans l’attente de cette réforme, il faudra que nous nous mettions d’accord sur ce que l’on entend par « stabilité des dotations », car les collectivités – et on ne peut pas vraiment les en blâmer – ne semblent pas avoir la même lecture que celle qui est proposée par le Gouvernement.

C’est tout d’abord la non-indexation sur l’inflation qui fait sujet. Il en est de même de la progression de la péréquation : plus précisément, vous le savez, nous sommes favorables à la montée en puissance des mécanismes péréquateurs, mais non pas par le biais de l’écrêtement, comme c’est le cas aujourd’hui. Enfin, se pose la question des variables d’ajustement : sur le plan symbolique, reprendre de la main droite ce que l’on donne de la main gauche ne me paraît ni lisible ni efficace.

En clair, si cet article est moins sévère que ce qu’on a pu constater dans les exercices antérieurs – il faut bien l’avouer –, je ne pense pas qu’il faille pour autant donner un blanc-seing au Gouvernement, car, au quotidien, ce sont nos services publics locaux qui subissent cette logique étatique de réduction continue du financement de la vie de nos territoires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Je salue la Haute Assemblée.

M. Carcenac m’interroge sur des sujets qui, sans doute, intéressent toutes les sénatrices et tous les sénateurs.

S’agissant de la réforme de la DGF, c’est vrai que le Sénat et l’Assemblée nationale, avec Mme Pires Beaune, y ont travaillé par deux fois, sous le gouvernement précédent, et, par deux fois, celle-ci a été enterrée par celui-ci. Vous le savez bien, il est très compliqué de toucher à la DGF, toute modification faisant des gagnants et des perdants.

La position du Gouvernement est assez simple, et elle a été répétée au président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) lors de son congrès : le jour où l’AMF souhaitera que nous fassions en effet une réforme de la DGF, notamment pour rétablir la place du rural par rapport à celle de l’urbain, nous la ferons ; mais, à ma connaissance, ni M. Laignel ni M. Baroin n’ont formulé une telle demande.

Il y aurait beaucoup à dire évidemment sur cette dotation, qui est devenue un peu folle avec quelque quarante variables d’ajustement et dont le mode de calcul ne répond peut-être plus tout à fait, effectivement, aux besoins en ressources des collectivités.

Je le répète, nous ferons cette réforme uniquement à la demande des élus.

Sur la question des valeurs locatives, la position du Gouvernement est assez claire. Le PLF prévoit la remise d’un rapport sur ce sujet très complexe. J’entends souvent dire qu’un certain nombre d’études précédemment menées démontraient que cette révision devait être engagée. Or, sur l’ensemble du territoire national, seuls sept départements ont été « touchés », si j’ose dire, et encore ne l’ont-ils été que partiellement. Mon département, le Nord, en est l’illustration, où la direction générale des finances publiques a mené une expérimentation.

Le choix qu’a fait le Gouvernement est d’abord de mener à son terme la réforme de la taxe d’habitation en procédant à sa suppression et en prévoyant les compensations, comme vous l’a expliqué samedi mon collègue secrétaire d’État, avant de mettre en œuvre la réforme des valeurs locatives. Nous craignons en effet, comme on l’a vu avec l’exemple grenoblois, dans l’Isère, que certains esprits malintentionnés – vous n’êtes évidemment pas concerné, monsieur Carcenac – disent que le Gouvernement reprend d’une main ce qu’il donne de l’autre, qu’il reprend en taxe foncière, par la revalorisation des valeurs locatives, ce qu’il a donné en supprimant la taxe d’habitation. Parce que, à la suite de cette révision des valeurs locatives, on entendra sans doute parler davantage des hausses de taxe foncière que des baisses !

Comme chat mouillé craint l’eau froide,…

M. Jean-François Husson. Chat échaudé !

M. Gérald Darmanin, ministre. Chat à peine mouillé, monsieur le sénateur. (Sourires.)

Nous voulons donc mener à son terme la réforme de la taxe d’habitation avant d’engager la révision des valeurs locatives. C’est, me semble-t-il, de bonne politique et bien clair à la fois pour la population et les collectivités locales.

M. le président. Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1082, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

41 505 415 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous avons eu ce débat précédemment sur la DGF. Sa part forfaitaire a été réduite de 11,2 milliards d’euros entre 2013 et 2017, ce qu’on ne peut pas mettre sur le compte de la majorité actuelle,…

M. Philippe Dallier. Ça, c’est sûr !

M. Pascal Savoldelli. … et les concours de l’État aux collectivités ont baissé de 19 % au cours de la même période. Il faut donc regarder dans le rétroviseur.

En même temps, j’ai un souci, et peut-être m’aiderez-vous à y voir plus clair. Je fais un calcul pour la période allant de 2017 à 2020, en partant de ce que nous propose le Gouvernement : j’applique les dynamiques des assiettes, j’applique la dynamique des valeurs locatives, j’applique la dynamique des taux, et j’arrive à une somme assez considérable. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt m’a demandé samedi comment était fait ce calcul ; pour ma part, je demande au moins que le Gouvernement nous indique ce qu’aurait été, en l’absence de cette réforme, la dotation aux collectivités territoriales, en tenant compte à la fois de toutes ces dynamiques et en faisant ressortir, vous le comprendrez, les résidences principales.

J’arrive à une estimation de l’ordre de 3 à 4 milliards d’euros. Puisqu’il s’agit là d’un montant significatif et que je ne suis pas, comme d’autres, dans une posture politique consistant à parler haut et fort pour ne pas dire grand-chose, j’aimerais quand même que tous les éléments soient connus, à la fois du Parlement et de l’ensemble des maires de France, des présidents de département et des présidents de région.

Il s’agit donc plus d’un amendement d’appel pour faire la clarté, en toute sincérité, sur ce qu’aurait été ce mouvement de 2017 à 2020 en l’absence de réforme.

M. le président. L’amendement n° I-343 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Bazin, Pierre, Paccaud, Longeot, Pemezec et Courtial, Mme M. Mercier, M. Danesi, Mmes Deroche, Sittler, Deromedi et Vermeillet, MM. Mizzon, Lefèvre et Houpert, Mme Férat, M. Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Regnard, Kern et D. Laurent, Mme Troendlé, MM. Sido, H. Leroy, Bonne, Charon, Savary, B. Fournier, Mayet et Cambon, Mme A.M. Bertrand, M. Bouloux, Mmes Sollogoub et Lassarade, MM. Babary, Duplomb, J.M. Boyer, Fouché, Genest et Gremillet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

30 860 013 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je présenterai en même temps l’amendement n° I-344 rectifié, monsieur le président, qui s’inscrit exactement dans la même philosophie.

Nous voulons ainsi signifier que, d’année en année, les collectivités subissent des transferts de charges qui ne sont jamais compensés et que leurs dotations ne sont même pas revalorisées à hauteur de l’inflation. Comme je l’ai dit en discussion générale – et vous ne sembliez pas vouloir me croire, monsieur le ministre –, on leur demande chaque année de faire toujours mieux avec toujours moins.

J’ai un exemple en tête : en 2013, on devait faire avec 139 euros par habitant de DGF ; l’année dernière, on était à 13 euros par habitant de DGF ; demain, on sera à 0 euro par habitant de DGF. Et je ne parle même pas de certaines communes de mon département qui, aujourd’hui, ne perçoivent plus de DGF, se voient même appliquer une contribution au redressement des finances publiques, et donc donnent de l’argent à l’État sur leurs recettes. Elles sont à taux négatif ! C’est fantastique : si l’État faisait pareil, on n’en serait pas à ce niveau d’endettement !

Comme je connais le sort qui va être réservé à ces amendements et puisque nous sommes pressés, je les retire.

M. le président. L’amendement n° I-343 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-836 rectifié bis, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Arnell, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et MM. Roux, Castelli et Jeansannetas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

27 490 527 462

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été déposé par Alain Bertrand, dont vous connaissez l’attachement à l’hyper-ruralité. Notre collègue signale que le montant moyen par habitant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est de 30,05 euros, alors que celui de la dotation de solidarité rurale (DSR) est de 21,02 euros.

Cela ne semble pas équitable au regard des défis auxquels font face les territoires ruraux en termes d’attractivité, d’activité économique et de démographie.

Aussi, afin de permettre à la ruralité et à l’hyper-ruralité de rattraper leur retard, il convient de doter la DSR d’un montant équivalent à celui de la DSU. Les mécanismes actuels de péréquation et les moyens financiers qui sont alloués sont insuffisants. Dans ce but, le présent amendement vise à revaloriser le montant de la DGF d’environ 600 millions d’euros, lequel sera réparti entre les différentes dotations de péréquation en seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. L’amendement n° I-1081, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

27 379 216 768

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement que la dotation globale de fonctionnement soit, en 2020, au moins revalorisée à hauteur de l’inflation, à savoir 1,3 %, et de l’évolution de la population, à savoir 0,3 %.

C’est une question d’ordre politique : il convient que les collectivités territoriales ne soient pas les variables d’ajustement des politiques de l’État. Il faut s’inscrire dans un rapport de sincérité.

M. le président. L’amendement n° I-517, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416 €

par le montant :

27 299 874 416 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Dans la même logique que l’amendement précédent, cet amendement vise à revaloriser le montant de la DGF en 2020 à hauteur de 1,1 %, tandis que l’amendement suivant n° I-518 vise à revaloriser son montant de 190 millions d’euros, soit le montant attendu de hausse des mécanismes péréquateurs.

M. le président. L’amendement n° I-518, présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416 €

par le montant :

27 181 527 462 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vient d’être défendu.

L’amendement n° I-344 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Bazin, Pierre, Paccaud et Longeot, Mme Guidez, MM. Pemezec et Courtial, Mme M. Mercier, M. Danesi, Mmes Deroche, Sittler, Deromedi et Vermeillet, MM. Mizzon, Lefèvre et Houpert, Mme Férat, MM. P. Martin et Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Regnard, Kern et D. Laurent, Mme Troendlé, MM. Sido, H. Leroy, Bonne, Charon, Savary, B. Fournier, Mayet, Pointereau et Cambon, Mme A.M. Bertrand, M. Bouloux, Mmes Sollogoub et Lassarade, MM. Babary, Duplomb, J.M. Boyer, Fouché, Genest et Gremillet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

27 174 096 908

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° I-1083, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

27 146 874 416

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-519, présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416 €

par le montant :

26 878 874 416 €

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

406 598 778 €

par le montant :

540 598 778 €

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-925 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-522, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

26 868 874 416

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-521 est présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-853 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mmes Costes et Jouve et M. Roux.

L’amendement n° I-1084 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

26 861 874 416

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° I-521.

M. Thierry Carcenac. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-853 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1084.

M. Pascal Savoldelli. Nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement pour financer notamment les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux (CCAS) ou intercommunaux d’action sociale (CIAS).

Le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO de 2007. Il a été renforcé par la loi ALUR de 2014. Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier – cela répond à un besoin minimum de dignité – et effectuer un très grand nombre de démarches. Aujourd’hui, de nombreuses personnes sans domicile peinent à accéder à ce service ; en effet, de nombreux CCAS ou CIAS sont saturés du fait d’un manque de financement. Ces blocages ont un effet désastreux sur le parcours de vie de personnes qui sont souvent déjà en situation d’exclusion.

Cet amendement vise donc à apporter un concours financier aux communes pour leur travail social.

M. le président. L’amendement n° I-289 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Laugier et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Longeot, Mme Joissains, MM. Kern, Janssens et Moga, Mmes Doineau, Sollogoub et Billon, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vérien, M. Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

26 852 374 416

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. La loi de finances pour 2019 a créé, au sein de la DGF, une dotation appelée « dotation Natura 2000 », qui concerne les communes dont au moins 75 % du territoire est couvert par un site Natura 2000. Dotée de 5 millions d’euros, ce qui n’est pas une grosse somme, elle a profité à un certain nombre de communes, notamment de petites communes rurales.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a modifié les critères de potentiel financier permettant l’éligibilité à cette dotation Natura 2000, de sorte que, en 2020, davantage de communes seront éligibles.

Afin que les communes qui en avaient bénéficié en 2019 ne soient pas pénalisées et ne voient pas leur DGF baisser, je propose, par cet amendement, en plus de la hausse d’un même montant votée par l’Assemblée nationale, d’augmenter de 500 000 euros la dotation Natura 2000, et de porter celle-ci de 5 millions d’euros en 2019 à 6 millions d’euros en 2020, de façon qu’aucune commune éligible en 2019 ne voie sa dotation baisser.

M. le président. L’amendement n° I-954, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416 €

par le montant :

26 846 874 416 €

II. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue, cet amendement vise lui aussi à tirer la conséquence du vote, en seconde partie du projet de loi de finances, d’un amendement tendant à créer une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.

Par souci de cohérence, nous proposons, plutôt que cette nouvelle dotation soit financée par la DGF, qu’elle le soit par une extension de la dotation Natura 2000. Ce mécanisme paraît plus lisible et plus cohérent avec ce qui existe, d’où la différence de montants, même si l’idée est la même, à savoir tirer les conséquences du vote de l’amendement à l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° I-1085, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 7 et 8

Après le mot :

rédigée :

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

« Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » ;

III. – Alinéas 11 et 13

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux fixé au I de l’article 2319 du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-176 est présenté par MM. Longeot et Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° I-520 est présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-890 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-1086 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation versée en application de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l’amendement n° I-176.

Mme Esther Sittler, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-520.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État relatif au « versement transport » (VT), qui revient à réduire de 45 millions d’euros – de 47 % – la dotation de compensation VT attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Pour rappel, l’article 15 de la loi de finances pour 2016 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État compensant aux AOM la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. Ce prélèvement s’élevait à 90,6 millions d’euros en loi de finances pour 2019.

Le Gouvernement se félicite de cette « innovation », en soulignant qu’elle « permet d’alléger l’effort de maîtrise de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, reposant sur les variables d’ajustement ».

Concrètement, le Gouvernement diminue quasiment de 50 % la dotation de compensation VT pour faire participer les collectivités territoriales elles-mêmes au financement, au profit des régions, de la réforme de l’apprentissage – 72 millions d’euros –, de la progression des dotations de soutien à l’investissement local – pour un montant non précisé dans les documents budgétaires –, de la progression du montant des compensations fiscales – 123 millions d’euros –, de la hausse du prélèvement sur recettes de l’État versé à la Corse – 22 millions d’euros –, de la hausse de la dotation élu local, liée au projet de loi Engagement et proximité – 10 millions d’euros –, de la hausse de la dotation pour les titres sécurisés – 6 millions d’euros –, de l’abondement du fonds d’aide au relogement d’urgence – 1,5 million d’euros.

Le principe de l’enveloppe normée pour les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales finit par être mortifère. Face à des variables d’ajustement au plus bas, le Gouvernement cherche des lignes à minorer au sein de cette enveloppe. Nul doute que les mécanismes de compensation résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales entreront à terme dans ce champ.

M. le président. L’amendement n° I-890 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1086.

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit là d’un amendement de repli. Pourquoi demandons-nous la suppression du plafonnement de la compensation du versement transport ? Parce que les collectivités se sont vu amputer de 47 % de cette compensation. C’est une simple soustraction. Or tout le monde dit que les transports sont un enjeu majeur en termes d’offre de service public, mais aussi d’écologie.

Nous pensons qu’il n’est pas juste de réduire les ressources des collectivités qui organisent la mobilité.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-106 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-241 rectifié ter est présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye et Milon, Mmes Morin-Desailly et Troendlé, MM. Morisset et Guerriau, Mmes L. Darcos, Dumas et Kauffmann, M. Le Nay, Mme Sollogoub, M. B. Fournier, Mme Doineau, MM. Janssens, Danesi, P. Martin, Moga et Longeot, Mmes Goy-Chavent, Billon et Richer, MM. Kern et Détraigne, Mme Lopez, MM. Bonne, Adnot, Wattebled et Decool, Mmes Schillinger et Perrot, M. Cuypers, Mme Vérien, MM. Laménie et Bazin, Mme N. Delattre et MM. Fouché et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer le nombre :

48 020 650

par le nombre :

83 020 650

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du prélèvement sur recettes relatif au versement transport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-106.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à augmenter le plafond du prélèvement sur recettes compensant les pertes du versement transport.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-241 rectifié ter.

Mme Jocelyne Guidez. L’article 21 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la minoration des variables d’ajustement. Cette minoration devait servir à financer plusieurs mesures, notamment la suppression des indemnités de conseil aux comptables publics versées par les collectivités territoriales, soit 25 millions d’euros.

Or, en réalité, cette prise en charge financière, initialement imposée aux communes, servirait surtout à financer la réforme du réseau des trésoreries ; ce qui demeure scandaleux.

La suppression des indemnités de conseil s’inscrit bien évidemment dans le bon sens. En effet, l’administration fiscale ne peut être rétribuée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. À l’heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d’une indemnité de conseil au receveur du Trésor public ne paraît ni nécessaire ni légitime.

Surtout, il convient de préciser que la demande d’indemnisation pour de tels conseils, à laquelle la collectivité demeure libre de souscrire ou non, peut s’appliquer sur tous les budgets : communaux, intercommunaux, annexes, etc. Cela demeure profondément choquant.

De plus, ces « étrennes » laissent planer sur la collectivité une sorte de pression quant à l’implication, dans le futur, du receveur. Plusieurs collectivités ont d’ailleurs déjà voté des baisses ou la fin de cette mesure. Alors que la prévention des conflits d’intérêts est au cœur des politiques publiques, ce procédé ne peut plus durer.

Néanmoins, il n’est pas acceptable que l’État fasse supporter par les communes ce que lui-même doit prendre en charge. Ces modifications n’ont en aucun cas à être financées par les collectivités territoriales : ces dernières n’ont pas vocation à être les victimes collatérales.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit, notamment, de remettre à la charge de l’État le coût de cette mesure.

M. le président. L’amendement n° I-1263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

406 598 778 €

par le montant :

392 598 778 €

II. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

513 780 027 €

par le montant :

499 780 027 €

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement vise à transcrire dans les textes les annonces du Premier ministre, « négociées » avec l’AMF, de revalorisation d’une partie de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Vous aurez constaté que cet ajustement porte notamment sur un concours financier aux régions.

M. Philippe Dallier. On l’a bien vu !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler au cours du débat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci d’avoir l’honnêteté de le dire tout de suite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette série d’amendements porte sur trois sujets : certains visent à revaloriser la dotation globale de fonctionnement, d’autres ont trait à la compensation du versement transport, cependant que l’amendement du Gouvernement porte sur les indemnités d’élu.

S’agissant de la DGF – et je vais essayer d’être le plus équilibré possible –, le Gouvernement nous dira très justement qu’il en stabilise le montant. Mais, entre 2012 et 2017, sa baisse cumulée a été de plus de 11,5 milliards d’euros. Voilà la réalité, voilà concrètement ce que les collectivités ont subi au cours de la précédente mandature.

Le Gouvernement propose donc d’en stabiliser le montant, ce qui est évidemment un progrès, je le reconnais très honnêtement. Mais, comme l’a fait remarquer Christine Lavarde, derrière cette apparente stabilité de la DGF se cachent beaucoup de choses : évidemment l’inflation, mais aussi des mouvements divers et variés de prélèvements ici et là – et le Gouvernement vient d’en donner un exemple avec l’amendement n° I-1263, lequel vise à opérer un prélèvement sur les dotations aux régions et aux départements –, mouvements dont Philippe Dallier, lorsque la commission s’est réunie tout à l’heure, a très justement demandé un bilan.

De fait, derrière une apparente stabilité se cachent, quand on étudie la situation de chaque collectivité, des mouvements divers qui contrarient cette stabilité.

S’agissant des autres ressources des collectivités reposant sur les impositions, le Gouvernement, par la voix d’Olivier Dussopt, nous disait samedi soir que la compensation était intégrale. Or, même Alain Richard, qui est membre du groupe La République En Marche et membre du groupe de travail, l’a dit et a soutenu de fait la position de la commission : non, monsieur le ministre, la compensation n’est pas intégrale.

En effet, le code général des impôts prévoit une revalorisation des bases des valeurs locatives des propriétés bâties à hauteur de l’inflation, à savoir 1,2 %, sachant que le Gouvernement, dans le projet de loi de finances, proposait 0 %, taux porté finalement à 0,9 % par voie d’amendement.

Je le dis clairement, le Sénat ne s’oppose pas sur ce point au Gouvernement et souhaite améliorer la réforme de la taxe d’habitation pour assurer une compensation aussi juste que possible aux collectivités, et je souhaiterais qu’il entende le message qui lui est délivré, y compris par des membres éminents de sa majorité comme Alain Richard, chargé de cette mission d’ailleurs aux côtés des rapporteurs généraux comme l’avait indiqué le Président de la République il y a deux ans dans son discours devant le congrès des maires.

S’agissant des impositions, la compensation n’est pas intégrale, notamment parce que l’inflation n’est pas prise en compte et en raison de l’année blanche.

S’agissant des dotations, on observe une stabilité apparente de la DGF, mais il n’est tenu compte ni de l’inflation, ni des charges nouvelles qui apparaissent en permanence – et dont on pourrait faire le bilan –, ni des mouvements divers et variés qui contrarient, de fait, l’apparente stabilité quand on étudie la situation de chaque collectivité.

Un certain nombre d’amendements tendent à augmenter singulièrement le montant de la DGF. On ne peut bien évidemment pas les retenir pour ne pas déséquilibrer le solde budgétaire, d’autant que certains d’entre eux portent sur plusieurs centaines de millions d’euros, voire plusieurs milliards d’euros – je pense à l’amendement n° I-1082 de Pascal Savoldelli, qui coûte plus de 14 milliards d’euros. C’est très sympathique…

M. Pascal Savoldelli. Nous proposons d’en revenir au montant de 2013 !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, certes !

Soit on considère que la règle des 3 % date du siècle dernier, auquel cas, on peut dire oui à tout, soit on reste attaché, ce qui est notre position, à un certain nombre d’engagements vis-à-vis de nos partenaires européens.

À moins que le ministre nous dise de prendre le Président de la République au mot, nous ne pouvons pas être favorables à ces amendements. Nous aimerions bien faire plaisir à nos collègues, mais nous sommes soucieux de l’équilibre des comptes publics et de ne pas laisser une ardoise insupportable aux générations futures.

À notre grand regret, nous émettrons donc un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à augmenter la DGF, ainsi que sur tous les amendements portant sur le versement transport, car la commission a déposé un amendement qui règle cette question.

Quant à l’amendement n° I-1263 du Gouvernement, qui a trait à la question des indemnités des élus locaux, nous y serons défavorables, vous le comprendrez, puisque le financement prévu est pris sur les dotations des départements et des régions. Ce n’est évidemment pas tout à fait ce à quoi nous nous attendions.

Quand le Premier ministre a fait son annonce devant le congrès des maires, il a simplement oublié la moitié de la phrase. Il a déclaré aux maires qu’il leur faisait cadeau d’une nouvelle dotation permettant de revaloriser leurs indemnités. Il a juste oublié de dire que l’argent serait prélevé sur les budgets des départements et des régions. Tout le monde a applaudi cette annonce alors que, en réalité, il avait oublié de parler de l’essentiel, autrement dit l’amendement qui vient de tomber ce matin, la mauvaise surprise survenant après le week-end.

Pour terminer, la commission est favorable à l’amendement n° I-925 rectifié…

M. Philippe Dallier. Il n’a pas été soutenu, il faut que la commission le reprenne !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci, mon cher collègue ! Compte tenu des délais et des conditions dans lesquelles on travaille, j’ai failli l’oublier.

Je reprends l’amendement au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1265, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

26 870 474 416

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Poursuivez, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-289 rectifié bis de Bernard Delcros.

Par ailleurs, elle demandera l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-954 de M. Bargeton et de ses collègues du groupe La République En Marche. En effet, sur ce dernier amendement, monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous nous confirmiez la majoration de 5 millions d’euros des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT).

M. Gérald Darmanin, ministre. Je vous le confirme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans ce cas, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° I-954.

Pour tous les autres amendements, la commission demandera à leurs auteurs de les retirer, faute de quoi elle y sera défavorable. J’espère avoir été clair.

M. le président. Parfaitement clair, monsieur le rapporteur général.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, à l’exception de l’amendement n° I-954 de M. Bargeton. À ce sujet, je vous confirme de nouveau que les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » augmenteront de 5 millions d’euros.

Je veux revenir sur les nombreuses thématiques abordées à l’occasion de cette discussion commune.

Sur la DGF, on ne fera pas le procès des précédents gouvernements. Tout le monde a vu que le montant de la DGF avait énormément baissé sous le gouvernement précédent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. Chacun a pu constater que l’on avait étranglé les collectivités locales.

Aujourd’hui, nous nous engageons à stabiliser la DGF, voire même un peu mieux, puisque les concours financiers de l’État aux collectivités locales augmentent de 600 millions d’euros dans le présent PLF.

Alors, c’est vrai, monsieur Savoldelli, on est loin des milliards d’euros que le précédent gouvernement n’a pas versés. J’attire quand même l’attention de chacun d’entre vous, et je le dis d’autant plus que vous avez le souci de la constance, que le pacte budgétaire européen, que les présidents Sarkozy puis Hollande ont fait voter avec l’aide de Mme Merkel, incluait bien les dépenses des collectivités locales. Il était bien prévu que celles-ci concourent à la réduction des dépenses publiques. Personnellement, je n’ai pas voté le projet de loi autorisant la ratification du traité quand j’étais député, et je sais que les communistes ne l’ont pas voté non plus.

Je dis simplement à tous ceux qui me disent aujourd’hui qu’il faut remettre de l’argent dans l’enveloppe de la DGF qu’il leur faut rester cohérents par rapport à leurs votes passés, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ?

En partant du principe que les collectivités locales représentent près de 20 % de la dépense publique, si on considère qu’il ne faut toucher ni à la santé, parce que la santé, c’est important, ni aux retraites, parce que les retraites, ça l’est aussi, ni aux collectivités locales, à la fin, il ne reste plus que 30 % de la dépense publique, celle de l’État.

Or, comme une partie de l’argent de l’État – je parle de dizaines de milliards d’euros – est versée aux collectivités locales, il fallait avoir en tête que le fait de voter ce traité européen aurait des conséquences sur les budgets suivants.

Monsieur Savoldelli, je ne peux évidemment pas émettre un avis favorable sur votre amendement n° I-1082, puisqu’il tend à augmenter la DGF de 15 milliards d’euros, ce qui représente 0,6 point de PIB. Ce ne serait pas raisonnable, mais je reconnais que vous avez une certaine constance intellectuelle, ce que je tiens à saluer.

Le Gouvernement garantit la stabilité d’un certain nombre de dotations. Je signale notamment qu’il a maintenu le montant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et celui de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à un niveau très élevé, alors que le précédent gouvernement conditionnait le maintien d’une DSIL et d’une DETR à un niveau élevé à une forte baisse de la DGF. Celui-ci expliquait en quelque sorte qu’il fallait troquer des dépenses d’investissement contre des dépenses de fonctionnement. Le Gouvernement stabilise ces dotations à un niveau extrêmement élevé, et c’est à mettre à son crédit.

Mme Lavarde nous explique que le système est devenu un peu fou – elle n’a pas tort d’ailleurs – et que, par le jeu des prélèvements sur recettes, certaines communes ne perçoivent pas de DGF, voire subissent parfois une DGF négative.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci de le reconnaître !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis tout à fait d’accord avec ce constat.

Pour répondre à la question posée par M. Carcenac, je suis très favorable à l’idée de revoir le fonctionnement de la DGF. Simplement, je constate que les maires de France sont très divisés sur le sujet. On attend que l’AMF nous dise qu’elle souhaite travailler sur une réforme de la DGF qui soit équilibrée. (M. Philippe Dallier opine.)

Dès que l’on entre dans le détail, cela se complique. Ainsi, M. Dallier – si je puis me permettre – opine du non-chef, lorsque le président du groupe RDSE affirme que la ruralité est importante. Je fais plutôt partie de ceux qui considèrent qu’il existe aussi beaucoup de pauvreté dans les quartiers et beaucoup de services publics.

M. Jean-François Husson. Il y a davantage de pauvreté en ville qu’à la campagne !

M. Gérald Darmanin, ministre. Sans doute, c’est statistique. En même temps, les services publics sont peut-être plus éloignés des citoyens à la campagne qu’à la ville !

M. Jean-François Husson. Ah ça, oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. J’attends le jour où les membres de la Haute Assemblée se mettront d’accord et voteront unanimement une réforme de la DGF, afin que l’on cesse de dire que le Gouvernement prend dans les poches des uns pour donner aux autres. Ce serait intéressant. Je constate que, par deux fois, on a évoqué une réforme de la DGF avant de l’enterrer. C’est plus facile d’en parler que de la faire, même s’il faudra bien se pencher sur le sujet un jour.

Là où je suis un peu moins d’accord avec Mme Lavarde, c’est que le Gouvernement prévoit des mécanismes de péréquation. Ainsi, depuis 2017, le Parlement a chaque fois voté la revalorisation de 90 millions d’euros de la DSU et de la DSR.

Cette péréquation se voit : on aide davantage les villes où l’on trouve des quartiers en difficulté. Les maires des communes éligibles à la DSU ont pu constater que celle-ci avait augmenté de manière extrêmement significative ces dernières années, bien plus d’ailleurs que dans les années Borloo.

M. Philippe Dallier. Pour les 250 communes ciblées, oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. Tout à fait, je parle des communes qui sont confrontées à des difficultés sociales extrêmement fortes. Dans ces villes, la péréquation – on peut y être hostile – est très forte, davantage qu’à l’époque où Jean-Louis Borloo était ministre, alors qu’elle était déjà très élevée. Même chose pour la DSR.

Alors, c’est vrai, il y a un « marais » qui souffre d’une sorte d’effet de ciseaux. C’est dans ces communes que la DGF, avec ses quarante variables, pose un certain nombre de problèmes.

Il y a près d’un an, je me suis rendu au congrès de l’assemblée des maires de Haute-Garonne.

D’un côté, j’y ai entendu, et c’est logique, que les communes rurales perdaient des habitants et, donc, des crédits au titre de la DGF – comme vous le savez, le facteur démographique est l’une des principales variables du calcul de la dotation – et que, de ce fait, elles ne disposaient pas des marges de manœuvre pour faire revenir des médecins et des habitants. On a conclu en accusant le ministre que je suis de les étrangler.

De l’autre, le maire de Toulouse m’a soutenu que son agglomération gagnait 10 000 habitants par an et que, par conséquent, il avait besoin de davantage de DGF pour les accueillir, notamment pour construire cinq nouvelles écoles.

Si on doit donner plus à ceux qui perdent des habitants et plus à ceux qui en gagnent, à la fin, c’est plus d’argent public dépensé ! Et vous ne manquerez pas de me faire remarquer que la dépense publique n’est pas maîtrisée.

En tout cas, la DGF est sans doute un sujet trop subtil pour que l’on annonce purement et simplement sa réforme.

S’agissant des impôts, je ne reviendrai pas sur le débat que vous avez sûrement déjà eu samedi. Le Gouvernement a accepté la hausse souhaitée par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Je dirai simplement que nous allons revaloriser un impôt et que cette augmentation sera payée à 80 % par l’État. Après tout, c’est cela le sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On n’était pas demandeur de la réforme !

M. Gérald Darmanin, ministre. Peut-être, mais je constate que vous n’avez pas proposé de supprimer cette mesure. Au contraire, vous avez demandé à la décaler, à l’exception des communistes, je le précise. (M. le rapporteur général s’agace.) Il faut essayer de maintenir un système qui respecte tout le monde, y compris d’ailleurs le contribuable national ou le budget de l’État.

Concernant les indemnités des maires de communes de moins de 1 000 habitants, je dirai d’abord un mot de la TVA. En effet, l’affectation d’une partie dynamique de la TVA aux régions, qui avait été annoncée par le gouvernement de Manuel Valls et que nous avons mise en œuvre l’an dernier, représente 400 millions d’euros de recettes de plus que les 4 milliards d’euros prévus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tant mieux !

M. Gérald Darmanin, ministre. D’une certaine façon, parce que je rappelle quand même que, il y a deux ans et demi, tout le monde m’avait expliqué, y compris dans cet hémicycle, qu’avec l’attribution d’une fraction de TVA c’était un peu la République que l’on assassinait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Jamais de la vie !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est ce que disait l’AMF ou M. Morin à ce propos. Maintenant, plus personne ne dit rien. (M. le rapporteur général proteste.)

Je suis moi-même élu régional : chacun peut constater combien cette ressource est dynamique pour les régions. On a remplacé des dotations, dont le précédent gouvernement baissait le montant, par une part de TVA – une forme d’intéressement national, si j’ose dire – dont l’évolution est très dynamique, puisque notre économie ne va pas si mal que cela.

Alors, effectivement, on prélève 14 millions d’euros sur ces 400 millions d’euros pour organiser une péréquation interne. C’est vrai que, par la même occasion, on fait attention aux comptes publics. L’amendement du Gouvernement, à cet égard, me semble tout à fait respectable.

Sur les indemnités de conseil aux comptables publics, madame Guidez, il faut mettre fin à un système qui laissait les élus libres de voter ou non l’indemnité. Cela mettait peut-être une sorte de pression – c’est le mot que vous avez employé.

M. Philippe Dallier. Oui !

M. Gérald Darmanin, ministre. En tout cas, cela n’était pas tout à fait correct. C’était vieux comme l’Antique ! (M. le président de la commission des finances rit.)

La DGF a été inventée dans les années 1970 par le gouvernement de Raymond Barre, afin de remplacer toutes les petites dotations versées à l’époque aux collectivités par une « grosse » dotation. Aujourd’hui, cependant, on sait qu’il existe des exceptions puisque, à côté de la DGF, on a créé tout un tas de petites dotations. Il nous faudra donc sans doute recréer une autre DGF.

En tout cas, à l’époque, l’indemnité de conseil aux comptables publics était incluse dans la DGF. Si on est tout à fait honnête, madame la sénatrice, l’État a donc bien accordé cette indemnité à toutes les collectivités, indemnité qui a d’ailleurs été revalorisée depuis lors, et certains élus – c’est leur choix le plus souverain – ont décidé de ne pas la verser et de ne pas la voter en conseil municipal.

En annonçant et en mettant en œuvre une réforme du réseau de la direction générale des finances publiques, l’État met donc fin à ce qui pourrait effectivement apparaître comme une pression, dans la mesure où ne pas voter cette indemnité pourrait occasionner des représailles pour telle ou telle commune. Personnellement, je ne crois pas en cette éventuelle pression de la part des agents des finances publiques, mais je comprends que la question puisse se poser sur le plan théorique.

Le Gouvernement assume que l’État, puisqu’il fait disparaître une dotation qui existait, prenne dorénavant directement en charge une telle indemnité. Il est tout à fait logique et normal que le Gouvernement reprenne cette charge, puisque cette indemnité était prévue dans la « grande » DGF mise en place dans les années 1970. Il n’est qu’à voir les travaux parlementaires de l’époque. Il ne s’agit donc pas d’un scandale ; au contraire, l’indemnité de conseil sera désormais appliquée de manière égalitaire dans toutes les collectivités.

Je le répète, le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, à l’exception du sien, évidemment, et de l’amendement n° I-954 de M. Bargeton, qui répond en partie à la question posée par M. Delcros.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eu égard aux explications du ministre, je ne reprendrai finalement pas l’amendement n° I-925 rectifié. En effet, celui-ci serait incompatible avec l’amendement n° I-954, auquel la commission est favorable, le Gouvernement nous ayant confirmé la majoration de 5 millions d’euros de crédits de la mission RCT.

M. le président. L’amendement n° I-1265 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La réponse du ministre sur la TVA aurait dû nous rassurer. Or elle m’inquiète.

Comme Vincent Éblé, j’ai moi-même été président de département, et ce durant vingt ans. Pourtant, je ne conteste pas la légitimité de l’affectation d’une fraction de TVA en lieu et place des dotations versées par l’État. Je trouve cela normal. D’ailleurs, la commission n’a pas déposé d’amendement de suppression de cette mesure.

Je considère pour ma part, je le dis clairement, que, compte tenu de la nature sociale des dépenses des départements, le pouvoir de taux est un sujet un peu secondaire – je suis d’accord avec le Gouvernement sur ce point –, et que la TVA est plutôt un impôt dynamique.

Mais, à partir du moment où l’on décide d’attribuer une fraction de TVA aux régions, demain aux départements ou aux EPCI, il faut l’assumer. On ne peut pas soutenir que l’État reprendra une part de ces recettes, sous prétexte que l’impôt a connu une évolution plus dynamique que prévu : ce raisonnement est plus que gênant, il est inquiétant.

Les régions ont perçu davantage de recettes de TVA que prévu. Oui, évidemment, puisqu’elles s’en sont vu affecter une quote-part. À partir de là, il faut accepter que la taxe soit dynamique certaines années, et moins d’autres.

Monsieur le ministre, qui nous dit que, demain, vous ne signifierez pas aux départements ou aux EPCI que, compte tenu du dynamisme inattendu de l’évolution de la TVA, l’État récupérera le différentiel entre ce qu’ils auront perçu et ce qui était prévu pour financer des choux, des carottes, ou je ne sais quelle indemnité ?

Cela ne va pas : soit on accepte le risque lié au transfert d’une quote-part de cette fiscalité et on l’assume, soit on ne la transfère pas. Encore une fois, je suis favorable à cette disposition et je suis assez d’accord avec le Gouvernement sur le fait que le pouvoir de taux, pour les départements, est un faux sujet. D’ailleurs, je suis en désaccord sur ce point, vous le savez, avec beaucoup d’élus, bien que j’aie été longtemps président de département. Et je pense que Vincent Éblé partage mon point de vue. (M. le président de la commission des finances opine.)

Les départements assument une mission de solidarité nationale : cela ne me choque pas qu’ils aient une quote-part de fiscalité nationale. J’étais un président de département qui n’augmentait jamais les impôts : le pouvoir de taux, je m’en moquais ! J’essayais d’appliquer à l’échelon local ce que je revendiquais au niveau national.

Votre propos, monsieur le ministre, m’inquiète, je le répète. J’espère que cela ne créera pas un précédent. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement. Le Premier ministre a annoncé une revalorisation des indemnités des élus. De fait, elle sera financée par les départements et les régions.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce débat est intéressant, monsieur le rapporteur général. Je sais que vous n’étiez pas défavorable à l’idée d’attribuer une part de TVA aux départements. Je ne vous ferai donc pas ce procès.

D’abord, je rappelle qu’il s’agit d’une autorisation parlementaire. La fiscalité locale, la taxe d’habitation (TH) ou la taxe foncière (TF), par exemple, connaît aussi des variables d’ajustement. Après tout, une imposition locale est aussi une imposition nationale : le chèque que vous remplissez pour régler votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière, vous l’adressez au Trésor public. Et c’est le Trésor public qui remet ensuite ce chèque aux collectivités locales !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous oubliez le pouvoir de taux !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je pourrais aussi vous proposer une variable d’ajustement pour la taxe d’habitation. Certains gouvernements l’ont fait, comme le précédent gouvernement socialiste dans le dernier budget qu’il a présenté au Parlement. On prélèverait des ressources aux départements et aux communes directement dans les recettes qu’ils tirent de la TH. Je l’ai vécu en tant que maire : rien de nouveau sous le soleil !

Après tout, la TVA est une recette fiscale comme toutes les autres. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle la phrase de M. Baroin selon laquelle nous voulons supprimer un impôt qui ne nous appartient pas est fausse.

Ensuite, a contrario de ce que l’on a fait pour les régions, nous avons accepté, à la demande du président Bussereau, de mettre un place un montant plancher pour la TVA. Cela pourrait d’ailleurs donner des idées à certains ici.

Le Gouvernement s’engage à verser un minimum de TVA aux collectivités, plancher en deçà duquel il n’est pas possible d’aller. Si le Gouvernement ou le Parlement décide de réduire le taux de TVA sur la restauration à 5,5 % ou à 10 % – cela pourrait arriver –, ce qui représenterait 2 à 3 milliards d’euros, cela n’aurait donc aucune répercussion pour les collectivités. Cet effet plancher empêche que certaines décisions votées fassent baisser les ressources des collectivités locales.

Je trouve tous ces interventions très intéressantes. En effet, entre la semaine dernière et aujourd’hui, on est passé d’un discours selon lequel on étranglerait les départements avec la TVA à un discours selon lequel la TVA est tellement dynamique qu’il ne faut surtout pas que l’État en prélève une partie. Comme quoi on progresse !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission étant favorable à l’amendement n° I-954, elle ne peut pas l’être à l’amendement n° I-289 rectifié bis, car ces deux amendements sont incompatibles. Ce n’est pas « fromage et dessert » !

Par conséquent, monsieur Delcros, nous vous demandons de retirer votre amendement, éventuellement, si vous le désirez, au profit de l’amendement n° I-954, faute de quoi nous y serons défavorables.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, cela fait deux fois que, me concernant, vous utilisez l’expression « opiner du non-chef ». Je ne sais pas ce que vous mettez derrière ces termes mais, à mon avis, vous les avez employés au moins une fois de trop.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est pourtant français, non ?

M. Philippe Dallier. Je ferme la parenthèse.

M. Jean-François Husson. Cela ne veut rien dire !

M. Philippe Dallier. Je ne sais pas ce que cela veut dire, mais on va laisser ce sujet de côté, parce que ce n’est pas le fond de l’affaire.

M. Gérald Darmanin, ministre. On a l’impression que vous le prenez mal !

M. Philippe Dallier. Oui, je ne le prends pas très bien. Je connais l’expression « opiner du chef », mais pas celle-là ; peut-être me l’expliquerez-vous un jour…

Après ce que je considère comme un rappel au règlement, venons-en au fond, monsieur le ministre, c’est-à-dire la question de la confiance entre l’État et les collectivités locales. Le Gouvernement et le Président de la République font des efforts pour essayer de retisser le lien avec les collectivités.

Dans ce contexte, j’aimerais que vous changiez de discours sur un point : je veux que vous réaffirmiez que vous continuez à demander aux collectivités locales de faire des efforts.

Ce n’est en effet pas le discours que l’on entend aujourd’hui. Vous dites, ce qui est vrai, que la présidence Hollande s’est soldée par 11 milliards d’euros de ressources en moins : très bien, tout le monde est d’accord.

Ensuite, vous affirmez avoir « gelé », si je puis dire, les dotations aux collectivités locales. C’est vrai sauf que, quand on entre dans le détail, on s’aperçoit que l’on a perdu près de 6 % ou 7 % de recettes en raison de l’inflation en un seul quinquennat, ce qui n’est pas une paille eu égard aux sommes en jeu.

Après, il faut regarder les choses précisément : pour certaines collectivités locales, celles qui bénéficient de la péréquation, les baisses sont compensées ou les recettes augmentent encore un peu, mais il y a aussi toutes les collectivités qui voient leurs ressources diminuer !

Il faut ajouter à cela les tours de passe-passe du Gouvernement. On a d’abord une mesure qui tombe comme cela : les 75 millions d’euros prélevés sur les départements d’Île-de-France – on en reparlera – pour financer la Société du Grand Paris (SGP). On a ensuite la moitié de la revalorisation des indemnités des élus locaux que vous allez, en fait, faire payer aux régions et aux départements. Il y a plein de dispositions comme celles-là.

Je comprends que le Gouvernement demande encore des efforts aux collectivités locales. Je voudrais simplement qu’il le dise ! Rien que l’inflation, c’est demander un effort aux collectivités locales.

M. Gérald Darmanin, ministre. Oui, c’est vrai.

M. Philippe Dallier. Je ne dis pas que c’est illégitime, monsieur le ministre, je dis qu’il s’agit d’un effort, surtout quand toutes les dépenses des collectivités augmentent. Il est facile de se rendre compte que la plupart de nos dépenses de fonctionnement sont sous contrainte. On nous demande d’ajuster nos budgets en réduisant les dépenses de personnel ; c’est ce que l’on essaie de faire. Mais, la réalité, c’est que vous continuez à nous demander des efforts.

Dans le cadre du rétablissement de relations correctes avec les collectivités, j’aimerais que, vis-à-vis de l’opinion et de nos concitoyens, vous assumiez de demander aux collectivités territoriales de poursuivre leur effort.

Je termine en disant que celles-ci sont plutôt les bons élèves. Quand on examine ce qui s’est passé les années précédentes, on constate qu’elles contribuent à l’amélioration du solde public. Alors, dites-le, cela ne peut faire de mal à personne !

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le ministre, je suis un peu embêtée par votre réponse sur les indemnités de conseil aux comptables publics.

Quand j’étais maire ou présidente de communauté de communes, je trouvais injuste et anormal que l’on soit obligé de verser une indemnité à ces comptables, alors qu’ils faisaient simplement leur travail et que, parfois, on n’avait même pas affaire à eux.

Aujourd’hui, vous supprimez ces indemnités, mais l’État prélèvera automatiquement l’équivalent de ce qu’elles coûtaient sur les budgets des communes et des intercommunalités. Je peux vous dire que les élus m’en ont parlé et qu’ils ne sont pas contents de cette décision, parce que c’est pire qu’avant !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Tous ces amendements montrent que l’article 21 suscite beaucoup d’interrogations. Tous les articles sont importants, mais celui-ci l’est particulièrement, compte tenu de l’enjeu financier qu’il représente. En effet, il s’agit de voter les transferts financiers aux collectivités territoriales, soit plus de 115 milliards d’euros, et les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales – 49 milliards d’euros –, dont la DGF – 26,8 milliards d’euros.

Vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, on en revient à une relative stabilité de la DGF, alors que, ces dernières années, c’est vrai, les communes avaient vu le montant de leur DGF diminuer de façon significative.

Un grand nombre d’entre nous ont été maires. Reconnaissons que le mode de calcul de la DGF est très compliqué. Les préfets nous envoyaient régulièrement une fiche sur le mode de calcul de cette dotation. Cela tenait sur une page : c’était complexe et néanmoins pédagogique. Désormais, ce document n’est plus transmis, alors qu’il avait toute son importance dans la mesure où de nombreux maires s’interrogent sur ce point.

Par ailleurs, quand j’étais maire de ma commune de 160 habitants, je faisais verser la totalité de l’indemnité de conseil aux comptables publics – cela représentait une somme modique – pour tenir compte du travail de ces comptables, qui sont quand même les interlocuteurs des élus et qui ont, en tant que tels, un rôle important à jouer.

Cela étant, on s’interroge sur la réforme que vous annoncez, monsieur le ministre. Vous envisagez une baisse du nombre de trésoreries. Je sais que le sujet n’est pas simple, mais il faut savoir que cette mesure réduira le nombre des interlocuteurs au service des élus.

Je voterai néanmoins les amendements qui ont reçu un avis favorable de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Pour ma part, j’interviendrai une fois pour toutes et ne reprendrai pas la parole pour défendre chaque amendement. Je considère en effet que l’on a le débat politique.

J’observe que le Gouvernement, mais aussi la majorité sénatoriale – parce qu’il y a collusion, excusez-moi de le dire, mes chers collègues –, ont décidé que l’on ne tiendrait pas compte de l’inflation, qui est de 1,2 %, pour le calcul des dotations aux collectivités territoriales (M. le rapporteur général proteste.), ni même de l’évolution démographique, qui représente pourtant +0,3 %. Alors évidemment, dans ce dernier domaine, il existe des disparités entre les départements, ainsi qu’entre les communes, donc la démographie ne sera pas prise en compte. Il n’y aura pas non plus de compensation en matière de transport pour les collectivités territoriales.

Voilà ce qui nous attend, mes chers collègues. C’est ce que je comprends des avis défavorables émis, non seulement sur les amendements déposés par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mais aussi sur tous les autres.

Monsieur le ministre, vous avez raison, les membres de notre groupe ont une certaine honnêteté intellectuelle et il nous faut être respectueux les uns des autres : oui, il y a un problème avec le pacte budgétaire européen ! Ce traité a inclus les dépenses des collectivités territoriales, et on nous fait payer l’addition aujourd’hui ! (M. le ministre opine.)

Les collectivités territoriales représentent environ 7 % ou 8 % du déficit, et on nous fait payer l’ardoise que l’État, lui, ne veut pas payer !

On veut nous diviser, mes chers collègues. On a déjà essayé de le faire plusieurs fois depuis le début de la discussion : on oppose le Cantal et le Val-de-Marne, par exemple ; on oppose aussi les départements prétendument hyper-riches et les autres.

Personnellement, j’ai un problème : dans mon département de 1,4 million d’habitants, quand je fais les comptes, et ce quels que soient les gouvernements, les dépenses liées aux quatre allocations de solidarité – RSA, APA, PCH et ASE – représentent un budget annuel. L’ardoise laissée par les différents gouvernements qui se sont succédé représente un budget annuel !

Alors, quand j’entends qu’il faudra aussi mettre à contribution les départements et les régions pour payer les indemnités des maires, franchement, ce n’est pas admissible !

Vous nous avez collé le contrat de Cahors, la contractualisation, tout en nous disant qu’il ne faut pas augmenter les dépenses de plus de 1,2 %, alors même que vous ne tenez pas compte de l’inflation, qui s’élève justement à 1,2 % et que, en plus, vous allez taper dans les caisses des collectivités !

Le seul objectif que vous visez au travers de la baisse de la dépense publique, c’est l’affaiblissement de la réponse des services publics locaux, qu’ils soient communaux, départementaux ou régionaux. Vous voulez qu’une grande partie de ce que l’on réalise dans nos villes, départements et régions soit captée par le privé. Voilà l’objectif ! Il faudrait l’annoncer : au moins, ce serait clair !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je retire l’amendement n° I-836 rectifié bis de mon collègue Alain Bertrand, dont l’objet n’était pas d’opposer les ruraux et les urbains, mais de tirer les conséquences du fait que le montant de la DGF est deux fois plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

Je sais très bien que, dans les zones urbaines, on trouve aussi de la pauvreté. Moi qui me déplace dans le département du Lot, je loue bien sûr assez souvent la vitalité des communes rurales quand elles inaugurent quelque chose, mais je sais bien quand même qu’il n’y a pas que des riches dans les zones urbaines. Je croise souvent nos collègues sénateurs de la Seine-Saint-Denis, et je vois bien qu’ils font face à de grosses difficultés.

Quant à la DGF, sa création était une bonne chose, mais son périmètre a, par la suite, été beaucoup élargi : on a tellement créé de garanties que l’on a bloqué tout le dispositif. Du coup, comme on n’a pas beaucoup de marges de manœuvre, il faudrait baisser la DGF mais, dès qu’on cherche à le faire, inutile de vous dire que les simulations sont là pour tout contrarier.

Ici, on réfléchit aux grands principes, mais, quand on les applique sur le terrain, il y a forcément des communes et des départements qui perdent et, à ce moment-là, il est difficile de remonter la pente. Je ne sais pas si l’AMF réussira à faire une proposition pour réformer la DGF. La commission des finances y a travaillé, mais il est vrai qu’il est extrêmement complexe de la réformer.

M. le président. L’amendement n° I-836 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1082.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1081.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Carcenac, l’amendement n° I-517 est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac. Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° I-518.

M. le président. Les amendements n^os I-517 et I-518 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1083.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Thierry Carcenac. Je retire l’amendement n° I-519, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-519 est retiré.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote sur l’amendement n° I-522.

M. Victorin Lurel. J’informe mes collègues du groupe socialiste que je m’abstiendrai sur cet amendement.

J’ai déjà exposé mes remarques en commission lorsque mes propres camarades ont proposé d’augmenter la DGF de 17 millions d’euros pour compenser le financement de la réforme de la péréquation et la revalorisation des dotations outre-mer.

J’avoue comprendre l’objectif visé, qui est légitime. En même temps, cela fait de très longues années, et Georges Patient – un vrai fantassin ! –, ici présent, pourrait en témoigner, que l’on oppose communes de l’Hexagone et communes des outre-mer.

Or, au moment où la DGF est augmentée de 180 millions d’euros, dont 162 millions d’euros pour l’Hexagone et – arrondissons – 18 millions d’euros pour les outre-mer, mon groupe demande une revalorisation de cette DGF à hauteur de 17 millions d’euros… J’entends la demande, mais on pourrait avoir quelques problèmes si on y accédait !

Je préfère donc, pour ne pas être désobligeant, m’abstenir sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-522.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Thierry Carcenac. Je retire l’amendement n° I-521 !

M. le président. L’amendement n° I-521 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1084.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-289 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. D’abord une précision, monsieur le président : mon amendement n° I-289 rectifié bis ne fait pas l’objet d’un avis défavorable de la commission, laquelle, par la voix du rapporteur général, si j’ai bien compris, a indiqué s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Je ne vais pas retirer cet amendement, car il ne vise pas le même objectif que l’amendement n° I-954 de M. Bargeton.

La mesure que je propose est très simple : il s’agit d’augmenter de 500 000 euros seulement – cela ne représente pas des enjeux financiers considérables – la dotation Natura 2000 au sein de la DGF, afin d’éviter que les communes éligibles en 2019 ne voient leur dotation baisser.

Un amendement voté à l’Assemblée nationale a effectivement conduit à porter le curseur du potentiel financier de 1,5 à 2 fois le potentiel financier moyen. De nouvelles communes deviendront de ce fait éligibles et, si le nombre de communes éligibles augmente, il faut augmenter légèrement l’enveloppe – je rappelle le montant : 500 000 euros –, afin que les communes éligibles cette année voient leur dotation maintenue.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est tout à fait exact que la commission a souhaité, initialement, s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-289 rectifié bis et a demandé l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-954.

Au vu des explications données par ce dernier, confirmant la somme des 5 millions d’euros, cette position s’est transformée en un avis favorable sur l’amendement n° I-954.

Or les deux amendements sont, légistiquement parlant, incompatibles. Très concrètement, si nous votions l’amendement n° I-289 rectifié bis, l’amendement n° I-954 deviendrait sans objet. De ce fait, nous avons demandé le retrait de cet amendement n° I-289 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° I-289 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-954.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1085.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-176, I-520 et I-1086.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-106 et I-241 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1263.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-640, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Après les mots :

le montant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de cette dotation est majoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 333 401 000 €. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Le présent amendement concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2011, ces fonds sont alimentés par une dotation faisant l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Or, depuis 2017, ils sont intégrés dans les variables d’ajustement du périmètre d’évolution de la DGF, avec une évolution telle que, aujourd’hui, cette intégration concerne 139 millions d’euros, soit un tiers de l’enveloppe initiale.

La difficulté est la suivante : ces fonds donnent lieu à une répartition des sommes, par les départements, entre les communes, en fonction des indices de fragilité de ces dernières ; l’intégration dans les variables d’ajustement pénalise donc les communes, notamment les plus fragiles, qui sont bénéficiaires.

Nous proposons donc, non pas de sortir complètement ces fonds des variables d’ajustement, mais de revenir au niveau de 2018, la situation s’étant nettement aggravée en 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année, nous examinons des amendements tendant à ne pas minorer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Mais cette année, pour une fois, il n’y a pas de minoration ! Il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître. Pour cette raison, nous demandons le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-640 est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-640 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1198 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Dennemont, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Buis, Bargeton, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Mon amendement vise à rétablir, sous forme de prélèvement sur recettes (PSR), la somme de 27 millions d’euros attribuée cette année à la collectivité territoriale de Guyane sous forme de dotation.

Dans son article 141, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit un prélèvement sur recettes au profit de la collectivité territoriale de Guyane. Ce dernier avait vocation à compenser les pertes de recettes de la collectivité résultant de la suppression de sa part d’octroi de mer au profit des communes.

La collectivité a effectivement bénéficié, jusqu’en 2016, de la dotation globale garantie correspondant aux ressources de l’octroi de mer. À compter de l’exercice 2017, et de façon progressive, le produit de l’octroi de mer a été transféré aux communes guyanaises, comme dans les autres territoires ultramarins.

Cette perte de ressources pour la collectivité territoriale de Guyane a fait l’objet d’une compensation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, à proportion des transferts effectués aux communes, sous la forme d’un PSR. Ce dernier s’élève, en 2019, à 27 millions d’euros.

Le présent projet de loi de finances, au sein de son article 21, transforme ce prélèvement sur recettes en une dotation dans le montant ne peut excéder 27 millions d’euros.

Cette évolution est particulièrement préoccupante puisque le PSR correspondait à un engagement du Gouvernement à maintenir une compensation égale à 27 millions d’euros en 2019, et au-delà. Son remplacement par une mesure plus facilement pilotable témoigne, à l’opposé de l’engagement pris, d’une volonté gouvernementale de moduler ce montant.

Le PSR prévu par le droit en vigueur doit donc, à mon sens, être maintenu.

M. le président. L’amendement n° I-1239, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer le mot :

d’

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1198 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-1239 est purement rédactionnel.

En ce qui concerne l’amendement n° I-1198 rectifié, la situation de la Guyane, reconnaissons-le, est très particulière à bien des égards, comme en témoigne d’ailleurs le rapport de la Cour des comptes du 20 juin 2019, intitulé La mise en œuvre des clauses financières du plan d’urgence Guyane, lequel constate que de nombreux engagements n’ont pas été tenus.

Néanmoins, le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 26 que nous examinerons tout à l’heure. D’après notre analyse – mais, encore une fois, c’est un amendement que nous avons reçu très tardivement –, celui-ci devrait satisfaire la demande exprimée par M. Georges Patient. Peut-être le Gouvernement peut-il nous le confirmer…

Si tel est le cas, nous demanderons le retrait de l’amendement n° I-1198 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Les deux amendements ne sont pas incompatibles, monsieur le rapporteur général, puisqu’un contrat d’objectifs et de performance, que nous espérons signer, est en cours de préparation avec la collectivité territoriale de Guyane.

Justement, il me semble que nous avons besoin de cet amendement de M. Patient pour que celui du Gouvernement puisse atteindre sa plénitude.

J’émettrai donc un avis favorable sur l’amendement n° I-1198 rectifié, en espérant que le nôtre soit ensuite voté.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il me semblait qu’il y avait incompatibilité, mais, eu égard à la position du Gouvernement, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1198 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1239 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-264 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Dumas, M. Bizet, Mmes Richer et Malet, MM. de Legge, Paccaud et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bonne, Mme Bruguière et MM. Genest et Charon.

L’amendement n° I-320 rectifié est présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-410 rectifié quater est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et H. Leroy, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton et Vermeillet et MM. Savary et Reichardt.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2020, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. »

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-264 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à sortir du périmètre de l’enveloppe normée les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, pour les raisons excellemment défendues par Bernard Delcros tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-320 rectifié.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise, comme le précédent, à exclure les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle du périmètre des variables d’ajustement. Je n’insiste pas plus sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-410 rectifié quater.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement a été brillamment défendu à deux reprises. Il s’agit, même en l’absence de minoration cette année, de fixer dans la loi le principe de l’exclusion de ces fonds du périmètre des variables d’ajustement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette question, comme cela a déjà été dit, est une vieille question qui nous occupe régulièrement. Chaque année, nous examinons des amendements visant à ne pas minorer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Mais il faut reconnaître que, cette année, le dispositif est plus équilibré puisqu’il n’y a pas de diminution. Pour la première fois depuis 2017, le montant est stabilisé en 2019, à un niveau de 284 millions d’euros.

La situation est donc différente de celle de l’année dernière, lorsque nous avions adopté cet amendement de non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Cela milite pour le retrait des amendements. Néanmoins, s’il s’agit juste de figer dans la loi un principe de non-minoration de ces fonds, on ne peut qu’y être favorable.

Pour toutes ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est défavorable car, sur le strict plan de la légistique, ce que la loi instaure aujourd’hui, elle pourrait parfaitement le défaire demain…

Nous pourrions imaginer examiner une telle question dans le cadre d’une loi organique, supérieure à la loi ordinaire. Mais, là, on va prévoir de ne toucher à rien – dès lors, rien n’empêcherait le Gouvernement de ne pas s’opposer à l’adoption de cet amendement –, mais on pourra parfaitement revenir sur la mesure l’année prochaine en défaisant dans le PLF 2021 ce qui aura été fait dans le PLF 2020.

Les preuves, à mes yeux, valent mieux que les discours : il n’y a pas de minoration cette année !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je me permets d’intervenir, comme je le fais chaque année, sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Sur le plan national, si tous les départements n’y sont pas forcément éligibles, un certain nombre sont tout de même concernés et la masse financière – 284 millions d’euros – n’est pas négligeable, bien qu’elle ait été en baisse depuis plusieurs années.

Certes, on trouve parmi les départements éligibles des collectivités disposant d’établissements de taille importante – une centrale nucléaire, notamment. Mais ces fonds recouvrent aussi une forte notion de solidarité financière, solidarité financière en direction des communes et intercommunalités défavorisées. Ce sont ainsi des sommes importantes, même s’il y a chaque année répartition par les conseils départementaux, que l’on retrouve dans les recettes de fonctionnement de nos collectivités locales.

On peut donc souhaiter la pérennisation de ces fonds pour les années à venir. Je pense que c’était l’objectif visé par les collègues ayant déposé ces amendements, que je soutiendrai.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je rappelle encore une fois que, derrière ces diminutions – il n’y en a effectivement pas cette année, et c’est heureux –, ce sont les communes et les EPCI les plus fragilisés qui se trouvent pénalisés.

Par ailleurs, depuis l’année dernière, la répartition des fonds entre départements est faite non plus par une règle proportionnelle, mais en fonction des recettes de fonctionnement des départements, ce qui me semble incohérent.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-264 rectifié ter, I-320 rectifié et I-410 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié.

(L’article 21 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 21

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-107 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-257 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pointereau, Regnard, Savin et Sido, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter de 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.

II. – Est calculée, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

1° Les pertes de recettes subies en 2018, telles que définies :

a) Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code ;

c) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5214-23-2 dudit code ;

d) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5215-35 du même code ;

e) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5216-8-1 du même code ;

f) Au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;

g) Au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

2° Les compensations perçues en 2018 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.

III. – Le montant du prélèvement prévu au I est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du II.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation intégrale aux collectivités territoriales et à leurs groupements des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-107.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser les pertes de recettes dues à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements…

M. Philippe Dallier. … sociaux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour les logements sociaux, bien sûr ! Philippe Dallier complète mes propos, et pour cause : c’est lui qui, chaque année, dépose cet amendement, qui, chaque année, est voté par le Sénat.

La mesure prend toutefois toute sa place cette année, compte tenu de la réforme prévue à l’article 5 sur la taxe d’habitation. Je pense que le sujet mérite que l’on s’y attarde un instant.

À défaut d’adoption du présent amendement, cette réforme conduirait effectivement à un accroissement des inégalités entre communes. Selon que celles-ci accueillent presque uniquement des propriétaires – pour le département des Hauts-de-Seine, par exemple, je pense à Neuilly-sur-Seine – ou qu’elles comptent de nombreux logements sociaux, les différences seront considérables. Les premières récupéreront, venant du département, des bases importantes de taxe sur le foncier bâti, sur lesquelles elles auront un plein pouvoir de taux, tandis que les autres, du fait du nombre de logements sociaux et des exonérations de taxe foncière sur ces derniers, disposeront de bases réduites.

Cette question doit être traitée. Sans cela, on peut craindre de très fortes inégalités.

Je précise de nouveau que cet amendement a été très largement soutenu sur toutes les travées. Nous avons mis en place un groupe de travail chargé d’examiner les conséquences concrètes de la réforme de la taxe d’habitation, notamment les éventuels dispositifs de compensation. La nécessité de traiter la question de la compensation via la taxe sur le foncier bâti figurait parmi les conclusions unanimement partagées.

Sans cela, monsieur le ministre, vous risquez de vous retrouver, à Tourcoing, du fait de la présence de logements sociaux, avec un pouvoir de taux amoindri par rapport à celui d’une commune plus riche dont la population est quasi intégralement constituée de propriétaires.

Donc, oui, la question est tout à fait essentielle et mérite d’être traitée. C’est la position que le Sénat réaffirme chaque année, et cette année plus que jamais. En effet, la taxe sur le foncier bâti va devenir la principale ressource avec pouvoir de taux.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-257 rectifié.

M. Philippe Dallier. Un bon exemple vaut autant qu’une bonne démonstration – je pense à celle du rapporteur général…

Voici donc un exemple dans mon département.

J’ai examiné les fiches DGF d’une commune de ce territoire pour l’année 2000 et l’année 2019 – on se situe donc au-dessous de la durée de 20 ou 25 ans d’exonération de taxe foncière pour les logements sociaux. En 2000, cette commune disposait de 672 logements sociaux, chiffre passé à 1 275 en 2019. Elle a donc construit 600 logements sociaux et, sachant que l’on compte approximativement trois personnes par logement en Seine-Saint-Denis, accueilli 1 800 habitants de plus. Produit des compensations d’exonérations de taxe sur le foncier bâti accordées par l’État en 2019 : 11 865 euros !

Donc, pour 600 logements exonérés de taxe sur le foncier bâti, l’État verse 11 865 euros… Cela ne peut pas continuer ainsi, monsieur le ministre !

Si jamais on ne règle pas le problème, plus aucun maire ne construira de logement social, ni même de logement intermédiaire, d’ailleurs, car la question se pose aussi pour ce type de logement. Il n’y aura plus aucune rentrée fiscale, alors même que la population et les besoins en équipements publics de la commune auront augmenté.

Depuis l’année dernière, on connaît le chiffre. On nous a annoncé, grosso modo, 400 millions d’euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. 413 millions d’euros !

M. Philippe Dallier. Certes, c’est une somme, mais il faut trouver une solution. Si l’État pouvait dégager ces 413 millions d’euros, ce serait formidable ! S’il ne le peut pas, on peut peut-être envisager une cote mal taillée, avec une partie péréquée sur l’ensemble de l’enveloppe et une partie mise par l’État.

En tous cas, on ne peut pas conserver le mécanisme existant. Il crée une très grande injustice ! On demande aux maires de faire l’effort de construire du logement social, ils le font et ils n’ont aucun retour sur le plan fiscal. Ce n’est pas possible !

J’ajoute que la commune que j’ai citée en exemple n’était pas éligible à la DSU, en 2000, car placée à la 756^e position. Assez logiquement, puisqu’elle a accueilli des populations en difficulté, elle a grimpé à la 479^e place du classement. Je ne vais pas revenir sur la manière dont la DSU a été figée à un moment, mais cette commune a été pénalisée du fait du ciblage sur les 250 premières communes.

Elle perd donc sur tous les tableaux : et sur la taxe sur le foncier bâti, et sur la DSU ! Il faut donc trouver une solution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Au travers de ces amendements, ce sont en fait trois questions qui sont soulevées.

M. le rapporteur général, tout d’abord, nous dit : il y a votre réforme de suppression de la TH ; jusqu’alors les maires percevaient des recettes de TH sur les logements sociaux – la TH ne concernait pas l’intégralité du parc social, précisons-le, mais je reconnais que cela rapportait tout de même ; comment les choses vont-elles se passer, à l’avenir, dans les communes ?

D’après vous, monsieur le rapporteur général, une compensation s’impose dès lors qu’il n’y aura pas de taxe foncière sur les logements sociaux nouvellement construits. Vous proposez une compensation, si j’ose dire, budgétaire. Je reviendrai sur cette question importante.

Vient ensuite la question de M. Philippe Dallier portant sur le niveau insuffisant des compensations d’exonérations – là, nous sommes sur des mesures passées ; c’est le cas depuis 2008. Cette question diffère légèrement de la précédente, même si la thématique est la même.

Enfin, il y a l’interrogation concernant le mode de calcul de la DSU.

M. Philippe Dallier. Mettons-la de côté, si vous voulez.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est aussi un sujet important. Pour ma part, j’observe que, non seulement le carreillage décidé par l’ancien gouvernement a conduit à une très forte baisse des dotations, mais, en plus, il a encouragé la concentration de la pauvreté. Par la loi du ministre François Lamy, on a effectivement considéré que celui ou celle qui faisait de la mixité sociale dans sa commune devait percevoir moins de DSU.

Ce fut une « bien belle » réforme qui, effectivement, a fait baisser les dotations aux villes pauvres et en difficulté sociale dans lesquelles les maires essayaient de construire de la mixité sociale.

Le précédent gouvernement n’a pas fait beaucoup pour nous aider en matière de politique de la ville, j’en conviens, et il faut probablement revoir la DSU. Mais le sujet est complexe. Sans doute faudra-t-il l’aborder au moment où l’on reprendra la DGF. Pour l’instant, laissons effectivement la question de côté.

J’en reviens donc à la première question du rapporteur général. Il n’y a pas de sujet, en fait, car le coefficient correcteur va être adapté.

Je le dis avec d’autant plus de force que je suis élu d’une commune disposant de 30 % de logements sociaux. Conscient de la difficulté, j’ai bien examiné le problème avant d’élaborer le projet de loi de finances avec Olivier Dussopt.

Il y avait deux solutions : soit on donnait de l’argent – on faisait ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général –, soit on adaptait le coefficient correcteur afin de tenir compte de la perte de recettes fiscales liées à la TH.

Que ce soit pour la ville de Tourcoing, par exemple, ou encore celles de Marseille ou de Bobigny, l’application du coefficient correcteur réglera cette question de recettes. Le maire disposera exactement des mêmes recettes car, certes, il ne touchera pas la taxe foncière sur les logements sociaux, mais il percevra l’équivalent de la taxe d’habitation par application du coefficient correcteur.

Nous aurons l’occasion d’en reparler, si vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général, au moment où nous aborderons la réforme. Pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous parvenons au même but. Les collectivités ne subiront pas de perte de recettes fiscales car le coefficient correcteur s’adapte, évidemment, aux difficultés. C’est pourquoi ce dispositif est plus intelligent – il me semble, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est que vous avez dit en partie collectivement samedi dernier – que le recours au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui aurait soulevé exactement la même problématique.

Par ailleurs, je peux comprendre la démonstration de M. Dallier – c’est évidemment beaucoup d’argent –, mais je ne la partage pas entièrement.

Un maire qui construit des logements sociaux ne le fait pas uniquement pour des raisons fiscales. Il le fait aussi par souci d’intérêt général, pour accompagner sa population… et pour obtenir des dotations !

Peut-être, du fait d’une pauvreté sans doute plus importante, ne bénéficiera-t-il pas d’un dynamisme aussi fort qu’une commune ne construisant pas de logements sociaux – et encore, il faudrait que l’on examine en détail ce que sont les logements sociaux que l’on construit, mais cela nous amènerait assez loin. Il n’empêche que la DGF ou la dotation de l’État perçue sera plus dynamique que l’exonération de taxe foncière.

Il y a là un sujet, je ne l’ignore pas. Mais on ne peut pas juste mettre en rapport la construction de 600 logements sociaux et une compensation de 11 000 euros. Il me semble, monsieur Dallier, que vous auriez dû également calculer l’augmentation de la DGF, ainsi que celle de la DSU, du moins si la commune citée avait figuré parmi les 250 communes visées par la DSU « cible ».

Cette augmentation correspond-elle au coût que représentent, pour la commune, les services publics supplémentaires liés à la hausse de la population ? Sans doute pas, ne nous racontons pas d’histoire.

On ne peut néanmoins pas prétendre que le maire regarde uniquement l’exonération de l’État apportée par les logements nouveaux. Il regarde aussi l’augmentation de la population et de la DGF, s’il fait, bien sûr, de la prospective sur la construction des logements sociaux dans sa commune – mais je pense que chaque maire en fait.

Que les compensations d’exonérations ne soient pas au niveau, je le reconnais. Sans doute faut-il les revoir, tout comme la DSU et la dynamique des dotations. Mais cela va nous renvoyer au débat entre communes rurales et communes urbaines, les premières se plaignant de recevoir moins que les secondes, qui, pourtant, concentrent la pauvreté.

J’évoquerai enfin un troisième critère, dont je ne sais pas s’il va vous plaire. La construction de logements sociaux est aussi encadrée par la loi, et cela entre dans le calcul du maire. Ce n’est peut-être pas le cas pour la commune évoquée en Seine-Saint-Denis, mais, enfin, si le maire construit, c’est qu’il agit pour l’intérêt général, pour disposer de dotations supplémentaires – et, sans doute, de plus de compensations –, mais aussi parce qu’il est parfois contraint par les dispositions de la loi SRU et le taux de 20 %, ensuite porté à 25 %.

Le but du Gouvernement, me semble-t-il, est bien de ne pas concentrer les logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, mais d’en faire construire là où il y en a moins. Pour cela, une arme a été inventée par un gouvernement – je rappelle, à cet égard, que j’ai voté contre la disposition de la loi Duflot –, arme qui consiste à demander aux maires de construire par obligation, et non par calcul.

Par conséquent, monsieur Dallier, si je vous suis en grande partie dans le cheminement de votre réflexion, j’estime néanmoins qu’au-delà de la question de la DSU, qu’il faut revoir car c’est une grande faute du gouvernement précédent, les dotations doivent être prises en compte. Le maire regarde aussi les dotations en plus, et pas simplement les exonérations manquantes, même si celles-ci ne sont pas compensées.

Du point de vue des comptes publics, nous parlons de 400 millions d’euros de plus !

Il faudra un jour organiser le fameux Grenelle des dotations et il faudra, effectivement, être au rendez-vous.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne retirerai pas mon amendement comme M. le ministre m’invite à le faire, et ce pour une raison simple.

Son raisonnement est valable à l’instant t. Oui, à l’instant t, je le reconnais très honnêtement, le coefficient correcteur, le fameux « coco », va compenser la perte de recettes liées à la taxe d’habitation via l’apport de la taxe sur le foncier bâti des départements.

Mais ce que Philippe Dallier observe et ce sur quoi se fondent nos amendements, c’est que les investissements futurs, les logements sociaux construits en 2022, 2023, 2024, etc., auraient permis pour partie, notamment sur les logements intermédiaires, de dégager des recettes supplémentaires de taxe d’habitation, en l’absence de réforme de cette dernière. Ces recettes ne seront pas engrangées et le coco ne les compensera pas.

Le seul dynamisme des bases de taxe foncière engendrera moins de recettes que ce qu’aurait rapporté la taxe d’habitation.

À cet égard, l’exemple donné par Philippe Dallier est très clair. Tant d’habitants en plus dans la commune – trois habitants en moyenne par appartement, dit-il, ce qui représente déjà au moins un élève par famille –, ce sont autant de dépenses et de charges d’équipements publics en plus, sans compensation.

Je vous remercie d’avoir reconnu l’existence du problème, monsieur le ministre, mais il ne faut pas balayer la question d’un revers de main.

Le risque d’iniquité est grand, car la compensation par le coco apporte une solution à l’instant t, mais pas pour l’avenir, notamment en cas de construction de nouveaux logements. Cela signifie que, demain, le maire n’aura pas de recettes à mettre en face des charges nouvelles que sa commune aura à supporter.

Je maintiens l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Il faut que l’État mesure bien les conséquences de cette non-compensation.

D’abord, ces exonérations sont accordées par la loi et par l’État, pour aider à la construction de logements sociaux. Il est tout de même assez anormal que les communes en paient la note ! Or, quelque part, c’est le cas, du fait de l’absence de compensation ou, du moins, de la faiblesse de ces compensations.

Il y a, là, une question de principe.

Par ailleurs, la construction de logements sociaux est en panne, monsieur le ministre, ou en tout cas elle ralentit. Quand les maires auront à arbitrer entre logement en accession, logement social et logement intermédiaire, croyez bien qu’ils se poseront la question des moyens disponibles pour financer les équipements publics, notamment les écoles !

Si vous ne prenez pas cela en compte, même les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU et celles qui, depuis vingt ans, respectent strictement leurs engagements triennaux, n’y arriveront pas ! C’est le cas de la commune que j’ai citée : elle n’a jamais été carencée et sa population a augmenté de 30 % en vingt ans. Vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? La DGF a diminué, du fait de la réduction de l’enveloppe de 11 milliards d’euros décidée sous le quinquennat précédent, et désormais il n’y aura plus de rentrées fiscales, puisque la taxe d’habitation doit être supprimée ! On ne peut pas demander l’impossible aux communes !

Monsieur le ministre, si vous ne réglez pas ce problème du foncier, nous constaterons les dégâts dans les deux, trois ou quatre années à venir. S’ajoute à cela la situation des bailleurs sociaux, qui, de leur point de vue, n’est pas vraiment satisfaisante. Je crains un ralentissement très important dans le secteur du logement social.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cette question est très importante, je ne la sous-estime absolument pas. Avec le gouvernement que je représente, une augmentation de la population s’accompagne nécessairement d’une augmentation de la DGF : il n’y a aucun doute ce sur point. Pour avoir été maire d’une commune dont la population croît de 1 000 habitants par an, je connais bien la difficulté que vous évoquez. La DGF est-elle au niveau des attentes de la population en matière de services publics ? C’est un autre sujet.

Il est vrai que, sous le quinquennat précédent, l’arrivée dans une commune de nouveaux habitants éligibles à un logement social pouvait coïncider avec une baisse de la DGF : un tel fonctionnement était particulièrement antisocial. Si vous me dites, monsieur Dallier, qu’il faut régler les problèmes créés par nos prédécesseurs, je ne peux qu’être d’accord, mais nous n’en avons pas les moyens aujourd’hui. La question devra un jour être posée, mais nous devons composer avec plusieurs contraintes.

Monsieur le rapporteur général, le dispositif que vous avez voté samedi prévoit une clause de revoyure du « coco » en 2024. Si la dynamique du « coco » n’est pas au niveau attendu à cette échéance, des corrections seront évidemment apportées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a réellement un problème !

M. Gérald Darmanin, ministre. Bien sûr, et je ne le néglige pas, mais nous payons aussi les pots cassés des années précédentes, qui ont été très dures pour les communes connaissant des difficultés sociales. Quoi qu’il en soit, le dispositif du coefficient correcteur prévoit la compensation à l’euro près, une bonne dynamique et une clause de revoyure en 2024. Cela nous donnera l’occasion d’en reparler alors.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-107 et I-257 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.

L’amendement n° I-312 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houpert, Kennel, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant et Morisset, Mme Noël, MM. Poniatowski, Rapin, Regnard, Reichardt, Saury, Savary et Sol et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d’imposition.

« A. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale peuvent saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement prévu au présent 2.1. Un nouveau calcul de leur participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la perte, est alors effectué.

« B. – Un prélèvement sur les recettes de l’État compense cette perte pour le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Cet amendement relatif au FNGIR, le très mal nommé Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, reprend un amendement que mon collègue Jérôme Bascher et moi-même avions déposé l’année dernière et qui avait été adopté par le Sénat, avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.

Je ne vous présenterai pas le FNGIR. À compter de la loi de finances de 2013, le montant des reversements dus par certaines communes a été gelé, quelle que soit l’évolution de leurs recettes. On aboutit à des situations totalement kafkaïennes ou intenables.

Dans l’Oise, la commune d’Éragny-sur-Epte se voit prélever un montant trente-cinq fois supérieur à ce qu’elle reçoit au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des entreprises implantées sur son territoire ayant réduit ou cessé leur activité.

L’objet de cet amendement est d’obtenir une révision des bases de calcul des montants reversés, pour tenir compte des évolutions intervenues depuis 2013.

L’an dernier, monsieur le ministre, c’était votre collègue Olivier Dussopt qui représentait Gouvernement. Il avait été le premier à reconnaître que le FNGIR dysfonctionnait complètement et qu’il faudrait le réformer dans un futur proche. M. Dussopt s’est rendu, il y a un mois, au congrès de l’Union des maires de l’Oise. Nous avons reparlé, à cette occasion, d’un futur remaniement du FNGIR : nous l’attendons toujours ! Que le Sénat fasse un geste en adoptant cet amendement ne serait pas une mauvaise chose…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le FNGIR est figé. Nous connaissons tous des communes confrontées à des baisses importantes de leurs ressources, liées par exemple à des sinistres industriels, et qui subissent néanmoins un prélèvement au titre du FNGIR. Certaines situations sont aberrantes. L’année dernière, le Sénat avait adopté un amendement analogue, qui n’était pas gagé. M. Dussopt s’était alors engagé à travailler cette question. Manifestement, un an après, nous n’avons pas beaucoup avancé, et les mêmes aberrations perdurent. La commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, je suis d’accord avec vous et avec Olivier Dussopt – je suis d’ailleurs toujours d’accord avec Olivier Dussopt ! (M. Olivier Paccaud rit.)

Ce dispositif, créé en 2010 et revu en 2013, est devenu un peu fou. Cela étant, il y a bien des communes qui sont bénéficiaires du FNGIR ! Si on prend aux uns, on donne aux autres.

Quand nous demandons à l’Association des maires de France (AMF) si elle souhaite une réforme de la DGF, et singulièrement du FNGIR, la réponse n’est pas univoque. Des propositions ont été faites au Sénat ou par Mme Pires Beaune, à l’Assemblée nationale. Certaines sont intéressantes, mais, dans une réforme, il y a nécessairement des gagnants et des perdants. Si certaines communes donnent, parfois un montant absurde, calculé selon des variables obsolètes, d’autres communes reçoivent. Si nous réformons le FNGIR, des communes y perdront.

Monsieur le sénateur, je suis persuadé que, dans votre département, certaines communes sont bénéficiaires du FNGIR. Sur certains territoires, y compris en petite couronne d’Île-de-France, une activité industrielle très forte a pu être remplacée par des activités tertiaires. Je trouve un peu scandaleux que, dans un tel cas, des communes continuent à bénéficier de la solidarité nationale. La première année, nous avons souhaité commencer à rééquilibrer le dispositif : que n’avons-nous pas entendu ! On nous a reproché de vouloir retirer des dotations aux collectivités…

C’est la raison pour laquelle nous avons préféré créer le « coco » plutôt que de réformer le FNGIR, à l’instar de la taxe d’habitation. Monsieur le sénateur, vous avez raison sur le fond, mais j’attends simplement de savoir à quelles communes il faudra retirer de l’argent et si l’Union des maires de l’Oise se montrera toujours aussi solidaire en cas de réforme du FNGIR… Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je soutiens bien entendu l’amendement présenté par M. Paccaud, que nous avions déjà défendu l’année dernière, et ce sur toutes les travées, monsieur le ministre. Olivier Paccaud et moi-même persistons cette année, parce que le Gouvernement n’a pas réglé la question, comme il s’était engagé à le faire.

Monsieur le ministre, une grande loi de réforme de la fiscalité locale était prévue pour le printemps 2019. Finalement, vous agissez via la loi de finances : très bien, mais nous demandons, à propos du FNGIR, que les cas aberrants soient réglés. Il ne s’agit pas de mettre fin à toute redistribution : nous ne visons, je le répète, que les situations aberrantes. L’État devrait au moins mettre en place un mécanisme de compensation en faveur des communes concernées. Éragny-sur-Epte, par exemple, est une toute petite commune, où l’on ne peut pas faire grand-chose, hormis installer ces éoliennes qui plaisent tant à notre président de région, et encore…

Le problème est réel. Nous vous demandons, monsieur le ministre, d’ouvrir le dossier en vue d’élaborer une solution d’ici à la commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-312 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.

L’amendement n° I-345 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Bazin, Pierre, Paccaud, Longeot, Pemezec et Courtial, Mmes M. Mercier, Deroche, Sittler, Deromedi et Vermeillet, MM. Lefèvre, Houpert, P. Martin et Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Regnard, Kern et D. Laurent, Mme Troendlé, MM. Sido, H. Leroy, Charon, Savary, Pointereau et Cambon, Mmes A.M. Bertrand, Sollogoub et Lassarade, MM. Babary, Duplomb, J.M. Boyer, Rapin, Fouché, Genest et Gremillet, Mme Lamure et M. Joyandet, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dotation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil

« Art. L. 2335-17. – Il est institué une dotation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil prélevée sur les recettes de l’État.

« En 2020, le montant de cette dotation est fixé à 150 millions d’euros. Il évolue chaque année en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« 75 % des crédits de cette dotation sont répartis entre les communes au prorata de la somme du nombre de pactes civils de solidarité enregistrés et du nombre de pactes ayant pris fin, recensés dans les statistiques semestrielles établies par les officiers de l’état civil en application de l’article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

« Le solde de cette dotation est réparti entre toutes les communes en prenant en compte, d’une part, le nombre de déclarations reçues par les officiers de l’état civil en application des articles 461 et 462 du code civil et, d’autre part, le nombre de demandes reçues par eux en application des articles 60 et 61-3-1 du même code.

« Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux communes.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Pour l’application du quatrième alinéa, ce décret peut prévoir que la part attribuée aux communes dont les officiers de l’état civil sont susceptibles de recevoir un nombre de déclarations et de demandes soumis à de fortes variations selon les années sera calculée forfaitairement en fonction de leur nombre d’habitants ou de la strate de population dont elles relèvent. » ;

2° Au I de l’article L. 2573-55, à l’article L. 6264-8 et à l’article L. 6364-8, les mots : « et L. 2335-16 » sont remplacés par les mots : « L. 2335-16 et L. 2335-17 » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je reviens sur un sujet déjà abordé lors de l’examen du PLF pour 2017, à savoir les coûts liés aux transferts successifs de charges d’état civil prévus notamment par la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Par exemple, pour la ville d’Épinal, le coût du transfert de la gestion des dossiers de PACS a été évalué à 65 239 euros, soit 2 euros par habitant.

La question est récurrente : les transferts de charges de l’État aux collectivités territoriales doivent-ils se faire à coût nul ou non ? Quand les communes cherchent à se moderniser pour que l’exercice des missions qui leur incombe leur coûte moins cher, elles aimeraient recevoir le soutien de l’État.

Je donnerai un autre exemple, qui sort du cadre de l’examen de ce PLF, celui de l’organisation des élections. Aujourd’hui, l’État maintient un moratoire sur les machines à voter, ce qui n’offre aucune visibilité pour déterminer si les communes ont intérêt ou non à continuer à agrandir leur parc, sachant que l’utilisation de machines à voter permet de remplir la mission d’organisation des élections pour un coût moindre.

Cet amendement recevra probablement un avis défavorable de la part tant de la commission que du Gouvernement, mais nous devons nous interroger sur les moyens de permettre aux communes de remplir leurs missions, notamment celles qui leur sont déléguées par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les réserves de la commission sur cet amendement ne tiennent pas au fond, sur lequel nous sommes tout à fait d’accord.

Lors de la précédente mandature, j’avais proposé de défalquer des baisses de dotations le coût de toutes les missions nouvelles que l’État transférait aux collectivités. Si le rapport avec l’État était honnête et équilibré, nous pourrions accepter un gel des dotations à condition qu’il ne s’accompagne pas d’une extension des missions et du transfert de charges nouvelles.

Sur le fond, je le redis, nous ne pouvons que souscrire à cet amendement, mais la difficulté, Mme Lavarde en est consciente, tient au chiffrage du coût de la mesure. L’extrapolation à partir de l’exemple de la ville d’Épinal ne suffit pas. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ? Auquel cas, nous pourrions émettre un avis de sagesse.

En tout état de cause, il faudra traiter la question de la compensation des charges nouvelles que l’on ne cesse d’imposer aux collectivités territoriales. Tous les jours on invente de nouvelles normes, par exemple en matière environnementale, tandis que les dotations sont gelées. Chacun doit participer à l’effort public, y compris les collectivités territoriales, mais il faut tenir compte des charges nouvelles que l’on impose à celles-ci.

Nous attendons d’entendre l’avis du Gouvernement ; en l’état, nous demandons le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’avis est défavorable sur le fond comme sur la forme.

Sur le fond, madame la sénatrice, je ne suis pas d’accord avec vous. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire. Depuis la création des communes, le maire est aussi officier d’état civil ; c’est pourquoi il a le droit de porter l’écharpe tricolore. Il n’y a pas à prévoir de compensation pour des missions qui sont au cœur même de l’action régalienne de la commune. En revanche, quand l’État transfère à la commune une compétence supplémentaire qui ne relève pas de ce champ régalien, l’article 72-2 de la Constitution oblige à une juste compensation.

Par ailleurs, j’entends souvent des parlementaires parler de l’autonomie fiscale des collectivités : cela ne correspond nullement à la Constitution de la V^e République ! Il ne s’agit que d’une autonomie financière.

Sur la forme, lorsque le PACS a été créé, des lois de finances, notamment celle de 2009, ont prévu une dotation. Nous l’avons abondée à hauteur de 6 millions d’euros. Dans le même esprit, concernant les titres d’identité sécurisés, alors que le gouvernement précédent avait indiqué qu’il n’y avait pas de compensation à apporter, dans la mesure où la délivrance de pièces d’identité relève du cœur des missions de la commune, M. Collomb et moi-même avons inscrit pour la première fois en loi de finances une dotation de plus de 20 millions d’euros, les communes se trouvant obligées de se doter d’ordinateurs plus puissants.

Enfin, nous estimons le coût du dispositif de cet amendement à 150 millions d’euros.

Quant à l’organisation des élections, elle relève aussi du cœur des missions régaliennes du maire et de la commune.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-345 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. J’ai bien entendu l’argumentation de M. le ministre, mais les communes sièges d’un tribunal d’instance ont récupéré l’ensemble des archives liées au PACS, non triées ! Les communes ont dû effectuer ce tri afin de pouvoir ensuite faire droit aux demandes de rupture de PACS. Cela relève-t-il vraiment des missions des communes ? L’État n’aurait-il pas dû faire trier ces archives avant que des centaines de cartons ne soient livrés aux communes ? Il faudra revenir sur ce sujet, car il est très préoccupant : toutes les communes concernées ne sont pas de grandes villes.

Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-345 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-447 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de 2020, à la suite de la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et à l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans, est instituée, au profit des communes, la compensation de leurs dépenses supplémentaires par le versement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Il s’agit là aussi d’une dépense supplémentaire pour les communes.

L’instauration de l’instruction obligatoire dès 3 ans a forcément des conséquences financières pour les communes. Cet amendement vise simplement à inscrire dans la loi la compensation par l’État, dès l’année prochaine, des coûts liés à la mise en œuvre de cette mesure, qui s’ajoutent à ceux du dédoublement des classes, lequel implique parfois de construire de nouvelles classes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons le retrait de cet amendement, car l’article 17 de la loi pour une école de la confiance prévoit déjà une compensation pérenne, sur la base de l’année scolaire 2019-2020. D’après nos informations, le décret serait en cours de rédaction. Le Gouvernement peut-il nous le confirmer ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je confirme que le décret est en cours de rédaction. Il est très compliqué d’évaluer les coûts induits par la mesure, certaines communes déléguant la tâche de procéder aux inscriptions à l’école. On ne connaît donc pas toujours exactement le nombre d’enfants de 3 ans inscrits dans les écoles d’une commune et leur répartition entre le privé et le public. La compensation prévue à l’article 17 de la loi pour une école de la confiance vaut tant pour l’école publique que pour l’école privée. Pour l’enseignement privé, la situation est assez compliquée : la compensation dépend du forfait accordé par les communes dans le cadre de la loi Debré, selon qu’il inclut ou non les enfants de 3 ans.

Nous avons provisionné 100 millions d’euros à ce titre. Le décret est en cours de rédaction. M. Blanquer a indiqué que l’on examinerait, sur le fondement des chiffres de l’année scolaire écoulée, si l’État doit apporter une compensation plus importante. Nous vous demandons de croire le Gouvernement, monsieur le sénateur !

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-447 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Je note que la commission fait davantage confiance au Gouvernement sur ce sujet que sur d’autres ; je m’en réjouis ! On me dit que la compensation est prévue à l’article 17 de la loi pour une école de la confiance : bien que le décret n’ait pas encore paru, je fais moi aussi confiance, à la fois à la commission et au Gouvernement. Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° I-447 rectifié bis est retiré.

Article 22

I. – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Au 1°, le montant : « 0,153 € » est remplacé par le montant : « 0,1535 € » ;

2° bis Au 2°, le montant : « 0,115 € » est remplacé par le montant : « 0,1153 € » ;

3° Au huitième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

4° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :

II. – Le II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Le a est ainsi rétabli :

« a) Un montant de 25 212 €, versé au titre de la valorisation financière des ETP non transférés dans le cadre du transfert de service, en provenance du ministère du travail et du ministère de la justice ;

2° Au début de l’antépénultième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour 2020, » ;

3° Au 1°, le montant : « 0,069 € » est remplacé par le montant : « 0,07 € » ;

4° Au 2°, le montant : « 0,049 € » est remplacé par le montant : « 0,05 € ».

III. – L’article 40 et les III et V de l’article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont abrogés.

IV. – Le X de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le III de l’article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés.

V. – L’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.

M. le président. L’amendement n° I-1253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

0,1535 €

par le montant :

0,159 €

II. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

0,1153 €

par le montant :

0,119 €

III. – Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 »

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Au titre des années 2018 et 2019, les montants des droits à compensation résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives prévu à l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises pour Mayotte en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, sont ajustés conformément au tableau suivant :

Ces ajustements provisoires font l’objet, selon les cas, d’un versement supplémentaire imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.

V. – Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – Au titre de 2018 et 2019, le droit à compensation dû à Mayotte au titre du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle prévu par l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et de diverses dispositions relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte s’élève à 50 424 €.

Cet ajustement provisoire fait l’objet d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. – À compter de 2020, le droit à compensation du transfert de la compétence orientation aux régions prévu à l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait l’objet d’un versement pérenne imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État d’un montant de 8 252 478 € ainsi réparti : 

Pour 2020, le montant du droit à compensation est prévisionnel. Il pourra être actualisé.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1253.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-404 est présenté par MM. Raynal, Marie, Éblé, Carcenac et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° I-746 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Guené, Bascher et Forissier et Mme Puissat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 1^er janvier 2022

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° I-404.

M. Thierry Carcenac. Certes, l’amendement du Gouvernement règle certains problèmes, mais les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a fusionné l’ensemble des aides aux employeurs pour l’embauche d’apprentis en une seule dotation, versée à compter du 1^er janvier 2019 par l’État pour les nouveaux contrats d’apprentissage, permettent-elles de compenser, pour les régions, les coûts liés aux contrats signés avant cette date, qui restent régis par les dispositions antérieures ? Le Gouvernement s’était engagé à maintenir cette compensation : son amendement le prévoit-il ?

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-746 rectifié.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, l’État n’avait pas prévu, jusqu’à présent, de budgéter la compensation des primes pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1^er janvier 2019. MM. Retailleau et Bertrand, respectivement pour les régions Pays de la Loire et Hauts-de-France, se sont beaucoup investis sur ce sujet. L’amendement du Gouvernement, dont nous n’avons eu connaissance que tardivement, permet-il de résoudre le problème ? Si c’est le cas, je retirerai mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme que l’amendement du Gouvernement ne règle pas cette question. Le principe est celui de la compensation intégrale. Concernant la compensation de la prime d’apprentissage pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 2019, la demande paraît légitime. Néanmoins, nous n’avons pas pu chiffrer le coût de la mesure. La commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Si l’amendement n° I-404 était adopté, le coût de la compensation des primes versées aux employeurs d’apprentis par les régions serait de 330 millions d’euros pour 2019. L’adoption d’un tel dispositif nous semble inopportune, sachant qu’une enveloppe substantielle est prévue, à l’article 24 du PLF, pour accompagner les régions dans le financement de leurs dépenses en matière d’apprentissage, via notamment l’octroi d’une part du produit de la TICPE.

J’ai beaucoup échangé avec M. Retailleau sur ce sujet. Le Gouvernement admet qu’il existe une difficulté. Avant notre réforme de l’apprentissage, certaines régions, comme les Pays de la Loire, dépensaient plus qu’elles ne percevaient de taxe, d’autres au contraire percevaient plus qu’elles ne dépensaient. Lorsque nous avons en quelque sorte « renationalisé » cette compétence, conformément aux propositions issues des missions commanditées par le ministère du travail…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous anticipez, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous en reparlerons à propos de l’article 24, mais cela explique beaucoup de choses.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, mais nous avons bien conscience qu’il y a un problème à résoudre. Il tient non pas à un manque de financement par l’État, mais au fait que, à la suite de la réforme, certaines régions sont gagnantes et d’autres perdantes, à l’instar de la région Pays de la Loire, que présidait M. Retailleau. Pour les trois régions qui dépensaient plus au titre de l’apprentissage qu’elles ne percevaient, le manque à gagner s’élève à 11 millions d’euros.

Tant sur la prime que sur la réforme de la taxe d’apprentissage, le Gouvernement maintient pour l’heure sa position. Le Premier ministre a indiqué, lors du congrès de l’Association des régions de France (ARF), qu’il y aurait des modifications du dispositif. Si le Sénat adopte ces amendements, il alourdira la dépense publique. Je crois que vous en êtes tous conscients, à commencer par M. Retailleau. Je prends l’engagement que le Gouvernement, sans doute par l’intermédiaire de la ministre du travail, prendra l’attache des présidents de région et du président du groupe Les Républicains du Sénat, d’ici à la commission mixte paritaire, pour travailler avec eux sur ce sujet. Le Gouvernement respecte les régions et ne nie pas les problèmes, mais nous devons veiller à la dépense publique.

J’émettrai donc un avis défavorable si ces amendements ne sont pas retirés. S’ils devaient être adoptés, nous reviendrions sur ce point à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments d’information et de l’esprit d’ouverture dont vous faites preuve, malgré cet avis défavorable.

Vos échanges avec M. Retailleau et l’engagement pris par le Premier ministre devant Mme Morançais portaient sur l’article 27 plutôt que sur l’article 24. Nos amendements concernent spécifiquement les contrats d’apprentissage signés avant le 1^er janvier 2019. Il importe de les voter pour que la compensation soit assurée jusqu’à l’extinction de ceux-ci.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit bien ici de la prime d’apprentissage pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 2019. Le cas des trois régions, dont les Pays de la Loire, qui dépensaient plus qu’elles ne percevaient est un autre sujet.

Je remercie le Gouvernement d’avoir pris conscience du problème, mais nous sommes en désaccord sur les chiffres. Nous avons interrogé l’ARF : elle évalue le coût de cet amendement à 80 millions d’euros. Votre administration, monsieur le ministre, l’estime à 106 millions d’euros, et vous parlez maintenant de 330 millions d’euros… La vérité doit sûrement se trouver entre ces chiffres, mais en tout cas le coût est sans doute bien moins élevé que vous ne le dites : c’est ce qu’indique l’étude approfondie des comptes administratifs que nous avons menée. Nous n’allons pas nous jeter des chiffres à la figure, mais celui de 330 millions d’euros pour la compensation des seuls contrats d’apprentissage conclus avant le 1^er janvier de cette année nous semble tout à fait irréaliste.

La commission confirme son avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous ne nous contredisons pas, monsieur le rapporteur général. J’ai dit que le coût de l’amendement présenté par le groupe socialiste et républicain, qui prévoit le maintien de la TICPE pour les régions, était de 330 millions d’euros. Nous évaluons le coût de l’amendement n° I-746 rectifié à environ 110 millions ou 120 millions d’euros.

M. Thierry Carcenac. Ce sont les mêmes amendements !

M. Gérald Darmanin, ministre. De manière générale, concernant l’apprentissage, j’entends ce que dit le Sénat et je reconnais qu’une difficulté existe. J’ai pris l’engagement auprès de M. Retailleau que le Gouvernement retravaillerait sur ce sujet ; je confirme bien évidemment cet engagement devant vous aujourd’hui. Cela étant, je maintiens que l’amendement n° I-404 coûte 330 millions d’euros.

M. le président. Monsieur le ministre, les amendements n^os I-404 et I-746 rectifié sont identiques. (M. Thierry Carcenac approuve.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le confirme !

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac. En effet, ces amendements, déposés à l’invitation de l’Association des régions de France, sont rigoureusement identiques.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je vous prie d’excuser une éventuelle confusion de ma part ; toutefois, si l’on augmente les crédits figurant à l’article 22, il faudra en retirer à l’article 24.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non !

M. Gérald Darmanin, ministre. Si, ces deux articles sont liés !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, car pour l’article 24, la période prise en compte pour le calcul s’arrête à 2017. La période de référence n’est pas la même.

M. Jérôme Bascher. Nous travaillerons cette question en vue de la commission mixte paritaire ! (M. le ministre marque son approbation.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-404 et I-746 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Article additionnel après l’article 22

M. le président. L’amendement n° I-615 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Canevet, Delcros, Longeot, P. Martin, Détraigne, Vaspart et Mandelli, Mmes Primas et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Pointereau, Mmes de la Provôté, Perrot et Vullien, MM. Kern et Louault, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Lafon et Regnard, Mme Ramond, MM. Decool, Paccaud, Laugier et B. Fournier, Mme Doineau, MM. Bonne et Karoutchi, Mmes Férat et Sittler, M. Lefèvre, Mme Joissains, MM. Guerriau, Morisset et Chasseing, Mme Duranton, MM. Fouché, Reichardt, Saury et de Nicolaÿ et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en matière de défense extérieure contre l’incendie ouvrent droit à des attributions du fonds l’année au cours de laquelle ces dépenses sont intervenues. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. La réforme de la défense extérieure contre l’incendie a conduit, dans certains départements, à la mise en place de règles particulièrement contraignantes, qui imposent de lourdes charges d’investissement aux communes.

M. Maurey, auteur de cet amendement, indique ainsi que, dans l’Eure, la distance minimale prévue entre une habitation en zone rurale et une bouche à incendie est de seulement 200 mètres. Les communes qui ne sont pas en mesure de supporter cette charge sont dans l’incapacité de délivrer de nouveaux permis de construire, ce qui entrave leur développement. Pour ces communes et leurs élus, cette situation est d’autant plus difficile que la non-conformité engage la responsabilité du maire en cas d’incendie.

L’Assemblée nationale a étendu aux dépenses de mise en conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie la dérogation à la participation minimale des maîtres d’ouvrage prévue dans le projet de loi Engagement et proximité. Ce faisant, elle a reconnu que des mesures fortes étaient nécessaires sur ce sujet.

Dans le même esprit, il est proposé que la compensation par le FCTVA puisse intervenir l’année même de la réalisation des travaux, et non deux ans plus tard. Cette faculté est déjà donnée aux communes pour leurs dépenses visant à réparer les dommages causés par une catastrophe naturelle, ainsi qu’aux communes nouvelles et aux EPCI pour toutes les dépenses éligibles à ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, en vertu du présent texte, le projet d’automatisation d’intervention du FCTVA est à nouveau reporté. Dans l’attente, il nous paraît plus sain de stabiliser les règles de mobilisation de ce fonds. Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-615 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Je le maintiens, monsieur le président, conformément au souhait d’Hervé Maurey.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-615 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 23

L’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 6500. – À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée à compenser les charges de fonctionnement supportées par cette collectivité dans le cadre de la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française que l’État accompagne consécutivement à la cessation des essais nucléaires en application du dernier alinéa de l’article 6-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

« Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées par référence au montant des flux financiers qui résultaient de l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique. Ces flux financiers sont composés, d’une part, des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire de la Polynésie française et, d’autre part, des dépenses liées à l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le territoire.

« La dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française est libre d’emploi et fait l’objet de versements mensuels. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-524, présenté par MM. Lurel, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la première occurrence du mot :

autonomie

insérer les mots :

d’un montant minimum de 90 552 000 €

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai en même temps l’amendement n° I-525.

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement n° I-525, présenté par MM. Lurel, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la première occurrence du mot :

autonomie

insérer les mots :

d’un montant de 90 552 000 €

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. Ces deux amendements, que je présente au nom de notre collègue Lana Tetuanui, visent à sécuriser la dotation globale d’autonomie (DGA), dont dispose la Polynésie française.

Après la cessation des essais nucléaires en Polynésie, le président Jacques Chirac avait créé une dotation globale de développement économique (DGDE) de 151 millions d’euros. En lieu et place de cette dotation, trois instruments financiers ont été institués en 2011, dont la DGA, indexée sur la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Or, entre 2011 et 2017, la DGF a connu de fortes baisses. Ainsi, après avoir été sanctuarisée à 90,5 millions d’euros, la DGA de la Polynésie a été réduite à 80,5 millions d’euros en 2016.

À ce titre, l’article 23 institue un prélèvement sur recettes : c’est très bien, mais nos compatriotes de Polynésie aimeraient voir le montant de la DGA durablement fixé. Voilà pourquoi nous proposons, au travers de l’amendement n° I-525, de l’établir à 90 552 000 euros ; quant à l’amendement n° I-524, qui tend à préciser que cette somme constitue un minimum, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-524 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-525 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans sa rédaction actuelle, l’article 23 garantit déjà un prélèvement sur recettes d’un peu plus de 90,5 millions d’euros : sans mentionner explicitement ce montant, il indique les règles de calcul permettant d’y aboutir. Cet amendement me semble donc superflu. Sans doute M. le ministre pourra-t-il rassurer complètement la Polynésie française.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le 21 novembre, Olivier Dussopt et moi-même avons adressé cette réponse au Gouvernement de Polynésie française, ainsi qu’aux députés et aux sénateurs de ce territoire :

« […] Conformément aux engagements pris par le Gouvernement de stabiliser la DGA perçue par la Polynésie française, le projet de loi de finances pour 2020 transforme en prélèvement sur recettes la DGA jusqu’ici inscrite à titre indicatif sur le programme 123, Conditions de vie outre-mer, de la mission “Outre-mer” du budget général.

« Nous avons le plaisir de vous confirmer que c’est bien le montant historique de la DGA de 90 552 000 euros qui est fixé dans le projet de loi de finances pour 2020. L’inscription de ce prélèvement sur recettes dans les tableaux de chiffres de la loi de finances est en effet le mode de rédaction habituel des prélèvements sur recettes. Elle ne change évidemment rien à l’engagement du Gouvernement. »

Les élus de Polynésie étant ainsi rassurés, il me semble que vous pouvez retirer l’amendement, monsieur Lurel.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je comprends votre réponse : les quelque 90,5 millions d’euros figurent bien dans les tableaux annexés. Cependant, ce que demandent les élus polynésiens, c’est la pérennisation de ce montant, qui reste assujetti aux fluctuations des lois de finances et représente à leurs yeux un minimum. Ils sont inquiets et demandent une garantie, car en 2016 la DGA était descendue à 80 millions d’euros. J’y insiste, même si le prélèvement sur recettes constitue un progrès.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai parlé de cette question avec le président Fritch lors de mon déplacement en Polynésie. Les lois de finances, vous le savez, sont votées annuellement : il ne saurait y avoir d’exception et je ne peux pas m’engager sur celles qui suivront.

Par ailleurs, je renvoie les Polynésiens et leurs élus à l’exposé des motifs figurant à la page 136 du projet de loi de finances : il y est fait référence aux « engagements pris par le Gouvernement de stabiliser et pérenniser la dotation globale d’autonomie perçue par la Polynésie française ». La pérennisation de la DGA est donc bien mentionnée. Néanmoins, quand bien même nous l’inscririons dans le corps du PLF, cela ne vaudrait que pour l’année pendant laquelle s’appliquera la loi de finances !

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Tout à l’heure, nous avons voté un amendement de M. Patient tendant à réinstituer en tant que prélèvement sur recettes la dotation de 27 millions d’euros à la collectivité territoriale de Guyane.

Je suis rapporteur pour avis du budget de la mission « Outre-mer ». Lorsque le ministre est interrogé sur un tel sujet, il répond qu’il s’agit de changements de périmètre. Les 27 millions d’euros devaient entrer dans le budget de la mission et les 90,5 millions d’euros qui nous occupent ici en sortent sous forme d’une dotation globale d’autonomie pour la Polynésie française. Pour ma part, je voudrais avoir la certitude que le budget de la mission « Outre-mer » ne s’en trouvera pas déstabilisé.

Cela étant, c’est à bon droit que M. Lurel a souligné qu’une dotation budgétaire est conditionnée, tandis qu’un prélèvement sur recettes reste libre : nous sommes donc en train de modifier les possibilités d’agir sur les crédits en jeu.

Bien entendu, je voterai cet amendement s’il est maintenu, mais son dispositif emporte des conséquences pour deux missions distinctes.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-525 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-525 est retiré.

Je mets aux voix l’article 23.

(L’article 23 est adopté.)

Article additionnel après l’article 23

M. le président. L’amendement n° I-720 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d’événements publics

« Art. L. 2335-…. – À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la prise en charge par les communes de frais de sécurité engendrés par l’organisation d’événements publics, festivals et concerts. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Delattre, tend à créer une dotation de compensation de la prise en charge par les communes de la sécurité lors de festivals. Il s’agit, hélas, d’un sujet important depuis la survenance des attentats.

À la suite de la publication de la circulaire Collomb, les frais de sécurité liés à l’organisation d’un festival sont imputés aux collectivités territoriales, car ils sont difficiles à différencier des coûts liés à la sécurité publique relevant de l’État.

Or, pour de nombreuses manifestations, comme le festival reggae Sun Ska – dont j’ignorais l’existence jusqu’à cet instant ! (Sourires.) –, en Gironde, les communes ne peuvent acquitter la facture. Ces événements se trouvent donc menacés.

Avec cet amendement, nous proposons de répondre concrètement aux contraintes de financement auxquelles se heurtent les communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’organisation d’un festival implique des charges trop lourdes pour certaines communes. Mais, en créant un nouveau prélèvement, l’on minorerait encore les variables d’ajustement, ce qui n’est pas souhaitable. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° I-720 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-720 rectifié est retiré.

Article 24

I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage :

1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 € réparti ainsi :

2° Un versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité de Corse, d’un montant de 156 886 260 € et réparti ainsi :

II. – Pour les régions présentant un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées, il est procédé à une reprise sur les ressources qui leur sont versées en application des 1° et 2° du A du I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Cette reprise est effectuée sur le produit défini au 1° et, à titre subsidiaire, sur celui défini au 2° du même A.

Le montant de cette reprise est fixé à 11 289 326 € et se répartit ainsi :

III. – À la dernière phrase du II de l’article L. 6211-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés et, à la fin, les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 ».

M. le président. L’amendement n° I-747 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Guené, Bascher et Forissier et Mme Puissat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage :

1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 € ;

2° Un versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au conseil départemental de Mayotte, d’un montant de 156 886 260 €.

II. – Conformément à l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le montant de la compensation financière mentionné au I est calculé sur la base de la moyenne 2017-2019 pour les dépenses et les recettes de fonctionnement exécutées au titre de l’apprentissage et sur la base de la moyenne 2015-2019 pour les dépenses d’investissement. Le montant de la compensation financière est réparti entre les régions par arrêté conjoint des ministres en charge des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges.

III. – Les montants figurant au I du présent article sont inscrits à titre provisionnel et sont ajustés pour tenir compte de l’avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges.

IV. -La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Les montants attribués aux régions au titre de l’apprentissage sont inscrits dans le PLF. Or l’État s’était engagé à ce que la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) fixe ces montants, un arrêté devant ensuite être pris. Tel est l’objet de cet excellent amendement du bon président Retailleau ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas. De l’excellent président Retailleau ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce débat a déjà eu lieu : M. le ministre a reconnu qu’il s’agissait là d’un véritable sujet. Nous pourrons sans doute, au cours de la navette, trouver une solution pour les trois régions concernées. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. J’émets un avis défavorable. Je me suis déjà engagé tout à l’heure sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-747 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 24 est ainsi rédigé et les amendements n^os I-1259 et I-384 rectifié n’ont plus d’objet.

Article 25

I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 522-20 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-20. – Pour son application à La Réunion, le chapitre II du titre VI du livre II est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 262-8, les mots : “le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales peut déroger, pour le compte de l’État” ;

« 2° L’article L. 262-11 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, les mots : “Les organismes chargés de l’instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales assiste” ;

« b) Au second alinéa, les mots : “chargé du service” sont remplacés par le mot : “précité” et les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de l’État” ;

« 3° L’article L. 262-12 est ainsi modifié :

« a) Au début de la deuxième phrase, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales” ;

« b) Au début de la dernière phrase, le mot : “Il” est remplacé par le mot : “Elle” ;

« 4° L’article L. 262-13 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 262-13. – Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l’État, par la caisse d’allocations familiales au demandeur qui réside dans le ressort du département de La Réunion ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.” ;

« 5° L’article L. 262-15 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« “L’instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit par la caisse d’allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif.” ;

« b) Au début du second alinéa, les mots : “Le décret mentionné au premier alinéa” sont remplacés par les mots : “Un décret” ;

« 6° L’article L. 262-16 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 262-16. – Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans le ressort du département de La Réunion, par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’État.” ;

« 7° L’article L. 262-21 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” et, après le mot : “dérogation,”, sont insérés les mots : “pour le compte de l’État,” ;

« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d’allocations familiales” ;

« – la deuxième phrase est supprimée ;

« 8° L’article L. 262-22 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 262-22. – La caisse d’allocations familiales peut procéder, pour le compte de l’État, au versement d’avances sur droits supposés.” ;

« 9° L’article L. 262-24 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 262-24. – Le revenu de solidarité active est financé par l’État.

« “Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d’allocations familiales de La Réunion, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1^er janvier 2020, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, sont pris en charge par l’État dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.” ;

« 10° L’article L. 262-25 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 262-25. – Une convention est conclue entre l’État et la caisse d’allocations familiales de La Réunion.

« “Cette convention précise en particulier :

« “1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué, servi et contrôlé par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’État ;

« “2° Les modalités d’exercice par la caisse d’allocations familiales des compétences déléguées par l’État en matière d’orientation des bénéficiaires prévue à l’article L. 262-29 ;

« “3° Les objectifs fixés par l’État à la caisse d’allocations familiales pour l’exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de leur réalisation, notamment en matière d’instruction, d’orientation et de lutte contre la fraude ;

« “4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse d’allocations familiales auprès de l’État, notamment afin de favoriser l’accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;

« “5° Les modalités d’échange de données entre les parties.

« “Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.” ;

« 11° L’article L. 262-26 n’est pas applicable ;

« 12° L’article L. 262-29 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales” ;

« b) Au 1°, les mots : “le département” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;

« c) Au 2°, les mots : “les autorités ou” sont remplacés par les mots : “le département de La Réunion qui peut décider de recourir à des” ;

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« “La caisse d’allocations familiales assure elle-même l’accompagnement du bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l’article L. 262-9 du présent code.” ;

« 13° L’article L. 262-30 est ainsi modifié :

« a) Au troisième alinéa, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d’allocations familiales” ;

« b) Au début du dernier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “L’organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté” ;

« 14° À la seconde phrase de l’article L. 262-31, après les mots : “du conseil départemental” sont ajoutés les mots : “de La Réunion” ;

« 15° À la première phrase de l’article L. 262-32, les mots : “le département, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, l’État, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale” sont remplacés par les mots : “l’État, la caisse d’allocations familiales, le département de La Réunion, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ainsi que les organismes mentionnés à l’article L. 262-29 du présent code” ;

« 16° L’article L. 262-33 n’est pas applicable ;

« 17° L’article L. 262-35 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : “départemental”, sont ajoutés les mots : “de La Réunion” ;

« b) À la fin du dernier alinéa, après le mot : “départemental”, sont ajoutés les mots : “de La Réunion” ;

« 18° L’article L. 262-36 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : “départemental”, sont insérés les mots : “de La Réunion” ;

« b) Au début du second alinéa, après le mot : “département”, sont insérés les mots : “de La Réunion” ;

« 19° L’article L. 262-37 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;

« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

« c) Au dernier alinéa, les mots : “l’organisme payeur sur décision du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;

« 20° Au début du premier alinéa de l’article L. 262-38, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” ;

« 21° Au début du premier alinéa de l’article L. 262-39, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” et, après le mot : “département”, sont insérés les mots : “de La Réunion” ;

« 22° L’article L. 262-40 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« “Pour l’exercice de ses compétences, la caisse d’allocations familiales demande toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer :” ;

« b) Le 2° est ainsi rédigé :

« “2° Au conseil départemental de La Réunion ;”

« c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« “Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l’exercice de leurs compétences, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39.” ;

« d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« “La caisse d’allocations familiales peut communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l’exercice de ses missions de contrôle aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée au sixième alinéa.” ;

« e) Au début du huitième alinéa, les mots : “Les organismes chargés de son versement réalisent” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales réalise” ;

« f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

« 23° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262-41, les mots : “le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement” sont remplacés par les mots : “les organismes chargés de l’instruction des demandes” ;

« 24° À l’article L. 262-42, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;

« 25° À l’article L. 262-43, les mots : “porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des” sont remplacés par les mots : “met en œuvre les” ;

« 26° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262-45, les mots : “ou le département” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l’État,” ;

« 27° L’article L. 262-46 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« “Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article.” ;

« b) Le huitième alinéa est supprimé ;

« c) Au neuvième alinéa, les mots : “par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l’État, par la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale” ;

« d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« “La créance détenue par la caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d’accueil ou, s’agissant du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Guyane, à l’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active en application, selon le cas, de l’article L. 262-16, du X de l’article L. 542-6 ou du 28° de l’article L. 522-19 du présent code.” ;

« 28° L’article L. 262-47 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« “Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’État.” ;

« b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« “Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

« “Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas.” ;

« 29° L’article L. 262-52 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : “amende administrative” sont remplacés par le mot : “pénalité” ;

« – à la deuxième phrase, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de la caisse d’allocations familiales” ;

« – la dernière phrase est supprimée ;

« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, le mot : “amende” est remplacé par le mot : “pénalité” ;

« – la deuxième phrase est ainsi rédigée : “Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d’une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit.” ;

« – au début de la dernière phrase, les mots : “L’amende administrative” sont remplacés par les mots : “La pénalité” ;

« c) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 30° L’article L. 262-56 n’est pas applicable. »

II. – Le livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du d du 28° de l’article L. 522-19 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et du département de La Réunion » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et du 27° de l’article L. 522-20 » ;

2° Le 4° du XXII de l’article L. 542-6 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « et du département de La Réunion » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et du 6° de l’article L. 522-20 ».

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2020, à l’exception des 12° à 15° et du 21° de l’article L. 522-20 qui entrent en vigueur le 1^er décembre 2020 et sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les indus et rappels sont instruits et recouvrés par la caisse d’allocations familiales de La Réunion et sont financés par l’État, à l’exception de ceux dont le fait générateur est antérieur au 1^er janvier 2020 ;

2° Afin d’assurer la continuité du traitement des recours exercés par les bénéficiaires du revenu de solidarité active à l’encontre des décisions prises par le président du conseil départemental de La Réunion, les recours antérieurs au 1^er janvier 2020 restent à la charge du département, qui supportent les conséquences financières des décisions rendues sur ces recours. Les recours déposés devant le département de La Réunion à compter du 1^er janvier 2020 sont transférés à la caisse d’allocations familiales de La Réunion, qui en assure l’instruction dans les conditions prévues à l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction applicable à La Réunion.

IV. – L’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le financement du revenu de solidarité est assuré par le département en Guadeloupe, par la collectivité territoriale en Martinique et par l’État en Guyane et à La Réunion. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le département de Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique peuvent modifier, en fonction de l’évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité territoriale, les conditions d’accès à l’allocation relatives à l’âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa. »

V. – L’article L. 581-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application de l’article L. 522-14 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les quatrième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :

« “Le financement du revenu de solidarité est assuré par la collectivité d’outre-mer.

« “Le conseil territorial peut modifier, en fonction de l’évolution du marché du travail dans la collectivité, les conditions d’accès à l’allocation relatives à l’âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa.” »

VI. – Le transfert à l’État de la compétence en matière d’attribution des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles et en matière d’orientation de leurs bénéficiaires ainsi que le transfert de la charge du financement de ces allocations s’accompagnent de l’attribution à l’État de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice par le département de La Réunion.

VII. – Le montant du droit à compensation au profit de l’État est égal à la moyenne, sur la période de 2017 à 2019, des dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles exposées par le département de La Réunion, incluant la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l’État affectés à l’attribution des allocations.

Pour l’année 2020, un montant provisionnel du droit à compensation au profit de l’État est calculé. Il est égal à la moyenne des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent VII sur la période de 2016 à 2018. Il est procédé ultérieurement à l’ajustement de ce montant afin d’arrêter le montant du droit à compensation définitif selon les modalités de calcul mentionnées au même premier alinéa.

Le montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses des allocations précitées retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 ainsi qu’en tenant compte de la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l’État affectés à l’attribution des allocations, estimée à titre provisoire sur la base d’un coût unitaire de dépenses de personnel par bénéficiaire des allocations précitées calculé à partir de l’état des dépenses de personnel figurant dans les comptes de gestion pour l’exercice 2018.

VIII. – À compter du 1^er janvier 2020, l’État cesse le versement au département de La Réunion des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à cette collectivité territoriale au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d’insertion et de la généralisation du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ainsi que, à compter de la même date, le versement des ressources allouées au titre du fonds défini à l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation péréquée défini à l’article L. 3334-16-3 du même code.

IX. – Afin d’assurer la compensation intégrale, prévue au VI, des charges transférées par le département de La Réunion, il est procédé à une réfaction de la dotation forfaitaire mentionnée à l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales perçue en 2019 par le département ainsi que, le cas échéant, à une reprise complémentaire par l’affectation au budget général de l’État d’une fraction du produit de la taxe sur les tabacs prévue à l’article 268 du code des douanes et à l’article 575 E du code général des impôts et une réfaction de la dotation de compensation, mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, du département d’un montant calculé selon les modalités précisées au présent IX.

Le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 dudit code est égal au solde entre, d’une part, le montant du droit à compensation au profit de l’État défini au premier alinéa du VII du présent article et, d’autre part, le montant des ressources de compensation et d’accompagnement énoncées au VIII et versées au département de La Réunion par l’État en 2019 auquel s’ajoutent le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l’État prévue aux IX bis et IX ter.

À titre provisionnel, pour l’année 2020, le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du même code est égal au solde entre, d’une part, le montant provisionnel du droit à compensation au profit de l’État défini au deuxième alinéa du VII du présent article et, d’autre part, le montant des ressources de compensation et d’accompagnement énoncées au VIII et versées au département de La Réunion par l’État en 2018 auquel s’ajoutent le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l’État prévue aux IX bis et IX ter.

Un ajustement ultérieur est effectué en 2021 au titre du droit à compensation définitif de l’État, selon les modalités prévues au dixième alinéa du présent IX, tenant compte notamment du montant des ressources de compensation et d’accompagnement versées par l’État en 2019 et de la valorisation définitive des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l’État alloués à l’attribution des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles.

IX bis (nouveau). – Après le premier alinéa du 4 de l’article 268 du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2020, le produit du droit de consommation perçu à La Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser est ainsi réparti :

« a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ;

« b) 22,57 % reviennent au budget général de l’État.

« Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au b du présent 4 par l’assiette pour 2020, la différence fait l’objet d’une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. »

IX ter (nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article 575 E du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2020, le droit de consommation perçu dans le département de La Réunion est ainsi réparti :

« a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ;

« b) 22,57 % reviennent au budget général de l’État.

« Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au b du présent article par l’assiette pour 2020, la différence fait l’objet d’une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. »

X. – La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2020, le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. » ;

2° L’article 52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2020, le présent article ne s’applique pas à au département de La Réunion. »

XI. – L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte et, à compter du 1^er janvier 2020, le département de La Réunion, ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa. Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués au titre de ce fonds en 2018 à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte et en 2019 au département de La Réunion. » ;

2° Au premier alinéa du III, aux premier à troisième alinéas du IV et au premier alinéa du 1 du même IV, les mots : « aux départements de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « au département de Guadeloupe » ;

3° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du III ainsi qu’au a, au b, deux fois, et au c du 1 du IV, les mots : « les départements de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « le département de Guadeloupe » ;

4° Au a du 1 du IV, les mots : « de l’ensemble des départements de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « du département de Guadeloupe ».

XII. – L’article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter du 1^er janvier 2020, le département de la Réunion ne bénéficient plus de ce dispositif. » ;

2° Le a du 2° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le département de La Réunion, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre 2019. »

XIII. – Le quatorzième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par les mots : « et, à compter du 1^er janvier 2020, au département de La Réunion ».

XIV. – Le I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 12,891 euros » est remplacé par le montant : « 12,024 euros » ;

2° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 8,574 euros » est remplacé par le montant : « 7 998 euros » ;

3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter de 2020, le département de La Réunion ne bénéficient plus des ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au titre des transferts de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée. » ;

4° Au dixième alinéa, les mots : « 1^er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2020 » ;

5° Le tableau du onzième alinéa est ainsi rédigé :

XV. – L’article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – À compter du 1^er janvier 2020, les I et II ne s’appliquent pas au département de La Réunion. »

XVI. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « , à compter du 1^er janvier 2019, de la collectivité territoriale de Guyane, » sont remplacés par les mots : « de la collectivité territoriale de Guyane à compter du 1^er janvier 2019 et du département de La Réunion à compter du 1^er janvier 2020, » ;

2° Au début du sixième alinéa, le montant : « 2,275 € » est remplacé par le montant : « 2,081 € » ;

3° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,610 € » est remplacé par le montant : « 1,472 € » ;

4° Au quinzième alinéa, les mots : « ne bénéficie » sont remplacés par les mots : « et, à compter du 1^er janvier 2020, le département de La Réunion ne bénéficient » ;

5° Au seizième alinéa, la date : « 1^er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2020 » ;

6° Le tableau du dix-septième alinéa est ainsi rédigé :

XVII. – L’article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le transfert de l’attribution et de l’orientation des bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 522-14 du même code est effectué à compter du 1^er janvier 2020. » ;

2° Au premier alinéa du VI, les mots : « relatives à l’allocation mentionnée à l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 » ;

3° Au 1 du même VI, les mots : « de l’allocation susmentionnée » sont remplacés par les mots : « des allocations susmentionnées ».

XVIII. – Avant le dernier alinéa du 1 du III de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent 1 aux départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à l’État, le solde est calculé, pour l’année du transfert et celle qui lui succède, en prenant en compte :

« – les dépenses de revenu de solidarité active exposées par les départements au cours de l’avant-dernière année précédant le transfert de la compétence à l’État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus ;

« – les montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 précitée et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État ;

« – les montants de compensation versés au département en application des articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du présent code, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État. »

XIX. – Après le f du 2° du B du II de l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent B aux départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à l’État, sont pris en compte pour l’année du transfert et celle qui lui succède :

« – d’une part, le montant des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État ;

« – d’autre part, les montants des ressources de compensation et d’accompagnement financier perçues par le département au titre du revenu de solidarité active, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État, en application de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 précitée, de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée et des articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales. »

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. Conformément aux annonces faites par le Gouvernement en mars 2019, cet article met en œuvre la recentralisation du RSA pour le département de La Réunion et la recentralisation du revenu de solidarité (RSO) en Guyane et à La Réunion, au 1^er janvier 2020.

Nous nous réjouissons que, pour une fois, le Gouvernement n’en profite pas pour durcir les conditions d’attribution de ces allocations.

En la matière, la discussion est engagée entre le Gouvernement et le département de la Guadeloupe : c’est la raison pour laquelle je prends la parole sur cet article. Pour l’heure, on n’arrive pas à s’entendre ; les conditions proposées semblent loin d’être optimales. En tout cas, cette recentralisation n’aura pas lieu en 2020 en Guadeloupe.

La recentralisation du RSA pour Mayotte et la Guyane était prévue l’année dernière. Le Gouvernement avait tenté d’allonger de cinq à quinze ans la durée de résidence préalable ininterrompue dont doivent justifier les étrangers pour pouvoir prétendre au RSA en Guyane. Les élus du groupe socialiste et républicain avaient alors alerté sur la dangerosité et l’inconstitutionnalité de ce changement de règle. Le Gouvernement n’avait rien voulu entendre, mais le Conseil constitutionnel nous a donné raison en censurant la mesure.

Monsieur le ministre, cette année, le Gouvernement ne commet aucune imprudence. Vous nous présentez un article discuté et travaillé avec les collectivités concernées. Nous le voterons donc.

M. le président. L’amendement n° I-697 rectifié bis, présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Chasseing, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot, M. Capus, Mmes Malet et Dindar et M. Dennemont, est ainsi libellé :

Alinéa 109

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la mesure où ils ne seraient pas déjà financés par le conseil départemental dans les recettes prises par l’État, au titre de la compensation financière du transfert de la compétence

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. L’article prévoit la recentralisation du RSA pour le département de La Réunion. Il précise les modalités de neutralisation financière de ce transfert de compétences pour le département de La Réunion et pour l’État. Il dispose également que les rappels dont le fait générateur est antérieur au 1^er janvier 2020 restent à la charge du département après cette date.

Pourtant, le montant pris en compte au titre de la compensation financière par le département des dépenses transférées à l’État comprend déjà des rappels. L’alinéa 109 fait donc supporter au département deux fois le coût de ces rappels : il est indispensable de le modifier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Sur de tels sujets, les chiffrages sont parfois délicats. Le Gouvernement y consacre un travail approfondi, sachant que c’est la ministre des solidarités et de la santé qui a la responsabilité des transferts sociaux.

En vertu de la loi, le Gouvernement doit déjà remettre chaque année un rapport au Parlement sur ce sujet ; sur cette base, nous verrons si des rectifications s’imposent. Le Gouvernement s’engage sur ce plan. Cet amendement me semblant superfétatoire, il appelle, de ma part, un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sollicitons le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Lagourgue, l’amendement n° I-697 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Oui, je le maintiens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-697 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 126 :

Remplacer les mots :

aux IX bis et IX ter

par les mots :

au quatrième alinéa du 4 de l’article 268 du code des douanes et au cinquième alinéa de l’article 575 E du code général des impôts

II. – Alinéa 127 :

Remplacer les mots :

aux IX bis et IX ter

par les mots :

au quatrième alinéa du 4 de l’article 268 du code des douanes et au cinquième alinéa de l’article 575 E du code général des impôts

III. – Alinéa 128

Remplacer les mots :

au dixième alinéa

par les mots :

au deuxième alinéa

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’ayant pu se réunir pour examiner cet amendement, déposé tardivement, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1255.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1240, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 178 à 182

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. L’amendement n° I-698 rectifié bis, présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot, M. Capus, Mmes Malet et Dindar et M. Dennemont, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 179

Remplacer les mots :

le solde est calculé, pour l’année du transfert et celle qui lui succède, en prenant en compte :

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

les dépenses des départements prises en compte au titre du revenu de solidarité active sont celles exposées par les départements au cours de la dernière année précédant le transfert de la compétence à l’État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus. Le montant des compensations dues aux départements au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article 59 de la loi n° 2003–1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et des articles L. 334-16-2 et L. 334-16-3 du présent code est celui constaté pour l’année précédant le transfert de compétence à l’État.

II. – Alinéas 180 à 182

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Le présent article prévoit la recentralisation du RSA pour le département de La Réunion et les modalités de neutralisation financière, pour ce département et pour l’État, de ce transfert de compétence.

Pour les départements faisant l’objet d’une recentralisation du RSA, cet amendement vise à instaurer un mécanisme de garantie concernant le Fonds de solidarité en faveur des départements (FSD). Ce fonds vise à accompagner le financement par les départements des allocations individuelles de solidarité – RSA, APA, et PCH – par voie de péréquation horizontale, et donc sans accroissement de la charge budgétaire de l’État.

Pour les départements faisant l’objet d’une recentralisation du RSA, les critères de répartition du FSD devront inclure, de manière pérenne, le reste à charge constaté au titre du RSA lors de la dernière année précédant le transfert de la compétence et des ressources de compensation correspondantes de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-698 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces dispositions sont tout simplement inopérantes : en effet, en procédant à la fusion de trois fonds, l’article 78 sexies supprime le FSD.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-1240. En revanche, il est défavorable à l’amendement n° I-698 rectifié bis : il ne serait pas très raisonnable de conserver le FSD à l’heure où l’on s’apprête à recentraliser le RSA.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1240.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-698 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(L’article 25 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 25

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-179 rectifié est présenté par MM. Théophile, Karam, Cazeau, Dennemont et Amiel.

L’amendement n° I-348 est présenté par Mme Conconne et M. Antiste.

L’amendement n° I-388 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Temal et P. Joly et Mme Ghali.

L’amendement n° I-1109 est présenté par M. Marseille.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IX de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Règles générales » comprenant les articles 38 à 41 ;

2° Il est ajouté une section … ainsi rédigée :

« Section…

« Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

« Art. 41 bis. – Pour l’application de la présente section :

« 1° Les opérations éligibles s’entendent des livraisons de biens au détail réalisées, dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique disposant d’un port d’accueil de navires de croisière touristique, par des vendeurs autorisés, auprès de particuliers n’ayant pas leur domicile ou leur résidence habituelle dans ces mêmes collectivités, effectuant une croisière touristique maritime et qui emportent ces biens dans leurs bagages personnels hors de ces collectivités. Toutefois, ne sont pas des opérations éligibles :

« a) Les livraisons de tabacs manufacturés ;

« b) Les livraisons de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée ;

« c) Les livraisons qui, compte tenu de la nature des biens ou des quantités livrés, ne sont pas destinées aux besoins propres d’un particulier ;

« 2° Les vendeurs autorisés s’entendent des vendeurs autorisés par l’administration à réaliser des opérations éligibles.

« Un décret précise les conditions d’octroi de cette autorisation, les obligations attachées à son exploitation ainsi que les justificatifs devant être apportés par les destinataires des opérations éligibles ;

« 3° Les fournisseurs s’entendent des personnes qui livrent aux vendeurs autorisés des biens destinés à faire l’objet d’une opération éligible ;

« 4° Les livraisons subséquentes s’entendent des livraisons par les fournisseurs aux vendeurs autorisés de biens pour lesquels les fournisseurs ont bénéficié de l’exonération mentionnée au 3° de l’article 41 ter.

« Art. 41 ter. – Sont exonérées de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional :

« 1° Les opérations éligibles ;

« 2° Les livraisons par les fournisseurs et importations par les vendeurs autorisés de biens destinés à faire l’objet d’opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l’article 41quater ;

« 3° Les livraisons aux fournisseurs et importations par les fournisseurs de biens destinés à être livrés par ces derniers aux vendeurs autorisés en vue de la réalisation d’opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l’article 41 quater.

« Art. 41 quater. – I. – Le destinataire de l’opération mentionnée au 2° ou au 3° de l’article 41 ter ou d’une livraison subséquente établit, au plus tard à la date de facturation ou de déclaration de l’importation, une attestation visée par le service des douanes territorialement compétent certifiant la destination du bien. L’attestation comprend les informations définies par l’administration. Le destinataire la conserve à l’appui de sa comptabilité.

« Pour les livraisons mentionnées au premier alinéa du présent I, il établit, dans les mêmes conditions, un second exemplaire qu’il remet au vendeur. Ce dernier conserve ce second exemplaire à l’appui de sa comptabilité.

« II. – Les livraisons ainsi exonérées et les livraisons subséquentes donnent lieu à facturation.

« La facture présente ces livraisons de manière distincte des autres livraisons et, pour chacune d’entre elles, mentionne les informations prévues au II de l’article 35 relatives à l’octroi de mer et l’octroi de mer régional qui n’ont pas été appliqués au titre de cette opération ou de l’opération antérieure.

« Le II de l’article 33 ne s’applique pas à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional mentionnés sur les factures établies en application du présent II.

« III. – Les exonérations mentionnées aux 2° et 3° de l’article 41 ter s’appliquent dans la limite d’un contingent unique déterminé annuellement pour chaque destinataire des opérations concernées. Les livraisons subséquentes sont déduites du contingent du vendeur autorisé auquel elles sont destinées. Le contingent est égal au volume des opérations réalisées l’année précédente corrigé, le cas échéant, des éléments apportés par le destinataire ou par l’administration attestant de son évolution prévisible. Il est fixé par le service des douanes compétent. Ce service peut augmenter ou diminuer le contingent en cours d’année, dans la limite de 35 %, lorsque le destinataire, ou l’administration, établit que l’activité a évolué dans des proportions différentes de celles qui avaient été initialement prévues.

« Art. 41 quinquies. – L’octroi de mer et l’octroi de mer régional qui n’ont pas été appliqués conformément à l’article 41 ter deviennent exigibles :

« 1° Auprès du vendeur autorisé, lorsqu’il affecte le bien à une destination autre qu’une opération éligible ;

« 2° Auprès du fournisseur, lorsqu’il affecte le bien à une destination autre qu’une livraison à un vendeur autorisé ;

« 3° Auprès de la personne qui acquiert un bien au-delà du contingent prévu au III de l’article 41 quater.

« Art. 41 sexies. – I. – Le deuxième alinéa de l’article 24 est applicable aux livraisons exonérées en application de la présente section.

« II. – Les articles 34 et 36 sont applicables aux vendeurs autorisés et aux fournisseurs qui sont destinataires d’opérations portant sur les biens pour lesquels l’octroi de mer et l’octroi de mer régional n’ont pas été appliqués conformément à la présente section.

« Art. 41 septies. – Les opérations éligibles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. 41 octies. – I. – Sont exonérés des accises mentionnées au deuxième alinéa de l’article 302 B du code général des impôts les biens destinés à faire l’objet d’une opération éligible.

« II. – La personne qui affecte les biens exonérés à une destination autre que celle prévue au I du présent article devient redevable de ces accises.

« III. – Les accises sont remboursées à la personne réalisant une opération éligible lorsqu’elle atteste que les accises ont été acquittées pour les biens faisant l’objet de cette livraison.

« Le remboursement intervient dans un délai d’un an à partir de la présentation de la demande, à hauteur du tarif en vigueur lors l’acquisition ou de l’importation des biens par le demandeur. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport dressant le bilan du dispositif prévu par le présent article.

III. – La section 2 du chapitre IX de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogée au 1^er janvier 2024.

IV. – Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-179 rectifié.

M. Dominique Théophile. Cet amendement, que j’ai l’immense honneur de présenter, tend à prévoir, à titre d’expérimentation, un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant dans les régions de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre de croisières maritimes.

Ce dispositif vise à renforcer la compétitivité de ces territoires et à y développer le commerce local. Il est demandé de longue date par les acteurs locaux, et pour cause : dans les autres États de la Caraïbe, l’exemption totale de taxes est presque toujours la règle.

Ce dispositif met en œuvre la mesure 39 présentée dans le cadre du conseil interministériel de la mer du 17 novembre 2017. Il permettra aux magasins de centre-ville autorisés à vendre en exonération de TVA, d’accises et d’octroi de mer des biens devant être emportés dans les bagages des touristes effectuant des croisières maritimes. Complétant les dispositifs en place dans les aéroports, sa mise en œuvre est proposée pour une durée de quatre années. Avant son échéance, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant le bilan de ses coûts et avantages : ainsi, les assemblées pourront se prononcer sur son éventuelle reconduction et, le cas échéant, sur les modifications qu’il convient de lui apporter.

Mes chers collègues, dans quelques heures, les forces vives de Guadeloupe et de Martinique se réuniront pour informer la population et les commerçants. Dans ces deux territoires, l’ensemble des acteurs économiques attendent ce dispositif. J’y insiste : les îles qui nous entourent, comme Antigua ou Montserrat, pratiquent de telles exonérations de taxes. Pour que le commerce de centre-ville puisse reprendre à Basse-Terre et à Pointe-à-Pitre, nous vous demandons de voter cet amendement à l’unanimité !

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° I-348.

M. Maurice Antiste. Ces dispositions sont reprises d’un amendement déposé, puis retiré par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Elles répondent à une demande exprimée depuis plusieurs années par les collectivités antillaises.

Cet amendement tend à mettre en œuvre, à titre expérimental, un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes de croisière accostant en Martinique ou en Guadeloupe. Plusieurs dizaines de milliers de croisiéristes font étape chaque année dans ces collectivités, mais ils dépensent très peu dans les centres-villes qu’ils visitent, en raison du coût relativement élevé des produits par rapport aux prix pratiqués dans leurs autres escales : dans les autres îles de la Caraïbe, les niveaux de prix et de fiscalité sont bien moindres.

Pour nos territoires, les retombées économiques de la croisière sont donc, à ce jour, largement insatisfaisantes. Ce système de duty free renforcerait la compétitivité des régions de Martinique et de Guadeloupe dans l’arc antillais et permettrait ainsi de développer le commerce local. Grâce à lui, les magasins de centre-ville autorisés pourraient vendre en exonération de TVA, d’accises et d’octroi de mer des biens destinés à être emportés dans leurs bagages par les touristes effectuant des croisières maritimes. Il complètera les dispositifs existant dans les aéroports.

La mise en œuvre de ce dispositif est proposée pour une durée limitée de quatre années. Avant qu’elle n’arrive à échéance, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport en dressant le bilan.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-388 rectifié bis.

M. Victorin Lurel. MM. Théophile et Antiste ont excellemment présenté ces dispositions. Auparavant, le Gouvernement les a défendues devant l’Assemblée nationale, mais la commission des finances n’avait pas eu l’occasion de les examiner, d’où une bronca amenant le Gouvernement à retirer son amendement.

J’ai également déposé un amendement n° I-389 rectifié, qui tend à fixer à trois ans la durée de l’expérimentation, ce qui correspond, me semble-t-il, au projet initial du Gouvernement.

Lorsque ma collègue Catherine Conconne m’a très amicalement interpellé, voilà quelques jours, le président de séance, Thani Mohamed Soilihi, n’a pas souhaité me donner la parole… Je saisis donc cette occasion pour opérer une mise au point : à l’époque où j’étais président de région, j’ai voulu faire de la Guadeloupe un port base ; aujourd’hui, c’est chose faite.

En revanche, nous avions souhaité taxer au moins les compagnies maritimes et les compagnies aériennes, qui sont exonérées d’octroi de mer et de TICPE pour le gazole et le fioul lourd, mais ces dispositions ont été rejetées par le Sénat vendredi et samedi derniers. Il s’agit manifestement là d’une asymétrie, qu’il faudra tôt ou tard corriger. J’espère que nous pourrons en discuter cet après-midi lors de l’examen des dispositions de fiscalité écologique et environnementale.

Enfin, j’adresserai une petite pique à mon collègue Dominique Théophile : la municipalité de Pointe-à-Pitre aurait souhaité être invitée à participer à la mobilisation des forces vives qu’il a évoquée et qui préempte en quelque sorte le vote de notre assemblée. Nous aurions apprécié que cette manifestation ne soit pas ouverte qu’au seul parti En Marche !

M. le président. L’amendement n° I-1109 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-389 rectifié, présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IX de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Règles générales » comprenant les articles 38 à 41 ;

2° Il est ajouté une section … ainsi rédigée :

« Section…

« Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

« Art. 41 bis. – Pour l’application de la présente section :

« 1° Les opérations éligibles s’entendent des livraisons de biens au détail réalisées, dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique disposant d’un port d’accueil de navires de croisière touristique, par des vendeurs autorisés, auprès de particuliers n’ayant pas leur domicile ou leur résidence habituelle dans ces mêmes collectivités, effectuant une croisière touristique maritime et qui emportent ces biens dans leurs bagages personnels hors de ces collectivités. Toutefois, ne sont pas des opérations éligibles :

« a) Les livraisons de tabacs manufacturés ;

« b) Les livraisons de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée ;

« c) Les livraisons qui, compte tenu de la nature des biens ou des quantités livrés, ne sont pas destinées aux besoins propres d’un particulier ;

« 2° Les vendeurs autorisés s’entendent des vendeurs autorisés par l’administration à réaliser des opérations éligibles.

« Un décret précise les conditions d’octroi de cette autorisation, les obligations attachées à son exploitation ainsi que les justificatifs devant être apportés par les destinataires des opérations éligibles ;

« 3° Les fournisseurs s’entendent des personnes qui livrent aux vendeurs autorisés des biens destinés à faire l’objet d’une opération éligible ;

« 4° Les livraisons subséquentes s’entendent des livraisons par les fournisseurs aux vendeurs autorisés de biens pour lesquels les fournisseurs ont bénéficié de l’exonération mentionnée au 3° de l’article 41 ter.

« Art. 41 ter. – Sont exonérées de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional :

« 1° Les opérations éligibles ;

« 2° Les livraisons par les fournisseurs et importations par les vendeurs autorisés de biens destinés à faire l’objet d’opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l’article 41quater ;

« 3° Les livraisons aux fournisseurs et importations par les fournisseurs de biens destinés à être livrés par ces derniers aux vendeurs autorisés en vue de la réalisation d’opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l’article 41 quater.

« Art. 41 quater. – I. – Le destinataire de l’opération mentionnée au 2° ou au 3° de l’article 41 ter ou d’une livraison subséquente établit, au plus tard à la date de facturation ou de déclaration de l’importation, une attestation visée par le service des douanes territorialement compétent certifiant la destination du bien. L’attestation comprend les informations définies par l’administration. Le destinataire la conserve à l’appui de sa comptabilité.

« Pour les livraisons mentionnées au premier alinéa du présent I, il établit, dans les mêmes conditions, un second exemplaire qu’il remet au vendeur. Ce dernier conserve ce second exemplaire à l’appui de sa comptabilité.

« II. – Les livraisons ainsi exonérées et les livraisons subséquentes donnent lieu à facturation.

« La facture présente ces livraisons de manière distincte des autres livraisons et, pour chacune d’entre elles, mentionne les informations prévues au II de l’article 35 relatives à l’octroi de mer et l’octroi de mer régional qui n’ont pas été appliqués au titre de cette opération ou de l’opération antérieure.

« Le II de l’article 33 ne s’applique pas à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional mentionnés sur les factures établies en application du présent II.

« III. – Les exonérations mentionnées aux 2° et 3° de l’article 41 ter s’appliquent dans la limite d’un contingent unique déterminé annuellement pour chaque destinataire des opérations concernées. Les livraisons subséquentes sont déduites du contingent du vendeur autorisé auquel elles sont destinées. Le contingent est égal au volume des opérations réalisées l’année précédente corrigé, le cas échéant, des éléments apportés par le destinataire ou par l’administration attestant de son évolution prévisible. Il est fixé par le service des douanes compétent. Ce service peut augmenter ou diminuer le contingent en cours d’année, dans la limite de 35 %, lorsque le destinataire, ou l’administration, établit que l’activité a évolué dans des proportions différentes de celles qui avaient été initialement prévues.

« Art. 41 quinquies. – L’octroi de mer et l’octroi de mer régional qui n’ont pas été appliqués conformément à l’article 41 ter deviennent exigibles :

« 1° Auprès du vendeur autorisé, lorsqu’il affecte le bien à une destination autre qu’une opération éligible ;

« 2° Auprès du fournisseur, lorsqu’il affecte le bien à une destination autre qu’une livraison à un vendeur autorisé ;

« 3° Auprès de la personne qui acquiert un bien au-delà du contingent prévu au III de l’article 41 quater.

« Art. 41 sexies. – I. – Le deuxième alinéa de l’article 24 est applicable aux livraisons exonérées en application de la présente section.

« II. – Les articles 34 et 36 sont applicables aux vendeurs autorisés et aux fournisseurs qui sont destinataires d’opérations portant sur les biens pour lesquels l’octroi de mer et l’octroi de mer régional n’ont pas été appliqués conformément à la présente section.

« Art. 41 septies. – Les opérations éligibles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. 41 octies. – I. – Sont exonérés des accises mentionnées au deuxième alinéa de l’article 302 B du code général des impôts les biens destinés à faire l’objet d’une opération éligible.

« II. – La personne qui affecte les biens exonérés à une destination autre que celle prévue au I du présent article devient redevable de ces accises.

« III. – Les accises sont remboursées à la personne réalisant une opération éligible lorsqu’elle atteste que les accises ont été acquittées pour les biens faisant l’objet de cette livraison.

« Le remboursement intervient dans un délai d’un an à partir de la présentation de la demande, à hauteur du tarif en vigueur lors l’acquisition ou de l’importation des biens par le demandeur. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2022, un rapport dressant le bilan du dispositif prévu par le présent article.

III. – La section 2 du chapitre IX de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogée au 1^er janvier 2023.

IV. – Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. J’ai déjà défendu cet amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’idée de favoriser les achats dans les commerces de centre-ville pour les touristes de croisière est séduisante, et l’on ne peut qu’y souscrire. Le Gouvernement avait d’ailleurs lui-même proposé un tel dispositif. Après la bronca à l’Assemblée nationale, il s’était engagé à le retravailler – ce qu’il n’a pas fait.

En l’état, les dispositions proposées posent des difficultés.

Premièrement, leur application entraînerait la perte d’une partie de l’octroi de mer pour les collectivités concernées, dont la situation financière est déjà tendue.

Deuxièmement, le risque de fraude suscite de nombreuses interrogations. Certes, les touristes devront présenter leur billet. Un tel dispositif existe dans les aéroports, mais la clientèle y est captive : elle effectue ses achats après avoir passé les contrôles de sécurité. De plus, la carte d’embarquement est systématiquement demandée et, dans certains aéroports, les produits détaxés sont remis aux passagers dans un sac scellé lors de l’accès à l’avion.

S’il devait y avoir expérimentation d’un tel dispositif pour les touristes de croisière, il faudrait prévoir un mécanisme anti-fraude spécifique, pour prévenir l’émergence d’un trafic de produits détaxés qui engendrerait de lourdes pertes de recettes pour l’État et les collectivités. On pourrait imaginer que les produits détaxés achetés dans une boutique de centre-ville soient livrés à bord du bateau. Cela étant, je ne suis pas ministre des douanes,…

M. Gérald Darmanin, ministre. Pas encore !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … et c’est au Gouvernement qu’il revient de trouver une solution pour s’assurer que les produits détaxés sont bien exportés.

Il conviendrait par ailleurs de mesurer les conséquences sociales de la mise en œuvre d’un tel dispositif, qui aboutirait à ce que des produits, par exemple le rhum, soient beaucoup moins chers pour les touristes que pour les locaux, qui eux continueront de payer les taxes. Il faut être très prudent à cet égard.

Préférant qu’une éventuelle expérimentation soit limitée à trois ans, j’émets un avis de sagesse réservé sur l’amendement n° I-389 rectifié, et un avis défavorable sur les amendements n^os I-179 rectifié, I-348 et I-388 rectifié bis. Le dispositif mériterait d’être retravaillé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-179 rectifié de M. Théophile, qui correspond à une décision du comité interministériel de la mer, et un avis défavorable sur l’amendement n° I-389 rectifié. (M. Victorin Lurel rit.) Sur le principe, nous sommes tous d’accord : il s’agit d’une demande exprimée dans l’ensemble des territoires ultramarins.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage pour les trois amendements identiques ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os I-179 rectifié bis, I-348 rectifié et I-388 rectifié ter.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Le dispositif est certes complexe techniquement, mais il est pratiqué chez nos voisins. Sa mise en œuvre doit bien sûr être contrôlée.

Une durée d’expérimentation de trois ans me paraît vraiment trop courte. Quatre ans, c’est le minimum !

Je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle : l’ensemble des forces économiques de la Guadeloupe la formulent depuis longtemps. Nous sommes les mieux placés pour juger des conditions propres à favoriser notre développement économique.

Par ailleurs, la mobilisation que j’ai évoquée est organisée non par un parti politique, mais par les forces vives de la Guadeloupe et de la Martinique. Nous nous en sommes simplement fait les relais : tout le monde y est invité, y compris Victorin Lurel !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je souscris pleinement à ce qu’a dit le rapporteur général : oui, il y aura des possibilités de fraude. En tant que parlementaires responsables, nous ne devons pas les sous-estimer. C’est la raison pour laquelle j’ai repris la proposition, défendue par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, de limiter la durée de l’expérimentation à trois ans. Cela nous permettra de tirer des conclusions en toute responsabilité. Quatre ans, cela me paraît long pour une expérimentation qui va priver les régions concernées d’une partie du produit de l’octroi de mer et l’État d’une partie de ses recettes au titre de la TVA, sans compter les accises.

Par ailleurs, monsieur le ministre, l’opération organisée à Pointe-à-Pitre sous l’égide d’un parti politique préjuge du vote du Sénat. Je trouve cela indécent ! Vous venez de donner un avis favorable au seul amendement présenté par des sénateurs du groupe La République En Marche, alors que le mien est calqué sur celui que vous aviez présenté à l’Assemblée nationale… J’estime qu’une expérimentation de trois ans suffirait pour tirer des conclusions pertinentes.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je soutiens les amendements visant à instaurer une expérimentation de quatre ans.

J’entends parfaitement les arguments du rapporteur général, mais on ne va pas bloquer pour des raisons d’ordre pratique la mise en œuvre d’une mesure qui, à l’évidence, est nécessaire pour les outre-mer. Dans le contexte régional, on ne peut pas prétendre développer le tourisme sans créer les conditions adéquates. Les difficultés d’ordre pratique pourront être traitées dans un second temps.

Quant à la durée de l’expérimentation, elle devrait être laissée au libre choix des régions.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Je souhaite simplement rappeler à M. le ministre que les amendements n^os I-179 rectifié bis, I-348 rectifié et I-388 rectifié ter sont rigoureusement identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-179 rectifié bis, I-348 rectifié et I-388 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25, et l’amendement n° I-389 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-865 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I et achevés depuis plus de vingt ans. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction qui satisfont aux conditions fixées au présent I. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à élargir le champ du crédit d’impôt ouvert aux organismes d’habitation à loyer modéré en outre-mer, afin d’encourager la réalisation des travaux de désamiantage, de réhabilitation ou de démolition des logements achevés depuis plus de vingt ans.

Le parc locatif existant, déjà insuffisant au regard des besoins, se caractérise en outre par sa vétusté. Tout en fixant dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer un objectif ambitieux mais raisonnable de 150 000 logements nouveaux ou réhabilités sur dix ans, le Sénat avait affirmé la nécessité de tenir compte des besoins en matière de réhabilitation. Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de cette position.

Il convient d’élargir le champ de l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI), dont la rédaction actuelle restreint le bénéfice du crédit d’impôt à la réhabilitation en vue de la prévention du risque sismique ou cyclonique. Seraient ainsi éligibles les travaux répondant aux critères définis à l’article 46 AG terdecies du CGI pour la réhabilitation.

En outre, de nombreux logements révèlent la présence d’amiante, comme en atteste la réalisation d’une étude sur le développement de filières amiante outre-mer. Le présent amendement vise donc également à introduire une incitation à la démolition, afin qu’elle soit privilégiée lorsqu’elle s’avère plus économique que la réalisation de travaux de réhabilitation et qu’elle permet d’anticiper des situations périlleuses.

M. le président. L’amendement n° I-866 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage, des logements qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction qui satisfont aux conditions fixées au présent I. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. L’amendement n° I-397 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements.

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. »

II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-398 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 du I. de l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permettant les opérations de désamiantage des logements.

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-390 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Temal, Antiste et P. Joly et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements. »

II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-392 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. P. Joly et Temal, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permettant les opérations de désamiantage des logements. »

II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-391 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. P. Joly et Antiste, Mme Ghali et M. Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. »

II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-393 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Temal et P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter ces six amendements.

M. Victorin Lurel. Au-delà de la construction de logements, nous avons, dans les régions et départements d’outre-mer, de réels besoins en matière de réhabilitation. Nous avons tous été déçus que les dispositifs de défiscalisation soient réservés aux organismes de logement social. Depuis lors, il n’existe plus de mécanisme incitant les particuliers et les sociétés commerciales à réhabiliter des logements de plus de vingt ans, et nous tentons de faire prendre conscience au Gouvernement qu’il faut remettre en place des dispositifs opérants et efficaces.

En outre, depuis que l’on est passé de la défiscalisation au crédit d’impôt, seules les grosses sociétés disposant d’une trésorerie solide peuvent assurer le préfinancement des travaux, d’où un assèchement de la réhabilitation et de la rénovation, auquel il convient de remédier.

Enfin, la présence d’amiante a été soulignée dans les conclusions de la conférence sur le logement outre-mer du 10 juillet dernier. Or il n’existe pas de filières amiante dans les outre-mer. Le désamiantage doit être inclus dans le périmètre des opérations de réhabilitation ouvrant droit au crédit d’impôt.

Telle est, grossièrement présentée, l’économie générale de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à étendre le crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré à certaines dépenses – travaux de rénovation, de démolition, de reconstruction, etc. Le Gouvernement pourra sans doute nous apporter des précisions, compte tenu du caractère très technique de leur dispositif.

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° I-865 rectifié bis et demande le retrait des amendements n^os I-866 rectifié bis, I-397 rectifié, I-398 rectifié, I-390 rectifié, I-392 rectifié, I-391 rectifié et I-393 rectifié. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’objectif est louable, mais de telles dispositions, si elles étaient adoptées, n’auraient pas d’incidence sur l’année 2020. Je propose donc de revenir sur ce sujet lors de nos débats sur la seconde partie du projet de loi de finances.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-865 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25, et les amendements n^os I-866 rectifié bis, I-397 rectifié, I-398 rectifié, I-390 rectifié, I-392 rectifié, I-391 rectifié et I-393 rectifié n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour un rappel au règlement.

M. Rachid Temal. Monsieur le président, il y a eu, samedi soir, un petit raté : l’amendement n° I-478 rectifié ter a été déclaré non soutenu par le président de séance, alors qu’un de ses signataires était présent dans l’hémicycle. Il est regrettable que nous n’ayons pu débattre de cet amendement important, tendant à étendre le bénéfice des chèques-vacances à tous les Français.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2020.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’article 4, précédemment réservé.

Article 4 (précédemment réservé)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 200 quater est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , locataires ou occupants à titre gratuit » sont supprimés ;

b) Le b est ainsi modifié :

– au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

– le 1° est abrogé ;

– au 2°, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et la pose » et les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, et » sont supprimés ;

– après le mot : « opaques », la fin du 3° est supprimée ;

– le 4° est abrogé ;

c) Le c est ainsi modifié :

– au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

– le 1° est ainsi rédigé :

« 1° D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l’énergie solaire thermique.

« Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique, l’équipement n’est éligible au crédit d’impôt qu’à la condition d’intégrer une surface minimale de capteurs solaires, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »

– le 2° est abrogé ;

– le second alinéa du 3° est supprimé ;

d) Le d est ainsi modifié :

– l’année : « 2019 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2020 » ;

– après le mot : « acquisition », sont insérés, deux fois, les mots : « et de la pose » ;

– après le mot : « coût », sont insérés, deux fois, les mots : « de l’acquisition et de la pose » ;

– les mots : « afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer » sont supprimés ;

e) Les f à h sont abrogés ;

f) Aux i et j, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de la pose » ;

g) Le k est abrogé ;

h) À la première phrase du l, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

i) Au m, la seconde occurrence de l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

j) Sont ajoutés des n et o ainsi rédigés :

« n) Aux dépenses, payées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ;

« o) (nouveau) Aux dépenses, payées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, pour une maison individuelle, au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement, à 150 kilowattheures par mètre carré.

« Dans ce cas, le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux logements dont la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement, est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré.

« Le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cette catégorie de dépenses pour les travaux permettant de satisfaire aux conditions de consommation d’énergie primaire avant et après travaux est exclusif du bénéfice du crédit d’impôt au titre de toute autre catégorie de dépenses pour ces mêmes travaux. » ;

2° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 120 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. » ;

3° Le 4 bis est ainsi rédigé :

« 4 bis. a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1^er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense :

« 1° Au moins égaux aux seuils suivants :

« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense ;

« 2° Inférieurs à un montant de 27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.

« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense.

« b. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1^er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense :

« 1° Au moins égaux aux seuils suivants :

« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense ;

« 2° Inférieurs à un montant de 27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.

« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense.

« c. Les conditions de ressources prévues aux a et b du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au i du 1.

« d (nouveau). Les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 3° du b du 1. » ;

4° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Sous réserve des dispositions du 5 ter, pour les dépenses autres que celles mentionnées au 5 bis, le crédit d’impôt est égal, selon la nature de chaque dépense, aux montants suivants :